Raymond Chabot Grant Thornton Séance de formation de base TAXES À LA CONSOMMATION Présenté par :...

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Raymond Chabot Grant Thornton Séance de Séance de formation de base formation de base TAXES À LA TAXES À LA CONSOMMATION CONSOMMATION Présenté par : Line Présenté par : Line Arseneau, M.Fisc. Arseneau, M.Fisc.

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  • Raymond Chabot Grant Thornton Sance de formation de base TAXES LA CONSOMMATION Prsent par : Line Arseneau, M.Fisc.
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  • 2 Objectifs u Connatre les principes de base du rgime de la TPS/TVH et de la TVQ u Reconnatre les diffrentes catgories de fournitures u Connatre les diffrentes applications de la TPS/TVH et de la TVQ par rapport chacune de ces fournitures
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  • 3 Plan du cours n Introduction n Principes de base n Moment dassujettissement n Remboursement de la TPS et de la TVQ n Dispositions particulires n Dispositions oprationnelles n Taxe de vente harmonise
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  • 4 Introduction u La TPS et la TVQ en bref u Vue d'ensemble u Illustration TPS u Illustration TVQ
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  • 5 Introduction La TPS et la TVQ en bref Fourniture taxable de biens7 %7,5 % (1) meubles corporels, de biens meubles incorporels, d'immeubles et de services Remboursement de la taxeTPS rellementTVQ rellement paye oupaye ou payable (7 %)payable 7,5 % (1), sauf certaines restrictions Date d'entre en vigueur1 er janvier 19911 er juillet 1992 TPSTVQ (1) 6,5 % avant le 1 er janvier 1998.
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  • 6 Introduction Vue d'ensemble du fonctionnement = Ventes taxables Taux de taxe (-) Taxe sur ventes X Taxe payer (si rsultat positif) ou Remboursement (si rsultat ngatif) = Taxe sur achats (CTI/RTI)
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  • 7 Introduction Illustration TPS BcheronScierie u Achat de biens composants Manufacturier Grossiste u Achat du mobilier pour revente Dtaillant Consommateur (achat du mobilier) Taxe totale facture Taxe totale rembourse Charges fiscale nette, soit la taxe paye par le consommateur 1007,007,00 20014,0014,00 30021,0021,00 40028,0028,00 50035,0035,00 65045,50 150,50105,0045,50 TaxeTaxe Achats l'achatrembourse $$$
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  • 8 Introduction Illustration TVQ BcheronScierie u Achat de biens composants Manufacturier Grossiste u Achat du mobilier pour revente Dtaillant Consommateur (achat du mobilier) Taxe totale facture Taxe totale rembourse Charges fiscale nette, soit la taxe paye par le consommateur 1007,507,50 20015,0015,00 30022,5022,50 40030,0030,00 50037,5037,50 65048,75 161,25112,5048,75 AchatsTaxeTaxe (TPS incluse) l'achatrembourse $$$
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  • Raymond Chabot Grant Thornton Principes de base
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  • 10 Principes de base u A.Assujettissement u B.Fournitures u C.Secteurs particuliers
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  • 11 Principe de base A.Assujettissement u Gnralits TPS n Taxe sur la consommation de produits et de services au Canada n Conue de faon s'appliquer au consommateur ou l'utilisateur final n L'acheteur est assujetti n Taxe sur la valeur de toute contrepartie paye ou payable n Le vendeur agira pour le compte du gouvernement du Canada (mandataire) n Le vendeur peroit la taxe
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  • 12 u Gnralits TVQ n Taxe sur la consommation de produits et de services au Qubec n Conue de faon s'appliquer au consommateur ou l'utilisateur final n L'acheteur est assujetti n Taxe sur la valeur de toute contrepartie paye ou payable n Le vendeur agira pour le compte du gouvernement du Qubec (mandataire) n Le vendeur peroit la TVQ Principe de base A.Assujettissement (suite)
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  • 13 u Dfinitions TPS n Fourniture effectue au Canada l Bien meuble corporel : Vente :livr ou mis sa disposition au Canada Autrement :possession, utilisation ou mise la disposition au Canada l Bien meuble incorporel : Utilisation au Canada (en tout ou en partie) ou Se rapporte un immeuble ou un bien meuble corporel situ au Canada ou un service y tre rendu Principe de base A.Assujettissement (suite)
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  • 14 u Dfinition TPS (suite) n Immeuble et service relatif un immeuble : l Situ au Canada n Service de tlcommunications : l Qui consiste mettre des installations la disposition d'une personne, ces installations se trouvent au Canada l Dans les autres cas, La tlcommunication est mise ou reue au Canada La tlcommunication est mise ou reue au Canada et le lieu de facturation (*) du service se trouve au Canada (*) Voir dfinition au paragraphe 142.1(1) de la Loi sur la taxe d'accise. Principe de base A.Assujettissement (suite)
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  • 15 u Dfinition TPS (suite) n Autre service : l En tout ou en partie au Canada u Note : Fourniture rpute effectue hors du Canada : l Dispositions similaires aux fournitures rputes au Canada Principe de base A.Assujettissement (suite)
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  • 16 u Importations de produits et de services n Produits imports au Canada l Payeur de la taxe : Personne redevable des droits de douanes Peut tre canadien ou non rsident l Moment : Payable au moment o le bien est apport au Canada plutt qu'au moment de l'usage ou de la consommation au Canada Principe de base A.Assujettissement (suite)
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  • 17 u Importations de produits et de services (suite) n Produits imports au Canada (suite) l Exceptions : Certains imprims visant promouvoir le tourisme Pices de rechange fournies gratuitement en vertu dune garantie Etc. Principe de base A.Assujettissement (suite)
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  • 18 Principe de base A.Assujettissement (suite) u Importations de produits et de services (suite) n Services et biens incorporels imports au Canada l Contexte diffrent de l'importation des produits l En gnral : taxables par autocotisation l Exceptions : Biens et services utiliss exclusivement dans le cadre d'activits commerciales Biens meubles incorporels se rapportant un immeuble ou un bien situ l'extrieur du Canada Fournitures dtaxes au Canada
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  • 19 Principe de base B.Fournitures u Gnralits TPS / TVQCTI / RTI n Fournitures taxables7 % / 7,5 % (1) OUI / OUI (2) n Fournitures dtaxes0 % / 0 %OUI / OUI (2) n Fournitures exonresNON / NON NON / NON (1) 6,5 % avant le 1 er janvier 1998 (2) Avec restrictions pour certaines entreprises
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  • 20 u Fournitures taxables TPS et TVQ n Toute fourniture effectue dans le cadre d'une activit commerciale n Toute fourniture d'un vhicule routier dans le cadre ou non d'une activit commerciale (TVQ seulement) n Fournitures taxables comprennent les fournitures dtaxes n Exclusions : l Fournitures exonres Principe de base B.Fournitures (suite)
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  • 21 u Fournitures dtaxes TPS et TVQ n Fournitures ayant un taux de taxe nul n Le vendeur aura droit un CTI ou un RTI n Sont dtaxes : l Produits et services exports hors du Qubec (TVQ) ou hors du Canada (TPS) l Produits alimentaires de base l Services financiers (TVQ seulement) l Produits agricoles et produits de la pche l Mdicaments sur ordonnance l Appareils mdicaux Principe de base B.Fournitures (suite)
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  • 22 u Fournitures dtaxes TPS et TVQ (suite) n TVQ : Produits et services exports hors du Qubec, soit : l Biens livrs au Qubec mais destins tre expdis l'extrieur du Qubec (pourvu que les biens ne soient pas utiliss ou transforms au Qubec) l Biens acquis par un particulier, dans une boutique hors taxes agre, pour tre exports l Services rendus une personne qui ne rside pas au Qubec l Etc. Principe de base B.Fournitures (suite)
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  • 23 u Fournitures dtaxes TPS et TVQ (suite) n TPS : Produits et services exports hors du Canada, soit : l Mmes rgles, mais au lieu du Qubec c'est le Canada Principe de base B.Fournitures (suite)
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  • 24 u Fournitures exonres TPS et TVQ n Pas de TPS et de TVQ la vente n Aucun CTI ou RTI pour le vendeur n Sont exonrs : l Loyers rsidentiels l Ventes de logements non neufs l La plupart des services dentaires et de sant (exception : si des fins esthtiques) l Les services d'aide juridique l Certaines services de garde Principe de base B.Fournitures (suite)
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  • 25 Principe de base B.Fournitures (suite) u Fournitures exonres TPS et TVQ (suite) n Sont exonrs (suite) : l La plupart des fournitures des organismes de bienfaisance et certaines fournitures des organismes sans but lucratif, des gouvernements et de certains organismes du secteur public l Services financiers (TPS seulement) l Etc.
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  • 26 Principe de base C.Secteurs particuliers A)Petites entreprises B)Services de transport TPS (TVQ) C)Organismes du secteur public
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  • 27 A)Petites entreprises Petits fournisseurs nont pas sinscrire ni percevoir la TPS et la TVQ Petits fournisseurs peuvent choisir de sinscrire afin de pouvoir rcuprer des CTI et RTI Principe de base C.Secteurs particuliers (suite)
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  • 28 A)Petites entreprises (suite) n Petits fournisseurs l Entreprise (autre quOSBL (1) et OBE (2) ) dont le volume annuel de fournitures taxables et dtaxes nexcde pas 30 000 $ l OSBL dont le volume annuel de fournitures taxables nexcde pas 50 000 $ l OBE dont le volume annuel de fournitures taxables nexcde pas 50 000 $ ou l dont les recettes brutes annuelles (incluant les dons et les subventions) nexcdent pas 250 000 $ (pour un des deux derniers exercices financiers termins) (1) Organisme sans but lucratif (2) Organisme de bienfaisance enregistr au sens de la Loi de limpt sur le revenu Principe de base C.Secteurs particuliers (suite)
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  • 29 B)Services de transport TPS (TVQ) n Marchandises l Points dorigine et destination au Canada (Qubec) : taxables l Point dorigine au Canada (Qubec) et destination hors Canada : dtaxes (si la contrepartie est dau moins 5 $ avant taxe) l Point dorigine au Qubec et destination au Canada (hors du Qubec) : TVQ non applicable l Point dorigine hors Canada et destination au Qubec : dtaxes l Point dorigine au Canada (hors Qubec) et destination au Qubec : TVQ non applicable l Attention : transporteurs intermdiaires dtaxs entre eux avec preuves lappui Principe de base C.Secteurs particuliers (suite)
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  • 30 B)Services de transport TPS (TVQ) (suite) n Passagers l TPS Point d'origine au Canada et destination au Canada : taxables (sauf exception) Point d'origine au Canada et destination hors Canada (hors zone de taxation si arien) : dtaxs l TVQ Point d'origine au Qubec et destination au Canada : taxables (sauf exception) Point d'origine hors du Qubec ou destination hors Canada : non taxables Principe de base C.Secteurs particuliers (suite)
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  • 31 Principe de base C.Secteurs particuliers (suite) OrganismesTPSTVQ % % Depuis 10-05-1995 OSBL50,00 (1) 50,00 (1) Organismes de bienfaisance enregistrs50,0050,00 Municipalits57,140 Hpitaux83,0066,00 (2) Collges publics et universits67,0047,00 Administrations scolaires68,0047,00 (43,0 % avant le 01-01-1997) (70,0 % du 10-05-1995 au 31-03-1997) (1) Si au moins 40 % des revenus proviennent de financement public (2) 01-04-2000 : 60,0 %, 01-04-2003 : 55,0 %, 01-04-2006 : 51,5 %
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  • Raymond Chabot Grant Thornton Moment dassujettissement
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  • 33 Moment d'assujettissement u A.Fournitures factures u B.Baux et autres accords crits u C.Paiements partiels u D.Dpts u E.Rgles de prsance
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  • 34 Moment d'assujettissement A.Fournitures factures u La premire des deux dates suivantes : n Date o la contrepartie est paye n Date o la contrepartie devient due u La contrepartie devient due la premire des dates suivantes : n Date de la facture n Date dmission de la facture n Retard indu : date laquelle la facture aurait d tre mise n Date o le paiement est devenu d conformment une convention crite
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  • 35 Moment d'assujettissement B.Baux et autres accords crits u Date laquelle lacqureur est tenu de payer au fournisseur une contrepartie, conformment aux dispositions de laccord crit
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  • 36 Moment d'assujettissement C.Paiements partiels u LORS DE CHAQUE PAIEMENT PARTIEL, SELON : n quils sont pays n quils deviennent dus u La premire des deux dates tant retenue
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  • 37 Moment d'assujettissement D.Dpts (1) u Aucune taxe avant limputation la contrepartie due n TPS l Dpt perdu = dpt TPS incluse l TPS = 7 / 107 du dpt perdu n TVQ l Dpt perdu = dpt TVQ incluse l TVQ = 7,5 / 107,5 (2) du dpt perdu (1) Il faut distinguer un dpt dun acompte. Par exemple, le dpt est fait afin de rserver une marchandise sans quil y ait dobligation de lacheter de la part du client. Le dpt peut tre remboursable ou non. Lacompte, quant lui, sert de paiement partiel dune fourniture que lacqureur est tenu dacheter en vertu dun contrat ou dune facture, par exemple. (2) 6,5 / 106,5 avant le 1 er janvier 1998.
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  • 38 Moment d'assujettissement E.Rgles de prsance u Si la contrepartie nest pas paye ou devenue due au plus tard ce jour-l n Bien meuble corporel : possession ou proprit transfre n Bien meuble corporel en consignation : vente un tiers n Travaux de construction, de rnovation ou de rparation dun immeuble qui durent plus de trois mois : les travaux sont presque achevs u La taxe est payable le dernier jour du mois suivant ce jour-l
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  • Raymond Chabot Grant Thornton Remboursement de la TPS et de la TVQ
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  • 40 Remboursement de la TPS et de la TVQ u A.Rgles fondamentales et de documentation TPS et TVQ u B.Rgles d'application u C.RTI restreints
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  • 41 Remboursement de la TPS et de la TVQ A.Rgles fondamentales et de documentation n QUI Y A DROIT ? l Personne enregistre (Quant faut-il sinscrire ?) l Remboursement de taxe disponible pour la plupart des intrants utiliss dans le cadre dune activit commerciale (fournitures taxables et dtaxes) l Appariement des revenus et dpenses non ncessaires n QUEL MOMENT ? l Taxe paye ou payable l Rgle gnrale : moment o le vendeur est tenu de percevoir la TPS et la TVQ
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  • 42 Remboursement de la TPS et de la TVQ A. Rgles fondamentales et de documentation (suite) Remboursement de la TPS et de la TVQ A. Rgles fondamentales et de documentation (suite) n LIMITE l La priode de quatre ans pour demander des CTI est rduite deux ans pour toutes les institutions financires dsignes et pour les inscrits qui nont pas effectu exclusivement ou presque des fournitures taxables au cours dun des deux exercices prcdents et dont les fournitures taxables annuelles ont dpass 6 millions de dollars pour le dernier exercice financier ainsi que pour lexercice en cours. Cette nouvelle rgle sapplique aux intrants acquis aprs juin 1996 l Cette rgle de deux ans ne sapplique pas aux personnes qui sont des OB enregistrs
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  • 43 Remboursement de la TPS et de la TVQ B.Rgles dapplication A)Catgories dintrants TPS et TVQ B)Rpartition des CTI et des RTI C)Alination dimmobilisations TPS et TVQ
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  • 44 A)Catgories dintrants TPS et TVQ n FOURNITURES RGULIRES (stocks, papeterie) n IMMOBILISATIONS l DFINITION : Tout produit constituant un bien en immobilisation au sens de la Loi de limpt sur le revenu sauf catgories 12 et 14 l IMMOBILISATIONS : Biens meubles : mobilier de bureau, automobiles, etc. l IMMOBILISATIONS : Immeubles Remboursement de la TPS et de la TVQ B.Rgles dapplication (suite)
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  • 45 B) Rpartition des CTI et des RTI (X = % utilis dans le cadre dactivits commerciales) Utilisation dans leDisponibilit cadre dactivitsdes CTI et commercialesdes RTI ImmeublesX 10 %Nul 10 % < X 50 %X 50 % < X < 90 %X X 90 % 100 % Biens dquipements considrsX 50 %Nul comme des immobilisations en vertuX > 50 %100 % de la Loi de limpt sur le revenu Services et biens autresX 10 %Nul que des biens dquipements10 % < X < 90 %X X 90 %100 % Remboursement de la TPS et de la TVQ B.Rgles dapplication (suite)
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  • 46 B) Rpartition des CTI et des RTI n Attention aux nombreuses rgles particulires : l Voitures de tourisme l Particuliers l Aronefs l Organismes du secteur public l Etc. Remboursement de la TPS et de la TVQ B.Rgles dapplication (suite)
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  • 47 Remboursement de la TPS et de la TVQ B.Rgles dapplication (suite) C)Alination dimmobilisations TPS et TVQ n BIEN MEUBLE l Taxable si lutilisation la plus rcente tait principalement dans le cadre dune activit commerciale n BIEN IMMEUBLE l Gnralement taxable
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  • 48 Remboursement de la TPS et de la TVQ C.RTI restreints A)Concept de base B)Tlcommunications C)Petites et moyennes entreprises par rapport aux grandes entreprises D)Remboursements de dpenses
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  • 49 A)Concept de base n Les vhicules routiers qui doivent tre immatriculs (sauf ceux de 3 000 kg et plus depuis le 17 octobre 1997) et les biens et certains services relatifs de tels vhicules acquis dans les douze mois de l'acquisition desdits vhicules n Le carburant servant alimenter les vhicules routiers qui ne donnent pas droit un RTI (sauf le mazout non color (diesel) depuis le 17 mai 1997) n L'lectricit, le gaz, la vapeur et le combustible (sauf si utiliss dans la production de biens mobiliers) n Le service de tlphone et les autres services de tlcommunications n Les frais de repas et de divertissement viss par la restriction de 50 % n Assurances (9 % 5 %) Remboursement de la TPS et de la TVQ C.RTI restreints (suite)
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  • 50 B)Tlcommunications n Services de tlphone 1-800 , 1-888 et 1-877 n Autres services de tlcommunications lis aux services 1-800 , 1-888 et 1-877 n Service d'Internet Remboursement de la TPS et de la TVQ C.RTI restreints (suite)
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  • 51 Remboursement de la TPS et de la TVQ C.RTI restreints (suite) C)Petites et moyennes entreprises par rapport aux grandes entreprises n Petites ou moyennes entreprises l RTI disponible depuis le 1 er aot 1995 n Grandes entreprises l Restrictions reportes indfiniment n Dfinitions l Petite ou moyenne entreprise : inscrit dont les fournitures taxables (incluant la fourniture d'immobilisations, les avantages imposables taxables, les revenus enregistrs au net des dpenses, les ventes hors du Canada mais excluant, entre autres, les services financiers) effectues au Canada (incluant les exportations) par lui et par une personne associe, n'excdent pas 10 000 000 $ (6 000 000 $ avant le 1 er juillet 1999) au cours de leur dernier exercice financier termin avant le dbut de l'exercice donn de l'inscrit
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  • 52 Remboursement de la TPS et de la TVQ C.RTI restreints (suite) C)Petites et moyennes entreprises par rapport aux grandes entreprises (suite) n Dfinitions (suite) l Grande entreprise : inscrit qui ne se qualifie pas titre de petite ou moyenne entreprise. Les entreprises suivantes sont considres comme une grande entreprise : Banques Compagnies de fiducie Assureurs et fonds rserv dun assureur Etc.
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  • Lgende : TVQ r.p. : TVQ rellement paye TPS r.p. : TPS rellement paye. (1) Sauf si organisme de bienfaisance; lorganisme de bienfaisance nest pas assujetti la restriction de 50 % sur les repas et les frais de divertissement. (2) Baux conclus avant 1998 :Maximum 550 $/mois, soit 38,50 $ de TPS et 44,14 $ de TVQ. Baux conclus aprs 1997 :Maximum 650 $/mois, soit 45,50 $ de TPS et 52,16 $ de TVQ. Remboursement de la TPS et de la TVQ C.RTI restreints (suite) D)Remboursements de dpenses 53
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  • Remboursement de la TPS et de la TVQ C.RTI restreints (suite) D)Remboursements de dpenses (suite) Lgende : TVQ r.p. : TVQ rellement paye TPS r.p. : TPS rellement paye. (1) Sauf si organisme de bienfaisance; lorganisme de bienfaisance nest pas assujetti la restriction de 50 % sur les repas et les frais de divertissement. (2) Baux conclus avant 1998 :Maximum 550 $/mois, soit 38,50 $ de TPS et 44,14 $ de TVQ. Baux conclus aprs 1997 :Maximum 650 $/mois, soit 45,50 $ de TPS et 52,16 $ de TVQ. 54
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  • Remboursement de la TPS et de la TVQ C.RTI restreints (suite) D)Remboursements de dpenses (suite) Lgende : TVQ r.p. : TVQ rellement paye TPS r.p. : TPS rellement paye. (1) Sauf si organisme de bienfaisance; lorganisme de bienfaisance nest pas assujetti la restriction de 50 % sur les repas et les frais de divertissement. (2) Baux conclus avant 1998 :Maximum 550 $/mois, soit 38,50 $ de TPS et 44,14 $ de TVQ. Baux conclus aprs 1997 :Maximum 650 $/mois, soit 45,50 $ de TPS et 52,16 $ de TVQ. 55
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  • Raymond Chabot Grant Thornton Dispositions particulires
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  • 57 Dispositions particulires u A.Mauvaises crances u B.Taxes de ventes provinciales u C.Dbours u D.Rabais en espces du fabricant u E.Articles retourns et rajustements de prix u F.Escomptes de paiement TPS et TVQ u G.Transactions avec lien de dpendance et affectation un usage personnel
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  • 58 Dispositions particulires A.Mauvaises crances n CTI et RTI l La personne enregistre pourra demander un CTI et un RTI au titre de la taxe comprise dans la mauvaise crance radie n Condition l Il ne doit pas y avoir de lien de dpendance entre la personne enregistre et la personne responsable de la mauvaise crance n Recouvrement Solde payer Taxe payable x Total de la facture Solde payer Taxe payable x Total de la facture
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  • 59 Dispositions particulires A.Mauvaises crances (suite) n Poursuite en recouvrement de crance l Poursuite possible mme si non-inscrit n Limite l Quatre (4) ans
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  • 60 Dispositions particulires B.Taxes de ventes provinciales n TPS l Le Qubec et lle-du-Prince-Edouard calculent la taxe sur le prix de la fourniture incluant la TPS l LOntario et lOuest canadien calculent la taxe sur le prix de la fourniture excluant la TPS n TVQ l Le gouvernement fdral et le gouvernement du Qubec ont dress une liste des ministres, socits et organismes qui ne paieront pas la TVQ moyennant quils fournissent un certificat dexemption n TVH l Taux de 15 % sur les fournitures effectues dans les provinces participantes (Nouveau-Brunswick, Nouvelle-cosse et Terre-Neuve)
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  • 61 Dispositions particulires C.Dbours n Rgle gnrale l Les dbours seront considrs comme se rapportant une fourniture de produits et de services ex. :frais de dplacement photocopies tlphone l Lorsque les dbours se rattachent une fourniture taxable : ils seront taxables dtaxe : ils seront dtaxs n Exception l Dbours effectus titre de mandataire : Pas tenus de rendre compte de la taxe si les dbours sont indiqus sparment sur la facture
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  • 62 Dispositions particulires D.Rabais en espces du fabricant n CTI et RTI si le fabricant remet un crit indiquant les taxes l TVQ :7,5/107,5 du rabais en espces titre dajustement l TPS :7/107 du rabais en espces titre dajustement
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  • 63 Dispositions particulires E.Articles retourns et rajustements de prix n Impacts l Ajustement de la TPS et de la TVQ dclares pour lacheteur et le vendeur n Conditions l Le vendeur peut : rembourser ou crditer lacheteur mettre une note de crdit ou lacheteur met une note de dbit l Vendeur Remboursement de la taxe sur les intrants supplmentaires l Acheteur Assujettissement supplmentaire la TPS et la TVQ
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  • 64 Dispositions particulires F.Escomptes de paiements n Escomptes pour paiement au comptant l Taxe perue sur le montant net aprs escompte n Escomptes pour paiement rapide l Taxe sur la contrepartie totale sans rajustement ex. :115,03 $ 2/10, n/30 Paiement : (100 $ 2 %) + 7 $ + 8,03 $ = 113,03 $ n Pnalit pour paiement tardif l Ne fait pas partie de la valeur taxable
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  • 65 Dispositions particulires G.Transactions avec lien de dpendance et affectation un usage personnel n TPS et TVQ calcules sur la juste valeur marchande
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  • Raymond Chabot Grant Thornton Dispositions oprationnelles
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  • 67 Dispositions oprationnelles u A.Priode de dclaration uB. Gestion par le Qubec de la TPS
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  • 68 Dispositions oprationnelles A.Priode de dclaration Mois d'exerciceFournitures taxables (1) au cours d'un exercice > 6 000 000 $ Trimestre d'exerciceFournitures taxables (1) au cours d'un exercice > 500 000 $ mais 6 000 000 $ Exercice annuelFournitures taxables (1) au cours d'un exercice 500 000 $ Priode TPS et TVQ Priodes de dclarations dans les rgimes de la TPS et de la TVQ (1) Fournitures taxables effectues au Canada (Qubec).
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  • 69 Dispositions oprationnelles B.Gestion par le Qubec de la TPS n Sige social au Qubec ou n Toutes les places d'affaires au Qubec ou n Succursales ou divisions au Qubec avec dclarations distinctes de TPS = Ministre du Revenu du Qubec : l Interprtations et renseignements l Inscriptions l Oprations l Vrifications l Oppositions
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  • Raymond Chabot Grant Thornton Taxe de vente harmonise
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  • 71 Taxe de vente harmonise u A.Principes de base u B.Lieu de la fourniture
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  • 72 Taxe de vente harmonise A.Principes de base n Qui?Les provinces de la Nouvelle-cosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve et le Labrador n Quand?Depuis le 1 er avril 1997 n TVH :Taxe de vente harmonise n Taux unique :15 % n Rgles de base :Les mmes rgles de fonctionnement que la TPS
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  • 73 Taxe de vente harmonise A.Principes de base (suite) n Tous les inscrits en TPS peuvent rcuprer la taxe paye, soit 7 % ou 15 % (CTI) sur les produits ou services acquis pour consommation ou fourniture dans des activits commerciales (taxables et dtaxs) n Tous les inscrits en TPS sont tenus de percevoir la TVH (15 %) sur les fournitures dans les provinces participantes moins que les fournitures ne soient dtaxes ou exonres n Les inscrits peroivent la TPS au taux de 7 % sur les fournitures taxables effectues au Canada, mais non dans une province participante plus TVP ou TVQ, sil y a lieu
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  • 74 Taxe de vente harmonise B.Lieu de la fourniture A)La fourniture de biens meubles corporels par vente B)La fourniture de biens meubles corporels par bail ou location C)La fourniture de services D)La fourniture de biens immeubles E)La fourniture de vhicules automobiles F)La fourniture de services de transport de marchandises Note :La TVQ et la TVH sont harmonises quant au lieu de la fourniture, sauf pour les services de transport
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  • Raymond Chabot Grant Thornton M E R C I DE VOTRE ATTENTION