RC Professionnelle

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RC Professionnelle

L’avant sinistre

L ’aléa thérapeutique ou Dommage sans faute

…Pour parvenir à une indemnisation de la personne lèsée, les cours et tribunaux n’hésitent pas à maipuler la règle de droit qu’ils sont tenus d’appliquer et érigent   »en faute » un acte que tout individu normale, placé dans les mêmes circonstances, aurait pu commettre…

(Prof Fagnart..le Généraliste 3 nov 99)

RC Professionnelle Conditions pour l’aléa thérapeutique

Barème de dédommagement

Choix de la voie unique de recours

Financement par la collectivité

RC Professionnelle

L’avant sinistre

Le choix de son assurance

RC ProfessionnelleEvolution des primes

Augmentation des catégories?

Augmentation des primes pour quelles catégories?

RC ProfessionnelleDurée de prescription

Nouvelle prescription :– égale civil/pénal– depuis majorité de la victime– depuis le fait générateur ou la

découverte?

Réduction de primes ????.

RC ProfessionnellePostériorité

Durée de postériorité (sunset et non claims made)– depuis l ’acte fautif– depuis la découverte de la faute

Transmission aux héritiers

RC ProfessionnelleLe prix le plus bas??

Contrat groupe : prix plus bas…pourquoi ???

Résiliations automatiques…avec l ’étiquette de résilié...

RC ProfessionnelleA refuser dans les contrats

Exclusion de fautes graves

Résiliation automatique

RC Professionnelle Exclusions UPEA

I l s'agit d'une liste exemplative des cas de non-assurance pouvant être prévues en assurance RC des professions médicales et paramédicales. Etant donnée que cette liste est destinée à guider les compagnies d'assurance dans la rédaction de leurs clauses, celles-ci gardent une entière liberté quant à leur application ou non à leur propre produit d'assurance RC des professions médicales et paramédicales, ainsi que quant au caractère d'exclusion ou de f aute lourde de chacune de ces clauses

RC ProfessionnelleExclusions de couverture Fautes Lourdes

1. Un manquement au devoir d' inf ormation ou l'absence de consentement éclairé (inf ormed consent") du malade ou de son entourage.

2.Un dommage consécutif à l’exercice de

traitements ou d’activités légalement ou déontologiquement interdites.

3. Un dommage consécutif à la pratique

d'expérimentations non déclarées préalablement à l'assureur-

RC ProfessionnelleExclusions de couverture Fautes Lourdes

4.Un dommage consécutif à la mise en œuvre de techniques ou de méthodes de traitement dangereuses et notoirement dépassées, selon l'avis f ormulé contradictoirement par un collège d'experts, et pour lesquelles au moment de l'acte il existe, vu l'état actuel de la science, des alternativescommunément acceptées-

5.L'exécution d'un acte ou d'un

traitement médical ou paramédical en état d' intoxication alcoolique, médicamenteuse, ou sous l' influence de stupéfiants ou l' incapacité physique ou psychique flagrante à poser l'acte ou le traitement médical ou paramédical-

RC ProfessionnelleExclusions de couverture Fautes Lourdes

5. L'exécution d'un acte ou d'un traitement médical ou paramédical en état d' intoxication alcoolique, médicamenteuse, ou sous l' influence de stupéfiants ou l' incapacité physique ou psychique flagrante à poser l'acte ou le traitement médical ou paramédical-

RC Professionnelle Exclusions de couverture Fautes Lourdes

6. Un dommage résultant d'un manquement àl'obligation générale d'assistance à une personne endanger.

7. Un dommage consécutif à la contusion entrepatients ou résultant de l'erreur commise quant aumembre ou à l'organe à soigner.

RC Professionnelle Exclusions de couverture Fautes Lourdes

Professions spécifiques.

8. Un dommage causé par l'exercice d'anesthésiessimultanées ou à l'absence de présence del'anesthésiste durant la durée de l'anesthésie-9- Un dommage résultant d' interventionspratiquées sans le dispositif de surveillance et deréanimation adéquat

Discussion RC ProfessionnelleConditions d ’une bonne assurance

Tous risques sauf … Exclusions limitées et précisées Couverture de la prescription entière Transmission de la couverture aux

héritiers Couverture du fait des préposés Défense toutes juridictions Montants de garantie suffisants Pas de résiliation automatique Pas de limitation à un sinistre...

RC Professionnelle

L’avant sinistre

Pratique quotidienne

RC ProfessionnelleLe devoir d’information

RC ProfessionnelleConsentement Eclairé

Dans quel cas?

Sous quelle forme?

En quels termes

Consentement implicite

Patient incapable: définitif ou temporaire

RC Professionnelle

L’ après « complication »

RC ProfessionnellePrévention secondaire de la plainte

Expliquer les complications ou accidents; comment?

Prendre contact ensuite avec la victime???

En quels termes…– Que lui proposer– Ne jamais reconnaître une

culpabilité!!!

RC ProfessionnelleDéclaration

Déclaration – à titre conservatoire?– lors de la réclamation?

En quels termes? Sous quelle forme :

recommandée?? Qui prévenir : assureur??

RC ProfessionnelleGestion de la plainte

Un avocat habitué à ce type de procédure

Un Médecin conseil de la spécialité

Garder la tête froide

RC ProfessionnellePrévention primaire de l ’accident.. Et de la

plainte

Etude de la casuistique

Précautions techniques

Consentement éclairé

Dossier complet et tenu à jour

CLAUSES A EXAMINER PARLE MEDECIN

UN BON CONTRAT DOIT …

Couverture de l’activitéprofessionnelle

Couvrir l’ensemble de l’activité professionnelle :chirurgie sous toute forme, PMA, …mais aussi desexpertises ou une participation à des essaiscliniques..)

Auteurs du Dommage Faire bénéficier de la couverture vos préposés :secrétaire, sage-femme, infirmière…Couvrir les responsabilités de Chef de service,Médecin chef…

Victimes du dommage Couvrir les dommages causés aux patients maisaussi à un Confrère ou un collaborateur (blessure parbistouri…) ou à l’établissement où l’on exerce(dégâts à un monitoring, un échographe…)

Responsabilité Civile Exploitation Couvrir les dommages n’ayant pas pour cause unacte que vous avez réalisé (chute dans votre cabinet)

Garantie défense-recours Vous faire bénéficier d’une garantie défense-recours devant n’importe quelle juridiction civile, commerciale, administrative, pénale, ordinale.

Honoraire d’avocats Prévoir la prise en charge des honoraires de l’avocat que vous choisissez pour assurer votre défense car les contrats d’assurance prévoient des plafonds très variables aboutissant parfois à laisser à votre charge la totalité de votre défense pénale.

Montant de la garantie Proposer des montants de garantie suffisants (illimitée pour les dégâts corporels et 20 10.6 de Frs (Français°) par exemple pour les dégâts matériels) et sans franchise

Période garantie Prévoir une période de garantie tenant compte de la prescription trentenaire en matière de responsabilité civile (en pratique, mieux vaut être couvert quelle que soit la date ultérieure de réclamation de la victime). Votre contrat devra notamment pour les obstétriciens, vous couvrir dans l’hypothèse où vous commettez une faute en 1998 et lorsque le nouveau-né porte plainte 48 ans après les faits soit …. En 2046 !. En effet vos héritiers pourraient répondre civilement de vos actes à ce moment.

Exclusion des risques Mentionner clairement les exclusions de risque et l’étendue territoriale de la couverture (exercice dans un pays étranger)