Guillaume CHAMPEAUAdresse

Office central de lutte contre la criminalit lieaux technologies de l'information et de la

communication (OCLCTIC) Place Beauvau

75800 Paris Cedex 08

23 mars 2015, envoy par LAR

Objet : demande de recours gracieux

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous demander par la prsente le retrait de l'acteadministratif pris en vertu de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004, par lequell'Office central de lutte contre la criminalit lie aux technologies del'information et de la communication (OCLTIC) a notifi le nom de domaineIslamic-News.info des personnes mentionnes au 1 du I de l'article 6 de laditeloi, aux fins qu'elles empchent sans dlai l'accs ce domaine. Cet acteadministratif n'ayant fait l'objet d'aucune publication, je suis dans l'incapacitmatrielle de vous en livrer la date et les rfrences prcises, et vous prie doncde bien vouloir procder aux diligences ncessaires pour admettre larecevabilit du prsent recours et y donner satisfaction.

Ma demande n'a pas pour objet de contester le caractre minemmentchoquant de propos qui pourraient avoir t publis sur le site Islamic-News.info, mais de faire reconnatre un abus de droit dans la mise en uvre dela loi du 13 novembre 2014, qui n'autorise votre administration ordonnersans procdure contradictoire pralable le blocage de sites internet qu'enprsence de contenus faisant indubitablement l'apologie d'actes de terrorisme,ou provoquant directement des actes de terrorisme.

INTERET A AGIR

Selon une jurisprudence constante de la Cour europenne des droits del'homme, l'article 10 de la Convention europenne de sauvegarde des droits del'homme et des liberts fondamentales laquelle la France est partie garantitnon seulement le droit de communiquer des informations, mais aussi le droit,

pour le public, d'en recevoir1. Rappelant ainsi que la libert d'expressioncomprend galement la libert de recevoir des ides et des informations, laCour europenne des droits de l'homme a jug qu'il faut dduire delensemble des garanties gnrales protgeant la libert dexpression quil y alieu de reconnatre un droit daccs sans entraves Internet 2.

La Charte des droits fondamentaux de l'Union Europenne, devenuecontraignante pour la France depuis le Trait de Lisbonne de dcembre 2009,dispose galement en son article 11 que toute personne a droit la libertd'expression , et que ce droit comprend la libert de recevoir desinformations ou des ides sans qu'il puisse y avoir ingrence d'autoritspubliques et sans considrations de frontires .

C'est donc en raison de l'atteinte porte par votre acte administratif mondroit fondamental la libert de recevoir des ides et des informations que jesollicite par la prsente en tant que citoyen franais le retrait de l'actesusmentionn, dont l'effet est de m'empcher d'accder aux ides etinformations exprimes sur le site Internet Islamic-News.info.

MOTIVATIONS DU RECOURS

Dans sa Recommandation 2008/2160(INI) adopte le 26 mars 2009, leParlement europen invitait les tats membres garantir que la libertdexpression ne soit pas soumise des restrictions arbitraires provenant de lasphre publique et/ou prive et viter toute mesure lgislative ouadministrative qui pourrait avoir un effet dissuasif sur tous les aspects de lalibert dexpression . Il est donc de la responsabilit de votre administrationd'observer la plus grande prudence dans la mise en uvre des pouvoirs derestriction de la libert d'expression confis par la loi du 13 novembre 2014.

Selon les termes de la page officielle de votre administration vers laquelle jesuis redirig lors d'une tentative de consultation du site Internet Islamic-News.info, l'accs ce site m'est interdit car (mon) ordinateur allait seconnecter une page dont le contenu provoque des actes de terrorisme oufait publiquement l'apologie d'actes de terrorisme .

Par l'article 12 de la loi du 13 novembre 2014, le lgislateur a confi l'autorit administrative le pouvoir de notifier aux fournisseurs d'accs Internet la liste des adresses lectroniques des services de communicationau public en ligne contrevenant aux articles 421-2-5 et 227-23 du code pnal,le premier cit visant le fait de provoquer directement des actes deterrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes .

Cependant il n'est pas dmontr par votre administration que le siteIslamic-News.info faisait effectivement l'apologie du terrorisme ou provoquaitdirectement des actes de terrorisme. Le crateur de ce site internet le

1V. par ex. Observer et Guardian c. Royaume-Uni, 26 novembre 1991, 59b.2 Ahmet Yildrim c. Turquie, 18 dcembre 2012 (requte n3111/10), 31

dment3, et du fait du dfaut de publication par votre part d'une dcisionmotive, je suis plac dans l'incapacit de vrifier si l'atteinte ma libertd'accs l'information est conforme aux restrictions permises par la loi et parles instruments internationaux auxquels la France est partie, ce qui ne sauraittre une prsomption irrfragable. Tout administr doit tre en mesured'apprcier et au besoin de contester la proportionnalit des mesuresd'atteinte la libert d'expression dcides par l'administration.

Selon la seule explication avance par voie de presse par le ministre del'Intrieur, Islamic-News.info aurait t intgr une liste des sites bloquercar il reproduit sans le mettre en perspective un discours d'Al-Baghdadidans lequel le leader de ltat Islamique invite dclencher les volcans dudjihad partout , et hberge le fichier audio de ce discours in extenso 4. Maismme considrer que la publication en cause puisse tre qualifie d'apologiedu terrorisme en dpit de l'interprtation troite que les tats membres duConseil de l'Europe doivent faire de toute restriction la libert d'expression5,la prsence d'une telle publication illicite ne saurait justifier elle seule leblocage de l'intgralit du mdia Islamic-News.info.

J'attire en effet votre attention sur le fait que la France a adhr le 4novembre 1980 au Pacte international relatif aux droits civils et politiques du16 dcembre 1966, dont l'article 19 dispose que toute personne a droit lalibert d'expression; ce droit comprend la libert de rechercher, de recevoir etde rpandre des informations et des ides de toute espce, sans considrationde frontires, sous une forme orale, crite, imprime ou artistique, ou par toutautre moyen de son choix .

Or, charg de veiller la bonne application du trait, le Comit des droits del'Homme de l'ONU a fait observer6 que toute restriction impose aufonctionnement des sites Web, des blogs et de tout autre systme de diffusionde linformation par le biais de lInternet, de moyens lectroniques ou autres, ycompris les systmes dappui connexes ces moyens de communication,comme les fournisseurs daccs Internet ou les moteurs de recherche, nestlicite que dans la mesure o elle est compatible avec le paragraphe 3 de cetarticle. En tout tat de cause, prvient-il, les restrictions licites devraientdune manire gnrale viser un contenu spcifique; les interdictions gnralesde fonctionnement frappant certains sites et systmes ne sont pas compatiblesavec le paragraphe 3 .

A toutes fins utiles, le Comit rappelait aussi qu' interdire un site ou un systme de diffusion de linformation de publier un contenu uniquement aumotif quil peut tre critique lgard du gouvernement ou du systmepolitique et social pous par le gouvernement est tout aussi incompatibleavec le paragraphe 3 .

3 V. http://www.numerama.com/magazine/32516-moi-censure-par-la-france-pour-mes-opinions-politiques.html4 Les rats de la premire vague de blocages administratifs de sites djihadistes , LeMonde.fr, 18 mars 2015. http://www.lemonde.fr/pixels/article/2015/03/18/les-rates-de-la-premiere-vague-de-blocages-administratifs-de-sites-djihadistes_4596149_4408996.html5 V. CEDH, Sunday Times c/ Royaume-Uni, 26 avril 1979, 656 Observation gnrale n34, 43. CCPR/C/GC/34

DEMANDE SUBSIDIAIRE

A dfaut d'accder ma demande de retrait de l'acte administratif parlequel Islamic-News.info a t plac sur la liste des sites bloquer par lesfournisseurs d'accs Internet, je vous prie de bien vouloir me faire parvenirune copie de l'acte prsentant les motifs ayant convaincu votre administrationde prendre cette dcision.

Dans l'attente d'une rponse que j'espre favorable, je vous prie d'agrer, Madame, Monsieur, mes salutations distingues.

Guillaume CHAMPEAU