RCours de Droit Constitutionnel 2e Semestre

download RCours de Droit Constitutionnel 2e Semestre

of 104

  • date post

    15-Jun-2015
  • Category

    Documents

  • view

    422
  • download

    1

Embed Size (px)

Transcript of RCours de Droit Constitutionnel 2e Semestre

Titre 2 : Les organes. Section 1 : Le Prsident de la Rpublique.

Section 2 : Le Gouvernement.

Section 3 : Le Parlement.

(Cours du 1er semestre)

stop page 66

Section 4 : Les rapports entre les pouvoirs et le parlementarisme rationalis.

C'est le Titre V de la Constitution.

Les rapports entre les pouvoirs sont les modalits de contrle que le parlement exerce l'gard du gouvernement, c'est--dire mettre en jeu et sanctionner la responsabilit politique de celui-ci. Cet aspect principal du contrle parlementaire qui est svre et exceptionnel puisque sous la Cinquime rpublique il n'y a eu qu'une seule motion de censure qui a abouti en 1962, et depuis lors on a connu une stabilit parfaite de ce facteur parlementaire de l'instabilit; il a pu en effet y avoir une instabilit due l'interfrence prsidentialiste puisque les prsidents ont pu changer de premier ministre A ct de cette forme de contrle il y a le contrle plus banal qu'est le contrle informatif.

1 Le Le contrle informatif.

Il s'agit pour les membres des assembles d'obtenir des informations sur les activits gouvernementales et plus largement sur l'activit de l'administration qui est au service du gouvernement dans sa fonction de pouvoir excutif.

Pour le moment (sous rserve des modifications retenues dans l'avant-projet), il y a trois procdures: les questions parlementaires, les commissions d'enqute et les rsolutions concernant des propositions manent d'actes de l'Union europenne (droit driv).

A. Les questions parlementaires. parlementaires

C'est une demande d'information adresse par un parlementaire soit au Premier ministre soit un autre membre du gouvernement. On distingue deux procdures : les questions crites et les questions orales.

-

Les questions crites.

Les parlementaires peuvent exercer ce droit de faon illimite, et la rponse est donne par crit dans un dlai d'un mois mais il est rarement respect du fait de l'abondance des questions. La seule exception l'obligation de rponse est le "secret dfense" ou le secret concernant les relations diplomatiques. Elles n'ont en principe aucun caractre politique : il s'agit d'une prise renseignements, et la plupart des questions poses le sont par les parlementaires qui agissent au nom de leurs lecteurs (notamment en droit fiscal) donc il y a dans ce systme des questions juridiques une sorte de bureau juridique gratuit. Elles sont une prcieuse source d'informations.

-

Les questions orales.

Elles sont toujours des demandes d'information mais la rponse doit tre donne par le membre du gouvernement la tribune de l'assemble au cours d'une sance publique. Il n'est donc pas possible de donner le droit illimit de poser des questions orales. Au dbut de la Cinquime rpublique une sance par semaine tait destine aux rponses, sorte de transposition du "question tag" britannique. En 1995 on a modifi l'article 48 de la Constitution relatif l'ordre du jour prioritaire du gouvernement, modification qui permettait qu'il y ait une sance par semaine au moins qui soit rserve aux questions. Mais cela ne change rien au fait que face l'abondance des questions est effectu un filtrage des questions.

Le temps pour les questions orales est rparti entre les groupes politiques par la confrence des prsidents et on vite qu'il y ait un trop grand dsquilibre entre la majorit et l'opposition.

Qu'elles soient crites ou orales, les questions ne permette que d'obtenir des informations ponctuelles et gnralement superficielles. Si le Parlement veut s'informer de faon plus approfondie, il peut toujours susciter la cration d'une commission d'enqute.

B. Les commissions d'enqute.

Cette possibilit de crer des commissions d'enqute n'est pas prvue par le Constitution elle-mme mais par l'article 6 de la loi organique du 17 novembre 1958 relative l'organisation des assembles, et l'origine cette loi avait une distinction entre les commissions d'enqute et les commissions de contrle; mais on s'est aperu que dans la pratique il n'y avait pas de relle distinction et donc dans la nouvelle loi organique du 20 juillet 1991 on a supprim les commissions de contrle. Une commission est cre soit par l'Assemble nationale soit par le Snat "en vue de recueillir des lments d'information soit sur des faits dtermins, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales". Elle va ensuite rdiger un rapport contenant ses conclusions et va le transmettre l'assemble dont elle est issue. Elles n'ont donc pas un but lgislatif direct, mais elles peuvent pointer des dfauts qui imposent la constitution d'un projet de loi.

-

La procdure de cration.

N'importe quel parlementaire peut proposer de crer une commission d'enqute mais seule l'Assemble nationale, ou le Snat, peut dcider d'en crer une par un vote majoritaire en assemble plnire. Le problme particulier que pose la commission d'enqute est lorsque les enqutes sont menes sur des faits qui ont dj faits l'objet de l'ouverture d'une procdure judiciaire. Le principe de sparation des pouvoirs interdit que les commissions d'enqute puissent empiter sur le domaine du juge. Si dans une affaire donne qui fait l'objet d'une commission d'enqute on ouvre une information judiciaire, la commission d'enqute doit arrter ses

travaux (d'o une possibilit d'abus de la part du gouvernement qui peut demander au parquet d'ouvrir une information judiciaire pour mettre fin la commission qui le met mal. Il y a un effectif maximal de trente membres pour une commission cre par l'Assemble nationale et vingt-et-un pour le Snat, et il y a un minimum de douze membres par commission. Depuis la loi organique de 1991, la composition d'une commission doit assurer la reprsentation proportionnelle des groupes politiques. Une fois que la commission a remis son rapport elle prend fin, et si elle tarde, au bout de six mois la commission est dissoute de plein droit. On s'aperoit que ceci n'est pas favorable aux commissions d'enqute, en France les commissions d'enqute n'ont pas beaucoup d'importance par rapport d'autres pays.

-

Les modalits de fonctionnement.

Les commissions d'enqute disposent de certains pouvoirs d'investigation qui peuvent apparatre insuffisants ou peu significatifs par rapport celles d'autres pays comme les Etats-Unis. permettent dj de dsigner des rapporteurs qui enqutent sur pice et sur place. Elles peuvent tenir des auditions auxquelles sont convoqus des tmoins qui sont tenus de comparatre et risque une condamnation s'ils refusent de tmoigner (sauf dans le cas d'une question qui porterait sur une information protge par le secret professionnel ou le secret d'Etat). Jusqu'en 1991, les travaux des Ces pouvoirs leur

commissions taient et restaient secret et les auditions se droulaient toujours huis clos, mais la loi organique de 1991 a pos le principe de la publicit des auditions et dans ce contexte on a pu largir ce principe puisqu'elles peuvent tre tlvises.

-L'aboutissement des travaux.

Les commissions n'ont pas de pouvoir de dcision, elles ne peuvent que rendre un rapport lequel se termine par des conclusions qui traduisent l'opinion de la partie majoritaire de la commission et donc pour tre quilibr le rapport comporte normalement les observations de la minorit. Ce rapport ne donne lieu aucun dbat, et donc ne donne pas lieu au vote de mesures particulires qui seraient inscrites dans les conclusions de sorte qu'on a tendance considrer qu'en France ces commissions sont rarement suivies d'effet sauf en cas d'cho possible dans l'opinion publique; vrai dire dans les dbuts du

fonctionnement des institutions (les premires datent de 1970) les commissions avaient un objectif conomique ou technique et c'est seulement avec le cas de la commission d'Outreau de 2006 qu'un intrt s'est manifest dans l'opinion publique. Le comit Vedel runit par le prsident Mitterrand en 1993 avait prvu trois rformes du systme : - la possibilit de cration d'une commission l'appel d'une minorit de membres de chaque assemble, ce qui constituerait un nouveau statut de l'opposition; - supprimer l'interdiction de mener une enqute sur des faits soumis une instruction judiciaire, e, prcisant que la commission ne pourrait pas se prononcer sur les responsabilits personnelles; - et de soumettre les conclusions des commissions un dbat en sance publique en prsence du gouvernement.

C. Les rsolutions. rsolutions.

Une rsolution est un texte non lgislatif, adopt par une assemble en dehors de la procdure lgislative; ce texte ne peut donc exprimer que le point de vue de l'assemble qui vote cette rsolution. On effectue une distinction entre la rsolution technique comme lorsqu'une assemble adopte ou modifie son rglement ou encore quand une assemble cre une commission qui revt un caractre exclusivement technique. Mais il y a d'autres types de rsolutions : celles qui ont un caractre politique, ce sont les rsolutions appeles ordres du jour c'est--dire des dcisions qui sont votes par une assemble et qui expriment l'attitude de l'assemble l'gard du gouvernement.

-

Leur interdiction.

Dans l'objectif de rationalisation du parlementarisme, le Conseil constitutionnel dans une de ses premires dcisions en 1959 a interdit les rsolutions caractre politique et donc il interdisait la possibilit pour les parlementaires de poser des interprtations. Donc jusqu' ce jour, il n'y a pas de rsolution politique qui soit permise en France sauf en une matire prvue par la rvision de la Constitution de 1992, elle-mme lgrement modifie en 1999.

-

Les rsolutions de l'article 88-4.

L'article 88-4 relatif aux rsolutions qui concernent les propositions d'actes dans le cadre des communauts et de l'Union europenne c'est--dire ce qu'on appelle le droit europen driv. Pour pallier cette perte considrable