RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DELIBERATIONS · 2011/0109 LGV SEA - Convention de financement et...

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DELIBERATIONS CONSEIL DU 11 FÉVRIER 2011

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RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

DELIBERATIONS

CONSEIL DU 11 FÉVRIER 2011

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CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

SEANCE PUBLIQUE DU VENDREDI 11 FÉVRIER 2011 À 09 H 30

2011/0060 Modification de la composition des commissions ordinaires - Désignations

1

2011/0061 Marchés Publics - Fourniture de cales en terre cuite 2011/2015 - Appel d'offres ouvert - Autorisation de lancement et de signature

5

2011/0062 Marchés Publics - SAINT AUBIN DE MEDOC - Route du Tronquet - Chemin de la Tuilerie - Aménagement général de voirie - Appel d'offres ouvert - Autorisation de lancement et de signature

8

2011/0063 Ajustements, février 2011 - Voirie d'intérêt communautaire prévue aux contrats de co-développement 2009-2011 - Approbation

11

2011/0064 Marchés publics - GRADIGNAN - Aménagement du carrefour du Prieuré de Cayac - Marché n° 09109U - Avenant n° 1 - Autorisat ion.

13

2011/0065 Marchés publics - PESSAC - Avenue du Général Leclerc (rue de la Californie - rue de la Poudrière) - Marché 09295U - Avenant n° 1 - Autorisation.

16

2011/0066 Marchés publics - TALENCE - Aménagement de la place Espeleta - Appel d'offres - Autorisation

20

2011/0067 Marchés publics - Prestations de communication - Appel d'offres ouvert - Autorisation de signature des lots 4, 5 et 9

22

2011/0068 Technopole de l'agglomération bordelaise - Bordeaux Technowest - Programme d'actions 2011 - Subvention de la Communauté Urbaine - Convention - Décision - Autorisation

26

2011/0069 "50 000 logements nouveaux autour des axes de transports publics" : Constitution d'une Commission d'Appel d'Offres spécifique - Désignation

34

2011/0070 BRUGES - secteur Ausone - Instauration d'un périmètre de prise en considération au titre de l'article L. 111-10 du Code de l'Urbanisme - Décision - Autorisation

37

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2011/0071 BEGLES - ZAC Quartier de la Mairie - Avenant n°1 à la Convention de Mandat CUB/AQUITANIS pour la réalisation d'équipements publics d'Interêt Général - Approbation - Autorisation-

40

2011/0072 Bègles - ZAC quartier de la mairie Secteur des Sècheries - Modification du dossier de création-réalisation Lancement de la concertation et modalités-Décisions

42

2011/0073 FLOIRAC - ZAC des QUAIS MARCHES PUBLICS - Désignation d'un architecte urbaniste coordonnateur APPEL D'OFFRES OUVERT AUTORISATION - DECISION

46

2011/0074 PESSAC - ZAC du Centre Ville - Avenant n°1 à la Con vention de Mandat CUB/AQUITANIS pour la réalisation d'équipements publics d'Interêt Général - Approbation - Autorisation-

49

2011/0075 PESSAC - PAE de l'éco-quartier du Pontet - Déclaration sans objet de la concertation ouverte en 1997 - Ouverture d'une concertation relative au programme des équipements publics d'infrastructure - Décision - Autorisation

51

2011/0076 Marchés Publics - PESSAC - secteur Chappement Lucildo - Réalisation d'une étude pré-opérationnelle d'urbanisme - Appel d'offres restreint - Autorisation de lancement et de signature

55

2011/0077 Marchés publics - FLOIRAC - ZAC des Quais - Marché de maîtrise d'oeuvre - Modification des délais de vérification des projets de décomptes - Répartition des honoraires de maîtrise - Avenant n°3 - Autorisation

58

2011/0078 Convention de collecte d'un bac enterré à Saint Aubin de Médoc - Avenant n°1 - Adoption - Autorisation

61

2011/0079 Commune de Pessac - Site du Bourgailh - Convention d'accès et de gestion conclue entre la Communauté Urbaine et la Mairie de Pessac - Autorisation de signature

63

2011/0080 Construction du tramway 3ème phase - Travaux d'aménagement en compensation des premiers impacts de la phase 3 - Construction de parcs de stationnement - Conventions de mandat de maîtrise d'ouvrage - Approbation - Autorisations

66

2011/0081 Marchés Publics - Construction du tramway 1ère Phase - Marché de travaux pour la substitution du revêtement gazon sur la plateforme du tramway - Marché n°10 150 U - Prestations supplémen taires - Avenant n°1

70

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2011/0082 Marchés Publics - Réseau Tramway 2013/2014 - Travaux d'espaces verts pour les aménagements urbains du tramway (VERT 302) - Appel d'offres ouvert - Autorisation

73

2011/0083 Marchés Publics - Réseau Tramway 2013/2014 - Réalisation des infrastructures de voie ferrée et de caténaires (ligne aérienne de contact) - Communes de Pessac (ligne B) et de Bègles (ligne C) (TRAM 302) - Appel d'offres ouvert - Autorisation

76

2011/0084 Plan Climat territorial de la Cub - Adoption du plan d'actions - Décisions - Autorisation

79

2011/0086 BORDEAUX - ZAC " Ravesies secteur nord" - Vente d'une SHON supplémentaire de 700 m² sur un terrain représentant l'îlot 16A d'une superficie approximative de 2 630 m² à la société Eiffage - Actualisation du montant de la TVA immobilière - Décisions - Autorisation

86

2011/0087 Marché public de prestations intellectuelles : Bordeaux PAE des Bassins à Flot - Assistance à la définition et à la coordination d'un projet urbain - Marché n°09305U - Passation d'un avenant modifiant le montant maximal initialement prévu de la tranche conditionnelle - Avenant n°1-Autorisation

88

2011/0088 PAE des Bassins à Flot à Bordeaux - Lancement d'un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en oeuvre du projet urbain et la cohérence des espaces publics - Décisions

91

2011/0089 Réseau Tbc - Enquête Fraude 2010 Convention de prise en charge financière par la société Kéolis Bordeaux Décision - Autorisation

95

2011/0090 Transports scolaires Convention de délégation partielle de compétence pour l'organisation et l'exploitation en régie de circuits par la Commune de Villenave d'Ornon Avenant n°1

97

2011/0091 Commune de Saint Aubin de Médoc - Subvention de surcharge foncière dans le cadre de la construction de 9 logements financés en PLUS-CD situés "Résidence les Magnolias" - Chemin de la Haude - Année 2011

99

2011/0092 Forum Nouvelle Economie Durable NEED 2011 - 24 mars 2011 - Bordeaux - Subvention de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Convention - Décision - Autorisation

102

2011/0093 Congrès et Expositions de Bordeaux - NAVAL MEETINGS 2011 - 16 et 17 mars 2011 au Palais des congrès de Bordeaux - Subvention de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Convention - Décision - Autorisation

106

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2011/0094 Mise en oeuvre d'une politique d'urbanisme commercial de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Adoption d'une Charte d'urbanisme commercial - Autorisation

109

2011/0095 Grand Port Maritime de Bordeaux Contrat d'objectifs avec la Communauté Urbaine de Bordeaux

114

2011/0096 Etude stratégique sur les relations entre aéroport et territoire dans le cadre d'un développement de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac - Convention de financement - décision - autorisation -

117

2011/0097 Budget Annexe Parcs de Stationnement - Suppression - Décision.

121

2011/0098 BASSENS - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Acquisition amélioration d'un logement individuel locatif appartenant au PACT de la Gironde et situé 8, rue de la Pomme d'Or - Emprunt principal de 52.000 € - Garantie - Autorisation

124

2011/0099 BEGLES - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Charge foncière et construction de 10 logements collectifs locatifs financés par un PLAI, "Terre Sud", Ilot 3.2, Bâtiment C - Emprunts principaux de 163.056 € et 894.785 € - Garantie - Autorisation

127

2011/0100 BEGLES - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Charge foncière et construction de 52 logements collectifs locatifs financés par un PLUS, "Terre Sud", Ilot 3.2, Bâtiment C - Emprunts principaux de 753.505 € et 5.275.968 € - Garantie - Autorisation

130

2011/0101 VILLENAVE D'ORNON - Société Anonyme d'HLM MESOLIA HABITAT - Charge foncière et acquisition en VEFA de 13 logements collectifs locatifs financés par un PLAI et situés rue du Docteur Schweitzer, résidence "Les Jardins de Courréjan" - Emprunts principaux de 354.720 € et 674.504 € - Garantie - Autorisation

133

2011/0102 VILLENAVE D'ORNON - Société Anonyme d'HLM MESOLIA HABITAT - Charge foncière et acquisition en VEFA de 50 logements collectifs locatifs financés par un PLUS et situés rue du Docteur Schweitzer, résidence "Les Jardins de Courréjan" - Emprunts principaux de 1.572.808 € et 3.082.745 € - Garantie - Autorisation

136

2011/0103 Rétrocession aux communes d'une fraction de la taxe locale d'équipement 2010. Répartition - Autorisation

139

2011/0104 Marchés publics - Bordeaux - Pont "Bacalan Bastide" - Souscription police d'assurance "Garantie Dommages" - Appel d'offres ouvert - Autorisation

141

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2011/0105 Modalités de restaurations agents affectés au sein des Directions Territoriales - Décision - Autorisation

145

2011/0106 Poste de Chargé de mission Commande Artistique - Autorisation de recourir à un agent contractuel - Décision

148

2011/0107 Poste de responsable de la cellule de coordination du projet eau et assainissement à l'Inspection Générale et Audit - Autorisation de recourir à un agent contractuel - Décision

151

2011/0108 Régime de travail de l'unité sécurité de l'Hôtel Communautaire - Mise en place de mesures d'amélioration de son fonctionnement - Adoption d'un règlement intérieur - Décision

153

2011/0109 LGV SEA - Convention de financement et de réalisation du tronçon central Tours-Bordeaux et protocole d'accord relatif a la branche Bordeaux Espagne - approbation, autorisation de financement, conduite des études et procédures pour lancer les travaux de la branche Bordeaux Espagne

158

2011/0110 Régie d'exploitation des restaurants du personnel et des élus communautaires. Avenant n°1 à la convention de groupement de commande - Autorisation

165

2011/0111 Valorisation de l'activité agricole - Validation du Périmètre de Protection des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains (PEANP) sur la vallée des Jalles

167

2011/0112 Participation au programme "Plan de Conservation des berges à Angéliques des Estuaires - Phase 4" du Conservatoire Botanique National Sud Atlantique

173

2011/0113 Mise à disposition par la Communauté urbaine de la base de données de l'Enquête Ménage Déplacements et par le Conseil général de Gironde de la base de données de l'Enquête Grand Territoire (EGT) Conventions de mise à disposition - Décision - Autorisation

178

2011/0114 BORDEAUX - BEGLES - FLOIRAC - Etude de déplacements dans le cadre de l'opération d'intérêt national de Bordeaux-Euratlantique - Convention constitutive d'un groupement de commandes avec l'EPA de Bordeaux-Euratlantique - Désignation d'un membre élu pour la Commission d'appel d'offres du groupement de commandes - Décisions - Autorisation

181

2011/0115 Marchés Publics - M.I.N. de Bordeaux-Brienne - Réalisation d'une étude stratégique - Appel d'offres ouvert - Autorisation de lancement et signature

184

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2011/0116 MIN de Bordeaux Brienne - Renouvellement de la convention de gestion à compter du 1er janvier 2011 - Adoption.

187

2011/0117 M.I.N. de Bordeaux Brienne - Exercice 2011- Budget primitif de la Régie - Présentation

190

2011/0118 BLANQUEFORT - Ensemble immobilier bâti situé 20 rue Edmond Blanc cadastré CO 28 - Cession à la Commune - Décision

193

2011/0119 BORDEAUX - Restructuration du dépôt de bus de Lescure - Acquisition de l'immeuble bâti sis 65 Boulevard Antoine Gautier cadastré IW133 - Délibération modificative - Décisions - Autorisation

195

2011/0120 CENON - Opération de Renouvellement Urbain du "8 Mai 1945" - Cession à l'OPH Aquitanis des parcelles cadastrées AD 273 et 276 situées angle avenue Roger Schwob et rue Camille Pelletan - Autorisations - Décision

197

2011/0121 LORMONT - vente d'une unité foncière communautaire de 2 171 m² à la société CFA Atlantique - Décisions

199

2011/0122 VILLENAVE D'ORNON - Parcelles BN 19 et BN 20 - appartenant à Monsieur ASENSIO Francisco - Acquisition - Autorisations - Décision

201

2011/0123 Syndicat du Guâ - Modification -Désignation- Autorisation -

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POLE ADMINISTRATION ET FONCIER Direction des Assemblées et du Courrier Général

DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 11 février 2011

N° 2011/0060

Monsieur FELTESSE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Suite au changement intervenu récemment dans la représentation d’une commune au sein du Conseil de Communauté, il convient de modifier la composition des commissions ordinaires de la Communauté Urbaine. A l’issue des opérations électorales, ces commissions sont désormais composées comme suit : 1. Finances M. ANZIANI Alain M. GALAN Jean-Claude M. ASSERAY Bruno M. GUICHEBAROU Jean-Claude Mme BONNEFOY Christine M. GUILLEMOTEAU Patrick M. BRUGERE Nicolas Mme HAYE Isabelle M. CAZABONNE Alain M. LABARDIN Michel Mlle COUTANCEAU Emilie Mme LACUEY Conchita Mme DELATTRE Nathalie M. PEREZ Jean-Michel M. DUCASSOU Dominique M. ROBERT Fabien M. DUPOUY Alain M. ROSSIGNOL Clément M. EGRON Jean-François M. ROUVEYRE Matthieu M. FAVROUL Jean-Pierre M. SIBE Maxime M. FREYGEFOND Ludovic M. TOUZEAU Jean 2. Fonctionnement et administration générale Mme BONNEFOY Chistine Mme FAORO Michèle M. BOUSQUET Ludovic M. GAUTE Jean-Michel Mme CAZALET Anne-Marie M. GAUZERE Jean-Marc M. CAZENAVE Charles Mme ISTE Michèle Mlle COUTANCEAU Emilie M. JOUBERT Jacques M. DAVID Alain M. LABISTE Bernard Mme DE FRANCOIS Béatrice Mme LAURENT Wanda M. DELAUX Stéphan Mme MELLIER Claude

Modification de la composition des commissions ordinaires - Désignations

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Mlle DELTIMPLE Nathalie M. PIERRE Maurice Mme DESSERTINE Laurence M. ROBERT Fabien Mme DIEZ Martine M. SIBE Maxime Mlle EL KHADIR Samira M. TRIJOULET Thierry 3. Urbanisme M. AMBRY Stéphane M. MANGON Jacques M. BAUDRY Claude M. MAURIN Vincent M. BENOIT Jean-Jacques Mme NOEL Marie-Claude Mme BOST Christine Mme PARCELIER Muriel M. BOUSQUET Ludovic M. PUJOL Patrick M. CAZENAVE Charles M. QUANCARD Denis M. DANJON Frédéric M. RAYNAL Franck M. DUCHENE Michel M. RESPAUD Jacques Mme FAYET Véronique M. SENE Malick M. GELLE Thierry Mme TERRAZA Brigitte M. LABARDIN Michel Mme TOUTON Elisabeth M. LAMAISON Serge M. TOUZEAU Jean 4. Economie, attractivité et relations internationales M. ANZIANI Alain M. HERITIE Michel M. ASSERAY Bruno M. JUPPE Alain M. BENOIT Jean-Jacques Mme LAURENT Wanda Mme CHAVIGNER Michèle M. MAURRAS Franck M. DAVID Yohan M. MERCIER Michel M. FLORIAN Nicolas M. MILLET Thierry M. GELLE Thierry M. PENEL Gilles M. GUICHARD Max M. REIFFERS Josy M. GUICHOUX Jacques M. SAINTE-MARIE Michel M. GUILLEMOTEAU Patrick Mme SAINT-ORICE Nicole M. GUYOMARC'H Jean-Pierre M. SOUBIRAN Claude Mme HAYE Isabelle M. TURON Jean-Pierre 5. Infrastructures routières et ferroviaires Mme BALLOT Chantal M. HERITIE Michel M. BAUDRY Claude M. LABARDIN Michel M. BONNIN Jean-Jacques M. LABISTE Bernard M. BRON Jean-Charles Mme LIRE Marie-Françoise M. DAVID Alain M. LOTHAIRE Pierre M. DAVID Jean-Louis M. MILLET Thierry M. DOUGADOS Daniel M. MOGA Alain M. DUBOS Gérard M. QUANCARD Denis M. DUPRAT Christophe M. RAYNAL Franck M. FEUGAS Jean-Claude M. ROSSIGNOL Clément Mme FOURCADE Paulette M. SOLARI Joël M. FREYGEFOND Ludovic M. SOUBABERE Pierre

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6. Développement durable M. BOBET Patrick M. LAMAISON Serge Mme BONNEFOY Christine Mme LAURENT Wanda Mme CARTRON Françoise Mme MELLIER Claude M. CHARRIER Alain Mme NOEL Marie-Claude Mme COLLET Brigitte M. OLIVIER Michel Mme CURVALE Laure M. PAILLART Vincent Mme DELATTRE Nathalie Mme PARCELIER Muriel M. DELAUX Stéphan Mme PIAZZA Arielle Mme DIEZ Martine M. PIERRE Maurice M. FAVROUL Jean-Pierre M. PUJOL Patrick Mme FOURCADE Paulette Mme TERREZA Brigitte M. JOUBERT Jacques Mme WALRYCK Anne 7. Collecte, tri et traitement des déchets M. AMBRY Stéphane Mme FAORO Michèle M. BOBET Patrick M. FEUGAS Jean-Claude Mme BREZILLON Anne M. GARNIER jean-Paul M. CAZABONNE Didier M. HURMIC Pierre Mme CHAVIGNER Michèle M. JOANDET Franck M. COUTURIER Jean-Louis M. LOTHAIRE Pierre M. DAVID Jean-Louis M. MOULINER Maxime M. DAVID Yohan M. OLIVIER Michel Mme DESSERTINE Laurence M. QUERON Robert M. DUART Patrick M. RAYNAUD Jacques M. DUPOUY Alain M. RESPAUD Jacques Mme EWANS Marie-Christine M. SENE Malick 8. Eau et assainissement Mme BREZILLON Anne M. MOGA Alain M. CHAUSSET Gérard M. MOULINIER Maxime M. COUTURIER Jean-Louis Mme PIAZZA Arielle Mme CURVALE Laure M. POIGNONEC Michel M. DOUGADOS Daniel M. QUERON Robert M. DUART Patrick M. RAYNAL Franck M. FLORIAN Nicolas M. ROUVEYRE Matthieu M. FREYGEFOND Ludovic M. SOUBABERE Pierre M. GARNIER jean-Paul M. SOUBIRAN Claude M. GUICHARD Max M. TRIJOULET Thierry M. JUNCA Bernard M. TURON Jean-Pierre M. LAGOFUN Gérard Mme WALRYCK Anne 9.Transports et déplacements Mme BALLOT Chantal M. GALAN Jean-Claude M. BONNIN Jean-Jacques M. JOUBERT Jacques

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Mme BOST Christine M. JUNCA Bernard M. CHARRIER Alain M. MANGON Jacques M. CHAUSSET Gérard M. MERCIER Michel M. DANJON Frédéric M. OLIVIER Michel M. DAVID Jean-Louis M. PAILLART Vincent Mme DE FRANCOIS Béatrice M. PEREZ Jean-Michel M. DUART Patrick M. POIGNONEC Michel M. DUBOS Gérard M. SOLARI Joël M. DUCHENE Michel Mme TOUTON Elisabeth M. DUPRAT Christophe Mme WALRYCK Anne 10. Nouvelle gouvernance M. BRUGERE Nicolas M. GAUZERE Jean-Marc Mme CARTRON Françoise M. GUICHARD Max M. CAZABONNE Alain M. GUICHOUX Jacques Mme CAZALET Anne-Marie M. HURMIC Pierre Mme CHAVIGNER Michèle Mme ISTE Michèle Mme COLLET Brigitte M. JOANDET Franck Mlle DELTIMPLE Nathalie Mme LACUEY Conchita M. DUCASSOU Dominique M. LAGOFUN Gérard M. EGRON Jean-François Mme LIRE Marie-Françoise Mme EWANS Marie-Christine M. MAURRAS Franck Mme FAYET Véronique M. REIFFERS Josy M. GAUTE Jean-Michel Mme SAINT-ORICE Nicole Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées. Désignations effectuées. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 11 février 2011,

Pour expédition conforme, le Président, M. VINCENT FELTESSE

REÇU EN PRÉFECTURE LE 21 FÉVRIER 2011

PUBLIÉ LE : 21 FÉVRIER 2011

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POLE OPERATIONNEL Direction Opérationnelle Voirie Circulation et Proximité

DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 11 février 2011

N°2011/0061

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs, Le rapport de présentation : Afin de permettre l'acquisition de pavés en terre cuite destinés à la réalisation et à l'entretien des voies de la Communauté Urbaine de Bordeaux, il est nécessaire de se doter d'un marché approprié. Les fournitures seront acquises à l'aide d'un marché à bons de commande, conformément à l'article 77 du Code des Marchés Publics, et conclu pour une une période initiale de 1 an à compter de la notification du marché. Il peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans. Le montant du marché est estimé à 47 840 € TTC / an minimum et 299 000 € TTC / an maximum, soit 191 360 € TTC minimum pour 4 ans et 1 196 000 € TTC maximum pour 4 ans maximum. Afin d'assurer la mise en œuvre de ces dispositions, il vous est demandé de bien vouloir :

� Lancer une procédure de type appel d'offres ouvert pour un marché de type à bons de commande avec minimum et maximum avec les montants suivants :

MONTANTS ANNUELS MONTANTS POUR 4 ANS DESIGNATION

MINIMUM MAXIMUM MINIMUM MAXIMUM

40 000 € HT 250 000 € HT 160 000 € HT 1 000 000 € HT Four niture de pavés en terre cuite 2011/ 2015

47 840 € TTC 299 000 € TTC 191 360 € TTC 1 196 000 € TTC

Marchés Publics - Fourniture de cales en terre cuite 2011/2015 - Appel d'offres

ouvert - Autorisation de lancement et de signature

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� Approuver le projet de dossier de la consultation consultable à la Direction Centrale des Achats et Marchés (6ème étage), Immeuble Le Guyenne - Terrasse Front du Médoc - Quartier Mériadeck à BORDEAUX. � Autoriser Monsieur le Président à signer le marché à intervenir à l'issue de la procédure de passation avec une publicité européenne.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu le Code des Marchés Publics, et notamment ses articles 33 - alinéas 3 et 57 à 59, Vu les documents de la consultation mis à disposition des élus communautaires en application des articles L2121-12 et 2121-13 du CGCT, ENTENDU le rapport de présentation, Considérant : Que pour permettre la réalisation des prestations, il est nécessaire d'organiser préalablement une procédure de publicité européenne et de mise en concurrence.

DECIDE

Article 1 : Monsieur le Président est autorisé à lancer une mise en concurrence dans le cadre d'un appel d'offres ouvert. Article 2 : Le projet de dossier de consultation mis à disposition des élus est approuvé. Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer le marché, à intervenir avec le prestataire qui aura émis l'offre économiquement la plus avantageuse.

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Article 4 : Monsieur le Président est autorisé à procéder, en cas d’insuccès de cet appel d’offres, à la recherche de prestataires, soit par voie d’un nouvel appel d’offres sur la base de documents de la consultation adaptés à la conjoncture économique ou modifiés, soit par marché négocié. Article 5 : La dépense résultant des présents marchés sera imputée sur les crédits ouverts au Budget Principal des exercices 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015 au Chapitre 23 - Compte 2315 - CRB O100 - Fonction 8222 - Programme VB, au Chapitre 011 - Compte 61 523 - CRB O100 - Fonction 8222 et au Chapitre 23 - Compte 2315 - CRB O400 - Fonction 8220 - Programme VCA00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 11 février 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. ALAIN DAVID REÇU EN PRÉFECTURE LE

22 FÉVRIER 2011

PUBLIÉ LE : 22 FÉVRIER 2011

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POLE OPERATIONNEL Direction Opérationnelle Voirie Circulation et Proximité

DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 11 février 2011

N°2011/0062

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs, Le rapport de présentation : La Communauté Urbaine de Bordeaux envisage de rénover une partie de la route du Tronquet (entre la rue du Monastère et la limite d’urbanisation) et du chemin de la Tuilerie (entre la route du Tronquet et la limite d’urbanisation), situés sur la commune de SAINT AUBIN DE MEDOC. Ce projet entre dans le cadre de la programmation du Fonds d'Intérêt Communal 2012 pour ce qui concerne le chemin de la Tuilerie et est inscrit, pour la route du Tronquet, dans le contrat de co-développement 2009/2011 de la commune de SAINT AUBIN DE MEDOC (fiche action n°5). Dans ce secteur en pleine urbanisation avec la création de logements sociaux par les sociétés Logévie et Domofrance, route du Tronquet, et la réalisation du lotissement « Landes de Basson », il convient de réaménager l’espace public en traitant les infrastructures de voirie des voies précitées qui ne présentent pas les caractéristiques requises pour accueillir un surcroît de circulation. Le programme des travaux comprend :

� Un élargissement des chaussées à 5,20 m, � La réalisation d’une couche de roulement, � La création d’un trottoir unilatéral d’une largeur variant de1,50 m à 2,90 m revêtu

d’un bicouche alluvionnaire, � Côté opposé, création d’une noue qui permettra la récupération des eaux pluviales et

de conserver le coté « champêtre » de ce secteur.

Enfin, cet aménagement sera complété par la création de ralentisseurs et plateaux surélevés afin de garantir des vitesses modérées.

Marchés Publics - SAINT AUBIN DE MEDOC - Route du Tronquet - Chemin de la Tuilerie - Aménagement général de voirie - Appel d'offres ouvert - Autorisation

de lancement et de signature

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Ce projet prend en compte l’amélioration du cadre de vie et la protection de l’environnement. Ainsi, la solution de base proposée dans ce dossier s’attache à recycler les matériaux en place, c'est-à-dire à valoriser les matériaux présents de la chaussée en les réutilisant. Afin d’assurer la mise en œuvre de cette opération, les services ont élaboré les documents de la consultation sous forme d’appel d’offres ouvert, avec variantes autorisées, en application des articles 33 - alinéa 3, 50 et 57 à 59 du code des marchés publics. Le dossier comprend deux lots :

- Lot 1 : Route du Tronquet : 247 749 € HT - Lot 2 : Chemin de la Tuilerie : 368 273 € HT

L’opération est estimée à 616 022 € HT, soit 736 762 € TTC. Les travaux ont été programmés pour une durée de 6 (six) mois à cheval sur fin 2011 et début 2012. Leur financement est prévu au Budget principal 2011 - Chapitre 23 - Compte 2315 - CRB O100 - Programme VB3760 pour le chemin de la Tuilerie et sur les contrats de co-développement pour la route du Tronquet. Afin d’assurer la mise en œuvre de ces dispositions, il est nécessaire :

� d’approuver le projet de dossier de la consultation qui, en application des dispositions des articles L 2121-12 et L 2121-13 du C.G.C.T. est consultable par les élus communautaires à la Direction centrale des achats et marchés (6ème étage) - Immeuble Le Guyenne - Terrasse Front du Médoc - Quartier Mériadeck à BORDEAUX.

� d’autoriser Monsieur le Président à signer le marché à intervenir à l’issue de la

procédure de passation. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Marchés Publics et notamment ses articles 33 - alinéa 3, 50 et 57 à 59 pour lancer une mise en concurrence sous forme d’appel d’offres ouvert, Vu le dossier de consultation mis à disposition des élus communautaires en application des articles L 2121-12 et L 2121-13 du C.G.C.T. ENTENDU le rapport de présentation,

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Considérant : Le réaménagement des infrastructures de voirie d’une partie de la route du Tronquet et du chemin de la Tuilerie sur la commune de SAINT AUBIN DE MEDOC.

DECIDE Article 1 : Le projet de dossier de consultation mis à disposition des élus est approuvé. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à lancer une mise en concurrence sous forme d’appel d’offres ouvert, avec variantes autorisées, en application notamment des articles 33 - alinéa 3, 50 et 57 à 59 du code des Marchés Publics. Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer le marché à intervenir avec l’opérateur économique qui aura émis l’offre économiquement la plus avantageuse en réponse à l’appel d’offres ouvert. Article 4 : Monsieur le Président est autorisé, en cas d’insuccès de cet appel d’offres, à procéder à la recherche d’un opérateur économique, soit par la voie d’un nouvel appel d’offres sur la base d’un dossier éventuellement adapté à la conjoncture économique ou modifié, en application de l’article 59 du code des Marchés Publics, soit par marché négocié conformément aux dispositions de l’article 35-1.1er alinéa ou 35-II. 3ème alinéa du dit code. Article 5 : Les dépenses résultant du présent marché seront imputées sur les crédits ouverts à cet effet au Budget principal de l’exercice 2011 - Chapitre 23 - Compte 2315 - Programme VB3760 - CRB O100, pour le chemin de la Tuilerie et sur les contrats de co-développement pour la route du Tronquet. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 11 février 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. ALAIN DAVID REÇU EN PRÉFECTURE LE

22 FÉVRIER 2011

PUBLIÉ LE : 22 FÉVRIER 2011 10

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POLE OPERATIONNEL Direction Grands Travaux

DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 11 février 2011

N° 2011/0063

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibérations n°2009/0444 du Conseil de Communa uté du 10 juillet 2009 et n°2010/0490 du Conseil de Communauté du 09 juillet 2010, vous avez autorisé la signature des contrats de co-développement 2009-2011 ainsi que son avenant n°1 prenant en compte le volet relatif aux déplacements. Depuis, l’avancement des projets permet de vous proposer :

PROJET JALON BORDEAUX Barrière Saint-Médard

Décision de faire

PROJET JALON SAINT-MEDARD EN JALLES Avenue du Haillan Aménagement général et cyclable

Confirmation de décision de faire

TALENCE Place Espeleta

Confirmation de décision de faire

Il vous est proposé en annexe le rappel de la planification pour la période 2010-2011 ainsi que les fiches correspondantes. Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget principal de l’exercice en cours : chapitre 23 – compte 2315 – CRB O400 – fonction 8220 – Programme FD00, VCA00, VJA00. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

Ajustements, février 2011 - Voirie d'intérêt communautaire prévue aux contrats

de co-développement 2009-2011 - Approbation

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Le Conseil de Communauté , VU le code général des collectivités territoriales, VU les états et les fiches projets mis à la disposition des élus communautaires, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE Ces projets sont inscrits aux contrats de co-développement 2009-2011 et qu’ils font l’objet d’avancement programmé des études

DECIDE Article 1 : L’ajustement pour ces projets avec la planification financière est approuvé. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 11 février 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. ALAIN DAVID

REÇU EN PRÉFECTURE LE 22 FÉVRIER 2011

PUBLIÉ LE : 22 FÉVRIER 2011

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POLE OPERATIONNEL Direction Grands Travaux

DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 11 février 2011

N° 2011/0064

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté Urbaine poursuit l’aménagement du carrefour giratoire cours du Général de Gaulle / rue de Poumey / rue de Canteloup / route de Pessac à proximité immédiate du Prieuré de Cayac, à Gradignan. Afin de mener à bien ces travaux une procédure de consultation a été lancée en juillet 2008 à l’issue de laquelle, le marché 09109 U du 29 janvier 2009 a été attribué à l’entreprise MOTER pour un montant de 1 081 158,50 € HT soit 1 293 065,57 € TTC. Le Prieuré de Cayac est un bâtiment inscrit à l’inventaire des sites et le projet d’aménagement du carrefour giratoire a été présenté à la commission des sites le 28 octobre 2008. Celle-ci a émis des observations en demandant que la qualité du paysage soit mieux prise en compte autour du Prieuré et notamment en ce qui concerne le choix des matériaux à utiliser pour la réalisation du projet. Ces prescriptions ont été relayées par l’architecte paysagiste choisi et missionné par la Mairie de Gradignan pour la mise en valeur du site de Cayac. Ainsi il est apparu nécessaire de remplacer certains matériaux de voirie classique, prévus au marché par des matériaux dont l’aspect est mieux adapté à cet environnement naturel de qualité. Le fait de ne plus utiliser certains postes tels que les bordures de béton gris, l’enrobé noir et le revêtement stabilisé enrobé entraîne une diminution du montant du marché à hauteur de 236 592,19 € HT. Prix nouveaux : Par contre afin de répondre aux attentes des paysagistes, il a été nécessaire que le maître d’œuvre et l’entreprise élaborent et négocient les prix nouveaux suivants : - Les bordures en béton gris sont remplacées par des bordures revêtues d’un parement bouchardé avec les pièces spéciales adaptées (PN1, PN2, PN3, PN4) - L’intersection de l’avenue du Général de Gaulle et de la route de Pessac, l’entrée Ouest du giratoire ainsi que le pourtour de l’îlot central sont traités en pavés de récupération (PN7). Ces pavés posés sur sable sont supportés par une structure souple en béton bitumineux drainant (PN5) et calés par des joints souples (PN6). - Dix entourages d’arbres sont réalisés en pavés calcaire (PN8 et PN9) - Les cheminements des piétons prévus initialement en stabilisé calcaire sont traités à proximité immédiate du prieuré, en béton désactivé décoratif (PN 10).

Marchés publics - GRADIGNAN - Aménagement du carrefour du Prieuré de

Cayac - Marché n° 09109U - Avenant n° 1 - Autorisat ion.

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- Le revêtement de la chaussée prévu initialement en béton bitumineux à module élevé et en béton bitumineux très mince est remplacé par un béton bitumineux à module élevé constitué d’un granulat de couleur claire (formulation Moulin Neuf PN11) qui sera ensuite hydrodécapé (PN12) sur une partie de sa surface afin de lui donner une couleur beige en harmonie avec le site. Le montant total de ces prix nouveaux s’élève à 402 598,70 € HT suivant tableau détaillé ci-dessous :

N° Prestations U Qté P.U. TotalPN1 Bordure T3 bouchardée m 1093,5 58,20 63 641,70PN2 Bordure T3 courbe bouchardée (R = 50 cm) u 59 112,00 6 608,00PN3 Caniveaux béton bouchardé Préfa type CS3 m 562 39,20 22 030,40PN4 Avaloir pierre beige profil T3 bouchardé u 8 105,00 840,00PN5 BBDr (Béton bitumineux drainant) (0,04 m) m2 910 13,50 12 285,00PN6 Fourniture et mise en œuvre de joints souples (Mexphalt) m2 230 102,00 23 460,00PN7 Pose de pavés type Bordeaux Napoléon m2 1127 54,40 61 308,80

PN8Remplissage entourage d'arbre avec fourniture et mise en œuvre de pavés calcaire 15x15x10 éclatés (y compris boutisse perpendiculaire)

u10 455,76 4 557,60

PN9 Fourniture et mise en œuvre de pavés calcaire 15x15x10 éclatés pour rive sur poutre béton armé

m45 328,81 14 796,45

PN10 Fourniture et mise en œuvre de béton désactivé décoratif sur cheminements piétons (0,12 m)

m21200 51,11 61 332,00

PN11 Béton bitumineux module élevé formulation tiède (BBME) (0,06 m) - Formulation Moulin neuf

m25445 19,68 107 157,60

PN12 Traitement de surface de BBME par hydrodécapage m2 1195 20,57 24 581,15

402 598,70montant total HT Le montant de l’avenant s’élève à 166 006,51 € HT ce qui représente une augmentation de 15,35 % du montant du marché qui passe ainsi de 1 081 158,50 € HT à 1 247 165,01 € HT soit 1 491 609,35 € TTC. Augmentation des délais Le démarrage du chantier est intervenu le 7 juin 2010 pour un délai contractuel de 9 mois. Ce délai devra être prolongé : - d’une part, proportionnellement à l’augmentation de la masse des travaux soit un mois et 15 jours. - d’autre part, de 15 jours supplémentaires pour tenir compte des retards enregistrés lors de la finalisation du choix des matériaux. Le délai passe donc de 9 mois à 11 mois. Le montant de l’avenant dépassant de plus de 5 % le montant du marché initial, l’avis préalable de la commission d’appel d’offres a été sollicité sur la passation de cet avenant, conformément aux dispositions de l’article 8 de la loi 1995-2127, modifiée par l’article 5 de la loi 96-142 du 21 février 1996. La commission d’appel d’offres a émis un avis favorable lors de la séance du 5 janvier 2011 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

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Le Conseil de Communauté , VU Le Code Général des Collectivités Territoriales VU Le Code des Marchés Publics VU L'avis préalable favorable de la commission d'appel d'offres en date du 5 janvier 2011 VU Le projet d'avenant mis à disposition des élus communautaires en application des articles L2121-12 et L2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales VU Le marché initial n°09109U ENTENDU le rapport de présentation Considérant Que pour des motifs tenant à l'adaptation du projet ayant entraîné des variations des quantités prévues, la formation de prix nouveaux ainsi qu'un allongement du délai d'exécution, il est nécessaire de conclure un avenant au marché n° 0910 9U relatif l’aménagement du carrefour giratoire cours du Général de Gaulle / rue de Poumey / rue de Canteloup / route de Pessac à proximité immédiate du Prieuré de Cayac, à Gradignan.

DECIDE Article 1 : Les termes du projet d'avenant n°1 au marché n° 091 09U relatif à l’aménagement du carrefour giratoire cours du Général de Gaulle / rue de Poumey / rue de Canteloup / route de Pessac à proximité immédiate du Prieuré de Cayac, à Gradignan, sont approuvés. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer l'avenant n° 1 au marché n° 09109U relatif à l’aménagement du carrefour giratoire cours du Général de Gaulle / rue de Poumey / rue de Canteloup / route de Pessac à proximité immédiate du Prieuré de Cayac, à Gradignan. Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Article 4 : Cette dépense sera imputée, dans le cadre du budget de l’exercice considéré, au Chapitre 23 -Article 2315 - Fonction 8220 – CRB O400 – Programme VCA00 Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 11 février 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. ALAIN DAVID

REÇU EN PRÉFECTURE LE 22 FÉVRIER 2011

PUBLIÉ LE : 22 FÉVRIER 2011

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POLE OPERATIONNEL Direction Grands Travaux

DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 11 février 2011

N° 2011/0065

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté Urbaine poursuit l’aménagement de l’avenue du général Leclerc à Pessac, de l’avenue de la Californie à la rue de la Poudrière. Afin de mener à bien ces travaux une procédure de consultation a été lancée à l’issue de laquelle, le marché 09295U a été attribué à l’entreprise MOTER pour un montant de 1 688 235 € HT soit 2 019 129,06 € TTC. Le démarrage du chantier est intervenu le 22 février 2010 pour un délai contractuel de 12 mois. En cours de chantier, il apparaît des sujétions imprévues ayant pour conséquences diverses variations des quantités prévues au marché ainsi que l'établissement de prix nouveaux. Les variations de quantité: La découverte, lors des phases de terrassement et de sondages, de branchements particuliers d’assainissement pluvial ainsi que des collecteurs en très mauvais état non repérés sur les plans des réseaux existants, conduit à adapter et à modifier très sensiblement le projet ce qui implique un nombre important de sondages complémentaires (prix 1.5). Par ailleurs, ces reprises de réseaux entraînent des augmentations des quantités de tuyaux PVC (prix 1.48) pour les opérations de branchements (prix 1.46 et 1.47) des propriétés riveraines. La nécessité d'adapter l'altimétrie du projet pour tenir compte des propriétés en contre bas par rapport à la chaussée actuelle, impose le fraisage de la structure de la voie (prix 1.15) sur toute sa largeur, avec deux passes à certains endroits. La quantité prévue au marché s'en trouve ainsi considérablement augmentée.

Marchés publics - PESSAC - Avenue du Général Leclerc (rue de la Californie -

rue de la Poudrière) - Marché 09295U - Avenant n° 1 - Autorisation.

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Le temps de séchage du béton désactivé (prix 1.33) pour la réalisation des entrées charretières générant une gêne importante pour les riverains et surtout pour les commerces, il est préférable de revêtir ces accès en enrobé noir (prix 1.35) recouvert de résine agrégats (prix 1.21). Ce qui explique l’augmentation de ces deux postes. Ces adaptations du projet entraînent ainsi des augmentations et des diminutions de diverses quantités prévues au marché et se soldent par une économie prévisionnelle de 33 776,97 € HT. Prix nouveaux : Afin d'adapter l'intervention de l'entreprise aux nouvelles contraintes et répondre aux demandes spécifiques de ce chantier, il est proposé les prix nouveaux suivants négociés par le maître d'œuvre et l'entreprise: - A la demande du gestionnaire de la voirie, le raccord à angle droit des bordures est traité avec une pièce spéciale arrondie (prix 0.1.61). - Suite à l’auscultation de la chaussée (mesures de déflexion) il apparaît plus rationnel d’utiliser en couche de roulement un béton bitumineux semi-grenu (prix 0.1.62) en lieu et place du béton bitumineux très mince prévu initialement, de manière à répondre aux diverses adaptations liées au nivellement. - Les travaux de branchements évoqués précédemment, font l'objet de prestations spécifiques pour lesquelles les prix 0.1.63, 0.1.64, 0.1.65 et 0.1.66 sont établis. - Parmi les prestations à réaliser, l'entreprise doit assurer le revêtement des trottoirs en calcaire stabilisé (prix n°1.32 du BPU) et le revêt ement des pistes cyclables en béton balayé (prix n°1.34 du BPU). Or, en raison de travaux préalables non réalisés (enlèvement de supports EDF ou panneaux publicitaires, construction de clôture), l'entreprise devra intervenir sur de petites surfaces, ce qui lui imposera des conditions d’exécution tout à fait différentes pour lesquelles les prix 0.1.67 et 0.1.68 sont établis. Le tableau ci-dessous fait état de l'incidence financière de ces prix nouveaux:

O.1.61 Fourniture et pose de pièce spéciale T3 (angle à 90°) u 206,00 63,10 12 998,60O.1.62 Béton bitumineux semi grenu (BBSG) m² 15 000,00 9,00 135 000,00O.1.63 Fourniture et pose de tuyau Ø400 BA m 151,00 74,80 11 294,80O.1.64 Fourniture et pose d'un regard de façade diam 300/315 u 18,00 510,00 9 180,00O.1.65 Branchement d'immeuble Ø200mm (ou 150/160mm) m 82,20 158,00 12 987,60O.1.66 Mise à niveau de regard de visite sur chaussée u 27,00 874,00 23 598,00O.1.67 Calcaire stabilisé, mise en œuvre manlle et fractionnée m² 190,00 37,20 7 068,00O.1.68 Béton balayé, mise en œuvre manlle et fractionnée m² 225,00 49,10 11 047,50

223 174,50Total HT : Le montant de l’avenant s’élève à 189 397,53 € HT ce qui représente une augmentation de 11,2 % du montant du marché, qui passe ainsi de 1 688 235 € HT à 1 877 632,53 € HT soit 2 245 648,51 € TTC.

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Délai d'exécution : Le délai d’exécution initialement fixé à 12 mois devra être prolongé: - d’une part, proportionnellement à l’augmentation de la masse des travaux soit 1 mois et 10 jours. - d’autre part, de 10 jours supplémentaires pour tenir compte du fractionnement de certaines prestations (postes 1.67 et 1.68). Le délai d’exécution passe donc de 12 mois à 13 mois et 20 jours. Le montant de l'avenant dépassant de plus de 5 % le montant du marché initial, l'avis préalable de la commission d'appel d'offres a été sollicité sur la passation de cet avenant, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi 1995-2127, modifiée par l’article 5 de la loi 96-142 du 21 février 1996. La commission d'appel d'offres a émis un avis favorable lors de la séance du 5 janvier 2011. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU Le Code Général des Collectivités Territoriales VU Le Code des Marchés Publics VU L'avis préalable favorable de la commission d'appel d'offres en date du 5 janvier 2011 VU Le projet d'avenant mis à disposition des élus communautaires en application des articles L2121-12 et L2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales VU Le marché initial n°09295U ENTENDU le rapport de présentation Considérant Que pour des motifs tenant à l'apparition de sujétions imprévues ayant entraîné des variations des quantités prévues, la formation de prix nouveaux ainsi qu'un allongement du délai d'exécution, il est nécessaire de conclure un avenant au marché n° 09295U relatif à l’aménagement de l’avenue du général Leclerc à Pessac, de l’avenue de la Californie à la rue de la Poudrière.

DECIDE Article 1 : Les termes du projet d'avenant n°1 au marché n° 09295U relatif à l’aménagement de l’avenue du général Leclerc à Pessac, de l’avenue de la Californie à la rue de la Poudrière, sont approuvés. Article 2 :

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Monsieur le Président est autorisé à signer l'avenant n° 1 au marché n° 09295U relatif à l’aménagement de l’avenue du général Leclerc à Pessac, de l’avenue de la Californie à la rue de la Poudrière. . Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Article 4 : Cette dépense sera imputée, dans le cadre du budget de l’exercice considéré, au Chapitre 23 -Article 2315 - Fonction 8220 – CRB O400 – Programme VCA00 Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 11 février 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. ALAIN DAVID

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POLE OPERATIONNEL Direction Grands Travaux

DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 11 février 2011

N° 2011/0066

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La place Espeleta se situe face à l'ancienne mairie, et constitue un carrefour entre différents lieux d'activités de la vie talençaise, tels que le centre ville, l'université, le pôle d'équipements, le parc Peixotto. Actuellement surinvestie par l'automobile, il apparaît souhaitable aujourd'hui de redonner à cet espace public son rôle originel en réduisant l'impact visuel du stationnement afin de favoriser l'accueil et le cheminement des piétons et des cyclistes. A cet effet, le projet comporte :

▪ l'aménagement d'une promenade piétonne centrale paysagère de 5,50 mètres de large avec 2 trottoirs séparés d'un espace planté. ▪ l'aménagement d'un parvis devant l'ancienne mairie, prolongeant la promenade centrale, et comportant dans le sens nord sud un axe piétonnier fort dont l'accès sera contrôlé par des potelets et bornes escamotables. ▪ la réduction de l'emprise de la rue Pierre Curie avec création d'un large trottoir du côté de l'ancienne mairie. ▪ l'organisation du parking en boucle avec stationnement longitudinal. ▪ l'implantation significative d'un arbre repère à l'entrée de la place. Pour ce faire, les services ont élaboré les documents de la consultation sous forme d'un appel d'offres ouvert à prix unitaires, en application de l' article 33 alinéa 3 et des articles 57 à 59 du code des marchés publics. Les travaux faisant l'objet de cet appel d'offres sont évalués à 827 957,00 €HT, et leur délai d'exécution est fixé à 4 mois. La dépense sera imputée dans le cadre de l'exercice considéré, au budget principal, chapitre 23, article 2315, fonction 8220, CRB KD00, programme VJA. L'opération s'inscrit aux contrats de co-développement 2009/2011. En application des dispositions des articles L2121.12 et L2121.13 du CGCT, les documents de la consultation sont consultables par les élus communautaires, à la Direction centrale des achats et marchés, immeuble Le Guyenne, 6ème étage. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

Marchés publics - TALENCE - Aménagement de la place Espeleta - Appel

d'offres - Autorisation

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Le Conseil de Communauté , VU le code général des collectivités territoriales, VU le code des marchés publics, et notamment les articles 33 alinéa 3 et 57 à 59 VU les documents de la consultation mis à la disposition des élus communautaires en application des articles L2121.12 et 2121.13 du CGCT ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT Que pour permettre la réalisation de l'opération projetée, il est nécessaire d'organiser préalablement une procédure de mise en concurrence.

DECIDE

Article 1 : Le projet de dossier mis à disposition est approuvé Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à lancer une mise en concurrence dans le cadre d'un appel d'offres Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer le marché à intervenir avec le prestataire qui aura émis l'offre la plus avantageuse économiquement Article 4 : Monsieur le Président est autorisé à procéder en cas d'insuccès à la recherche de prestataires, soit par voie d'un nouvel appel d'offres ouvert sur la base de documents de la consultation adaptés à la conjoncture économique ou modifiés, soit par la voie d'un marché négocié. Article 5 : La dépense résultant du présent appel d'offres sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget principal de l'exercice en cours, chapitre 23, article 2315, CRB KD00, fonction 8220, programme VJA. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 11 février 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. ALAIN DAVID

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CABINET DU PRESIDENT Direction de la communication

DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 11 février 2011

N° 2011/0067

Monsieur CAZABONNE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Rapport de présentation : Dans le cadre de plusieurs marchés (marchés n°10037 Z, n°10038Z, n°10039Z, n°10040Z, n°M080636R, n°M090570R, n°M100174R, n°M100175R et n °M100229R pour ne citer que les principaux), la Communauté Urbaine de Bordeaux avait confié à divers prestataires la réalisation de prestations en communication de différentes natures (organisation d'événements et manifestations, travaux de la chaîne graphique et impression de documents, enquêtes et sondages, etc…). Ces marchés arrivant à échéance pour la majorité d'entre eux au cours des mois de mars, avril ou mai 2011, il convient de procéder à leur renouvellement. Pour ce faire, une mise en concurrence a été lancée le 5 août 2010 dans le cadre d'un appel d'offres ouvert en application des articles 57 à 59 du Code des Marchés Publics, pour rechercher des prestataires spécialisés capables de répondre aux différents besoins en ce domaine. Compte tenu du montant estimé de l'ensemble des prestations (1 020 000 € HT sur la durée maximale de 4 ans) la publicité a été lancée au niveau européen. Dans le cadre de ce renouvellement, une réflexion a toutefois été engagée sur la manière dont les prestations seraient dévolues. En effet, auparavant, les différentes prestations étaient regroupées dans le cadre de marchés globaux (cités ci-dessus), le titulaire faisant réaliser de nombreuses opérations à des sous-traitants. Aussi, et afin de faire jouer pleinement la concurrence, les prestations ont été identifiées, en fonction de leur nature, dans 12 lots distincts conformément aux dispositions de l'article 10 du Code des Marchés Publics. Ces lots feront l'objet de marchés séparés, de type à bons de commande selon les dispositions de l'article 77 du Code des Marchés Publics, avec montant minimum et sans maximum ou encore sans minimum et maximum, ainsi qu'il suit :

- lot n°1 : Prestations multimédias et audiovisuel les - minimum 10 000 € HT - lot n°2 : Exécution gravure et impression de doc uments par presse rotative - minimum 40 000 € HT

Marchés publics - Prestations de communication - Appel d'offres ouvert -

Autorisation de signature des lots 4, 5 et 9

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- lot n°3: Exécution gravure et impressions de doc uments en offset - minimum 20 000 € HT - lot n°4 : Impression de documents en sérigraphie - minimum 10 000 € HT - lot n°5 : Réalisation d'événements - minimum 50 000 € HT - lot n°6 : Scénographie de lieux pour diverses ma nifestations - minimum 20 000 € HT - lot n°7 : Conception et réalisation d'actions li ées aux Juniors du Développement – minimum 50 000 € HT - lot n°8 : Prestations Internet et multimédia – mi nimum 20 000 € HT - lot n°9 : Rédactions multimédias - minimum 20 0 00 € HT - lot n°10 : Etudes et sondages : enquêtes quantita tives – minimum 20 000 € HT - lot n°11 : Etudes et enquêtes qualitatives – min imum 10 000 € HT - lot n°12 : Relations presse – pas de minimum ni de maximum

Pour les années à venir la Communauté Urbaine de Bordeaux poursuit, au moyen notamment des différents marchés à conclure, plusieurs objectifs généraux ; ces objectifs sont par ailleurs rappelés dans le cahier des charges remis aux opérateurs économiques candidats à la consultation :

- faire connaître et reconnaître le rôle de la Communauté Urbaine de Bordeaux dans l'offre de services quotidiens comme dans l'aménagement et le développement de l'agglomération,

- se rendre plus lisible dans ses actions et mieux perceptible dans ses interventions

majeures au service du cadre de vie des habitants du territoire, - contribuer à une mise en œuvre dans de bonnes conditions des projets, dans les

phases de concertation et d'accompagnement de travaux, - être à l'écoute des habitants : recueillir leurs aspirations et développer la diffusion

d'information, notamment par le biais des TIC, - inciter à la participation et à l'expression des habitants sur les grands débats de

l'agglomération, - appuyer le développement économique en renforçant la communication vis-à-vis des

entreprises et l'attractivité de l'agglomération. La Commission d’Appel d’Offres en date du 22 décembre 2010 : - a attribué les lots 1, 2, 3, 6, 7, 8, 11 ; la signature des marchés à venir fait l’objet de la délibération n°2011/ en date du 28 janvier 2011 , - a déclaré les lots 10 et 12 infructueux ; ces lots font l’objet d’une nouvelle consultation. Les lots 4, 5 et 9 ont été attribués par la Commission d’Appel d’Offres en date du 19 janvier 2011. La signature des marchés à venir n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation préalable en application du 4° de l'article L2122-21-1, il convi ent par la présente d'autoriser le Président à signer lesdits marchés.

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Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU les articles L2122-21, L2122-21-1 et L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant l'autorisation des exécutifs locaux de souscrire les marchés publics, VU les articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics, VU la décision de la Commission d'Appel d'offres en date du 19 janvier 2011, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT l'intérêt de souscrire ces marchés pour la réalisation des actions de communication de la Communauté Urbaine de Bordeaux

DECIDE

Article 1 : le Président est autorisé à signer, dans les conditions ci-après, les marchés attribués par la Commission d'Appel d'Offres en date du 19 janvier 2011 : - lot n°4 : Impression de documents en sérigraphie d'un montant minimum de 10 000 € HT dont l'attributaire est la société AFFICOLOR, d'une durée initiale de 1 an, reconductible 3 fois pour la même période, à compter du 4 mars 2011 ou à compter de la date de notification si date de notification différente, - lot n°5 : Réalisation d’événementiels d'un montan t minimum de 50 000 € HT dont l'attributaire est le Groupement Les Ortigues/Véronique SIRON, d'une durée initiale de 1 an, reconductible 3 fois pour la même période, à compter du 4 mars 2011 ou à compter de sa date de notification si date notification différente, - lot n°9 : Rédaction multimédia d'un montant minim um de 20 000 € HT dont l'attributaire est la société WEBREPORT, d'une durée initiale de 1 an, reconductible 3 fois pour la même période, à compter du 4 mars 2011 ou à compter de sa date de notification si date notification différente, Article 2 : le Président est autorisé à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Article 3 : les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget principal des exercices concernés au chapitre 011, et suivants les marchés, aux articles 6228, 6236, 6226 et 6233, fonction 0230, CRB VC00.

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Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 11 février 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. ALAIN CAZABONNE

REÇU EN PRÉFECTURE LE 17 FÉVRIER 2011

PUBLIÉ LE : 17 FÉVRIER 2011

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POLE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Direction Projets Economiques

DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 11 février 2011

N° 2011/0068

Monsieur BENOIT présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L’association Bordeaux Technowest qui a notamment, pour objet, la valorisation des compétences aéronautiques et spatiales de l’agglomération poursuit deux objectifs principaux, à savoir la dynamisation de la structure et le développement de l’animation économique de terrain envers les PME et les P.M.I, ainsi que l’animation d’une pépinière/incubateur dédiée aux métiers du secteur Aéronautique/Spatial/Défense (A.S.D). Bordeaux Technowest assure également l’animation de Bordeaux Aéroparc dont la création du Centre de services est effective depuis 2009, et la mise en service de la pépinière/incubateur de l’Ecoparc de Blanquefort récemment ouverte. Depuis son déménagement sur le site de l’Aéroparc, il s’avère que le programme d’actions et le budget prévisionnel de Bordeaux Technowest est en augmentation avec l’attribution d’une subvention globale, pour l’ensemble des programmes précités de 380 000 € en 2010 et de 390 000 € en 2011. L’année 2010 a vu la réalisation des actions suivantes sous l’égide de Bordeaux Technowest : - Fonctionnement de la technopole Bordeaux Technowest sur le site de l’Aéroparc qui comprend donc la pépinière, l’incubateur, des salles de réunion, une salle Catia V5, un centre d’affaires, un hall d’exposition, et des bureaux pour les partenaires. - Amélioration du logo et de la charte graphique pour une meilleure lisibilité de la technopole, - Création d’une zone d’essais drones et d’un fonds d’amorçage avec les partenaires de EADS Développement, - Le programme « valorisation des brevets » s’est concrétisé avec le recrutement d’un chargé de mission (brevet EADS), - Sur le secteur de l’innovation, plus de 30 contacts ont été enregistrés avec 7 créations d’entreprise en 2009 et 5 en cours. - La pépinière a vu l’arrivée de 3 projets et la sortie de 3 entreprises.

Technopole de l'agglomération bordelaise - Bordeaux Technowest - Programme d'actions 2011 - Subvention de la Communauté Urbaine - Convention - Décision

- Autorisation

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- En collaboration avec l’INSEEC, Bordeaux Technowest a organisé un séminaire où les étudiants ont travaillé sur des projets issus de la pépinière de l’association. - Le salon du Bourget en juin 2010 fut l’occasion pour Bordeaux Technowest d’occuper un stand avec 5 entreprises de la pépinière, - Le salon drones civils au mois de juin a été l’occasion de rassembler les entreprises liées à ce secteur d’activité. Pour l’année 2011, Bordeaux Technowest entend développer les principaux axes suivants : - Structuration de la filière drones par le biais de l’association nationale des fabricants de drones qui donnera lieu à la création d’une plate forme CESA (centre d’essais et de services autonomes) et à l’accueil de nouveaux projets, - Intégration d’un nouveau partenaire pour la valorisation des brevets et le transfert de ces derniers vers le secteur aéronautique, - Développement d’une offre technologique à partir des projets de la pépinière ou du centre d’affaires auprès des donneurs d’ordre, - Prospection et ciblage des activités aéronautiques liées à l’aviation civile d’affaires et la sécurité, - Recrutement d’une employée à temps partiel pour renforcer la cellule administrative et comptable de l’association. - Un effort particulier sera mis sur le salon du Bourget et les salons ciblés ASD, - Travail de définition d’un salon sur la maintenance aéronautique militaire, - Développement du centre d’affaires de l’association avec une extension de 500 m2 supplémentaires, - Prospection et initiation de projets sur la filière composite, - Mise en place dans la pépinière Ecoparc d’une logistique de services et de formations aux côtés des partenaires du CDPEA, - Création d’un centre d’affaires dédié aux éco-activités A – Le programme d’actions 2011 1 - Fonctionnement de la Technopole ASD/AEROPARC: Les actions à mener seront les suivantes : 1-a –Innovation : - Création/développement des entreprises innovantes Les objectifs consistent à détecter et aider à la création d’entreprises innovantes dans les domaines de l’aéronautique, le spatial, les technologies militaires, la géolocalisation, l’électronique embarquée, la sécurité, les satellites, les services aéroportuaires. Il s’agira de recueillir 5 nouvelles entreprises à partir de 10 contacts qualifiés sur le territoire national et aquitain. Les partenaires habituels sont les écoles d’ingénieurs, les groupes industriels, l’IRA, le réseau des technopoles, Innovalis, Aquitaine Amorçage, Aérospace Valley. La méthodologie passera par le montage de business plan, la validation marché, la recherche de financements par levées de fonds auprès d’OSEO, ACI, INNOVALIS. Les actions à mener concerneront la prospection de projets dans les écoles d’ingénieurs, de l’université et du réseau professionnel ainsi que la détection auprès des groupes industriels.

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La participation à des salons tels que le work shop d’Esinet ou des rencontres de l’innovation à Barcelone (Esinet road show), à Rome (Galileo Applications days). - Valorisation des brevets et transfert technologique : Les objectifs de Bordeaux Technowest visent à analyser une trentaine de brevets supplémentaires dans le portefeuille de brevets du CNES, EADS, SPS, et CEA, traiter un ou deux contrats avec de nouveaux industriels (SME, CASSIDIAN), valoriser un ou deux nouveaux brevets auprès de PME et PMI d’Aquitaine. Les partenaires ciblés sont EADS, CEA, Innovalis, SPS, le CNES, Aquitaine Valo, Aerospace Valley, etc …. La méthodologie consistera à valoriser des brevets ou technologies pertinentes pour des applications intéressant les P.M.E. - Pépinière/Incubateur : - Un outil à l’accompagnement de projets dont les objectifs sont d’intégrer 3 à 6 nouveaux projets innovants dans le secteur spatial, aéronautique, sécurité, modélisation 3D, l’accompagnement des porteurs de projets, de spécialiser les projets sur des thématiques spatiales, drones, navigation observation de la terre, rapprochement avec l’INRIA et développement de l’incubateur ENSAM initié en 2008, et le développement d’un DAS drone dans le cadre du pôle de compétitivité Aerospace Valley. - Les organismes ciblés concernent les porteurs de projets qui travaillent sur la thématique spatial, navigation, observation de la terre, satellite, etc….Les partenaires envisagés sont l’IRA, l’INRIA , DGAC, DIRECCTE, BA 106, Ministère de la Défense, AV France, UAV International. -La méthodologie comportera la prospection de projets auprès des écoles d’ingénieurs, la détection de projets lors des salons et manifestations, à partir des grands groupes et de la démarche « valorisation des brevets et transfert technologique ». -Les actions mises en oeuvre concerneront l’organisation de 2 ou 3 réunions « business » pour les entreprises de la pépinière et la participation au congrès EBN à Toulon. La méthodologie consiste pour l’association à être présente sur le terrain dans les communes, et d’aider la pépinière et l’incubateur de Bordeaux Technowest à la sélection et au suivi des projets. La mise en activité de la zone d’essais drones doit devenir un outil de captation de projets avec délégation de l’activité à deux sociétés. Les partenaires concernés sont B.G.I et 2ADI, Innovalis , CRA, CG33….. La méthodologie sera ramenée à une communication nationale ciblée pour détecter les projets drones et constituer une filière drone dans le cadre de salons, la prospection de projets et la communication sur la zone d’essais drones. La participation aux salons de l’aéronautique en 2011 comme le Bourget sera privilégiée. 1-b- Animation et développement de la filière aéronautique Aéroparc : - Développement économique territorial (aménagement, animation, prospection, implantation) L’objectif est d’aider à l’implantation d’entreprises sur le territoire de l’agglomération et particulièrement sur le territoire de l’Aéroparc par la création et le suivi d’un fichier immobilier et foncier.

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Les partenaires sont BGI, 2ADI, Innovalis, le Conseil Régional Aquitaine, la CUB. - Le Centre d’affaires aéronautique L’objectif est de réaliser une extension de 500 m2 du centre existant pour créer un pool aéronautique ou une grappe de 6 ou 8 entreprises aéronautiques. Les entreprises cibles sont de trois sortes : celles sorties de pépinière, les entreprises prospectées et les entreprises déjà présentes en Aquitaine pouvant s’implanter sur l’Aéroparc. Les partenaires de cette action sont BGI, 2ADI, DGAC, Industriels de l’Aéronautique. - Développement de la filière et de la zone d’essais drones L’objectif est de structurer la filière drones en Aquitaine de lancer le CESA (centre d’essais et de services pour les systèmes autonomes), développer et animer le centre du camp de Souge, participer au travail de normes règlementaires de circulation des drones civils. Les entreprises cibles sont celles existantes et les porteurs de projets dans le domaine des drones, les grands groupes et la Ministère de la Défense. Les partenaires sont, entre autres, BGI, 2ADI, Innovalis, le Ministère de la Défense, la ville de Martignas, Aerospace Valley. A cet effet, « une fiche commerciale » pour la zone d’essais sera créée pour être utilisée sur les salons comme celui de juin au Bourget et de septembre relatif au développement de la filière drones civils sur l’Aéroparc. 2-Technopole : Eco – activités sur l’ Ecoparc de Blanquefort : 2-a Innovation : - Création d’entreprises, valorisation des brevets et transfert technologique : L’objectif est de détecter des technologies ou brevets chez les industriels des PME, PMI et porteurs de projets. Les partenaires sont Suez-Gaz de France, Veolia, EDF, de Grémont, Lyonnaise des Eaux. -2-b- Pépinière/incubateur et animation Ecoparc : Les objectifs sont de favoriser l’émergence de projets d’entreprises, de les amener à maturité et les implanter sur le territoire en créant une dynamique sur les éco activités à travers l’implantation de projets, la diffusion d’informations, etc…. Bordeaux Technowest doit s’affirmer comme un centre de ressources pour les porteurs de ojets, les PME et PMI et le monde institutionnel (CUB, Région, Département, ANVAR, Pfil ….) du territoire. La méthode consiste pour l’association à détecter et accompagner les projets et entreprises autour des thématiques éco activités, à créer des outils d’accompagnement spécifiques, à proposer un accompagnement quotidien . La recherche de nouveaux projets innovants aura lieu par la participation aux salons tels que Pollutec, Colloque Eolien Europe, NEED et les partenaires sont CDPEA, parrainage CEBA, ADEME, SER, la recherche de nouveaux projets innovants et l’organisation de conférences thématiques (fiscalité, financement, recrutement)….. 2-b L’animation économique et développement de la filière : - Le Développement économique territorial (hors éco - activité ) concerne l’aide à la création, reprise et développement d’entreprises, l’aide à l’implantation des entreprises et à la définition du projet immobilier ainsi que l’analyse économique de la zone d’activité de Blanquefort - Création du centre d’affaires, animation économique éco - activités :

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Le centre d’affaires donnera lieu à l’élaboration du business model, à la recherche d’entreprises ciblées, au démarrage du centre d’affaires et à la collaboration avec les entreprises sur place (Firs Solar et EADS). -L’animation économique de la filière éco – activités L’objectif prioritaire est de développer la zone La Rivière (Ecoparc) et d’animer la filière sur le management environnemental (ISO 14001°). La méthode consiste pour l’association à être présente sur le terrain dans les communes, à intégrer les PME et PMI dans les programmes de formation, à les associer à des programmes exports, à diffuser le guide des aides à la création d’entreprises. Les actions à mener consisteront à développer les fichiers d’entreprises, notamment sur Blanquefort, et à détecter des projets d’implantation sur le futur Ecoparc. La participation à des salons tels que LE Forum NEED 2011 sera également privilégiée. 3 - Axe transversal : action de communication - Les rééditions pour BTW Aéroparc Ecoparc passent par le retirage de plaquettes de communication Bordeaux Technowest, Aéroparc, Pépinière Ecoparc et le publi-reportage dans Mag Aquitainegmail [[email protected]], APS, Objectif Aquitaine, SudOuest, etc…. - Création en 2011 d’un film sur l’histoire de la technopole reprenant les activités et l’actualité de l’Ecoparc de Blanquefort et celles de Bordeaux Technowest Aéroparc. - Communication digitale dans le hall de Bordeaux Technowest sur le tissu économique du territoire (actions des entreprises et de la technopole). - Club de la presse et communication par lancement d’un concours. B – Budget prévisionnel 2011 Le budget configuré par Bordeaux Technowest pour les domaines d’actions à mener en 2011, conformément au tableau ci-après, est évalué à 1 654 997 € T.T.C ( 1 720 777 € - 65 780 € de rémunération de stagiaire non imputable sur les programmes d’actions) montant sur lequel Bordeaux Technowest sollicite une participation de 390 000 €. Il faut rappeler que le programme d’actions et le budget prévisionnel 2011 de Bordeaux Technowest évoluent parallèlement au montant de la subvention attribuée, qui, de 380 000 € en 2010, passe à 390 000 € en 2011. Cette augmentation se justifie par la création d’une filière drones sur l’Aéroparc et la mise en place d’un centre d’affaires sur l’Ecoparc. L’accompagnement financier de cette association contribue à l’enrichissement du potentiel technopolitain de l’agglomération bordelaise et s’inscrit également dans un soutien aux infrastructures d’accueil d’entreprises innovantes et de haute technologie sur le territoire de l’agglomération.

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DEPENSES BX TECHNOWEST ASD AEROPARC

ANIMATION FILIERE

INNOVATION

Centre d’affaires

Prospection/ Implantation entreprises

Filière drones Pépinière incubateur

Création Valorisation brevets

Frais généraux Location Entretien et Assurances Documentation Communication Déplacements Honoraires Achat études Divers Salaires

13 787 185 261

1 212

2 664 4 575 4 500 2 700

459

1 429 44 290

7 820 28 040

4 303

837 3 175

13 500 13 950

1 632 30 000

3 160 233 581

1 844 2 041 1 229

4 203

500

3 500 25 466

1 930

42 453

14 150 105 134

5 233

1 990 6 125

21 500 13 400

1 984

6 779 142 813

6 644 26 739

3 519

737 4 975 6 250 8 700 1 334

30 000 2 249

96 354 Total 260 877 339 998 83 166 319 108 187 500

RECETTES BX TECHNOWEST AEROPARC Animation filière Innovation

Centre d’affaires

Animation, Prospection, implantation

Animation Filière drones

Pépinière/ incubateur

Création/ Valorisation brevets

Communes CUB CRA CG33 Feder CNES/EADS Loyers Autres

29 247 45 815 45 815 15 000

125 000

27 362 97 600 87 600

127 436

5 000 24 700 24 695

27 924

847

63 003 50 733 50 738

88 140

66 000

494

21 500 49 000 49 000

28 000 40 000

TOTAL 260 877 339 998 83 166 319 108 187 500

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* DEPENSES BX TECHNOWEST ECOPARC

INNOVATION ANIMATION FILIERE Pépinière/ incubateur

Création/ Valorisation brevets

Animation, prospection, implantation

Centre d’affaires

Frais généraux Location Entretien Assurances Documentation Communication Déplacements Honoraires Achat études Divers Salaires

11 903 61 486

8 408 2 400 1050

13 000 4 500 1 481

10 000 2 941

104 767

3 065 8 026 1 823

333 600

6 250 2 000

691 10 000

1 021 48 879

5 073 15 137

3 095 396 500

1 000 1 500 1 173

2 504

82 982

8 467 14 325

1 928 637

1 200 1 000

257

379 18 171

TOTAL 221 936 82 688 113 360 46 364 RECETTES BX TECHNOWEST ECOPARC Pépinière/

incubateur Création/ Valorisation brevets

Animation, Prospection, implantation

Centre d’affaires

Commune Blanquefort CUB CRA Cg33 FEDER Cnes+EADS+Cassidian Loyers Autres

35 000 50 790 50 790

50 000 35 000

356

25 000 25 000

17 500 15 000

188

15 000 36 180 36 180

26 000

10 000 10 182 10 182 15 000

1 000

TOTAL 221 936 82 688 113 360 46 364 Il faut préciser que le FEDER intervient dans les conditions suivantes : - pour l’Aéroparc , sur la partie animation filière, prospection et implantation, et sur la partie animation filière drones (respectivement 127 436 € et 27 924 €), ainsi que sur la partie innovation pour la mise en place de la pépinière/incubateur (88 140 €) et sur le poste création et valorisation des brevets (28 000 €), - pour l’Ecoparc, le FEDER intervient sur la partie innovation pour la pépinière/incubateur (50 000 €), la création et la valorisation des brevets (17 500 €) ainsi que sur la partie animation filière avec l’animation, la prospection et l’implantation (26 000 €) . Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :

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Le Conseil de Communauté : - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Entendu le rapport de présentation, - Considérant que le dossier de demande d’aide présenté par l’association Bordeaux Technowest pour son programme d’actions 2011 sollicitant une subvention de 390 000 € pour un montant subventionnable de 1 654 777 € T.T.C relatif aux actions menées sur l’Aéroparc et l’Ecoparc est recevable dans la mesure où il participe au développement économique de l’agglomération dans le cadre des compétences communautaires.

DECIDE

Article 1 : d’attribuer une subvention de 390 000 € à l’association Bordeaux Technowest pour la mise en œuvre de son programme d’actions 2011 Article 2 : Monsieur le Président de la Communauté Urbaine est habilité à signer la convention ci-annexée qui fixe les conditions de règlement de la subvention communautaire Article 3 : la dépense sera imputé sur le budget principal de l’exercice en cours, chapitre 65, article 6574, fonction 900, CRB BD 00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. M. LAMAISON ne prend pas part au vote et le groupe des élus Europe Ecologie-les Verts s'abstient Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 11 février 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. JEAN-JACQUES BENOIT

REÇU EN PRÉFECTURE LE 2 MARS 2011

PUBLIÉ LE : 2 MARS 2011

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POLE AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT Direction Pôle aménagement Urbain et Habitat

DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 11 février 2011

N° 2011/0069

Madame BOST présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs,

Pour définir les modalités opérationnelles permettant d’atteindre l’objectif communautaire de réalisation de 50 000 logements autour des axes de transport public, la CUB a lancé en juin 2010 un appel à projet sous forme d’un dialogue compétitif. Ainsi depuis septembre 2010 sous la conduite d’un comité de pilotage composé de 10 élus et de M. le Président a été menée avec chacune des 5 équipes d’architectes sélectionnées une série de quatre rencontres permettant d’aboutir à des propositions innovantes sur les manières de faire. Cette phase de dialogue a été close le 20 janvier 2011 pour que chaque équipe finalise son offre en vue de l’attribution de marchés d’accompagnement stratégique. Ceux-ci consisteront d’une part à détailler et faire partager cette stratégie et d’autre part à poser les conditions de la mise en œuvre opérationnelle de ces stratégies sur des sites précis restant à définir. Ces missions se dérouleront sur une durée de 9 mois. Le calendrier est dorénavant le suivant : Le 14 février les 5 équipes déposeront leurs offres finales. La Commission d’Appel d’Offres spécifique se réunira en mars afin d’attribuer les marchés. Le conseil communautaire du 25 mars se prononcera sur l’autorisation de signature des marchés par le Président pour un début de mission en avril. L’enclenchement de cette nouvelle phase, cette fois largement ouverte se fera par une présentation du ou des lauréats dans un premier temps aux élus puis lors de la semaine de la fabrique métropolitaine prévue du 4 au 8 avril 2011 à un public plus large. Dans la continuité du processus mis en place depuis septembre 2010, il est proposé que soit constituée une commission d’appel d’offres spéciale selon les modalités suivantes.

Le Code des Marchés Publics applicable aux Collectivités Territoriales et à leurs Etablissements Publics prévoit l’intervention d’une Commission d’Appel d’Offres dont la composition, en application des articles 22 et 23 du code des Marchés Publics 2006 tel qu’adopté par le décret 2006/975 du 1er Août 2006, est fixée comme suit : Membres à voix délibérative - M. le Président de la CUB ou son représentant en application des dispositions de l’article L 5211-69 du Code Général des Collectivités Territoriales,

"50 000 logements nouveaux autour des axes de transports publics" :

Constitution d'une Commission d'Appel d'Offres spécifique - Désignation

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- 5 titulaires et 5 suppléants désignés par le Conseil de Communauté parmi ses membres. En vertu des articles susvisés du Code des Marchés Publics, c’est l’assemblée délibérante de l’Etablissement qui désigne les élus membres de la Commission, désignation qui, en vertu des articles L5211-61 et L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales interviendra au scrutin secret, sauf si le Conseil de Communauté décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret. En conséquence, il convient de procéder à la désignation des élus communautaires qui auront voix délibérative au sein de la Commission d’Appel d’Offres spécifique. Avant de procéder aux opérations de désignation, il vous est proposé que les listes soient déposées sur le bureau du secrétaire de séance. En qualité de Membres titulaires

- Elisabeth TOUTON - Michel LABARDIN - Christine BOST - Françoise CARTRON - Clément ROSSIGNOL En qualité de Membres suppléants - Patrick BOBET - Alain CAZABONNE - Véronique FAYET - Claude BAUDRY - Michel OLIVIER

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU les articles 22 et 23 du Code des Marchés Publics 2006, VU l’article L 5211-69 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le décret n°2006-975 du 1 er avril 2006 portant sur le code des Marchés Publics, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT l’intérêt, pour la Communauté Urbaine de Bordeaux,

DECIDE

Article 1 : De constituer une Commission d’Appel d’Offres spécifique dont les membres sont cités ci-dessus.

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Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées désignations.

Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 11 février 2011,

Pour expédition conforme, pour le Président par délégation, le Vice -Présidente, M. CHRISTINE BOST

RECU EN PREFECTURE LE 28

FEVRIER 2011

PUBLIE LE 28 FEVRIER 2011

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POLE AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT Direction Développement Urbain et Planification

DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 11 février 2011

N° 2011/0070

Madame BOST présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le secteur d’Ausone, sur la commune de BRUGES, fait l’objet de toute l’attention de la Communauté Urbaine, à plusieurs titres :

- il constitue un des grands sites à fort potentiel de développement du territoire communautaire intra rocade,

- il est situé à l’interconnexion des voies ferrées du Verdon et de ceinture et accueillera prochainement le tram-train du Médoc,

- il est un passage obligé pour assurer une liaison entre les quartiers Est (Le Tasta- Le Lac) et le centre de BRUGES.

Plusieurs études effectuées par la CUB concernent ce site :

- une étude diagnostic urbain réalisée par l’équipe BAGGIO-PIECHAUD en 2007,

- une étude pré-opérationnelle réalisée par les services communautaires en 2008. Celle-ci a conduit le Conseil de Communauté à mettre en place un PAE (Programme d’Aménagement d’Ensemble) par délibération n° 2009/0815 du 27 novembre 2009. Cette procédure permettra de financer en partie l’équipement du secteur pour l’accueil potentiel d’environ 1960 nouveaux logements,

- les études préalables pour la mise en place du futur tram-train du Médoc entre Ravesies et Blanquefort sont toujours en cours.

L’ensemble de ces études a révélé un certain nombre de données stratégiques pour le développement du secteur d’Ausone :

- un potentiel important de construction de nouveaux logements qui prend tout son sens, notamment dans le cadre de l’appel à projets « 50 000 logements autour des axes de transports publics » lancé par la CUB. Ainsi, le nouveau quartier esquissé dans le cadre du PAE se structure autour de 3 grands équipements majeurs :

BRUGES - secteur Ausone - Instauration d'un périmètre de prise en

considération au titre de l'article L. 111-10 du Code de l'Urbanisme - Décision - Autorisation

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� un important parc public communal, � le futur arrêt de la ligne du tram-train, � la liaison structurante entre le centre de BRUGES et le quartier du Tasta,

- un programme d’équipements publics VRD à mettre en place pour permettre une urbanisation harmonieuse du secteur. L’importance quantitative de ce programme nécessite un échelonnement sur plusieurs années des travaux à réaliser qui conditionnera une ouverture progressive à l’urbanisation des terrains,

- la nécessité de créer au cœur du quartier une station d’arrêt du tram-train dont la situation exacte et l’importance restent à préciser. Cette donnée entraînera un impact fort sur l’organisation future du tissu urbain.

L’ensemble de ces considérations a conduit à chercher un outil juridique qui permette de mieux maîtriser le développement des projets privés de construction dans un contexte immobilier en tension. Cette demande a été appuyée par la commune de BRUGES dans le cadre de sa revue de contrat de co-développement. Il vous est donc proposé de mettre en place un périmètre de prise en considération des études réalisées sur Ausone. Ce dispositif, issu de l’article L.111-10 du Code de l’Urbanisme, permet de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation d’occupation des sols, susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreux, les travaux publics à réaliser dans le cadre de l’aménagement du quartier et du futur tram-train. Il est à noter, que dans sa délibération n°2010/006 0 du 19 février 2010, le conseil de communauté a déjà créé un périmètre de prise en considération le long de toutes les emprises futures du tramway 3ème phase, notamment sur 100 m de part et d’autre de l’axe de la voie ferrée du Médoc, qui traverse Ausone. Cependant, ce fuseau ne prend pas en considération l’éventualité de création d’une nouvelle station, aux environs de la rue Beyerman, et ses implications à prévoir sur la transformation du tissu urbain (accessibilité, pression foncière,…) Afin de tenir compte de toutes ces incertitudes, il vous est donc proposé de faire porter cette mesure sur un périmètre plus large que celui du PAE. Celui-ci est délimité sur le plan annexé à la présente délibération. Cette disposition, conformément à l’article R.111-47 du Code de l’Urbanisme, fera l’objet d’une publicité. Elle sera également reportée sur le Plan Local d’Urbanisme. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.111-10 et R.111-47 VU la délibération n° 2009/0815 du 27 novembre 2009 i nstaurant un Programme d’Aménagement d’Ensemble du secteur Ausone à BRUGES, VU la délibération n° 2009/0708 en date du 6 novembre 2009 adoptant le dossier définitif du projet d’extension du réseau de transports en commun de la CUB,

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VU la délibération n° 2010/0060 du 19 février 2010 in staurant un périmètre de prise en considération du projet d’extension 3ème phase du tramway. ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT la nécessité de délimiter un périmètre global de prise en considération d’études sur le secteur d’Ausone. DECIDE : Article 1 : de l’instauration d’un périmètre de prise en considération d’études au titre de l’article L.111-10 du Code de l’Urbanisme sur l’ensemble du secteur d’Ausone à BRUGES, selon le périmètre ci-annexé, Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à engager les procédures de publicité du présent acte et de mise à jour du Plan Local d’Urbanisme, conformément aux articles L.111-10 et R.111-47 du Code de l’Urbanisme. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 11 février 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. CHRISTINE BOST

REÇU EN PRÉFECTURE LE 21 FÉVRIER 2011

PUBLIÉ LE : 21 FÉVRIER 2011

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POLE AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT Direction Développement Opérationnel et Aménagement

DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 11 février 2011

N° 2011/0071

Madame BOST présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération n°2003/0045 du 17 janvier 2003, le Conseil de Communauté a approuvé le dossier de création - réalisation de la ZAC Quartier de la Mairie à Bègles. Ce dossier comprend la réalisation d’équipements propres à la ZAC et celle d’équipements publics d’intérêt général. Par délibération n°2003/0385 en date du 23 mai 2003 , le Conseil de Communauté a décidé de confier à Aquitanis la réalisation pour le compte de la Communauté Urbaine de Bordeaux des équipements publics d’intérêt général suivants :

- prolongement de la rue Calixte Camelle (entre l’avenue du Maréchal de Lattre de tassigny et la rue des Quatre Castéra),

- Rond point des Quatre Castéra, - Voie piétonne et cyclable entre l’impasse de la Barre et E. Rostand.

Une convention de mandat entre la Communauté Urbaine de Bordeaux et Aquitanis pour la réalisation d’équipements publics d’intérêt général de la ZAC « Quartier de la Mairie » à Bègles a été signée le 12 février 2004. Cette convention prévoit une enveloppe financière prévisionnelle : - pour les études et les travaux d’un montant de 1 330 261 € HT, - pour la rémunération du mandataire d’un montant de 53 210 € HT, soit une enveloppe globale nécessaire à la réalisation de ces équipements publics d’intérêt général estimée à 1 383 471 € HT soit 1 654 631,30 € TTC. Considérant la nécessité d'actualiser l'enveloppe du coût des travaux arrêtée en février 2004, Considérant que la refonte du projet urbain du secteur des Sècheries voulue par la ville de Bègles et la CUB engendrent un report dans la réalisation des équipements publics d'intérêt général,

BEGLES - ZAC Quartier de la Mairie - Avenant n°1 à la Convention de Mandat CUB/AQUITANIS pour la réalisation d'équipements publics d'Interêt Général -

Approbation - Autorisation-

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Considérant le report de la commercialisation de l’îlot B sur le secteur Chevalier de la Barre et par voie de conséquence des travaux de réalisation de la voie piétonne entre l’impasse de la Barre et E. Rostand, Il convient de modifier, par avenant ci-joint à la délibération, la durée de la convention de mandat avec une remise des équipements publics prévue au plus tard le 31 décembre 2014 et de préciser les modalités d’actualisation du coût des travaux. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le conseil de communauté, VU le code général des collectivités territoriales ; VU la délibération du Conseil de Communauté n°2003/00 45 du 17 janvier 2003 approuvant le dossier de création - réalisation de la ZAC ; VU la délibération du Conseil de Communauté n°2003/03 85 du 23 mai 2003 confiant à Aquitanis la réalisation pour le compte de la Communauté Urbaine de Bordeaux des équipements publics d’intérêt général mentionnés ci-dessus et autorisant Monsieur le Président à signer la convention de mandat avec Aquitanis. Entendu le rapport de présentation, DECIDE

Article 1 : Les termes de l’avenant n°1 ci-annexé sont approuvé s.

Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer l'avenant n°1 à la convention de mandat entre la Communauté Urbaine de Bordeaux et Aquitanis pour la réalisation d’équipements publics d’intérêt général de la ZAC « Quartier de la Mairie » à Bègles.

Article 3 Cet avenant sera financé : - sur les crédits ouverts au budget principal de l’exercice 2011 et 2012 au programme HB17 - chapitre 23 - comptes 2315 – CRB D710 ; - sur les crédits ouverts au budget principal de l’exercice 2011 au programme HB17 - chapitre 23 - comptes 238 – CRB D710 ; - sur les crédits complémentaires qui seront inscrits au PPI 2011-2015 du budget principal au programme HB17 - chapitre 23 - compte 238 – CRB D710. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 11 février 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Présidente, Mme. CHRISTINE BOST

REÇU EN PRÉFECTURE LE 21 FÉVRIER 2011

PUBLIÉ LE : 21 FÉVRIER 2011

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POLE AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT Direction Développement Opérationnel et Aménagement

DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 11 février 2011

N° 2011/0072

Madame BOST présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Une réflexion est actuellement menée conjointement par la Ville de Bègles et la Communauté urbaine de Bordeaux concernant l’aménagement de la ZAC Quartier de la Mairie afin d’actualiser le projet urbain du secteur des Sècheries. Par délibération n° 2003/0045 en date du 17 janvier 2003, le Conseil de Communauté a approuvé le dossier de création-réalisation de la ZAC Quartier de la Mairie de Bègles, et en a confié l’aménagement à Aquitanis, office public de l’habitat de la CUB, par convention publique d’aménagement signée le 11 mars 2003. Cette ZAC multisites de 12,5ha a pour but d’engager le renouvellement urbain de 3 sites d’anciennes emprises industrielles :

- Le secteur Calixte Camelle ; - Le secteur des Sécheries ; - Le secteur Chevalier de la Barre.

Le projet initial prévoyait la réalisation de 7 814 m² de SHON de commerces et services, et de 391 logements dont 20% de logements sociaux. En 2007, afin de permettre la mise en place d’une meilleure mixité sur la ZAC, la Ville de Bègles a souhaité que le programme global de construction soit densifié sur la frange nord du secteur des Sècheries, au profit de la production de logements sociaux diversifiés. Le nombre de logements à réaliser a alors été revu, passant de 391 à 450 logements sur la ZAC. En 2010, à la demande de la Ville de Bègles, un diagnostic portant sur la thématique biodiversité a été conduit sur le secteur des Sécheries, dernier site à urbaniser de la ZAC. Celui-ci a mis en exergue la nécessité d’adapter le plan masse du secteur pour tenir compte au mieux des nouvelles exigences fondées sur la démarche de développement durable (adaptations en terme d’espaces libres, formes bâties, densité,…).

Bègles - ZAC quartier de la mairie

�Secteur des Sècheries - Modification du dossier de c réation-réalisation �Lancement de la concertation et modalités-Décisions

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Les objectifs réactualisés du secteur Sècheries Le quartier des Sècheries s’inscrit dans la continuité du parc de la mairie. Il en représente la partie habitée.

Sur ce secteur, la Ville de Bègles et la Communauté urbaine de Bordeaux souhaitent s’inscrire dans une vraie démarche urbaine durable intégrant tant des performances environnementales fortes, que des objectifs ambitieux en termes d’usages et de pratiques urbaines, de diversité. Il s’agit de construire un quartier exemplaire et innovant respectueux de l’identité bèglaise et s’intégrant dans le tissu urbain, social et culturel de la Ville. Imaginé sur le principe du jardin habité, cet espace, qui sera densément boisé, devra assurer la continuité entre plusieurs entités majeures du quartier dans lequel il vient s’insérer : le parc de la mairie à l’Ouest, le château de Franck à l’Est, le plan d’eau et la plaine de jeux (Bègles plage).

Ces modifications sont sans incidence sur le périmètre qui demeure identique au périmètre initial de la ZAC instaurée par la délibération n° 2003/0045 en date du 17 janvier 2003,. Considérant toutefois que cette démarche modifie sensiblement le programme global de construction et que cette densification est susceptible de faire évoluer le programme des équipements publics, il est nécessaire d’engager une procédure de modification du dossier de création-réalisation de la ZAC, conformément à l’article R311-2 du code de l’urbanisme. Par délibération n° 2010-15 en date du 16 décembre 2010, le conseil municipal de la Ville de Bègles a sollicité Monsieur le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux en vue d’engager la procédure de modification du dossier de création-réalisation de la ZAC. Il semble pertinent de donner suite à cette demande. En conséquence, conformément à l’article L.300-2 du code de l’urbanisme codifiant les dispositions de la loi n° 85/729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement, il convient que la Communauté urbaine de Bordeaux, au regard du contenu du projet et au vu des objectifs précités, délibère sur les modalités d’une concertation, associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Cette concertation s’effectuera en étroite association avec la ville de Bègles. Un registre et un dossier, en deux exemplaires, seront respectivement déposés :

- l’un à la mairie de Bègles, - l’autre au siège de la Communauté urbaine.

Ils pourront y être consultés par le public aux jours et aux heures d’ouverture des bureaux, en vue de recevoir ses observations et suggestions éventuelles. Le dossier de concertation sera également disponible en ligne sur le site internet de la CUB : http://concertations.lacub.fr Enfin, des réunions publiques (2 a minima) seront organisées au fur et à mesure de l’avancement du projet.

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Le dossier initial comportera :

- une notice explicative définissant les objectifs poursuivis et donnant les grandes lignes du projet d’aménagement,

- un plan de situation, - un plan périmètral.

Le dossier sera complété par tous les documents produits pendant ce temps de concertation et utiles à la formulation des remarques et avis du public. Indépendamment de l’affichage de la présente délibération en Mairie de Bègles et au siège de notre Etablissement public, la publicité de cette concertation sera également annoncée par voie de presse. Il en sera de même pour annoncer la clôture de cette concertation avant la délibération du Conseil communautaire. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, VU les dispositions du code de l’urbanisme, VU la délibération communale n° 2010-15 en date du 16 décembre 2010 sollicitant la modification du dossier de création-réalisation de la ZAC Quartier de la Mairie de Bègles ; ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT QUE : - la concertation sur le projet d’aménagement du secteur des Sècheries de la ZAC quartier de la Mairie est rendue nécessaire par une évolution du programme de construction et des équipements publics de la ZAC - et que le souhait de la CUB de modifier le dossier de création-réalisation nécessite l'organisation d'une concertation,

DECIDE ARTICLE 1 : La concertation sur l’actualisation du projet d’aménagement du secteur des Sècheries de la ZAC Quartier de la Mairie à Bègles est ouverte.

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ARTICLE 2 : Les modalités de cette concertation telles que décrites dans le rapport de présentation sont arrêtées. ARTICLE 3 : Monsieur le Président est autorisé à prendre toutes les décisions nécessaires à la mise en place de ladite concertation, et à fixer la date de clôture de cette concertation. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 11 février 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Présidente, Mme. CHRISTINE BOST

REÇU EN PRÉFECTURE LE 21 FÉVRIER 2011

PUBLIÉ LE : 21 FÉVRIER 2011

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DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 11 février 2011

N° 2011/0073

Madame BOST présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La ZAC des Quais de Floirac, sur un site de 43 ha situé entre la Garonne et le centre ville, constitue une opération d’envergure permettant la réalisation d’environ 1 000 logements, l’implantation du grand Aréna, la création d’immeubles d’activités artisanales et tertiaires et la réalisation d’équipements publics (avenue, promenade, places publiques, groupe scolaire…), dans un concept urbain de ville-jardin. Le dossier initial de réalisation a été approuvé en 1993, modifié une première fois par délibération n° 2001/567 du 18 juin 2001, puis une seconde fois par la délibération n° 2006/0838 du 24 novembre 2006. L’aménagement est réalisé en régie par la Communauté Urbaine de Bordeaux. Dans ce cadre, la CUB a confié par le biais d’une procédure adaptée à la SARL Atelier PETERMULLER, une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage d’architecte urbaniste coordonnateur, chargé d’une expertise conseil visant à garantir la qualité urbanistique et architecturale des futures constructions de l’opération. Ce marché à bons de commande initial, notifié le 29 juillet 2005, a été conclu pour un seuil minimum de 74 000€ HT et un maximum de 169 500€ HT, et pour une durée de 4 ans portée par avenants à 6 ans (avenants n°2 et n°3). Ce marché initial arrivera donc à échéance le 29 juillet 2011, il aura alors permis de préciser les faisabilités sur 19 des 20 îlots de l’opération, et d’accompagner 15 des 25 programmes immobiliers envisagés. Les engagements financiers liés s’élèveront alors à environ 150 000€ HT.

FLOIRAC - ZAC des QUAIS

�MARCHES PUBLICS - Désignation d'un architecte urbani ste coordonnateur �APPEL D'OFFRES OUVERT �AUTORISATION - DECISION

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Selon les termes du dossier de création-réalisation modificatif approuvé par délibération n° 2006/0838 du 24 novembre 2006 et du dernier CRAC approuvé par délibération n° 2010/0219 du 16 avril 2010, l’opération d’aménagement est programmée pour s’achever en 2015. Afin de ne pas exposer la Communauté Urbaine de Bordeaux à une situation de rupture de la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage, il est proposé de lancer un nouveau marché à bons de commande, avec un seuil minimum de 35 880€ HT et un maximum de 95 680€ HT, selon une procédure d’appel d’offres ouvert, visant à s’adjoindre les services d’un architecte urbaniste coordonnateur en charge de veiller à la qualité et l’intégration des programmes immobiliers à réaliser. A cette fin, les services communautaires ont mis au point un dossier de consultation sous la forme d’un appel d’offres ouvert avec publicité européenne, en application des articles 33.3, 57 à 59, et 77 du code des marchés publics en vue de la dévolution des prestations décrites ci-dessus. Ce dossier est consultable par les conseillers communautaires à la Direction Centrale des Achats et Marchés, en application des articles L 2121-12 et 13 du code général des collectivités territoriales. Le financement de ces prestations sera à imputer sur les crédits ouverts au budget annexe de l’exercice 2011 et suivants – Chapitre 11 - compte 6045 – CRB D710 - Programme ZAC 04. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le code général des collectivités territoriales, VU le code de l’urbanisme, VU la délibération n° 2006/0838 de novembre 2006 appr ouvant le dossier de création-réalisation modificatif, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE Pour permettre la poursuite de la réalisation de la ZAC des QUAIS à FLOIRAC et garantir la qualité urbanistique et architecturale des différents projets de construction il y a lieu de désigner un architecte urbaniste coordonnateur.

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DECIDE Article 1 : Monsieur le Président est autorisé à lancer une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de la désignation d’un architecte urbaniste coordonnateur, lequel sera chargé du suivi des projets de construction dans le cadre de la ZAC, par le biais d’un marché à bons de commande d’une durée de 4 ans . Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer le marché et les actes subséquents, ainsi que tout autre acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Article 3 : La dépense résultant du présent marché sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget annexe ZAC Quai de Floirac de l’exercice 2011 et suivants – Chapitre 11 - compte 6045 – CRB D710 - Programme ZAC 04. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 11 février 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Présidente, Mme. CHRISTINE BOST

REÇU EN PRÉFECTURE LE 21 FÉVRIER 2011

PUBLIÉ LE : 21 FÉVRIER 2011

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POLE AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT Direction Développement Opérationnel et Aménagement

DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 11 février 2011

N° 2011/0074

Madame BOST présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération n°2003/0048 du 17 janvier 2003, le Conseil de Communauté a approuvé le dossier de création - réalisation de la ZAC Centre Ville à Pessac. Ce dossier comprend la réalisation d’équipements propres à la ZAC et celle d’équipements publics d’intérêt général. Par délibération n°2003/0386 en date du 23 mai 2003 , le Conseil de Communauté a décidé de confier à Aquitanis la réalisation pour le compte de la Communauté Urbaine de Bordeaux des études et travaux relatifs aux équipements publics d’intérêt général suivants :

- Réaménagement de la rue Hermann Lemoine (entre l’avenue Jean Jaurès et la rue Curie),

- Réaménagement de la rue Dignac et la place Henri Goulinat, - Réaménagement de l’avenue Roger Cohé entre l’avenue Jean Jaurès et la rue

Trendel. Une convention de mandat entre la Communauté Urbaine de Bordeaux et Aquitanis pour la réalisation d’équipements publics d’intérêt général de la ZAC Centre Ville à Pessac a été signée le 12 février 2004. Cette convention prévoit une enveloppe financière prévisionnelle pour les études, les travaux et la rémunération du mandataire nécessaire à la réalisation de ces équipements publics d’intérêt général estimée à 1 356 480 € HT soit 1 622 350 € TTC. Considérant la nécessité d'actualiser l'enveloppe du coût des travaux arrêtée en février 2004, Considérant que les équipements publics d’intérêt général autour de l’îlot 3 doivent être réalisés concomitamment à la construction des programmes immobiliers de l’îlot 3,

PESSAC - ZAC du Centre Ville - Avenant n°1 à la Con vention de Mandat

CUB/AQUITANIS pour la réalisation d'équipements publics d'Interêt Général - Approbation - Autorisation-

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Il convient de modifier, par avenant ci-joint à la délibération, la durée de la convention de mandat avec une remise des équipements publics prévue au plus tard le 31 décembre 2013 et de préciser les modalités d’actualisation du coût des travaux. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le conseil de communauté, VU le code général des collectivités territoriales ; VU la délibération du Conseil de Communauté n°2003/00 48 du 17 janvier 2003 approuvant le dossier de création - réalisation de la ZAC Centre Ville à Pessac ; VU la délibération du Conseil de Communauté n°2003/03 86 du 23 mai 2003 confiant à Aquitanis la réalisation pour le compte de la Communauté Urbaine de Bordeaux des équipements publics d’intérêt général mentionnés ci-dessus et autorisant Monsieur le Président à signer la convention de mandat avec Aquitanis ; Entendu le rapport de présentation, DECIDE Article 1 : Les termes de l’avenant n°1 ci-annexé sont approuvé s. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer l'avenant n°1 à la convention de mandat entre la Communauté Urbaine de Bordeaux et Aquitanis pour la réalisation d’équipements publics d’intérêt général de la ZAC Centre Ville à Pessac. Article 3 Cet avenant sera financé : - sur les crédits ouverts au budget principal de l’exercice 2011 et suivants au programme HB18 - chapitre 23 - comptes 2315 – CRB D710 ; - sur les crédits ouverts au budget principal de l’exercice 2011 au programme HB18 - chapitre 23 - comptes 238 – CRB D710 ; - sur les crédits complémentaires qui seront inscrits au PPI 2011-2015 du budget principal au programme HB18 - chapitre 23 - compte 238 – CRB D710. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 11 février 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Présidente, Mme. CHRISTINE BOST REÇU EN PRÉFECTURE LE

21 FÉVRIER 2011

PUBLIÉ LE : 21 FÉVRIER 2011

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POLE AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT Direction Développement Opérationnel et Aménagement

DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 11 février 2011

N° 2011/0075

Madame BOST présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération n°2010/0051 approuvée en Conseil d e Communauté le 19 février 2010, la Communauté Urbaine de Bordeaux, en étroite collaboration avec la Ville de Pessac, s’est engagée à mettre en œuvre un projet urbain durable sur le quartier du Pontet en instaurant un Programme d’Aménagement d’Ensemble portant sur un périmètre d’environ 46 hectares. Cependant, la volonté d’aménager ce secteur stratégique en cœur d’agglomération remonte au début des années 90. L’historique du projet d’aménagement de l’éco-quartier du Pontet et de la mise en œuvre de la concertation est le suivant :

- Par délibération n°92/800 votée en Conseil de Com munauté le 26 octobre 1992, un périmètre d’étude a été créé pour l’aménagement du secteur sud de l’ex-ZAD du Pontet (créée en 1981 et achevée en 1994) et l’architecte M.Brassié a été désigné pour l’étude d’un projet urbain sur une surface approximative de 19,5 hectares. De 1992 à 1994, la Ville de Pessac engage un travail de concertation avec la population, sous forme d’ateliers d’urbanisme animés par M.Brassié

- En 1996, la Ville de Pessac a désigné l’architecte M.Brassié pour la réalisation d’une étude

opérationnelle sur le secteur du Pontet. - Sur la base de l’étude opérationnelle réalisée par M.Brassié, la concertation a été ouverte

pour le projet de ZAC d’une superficie d’environ 30 hectares, par délibération n°97/860 votée le 26 septembre 1997 en Conseil de Communauté, conformément à la délibération n°97/185 votée par le Conseil Municipal de la Ville de Pessac. Ainsi, 9 remarques ont été portées au registre de la Ville et 2 à celui de la Communauté Urbaine. En outre, une vingtaine de réunions se sont tenues sur des sujets plus ou moins spécifiques tout au long de l’élaboration du projet urbain.

- En 2002, après une période de mise en attente, en accord avec la Ville, la Communauté

Urbaine de Bordeaux décide de relancer des études urbaines sur le secteur du Pontet et confie à l’A’Urba la réalisation d’une étude préalable d’urbanisme.

- Les résultats de l’étude préalable d’urbanisme réalisée par l’A’Urba sont validés par

délibération n°2004/0853 votée en Conseil de Commun auté le 19 novembre 2004.

PESSAC - PAE de l'éco-quartier du Pontet - Déclaration sans objet de la concertation ouverte en 1997 - Ouverture d'une concertation relative au

programme des équipements publics d'infrastructure - Décision - Autorisation

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- L’équipe de M.Laurent Gouyou-Beauchamps est désignée pour la réalisation d’une nouvelle étude pré-opérationnelle par délibération n°2005/07 06 votée en Conseil de Communauté le 23 septembre 2005.

- Par délibération n°2010/0051 votée en Conseil de Communauté le 19 février 2010, l’étude

pré-opérationnelle de définition du projet urbain durable de l’éco-quartier du Pontet est validée, et un programme d’aménagement d’ensemble est instauré sur un périmètre d’environ 46 hectares.

Ce PAE comprend un programme prévisionnel de construction qui développe environ 71 700 m² SHON, dont 8 580 m² SHON sont dédiés aux équipements publics, 61 170 m² SHON consacrés au logement, et 1 950 m² SHON destinés à des bureaux et services de proximité. Le programme des équipements publics comprend également la réalisation, sous maîtrise d’ouvrage communautaire, des équipements d’infrastructure suivants :

- Une voie de desserte au nord des îlots A, C et D, - Une piste cyclable le long du ruisseau Lartigon, - Un espace d’accompagnement de la station de tramway « Camponac Médiathèque », - Une voie nouvelle au sud nécessaire à la desserte des îlots M, N, O et P, - Un cheminement doux le long du ruisseau du Serpent, - L’aménagement d’une piste cyclable aux abords des stades.

Les diverses voies prévues dans le cadre du PAE présentent un lien de connexité fort en contribuant à la réalisation globale du projet urbain et forment un ensemble indivisible, dont le montant de l'investissement routier dépasse 1 900 000 € TTC. Conformément aux dispositions de l'article R300-1 du code de l'urbanisme, "la réalisation d'un investissement routier dans une partie urbanisée de la Commune d'un montant supérieur à 1 900 000 euros TTC" est soumise à l'obligation de concertation prévue par l'article L300-2 du code de l'urbanisme. Cependant, la concertation ouverte par délibération n°97/860 votée le 26 septembre 1997 en Conseil de Communauté dans la perspective de créer une ZAC porte sur un périmètre d’une superficie inférieure au périmètre actuel du PAE (de 16 hectares environ). De plus, les objectifs du projet urbain se sont précisés et l’ambition générale s’est renforcée, évoluant vers la constitution d’un éco-quartier. De ce fait, la concertation ouverte en 1997 n’étant plus en adéquation avec le projet urbain en cours de réalisation, elle doit être déclarée sans objet. En outre, il convient par la présente délibération et conformément à l'article L300-2 du code de l'urbanisme, de lancer une nouvelle procédure de concertation et d'arrêter les modalités de sa mise en œuvre. Conformément à l’article L 300-2 du code de l’urbanisme codifiant les dispositions de la loi n°85/729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement, il convient que la Communauté Urbaine de Bordeaux, au regard du contenu du projet et au vu des objectifs précités, délibère sur les modalités d’une concertation, associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées avant qu’il ne soit arrêté dans sa nature et ses options essentielles. Cette concertation s’effectuera en étroite association avec la Ville de Pessac. Elle portera sur l’ensemble du programme des équipements publics d’infrastructure sous maîtrise d’ouvrage communautaire constitutifs du projet urbain du PAE et dont le montant prévisionnel s’élève à 3 091 351 € TTC. Un registre et un dossier, en deux exemplaires, seront respectivement déposés :

- l’un à la mairie de Pessac,

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- l’autre au siège de la Communauté Urbaine de Bordeaux. Ils pourront y être consultés par le public aux jours et aux heures d’ouverture des bureaux, en vue de recevoir ses observations et suggestions éventuelles. Le dossier de concertation sera également disponible en ligne sur le site internet de la CUB http://concertations.lacub.fr afin que les usagers puissent faire part de leurs remarques. Le dossier comportera :

- Une notice explicative définissant les objectifs poursuivis et donnant les grandes lignes du projet urbain,

- Un plan de situation, - Un plan du périmètre de l’opération, - La délibération communautaire n° 2010/0051 instau rant le Programme d’Aménagement

d’Ensemble de l’Eco-quartier du Pontet, - La délibération communale n° 10-470 déclarant san s objet la concertation ouverte par

délibération n° 97-185 et décidant l’ouverture d’un e nouvelle concertation, - Les comptes rendus des dernières réunions avec les groupes de travail mis en place

dans le cadre de la concertation précédente. De plus, deux réunions publiques a minima seront organisées au fur et à mesure de l’avancement du projet. Indépendamment de l’affichage de la présente délibération en Mairie de Pessac et au siège de notre Etablissement public, la publicité de cette concertation sera également annoncée par voie de presse avant délibération du Conseil de Communauté visant à en approuver le bilan. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le conseil de communauté, Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales Vu les dispositions du code de l’urbanisme Vu la délibération n° 2010/0051 en date du 19 février 2010 instaurant le Programme d’Aménagement d’Ensemble du secteur du Pontet à Pessac Vu la délibération communale n° 10-470 en date du 10 novembre 2010 déclarant la concertation ouverte par délibération n° 97-185 sans objet et dé cidant l’ouverture d’une nouvelle concertation Entendu le rapport de présentation, Considérant que la concertation, processus participatif indispensable à l’adhésion et à l’élaboration du projet par les habitants et tiers concernés, est nécessaire dans le cadre de la réalisation du Programme d’Aménagement d’Ensemble de l’« éco-quartier du Pontet »,

DECIDE :

Article 1 : La concertation ouverte en application de la délibération n°97/860 votée le 26 septembre 1997 en Conseil de Communauté devient sans objet du fait de l’abandon du projet de ZAC tel qu’issu des études réalisées entre 1992 et 1997.

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Article 2 : Conformément à l’article L 300-2 du code de l’urbanisme, la concertation relative aux équipements publics d’infrastructure du Programme d’Aménagement d’Ensemble de l’éco-quartier du Pontet à Pessac est ouverte. Article 3 : Les modalités de cette concertation telles que décrites dans le rapport de présentation sont arrêtées. Article 4 : Monsieur le Président est autorisé à prendre les décisions nécessaires à la mise en place de ladite concertation et à fixer la date de clôture de cette concertation. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 11 février 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Présidente, Mme. CHRISTINE BOST

REÇU EN PRÉFECTURE LE 21 FÉVRIER 2011

PUBLIÉ LE : 21 FÉVRIER 2011

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POLE AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT Direction Développement Opérationnel et Aménagement

DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 11 février 2011

N° 2011/0076

Madame BOST présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le secteur de Chappement-Lucildo est situé à l’ouest de la commune de Pessac, à l’extérieur de la rocade, le long de l’avenue du Général Leclerc, en limite du territoire communautaire. Sa situation d’entrée de ville relativement stratégique mais aussi la volonté de préserver au mieux le cadre naturel existant dans cette partie de la commune ont donc incité les collectivités à initier une réflexion globale sur ce secteur. La Communauté Urbaine, en lien avec la ville de Pessac, a ainsi pour objectif de développer un quartier durable dans le respect du cadre naturel existant dans cette partie de la commune. Les études d’ores et dèjà menées par l’A’urba ont permis d’instaurer un périmètre de prise en considération par délibération communautaire n° 200 7/0116 du 23 février 2007. Les principales orientations ont ainsi été définies : - La constitution d'une nouvelle façade urbaine en entrée de Ville qui permettra d'accueillir des activités artisanales, de services et commerciales, - Le développement d'une offre nouvelle pour l'habitat au nord de cette zone dévolue aux activités qui joue également un rôle de tampon contre les nuisances sonores de la route d'Arcachon, - L'inscription de réserves foncières communales à l'ouest du bassin d'orage communautaire de Chappement, destinées à accueillir les équipements publics nécessaires au développement du quartier.

Ces orientations doivent à présent être confrontées à la faisabilité opérationnelle, technique et financière d'une opération ou action d'aménagement, objet de l'étude pré opérationnelle qu'il convient de lancer. Elle permettra également d’expertiser les différents modes opératoires envisageables, de déterminer les partenariats à mobiliser sur les sites d’intervention ainsi que d’arrêter une stratégie foncière. Cette étude comportera trois phases :

- l’établissement d’un diagnostic ; - l’élaboration d’un plan de référence reprenant notamment les principes d’aménagement et

de fonctionnalité des espaces publics, la vocation des emprises foncières mutables, les orientations concernant la conservation du patrimoine bâti de qualité et le programme de construction à développer ;

Marchés Publics - PESSAC - secteur Chappement Lucildo - Réalisation d'une

étude pré-opérationnelle d'urbanisme - Appel d'offres restreint - Autorisation de lancement et de signature

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- la détermination d’un programme d’aménagement et des coûts des réalisations lui

correspondant. Conformément au plan ci-joint, le périmètre d'étude pré-opérationnelle portera sur une partie réduite du périmètre de prise en considération, soit 22,4 ha actant ainsi le projet en cours de réalisation entre les allées Radio et Lucildo. Cette étude est estimée à 150 000 € HT, soit 179 400 € TTC. Elle est prévue au budget principal de l’exercice 2011 et suivants, chapitre 20, compte 20 31, programme HB 28, CRB D710. Elle doit se dérouler sur neuf mois, non comprises les périodes de validation ou de suspension éventuelle. Afin d’assurer la mise en œuvre de cette étude, il vous est aujourd’hui demandé de bien vouloir :

� lancer une procédure de type appel d’offres restreint en application des articles 33.60 à 64 du code des marchés publics.

� approuver le projet de dossier de consultation des bureaux d’études d'urbanisme consultable

à l’immeuble Le Guyenne, Direction centrale des achats et marchés- 6ème étage, � autoriser Mr le Président à signer le marché à intervenir à l’issue de la procédure de

passation Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le conseil de communauté, Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, Vu les dispositions du code de l’urbanisme, Vu les dispositions du code des marchés publics, Vu l’instauration d’un périmètre de prise en considération décidé par délibération n° 2007/0116 validée par le Conseil Communautaire du 23 février 2007, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT : Que la mise en valeur du secteur Chappement Lucildo requiert la réalisation d'une étude pré opérationnelle d'urbanisme. DECIDE, Article 1 : Le projet de dossier de consultation mis à disposition des élus est approuvé. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à lancer une mise en concurrence dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres restreint.

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Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer le marché à intervenir avec le prestataire qui aura émis l’offre la plus conforme aux attentes de la consultation. Article 4 : Monsieur le Président est autorisé à procéder, en cas d’insuccès, à la recherche de prestataires, soit par la voie d’un nouvel appel d’offres sur la base de documents de la consultation adaptés à la conjoncture économique ou modifiés, soit par la voie d’un marché négocié. Article 5 : La dépense résultant du présent marché sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget principal de l’exercice 2011 et suivants, chapitre 20, compte 2031, CRB D710 et programme HB 28. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 11 février 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Présidente, Mme. CHRISTINE BOST

REÇU EN PRÉFECTURE LE 21 FÉVRIER 2011

PUBLIÉ LE : 21 FÉVRIER 2011

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POLE OPERATIONNEL Direction Grands Travaux

DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 11 février 2011

N° 2011/0077

Madame BOST présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Notre Etablissement public, par marché 08201U, a confié la maîtrise d’oeuvre des travaux d’aménagement des espaces publics voiries, assainissement, éclairage public et mobilier urbain de la ZAC des Quais à Floirac, au groupement de Maîtrise d’oeuvre CETAB Ingénierie / S.A.R.L. BOURIETTE et VACONSIN pour un montant provisoire d’honoraires de 418 845,48 € HT soit 500 939,19 € TTC, l’enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux s’élevant à 10 471 137,12 € HT soit 12 523 480,00 € TTC (valeur décembre 2007). L’avenant n°1, ayant pour objet d’établir le coût p révisionnel des travaux au niveau de l’avant-projet et d’arrêter le forfait définitif de rémunération, a été approuvé par la délibération n°2009/0824 du Conseil de Communauté d u 27 novembre 2009. Le coût prévisionnel des travaux, au stade de l’AVP, s’est établi à 10 630 000,00 € HT soit 12 713 480,00 € TTC (valeur novembre 2008) et le montant du forfait définitif de rémunération fixé à de 418 845,48 € HT soit 500 939,19 € TTC. Cette rémunération sera modulée en fonction de la progression des travaux des marchés formalisés et du marché à bons de commande. A l'issue des procédures d'appel d'offres, les marchés de travaux suivants ont été attribués : - Lot 1 Assainissement : SOGEA S.O Hydraulique / SOBEBO pour un montant de 2 590 326,00 € HT ; - Lot 2 Voirie COLAS / FAYAT TP pour un montant de 2 237 262,20 € HT pour la tranche ferme et pour un montant de 358 729,10 € HT pour la tranche conditionnelle ; - Lot 3 Eclairage : FORCLUM Aquitaine pour un montant de 499 940,37 € HT pour la tranche ferme et pour un montant de 85 296,53 € HT pour la tranche conditionnelle ; - Lot 4 Signalisation : AXIMUM pour un montant de 45 121,93 € HT pour la tranche ferme et pour un montant de 4 923,56 € HT pour la tranche conditionnelle. En parallèle à ces procédures, un appel d'offres a également été lancé en vue de la dévolution d'un marché à bons de commande portant sur :

Marchés publics - FLOIRAC - ZAC des Quais - Marché de maîtrise d'oeuvre -

Modification des délais de vérification des projets de décomptes - Répartition des honoraires de maîtrise - Avenant n°3 - Autorisa tion

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- la réalisation définitive des trottoirs, des pistes cyclables, des plateformes des places de la Mairie, de la Souys, de Mayensa, et de Nougueys, - la fourniture et la pose de mobilier urbain, - la réalisation de branchements sur le réseau assainissement, - la pose d’infrastructures pour les réseaux divers. Les travaux seront réalisés au rythme d’avancement des constructions des îlots et des besoins du maître d’ouvrage. Ce marché dont les minimum et maximum sur sa durée de quatre ans, sont respectivement de 35 000 € HT et 2 450 000 € HT a été attribué à l'entreprise FAYAT TP (sur la base d'un chantier type). L’avenant n°2, ayant pour objet d’établir le coût d e réalisation des travaux d’aménagement de la ZAC au montant de 8 271 599,69 € HT soit 9 892 833,23 € TTC et portant l’engagement du groupement CETAB Ingénierie / SARL BOURIETTE et VACONSIN à respecter ce coût de réalisation, a été approuvé par la délibération n° 2010/0574 du 24 septembre 2010.

Il est apparu la nécessité, pour le paiement des acomptes dus au groupement CETAB Ingénierie / SARL BOURIETTE et VACONSIN, de distinguer dans la répartition des honoraires du maître d’œuvre ceux dus au titre des marchés de travaux des lots Assainissement / Voirie et Réseaux Divers / Eclairage / Signalisation et ceux dus au titre du marché à bons de commande des travaux de finition des trottoirs, pistes cyclables et travaux divers (le tableau de répartition est joint en annexe à l'avenant). Par ailleurs, afin d'optimiser le délai global de paiement des situations de travaux, il est proposé de réduire les délais de vérification des projets de décompte par le maître d'œuvre tels que prévus aux articles 8.1.1 et 8.2.1 du Cahier des Clauses Administratives Particulières. Ces délais passeraient ainsi de 15 jours à 5 jours. Il convient ainsi de préciser la nouvelle répartition des honoraires de maîtrise d'œuvre et de modifier le délai de vérification au travers d'un avenant n°3, lequel est sans incidence sur la rémunération du maître d’œuvre. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis d’adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU La loi MOP du 12 juillet 1985 et ses décrets notamment le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993, VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, VU Le Code des Marchés Publics, VU Le CCAP du marché 08201U, ENTENDU le rapport de présentation

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CONSIDERANT QUE

- le paiement des acomptes dus au groupement CETAB Ingénierie / SARL BOURIETTE et VACONSIN, impose de distinguer dans la répartition des honoraires du maître d’œuvre ceux dus au titre des marchés de travaux des lots Assainissement / Voirie et Réseaux Divers / Eclairage / Signalisation et ceux dus au titre du marché à bons de commande des travaux de finition des trottoirs, pistes cyclables et travaux divers. - l'optimisation du délai global de paiement des situations de travaux, implique de réduire les délais de vérification des projets de décompte par le maître d'œuvre tels que prévus aux articles 8.1.1 et 8.2.1 du Cahier des Clauses Administratives Particulières, le délai passant ainsi de 15 jours à 5 jours. - la prise en compte de ces modifications nécessite la passation d'un avenant n° 3 au marché 08201U. DECIDE Article 1 : Le contenu de l'avenant n°3 est approuvé. Article 2 : M. le Président est autorisé à signer l’avenant n°3 au marché 08201U: - précisant la répartition des honoraires du groupement CETAB Ingénierie et l'agence BOURIETTE VIACONSIN entre d’une part, les marchés de travaux des lots Assainissement / Voirie et réseaux divers / Eclairage / Signalisation et d’autre part, le marché à bons de commande des travaux de finition des trottoirs, pistes cyclables et travaux divers. - modifiant les délais de vérification des situations de travaux par le maître d'œuvre tels que prévus aux articles 8.1.1 et 8.2.1 du Cahier des Clauses Administratives Particulières, ces délais passant de 15 jours à 5 jours. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 11 février 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. CHRISTINE BOST

REÇU EN PRÉFECTURE LE 23 FÉVRIER 2011

PUBLIE LE 23 FEVRIER 2011

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POLE OPERATIONNEL Direction Opérationnelle Environnement

DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 11 février 2011

N° 2011/0078

Monsieur CAZABONNE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Une convention de collecte d’un bac enterré a été conclue le 19 avril 2010 entre la Communauté Urbaine de Bordeaux et la commune de Saint Aubin de Médoc. Cette convention visant à définir les modalités de fonctionnement de la collecte d’un conteneur enterré de 5.000 litres destiné à recevoir les déchets assimilés aux ordures ménagères des commerçants, a été conclue pour une durée d’un an, jusqu’au 1er janvier 2011. L’article 4 de ladite convention soumet son renouvellement au paiement par la commune de Saint Aubin de Médoc de la redevance spéciale. Or, le travail en cours de refonte totale de la redevance spéciale ne permettant pas son application au 1er janvier 2011, les parties ont convenu de prolonger l’expérimentation de la collecte du bac enterré selon les mêmes conditions jusqu’à l’entrée en vigueur effective de la nouvelle redevance spéciale. Il convient par conséquent d’apporter une modification à l’article 4 de la convention de collecte du bac enterré. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU l’article 4 de la convention de collecte du bac enterré de Saint Aubin de Médoc, VU le travail de refonte du règlement et de la tarification de la redevance spéciale, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE

Convention de collecte d'un bac enterré à Saint Aubin de Médoc - Avenant n°1 -

Adoption - Autorisation

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La Communauté Urbaine et la commune de Saint Aubin de Médoc se sont entendues pour poursuivre l’expérimentation de ce nouveau mode de collecte, afin d’être en réelle mesure d’en apprécier les résultats, jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle redevance spéciale

DECIDE Article 1 : L’article 4 alinéa 1 de la convention de collecte du bac enterré sur la commune de Saint Aubin de médoc est modifié selon les termes de l’avenant. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer l’avenant n°1 à la convention de collecte du bac enterré sur la commune de Saint Aubin de Médoc. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 11 février 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. DIDIER CAZABONNE

REÇU EN PRÉFECTURE LE 28 FÉVRIER 2011

PUBLIÉ LE : 28 FÉVRIER 2011

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POLE OPERATIONNEL Direction Opérationnelle Environnement

DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 11 février 2011

N° 2011/0079

Monsieur CAZABONNE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le rapport de présentation : La Communauté Urbaine de Bordeaux est propriétaire d’un ensemble de parcelles cadastré AS4, 5, 6, CD 23, 24, 40, AV4, 11, 12, 13, 25, BZ9, 160, 161 sur la commune de Pessac, sur lesquelles était exploitée l’ancienne décharge du Bourgailh. Afin de favoriser la réalisation d’un certain nombre d’aménagements dans le cadre d’un projet public intitulé « Forêt du Bourgailh », notre Etablissement public a signé le 26 mai 2005 une convention d’occupation au profit de la commune de Pessac, permettant à cette collectivité l’accès à certaines de ces parcelles. La décharge fait l’objet d’un arrêté préfectoral (n° 12089-2 du 12 mai 2004) qui définit quatre périmètres, chacun assorti de servitudes d’utilité publique, afin d’assurer la protection de l’environnement et permettre, sous certaines conditions, l’accès au public des zones non confinées du site. A ce jour, les différents travaux engagés et à réaliser montrent la nécessité d’une mise à jour de ces accords initiaux dans le respect de l’arrêté préfectoral sus mentionné. Il apparaît donc nécessaire de conclure une nouvelle convention, dont l’échéance serait fixée au 31 décembre 2021 avec possibilité de reconduction par période de 5 ans. Celle-ci énoncerait les obligations et contraintes attachées à chaque partie, relatives à l’accès, l’entretien et la gestion des parcelles notamment au sein des 4 périmètres définis dans l’arrêté du 12 mai 2004. De ce fait, afin de permettre la bonne continuation du projet « Forêt du Bourgailh », il apparaît souhaitable :

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la présente convention qui résilie de plein droit la précédente convention en date du 26 mai 2005.

Commune de Pessac - Site du Bourgailh - Convention d'accès et de gestion

conclue entre la Communauté Urbaine et la Mairie de Pessac - Autorisation de signature

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Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU l’arrêté préfectoral n° 12089-1 du 13 août 2002 ac tant la cessation d’activité de la décharge du Bourgailh et prescrivant des mesures de suivi et de surveillance des lixiviats, du biogaz, des eaux souterraines et superficielles jusqu’au 31 décembre 2021, VU l’arrêté préfectoral n° 12089-2 du 12 mai 2004 déf inissant les servitudes d’utilité publiques et les règles s’y appliquant, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT Qu’il y a lieu d’assurer la pérennité du confinement de la décharge du Bourgailh et permettre la surveillance de ce site afin de protéger l’environnement, Que la convention d’occupation du 26 mai 2005 est devenue caduque en raison de la nécessité de tenir compte des prescriptions édictées dans l’arrêté préfectoral du 12 mai 2004 susvisé,

DECIDE Article 1 : Monsieur le Président est autorisé à signer la présente convention d’accès et de gestion conclue avec la commune de Pessac. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 11 février 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. DIDIER CAZABONNE

REÇU EN PRÉFECTURE LE

28 FÉVRIER 2011

PUBLIÉ LE : 28 FÉVRIER 2011

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PÔLE MOBILITÉ Mission Tramway

DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 11 février 2011

N° 2011/0080

Monsieur CHAUSSET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans le cadre de la création de la ligne D Quinconces/Eysines Cantinolle du réseau de tramway, la Communauté urbaine de Bordeaux a décidé de remédier aux impacts de cette réalisation sur les conditions de stationnement et l’organisation des déplacements dans les quartiers traversés. Par délibération n°2009/0709 en date du 6 novembre 2009, la Communauté urbaine de Bordeaux a décidé de compenser la suppression des places de stationnement à Bordeaux dans le secteur de la rue Fondaudège et de la rue Croix de Seguey en réalisant des parcs de stationnement payants. Cette délibération a été complétée, le 22 octobre 2010, par la délibération n°2010/0732 qui arrête la réalisation de trois parcs de stationnement de compensation en ouvrage, hors voirie :

- le parc de stationnement Charles Gruet à Bordeaux, d’environ 154 places (R+4 niveaux) ;

- le parc de stationnement Beaujon, dénommé Croix de Seguey dans la délibération n°2010/0732 précitée, au niveau de la Barrière du médoc, à Bordeaux, d’environ 124 places (R+2 niveaux) ;

- le parc de stationnement Denis au Bouscat, d’environ 124 places (R+2 niveaux). La construction de ces parcs de stationnement devra être achevée, avant le début des travaux de réalisation du tramway, soit d’ici à novembre 2014. A l’issue des travaux de réalisation, la Communauté urbaine procédera à la remise en gestion des trois parcs de stationnement, à PARCUB, qui en application de l’article 1-1 de ses statuts, assure la mission d’exploitation des parcs de stationnement publics de la Communauté urbaine.

Construction du tramway 3ème phase - Travaux d'aménagement en

compensation des premiers impacts de la phase 3 - Construction de parcs de stationnement - Conventions de mandat de maîtrise d'ouvrage - Approbation -

Autorisations

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Le coût afférent à la réalisation des trois parcs de stationnement est estimé à 10 841 931€ ht (valeur janvier 2011) auquel s’ajoute la rémunération du mandataire s’élevant à 354 250 € ht (valeur janvier 2011). Dans cet objectif, il est envisagé de confier trois mandats de maîtrise d’ouvrage à la Régie Communautaire PARCUB, afin d’assister la Communauté urbaine de Bordeaux dans la réalisation des trois parcs de stationnement évoqués ci-dessus et de la représenter auprès des tiers, notamment des entreprises qui assureront la réalisation des parcs. Les présents projets de convention de mandat de maîtrise d’ouvrage, ci-annexés, ont pour objet, conformément au titre premier de la loi n°85 .704 du 12 juillet 1985, de confier au mandataire, PARCUB, le soin d’assurer au nom et pour le compte de la Communauté urbaine de Bordeaux, une partie des attributions de la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de ces opérations. Le contenu de la mission de PARCUB est explicité dans l’article 4 des projets de convention joints à la présente. Le mandataire s’engage à réaliser les opérations dans le strict respect du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle établis par notre Etablissement. Pour la passation des contrats nécessaires à la réalisation de l’opération, PARCUB est tenu d’appliquer les règles du Code des Marchés Publics. Quelles que soient les procédures choisies, le mandataire devra obtenir l’accord des instances communautaires compétentes pour le lancement et l’attribution des marchés. En application de l’article 5 de la loi du 12 juillet 1985, PARCUB devra faire valider par la Communauté urbaine les études « esquisse », ou « diagnostic » selon les cas, ainsi que les études d’avant-projets réalisées par le ou les maîtres d’œuvre. Chaque convention de mandat de maîtrise d’ouvrage prendra effet à la date de sa notification à PARCUB et prendra fin après :

- la réception des ouvrages et levée des réserves de réception, - la mise à disposition des ouvrages, - l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprise des

désordres couverts par cette garantie, - la remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques,

administratifs, relatifs aux ouvrages, - l’établissement du bilan général et définitif de l’opération dûment accepté par le maître

d’ouvrage. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU les dispositions du titre 1 de la loi n°85.704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée, notamment les articles 3, 4 et 5,

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VU l’article 3-1° du Code des Marchés Publics, VU les statuts de PARCUB approuvés par la délibération n°2010/0855 en date du 26 novembre 2010, VU la délibération n°2009/0708 en date du 6 novembre 2009 décidant de l’arrêt du dossier définitif du projet de développement du réseau de transports en commun, VU la délibération n°2009/0709 en date du 6 novembre 2009, relative à la réalisation des travaux d’aménagement en compensation des premiers impacts de la « phase 3 » du tramway, VU la délibération n°2010/0732 en date du 22 octobre 2010, relative à la réalisation des travaux d’aménagement en compensation des premiers impacts de la « phase 3 » du tramway, VU les projets de conventions ci-joints, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT la nécessité, dans le cadre de la création de la ligne D Quinconces/Eysines Cantinolle du réseau de tramway, de remédier aux impacts de cette réalisation sur les conditions de stationnement et l’organisation des déplacements dans les quartiers traversés, Considérant la nécessité de réaliser les parcs de stationnement à Bordeaux dans le secteur de la rue Fondaudège et de la rue Croix de Seguey et au Bouscat, en compensation desdits impacts, Considérant la maîtrise avérée de PARCUB dans le domaine de l’organisation du stationnement, Considérant que les conditions énoncées à l’article 3-1° du Code des Marchés Publics sont remplies,

DECIDE ARTICLE 1 : Le Conseil de Communauté donne mandat à PARCUB pour assurer, en son nom et pour son compte, la maîtrise d’ouvrage de la construction :

- du parc de stationnement Charles Gruet à Bordeaux, - du parc de stationnement Beaujon, Barrière du Médoc, à Bordeaux, - du parc de stationnement Denis, avenue de la Libération, au Bouscat.

ARTICLE 2 : Le Conseil de Communauté approuve le projet de convention de mandat de maîtrise d’ouvrage relatif à la réalisation du parc de stationnement de compensation en ouvrage Charles Gruet, hors voirie à Bordeaux.

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ARTICLE 3 : Le Conseil de Communauté approuve le projet de convention de mandat de maîtrise d’ouvrage relative à la réalisation du parc de stationnement de compensation en ouvrage Beaujon à la Barrière du Médoc, hors voirie à Bordeaux. ARTICLE 4 : Le Conseil de Communauté approuve le projet de convention de mandat de maîtrise d’ouvrage relative à la réalisation du parc de stationnement de compensation en ouvrage Denis, avenue de la Libération, hors voirie au Bouscat. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté autorise Monsieur le Président à signer les conventions de mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des parcs de stationnement de compensation en ouvrage précités. ARTICLE 6 : Le Conseil de Communauté autorise Monsieur le Président à signer le document faisant part de la validation des études « esquisse » ou « diagnostic » ainsi que les études d’avant-projets réalisées par le ou les maîtres-d’œuvre de chaque parc de stationnement. ARTICLE 7 : Le Conseil de Communauté autorise Monsieur le Président à faire part de l’accord de la Communauté concernant la réception des ouvrages et à délivrer le quitus au mandataire à la fin de sa mission, pour chacun des mandats de maîtrise d’ouvrage objets des conventions précitées. ARTICLE 8 : Le Conseil de Communauté autorise Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. ARTICLE 9 : La dépense relative à la réalisation des trois parcs de stationnement et à la rémunération du mandataire sera imputée, sur les crédits ouverts à cet effet, au budget principal, section d’investissement – Chapitre 23 – Article 2313 pour la rémunération et 238 pour la construction – Fonction 8223 – Programme TW33 – CRB KD00 – Exercice 2011 et suivants. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 11 février 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. GÉRARD CHAUSSET

REÇU EN PRÉFECTURE LE 18 FÉVRIER 2011

PUBLIÉ LE : 18 FÉVRIER 2011

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PÔLE MOBILITÉ Mission Tramway

DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 11 février 2011

N° 2011/0081

Monsieur CHAUSSET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Lors de la création de l'infrastructure tramway, la Communauté urbaine de Bordeaux a initialement aménagé certaines zones de la plateforme du tramway de la première phase avec du gazon. Certaines zones engazonnées ont été rendues vulnérables par une forte fréquentation des piétons. Aussi, la Communauté urbaine a décidé de lancer un appel d'offres de travaux pour déposer le revêtement gazon et de le remplacer par un revêtement alternatif de type minéral (enrobé, béton, pierres naturelles…), sur les communes de Cenon, Bordeaux et Lormont. Par marché notifié le 30 mars 2010, la Communauté urbaine de Bordeaux a confié au groupement conjoint FAYAT entreprise TP (mandataire) / MOTER / CMR / PEPERIOT la réalisation de ces travaux pour un montant de 1 149 344,02 € h.t. En cours de chantier et au vu des usages des sites ainsi modifiés, il est apparu nécessaire de procéder à certains travaux supplémentaires pour rendre plus sécuritaire les secteurs de Tauzia et Bourgogne :

- traitement des fosses anti-intrusion rue de Tauzia à Bordeaux : le marché prévoyait la réalisation de fosses anti-intrusion pour dissuader les deux roues d'emprunter la plateforme du tramway, pratique très dangereuse. Or, pendant le chantier, dès que ces fosses ont été mises en place, elles sont devenues accidentogènes pour les voitures, utilisant la plateforme pour un évitement ponctuel d'une autre voiture. Pour ces raisons, ces fosses ont dû être supprimées ;

- sécurisation de l'accès à la plateforme rue de Tauzia et secteur Bourgogne (Place Bir-Hakeim) : une fois le gazon enlevé et remplacé par un revêtement minéral, pendant le chantier, les voitures ont emprunté la voie du tramway au niveau de la Place Bir- Hakeim et rue de Tauzia à Bordeaux, et ce malgré les panneaux d'interdiction. Pour éviter tout risque d'accident, des bornes ont dû être implantées au droit de la voie

Marchés Publics - Construction du tramway 1ère Phase - Marché de travaux

pour la substitution du revêtement gazon sur la plateforme du tramway - Marché n°10 150 U - Prestations supplémentaires - A venant n°1

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ferrée, empêchant ainsi toute circulation automobile sur la plateforme. Des panneaux de signalisation supplémentaire ont également été mis en place. Enfin, pendant le chantier, un gardiennage nocturne a dû être mis en place pour éviter tout risque de détérioration de la poutre APS par l'intrusion de véhicules sur la plateforme.

Par ailleurs, la Cub a décidé de mener une expérimentation de végétalisation de la plateforme sur des secteurs test dans un but, d’économie d’intrants (essentiellement eau), de réduction du nombre d’interventions de tontes, et de diversification ornementale. Les résultats de cette expérimentation permettront de décider du couvert végétal à mettre en œuvre dans le cadre de la phase 3. Une partie du site concerné par les travaux de la rue de Tauzia remplit les conditions pour être retenu au titre de l'expérimentation, ceci engendrant quelques adaptations dans la nature des travaux à réaliser : fourniture de substrat, plaquage d'essences variées de gazon, réseau d'arrosage, ainsi que la prestation d'entretien pendant un mois. L'ensemble de ces modifications du marché initial s'élève à 49 158,43 € h.t., portant le montant du marché à 1 198 502,45 € h.t. (soit +4,28 %). Cette augmentation de montant résulte :

- soit de l'augmentation de quantités de prix unitaires prévus dans le marché, - soit par application de prix nouveaux, vérifiés et négociés par le maître d'œuvre au vu

des sous-détails de prix fournis et comparés aux prix de base d'une même nature de travaux prévue au marché.

Cet avenant n°1 prolonge également la durée du marc hé de deux mois, et ce sans incidence financière. En application des articles L 2121.12 et 2121.13 du Code Général des Collectivités Territoriales, le projet d’avenant est consultable pour les Conseillers communautaires à l’immeuble Le Guyenne à la Direction centrale des achats et marchés - 6ème étage. Il apparaît dès lors nécessaire :

� d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant n°1 au marché n°10 150 U à intervenir,

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil de Communauté, VU le code général des collectivités territoriales, VU le Code des Marchés Publics, et notamment son article 20, VU la délibération n°2009/0451 en date du 10 juillet 2009,

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VU le projet d'avenant mis à disposition des élus communautaires en application des articles L 2121-12 et L 2121-13 du CGCT, VU le marché n°2010/10 150 U en date du 30 mars 2010,

Entendu le rapport de présentation Considérant qu’ il convient de prendre en compte les prestations supplémentaires réalisées par le titulaire, pour assurer la sécurité sur les secteurs de Tauzia et Bourgogne à Bordeaux et d'étendre l'expérimentation de la végétalisation de la plateforme pour la 3ème phase au site de Tauzia (Bordeaux), Considérant que cet avenant n’a ni pour objet, ni pour effet de bouleverser l’économie du marché initial,

DECIDE ARTICLE 1 : Les termes du projet d’avenant n°1 relatif au march é n°10 150 U relatif aux travaux de substitution du revêtement gazon sur la plateforme du tramway sont approuvés. ARTICLE 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer l’avenant n°1 relatif au marché n°10 150 U relatif aux travaux de substitution du revêtement gazon sur la plateforme du tramway. ARTICLE 3 : La dépense résultant du présent marché sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget Annexe Transports de l’exercice en cours 2011, Chapitre 23, Article 231500072, TW 10 B, CRB KD00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 11 février 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. GÉRARD CHAUSSET

REÇU EN PRÉFECTURE LE 18 FÉVRIER 2011

PUBLIÉ LE : 18 FÉVRIER 2011

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PÔLE MOBILITÉ Mission Tramway

DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 11 février 2011

N° 2011/0082

Monsieur CHAUSSET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Les aménagements urbains de la 3ème phase du réseau Tramway de l’agglomération bordelaise comportent la réalisation de travaux d'espaces verts. Ces travaux sont situés le long du tracé du tramway sur les secteurs suivants : - Ligne A Mérignac, de la place Charles de Gaulle à l’avenue de Magudas ; - Ligne B Bordeaux Claveau : du terminus rue Joseph Brunet à la rue Edmond Besse ; - Ligne B Pessac : du parc relais Bougnard au carrefour de l’Alouette ; - Ligne C Bordeaux Lac : du terminus avenue de Laroque au Centre de maintenance

avenue de la Jallère ; - Ligne C Bègles : de Terres Neuves à route de Toulouse. Ce marché comprend la fourniture des végétaux (arbustes, tapissantes et vivaces) et les travaux de plantation associés. En revanche, la fourniture des arbres tiges et conifères sera réalisée par un autre marché spécifique, dit VERT 301, qui sera lancé ultérieurement ; ces arbres seront mis en terre par le présent marché. Ce marché est un marché à prix unitaires, d’une durée de 60,5 mois à compter de l’ordre de service de lancement de la période de préparation. Le montant de cette opération est estimé à 2 697 184,00 € h.t. et son financement est à imputer au Budget Annexe Transports, Chapitre 23 – Compte 23800072 – Programme TW30 – CRB KD00 - Exercice 2011 et suivants, et pour le centre de maintenance au Budget Annexe Transports, Chapitre 23 – Compte 23800132 – Programme TW30 – CRB KD00 - Exercice 2011 et suivants. Considérant son importance, un appel d'offres ouvert avec une publicité au niveau européen sera lancé, conformément aux dispositions des articles 33 alinéa 3 et 57 à 59 du Code des marchés publics.

Marchés Publics - Réseau Tramway 2013/2014 - Travaux d'espaces verts pour

les aménagements urbains du tramway (VERT 302) - Appel d'offres ouvert - Autorisation

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A cet effet, le maître d’œuvre des extensions du tramway (groupement TISYA) a préparé un dossier de consultation des entreprises (validé par la Mission Tramway). En application des articles L2121.12 et 2121.13 du Code Général des Collectivités Territoriales, le dossier de consultation est mis à la disposition des conseillers communautaires à l’immeuble le Guyenne à la Direction centrale des achats et marchés – 6ème étage. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code des Marchés Publics, et notamment ses articles 57 à 59, VU les documents de consultation mis à disposition des élus communautaires en application des articles L2121-12 et L2121-13 du CGCT, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE pour permettre la réalisation des travaux d’espaces verts pour les aménagements urbains du tramway, il est envisagé de lancer un appel d’offres ouvert,

DECIDE ARTICLE 1 : Le projet de dossier de consultation mis à disposition des élus est approuvé.

ARTICLE 2 : Le Conseil de Communauté autorise Monsieur le Président à lancer une mise en concurrence dans le cadre d’un appel d’offres ouvert par application des articles 57 à 59 du Code des marchés publics.

ARTICLE 3 : Le Conseil de Communauté autorise Monsieur le Président à signer le marché à intervenir avec le prestataire qui aura émis l’offre économiquement la plus avantageuse, choisi par la Commission d’appel d’offres.

ARTICLE 4 : Le Conseil de Communauté autorise Monsieur le Président à procéder en cas d’insuccès, à la recherche de prestataires, soit par la voie d’un nouvel appel d’offres sur la base des documents de la consultation adaptés à la conjoncture économique ou modifiés, soit par la voie d’un marché négocié.

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ARTICLE 5 : La dépense résultant du présent marché sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au Budget Annexe Transports, Chapitre 23 – Compte 23800072 – Programme TW30 – CRB KD00 - Exercice 2011 et suivants et pour le centre de maintenance au Budget Annexe Transports, Chapitre 23 – Compte 23800132 – Programme TW30 – CRB KD00 - Exercice 2011 et suivants. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 11 février 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. GÉRARD CHAUSSET

REÇU EN PRÉFECTURE LE 18 FÉVRIER 2011

PUBLIÉ LE : 18 FÉVRIER 2011

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PÔLE MOBILITÉ Mission Tramway

DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 11 février 2011

N° 2011/0083

Monsieur CHAUSSET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans le cadre de la réalisation des extensions des lignes A, B et C du tramway, il est nécessaire de procéder à la réalisation des infrastructures de la voie ferrée ainsi que de la ligne aérienne de contact. Pour permettre cette opération, deux marchés correspondant à un découpage technique sont envisagés pour des raisons de séquencement de travaux et notamment de phasages compte tenu du volume de libération foncière. Aujourd’hui, il convient de procéder à la réalisation de ces travaux pour les zones suivantes :

- l’extension de la ligne B sur la commune de Pessac : de la station Bougnard à l’Alouette,

- l’extension de la ligne C sur la commune de Bègles : du terminus actuel J.J. Bosc à la route de Toulouse.

A cet effet, le maître d’œuvre des extensions du tramway (groupement TISYA) a préparé un dossier de consultation des entreprises (validé par la Communauté urbaine de Bordeaux). Ce marché est découpé en deux lots :

- un lot 1 : Voie ferrée comprenant les terrassements, la fourniture et la pose des voies ferrées, les appareils de voie, la réalisation de massifs et fourreaux pour les équipements à l'intérieur de la plateforme, certains revêtements, ainsi que la fourniture et pose de la bordure de voie et barrettes lumineuses ;

- un lot 2 : Ligne Aérienne de Contact (LAC) comprenant les études d’exécution des matériels, la fabrication en usine, l’acheminement, l’installation et la mise en service sur site des matériels, y compris la fourniture de la documentation, la formation à la maintenance, la fourniture des pièces de rechange.

Ce marché est un marché à prix unitaires.

Marchés Publics - Réseau Tramway 2013/2014 - Réalisation des infrastructures

de voie ferrée et de caténaires (ligne aérienne de contact) - Communes de Pessac (ligne B) et de Bègles (ligne C) (TRAM 302) - Appel d'offres ouvert -

Autorisation

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Ce marché comprend la mise en œuvre d’une clause sociale pour le lot 1 uniquement. Pour le lot 1, le montant de la dépense est estimé à 26 239 485,00 € h.t. pour une durée de 27 mois à compter de l’ordre de service lançant sa période de préparation. Pour le lot 2, le montant de la dépense est estimé à 3 861 259,55 € h.t. pour une durée de 45 mois à compter de l’ordre de service lançant sa période de préparation. Dans la mesure où la Communauté urbaine de Bordeaux doit ici être regardée comme entité adjudicatrice, il est envisagé de lancer la consultation par voie d'appel d'offres ouvert après publicité européenne, soumis aux dispositions des articles 160 et 161 du Code des marchés publics. Le financement de cette opération est à imputer au budget Annexe Transports, Chapitre 23 – Compte 23800042 – Programme TW30 – CRB KD00 – Exercice 2011 et suivants, pour les deux lots. En application des articles L2121.12 et 2121.13 du Code Général des Collectivités Territoriales, le dossier de consultation est mis à la disposition des conseillers communautaires à l’immeuble le Guyenne à la Direction centrale des achats et marchés – 6ème étage. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code des Marchés Publics, et notamment ses articles 160 et 161, VU les documents de consultation mis à disposition des élus communautaires en application des articles L2121-12 et L2121-13 du CGCT, Entendu le rapport de présentation CONSIDERANT QUE pour permettre la réalisation de la voie ferrée et de la ligne aérienne de contact du tramway pour les extensions de Pessac et de Bègles, une procédure d'appel d'offres ouvert est lancée pour désigner le ou les titulaires des marchés ;

DECIDE ARTICLE 1 : Le projet de dossier de consultation mis à disposition des élus est approuvé. ARTICLE 2 : Le Conseil de Communauté autorise Monsieur le Président à lancer une mise en concurrence dans le cadre d’une procédure d'appel d'offres ouvert par application des articles 160 et 161 du Code des marchés publics.

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ARTICLE 3 : Le Conseil de Communauté autorise Monsieur le Président à signer les marchés à intervenir avec le ou les prestataires qui aura (auront) émis l’offre économiquement la plus avantageuse, choisie(s) par la Commission d’appel d’offres. ARTICLE 4 : Le Conseil de Communauté autorise Monsieur le Président à procéder en cas d’insuccès, à la recherche de prestataires, soit par la voie d’un nouvel appel d’offres sur la base des documents de la consultation adaptés à la conjoncture économique ou modifiés, soit par la voie d’un marché négocié. ARTICLE 5 : La dépense résultant des présents marchés sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget Annexe Transports, Chapitre 23 – Compte 23800042 – Programme TW30 – CRB KD00 – Exercice 2011 et suivants. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 11 février 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. GÉRARD CHAUSSET

REÇU EN PRÉFECTURE LE 18 FÉVRIER 2011

PUBLIÉ LE : 18 FÉVRIER 2011

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POLE AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT Direction Développement Durable et Ecologie Urbaine

DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 11 février 2011

N° 2011/0084

Madame CURVALE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Contexte

Le changement climatique est une réalité reconnue aujourd’hui par l’ensemble de la communauté internationale : on constate, depuis la 2ème partie du XXème siècle, c'est-à-dire depuis l’intensification de l’ère industrielle, un accroissement continu de la température moyenne planétaire. Les observations convergent pour démontrer que ce dérèglement climatique est la conséquence directe de l’accumulation dans la haute atmosphère de dioxyde de carbone et d’autres gaz à effet de serre (GES) qui proviennent directement de cette intensification des activités humaines.

Les scientifiques du GIEC – Groupe Intergouvernemental d’Experts sur le Climat – annoncent que cette accumulation de gaz à effet de serre entraînera un réchauffement de 2°C à 6°C de la température moyenne globale d’ici la fin du siècle. Conformément à la Convention cadre sur le changement climatique des Nations Unies adoptée au Sommet de la Terre à Rio en 1992, les pays industrialisés doivent faire un effort supplémentaire et diviser par 4 leurs émissions de GES d’ici 2050 pour laisser la possibilité aux pays émergeants et aux pays en développement de couvrir les besoins essentiels de leurs populations les plus démunies.

Le 1er plan d’action du Plan Climat de la Cub est la première étape de notre engagement qui devra se poursuivre dans les mandats suivants. Cette condition est indispensable pour s’inscrire durablement dans une trajectoire de réduction des émissions de GES permettant effectivement d’atteindre l’objectif de réduction de 25 à 30 % des émissions de GES en 2020, conformément aux engagements de la Convention des Maires , et le facteur 4 en 2050, en cohérence avec les objectifs européens, nationaux et régionaux, confirmés lors de la conférence de Cancun.

Son élaboration a également permis de vérifier la bonne articulation des propositions avancées à l’échelle communautaire avec le cadre constitué, depuis 2006, par le Plan Climat de la Région Aquitaine, et celui à venir du schéma régional climat air énergie auquel la Cub participe. A été également considéré le processus d’élaboration du Plan Climat du Département de la Gironde initié peu après le lancement de la démarche au sein de La Cub et la cohérence avec les actions engagées par les communes.

Plan Climat territorial de la Cub - Adoption du plan d'actions - Décisions -

Autorisation

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Le volet « Lutte contre le changement climatique » de l’agenda 21 communautaire, dont le plan d’actions sera voté au 1er trimestre 2011, le PCET adopté par la Cub, est une des composantes essentielles de la stratégie métropolitaine qui, au-delà des mesures opérationnelles qu’il rassemble, entend favoriser l’intégration des problématiques énergétique et climatique dans l'ensemble des politiques communautaires et notamment les documents de planification. Enjeux

Selon le bilan des émissions de gaz à effet de serre du territoire de la Cub réalisé par l’Agence Locale de l’Energie (ALE), les émissions globales du territoire de la Cub ont été estimées, après corrections et sur la base des données de 2007, à 4.765.000 teqCO 2, soit environ 6,7 teqCO 2 par habitant du territoire et par an. Cette estimation corrigée est en cohérence avec les indications disponibles à différentes échelles territoriales :

� moyenne nationale évaluée à 6 teqCO2 pour l’année 2007, � estimation régionale à 7,5 teqCO2 pour l’année 2005, la région Aquitaine étant

caractérisée par de grands sites industriels de la pétrochimie (bassin de Lacq) fortement émetteurs,

Les émissions du territoire sont réparties comme indiqué dans le graphique suivant :

Sans surprise, les principaux postes d’émissions, en dehors du secteur industrie, sont par ordre d’importance décroissante :

� le bâti résidentiel et tertiaire 1.277 K teqCO2, � les transports 1.215 K teqCO2, � la consommation de biens et services 1.151 K teqCO2. Il est donc indispensable de concentrer les actions prioritaires sur ces secteurs à travers la mise en œuvre du plan d’action.

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Les deux derniers postes sont relativement mineurs :

� la gestion des déchets 178 K teqCO2, � l’agriculture 17 K teqCO2. L’analyse de la répartition de ces émissions par source d’énergie souligne la prédominance classique des combustibles fossiles :

Le bilan énergétique a été réalisé à partir des données réelles de consommations d’énergies sur le territoire. Certains chiffres proviennent toutefois soit d’études spécifiques menées sur le territoire, soit d’estimations. Le niveau d’incertitude des chiffres, concernant essentiellement les énergies de stocks, représente une marge d’erreur maximum de 5%.

La méthodologie, qui est celle du bilan énergétique national, permet une reproductibilité à des autres échelles infra ou extraterritoriales, et une révision périodique. Ces chiffres constituent donc, et c’est leur intérêt essentiel, une base de travail à partir de laquelle pourront être calculées les réductions d’émissions obtenues grâce au plan d’action.

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Compte tenu de ce diagnostic, l’équation énergétique du PCET de la Cub est traduite dans le tableau suivant :

La seule réduction des consommations énergétiques (de 1368 Ktep à 749 Ktep) ne permet pas d’atteindre le facteur 4. La substitution d’une part importante (62%) de ces consommations par les énergies renouvelables (ENR) permet en revanche un facteur de réduction de 4 dans l’hypothèse d’une progression de la Cub vers l’agglomération millionnaire. Unité : kt.CO2 GES non

énergie GES énergies Total ( hors

biens & services )

Facteur réduction

2007 661 3354 4015 2050 200 793 993 4

Ces estimations donnent les ordres de grandeurs des efforts à réaliser et démontrent trois conditions importantes :

� il ne sera pas simple d’atteindre le facteur 4 en 2050 mais cela est possible, � une telle ambition nécessite d’agir sur tous les secteurs en mobilisant tous les acteurs et

en favorisant toutes les synergies, � au-delà d’une très forte baisse des consommations d’énergie, il est nécessaire de

recourir massivement aux énergies renouvelables diversifiées, déconcentrées et décentralisées.

USAGES 2007 EFFORTS A REALISER CONSO 2050 CONTRIBUTION 2050

Conso Bilan énerg ktep

Economies d’énergie Objectif CUB millionnaire ktep

% ENR CUB million

GES évités Kt.CO2

Chauffage& ECS 476 Réduction de 66% 184 83 % 1250

Chaleur industrielle 217 Réduction de 25% 180 52 % 400

Transports& mobilité 380 Réduction de 60% 149 25 % 810

(Dont électricité transports)

3,5 Multiplication par 7,5 26 100 % ε

Électricité spécifique (hors transports )

278 Réduction de 50 % 186 80 % 168

Divers & ajust 17 ε 24 0% -67

TOTAL énergie (en ktep) 1368 749 62 % 2561

Dont total élec 282 3279 GWh

212 (2465GWh)

83 %

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Plan d’actions

Le PCET de la Cub utilise différents leviers pour transformer progressivement le territoire urbain et faire émerger l’agglomération sobre en carbone. Dans ce cadre, le plan d’actions contient :

� des mesures d’atténuation pour diviser par quatre d’ici 2050 les émissions de GES générées par les activités humaines sur son territoire,

� des mesures d’adaptation pour prendre en compte les effets déjà perceptibles du réchauffement climatique et anticiper les impacts à venir des dérèglements qui ne pourront être évités, même en restant dans la limite d’un réchauffement de 2°C.

Quatre grands domaines d’action ont été retenus :

- la promotion d’une nouvelle logique d’aménagement du territoire et d’urbanisme - l’évolution des modes de déplacement - la mise en œuvre d’efforts significatifs de réduction des consommations énergétiques - l’exploitation de tous les potentiels offerts par les énergies renouvelables. Grâce à la mobilisation de l’ensemble des acteurs du territoire (Services de l’Etat, entreprises et acteurs économiques, partenaires techniques, universitaires, associations et groupements de citoyens), au travers d’ateliers thématiques, de réunions publiques de concertation et du site Internet www.planclimat.lacub.fr, 140 propositions ont été faites lors de la concertation. De cette coproduction, 42 fiches-action du PCET ont été constituées afin de définir la feuille de route « climat-énergie » de l’institution communautaire pour une première période allant de 2011 à 2014, en cohérence avec les démarches menées par nos partenaires institutionnels et en collaboration avec l’ADEME avec laquelle nous venons de conventionner. Ces actions ont été regroupées en 8 grands axes d’intervention :

1. Stratégie de développement territorial : urbanisation et aménagement durable 2. Promotion de la mobilité sobre en carbone 3. Transformation du bâti résidentiel et tertiaire 4. Production d’énergie dans l’agglomération 5. Mobilisation citoyenne au service du Plan climat Energie Territorial 6. Promotion d’une économie performante et durable 7. Exemplarité de la collectivité 8. Adaptation au changement climatique. Gouvernance du Plan Climat

Composante de la stratégie métropolitaine de la Cub, la mise en œuvre du plan d’action implique de coordonner l’action des services au profit de l’objectif « énergie-climat », de mobiliser les acteurs du territoire et favoriser les synergies pour remplir les objectifs de réduction des émissions de GES, d’amélioration de l’efficacité énergétique et de développement des énergies renouvelables.

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Le Club Climat constituera l’instance de gouvernance de la mise en œuvre du Plan Climat en s’assurant de la bonne représentativité des acteurs locaux (communes, institutions, associations, producteurs d’énergie, etc.) et de l’implication régulière de ces acteurs dans le suivi et l’évaluation de ce PCET. Sur le territoire communautaire, La Cub proposera des nouvelles modalités de collaboration avec les acteurs du territoire :

� pour les communes, un critère « climat-énergie » sera inclus dans la grille d’analyse de chaque fiche-action des futurs contrats de codéveloppement afin qu’ils contribuent efficacement aux objectifs de réduction et d’adaptation.;

� pour les autres acteurs privés, leur contribution aux objectifs du Plan Climat communautaire se ferait sous la forme de « contrats climat » dont les contenus complèteront le 1er plan d’action prioritaire arrêté pour la période 2011-2014.

Pour piloter efficacement son action, la Cub a besoin :

� d’élaborer un outil d’évaluation des émissions par secteur et par territoire � de compiler les données sur le territoire de la Cub et s’assurer de leur cohérence avec

les acteurs locaux ; � de produire, à intervalles réguliers, un diagnostic GES du territoire permettant de vérifier

que la collectivité s’inscrit effectivement dans une trajectoire facteur 4. Pour ce faire, la Cub s’appuiera sur l’Agence Locale de l’Energie, qui poursuivra dans le cadre de sa mission d’accompagnement du Plan Climat, le travail de diagnostic énergétique et GES du territoire. Par ce travail, l’ALE pourra ainsi contribuer à l’évaluation des émissions de GES pour le Schéma régional du climat de l’air et de l’énergie à échéance de juillet 2011.

La Cub intégrera la démarche Cit’ergie , label destiné aux collectivités qui souhaitent contribuer activement à améliorer leur politique énergie durable en cohérence avec des objectifs climatiques. C'est un label de "bonne conduite" qui récompense pour 4 ans le processus de management de la qualité de la politique énergétique et/ou climatique de la collectivité.

Il permettra à la Cub de disposer d’une expertise et d’un accompagnement méthodologique pour s’inscrire dans un processus d’amélioration continue du plan climat et de valoriser l’efficacité et l’exemplarité de sa politique.

La mise en œuvre du Plan Climat Energie Territorial nécessitera, pour certains postes, des moyens supplémentaires. Mais le plus important sera de réorienter l’utilisation des moyens actuels de la collectivité pour que les actions engagées servent le plus efficacement possible les objectifs de réduction des émissions de GES.

Cette approche, en cumulant l’ensemble des budgets à engager pour les différentes actions du plan d’action 2011-2014, conduit à « réserver » une enveloppe globale équivalent, à minima, à 1% du budget de la collectivité pour lutter contre le changement climatique.

La symbolique du 1% pour le climat reprend les recommandations du rapport publié à la fin de l’année 2006 par Sir Nicholas Stern, démontrant que la communauté internationale avait plus intérêt à investir chaque année 1% du PIB mondial pour lutter contre le changement climatique plutôt que d’attendre et de devoir payer la facture de l’inaction qui pourrait atteindre aisément 20% du PIB dès l’année 2020.

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Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la présente délibération : Le Conseil de Communauté ,

Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de program me fixant les orientations de la politique énergétique,

Vu la loi 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement,

Vu la délibération n° 2007/0569 du 13 juillet 2007 relative au lancement du Plan Climat à l’échelle de la Communauté Urbaine de Bordeaux,

Vu la délibération n° 2009/0077 du 13 février 2009 décidant l’engagement de la Communauté urbaine de Bordeaux à la Convention des Maires,

Vu la délibération n° 2009/0687 du 6 novembre 2009 validant l'Agenda 21 de la Communauté Urbaine de Bordeaux, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT :

la démarche d’élaboration partagée mise en œuvre pour contribuer à l’effort collectif de lutte contre le changement climatique,

DECIDE : Article 1 :

De valider le plan d’action du Plan Climat dont les fiches actions sont annexées Article 2 :

De mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des actions prévues. Article 3 :

De signer tout acte y afférant. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 11 février 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, Mme LAURE CURVALE REÇU EN PRÉFECTURE LE

23 FÉVRIER 2011

PUBLIE LE 23 FEVRIER 2011 85

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POLE AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT Direction Développement Opérationnel et Aménagement

DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 11 février 2011

N° 2011/0086

Monsieur DUCHENE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération n°2008/0440 en date du 18 juillet 2008, le Conseil de Communauté a décidé de céder à la Société Eiffage, un terrain représentant l’îlot 16A, d’une superficie approximative de 2 630 m² dans le secteur nord de la ZAC «Ravesies» à Bordeaux et développant une SHON de 3 800 m² afin de réaliser un programme mixte composé de bureaux et de commerces. L’îlot 16A correspond aux parcelles cadastrées SZ 88, 198, 200, 202, 204, 206, 208, 210, 212, 214, 216, 218. Conformément à la loi du 08 février 1995, le service des domaines a été consulté sur cette vente (communiqué n°2007-063V3061 en date du 12 octobre 2 007) et a estimé la valeur vénale de la SHON à 250 € HT le m², soit pour la SHON considérée, un montant total de 950 000 € HT. Au mois d’octobre 2010, la Société Eiffage a obtenu un permis de construire comprenant un programme de construction porté à 4 500 m² de SHON (3 727 m² SHON de bureaux et de 773 m² SHON de commerces), soit 700 m² de SHON supplémentaire, conformément aux possibilités offertes par le PLU et au cahier des charges de la ZAC. Un avenant à la convention de cession a été signé le 17 janvier 2011 par M. Lapastoure, représentant la société Eiffage Immobilier Aquitaine. Conformément à la loi du 08 février 1995, les Domaines ont été consultés à nouveau sur cette vente (avis n°2010-063V3702) et ont estimé la valeur véna le de la SHON supplémentaire cédée à 250 € HT le m² SHON. Ainsi, la cession de ces 700 m² de SHON s’élève à 175 000 € HT. Le montant de la totalité de la SHON cédée, à savoir 4 500 m² est de 1 125 000 € HT. Ce dernier sera majoré de la TVA immobilière sur marge d’une valeur de 156 606,15 €. Le montant de la cession s’élève donc à 1 281 606,15 € TTC. « Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis,adopter les termes de la délibération suivante : Le conseil de communauté, » Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, Vu les dispositions du code de l’urbanisme,

BORDEAUX - ZAC " Ravesies secteur nord" - Vente d'une SHON

supplémentaire de 700 m² sur un terrain représentant l'îlot 16A d'une superficie approximative de 2 630 m² à la société Eiffage - Actualisation du montant de la

TVA immobilière - Décisions - Autorisation

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Vu la délibération n°93/793 en date du 22 octobre 199 3 approuvant le dossier de création, Vu la délibération n° 1994/644 en date du 23 septembr e 1994 approuvant le dossier de réalisation, Vu la délibération n°2000/240 en date du 24 mars 2000 approuvant le dossier modificatif de création/réalisation, Vu la délibération n°2008/0440 en date du 18 juillet 2008, autorisant la cession de 3 800 m² de SHON de bureaux et de commerces sur un terrain d’une surface de 2 630 m² représentant l’îlot 16 A à la Société Eiffage Immobilier Aquitaine, Vu l’avenant à la convention de cession et au cahier des charges de cession des terrains signé le 17 janvier 2011, portant sur la cession de 4 500 m² SHON de bureaux et de commerces, Vu l’avis de France Domaine n°2010-063V3702 en date d u 30 novembre 2010 fixant le prix de cession du m² de SHON à 250 €HT. Entendu le rapport de présentation : Considérant que la cession de la SHON supplémentaire est conforme aux possibilités offertes par le PLU et au cahier des charges de la ZAC,

Décide :

Article 1 : La cession d’une SHON supplémentaire de 700 m² à la Société Eiffage Immobilier Aquitaine est décidée, relevant de ce fait la SHON modifiée de 3 800 m² (délibération n°2008/0440 du 18 juillet 2008) à 4 500 m². Article 2 : Il est décidé de céder ce terrain aux prix de 250 € HT le m² SHON pour les bureaux et les commerces, soit un montant total de 1 125 000 € HT et de 1 281 606,15 € TTC Article 3 : La recette correspondante sera imputée sur les crédits ouverts au budget Chap. 77 Article 775 Fonction 900 C.R.B D710 Prog. DB12 Sens R1 Imputation D710000139 Article 4 : Monsieur le Président est autorisé à signer l’acte authentique de vente. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 11 février 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. MICHEL DUCHENE

REÇU EN PRÉFECTURE LE 28 FÉVRIER 2011

PUBLIÉ LE : 28 FÉVRIER 2011

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POLE AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT Direction Développement Opérationnel et Aménagement

DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 11 février 2011

N° 2011/0087

Monsieur DUCHENE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Depuis 1999, la CUB a entrepris une réflexion sur l’aménagement du secteur des Bassins à Flot à Bordeaux. Ce projet d’aménagement a connu une nouvelle impulsion avec la décision de lancer de nouvelles études urbaines sur le secteur, par délibération communautaire n°2009/0300 du 29 mai 2009. Par délibération n°2009/0382 en date du 26 juin 200 9, le Conseil de Communauté a décidé d’attribuer, à l’issue d’une procédure d’appel d’offres ouvert, un marché d’assistance à la définition et à la coordination d’un projet urbain au groupement solidaire composé de Nicolas MICHELIN (architecte-urbaniste, mandataire), Pascal CRIBIER (paysagiste), CETAB (bureau d’études VRD), TRIBU (bureau d’études gestion de l’environnement et HQE), ARCUS (sociologue, sous-traitant). Ce marché, notifié le 24 août 2009, se compose :

- d’une tranche ferme dédiée à la définition du projet urbain et la mission d’études urbaines complémentaires pour sa mise en œuvre, comportant trois missions pour un montant global et forfaitaire de 337.300€HT, aujourd’hui totalement exécutée ;

- d’une tranche conditionnelle, à bons de commande, pour l’exercice de la mission d’architecte-urbaniste conseil, affermie en date du 29 janvier 2010, pour un montant minimum de 67.500€HT et un maximum de 270.000€HT.

Or différents paramètres liés à la nature même de l’opération des Bassins à Flot sont venus modifier le volume d’intervention nécessaire de l’architecte-urbaniste conseil et rendent aujourd’hui le montant maximum de la tranche conditionnelle insuffisant pour assurer la mission. En effet, le volume de travail confié à l’architecte-urbaniste conseil est directement lié à la SHON prévisionnelle globale du projet. A la passation du marché, la SHON globale de référence était d’environ 400.000m² SHON établie par Antoine GRUMBACH dans le plan-guide approuvé le 11 juillet 2003. La mission de définition du projet urbain confiée à Nicolas MICHELIN devait prendre en compte les évolutions économiques et immobilières du secteur, l’inscription de la Ville au Patrimoine de l’Humanité et les ambitions de développement durable affichées par la CUB et la Ville de Bordeaux, confortées par le Grenelle de l’Environnement. Aussi, le projet s’est trouvé nécessairement profondément modifié, et la CUB a approuvé le 26 mars 2010 par délibération n°2010/0136 le PAE des Bassins à Flot pour une SHON globale prévisionnelle de 700.818m².

Marché public de prestations intellectuelles : Bordeaux PAE des Bassins à Flot

- Assistance à la définition et à la coordination d'un projet urbain - Marché n°09305U - Passation d'un avenant modifiant le mont ant maximal initialement

prévu de la tranche conditionnelle - Avenant n°1-Au torisation

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Par ailleurs, l’opération des Bassins à Flot met en œuvre un pilotage d’opération innovant et expérimental reposant sur une méthodologie de concertation poussée avec les porteurs de projets, dont l’élément majeur est l’Atelier des Bassins. Cette instance réunit la CUB, la Ville, le Port de Bordeaux et l’Agence Nicolas Michelin pour un suivi très détaillé des projets. Cette méthode implique de très nombreuses réunions pour la conception et la mise au point des projets immobiliers en phase de pré-instruction, et une réactivité permanente de la part du prestataire qui se trouve sollicité de façon quasi-continue et non prévue initialement dans le marché. Enfin, la forme urbaine proposée et validée dans le cadre du PAE, qui repose sur l’aménagement de macro-lots, rend les estimations de quantités prévues insuffisantes et les seuils de SHON encadrant les bons de commande inadaptés. Pour toutes ces raisons, il est proposé de signer un avenant à hauteur de 15% du montant maximum initial de la tranche conditionnelle, soit 40.500€HT (48.438€TTC), portant le nouveau montant maximum de la tranche conditionnelle à 310.500€HT (371.358€TTC) et le montant maximum du marché toutes tranches confondues à 647.800€HT (774.768,80€TTC). Cet avenant permettra de ne pas exposer l’opération à une situation de rupture de la prestation d’assistance, inenvisageable dans le contexte d’élaboration et de dépôts simultanés de nombreux permis de construire, étant indiqué par ailleurs, pour une complète information, qu’un nouveau marché sous la forme d’un appel d’offres ouvert est actuellement en cours de préparation, afin d’accompagner la réalisation du projet urbain. Le projet d’avenant augmentant de plus de 5% le montant du marché, l’avis préalable de la Commission d’Appels d’Offres a été sollicité conformément à l’article 8 de la loi 95-127 du 8 février 1995 modifiée par l’article 5 de la loi 96-142 du 21 février 1996. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code des Marchés Publics et notamment ses articles 20, 33, 35, 57 à 59, VU la loi 95-127 du 8 février 1995 modifiée par l’article 5 de la loi 96-142 du 21 février 1996, VU la délibération du Conseil Communautaire n°2007/ 0163 du 30 mars 2007, VU l’avis préalable de la CAO en date du 22 décembre 2010 concernant la passation d’un avenant entraînant une augmentation de 15% de la tranche conditionnelle, VU le projet d’avenant mis à la disposition des élus communautaires en application des articles L.2121-12 et L.2121-13 du CGCT, VU le marché initial n°09305U, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT : Qu’afin de ne pas être exposé à une situation de rupture de la prestation dans le contexte d’élaboration et de dépôts simultanés de nombreux permis de construire, il est nécessaire de

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conclure un avenant au marché n°09305U relatif à l’ assistance à la définition et à la coordination du projet urbain du secteur Lucien Faure/Bassins à Flot. Que cet avenant n’a ni pour objet ni pour effet de bouleverser l’économie du marché initial, DECIDE : ARTICLE 1 : Les termes du projet d’avenant n°1 ci-annexé relati f au marché n°09305U d’assistance à la définition et à la coordination d’un projet urbain du secteur Lucien Faure/Bassins à Flot sont approuvés. ARTICLE 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer l’avenant n°1 ci-annexé relatif au marché n°09305U d’assistance à la définition et à la coordination d’un projet urbain sur le secteur Lucien Faure/Bassins à Flot. ARTICLE 3 : La dépense résultant du présent marché sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au Budget Principal chapitre 20, compte 2031, CRB D710 et programme HB25, fonction 8241. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 11 février 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. MICHEL DUCHENE

REÇU EN PRÉFECTURE LE 28 FÉVRIER 2011

PUBLIÉ LE : 28 FÉVRIER 2011

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POLE AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT Direction Développement Opérationnel et Aménagement

DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 11 février 2011

N° 2011/0088

Monsieur DUCHENE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Depuis 1999, la CUB a entrepris une réflexion sur l’aménagement du secteur des Bassins à Flot à Bordeaux. Ce projet d’aménagement a connu une nouvelle impulsion avec la décision de lancer de nouvelles études urbaines sur le secteur, par délibération communautaire n°2009/0300 du 29 mai 2009. Par délibération n°2009/0382 en date du 26 juin 200 9, le Conseil de Communauté a décidé d’attribuer, à l’issue d’une procédure d’appel d’offres ouvert, un marché d’assistance à la définition et à la coordination d’un projet urbain au groupement solidaire composé de Nicolas MICHELIN (architecte-urbaniste, mandataire), Pascal CRIBIER (paysagiste), CETAB (bureau d’études VRD), TRIBU (bureau d’études gestion de l’environnement et HQE), ARCUS (sociologue, sous-traitant). Ce marché, notifié le 24 août 2009, se composait :

- d’une tranche ferme dédiée à la définition du projet urbain et la mission d’études urbaines complémentaires pour sa mise en œuvre, comportant trois missions pour un montant global et forfaitaire de 337 300€HT, aujourd’hui totalement exécutée ;

- d’une tranche conditionnelle, à bons de commande, pour l’exercice de la mission d’architecte-urbaniste conseil, affermie en date du 29 janvier 2010, pour un montant minimum de 67 500€HT et un maximum de 270 000€HT.

Or différents paramètres liés à la nature même de l’opération des Bassins à Flot sont venus modifier le volume d’intervention nécessaire de l’architecte-urbaniste conseil, de sorte que ce marché n’est aujourd’hui plus conforme à la réalité des prestations nécessaires et se trouvera consommé prématurément. En effet, le volume de travail confié à l’architecte-urbaniste conseil est directement lié à la SHON prévisionnelle globale du projet. A la passation du marché, la SHON globale de référence était d’environ 400 000m² SHON établie par Antoine GRUMBACH dans le plan-guide approuvé le 11 juillet 2003. La mission de définition du projet urbain confiée à Nicolas MICHELIN devait prendre en compte les évolutions économiques et immobilières du secteur, l’inscription de la Ville au Patrimoine de l’Humanité et les ambitions de développement durable affichées par la CUB et la Ville de Bordeaux, confortées par le Grenelle de l’Environnement. Aussi, le projet s’est trouvé nécessairement

PAE des Bassins à Flot à Bordeaux - Lancement d'un marché d'assistance à

maîtrise d'ouvrage pour la mise en oeuvre du projet urbain et la cohérence des espaces publics - Décisions

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profondément modifié, et la CUB a approuvé le 26 mars 2010 par délibération n°2010/0136 le PAE des Bassins à Flot pour une SHON globale prévisionnelle de 700.818m². Par ailleurs, l’opération des Bassins à Flot met en œuvre un pilotage d’opération innovant et expérimental reposant sur une méthodologie de concertation poussée avec les porteurs de projets, dont l’élément majeur est l’Atelier des Bassins. Cette instance réunit la CUB, la Ville, le Port de Bordeaux et l’Agence Nicolas Michelin pour un suivi très détaillé des projets. Cette méthode implique de très nombreuses réunions pour la conception et la mise au point des projets immobiliers en phase de pré-instruction, et une réactivité permanente de la part du prestataire qui se trouve sollicité de façon quasi-continue et non prévue initialement dans le marché. Enfin, la forme urbaine proposée et validée dans le cadre du PAE, qui repose sur l’aménagement de macro-lots, rend les estimations de quantités prévues insuffisantes et les seuils de SHON encadrant les bons de commande inadaptés. Pour toutes ces raisons, un avenant à hauteur de 15% du montant maximum initial de la tranche conditionnelle a été proposé à la Commission d’Appels d’Offres du 22 décembre 2010 afin de ne pas exposer l’opération à une situation de rupture de la prestation d’assistance, inenvisageable dans le contexte d’élaboration et de dépôts simultanés de nombreux permis de construire. Cependant, au-delà de la passation d’un avenant, il est nécessaire aujourd’hui de lancer un nouveau marché conforme aux orientations urbaines et méthodologiques prises par la CUB et la Ville de Bordeaux. Ce marché devra donc permettre de désigner un architecte-urbaniste conseil et prévoir les missions d’accompagnement à la mise en œuvre du projet urbain tout comme la participation au dispositif de concertation qui se poursuivra le temps de la réalisation du projet urbain. Par ailleurs, le succès de l’opération reposera notamment sur la qualité des espaces publics, c’est pourquoi il est indispensable pour la cohérence d’ensemble du futur quartier que l’architecte-urbaniste soit partie prenante de leur définition et du suivi de leur réalisation. L’aide à la rédaction des cahiers des charges pour les marchés de maîtrise d’œuvre des espaces publics, ainsi que le suivi de la conception et de la réalisation, seront donc intégrés à la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage. Le nouveau marché sera lancé selon une procédure d’appel d’offres ouvert. Il s’agira d’un marché à bons de commande sans seuil minimum et maximum, dont le montant prévisionnel est estimé à 1 200 000€HT (soit 1 435 200€TTC). Les missions contenues dans ce marché présentent des conditions particulières. En effet, le prestataire, en tant qu’architecte-urbaniste coordonnateur du PAE, devra donner son avis sur les autorisations d’occupation du sol et encadrer le travail préparatoire de conception des projets privés qu’il validera au fur à mesure. Il sera ainsi le garant de la mise en œuvre du plan-guide approuvé, de la cohérence d’ensemble et de la qualité du quartier, participant du respect des objectifs du PAE. Par conséquent, sa mission doit être suffisamment étendue dans le temps pour prendre en compte l’ensemble des projets qui pourraient émerger au sein du périmètre de 162 hectares, et doit prémunir la CUB contre une éventuelle rupture dans le suivi du PAE. De même, le PAE approuvé le 26 mars 2010 prévoit un délai de 15 ans pour la réalisation des équipements publics. A ce jour, la CUB envisage de répartir ses interventions sur les espaces publics en 5 sous-secteurs dont le phasage n’est pas encore arrêté. Le prestataire aura la charge de participer à la préparation et au suivi des marchés de maîtrise d’œuvre pour garantir la cohérence et la qualité des espaces publics dans la mesure où leur réalisation puisse être confiée à des maîtres d’œuvre différents selon les sous-secteurs. La continuité de la prestation constitue donc ici encore un enjeu pour la bonne mise en œuvre du projet urbain.

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Pour toutes ces raisons, et ainsi que l’autorise l’article 77V du code des marchés publics, le marché sera prévu pour une durée de 9 ans. Cette durée, bien qu’inférieure à celle du PAE, semble pertinente au regard du rythme d’avancement de l’opération. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU le code général des collectivités territoriales, VU le code des marchés publics et notamment ses articles 33, 35, 57 à 59 et 77, VU la loi 95-127 du 8 février 1995 modifiée par l’article 5 de la loi 96-142 du 21 février 1996, VU la délibération du Conseil Communautaire n°2007/ 0163 du 30 mars 2007, VU la délibération du Conseil Communautaire n°2010/ 0136 du 26 mars 2010 approuvant le PAE des Bassins à Flot, ENTENDU le rapport de présentation, DECIDE : ARTICLE 1 : Un nouveau marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en œuvre du projet urbain et la cohérence des espaces publics sur le secteur des Bassins à Flot à Bordeaux sera lancé dans les conditions décrites ci-dessus. ARTICLE 2 : Monsieur le Président est autorisé à lancer une mise en concurrence dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouvert. ARTICLE 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer le marché à intervenir avec le prestataire qui aura émis l’offre la plus conforme aux attentes de la consultation. ARTICLE 4 : Monsieur le Président est autorisé à procéder, en cas d’insuccès, à la recherche de prestataires, soit par la voie d’un nouvel appel d’offres sur la base de documents de la consultation adaptés à la conjoncture économique ou modifiés, soit par la voie d’un marché négocié.

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ARTICLE 5 : La dépense résultant du présent marché sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget principal de l’exercice 2011 et suivants, chapitre 20, compte 2031, CRB D710 et programme HB25. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 11 février 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. MICHEL DUCHENE

REÇU EN PRÉFECTURE LE 28 FÉVRIER 2011

PUBLIÉ LE : 28 FÉVRIER 2011

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PÔLE MOBILITÉ Direction des Déplacements urbains

DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 11 février 2011

N° 2011/0089

Monsieur DUPRAT présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération en date du 28 novembre 2008, le Conseil de Communauté a approuvé le choix de la société Keolis Bordeaux pour assurer la gestion des transports urbains et transports pour personnes à mobilité réduite de l’agglomération bordelaise. Le contrat de délégation de service public prévoit la perception d’une prime ou l’application d’une pénalité au délégataire en fonction du taux de fraude mesuré. Afin de maîtriser les conditions d’intéressement du délégataire et conformément à l’article 7 8 de la convention précitée, le taux de fraude est déterminé chaque année au moyen d’une enquête réalisée par la Communauté urbaine. En conséquence une procédure adaptée en vue de la dévolution d’un marché relatif à la réalisation de cette enquête a été lancée pour l’année 2010. Après mise en concurrence ce marché a été attribué à la société TRYOM pour un montant de 26 000 € HT correspondant à la réalisation de 6 500 enquêtes embarquées en situation réelle de transport auprès des usagers du réseau Tbc. Cette enquête a deux commanditaires : la Communauté urbaine et le délégataire du réseau Tbc. Pour ce dernier l’enquête fraude a notamment pour objectifs d’une part de déterminer un taux de fraude par ligne comparable dans le temps et d’autre part d’identifier les variables discriminantes influant sur le taux de fraude. C’est à ce titre que le délégataire du réseau Tbc apporte sa contribution au financement de l’enquête fraude. Cette participation correspond au traitement de 2 500 questionnaires sur les 6 500 que comporte l’enquête (soit 38,5%). En conséquence le délégataire s’engage à prendre à sa charge un montant de 10 000 € HT qu’il versera à la Communauté urbaine, à sa demande et sur présentation des résultats de l’enquête.

Réseau Tbc - Enquête Fraude 2010

�Convention de prise en charge financière par la soci été Kéolis Bordeaux �Décision - Autorisation

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Afin de formaliser cette prise en charge financière, une convention, jointe en annexe à la présente délibération, s’avère nécessaire. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, d’adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté ENTENDU le rapport de présentation

DECIDE

Article 1 : les termes de la convention ci-jointe entre la Communauté urbaine et la société Kéolis Bordeaux sont approuvés. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-jointe ainsi que tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Article 3 : la recette correspondante sera imputée au budget annexe transport 2011 – Chapitre 77 – Compte 77180001 – CRB KE00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 11 février 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. CHRISTOPHE DUPRAT

REÇU EN PRÉFECTURE LE 22 FÉVRIER 2011

PUBLIÉ LE : 22 FÉVRIER 2011

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PÔLE MOBILITÉ Direction des Déplacements urbains

DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 11 février 2011

N° 2011/0090

Monsieur DUPRAT présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération n° 2006/0570 du Conseil de Communa uté du 21 juillet 2006, reçue à la préfecture de la Gironde le 2 août 2006, vous avez autorisé la signature d’une convention entre notre établissement public et la commune de Villenave d’Ornon pour assurer l’organisation de circuits de transports scolaires réalisés en régie par l’organisateur secondaire. Cette convention, signée le 5 octobre 2006 et enregistrée à la Préfecture le 12 octobre 2006, porte sur les circuits mis en place depuis la rentrée scolaire 2006 et a pour objet de fixer les rôles respectifs de la Communauté urbaine et de l’organisateur secondaire tant à l’égard des usagers qu’à l’égard des transporteurs. Afin d'optimiser le transport des élèves du groupe scolaire Joliot Curie et de l'école primaire Jean Macé, la commune de Villenave d'Ornon a décidé de réorganiser les circuits 550.051 et 550.052, ainsi que les circuits 550.056 et 550.057 les desservant. Le circuit 550.052 est supprimé et le circuit 550.051 regroupe les deux trajets initiaux en un seul parcours journalier pour desservir le groupe Joliot Curie. Le circuit 550.057 est supprimé et le circuit 550.056 regroupe les deux trajets initiaux en un seul parcours journalier pour desservir l'école Jean Macé. La Communauté urbaine par sa convention initiale de délégation partielle de compétence pour l’organisation et l’exploitation de circuits en régie, article 7, prend à sa charge 90% du coût total du service. Afin d’entériner ces modifications dans les relations contractuelles précitées, il convient de procéder à la passation d’un avenant à la convention du 5 octobre 2006. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Transports scolaires

�Convention de délégation partielle de compétence pou r l'organisation �et l'exploitation en régie de circuits par la Commun e de Villenave d'Ornon

�Avenant n°1

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Le Conseil de Communauté, VU la délibération du conseil communautaire n°2006/05 70 en date du 21 juillet 2006 autorisant M. le Président à signer la convention de délégation partielle de compétence entre notre établissement public et la commune de Villenave d'Ornon pour assurer l’organisation de circuits de transports scolaires en régie par l'organisateur secondaire, VU la convention de délégation partielle de compétence pour l'organisation des circuits de transports scolaires en régie sur la commune de Villenave d'Ornon, signée le 5 octobre 2006 (reçue en préfecture le 12/10/2006), VU le projet d'avenant n°1 à la convention mis à la d isposition des élus communautaires, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT QUE la nécessité d'optimiser le transport des élèves du groupe scolaire Joliot Curie et de l'école primaire Jean Macé entraîne la réorganisation des circuits les desservant, Qu'il y a donc lieu de modifier la prise en charge des nouveaux circuits dans le cadre d'un avenant n°1 à la convention de délégation partielle de compétence pour l'organisation des circuits de transports scolaires en régie,

DECIDE

Article 1 : les termes du projet d'avenant n°1 à la convention d e délégation partielle de compétence ci-annexé sont approuvés, Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer l'avenant n°1 ci-annexé relatif à la convention, Article 3 : la dépense correspondante sera imputée sur le Budget Annexe Transport – Chapitre 65 – Compte 63734001 – CRB D320 de l’exercice 2011. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 11 février 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. CHRISTOPHE DUPRAT

REÇU EN PRÉFECTURE LE

22 FÉVRIER 2011

PUBLIÉ LE : 22 FÉVRIER 2011

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POLE AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT Direction Développement Urbain et Planification

DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 11 février 2011

N° 2011/0091

Madame FAYET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L’OPH Aquitanis Habitat sollicite une subvention au titre du dépassement de la charge foncière de référence concernant l’opération de construction neuve de 9 logements financés en PLUS CD, dénommée « Résidence les Magnolias » située chemin de la Haude sur la commune de Saint Aubin de Médoc. Cette opération s’inscrit dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier du 8 mai 1945 à Cenon et des compétences menées par notre Etablissement Public au titre du logement et du PLH, conformément aux dispositions des délibérations précédemment citées. Conformément à la fiche 1 du RIHPV de la CUB approuvé par la délibération 2007/122 du 23 février 2007, notre établissement peut participer à hauteur de 25% du dépassement de la charge foncière de référence tel qu’il résulte du calcul de l’ANRU. Dans ces conditions, le plan de financement de chaque opération s’établit comme suit : Le dépassement de la charge foncière calculé par l’ANRU s’élève à 130 654 euros

Participation de l’ANRU 65 327.00 euros 50 % Participation de la Commune 33 222.00 euros 25.4 % Participation de la CUB 32 105.00 euros 24.5 % Total du dépassement de la charge foncière 130 654.00 euros

Commune de Saint Aubin de Médoc - Subvention de surcharge foncière dans le

cadre de la construction de 9 logements financés en PLUS-CD situés "Résidence les Magnolias" - Chemin de la Haude - Année 2011

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Le coût global de l’opération est de 956 956 euros. Le montant total du dépassement de la charge foncière est de 130 654 euros. Au titre de la surcharge foncière, la participation de l’ANRU est de 65 327 euros représentant 50 %, la commune de St Aubin de Médoc participe à hauteur de 33 222 soit 25,4 % de la surcharge foncière. La participation financière communautaire cette opération s’élève à 32 105 euros soit 24.5 % et sera versée dans les conditions fixées par la convention annexée à la présente délibération. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, d’adopter les termes de la délibération suivantes : Le conseil de communauté , Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération communautaire n° 98/1047 du 18 déce mbre 1998 relative à la politique du logement et au transfert de compétence du programme local de l’habitat, Vu les délibérations communautaires n° 2000/1009 ; 2 000/1010 et 2007/0122 portant respectivement sur le PLH, les modalités d’intervention de la communauté au titre de la politique de la ville et le règlement d’intervention habitat et politique de la ville, Vu la délibération communautaire n°2005/0208 en date du 25 mars 2005 approuvant le projet de rénovation urbaine du quartier du 8 mais 1945 à Cenon, Vu le mandat administratif d’un montant de 32 222 euros émis au compte de l’OPH Aquitanis au titre de la participation financière de la commune de St Aubin de Médoc à la surcharge foncière pour l’opération « Résidence les Magnolias » située chemin de la Haude, en date 15 septembre 2006, Vu le projet de convention joint, Entendu le rapport de présentation ,

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Considérant que ce projet de reconstitution des logements démolis au titre de l’opération du renouvellement urbain du 8 mai 1945 à Cenon est inclus dans la convention.

DECIDE : Article 1 : La participation de la Communauté Urbaine au financement du dépassement de charge foncière présenté par l’opération de construction neuve de 9 logements financés en PLUS CD, dénommée « Résidence les Magnolias » située chemin de la Haude sur la commune de Saint Aubin de Médoc à hauteur de 32 105 euros maximum, Article 2 :

L’inscription de la dépense correspondante chapitre 20417, article 204 fonction 72 programme HC09 du budget de l’exercice 2011. Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée précisant les modalités de la participation communautaire. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 11 février 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. VÉRONIQUE FAYET

REÇU EN PRÉFECTURE LE 21 FÉVRIER 2011

PUBLIÉ LE : 21 FÉVRIER 2011

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POLE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Direction Projets Economiques

DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 11 février 2011

N° 2011/0092

Monsieur FLORIAN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L’association APESA organise le 24 mars 2011 la troisième édition du forum NEED « Nouvelle Economie Durable ». NEED est un rendez-vous économique annuel qui rassemble depuis 3 ans tous les acteurs de l’économie verte. Ce forum poursuit les objectifs de sensibiliser l’ensemble des acteurs économiques (entreprises, collectivités, organismes professionnels) aux enjeux du développement durable ; de mettre en relation des donneurs d’ordres et des prescripteurs avec des éco-entreprises ; d’accompagner les projets éco-innovants dans toutes leurs phases de développement (aide à la création, recherche de financements, recherche de partenariats industriels) ; d’identifier les compétences nécessaires aux nouveaux métiers émergents de l’économie verte. Présentation de l’association APESA L'APESA, Association Pour l'Environnement et la Sécurité en Aquitaine, est une association "loi 1901" créée en 1995. Elle a pour objet d’aider les acteurs économiques (industriels, entreprises, collectivités, agriculteurs ...) à respecter l’environnement dans le cadre d’un développement durable. Pour ce faire, elle met à disposition de ses membres les compétences et les ressources, techniques et juridiques, spécialisées en environnement et sécurité, nécessaires (conseils, formations, gestion de projets, expérimentations, ...). Elle est également vecteur de communication, afin de sensibiliser et informer le monde économique sur les problématiques de l’environnement, et leurs solutions (animations, colloques, publications...). Sa mission s’entend au niveau régional, national, européen ou international, par le biais de projets et réseaux transfrontaliers permettant de bénéficier, et de faire bénéficier ses adhérents, de toutes les avancées dans son domaine d’expertise. Présentation du forum Need Il s’agit de la troisième édition de cette manifestation. La précédente édition a réuni, en 2010, 835 participants dont 23 «jeunes pousses», entreprises récemment crées dans le secteur de l’économie verte. Cette journée a accueilli près de 400 RDV d’affaires et 7 entrepreneurs dans les clean-tech ont pu présenter leurs projets à des investisseurs régionaux et nationaux.

Forum Nouvelle Economie Durable NEED 2011 - 24 mars 2011 - Bordeaux -

Subvention de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Convention - Décision - Autorisation

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Cette nouvelle édition se tient le 24 mars 2011 au Palais de la Bourse à Bordeaux. Elle se fait sous la forme d’une convention d’affaires qui réunit l’ensemble des acteurs de l’économie verte. Sont notamment prévus au cours de cette journée :

� Des RDV sur mesure TPE/PME/Donneurs d’ordre pour favoriser la mise en relation,

� Des ateliers pratiques pour bénéficier d’informations concrètes et de retours d’expériences,

� Des espaces de rencontres pour échanger avec des partenaires au niveau régional, national et international.

Les exposants seront répartis au sein de trois pôles :

� NEED Achats et Services qui réunit les prestataires ayant une offre ou un produit qui permet de réduire l’impact environnemental d’une activité,

� NEED Innovation qui réunit les acteurs de l’innovation verte pour favoriser les éco-entreprises et créer des opportunités de partenariats entre grands groupes, petites et moyennes entreprises et organismes de recherche,

� NEED Filières qui met en avant 4 filières industrielles de l’économie verte (smarts grids, recyclage, photovoltaïque et biomasse) pour accélérer les opportunités d’affaires dans ces secteurs et favoriser leur structuration.

La manifestation comprendra également un programme d’animations avec plus de 20 ateliers sur des problématiques intéressant les entreprises (financement des écoinnovations, gestion des déchets, construction durable, écoconception d’un produit, politique d’achat responsable) ainsi que sur des thèmes plus généralistes (stockage de l’énergie, villes intelligentes, cadre réglementaire de soutien à l’énergie photovoltaïque). Intérêts pour la Communauté Urbaine de Bordeaux Le forum NEED, qui en est à sa troisième année d’existence, est une occasion pour l’agglomération de Bordeaux de confirmer ses engagements dans le développement durable. Au-delà des projets urbains, des projets de transports, des projets environnementaux qui portent le sceau du développement durable, le soutien à cette manifestation participe de la volonté de structurer une véritable identité « écoactivités » à notre économie métropolitaine. Les manifestations professionnelles sont une des composantes de la vie d’une filière et c’est en ce sens que le forum NEED présente un intérêt. Ces manifestations professionnelles, quand elles grandissent, peuvent avoir une vocation très structurante sur l’identité économique d’un territoire. Les exemples de Pollutec à Lyon ou de Vinexpo à Bordeaux démontrent combien une manifestation dédiée à un secteur économique permet de valoriser un territoire très au-delà de ses frontières régionales. Le forum présente donc, pour la Communauté Urbaine de Bordeaux, des intérêts croisés de développement économique et de développement durable :

� Faire connaître l’offre territoriale : Ecoparc, Pôle de l’intelligence Environnementale de Bègles, Village de l’écoconstruction de Floirac) aux grands acteurs du secteur (Veolia Environnement, Suez, EDF Energies Nouvelles….,

� Détecter des prospects et attirer de nouveaux projets,

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� Faire connaître les politiques de la CUB en matière de développement durable (Charte pour l’environnement, Plan Climat, Agenda 21…)

� Dynamiser la filière locale et encourager le développement de nos éco-entreprises en les faisant rencontrer de grands donneurs d’ordres.

Le plan de financement Le budget prévisionnel proposé pour l’organisation du forum NEED s’élève à 263 000 € HT financé à 42 % par les inscriptions des participants et le sponsoring. Les fonds européens interviennent à hauteur de 78 000 €. L’association sollicite la CUB pour une subvention de 25 000 € HT soit un montant identique à l’année passée.

Dépenses prévisionnelles € HT Recettes prévisionnelles € HT

Location et aménagement de la salle, animation, signalétique Communication et promotion Commercialisation

136 800

76 200

50 000

Inscriptions et locations d’espaces Subventions publiques : Conseil Régional CUB FEDER

110 000

50 000 25 000 78 000

Total charges prévisionnelles 263 000 Total recettes prévisionnelles 263 000

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le régime communautaire n°E1/90-NN/120/90 du 3/07/ 1991 qui permet le soutien public aux actions collectives en faveur des PME, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT que la demande de subvention de l’association APESA à hauteur de 25 000 € pour l’organisation du forum NEED qui se déroulera le 24 mars 2011 au Palais de la Bourse de Bordeaux est recevable dans la mesure où cette action s’inscrit dans la logique de soutien aux filières économiques émergentes menée par la Communauté Urbaine de Bordeaux,

DECIDE Article 1 : l’attribution d’une subvention de 25 000 € en faveur de l’association APESA pour le soutien à l’organisation du forum NEED qui se déroulera le 24 mars 2011 au Palais de la Bourse à Bordeaux.

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Article 2 : Monsieur le Président de la Communauté Urbaine est habilité à signer la convention ci-annexée, contenant les conditions de règlement de la subvention communautaire. Article 3 : le règlement de la subvention précitée sera imputée sur le budget de l’exercice 2011, chapitre 65, article 6574, fonction 900, CRB BD00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 11 février 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. NICOLAS FLORIAN

REÇU EN PRÉFECTURE LE

3 MARS 2011

PUBLIÉ LE : 3 MARS 2011

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POLE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Direction Projets Economiques

DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 11 février 2011

N° 2011/0093

Monsieur FLORIAN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Naval Meetings est un salon professionnel de dimension européenne de la filière nautique qui doit se dérouler les 16 et 17 mars 2011 au Palais des Congrès de Bordeaux. Il est organisé par la société par actions simplifiées Congrès et Expositions de Bordeaux. Il s’agit de la seconde édition de cette manifestation qui s’était déjà tenue en 2009. Elle se déroule sous la forme d’une convention d’affaires qui s’adresse aux donneurs d’ordres, sous-traitants, prestataires de services de la filière nautisme. Cette convention d’affaires s’articule autour :

� de rendez-vous d’affaires entre des donneurs d’ordres (achats, production, recherche, innovation, matériaux…) et des preneurs d’ordres (commercial, vente, direction générale…). Chaque participant a entre 8 et 10 rendez-vous par jour,

� de conférences-ateliers sur des thèmes en rapport avec les problématiques du

marché. Des conférences sont programmées sur les thèmes des matériaux composites, de l’éco-innovation, de l’aménagement intérieur, des systèmes embarqués, de la glisse et des textiles techniques.

Les objectifs de la convention d’affaires L’objectif global de ce type de manifestation est de faciliter la mise en relation entre les compétences locales de nos TPE/PME et les donneurs d’ordre de la filière. Elle doit permettre aux entreprises de la filière nautique implantées sur la région bordelaise (Constructions Navales de Bordeaux, Couach, Armi, Nanni Diesel…) d’accéder à de nouveaux marchés et de diversifier leur clientèle. Positionnée sur une niche, la filière locale compte un acteur de poids sur la Communauté Urbaine de Bordeaux, la société CNB et quelques 50 PME représentant près de 700 emplois. Grâce aux soutiens financiers publics, les PME d’Aquitaine bénéficieront d’un ticket modérateur qui réduira de moitié le coût financier de présence au salon.

Congrès et Expositions de Bordeaux - NAVAL MEETINGS 2011 - 16 et 17 mars 2011

au Palais des congrès de Bordeaux - Subvention de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Convention - Décision - Autorisation

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En termes quantitatifs, les objectifs sont de réunir 70 participants « donneurs d’ordres » (dont 20 % d’étrangers) et 100 participants « preneurs d’ordres ». La dimension qualitative des échanges entre les participants est privilégiée à la fréquentation quantitative du salon. L’intérêt du projet pour la Communauté Urbaine de Bordeaux La filière nautique est assez méconnue sur la Communauté Urbaine de Bordeaux mais représente cependant 50 établissements et près de 700 emplois. La présence d’une entreprise majeure de la construction navale, CNB (360 emplois), la présence d’activités nautiques aux bassins à flot, l’intérêt récurent de projets de la filière nautique pour la place bordelaise et l’explosion de la pratique du nautisme sont autant d’éléments qui plaident pour le soutien de la Communauté Urbaine de Bordeaux à ce type de manifestation. Elle doit permettre de conforter des entreprises locales qui ont connu une période 2009-2010 compliquée avec une dégradation de la trésorerie et du chiffre d’affaires. Une manifestation comme Naval Meetings est, en outre, l’occasion de renforcer l’offre d’animation économique à l’échelle de la métropole. Les congrès, séminaires, colloques et plus largement l’économie de la connaissance sont une composante même du développement économique. Ces animations ont des retombées sur tout le tissu économique en lien avec le tourisme d’affaires (hotellerie-restauration) et renforcent la vocation congressiste de notre agglomération. Le plan de financement Le budget prévisionnel proposé pour l’organisation de cette convention d’affaires s’élève à 332 000 € HT financé par les inscriptions des participants et les soutiens des partenaires publics dont le FEDER (95 000 €). La Communauté Urbaine de Bordeaux est sollicitée pour un montant de 29 000 € HT, à un niveau comparable à l’intervention du Conseil Régional d’Aquitaine. Il s’agit d’un montant identique au soutien que la CUB avait accordé à cette manifestation en 2009. Fait nouveau sur ce type de manifestation, il faut noter la participation financière des chambres consulaires mais aussi du Conseil Régional des Pays de la Loire qui a souhaité valoriser son tissu d’entreprises du nautisme.

DEPENSES € HT RECETTES € HT

Location et aménagement du

site, repas et hébergement

Communication et promotion

Commercialisation

132 000

58 000

142 000

Inscriptions

FEDER

Conseil Régional d’Aquitaine

Conseil Régional Pays de la Loire

Conseil Général

CUB

CCI de Bordeaux

Chambre de Métiers de la Gironde

140 000

95 000

30 000

20 000

14 000

29 000

2 000

2 000

TOTAL CHARGES 332 000 TOTAL PRODUITS 332 000

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Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le régime communautaire n°E1/90-NN/120/90 du 3/07/ 1991 qui permet le soutien public aux actions collectives en faveur des PME, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT QUE la demande de subvention de la société Congrès et Expositions de Bordeaux à hauteur de 29 000 € HT pour l’organisation de la convention d’affaires « Naval Meetings » qui se déroulera les 16 et 17 mars 2011 au Palais des Congrès de Bordeaux est recevable dans la mesure où cette action s’inscrit dans la logique de soutien aux filières industrielles traditionnelles menée par la Communauté Urbaine de Bordeaux,

DECIDE

Article 1 : d’attribuer une subvention de 29 000 € HT en faveur de la société par actions simplifiées Congrès et Expositions de Bordeaux pour le soutien à l’organisation de la manifestation « Naval Meetings » qui se déroulera les 16 et 17 mars 2011 au Palais des Congrès de Bordeaux. Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté Urbaine à signer la convention ci-annexée, contenant les conditions de règlement de la subvention communautaire Article 3 : la subvention précitée sera imputée sur le budget de l’exercice 2011 ; chapitre 65, article 6574, fonction 900, CRB BD00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 11 février 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. NICOLAS FLORIAN

REÇU EN PRÉFECTURE LE

2 MARS 2011

PUBLIÉ LE : 2 MARS 2011

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POLE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Direction Projets Economiques

DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 11 février 2011

N° 2011/0094

Monsieur FLORIAN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs LE CONTEXTE

Le Bureau de la Communauté a convenu dès la fin de 2005 de la nécessité de définir une politique d’urbanisme commercial pour le territoire communautaire qui s’est traduite par l’énoncé en 2007 des premiers principes autour des thèmes :

- de la densité commerciale, - de l’aménagement équilibré du territoire, - du respect des principes du développement durable

Ce qui a porté certains résultats sans pour autant infléchir des tendances lourdes. Aujourd’hui l’agglomération bordelaise est le territoire d’enjeux forts autour de la métropolisation et de l’ambition d’en faire une agglomération millionnaire. Il s’agit dans cette perspective de rendre l’agglomération attractive et :

- d’accompagner les grands projets urbains - de densifier la ville sur les axes de déplacements - de répondre aux besoins des populations

Les documents d’urbanisme SCOT et PLU en cours de révision seront des outils essentiels à la mise en œuvre de ces ambitions. Or la réglementation en matière d’autorisations des implantations commerciales est en train d’évoluer de manière significative avec une réforme en cours de discussion au Parlement tendant à la disparition du régime d’autorisations des implantations et à l’insertion des dispositions relatives au commerce dans l’urbanisme réglementaire, ScoT et PLU dont l’approbation est prévue respectivement pour le ScoT fin 2011 et pour le PLU fin 2013. Dans ces conditions, il est apparu nécessaire, à l’instar d’autres agglomérations de se doter sans attendre ces évolutions, d’une charte d’urbanisme commercial ayant vocation à préciser la stratégie et les orientations du développement commercial à l’échelle du territoire communautaire, énoncer des principes de régulation, d’organisation et d’incitation, et y faire adhérer un maximum d’acteurs. La charte est le fruit d’un travail partenarial engagé avec la création de la CPUC. Depuis, le travail collaboratif engagé dans le cadre de l’Observatoire du Commerce de Bordeaux Métropole qui réunit

Mise en oeuvre d'une politique d'urbanisme commercial de la Communauté

Urbaine de Bordeaux - Adoption d'une Charte d'urbanisme commercial - Autorisation

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la CUB, les chambres consulaires, le Conseil Général, le SYSDAU et l’A’URBA, a été l’occasion d’approfondir les enjeux de développement du territoire communautaire. Dans un second temps, une phase de concertation avec l’ensemble des communes de la CUB et avec les représentants du SYSDAU a permis d’échanger et de prendre en compte les enjeux locaux de développement du commerce. Cette démarche a, ainsi, pour objectif de rassembler l’ensemble des acteurs du territoire, pour la définition d’une stratégie de développement commercial commune et partagée. Les conditions de mise en œuvre de ce projet vous ont été présentées lors du Bureau du 9 septembre 2010. Il vous est proposé aujourd’hui de vous prononcer sur ce document. LA CHARTE 1) SON ROLE Ce document a pour objectifs :

• de définir une stratégie de développement commercial cohérente avec le développement urbain de la métropole bordelaise, et les orientations souhaitées pour la révision du SCOT ;

• de servir de cadre de référence pour l’analyse des projets commerciaux, notamment ceux devant être examinés par la Commission Départementale d’Aménagement Commercial ;

• de guider et d’orienter les investissements privés en matière de commerce ;

• de servir de support à la concertation entre acteurs publics et privés ;

• de guider les évolutions du PLU lors de ses futures révisions.

Il décrit dans ses grandes lignes les orientations du futur Document d’Aménagement Commercial, volet commercial du SCOT de la métropole bordelaise en cours d’élaboration, appelé à devenir l’outil central de régulation du développement commercial.

La Charte a également vocation à s’intégrer au Schéma Métropolitain de Développement Economique comme l’un des documents de sa déclinaison opérationnelle.

2) SON CONTENU Ce document prend appui sur les travaux menés par l’Observatoire partenarial du Commerce relatifs aux diagnostics quantitatifs et qualitatifs sur l’offre et la demande et sur l’analyse des comportements de consommation réalisés au cours des 18 derniers mois et en dernier lieu au 1er semestre 2010. Il reprend les grandes orientations et grands principes déjà validés en Bureau et en Conseil, notamment pour les orientations du futur SCoT rappelés ci-dessous.

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Lors de sa séance du 26 mars 2010, dans le cadre du processus de révision en cours du SCOT par le SYSDAU, le Conseil de la Communauté Urbaine a adopté ses priorités pour le territoire communautaire en matière d’urbanisme commercial de la manière suivante : « Dans les zones urbaines constituées, le développement de la multifonctionnalité doit permettre le maintien, voire la reprise, d’une offre artisanale et de services à la personne équitablement répartie sur l’agglomération. De plus la stratégie d’urbanisme commercial, désormais partie intégrante du SCoT, doit être harmonisée avec un haut niveau d’exigence intégrant le diagnostic de suréquipement constaté sur l’agglomération. Pour être efficace, elle devra être partagée par l’ensemble des acteurs du territoire du SYSDAU, moyennant les adaptations rendues nécessaires par la plus grande diversité des situations. Les principaux axes de cette stratégie seraient :

- refuser la création de nouveaux pôles commerciaux d’envergure (dont l’aire d’influence est au moins du niveau de l’agglomération), l’objectif sur la Communauté urbaine étant de ramener le nombre de m² commerciaux rapportés à la population dans la moyenne des agglomérations françaises au terme des 5 prochaines années (pour mémoire : Toulouse et Nantes 1000m²/1000 habitants ; Bordeaux 1200m²/1000habitants),

- organiser la revitalisation des commerces de proximité, notamment dans les centres villes et centres bourgs,

- assurer une desserte des pôles commerciaux par l’ensemble des modes, encourageant l’utilisation des modes doux et des transports en commun,

- esquisser, voire engager, des orientations de renouvellement urbain des grands pôles commerciaux monofonctionnels périphériques (à emprise foncière quasi-constante),

- prendre en compte systématiquement les exigences du développement durable dans les projets commerciaux et la réalisation d'un bilan carbone explicitant l'empreinte environnementale de tout projet nouveau,

- permettre la création d’une offre nouvelle adaptée de pôles commerciaux liés au développement d’importantes concentrations de logements et d’emplois (sites de grands projets).

Dès lors trois objectifs sont mis en avant : 1. Le commerce comme composante de l’attractivité de la métropole bordelaise 2. Un commerce exemplaire en matière de qualité et d’intégration urbaine, de développement durable 3. Un commerce vecteur de lien social dans une métropole solidaire, en phase avec les attentes des consommateurs et avec la dynamique démographique de l’agglomération. L’atteinte de ces objectifs repose sur les principes de régulation et d’incitation suivants : 1. La stabilisation et la requalification urbaine des grands pôles périphériques (majeurs et

d’agglomération)

- pas de création ex nihilo de nouvelles grandes polarités commerciales sur le territoire de la CUB - stabilisation des formats des grands centres commerciaux

- pour les grandes et moyennes surfaces spécialisées et les ensembles commerciaux des grandes concentrations périphériques : des évolutions limitées sous conditions

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2. La maîtrise du nombre et des formats des pôles intermédiaires

- pas de nouvelles polarités de ce type sur la rive gauche, que ce soit par extension d’un pôle de proximité ou par nouvelle création ;

- possibilité d’extension limitée des pôles à des conditions d’intégration urbaine et de modernisation architecturale.

3. Le renforcement des pôles de proximité

- priorité aux polarités existantes - création de nouvelles polarités au sein de projets urbains structurants - la mise en place d’outils réglementaires et opérationnels de soutien

4. Le renforcement du pôle centre de l’agglomération La charte comporte également des critères de développement des projets commerciaux : - Préoccupations sociales : formation, emplois précaires, services aux salariés, - Préoccupations environnementales : empreinte écologique, bilan carbone, certifications, règlement de qualité urbaine, environnementale et architecturale : inscription dans un projet urbain d’ensemble, modes de déplacements, mixité fonctionnelle et consommation économe des espaces, efficacité énergétique, respect de la biodiversité, etc… - Préoccupations économiques : filières, sous-traitants, producteurs, démarche qualité Des critères d’évaluation permettront d’analyser annuellement l’évolution quantitative et qualitative de l’appareil commercial de la CUB ainsi que les actions contribuant au développement durable et au développement des bonnes pratiques. Les réunions de la CPUC, seront l’occasion de réaliser des points d’étape concernant la mise en œuvre de la charte. La charte pourrait être complétée par un dispositif de soutien de la CUB au commerce de proximité. 3 LA DEMARCHE Conformément à la démarche validée en Bureau du 9 septembre 2010, les services communautaires ont fait avec l’aide du Cabinet Bérénice, des réunions de présentation de ces principes pendant le mois de septembre avec : - les 27 communes - le Conseil Général - le SYSDAU - l’A’URBA - L’Etat Chacun de ces partenaires a eu la possibilité de faire connaître son point de vue. La CCIB a organisé le Vendredi 3 décembre 2010 une réunion débat à destination de ses ressortissants, professionnels du commerce : gestionnaires de centres commerciaux, fédérations professionnelles de la distribution, promoteurs/investisseurs, commerces indépendants, … Une réunion spéciale de la CPUC (Conférence Permanente de l’Urbanisme Commercial) s’est tenue le 9 décembre pour l’information des membres siégeant en CDAC et de nos partenaires, Etat, Conseil Général, SYSDAU, A’URBA.

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Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU les articles L 5215-20 et L 5215-20-1 du CGCT ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT - la nécessité de définir une stratégie de développement commercial cohérente avec le développement urbain de la métropole bordelaise, - l’intérêt de disposer d’un document pouvant servir de cadre de référence pour l’analyse des projets commerciaux, notamment ceux devant être examinés par la Commission Départementale d’Aménagement Commercial, - l’intérêt de définir les orientations qui serviront de base pour l’élaboration du futur Document d’Aménagement Commercial, volet commercial du SCOT de la métropole bordelaise en cours de révision et pour l’élaboration du futur PLU

DECIDE

Article 1 : le projet de charte d’urbanisme commercial de la Communauté Urbaine de Bordeaux est adopté. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer le document ci-annexé. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 11 février 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. NICOLAS FLORIAN

REÇU EN PRÉFECTURE LE 2 MARS 2011

PUBLIÉ LE : 2 MARS 2011

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POLE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Direction des Coopérations Territoriales et de l'Attractivité

Internationale

DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 11 février 2011

N° 2011/0095

Monsieur TURON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le Grand Port Maritime de Bordeaux, qui s'est substitué au Port Autonome depuis la réforme portuaire de 2008, dispose d'un périmètre d'intervention très étendu (de la pointe du Verdon jusqu'au Sud de l'agglomération bordelaise) tout au long de l'estuaire de la Gironde. Toutefois, son activité se concentre à plus de 80% sur le territoire de la Cub. Le grand nombre de dossiers et d'intérêts communs aux deux institutions induit un partenariat fort, et milite pour la fixation d'objectifs et de résultats partagés, avec des enjeux forts en matière de développement économique et d’environnement. Le GPMB : un acteur clé du territoire, une activité fragile Dans un contexte de crise économique généralisée, le GPMB a dû faire face à des difficultés liées aux baisses de trafic, au niveau de ses activités historiques. Plus particulièrement, le trafic des vracs céréaliers a chuté. Parallèlement, le développement du GPMB sur le site du Verdon connaît des difficultés suite à l'abandon du grand projet de terminal méthanier en 2009. Le GPMB a toutefois limité les répercussions de la crise sur son activité globale : prise en charge du bois issu de la tempête de 2009, élargissement du marché des hydrocarbures, début de développement du trafic de conteneurs…ont permis de maintenir un volume d'activité (environ 8,5M de tonnes annuelles de marchandises traitées pour un chiffre d'affaires de 45M€). Par ailleurs, le GPMB dispose d'un important patrimoine foncier d'environ 4000 ha, sur le pourtour de la Garonne, et particulièrement sur des secteurs en pleine mutation ou appelés à se développer dans un futur proche. Suite à la réforme portuaire, le GPMB a élaboré un plan stratégique fondé sur trois axes forts : - optimiser l'outil portuaire, avec l'objectif de développer le trafic - développer et aménager le domaine portuaire - renouveler la gouvernance et le dispositif de pilotage Dans ce cadre, le GPMB travaille actuellement sur une dynamique de développement fondée sur l'élargissement de son hinterland afin de capter de nouveaux flux d'activité et pour compenser la stagnation de l'activité industrielle sur Bordeaux.

Grand Port Maritime de Bordeaux

�Contrat d'objectifs avec la Communauté Urbaine de Bo rdeaux

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Le GPMB : un partenaire stratégique sur le territoire communautaire De par ses activités, le GPMB a des interactions avec la Cub et intéresse son développement économique : le transport fluvial des marchandises facilite le développement des filières installées ou émergentes sur le territoire communautaire, et plus particulièrement le secteur industriel, la logistique, la chimie verte, ou encore à l'avenir les éco-activités. Par ailleurs, l'aménagement des zones industrielles, de compétence du Port, impacte également le dynamisme économique de l'agglomération. Il est donc indispensable pour la Cub de rester en veille sur les activités du port, ainsi que sur les friches industrielles à proximité immédiate du domaine portuaire. Par ailleurs, la Cub est également partenaire du GPMB et à ce titre associée aux instances de gouvernance et de coordination du port. Elle est ainsi représentée au Conseil de Surveillance, qui arrête les décisions stratégiques de l'établissement et contrôle sa gestion ; ainsi qu'au Conseil Interportuaire regroupant les ports de Bordeaux, La Rochelle et Nantes Saint-Nazaire, mis en place pour favoriser la coopération des ports de la façade Atlantique française (actions communes de promotion, mutualisation des moyens des trois ports…). Enfin, au-delà de ces relations institutionnelles, le GPMB est également un partenaire incontournable de la Cub de par son important patrimoine foncier, s'étendant depuis l'estuaire jusqu'en cœur d'agglomération, où la pression foncière est toujours plus forte. De nombreuses parcelles non impactées par l'activité portuaire sont donc potentiellement concernées par des opérations d'aménagement communautaires. Le GPMB est ainsi associé aux opérations de la Cub afin d'examiner toutes solutions de coopération, dans l'intérêt des projets. Un partenariat et des relations retracés dans un contrat d'objectifs Au vu de ces enjeux et intérêts communs, la Cub et le GPMB envisagent de formaliser, au sein du projet de contrat joint, leurs engagements réciproques, sur les dossiers partagés, et portés par l'un ou l'autre des deux partenaires. Cette contractualisation permettra de bien fixer les contours de la coopération entre les deux établissements, bâtie sur leur vision bilatérale de l'agglomération et leurs stratégies croisées, le tout dans une démarche de développement durable ancrée dans les actions des deux institutions. Le projet de contrat décline les dossiers liés à la vision prospective, au développement de l’activité portuaire, à la gestion des espaces et à la valorisation du foncier portuaire. Il évoque les dossiers connus à ce jour et porte jusqu'en 2014, sans préjuger d'éventuels nouveaux projets qui pourraient voir le jour d'ici là. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU l’article L 5215.19 du Code Général des Collectivités Territoriales ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT que la Communauté Urbaine et le Grand Port Maritime de Bordeaux ont des intérêts et objectifs communs qu’il convient de formaliser

DECIDE

Article 1 : un contrat d’objectifs déclinant les dossiers communs et engagements respectifs entre le Port et la Cub est adopté.

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Article 2 : le Président de la Communauté Urbaine est autorisé à signer ledit contrat d’objectifs et à mettre en œuvre les actions qui en découlent. Article 3 : les actions bénéficiant de subventions de la Cub feront l’objet de délibérations et conventions spécifiques, au moment opportun, précisant l’origine des crédits ; Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 11 février 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président,

REÇU EN PRÉFECTURE LE 22 FÉVRIER 2011

PUBLIÉ LE : 22 FÉVRIER 2011

M. Jean-Pierre TURON

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POLE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Direction des Coopérations Territoriales et de l'Attractivité

Internationale

DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 11 février 2011

N° 2011/0096

Monsieur FLORIAN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs RAPPORT DE PRESENTATION La loi du 20 avril 2005 relative aux Aéroports a permis aux gestionnaires des grands aéroports nationaux de demander à l’Etat la création de Sociétés Aéroportuaires dont le capital initial est entièrement public. Ce dispositif a permis à l’Etat de rester le concédant mais le concessionnaire devient une société de droit privé dont le capital se répartit entre l’Etat à hauteur de 60%, la Chambre de Commerce et d’Industrie (jusque là concessionnaire) à hauteur de 25% et les collectivités territoriales à hauteur de 15%. C’est dans ce cadre que la Société Aéroportuaire de Bordeaux-Mérignac (SADBM) a été créée le 20 avril 2007. La SADBM est une société par actions simplifiées, transformée en société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance. La composition de la SADBM est la suivante :

Actionnaire Part du capital Sièges au conseil de surveillance

Etat 60% 9 CCI Bordeaux 25% 4 Région 3,75% 1 CUB 3,75% 1 Conseil Général 3% 1

Ville de Bordeaux 3% 1 Ville de Mérignac 1,5% 1 (censeur) Total 100% 17 +1 censeur

Etude stratégique sur les relations entre aéroport et territoire dans le cadre d'un

développement de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac - Convention de financement - décision - autorisation -

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Un arrêté du 17 avril 2007 a autorisé le transfert de la concession de l’aérodrome de Bordeaux-Mérignac à la SADBM, et depuis le 2 mai 2007, la concession lui a été accordée pour une durée de 30 ans. L’évolution prochaine du capital de la SADBM liée à la procédure de vente des parts détenues par l’Etat dès 2011, implique que les collectivités territoriales actionnaires (Ville de Mérignac, Ville de Bordeaux, Communauté Urbaine de Bordeaux, Conseil Général de la Gironde, Conseil Régional d’Aquitaine) prennent d’ores et déjà position dans l’ouverture du capital de la société aéroportuaire. Pour préparer ces discussions, il a été convenu entre les collectivités territoriales actionnaires, que la Communauté Urbaine de Bordeaux fasse réaliser une étude « sur le rôle de l’aéroport de Bordeaux en tant qu’outil d’aménagement du territoire et de développement économique ». Cette étude doit notamment, dans le cadre de l’ouverture du capital de la SADBM, proposer des scénarii de développement et les modalités de gouvernance adaptées. Suite à une mise en concurrence, l’étude a été confiée au Groupement DELOITTE CONSEIL/ SETEC INTERNATIONAL pour un montant de 66 856,40 € TTC (marché enregistré sous le n°M100934U en date du 14 décembr e 2010). Il a également été prévu que l’étude soit financée par les collectivités territoriales actionnaires à hauteur du % détenu par chacune dans le capital de la SADBM. Ainsi, le montant de la participation des différentes collectivités actionnaires est la suivante :

- Communauté Urbaine de Bordeaux (3,75% des parts du capital) : 13 975 € HT, soit 16 714,10 € TTC correspondant à un financement à hauteur de 25% des dépenses totales

- Conseil Régional d’Aquitaine (3,75%) : 13 975 € HT, soit 16 714,10 € TTC correspondant à 25% des dépenses totales.

- Ville de Bordeaux (3%) : 11 180 € HT, soit 13 371,28 € TTC correspondant à 20% des dépenses totales

- Conseil Général de la Gironde (3%) : 11 180 € HT, soit 13 371,28 € TTC correspondant à 20% des dépenses totales

- Ville de Mérignac (1,5%) : 5 590 € HT, soit 6 685,64 € TTC correspondant à 10% des dépenses totales

Dans le cadre du financement de l'étude, des conventions doivent être conclues entre les différents partenaires pour préciser les obligations de chaque partie ainsi que les modalités de mise en œuvre de leur participation (projet de convention joint en annexe).

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Ceci étant exposé , il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU l’article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le marché n°M100934U en date du 14 décembre 2010 co nclu pour un montant

de 6 856,40 € TTC,

VU les parts du capital détenues par les collectivités actionnaires dans la SADBM, Entendu le rapport de présentation CONSIDERANT l’intérêt communautaire de faire co-financer « l’étude stratégique sur les relations entre aéroport et territoire dans le cadre d’un développement concerté de l’aéroport de Bordeaux-Mérignac » par les différentes collectivités actionnaires à la SADBM

DECIDE

Article 1 er : le principe de co-financement de « l’étude stratégique sur les relations entre

aéroport et territoire dans le cadre d’un développement concerté de l’aéroport de Bordeaux-Mérignac » est approuvé

Article 2 : le projet de convention relatif aux modalités de mise en œuvre du financement

de « l’étude stratégique sur les relations entre aéroport et territoire dans le cadre d’un développement concerté de l’aéroport de Bordeaux-Mérignac » par les collectivités locales actionnaires de la SADBM (Communauté Urbaine de Bordeaux, Conseil Régional, Conseil Général de la Gironde, Ville de Bordeaux, Ville de Mérignac) est approuvé,

Article 3 : le Président est autorisé à signer les conventions avec chacune des collectivités

partenaires ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente décision,

Article 4 : d’inscrire les dépenses correspondant au montant de l’étude au budget 2011,

chapitre 20, article 2031, fonction 8160, programme DA1124, CRB BB00

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Article 5 : d’inscrire les recettes correspondant à la participation des collectivités partenaires au budget principal 2011, chapitre 13, articles 1322, 1323 et 13241, fonction 8160, programme DA1124, CRB BB00

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et apparentés vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 11 février 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. NICOLAS FLORIAN

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POLE FINANCES Direction des Finances

DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 11 février 2011

N° 2011/0097

Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs En adoptant par délibération n° 88/80 du 19 février 1988 le Budget Primitif pour l’exercice 1988, le Conseil de Communauté a décidé d’instituer à compter du 1er janvier de cet exercice, une comptabilité distincte sous la forme d’un budget annexe pour l’activité à caractère industriel et commercial des parcs de stationnement assujettie de plein droit à la TVA. Depuis cette époque, la Communauté Urbaine de Bordeaux a donc géré son activité des parcs de stationnement productifs de revenus au sein de ce budget, ce qui lui a permis notamment d’avoir une meilleure vision de l’évolution de l’ensemble des dépenses et recettes de ce service. Or, par délibération n° 2004/0225 du 5 avril 2004, notre Établissement a décidé de faire évoluer le mode de gestion de cette activité en créant une régie personnalisée dénommée « PARCUB » à laquelle elle a remis son patrimoine sous la forme juridique de l’affectation, qui confère à son bénéficiaire les droits et obligations du propriétaire sans toutefois lui donner la propriété. Par délibération n° 2008/0482 du 18 juillet 2008, l e Conseil de Communauté a décidé, de modifier les statuts de la Régie et, d’élargir ses missions en prévoyant notamment la faculté, sur demande de la CUB, de procéder à la construction ou à l’achat de tous nouveaux parcs de stationnement publics ou parcs relais. Il en ressort que les dépenses et recettes inscrites dans le Budget Annexe de la collectivité n’ont cessé de diminuer à telle enseigne qu’il n’est plus apparu nécessaire à l’occasion de la préparation et du vote du Budget Primitif 2011 de maintenir dans le budget communautaire un budget annexe pour cette activité, les quelques dépenses et recettes subsistantes, étant, dès lors, retracées au Budget Principal.

Budget Annexe Parcs de Stationnement - Suppression - Décision.

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Dans sa lettre d’observations définitives, datée du 22 septembre 2009, portant sur les comptes 2002 à 2005 de la CUB et sur sa gestion jusqu’à la période la plus récente, lettre communiquée au Conseil de Communauté par délibération n° 2009/0676 du 6 novembre2009, la Chambre Régionale des Comptes d’Aquitaine a elle-même recommandé « la suppression du Budget Annexe des parcs de stationnement dès lors que l’article 1er des statuts de la Régie communautaire (PARCUB) assure la mission d’exploitant de l’ensemble des parcs de stationnement publics communautaires et que les relations entre la Communauté Urbaine et les sociétés concessionnaires des autres parkings sont à retracer dans le Budget Principal, conformément aux dispositions de l’instruction comptable M14 ». Dans ces conditions et au regard de l’exposé des motifs ci-dessus, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil de Communauté VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n° 88/80 adoptée par le Conseil de Communauté lors de sa séance du 19 février 1988 à l’occasion de laquelle l’activité Parcs de Stationnement a été érigée en Budget Annexe. VU l’Instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux à caractère industriel et commercial ; VU l’Instruction budgétaire et comptable M14 applicable au Budget Principal de la Communauté Urbaine ainsi qu’aux services à caractère administratif érigés en Budget Annexe. VU le Budget Primitif pour l’exercice 2011 adopté par délibération du Conseil de Communauté n° 2010/0872 du 17 décembre 2010 ne fais ant plus apparaître de Budget Annexe Parcs de Stationnement ; Entendu le rapport de présentation. Considérant la nécessité de supprimer, à compter du 1er janvier 2011, le Budget Annexe Parcs de Stationnement ouvert en 1988 dans la comptabilité de la Communauté Urbaine de Bordeaux ;

DECIDE Article 1 : De confirmer la suppression du Budget Annexe Parcs de Stationnement pour toutes opérations nouvelles à compter du 1er janvier 2011.

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Article 2 : De maintenir ce budget annexe le temps nécessaire pour assurer les dernières dépenses et recettes afférentes à cette activité dans le cadre d’un budget de clôture, étant précisé que le Conseil de Communauté sera appelé à se prononcer, le moment venu, sur l’affectation des résultats, tant d’investissement que de fonctionnement de ce budget de clôture. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 11 février 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. LUDOVIC FREYGEFOND

REÇU EN PRÉFECTURE LE 22 FÉVRIER 2011

PUBLIÉ LE : 22 FÉVRIER 2011

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POLE FINANCES Direction des Finances

DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 11 février 2011

N° 2011/0098

Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

La Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE a formulé une demande tendant à

l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour un emprunt principal de 52.000 €, de type PEX, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destiné à financer l'acquisition amélioration d’un logement individuel locatif appartenant au PACT de la Gironde et situé 8, rue de la Pomme d’Or à Bassens.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir,

si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil de Communauté,

- Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu l’avis favorable émis le 16 Décembre 2010 par la Direction Développement

Urbain et Planification de la Communauté ; ENTENDU le rapport de présentation ;

CONSIDERANT QUE la demande précitée formulée par la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la garantie communautaire définies par le Règlement d’Intervention Habitat de la Ville annexé à la délibération n° 2007/0670 du 21 s eptembre 2007 ;

…/…

BASSENS - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Acquisition amélioration d'un logement individuel locatif appartenant au PACT de la Gironde et situé 8, rue de la Pomme d'Or - Emprunt principal de 52.000 € - Garantie - Autorisation

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DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE pour le remboursement d’un emprunt principal de 52.000 €, de type PEX, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer l'acquisition amélioration d’un logement individuel locatif appartenant au PACT de la Gironde et situé 8, rue de la Pomme d’Or à Bassens. ARTICLE 2 : Les caractéristiques du Prêt Expérimental (PEX) consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : - durée d’amortissement du prêt : 20 ans

- taux d’intérêt actuariel annuel : 1,80 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 2 % au 01/02/2011 (contre 1,55 % indiqué sur la lettre d’accord de principe de la CDC en date du 12 Janvier 2011 ci-jointe)

- progressivité des annuités au taux annuel de : 0 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle - révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la

variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération. ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale du prêt, soit une période d’amortissement de 20 ans, à hauteur de la somme de 52.000 €, majorée des intérêts courus, des intérêts de retard, moratoires ou d'échéances, de l'indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées au contrat de prêt. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’ emprunt. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, le contrat de prêt et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE, ainsi que la convention de garantie. …/…

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Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 11 février 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. LUDOVIC FREYGEFOND

REÇU EN PRÉFECTURE LE 22 FÉVRIER 2011

PUBLIÉ LE : 22 FÉVRIER 2011

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POLE FINANCES Direction des Finances

DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 11 février 2011

N° 2011/0099

Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

La Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 163.056 € et 894.785 €, de type PLAI, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer la charge foncière et la construction de 10 logements collectifs locatifs, «Terre Sud», Ilot 3.2, Bâtiment C à Bègles.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil de Communauté,

- Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

- Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu l’accord donné à cette opération par la Ville de Bègles par lettre du 5 Juillet

2010 ; - Vu l’avis favorable émis le 5 Janvier 2011 par la Direction Développement

Urbain et Planification de la Communauté ;

ENTENDU le rapport de présentation ; CONSIDERANT QUE la demande précitée formulée par la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la garantie communautaire définies par le Règlement d’Intervention Habitat Politique de la Ville annexé à la délibération n° 2 007/0670 du 21 Septembre 2007 ; …/…

BEGLES - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Charge foncière et

construction de 10 logements collectifs locatifs financés par un PLAI, "Terre Sud", Ilot 3.2, Bâtiment C - Emprunts principaux de 163.056 € et 894.785 € -

Garantie - Autorisation

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DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE pour le remboursement de deux emprunts principaux de 163.056 € et 894.785 €, de type PLAI, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer la charge foncière et la construction de 10 logements collectifs locatifs, «Terre Sud», Ilot 3.2, Bâtiment C à Bègles. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs Aidés d’Insertion (PLAI) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLAI Foncier : 163.056 €

- durée d’amortissement du prêt : 50 ans - durée du préfinancement : 3 à 24 mois maximum

- taux d’intérêt actuariel annuel : 1,80 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 2 % au 01/02/2011 (contre 1,55 % indiqué sur la lettre d’accord de principe de la CDC en date du 7 Octobre 2010 ci-jointe)

- progressivité des annuités au taux annuel de : 0 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle - révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la

variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

PLAI BBC Construction : 894.785 €

- durée d’amortissement du prêt : 40 ans - durée du préfinancement : 3 à 24 mois maximum

- taux d’intérêt actuariel annuel : 1,80 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 2 % au 01/02/2011 (contre 1,35 % indiqué sur la lettre d’accord de principe de la CDC en date du 7 Octobre 2010 ci-jointe)

- progressivité des annuités au taux annuel de : 0 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle - révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la

variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération.

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ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis de périodes d’amortissement de 50 ans et 40 ans, à hauteur des sommes de 163.056 € et 894.785 €, majorées des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période, des intérêts de retard ou moratoires ou d'échéances, de l'indemnité de remboursement anticipé et tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 11 février 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. LUDOVIC FREYGEFOND

REÇU EN PRÉFECTURE LE 22 FÉVRIER 2011

PUBLIÉ LE : 22 FÉVRIER 2011

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POLE FINANCES Direction des Finances

DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 11 février 2011

N° 2011/0100

Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

La Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 753.505 € et 5.275.968 €, de type PLUS, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer la charge foncière et la construction de 52 logements collectifs locatifs, «Terre Sud», Ilot 3.2, Bâtiment C à Bègles.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil de Communauté,

- Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

- Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu l’accord donné à cette opération par la Ville de Bègles par lettre du 5 Juillet

2010 ; - Vu l’avis favorable émis le 5 Janvier 2011 par la Direction Développement

Urbain et Planification de la Communauté ;

ENTENDU le rapport de présentation ; CONSIDERANT QUE la demande précitée formulée par la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la garantie communautaire définies par le Règlement d’Intervention Habitat Politique de la Ville annexé à la délibération n° 2 007/0670 du 21 Septembre 2007 ;

BEGLES - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Charge foncière et

construction de 52 logements collectifs locatifs financés par un PLUS, "Terre Sud", Ilot 3.2, Bâtiment C - Emprunts principaux de 753.505 € et 5.275.968 € -

Garantie - Autorisation

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…/…

DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE pour le remboursement de deux emprunts principaux de 753.505 € et 5.275.968 €, de type PLUS, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer la charge foncière et la construction de 52 logements collectifs locatifs, «Terre Sud», Ilot 3.2, Bâtiment C à Bègles. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLUS Foncier : 753.505 €

- durée d’amortissement du prêt : 50 ans - durée du préfinancement : 3 à 24 mois maximum

- taux d’intérêt actuariel annuel : 2,60 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 2 % au 01/02/2011 (contre 2,35 % indiqué sur la lettre d’accord de principe de la CDC en date du 11 Octobre 2010 ci-jointe)

- progressivité des annuités au taux annuel de : 0 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle - révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la

variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

PLUS BBC Construction : 5.275.968 €

- durée d’amortissement du prêt : 40 ans - durée du préfinancement : 3 à 24 mois maximum

- taux d’intérêt actuariel annuel : 2,60 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 2 % au 01/02/2011 (contre 2,15 % indiqué sur la lettre d’accord de principe de la CDC en date du 11 Octobre 2010 ci-jointe)

- progressivité des annuités au taux annuel de : 0 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle - révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la

variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération.

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…/… ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis de périodes d’amortissement de 50 ans et 40 ans, à hauteur des sommes de 753.505 € et 5.275.968 €, majorées des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période, des intérêts de retard ou moratoires ou d'échéances, de l'indemnité de remboursement anticipé et tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 11 février 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. LUDOVIC FREYGEFOND

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PUBLIÉ LE : 22 FÉVRIER 2011

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POLE FINANCES Direction des Finances

DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 11 février 2011

N° 2011/0101

Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

La Société Anonyme d’HLM MESOLIA HABITAT a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 354.720 € et 674.504 €, de type PLAI, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 13 logements collectifs locatifs situés rue du Docteur Schweitzer, résidence «Les Jardins de Courréjan» à Villenave d’Ornon.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil de Communauté,

- Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

- Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu la décision de financement de Monsieur le Président de la Communauté

Urbaine de Bordeaux n° 2009330630007 du 30 Mars 200 9 ; - Vu l’avis favorable émis le 20 Décembre 2010 par la Direction Développement

Urbain et Planification de la Communauté ; ENTENDU le rapport de présentation ; …/…

VILLENAVE D'ORNON - Société Anonyme d'HLM MESOLIA HABITAT - Charge

foncière et acquisition en VEFA de 13 logements collectifs locatifs financés par un PLAI et situés rue du Docteur Schweitzer, résidence "Les Jardins de Courréjan" - Emprunts principaux de 354.720 € et 674.504 € - Garantie -

Autorisation

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CONSIDERANT QUE la demande précitée formulée par la Société Anonyme d’HLM MESOLIA HABITAT s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la garantie communautaire définies par le Règlement d’Intervention Habitat de la Ville annexé à la délibération n° 2007/0670 du 21 s eptembre 2007 ;

DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM MESOLIA HABITAT pour le remboursement de deux emprunts principaux de 354.720 € et 674.504 €, de type PLAI, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 13 logements collectifs locatifs situés rue du Docteur Schweitzer, résidence «Les Jardins de Courréjan» à Villenave d’Ornon. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs Aidés d’Insertion (PLAI) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLAI Foncier : 354.720 €

- durée d’amortissement du prêt : 50 ans - taux d’intérêt actuariel annuel : 1,80 % (révisable), sur la base du

taux du Livret A de 2 % au 01/02/2011 (contre 1,55 % indiqué sur la lettre d’accord de principe de la CDC en date du 27 Octobre 2010 ci-jointe)

- taux annuel de progressivité : 0,5 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle - révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la

variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

PLAI Acquisition : 674.504 €

- durée d’amortissement du prêt : 40 ans

- taux d’intérêt actuariel annuel : 1,80 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 2 % au 01/02/2011 (contre 1,55 % indiqué sur la

lettre d’accord de principe de la CDC en date du 27 Octobre 2010 ci-jointe)

- taux annuel de progressivité : 0,5 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

…/…

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Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération. ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit des périodes d’amortissement de 50 ans et 40 ans, à hauteur des sommes de 354.720 € et 674.504 €, majorées des intérêts courus, des intérêts de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM MESOLIA HABITAT, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et apparentés vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 11 février 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. LUDOVIC FREYGEFOND

REÇU EN PRÉFECTURE LE 22 FÉVRIER 2011

PUBLIÉ LE : 22 FÉVRIER 2011

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POLE FINANCES Direction des Finances

DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 11 février 2011

N° 2011/0102

Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

La Société Anonyme d’HLM MESOLIA HABITAT a formulé une demande

tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 1.572.808 € et 3.082.745 €, de type PLUS, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 50 logements collectifs locatifs situés rue du Docteur Schweitzer, résidence «Les Jardins de Courréjan» à Villenave d’Ornon.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil de Communauté,

- Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

- Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu la décision de financement de Monsieur le Président de la Communauté

Urbaine de Bordeaux n° 2009330630007 du 30 Mars 200 9 ; - Vu l’avis favorable émis le 20 Décembre 2010 par la Direction Développement

Urbain et Planification de la Communauté ; ENTENDU le rapport de présentation ; …/…

VILLENAVE D'ORNON - Société Anonyme d'HLM MESOLIA HABITAT - Charge

foncière et acquisition en VEFA de 50 logements collectifs locatifs financés par un PLUS et situés rue du Docteur Schweitzer, résidence "Les Jardins de

Courréjan" - Emprunts principaux de 1.572.808 € et 3.082.745 € - Garantie - Autorisation

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CONSIDERANT QUE la demande précitée formulée par la Société Anonyme d’HLM MESOLIA HABITAT s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la garantie communautaire définies par le Règlement d’Intervention Habitat de la Ville annexé à la délibération n° 2007/0670 du 21 s eptembre 2007 ;

DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM MESOLIA HABITAT pour le remboursement de deux emprunts principaux de 1.572.808 € et 3.082.745 €, de type PLUS, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 50 logements collectifs locatifs situés rue du Docteur Schweitzer, résidence «Les Jardins de Courréjan» à Villenave d’Ornon. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLUS Foncier : 1.572.808 €

- durée d’amortissement du prêt : 50 ans - taux d’intérêt actuariel annuel : 2,60 % (révisable), sur la base du

taux du Livret A de 2 % au 01/02/2011 (contre 2,35 % indiqué sur la lettre d’accord de principe de la CDC en date du 27 Octobre 2010 ci-jointe)

- taux annuel de progressivité : 0,5 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle - révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la

variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

PLUS Acquisition : 3.082.745 €

- durée d’amortissement du prêt : 40 ans

- taux d’intérêt actuariel annuel : 2,60 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 2 % au 01/02/2011 (contre 2,35 % indiqué sur la

lettre d’accord de principe de la CDC en date du 27 Octobre 2010 ci-jointe)

- taux annuel de progressivité : 0,5 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

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…/…

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération. ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit des périodes d’amortissement de 50 ans et 40 ans, à hauteur des sommes de 1.572.808 € et 3.082.745 €, majorées des intérêts courus, des intérêts de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM MESOLIA HABITAT, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et apparentés vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 11 février 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. LUDOVIC FREYGEFOND

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POLE FINANCES Direction Utilisation des Aides Publiques, Etudes fiscales et

financières

DELIBERATION DU CONSEIL DU 11 février 2011

N° 2011/0103

Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

Depuis la mise en recouvrement de la taxe locale d’équipement, il a été décidé en vertu de la possibilité offerte par l’article 1635 bis B du Code Général des Impôts, qu’une fraction du produit de cette taxe serait rétrocédée, chaque année, aux communes membres de la Communauté Urbaine. Au titre de l’exercice 2010, une somme nette de 6 618 082,00 euros a été encaissée. Le 1/7ème de ce montant, soit 945 440,28 euros est à rétrocéder. Les modalités de cette répartition adoptées par notre Etablissement Public sont les suivantes : - attribution d’1/3 de la somme à répartir, soit 315 146,76 euros, en fonction de la population totale

(somme de la population municipale et comptée à part, selon la définition de l’INSEE). La population prise en compte est la population totale (municipale + comptée à part) légale au 1er janvier 2010 puisqu’il s’agit de rétrocéder une partie du produit de la T.L.E. encaissée en 2010. - attribution des 2/3 restants, soit 630 293,52 euros, au prorata de la T.L.E. perçue sur le territoire

de chaque commune avec affectation d’un minimum garanti fixé à 4 545,62 euros qui correspond à la moyenne de la T.L.E. encaissée par les communes de moins de 5 000 habitants. Le minimum garanti est attribué aux communes de moins de 5 000 habitants lorsque le calcul de leur attribution au titre des 2/3 restants lui est inférieur : deux communes de moins de 5 000 habitants sont concernées par ce dispositif (Saint Louis de Montferrand et Saint Vincent de Paul).

Les communes de 5 000 habitants et plus bénéficient également de ce minimum garanti lorsque le calcul de leur attribution, au titre des 2/3 restants lui est inférieur. Cependant pour la répartition du produit 2010 aucune commune n’est concernée. La répartition de la somme des deux fractions s’établit comme suit :

Rétrocession aux communes d'une fraction de la taxe locale d'équipement

2010. Répartition - Autorisation

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AMBARES 20 487,97 GRADIGNAN 32 783,83 AMBES 11 666,93 LE HAILLAN 25 094,34 ARTIGUES 23 912,25 LORMONT 29 483,32 BASSENS 12 505,63 MERIGNAC 141 518,74 BEGLES 28 825,90 PAREMPUYRE 8 763,14 BLANQUEFORT 14 151,42 PESSAC 62 450,84 BORDEAUX 213 203,64 ST AUBIN DE MEDOC 15 977,24 BOULIAC 6 595,56 ST LOUIS DE MONTFERRAND 5 458,44 LE BOUSCAT 15 314,08 ST MEDARD EN JALLES 34 022,63 BRUGES 48 902,95 ST VINCENT DE PAUL 5 026,56 CARBON BLANC 14 425,80 LE TAILLAN 11 171,60 CENON 21 730,89 TALENCE 32 715,34 EYSINES 44 773,47 VILLENAVE D’ORNON 38 231,00 FLOIRAC 26 246,77

La dépense, d’un montant total de 945 440,28 euros, est inscrite à hauteur de 900 000 euros au chapitre 10 compte 10223, sous fonction 01, SB 00, du budget principal de l’exercice 2011. Dans ces conditions et au regard de l’ensemble des éléments exposés ci-dessus, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis de bien vouloir : - Approuver le montant de la rétrocession du 1/7ème de la taxe locale d’équipement pour 2010

versé aux communes, soit 945 440,28 euros ; - Autoriser Monsieur le Président à notifier les montants ci-dessus indiqués à chaque commune et

à procéder à toutes les formalités visant au mandatement des sommes dues dans le respect du cadre prescrit ;

- Décider d’effectuer dans le cadre d’une prochaine décision modificative du présent exercice, un

virement de crédit d’un montant de 45 441 euros pour abonder la ligne budgétaire précitée à même hauteur à partir du crédit des dépenses imprévues ouvert au chapitre 020 article 020 fonction 01 SB 00 du budget principal.

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 11 février 2011,

Pour expédition conforme, pour le Président par délégation, le Vice -Président, M. LUDOVIC FREYGEFOND

REÇU EN PRÉFECTURE LE 22 FÉVRIER 2011

PUBLIÉ LE : 22 FÉVRIER 2011

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POLE ADMINISTRATION ET FONCIER Direction Juridique Archives Documentation

DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 11 février 2011

N° 2011/0104

Monsieur GAUTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération n° 2008/0578 du 3 octobre 2008, vo us avez adopté le programme d’assurances pour la conception-réalisation du Pont levant Bacalan-Bastide à Bordeaux et autorisé Monsieur le Président à lancer une mise en concurrence sous forme d’appel d’offres ouvert pour satisfaire ce besoin, organisé en vertu des articles 33 alinéa 3 et 57 à 59 du code des marchés publics, autour de trois lots, chacun ayant vocation à faire l’objet d’un marché séparé :

- lot 1 - police "Tous Risques Chantier" - lot 2 - police "Responsabilité civile – Maîtrise d’Ouvrage" - lot 3 - police "Dommages Ouvrage"

A l’issue de la consultation, ces trois lots ont été déclarés infructueux ; pour les lots 1 et 2 les offres étant jugées irrégulières et/ou inacceptables, pour le lot 3 aucun candidat n’ayant répondu. Une nouvelle consultation, pour chacun des trois lots séparés, a alors été engagée selon la procédure de marchés négociés permettant la dévolution des lots 1 à la Compagnie ZURICH/GAN et 2 à la Compagnie A.G.F. Pour le lot 3, la procédure négociée, engagée sans concurrence et sans publicité, n’a pu conduire à aucune désignation. Constatant l’échec de cette négociation avec la Compagnie SAGENA, groupement S.M.A.B.T.P., la Commission d'Appel d'Offres, dans sa séance du 30 septembre 2009, a décidé le lancement d'un nouvel appel d’offres ouvert, sur la base d’un cahier des charges adapté au risque garanti. En effet, les besoins d'une police « Garantie Dommages » sont bien confirmés : - d’une part, en raison de l’importance même de cet ouvrage d’infrastructure ; - d’autre part, parce que les intervenants tenus à une obligation de garantie décennale

supportent, sur leurs seuls fonds propres, la mise en jeu d’une telle garantie, n’ayant pas l’obligation de souscrire une police d’assurance auprès d’un tiers assureur pour garantir cette obligation légale.

Marchés publics - Bordeaux - Pont "Bacalan Bastide" - Souscription police

d'assurance "Garantie Dommages" - Appel d'offres ouvert - Autorisation

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Pour autant, un nouveau cahier des charges a dû être réécrit afin de tenir compte des capacités actuelles du marché de l’assurance et des capacités de réassurance des opérateurs français et européens, les prétentions initiales du précédent cahier des charges n’ayant pas permis aux assureurs d’y répondre. Compte tenu de ces éléments, la souscription d'une police "Garantie Dommages" couvrant les dommages mettant en jeu la stabilité même de cet ouvrage et ceci pendant 10 ans, paraît la plus appropriée pour répondre d'une part, aux besoins de notre Etablissement communautaire et d'autre part, permettre aux assureurs de présenter une offre en adéquation avec notre cahier des charges. Il est précisé qu’à la faveur de la souscription d’une telle police, la Communauté n’entend pas pour autant imposer à son assureur l’abandon de ses recours contre les débiteurs de la garantie décennale, à savoir le Groupement d’entreprises, ne serait-ce que parce qu’une telle renonciation reviendrait à modifier après la signature du contrat de conception-réalisation les conséquences d’une obligation légale. Les modifications suivantes ont donc été apportées au dossier initial, notamment : - en prévoyant une solution de base minimale avec la non intégration de la partie structure mobile du pont dans le montant de la garantie principale et en laissant l’opportunité à chaque candidat d’apporter éventuellement cette garantie à travers des variantes ; - cette solution "variantes" devra ainsi permettre aux candidats en fonction des capacités des polices d'assurances disponibles sur le marché, de moduler :

- le montant de la Limitation Contractuelle d'indemnité - le montant des franchises par sinistre, - une renonciation d'une ou plusieurs exclusions figurant à l'article 2.1.1. du présent

C.C.A.T.P. - la garantie des pertes financières consécutives à des dommages garantis - la garantie des pertes financières consécutives à des dommages non garantis

Le montant de la prime optimisé en fonction d'une part des besoins de la Communauté urbaine de Bordeaux et d'autre part, des capacités du marché de l'assurance, est estimé à 1 500 000 € H.T. Si cette dépense est prévue dans le coût global du projet, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit de dépenses de fonctionnement. En effet, une note de service de la Direction Générale de la Comptabilité Publique n°00.75-MO du 7 juillet 2000 fixe les modalités d’imputation comptable et d’amortissement des charges relatives aux primes d’assurances « Dommage Construction » supportées par la collectivité à l’occasion de la construction d’ouvrages destinés à intégrer son patrimoine. Le contrat d’assurances « Garantie Dommages » apporte au maître d’ouvrage une garantie décennale qui permet l’obtention de fonds pour préfinancer des travaux résultant de désordres qui ont affecté les ouvrages et ceci, avant même que les responsabilités de chacun ne soient déterminées.

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Depuis 2000, il est considéré que les primes n’accroissent pas la valeur vénale de la construction et que ces frais ne peuvent donc plus être considérés comme des frais accessoires s’imputant sur le compte de la dépense principale. Par conséquent, la note de service précitée stipule que cette prime doit être comptabilisée en charge de fonctionnement et être répartie sur les 10 ans de la durée de la garantie. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code des Assurances, VU le Code des Marchés Publics et notamment ses articles 33 3° al., 57 à 59, VU la décision de la Commission d’Appel d’Offres en sa séance du 30 septembre 2009, VU le dossier de mise en concurrence mis à disposition des élus communautaires en application des articles L.2121-12 et L.2121-13 du CGCT qui peuvent venir le consulter à la Direction Centrale des Achats et Marchés (Immeuble Le Guyenne 6ème étage), VU la délibération n° 2008/0578 du Conseil de Communa uté du 3 octobre 2008, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT - qu’il est nécessaire de souscrire une police d'assurance « Garantie Dommages », - qu’une nouvelle procédure d’appel d’offres doit être organisée à cet effet,

DECIDE

Article 1 : D’adopter les documents de consultation. Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à lancer une mise en concurrence sous forme d’appel d’offres ouvert, en application notamment des articles alinéa 3 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics, pour la désignation d'un assureur et en cas d’infructuosité à procéder à une nouvelle mise en concurrence par voie d’appel d’offres sur la base d’un nouveau dossier adapté à la conjoncture économique ou modifié, ou par marché négocié conformément aux dispositions des articles 35 I 1° et 35 II 3° du Code des Marchés Publics.

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Article 3 : D’imputer le montant de la prime d’assurance « Garantie Dommages » au compte 011/616 « Primes d’assurances » dans les comptes de l’exercice de conclusion du contrat. Ils seront transférés, en fin d’exercice, au débit du compte 040/4812 « Frais d’acquisition des immobilisations » à répartir sur plusieurs exercices par le biais du compte 042/791 « Transferts de charges de gestion courante ». D’amortir les sommes enregistrées au compte 040/4812, à partir de l’exercice suivant la constatation de l’étalement de la charge sur la durée de garantie de 10 ans. Le compte 040/4812 sera crédité au cours de chaque exercice par le débit du compte 042/6812 « Dotations aux amortissements des charges de fonctionnement à répartir ». Les crédits nécessaires à la passation des écritures correspondantes seront à ouvrir dans le cadre des documents budgétaires au moment approprié. Article 4 : De signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 11 février 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. JEAN-MICHEL GAUTE

REÇU EN PRÉFECTURE LE 22 FÉVRIER 2011

PUBLIÉ LE : 22 FÉVRIER 2011

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POLE RESSOURCES ET CONSEIL Direction des ressources humaines

DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 11 février 2011

N° 2011/0105

Monsieur GAÜZERE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La mise en œuvre de la nouvelle organisation des services de la Communauté Urbaine de Bordeaux répond aux deux grandes missions de gérer des services publics efficaces au quotidien et de créer les conditions d’un avenir durable de son territoire en instaurant un axe fort de la nouvelle organisation : la territorialisation des services. Cette territorialisation permet une meilleure mise en œuvre des compétences de la Communauté Urbaine de Bordeaux notamment par un accroissement de la proximité avec les communes et les habitants en créant quatre directions territoriales (DT). Les configurations de trois d’entres elles, DT Sud, Ouest et Rive Droite, implantées sur le territoire des communes de Pessac, Le Haillan et Lormont, ne permettent pas aux agents qui y sont affectés de bénéficier d’une offre directe de restauration par comparaison avec les agents affectés au sein de la DT Bordeaux – site de Mériadeck (Tour 2000) qui pourront accéder pour leur part au restaurant de l’Hôtel communautaire. Pour les agents affectés au sein de ces trois Directions (DT Sud, Ouest et Rive Droite), dont le volume global est de 152, la question de leur mode de restauration doit être réglée. Deux solutions sont envisageables : - maintien pour les agents qui le souhaitent de la prime panier versée au personnel des circonscriptions territoriales ; - ou bien permettre l’accès des agents à une restauration collective de proximité. Pour permettre cet accès, des contacts ont été pris avec trois structures susceptibles d’accueillir les agents communautaires concernés :

- la commune de Lormont pour la DT Rive droite (restaurant administratif) ; - France Télécom pour la DT SUD, sur la commune de Pessac (restaurant

d’entreprise) ; - la SNECMA pour la DT Ouest sur la commune du Haillan (restaurant d’entreprise).

Modalités de restaurations agents affectés au sein des Directions Territoriales -

Décision - Autorisation

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Ces établissements ont signifié leur accord pour accueillir les agents de la CUB, et dans cet objectif des conventions doivent être signées. Le fonctionnement et la capacité d’accueil de ces restaurants sont compatibles avec le régime de travail des agents communautaires en plage méridienne. Ces offres de restauration constituent des alternatives transitoires qui feront l’objet d’une évaluation en fin d’année 2011. A titre transitoire, dans le cadre de cette situation spécifique, les agents qui ne choisiraient pas cette offre de restauration, pourront être bénéficiaires du dispositif actuel des primes paniers, et ce dès le 1er février 2011. Compte tenu de l’implantation géographique de 3 lieux de restauration, un transport d’approche doit être organisé grâce à la mutualisation des véhicules de service et la mise à disposition de vélos. Les modalités pratiques d’accès ainsi que la participation financière de notre établissement aux charges induites par l’usage de ces restaurants feront l’objet d’une convention entre les prestataires de ces offres de restauration et notre établissement. Ces conventions reprennent les principes généraux de participation adoptés par notre établissement par la présente délibération et sont adaptées aux spécificités de chacun des prestataires concernés par cette offre de restauration. Sur la base d’une utilisation par l’ensemble des agents des trois directions territoriales concernés et après déduction de la participation de ces derniers à leurs frais de repas, le coût prévisionnel de prise en charge par notre établissement des frais fixes (participation au prix du repas, aux charges de personnel, aux fluides, dotation de cartes utilisateurs,…) est estimé à un coût maximal de 183 000 € en année pleine, pour 152 agents. Parmi la participation de notre établissement, il est proposé de compenser financièrement la différence entre le coût moyen de chaque lieu de restauration et le coût moyen du repas de l’hôtel communautaire. Dans l’éventualité où aucun agent communautaire ne choisirait pas de bénéficier de l’offre de restauration offerte par la CUB, le coût maximal annuel du bénéfice des primes panier pour 152 agents serait de 106 000 € bruts. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le code Général des collectivités territoriales VU la délibération 2010/489 en date du 9 juillet 2010 adoptant le projet d’administration de la Communauté Urbaine Bordeaux ENTENDU le rapport de présentation

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CONSIDERANT QU’IL convient de proposer deux solutions : maintien des primes panier versées au personnel des actuelles circonscriptions territoriales, ou bien permettre l’accès des agents à une restauration collective de proximité. DECIDE Article 1 : Les agents de la Communauté urbaine de Bordeaux affectés en directions territoriales (DT Sud, Ouest et rive droite) pourront soit bénéficier de la prime panier en vigueur, soit demander l’accès à un restaurant collectif conventionné. Article 2 : L’accès au restaurant collectif se fera dans des conditions financières identiques à celles offertes au restaurant de l’hôtel communautaire ; la part moyenne à la charge de l’agent s’élèvera à la somme de 3.14€ par repas (valeur 2009 qui sera à réapprécier en fonction de l’évolution des coûts), soit l’équivalent d’un repas composé d’une entrée, d’un plat et d’un dessert pris à la régie des restaurants. Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer les conventions annexées avec les trois prestataires identifiés pour permettre cette offre de restauration avec une date de démarrage de la prestation fixée au 1er février 2011 :

- la commune de Lormont pour la DT Rive droite (restaurant administratif) ; - France Télécom pour la DT Sud, sur la commune de Pessac (restaurant

d’entreprise) ; - la SNECMA pour la DT Ouest sur la commune du Haillan (restaurant d’entreprise).

Article 4 : La dépense résultant des engagements financiers supportés par notre établissement sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget principal, chapitre 12 article/compte 64-88 de l’exercice budgétaire 2011 dont le montant en année pleine est estimé à un coût maximal de 183 000 € dans le cas de la compensation des repas pour les 152 agents communautaires, ou de 106 000€ dans le cas du maintien des primes paniers aux agents au chapitre 12, article/compte 64-118. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 11 février 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. JEAN-MARC GAÜZERE

REÇU EN PRÉFECTURE LE 8 MARS 2011

PUBLIÉ LE : 8 MARS 2011

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POLE RESSOURCES ET CONSEIL Direction des ressources humaines

DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 11 février 2011

N° 2011/0106

Monsieur GAÜZERE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Afin de pourvoir un poste de chargé de mission commande artistique au sein de la direction des Bâtiments et Moyens, une recherche de candidats en interne a été réalisée qui est restée infructueuse. Par ailleurs, une publicité légale a été réalisée auprès du centre départemental de gestion le 9 novembre 2010. Au terme de cette publicité, la Communauté Urbaine de Bordeaux n’a été destinataire d’aucune candidature de fonctionnaire correspondant au profil recherché. En conséquence, compte tenu de la fonction très spécifique et technique de ce poste, le recrutement d’un cadre A contractuel au titre de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 est envisagé pour une durée de 3 ans. Ce chargé de mission aura pour missions principales :

- La mise en en œuvre de la commande artistique liée au tramway de l’agglomération bordelaise :

L’agent mettra en place, organisera et coordonnera les travaux du comité de pilotage et du comité artistique. Il mettra en œuvre le programme artistique : il assurera la passation des marchés publics, le budget et le chantier. Il suivra la réalisation des œuvres et organisera leur médiation.

- L’organisation de la gestion des œuvres en lien avec les artistes, les communes et

les institutions culturelles. - L’étude et la proposition d’extension de la commande d’œuvres aux projets de la

collectivité L’agent devra détenir de solides compétences métier liées au domaine d’activité et une expérience en matière de production artistique, de diffusion et de médiation culturelles.

Poste de Chargé de mission Commande Artistique - Autorisation de recourir à

un agent contractuel - Décision

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Par ailleurs, l’agent devra avoir une bonne connaissance des acteurs du secteur artistique. Dans cette perspective et en application de la délibération n° 2006/0828 du 28 novembre 2006 relative à la rémunération des agents non titulaires, la rémunération sera calculée en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux, soit une rémunération annuelle brute comprise entre 28 913,16 euros (1er échelon d’ingénieur territorial indice brut 379, indice majoré 349) et 83 502,60 euros (hors échelle B3 d’ingénieur en chef de classe exceptionnelle). Cette rémunération brute annuelle sera indexée sur la revalorisation des traitements de la fonction publique territoriale, somme à laquelle il conviendrait d’ajouter la somme brute annuelle de 1 083.96 euros au titre des primes semestrielles. Les crédits nécessaires à ce recrutement seront prélevés au chapitre 012 – article 64131 – fonction 0200, soit un montant annuel maximum de 120 228,48 euros bruts. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 3 – 5ème alinéa ; VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ; VU la délibération n° 2006/0828 du Conseil de Communa uté du 24 novembre 2006 relative à la rémunération des agents non titulaires. ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE Compte tenu de la spécificité technique du poste de chargé de mission commande artistique, le recours à un agent contractuel est envisagé au département bâtiments et moyens au pôle administration générale.

DECIDE Article unique : Il est décidé d’autoriser le recours à un agent contractuel pour occuper le poste de chargé de mission commande artistique au département bâtiments et moyens au pôle administration générale.

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Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 11 février 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. JEAN-MARC GAÜZERE

REÇU EN PRÉFECTURE LE 7 MARS 2011

PUBLIÉ LE : 7 MARS 2011

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POLE RESSOURCES ET CONSEIL Direction des ressources humaines

DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 11 février 2011

N° 2011/0107

Monsieur GAÜZERE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Afin de pourvoir le poste de responsable de la cellule de coordination du projet eau et assainissement à l’inspection générale et audit, une recherche de candidat en interne a été réalisée qui est restée infructueuse. Par ailleurs, une publicité légale a été réalisée auprès du Centre Départemental de Gestion le 13 octobre 2010. Au terme de cette publicité, la Communauté Urbaine de Bordeaux n’a été destinataire d’aucune candidature de fonctionnaire correspondant au profil recherché. En conséquence, compte tenu de la fonction très spécifique et technique de ce poste, le recrutement d’un cadre A contractuel au titre de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 est envisagé pour une durée de 3 ans. L’agent assurera, pour la durée du projet, l’animation, la coordination, l’archivage, la documentation et la synthèse des travaux conduit par les 4 groupes de travail du projet nécessaires à la définition d’une politique communautaire de l’eau et de l’assainissement. Compte tenu des aspects juridique, comptable et financier spécifique de ce poste, du niveau de maîtrise des relations contractuelles privée/publiques en matière de service public et de la connaissance des montages privés requis pour répondre à cette mission, la Communauté urbaine souhaite s’adjoindre les services d’un candidat justifiant de connaissances étoffées en matière d’audit et de révision comptable, de délégation de services publics et de gestion d’entreprise privée. En application de la délibération n°2006/0828 du 28 novembre 2006 relative à la rémunération des agents non titulaires, la rémunération sera alors fixée en référence à la grille indiciaire du grade des attachés territoriaux ainsi qu’au régime indemnitaire correspondant, soit une rémunération annuelle brute comprise entre 27 528,36 euros (1er échelon d’attaché territorial, indice brut 379, indice majoré 349) et 55 331,64 euros (7ème échelon de directeur, indice brut 985 – indice majoré 798).

Poste de responsable de la cellule de coordination du projet eau et

assainissement à l'Inspection Générale et Audit - Autorisation de recourir à un agent contractuel - Décision

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Cette rémunération brute annuelle sera indexée sur la revalorisation des traitements de la Fonction Publique Territoriale, somme à laquelle il conviendrait d’ajouter la somme brute annuelle de 1 083.96 euros au titre des primes semestrielles. Les crédits nécessaires à ce recrutement seront prélevés au chapitre 012 – article 64131 – fonction 0200, soit un montant annuel maximum de 79 747,44 euros bruts. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 3 – 5ème alinéa ; VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ; VU la délibération n° 2006/0828 du Conseil de Communa uté du 24 novembre 2006 relative à la rémunération des agents non titulaires. ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE Compte tenu de la spécificité technique du poste de responsable de la cellule de coordination du projet eau et assainissement, le recours à un agent contractuel est envisagé à l’Inspection Générale et Audit.

DECIDE Article unique : Il est décidé d’autoriser le recours à un agent contractuel pour occuper le poste de responsable de la cellule de coordination du projet eau et assainissement à l’Inspection Générale et Audit. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 11 février 2011,

Pour expédition conforme, Par délégation, Le Vice-Président, Jean-Marc Gaüzere

REÇU EN PRÉFECTURE LE 7 MARS 2011 PUBLIÉ LE : 7 MARS 2011

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POLE RESSOURCES ET CONSEIL Direction des ressources humaines

DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 11 février 2011

N° 2011/0108

Monsieur GAÜZERE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs I Présentation de l’unité sécurité L’hôtel de la CUB est un bâtiment classé Immeuble de Grande Hauteur (IGH). A ce titre, il possède une unité sécurité qui constitue un service spécifique au sein de notre établissement de part les missions incendies assurées 24h/24 et d’assistance aux personnes qui incombent aux agents qui y sont affectés. Ces missions sont régies par des textes règlementaires spécifiques qui contraignent fortement le fonctionnement de l’unité sécurité. Ils fixent également des objectifs de résultat pour la collectivité qui doit assurer une présence permanente minimale de 3 agents 24h sur 24 dont un détenant un niveau minimal de qualification. Pour répondre à la présence permanente de 3 agents, l’unité sécurité est organisée sur la base d’un régime posté en 3x8 heures. Elle est ainsi composée de 4 équipes de 5 agents et d’une équipe de 4 agents, les équipes se relayant par vacation de 8h. La dispense d’un certain nombre de formations obligatoires pour ces agents ainsi que l’assurance de leur aptitude physique relève de la responsabilité de la collectivité. Des difficultés de fonctionnement rencontrées A ce jour, 2 problèmes majeurs sont rencontrés dans le fonctionnement de l’unité sécurité : l’un concerne la difficulté liée au respect de la réglementation, l’autre à la reconnaissance du travail réalisé par les agents. Le respect des textes règlementaires qui régissent le fonctionnement de l’unité sécurité impose une grande flexibilité en terme de roulement et d’horaires notamment dans le cadre de remplacement. Cette flexibilité est à ce jour difficilement compatible avec le respect des garanties minimales en matière de temps de travail (respect des 48 h sur la semaine ; respect des 11h de repos entre 2 vacations…).

Régime de travail de l'unité sécurité de l'Hôtel Communautaire - Mise en place de mesures d'amélioration de son fonctionnement - Adoption d'un règlement

intérieur - Décision

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La dotation en personnel de cette unité n’empêche pas qu’un certain nombre de vacations sont accomplies en sous-effectif. Quelle que soit la cause de l’absence du 3ème agent obligatoire (maladie, formation …), son remplacement ponctuel s’avère toujours très difficile du fait de l’obligation de respect des conditions minimales du temps de travail. Des garanties minimales qui nécessitent d’être redéfinies Le dernier planning, validé par les agents et le CHS le 14 mars 2002, concilie obligation de présence, respect des rythmes biologiques dans l’enchaînement des vacations et respect de la vie familiale. Cependant, de part l’enchaînement périodique des jours travaillés consécutifs il ne respecte plus les conditions minimales énoncées par les décrets applicables à la FPT. Un déficit de reconnaissance du travail effectué Les agents de l’unité sécurité font face à un problématique de reconnaissance de leur travail. Les spécificités de leurs missions sont mal connues des agents communautaires. S’ils sont reconnus à juste titre comme des agents incendie et d’assistance à personne, ils sont aussi parfois assimilés à des agents de gardiennage. Le travail cyclé, difficile pour la vie familiale, mérite d’être pleinement reconnu notamment lorsqu’il s’effectue les jours fériés. Les spécificités de leur travail telles que le port d’une tenue ainsi que la nécessité d’une organisation rigoureuse ne sont pas pleinement reconnues ce qui génère une incompréhension qui participe au risque de démotivation des agents. II Redéfinition des moyens affectés, mise en place de solutions organisationnelles Devant le constat d’une évolution nécessaire et rendue obligatoire de ce service, un certain nombre de mesures organisationnelles sont proposées. A – Composition, hiérarchisation des équipes et rattachement à des cadres d’emplois cibles Il est proposé de porter la dotation de ce service à 25 agents après transformation d’un emploi existant au sein de notre établissement. Ce renforcement permettrait ainsi un rééquilibrage des équipes et une diminution des prises de poste en sous effectif. Cette nouvelle organisation s’accompagnerait également de la mise en place d’une hiérarchie fonctionnelle dans les équipes en liaison avec des grades et des évolutions de carrière. Cette approche repose sur le fait qu’il est difficile de responsabiliser une équipe sans établir une réelle hiérarchie, ce que prévoit le règlement de sécurité avec la présence d’un chef d’équipe et de deux agents en permanence. Au sein de chaque équipe de cinq agents, sont donc désignés :

- 1 chef d’équipe en titre qualifié SSIAP2 ; - 1 chef d’équipe suppléant ou adjoint qualifié SSIAP2 ; - 3 agents qualifiés SSIAP1 au minimum ;

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Ce qui donne pour le global de l’unité :

- 5 chefs d’équipe SSIAP2 ; - 5 chefs d’équipe suppléants ou adjoints SSIAP2 ; - 15 agents qualifiés SSIAP1 minimum.

Cette hiérarchie permet de disposer en permanence d’un véritable responsable de l’équipe et de ne plus avoir un agent qui fait fonction de temps en temps selon les besoins. La gestion de présence des chefs d’équipe et des suppléants devant être organisée. La hiérarchie dans les équipes s’effectue en fonction de cadres d’emplois cibles :

- chef d’équipe et chef d’équipe suppléant : agent de maîtrise (avec hiérarchisation dans ce cadre d’emplois) ;

- agents : adjoint technique (AT).

Dans ce cas, et avec la certitude d’avoir un responsable agent de maîtrise présent en permanence, la possibilité de pourvoir aux postes éventuellement déficitaires est facilitée. B - Mesures organisationnelles En fonction de la typologie des mesures envisagées, certaines ont une vocation organisationnelle qui permet de les consigner dans un règlement intérieur lequel constitue désormais le document de référence en matière d’organisation du travail de cette unité. Ce règlement intérieur traite plus particulièrement :

⇒ de la définition du temps de travail et des absences avec notamment : • la pérennisation de la mesure de compensation des jours fériés travaillés • la planification et la forfaitisation des repos compensateurs • la définition des principes d’autorisations d’absences et de récupération • la formation des agents et l’optimisation de la gestion de leur remplacement ⇒ de la mise en place d’un nouveau planning de travail avec : • la reconnaissance du temps d’habillage comme temps de travail • une planification respectueuse de la réglementation, des contraintes familiales et

du cycle biologique ⇒ de la reconnaissance du travail des agents et plus précisément : • la redéfinition du temps de pause et l’organisation de la passation des consignes • la responsabilisation des chefs d’équipe

Afin de compléter ce dernier volet et de consacrer le caractère règlementaire du règlement intérieur, celui-ci reprend les aspects évoqués précédemment au point II - A – Composition, hiérarchisation des équipes et rattachement à des cadres d’emplois cibles.

III Une démarche participative Les mesures présentées s’inscrivent dans un processus de concertation et de négociation.

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L’ensemble des agents ainsi que les représentants des organisations syndicales ont été conviés à des réunions de travail au cours desquelles différentes solutions notamment en terme d’aménagement du temps de travail ont été envisagées et appréhendées dans une démarche conciliant la souplesse de fonctionnement, l’intérêt des agents et celui de la collectivité tout en s’inscrivant dans le respect des contraintes règlementaires. En matière de participation, plusieurs propositions de plannings de travail ont été soumises aux agents. Le planning retenu résulte d’un accord majoritaire exprimé par les agents. L’ensemble de ces mesures a été présenté au CTP de notre établissement en séance du 3 février 2011. La mise en place des nouvelles mesures pourra intervenir à l’initiative du service en fonction de leur impact sur l’organisation actuelle dés que celles-ci auront fait l’objet d’une adoption devant l’ensemble des instances concernées. A l’issue d’un délai de 10 mois à la date de mise en œuvre du dispositif, un bilan sur le temps de travail de nuit sera porté à la connaissance des membres du CTP. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée por tant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale Vu le décret 2000-815 du 25 août 2000 à relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pou r l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale Vu la délibération 2001-0246 du 19 avril 2002 relative à la mise en œuvre du dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail à la Communauté Urbaine de Bordeaux Vu la délibération 2003-0821 du 21 novembre 2003 relative à l’harmonisation des temps d’habillage, de déshabillage et de douche de certains agents communautaires Vu la délibération 2002/0842 du 22/11/2002 portant dispositions complémentaires en matière d’aménagement et de réduction du temps de travail à la Communauté Urbaine de Bordeaux notamment la compensation d’un jour férié travaillé par 2 jours de repos Vu la délibération 2005/863 du 25 novembre 2005 portant modification de l’effectif de l’unité sécurité Vu l’avis préalable du comité technique paritaire en date du 3 février 2011.

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ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT : Qu’il convient de mettre en place des mesures destinées à améliorer le fonctionnement de l’unité sécurité de l’Hôtel Communautaire

DECIDE Article 1 : D’adopter les nouvelles modalités destinées à améliorer le fonctionnement de l’unité sécurité de l’Hôtel Communautaire parmi lesquelles figurent notamment

- le principe de renforcement de l’effectif des agents de cette unité par transformation d’un poste existant au sein des services communautaires

- une hiérarchisation au sein des équipes ainsi qu’un rattachement à des cadres d’emplois cibles d’agents de maîtrise et d’adjoints techniques

Article 2 : D’adopter le règlement intérieur annexé à la présente délibération, lequel traite plus particulièrement de l’aspect organisationnel avec notamment la reconnaissance du temps d’habillage/déshabillage, de la pérennisation de la mesure de compensation des jours fériés et de la mise en place d’un nouveau planning de travail. Article 3 : Que l’ensemble des mesures énoncées concernant l’organisation du travail ainsi que le dispositif de reconnaissance du travail accompli par les agents de cette unité entrent en application à l’initiative du service en fonction de leur impact sur l’organisation actuelle dés que celles-ci auront fait l’objet d’une adoption devant l’ensemble des instances concernées. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 11 février 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. JEAN-MARC GAÜZERE

REÇU EN PRÉFECTURE LE 7 MARS 2011

PUBLIÉ LE : 7 MARS 2011

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DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES Mission 2025

DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 11 février 2011

N° 2011/0109

Monsieur HERITIE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le 30 mars 2010, RFF a choisi le groupement Lisea piloté par Vinci, titulaire de la concession, pour négocier le contrat de concession. La phase de négociation exclusive s’est achevée le 15 juillet et RFF a attribué la concession. Le contrat est évalué à 7,8 milliards d'euros courants. Ce dernier comprend le financement, la conception, la construction, l'exploitation et la maintenance de la ligne nouvelle. Il est compatible avec les estimations présentées par RFF lors de la préparation du protocole de financement de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique. Le concours du concédant est de 4,752 milliards d’euros Prévue par le protocole de financement des lignes à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique approuvé par le Conseil de Cub du 9 juillet 2010 et signé le 31 juillet 2010, la convention de financement est le document juridique qui permettra l’apport des subventions des collectivités locales à RFF. C’est une convention unique pour l’ensemble des co-financeurs. Un groupe de concertation, présidé par MM. Cousquer et Scemama, réunissant les financeurs a travaillé depuis l’automne 2009 pour mettre au point cette convention de financement. M. Claude Liebermann a été chargé en mai 2010 de mener les négociations finales au niveau politique. Le projet de convention a été envoyé à la Cub, le 23 novembre 2010, accompagné de 11 annexes principales :

• consistance détaillée des opérations financées, • calendrier prévisionnel de réalisation du projet, • conventions d’études et d’acquisitions foncières et tableau des appels de fonds déjà

effectués au titre de ces conventions, • décomposition du plan de financement, • conditions d’indexation des appels de fonds au titre des concours du Concédant, • échéancier prévisionnel indicatif des versements par année, • domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers, • clause de retour à bonne fortune dans le projet de contrat de concession, • liste des collectivités dont le premier appel de fonds est prévu n’être appelé qu’à partir du

LGV SEA - Convention de financement et de réalisation du tronçon central

Tours-Bordeaux et protocole d'accord relatif a la branche Bordeaux Espagne - approbation, autorisation de financement, conduite des études et procédures

pour lancer les travaux de la branche Bordeaux Espagne

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1er avril 2011, • principes de détermination de la contribution de Réseau Ferré de France, • cadre type de rapport périodique du concessionnaire.

Portés par tout ou partie des collectivités, les points suivants ont fait l’objet d’un accord entre toutes les parties.

1. Rédaction du préambule, permettant de préciser les intérêts et objectifs des parties, dans le cadre global du protocole de financement.

2. Inscription d’une clause de « consistance » à l’article 2, par laquelle RFF s’engage à réaliser

à ses seuls frais les aménagements du réseau ferroviaire adjacent à la concession qui seraient rendus nécessaires au cours des 15 premières années de la concession pour garantir le nombre de sillons nécessaires au trafic des trains à grande vitesse, des autres trains de voyageurs et des trains de fret. Cette clause vise notamment l’aménagement des voies sur le « raccordement sud est » à Ambarès et Lagrave ; à la demande de la commune et de la Cub, les terrassements et protections phoniques de ce raccordement seront réalisés immédiatement, par anticipation. La demande des collectivités de porter le délai de 10 à 15 ans a été acceptée.

3. Fixation d’un montant de la participation de RFF de 1760 M€, conforme à l’article 4 des

statuts de Réseau Ferré de France, toutes provisions incluses, permettant que les contributions des collectivités locales restent compatibles avec les prévisions du protocole de financement. Ainsi la participation de la Cub est fixée à 127 161 053 €, valeur juillet 2009, soit 8.61% du coût total ; l’estimation de la participation de la Cub au moment de la signature du protocole était de 121 M€, valeur 2006. Ce montant est clairement réparti entre les trois composantes du projet : concours du concédant au concessionnaire, deuxième phase du bouchon ferroviaire, fonds de solidarité territoriale (article 4 de la convention de financement).

4. Uniformisation des modalités de gestion du fonds de solidarité territoriale entre l’Aquitaine et

Poitou Charente. Ce fonds permettra de financer des projets de développement des communes les plus impactées par la ligne nouvelle.

5. Actualisation des sommes avancées par plusieurs collectivités, dont la Cub, pour les

acquisitions foncières et le préfinancement de certaines études, qui seront déduites du premier appel de fonds. La Cub a apporté 7 654 681,96 M€ (réactualisés valeur 2009) - (cf. annexe 3). En vertu du principe de l’universalité budgétaire, (non contraction entre les dépenses et les recettes), la CUB constatera, toutefois, dans ses comptes, le montant brut du premier appel de fonds et en recettes, le montant du remboursement des avances antérieurement consenties qui seront concomitamment remis au Comptable.

6. Comme indiqué à l’article 8, les collectivités locales sont dégagées de tout engagement pour

la couverture des conséquences financières d’une terminaison anticipée de la concession, sauf si elle sont à l’origine de cette fin anticipée (invocation d’un motif d’intérêt général, résiliation pour cas de force majeure ou d’imprévision, changement de lois, résiliation pour motifs d’intérêt général, déchéance).

7. Mise en place et modalités de travail d’un comité de suivi de la concession tenu

régulièrement informé du déroulement du Projet, de la situation des dépenses engagées, y compris sous la maîtrise d’ouvrage de Réseau Ferré de France, des évolutions du calendrier et des modifications apportées à l’échéancier des appels de fonds, examen du montant annuel du droit de retour à bonne fortune et des montants versés au titre du développement du réseau adjacent perçus par Réseau ferré de France et les montants reversés aux Collectivités Publiques. Un comité spécifique des principaux financeurs (contributions

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supérieure à 100 M€, valeur juillet 2009) pour l’analyse des risques (article 9) est mis en place. La Cub fera partie de ce comité.

8. Simplification du mécanisme de gestion des appels de fonds (article 5.2). Il n’en reste pas

moins qu’il s’agit toujours d’une procédure complexe puisque RFF appellera les fonds des financeurs (Etat et collectivités) sur la base des informations fournies par le concédant, avec une contrainte de paiement par RFF sous deux mois. Afin de permettre à l’ensemble des co-financeurs de programmer leurs dépenses, un échéancier prévisionnel indicatif des versements par année (appel de fond semestriel) est joint à la convention (annexe 6).

Par ailleurs suite à l’accord passé entre Dominique Bussereau et Philippe Madrelle, la mission du Conseil Général de l’Ecologie et du Développement Durable a remis son rapport d’analyse et de propositions de mesures d’insertion environnementale dans l’agglomération bordelaise. Une visite de terrain organisée le 19 octobre a permis d’engager le dialogue pour la mise en œuvre de ces recommandations. L’Etat, l’ADEME et le Conseil général apporteront globalement 30 M€ pour le financement des projets de protection les plus prioritaires. La CUB a reçu globalement des réponses satisfaisantes de RFF sur les aspects suivants : - le projet de convention de financement mentionne bien la convention de desserte des gares entre Tours et Bordeaux, garantissant le maintien du nombre et la qualité des dessertes vers Paris - des protocoles spécifiques précisent pour les différentes collectivités territoriales concernées, les conditions d’application de l’article 7 de la convention de financement qui confirme la volonté commune de réaliser les trois branches Bordeaux-Toulouse, Bordeaux-Espagne et Poitiers-Limoges de la LGV SEA. Avec toutes les collectivités d’Aquitaine, la Cub est signataire de la convention relative à la branche Bordeaux-Espagne. - le projet de convention de financement propose une rédaction transparente de la clause de retour à meilleure fortune avec un mécanisme de reversement spécifique - la question de la prise en gestion des nouveaux ouvrages de franchissement est clarifiée. Les ouvrages d’Ambarès sont inclus dans la concession, et seront entretenus par le concessionnaire pendant 50 ans. Au sud d’Ambarès, tous les ouvrages sont des ponts rails, à charge de RFF. Par ailleurs, le Conseil Régional d’Aquitaine a approuvé en séance plénière du 25 octobre dernier, le projet de convention de financement du tronçon central Tours-Bordeaux de la ligne ferroviaire à grande vitesse SEA ainsi que la convention de desserte des gares situées sur la ligne classique. Toutefois, deux sujets méritent une attention toute particulière : - Le premier, l’insertion et la conduite du chantier à Ambarès et Lagrave, constitue une première par l’ampleur des travaux à conduire pendant plusieurs années en surplomb d’une zone urbaine, à proximité d’un centre ville. De ce fait, un protocole concernant les mesures de pilotage et de suivi des actions de coordination et communication des projets impactant le territoire de la commune d’Ambarès et Lagrave et des engagements pris dans le cadre du projet de LGV a été mis au point. - Le second, la protection phonique contre les nuisances ferroviaires, nécessite des décisions rapides et la prise en compte des situations particulières induites par notre volonté partagée de lutter contre l’étalement urbain et donc de favoriser les projets d’envergure dans le cœur d’agglomération. Faisant suite à la remise du rapport du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) le 19 octobre 2010 « Projet de Lignes à Grande Vitesse Sud Ouest Atlantique et Grands Projets du Sud Ouest - Mission d’analyse et de propositions de mesures d’insertion environnementale dans l’agglomération bordelaise », le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde a informé de son intention de réunir le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux avec les Présidents du Conseil Général et du Conseil Régional pour décider des pistes concrètes à

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donner aux différentes recommandations émises par la mission notamment celles portant sur la création du fonds spécifique prévu par le protocole signé le 12 avril 2010 pour le traitement des points noirs bruit de l’agglomération, fonds doté dans un premier temps de 10 M€ de la part de l’ADEME et de 10 M€ la part de RFF et de l’Etat. Il s’agit là de questions sensibles pour lesquelles la Cub est fortement engagée avec les communes pour que des solutions conformes à nos ambitions soient trouvées et que les financements soient trouvés. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU la loi n°97-135 du 13 février 1997 portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, VU la loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la s écurité et au développement des transports, VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement VU le décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missio ns et aux statuts de Réseau Ferré de France, VU la décision du Comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires du 14 octobre 2005 d’accélérer la réalisation du tronçon central Tours-Bordeaux de la LGV Sud-Europe-Atlantique en vue d’une délégation de service public, VU le décret du 18 juillet 2006 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation entre les communes de Villognon et d’Ambarès-et-Lagrave du tronçon Angoulême-Bordeaux de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique et emportant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme ou des plans d’occupation des sols des communes de Saint-Génis-d’Hiersac, Marsac, Asnières-sur-Nouère, Fléac, Linars, Nersac, La Couronne, Roullet-Saint-Estèphe et Claix dans le département de la Charente, Saint-Martin-d’Ary, Montguyon et Clérac dans le département de la Charente-Maritime, Lapouyade, Cavignac, Aubie-et-Espessas, Saint-Antoine, Saint-André-de-Cubzac, Cubzac-les-Ponts, Saint-Romain-la-Virvée, Saint-Loubès, Saint-Vincent-de-Paul et Ambarès-Lagrave dans le département de la Gironde, VU le décret n°2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l’application des articles 1er, 1er-1 et 1er-2 de la loi n°97-135 du 13 février 1997 portant créat ion de l’établissement public Réseau Ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire, VU la déclaration d’intention pour la réalisation de la liaison à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique du 25 janvier 2007, VU le protocole d’intention pour la réalisation de la ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique, VU le décret du 10 juin 2009 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation entre les communes de Saint-Avertin et de Xambes du tronçon Tours-Angoulême de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Saint-Avertin, Veigné, Montbazon, Monts, Sorigny, Villeperdue, Saint-Catherine-de-Fierbois, Sepmes, Draché, La Celle-Saint-Avant, Nouâtre et Antogny-le-Tillac dans le département d’Indre-et-Loire, des communes de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers, Saint-Genest-d’Ambière, Thuré, Scorbé-Clairvaux, Colombiers, Marigny-Brizay, Jaunay-Clan, Chasseneuil-du-Poitou, MIgné-Auxances, Poitiers, Biard, Vouneuil-sous-Biard, Fontaine-le-Comte, Ligugé, Coulombiers, Marigny-Chemereau, Celle-Lévescault, Payré et Chaunay dans le département de la Vienne, de la commune de Sauzé-Vaussais dans le département des Deux-Sèvres, de la commune de Villefagnan dans le département de la Charente et du schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme du Seuil du Poitou, VU les dossiers des engagements de l’Etat de la section Angoulême-Bordeaux de mars 2007 et de la section Tours-Angoulême de juillet 2009, VU le projet de convention relative à la desserte ferroviaire des gares de Châtellerault, du Futuroscope, de Poitiers, d’Angoulême et de Libourne proposé aux collectivités territoriales concernées, VU la circulaire du 27 septembre 2010 relative à la mise en place d’un fonds de solidarité territoriale pour les projets de lignes ferroviaires nouvelles à grande vitesse.

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VU la délibération du 22 décembre 2006 affirmant la nécessité du développement du trafic ferroviaire sur l’axe Sud Atlantique, en particulier dans un objectif de transfert modal VU la délibération du 22 février 2008 approuvant la participation à hauteur de 2 300 000 €, au financement des acquisitions foncières d’opportunité pour le tronçon Tours/Bordeaux, VU la délibération du 16 janvier 2009 confirmant le financement de la première phase Tours/Bordeaux et la formulation de réserves sur le protocole d’intention VU la délibération du 10 juillet 2009 autorisant la signature du protocole d’intention pour le financement de la réalisation du projet après avoir pris acte des réponses apportées par l’Etat aux réserves exprimées dans la délibération du 16 janvier 2009 VU la délibération du 18 décembre 2009 autorisant le financement des études relatives aux Grands Projets du Sud Ouest (GPSO) Ligne Bordeaux/Toulouse et ligne Bordeaux/Espagne ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE la Communauté Urbaine de Bordeaux a un intérêt direct supérieur dans cette opération stratégique qui participe aussi à l’émergence d’une métropole européenne favorisant une synergie avec les politiques communautaires, notamment celles menées sur le fondement de l’article 5215 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DECIDE

Article 1 : Le Conseil de Communauté approuve le projet de convention de financement et de réalisation du tronçon central Tours-Bordeaux de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud-Europe-Altantique (SEA) ainsi que ses 12 annexes. Article 2 : Le Conseil de Communauté approuve le protocole d’accord relatif à la branche Bordeaux Espagne. Article 3 : Le Conseil de Communauté autorise Monsieur le Président à signer la convention de financement et de réalisation du tronçon central Tours-Bordeaux de la ligne ferroviaire à grande vitesse SEA et le protocole relatif à la branche Bordeaux Espagne ci-annexés ainsi que tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Article 4 : Le Conseil de Communauté décide de participer au financement du tronçon Tours-Bordeaux à hauteur de 127 161 053 € (valeur juillet 2009) et confirme l’inscription de ce financement au Plan Pluriannuel d’Investissement 2011-2015 au chapitre 204 – Article 20418 – Fonction 8160 – Prog. TD08. Article 5 : Le Conseil de Communauté autorise Monsieur le Président à déduire au titre des appels de fonds de RFF le pré-financement des acquisitions foncières autorisées par délibération du 22 décembre 2008. En vertu du principe de l’universalité budgétaire, (non contraction entre les dépenses et les recettes), la CUB constatera, toutefois, dans ses comptes, le montant brut du premier appel de fonds et en recettes, le montant du remboursement des avances antérieurement consenties qui seront concomitamment remis au Comptable. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité.

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Le groupe des élus Communistes et apparentés vote contre Le groupe des élus Europe Ecologie-les Verts, MM. MERCIER, RAYNAUD, PUJOL, GUICHEBAROU, FLORIAN et POIGNONEC s'abstiennent Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 11 février 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. MICHEL HERITIE

REÇU EN PRÉFECTURE LE 2 MARS 2011

PUBLIÉ LE : 2 MARS 2011

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POLE RESSOURCES ET CONSEIL Régie d'Exploitation des restaurants

DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 11 février 2011

N° 2011/0110

Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Les modifications de la convention de groupement de commande, dont la Communauté Urbaine de Bordeaux est le coordonnateur, portent sur les points suivants :

- La dénomination du groupement de commande (article 1) est modifiée pour supprimer la confusion existant entre l’Association des Restaurants Administratifs et d’Entreprises (ARAE) et le groupement ARAE Achats pour lesquels aucun lien ne subsiste depuis l’instauration de la nouvelle convention de groupement. Le nouveau nom du groupement proposé est ADARCE pour Achats de Denrées Alimentaires pour les Restaurants de Collectivités et d’Entreprises.

- L’article 5 est modifié pour étendre la mission du coordonnateur au suivi de l’exécution des marchés alors qu’initialement elle s’arrêtait à la notification des marchés

- L’article 8 est modifié pour supprimer la référence au nombre de membres du comité de suivi et de coordination (36) erroné.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU la délibération n° 2005/0878 relative à la créatio n d’un groupement de commande ARAE Achats ayant pour vocation la passation des marchés pour le compte de ses adhérents, VU la délibération n° 2006/0945 apportant les modific ations préalables au lancement de la consultation pour la période du 01/03/2007 au 28/02/2010, VU la délibération n° 2010/0029 portant création d’un e nouvelle convention de groupement de commande se substituant à l’ancienne,

Régie d'exploitation des restaurants du personnel et des élus communautaires.

Avenant n°1 à la convention de groupement de comman de - Autorisation �

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ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE la demande unanime des membres du comité de suivi et de coordination du groupement de commande réuni le 5 janvier 2011 est légitime ,

DECIDE Article 1 :

- de remplacer le nom de l’ancien groupement ARAE ACHATS par le nouveau nom du groupement ADARCE pour Achats de Denrées Alimentaires pour les Restaurants de Collectivités et d’Entreprises.

Article 2 :

- de modifié l’article 5 de la convention constitutive du groupement de commande pour étendre la mission du coordonnateur au suivi de l’exécution des marchés alors qu’initialement elle s’arrêtait à la notification des marchés

Article 3 :

- de modifier l’article 8 de la convention constitutive du groupement de commande car la référence au nombre de membres du comité de suivi et de coordination (36) est erroné.

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 11 février 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. MICHÈLE ISTE

REÇU EN PRÉFECTURE LE 22 FÉVRIER 2011

PUBLIÉ LE : 22 FÉVRIER 2011

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POLE AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT Direction Développement Durable et Ecologie Urbaine

DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 11 février 2011

N° 2011/0111

Monsieur LAMAISON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans le cadre de son Agenda 21 et de sa politique Nature, la Communauté Urbaine de Bordeaux poursuit ses actions en faveur du maintien de la diversité des espaces naturels et de l’activité agricole périurbaine. La délibération portant sur le Parc des Jalles, du 8 juillet 2005, est renforcée et élargie depuis 2007 par les programmes d’interventions de la Fédération Régionale des Centres d’Initiatives pour valoriser l’Agriculture et le Milieu Rural (FRCIVAM). Dernièrement, M. Philippe Quevremont, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, a établi des propositions pour guider les actions à venir de la Cub dans les domaines de l’agriculture et des milieux naturels. Parallèlement, la Cub avait sollicité, dès 2006, en référence à la loi du Développement des Territoires Ruraux périurbains (dite Loi DTR du 23 janvier 2005), le Conseil Général de la Gironde afin d’étudier la possibilité de créer un périmètre de protection des espaces naturels et agricoles périurbains (PEANP – article L 143 et R 143 du Code de l’Urbanisme). Le Conseil Général de la Gironde, dans sa commission Permanente du 5 octobre 2009 (délibération n° 2009.1426.CP) a décidé - dans un p remier temps - de mettre en place sur la zone maraîchère des communes d’Eysines, Blanquefort, Bruges, le Haillan et le Taillan-Médoc, un périmètre de PEANP, en complément de la procédure d’aménagement foncier en cours. Compte tenu de sa volonté de préserver et valoriser l’agriculture et les espaces naturels périurbains, la Cub s’engage auprès du Conseil Général dans le projet de périmètre de PEANP. Ce périmètre affichera de manière pérenne la vocation agricole, contraindra les spéculations et créera un droit de préemption spécifique pour le Département. Sur la partie Ouest, il permettra de coordonner la gestion des périmètres de protection des eaux de captage et simplifiera les acquisitions publiques sur ce secteur.

Valorisation de l'activité agricole - Validation du Périmètre de Protection des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains (PEANP) sur la vallée des Jalles

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1. Le PEANP, un outil de gestion foncière La création du périmètre de PEANP est, avant tout, une démarche de veille foncière qui permet de contrer les échanges fonciers dommageables pour le territoire (activités impactant négativement l’environnement naturel ou l’agriculture locale, polluantes ou non compatibles avec les activités existantes). Le périmètre PEANP n’oblige, en aucun cas, une collectivité publique à préempter. Cette démarche permet de définir un périmètre d’intervention sur cet espace sous tension foncière. Il se situera uniquement sur les zonages agricoles ou naturels du Plan Local d’Urbanisme et sera compatible avec le SCOT en cours d’élaboration par le SYSDAU. 2. Proposition de périmètre

Comme spécifié dans l’article R 143-1 du Code de l’Urbanisme, une analyse de l’état initial du territoire pressenti exposant les motifs du choix du périmètre - notamment les bénéfices attendus de son institution sur l’agriculture, la forêt et l’environnement - a été réalisée. Ses principales conclusions sont les suivantes :

2.1 - Sur le site de la vallée maraîchère : Le Conseil Général a mené en parallèle une étude d’aménagement foncier sur ce secteur. Cette étude, validée le 28 avril 2009 en Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier, a servi d’état initial. Elle a été complétée par une étude sur la viabilité économique agricole du secteur, réalisée en 2009 par l’Association pour la Protection de l’Intégrité et de l’Environnement du Territoire Agricole (APETIA). Il y est notamment précisé que : « la zone maraîchère s’étend sur environ 560 ha et couvre une partie des communes d’Eysines, Blanquefort, Bruges, le Haillan et le Taillan-Médoc. Organisée et concentrée le long de la vallée de la Jalle de Blanquefort, elle se situe dans le futur parc des Jalles qui regroupe 8 communes.

Elle est identifiée comme ayant un double rôle au sein des documents d’urbanisme : espace naturel majeur au sein du SDAU valant SCOT, zone agricole et naturelle au sein du PLU de la CUB. C’est en effet une des principales zones maraîchères de l’agglomération et du département, mais également une zone environnementale de grand intérêt. En ce sens, elle a vocation économique pour les agriculteurs et un rôle particulier dans la politique publique de préservation de la trame verte périurbaine.

Néanmoins, la zone maraîchère connaît depuis quelques années une déprise agricole liée en partie à des phénomènes endogènes (coût de la main d’œuvre, baisse des revenus, concurrence de la grande distribution…) et exogènes (pression foncière, fragilité de sols, risque d’inondation…).

Il est ainsi indispensable d’accompagner les exploitants en activité et de favoriser les projets d’installation, tout en prenant en compte la viabilité des exploitations et la protection de l’environnement. »

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2.2 - Sur le site des sources du Thil et de Gamarde

L’ensemble du site est inclus dans des périmètres de protection mis en place pour préserver les ressources en eau destinées à la consommation humaine de toute source de pollution. Ce site est en partie géré par la Lyonnaise des Eaux et couvre 4 écosystèmes dont la forêt, la prairie, la lande et les écosystèmes aquatiques et rivulaires. L’étude, menée par Cistude Nature en novembre 2008 dans le cadre du plan de gestion des sources, sert d’état initial et a confirmé que ce secteur devait être intégré au PEANP.

2.3 - Elargissement du périmètre du PEANP aux zones forestières Au vu de l’état initial des sites du territoire de la Cub, le Conseil Général a proposé un périmètre PEANP le 28 avril 2010 qui portait uniquement sur les secteurs de la vallée maraîchère. La Communauté Urbaine de Bordeaux a souhaité étendre ce périmètre de manière à conforter les zones naturelles forestières, situées à l’ouest de la vallée maraîchère, et ainsi asseoir une des continuités écologiques du nord de son territoire. Les communes du Taillan-Médoc et de Saint-Médard-en-Jalles sont concernées par cette extension de périmètre. La Communauté Urbaine, par courrier du 28 juillet 2010, a sollicité les communes d’Eysines, Blanquefort, Bruges, le Haillan, le Taillan-Médoc et Saint-Médard-en-Jalles afin d‘avoir leur accord sur le périmètre étendu qu’elle proposait. Ce périmètre reprenait le périmètre initial du Conseil Général avec une large extension à l’ouest au niveau des bois des sources de Thil et Gamarde. Toutes les communes se sont prononcées favorablement sur l’extension du périmètre PEANP. L’ensemble des courriers des communes adressés au Président de la Cub, a été transmis au Conseil Général. 2.4 - Le périmètre final du PEANP

Le périmètre final proposé par le Conseil Général reprend le périmètre de la Cub. Le parc de Majolan, situé sur le territoire de la commune de Blanquefort, est exclu du périmètre à la demande de celle-ci.

Le secteur boisé à l’ouest, délimité au sud par la piste cyclable Bordeaux-Lacanau et au Nord par la RD 1215 s’étend jusqu’aux zones urbanisées du Taillan-Médoc et de Saint Médard en Jalles.

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3. Les bénéfices attendus sur l’agriculture, la forêt et l’environnement La création du périmètre du PEANP va permettre une gestion adaptée à la préservation des territoires agricoles et la pérennisation des exploitations existantes ainsi que l’éventuelle implantation de nouvelles unités. Les acquisitions foncières seront facilitées. Le PEANP permettra de coordonner l’ouverture au public, notamment par la création de cheminements doux d’une partie du secteur forestier et facilitera les acquisitions foncières. Il permettra de figer l’utilisation et la gestion agricole et environnementale, et ce, grâce à l’adoption d’un programme multipartenarial au bénéfice de l’activité agricole et de la préservation de l’environnement, comme présenté ci-après. 4. Le pré-programme d’actions Un pré-programme d’actions, proposé par le Conseil Général, a été présenté aux communes et à la Cub. Il aborde les points suivants :

� structurer les circuits courts de commercialisation et valoriser l’activité économique des exploitants,

� préserver le foncier bâti agricole, � favoriser la reprise et/ou l’installation des Jeunes Agriculteurs, � développer des mesures agri-environnementales, � réaliser des travaux et aménagements fonciers et paysages, � valoriser les boisements, � sensibiliser les habitants à l’agriculture périurbaine, � mettre en œuvre des actions en faveur des habitats et des espèces (sites des sources), � inciter à la découverte du site : vallée maraîchère et site des sources. Sur la base de ce pré programme, le Conseil Général, en concertation avec les communes et la Cub, élaborera un programme d’actions après avoir défini des objectifs stratégiques. Il précisera notamment :

� les parcelles qui pourront être acquises à l’amiable ou par préemption par l’une ou l’autre des collectivités en présence (sur la base du prix du terrain agricole ou naturel),

� les actions que les différents partenaires s’engagent à conduire et/ou à financer pour permettre la préservation et la valorisation de cet espace.

Suite à la validation du périmètre et du pré programme d’actions par la Cub, le Conseil Général mettra en enquête publique ces documents. Une réunion publique sera réalisée à l’attention des propriétaires de la zone pour leur expliquer la démarche PEANP, avant l’enquête publique.

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Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant en gagement national pour l'environnement, Vu la délibération communautaire n° 2009/0687 du 6 novembre 2009 validant l'Agenda 21 de la Communauté Urbaine de Bordeaux, Vu la délibération 2010/0755 du 27 octobre 2010 validant le programme d’intervention 2010-2011 du FRCIVAM, Vu le rapport en bureau du 10 décembre 2009 relatif aux suites à donner au séminaire Natures de Villes de septembre 2009, Vu le rapport en bureau du 4 novembre 2010 relatif à la mission d’appui de M. QUEVREMONT pour l’élaboration d’un projet en faveur de l’agriculture périurbaine et des milieux naturels. Entendu le rapport de présentation, CONSIDERANT QUE - compte tenu du potentiel de développement et d'attractivité du territoire communautaire et de la volonté de la Communauté Urbaine de Bordeaux de maintenir une activité agricole sur son territoire, - le PEANP est un outil de veille foncière et que son programme d’actions présente un réel intérêt pour le maintien de l’activité agricole et la préservation des espaces naturels,

DECIDE Article 1 : De valider le périmètre du PEANP des Jalles proposé par le Conseil Général de la Gironde, ce périmètre une fois créé pouvant être étendu.

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Article 2 : De valider le pré-programme d’actions multipartenarial élaboré par le Conseil Général en vue de la définition du programme d’actions qui sera élaboré en concertation avec les communes concernées par le projet et la Cub. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 11 février 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. SERGE LAMAISON

REÇU EN PRÉFECTURE LE

22 FÉVRIER 2011

PUBLIÉ LE : 22 FÉVRIER 2011

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POLE AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT Direction Développement Durable et Ecologie Urbaine

DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 11 février 2011

N° 2011/0112

Monsieur LAMAISON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Contexte Le Conservatoire Botanique National Sud Atlantique (CBNSA) est un Syndicat Mixte composé de collectivités territoriales des régions Aquitaine et Poitou Charentes. Il a été créé en 2006, et la Communauté Urbaine y adhère depuis mai 2007 moyennant le paiement d’une adhésion annuelle de 15.000 euros. Ses missions concernent : la connaissance de la flore sauvage et des milieux naturels, la réalisation d’inventaires floristiques, la conservation d’espèces rares et menacées et celle des habitats, le suivi des espèces végétales envahissantes, la sensibilisation et l’information du public. En complément de ses missions générales au profit de ses adhérents, le CBNSA intervient également pour la réalisation d’expertises spécifiques sur des espèces et des habitats, tel que le Plan de Conservation des berges à Angéliques des Estuaires. L’Angélique des estuaires, une espèce végétale patrimoniale de notre territoire L’Angélique des estuaires, Angelica heterocarpa, est une grande ombellifère, liée aux berges des grands fleuves soumises à des marées d’eau douce ou faiblement salée. Elle est l’une des rares espèces endémiques de France, puisqu’elle n’est connue que sur les seuls estuaires de la Loire, de la Charente, de la Gironde (Garonne et Dordogne), de l’Adour et de la Nivelle. Cette espèce à très forte valeur patrimoniale, est protégée par la réglementation nationale (arrêté du 20 janvier 1982) et européenne (espèce prioritaire de la directive Habitats). Un plan interrégional de 2007 à 2010 Un plan de conservation des berges à angélique des estuaires, premier plan en faveur d’habitats, a débuté en 2007 sur le bassin Adour-Garonne afin d’approfondir les connaissances sur l’angélique et ses habitats.

Participation au programme "Plan de Conservation des berges à Angéliques

des Estuaires - Phase 4" du Conservatoire Botanique National Sud Atlantique

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Les résultats de ces travaux ont conduit à de nombreuses avancées dont :

- la constitution d’une base de données sur les berges de près de 25 000 données ;

- une amélioration majeure sur la connaissance de la biodiversité de ces écosystèmes méconnus ;

- une meilleure définition des habitats de l’angélique ;

- la conduite d’opérations pilotes pour réaménager des berges compatibles avec le maintien de la biodiversité ;

- l’accompagnement scientifique et technique du CBNSA auprès des aménageurs de berges en collaboration avec les services de l’Etat ;

- une amélioration du porté à connaissance avec notamment la diffusion de 2 plaquettes de sensibilisation auprès des 300 maires de l’inter-région et d’établissements publics concernés par cette problématique ;

- l’organisation d’un colloque interrégional ayant réuni près de 150 personnes ;

- le lancement d’un travail partenarial avec l’Université de Bordeaux 1 et l’INRA concernant l’étude génétique des populations d’angélique des estuaires.

Lors du comité de pilotage du CBNSA du 19 mai 2010, une poursuite du plan de conservation des berges à Angélique des estuaires a été approuvée. Ce plan, découpé en phases 4, 5 & 6, se déroulera entre 2011 et 2013. « Plan de Conservation des berges à Angélique des Estuaires » - Phase 4, 5 et 6 Objectifs et résultats attendus Les phases 4 & 5 du plan de conservation aborderont cinq grandes thématiques :

� Amélioration des connaissances : réactualiser l’ensemble des fiches espèces et habitats, réaliser une note sur l’état des connaissances sur la flore et les habitats de l’ensemble des estuaires de l’inter-région, rédiger et diffuser des fiches d’alerte sur des espèces envahissantes, réactualiser le plan de conservation ;

� Prise en compte du plan sur les territoires : réaliser un outil cartographique des

agglomérations libournaises et bordelaises, permettre une meilleure prise en compte de l’espèce dans les documents de planification ;

� Expérimentation sur berges : poursuivre l’assistance technique du CBNSA sur les dossiers d’aménagements, tester et expérimenter de nouvelles techniques d’aménagements et de gestion de berges ;

� Suivi sur le long terme : définir une méthode de suivi des berges, animer et diffuser les résultats, poursuivre le porté à connaissance (exposition, site internet), sensibiliser les acteurs et gestionnaires.

� Animation et diffusion des résultats : exposition grand public, site internet dédié à l’angélique,

formation aux aménageurs et gestionnaires de berges…

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La phase 6 visera à réaliser le plan de conservation avec l’ensemble des éléments complémentaires collectés et d’assurer une large diffusion des résultats. Comité de pilotage Un comité de pilotage composé des services de l’Etat, des collectivités, des autres financeurs du projet sera chargé de définir les orientations du programme, de valider les bilans et les propositions d’actions qui lui seront faites par le maître d’œuvre. Il assure le pilotage de l’étude pendant les phases 4 & 5. Le comité déjà mis en place lors des 3 premières années sera reconduit en l’élargissant aux nouveaux financeurs potentiels, notamment la Communauté Urbaine de Bordeaux. Calendrier La phase 4 devrait débuter le 1er janvier 2011 et se terminer le 31 décembre 2011. La phase 5 devrait débuter le 1er janvier 2012 et se terminer le 31 décembre 2012 (montant estimé : 56.000 €, la Cub devrait être sollicitée à hauteur de 5.000 €). La phase 6 de réactualisation et de finalisation du document final des cinq années d’études du plan de conservation des berges à angélique des estuaires sur le bassin Adour-Garonne nécessiterait les 3 premiers mois de 2013 (montant estimé : 5.000 €). Dans ce cadre, la Communauté Urbaine de Bordeaux est sollicitée pour l’attribution d’une subvention de fonctionnement de 11.000 €, soit 18 % du montant de l’opération estimée à 61.000 € aux conditions fixées par la convention jointe à la présente délibération. Le tableau ci-après récapitule les dépenses et les recettes correspondantes de la phase 4 :

Dépenses Recettes Salaires 46.715 Conseil Général Gironde 10.000 Frais de déplacement et frais divers

6.285 Conseil Régional Aquitaine 5.000

Etudes 8.000 Conseil Régional Poitou-Charentes

5.000

DREAL Aquitaine 15.000 DREAL Poitou-Charentes 5.000 Institution Adour 5.000 Grand Port Maritime de Bordeaux 5.000 Communauté Urbaine de

Bordeaux 11.000

Total 61.000 Total 61.000

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Participation de la CUB au Programme « Plan de Conservation des berges à Angélique des estuaires » L’Angélique des estuaires est donc une espèce végétale patrimoniale du territoire de la Communauté Urbaine. Déjà bien identifiée par les élus, les aménageurs et le grand public (parc aux angéliques), cette espèce permet de sensibiliser ces acteurs à la protection de la biodiversité. Le territoire de la Communauté Urbaine est un secteur à enjeux importants pour l’Angélique : il se situe dans le cœur de l’aire de répartition de l’espèce et constitue une rupture du corridor écologique, du fait de la construction de nombreux ouvrages urbains (quais, ponts…). Le Plan prévoit de faire un zoom sur notre territoire afin d’évaluer la capacité qu’ont les berges à remplir leur rôle de corridor écologique. Le volet « prise en compte du Plan sur les territoires » permettra de plus de réaliser :

- un outil cartographique de l’agglomération bordelaise incluant notamment une carte de répartition des espèces d’intérêt patrimonial, une cartographie des habitats ;

- une note précisant la méthodologie employée pour effectuer la cartographie de ces deux secteurs et la méthode employée pour sélectionner les « réservoirs biologiques » ;

- une meilleure prise en compte de l’espèce dans les documents de planification. Il est donc pertinent que la Communauté Urbaine participe au Plan tant pour contribuer à l’amélioration des connaissances sur les espèces que pour bénéficier de retours d’expériences adaptés à notre territoire. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la présente délibération : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération communautaire N°2007/0380 du 25 ma i 2007 sur l’adhésion de la Communauté Urbaine de Bordeaux au Conservatoire Botanique Sud Atlantique - Décisions VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant enga gement national pour l'environnement, Vu la délibération communautaire n°2009/0687 du 6 n ovembre 2009 validant l’Agenda 21 de la Communauté Urbaine de Bordeaux. Entendu le rapport de présentation, CONSIDERANT QUE Le programme « Plan de Conservation des berges à Angélique des Estuaires » - Phase 4 répond aux objectifs des axes stratégiques 1, 2 et 6 de la politique Nature pour la Cub validée lors du bureau du 10 décembre 2009 (axe 1 : « Connaissance du territoire en matière de Nature et de Paysage », axe 2 « Communication et participation », axe 6 « Soutien et valorisation des projets locaux et structurants »).

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DECIDE Article 1 : Une subvention de fonctionnement d'un montant de 11.000 € H.T est attribuée au Conservatoire Botanique National Sud Atlantique dans le cadre du programme « Plan de Conservation des berges à Angélique des Estuaires » - Phase 4. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée destinée à définir les modalités de règlement de cette subvention. Article 3 : La dépense, qui s’inscrit dans le programme « Plan de Conservation des berges à Angélique des Estuaires » - Phase 4, sera imputée au budget principal de l'exercice 2011 en section de fonctionnement pour la somme de 11.000 € H.T, chapitre 65, compte 65738, fonction 8330, CRB UD00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 11 février 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. SERGE LAMAISON

REÇU EN PRÉFECTURE LE 22 FÉVRIER 2011

PUBLIÉ LE : 22 FÉVRIER 2011

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PÔLE MOBILITÉ Direction des Déplacements urbains

DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 11 février 2011

N° 2011/0113

Monsieur OLIVIER présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération en date du 21 septembre 2007, le Conseil de Communauté a décidé d’engager une Enquête Ménages Déplacements (dite EMD) en partenariat financier avec l’Etat, le Conseil général de la Gironde et la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux afin de mesurer les évolutions des pratiques de déplacements des ménages au regard des politiques de transport et de développement urbain et de disposer de données pour définir les nouveaux objectifs des politiques de déplacements. Cette étude a été réalisée en 2009 selon la méthode standardisée du CERTU – Centre d’Etudes sur les Réseaux, les Transports, l’Urbanisme et les constructions publiques – sur le périmètre des 96 communes du SCOT approuvé en 2001 identique au périmètre enquêté en 1998 et 1990. Parallèlement, le Conseil général a effectué une enquête sur les déplacements des ménages en Gironde (dite Enquête Déplacements Grand Territoire) sur le territoire du département excepté le périmètre de l’EMD. De plus, l’Etat a réalisé concomitamment, une enquête origine/destination sur les grands axes girondins et/ou ceux supportant l’accès au département, et ainsi permet de connaître tout ou partie du trafic de transit sur le département de la Gironde en donnant une image la plus complète des déplacements sur ce territoire. Une telle démarche de réaliser 3 études complémentaires et contemporaines est une première sur le territoire girondin.

Mise à disposition par la Communauté urbaine de la base de données

�de l'Enquête Ménage Déplacements et par le Conseil g énéral de Gironde �de la base de données de l'Enquête Grand Territoire (EGT) �Conventions de mise à disposition - Décision - Auto risation

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Afin de permettre la mise en œuvre de politiques concertées efficaces en matière de mobilité, les maîtres d’ouvrage de ces 3 études ont décidé de mettre en commun les résultats obtenus lors de ces différentes enquêtes, par une mise à disposition de la base de données provenant des traitements numériques des fichiers de l’Enquête Ménages Déplacements, l’enquête Déplacements Grand Territoire et l’enquête Cordon. Notre établissement public est sollicité par les partenaires financiers de l’EMD, ainsi que par le Conseil régional d’Aquitaine et l’Agence d’urbanisme de Bordeaux, pour une mise à disposition les données recueillies dans le cadre de l’enquête ménages déplacements. A ces fins, il est proposé une convention de mise à disposition de données jointe en annexe pièce n°1. Toute étude par un cabinet privé ou public mandaté par l’Etat, le Conseil général de la Gironde et la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux, le Conseil régional d’Aquitaine ou l’Agence d’urbanisme de Bordeaux fera l’objet d’un acte d’engagement de mise à disposition de données entre la Communauté urbaine de Bordeaux, le mandataire et le prestataire, acte d’engagement mis en annexe pièce n°2. Parallèlement, la Commission permanente du Conseil général (cf annexe pièce n°3), par décision en date du 15 octobre 2010 a autorisé la mise à disposition de la base de données provenant du traitement numérique des fichiers de l’Enquête Déplacements Grand Territoire à quatre partenaires déjà identifiés (Communauté urbaine de Bordeaux, Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement du Sud-Ouest, Région Aquitaine et le Certu), ainsi que d’éventuels organismes publics ou privés qui en feraient la demande dans le cadre d’études bien déterminées et présentant un intérêt général. Pour ce faire le Conseil général nous proposera ultérieurement une convention de mise à disposition de données à signer. De même, une convention d’échanges de données de l’enquête cordon routière devra être signée avec l’Etat ultérieurement. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

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Le Conseil de Communauté, VU les conventions ci-annexées. VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général de la Gironde en date du 15 octobre 2010 autorisant la mise à disposition de la base de données de l’Enquête Déplacements Grand Territoire. ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT QUE la mise à disposition mutuelle des données et d’études entre la Communauté urbaine de Bordeaux et l’Etat, le Conseil général de la Gironde, la Chambre de Commerce et de l’Industrie de Bordeaux, le Conseil régional d’Aquitaine et l’Agence d’urbanisme de Bordeaux contribue à la mise en œuvre de politiques concertées dans le domaine des déplacements,

DECIDE Article 1 : la mise à disposition de la base de données de l’Enquête Ménages Déplacements entre la Communauté urbaine et l’Etat, le Conseil général de la Gironde, la Chambre de Commerce et de l’Industrie de Bordeaux, le Conseil régional d’Aquitaine et l’Agence d’urbanisme de Bordeaux est approuvée. Article 2 : la mise à disposition de la base de données de l’Enquête Déplacements Grand Territoire est sollicitée auprès du Conseil général de la Gironde. Article 3 : monsieur le Président est autorisé à signer les conventions de mise à disposition ci-annexées ainsi que tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 11 février 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. MICHEL OLIVIER

REÇU EN PRÉFECTURE LE 22 FÉVRIER 2011

PUBLIÉ LE : 22 FÉVRIER 2011

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POLE OPERATIONNEL Direction Grands Travaux

DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 11 février 2011

N° 2011/0114

Monsieur OLIVIER présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le bon déroulement des opérations d’aménagement portées par l’Etablissement Public d'Aménagement (EPA) de Bordeaux-Euratlantique et les objectifs ambitieux affichés en matière de mobilité pour ce projet nécessitent une articulation particulière entre l’EPA et la CUB, notamment pour l’élaboration des études d’impacts relatives à la prise en compte de l’environnement dans les projets de ZAC.

En effet, bien que la CUB ne soit pas responsable de la conduite de ces ZAC, elle est en revanche concernée au premier chef, en tant qu’autorité organisatrice des transports, par la bonne articulation entre les études de déplacements portant sur Bordeaux-Euratlantique et sur l’aire urbaine de Bordeaux. C’est bien la CUB, en particulier, qui sera le moment venu la seule entité publique ayant la légitimité et la compétence pour prendre des engagements formels en matière de transports vis-à-vis du public, puis pour mettre en œuvre les décisions prises.

Afin donc d’évaluer de façon intégrée les impacts sur la mobilité et les autres impacts des projets de ZAC de l’OIN sur le territoire, il est nécessaire de coordonner les investigations sur le champ des déplacements pour des raisons techniques et juridiques.

1-Périmètre d’intervention

Le périmètre sur lequel s’exercera l’intervention du groupement de commandes est celui de l’Opération d’intérêt national de Bordeaux-Euratlantique.

2-La constitution d’un groupement de commandes

La formule juridique du groupement de commandes permet à plusieurs partenaires de s’associer pour satisfaire des besoins communs par la passation de marchés publics.

BORDEAUX - BEGLES - FLOIRAC - Etude de déplacements dans le cadre de

l'opération d'intérêt national de Bordeaux-Euratlantique - Convention constitutive d'un groupement de commandes avec l'EPA de Bordeaux-

Euratlantique - Désignation d'un membre élu pour la Commission d'appel d'offres du groupement de commandes - Décisions - Autorisation

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Elle est régie par l’article 8 du code des marchés publics, qui prévoit la signature d’une convention constitutive par les membres du groupement, en l’occurrence la Communauté urbaine de Bordeaux et l’EPA de Bordeaux-Euratlantique.

Les principales dispositions prévues par cette convention sont les suivantes :

- la passation d’un marché avec un prestataire unique pour l'étude relative aux déplacements dans le cadre des études d’impacts des projets de ZAC de l’OIN

- la désignation de l’EPA de Bordeaux-Euratlantique comme coordonnateur du groupement

- la constitution d’une commission d’appel d’offres ad hoc pour le groupement

- la répartition financière à part égale entre les membres du groupement de la prestation d’étude et des frais de publicité liés à la passation du marché, le mandatement de l’ensemble des factures par le coordonnateur, et au solde du marché, le remboursement par la CUB des dépenses réelles.

La mission du coordonnateur comprend principalement le collationnement des besoins des membres du groupement, la rédaction du dossier de consultation et la conduite de l’ensemble des procédures de passation et d’exécution du marché jusqu’à la complète exécution des prestations objet du marché.

3-Commission d’appel d’offres

En application de l’article 8 du code des marchés publics, dans le cas particulier d’un groupement de commandes associant des services ou des établissements publics de l’Etat (qui n’ont pas de CAO au sens strict), d’une part, des collectivités ou des établissements publics locaux (qui ont une CAO), d’autre part, si le coordonnateur est un service ou un établissement public de l’Etat, il est tenu de constituer une CAO spécifique au groupement.

Toutefois, si les collectivités et les établissements publics locaux ne sont pas majoritaires (ce qui est le cas ici), l’avis de la CAO n’est pas conforme mais simplement consultatif.

L’article 8 du code des marchés publics prévoit que la CAO spécifique au groupement inclue un représentant de la CAO de chaque collectivité membre, élu parmi ses membres ayant voix délibérative.

Il est donc nécessaire de délibérer également sur la représentation de la CUB au sein de la CAO du groupement.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté ,

Vu le code général des collectivités,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code de l’environnement,

Vu le code des marchés publics notamment son article 8 relatif aux groupements de commandes.

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Entendu le rapport de présentation,

Considérant,

La volonté conjointe de l’EPA de Bordeaux-Euratlantique et de la Communauté Urbaine de Bordeaux d’évaluer les impacts des déplacements dans le cadre des projets urbains réalisés dans le cadre de l’Opération d’Intérêt National, notamment sous forme de ZAC, au travers d'une étude déplacements.

Décide

Article1

La constitution d’un groupement de commandes, dont les membres sont la Communauté Urbaine de Bordeaux et l’EPA de Bordeaux-Euratlantique, est approuvée.

Article 2

La désignation de l’EPA de Bordeaux-Euratlantique en tant que coordonnateur du groupement est approuvée.

Article 3

La constitution d’une commission d’appel d’offres spécifique au groupement est approuvée.

Article 4

Sont désignés en qualité de représentants de la Communauté Urbaine au sein de la CAO du groupement de commandes : M. Max Guichard titulaire et M. Fabien Robert suppléant.

Article 5

Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette dernière.

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 11 février 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. MICHEL OLIVIER REÇU EN PRÉFECTURE LE

1 MARS 2011

PUBLIÉ LE : ?

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POLE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Direction Accueil des Entreprises

DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 11 février 2011

N° 2011/0115

Monsieur SOUBIRAN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le Pôle Développement Economique souhaite lancer une consultation sous la forme d'un appel d'offres ouvert, pour la réalisation d'un schéma de développement du M.I.N. sur 10 ans. Il s'agit d'une part d'étudier, dans le contexte urbain de Bordeaux Euratlantique, les modalités d'une intégration performante du Marché de Brienne et de définir un schéma de réorganisation interne et d'insertion urbaine et d'autre part d'optimiser le fonctionnement du M.I.N. et de favoriser son développement. Le contenu de la mission confiée à une équipe pluridisciplinaire serait le suivant: - phase 1: diagnostic de l'existant et analyse des enjeux avec les potentialités de développement - phase 2 : proposition d'un schéma d'insertion urbaine et de développement précisant notamment les fonctions respectives du MIN et du site annexe envisagé par le Comité de projet interne et les travaux de valorisation du site actuel - phase 3 : réalisation d'un plan d'affaires et de financement prévisionnels indiquant la faisabilité économique des hypothèses envisagées. Un Comité de suivi sera constitué et comprendra notamment le Directeur de la Régie du Marché et un représentant de l'EPA Bordeaux Euratlantique. L'opération est estimée à environ 250 000 € H.T. et sera financée sur les crédits à ouvrir au Budget Principal, au chapitre 20 article 2031 fonction 900 CRB B000 programme DD01. La durée du marché est fixée à 4 mois, hors étapes de validation des différentes phases par le Comité de suivi avec une remise de l'étude au plus tard fin 2011. Afin d'assurer la mise en œuvre de cette opération, il vous est aujourd'hui proposé de bien vouloir:

Marchés Publics - M.I.N. de Bordeaux-Brienne - Réalisation d'une étude

stratégique - Appel d'offres ouvert - Autorisation de lancement et signature

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� autoriser le lancement d'une consultation de type appel d'offres ouvert, en application des articles 33 alinéa 3 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics, donnant lieu à une publicité de niveau européen � approuver le projet de dossier de consultation, consultable à l'immeuble "le Guyenne", Direction Centrale des Achats et marchés - 6ème étage � autoriser Monsieur le Président à signer le marché à intervenir à l'issue de la procédure de consultation. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général de Collectivités Territoriales VU le Code des Marchés Publics et notamment les articles 33 alinéa 3, 57 à 59 VU les documents de consultation mis à disposition des élus communautaires et notamment les articles L 2121-12 et L 2121-13 du CGCT ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT l'intérêt de disposer d'une étude en vue de définir un schéma stratégique de développement du MIN de Bordeaux, sur une période d'environ 10 ans

DECIDE

Article 1 : d'approuver le projet de dossier de consultation mis à la disposition des élus Article 2 : d'autoriser Monsieur le Président à lancer une mise en concurrence dans le cadre d'un appel d'offres ouvert pour la réalisation d'une étude stratégique relative au MIN de Bordeaux Brienne. Article 3 : d'autoriser Monsieur le Président à signer le marché à intervenir avec le prestataire qui aura émis l'offre économiquement la plus avantageuse. Article 4 : d'autoriser Monsieur le Président à procéder, en cas d'insuccès, à la recherche de prestataires, soit par la voie d'un nouvel appel d'offres sur la base de documents de la consultation adaptés à la conjoncture économique ou modifiés, soit par la voie d'un marché négocié. Article 5: d'imputer la dépense résultant du présent marché sur les crédits ouverts à cet effet, lors d'une prochaine décision modificative, au budget principal de l'exercice en cours au chapitre 20, article 2031, fonction 900, CRB B000, programme DD01. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et apparentés vote contre

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Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 11 février 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. CLAUDE SOUBIRAN

REÇU EN PRÉFECTURE LE 17 FÉVRIER 2011

PUBLIÉ LE : 17 FÉVRIER 2011

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POLE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Direction Accueil des Entreprises

DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 11 février 2011

N° 2011/0116

Monsieur SOUBIRAN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La convention de gestion du MIN doit être renouvelée à compter du 1er janvier 2011. Le projet de convention a été élaboré en concertation avec la Régie et soumis à l’accord du Conseil d’administration. Il est annexé à la présente délibération. La nouvelle convention reconduit, dans son article 1er, la Régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale, créée en 1974, dans sa mission de gestion de service public du marché de Brienne. Les dispositions relatives au règlement intérieur sont définies à l’article 5. Elles font référence aux statuts portant règlement intérieur, validés par le Préfet le 1er août 2007, après délibération du Conseil d’Administration et du Conseil de Communauté. Il est rappelé que les biens affectés à la Régie (article 7) continuent d’appartenir au domaine public communautaire. Afin d’améliorer la lisibilité comptable de la gestion du MIN, la Régie prend en charge dans son budget les dotations aux amortissements des bâtiments affectés par la Communauté urbaine propriétaire, au service public du Marché. En contrepartie, la Régie conserve la partie des redevances versées par les opérateurs, qui faisaient auparavant l’objet d’un reversement à la Communauté Urbaine (661 K€ H.T. en 2010). Ce dispositif a été défini et adopté par le Conseil d'Administration de la Régie par délibération 2010/26 du 23 décembre 2010 et par délibération du Conseil de Communauté 2010/0917du 17 décembre 2010. C’est ainsi que : - les dotations aux amortissements des bâtiments construits sous maîtrise d’ouvrage de la CUB sont désormais prises en charge par le Budget de la Régie (article 19). La valeur nette comptable s’élève à 16,138 M€ à la date du 31 décembre 2010.

MIN de Bordeaux Brienne - Renouvellement de la convention de gestion à

compter du 1er janvier 2011 - Adoption.

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- la Régie conserve en totalité les redevances annuelles reversées par les opérateurs (article 19 avant-dernier alinéa). - pour la prise en charge du paiement des taxes foncières (article 15), jusqu’à présent assuré par la CUB, il est convenu qu’aucun changement ne sera apporté pour l’imposition due en 2011. A partir de 2012, les parties se concerteront pour définir les modalités de prise en charge du paiement des taxes foncières, cette prise en charge pouvant intervenir progressivement sur plusieurs exercices, en fonction de la situation économique de la Régie. - le régime des travaux et acquisitions (article 10) : La Régie continuera à prendre en charge les travaux d’entretien et de réparation courants (article 10.1). Il est proposé que la Communauté Urbaine continue à assurer les travaux de renouvellement et de gros entretien portant sur les immeubles et équipements relevant du domaine public (article 10.2), le gros œuvre des bâtiments, ainsi que les acquisitions nouvelles. Dans ce cas, les investissements réalisés à ce titre seront remis en affectation à la Régie et les amortissements comptables relèveront de son budget. La Régie autonome établit son budget prévisionnel qui, après adoption par son Conseil d’Administration, est communiqué au Conseil de Communauté lors de sa plus prochaine réunion (cf article 20). En application de l'article 21.2 elle transmettra, avant le 15 mai de chaque année, les comptes annuels (bilan, compte de résultats notamment), cette disposition figurant à l’article 21.1. La Régie communique également un rapport annuel, dans les conditions définies par ce même article. La précédente convention de gestion avait été établie pour une durée de 15 ans : il est proposé de fixer la durée de la nouvelle convention à 10 ans, compte tenu de la nécessité de réexaminer, dans ce délai plus court, les règles de gestion du Marché d’intérêt National. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2224-1 et L 2224-2 VU la convention de gestion du MIN en date du 29 décembre 1995 VU le Code de Commerce, en particulier les articles L 761-1 et suivants relatifs aux marchés d’intérêt national VU la délibération du Conseil de Communauté 2010/0917 du 17 décembre 2010 VU l’avis du Conseil d’Administration du MIN de Brienne du……… ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT qu’il convient de renouveler, à compter du 1 er janvier 2011, la convention de gestion du MIN

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DECIDE

Article 1 : d'adopter la convention de gestion du MIN figurant en annexe et définissant l’ensemble des droits et obligations liant la Communauté Urbaine et la Régie du MIN de Bordeaux Brienne pour l'exercice de sa mission de gestion du service public du Marché de Brienne. Article 2 : de fixer la date d'entrée en vigueur de la convention au 1er janvier 2011 pour une durée de 10 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020. Article 3: d'autoriser Monsieur le Président à signer cette convention de gestion. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et apparentés vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 11 février 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. CLAUDE SOUBIRAN

REÇU EN PRÉFECTURE LE 17 FÉVRIER 2011

PUBLIÉ LE : 17 FÉVRIER 2011

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POLE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Direction Accueil des Entreprises

DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 11 février 2011

N° 2011/0117

Monsieur SOUBIRAN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le budget présenté au titre de l’exercice 2011, annexé au présent rapport, a été établi en tenant compte des dispositions de la délibération du Conseil d’Administration n° 2010/22 du 25 novembre 2010 intervenue au titre de l’orientation budgétaire conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Ce budget s’équilibre en dépenses et en recettes à 4.249.700 € se répartissant comme suit : - section exploitation 3.223.700 € - section investissements 1.026.000 € Il prend en compte des éléments nouveaux, au premier rang desquels l’incorporation aux comptes de la Régie de tous les investissements réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté Urbaine relatifs au MIN et jusqu’ici comptabilisés en amortissement dans les écritures de celle-ci.

Cette opération, qui a donné lieu à une délibération spécifique du Conseil d’Administration et du Conseil de Communauté, se traduit à l’actif et au passif du bilan de la Régie de la manière suivante :

ACTIF PASSIF

Immobilisations corporelles nettes Fonds propres

Immobilisations reçues en Subventions transférables 3.361.105

affectation (Constructions) 16.138.879

Droit de l'affectant 12.777.774

TOTAL 16.138.879 TOTAL 16.138.879

M.I.N. de Bordeaux Brienne - Exercice 2011- Budget primitif de la Régie -

Présentation

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La Régie s’employant néanmoins à rationaliser la distribution des emplacements existant dans l’enceinte du MIN, un certain nombre d’opérations d’accueil d’entreprises doit pouvoir intervenir en 2011 et permettre de satisfaire les demandes. Enfin, la Régie devra prendre en charge un certain nombre d’investissements liés à la maintenance des bâtiments et ouvrages du Marché, conformément à la mission qui lui est confiée. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments et de la volonté de limiter au maximum l’évolution des redevances des concessionnaires et des usagers, l’augmentation à ce titre est fixée à 2,2 % La Régie n’ayant pas contracté d’emprunt à ce jour, le budget ne mentionne pas de charges de remboursements de frais financiers à ce titre ; il est présenté en équilibre, sans recours à subvention publique d’exploitation. Les mouvements budgétaires de l’exercice, en dépenses et en recettes sont mentionnés au tableau ci-dessous : Mouvements d'ordres Mouvements réels Totaux

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

INVESTISSEMENTS 20 000 1 022 500 1 006 000 3 500 1 026 000 1 026 000

EXPLOITATION 1 022 500 20 000 2 201 200 3 203 700 3 223 700 3 223 700

TOTAUX 1 042 500 1 042 500 3 207 200 3 207 200 4 249 700 4 249 700

Le budget et le tableau comparatif de l’évolution budgétaire entre l’année considérée et l’exercice précédent, ainsi que l’état de répartition des charges et produits sont ci-annexés. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales VU la réglementation relative aux marchés d’intérêt national VU le statut de la Régie du MIN de Bordeaux Brienne, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière VU la délibération du Conseil de Communauté 2010/0917 relative à la remise en affectation comptable à la Régie des biens immobiliers et au transfert des sources de financement associées VU la délibération du Conseil d’Administration du M.I.N. du 23 décembre 2010 adoptant le BP 2011 ENTENDU le rapport de présentation

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CONSIDERANT QUE le budget primitif de la Régie du MIN de Bordeaux Brienne doit être communiqué au Conseil de Communauté

DECIDE

Article 1 : Le budget primitif de la Régie du MIN pour l’exercice 2011 est présenté, en communication, au Conseil de Communauté. Il s’équilibre en charges et en produits à 4.249.700 €. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et apparentés vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 11 février 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. CLAUDE SOUBIRAN

REÇU EN PRÉFECTURE LE 17 FÉVRIER 2011

PUBLIÉ LE : 17 FÉVRIER 2011

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DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 11 février 2011

N° 2011/0118

Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs A la demande de la Commune de Blanquefort, la Communauté Urbaine de Bordeaux a exercé son droit de préemption urbain à des fins communales à l’encontre d’un ensemble immobilier bâti dénommé « Château de Cambon » comprenant divers bâtiments en état de ruines ainsi qu’un parc arboré, d’une superficie totale de 15 387 m², sans occupant, cadastré CO 28, situé 20 rue Edmond Blanc à BLANQUEFORT, appartenant aux consorts DE FOULHIAC DE PADIRAC. Cette acquisition s’inscrit dans l’objectif communal de renouvellement urbain intégré au bourg de Caychac et au Parc de Cambon avec mise en valeur du bâtiment historique remarquable existant sur ce site, faisant l’objet d’une protection patrimoniale et paysagère au titre de l’article L 123.1.7 inscrite au P.L.U. C’est ainsi que notre Etablissement public poursuit actuellement la complète régularisation par acte notarié de cette acquisition moyennant un prix de 439 000 euros augmenté des frais notariés non connus à ce jour. La Commune de Blanquefort ayant fait part de son souhait de procéder au rachat de ce bien sans délai, il est dès maintenant proposé de consentir à la cession demandée. Compte tenu du rachat immédiat sollicité, cette transaction s’effectuerait sur la base du prix d’achat précité de 439 000 euros, augmenté des frais notariés non connus à ce jour. Cette opération immobilière sera, en application de l’article 11 de la Loi n° 95-127 du 8 février 1995 et de la circulaire ministérielle du 12 février 1996, visée au bilan annuel de la politique foncière ainsi qu’au tableau annuel des acquisitions-cessions en vue de leur annexion au compte administratif, tant en ce qui concerne notre Etablissement public que la Commune. Cette cession s’effectuera hors TVA, s’agissant de la réalisation d’un équipement public communal, la Communauté Urbaine de Bordeaux intervenant dans l’intérêt général en se plaçant en dehors de toute démarche d’aménagement et de commercialisation et réemployant autrement au service de ses missions la valeur de son actif.

BLANQUEFORT - Ensemble immobilier bâti situé 20 rue Edmond Blanc

�cadastré CO 28 - Cession à la Commune - Décision

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France Domaine, régulièrement consulté, a estimé à 468 000 euros la valeur vénale de ce bien par communiqué n° 2010-056V3450 du 3 novembre 2010. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les dispositions du Code de l’Urbanisme, VU l’avis de France Domaine n°2010-056V3450 du 3 nove mbre 2010. ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE Le projet communal de renouvellement urbain intégré au bourg de Caychac et au Parc de Cambon de la Commune de BLANQUEFORT nécessite la cession à celle-ci de l’ensemble immobilier bâti situé 20 rue Edmond Blanc à BLANQUEFORT, cadastré CO 28, en vue de la valorisation patrimoniale et paysagère de ce site, destiné à l’usage du public.

DECIDE

Article 1 : La cession à la Commune de Blanquefort de l’ensemble immobilier bâti d’une superficie de 15 387 m², cadastré CO 28, situé 20 rue Edmond Blanc à BLANQUEFORT, est consentie dans les conditions précitées moyennant le prix de revient défini ci-dessus. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer l’acte et tous autres documents afférents à cette transaction. Article 3 : La recette correspondant sera imputée au budget principal de l’exercice concerné au Chapitre 77, Compte 775, Fonction 8240, CRB A 430. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 11 février 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. JEAN TOUZEAU

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DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 11 février 2011

N° 2011/0119

Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération n° 2006-0850 en date du 24 novembr e 2006, le Conseil de communauté a autorisé l’acquisition amiable auprès de Monsieur Roger MACHET de l’immeuble bâti lui appartenant situé 65 boulevard Antoine Gautier à BORDEAUX, cadastré IW 133 pour une contenance de 206 m² ainsi que du fonds de commerce dans lequel le propriétaire exerçait alors l’activité de bar restaurant dénommé « Le Lescure ». Ce bien immobilier est situé dans le périmètre du projet de restructuration du dépôt de bus de Lescure. Par suite du décès de Monsieur MACHET survenu avant la réitération de la promesse de cession par acte authentique et après établissement des origines de propriété par le notaire instrumentaire de l’Etablissement communautaire, il est apparu que cet immeuble était un bien en indivision pour lequel il convenait de recueillir l’accord formel de l’ensemble des propriétaires indivis ainsi que des ayants droit à la succession de Monsieur MACHET. C’est ainsi qu’au terme des pourparlers engagés avec les consorts LANNEVERE-BARDOUIL un accord amiable a pu être obtenu auprès des quinze indivisaires sur la base d’un prix de deux cent soixante quatre mille euros (264 000 €) ce qui n’est pas supérieur à l’avis de France Domaine. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’avis de France Domaine en date du 10 décembre 2009 en cours d’actualisation, VU la promesse unilatérale de cession en dates des 29 et 30 novembre 2010.

BORDEAUX - Restructuration du dépôt de bus de Lescure - Acquisition de

l'immeuble bâti sis 65 Boulevard Antoine Gautier cadastré IW133 - Délibération modificative - Décisions - Autorisation

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ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT L’intérêt d’acquérir l’immeuble bâti susvisé pour l’opération de restructuration du dépôt de bus de Lescure.

DECIDE Article 1 : l’acquisition de l’immeuble bâti situé 65 boulevard Antoine Gautier, cadastré section IW 133 pour une contenance de 206 m² environ appartenant à l’indivision LANNEVERE-BARDOUIL moyennant un prix de 264 000 euros TTC qui n’est pas supérieur à l’avis de France Domaine. Article 2 : la présente délibération annule et remplace la délibération communautaire n° 2006/0850 en date du 24 novembre 2006 reçue en P réfecture de la Gironde le 6 décembre 2006 se rapportant à la même transaction. Article 3 : la dépense et les frais se rapportant à cette acquisition seront imputés au Chapitre 21, Compte 21350001, CRB D320, Programme TBA 01 du Budget Annexe Transport de l’exercice en cours. Article 4 : d’autoriser Monsieur le Président à signer l’acte authentique et tous les documents se rapportant à cette acquisition. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 11 février 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. JEAN TOUZEAU

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DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 11 février 2011

N° 2011/0120

Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans le cadre de l’Opération de Renouvellement Urbain du « quartier du 8 Mai 1945 » à CENON l’OPH Aquitanis a été conduit à réaliser un programme de construction sur une emprise foncière communautaire d’environ 1 827 m² située à l’angle de l’avenue Roger Schwob et de la rue Camille Pelletan. Cette opération comprenant d’une part, 34 logements collectifs financés en PLUS-CD et d’autre part, des locaux d’activité est aujourd’hui achevée et il importe par conséquent de procéder à la régularisation du transfert de propriété du terrain d’emprise. C’est ainsi qu’en accord avec notre office il vous est proposé de traiter cette cession au prix de 200 970 euros dont une TVA sur marge de 8 564,15 euros. Il est à préciser que le prix unitaire de cession considéré ressortant à 105 euros HT le m², n’appelle pas d’observation de la part de France Domaine selon avis du 8 décembre 2010. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code général des Collectivités Territoriales VU l’Opération de Renouvellement Urbain du « 8 mai 1945 » à CENON ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT Qu’il importe de régulariser le transfert de propriété en faveur de l’OPH Aquitanis du terrain d’emprise de son opération de construction réalisée dans le cadre de Opération de Renouvellement Urbain du « 8 Mai 1945 » à CENON.

CENON - Opération de Renouvellement Urbain du "8 Mai 1945" - Cession à

l'OPH Aquitanis des parcelles cadastrées AD 273 et 276 situées angle avenue Roger Schwob et rue Camille Pelletan - Autorisations - Décision

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DECIDE

Article 1 : Le terrain cadastré AD 273 et 276, d’une contenance de 1 827 m² environ situé à CENON angle avenue Roger Schwob et rue Camille Pelletan est cédé à l’OPH Aquitanis dont le siège social est situé 94 cours des Aubiers à BORDEAUX, moyennant le prix de 200 970 euros TTC (dont 8 564,15 euros de TVA sur marge), montant qui n’appelle pas d’observation de la part de France Domaine. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer l’acte de cession à intervenir et tous autres documents afférents à cette transaction. Article 3 : Cette recette sera imputée au budget principal de l’exercice en cours : Chapitre 77, Compte 775, Fonction 8240, CRB A 430. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 11 février 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. JEAN TOUZEAU

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DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 11 février 2011

N° 2011/0121

Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté Urbaine a été sollicitée par Mr DEROO Eric, représentant la société CFA Atlantique, dont le siège social est à Mérignac, 5 rue Archimède, en vue de l’acquisition d’une unité foncière d’une superficie de 2 171 m² située à LORMONT, route de Bassens et avenue de la Gardette. Cette entité foncière de forme très irrégulière et qui ne présente qu’un accès au domaine public dans la partie sud de l’avenue de la Gardette, avait fait l’objet d’une acquisition amiable avec réquisition d’emprise totale affectée au projet du tramway. Ces délaissés d’opération ne présentent plus d’utilité pour les services communautaires. La société CFA Atlantique, filière régionale du Groupe Financière DUVAL, se propose, en accord avec la ville de Lormont, de développer un projet intégrant un programme de bureaux d’activité tertiaire en locatif d’environ 2 200m² de SHON sur une emprise de terrain nu d’une superficie totale arpentée de 2 171 m² à détacher des parcelles cadastrées section AC n° 304 - 305 - 310 - 311 -314 - 315 - 31 7 ainsi que 10m² à déclasser du domaine public au droit de la parcelle AC 304 appartenant à la Communauté Urbaine de Bordeaux moyennant un prix de 130 260 € TVA comprise qui n’est pas inférieur à l’avis des domaines. Il est précisé, que la marge étant négative, il n’y a pas lieu d’appliquer une TVA sur marge. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis d’adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, Vu les dispositions du Code général des Collectivités Territoriales, Vu le code de l’Urbanisme Vu l’avis de France Domaine ENTENDU le rapport de présentation

LORMONT - vente d'une unité foncière communautaire de 2 171 m² à la société

CFA Atlantique - Décisions

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CONSIDERANT Le projet de conception architecturale présenté par la société CFA Atlantique intégrant une dimension environnementale ajoutée à l’intérêt économique et social développé par ce programme tertiaire

DECIDE Article 1 : La cession à la société CFA Atlantique d’une emprise foncière communautaire arpentée d’une superficie totale de 2 171m² à détacher des parcelles cadastrées section AC n° 304 – 305 – 310 – 311 – 314 – 315 – 317 pour 2 161 m² et de 10m² à déclasser du domaine public, moyennant un prix de 130 260 € TVA compris, qui n’est pas inférieur à l’avis de France Domaine. Il est précisé que la marge étant négative, il n’y a pas lieu d’appliquer une TVA sur marge. Article 2 : La recette résultant de cette cession sera imputée sur la ligne budgétaire prévue à cet effet au chapitre 77 compte 775 fonction 8240 CRB A 430 du budget de l’exercice en cours. Article 3 : d’autoriser Monsieur le Président à signer l’acte authentique et tous les documents afférents à cette cession. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 11 février 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. JEAN TOUZEAU

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DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 11 février 2011

N° 2011/0122

Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans le cadre du programme de lutte et de protection contre les inondations sur le territoire de la commune de VILLENAVE D’ORNON, la Communauté Urbaine se doit d’acquérir deux parcelles en nature de terrain nu, grevées pour partie d’un emplacement boisé à conserver, d’une superficie totale de 12 820 m², cadastrées BN 19 et BN 20 appartenant à Monsieur ASENSIO Francisco. En effet, outre le recalibrage du fossé de la rue Paul Ramadier qui traverse lesdites emprises, les services communautaires pourront en assurer son entretien, et un bassin de retenue communautaire sera réalisé. (code GSP : co-dev) Aussi, compte tenu de l’intérêt présenté par la réalisation de cet ouvrage et aux termes des pourparlers engagés avec Monsieur ASENSIO Francisco, la Communauté Urbaine de Bordeaux envisage d’acquérir l’intégralité des parcelles BN 19 et BN 20 sises lieu dit « au Pasten » à VILLENAVE D’ORNON au prix de 150 000 € qui n’est pas supérieur à l’avis de France Domaine. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’avis de France Domaine en date du 17 août 2010, VU la promesse unilatérale de cession du 18 octobre 2010. ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT L’intérêt de réaliser un bassin de retenue et d’assurer le recalibrage et l’entretien du fossé de la rue Ramadier dans le cadre du programme de lutte et de protection contre les inondations sur la commune de VILLENAVE D’ORNON.

VILLENAVE D'ORNON - Parcelles BN 19 et BN 20 - appartenant à Monsieur

ASENSIO Francisco - Acquisition - Autorisations - Décision

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DECIDE

Article 1 : L’acquisition des parcelles cadastrées BN 19 et BN 20, d’une contenance totale de 12 820 m² environ sises lieu dit « au Pasten » à VILLENAVE D’ORNON » appartenant à Monsieur ASENSIO Francisco moyennant un prix de 150 000 € qui n’est pas supérieur à l’avis de France Domaine précité. Article 2 : La dépense et les frais se rapportant à cette acquisition seront imputés au chapitre 21, compte 2111, fonction 8310, CRB O200, Programme PD00 du Budget Principal de l’exercice en cours. Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à signer l’acte authentique et tous les documents afférents à cette acquisition. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 11 février 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. JEAN TOUZEAU

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POLE OPERATIONNEL Direction Opérationnelle Eau Assainissement

DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 11 février 2011

N° 2011/0123

Monsieur TURON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs ; Par délibération n°2010/0928 en date du 17 décembre 2010, en l'absence de statut, le conseil de la Communauté urbaine de Bordeaux a décidé, à leur demande, de se substituer aux 8 communes membres de notre établissement et a procédé à la désignation de ses représentants huit titulaires et huit suppléants au sein du syndicat du Guâ, ruisseau assurant aujourd'hui une fonction hydraulique importante dans le système d'assainissement pluvial de la Communauté urbaine de Bordeaux. Or, chaque commune du syndicat disposant de deux membres titulaires et non d’un titulaire et d’un suppléant, il est nécessaire que la Communauté -en se substituant aux 8 communes appartenant à notre Etablissement- soit représentée par 16 représentants titulaires. Le Conseil communautaire, par délibération susvisée, ayant procédé à l'élection seulement de huit titulaires, il convient désormais de procéder à l'élection de huit représentants titulaires supplémentaires. Le Conseil décide à l'unanimité de ne pas recourir à un vote à bulletins secrets pour la présente élection. A l'issue des opérations électorales, les huit conseillers communautaires suivants ont obtenu la majorité requise :

- Gérard LAGOFUN - Gérard CHAUSSET - Anne BREZILLON

- Jean-Claude FEUGAS - Jean François EGRON - Jean-Louis COUTURIER - Michelle FAORO - Claude SOUBIRAN

Monsieur le Président déclare ces huit conseillers communautaires élus en qualité de représentants titulaires de la Communauté urbaine de Bordeaux au sein du syndicat.

Syndicat du Guâ - Modification -Désignation- Autorisation -

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A compter de la prise d'effet de la date de substitution retenue par M. le Préfet, les représentants de la Communauté urbaine de Bordeaux au sein du syndicat seront désormais :

- Michel HERITIE - Françoise CARTRON - Jean-Pierre TURON - Franck MAURRAS - Alain DAVID - Conchita LACUEY - Jean TOUZEAU - Pierre SOUBABERE - Gérard LAGOFUN - Gérard CHAUSSET - Anne BREZILLON - Jean-Claude FEUGAS - Jean François EGRON - Jean-Louis COUTURIER - Michelle FAORO - Claude SOUBIRAN

Monsieur le Président est autorisé à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Les conclusions et les désignations, mises aux voix, sont adoptées.

Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 11 février 2011,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président,

M. JEAN-PIERRE TURON

REÇU EN PRÉFECTURE LE 18 FÉVRIER 2011

PUBLIÉ LE : 18 FÉVRIER 2011

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