Carsat Centre OuestAssurance des Risques Professionnels37, avenue du Président René Coty87048 LIMOGES CEDEX

Recommandation n°22013 >>

Cette recommandation régionale applicable aux entreprises du Limousin et Poitou-Charentes, complète l’aspect formation de la R 366 en tenant compte de l’évolution des matériels et en intégrant les gerbeurs à conducteur accompagnant.

Elle introduit également un test théorique et pratique validant l’acquisition des connaissances appelé le 3CTACA ( Certificat de Compétence à la Conduite des Transpalettes Automoteurs à Conducteur Accompagnant).

Elle a été approuvée à l’unanimité des représentants salariés et patronaux lors de la séance du CTR3 le 7 juin 2012, du CTR1 le 6 novembre 2012 et du CTR2 le 7 novembre 2012.

formation et aptitude des

Personnes utilisant des

transpalettes automoteurs

de manutention à conducteur

accompagnant (avec et sans élévation de charges)

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SOMMAIRE Pages

1. Champ d’application, définition 2 2. Utilisation des transpalettes automoteurs de

manutention à conducteur accompagnant 2 3. Conditions d’utilisation des transpalettes 4 4. Principales références réglementaires 6 5. Date d’entrée en vigueur 6

ANNEXES : Annexe 1 : Référentiel des connaissances pour l’utilisation d’un transpalette à conducteur accompagnant 7 à 9 Annexe 2 : Fiche d’évaluation des connaissances théoriques et pratiques 10 à 13 Annexe 3 : Modèle de 3CTACA (Certificat de Compétence à la Conduite des Transpalettes Automoteurs à Conducteur Accompagnant) 14 Annexe 4 : Exemple d’autorisation de conduite pour les transpalettes automoteurs à conducteur accompagnant 15 CETTE RECOMMANDATION A ETE ELABOREE PAR UN GROUPE DE TRAVAIL CONSTITUE DE :

Représentants salariés et employeurs des 3 CTR : Mme Lucette Delage – CFDT, Mr Serge Poinot – CFE CGC, Mr Christian Vergnal – CFTC, Mr Pierre Boutant – CGT, Mr Dominique Perru – FO, Mr Michel Thomas – CGPME, Mr Frédéric Berge – MEDEF, Mr Michel Bardoulat – MEDEF, Mr Denis Clareton – CGPME, Mr André Mesnard – UPA, Service Assurance des Risques professionnels de la CARSAT CENTRE OUEST François de Boisredon – Patrick Bardet – Jean-Luc Millotte avec l’assistance administrative de Lorraine MiIllet

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1. Champ d’application, définition

1-1 Champ d’application

En complément des mesures législatives et réglementaires en vigueur, il est recommandé aux chefs d’entreprises, dont le personnel assujetti au régime général de la Sécurité sociale utilise un ou plusieurs transpalettes automoteur de manutention à conducteur accompagnant même occasionnellement quelle que soit leur capacité dont les activités relèvent des CTR qui ont adopté la présente recommandation de mettre en oeuvre les dispositions suivantes visant à assurer la sécurité.

1-2 Définition On entend par transpalette automoteur de manutention à conducteur accompagnant (appelé transpalette dans la suite du document) tout véhicule à roues conçu pour transporter, tracter, pousser, élever, gerber ou stocker en casier, des charges de toutes natures et commandé par un opérateur, à pied, par l’intermédiaire d’une boite de commande située au bout d’un « timon », tenu dans une main. Sont exclus de cette recommandation :

• Les transpalettes manuels dotés ou non d’une assistance électrique au démarrage de la charge pour lesquels s’appliquent la R367.

• Les transpalettes électriques à conducteur porté qui relèvent de la catégorie 1

(annexe 7 de la R389) sous l’appellation : chariots transpalettes à conducteur porté et préparateurs de commande au sol de levée < à 1 m

• Les gerbeurs à conducteur porté qui relèvent de la catégorie 3 (annexe 7 de la R 389) 2 – Utilisation des transpalettes

2-1 Certificat de compétence à la conduite de transpalette automoteur à conducteur accompagnant (3CTACA) La conduite des transpalettes électriques à conducteur accompagnant ne doit être confiée qu’à des conducteurs dont les connaissances ont été reconnues par " un Certificat de compétence à la conduite de transpalette automoteur à conducteur accompagnant ". Ce certificat de compétence à la conduite en sécurité ne peut être confondu avec un niveau de classification professionnelle. Il est la reconnaissance de la maîtrise des problèmes de sécurité liés à la fonction de conducteur de transpalette automoteur à conducteur accompagnant, tant sur le plan théorique que pratique. Ce certificat s’applique à tout transpalette défini au 1-2. Il est délivré à l’issue de la réussite d’un test de compétence théorique et pratique. 2-1-1 Vérification de l’aptitude médicale à la conduite en sécurité des transpalettes automoteurs à conducteur accompagnant Elle consiste en une visite médicale adaptée aux équipements utilisés, passée auprès d’un médecin du travail comprenant des examens complémentaires si le médecin l’estime nécessaire (tests psychotechniques, auditifs, visuels par exemple). Il n’y a pas de visite supplémentaire à prévoir par rapport au cadre prévu par le code du travail. Il suffira de préciser dans la fiche de poste que le salarié est amené à conduire un transpalette automoteur à conducteur accompagnant. 2-1-2 Tests – Conditions de réalisation Un test d’évaluation, tant théorique que pratique, est réalisé à partir du référentiel de connaissances (annexe 1) et des fiches d’évaluation théoriques et pratiques (annexe 2). Ce test d’évaluation est réalisé par une personne qualifiée dénommée "testeur". 2-1-3 Dispense temporaire de test Peuvent être dispensés du 3CTACA pendant 3 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de cette recommandation, les personnes ayant été formées avant la mise en application de cette recommandation sur la base d’un référentiel écrit :

• conforme à la R 366 pour les transpalettes avec élévation < 2m • conforme à la R 366 et disposant d’un CACES 3 ou 5 pour les transpalettes

avec une élévation > 2 m

Commentaires

L’article R.4323-55 à 57 du code du Travail prescrit que : « la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate. Cette formation doit être complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire. En outre, la conduite de certains équipements (…) est subordonnée à l’obtention d’une autorisation de conduite délivrée par l’employeur ». Associer les instances représentatives du personnel aux modalités de mise en oeuvre du présent texte.

Le personnel affecté aux opérations de réparation, d’entretien ou de transfert devra obtenir le 3CTACA.

Il est souhaitable que cette aptitude médicale soit vérifiée avant la formation pour éviter une formation inutile au cas où le salarié devrait être ensuite déclaré inapte à la conduite d’un transpalette à conducteur accompagnant

Si, après le passage du test, les connaissances paraissent insuffisantes par rapport au référentiel de connaissances, le conducteur recevra une nouvelle formation.

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2-1-4 Actualisation Le 3CTACA est valable 5 ans. Le conducteur de transpalette doit réactualiser ses connaissances et repasser le test d’évaluation au moins tous les cinq ans. 2-1-5 Définition des organismes 2-1-5-1 Organisme testeur L’organisme testeur doit être un organisme ou une entreprise titulaire d’une qualification délivrée par un organisme certificateur de qualification.

2-1-5-2 Compétence du testeur personne physique Le testeur doit être une personne physique qui peut être la même que le formateur. Il doit avoir : - une expérience professionnelle d’un an minimum dans la conduite des chariots et/ou transpalettes ou de 5 ans dans la formation à la conduite, - obtenu le 3CTACA, - été reconnu apte à la fonction de testeur par l’un des organismes certificateurs de qualification pour au moins une des catégories de CACES de la R389 2-1-5-3 Délivrance du certificat de compétence à la conduite de transpalette automoteur à conducteur accompagnant (3CTACA) En cas de réussite du conducteur aux tests théoriques et pratiques, l’organisme testeur lui délivrera un certificat de compétence à la conduite de transpalette automoteur à conducteur accompagnant (3CTACA). Le testeur s’il est aussi formateur peut évaluer les candidats formés par ses soins. 2-1-5-4 Conditions préalables pour mise en œuvre de la formation et du test en vue du 3CTACA

2-1-5-4-1 Durée minimum et nombre maximum de stagiaires pour formation et/ou test

Formation théorique et test théorique: 3h 30 minimum et maximum de 12 stagiaires. Test théorique seul: 1/2h minimum. Maximum 12 stagiaires. Le QCM comprendra un minimum de 40 questions Formation pratique et test pratique au cours de la formation : 3h30 minimum et maximum de 4 stagiaires Test pratique seul : 3h30 avec au maximum 8 stagiaires

2-1-5-4-1 Matériels minimum pour la formation/test pratique en vue du 3CTACA

Toutes les sessions de formation et d’évaluation sont organisées en utilisant impérativement :

- Les équipements de protection individuelle (chaussures de sécurité,…) - Transpalette électrique à levée haute (environ 70 cm) si possible muni d’une

mise à hauteur automatique - Transpalette électrique gerbeur pouvant gerber à une hauteur minimum de

3,3 m - Un palettier permettant de stocker des palettes en casier à une hauteur

minimale de 3,3m - Un quai avec un pont de liaison amovible et une remorque pour le

chargement/déchargement avec dispositifs de calage de la sellette et des roues

Durant la formation, il est impératif de vérifier le maintien en conformité des matériels utilisés.

Si le conducteur est impliqué dans un accident avec arrêt, il est conseillé en fonction des circonstances de l'accident de réactualiser ses connaissances et de lui faire repasser le test d’évaluation complet L’organisme certificateur de qualification est accrédité par le COFRAC et conventionné par la CNAMTS. La liste des organismes certificateurs de qualification est communiquée aux Comités Techniques Nationaux concernés et publiée sous le contrôle de la CNAMTS. La liste des entreprises qualifiées est communiquée aux CARSAT par les organismes certificateurs de qualification. Elle est également communiquée aux Comités Techniques Nationaux concernés mais ne fait pas l’objet de publication. La qualification du testeur est délivrée par les organismes certificateurs à partir d’un référentiel de connaissances de qualification. Pour l’utilisation d’un gerbeur avec élévation > 3,3 m :

- Le risque de renversement devra impérativement avoir été évalué au préalable

- Le chef d’entreprise, avant de délivrer une autorisation de conduite devra impérativement faire effectuer des tests pratiques au salarié validant sa capacité à effectuer un gerbage à la hauteur maximale possible au sein de l’établissement.

Pour le chargement/déchargement d’un camion avec hayon, une formation spécifique devra être délivrée par le chef d’entreprise avant autorisation de conduite

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2-2 Autorisation de conduite 2-2-1 Cas général Le chef d’entreprise établit et délivre une autorisation de conduite en sécurité des transpalettes après s’être assuré : - de l’aptitude médicale à la conduite de chariots qui doit être vérifiée dans le cadre général des visites réglementaires. - que celui-ci est titulaire du 3CTACA. - que celui-ci a connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d’utilisation : protocole de sécurité, plan de circulation, consignes de sécurité de l’entreprise, règles de conduite des chariots, matériels spécifiques … Le chef d’entreprise peut à tout moment retirer l’autorisation de conduite. 2-2-2 Cas de l’intervention d’une entreprise extérieure Le chef d’entreprise extérieure est responsable de la formation du conducteur et lui délivre l'autorisation de conduite après s’être assuré qu'il est reconnu apte médicalement, qu’il est titulaire du 3CTACA et après s’être assuré qu’il a eu connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites de l’utilisation. 2-2-3 Cas des entreprises de travail temporaire Lorsque du personnel de conduite de transpalettes est mis à disposition d’une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, il appartient : - Au chef d’entreprise de travail temporaire de mettre à disposition de l’entreprise utilisatrice un conducteur reconnu apte médicalement et titulaire du 3CTACA. - Au chef de l’entreprise utilisatrice de s’assurer que le conducteur mis à disposition est titulaire du 3CTACA. Après l’avoir informé des risques propres au site, au travail à effectuer et des instructions à respecter sur le ou les sites d’utilisation : protocole de sécurité, plan de circulation, consignes de sécurité de l’entreprise, règles de conduite des chariots, matériels spécifiques … il lui délivre une autorisation de conduite, pour le temps de la mission. 3 – Conditions d’utilisation des transpalettes Après études des différentes configurations de manutention, de l’analyse des risques en résultant, de l’attribution respective au personnel d’encadrement et aux conducteurs, des instructions écrites tant générales que particulières pour l'utilisation et la conduite des transpalettes sont établies à l'usage de l’encadrement et des conducteurs. 3-1 Instructions générales d’utilisation • Utiliser un transpalette adapté aux charges manutentionnées et aux opérations de manutention à réaliser. • Utiliser ou faire utiliser un transpalette adapté aux sols et surfaces de circulation. • En cas de travaux en atmosphère susceptible de devenir explosive, choisir des transpalettes spécialement conçus pour cette utilisation. • Respecter et faire respecter le plan de circulation de l’entreprise et les panneaux de signalisation. • Eviter de circuler sans visibilité avant. • En cas de chargement d’une remorque par l’arrière, s’assurer de l’immobilisation de la remorque à quai, de la tenue du plancher et des parois latérales. • Ne jamais lever de personne avec un transpalette. • Ne jamais transporter de passagers.

Le code du travail ne rend pas obligatoire

l’autorisation de conduite pour les transpalettes à

conducteur accompagnant (décret n° 98-1 084 du 2

décembre 1998).

Art. R 241-48 et 49 du code du Travail. Tout conducteur de transpalette automoteur doit être en possession de ladite autorisation de conduite et doit pouvoir la présenter aux organismes de prévention compétents. Le personnel de réparation, d'entretien et de démonstration doit également être en possession d'une autorisation de conduite délivrée après une formation adaptée. Arrêté du 26 avril 1996 – Règles de sécurité applicables aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure Décret du 20 février 1992. Plan de prévention Brochure INRS ED 757 : Intervention d’entreprises extérieures. L’entreprise de travail temporaire dans le contrat de prestation de service devra se faire préciser les catégories de transpalettes que le conducteur sera amené à conduire. Dans tous les cas l’entreprise de travail temporaire veillera à ce que le salarié intérimaire ait obtenu le 3CTACA, elle s’assurera auprès de l’entreprise utilisatrice qu’une formation aux risques propres au site et au travail in situ sera donnée à l’intérimaire. Le manque de visibilité est dû aux charges de plus en plus volumineuses. Une organisation du travail différente, avec un choix de matériels différents est à prendre en compte pour résoudre ce problème.

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3-2 Rôle du personnel d’encadrement L’employeur s’assure que le personnel d’encadrement des opérations de manutention a les compétences relatives aux conditions d’utilisation des transpalettes. L’encadrement veillera particulièrement : - au choix des transpalettes et de leur équipement porte-charge, - au plan de circulation, aux protocoles de sécurité - aux zones à risque particulier : travail en atmosphère susceptible de devenir explosive, lignes électriques, matières dangereuses… - aux conditions de manutention compte tenu du site et des charges : passages de portes, pont de liaison, hayon, rayonnages… - à l’entretien et aux vérifications périodiques des transpalettes, à l’existence du rapport de vérification et à la levée des réserves éventuelles. 3-3 Instructions et/ou consignes à donner aux conducteurs Pour chaque établissement, des instructions et/ou consignes sont établies à l’usage des conducteurs. Les instructions au conducteur concernent : • les spécificités de l’établissement (passages de portes, largeur d’allée, état des sols, plan de circulation, zones à risque particulier…), • les spécificités des matériels utilisés (pont de liaison, hayon, équipement porte- charge, rayonnage, chargeurs de batterie, …) • les spécificités des produits transportés (produits dangereux, instables, …) • les vérifications et entretiens de son ressort, • la procédure à suivre par le conducteur pour informer sa hiérarchie des difficultés et des dangers, • la procédure d’attribution du transpalette (atelier, horaire de disponibilité, poste de travail concerné), • la procédure à suivre en cas de dysfonctionnement ou de panne de l’appareil (immobilisation de l’appareil, personne à prévenir, disponibilité d’un appareil de remplacement,…) • l’organisation des secours, • la nature et les conditions de consultation des documents : plan de prévention, plan de circulation, protocole de sécurité, livret d’entretien. En plus des consignes d’utilisation générale, le conducteur doit : • Ne jamais circuler avec la fourche en position haute, que ce soit à vide ou en charge. • Ne pas lever ou circuler avec une charge instable ou mal équilibrée. • Adapter sa vitesse en fonction de l’état du sol de la charge transportée, de l’itinéraire, du flux de circulation et ralentir aux zones dangereuses sans visibilité : virages, intersections, passages de portes… • Sur les pentes, en charge, diriger la fourche vers l’amont. • Ne pas laisser dépasser de l’habitacle du transpalette une partie du corps (main, …) • Porter les équipements de protection individuelle suivant les instructions de l’employeur.

Tous les intervenants (tels que Bureau des méthodes, Responsables d’exploitation, Responsables maintenance, Responsables sécurité…) ayant un rôle à jouer dans le choix et l’utilisation des transpalettes sont concernés. Les arrêtés du 9 juin 1993 et du 25 juin 1999 fixent les conditions de vérifications des équipements de travail utilisés pour le levage des charges. Dans cette configuration, le risque de renversement latéral est important. Une charge instable ou mal équilibrée expose les personnes se trouvant dans l’environnement proche. Une vitesse limitée réduit les vibrations, les risques de renversement… Les fourches doivent être dirigées vers l’amont pour éviter soit que la charge glisse de la fourche, soit que le transpalette bascule vers l’avant.

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3-4 Vérifications et entretien Le conducteur doit inspecter quotidiennement avant utilisation et en tout cas avant chaque prise de poste les différents éléments du transpalette. Utiliser à cette fin une liste d’instructions établie par le constructeur du transpalette ou à défaut par le chef d’entreprise. En cas de défectuosités susceptibles de provoquer un accident, informer la hiérarchie. L’encadrement affectera à tout transpalette la notice établie par le constructeur et fixant le contenu et la fréquence des opérations de maintenance ainsi que les principes d’utilisation. 4 – Principales références réglementaires - Décret n° 92-158 du 20 février 1992 (entreprise intervenante). - Décret n° 98-1 084 du 2 décembre 1998 (mobilité, levage). - Arrêtés du 2 décembre 1998 (autorisation de conduite NOR : MEST 9811274A. - Circulaire DRT 99/7 du 15 juin 1999. 5 – Date d’entrée en vigueur Le présent texte est applicable à partir du 1er janvier 2013 6 – Révision de la recommandation Une mise à jour/révision sera prévue au plus tard un an après la date de mise en application.

Il est rappelé qu’en application de la réglementation en vigueur : - le chef d’établissement doit mettre à disposition des organismes de prévention compétents un rapport de vérification pour chaque transpalette gerbeur, sur lequel sont inscrites les dates de vérifications générales périodiques effectuées, ainsi que les dates des suites données aux observations. Une copie de ce rapport est conservée sur l’engin, lorsque celui-ci est utilisé sur un site extérieur (exemple : transpalettes gerbeurs embarqués ou de location). - des consignes d’utilisation établies d’après la notice d’instructions fournie par le constructeur ou le service d’entretien de l’entreprise doivent être affectées à chaque engin. - si la notice d'instructions ou d'utilisation n'existe pas, le chef d'entreprise prendra l'initiative de rédiger les documents équivalents avec le concours éventuel d'organismes techniques compétents.

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ANNEXE 1 :

Référentiel des connaissances pour l’utilisation d’un transpalette à conducteur accompagnant. Toute formation effectuée en vue d’obtenir une autorisation de conduite de transpalette à conducteur accompagnant, avec ou sans élévation, doit être sanctionnée par un test d’évaluation des connaissances pour l’utilisation en sécurité d’un transpalette à conducteur accompagnant avec ou sans élévation. Des exemples de fiches d’évaluation sont joints. Les évaluations consistent en des interrogations (orales et/ou écrites et pratiques) pour lesquelles le canevas des thèmes à aborder est listé ci-après. Sous réserves de réussite du candidat, l’organisme ou l’entreprise délivre le certificat de compétence à la conduite d’un transpalette à conducteur accompagnant. L’utilisateur d’un transpalette à conducteur accompagnant doit être capable : 1- de situer le rôle des instances et organismes de prévention et de répertorier les obligations que lui impose le respect, à son niveau de la réglementation. Cela consiste à : - vérifier qu’il connaît toutes les conditions requises pour utiliser un transpalette à conducteur accompagnant (formation, conditions de délivrance de

l’autorisation de conduite, vérification périodique et entretien du matériel, conditions d’emploi de protection individuelle….) ; - identifier les différentes instances et organismes de prévention et le rôle de chacun (Inspection du travail, service prévention des CARSAT,

service de santé au travail, organisme de contrôle réglementaire, CHSCT). - vérifier qu’il a été informé par des exemples tirés notamment de la jurisprudence en quoi sa responsabilité pénale peut être engagée en cas

d’accident mettant en jeu sa sécurité et/ou celle des autres ; - connaître les conditions de circulation en entreprise (protocole de chargement/déchargement, plan de circulation, plan de prévention) ; - évaluer les cas dans lesquels il peut se retirer d’une situation de travail dont il pense qu’elle présente un danger grave et imminent pour lui-même

et/ou pour des tiers. 2- de comprendre le fonctionnement des principaux organes et équipements du transpalette pour les utiliser dans les conditions optimales de sécurité Cela consiste à : - identifier les principaux type de transpalettes et leurs caractéristiques fonctionnelles et d’en déduire leur utilisation courante et les limites associées

;

- identifier les différents équipements d’un transpalette (timon, boitier de commande, roues, vérins, cellule de mise à hauteur automatique, batterie….) et expliciter leur rôle, leurs modalités de fonctionnement et les précautions à prendre pour leur mise en œuvre ;

- identifier les paramètres d’exploitation (état et pente des sols, charge, allée de circulation, croisements, piétons, déchets au sol….) et leur influence sur l’utilisation du transpalette (distance freinage, risque basculement de la charge ou du gerbeur).

3- expliciter et justifier les mesures de sécurité qu’il devra mettre en œuvre lors de l’utilisation du transpalette ; Cela consiste à : - connaître les principaux types d’accident dus à l’utilisation d’un transpalette:

- écrasement/coincement du corps ou d’une partie du corps (main, pied, …) entre un obstacle extérieur et le châssis ou le timon - écrasement/coincement d’un pied par les roues directrices ou stabilisatrices de l’engin; - chute du conducteur pendant le roulage, notamment en heurtant un obstacle au sol en reculant ; - renversement de la charge au sol ou sur un opérateur ; - renversement du transpalette (gerbeur) et écrasement d’un opérateur ; - chute du quai/rampe et écrasement de l’opérateur par son transpalette ; - lombalgie lors de la palettisation/dépalletisation des colis sur palettes ; - brûlures liées à l’acide des batteries ; - Incendie avec chargeur batterie.

- connaître les principaux facteurs d’accidents :

- sol en pente ou mauvais état (trous, glissant…) ; - sol encombré dans la zone d’évolution de l’opérateur ; - espace d’évolution réduit (passage de porte trop étroit,…) ; - charges transportées/élevées trop lourdes (selon plaque de charge) ;

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- colis à manutentionner sur palette au niveau du sol ou au-dessus des épaules ;

- formation insuffisante de l’opérateur ; - Non connaissance par l’opérateur du protocole de chargement/déchargement ; - mauvaise position de conduite ; - Démarrage intempestif, accélération brutale ou vitesse élevée et non adaptée aux contraintes ; - Equipements de protection individuelle non portés (chaussures, protection des yeux, …) ;

- Appareil non conforme aux règles de conception ; - Défaut d’entretien des organes de fonctionnement ou dispositif de sécurité déficient ; - Réglage inadapté des paramètres de vitesse max ou d’accélération max du transpalette ; - Chute du Pont de liaison entre quai et camion car inadapté ;

- Départ du camion du quai avant la fin du chargement ; - Plan de circulation non réalisé ou non respecté.

- Savoir expliciter et justifier l’importance des dispositifs suivants :

- plan de circulation et protocole de sécurité ; - interdiction relatives au transport ou à l’élévation de personnes avec un transpalette ; - mise à hauteur ergonomique des fourches pour la manutention des colis sur palettes ; - Utilité des systèmes de mise à hauteur automatique des fourches pour les transpalettes à levée auxiliaire.

4- effectuer les vérifications et l’entretien d’usage en début de poste et de rendre compte des anomalies et des difficultés rencontrées ; 9 Cela consiste à : - s’assurer que la vérification semestrielle (obligatoire pour les gerbeurs) a été effectuée par une personne qualifiée appartenant ou non à l’entreprise

et que les éventuelles réserves ont été levées ; - savoir que la date de validité de la vignette qui atteste que le contrôle a été réalisé ne prouve pas que les réserves aient été levées ; - contrôler visuellement l’état du transpalette :

- présence des capotages rendant inaccessibles les éléments mobiles (protection mécanique jupe basse, coffre batterie, …), - état des roues directrices et stabilisatrices, - batterie a été convenablement chargée et qu’elle est correctement branchée, - absence de fuites hydrauliques,

- connaître l’ensemble des dispositifs de sécurité d’un transpalette et savoir vérifier leur bon fonctionnement : - l’efficacité du frein d’immobilisation et du bon fonctionnement de l’avertisseur, - du fonctionnement correct du frein de service, - du fonctionnement de la progressivité, - du fonctionnement correct du système d’élévation, - du fonctionnement correct du contact d’arrêt d’urgence et du système à clé, - du fonctionnement de la touche d’inversion de marche de sécurité située sur la tête du timon, - du fonctionnement du limiteur de charge/gerbeur, - du fonctionnement du frein en position haute et basse timon, - du fonctionnement de l’avertisseur, - existence d’un dispositif empêchant le basculement et la chute de la charge vers l’arrière lorsque les fourches du gerbeur sont à leur hauteur

maximum (dosseret par exemple) - présence plaque de charge - l’existence de la notice d’utilisation en français

- consigner le carnet de maintenance. 5- réaliser en sécurité les opérations de manutention en respectant les règles de conduite et de circulation. Cela consiste à : - vérifier l’adéquation du transpalette et/ou gerbeur à l’opération de manutention envisagée après avoir lu la plaque de charge - procéder aux vérifications de prise et de début de poste, - rester en toute circonstance maître du transpalette : - conduire le transpalette en le dirigeant par la poignée du timon tout en marchant à côté, - regarder dans la direction de la marche et conserver toujours une bonne visibilité du parcours ; - regarder en arrière lors des manœuvres de recul pour éviter de chuter sur un obstacle au sol - ralentir et avertir aux points dangereux et à l’approche des piétons ; - éviter les démarrages, virages brusques, conduire avec progressivité ; - aborder les virages à faible vitesse ; - surveiller la charge, surtout dans les virages et particulièrement si elle est encombrée et peu stable ; - circuler en ligne droite à vide ; circuler en courbe à vide ; utiliser correctement l’avertisseur; - Lever une charge et la transporter : décider de la faisabilité, prendre une charge au sol, circuler en ligne droite en charge, circuler en courbe en

charge, respecter les emplacements au sol lors des déposes, effectuer un gerbage en pile, effectuer un dégerbage en pile; effectuer un gerbage en palettier, effectuer un dégerbage en palettier.

- sur terrain humide, glissant et inégal conduire lentement en veillant à ne pas tomber ; - observer les signaux et règles de circulation en vigueur dans l’entreprise, ne suivre que les itinéraires fixés ; - en abordant les portes « va et vient » : - marquer un temps d’arrêt,

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- actionner l’avertisseur et regarder si le passage est libre, - pousser lentement les battants de la porte. - aborder les descentes à très faible allure en contrôlant la vitesse par freinage, en position basse du timon ; - pour monter ou descendre une rampe avec un transpalette en charge, orienter le transpalette de telle sorte que la charge ne glisse pas de son

support ou des fourches; - ne jamais s’engager sur une passerelle ou sur un plancher, dans un ascenseur ou un monte-charge, sans avoir la certitude qu’ils sont bien prévus

pour le poids et l’encombrement du chariot chargé et sans avoir vérifié leur bon état ; - effectuer le chargement et le déchargement d’un camion ou d’une remorque ;

- vérification que le pont de liaison (ou pont de chargement) est convenablement mis en place et amarré; que l’organe avec lequel il est en liaison ne peut se déplacer; que ce pont est bien prévu pour le poids total du transpalette en charge.

- stabilisation des véhicules à quai (mise en place de cales, utiliser béquille ou berceau de sécurité pour éviter renversement dans remorque non attelée…)

- respecter le plan de chargement ; - prendre connaissance du protocole de sécurité et de la procédure visant à éviter le départ inopiné d’un camion.

- utiliser systématiquement la mise à hauteur des fourches sur les transpalettes à levée auxiliaire ou gerbeur (éventuellement avec le système

automatique) pour éviter la manutention avec le dos baissé. - ne pas arrêter le transpalette : - à un emplacement gênant pour la circulation - dans une déclivité, sauf cas exceptionnel et en prenant soin, dans ce cas, de caler les roues ; - en abandonnant le transpalette, s’assurer que la clé de contact ou dispositif équivalent est enlevé, - utiliser équipements de protection individuelle (chaussures de sécurité, casque, gants, lunettes pour recharge batteries) - Immobiliser un transpalette

- poser, les fourches au sol; - assurer l’immobilisation et retirer les clés du transpalette; - mettre en charge le transpalette; - repérer les anomalies et les difficultés rencontrées afin de les signaler à sa hiérarchie.

Fiches d’évaluation des connaissances Le candidat sera évalué à partir : de la fiche d’évaluation des connaissances théoriques, de la fiche d’évaluation des connaissances pratiques. A chaque question, le formateur donnera une note de 0 à 10. Le candidat, pour obtenir son certificat de compétence, devra avoir une moyenne de 7/10 pour l’ensemble des questions, soit: de 98/140 en théorie de 259/370 en pratique, avec un minimum de 6/10 pour chacun des 14 points colorés en rouge NB : le testeur prendra en compte les difficultés de lecture ou de langue de certains candidats et pourra adapter les modalités de test.

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ANNEXE 2

Identifier les rôles des différentes instances de prévention : CARSAT, Service de Santé au travail (médecin du travail et IPRP), Inspection du travail, organismes de contrôle réglementaire, CHSCT

Connaître les conditions requises pour utiliser un transpalette à conducteur accompagnant et la responsabilité qui en découle

Identifier les principales caractéristiques fonctionnelles des transpalettes à conducteur accompagnant et en comprendre leurs utilisations courantes et leurs limites d’utilisation.

Connaître le fonctionnement des principaux organes de service d’un transpalette

Connaître les principaux risques d’accident rencontrés sur un trajet déterminé lors de l’utilisation d’un transpalette

Connaître les principaux facteurs d’accident lors de l’utilisation d’un transpalette.

Connaître les dispositifs de sécurité du transpalette et savoir en justifier l’utilité

Connaître les différents types de quai et pont de liaison avec leurs principaux risques et les dispositifs de stabilisation des véhicules à quai

Connaître le contenu d’un protocole de chargement/déchargement, d’un plan de circulation et en justifier l’utilité

Connaître les différents types de palettes avec leur sens de préhension, leurs conditions de stabilité. Connaître également le risque d’éclatement des palettes « fermées » avec les transpalettes.

Connaître l’utilité du transpalette à levée auxiliaire pour soulager la manutention et le fonctionnement du système de mise à hauteur automatique

Expliciter et justifier les interdictions relatives au transport et à l’élévation de personnes.

Interpréter les informations données par la lecture de la plaque de charge et en déduire les conditions de stabilité du transpalette

Connaître les obligations de vérification règlementaire et la validité des documents (vignette et rapport de visite)

FICHE D’EVALUATION DES CONNAISSANCES THEORIQUES Transpalettes automoteurs à conducteur accompagnant avec et sans élévation (appelé « transpalette » dans le document) Nom du testeur : Date : Nom du candidat : Observations : Visa testeur : Le stagiaire est capable de :

Notation de 0 à 10

00 /140

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Notation de 0 à 10 Evaluer le poids d’une charge (comment?)

Déterminer le centre de gravité d’une charge

Indiquer la capacité nominale du transpalette

Indiquer le poids total du transpalette

Vérifier l’adéquation du transpalette gerbeur à l‘opération de manutention envisagée.

FICHE D’EVALUATION DES CONNAISSANCES PRATIQUES Transpalettes automoteurs à conducteur accompagnant avec et sans élévation (appelé « transpalette » dans le document) Nom du testeur : Date : Nom du candidat : Observations : Visa testeur : Le stagiaire est capable de :

EVALUATION 1 : ADEQUATION DU TRANSPALETTE A L’OPERATION DE MANUTENTION

00 / 50

13

Notation de 0 à 10 Niveau de l’électrolyte et la charge de la batterie Etat des roues/ galets stabilisateurs et porteurs Contrôle visuel du transpalette Etat des fourches Protections mécaniques (capotages) Montées et descentes des fourches Absence fuites hydrauliques

Essai des fonctions du transpalette

Efficacité du ressort de remontée du timon ou du vérin à gaz

Essais des freins, timon à l’horizontale et à la verticale

Vérification du fonctionnement de la sécurité, renvoi vers l’avant. Essai de l’accélération progressive Connaître les possibilités de réglage (Accélération, Vitesse max, Intensité freinage)

Notation de 0 à 10 Circulation Circuler à vide, en ligne droite Circuler à vide, en courbes Respecter règles de circulation et savoir se signaler si nécessaire S’assurer de la stabilité de la charge Prendre et déposer une charge au sol Circuler en charge, en ligne droite Circuler en charge, en courbes Gerber une charge palettisée dans un palettier à 3.3 m Dégerber une charge palettisée d’un palettier à 3.3m Gerbage et dégerbage Gerber une charge palettisée en pile Dégerber une charge palettisée en pile Mise en place d’un pont de liaison Chargement/déchargement Effectuer le déchargement d’un camion ou d’une remorque par

l’arrière d’un quai.

Circuler et s’arrêter sur un plan incliné Utilisation de la mise à hauteur en palettisation/dépalettisation

00/150

EVALUATION 2 : VERIFICATIONS ET PRISE DE POSTE

EVALUATION 3 : CONDUITE, MANIPULATION

00 / 110

14

Notation de 0 à 10 ARRET DU TRANSPALETTE

Arrêter le transpalette à un emplacement non gênant.

S’assurer que la clé ou dispositif équivalent est enlevé + fourches baissées.

MISE EN CHARGE Débrancher la batterie Faire le niveau de l’électrolyte en sécurité Mettre en charge le transpalette Repérer les anomalies et les difficultés rencontrées afin de les

signaler à sa hiérarchie

TOTAL EVALUATION 1

00/50

TOTAL EVALUATION 2

00/110

TOTAL EVALUATION 3

00/150

TOTAL EVALUATION 4

00/60

TOTAL

00/370

EVALUATION 4 : MAINTENANCE ET OPERATIONS DE FIN DE POSTE

00 / 60

15

ANNEXE 3

MODELE DE 3CTACA

CERTIFICAT DE COMPETENCE A LA CONDUITE D’UN TRANSPALETTE AUTOMOTEUR A CONDUCTEUR ACCOMPAGNANT AVEC et SANS ELEVATION

Je, soussigné : …………………………………………………….( Nom et prénom du testeur )

Reconnu apte à la fonction de testeur par l’organisme certificateur de qualification suivant :

………………………………… pour les catégories de CACES de la R389 suivantes:…..

Agissant pour l’organisme de formation

(raison sociale, adresse) : ………………………..

avoir vérifié les connaissances :

• théoriques le : …/.../ ... (date) à (lieu) …….

• pratiques le : …/.../ ... (date) à (lieu) …….

conformément aux exigences de la recommandation régionale de la CARSAT Centre Ouest

instituant le 3 CTACA de:

M/ Me………………………………………………(nom et prénom du conducteur de transpalette).

Je lui délivre donc le 3CTACA : « certificat de compétence à la conduite des transpalettes automoteur à

conducteur accompagnant avec et sans élévation »

Limites d’intervention et observations éventuelles : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Ce certificat prend effet le ………………….et prendra fin le ……………………(5 ans de

validité)

Fait à …………………….le ……………….……

Visa du testeur et tampon de la société :

16

ANNEXE 4

EXEMPLE DE FICHE D’AUTORISATION DE CONDUITE

Je soussigné(e)

M……………………………………………………………………………………………

Responsable de la société :

…………………………………………………………………………..….

Certifie que M

……………………………………………………………………………………….…..

1- m’a fourni les preuves de ses connaissances et de son savoir-faire pour la conduite d’un transpalette à conducteur accompagnant, sous forme :

• d’un certificat de compétence à la conduite d’un transpalette à conducteur accompagnant délivré le ………………………… par l’organisme de formation……………………...…. 2- a été formé par l’entreprise aux risques spécifiques de l’entreprise, notamment concernant les risques de circulation et de manutention sur les lieux de travail où il doit opérer ainsi qu’aux règles de sécurité applicables (protocole de chargement/déchargement , plan de circulation, etc…) pour éviter la réalisation de ces risques. En foi de quoi, j’autorise M………………………………………………………………………………

à conduire les engins désignés ci-après : • transpalette électrique à conducteur accompagnant; • transpalette gerbeur à conducteur accompagnant.

La validité de cette autorisation prend fin :

• lors de la cessation d’activité de M …………………. dans l’établissement • par ma décision, à la date du

Fait le ……………………….à

Signature et cachet

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