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  • ISSN 0299-0377

    PRÉFECTURE DU BAS-RHIN

    RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE __________________________________________________________________________

    ARRETE du 29 août 2013

    portant publication de la traduction de lois et règlements locaux maintenus en vigueur par les lois du 1er juin 1924

    dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle __________________________________________________________________________

    ANNEE 2013

    N° Spécial 29 août 2013

  • RAA N° Spécial du 29 août 2013

    2

  • RAA N° Spécial du 29 août 2013

    3

    RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE

    Année 2013 - N° Spécial 29 août 2013

    S O M M A I R E

    INFORMATIONS GENERALES Les textes cités peuvent être communiqués ou consultés dans leur version intégrale

    sous le timbre des services concernés

    Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site : http://www.bas-rhin.pref.gouv.fr rubrique « publica tions officielles »

    ACTES ADMINISTRATIFS

    - Arrêté du 29 août 2013 portant publication de la traduction de lois et règlements locaux maintenus en vigueur par les lois du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    Page

    Annexe au décret n° 2013-776 du 27 août 2013

    ➣ Ordonnance du Gouverneur général d’Alsace-Lorraine du 18 avril 1871 sur l’enseignement

    7

    ➣ Code pénal local du 15 mai 1871 9

    ➣ Loi du 30 décembre 1871 concernant l’organisation de l’administration 10

    ➣ Instruction pour les écoles élémentaires du 4 janvier 1874, art.8 16

    ➣ Loi n° 1257 du 30 juin 1878 relative aux indemnités accordées aux témoins et experts 17

    ➣ Décision du 17 mai 1881 modifiant l’instruction pour les écoles élémentaires du 4 janvier 1881

    20

    ➣ Loi d’Empire du 22 mars 1888 sur la protection des oiseaux 21

    ➣ Loi pénale du 9 juillet 1888 sur la police rurale 24

    ➣ Proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 sur le renouvellement de la location de la chasse par les communes

    35

    ➣ Loi du 1er mai 1889 sur les associations coopératives 37

    ➣ Loi du 2 juillet 1890 relative à l’exécution de la loi d’Empire du 22 mars 1888 sur la protection des oiseaux

    73

    ➣ Ordonnance du 16 juillet 1890 concernant le gibier nuisible 74

    ➣ Loi du 2 juillet 1891 sur l’usage et la conservation des eaux 75

    ➣ Arrêté du 1er mai 1892 concernant le repos dominical dans les professions commerciales

    85

    ➣ Ordonnance ministérielle du 1er avril 1893 concernant la protection du tétras-lyre 88

  • RAA N° Spécial du 29 août 2013

    4

    ➣ Ordonnance du 5 février 1895 relative aux exceptions à l’interdiction du travail dominical dans l’industrie

    89

    ➣ Ordonnance ministérielle du 24 avril 1895 concernant la capture des canards sauvages au moyen de filets rabattants et d’appelants

    111

    ➣ Loi du 15 juin 1895 sur les rapports de droit privé dans la navigation intérieure 112

    ➣ Code civil local du 18 août 1896 135

    ➣ Loi du 10 mai 1897 d’introduction du code du commerce 151

    ➣ Ordonnance ministérielle du 4 février 1899 concernant l’exercice de la chasse 154

    ➣ Loi du 9 juillet 1900 relative à l’entretien des taureaux reproducteurs 155

    ➣ Loi du 26 juillet 1900 sur les professions 157

    ➣ Ordonnance du 22 avril 1902 étendant la compétence du Conseil impérial 199

    ➣ Loi du 22 avril 1902 relative à la compétence en matière d’eaux et d’améliorations hydrauliques

    201

    ➣ Loi du 11 juin 1902 relative à l’exécution en commun, par plusieurs communes, de canalisations d’eau, de travaux de drainage et d’irrigation

    202

    ➣ Loi du 21 juin 1905 relative au droit public des associations et des réunions 203

    ➣ Proclamation ministérielle du 9 juin 1906 concernant le renouvellement de la location des chasses communales

    207

    ➣ Ordonnance du 8 juillet 1909 concernant la protection de la caille 208

    ➣ Loi du 11 décembre 1909 relative aux traitements des instituteurs des écoles élémentaires publiques

    209

    ➣ Code des assurances sociales du 19 juillet 1911 212

    ➣ Loi du 20 décembre 1911 sur l’assurance des employés 340

    ➣ Loi du 5 août 1912 d’exécution du code des assurances sociales 342

    ➣ Loi du 10 juin 1914 modifiant les articles 74,75 et s. du code de commerce allemand. 349

    _____________________________________________________________________________________ Imprimé à la Préfecture du Bas-Rhin et consultable sur le site : www.bas-rhin.pref.gouv.fr

    - Dépôt légal n° 100524/06 - Le Directeur de la Publication : Mme Corinne BAECHLER-WEIL – Réalisation : Mme Lucienne JOHNER

    recueilaa@bas-rhin.pref.gouv.fr

  • RAA N° Spécial du 29 août 2013

    5

    ACTES ADMINISTRATIFS

    PREFECTURE DU BAS-RHIN

    ARRETE en date du 29 août 2013

    portant publication de la traduction de lois et règlements locaux maintenus en vigueur par les lois du 1er juin 1924

    dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    LE PREFET DE LA REGION ALSACE PREFET DU BAS-RHIN

    VU la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 12 ;

    VU la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, notamment son article 10 ;

    VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

    VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

    VU le décret n° 2013-776 en date du 27 août 2013, publié au JORF du 29 août 2013, portant publication de la traduction de lois et règlements locaux maintenus en vigueur par les lois du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

    SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

    ARRÊTE

    Article 1 : En application des dispositions du décret n° 2013-776 du 27 août 2013 sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin les textes mentionnés à l'article 1 dudit décret.

    Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.

    Strasbourg, le 29 août 2013

    Le Préfet,

    signé Stéphane BOUILLON

  • RAA N° Spécial du 29 août 2013

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    Annexe au décret n° 2013-776 du 27 août 2013 portant publication de la traduction de lois et règlements locaux maintenus en vigueur

    dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

  • RAA N° Spécial du 29 août 2013

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    Ordonnance du Gouverneur général d’Alsace-Lorraine du 18 avril 1871 sur l’enseignement

    Art. 1 Tout représentant légal d’un enfant est tenu, lorsque l’enfant a atteint l’âge de six ans, de veiller à

    ce qu’il fréquente régulièrement une école publique, ou une école libre dont le personnel enseignant soit pourvu des diplômes officiels et dont le programme corresponde à celui des écoles publiques, à moins qu’un enseignement régulier équivalent ne soit assuré dans sa famille.

    L’autorité scolaire est autorisée, dans les cas particuliers et pour des motifs sérieux, à permettre que l’époque de l’entrée à l’école soit différée ou que la fréquentation soit interrompue.

    Art.2 L’enfant devra continuer à fréquenter l’école jusqu’au jour ou l’autorité scolaire l’aura jugé apte à

    pouvoir en sortir. Cette aptitude sera reconnue à la suite d’un examen qui aura lieu à la fin de chaque semestre scolaire.

    Les garçons ne seront admis à cet examen qu’à l’âge de 14 ans révolus et les filles à l’âge de 13 ans révolus. Lors de la sortie de l’école, chaque enfant reçoit un certificat qui sera délivré sans frais.

    Art.3 Les enfants soumis à l’obligation scolaire ne pourront être occupés régulièrement dans une

    fabrique ou dans un rapport de travail analogue qu’avec l’agrément de l’autorité scolaire, les détails seront réglés par la loi.

    Art.4 Tout représentant légal qui ne veille pas à la fréquentation de l’école, conformément aux

    prescriptions de la présente loi, par l’enfant dont il a la charge sera puni d’un avertissement officiel, d’une somme pouvant s’élever jusqu’à 10 francs et, en cas de manquement continu à son devoir, d’un emprisonnement d’une semaine au plus.

    En cas d’insolvabilité, l’amende est convertie en emprisonnement, une amende d’un franc ou inférieure à un franc étant considérée comme équivalente à six heures d’emprisonnement. Pour les indigents assistés sur des fonds publics, cette peine peut aussi être prononcée à la place de l’amende.

    Art 5