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RAPPORT AU PREMIER MINISTRE

Ouverture des données publiques Les exceptions au principe de gratuité sont-‐elles toutes légitimes ?

Cahier n° 2 : fiches de synthèse des redevances de réutilisation

Mohammed Adnène TROJETTE Magistrat à la Cour des comptes

Avec la collaboration de Rémy LOMBARD

– JUILLET 2013 –

Avertissement – Conditions de publication et de diffusion

Les propos tenus dans le présent rapport le sont sous la responsabilité de son auteur. Ils n’engagent en rien la Cour des comptes ni ne reflètent les positions qu’elle pourra prendre, à l’avenir, sur les sujets abordés.

Avec l’autorisation du Premier ministre, ce document est publié sous une licence libre et ouverte (CC-‐BY-‐SA 2.01), qui rend obligatoire la mention de la paternité et la diffusion de produits dérivés dans les mêmes conditions, sous une licence identique ou similaire.

Figure n° 1 : Logo de la licence CC-‐BY-‐SA

Les données quantitatives qui ont fondé les conclusions du rapport sont,

quant à elles, publiées sous licence ouverte2. Élaborée dans le cadre de la politique du Gouvernement en faveur de l’ouverture des données publiques (« Open Data ») pour être ouverte, libre et gratuite, cette licence répond à une exigence forte de transparence de la donnée et de qualité des sources en rendant obligatoire la mention de la paternité. Elle est compatible avec les standards des licences analogues développées à l’étranger, ainsi qu’avec les standards internationaux (ODC-‐BY3, CC-‐BY 2.04).

1 Disponible sur http://creativecommons.org/licenses/by-‐sa/2.0/fr/. 2 Disponible sur http://ddata.over-‐blog.com/xxxyyy/4/37/99/26/licence/Licence-‐Ouverte-‐Open-‐Licence.pdf. 3 Disponible sur http://opendatacommons.org/licenses/by/1.0/. 4 Disponible sur http://creativecommons.org/licenses/by/2.0/fr/.

Méthodologie

Les fiches présentées dans ce cahier constituent une synthèse des réponses apportées par les services bénéficiaires de redevances de réutilisation au questionnaire qui leur a été adressé par la mission. Ces réponses ont été intégrées dans un modèle commun (voir ci-‐dessous).

Consciente des efforts demandés dans des délais contraints, la mission tient à remercier, dans chacun des services, l’ensemble des personnes impliquées dans l’élaboration des éléments de réponses, qui lui ont été communiqués dans les temps et dans le format demandé, et dans le processus de vérification et de validation des documents de la mission.

En effet, chacune des fiches a été validée par le service concerné.

Elles sont présentées, par service bénéficiaire, dans l’ordre décroissant des recettes totales perçues par ces services, en 2012, c’est-‐à-‐dire dans l’ordre suivant :

Institut national de la statistique et des études économiques SIRENE

Autres bases

Institut national de l'information géographique et forestière

Ministère de l'intérieur DMAT DGCL

Institut national de la propriété intellectuelle

Ministères économiques et financiers

SIRCOM REI (DGFiP)

Base des immeubles (DGFiP) Données comptables des CT(DGFiP)

Cadastre (DGFiP)

Météo-‐France Service hydrographique et océanographique de la marine Direction de l'information légale et administrative Service de l’observation et des statistiques Agence technique de l'information sur l'hospitalisation FranceAgriMer Cour de cassation Conseil d'État Office national d’information sur les enseignements et les professions Ministère de l'éducation nationale Institut français du cheval et de l'équitation Institut national de l'origine et de la qualité Agence des services de paiement Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Commission d'accès aux documents administratifs

Modèle de fiche de synthèse

Descriptif de la mission dans le cadre de laquelle les jeux de données soumis à redevance sont collectés ou produits / Mise en évidence, le cas échéant, d’une mission de service public de diffusion.

Jeux de données soumis à redevance :

-‐ jeu de données n° 1 ; -‐ … -‐ jeu de données n° N.

Date de création de la redevance : 19xx.

Fondement juridique :.

-‐ loi n° … du … ; -‐ décret n° … du … ; -‐ arrêté du … ; -‐ décision du conseil d’administration / directeur du … Données concurrentes :

-‐ exemple n° 1 ; -‐ … -‐ exemple n° N.

Nombre total de licences payantes cédées : …

Modèle économique en 2012 :

-‐ vente de données selon une tarification forfaitaire / dégressive / proportionnelle … -‐ prestation de services à façon selon une tarification … -‐ fourniture de données liée à la prestation de services …

Recettes (en €) :

Histogramme des recettes de 2010 à 2012, voire 2013 (données éventuellement).

en M€ 2010 2011 2012 2013 (p)

Recettes redevance Budget / Ressources totales du service / …

dont ressources propres / CP HT2 / … Part de la redevance

dans les ressources propres / CP HT / …

Source : Mission redevances. Données : service ; documents budgétaires.

Part des acheteurs publics en 2012 : … M€, soit … % du total, dont … M€ pour l’État et 1,0 M€ pour les collectivités territoriales.

Structure de coûts en 2012 :

en M€ 2012 Coût de collecte / production / préparation

Coût de gestion

Coût de diffusion TOTAL

Source : Mission redevances. Données : service.

Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) – Base SIRENE

Direction du ministère de l’économie et des finances, l’INSEE a, entre autres attributions prévues par le décret du 14 juin 1946, « 1° d’établir, de rassembler et de mettre à jour les statistiques relatives à l'état et au mouvement des personnes et des biens dans la métropole et dans les territoires d'outre-‐mer en utilisant, le cas échéant, les éléments qui lui sont fournis par les diverses administrations ; […] 6° de diffuser ou de publier s'il y a lieu les résultats de ses travaux ».

Jeux de données soumis à redevance : listes d’adresses et autres produits de diffusion réalisés à partir de la base de diffusion du système informatique pour le répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE® – base de données).

Date de création de la redevance : au plus tard janvier 19751.

Fondements juridiques :

-‐ articles R. 123-‐220 et suivants, A. 123-‐91 et suivants du code de commerce (c’est un arrêté du Premier ministre qui fixe le caractère payant de la diffusion) ;

-‐ deux arrêtés du 3 octobre 2012 relatifs respectivement aux prix de cession pour usage final et à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, de la base de données SIRENE.

Données concurrentes :

-‐ base de données du registre national du commerce et des sociétés, commercialisée par l’INPI et par le GIE Infogreffe, « moins large dans son champ mais plus profond dans la richesse des variables fournies » ;

-‐ réutilisateurs rediffuseurs de la base de données de diffusion SIRENE (selon l’INSEE, « ils ne rediffusent en général pas les données SIRENE en l’état mais les enrichissent et les intègrent à d’autres produits »).

Nombre total de licences payantes cédées en 2012 : 88 licences de rediffusion (67 titulaires), 500 licences pour usager final ponctuel et 420 pour usager final abonné.

Modèle économique : fourniture de données liée à des prestations de retraitement2 vendues

-‐ à des utilisateurs finaux, par abonnement ou sur une base ponctuelle, selon une tarification proportionnelle dégressive ;

-‐ à des rediffuseurs abonnés, selon une tarification proportionnelle au volume des données rediffusées et dont le plafond est de 55 963 € pour chaque opération de diffusion liée à un produit.

Les abonnements portent sur les mises à jour, selon une fréquence allant du quotidien à l’annuel.

1 La décision n° 550/760 du directeur général du 7 avril 1977 reprise dans la note de service n° 560/760 du 22 avril 1977 communiquée à la mission par l’INSEE annule une décision de tarification n° 615/760 du 9 janvier 1975, non retrouvée. 2 Retrait des sociétés qui n’ont plus d’activité économique, corrections à la suite d’enquête d’amélioration du répertoire, ajout de variables statistiques (tranche de chiffre d’affaires) ou de gestion (dates marquantes de la vie de l’entreprise, reprises d’autres sources), standardisation technique des données (suppression des codes internes, adaptation des adresses aux normes postales, etc.).

Recettes (en €) : (à partir du décompte des facturations)

Source : Mission redevances. Données : INSEE.

En M€ 2010 2011 2012 Recettes redevance 8,1 9,8 9,3 Crédits de paiements (CP) consommés 448,5 448,5 452,8

dont « hors titre 2 » 84,5 82,6 83,1 Part de la redevance dans les CP 2 % 2 % 2 % Part de la redevance dans les CP hors titre 2 10 % 12 % 11 %


Part des acheteurs publics en 2012 : 796 562 €, soit 9 % du total, dont plus de 275 000 € pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, près de 150 000 € pour Pôle emploi, autour de 100 000 € pour l’AGEFIPH, la Banque de France et les chambres consulaires. Treize acteurs publics sont titulaires de licences de rediffusion.

Structure de coûts 2012 (en k€) :

Coûts de préparation de la base de diffusion 870

Coûts de mise à disposition 9 085 dont retraitements, enrichissements 4 425

dont contrôle et de vérification 240 dont gestion de la redevance 475

dont Investissements pour projets 500 dont diffusion 3 445

TOTAL 9 955


8 120 000 9 800 000 9 280 000

2010 2011 2012

Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) – Autres bases

Direction du ministère de l’économie et des finances, l’INSEE a, entre autres attributions prévues par le décret du 14 juin 1946, « 1° d’établir, de rassembler et de mettre à jour les statistiques relatives à l'état et au mouvement des personnes et des biens dans la métropole et dans les territoires d'outre-‐mer en utilisant, le cas échéant, les éléments qui lui sont fournis par les diverses administrations ; […] 6° de diffuser ou de publier s'il y a lieu les résultats de ses travaux ».

Jeu de données soumis à redevance Fondement juridique Produits sur mesure (tableaux réalisés pour des utilisateurs et à leur demande ; information démographique, sociale et économique élaborée à partir d'enquêtes et de fichiers administratifs)

Arrêté du 15 avril 2013 NOR : EFIS1308818A

Produits normalisés (tableaux réalisés sur des zones géographiques à façon, pour des utilisateurs et à leur demande ; information démographique, sociale et économique élaborée à partir d'enquêtes et de fichiers administratifs)

Arrêté du 28 février 2012 NOR : EFIS1205583A

Abonnements à la banque de données macroéconomiques (BDM) assortis de services (livraisons télématiques FTP assorties de services, de la base ou de parties de la base, qui présente un grand nombre de séries chronologiques sur l'économie et la population)

Arrêté du 25 mai 2004 NOR : ECOS0470004A

Fichiers d'études (fichiers de données individuelles rendues anonymes et contenant des informations démographiques, sociales et économiques, élaborés à partir d'enquêtes statistiques, fournis sur CD-‐ROM)


Fichiers déclassés (fichiers anciens de données individuelles rendues anonymes et contenant des informations démographiques, sociales et économiques, élaborés à partir d'enquêtes statistiques, fournis sur CD-‐ROM)


Fichier des prénoms (fichier diffusé sous forme de CD-‐ROM établi à partir des bulletins statistiques de l'état civil)

Arrêté du 27 août 2010 NOR : ECES1022560A

Fichier des noms (fichier diffusé sous forme de CD-‐ROM établi à partir des bulletins statistiques de l'état civil)

Arrêté du 21 mars 2007 NOR : ECOS0750014A

Dans le cadre de l’application des dispositions du décret du 26 mai 2011, l’INSEE a notifié au Premier ministre, via le secrétaire général des ministères économiques et financiers, l’existence de ces redevances, avec la mention que « selon [sa] compréhension des textes, elles ne relèvent pas de redevances de réutilisation ».

Données concurrentes : les séries de la banque des données macroéconomiques sont mises à disposition gratuitement sur insee.fr et data.gouv.fr.

Modèle économique : Les modèles retenus sont

-‐ la production à façon de produits (tableaux) sur mesure, selon un tarif forfaitaire fonction du temps de travail nécessaire et du nombre de variables intervenant dans la confection du tableau ;

-‐ la production à façon de tableaux sur des zones géographiques à façon, selon un tarif proportionnel au volume des données (fonction des zones restituées), pour les produits normalisés, qui sont réalisés par des personnels de l’INSEE ;

-‐ la vente au forfait d’abonnements, assortis de services, à la BDM ou la production de séries extraites de celle-‐ci selon un tarif proportionnel au nombre de séries demandées ;

-‐ la vente de données au forfait pour les fichiers d’études, déclassés, des prénoms et des noms1.

1 La rediffusion en l'état des fichiers des noms et prénoms, en tout ou en partie substantielle, gratuitement ou contre paiement, est interdite.

Recettes (en €) : (à partir du décompte des facturations)


2010 2011 2012 Recettes redevance 703 000 € 788 000 € 701 000 € Crédits de paiements (CP) consommés 448,5 M€ 448,5 M€ 452,8 M€

dont « hors titre 2 » 84,5 M€ 82,6 M€ 83,1 M€ Part de la redevance dans les CP 0,2 % 0,2 % 0,2 % Part de la redevance dans les CP hors titre 2 0,8 % 1,0 % 0,8 %


Part des acheteurs publics en 2012 : environ 198 500 €, soit 28 % du total.

Structure de coûts 2012 : non communiquée.

703 000 788 000 701 000

2010 2011 2012

Institut national de l’information géographique et forestière (IGN)

Établissement public administratif né de la fusion, le 1er janvier 2012, de l’institut géographique national et de l’inventaire forestier national, l’IGN « a pour vocation de décrire, d'un point de vue géométrique et physique, la surface du territoire national et l'occupation de son sol, d'élaborer et de mettre à jour l'inventaire permanent des ressources forestières nationales prévu par l'article L. 521-‐1 du code forestier, ainsi que de faire toutes les représentations appropriées, d'archiver et de diffuser les informations correspondantes ». Il est chargé de « diffuser les bases de données géographiques et forestières ainsi que les fonds cartographiques qu'il constitue, notamment au moyen d'un portail INSPIRE tel que défini à l'article L. 127-‐1 du code de l'environnement » (article 2 du décret n° 2011-‐1371 du 27 octobre 2011).


-‐ référentiel à grande échelle (RGE®) ; -‐ orthophotographie numérique à haute résolution, carte forestière et bases de données « 3D

bâtiments » ; -‐ fonds cartographiques numériques du 1:25 000 au 1:1 000 000e ; -‐ bases de données topographiques et routières à moyenne échelle ; -‐ modèle numérique de terrain et cartographie continus terre-‐mer disponibles sur les façades

littorales du territoire ; -‐ bases relatives à la géométrie des unités statistiques de l’INSEE ; -‐ bases de données associées à Édugéo.

Date de création : fin des années 1980.

Fondement juridique : politique de tarification approuvée par le conseil d’administration le 6 juillet 2012.


-‐ certaines données produites par des acteurs privés de la prise de vues aériennes ou par ceux de la mobilité (NOKIA/NAVTEQ, TomTom, Garmin, Google, Microsoft, Apple, etc.) ;

-‐ les données produites par des projets collaboratifs tels qu’OpenStreetMap ;

-‐ modèle numérique détaillé de terrain continu terre-‐mer disponible sur certaines façades littorales du territoire, diffusé sous licence ouverte Etalab par l’IGN et par le SHOM (coéditeur du modèle) au seul coût de reproduction et de diffusion.

Nombre total de licences payantes cédées : « le nombre de licences vendues a été de 14 000 depuis cinq ans » ; « la structure des licences est si diverse qu’un comptage [des utilisateurs finaux] n’aurait pas de signification » (source : IGN).

Modèle économique en 2012 : outre un montant forfaitaire pour mise à disposition des données (livraison initiale ou mise à jour), une grande variété de modèles, notamment pour l’utilisation finale, la vente de données selon un tarif dégressif en fonction de la surface concernée. Pour l’exploitation et la rediffusion, les principaux modèles sont

-‐ la fourniture de données pour intégration à une offre de produits ou de services (diffusée en nombre à titre onéreux) selon un tarif progressif indexé sur le prix de vente public des produits ou services dérivés commercialisés par le licencié et modulé sur la part des données de l’IGN (en volume ou en surface affichée) dans le produit ;

-‐ la fourniture de données pour intégration à une offre de produits ou de services à usage limité (un seul utilisateur à la fois, sur deux applications, ou téléchargement sur un service en ligne) selon un tarif dégressif en fonction de la surface couverte par les données vendues ;

-‐ la fourniture de données pour intégration à une offre hors ligne selon un tarif, soit dégressif en fonction du tirage pour de l’édition graphique, soit proportionnel au tirage et à la surface couverte dans le cadre d’une exposition ;

-‐ la fourniture de données liée à la vente de droits de rediffusion selon un tarif dégressif en fonction du nombre de postes accédant aux données ;

-‐ la fourniture de données liée à la vente de droits de réalisation de produits dérivés (études ou travaux) selon un tarif progressif en fonction du volume de prestations réalisées chaque année ;

-‐ l’abonnement à l’interface de programmation applicative du Géoportail selon un tarif, soit forfaitaire soit indexé, selon le type de réutilisation, sur les tarifs d’intégration ou de rediffusion de données.

Recettes (en €) :

Source : Mission redevances. Données : IGN.

en M€ 2010 2011 2012 Recettes redevance 32,5 11,6 9,9

dont RGE® 27,9 7,0 6,2 dont orthophotographie numérique, carte forestière et données « 3D bâtiments » 0,5 0,1 0,2

dont fonds cartographiques numériques du 1:25 000 au 1:1 000 000 2,6 3,2 2,6 dont données topographiques et routières à moyenne échelle 1,3 0,8 0,8

dont modèle numérique terre-‐mer 0,1 0,2 0,0 dont bases relatives à la géométrie des unités statistiques de l’INSEE 0,0 0,1 0,1

dont données associées à Édugéo 0,0 0,0 0,0 Total des produits de l’établissement 169,2 158,6 171,2

dont ressources propres 77,2 63,3 71,0 Part de la redevance dans le total des produits 19 % 7 % 6 %

dans les ressources propres 42 % 18 % 14 % Source : Mission redevances. Données : IGN ; jaunes « opérateurs » 2012 et 2013.

NB : la forte érosion des recettes, entre 2010 et 2011, est liée, d’une part, à la fin de la période des « grands contrats » (avec, selon les termes du rapport annuel 2010, « un contrat exceptionnel de 14,1 M€ concernant la vente de licences du RGE® ») et le passage, à partir de 2011, à la gratuité du RGE® pour toute mission de service public ne revêtant pas de caractère industriel et commercial (compensé par une augmentation de la subvention pour charge de service public de 4,2 M€).

14 172 901 11 565 908 9 940 748

14 100 000

4 200 000

2010 2011 2012

Équivalent de la compensaeon accordée en 2011 à l'ouverture du RGE® pour les missions de service public

Contrat excepeonnel

Part des acheteurs publics en 2012 : 3,5 M€, soit 35 % du total, dont 2,5 M€ pour l’État et 1,0 M€ pour les collectivités territoriales.


en M€ 2011

Coût de constitution 25,3 Coût de mise à jour 26,7

Coût de diffusion 12,2 TOTAL 64,2 Source : Mission redevances. Données : IGN.

Ministère de l’intérieur – Direction de la modernisation et de l’action territoriale (DMAT)

Le code de la route dispose qu’il « est procédé, dans les services de l'État et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement de toutes informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-‐ci » (article L. 330-‐1).

Jeu de données soumis à redevance : sauf opposition du titulaire du véhicule à la réutilisation de ses données personnelles1 dans le cadre d’une licence à finalité commerciale, informations (y compris nominatives) collectées dans le cadre d’opérations liées à l’immatriculation des véhicules par les professionnels de l’automobile ou par les préfectures (mise à jour jusqu’à quotidienne). Les titulaires de licences sont, au préalable, « agréés par l’autorité administrative » (article L. 330-‐5).

NB : sur les six blocs de données disponibles dans le SIV, les blocs 1 à 3 et 6 comportent des informations nominatives (par exemple l’identité du titulaire ou du locataire de longue durée et ses coordonnées postales) ; le bloc 4 comporte notamment le numéro d’immatriculation du véhicule ; le bloc 5 comporte notamment le numéro d’identification du véhicule.

Date de création : septembre 2011.

NB : « l’ouverture des données publiques issues du système d’immatriculation des véhicules a permis de sécuriser juridiquement un processus qui existait jusqu’alors sans cadre légal » (source : DMAT).

Fondement juridique :

-‐ article L. 330-‐5 du code de la route et décret (codifié par la loi n° 2011-‐267 du 14 mars 2011) ; -‐ décret n° 2010-‐682 du 22 juin 2010 relatif à la réutilisation des informations contenues dans le

« système d'immatriculation des véhicules » -‐ arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à

disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules

Données concurrentes : « les fichiers comportant des données similaires (ex : le fichier de l’INSEE, s’agissant notamment des coordonnées postales) » (source : DMAT).

Nombre total de licences actives en 2012 : 151, attribuées à 149 titulaires différents.

Modèle économique : vente de données selon une tarification composée d’une part fixe assise sur les frais techniques de mise à disposition, fonctions de la fréquence des mises à jour (de l’envoi unique à la mise à jour quotidienne), et d’une part variable dégressive par rapport au volume et fonction de la finalité de la licence (statistique ou commerciale) et de l’usage (interne ou externe) des informations.

Recettes (en €) :

Source : Mission redevances. Données : DMAT.

1 « La réutilisation des données est très encadrée et le droit d’opposition des personnes est une garantie pleinement respectée ; 33 % des personnes se sont opposées dans le système d’immatriculation des véhicules : aucune donnée personnelle les concernant n’est transmise » (source : DMAT)

3 068 973 3 840 886

2011 2012

En M€ 2011 2012

Recettes redevance 3,1 3,8 Crédits de paiement de la mission Administration générale et territoriale de l’État 2 556,6 2 735,0

Part de la redevance 0,1 % 0,1 % Source : Mission redevances. Données : DMAT ; RAP 2011 et 2012.

Part des acheteurs publics pour les redevances en 2012 : 44 562 €, soit 1,2 % du total (en comptant la licence commerciale acquise par SNCF Autotrain2 – titre de perception de 41 354 € pour 2012).

NB : les licences de réutilisation peuvent être pluriannuelles ; le montant mentionné ci-‐dessus ne reprend que les titres de perception émis en 2012.


en M€ 2012 Coût de collecte et de production3 -‐ Coût de traitement et de mise à disposition4 0,7 Coût de gestion de la redevance5 -‐ TOTAL au moins 0,7

Source : Mission redevances. Données : DMAT.

2 Filiale d’un établissement public industriel et commercial. 3 Supporté par les préfectures (programme 307 — Administration territoriale) et les professionnels habilités. 4 Supporté par l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et la direction des systèmes d’information et de communication (DSIC) du ministère, pour le traitement quotidien (en particulier pour le respect du droit d’opposition des personnes) et la maintenance applicative. 5 Supporté par le ministère de l’intérieur et, de façon résiduelle, l’administration des finances.

Ministère de l’intérieur – Direction générale des collectivités locales (DGCL)

« Créée en 1802 sous le nom de direction des octrois et de l’administration des communes, elle est devenue direction générale des collectivités locales le 24 février 1960 » (source : interieur.gouv.fr). Selon les dispositions du décret n° 85-‐1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, « le directeur général des collectivités locales […] est chargé, en outre, de la réalisation et de la diffusion de la documentation, des études et des statistiques en matière de collectivités locales ».

Jeux de données soumis à redevance : fiches « dotation globale de fonctionnement » de chaque collectivité de métropole et d’outre-‐mer, mises à jour chaque année à l’issue de la répartition des dotations (tableaux convertis au format PDF).

Date de création : 2001.

Fondements juridiques : décret n° 2008-‐252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-‐mer et des collectivités territoriales.

Données concurrentes : les fiches sont déduites de données brutes produites par d’autres services de l’État (DGFiP, INSEE), après calcul des dotations par les rédacteurs de la DGCL.

Nombre total de licences payantes cédées en 2012 : 16, dont 4 acteurs publics. Selon la DGCL, « les collectivités locales sont probablement les principales clientes, si ce n’est les seules, de l’utilisation de ces données par des titulaires de la licence ».

Modèle économique : vente de l’ensemble de la base sur CD-‐ROM (tarif forfaitaire de 1 524,49 €, soit 10 000 FF, inchangé depuis 2001). Le CD-‐ROM est gratuit pour les services de l’État et les associations d’élus qui en font la demande.

Recettes (en €) :

Source : Mission redevances. Données : DGCL.

en € 2010 2011 2012

Recettes redevance 18 294 18 294 24 396 Crédits de paiement de l’action n° 2 du programme 122 1 983 919 2 646 788 2 387 363

dont CP de titre 3 1 427 756 1 200 508 1 630 739

Part de la redevance au total de CP 0,9 % 0,7 % 1,0 % Part de la redevance au total de CP de titre 3 1,3 % 1,5 % 1,5 %

Source : Mission redevances. Données : DGCL ; RAP 2010, 2011 et 2012.

Part des acheteurs publics en 2012 : 6 099 €, soit 25 % du total.

Structure de coûts depuis 2010 : 0,05 ETP par an et moins d’une centaine d’euros pour l’achat et l’expédition des CD-‐ROM.

18 294 18 294 24 396

2010 2011 2012

Institut national de la propriété industrielle (INPI)

Établissement sous tutelle des ministères économiques et financiers, l’INPI a notamment pour mission de « centraliser et diffuser toute information nécessaire pour la protection des innovations et pour l’enregistrement des entreprises » (article L. 411-‐1 du code de la propriété intellectuelle). Dans le cadre de son contrat d’objectifs 2009-‐2012, il s’est fixé, entre autres priorités, de faciliter l’accès à l’information sur la propriété industrielle et les entreprises via Internet, pour l’ensemble des acteurs économiques (source : inpi.fr).


-‐ données d’identité légales des sociétés enregistrées au registre national du commerce et des sociétés (RNCS) et bilans complets, simplifiés, consolidés, d’assurances et de banques ;

-‐ données concernant la propriété industrielle (PI) – brevets, marques, dessins et modèles français, décisions référencées et indexées sur ces sujets.


-‐ décision 2005-‐683 du 28 décembre 2005 du directeur général sur les données RNCS ; -‐ décision 2008-‐686 du 4 décembre 2008 du directeur général sur les données de PI.

Données concurrentes ou apparentées :

-‐ produits de diffusion issus du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE) de l’INSEE – selon l’INSEE, le RNCS de l’INPI est « moins large dans son champ mais plus profond dans la richesse des variables fournies » ;

-‐ données du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) vendues par la DILA ; -‐ données commercialisées par le groupement d’intérêt économique Infogreffe, qui réunit les

greffes des tribunaux de commerce.

Nombre total de licences payantes concédées en 2012 :

-‐ 11 licences pour les données RNCS (9 titulaires dont un groupement d’intérêt public, l’Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-‐sociaux – ANAP) ;

-‐ 10 licences pour les données de PI (7 titulaires) ?

Modèle économique : vente de données

-‐ selon un tarif forfaitaire dépendant du type d’usage (interne ou de distribution), du nombre de points d’accès ou de filiales utilisatrices du titulaire de la licence, pour les données d’immatriculation, modification, radiation (IMR) ;

-‐ selon un tarif, soit forfaitaire dépendant du nombre de points d’accès du titulaire de la licence, soit dégressif en fonction de tranches de volumes et du nombre de points d’accès du titulaire de la licence, pour les données CA ;

-‐ au volume de données PI, selon un tarif forfaitaire dépendant du type d’usage (interne ou de distribution), de la nature (avec ou sans images, par exemple) des données et, en cas d’usage de distribution, du nombre de filiales utilisatrices du titulaire de la licence.

Recettes (en €) :

Source : Mission redevances. Données : INPI.

en M€ 2010 2011 2012

Recettes redevance 3,0 3,2 2,7 dont RNCS1 2,6 2,9 2,4

dont PI 0,3 0,3 0,3

Recettes de fonctionnement 195,8 201,2 208,2 Part de la redevance 1,5 % 1,6 % 1,3 %

Source : Mission redevances. Données : INPI.

Part des acheteurs publics en 2012 : 3 363 €, soit 0,1 % du total, acquittés par l’ANAP.

Structure de coûts 2012 (en €) :

Coûts de production RNCS 900 000

Coûts de gestion de la redevance RNCS 33 509

PI 33 509

Coûts de mise à disposition RNCS 74 100 PI 710 107

TOTAL 1 751 225 Source : Mission redevances. Données : reconstituées à partir de celles de l’INPI.

NB : dans le cadre du partenariat conclu entre l’INPI et Infogreffe sur la gestion du RNCS, Infogreffe prend en charge les coûts de gestion de ses licences (1 094 660 €) et de traitement des données numérisées (588 760 €).

Projets d’évolutions :

Le conseil d’administration de l’INPI a décidé à l’unanimité, le 23 mars 2012, « la gratuité à terme des licences de données propriété industrielle. Le calendrier de mise en application prendra en compte la gestion des données RNCS » (l’INPI conduit, en partenariat avec Infogreffe, un projet de dématérialisation et d’archivage électronique du RNCS, en garantissant la valeur probatoire des documents ainsi conservés). La mise en place des de la gratuité des données PI a été différée pour des raisons juridiques, en présence, dans ces données, d’informations à caractère personnel des déposants et des inventeurs. L’anonymisation n’est pas une perspective satisfaisante, dans un domaine où l’identité du déposant ou de l’inventeur est nécessaire, par exemple si un acteur souhaite obtenir une licence.

1 Une partie des recettes tirées de la cession de licences de réutilisation des données RNCS (54,5 %, soit 1,3 M€ en 2012) est reversée au groupement d’intérêt économique Infogreffe dans le cadre d’un accord de 2009.

2 621 868 2 870 006 2 402 233

333 862 336 621

341 821

2010 2011 2012

Données de PI

Données RNCS

Ministères économiques et financiers – Service de la communication (SIRCOM)

Depuis deux arrêtés du 12 décembre 2006, la mise à la disposition gratuite des internautes d'informations sur les prix des carburants en France constitue une mission du ministère de l’économie et des finances. Il assure la création et la mise à jour d'une base de données sur les points de vente des carburants et sur les prix, d’un outil de saisie pour les professionnels, de consultation et de statistiques.

Jeux de données soumis à redevance : base de données des prix des carburants pratiqués dans les stations service distribuant au minimum 500 m3 de carburants par an.

Fondements juridiques : arrêté du 28 février 2013 portant modification de l’arrêté du 22 janvier 2009 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession des licences de réutilisation de données de la base de données informatique du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi relative aux prix des carburants.


-‐ réutilisateurs qui font office d’intermédiaire (rémunération au forfait ou fonction de l’activité) ; -‐ sites alimentés sur la base du volontariat par des internautes (ex : Zagaz.com).

Nombre total de licences payantes cédées en 2012 : 12. Aucun acheteur public.

NB : Depuis 2013, NAVTEQ, le fournisseur des fonds de cartes du site prix-‐carburants.gouv.fr, a acquis une licence.

Modèle économique : vente de données mises à jour toutes les dix minutes, selon un tarif forfaitaire fonction du type de réutilisation.

Recettes (en €) :

Source : Mission redevances. Données : SIRCOM.

en M€ 2010 2011 2012 2013 (p)

Recettes redevance 0,17 0,10 0,20 entre 0,15 et 0,19 Budget global 9,3 11,7 5,8 5,8

Part de la redevance 1,9 % 0,9 % 3,0 % entre 2,5 et 3,2 % Source : Mission redevances. Données : SIRCOM ; données (p) provisoires.


Coûts de production (base de données, hébergement) 90 195 Coûts de collecte 0 (les gérants renseignent directement la base)

Coûts de contrôle (2 052 contrôles DGCCRF en 2012) 1 179 367

Coûts de gestion de la redevance 14 969 Coûts de mise à disposition aux utilisateurs 99 064

Coûts de mise à disposition aux réutilisateurs 6 342 TOTAL 1 389 937

Source : Mission redevances. Données : reconstituées à partir de celles du SIRCOM.

174 000 102 000

200 250 147 000

38 500

2010 2011 2012 2013 (p)

incer]tude

Direction générale des finances publiques (DGFiP) – Recensement des éléments d’imposition (REI)

Jeux de données soumis à redevance : informations fiscales issues des fichiers de taxation des taxes directes locales (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe professionnelle jusqu'à 2009) et présentées de manière agrégée par commune, au sein d’un fichier dénommé « REI » (recensement des éléments d'imposition de la fiscalité directe locale).

Date de création de la redevance : 2010.

Fondements juridiques : arrêté du 5 août 2010 fixant le montant des redevances dues en contrepartie de la réutilisation à des fins privées de la base des données comptables des collectivités et établissements publics locaux et du fichier de recensement des éléments d’imposition à la fiscalité directe locale « REI » élaborés par la direction générale des finances publiques.

Données concurrentes : aucune source concurrente connue.

Nombre total de licences payantes en 2012 : 15, dont 5 accordées à des acteurs publics.

Modèle économique : vente, selon le type de réutilisation, de l’ensemble de la base sur CD-‐ROM, sur la base

-‐ d’un tarif forfaitaire pour une réutilisation non commerciale ; -‐ d’un tarif dégressif pour une réutilisation interne dans le cadre d’une activité économique ou une

réutilisation commerciale finale, aussi fonction de la « fraîcheur » de la base acquise (les bases de l’année en cours et de l’année précédente sont vendues plus cher que les bases antérieures) ;

-‐ d’un tarif composé d’une part fixe et d’une part proportionnelle au chiffre d’affaires hors taxes généré pour une réutilisation commerciale intermédiaire, au prorata de la part des informations publiques dans le produit ou service du licencié, déclaré par celui-‐ci.

Recettes (en €) :

Source : Mission redevances. Données : DGFiP.

2010 2011 2012 2013 (p) Recettes redevance 22 850 € 69 550 € 78 959 € 95 000 €

Crédits de paiement hors titre 2 de la DGFiP 1,5 Md€ 1,4 Md€ 1,3 Md€ nc

Part de la redevance 0,00 % 0,00 % 0,01 % -‐ Source : Mission redevances. Données : DGFiP ; données (p) prévisionnelles.


22 850

69 550 78 959 95 000

2010 2011 2012 2013 (p)

Structure de coûts 2012 :

en € 2012

Coût de production et de collecte 275 000 Coût indirect de mise à disposition 472 750

dont mise à jour du référentiel 275 000

dont maintenance informatique 22 750

dont vérification de la cohérence 70 000

dont encadrement 105 000

Coût direct de mise à disposition 27 300 dont préparation et anonymisation des fichiers 9 100

dont diffusion 18 200

TOTAL 775 050 Source : Mission redevances. Données : DGFiP.

Direction générale des finances publiques (DGFiP) – Fichiers littéraux nationaux des personnes morales et de leurs immeubles

Selon les dispositions du décret n° 2008-‐310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques, celle-‐ci « conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au recouvrement des recettes publiques, au cadastre et à la publicité foncière, veille à leur mise en œuvre et exerce les missions d'administration correspondantes ».

Jeux de données soumis à redevance : données concernant, pour les personnes morales uniquement, les parcelles, locaux et propriétaires qui servent à l’assiette des taxes foncières bâties et non bâties, de la taxe d’habitation et de la cotisation foncière des entreprises (mises à jour quotidiennement et expurgées des données déclaratives comme les occupants ou exploitants des locaux).



-‐ décret n° 2000-‐817 du 28 août 2000 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale des impôts ;

-‐ arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques.

Données concurrentes : « l’exhaustivité et l’actualisation de la base cadastrale MAJIC sont à notre connaissance sans équivalent » (source : DGFiP).

Nombre total de licences payantes en 2012 : 2 (avant 2012, l’INPI était le seul acquéreur de la base, dans le cadre d’une convention conclue pour l’alimentation de la base Euridile).

Modèle économique : vente de l’intégralité des données au forfait (avant 2010, un tarif dégressif était proposé, fonction du volume des données lues, « au sens de la taille du fichier informatique »).

Recettes (en €) :


2010 2011 2012 2013 (p) Recettes redevance 0 90 000 € 90 000 € 90 000 €


Part de la redevance 0 ε ε -‐ Source : Mission redevances. Données : DGFiP ; données (p) prévisionnelles.

Part des acheteurs publics en 2012 : aucun acheteur public, depuis 2011.

Structure de coûts 2012 : non communiquée.

90 000 90 000 90 000

2011 2012 2013 (p)

Direction générale des finances publiques (DGFiP) – Données comptables des collectivités locales

Selon les dispositions du décret n° 2008-‐310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques, celle-‐ci « élabore les règles et les procédures relatives à la gestion financière et comptable des collectivités territoriales et de leurs établissements et veille à leur mise en œuvre ; elle concourt à la valorisation des comptes de ces collectivités et établissements ».

Jeux de données soumis à redevance : base de données comptables des collectivités et établissements publics locaux (données comptables détaillées, agrégats comptables, fiches de situation financière des communes).

NB : la DGFiP ne communique pas autour de l’offre de réutilisation.

Création : « Dans le contexte de création de la DGFiP, sont apparues des pratiques et orientations différentes entre les deux anciennes directions fusionnées : l'ex-‐Direction Générale de la Comptabilité Publique (DGCP) appliquait un principe de gratuité de la fourniture des données comptables mais dans un cadre de diffusion restreint (transmission de données régie par des protocoles signés avec des partenaires institutionnels et des banques), alors que l'ex-‐Direction Générale des Impôts (DGI) avait mis en place un dispositif de facturation pour les données fiscales. Certains demandeurs étant communs aux 2-‐ex-‐directions, il a paru nécessaire d'harmoniser les pratiques au sein de la DGFiP dans le sens d’une facturation et d’une diffusion élargie » (source : DGFiP).

Fondements juridiques : arrêté du 5 août 2010 fixant le montant des redevances dues en contrepartie de la réutilisation à des fins privées de la base des données comptables des collectivités et établissements publics locaux et du fichier de recensement des éléments d’imposition à la fiscalité directe locale « REI » élaborés par la direction générale des finances publiques.


-‐ plusieurs jeux de données de la DGFiP issus déjà de sa base de données comptables (dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement des communes, départements et régions, pour 2006 à 2011) sont mis à disposition gratuitement sur data.gouv.fr ;

-‐ en partie les fiches « dotation globale de fonctionnement » produites par la direction générale des collectivités locales du ministère de l’intérieur ;

-‐ réutilisateurs qui font office de revendeurs intermédiaires ; -‐ des services payants similaires proposés par une entreprise (finances-‐locales.fr).

Nombre total de titulaires de licences payantes en 2012 : 16, dont 5 acteurs publics (en comptant ERDF, la Banque postale et la Caisse des dépôts et consignations).

Modèle économique : vente, selon le type de réutilisation, de l’ensemble de la base sur CD-‐ROM ou DVD, sur la base

-‐ d’un tarif forfaitaire pour une réutilisation non commerciale ; -‐ d’un tarif dégressif pour une réutilisation interne dans le cadre d’une activité économique ou une

réutilisation commerciale finale, aussi fonction de la « fraîcheur » de la base acquise (les bases de l’année en cours et de l’année précédente sont vendues deux fois plus cher que les bases antérieures) ;

-‐ d’un tarif composé d’une part fixe et d’une part proportionnelle au chiffre d’affaires hors taxes généré pour une réutilisation commerciale intermédiaire, au prorata de la part des informations publiques dans le produit ou service du licencié, déclaré par celui-‐ci1.

1 la tarification proportionnelle au chiffre d’affaires n’a jamais été mise en œuvre. Selon la DGFiP, elle « se heurte à une difficulté opérationnelle majeure, à savoir l’impossibilité pour l’administration de contrôler l’exactitude de la part variable proportionnelle » et constitue « un alourdissement des formalités administratives des réutilisateurs dans un contexte de simplification ».

Recettes (en €) :


2010 2011 2012 Recettes redevance 155 700 € 232 500 € 356 025 €

Crédits de paiement hors titre 2 de la DGFiP 1,5 Md€ 1,4 Md€ 1,3 Md€ Part de la redevance 0,01 % 0,02 % 0,03 %


Part des acheteurs publics en 2012 : 83 450 €, soit 23 % du total (16 500 €, hors ERDF et Banque postale).

Structure de coûts 2012 : 0,5 ETPT de catégorie B.

155 700 232 500

356 025

2010 2011 2012

Direction générale des finances publiques (DGFiP) – Cadastre

Selon les dispositions du décret n° 2008-‐310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques, celle-‐ci « conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au recouvrement des recettes publiques, au cadastre et à la publicité foncière, veille à leur mise en œuvre et exerce les missions d'administration correspondantes ».

Jeux de données soumis à redevance : plan cadastral (feuilles de plan sur support numérique).


-‐ arrêté du 21 janvier 2008 portant création par la direction générale des impôts d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service de consultation du plan cadastral (SCPC) » ;

-‐ arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques.


-‐ les partenaires de la DGFiP dans le cadre de conventions de numérisation du plan cadastral (collectivités territoriales) disposent d’un droit de rediffusion du plan cadastral de leur territoire (version mise à jour sur une base trimestrielle) ;

-‐ l’IGN et l’INSEE disposent, dans le cadre d’une convention d’échange de données avec la DGFiP, d’une copie du plan cadastral.

Modèle économique :

-‐ vente de données selon un tarif dégressif en fonction du nombre de feuilles, pour le plan cadastral actualisé ;

-‐ vente de données selon un tarif proportionnel au nombre de feuilles, pour les assemblages cadastraux particuliers, en plus d’un forfait minimal ;

Recettes (en €) :


2010 2011 2012 2013 (p) Recettes redevance 935 922 € 1 110 000 € 1 230 000 € 850 000 €


Part de la redevance 0,1 % 0,1 % 0,1 % -‐ Source : Mission redevances. Données : DGFiP ; données (p) provisoires.

NB : bien que la souscription d’une licence de réutilisation à des fins commerciales soit une procédure totalement automatisée, la DGFiP indique que la liste exhaustive des titulaires de telles

935 922 1 110 000 1 230 000 850 000

2010 2011 2012 2013 (p)

licences n’est pas disponible nativement dans le système d’information et que son extraction nécessiterait un traitement informatique spécifique. Elle cite, parmi ces titulaires, NAVTEQ (filiale de NOKIA) pour 306 000 €, TomTom pour plus de 163 000 € et Google pour 235 000 €, soit un total 704 000 € (57 % du total) pour ces seules entreprises.

Part des acheteurs publics en 2012 : non communiquée précisément mais considérée comme faible par la DGFiP, compte tenu des partenariats d’échange de données conclus par la DGFiP.

Structure de coûts 2012 :

en M€ 2012 Coût de production et de collecte 100 Coût de mise à disposition 4 TOTAL 104 Source : Mission redevances. Données : DGFiP.

Météo-‐France

Selon le décret n° 93-‐861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public (administratif) Météo-‐France, celui-‐ci « a pour mission de surveiller l'atmosphère, l'océan superficiel et le manteau neigeux, d'en prévoir les évolutions et de diffuser les informations correspondantes. […] Il met en œuvre un système d'observation, de traitement des données, de prévision, d'archivage et de diffusion lui permettant d'accomplir ses missions ».

Exemples de jeux de données soumis à redevance :

-‐ données d'observations issues des messages en code synoptique international d'observation en surface mises à jour toutes les heures ;

-‐ données « en temps réel » mesurées d’une station ou plusieurs du réseau RADOME ou du réseau étendu au pas de temps horaire ou infrahoraire ;

-‐ images radar (Europe, France métropolitaine et outre-‐mer) mises à jour toutes les 5 minutes ; -‐ données radar (aussi disponibles pour radar multipolarisé ou Doppler) en coordonnées polaires

mises à jour toutes les 5 minutes ; -‐ profils de vents, mis à jour deux fois par heure ; -‐ données pluviographiques d’une station ; -‐ données mensuelles ou annuelles des précipitations ou des températures d’une ou plusieurs

stations ; -‐ normales mensuelles et annuelles d’une station ; -‐ séries de données homogénéisées d’une station, mises à jour mensuellement ; -‐ fiche climatologique complète ou réduite (normales, records d’une station, etc.) ; -‐ données spatialisées, mises à jour quotidiennement ; -‐ données d’un modèle atmosphérique global ou à aire limitée, mises à jour toutes les 3 heures ; -‐ données d’un modèle de la couche océanique superficielle, mises à jour plusieurs fois par jour ; -‐ données d’un modèle de prévision saisonnière, mises à jour mensuellement ; -‐ prévisions saisonnières pour le trimestre à venir, mises à jour mensuellement ; -‐ données de prévision expertisée, mises à jour toutes les 3 heures.

Date de création : 1995 pour les données d’observation, les sorties de modèles de prévisions, les données spatialisées et les données de prévision expertisée, en 2000 pour les images et données radar, les profils de vent et les données de climatologie.

Fondement juridique : décision n° CG/2012/5273 du 8 août 2012 du président-‐directeur général relative aux redevances de réutilisation des informations publiques de Météo-‐France.


-‐ modèles de prévision à l’échelle mondiale mis en œuvre par les services météorologiques nationaux les plus importants – outre Météo-‐France, le Met Office britannique, le DWD allemand, le NWS américain (gratuit), l’administration météorologique du Japon (gratuit), quelques universités (gratuit), principalement américaines, et une organisation internationale, le centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme (source : Météo-‐France) ;

-‐ pour les images satellites météorologiques de la zone couvrant l’Europe, monopole de l’organisation européenne pour l’exploitation des satellites météorologiques (organisation internationale EUMETSAT), dont fait partie la France ;

-‐ projet collaboratif (britannique) OpenWeatherMap, fournissant une plateforme de mise à disposition de données météorologiques et de prévisions (y compris une interface de programmation applicative ou API gratuite) ;

-‐ projet collaboratif (français) OpenMeteoData censé comporter, à terme, un moteur de recherche de données ouvertes d’institutions scientifiques et un modèle météorologique libre (pas encore ouvert au grand public).

Nombre total de titulaires licences payantes cédées en 2012 : au moins 3 730.

Modèle économique : selon le jeu de données, vente de données au forfait (abonnement annuel) ou selon une tarification proportionnelle au volume et dégressive. La licence cédée dépend du type de réutilisation (utilisation, rediffusion, activité d’enseignement ou de recherche). Pour certains jeux de données, une redevance supplémentaire de mise à disposition est prévue lorsqu’ils ne sont pas disponibles en ligne, en fonction de la fréquence de mise à jour (jusqu’à dix fois par heure).

NB : « pour les activités d’enseignement et de recherche, les données sont gratuites en elles-‐mêmes, moyennant les redevances de mise à disposition, le cas échéant » (source : Météo-‐France).

Recettes (en €) : (pour 2010 et 2011, le montant des redevances supplémentaires de mise à disposition a été extrapolé de celui constaté en 2012, en posant l’hypothèse d’une relation de proportionnalité avec le reste de la reste)

Source : Mission redevances. Données : Météo-‐France.

en M€ 2010 2011 2012 Recettes redevance (hors branche commerciale de Météo-‐France) 2,0 1,6 1,6

Budget 380 380 387 Capacité d’autofinancement (CAF) 18,6 17,7 23,6

Part des redevances dans le budget 0,6 % 0,4 % 0,4 % part dans la CAF 10,8 % 9,0 % 6,8 %

Source : Mission redevances. Données : Météo-‐France, jaunes « opérateurs » 2012 et 2013.

NB : Météo-‐France indique que les membres du groupement d’intérêt économique de droit belge ECOMET (qui fédère les services météorologiques nationaux européens) octroient chaque année des licences portant sur ses données publiques, occasionnant en 2012 un reversement de 155 000 € à Météo-‐France.

Part des acteurs publics pour les redevances en 2012 : 42 795 €, soit 2,7 % du total.

NB : « la branche commerciale de Météo-‐France a consommé 1,3 M€ de données publiques » (non comptabilisées ci-‐dessus), soit presque autant que les recettes tirées de la redevance versées par les acteurs autres que Météo-‐France. Ces données « ont in fine servi à des prestations qui occasionnent des recettes commerciales d’un montant supérieur » (environ 40 M€, selon l’établissement public).


en M€ 2012

Coût de production, retraitements, contrôle et vérification (lié à l’activité de service public)

Données d’observation 2,9 Images et données radar, profils de vent 8,6 Climatologie 19,6 Sorties de modèles de prévisions, données spatialisées et données de prévision expertisée 8,1

Coût de mise à disposition et de gestion 0,8 TOTAL 40,0 Source : Mission redevances. Données : Météo-‐France.

1 853 000 1 455 000 1 449 000

173 919 136 563 136 000

2010 2011 2012

redevance supplémentaire

Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)

Établissement public administratif, « le SHOM a pour mission de connaître et de décrire l'environnement physique marin dans ses relations avec l'atmosphère, avec les fonds marins et les zones littorales et d'en prévoir l'évolution. Il assure la diffusion des informations correspondantes. […] Il participe à la satisfaction des besoins en matière d'action de l'État en mer et sur le littoral, dans toutes les zones sous juridiction nationale et dans les zones où la France exerce des responsabilités du fait d'engagements particuliers, notamment par […] la mise à la disposition du public des produits non confidentiels qu’il élabore » (article R. 3416-‐3 du code de la défense).


-‐ données de bathymétrie ; -‐ données concernant les marées et courants ; -‐ données de cartographie ; -‐ autres bases de données (délimitations maritimes, nature de fonds, épaves et obstructions).

Date de création : avant 2007.


-‐ article R. 3416-‐15 du même code ; -‐ instruction SHOM-‐CA18-‐08Ib du 27 mars 2013 concernant la politique tarifaire du SHOM ; -‐ barèmes publics.

Données concurrentes : données de certains réutilisateurs, par exemple le service hydrographique du Royaume-‐Uni (UKHO), qui dispose du seul portefeuille mondial de cartes marines.

Nombre total de licences payantes cédées en 2012 : environ 800.

Modèle économique : vente de données selon une variété de tarifs, proportionnels ou dégressifs, selon qu’il s’agit d’une réutilisation commerciale ou non, d’un produit ou service dérivé analogique ou numérique, etc.

Pour les réutilisations internes, les tarifs peuvent dépendre du nombre de postes équipés d’une licence.

Pour les réutilisations commerciales, certains tarifs sont fixés en fonction du volume d’exemplaires édités par le réutilisateur ou du nombre de clics réalisés sur un service en ligne de réutilisation (sur une base déclarative) ; d’autres en fonction de la part des données du SHOM dans le produit dérivé et du volume d’exemplaires vendus (sur une base déclarative). L’abonnement aux flux de données est proposé selon un tarif fonction de la durée de l’abonnement, proportionnel ou dégressif selon le produit concerné.

Un coût forfaitaire est perçu pour « coût de mise à disposition des données », qui n’est pas exclusif des coûts supplémentaires « pour les commandes dont les formats et mode de diffusion sont différents de ceux indiqués dans le tarif de référence » (source : barème 20131).

1 http://www.shom.fr/fileadmin/data-‐www/DSD/PLAQUETTE_BAREME_BD.pdf

Recettes (en €) : (les montants ci-‐dessous n’incluent pas les recettes tirées de services d’expertise, de prestations à façon ou de la vente de produits commerciaux comme les cartes sur support papier)

Source : Mission redevances. Données : SHOM.

en M€ 2010 2011 2012 2013 (p)

Recettes redevance 1,32 2,10 1,30 1,77 dont données bathymétriques nc 0,03 0,03 nc

dont données concernant les marées et les courants nc 0,30 0,30 nc dont données cartographiques nc 1,77 0,98 nc

Total des produits 57,90 59,91 52,84 55,00

Capacité d’autofinancement (CAF) 3,99 5,15 1,54 1,73 Part de la redevance dans les ressources propres 2,3 % 3,5 % 2,5 % 3,2 %

Part dans la CAF 33,1 % 40,8 % 84,4 % 102,3 % Source : Mission redevances. Données : SHOM ; jaunes « opérateurs » 2012 et 2013 ; données (p) prévisionnelles.

NB : « les recettes de l’année 2011 étaient inhabituellement élevées en raison de l’imputation comptable deux fois la même année des redevances versées par l’UKHO [pour les fonds cartographiques non vectorisés], d’autant que le montant était inhabituellement élevé à 600 k€ » (source : SHOM). L’UKHO, a acquis pour 0,4 M€ de licences en 2012 auprès du SHOM.

Part des acheteurs publics en 2012 : environ 29 000 €, soit 2 % du total. « Il s’agit principalement de services de l’État (ministères en charge de la défense, du développement durable2, de l'intérieur, de l'outre-‐mer, des affaires étrangères, de la pêche, etc. Services déconcentrés tels que : les DDTM, les DREAL, les DIRM, etc.), d’établissements publics (Agence des aires marines protégées, Ifremer, Onema, Agences de l'eau, Conservatoire du littoral, etc.), de collectivités locales » (source : SHOM).

Ordres de grandeur des coûts de réalisation de chaque catégorie d'informations en 2011 :

en M€ 2011 Données bathymétriques 4,6 Données concernant les marées et les courants 0,9 Données cartographiques 14,7 TOTAL 20,2

Source : Mission redevances. Données : SHOM.

2 Celui-‐ci avait commandé, en 2011, pour plus de 23 000 € de données.

1 320 000 2 102 000

1 300 000 1 770 000

2010 2011 2012 2013 (p)

Direction de l’information légale et administrative (DILA)

Selon le décret n° 2010-‐31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative (direction d’administration centrale dotée d’un budget annexe), la diffusion de données publiques est partie intégrante de ses missions.


-‐ décisions des juridictions administratives (base JADE globale ou extraction décisions publiées) ; -‐ arrêts de la Cour de cassation (base CASS des arrêts publiés ou base INCA des décisions inédites) ; -‐ décisions des cours d’appel et des juridictions judiciaires de premier degré (base CAPP) ; -‐ décisions du conseil constitutionnel (base CONSTIT) ; -‐ codes, lois et règlements consolidés (base LEGI globale, extraction des textes ou des codes en

vigueur ou extraction des textes et codes) ; -‐ conventions collectives nationales (base KALI) ; -‐ textes publiés au Journal officiel de la République française (base JORF) ; -‐ délibérations de la CNIL (base CNIL) ; -‐ annonces publiées au Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et

fondations d’entreprises (base JOAFE) ; -‐ annonces publiées au bulletin officiel des annonces légales obligatoires (base BALO) ; -‐ annonces publiées au bulletin officiel des annonces de marchés publics et des annonces de

marchés à procédure adaptée en ligne (base BOAMP) ; -‐ annonces publiées au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (base BODACC) ; -‐ informations réglementées concernant les sociétés cotées et annonces publiées au bulletin

officiel des annonces légales obligatoires (base INFO-‐FINANCIERE et base BALO)

Fondement juridique : décret n° 2002-‐1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet.


-‐ décisions des juridictions administratives vendues par celles-‐ci ; -‐ arrêts des juridictions judiciaires vendues par celles-‐ci ; -‐ annonces publiées au BODACC et au BOAMP, disponibles en grande partie par d’autres canaux

(Infogreffe et journaux d’annonces légales pour le BODACC, PQR et JAL pour le BOAMP) ; -‐ informations financières disponibles sur le site de l’Autorité des marchés financiers.

Nombre total de licences payantes cédées en 2012 : 223 (réparties entre 98 titulaires distincts, dont quatre acheteurs publics identifiés).

Modèle économique : vente de données (stock et flux) selon des tarifs forfaitaires.

Recettes (en €) :

Source : Mission redevances. Données : DILA.

817 971 812 541 892 326 858 104

2010 2011 2012 2013 (p)

en M€ 2010 2011 2012 2013 (p)

Recettes redevances 0,8 0,8 0,9 0,9 Recettes du budget annexe (POIA) 206,2 224,5 210,3 218,6

Part des redevances 0,4 % 0,4 % 0,4 % 0,4 % Source : Mission redevances. Données : DILA, RAP 2012, PAP 2013 ; (p) montants prévisionnels.

Part des acheteurs publics pour les redevances en 2012 : au moins 4 020 €, soit 0,5 % du total.

Structure de coûts (BODACC, BOAMP, BALO, INFO-‐FINANCIERE, JOAFE) :

en M€ 2011 Coût de production et de collecte 29,1

Coût de mise à disposition 0,2 Source : Mission redevances. Données : DILA.

Projets d’évolution :

a) Introduction de la gratuité pour les administrations et les établissements de recherche.

b) Mise en place de deux nouveaux fonds :

-‐ l’un relatif aux circulaires et instructions applicables, qui seront diffusées sur le site Légifrance (prévision de recettes de 4 112 € pour six licences de réutilisation payantes, entre 2014 et 2017) ;

-‐ l’autre sur les comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotations, publiés sur le site journal-‐officiel.gouv.fr (prévision de recettes de 3 897 € pour six licences de réutilisation payantes, entre 2014 et 2017).

c) Mise en place d’un mode de mise à disposition à la demande, facturé sur la base de la déclaration des téléchargements réalisés des réutilisateurs (tarification à l’unité).

d) Passage à un modèle de tarification forfaitaire fondé sur une « analyse des coûts intégrant une part pertinente des coûts d’exploitation, des investissement et du taux de rémunération raisonnable des investissements » (source : DILA).

e) Augmentation, chaque année de 2014 à 2017, de 20 % du tarif de plusieurs licences payantes (BODACC, BOAMP, BALO, ASSOCIATIONS). Baisse de 20,6 % du tarif de la licence payante pour la base des informations financières en 2014 (stabilité jusqu’en 2017).

Commissariat général au développement durable – Service statistique ministériel

Service statistique ministériel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, le service de l’observation et des statistiques (SOeS) « est chargé de la collecte, de la production et de la diffusion de l'information statistique dans les domaines de l'environnement, de l'énergie, de la construction, du logement et des transports » (source : insee.fr).


-‐ listes de permis de construire, y compris, sauf opposition des déclarants, l’information nominative précise relative aux pétitionnaires et à leur chantier (données extraites de la base Sit@del2, mises à jour mensuellement) ;

-‐ tableaux élaborés dans le cadre de prestations sur mesure, à la demande, d’extraction de fichiers de données ou de tabulation ad hoc.

Date de création : avant 1995, pour les listes de permis de construire ; au moins 1999, pour les prestations à façon.


-‐ arrêté du 23 avril 2009 modifié relatif au prix de cession des listes d'adresses issues de la base de données Sit@del2 ;

-‐ arrêté du 26 avril 2010 fixant le prix des exploitations des bases de données constituées à des fins statistiques du SOeS.


-‐ aucune liste de permis de construire aussi précise et exhaustive n’existe, à la connaissance du service (NB : monopole de fait, toute personne pouvant consulter les registres de dépôts de permis dans toute commune) ;

-‐ données brutes disponibles gratuitement qui pourraient servir de fondement pour des prestations à façon concurrentes ;

-‐ listes des permis de construire qui pourraient éventuellement être rediffusées par les réutilisateurs, notamment après enrichissement.

Modèle économique :

-‐ vente de données (fichiers départementaux d’adresses) sur la base d’un tarif composé de plusieurs parts forfaitaires liées respectivement aux coûts de gestion (majorés en cas d’abonnement mensuel), aux frais de support et d’envoi et un forfait dégressif fonction de l’étendue géographique souhaitée (par département ou à l’échelle de la France entière) et du type de données (permis déposés, autorisés, commencés ou combinaison de ces trois types) ;

-‐ prestations à façon, selon une tarification comprenant une part forfaitaire liée à l’instruction de la demande et une part proportionnelle au temps de travail nécessaire à sa réalisation (montant forfaitaire supplémentaire en cas de transmission d’un CD-‐ROM).

Recettes (en €) :

Source : Mission redevances. Données : SOeS.

594 000 582 000 580 000

2010 2011 2012

en M€ 2010 2011 2012

Recettes redevance 0,6 0,6 0,6 Budget CGDD 15,1 12,5 10,9

Part de la redevance 4 % 5 % 6 % Source : Mission redevances. Données : SOeS.

NB : le SOeS indique qu’une petite partie des redevances n’est jamais recouvrée.

Part des acheteurs publics en 2012 : 48 180 €, soit 8 % du total (en incluant France Télécom et des antennes locales d’ERDF, GRDF et de La Poste, qui ont versé un montant de 47 430 €).


Coûts de mise à disposition

Saisie de données dédiées aux listes de permis de construire 250 000 Contrôles de cohérence 60 000 Frais informatiques (RH) 90 000 Frais informatiques (matériel) 50 000 Gestion de la redevance

90 000 Diffusion

TOTAL 540 000 Source : Mission redevances. Données : SOeS.

Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH)

Établissement public administratif, l’ATIH est chargée « de l’accessibilité aux tiers du dispositif de recueil de l'activité médico-‐économique des établissements de santé mentionné à l'article L. 6113-‐8 ainsi que du traitement des informations mentionnées au même article » (article R. 6113-‐33 du code de la santé publique).

Jeux de données soumis à redevance : sur autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et sous réserve d’anonymisation, les données recueillies dans le cadre du dispositif mentionné ci-‐dessus (bases du programme de médicalisation des systèmes d'information ou PMSI).



-‐ arrêté du 27 avril 2009 abrogeant l'arrêté du 5 avril 2000 fixant les montants dus pour l'acquisition auprès des services du ministère de l'emploi et de la solidarité de données extraites des bases de résumés de séjour du programme de modification des systèmes d'information ;

-‐ délibération n° 4 du 5 mai 2009 du conseil d’administration de l’ATIH.

Données concurrentes : « l’AP-‐HP et les HCL transmettent à l’ATIH des données par établissement géographique, en plus des données réglementaires au niveau entité juridique. Ces deux entités ont souhaité garder la maîtrise totale sur la diffusion de ces données et les vendent elles-‐mêmes à l’extérieur. L’ATIH intervient seulement pour constituer les bases par établissement géographique et les retourner aux HCL et à l’AP-‐HP ».

Nombre total de demandes externes satisfaites en 2012 : 130.

Modèle économique : fourniture de données liée à une prestation d’extraction et d’anonymisation, selon un tarif comportant une part proportionnelle à la durée de préparation de la demande (tranches de quatre heures) et une part proportionnelle au volume d’informations médicales (tranches de 1 à 999 résumés d’informations).

Recettes (en €) :

Source : Mission redevances. Données : ATIH.

en M€ 2010 2011 2012

Recettes redevance 0,43 0,42 0,54 Recettes totales 12,9 13,13 13,19

Capacité d’autofinancement (CAF) 2,83 1,51 0,65 Part de la redevance dans les recettes totales 3 % 3 % 4 %

par rapport à la CAF 15 % 28 % 83 % Source : Mission redevances. Données : ATIH.

Part des acheteurs publics en 2012 : 29 872 €, soit 5 % du total (essentiellement des établissements de santé).

432 983 420 623 543 719

2010 2011 2012


en € 2012

Coût de gestion de la redevance 47 886 Coût de mise à disposition technique 12 958

TOTAL 60 844 Source : Mission redevances. Données : ATIH.


« L’ATIH a envisagé de diffuser d’autres données issues du recueil, s’agissant des données issues des bases de résumés standardisés de facturation anonymisés (RSFA).

À cette fin, le conseil d’administration de l’Agence a délibéré, conformément aux dispositions de l’article R. 6113-‐43 du code de la santé publique, la « liste des bases des données et autres produits que l’agence diffuse à titre onéreux et les tarifs de diffusion » (10°) et des « redevances pour services rendus » (11°), pour approuver les conditions de diffusion, en l’occurrence les mêmes que celles prévues pour les données issues des bases de résumés d’informations médicales, notamment pour le montant des redevances.

La délibération n° 6 du conseil d’administration du 23 novembre 2011, dans le respect de l’article 38 du décret n° 2005-‐1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques modifié par le décret n° 2011-‐577 du 26 mai 2011, n’était donc exécutoire qu’à compter de la date de publication du décret prévu par l’article 38 du décret du 30 décembre 2005 pris après avis du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative.

Depuis la transmission aux services du Premier ministre du projet de délibération par la tutelle, l’Agence n’a pas eu d’information quant à la suite qui lui avait été réservée, malgré plusieurs relances au COEPIA ou auprès d’ETALAB » (source : ATIH).

FranceAgriMer

Établissement public administratif, FranceAgriMer a, entre autres missions, d’assurer la connaissance des marchés et de mettre à la disposition de plusieurs types d’acteurs du secteur les données relatives aux filières, aux marchés et à la mise en œuvre des politiques publiques (article L. 621-‐3 du code rural et de la pêche maritime).

Jeu de données soumis à redevance : données issues des enquêtes de cotations et de relevés de prix du réseau des nouvelles des marchés (RNM) portant sur les prix des fruits, des légumes et des produits de l’horticulture commercialisés sur les marchés d’intérêt national (mises à jour quotidiennes).

Date de création : au plus tard 1983 (peut-‐être dès la création du service, en 1953).

Fondement juridique : article D. 621-‐3 du même code et décision du directeur n° MEP/D2011-‐07 du 10 mai 2011 relative aux tarifs du RNM.

Données concurrentes : les mêmes données sont mises à jour deux fois par mois sur data.gouv.fr.

Nombre total d’usagers payants en 2012 : 1 070 (870 abonnés et 200 acheteurs ponctuels).

Modèle économique : vente sur la base d’un tarif dégressif d’accès limités dans le temps au site Internet (10 minutes sans téléchargement) et d’abonnements annuels à des messages d’alerte (courrier électronique ou fax) paramétrés selon les besoins du client, sur la base d’un tarif fonction du produit concerné et du nombre d’envois annuels. La reproduction et la diffusion, même partielles des messages et données sont interdites, sauf accord contractuel exprès.

Recettes (en €) :

Source : Mission redevances. Données : FranceAgriMer.


Ressources totales (hors PAC) nc 598,6 464,7 Part de la redevance -‐ < 0,1 % < 0,1 %

Source : Mission redevances. Données : FranceAgriMer ; jaunes « opérateurs » 2012 et 2013.

Part des acheteurs publics en 2012 : les 140 acteurs publics abonnés bénéficient de la gratuité.

Structure de coûts en 2012 : selon l’établissement public, il est très difficile de distinguer les coûts du service de mise à disposition de des coûts liés à l’activité du service public (lesquels intègrent 70 ETPT en DRAAF et 5 ETP chez FranceAgriMer, ainsi que les coûts de fonctionnement associés).

en € 2012 Surcoût de collecte (crédits délégués au réseau des DRAAF concernées) 60 000

Coût de la démarche qualité (ISO 9001) 30 000 Coût de maintenance informatique (moins d’un ETP) < 40 000

TOTAL < 130 000 Source : Mission redevances. Données : FranceAgriMer.

300 000 300 000 300 000

2010 2011 2012

Cour de cassation

Jeu de données soumis à redevance : décisions ou avis rendus par les juridictions

-‐ base JURINET de l’intégralité des décisions et avis rendus par la Cour de cassation, ainsi qu’une sélection de jugements et d’arrêts rendus par les juridictions du fond ;

-‐ base JURICA de l’ensemble des décisions rendues par les cours d’appel et leurs premiers présidents, hors la matière pénale.

Fondement juridique : -‐ article R. 421-‐10 du code de l’organisation judiciaire ; -‐ arrêté du 23 mars 2009 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la

délivrance de documents par la Cour de cassation.

Données concurrentes : le contenu de la base JURINET est communiqué à la direction de l’information légale et administrative (DILA) pour mise en ligne sur le site Légifrance ; une sélection de décisions est disponible gratuitement sur le site de la Cour de cassation.

Nombre total de titulaires de licences en 2012 : 44.

Modèle économique : vente de données selon un tarif fonction du support de diffusion

-‐ proportionnel au volume, pour le support papier ; -‐ dégressif, pour le support électronique.

Recettes (en €) : (recettes théoriques, à partir des décomptes notifiés aux abonnés)

Source : Mission redevances. Données : Cour de cassation.

en M€ 2010 2011 2012

Recettes redevance 0,3 0,3 0,3

Budget de la Cour de cassation hors titre 2 et hors frais de justice 8,4 9,1 7,6 Part de la redevance par rapport aux CP 4% 3% 4% Source : Mission redevances. Données : Cour de cassation.

Part des acheteurs publics pour les redevances en 2012 : 6 624 €, soit 2,5 % du total (gratuité accordée à l’Autorité de la concurrence).


en € 2012 Coût de la base de développement (amortie en 7 ans) 14 147 Coût de personnel du service de documentation, des études et du rapport 28 832 Coûts de gestion 57 008 Charges de structures à répartir 64 959 TOTAL 164 945

Source : Mission redevances. Données : Cour de cassation, RAP 2011 et 2012.

Projets d’évolutions : « une réflexion est conduite afin de doter la Cour de cassation de ses propres outils d’anonymisation (logiciel permettant un traitement à la source des décisions, avant livraison aux abonnés et communication à la DILA. Les ressources tirées de la redevance pourraient être affectées à ce projet à moyen terme » (source : Cour de cassation).

339 547 289 713 264 120

2010 2011 2012

Conseil d’État (CE)

Jeu de données soumis à redevance :

-‐ décisions ou avis contentieux rendus par les juridictions administratives et le tribunal des conflits ;

-‐ fiches analytiques de ces décisions ou avis ; -‐ conclusions des rapporteurs publics.



-‐ décret n° 94-‐980 du 14 novembre 1994 modifié relatif à la délivrance de documents par le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;

-‐ arrêté du 24 octobre 2005 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.

Données concurrentes : une sélection de décisions sont disponibles sur le site Ariane Web du CE et sur Légifrance. Aucune source de données concurrentes ne dispose de données exhaustives et ayant l’autorité des données élaborées par les juridictions.

Nombre total de licences payantes cédées en 2012 : non applicable.

Modèle économique : vente de données au volume, selon une tarification dégressive en fonction du nombre de décisions ou avis rendus au cours de l’année précédente et du niveau de la juridiction.

Recettes (en €) :

Source : Mission redevances. Données : CE.

en M€ 2010 2011 2012

Recettes redevance 0,2 0,1 0,2

Crédits de paiement (CP) du programme 165 322,3 335,5 364,4 dont CP de titre 3 57,0 55,2 65,1

Part de la redevance par rapport aux CP 0,1 % 0,0 % 0,1 % par rapport aux CP de titre 3 0,4 % 0,2 % 0,3 %

Source : Mission redevances. Données : CE, RAP 2011 et 2012.

Part des acheteurs publics pour les redevances en 2012 : non communiquée.

NB : depuis le décret n° 2005-‐1397 du 10 novembre 2005, « sont exemptés des participations prévues par le présent décret, lorsque celles-‐ci sont perçues en contrepartie de la délivrance à l'unité de copies de décisions juridictionnelles ou de conclusions de commissaires du Gouvernement : a) Les institutions et les services de l'État ; b) Les universités et autres établissements d'enseignement supérieur ; c) Les organes de presse écrite et audiovisuelle ; d) Ainsi que, pour les décisions du Conseil d'État et du

226 779 149 052

231 508

2010 2011 2012

tribunal des conflits et les conclusions prononcées dans ces affaires, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation » (article 3-‐1 du décret du 14 novembre 1994).

Structure de coûts en 2012 : non communiquée.


Pour répondre à la demande de données publiques, notamment celle des grands éditeurs juridiques, le Conseil d’État a proposé la mise en place un système automatisé de mise à disposition, pour les titulaires d’une licence de réutilisation, de l’intégralité des décisions juridictionnelles, des avis contentieux et de leurs analyses pour les trois niveaux de la juridiction administrative et le tribunal des conflits. Ce corpus de données formerait la base Ariane intégrale, dont une partie du contenu pourrait, à l’avenir, alimenter Ariane (la base de jurisprudence à usage interne à la juridiction) et Ariane Web (base à usage externe), ainsi que Légifrance.

L’intégralité de son contenu serait rendue accessible par un dispositif de mise à disposition comportant trois volets, dont la conception est déjà avancée (il a été présenté au COEPIA). Son premier volet viserait à la mise en place d’une telle interface nommée Ariane intégrale ; le deuxième proposerait un système d’abonnements « de détail » ; le troisième offrirait un module automatisé de délivrance en ligne gratuite de décisions figurant dans la base intégrale, analogue à l’interface Ariane Web actuelle.

Le modèle économique prévu serait celui d’une vente de données, au forfait pour le stock et à l’abonnement pour le flux de mise à jour, de la base du Conseil d’État, de celle des cours administratives d’appel, de celle des tribunaux administratifs ou de la base intégrale (tarif plus avantageux pour l’intégralité) ; le tarif serait 100 fois moins élevé pour les réutilisations non commerciales ; « le montant total des redevances attendues [serait] de l’ordre de 400 000 à 600 000 € en année pleine » (source : CE).

« La charge de travail induite par le projet Ariane intégrale, son maintien opérationnel et son alimentation/actualisation continue par les personnels du Conseil d’État et des juridictions administratives (TACAA) est estimée à environ 560 000 euros/an, pour la partie considérée par l’APIE comme incombant aux réutilisateurs (pour un coût annuel global de l’ordre de 2 millions d’euros) » (source : CE).

Le coût global, ainsi partagé entre la juridiction administrative et les réutilisateurs, serait notamment lié aux moyens humains nécessaires à la mise en place du processus de centralisation des décisions, aux moyens humains et financiers requis pour l’anonymisation des données concernées et aux investissements logiciels et matériels consentis par le CE pour accompagner ces opérations et prévus pour être amortis sur cinq ans.

Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP)

L’article D. 313-‐14 du code de l’éducation, qui précise l’article L. 313-‐6 du même code, dispose que l’ONISEP « est chargé : 1° d’élaborer et de mettre à la disposition des utilisateurs, selon toutes modalités et supports adaptés, la documentation nécessaire à la personnalisation de l'information et de l'orientation par une meilleure connaissance des moyens d'éducation et des activités professionnelles ».

Jeux de données soumis à redevance : données de recensement des actions de formation, des établissements, des organismes d’information, fiches diplômes et fiches et vidéos métiers.

Date de création : au plus tard 2004.

Fondement juridique : licence-‐type d’utilisation.

Données concurrentes : « certains sous-‐ensembles de données peuvent être obtenues auprès d’autres sources [mais] l’ONISEP est le seul opérateur à couvrir l’ensemble de l’offre de formation initiale du secondaire au supérieur » (source : ONISEP).

Nombre total de titulaires licences payantes cédées en 2011 : 20.

Modèle économique : vente de données selon un tarif forfaitaire (intégralité fiches et vidéos métier) ou forfaitaire dégressif (le reste). Possibilité d’acquérir les fiches diplômes les fiches et vidéos métier selon une tarification proportionnelle au volume.

Recettes (en €) :

Source : Mission redevances. Données : ONISEP.

en M€ 2010 2011 2012 2013 (p) Recettes redevance 0,2 0,2 0,2 0,1 Budget 40,5 42,8 41,0 40,9 Part des redevances dans le budget 0,5 % 0,5 % 0,4 % 0,2 % Source : Mission redevances. Données : comptes ONISEP, montants (p) provisoires.

Part des acheteurs publics pour les redevances en 2011 : 115 223 €, soit 74 % du total, notamment versés par les Centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation (CARIF) – Observatoires régionaux emploi-‐formation (OREF), des conseils régionaux ou généraux et l’établissement public CampusFrance sous tutelle du ministère des affaires étrangères.

Structure de coûts en 2011 : (estimée par l’établissement public « à défaut de pouvoir se baser sur une comptabilité analytique des coûts de l’activité documentaire »)

en € 2011 Coûts de collecte et de production 2 350 000

Coûts de mise à disposition mise en place de deux nouvelles licences 4 360

mise à jour annuelle de 14 licences 9 100 TOTAL 2 363 460

Source : Mission redevances. Données : ONISEP.

NB : l’ONISEP intègre, dans le prix des vidéos, une part forfaitaire (100 ou 200 € hors taxes, selon que l’utilisation est ou n’est pas commerciale) correspondant à une pondération entre la participation en amont des productions privées en échange de droits d’utilisation et les prix pratiqués pour la vente à la minute de vidéos.

210 510 199 367 155 143 96 147

2010 2011 2012 2013 (p)

Ministère de l’éducation nationale – Service statistique ministériel

Service statistique ministériel du ministère de l’éducation, la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) a pour missions principales « la conception et de la gestion du système d'information statistique relatif à l'appareil éducatif et à la diffusion des résultats correspondants » (source : insee.fr). Elle « assure la diffusion de l'ensemble de ses travaux » (source : site Internet de la DEPP).


-‐ fichiers ou tableaux statistiques (nombre d’élèves, de lauréats aux examens), à l’exception des fichiers nominatifs de résultats d’examens et de concours, mis à jour annuellement ;

-‐ fichiers d’établissement issus des répertoires ministériels ou académiques, mis à jour jusqu’à quotidiennement.

Date de création de la redevance : 1996.


-‐ décret n° 96-‐565 du 19 juin 1996 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère chargé de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur ;

-‐ arrêté du 22 novembre 2001 fixant les tarifs de mise à disposition par le ministère de l’éducation nationale de fichiers ou tableaux statistiques et de fichiers issus des répertoires d’établissements.

Nombre total de licences payantes cédées en 2012 : 71 cédées à 56 titulaires dont 4 acteurs publics.

Modèle économique : fourniture de données liée à des prestations à façon, selon une tarification comprenant une part proportionnelle au temps de préparation et une part dégressive fonction du volume de données vendues.

Recettes (en €) :

Source : Mission redevances. Données : DEPP.

en € 2010 2011 2012 2013 (p) Recettes redevance 99 006 84 913 131 091 97 395

Budget 4 652 134 4 463 022 3 752 329 3 632 752 Part de la redevance 2 % 2 % 3 % 3 %

Source : Mission redevances. Données : DEPP ; données (p) prévisionnelles.


Structure de coûts 2012 : jugée marginale par la DEPP.

99 006 84 913 131 091

97 395

2010 2011 2012 2013 (p)

Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE)

Établissement public administratif créé par regroupement des Haras nationaux et de l’école nationale d'équitation, l’IFCE « procède pour le compte de l'État à l'identification des équidés et assure la tenue du fichier central des équidés immatriculés ainsi que le suivi des propriétaires et détenteurs pour participer à la traçabilité des équidés » (article R. 653-‐14 du code rural et de la pêche maritime). Il peut « assurer la réalisation, l'édition et la diffusion, à titre gratuit ou onéreux, sous toute forme, des études, des publications et, plus généralement, des supports d'informations et objets en rapport avec ses activités » (article R. 653-‐15).


-‐ données extraites du système d’information relatif aux équidés (SIRE) ; -‐ données statistiques ou dénombrement.


Fondement juridique : article R. 653-‐15 et délibération du conseil d’administration n° 2012-‐015 du 28 novembre 2012.

Données concurrentes : « certaines données sont accessibles sur les sites de partenaires (associations nationales de race agréées, Fédération française d’équitation). […] Elles peuvent aussi être fournies par des sites coopératifs. […] Seul le site de l’IFCE est exhaustif » (source : IFCE).

Nombre total d’abonnements achetés en 2012 : 10 380 (90 gratuits en 2012 mais 72 233 en 2013).

Modèle économique : vente de données selon un tarif proportionnel au volume (ou forfaitaire, en cas d’abonnement) ou prestations à façon d’extraction, selon un tarif proportionnel au temps passé.

Recettes (en €) :

Source : Mission redevances. Données : IFCE.

En M€ 2010 2011 2012 2013 (p) Recettes redevance 0,07 0,06 0,08 0,03 Recettes propres 27,00 24,50 15,36 nc Capacité d’autofinancement (CAF) 3,61 -‐ 1,49 -‐ 1,26 nc Part de la redevance dans les recettes propres 0,3 % 0,2 % 0,5 % -‐

part dans la CAF 1,9 % -‐ 4,0 % -‐ 6,3 % -‐ Source : Mission redevances. Données : IFCE ; montants (p) provisoires.

Part des acheteurs publics en 2012 : au moins 1 645 €, soit 2 % du total (pour l’essentiel des établissements d’enseignement agricole). « Les extractions ne font pas l’objet de redevance pour les usages internes, pour les services de l’État, pour les associations nationales de race agrées ».

Structure de coûts en 2012 (en M€) : les coûts mentionnés ci-‐dessous concernent l’ensemble des coûts de diffusion et pas uniquement les jeux de données soumis à redevance.

Coût de diffusion des données SIRE 0,3 Coût de diffusion de données statistiques ou dénombrement 1,0 TOTAL 1,3

Source : Mission redevances. Données : IFCE.

72 384 64 905 81 671 28 967

2010 2011 2012 2013 (p)

Institut national de l’origine et de la qualité (INAO)

« L'INAO contribue en France et à l'étranger à la promotion des concepts portés par les différents signes d'identification d'origine et de qualité. Cette mission d'information s'adresse aux consommateurs, au grand public, aux opérateurs et à tout acteur intéressé par la politique de l'origine et de la qualité, notamment les porteurs de projets potentiels et les structures susceptibles de les aider dans leurs démarches » (source : site Internet de l’INAO).

Jeux de données soumis à redevance : délimitation des aires géographiques des communes constituant l’aire de production d’un produit commercialisé sous signe d’origine (appellation d’origine protégée – AOP – ou indication géographique protégée – IGP) ou de la matière première d’un tel produit.

NB : données communicables, par CD-‐ROM, sous forme de listes de communes, de cartes ou de plans cadastraux, éventuellement vectorisés, et d’attestations de parcelles.


-‐ article R. 642-‐30 du code rural ; -‐ arrêté du 22 janvier 2004 modifié relatif à la fixation des redevances perçues par l'Institut

national des appellations d'origine au titre des services rendus ; -‐ décision du 14 juin 2011 du conseil permanent de l’INAO.

Données concurrentes : aucune, à la connaissance de l’établissement.

Nombre total de licences payantes cédées en 2012 : non communiqué.

Modèle économique : vente de données selon un tarif proportionnel ou, en cas d’édition papier, dégressif en fonction du nombre d’exemplaires de cartes.

NB : les données sont gratuites pour les collectivités territoriales, les services de l’État, les organismes de défense et de gestion (ODG) pour les contrôles internes, les organismes de contrôle (OI/OC) pour les contrôles externes et certains chercheurs, dans le cadre de travaux universitaires.

Recettes (en €) :

Source : Mission redevances. Données : INAO.

en M€ 2010 2011 2012 2013 (p) Recettes redevance 31 610 72 195 79 265 38 115 Recettes totales 20 801 000 21 493 050 22 875 303 22 836 862 Capacité d’autofinancement (CAF) 285 195 -‐ 73 130 236 422 223 500 Part de la redevance dans les recettes totales 0,2 % 0,3 % 0,3 % 0,2 %

par rapport à la CAF 11,1 % -‐ 98,7 % 33,5 % 17,1 % Source : Mission redevances. Données : INAO ; jaune « opérateurs » 2013 ; données (p) provisoires.

Part des acheteurs publics en 2012 : au moins 920 €, soit 1,2 % du total.


en € 2012 Coût de mise à disposition et de gestion 55 000

Source : Mission redevances. Données : INAO.

31 610 72 195 79 265

38 115

2010 2011 2012 2013 (p)

Agence de services et de paiement (ASP)

« Le règlement communautaire (CE) n° 1593/2000 a institué l’obligation, dans tous les États membres, de localiser et d’identifier les parcelles agricoles. La France a répondu à cette exigence communautaire en organisant un système de déclaration graphique permettant de constituer le Registre Parcellaire Graphique (RPG) » (source : convention-‐type de mise à disposition des données).

Jeux de données soumis à redevance : registre parcellaire graphique (RPG) « anonymisé » (îlots culturaux des exploitations des agriculteurs ayant déposé un dossier de demandes d’aides PAC).

Fondement juridique : circulaire SG/CSI/C2007-‐0101 du 11 décembre 2007 concernant la politique de diffusion des données attachées aux surfaces objet des aides du 1er pilier (dont RPG).

Données concurrentes : aucune, à la connaissance du service.

Nombre total de licences payantes cédées en 2012 : 48 (dont 31 à des acteurs publics).

Modèle économique : vente de la donnée (CD-‐ROM) selon un tarif composé d’une part fixe forfaitaire (coût fixe par licence conclue) et d’une part variable proportionnelle au nombre de départements commandés (par tranches de cinq départements).

Recettes (en €) :

Source : Mission redevances. Données : ASP.


Recettes d’exploitation nc nc 205,18 Part de la redevance -‐ -‐ 0,03 % Source : Mission redevances. Données : ASP.


Structure de coûts en 2012 : (estimation fondant la part fixe du tarif)

en € 2012

Coût de mise à disposition

confection du support 4 200 achat du logiciel 4 000 maintenance et hébergement 10 000 gestion de la convention 36 800

TOTAL 55 000 Source : Mission redevances. Données : ASP.

69 750 70 800 53 480

2010 2011 2012

Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt – Service statistique ministériel

Service statistique ministériel du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la pêche, le service de la statistique et de la prospective (SSP) « rassemble, traite, analyse et diffuse les données statistiques relatives à l'agriculture, à la forêt, aux industries agro-‐alimentaires, à l'occupation du territoire, aux équipements et à l'environnement en zone rurale » (source : insee.fr).

Jeux de données soumis à redevance : résultats d’enquêtes, notamment

-‐ recensement agricole ; -‐ enquête sur l'utilisation du territoire ; -‐ données de synthèse (comptes de l'agriculture, par exemple).


-‐ décret n° 2006-‐1240 du 10 octobre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'agriculture et de la pêche ;

-‐ arrêté du 1er mars 2012 fixant le prix de vente 2012 des produits de diffusion des services de statistique agricole au ministère chargé de l’agriculture.

Données concurrentes : les données de cadrage sont disponibles gratuitement.

Modèle économique : fourniture de données liée à des prestations à façon, selon une tarification comprenant une part proportionnelle au temps de préparation et une part proportionnelle fonction de la complexité de la demande.

Recettes (en €) :

Source : Mission redevances. Données : SSP.

en € 2010 2011 2012 2013 (au 13 juin)

Recettes redevance 7 010 € 7 100 € 16 700 € 5 425 € Crédits de paiement (CP) de l’action 2 du programme 215 210 M€ 205 M€ 215 M€ 213 M€

Part de la redevance ε ε ε ε Source : Mission redevances. Données : SSP ; RAP 2011 et 2012 ; PLF 2013.

Part des acheteurs publics en 2012 : 6 560 €, soit 39 % du total (71 % du total en 2011).

Structure de coûts 2012 : « l’activité de diffusion externe, payante et non payante, nécessite un supplément de 7,5 agents. Ce supplément ne correspond pas aux seules activités facturées » (source : SSP).

7 010 7 100

16 700

5 425

2010 2011 2012 2013 (p)

Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)

Selon la loi n° 78-‐753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, la CADA est une autorité administrative indépendante (AAI) qui « émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif en application du chapitre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques », à l’exception de certains documents (article 20).

Exemples de jeux de données soumis à redevance : avis et conseils rendus par la CADA.

Date de création : mars 2011.

Fondement juridique : décret n° 2009-‐151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'État consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel et licence-‐type diffusée sur le site Internet de la CADA en mars 2011.

Données concurrentes : le site Internet de la CADA comporte les principaux avis et conseils (5 % du total, selon l’AAI), dont la réutilisation est gratuite.

Nombre total de licences payantes cédées en 2012 : 1.

Modèle économique : vente de données au forfait (abonnement annuel).

Recettes (en €) :

Source : Mission redevances. Données : CADA.

en € 2011 2012 Recettes redevance 5 000 5 000

Crédits de paiement (CP) consommés 981 354 988 979 dont CP de titre 3 70 000 118 109

Part de la redevance par rapport aux CP consommés 1 % 1 % part de la redevance par rapport aux CP de titre 3 7 % 4 %

Source : Mission redevances. Données : CADA ; RAP 2011 et 2012.

Pas d’acheteur public en 2011 et 2012.


en € 2012

Coûts de mise à disposition anonymisation 3 200 préparation des fichiers diffusés 768 rémunération raisonnable 1 000

TOTAL 4 968 Source : Mission redevances. Données : CADA.

5 000 5 000

2011 2012

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