Raymond Chabot Grant Thornton Séance de formation de base TAXES À LA CONSOMMATION Présenté par :...

Raymond Chabot Grant Thornton

Séance de Séance de formation de baseformation de base

TAXES À LA TAXES À LA CONSOMMATIONCONSOMMATION

Présenté par : Line Présenté par : Line Arseneau, M.Fisc.Arseneau, M.Fisc.

2

ObjectifsObjectifs

Connaître les principes de base du régime de Connaître les principes de base du régime de la TPS/TVH et de la TVQla TPS/TVH et de la TVQ

Reconnaître les différentes catégories de Reconnaître les différentes catégories de fournituresfournitures

Connaître les différentes applications de la Connaître les différentes applications de la TPS/TVH et de la TVQ par rapport à chacune TPS/TVH et de la TVQ par rapport à chacune de ces fournituresde ces fournitures

3

Plan du coursPlan du cours

IntroductionIntroduction

Principes de basePrincipes de base

Moment d’assujettissementMoment d’assujettissement

Remboursement de la TPS et de la TVQRemboursement de la TPS et de la TVQ

Dispositions particulièresDispositions particulières

Dispositions opérationnellesDispositions opérationnelles

Taxe de vente harmoniséeTaxe de vente harmonisée

4

IntroductionIntroduction

La TPS et la TVQ en brefLa TPS et la TVQ en bref

Vue d'ensembleVue d'ensemble

Illustration – TPSIllustration – TPS

Illustration – TVQIllustration – TVQ

5

IntroductionIntroductionLa TPS et la TVQ en brefLa TPS et la TVQ en bref

Fourniture taxable de biensFourniture taxable de biens 7 %7 % 7,5 %7,5 %(1)(1) meubles corporels, de biensmeubles corporels, de biensmeubles incorporels,meubles incorporels,d'immeubles et de servicesd'immeubles et de services

Remboursement de la taxeRemboursement de la taxe TPS réellementTPS réellement TVQ réellementTVQ réellementpayée oupayée ou payée oupayée oupayable (7 %)payable (7 %) payable 7,5 %payable 7,5 %(1)(1),,

sauf certainessauf certainesrestrictionsrestrictions

Date d'entrée en vigueurDate d'entrée en vigueur 11erer janvier 1991 janvier 1991 11erer juillet 1992 juillet 1992

TPSTPS TVQTVQ

(1) 6,5 % avant le 1er janvier 1998.

6

Introduction Introduction Vue d'ensemble du fonctionnement Vue d'ensemble du fonctionnement

=Ventes taxables

Taux de taxe

(-)Taxe sur

ventesX

Taxe à payer(si résultat positif)

ou Remboursement (si résultat négatif)

=

Taxe sur

achats(CTI/RTI)

7

Introduction Introduction Illustration – TPSIllustration – TPS

BûcheronBûcheron

ScierieScierie Achat de biens composantsAchat de biens composants

ManufacturierManufacturier Achat de biens composantsAchat de biens composants

GrossisteGrossiste Achat du mobilier pour reventeAchat du mobilier pour revente

DétaillantDétaillant Achat du mobilier pour reventeAchat du mobilier pour revente

Consommateur (achat du mobilier)Consommateur (achat du mobilier)

Taxe totale facturéeTaxe totale facturée

Taxe totale rembourséeTaxe totale remboursée

Charges fiscale nette, soit la taxe Charges fiscale nette, soit la taxe payéepayéepar le consommateurpar le consommateur

1001007,007,00 7,007,00

20020014,0014,00 14,0014,00

30030021,0021,00 21,0021,00

40040028,0028,00 28,0028,00

50050035,0035,00 35,0035,00

65065045,5045,50 ––

150,50150,50

105,00105,00

45,5045,50

TaxeTaxe TaxeTaxeAchatsAchats à l'achatà l'achat rembourséeremboursée

$$ $$ $$

8

Introduction Introduction Illustration – TVQIllustration – TVQ

BûcheronBûcheron

ScierieScierie Achat de biens composantsAchat de biens composants

ManufacturierManufacturier Achat de biens composantsAchat de biens composants

GrossisteGrossiste Achat du mobilier pour reventeAchat du mobilier pour revente

DétaillantDétaillant Achat du mobilier pour reventeAchat du mobilier pour revente

Consommateur (achat du mobilier)Consommateur (achat du mobilier)

Taxe totale facturéeTaxe totale facturée

Taxe totale rembourséeTaxe totale remboursée

Charges fiscale nette, soit la taxe Charges fiscale nette, soit la taxe payée par le consommateurpayée par le consommateur

1001007,507,50 7,507,50

20020015,0015,00 15,0015,00

30030022,5022,50 22,5022,50

40040030,0030,00 30,0030,00

50050037,5037,50 37,5037,50

65065048,7548,75 ––

161,25161,25

112,50112,50

48,7548,75

AchatsAchats TaxeTaxe TaxeTaxe(TPS incluse)(TPS incluse) à l'achatà l'achat rembourséeremboursée

$$ $$ $$

10


A.A. AssujettissementAssujettissement

B.B. FournituresFournitures

C.C. Secteurs particuliersSecteurs particuliers

11

Principe de basePrincipe de baseA.A. AssujettissementAssujettissement

Généralités – TPSGénéralités – TPS Taxe sur la Taxe sur la consommationconsommation de produits et de de produits et de

services au Canadaservices au Canada

Conçue de façon à s'appliquer au Conçue de façon à s'appliquer au consommateurconsommateur ou ou à l'utilisateur finalà l'utilisateur final

L'acheteurL'acheteur est assujetti est assujetti

Taxe sur la valeur de toute contrepartie Taxe sur la valeur de toute contrepartie payéepayée ou ou payablepayable

Le Le vendeurvendeur agira pour le compte du gouvernement agira pour le compte du gouvernement du Canada du Canada (mandataire)(mandataire)

Le Le vendeurvendeur perçoit la taxe perçoit la taxe

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Généralités – TVQGénéralités – TVQ Taxe sur la Taxe sur la consommationconsommation de produits et de de produits et de

services au Québecservices au Québec

Conçue de façon à s'appliquer au Conçue de façon à s'appliquer au consommateurconsommateur ou ou à l'utilisateur finalà l'utilisateur final

L'acheteurL'acheteur est assujetti est assujetti

Taxe sur la valeur de toute contrepartie Taxe sur la valeur de toute contrepartie payéepayée ou ou payablepayable

Le Le vendeurvendeur agira pour le compte du gouvernement agira pour le compte du gouvernement du Québec du Québec (mandataire)(mandataire)

Le Le vendeurvendeur perçoit la TVQ perçoit la TVQ

Principe de base Principe de base A.A. Assujettissement Assujettissement (suite)(suite)

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Définitions – TPSDéfinitions – TPS Fourniture effectuée au CanadaFourniture effectuée au Canada

Bien meuble corporel :Bien meuble corporel :

– Vente :Vente : livré ou mis à sa disposition au livré ou mis à sa disposition au Canada Canada

– Autrement :Autrement : possession, utilisation ou mise à possession, utilisation ou mise à la dispositionla disposition

au Canada au Canada

Bien meuble incorporel :Bien meuble incorporel :

– Utilisation au Canada (en tout ou en partie)Utilisation au Canada (en tout ou en partie)

ouou– Se rapporte à un immeuble ou à un bien meuble corporel Se rapporte à un immeuble ou à un bien meuble corporel

situé au Canada ou à un service à y être rendusitué au Canada ou à un service à y être rendu


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Définition – TPS Définition – TPS (suite)(suite)

Immeuble et service relatif à un immeuble :Immeuble et service relatif à un immeuble : Situé au CanadaSitué au Canada

Service de télécommunications :Service de télécommunications : Qui consiste à mettre des installations à la disposition Qui consiste à mettre des installations à la disposition

d'une personne, ces installations se trouvent au d'une personne, ces installations se trouvent au CanadaCanada

Dans les autres cas,Dans les autres cas,

– La télécommunication est émise ou reçue au CanadaLa télécommunication est émise ou reçue au Canada

– La télécommunication est émise ou reçue au Canada et le La télécommunication est émise ou reçue au Canada et le lieu de facturationlieu de facturation(*)(*) du service se trouve au Canada du service se trouve au Canada

(*) Voir définition au paragraphe 142.1(1) de la Loi sur la taxe d'accise.


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Définition – TPS Définition – TPS (suite)(suite)

Autre service :Autre service : En tout ou en partie au CanadaEn tout ou en partie au Canada

Note :Note : Fourniture réputée effectuée hors du Canada : Fourniture réputée effectuée hors du Canada : Dispositions similaires aux fournitures réputées au Dispositions similaires aux fournitures réputées au

Canada Canada


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Importations de produits et de servicesImportations de produits et de services Produits importés au CanadaProduits importés au Canada

Payeur de la taxe :Payeur de la taxe :

– Personne redevable des droits de douanesPersonne redevable des droits de douanes

– Peut être canadien ou non résidentPeut être canadien ou non résident

Moment :Moment :

– Payable au moment où le bien est apporté au Canada Payable au moment où le bien est apporté au Canada plutôt qu'au moment de l'usage ou de la consommation au plutôt qu'au moment de l'usage ou de la consommation au CanadaCanada


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Importations de produits et de services Importations de produits et de services (suite)(suite)

Produits importés au Canada Produits importés au Canada (suite)(suite)

Exceptions :Exceptions :

– Certains imprimés visant à promouvoir le tourisme Certains imprimés visant à promouvoir le tourisme

– Pièces de rechange fournies gratuitement en vertu d’une Pièces de rechange fournies gratuitement en vertu d’une garantiegarantie

– Etc.Etc.


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Importations de produits et de services Importations de produits et de services (suite)(suite)

Services et biens incorporels importés au Canada Services et biens incorporels importés au Canada Contexte différent de l'importation des produitsContexte différent de l'importation des produits

En général : taxables par autocotisationEn général : taxables par autocotisation

Exceptions :Exceptions :

– Biens et services utilisés exclusivement dans le cadre Biens et services utilisés exclusivement dans le cadre d'activités commercialesd'activités commerciales

– Biens meubles incorporels se rapportant à un immeuble ou Biens meubles incorporels se rapportant à un immeuble ou à un bien situé à l'extérieur du Canadaà un bien situé à l'extérieur du Canada

– Fournitures détaxées au CanadaFournitures détaxées au Canada

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Principe de base Principe de base B.B. FournituresFournitures

GénéralitésGénéralités

TPS / TVQTPS / TVQ CTI / RTICTI / RTI Fournitures taxablesFournitures taxables 7 % / 7,5 %7 % / 7,5 % (1)(1)

OUI / OUIOUI / OUI (2)(2)

Fournitures détaxéesFournitures détaxées 0 % / 0 %0 % / 0 %OUI / OUIOUI / OUI (2)(2)

Fournitures exonéréesFournitures exonérées NON / NONNON / NON NON / NONNON / NON

(1) 6,5 % avant le 1er janvier 1998(2) Avec restrictions pour certaines entreprises

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Fournitures taxables – TPS et TVQFournitures taxables – TPS et TVQ Toute fourniture effectuée dans le cadre d'une Toute fourniture effectuée dans le cadre d'une

activité commercialeactivité commerciale

Toute fourniture d'un véhicule routier dans le Toute fourniture d'un véhicule routier dans le cadre ou non d'une activité commerciale (TVQ cadre ou non d'une activité commerciale (TVQ seulement)seulement)

Fournitures taxables comprennent les fournitures Fournitures taxables comprennent les fournitures détaxéesdétaxées

Exclusions :Exclusions : Fournitures exonéréesFournitures exonérées

Principe de base Principe de base B.B. Fournitures Fournitures (suite)(suite)

21

Fournitures détaxées – TPS et TVQFournitures détaxées – TPS et TVQ Fournitures ayant un taux de taxe nulFournitures ayant un taux de taxe nul

Le vendeur aura droit à un CTI ou à un RTILe vendeur aura droit à un CTI ou à un RTI

Sont détaxées :Sont détaxées : Produits et services exportés hors du Produits et services exportés hors du QuébecQuébec (TVQ) ou (TVQ) ou

hors du hors du CanadaCanada (TPS) (TPS)

Produits alimentaires de baseProduits alimentaires de base

Services financiers (TVQ seulement)Services financiers (TVQ seulement)

Produits agricoles et produits de la pêcheProduits agricoles et produits de la pêche

Médicaments sur ordonnanceMédicaments sur ordonnance

Appareils médicauxAppareils médicaux


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Fournitures détaxées – TPS et TVQ Fournitures détaxées – TPS et TVQ (suite)(suite)

TVQTVQ :: Produits et services exportés hors du Produits et services exportés hors du Québec, soit :Québec, soit : Biens livrés au Québec mais destinés à être expédiés à Biens livrés au Québec mais destinés à être expédiés à

l'extérieur du Québec (pourvu que les biens ne soient l'extérieur du Québec (pourvu que les biens ne soient pas utilisés ou transformés au Québec)pas utilisés ou transformés au Québec)

Biens acquis par un particulier, dans une boutique Biens acquis par un particulier, dans une boutique hors taxes agréée, pour être exportéshors taxes agréée, pour être exportés

Services rendus à une personne qui ne réside pas au Services rendus à une personne qui ne réside pas au QuébecQuébec

Etc.Etc.


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Fournitures détaxées – TPS et TVQ Fournitures détaxées – TPS et TVQ (suite)(suite)

TPS :TPS : Produits et services exportés hors du Produits et services exportés hors du Canada, soit :Canada, soit : Mêmes règles, mais au lieu du Québec c'est le CanadaMêmes règles, mais au lieu du Québec c'est le Canada


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Fournitures exonérées – TPS et TVQFournitures exonérées – TPS et TVQ Pas de TPS et de TVQ à la ventePas de TPS et de TVQ à la vente

Aucun CTI ou RTI pour le vendeurAucun CTI ou RTI pour le vendeur

Sont exonérés :Sont exonérés : Loyers résidentielsLoyers résidentiels

Ventes de logements non neufsVentes de logements non neufs

La plupart des services dentaires et de santé La plupart des services dentaires et de santé (exception : si à des fins esthétiques)(exception : si à des fins esthétiques)

Les services d'aide juridiqueLes services d'aide juridique

Certaines services de gardeCertaines services de garde


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Fournitures exonérées – TPS et TVQ Fournitures exonérées – TPS et TVQ (suite)(suite)

Sont exonérés Sont exonérés (suite)(suite) : : La plupart des fournitures des organismes de La plupart des fournitures des organismes de

bienfaisance et certaines fournitures des organismes bienfaisance et certaines fournitures des organismes sans but lucratif, des gouvernements et de certains sans but lucratif, des gouvernements et de certains organismes du secteur publicorganismes du secteur public

Services financiers (TPS seulement)Services financiers (TPS seulement)

Etc.Etc.

26

Principe de base Principe de base C.C. Secteurs particuliersSecteurs particuliers

A)A) Petites entreprisesPetites entreprises

B)B) Services de transport – TPS (TVQ)Services de transport – TPS (TVQ)

C)C) Organismes du secteur public Organismes du secteur public

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A)A) Petites entreprisesPetites entreprises

Petits fournisseurs n’ont pas à s’inscrire ni à Petits fournisseurs n’ont pas à s’inscrire ni à percevoir la TPS et la TVQpercevoir la TPS et la TVQ

Petits fournisseurs peuvent choisir de Petits fournisseurs peuvent choisir de s’inscrire afin de pouvoir récupérer des CTI s’inscrire afin de pouvoir récupérer des CTI et RTIet RTI

Principe de base Principe de base C.C. Secteurs particuliers Secteurs particuliers (suite)(suite)

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A)A) Petites entreprises Petites entreprises (suite)(suite)

Petits fournisseursPetits fournisseurs Entreprise (autre qu’OSBLEntreprise (autre qu’OSBL(1)(1) et OBE et OBE(2)(2)) dont le volume ) dont le volume

annuel de fournitures taxables et détaxées n’excède annuel de fournitures taxables et détaxées n’excède pas 30 000 $pas 30 000 $

OSBL dont le volume annuel de fournitures taxables OSBL dont le volume annuel de fournitures taxables n’excède pas 50 000 $n’excède pas 50 000 $

OBE dont le volume annuel de fournitures taxables OBE dont le volume annuel de fournitures taxables n’excède pas 50 000 $n’excède pas 50 000 $

ouou

dont les recettes brutes annuelles (incluant les dons dont les recettes brutes annuelles (incluant les dons et les subventions) n’excèdent pas 250 000 $ (pour un et les subventions) n’excèdent pas 250 000 $ (pour un des deux derniers exercices financiers terminés)des deux derniers exercices financiers terminés)

(1) Organisme sans but lucratif(2) Organisme de bienfaisance enregistré au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu


29

B)B) Services de transport – TPS (TVQ)Services de transport – TPS (TVQ) MarchandisesMarchandises

Points d’origine et destination au Canada (Québec) : Points d’origine et destination au Canada (Québec) : taxablestaxables

Point d’origine au Canada (Québec) et destination hors Point d’origine au Canada (Québec) et destination hors Canada : détaxées (si la contrepartie est d’au moins 5 $ Canada : détaxées (si la contrepartie est d’au moins 5 $ avant taxe)avant taxe)

Point d’origine au Québec et destination au Canada (hors Point d’origine au Québec et destination au Canada (hors du Québec) : TVQ non applicabledu Québec) : TVQ non applicable

Point d’origine hors Canada et destination au Québec : Point d’origine hors Canada et destination au Québec : détaxéesdétaxées

Point d’origine au Canada (hors Québec) et destination au Point d’origine au Canada (hors Québec) et destination au Québec : TVQ non applicableQuébec : TVQ non applicable

Attention : transporteurs intermédiaires détaxés entre eux Attention : transporteurs intermédiaires détaxés entre eux avec preuves à l’appuiavec preuves à l’appui


30

B)B) Services de transport – TPS (TVQ) Services de transport – TPS (TVQ) (suite)(suite)

PassagersPassagers TPSTPS

– Point d'origine au Canada et destination au Canada : Point d'origine au Canada et destination au Canada : taxables (sauf exception)taxables (sauf exception)

– Point d'origine au Canada et destination hors Canada (hors Point d'origine au Canada et destination hors Canada (hors zone de taxation si aérien) : détaxészone de taxation si aérien) : détaxés

TVQTVQ

– Point d'origine au Québec et destination au Canada : Point d'origine au Québec et destination au Canada : taxables (sauf exception)taxables (sauf exception)

– Point d'origine hors du Québec ou destination hors Point d'origine hors du Québec ou destination hors Canada : non taxablesCanada : non taxables


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OrganismesOrganismes TPSTPS TVQTVQ % % %%

DepuisDepuis10-05-199510-05-1995

OSBLOSBL 50,0050,00 (1)(1) 50,0050,00 (1)(1)

Organismes de bienfaisanceOrganismes de bienfaisanceenregistrésenregistrés 50,0050,00 50,0050,00

MunicipalitésMunicipalités 57,1457,14 00

HôpitauxHôpitaux 83,0083,00 66,0066,00 (2)(2)

Collèges publics et universitésCollèges publics et universités 67,0067,00 47,0047,00

Administrations scolairesAdministrations scolaires 68,0068,00 47,0047,00

(43,0 % avant le 01-01-1997)(70,0 % du 10-05-1995 au 31-03-1997)

(1) Si au moins 40 % des revenus proviennent de financement public(2) 01-04-2000 : 60,0 %, 01-04-2003 : 55,0 %, 01-04-2006 : 51,5 %


Moment Moment d’assujettissementd’assujettissement

33

Moment d'assujettissementMoment d'assujettissement

A.A. Fournitures facturéesFournitures facturées

B.B. Baux et autres accords écritsBaux et autres accords écrits

C.C. Paiements partielsPaiements partiels

D.D. DépôtsDépôts

E.E. Règles de préséanceRègles de préséance

34

Moment d'assujettissementMoment d'assujettissementA.A. Fournitures facturées Fournitures facturées

La première des deux dates suivantes :La première des deux dates suivantes : Date où la contrepartie est payéeDate où la contrepartie est payée

Date où la contrepartie devient dueDate où la contrepartie devient due

La contrepartie devient due à la première des La contrepartie devient due à la première des dates suivantes :dates suivantes : Date de la factureDate de la facture

Date d’émission de la factureDate d’émission de la facture

Retard indu : date à laquelle la facture aurait dû être Retard indu : date à laquelle la facture aurait dû être émiseémise

Date où le paiement est devenu dû conformément à Date où le paiement est devenu dû conformément à une convention écriteune convention écrite

35

Moment d'assujettissement Moment d'assujettissement B.B. Baux et autres accords écritsBaux et autres accords écrits

Date à laquelle l’acquéreur est tenu de payer Date à laquelle l’acquéreur est tenu de payer au fournisseur une contrepartie, au fournisseur une contrepartie, conformément aux dispositions de l’accord conformément aux dispositions de l’accord écritécrit

36

Moment d'assujettissement Moment d'assujettissement C.C. Paiements partielsPaiements partiels

LORS DE CHAQUE PAIEMENT PARTIEL, SELON LORS DE CHAQUE PAIEMENT PARTIEL, SELON :: qu’ils sont payésqu’ils sont payés

qu’ils deviennent dusqu’ils deviennent dus

La première des deux dates étant retenueLa première des deux dates étant retenue

37

Moment d'assujettissement Moment d'assujettissement D.D. DépôtsDépôts(1)(1)

Aucune taxe avant l’imputation à la Aucune taxe avant l’imputation à la contrepartie duecontrepartie due TPSTPS

Dépôt perdu = dépôt TPS incluseDépôt perdu = dépôt TPS incluse

TPS = 7 / 107 du dépôt perduTPS = 7 / 107 du dépôt perdu

TVQTVQ Dépôt perdu = dépôt TVQ incluseDépôt perdu = dépôt TVQ incluse

TVQ = 7,5 / 107,5TVQ = 7,5 / 107,5(2)(2) du dépôt perdu du dépôt perdu(1) Il faut distinguer un dépôt d’un acompte. Par exemple, le dépôt est fait afin de réserver une

marchandise sans qu’il y ait d’obligation de l’acheter de la part du client. Le dépôt peut êtreremboursable ou non. L’acompte, quant à lui, sert de paiement partiel d’une fourniture que l’acquéreur est tenu d’acheter en vertu d’un contrat ou d’une facture, par exemple.

(2) 6,5 / 106,5 avant le 1er janvier 1998.

38

Moment d'assujettissement Moment d'assujettissement E.E. Règles de préséanceRègles de préséance

Si la contrepartie n’est pas payée ou Si la contrepartie n’est pas payée ou devenue due au plus tard ce jour-làdevenue due au plus tard ce jour-là Bien meuble corporel : possession ou propriété Bien meuble corporel : possession ou propriété

transféréetransférée

Bien meuble corporel en consignation : vente à un Bien meuble corporel en consignation : vente à un tierstiers

Travaux de construction, de rénovation ou de Travaux de construction, de rénovation ou de réparation d’un immeuble qui durent plus de trois réparation d’un immeuble qui durent plus de trois mois : les travaux sont presque achevésmois : les travaux sont presque achevés

La taxe est payable le dernier jour du mois La taxe est payable le dernier jour du mois suivant ce jour-làsuivant ce jour-là


Remboursement de Remboursement de

la TPS et de la TVQla TPS et de la TVQ

40

Remboursement de la Remboursement de la TPS et de la TVQTPS et de la TVQ

A.A. Règles fondamentales et de Règles fondamentales et de documentation – TPS et documentation – TPS et TVQTVQ

B.B. Règles d'applicationRègles d'application

C.C. RTI restreintsRTI restreints

41

Remboursement de la TPS et de la TVQ Remboursement de la TPS et de la TVQ A.A. Règles fondamentales et de Règles fondamentales et de

documentationdocumentation

QUI Y A DROIT ?QUI Y A DROIT ? Personne enregistrée (Quant faut-il s’inscrire ?)Personne enregistrée (Quant faut-il s’inscrire ?)

Remboursement de taxe disponible pour la plupart des Remboursement de taxe disponible pour la plupart des intrants utilisés dans le cadre d’une activité intrants utilisés dans le cadre d’une activité commerciale (fournitures taxables et détaxées)commerciale (fournitures taxables et détaxées)

Appariement des revenus et dépenses non nécessairesAppariement des revenus et dépenses non nécessaires

À QUEL MOMENT ?À QUEL MOMENT ? Taxe payée ou payableTaxe payée ou payable

Règle générale : moment où le vendeur est tenu de Règle générale : moment où le vendeur est tenu de percevoir la TPS et la TVQpercevoir la TPS et la TVQ

42

Remboursement de la TPS et de la TVQ Remboursement de la TPS et de la TVQ A. Règles fondamentales et de documentation A. Règles fondamentales et de documentation (suite)(suite)

LIMITELIMITE La période de quatre ans pour demander des CTI est La période de quatre ans pour demander des CTI est

réduite à deux ans pour toutes les institutions réduite à deux ans pour toutes les institutions financières désignées et pour les inscrits qui n’ont pas financières désignées et pour les inscrits qui n’ont pas effectué exclusivement ou presque des fournitures effectué exclusivement ou presque des fournitures taxables au cours d’un des deux exercices précédents taxables au cours d’un des deux exercices précédents et dont les fournitures taxables annuelles ont dépassé et dont les fournitures taxables annuelles ont dépassé 6 millions de dollars pour le dernier exercice financier 6 millions de dollars pour le dernier exercice financier ainsi que pour l’exercice en cours. Cette nouvelle règle ainsi que pour l’exercice en cours. Cette nouvelle règle s’applique aux intrants acquis après juin 1996 s’applique aux intrants acquis après juin 1996

Cette règle de deux ans ne s’applique pas aux Cette règle de deux ans ne s’applique pas aux personnes qui sont des OB enregistréspersonnes qui sont des OB enregistrés

43

Remboursement de la TPS et de la TVQ Remboursement de la TPS et de la TVQ B.B. Règles d’applicationRègles d’application

A)A) Catégories d’intrants – TPS et TVQCatégories d’intrants – TPS et TVQ

B)B) Répartition des CTI et des RTIRépartition des CTI et des RTI

C)C) Aliénation d’immobilisations – TPS et TVQAliénation d’immobilisations – TPS et TVQ

44

A)A) Catégories d’intrants – TPS et TVQCatégories d’intrants – TPS et TVQ FOURNITURES RÉGULIÈRES (stocks, papeterie)FOURNITURES RÉGULIÈRES (stocks, papeterie)

IMMOBILISATIONSIMMOBILISATIONS DÉFINITION : Tout produit constituant un bien en DÉFINITION : Tout produit constituant un bien en

immobilisation au sens de la immobilisation au sens de la Loi de l’impôt sur le Loi de l’impôt sur le revenurevenu sauf catégories 12 et 14 sauf catégories 12 et 14

IMMOBILISATIONS : Biens meubles : mobilier de IMMOBILISATIONS : Biens meubles : mobilier de bureau, automobiles, etc.bureau, automobiles, etc.

IMMOBILISATIONS : ImmeublesIMMOBILISATIONS : Immeubles

Remboursement de la TPS et de la TVQ Remboursement de la TPS et de la TVQ

B.B. Règles d’applicationRègles d’application (suite)(suite)

45

B) B) Répartition des CTI et des RTIRépartition des CTI et des RTI(X = % utilisé dans le cadre d’activités commerciales)(X = % utilisé dans le cadre d’activités commerciales)

Utilisation dans leUtilisation dans le DisponibilitéDisponibilitécadre d’activitéscadre d’activités des CTI etdes CTI etcommercialescommerciales des RTIdes RTI

ImmeublesImmeubles X X 10 % 10 % NulNul10 % < X 10 % < X 50 % 50 % XX50 % < X < 90 %50 % < X < 90 % XXX X 90 % 90 % 100 %100 %

Biens d’équipements considérésBiens d’équipements considérés X X 50 %50 % NulNulcomme des immobilisations en vertucomme des immobilisations en vertu X > 50 %X > 50 % 100 %100 %de la de la Loi de l’impôt sur le revenuLoi de l’impôt sur le revenu

Services et biens autresServices et biens autres X X 10 %10 % NulNulque des biens d’équipementsque des biens d’équipements 10 % < X < 90 %10 % < X < 90 % XX

X X 90 %90 % 100 %100 %



46

B) B) Répartition des CTI et des RTIRépartition des CTI et des RTI

Attention aux nombreuses règles particulières :Attention aux nombreuses règles particulières : Voitures de tourismeVoitures de tourisme

ParticuliersParticuliers

AéronefsAéronefs

Organismes du secteur publicOrganismes du secteur public

Etc.Etc.



47



C)C) Aliénation d’immobilisations – TPS et Aliénation d’immobilisations – TPS et TVQTVQ BIEN MEUBLEBIEN MEUBLE

Taxable si l’utilisation la plus récente était Taxable si l’utilisation la plus récente était principalement dans le cadre d’une activité principalement dans le cadre d’une activité commercialecommerciale

BIEN IMMEUBLEBIEN IMMEUBLE Généralement taxableGénéralement taxable

48

Remboursement de la TPS et de la TVQ Remboursement de la TPS et de la TVQ C.C. RTI restreintsRTI restreints

A)A) Concept de baseConcept de base

B)B) TélécommunicationsTélécommunications

C)C) Petites et moyennes entreprises par Petites et moyennes entreprises par rapport aux grandes entreprisesrapport aux grandes entreprises

D)D) Remboursements de dépensesRemboursements de dépenses

49

A)A) Concept de baseConcept de base Les véhicules routiers qui doivent être immatriculés (sauf Les véhicules routiers qui doivent être immatriculés (sauf

ceux de 3 000 kg et plus depuis le 17 octobre 1997) et les ceux de 3 000 kg et plus depuis le 17 octobre 1997) et les biens et certains services relatifs à de tels véhicules acquis biens et certains services relatifs à de tels véhicules acquis dans les douze mois de l'acquisition desdits véhiculesdans les douze mois de l'acquisition desdits véhicules

Le carburant servant à alimenter les véhicules routiers qui Le carburant servant à alimenter les véhicules routiers qui ne donnent pas droit à un RTI (sauf le mazout non coloré ne donnent pas droit à un RTI (sauf le mazout non coloré (diesel) depuis le 17 mai 1997)(diesel) depuis le 17 mai 1997)

L'électricité, le gaz, la vapeur et le combustible (sauf si L'électricité, le gaz, la vapeur et le combustible (sauf si utilisés dans la production de biens mobiliers)utilisés dans la production de biens mobiliers)

Le service de téléphone et les autres services de Le service de téléphone et les autres services de télécommunicationstélécommunications

Les frais de repas et de divertissement visés par la Les frais de repas et de divertissement visés par la restriction de 50 % restriction de 50 %

Assurances (9 % – 5 %)Assurances (9 % – 5 %)


C.C. RTI restreintsRTI restreints (suite)(suite)

50

B)B) TélécommunicationsTélécommunications Services de téléphone « 1-800 », « 1-888 » et « 1-Services de téléphone « 1-800 », « 1-888 » et « 1-

877 » 877 »

Autres services de télécommunications liés aux Autres services de télécommunications liés aux services services « 1-800 », « 1-888 » et « 1-877 » « 1-800 », « 1-888 » et « 1-877 »

Service d'InternetService d'Internet



51



C)C) Petites et moyennes entreprises par rapport Petites et moyennes entreprises par rapport auxauxgrandes entreprisesgrandes entreprises Petites ou moyennes entreprisesPetites ou moyennes entreprises

RTI disponible depuis le 1RTI disponible depuis le 1erer août 1995 août 1995 Grandes entreprisesGrandes entreprises

Restrictions reportées indéfinimentRestrictions reportées indéfiniment DéfinitionsDéfinitions

Petite ou moyenne entreprisePetite ou moyenne entreprise : inscrit dont les fournitures : inscrit dont les fournitures taxables (incluant la fourniture d'immobilisations, les taxables (incluant la fourniture d'immobilisations, les avantages imposables taxables, les revenus enregistrés au net avantages imposables taxables, les revenus enregistrés au net des dépenses, les ventes hors du Canada mais excluant, entre des dépenses, les ventes hors du Canada mais excluant, entre autres, les services financiers) effectuées au Canada (incluant autres, les services financiers) effectuées au Canada (incluant les exportations) par lui et par une personne associée, les exportations) par lui et par une personne associée, n'excèdent pas 10 000 000 $ (6 000 000 $ avant le 1n'excèdent pas 10 000 000 $ (6 000 000 $ avant le 1erer juillet juillet 1999) au cours de leur dernier exercice financier terminé avant 1999) au cours de leur dernier exercice financier terminé avant le début de l'exercice donné de l'inscritle début de l'exercice donné de l'inscrit

52



C)C) Petites et moyennes entreprises par Petites et moyennes entreprises par rapport auxrapport auxgrandes entreprises grandes entreprises (suite)(suite)

DéfinitionsDéfinitions (suite)(suite)

Grande entrepriseGrande entreprise : inscrit qui ne se qualifie pas à titre : inscrit qui ne se qualifie pas à titre de petite ou moyenne entreprise. Les entreprises de petite ou moyenne entreprise. Les entreprises suivantes sont considérées comme une grande suivantes sont considérées comme une grande entreprise :entreprise :

– BanquesBanques

– Compagnies de fiducieCompagnies de fiducie

– Assureurs et fonds réservé d’un assureurAssureurs et fonds réservé d’un assureur

– Etc.Etc.

Légende : TVQ r.p. : TVQ réellement payée – TPS r.p. : TPS réellement payée.(1) Sauf si organisme de bienfaisance; l’organisme de bienfaisance n’est pas assujetti à la restriction

de 50 % sur les repas et les frais de divertissement.(2) Baux conclus avant 1998 : Maximum 550 $/mois, soit 38,50 $ de TPS et 44,14 $ de TVQ.

Baux conclus après 1997 : Maximum 650 $/mois, soit 45,50 $ de TPS et 52,16 $ de TVQ.

TPS à réclamerDÉPENSES (CTI)

Kilomètres ¢/km 7/107Essence 7/115,025 ou 6/106Remboursement repas

(si activité commerciale) 6/106 x 50 %(1)

Per diem repas

(activité commerciale) 7/107 x 50 %(1)

Hôtel, avion TPS r.p. ou 6/106Taxe, stationnement 7/115,5,025 ou 6/106Appel interurbain TPS r.p. ou 6/106Location d’auto (court terme) TPS r.p. ou 6/106

Location d’auto (long terme)(2) TPS r.p. ou 6/106Droits d’adhésion à un club récréatif, sportif ou gastronomique N/AAutres – TPS 7 %; TVQ 7,5 % TPS r.p. ou 6/106



D)D) Remboursements de dépensesRemboursements de dépenses

53



D)D) Remboursements de dépenses Remboursements de dépenses (suite)(suite)

DÉPENSES

SELON LA POLITIQUESELON LA LOI ADMINISTRATIVE

Kilomètres ¢/km N/A 4,1 %Essence N/A 4,1 %Remboursement repas

(si activité commerciale) N/A 4,1 %Per diem repas

(activité commerciale) N/A 4,1 %Hôtel, avion TVQ r.p. 4,1 %Taxe, stationnement 7,5/107,5 4,1 %Appel interurbain N/A 4,1 %Location d’auto (court terme) N/A 4,1 %

Location d’auto (long terme)(2) N/A N/ADroits d’adhésion à un club récréatif, sportif ou gastronomique N/A N/AAutres – TPS 7 %; TVQ 7,5 % TVQ r.p. ou 7,5/107,5 4,1 %

pour les grandes entreprisesTVQ à réclamer (RTI)



Baux conclus après 1997 : Maximum 650 $/mois, soit 45,50 $ de TPS et 52,16 $ de TVQ. 54



D)D) Remboursements de dépenses Remboursements de dépenses (suite)(suite)

TVQ à réclamer (RTI)pour les petites et moyennes entreprises

DÉPENSES et les organismes de services publics

Kilomètres ¢/km 7,5/107,5Essence 7,5/107,5 ou 7/107Remboursement repas

(si activité commerciale) 7/107 x 50 %(1)

Per diem repas

(activité commerciale) 7,5/107,5 x 50 %(1)

Hôtel, avion TVQ r.p. ou 7/107Taxe, stationnement 7,5/107,5 ou 7/107Appel interurbain TVQ r.p. ou 7/107Location d’auto (court terme) TVQ r.p. ou 7/107

Location d’auto (long terme)(2) TVQ r.p. ou 7/107Droits d’adhésion à un club récréatif, sportif ou gastronomique N/AAutres – TPS 7 %; TVQ 7,5 % TVQ r.p. ou 7,5/107,5 ou 7/107



Baux conclus après 1997 : Maximum 650 $/mois, soit 45,50 $ de TPS et 52,16 $ de TVQ. 55


Dispositions Dispositions particulièresparticulières

57

Dispositions particulièresDispositions particulières

A.A. Mauvaises créancesMauvaises créances

B.B. Taxes de ventes provincialesTaxes de ventes provinciales

C.C. DéboursDébours

D.D. Rabais en espèces du fabricantRabais en espèces du fabricant

E.E. Articles retournés et rajustements de Articles retournés et rajustements de prixprix

F.F. Escomptes de paiement – TPS et TVQEscomptes de paiement – TPS et TVQ

G.G. Transactions avec lien de dépendance Transactions avec lien de dépendance et affectation et affectation à un usage personnelà un usage personnel

58

Dispositions particulières Dispositions particulières A.A. Mauvaises créancesMauvaises créances

CTI et RTICTI et RTI La personne enregistrée pourra demander un CTI et un La personne enregistrée pourra demander un CTI et un

RTI au titre de la taxe comprise dans la mauvaise RTI au titre de la taxe comprise dans la mauvaise créancecréance radiéeradiée

ConditionCondition Il ne doit pas y avoir de lien de dépendance entre la Il ne doit pas y avoir de lien de dépendance entre la

personne enregistrée et la personne responsable de la personne enregistrée et la personne responsable de la mauvaise créancemauvaise créance

RecouvrementRecouvrement

Solde à payerSolde à payerTaxe payable Taxe payable xx Total de la Total de la

facturefacture

59

Dispositions particulières Dispositions particulières A.A. Mauvaises créances Mauvaises créances (suite)(suite)

Poursuite en recouvrement de créancePoursuite en recouvrement de créance Poursuite possible même si non-inscrit Poursuite possible même si non-inscrit

LimiteLimite Quatre (4) ansQuatre (4) ans

60

Dispositions particulières Dispositions particulières B.B. Taxes de ventes provincialesTaxes de ventes provinciales

TPSTPS Le Québec et l’Île-du-Prince-Edouard calculent la taxe sur le Le Québec et l’Île-du-Prince-Edouard calculent la taxe sur le

prix de la fourniture incluant la TPSprix de la fourniture incluant la TPS

L’Ontario et l’Ouest canadien calculent la taxe sur le prix de L’Ontario et l’Ouest canadien calculent la taxe sur le prix de la fourniture excluant la TPSla fourniture excluant la TPS

TVQTVQ Le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec ont Le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec ont

dressé une liste des ministères, sociétés et organismes qui dressé une liste des ministères, sociétés et organismes qui ne paieront pas la TVQ moyennant qu’ils fournissent un ne paieront pas la TVQ moyennant qu’ils fournissent un certificat d’exemptioncertificat d’exemption

TVHTVH Taux de 15 % sur les fournitures effectuées dans les Taux de 15 % sur les fournitures effectuées dans les

provinces participantes (Nouveau-Brunswick, Nouvelle-provinces participantes (Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve)Écosse et Terre-Neuve)

61

Dispositions particulières Dispositions particulières C.C. DéboursDébours

Règle généraleRègle générale Les débours seront considérés comme se rapportant à une Les débours seront considérés comme se rapportant à une

fourniture de produits et de servicesfourniture de produits et de services

ex. :ex. : frais de déplacementfrais de déplacementphotocopiesphotocopiestéléphonetéléphone

Lorsque les débours se rattachent à une fournitureLorsque les débours se rattachent à une fourniture

– taxable : ils seront taxablestaxable : ils seront taxables

– détaxée : ils seront détaxésdétaxée : ils seront détaxés

ExceptionException Débours effectués à titre de mandataire :Débours effectués à titre de mandataire :

Pas tenus de rendre compte de la taxe si les débours sont Pas tenus de rendre compte de la taxe si les débours sont indiqués séparément sur la factureindiqués séparément sur la facture

62

Dispositions particulières Dispositions particulières D.D. Rabais en espèces du Rabais en espèces du

fabricantfabricant CTI et RTI si le fabricant remet un écrit indiquant CTI et RTI si le fabricant remet un écrit indiquant

les taxesles taxes TVQ :TVQ : 7,5/107,5 du rabais en espèces à titre7,5/107,5 du rabais en espèces à titre

d’ajustementd’ajustement

TPS :TPS : 7/107 du rabais en espèces à titre 7/107 du rabais en espèces à titre d’ajustementd’ajustement

63

Dispositions particulières Dispositions particulières E.E. Articles retournés et rajustements de Articles retournés et rajustements de

prixprix

ImpactsImpacts Ajustement de la TPS et de la TVQ déclarées pour Ajustement de la TPS et de la TVQ déclarées pour

l’acheteur et le vendeurl’acheteur et le vendeur

ConditionsConditions Le vendeur peut :Le vendeur peut :

– rembourser ou créditer l’acheteurrembourser ou créditer l’acheteur

– émettre une note de crédit ou l’acheteur émet une note de émettre une note de crédit ou l’acheteur émet une note de débitdébit

VendeurVendeur

– Remboursement de la taxe sur les intrants Remboursement de la taxe sur les intrants supplémentairessupplémentaires

AcheteurAcheteur

– Assujettissement supplémentaire à la TPS et à la TVQAssujettissement supplémentaire à la TPS et à la TVQ

64

Dispositions particulières Dispositions particulières F.F. Escomptes de paiements Escomptes de paiements

Escomptes pour paiement au comptantEscomptes pour paiement au comptant Taxe perçue sur le montant net après escompteTaxe perçue sur le montant net après escompte

Escomptes pour paiement rapideEscomptes pour paiement rapide Taxe sur la contrepartie totale sans rajustementTaxe sur la contrepartie totale sans rajustement

ex. :ex. : 115,03 $ à 2/10, n/30115,03 $ à 2/10, n/30Paiement : (100 $ – 2 %) + 7 $ + 8,03 $ = Paiement : (100 $ – 2 %) + 7 $ + 8,03 $ =

113,03 $113,03 $

Pénalité pour paiement tardifPénalité pour paiement tardif Ne fait pas partie de la valeur taxableNe fait pas partie de la valeur taxable

65

Dispositions particulières Dispositions particulières G.G. Transactions avec lien de dépendance Transactions avec lien de dépendance

et affectation à un usage personnelet affectation à un usage personnel

TPS et TVQ calculées sur la juste valeur marchandeTPS et TVQ calculées sur la juste valeur marchande


Dispositions Dispositions opérationnellesopérationnelles

67

Dispositions opérationnellesDispositions opérationnelles

A.A. Période de déclarationPériode de déclaration

B.B. Gestion par le Québec de la TPSGestion par le Québec de la TPS

68

Dispositions opérationnelles Dispositions opérationnelles A.A. Période de déclarationPériode de déclaration

Mois d'exerciceMois d'exercice Fournitures taxablesFournitures taxables(1)(1) au cours d'un au cours d'unexercice > 6 000 000 $exercice > 6 000 000 $

Trimestre d'exerciceTrimestre d'exercice Fournitures taxablesFournitures taxables(1)(1) au cours d'un au cours d'unexercice > 500 000 $ mais £ 6 000 000 $exercice > 500 000 $ mais £ 6 000 000 $

Exercice annuelExercice annuel Fournitures taxablesFournitures taxables(1)(1) au cours d'un au cours d'unexercice £ 500 000 $exercice £ 500 000 $

Période TPS et TVQ

Périodes de déclarationsdans les régimes de la TPS et de la TVQ

(1) Fournitures taxables effectuées au Canada (Québec).

69

Dispositions opérationnelles Dispositions opérationnelles B.B. Gestion par le Québec de la Gestion par le Québec de la

TPSTPS Siège social au QuébecSiège social au Québec

ouou

Toutes les places d'affaires au QuébecToutes les places d'affaires au Québec

ouou

Succursales ou divisions au Québec avec déclarations Succursales ou divisions au Québec avec déclarations distinctes de TPSdistinctes de TPS

==

Ministère du Revenu du Québec :Ministère du Revenu du Québec : Interprétations et renseignementsInterprétations et renseignements InscriptionsInscriptions OpérationsOpérations VérificationsVérifications OppositionsOppositions


Taxe de vente Taxe de vente harmoniséeharmonisée

71

Taxe de vente harmoniséeTaxe de vente harmonisée

A.A. Principes de basePrincipes de base

B.B. Lieu de la fournitureLieu de la fourniture

72

Taxe de vente harmonisée Taxe de vente harmonisée A.A. Principes de basePrincipes de base

Qui?Qui? Les provinces de la Nouvelle-Les provinces de la Nouvelle-Écosse,Écosse,

du Nouveau-Brunswick et de du Nouveau-Brunswick et de Terre-NeuveTerre-Neuve

et le Labradoret le Labrador

Quand?Quand? Depuis le 1Depuis le 1erer avril 1997 avril 1997

TVH :TVH : Taxe de vente harmoniséeTaxe de vente harmonisée

Taux unique :Taux unique : 15 % 15 %

Règles de base :Règles de base : Les mêmes règles de Les mêmes règles de fonctionnementfonctionnement

que la TPSque la TPS

73

Taxe de vente harmonisée Taxe de vente harmonisée A.A. Principes de base Principes de base (suite)(suite)

Tous les inscrits en TPS peuvent récupérer la taxe Tous les inscrits en TPS peuvent récupérer la taxe payée, soit à 7 % ou à 15 % (CTI) sur les produits payée, soit à 7 % ou à 15 % (CTI) sur les produits ou services acquis pour consommation ou ou services acquis pour consommation ou fourniture dans des activités commerciales fourniture dans des activités commerciales (taxables et détaxés)(taxables et détaxés)

Tous les inscrits en TPS sont tenus de percevoir la Tous les inscrits en TPS sont tenus de percevoir la TVH (15 %) sur les fournitures dans les provinces TVH (15 %) sur les fournitures dans les provinces participantes à moins que les fournitures ne soient participantes à moins que les fournitures ne soient détaxées ou exonéréesdétaxées ou exonérées

Les inscrits perçoivent la TPS au taux de 7 % sur Les inscrits perçoivent la TPS au taux de 7 % sur les fournitures taxables effectuées au Canada, les fournitures taxables effectuées au Canada, mais non dans une province participante plus TVP mais non dans une province participante plus TVP ou TVQ, s’il y a lieuou TVQ, s’il y a lieu

74

Taxe de vente harmonisée Taxe de vente harmonisée B.B. Lieu de la fournitureLieu de la fourniture

A)A) La fourniture de biens meubles corporels La fourniture de biens meubles corporels par ventepar vente

B)B) La fourniture de biens meubles corporels La fourniture de biens meubles corporels par bail ou locationpar bail ou location

C)C) La fourniture de servicesLa fourniture de services

D)D) La fourniture de biens immeublesLa fourniture de biens immeubles

E)E) La fourniture de véhicules automobilesLa fourniture de véhicules automobiles

F)F) La fourniture de services de transport de La fourniture de services de transport de marchandisesmarchandises

NoteNote : : La TVQ et la TVH sont harmonisées quant au La TVQ et la TVH sont harmonisées quant au lieu de la fourniture, sauf pour les services de transportlieu de la fourniture, sauf pour les services de transport


M E R C IM E R C I

DE VOTREDE VOTREATTENTIONATTENTION

Raymond Chabot Grant Thornton Séance de formation de base TAXES À LA CONSOMMATION Présenté par :...

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