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RECOURS HISTORIQUES NOTES

I. RECOURS GRACIEUX SUITE A NOTIFICATION DE REJET DE L'ALLOCATION SPECIFIQUE DE SOLIDARITE

Monsieur ......................... ................................. 75019 Paris

Direction Départementale du Travail 210 Quai de Jemmapes

75010 Paris

Paris le 15 janvier 2009

OBJET : recours gracieux suite à rejet de demande d'ASS Numéro identifiant : ................... Numéro de dossier : .......... Numéro d'action : ........

Monsieur le Directeur,

Par courrier en date du 23 décembre 2008, l'ASSEDIC m'a informé que, n'étant pas en mesure de justifier d'au moins cinq années d'activité salariée ou assimilée dans les dix années précédant la fin de mon contrat de travail du 12 avril 2008, vous n'aviez pu m'accorder l'allocation spécifique de solidarité.

Je me permets de contester votre décision, compte tenu des résultats des démarches que j'ai effectuées afin de compléter par les bulletins de salaires nécessaires, les 3 années et 5 mois d'activité salariée au cours de la période du 13 avril 1998 au 12 avril 2008.

En conséquence, je sollicite un rendez-vous afin de présenter l'ensemble de ces pièces et de prouver que je satisfais aux exigences permettant de bénéficier du versement de l'ASS.

Dans l'attente d'une suite favorable à ma requête,

Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en l'assurance de mes salutations respectueuses.

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II. RECOURS AMIABLE POUR DEMANDE DE PRESTATION FAMILIALE A LA CAF

Monsieur et Madame 75019 PARIS

CAF de PARISCommission de recours amiable

67 avenue Jean Jaurès75956 PARIS cedex 19

 Paris le 2 février 2012

 OBJET : recours amiable pour demande de prestation familiale N° CAF : Lettre recommandée avec accusé de réception   Madame, Monsieur,   Je sollicite par la présente une demande de prestations familiales pour notre fils …….. Abdellah, né le ../08/1996 à Alger (Algérie), et résidant avec nous depuis notre entrée sur le territoire français en 1997.

Mon épouse et moi-même sommes titulaires de titre de séjour Abdellah étant le seul de nos quatre enfants né à l’étranger, nous avons effectué une demande de regroupement familial permettant de régulariser sa présence définitivement sur le territoire français. Notre interlocutrice de l’OMI nous a indiqué que cette procédure n’est pas requise au motif que Abdellah vit en France depuis quatorze ans, et qu’il est suivi régulièrement sur le plan de la santé ; comme en atteste son carnet de santé.

Notre foyer familial est installé en France depuis janvier 1997. Je suis salarié sur un contrat à durée indéterminée depuis 2006, et j’exerce une profession au sein d’une société privée au service de l’Etat dans le domaine de la sécurité à la Galerie Nationale du Grand Palais. Mon épouse est femme au foyer et assure solidairement l’éducation de nos quatre enfants. J’ai transmis à vos services les informations relatives à nos ressources et notre logement. Je demande en conséquence toutes les prestations familiales auxquelles nous pouvons prétendre pour nos quatre enfants.   J’ajoute que la Chambre sociale de la Cour de Cassation, réunie en Assemblée plénière, a précisé, dans un arrêt du 16 avril 2004, que, « selon les articles L512-1 et L512-2 du Code de la sécurité sociale », « conforme(s) aux exigences des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales », « les étrangers résidant régulièrement en France avec leurs enfants mineurs bénéficient de plein droit des prestations familiales », sans qu’aucun document supplémentaire ne puisse être exigé sur l’entrée en France des enfants.  

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Je demande en conséquence à ce que mes droits aux prestations familiales, intégrant la présence de notre fils Abdellah au sein de notre foyer, soient ouverts à compter du 1 mars 2012.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

III. RECOURS GRACIEUX AU PREFET DE SEINE SAINT-DENIS

Le couple travaille dans les commerces de la zone franche de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle.

Début juillet 2011 le mari se rend au service de sûreté de délivrance des badges, où il est informé oralement d’un refus non motivé d’autorisation d’accès à son lieu de travail, applicable dès le lendemain matin.

Employé modèle, il ne supporte pas le choc, et sombre dans une grave dépression avec tentative de suicide.

Le couple se voit déjà vendre sa maison, et se trouve totalement désarmé devant l’absence de recours administratif.

Une amie me les adresse en urgence

Je consulte mes muses, consulte mes auspices et ma boule de cristal qui me dit « t’inquiète ça va le faire ! »

Confiant dans ma boule je me lance dans l’aventure juridique.    

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Monsieur le Préfet de la Seine Saint-Denis1, esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY Cedex

   Paris le 13 septembre 2011

OBJET : recours gracieux Réf : dossier n°2011/………… Lettre Recommandée avec Accusé de Réception N° …………….   Monsieur le Préfet,   J’ai pris connaissance du courrier du … août 2011 m’informant de votre décision du … août 2011 de rejeter la demande d’habilitation d’accès à la zone réservée de la plate-forme aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle, formée le .. juin 2011 par mon employeur la société S.D.A.

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  La procédure sur laquelle s’appuie cette décision est l’enquête administrative diligentée à cette occasion, conduisant à la consultation des traitements automatisés de données personnelles prévus par l’article 14 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 pour la sécurité intérieure.   Salarié en contrat à durée indéterminée en qualité de Conseiller de vente de la société … depuis le .. août 20.., j’ai bénéficié d’une habilitation d’accès à la zone réservée de la plate-forme aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle pour la période du .. août 2008 au .. juillet 2011.     Je me suis rendu le ..juillet dernier au service de sûreté de délivrance des badges, où j’ai été informé oralement d’un refus non motivé d’autorisation d’accès à mon lieu de travail, applicable dès le lendemain matin, le .. juillet.   La … satisfaite de mes services et croyant à une erreur, a tenté en vain au cours des jours suivants de connaître les motifs de cette décision, qui ne semble pas avoir fait l’objet d’information préalable tant auprès de la direction de la société, que des personnels astreints à l’habilitation d’accès à la zone réservée de la plate-forme aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle.   Je tiens à souligner que dès le .. juillet, dans l’attente de mon habilitation, la …. a mis en œuvre les dispositions qui m’ont permis temporairement jusqu’au 17 août, de préserver mes revenus : Récupérations de Temps de Travail, paiement des heures supplémentaires, congés payés.   Vous trouverez par ailleurs une Attestation de la … concernant ma situation au sein de l’entreprise.

Profondément affecté par cette décision, j’ai fait une dépression nerveuse. Je suis en congé maladie depuis le .. août et ce, jusqu’au .. septembre. Vous trouverez ci-joint copie des pièces médicales attestant de mon état de santé, suite à cette mesure d’empêchement d’exercer mon activité professionnelle.   Concernant la décision, j’observe :   - qu’elle a été prise le .. août 2011, quarante trois jours après son application, - que la date de demande de reconduite de mon habilitation par mon employeur, la …. est le .. .juin et non le … juillet 2011.   La décision du Préfet de la Seine Saint-Denis fait référence  au fait que je serais « connu des services de police comme auteur dans les affaires suivantes : au cours de l’année 20.. dans la circonscription de ………. pour viol sur des majeurs – atteinte sexuelle. »   Cette information apparue à l’occasion de la consultation des traitements automatisés de mes données personnelles est l’argument qui motive la décision de rejet de ma demande d’habilitation; à savoir :   « Qu’il résulte de ces éléments que la moralité et le comportement de Monsieur ………… ne présentent pas les garanties requises au regard de la sûreté de l’Etat, de la sécurité publique, de la

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sécurité des personnes, de l’ordre public ou sont incompatibles avec l’exercice d’une activité dans les zones réservées des aérodromes ».   Je vous informe que, conformément à l’ordonnance  rendue par le Juge d’Instruction de la Cour d’Appel de ……. du ………, dont vous trouverez copie ci-joint, j’ai bénéficié d’une décision de Non Lieu. Pièce qui aurait pu vous être communiquée sur simple demande écrite avant le .. juillet 2011.   De plus, j’ai pris acte que :   - l’Article 14 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 pour la sécurité intérieure auquel il est fait référence dans le courrier du 23 août 2011, autorise de manière restrictive au Chapitre III l’utilisation des logiciels de rapprochement judiciaire « afin de faciliter le rassemblement des preuves des infractions et l'identification de leurs auteurs » (Article 230-20). En conséquence, cet article n’est pas applicable dans le contexte de ma situation, dès lors que je n’ai commis aucune infraction susceptible de m’être reprochée et de figurer dans les archives des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale.   - l’Article 230-26 de la même loi stipule que « Les logiciels faisant l'objet du présent chapitre ne peuvent en aucun cas être utilisés pour les besoins d'enquêtes administratives, ni à une autre fin que celle définie à l'article 230-20 » précité.   Il en découle que la motivation de la décision concernant ma moralité et mon comportement ne saurait en aucun cas constituer un argument pour refuser mon d’habilitation d’accès à la zone réservée de la plate-forme aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle.   Il en ressort que la décision du .. août 2011 est infondée. Juridiquement entachée d’irrégularité elle a fait l’objet d’une application de fait par anticipation sans avertissement préalable au cours de la période du .. juillet au ... août 2011, date à laquelle elle a été portée à ma connaissance.   Cette décision tant sur la forme juridique, qu’en ses modalités d’application et ses motivations constitue une atteinte a mon droit d’exercer mon activité professionnelle, entraîne une perte conséquente de revenus pour mon foyer, et me porte un grave préjudice moral.   En conséquence, ma moralité et mon comportement présentant toutes les garanties requises au regard de la sûreté de l’Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l’ordre public ou ne sauraient en aucune façon être appréciés comme incompatibles avec l’exercice d’une activité dans les zones réservées des aérodromes, je sollicite :  

1. la levée immédiate de l’interdiction d’accès à mon lieu de travail, 2. le renouvellement de mon habilitation  d’accès à la zone aéroportuaire de Roissy-en-

France avec effet rétroactif à compter du .. juillet 2011, 3. l’annulation de la décision en date du .. août 2011.

  Dans l’attente d’un réexamen diligent et d’une mesure de bienveillance me permettant de réintégrer mon poste de travail dans le plus court délai,

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  Je vous prie d’accepter, Monsieur le Préfet, l’assurance de ma haute considération.     Pièces jointes :   - Courrier du .. août notifiant rejet de la demande d’habilitation - Décision du .. août 2011 du Préfet de la Seine Saint-Denis - Avis d’Ordonnance de Non Lieu du Juge d’Instruction près la Cour d’Appel de …… du ……… - Dossier médical - Attestation de l’employeur

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La suite, la voilà :

SMS - Le 6/10/2011

Bonjour Xavier, j’espère que tu vas.

P…. (le mari interdit d’accès à son poste de travail) n’a pas encore de nouvelle de Mr le Préfet.

Le 15/10 ça fera un mois que le courrier est envoyé.

Je voulais t’annoncer également qu’en attendant notre employeur a fait travailler P… depuis le 4/10 sur une boutique provisoire ouvert 3 mois pour les fêtes de fin d’année et réservée aux gens de l’aéroport. Donc pas besoin de badge pour travailler sur cette boutique.

En attendant il travaille d’octobre à fin décembre. Mais on espère avec impatience d’avoir une réponse positive à son badge d’ici là.

Gros bizou et à bientôt.

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SMS – Le 7/10/2011

Le Préfet a délivré le badge

Le badge a été renouvelé le 24 août 2012

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Demande de suppression des données personnelles sur les traitements automatisés

Cette requête a pour but de permettre à ce salarié de la zone franche de l'aéroport Charles-de-Gaulle de pouvoir continuer à se rendre à son travail en toute quiétude, sans être de nouveau exposé à une éventuelle interdiction d'accès à la zone franche, sur décision du Préfet de la Seine Saint-Denis.

Ce courrier est le fruit d'une collaboration au sein de notre équipe, avec Rita, étudiante en deuxième année de master de droit.

On attend la réponse.

Plume Solidaire

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Monsieur

Procureur de la République de ……..

TGI de ……….

Paris le 17 mars 2012

OBJET : Demande de suppression de mes données personnelles sur les traitements automatisés

Pièce jointe : Décision du ……2011 du Préfet de la Seine Saint-Denis

Monsieur le Procureur,

Salarié en contrat à durée indéterminée en qualité de Conseiller de vente au sein de la société … depuis le …. 2008, j’ai bénéficié d’une habilitation d’accès à la zone réservée de la plate-forme aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle pour la période du … 2008 au .. juillet 2011.

Du .. juillet au .. octobre 2011, le Préfet de Seine Saint-Denis a pris la décision de ne pas reconduire mon habilitation d’accès sollicitée par mon employeur, la …. le 2.. juin 2011.

Les motifs de cette décision ne m’ont été notifiés par courrier, que le .. août 2011.

Suite au recours gracieux adressé au Préfet de Seine Saint-Denis le .. septembre, j’ai bénéficié d’une reconduction d’habilitation d’accès à la zone réservée de la plate-forme aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle à compter du .. octobre, pour une durée d’un an. 

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Le Préfet de la Seine Saint-Denis a motivé sa décision de rejet de demande d'habilitation par le fait que je serais « connu des services de police comme auteur dans les affaires suivantes : au cours de l’année 20.. dans la circonscription de ……… (..) pour ……. ».

La connaissance de cette information a été possible grâce à la consultation des traitements automatisés de mes données personnelles.

Cette décision a été prise sur le fondement de l’ordonnance  rendue par le Juge d’Instruction de la Cour d’Appel de ……… du .. mars 200., dont vous trouverez copie ci-joint, prononçant une décision de Non Lieu.

Cette décision a constitué une atteinte à l'exercice de mon activité professionnelle, atteinte qui risque de se produire de nouveau dans le cadre de ma prochaine demande de renouvellement de mon habilitation. Et qui en outre, m’a porté un grave préjudice moral.

En conséquence, je demande la suppression des informations relatives à cette affaire sur les traitements automatisés, et dans les mémoires ou archives de la Préfecture de Seine Saint-Denis.

Dans l’attente d’une suite favorable à ma requête, je vous prie de croire, Monsieur le Procureur de la République, en l’assurance de ma considération distinguée.

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Monsieur,

Par courrier en date du .. avril 2012, vous avez sollicité l’effacement des mentions vous concernant dans le fichier de police du Système de Traitement des Infractions Constatées (S.T.I.C.) et le fichier de gendarmerie du Système Judiciaire de Documentation et d’Exploitation (J.U.D.E.X.)

J’observe cependant, à la consultation de ces fichiers nationaux, que vous y êtes inconnu tant en qualité d’auteur que de victime. Toutefois, votre identité ressort sur nos fichiers du Parquet de … Vous y êtes connu en tant que mis en cause pour des faits de (…). Cette procédure a donné lieu   une ordonnance de non lieu en date du……..

A priori, et sur ce point, il n’existe donc pas d’obstacle juridique à la poursuite de votre activité professionnelle ainsi qu’à l’octroi de votre habilitation d’accès à la zone réservée de la plate-forme aéroportuaire de Roissy–Charles-de- Gaulle.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

P/ Le Procureur de la République

…………………………..Vice Procureur

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Réponse de Rita, notre conseillère juridique bénévole(étudiante en deuxième année de Master de Droit)

Je te réponds dans un premier temps pour l'affaire X. Je pense qu'en effet avec cette lettre du procureur, le préfet devra s'il refuse une nouvelle fois l'autorisation, se justifier un peu mieux que la première fois (et je ne vois pas vraiment qu'elle argument il pourrait invoquer). Donc je pense qu'il n'y aura pas de soucis pour l'autorisation.

IV. DECISON SUITE A RECOURS GRACIEUX AUPRES DE LA MDPH / Maison Départementale des Personnes Handicapées de Paris

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V. RECOURS AMIABLE DEVANT LA COMMISSION DE MEDIATION DEPARTEMENTALE DU LOGEMENT (DALO) – (Non jointe)

VI. REQUÊTE VISANT A L'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT AUPRES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Monsieur 

75014 PARIS 

Monsieur le PrésidentTribunal Administratif de Paris

7 rue de Jouy75181 PARIS CEDEX 04

  

Paris le 17 septembre 2011  

OBJET : requête aux fins d’attribution d’un logementRéférence du recours gracieux : Lettre recommandée avec AR  Monsieur le Président, La commission de médiation du département de Paris m’a notifié sa décision du 25 mars 2011, de me désigner comme prioritaire auprès du Préfet du Département de Paris, afin qu’une offre de logement d’un bailleur soit faite dans le délai de six mois, à compter de cette date. Ce délai étant écoulé et ne bénéficiant d’aucune offre à ce jour, j’ai décidé de saisir le Juge Administratif des référés. En conséquence, je vous transmets ci-joint quatre exemplaires de ma « Requête visant à l’attribution d’un logement » ainsi que copies des pièces suivantes : 

-         Accusé de réception émis par la Commission de médiation-         Décision favorable de la commission de médiation-         Carte  de séjour-         Attestation de Dépôt de Demande de Logement-         Livret de Famille-         Deux dernières quittances de loyer-         Dernier bulletin de salaire-        Attestation de la CAF : Allocation Logement et Allocations familiales

  Dans l’attente d’une convocation à l’audience et d’une suite favorable à ma requête,

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 Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mes sentiments respectueux.

 A Monsieur le Président

du Tribunal Administratif de Paris7 rue de Jouy

75181 PARIS CEDEX 04

Lettre recommandée avec accusé de réception 

REQUÊTE VISANT A L'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT(article L. 778-1 Code de la Justice Administrative)

POUR :

Monsieur …., né le ../../1964 à …… (PAYS), de nationalité malienne, demeurant ………………… – 75014 PARIS.

CONTRE :

Monsieur  le Préfet du département de Paris, demeurant au 50 avenue Daumesnil – 75012 PARIS

PLAISE AU TRIBUNALI- LES FAITS

Monsieur … est demandeur de logement social depuis 2000 sous le numéro ………………………….. Sa demande a été renouvelée chaque année.Monsieur est marié.

Depuis août 1999, il est locataire d’un logement du parc privé.

Le requérant a saisi sous la référence ……………. la commission de médiation du Département de Paris d'une demande de logement dans le cadre de la loi 2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable.

Par décision en date du ../../20110, ladite commission a répondu favorablement à sa demande.

A partir de la notification de la décision de la commission de médiation du Département

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de Paris, Monsieur … devait recevoir une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités dans un délai de six mois. En l'espèce, il n'en est rien.

II - DISCUSSION

A - SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE

L'intérêt à agir de Monsieur …...

Le requérant saisit le Tribunal de céans conformément aux alinéas 1 et 3 de l'article L 441-2-3-1 du Code de la Construction et de l'Habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans le délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement   »  .

« Ce recours est ouvert à compter du 1 e r décembre 2008 aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L 441-2-3.(…) ».

En l'espèce, Monsieur …. a été reconnu comme prioritaire dans le cadre d'une demande de logement et comme devant être logé d'urgence depuis le 25/03/2011 par la Commission de médiation du Département de Paris.

Actuellement, le Préfet du Département de Paris ne lui a pas fait d'offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités alors qu'il en avait l'obligation et ce dans un délai fixé par le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 (article R. 441-16-1 du Code de la Construction et de l'Habitation).

Dans le département de Paris, ce délai est fixé à 6 mois à partir de la notification de la décision favorable de la Commission de médiation (article R. 441-16-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.). De ce fait, la requête est recevable dans la mesure où Monsieur … remplit les conditions législatives et réglementaires pour faire constater la carence du Préfet.

SUR LE BIEN -FONDE DE LA DEMANDE

Depuis la décision favorable de la commission de médiation, les conditions de vie et les ressources de Monsieur … n'ont pas changées.D'une part, il remplit toujours les conditions réglementaires d'accès au logement social.

Et d'autre part, ses conditions de logement sont inchangées et lui ouvrent droit à un relogement prioritaire (pièces jointes précitées).

Il ressort de tous ces éléments que la carence de Monsieur le Préfet cause un préjudice à Monsieur …. et qu'il y a urgence à ce qu'il lui soit attribué un logement décent et durable qui tient compte du nombre de personnes constituant la famille pour la superficie du logement et des ressources pour le montant du loyer et.

Subsidiairement, en vertu des dispositions de l'alinéa 5 de l'article L.441-2-3 II du Code de la Construction et de l'Habitation : « Elle (la commission de médiation) détermine pour

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chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement », de ce fait, nous pouvons légitimement penser que la commission de médiation du Département de Paris a dû transmettre au Préfet les caractéristiques du logement qu'il doit lui être attribué.

PAR CES MOTIFS

Et tous autres à produire, suppléer, déduire, et au besoin même d'office, les exposants concluent qu'il plaise au tribunal administratif de :

CONSTATER que la demande de logement a été reconnue comme prioritaire et comme devant être satisfaite d'urgence par la commission de médiation du Département de Paris depuis le 25/03/2011 ;

CONSTATER qu'aucune offre de logement adaptée à ses besoins et capacités ne lui a été faite pendant le délai de six mois à compter de la notification de la décision de la commission de médiation du Département de Paris en date du 25 mars 2011 ;

Et en conséquence,

ORDONNER à l'Etat de lui attribuer un logement décent et durable qui tient compte du nombre de personnes constituant la famille pour la superficie du logement et des ressources pour le montant du loyer dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 500 euros par jour en application des articles L 911-1 et L 911-3 du Code de Justice Administrative ;

CONDAMNER l'Etat au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article L761-1 du Code de Justice Administrative et également aux entiers dépens.

Fait à Paris, le 17 septembre 2011Monsieur …..

 Pièces jointes :

Copie de la décision favorable de la commission de médiation du …/03/2011 Copie de la carte de séjour de ….. Copie du certificat d'inscription au fichier des demandeurs de logement Copie du livret de famille

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Mettre la copie des justificatifs relatifs au logement Copie de l'accusé de réception émis par la commission de médiation de Paris Copie de la décision de la commission de médiation de Paris du 25/03/2011

Copies des justificatifs des ressources

VII. REQUETE CONTENTIEUSE - PRISE EN CHARGE DE LA TENOSYNOVITE EN MALADIE PROFESSIONNELLE

Monsieur ………. Argenteuil, le 1 octobre 2011………………..95100 ArgenteuilNuméro SS ……………….

Tribunal des Affaires de la Sécurité SocialeSecrétariat du TribunalImmeuble Vexin8, place de la fontaine95100 CERGY

LRAR …………..Objet : Requête contentieuse - prise en charge de la ténosynovite en maladie professionnelle

Contestation de la décision de la Caisse d’Assurance Maladie - Service des maladies

Madame, Monsieur,

J’accuse réception du courrier du 21 juillet 2011 m’informant de la décision de refus de la Caisse d’Assurance Maladie du Val d’Oise de considérer la ténosynovite du poignet gauche dont je suis affecté, comme maladie professionnelle, conformément au tableau 57 des maladies professionnelles de la Caisse d’Assurance Maladie.

Salarié depuis 1988 en qualité d’« Employé de bord personnel roulant d’exploitation des trains de nuit », j’ai occupé ce poste sans interruption pendant treize ans sans connaître de changement de taches, tandis que l’activité a été confiée à une autre société sous-traitante de la SNCF.

Cette maladie est liée aux taches de manutention exercées à bord des trains de nuit. Ces taches ont connu au fil des années une augmentation en nombre et ont contribué à l’aggravation des conditions de travail des salariés affectés à ce poste ; avec pour conséquences le développement de certaines maladies qui leur sont propres.

Je souhaite apporter les informations suivantes à m’appui de ma démarche :

1 - La consigne de l’employeur est ainsi notifiée aux ces salariés : « durant le trajet, l’employé de bord doit rester à disposition des clients durant tout le trajet ».

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2 - Les torsions du poignet sont associées à une bonne partie des tâches accomplies à bord des trains. Le médecin de travail reconnaît que les taches exercées par l’Employé de bord sont à l’origine de l’épicondylite du bras droit. Les documents mis à disposition de la Sécurité Sociale par différents médecins confirment aussi l’existence de cette maladie professionnelle spécifique à ce poste.

3 - Je relève que mon employeur n’a pas été saisi par la CPAM pour vérifier les taches, et demander le Document Unique des Maladies Professionnelles, qu’ aucun membre du CHSCT n’a été averti par la société concernant le motif de mon absence, ni l’origine de ma maladie. Aucune évaluation du nombre de mes arrêts maladies n’a été opérée.

4 - Selon mes informations, aucun dispositif n’a été mis en place par l’employeur pour réduire les maladies liées à ce poste. Ainsi aucun Médecin de Travail n’a procédé à l’étude de la pénibilité à bord des trains de nuit pour le poste d’Employé de bord afin de constater l’impact des taches demandées sur la santé au travail, et évaluer les risques professionnels dans le but d’adapter les conditions de travail des salariés.

L’obligation de Document Unique sur les Risques Professionnels n’a pas été respectée, et aucune visite du Médecin de Travail n’a été effectuée sur les trains difficiles pour évaluer les risques et évaluer la faisabilité des taches du poste d’Employé de bord ; aucune mise à jour n’a été réalisée pour évaluer les risques professionnels sur la santé du salarié :

Absence d’étude préalable pour évaluer les variations thermiques, Absence d’étude d’évaluation de l’impact des vibrations, Absence de vérification pour évaluer le port des charges par l’employé de bord pendant que le train de nuit

est en mouvement. Aucune vérification n’a été faite par le Médecin de Travail à bord des trains pour vérifier la faisabilité des

taches de nettoyages (toilettes et sol), la faisabilité des taches de manutention : port des charges, torsion du poignet pour la circulation dans tout le train pour l’ouverture ou fermeture des différents types de porte avec un carré, et des portes mécaniques pour circuler dans le train en mouvement tout en assurant des taches de manutention.

Aucune étude n’a été réalisée par le Médecin de Travail à bord des trains de nuit pour le poste d’Employé de bord afin d’évaluer l’impact de la fatigue concernant les taches demandées, et le temps du travail, qui peut dépasser les 24 heures en continu sans pose, sans aménagement du temps de travail à bord des trains de nuit.

5 - Je note que la CPAM n’a pas souhaité contacter l’employeur afin de vérifier les taches qui sont à l’origine de la ténosynovite, et constater le non-respect par l’employeur des obligations concernant la santé au travail, la sécurité et hygiène, et vérifier la pénibilité au travail.

Or, ce sont ces carences qui ont permis à mon employeur de refuser de considérer la ténosynovite comme maladie professionnelle.

6 – J’attire votre attention sur le fait que j’ai mis à disposition de la Caisse d’Assurance Maladie risques professionnels plusieurs pièces expliquant l’origine de la ténosynovite.

La maladie professionnelle que j’ai contractée est consécutive aux heures de travail exagérées à bord des trains de nuit en mouvement qui génèrent une grande fatigue, à la manipulation du carré pour l’ouverture des portes : portes d’intercirculation, porte des compartiments, locaux, toilettes, lavabos, nettoyages des toilettes, lavabos et sol, le port de charges à bord de trains en mouvement. Ce poste m’a conduit à traverser les voitures sur toute la longueur du train, en assurant seul le transport des charges.

La tenosynovite qui est à l’origine de mon arrêt de travail a entraîné mon licenciement sans motif, et je suis actuellement sans emploi, tout en poursuivant les soins.

En conséquence,

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- je conteste le rejet de la Caisse d’Assurance Maladie du Val d’Oise de considérer la ténosynovite dont je suis affecté, conformément au tableau 57 des maladies professionnelles de la caisse d’assurance maladie. Maladie qui se caractérise par des difficultés à accomplir certains gestes, et qui a conduit à la rupture de mon contrat de travail sans dédommagement de l’employeur.

- Je sollicite un nouvel examen de mon dossier médical en vue d’obtenir la reconnaissance au tableau 57 des maladies professionnelles de la Caisse d’Assurance Maladie de la ténosynovite dont je suis affecté.

Je reste à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire, et vous prie de bien vouloir me convoquer à une audience.

Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, en l’expression de mes respectueuses salutations.