Rapport Technique de Stage de Professionnalisation … · formation en topographie au Bénin ;...

I

THÈME : LES CONFLITS FONCIERS ET LE RÔLE DU GÉOMÈTRE-TOPOGRAPHE DANS LES EXPERTISES

JUDICIAIRES FONCIÈRES

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Année Académique

2016-2017

REPUBLIQUE DU BENIN

Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique

(MESRS)

Université Nationale des Sciences, Technologies, Ingénierie et Mathématiques

D’Abomey (UNSTIMA)

Ecole des Sciences et Techniques du Bâtiment et de la Route d’Abomey (ESTBR)

Rapport Technique de Stage de Professionnalisation en

Licence Professionnelle

OPTION : Génie-Civil Filière : Géomètre-Topographe

Présenté par :

GOHOUEDE Eric Armel

Tuteur de stage: Superviseur:

M.AYIDJINOU Mickael M. Hippolyte AHOWINOU

Tec. Géomètre-Topographe Ing. Géomètre-Topographe

THÈME : LES CONFLITS FONCIERS ET LE RÔLE DU GÉOMÈTRE-TOPOGRAPHE DANS LES EXPERTISES

JUDICIAIRES FONCIÈRES

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COMPOSITION DU JURY N°

REPUBLIQUE DU BENIN

Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique

(MESRS)


D’Abomey (UNSTIMA)

Ecole des Sciences et Techniques du Bâtiment et de la Route d’Abomey (ESTBR)

Rapport Technique de Stage de Professionnalisation en

Licence Professionnelle

OPTION : Génie-Civil Filière : Géomètre-Topographe

Présenté par :

GOHOUEDE Eric Armel

Président :

Rapporteur :

Membre :

Date de soutenance :

Année académique 2016 - 2017

I

FICHE DE CERTIFICATION DE L’ORIGINALITE DU RAPPORT DE

STAGE

Je soussigné GOHOUEDE Eric Armel Anondé certifie que ce travail réalisé

sous la supervision de l’ingénieur Hippolyte AHOWINOU, est original et n’a

jamais été présenté pour l’obtention de quelque grade universitaire que ce soit.

L’auteur Le Superviseur

Date :…………… Date :……………

Signature Signature

GOHOUEDE Eric Armel A.

II

FICHE DE CERTIFICATION DES CORRECTIONS

L’auteur Le Superviseur

Date :…………… Date :……………

Signature Signature

GOHOUEDE Eric Armel A.

Le Directeur Académique

Date…………………..

Signature

III

DEDICACES

Je dédie ce document à mon cher Père, GOHOUEDE Barnabé et à ma chère

Mère, ALLABI Perpétue, mes frères et mes amis particulièrement

M.TCHOPKONHOUE Sévérin qui ont su guider mes pas vers les chemins de

l’instruction et m’accompagner jusqu’à ce niveau.

IV

REMERCIEMENT

La réalisation de ce travail n'a été possible que grâce à une assistance

incontestable et une collaboration permanente de nombreuses personnes.

Qu'elles reçoivent ici le témoignage de nos sincères reconnaissances.

Je ne peux entamer cette longue liste de remerciements sans rendre

hommage à Dieu le Père Tout-Puissant, le créateur de toute chose ;

Je tiens à remercier chaleureusement mes parents qui m’ont toujours

soutenu ;

Je remercie très sincèrement mon superviseur, pour sa disponibilité

intellectuelle ; son aide, et sa participation à la mise au point de ce rapport

Au Directeur de l’entreprise MOB GEOTECH GROUP Mr AGOSSOU

Gildas pour ses enseignements, sa disponibilité malgré ses multiples

préoccupations ;

Je tiens à remercier Monsieur AYIDJINOU Mickaël, Directeur

Technique de MOB GEOTECCH GROUP, pour nous avoir encadrés et

pour sa disponibilité tout au long de notre stage ;

Je remercie tous mes amis ainsi que toutes les personnes qui m’ont

accompagné durant ma formation;

Je remercie également tous les professeurs de l’ESTBR, spécialement

ceux de la spécialité Géomètre-Topographe, pour nous avoir inculqué le

savoir, pour leurs nombreux conseils et pour leur contribution à la

formation en topographie au Bénin ;

Sincères remerciements aux membres de l’administration de l’Ecole des

Sciences et Techniques du Bâtiment et de la Route (ESTBR), à son

Directeur, Dr Marius KOUBE BOCCO.

Je tiens à remercier aussi tous les employés de l’entreprise (MOB

GEOTECH GROUP) pour leurs éternels enseignements

V

AVANT-PROPOS

L’Ecole des Sciences et Techniques du Bâtiment et de la Route

« ESTBR-Abomey » a pour vocation de former des techniciens supérieurs en

génie civil. Dans le souci de doter notre pays de techniciens expérimentés, prêts

à être engagés dans les différentes structures de la place, elle exige de ces

étudiants en fin de formation un stage pratique de trois (03) mois sanctionné par

un rapport de stage. Au cours de ce stage, les étudiants sont confrontés aux

réalités terrain et par la même occasion, mettent leur savoir théoriques reçues au

cours, à la disposition des professionnels.

• Pendant notre stage nous nous sommes intéressés aux CONFLITS

FONCIERS ET LE ROLE DU GEOMETRE-TOPOGRAPHE DANS

LES EXPERTISES FONCIERES:

Le présent rapport est le fruit de trois années de formation en Génie Civil pour

l’acquisition des connaissances théoriques et pratiques nécessaires à la gestion

des infrastructures du Génie Civil. Comme toute œuvre humaine, il est donc

ouvert à toutes critiques et observations pouvant contribuer à son amélioration.

1

LES CONFLIITS FONCIERS ET LE RÔLE DU GÉOMÈTRE-TOPOGRAPHE DANS LES

EXPERTISES JUDICIAIRES FONCIÈRES

SOMMAIRE

Liste des figures ………………………………………………………... 3

Liste des photos ……………..………………….……………………….4

Liste des sigles et abréviations ………………...………………………. 5

Liste des annexes…………………………………………….................. 6

Résumé………………………………………………………………….. 7

Introduction

CHAPITRE I : CADRE INSTITUTIONNEL DU STAGE………….9

I.1- PRESENTATION DE LA STRUCTURE DE DEPART : ESTBR

I.1.1- Historique de l’ESTBR

I.1.2- Situation géographique de l’ESTBR

I.1.3- Organisation

I.2- PRESENTATION DE LA STRUCTURE D’ACCUEIL

I.2.1- Historique

I.2.2- Situation géographique

I.2.3- Organisation

CHAPITRE II : DEROULEMENT DU STAGE …………………..14

II.1 REVUE LITTERAIRE

II.1.1 Généralités

II.1.2 - Les différents types de conflits fonciers et leurs causes

- Classification des litiges fonciers

- Les causes des litiges fonciers

II.1.3- Procédures de résolution des litiges fonciers

II.1.4- Les différents intervenants d’une expertise

II.1.5- Rôle du Géomètre Expert durant toute la procédure

2



II.2 CAS PRATIQUE SUIVI AU COURS DU STAGE

II.2.1 – Objectifs de la mission

II.2.2 – Moyens matériels utilisés

II.2.3 – Méthodologie d’exécution de la mission

CHAPITRE III ANALYSE DES RESULTATS ET DIFFICULTES

RENCONTREES…………………………………………………………37

III.1- Analyse des résultats

III.2- Difficultés rencontrées

III.3.- Suggestions et recommandations

CONCLUSION

REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES

TABLE DES MATIERES

Annexe

3



Liste des figures

Figure n°1 : Plan de situation de l’ESTBR

Figure N°02 : Organigramme de l’ESTBR

Figure N°03 : Plan de situation MOB GEOTECH

4



Liste des photos

Photo N°1 : Composantes du récepteur GNSS


Photo N°3 : légendes du plan d’expertise

5



Liste des sigles et abréviations

ESTBR : Ecole des Sciences et Techniques du Bâtiment et de la Route

GNSS : Global Navigation Satellite System (Système Global de Navigation par

Satellite)

GPS : Global Positionning System (Système Global de Positionnement)

ADD : Avant Dit Droit

CPF : Certificat de Propriété Foncière

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Liste des annexes

Annexe 1 : l’ADD de cas pratique d’un domaine sis au village Zoundotan

dans l’Arrondissement de Tohou (commune de Lalo).

Annexe 2 : plan d’expertise de cas pratique d’un domaine sis au village

Zoundotan dans l’Arrondissement de Tohou (commune de Lalo).

Annexe 3 : rapport de cas pratique d’un domaine sis au village Zoundotan

dans l’Arrondissement de Tohou (commune de Lalo).

7



Résumés

La terre, bien immeuble par excellence a toujours été un enjeu très important

dans le développement de toutes les Nations. Au Benin la mal organisation du

foncier crée des litiges de toutes sortes entre ces populations. Dans le cas où les

problèmes de litiges foncier surviennent et à défaut d’un accord à l’amiable, une

procédure d’expertise judiciaire est enclenchée. Lorsque le litige est porté à la

connaissance du tribunal, et pour mieux comprendre de quoi il s’agit, le juge fait

appel à un Géomètre Expert pour une expertise judiciaire afin d’apporter des

informations techniques pouvant rendre compte de la situation et montrer la

bonne fois de l’une ou de l’autre partie. Ainsi, au cours de notre stage, nous

avons surtout eu à participer à des opérations d’expertise judiciaire foncière. Ce

rapport est un compte rendu des activités menées au cours du stage. Après avoir

présenté le cadre de l’étude, ce document montre le déroulement du stage pour

lequel il relate la situation des conflits fonciers le plus souvent rencontrer au

Benin , leurs causes et les opérations menées en faisant un bref aperçu sur les

appareils utilisés. Enfin, il aborde, les difficultés rencontrées et les suggestions

pour améliorer un tant soit peu l’environnement de stage des générations à venir.

8



INTRODUCTION Durant l'époque coloniale, un terrain était attribué à l'essai et, à l'issue d'une

période probatoire, le bénéficiaire en devenait propriétaire s'il avait pu

démontrer sa capacité à mettre en valeur ce terrain (soit en bâtissant, soit en

faisant une terre agricole) mais au cours du temps ce mode d’occupation des

terres basé sur l’oralité (le régime coutumier ) ; a été remplacé par un régime

moderne basé sur l’immatriculation (le régime de l’immatriculation)

suite à toutes formes de litige. Ainsi depuis 1965, la loi a instauré l'acquisition

de titres de propriété foncière afin de régler les problèmes liés aux conflits

fonciers mais cela n’a pas cessé l’amplification des conflits fonciers le plus

souvent dus à la faible détention de titres de propriété fiables et inattaquables

et aux quasi-inexistences de documents graphiques et littéraux faisant

l'inventaire de toutes les propriétés foncières et de leurs ayants droit et

plusieurs d'autres cause qui seront détaillé dans le cadre de notre étude .

Face à ses conflits fonciers des procédures de résolutions sont mise en place par

les autorités et faisant appel à plusieurs spécialistes, dont le géomètre expert, qui

en a la grande part de contribution. C’est dans ce contexte que nous avons choisi

comme sujet d’étude, «LES CONFLITS FONCIERS ET LE ROLE DU GEOMETRE-

TOPOGRAPHE DANS LES EXPERTISES JUDICIAIRES FONCIERES »

L’objectif de notre l’étude est de décrire le rôle du géomètre-topographe dans

ses conflits au Bénin après avoir présenté le cadre institutionnel de formation et

de stage, les types de conflits rencontrés, les procédures de leurs résolutions et

enfin de donner un cas pratique de résolution de conflit foncier.

9



CADRE INSTITUTIONNEL DU STAGE

10



CHAPITRE I : CADRE INSTITUTIONNEL Du

STAGE

I- PRESENTATION DES STRUCTURES

I.1- PRESENTATION DE LA STRUCTURE DE DEPART :

ESTBR


L’Ecole des Sciences et Techniques du Bâtiment et de la Route (ESTBR) est un

établissement public universitaire d’enseignements techniques et professionnels

du Centre Universitaire d’Abomey, créée en 2009 par arrêté :

N°5482/MESRS/CAB/DC/SGM/DRFLM/DGES/SA du 08 Décembre 2009.

Elle forme spécialement des techniciens supérieurs, et ce uniquement dans les

domaines du Génie Civil.

Elle s’apparente à l’Ecole Polytechnique d’Abomey Calavi (EPAC), ex

CPU par le caractère technique et professionnel de la formation. Il s’occupe

également du perfectionnement technique et de la formation continue. L’accès à

l’école n’est possible que pour les étudiants titulaires du BAC C, D, E, F4 ou

d’un DT /STI et se fait sur étude de dossiers au plan national ou au niveau de

l’établissement.

L’ESTBR forme des Licences Professionnelles en un cycle de trois (03)

ans dans les filières ci-après :

Bâtiment et Travaux Publics (BTP)

Géomètre Topographe (GT)

Assainissement et Aménagement Urbain (AAU)

Architecture et Urbanisme (AU)

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La formation est constituée d’enseignements théoriques, des travaux

pratiques et des stages dans des entreprises ou toutes autres structures reconnues

à cet effet. Elle s’achève par la rédaction et la soutenance d’un rapport de fin de

formation.


L’Ecole des Sciences et Techniques du bâtiment et de la Route (ESTBR)

est une école de formation technique et professionnelle en génie-civil de


D’Abomey (UNSTIM). Elle est implantée actuellement sur le site du terrain de

football de Sogon dans la Commune d’Abomey, département du Zou comme

l’illustre le plan de situation ci-dessous.

Figure N°01 : Plan de situation de l’ESTBR

I.1.3- Organisation

L’ESTBR a à sa tête un Directeur Général, M. KOUBE BOCCO Marius. Il

est assisté dans sa lourde tâche par un Directeur Adjoint, M. ALAMOU Eric,

un chef service scolarité, et un chef de service chargé des stages et insertion

professionnelle.

12



Cette administration suit une certaine hiérarchie comme le montre

l’organigramme ci-après.

Figure N°02 : Organigramme de l’ESTBR

13




1- Historique

Le Bureau d’Etudes MOB GEOTECH est créé en 2014 qui intervient dans le

domaine des travaux topographiques et foncières et qui est annexe de la

SOCIETE ADEYE BASILE SARL, ADRESSE: 06 BP 595 PORTO NOVO

LOT "123' TOKPOTA, siégée à PORTO NOVO AGREMENT:

17/MET/DC/DUH/SUAT/du 09/01/1991 (email: [email protected] tel:

95053697/97044747)

2- Situation géographique

MOB GEOTECH est situé à Abomey près de la place GOHO, dans la von du

CLCAM deuxième von à gauche.

Figure N°03 : Plan de situation de MOB GEOTECH

3- ORGANISATION

Le Cabinet Mob GEOTECH, a à sa tête, un Directeur, un Directeur Technique,

un conducteur des travaux, une secrétaire, des manœuvres, et des stagiaires.

14



Déroulement du stage

15



CHAPITRE II : Déroulement du stage



Objectifs et finalité de l’étude

Un litige foncier est un différend concernant la terre. Il y a litige foncier

lorsque les intérêts individuels ou collectifs relatifs à une terre sont en conflit.

Selon le dictionnaire du droit privé, elle désigne : un différend entre deux ou

plusieurs personnes, les uns contestant aux autres d'être titulaires d'un droit à

l'exercice duquel ils prétendent. Le litige n'est pas le procès, car dans la

chronologie des faits, la survenance d'un litige est nécessairement antérieure à

l'engagement d'une procédure contentieuse.

Le litige peut prendre fin avant l'engagement de toute procédure judiciaire si les

parties se concilient ou si la partie qui revendique le droit que son adversaire lui

dénie, décide d'abandonner sa réclamation mais dans le cas contraire, cette

dernière peut contacter le tribunal pour le règlement du conflit .Pour ce fait le

juge fait appel à un Géomètre Expert chargé d’apporter des informations

techniques pouvant rendre compte de la situation et montrer la bonne fois de

l’une ou de l’autre partie

Les conflits fonciers sont multiple et sont engendrés par plusieurs causes, ainsi

l’objectif est d’énumérer ces causes et le mode de résolution de ces conflit à

travers les travaux d’Expertise que nous avons effectué sur le terrain, des

recherches documentaires, des enquêtes et autres.

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/proces.php

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/procedure-civile.php

16




Le litige est défini comme une situation sociale où les acteurs en

interdépendance, poursuivent des buts différents, soit défendent des valeurs

contradictoires, soit ont des intérêts divergents ou opposés, et enfin soit

poursuivent ils simultanément et compétitivement un même but.

Parlant des contentieux fonciers, il existe plusieurs types de conflits fonciers en

milieux urbain et périurbain. La classification de ces conflits tient compte de la

diversité des litiges. Selon nos recherches, ces litiges sont regroupés en deux

grandes familles suivant leurs sources. A titre d’exemple, nous pouvons citer:

Litige en confirmation de droit de propriété ;

Litige en revendication de droit de propriété.

II.1.2 .1- Classification des litiges fonciers

II.1.2 .1.1- Litige en confirmation des droits de propriété:

Le litige en confirmation des droits de propriété est une sorte de conflit,

dont la procédure de règlement vise exclusivement la confirmation d’une

propriété toute entière. Cela explique le cas de litige selon lequel le problème de

limites ne se pose pas du tout. Plusieurs personnes disputent la seule parcelle

pour plusieurs raisons. Parmi les causes citées, celles les plus rencontrées au

Bénin sont :

Les acquéreurs n’ont pas rempli les formalités administratives lors de

l’achat ;

Le non-paiement de la totalité des frais pendant la période d’achat de la

parcelle par les acquéreurs ;

Les héritiers de la parcelle n’avaient pas la capacité de raisonner quand les

ainés l’ont vendu par spoliation. Ils réclament alors leur part quand ils

grandissent et s’en rendent compte ;

L’hospitalité d’étrangers sur son territoire ;

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la transformation du droit d’habitation, d’usufruit et des baux de terre en

droit de propriété

la détention de titre de propriété par plusieurs personnes sur une même

parcelle

II.1.2 .1.2- Litige en revendication de droit de propriété:

Le litige en revendication de droit de propriété est une sorte de conflit qui

met en cause les limites entre deux (02) ou plusieurs parcelles contiguës. Dans

ce cas, les parcelles sont empiétées l’une sur l’autre selon les indications des

propriétaires. Cela relève très souvent du fait que le domaine ne soit délimité de

façon définitive par des signes extérieurs (bornes) lors de son achat.

Exemple :

le dépassement de limites entre agriculteurs

le refus du droit de passage

l’empiétement sur l’espace pastoral

II.1.2 .1.3- Les conflits entre les propriétaires et l'Etat

Ces conflits naissent sur des terres régies aussi bien par le droit moderne, que

par le droit traditionnel.

Dans ces cas, nous avons des conflits qui proviennent de l'expropriation,

des travaux de lotissement, de la délivrance du permis d'habiter ou du titre

foncier. Dans le cas de l'expropriation, elle doit être faite pour cause d'utilité

publique. D'après l'article 22 de la Constitution du 11 décembre 1990, « nul ne

peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique moyennant une

juste et préalable indemnité ». Sur cette base, l'Etat dépossède légalement tous

ceux dont leurs parcelles sont impliquées dans l'espace de réalisation

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d'investissements publics. Mais on constate qu'une fois les terres prises, l'Etat ne

dédommage plus les propriétaires comme le prescrit l'article précité.

Exemple :

le refus des propriétaires d'accepter le coefficient de réduction des

lotissements

le mauvais recasement et la mauvaise attribution de parcelles

le déguerpissement des occupants sans titre

la non détention de titre de propriété dans les zones rurales

l’ignorance des populations quant aux opérations de lotissement

la contestation des travaux de lotissement par les populations

II.1.2.1.4- Les conflits générés par l'héritage des terres

Dans les sociétés traditionnelles africaines et dans certaines coutumes

aujourd'hui, l'héritage est l'affaire des hommes (aucune femme n'a accès à

l'héritage des biens successoraux). En effet, pour les hommes, la femme est

considérée comme un bien dont ils peuvent hériter. Elle est destinée aux travaux

domestiques et sert à ''fabriquer des enfants'', contrairement à l'homme qui a le

pouvoir d'hériter des ascendants. On constatait en général une dominance de

l'homme sur la femme qui ne pouvait hériter que de quelques biens meubles. La

terre lignagère ne doit pas se transmettre à l'extérieur du lignage. La femme étant

appelée à vivre dans un autre lignage autre que celui dont elle est issue, elle n'a

point la qualité pour hériter de la terre ancestrale. Aujourd’hui, on note que cette

privation d'héritage de la femme dans les coutumes africaines en général et

béninoise en particulière n'existe plus. Elle peut désormais hériter des

immeubles. Et c'est ce droit à l'héritage ajouté aux autres problèmes

successoraux qui engendrent des frustrations et qui sont source de conflits.

19



II.1.2 .2- Les causes des litiges fonciers

Au Bénin, les principaux problèmes au niveau foncier sont :

Le manque de connaissances de leurs droits ;

du fonctionnement de l'institution judiciaire qui empêche souvent les

populations et habitants- pauvres, en tant que propriétaires de parcelles de

faire face aux procédures administratives afin d'obtenir leurs titres

fonciers ;

L'incapacité de l’État béninois à réguler le foncier, à cadastrer tous les

centres urbains pour mettre en place une politique d'attribution des titres

de propriété à qui de droit grâce à un service foncier permanent ;

La remise en cause des droits des acquéreurs de parcelles par les héritiers

de leurs vendeurs.

Ses problèmes engendre des litiges de toutes forme dont les causes sont

énumérer ci-dessous :

- Les causes sociales :

L’accroissement rapide de la population engendre considérablement des

conflits entre les individus à travers la poussée démographique, l’effritement des

valeurs morales, la méconnaissance des textes et lois en matière foncière,

l’analphabétisme et l’ignorance de la garantie qu’offre le Titre Foncier.

- La poussée démographique:

La croissance démographique des centres urbains est fonction de

l’augmentation de la population et l’afflux des ressortissants des pays voisins.

Elle est due généralement au phénomène de l’exode rural. La croissance

démographique est due également aux refuges des étrangers envahis par la

guerre ou par les inondations. Tout ceci entraîne de jour en jour les problèmes

de logement et d’occupation des terres.

20



- Méconnaissance des textes et lois en matière foncière :

La méconnaissance des textes et lois aboutit à des contestations des droits de

propriétés et favorise l’éclosion des contentieux fonciers de toute nature. Ainsi,

dans les milieux urbains et périurbains du Bénin, la population se donne à des

pratiques foncières ne répondant souvent pas aux textes et lois en vigueur en la

matière. Cette attitude de la population peut se justifier à travers

l’analphabétisme, les incidents aux modes d’accès à la terre et l’insécurité dans

les transactions immobilières et enfin la méconnaissance de la garantie qu’offre

le Certificat de Propriété Foncière.

.

- L’analphabétisme :

L’analphabétisme a atteint un taux très élevé dans beaucoup de nos

villages à la faveur de l’exode rural massif des jeunes qui se donnent au métier

de taxi-moto. Ainsi, il n’est pas rare de rencontrer dans ces milieux des

personnes dont l’illettrisme ne saurait soupçonner. C’est cette tranche de la

population qui est la plus impliquée dans les transactions immobilières, aussi

bien comme acquéreuse que comme vendeuse et signe des conventions. Parfois,

ces conventions comportent des informations erronées et présentent souvent une

situation topographique contraire à la réalité sur le terrain. Ces comportements

qui sont pour la plupart du temps l’apanage des analphabètes, sont facteurs de

conflits fonciers dont les conséquences sont très difficiles à gérer.

21



- Méconnaissance de la garantie qu’offre le Certificat de Propriété

Foncière:

Au Bénin, jusqu’à un passé récent, la loi sur le foncier n’avait pas réussi à

mettre fin aux conflits domaniaux, même pour ceux qui sont détenteurs du Titre

Foncier (TF) quand bien même le Titre de Propriété Foncière avait un caractère

définitif et inattaquable. Aujourd’hui les réformes ont permis de remplacer le

titre foncier par le certificat de propriété foncière (CPF) qui vise à sécuriser les

actes de propriétés et éviter les désagréments observés lors des litiges

domaniaux. La loi n°2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial

en République du Bénin, le définit comme le « document de preuve de la

propriété foncière délivré après une procédure contradictoire de confirmation de

droits fonciers ou au terme de la réalisation de plan foncier rural ». A présent le

Certificat de Propriété Foncière confère a son détenteur la pleine propriété

(article 112 de la loi) et bien d’autres garanties :

Le Certificat de Propriété Foncière permet de sécuriser une parcelle, d’obtenir

un prêt, d’effectuer un achat à crédit, de construire une habitation sécurisée. Le

propriétaire est dédommagé à sa juste valeur lorsque sa parcelle est déclarée

d’usage pour cause d’utilité publique. Le Titre Foncier permet aussi d’être à

l’abri des tracasseries judiciaires.

Cependant, bien que la majeure partie de population sache la garantie qu’offre le

CPF, la plupart de ces présumés propriétaires préfèrent ignorer l’immatriculation

de leurs parcelles à cause des raisons telles que le coup de la procédure, et les

difficultés liées aux procédures.

De l’analyse de ces données, on peut dire, que cette situation est aussi la source

de nombreuses contestations immobilières.

22



- Les causes administratives :

Au Bénin, la multitude des institutions administratives à charge de la

gestion des affaires foncières a créé une discordance terrible des informations

foncières, la lenteur administrative ,Le non-respect de certaines règles de

procédure aggravée par l’incompétence des agents qui animent ces différentes

structures et l’absence des moyens matériels et informatiques,. Toutes ces

entraves aboutissent également aux litiges fonciers.

- Les personnes mal intentionnées :

Aujourd’hui au Bénin, un chasseur de parcelles est un individu qui collecte

à longueur de journée, les parcelles qu’il juge sans propriétaire et sans un réel

répondant et les balance en litige afin de les récupérer après un long parcours

judiciaire. Cette mafia foncière est une véritable « gangrène » qui mine le

système foncier béninois.


La résolution des conflits se passe en deux étapes successives :

la conciliation par les autorités traditionnelles,

la procédure judiciaire.

II.1.3.1- La conciliation par les autorités traditionnelles (mairie,

chef de village ou de tribu et autres pour un règlement à l’amiable)

La conciliation est la procédure par laquelle les autorités coutumières

parviennent à la résolution d'un conflit avec l'accord des parties. Cet accord est

sanctionné par un procès-verbal de conciliation. En cas de désaccord, il est

dressé un procès-verbal de non-conciliation.

La conciliation se fait d’abord devant le chef de village ou de tribu, et en cas

d’échec de la conciliation à ce niveau, devant le chef de canton, de groupement

23



ou le sultan. Le chef habilité à faire la conciliation est le chef traditionnel qui a

compétence sur la ressource (champ, jardin, aire de pâturage, couloir de passage,

puits, mare) qui fait l’objet du conflit.

La conciliation par les autorités coutumières et les structures administratives

n’est pas obligatoire. La décision ou la solution issue de la conciliation n’a pas

un caractère obligatoire ni définitif. Les parties concernées peuvent la remettre

en cause à tout moment en s’adressant aux juridictions.

II.1.3.1.1- Conciliation par les autorités coutumières

Les autorités coutumières qui interviennent dans le règlement des

conflits sont : les chefs de famille, les chefs de collectivités familiales et les rois.

La procédure de conciliation par les autorités coutumières n’est pas codifiée :

elle se déroule suivant les étapes ci-après :

1. plainte verbale par l’une des parties en litige ou intervention (d’office) de

l’autorité coutumière ;

2. invitation de l’autre partie au litige (cas de plainte) ou fixation de la date de la

séance de règlement. L’invitation se fait par messager ;

3. tenue de la séance de règlement

Elle consiste à :

l’écoute de la partie plaignante ou de la partie désignée par l’autorité

coutumière ;

la réplique de l’autre partie ;

le commentaire et l’appréciation par les membres de la famille ou

collectivité invités ou de la cour royale ;

24



en cas de besoin, le déplacement de l’autorité ou du délégué, sur les lieux

litigieux ;

la décision immédiate de l’autorité ou le retrait d’un groupe restreint ou

de la Cour pour délibération et décision ;

L’exécution de la décision par le transport sur les lieux litigieux pour les

cas de redressement des limites. L’exécution de la décision peut être

subordonnée à l’offrande de diverses boissons ou le règlement d’une

somme symbolique.

II.1.3.1.2- Conciliation par les structures administratives

Toutes les autorités administratives locales et même nationales sont sollicitées

pour le règlement des conflits fonciers au Bénin. Il s’agit :

des autorités locales : chef de village, chef d’arrondissement, maires,

préfets, Chefs des brigades de gendarmerie, etc. ;

des autorités nationales : Ministère chargé de l’administration territoriale,

Ministère de la défense, Présidence de la République.

Ce type de conciliation n’est pas codifié ; Généralement la démarche ci-après est

suivie:

1. lettre plainte d’une partie au litige ou visite par une délégation de la

Collectivité partie à un litige ;

2. en cas d’urgence, interdiction immédiate aux parties ou à l’une d’elles de se

rendre sur les lieux litigieux ;

3. invitation ou convocation des parties ;

4. tenue de la séance de règlement.

Le règlement consiste à :

25



la lecture de la plainte par l’autorité ou son délégué ;

la réplique de l’autre partie et preuve des allégations ;

en cas de besoin, déplacement sur les lieux litigieux ;

la prise de décision ou recommandation.

La décision de l’autorité administrative est parfois constatée par un écrit :

(engagement, procès-verbal de règlement amiable ou procès-verbal de non-

conciliation, etc.).

II.1.3.1- La procédure judiciaire

En cas d’échec de la conciliation, les parties en conflit se présentent à la

gendarmerie (ou au tribunal d’instance de leur ressort). L’affaire sera ensuite

jugée par le tribunal d’instance.

Selon le dictionnaire Larousse, le tribunal de première instance est un lieu où

siègent les organes de juridiction d’exception de l’ordre judiciaire qui statue à

juge unique et a pour vocation de régler les litiges simples.

Lorsqu’il y a litige l’opposant (demandeur) fait une plainte, qu’il dépose

au tribunal de première instance, qui à son tour convoque les audiences; et

quand les parties ne se comprennent pas toujours, il lance la procédure

d’expertise foncière. Il habille le dossier et envoie une lettre de recommandation

à un Géomètre Expert qui fournit les informations selon le contenu de la lettre

de recommandation.

Si une partie se sent lésée par la décision de justice rendue, elle peut faire appel

auprès du tribunal de grande instance

26




Le règlement d’un conflit foncier n’est pas une chose facile. Il nécessite

beaucoup d’informations pour son accomplissement. Pour cela, nous avons

besoin de l’intervention de plusieurs corps à savoir :

L’expert-géomètre et sa brigade topographique ;

Selon Wikipédia, Le géomètre-expert est une personne exerçant un métier qui

consiste, en résumé, à établir différentes mesures touchant les propriétés

foncières.

Le géomètre-expert est le professionnel qui identifie, délimite, mesure, évalue

la propriété immobilière publique ou privée, bâtie ou non, tant à la surface qu'en

sous-sol, ainsi que les travaux qu'on y exécute et qui organise son

enregistrement et celui des droits réels attachés. Par extension, il étudie, projette

et dirige l'aménagement ou l'amélioration foncière, rurale ou urbaine.

Il traite des sciences techniques, juridiques, économiques, agricoles et sociales

qui se rattachent aux objets ci-dessus énoncés.

Les juges, composés de :

o Président ;

o Deux assesseurs ;

o Greffier.


Le rôle du Géomètre Expert dans la procédure de règlement de conflits

fonciers c’est de procéder à une Expertise foncière qui a pour finalité la

production d’un rapport avec tous les détails possible (levé topographique,

résumé des auditions, son avis personnel sur la situation et autres) pour aider les

juges dans le règlement du conflit.

27



Par définition L’expertise foncière est un examen et études approfondis des

propriétés foncières faits par un Géomètre-Expert, dans le but de recueillir des

informations dans toutes ses dimensions, sur lesquelles se basera la justice pour

trancher les conflits de toute nature qui en découlent. Elle est sanctionnée par un

rapport dans lequel l’Expert relate les faits et donne son avis pour éclairer

l’esprit du juge pour qu’il puisse trancher le litige.

Ainsi en cas de litige foncier, le Géomètre Expert est désigné par le tribunal de

première instance. Il y répond et exprime sa disponibilité ou non pour

l’accomplissement de la mission. L’expert doit tenir compte de sa mission en

apportant une réponse précise aux interrogations du tribunal. L’Expertise suit les

étapes suivantes :

la reconnaissance du domaine litigieux ;

Le relevé topographique des lieux litigieux ;

Les déclarations des parties, des limitrophes et de tout autre sachant ;

Eventuellement l’avis de l’expert.

II.1.5.1- La reconnaissance du domaine litigieux :

La première opération effectuée par l’expert et sa brigade est la

reconnaissance matérielle du domaine en litiges, l’expert demande en premier

lieu à la partie demanderesse de lui indiquer le domaine qu’elle revendique, ses

limites et limitrophes. Après la reconnaissance, il est autorisé à l’expert de faire

les layons sur les limites. L’expert demande par la même occasion aux

défendeurs de ne point faire obstacle aux travaux de layon n’y de ne rien

revendiquer lors de l’opération. Les défendeurs seront appelés en seconde

position à faire le même exercice dans les mêmes conditions.

28



II.1.5.2- Le relevé topographique des lieux litigieux:

Après la reconnaissance de chaque domaine l’expert procède à un levé

topographique des domaines en litiges et fait le report au bureau. Ainsi pour

chaque partie nous avons un levé topographique avec ses limites et déclaration

de limitrophes

Un levé topographique est destiné à définir la localisation exacte des principales

caractéristiques physiques du terrain.

II.1.5.3- Les déclarations des parties, des limitrophes et de tout

autre sachant :

L’expertise judiciaire ne s’impose pas d’autorité judiciaire, mais plutôt

des déclarations, justifications et témoignages de l’acquisition de la propriété. Il

revient donc au Géomètre Expert de procéder à des auditions afin de rédiger un

rapport qui sera adressé au tribunal qui s’en sert pour la suite de la procédure. Il

convoque donc les parties litigantes au bureau pour écouter leurs déclarations.

Après cette première séance, les parties peuvent librement prendre rendez-

vous et amener des témoins ou personnes ressources pouvant contribuer à la

manifestation de la vérité au bureau de l’expert en vue de déposer leurs

déclarations. Toutes les pièces écrites (photocopies) peuvent être déposées à

l’expert. Des mémoires rédigés pour la cause sont acceptés par l’expert. Tout au

long du processus, des déclarations peuvent être déposées ou complétées.

L’expert peut, de son propre chef, identifier des personnes susceptibles de

l’éclairer sur sa mission et prendre leur déclaration, notamment les chefs

coutumiers, les élus locaux et toute autre personne. Il fait une synthèse des

déclarations de chacun dans son rapport. Il mentionne leurs nom et prénoms

ainsi que leurs âges respectifs, leurs professions et leurs lieux de résidence.

29



II.1.5.3- Rapport d’expertise :

A cette étape du rapport d’expertise, figurent une explication détaillée du plan

topographique et un bref résumé des auditions. Après avoir recueilli le

maximum d’informations possibles à travers les déclarations et le relevé

topographique, l’expert dégage les grandes idées et évalue la crédibilité de

chacune d’elles au regard des déclarations et des données historiques, des

pratiques coutumières et enfin des données techniques. Il donne son avis de

façon succincte, apporte une réponse claire et précise aux questions posées par

le tribunal. L ‘expert doit prendre en considération les observations ou

réclamations des parties, et lorsqu’elles sont écrites, les joindre à son avis si les

parties le demandent.

Enfin, l’Expert joint le rapport au plan d’expertise, qu’il envoie au

tribunal de première instance, qui s’en sert pour la suite de la procédure.


Pour mieux appréhender le rôle du Géomètre Topographe dans la résolution

des conflits fonciers nous vous présentons un cas pratique de litige parmi tant

d’autres qui a pour objet la revendication de droit de propriété sur un domaine

sis au village Zoundotan dans l’Arrondissement de Tohou (commune de Lalo) .

Le litige était entre deux parties ; le demandeur M.DOHOU MONTCHO

Ferdinand représentant la famille MONTCHO et DOHOU, Contre un seul

défendeur SOSSOUKPATA Djossou et consorts.

30




L’objectif de la mission comme décrit dans l’ADD (annexe1) est :

De déterminer la contenance, les limites et limitrophes réels dudit

domaine ;

D’auditionner les témoins et limitrophes ;

De relever tous les éléments ou indices de nature à situer le tribunal sur le

droit de propriété ;

De mener toutes investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ;


Le matériel utilisé est composé de :

Le récepteur GPS du type GNSS CHC X 91

Le GNSS (par définition : global navigation satellite system) est un système

de positionnement par satellite qui comme tous les systèmes basés sur des

satellites, se compose de trois segments : le segment spatial (les satellites à

proprement parlé), le segment contrôle (les stations au sol qui contrôlent le bon

état de marche des satellites) et le segment utilisateur (l’opérateur qui cherche à

se géo localiser avec son matériel). Un système GNSS représente plus qu'un

"simple" système de positionnement par satellite. Il doit en effet satisfaire

d'autres exigences : fournir des informations de navigation en temps réel, donc

présenter une disponibilité continue, associé à des niveaux de précision

spécifiés; et une rapidité de fonctionnement assez particulière et très pratique

pour de gros chantiers. L’objectif de ce système est de donner la géolocalisation

d’un mobile ainsi que sa vitesse en tout lieu du globe et dans un référentiel

global.

31



Les composantes du récepteur GNSS


32



Photo N°2 : Composante du récepteur GNSS

Jalons,

coupe-coupe

Chaîne et fils à plomb

33




Reconnaissance du domaine et levé

Pour mener à bien cette mission nous avons commencé par la reconnaissance

du domaine, ensuite la réalisation du croquis et le levé topographique

pour chaque partie à tour de rôle ; c’est-à-dire que le demandeur a montré les

limites de son domaine (appelé en fon Dogbo), et ses limitrophes pendant que la

partie défenderesse observait sans rien dire. Mais avant de commencer la

reconnaissance nous avons d’abord procédé à préparation de notre

équipement pour les relevés topographiques comme décrit ci-dessous :

la mise en station de la base du GNSS

La mise en station de la base consiste à fixer le récepteur GPS et son antenne sur

deux trépieds différents. La radio, l’antenne et la batterie sont reliées entre eux

par le câble électrique et celui de la base radio

assemblage du Rover du GNSS

Allumage de la Base, du Rover et du PDA dans l’ordre ;

création d’un fichier dans lequel les points seront enregistrés ;

procédé au calage ;

Le calage consiste à relever les coordonnées aux moins deux points connus en

coordonnées, à introduire dans le GPS les coordonnées réelles de ces points ;

Préparation de la planchette pour le croquis, des machettes, la chaine

et les fils à plomb pour le levé de détails sur le terrain tels que les

puits et autres.

34



Audition ou déclaration des parties

Après le levé du domaine en litige on a commencé avec audition des parties en

commençant par le demandeur et les défendeurs, les limitrophes avant de

passer aux témoins sachant et autres afin de rédiger un rapport qui sera

adressé au tribunal qui s’en sert pour la suite de la procédure

Alors quand une personne est appelée à la barre les autres se taisent et l’écoute,

cette dernière commence alors par sa présentation c’est-à-dire qu’il rappelle son

nom et ses prénoms ainsi que son âges, sa professions et son lieux de résidence

avant de raconter l’historique de possession du domaine son passage en litige et

autres ; bref il explique tout ce qu’il sait sur le domaine et fini par répondre aux

éventuelles questions posées par l’expert. La fin des auditions a été

sanctionnée par une liste de présence signée par toutes les personnes présentes à

l’audition.

Après cette première séance, les parties peuvent librement prendre rendez-vous

et amener des témoins ou personnes ressources pouvant contribuer à la

manifestation de la vérité au bureau de l’expert en vue de déposer leurs

déclarations. Toutes les pièces écrites (photocopies) peuvent être déposées à

l’expert. Des mémoires rédigés pour la cause sont acceptés par l’expert. Tout au

long du processus, des déclarations peuvent être déposées ou complétées.

L’expert peut, de son propre chef, identifier des personnes susceptibles de

l’éclairer sur sa mission et prendre leur déclaration, notamment les chefs

coutumiers, les élus locaux et toute autre personne.

Prise de note des indices sur le terrain

Après l’audition ou déjà lors du levé l’expert procède à la prise de note des

différents indices sur le terrain (culture, bâtiments, et autres) qui pourrons l’aider

dans la rédaction de son rapport ainsi que les juges dans la prise de décisions

35



Plan d’expertise

Une fois au bureau on procède au traitement des données, l’établissement du

plan d’expertise

On commence alors par le transfert des données qui consiste à vider le PDA

(Personal Digital Assistance) dans un ordinateur par l’intermédiaire du câble

connecteur et un logiciel de transfert de données (Mobile device). L’ouverture

des données dans autocard donne un nuage de point qui sera traité avec les outils

d’autocard (ligne, polyligne et autres) pour obtenir le plan d’expertise.

Un plan d’expertise judiciaire est avant tout un plan de levé topographique. La

particularité ici est que le plan d’expertise judiciaire est en plusieurs couleurs. Il

faut en effet démarquer les limites du domaine de chaque partie par des couleurs

spécifiques. Le plan est accompagné d’une légende pour faciliter sa lecture

Après le plan d’expertise on passe à la mise en page du plan qui consiste à

définir l’échelle du plan, le nord, les coordonnées et le type de format (A4, A3,

A2 etc.) sur lequel le plan sera imprimé. (Plan en annexe 2)

Photo N°3 : légendes du plan d’expertise

36



Le rapport d’expertise

Le Géomètre rédige le rapport d’expertise qui est un résumé des opérations

qu’on a eu à effectuer. Il mentionne les informations qui permettront de résoudre

l’affaire. Il ne doit en aucun cas prendre parti ou se prononcer sur l’affaire. C’est

un rapport daté qui relate la présence des parties lors des travaux, leurs

déclarations verbales ou écrites, le relevé des documents et des notes qui sont

remis à l’Expert (rapport de ce cas en Annexe 3).

Le rapport d’expertise présente généralement quatre (04) points :

Le rapport doit notifier l’affaire pour laquelle l’expert a été commis.

Ensuite l’identité et l’adresse complète du Géomètre Expert.

L’indication de la juridiction qui a ordonné l’expertise, la situation des

lieux litigieux, le rappel de la mission contenu dans la décision

(jugement, arrêté, ordonnance et consort). Enfin les différentes

opérations effectuées dès la saisine de la décision jusqu’à l’achèvement

du travail sur le terrain ;

Dans la seconde partie, il retranscrit la déclaration des parties litigantes,

de leur témoins, des autorités locales, des personnes ressources, des

institutions et consorts ;

Dans la troisième partie, nous avons les conclusions et avis. Souvent,

les conclusions sont les réponses aux questions posées par le juge. Dans

la première sous partie, le Géomètre doit présenter les arguments

avancés par l’une ou l’autre partie, les autorités locales et limitrophes.

Ensuite, dans la seconde partie, l’expert doit répondre directement et de

façon claire aux questions du juge par rapport à la mission sur le terrain

et sur la base des informations recueillies (données topographiques,

superficies, caractéristique des limites) ;

La quatrième partie regroupe les annexes. Que ce soit le plan, toute

autre acte ou titre de propriété dont disposent les différentes parties et

qui ont précédemment été transmis à l’Expert.

37



Analyse des résultats et difficultés rencontrées

38



CHAPITRE III Analyse des résultats et

difficultés rencontrées


Après les travaux effectués sur le terrain et les auditions nous pouvons dire que

Le terrain montré et revendiqué par le demandeur Monsieur MONTCHO

DOHOU Ferdinand, âgé de 35 ans, né de feu MONTCHO Nouhoumon et de

HOUNKANRIN Lossihouédé, cultivateur, marié et père de trois (03) enfants

représentant de la famille MONTCHO, domicilié à Adonou (LALO) est d’une

superficie de superficie de 2ha 46a 03ca (matérialisées en couleur verte) tandis

que la superficie revendiquée par le défendeur Monsieur SOSSOUKPATA

Dossou, âgé de 50 ans, né des feux SOSSOUKPATA Agbohoundé et de

AKODEHOUN Kinhouédé, cultivateur, marié et père de quinze (15) enfants

représentant de la famille SOSSOUPKATA, domicilié à Zoundotan (Lalo) est

de 4ha 42a 55ca (matérialisées en couleur rouge).

A partir des déclarations faites par le demandeur, nous pouvons dire que le

domaine revendiqué est un héritage de leur père MONTCHO Nouhoumon

exploité et qui appartenait à leur arrière-grand-père DOHOU Montcho. Le

demandeur a aussi avancé que le domaine avait fait cas d’un problème de litige

de limite entre leur grand-père et la famille des défendeurs et avait été réglé dans

le temps par le chef canton et le tribunal de LOKOSSA qui avait donné raison à

leur grand-père mais qu’aujourd’hui ils ont laissé les limites et se sont attaqué au

terrain même.

A la prise de parole par Monsieur SOSSOUKPATA Dossou, âgé de 50 ans, né

des feux SOSSOUKPATA Agbohoundé et de AKODEHOUN Kinhouédé,

cultivateur, marié et père de quinze (15) enfants, domicilié à Zoundotan (Lalo) il

explique que la portion de domaine des demandeurs qu’il revendique pour les

héritiers de SOSSOUKPATA appartenait à leur arrière-grand-père

SOSSOUKPATA qui le donna à son frère qui l’exploitait avant de le confier à

39



sa nièce Yénoudé, femme de MONTCHO Dohou (le grand-père des

demandeurs) pour l’exploitation et qu’il y a de cela quatre ans environ, ils

avaient abattu l’arbre fétiche de SOSSOUKPATA dans un but de réaliser un

monument pour SOSSOUKPATA et que le grand-père des demandeurs n’était

pas d’accord qu’on abatte cet arbre en prétendant que c’est sur son domaine . Il

affirme aussi que c’est suite à ce refus qu’ils ont décidé de reprendre le

domaine.

La déclaration des limitrophes Monsieur MONTCHO Félix ; MONTCHO

Nouwé ; DOHOU Azondémin ; MONTCHO Mègnon confirme que le domaine

est bien pour les demandeurs et que les SOSSOUKPATA ont pour habitudes

d’empiéter le domaine des autres mais contrairement aux limitrophes, les

témoins de SOSSOUKPATA particulièrement Monsieur ASSOGBA

Hounsou un ancien chef village de Zoundotan et Monsieur DONINNOU

KADJA Mahougnon défendent les SOSSOUKPATA.

En dépit de toutes ces déclarations nos constats sont :

Aucune des parties en conflit ne peut se prévaloir du droit de propriété à

part le seul fait d’avoir réalisé des constructions ou posséder des

plantations sur un domaine.

Le mode d’accès des parties impliquées dans ce litige est la succession

sans preuve écrite.

Les parties ont présenté des témoins et limitrophes qui sont leurs parents

respectifs.

MONTCHO Kévi, fils de Yénoudé a déclaré que sa mère n’est pas un

parent de SOSSOUKPATA.

Les deux parties ont reconnu que MONTCHO a exploité le domaine

depuis plusieurs décennies.

Après analyses des cas pratiques rencontrés sur le terrain nous pouvons dire que

les conflits fonciers sont souvent dus à l’ignorance des avantages que procure le

certificat de propriétés foncières (CPF), le coût et la lenteur des procédures

40



administratives, l’absence du propriétaire sur un son domaine pendant une

longue durée, la présence de pratiques coutumières au sein de certaines

collectivités ou la terre est utilisée par plusieurs personnes, l’analphabétisme et

bien d’autres causes.


Au cours de notre stage, nous étions confrontés à certaines difficultés qui

peuvent se résumer en ces points à savoir :

Lors des travaux de terrain nous avons connu des cas de retard de la part

des clients qui devraient se rendre tôt sur les lieux.

Lors de la manipulation du récepteur GNSS, nous avons eu des pertes de

signal du capteur surtout sous les arbres ;

Lors des traitements des données au bureau, nous nous sommes rendu

compte que nous n’avions pas totalement la maitrise du logiciel Autocad,

surtout son utilisation en mode classique adapté aux reports des dessins

topographiques.

Nous avons aussi constaté un retard de notre mise en stage, ce qui a

favorisé la fin de certains travaux avant le démarrage du stage.

41




Dans le cadre de ce stage nos suggestions vont :

A l’endroit de l’administration de l’ESTBR, nous suggérons :

- d’éviter de programmer des, rattrapages ou compositions pendant

les périodes de stage ;

- de revoir le cours de DAO pour la filière Géomètre topographe

car le cours dispensé ne prend en compte que la filière BTP (plan

de construction en 2D) ;

- de mettre à la disposition des étudiants, les appareils modernes;

- D’améliorer la qualité de notre Bibliothèque et d’y permettre

l’accès pendant les heures de pause et les congés

A l’endroit des étudiants en stage, nous recommandons:

- La discipline ;

- L’obéissance et l’humilité vis-à-vis de tous et notamment de leurs

responsables hiérarchiques ;

- La quête du savoir et de la perfection de soi ;

- L’esprit d’équipe ;

- Le développement de l’esprit critique et de la prise judicieuse

d’initiative ;

- L’entretien et la sécurité des équipements et matériels

topographiques mis à leur disposition.

42



CONCLUSION

En somme, ce stage qui s’est déroulé dans une ambiance d’enthousiasme, nous a

non seulement permis de vivre quelques réalités du terrain et de connaitre le

rôle du Géomètre dans les expertises, mais également de mettre en pratique les

connaissances théoriques acquises à l’école en matière de recueil et de

traitement des données. Aussi, nous avons eu la chance d’utiliser pour nos

travaux un instrument topographique de dernière génération.

De la synthèse des cas pratiques rencontrés sur le terrain nous pouvons dire que

le Benin a encore beaucoup à faire en ce qui concerne la gestion et la

sécurisation du foncier. Ainsi le Certificat de Propriété Foncière reste le seul

acte qui assure la sécurité de la parcelle à son détenteur.

43



Références bibliographiques

Nous ne serons en mesure de réaliser ce document sans faire recours à certaines

contributions antérieures telles que : nos cours, certains ouvrages ayant abordé

les questions de la topographie en général et en particulier celles du foncier.il

s’agit notamment de(s) :

Cours de Droit foncier, année 2017-2018 ESTBR

Rapport de stage de HOUESSOU-DOSSOU Eva A. Y.

(CONTRIBUTION DU GEOMETRE TOPOGRAPHE A

L’AMENAGEMENT ET LA SECURISATION DU FONCIER AU

BENIN)

Etude sur la Politique et l’Administration Foncières (Analyse des Conflits

Fonciers et leurs Modes de Règlement Analyse)

Mémoire : Le Contentieux Immobilier en Droit Positif Béninois (par

Sylvie ADJE Université d'Abomey Calavi - Maîtrise 2004)

Page web ; Gestion de la terre au Bénin : La mafia foncière béninoise au

banc des accusés

Rapport d’étude sur LE FONCIER AU BENIN : PROBLEMES

DOMANIAUX ET PERSPECTIVES

Internet (www.google.com, dictionnaire juridique en ligne, ….)

http://www.google.com/

44



SOMMAIRE

Liste des figures ………………………………………………………... 3

Liste des photos ……………..………………….……………………….4

Liste des sigles et abréviations ………………...………………………. 5

Liste des annexes…………………………………………….................. 6

Résumé………………………………………………………………….. 7

Introduction

CHAPITRE I : CADRE INSTITUTIONNEL DU STAGE………….9

I.1- PRESENTATION DE LA STRUCTURE DE DEPART : ESTBR



I.1.3- Organisation


I.2.1- Historique

I.2.2- Situation géographique

I.2.3- Organisation

CHAPITRE II : DEROULEMENT DU STAGE …………………..14




- Classification des litiges fonciers

- Les causes des litiges fonciers



45








CHAPITRE III ANALYSE DES RESULTATS ET DIFFICULTES

RENCONTREES…………………………………………………………37




CONCLUSION

REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES

TABLE DES MATIERES

Annexe

46



Annexe

47



ANNEXE 1 : ADD

48



ANNEXE 2 : Plan d’Expertise

49



ANNEXE 3 : Rapport d’Expertise

RAPPORT D’EXPERTISE JUDICIAIRE

Affaire :

La famille MONTCHO et DOHOU, représentées par DOHOU MONTCHO

Ferdinand

Contre

SOSSOUKPATA Djossou et consorts

Jugement avant dire droit N° 28/ADD/2CPFD/17 du 03 Février 2017

Rôle général : N°LOKO/2016/RG/1061

Objet : Revendication de droit de propriété

Présenté par Monsieur KIKI Symphorien, expert géomètre, commis par le

tribunal de première instance de deuxième classe de LOKOSSA, statuant sur

une contestation du droit de propriété foncière aux fins d’un levé

topographique contradictoire d’un immeuble litigieux sis au village Zoundotan

dans l’Arrondissement de Tohou (commune de Lalo) dans l’affaire opposant la

famille MONTCHO et DOHOU, représentées par DOHOU MONTCHO Ferdinand,

et SOSSOUKPATA Djossou et consorts. La mission consiste en une expertise

topographique contradictoire de l’immeuble litigieux aux fins de la production

au tribunal, d’un rapport clair et détaillé sur les superficies respectives

revendiquées par chaque partie. Après avoir accusé réception du jugement

avant dire droit N°28/ADD/2CPFD/17 du 03 Février 2017 qui nous a commis,

nous avons invité les parties sur les lieux en litige ainsi que les témoins et

50



sachants, pour le mercredi 03 Mai 2017. Arrivées sur les lieux le jour sus-dit à

09 heures 30 minutes, toutes les parties sont présentes. Nous avons expliqué

aux uns et aux autres l’objet de notre arrivée et les avons exhortés à la

tolérance pour faciliter l’accomplissement de notre mission. Puis nous leur

avons donné lecture de ce jugement avant dire droit. Après ce préalable, nous

avons démarré les travaux. Signalons que nous avons d’abord demandé à

chaque partie de nous montrer les limites du domaine qu’elle revendique puis

nous avons procédé à leur audition. Le plan des lieux litigieux, annexé au

présent document renseigne sur la portion indiquée par chaque partie de

même que leur contenance réelle.

Faisons observer que le sieur SOSSOUKPATA Dossou nous a déclaré que

SOSSOUKPATA Djossou est empêché et que son absence n’entrave pas le

déroulement des travaux.

Levés Topographiques

Les mesures topométriques effectuées sur le terrain nous ont permis de

déterminer les coordonnées et les surfaces, de dresser et mettre en plan

chaque domaine. Puis le rapport de la mission a été rédigé.

Situation, forme géométrique

Terrain de forme irrégulière, situé dans le village Zoundotan, Arrondissement

de TOHOU, Commune de LALO.

1-Superficie du domaine

Propriété montrée et revendiquée par le demandeur MONTCHO DOHOU

Ferdinand, représentant de la famille MONTCHO et DOHOU: limites

matérialisées en couleur verte (----) sur le plan d’ensemble, avec une

superficie de 2ha 46a 03ca.

51



Propriété montrée et revendiquée par le défendeur SOSSOUKPATA

Djossou et consorts: limites matérialisées en couleur rouge (----) sur le

plan d’ensemble, avec une superficie de 4ha 42a 55ca.

2- Limitrophes

Le terrain montré et revendiqué par le demandeur DOHOU MONTCHO

Ferdinand, représentant de la famille MONTCHO et DOHOU est limité :

(confère le levé topographique) - Au Nord par SOSSOUKPATA Assogba.

- A l’Est par DOHOU Azondémin, MONTCHO Mègnon et MONTCHO

Dansou. - Au Sud par SOSSOUKPATA Sossa.

- A l’Ouest par SOSSOUKPATA Sossa.

Le terrain montré et revendiqué par le défendeur SOSSOUKPATA Djossou

et consorts est limité : (confère le levé topographique)

- Au Nord par SOSSOUKPATA Assogba.

- A l’Est par DOHOU Azondémin et MONTCHO Mègnon.

- Au Sud par MONTCHO Mègnon et SOSSOUKPATA Amoussoussègnon.

- A l’Ouest par SOSSOUKPATA Amoussoussègnon.

Déclarations des parties

MONTCHO DOHOU Ferdinand

Demandeur, âgé de 35 ans, né de feu MONTCHO Nouhoumon et de

HOUNKANRIN Lossihouédé, cultivateur, marié et père de trois (03) enfants,

domicilié à Adonou (LALO).

52



Expert géomètre : Faites-nous de manière succincte la genèse du domaine

querellé ainsi que celle du présent litige ?

MONTCHO DOHOU Ferdinand : Le domaine est la propriété de mon

arrièregrand-père SESSOU Dohou. Après la mort de SESSOU Dohou, mon

grand-père DOHOU Montcho hérita le domaine jusqu’en 1986 où il mourra.

Mon père MONTCHO Nouhoumon a continué l’exploitation du domaine jusqu’à

sa mort en 2015. Après la mort de mon père, le problème de limites entre les

SOSSOUKPATA et nous, a ressurgi.

Expert géomètre : Etes-vous seul à revendiquer ce domaine?

MONTCHO DOHOU Ferdinand : Non, je le revendique pour le compte des

héritiers de mon grand-père MONTCHO Dohou.

Expert géomètre : Quels sont les actes d’emprise que vous-même, ou vos

parents ont pu poser sur l’immeuble litigieux?

MONTCHO DOHOU Ferdinand : Depuis plus de cent ans, mon arrière-grand

père a commencé par exploiter le domaine. Il y a environ 80ans, le chef canton

HONGBETE avait réglé un litige de limite entre mon grand-père MONTCHO

Dohou et les SOSSOUKPATA. Depuis ce règlement, nous avons continué

l’exploitation du domaine. Nous avons déjà abattu des palmiers sur plusieurs

générations.

Expert géomètre : Est-ce que vous avez encore d’autres précisions à apporter ?

MONTCHO DOHOU Ferdinand : Oui, je veux préciser que du vivant de mon

père, ils ont déclenché un litige en abattant un gros arbre dans notre domaine

et le tribunal de LOKOSSA avait tranché l’affaire entre temps. Mais aujourd’hui

c’est le terrain qui les intéresse.

53



SOSSOUKPATA Dossou

Défendeur, âgé de 50 ans, né des feux SOSSOUKPATA Agbohoundé et de

AKODEHOUN Kinhouédé, cultivateur, marié et père de quinze (15) enfants,

domicilié à Zoundotan (Lalo).

Expert géomètre : Que pouvez-vous nous dire concernant le litige domanial qui

vous oppose à la famille MONTCHO et DOHOU ?

SOSSOUKPATA Dossou : Le domaine en question est la propriété de

SOSSOUKPATA, un chasseur ressortissant de Tangoudo et fondateur du village

Zoundotan. Sieur OUINDODJI, frère de SOSSOUKPATA exploitait le domaine

avant de le confier à sa nièce Yénoudé, femme de MONTCHO Dohou pour

l’exploitation. Il y a de cela quatre ans environs, nous avons abattu l’arbre

fétiche de SOSSOUKPATA dans un but de réaliser un monument pour

SOSSOUKPATA. MONTCHO Nouhoumon n’était pas d’accord qu’on abatte cet

arbre sous prétexte que c’est sur son domaine. Alors, nous avons décidé de

reprendre notre domaine confié à Yénoudé, femme de MONTCHO Dohou,

luimême père de MONTCHO Nouhoumon.

Expert géomètre : Etes-vous seul à revendiquer le domaine?

SOSSOUKPATA Dossou: Je le revendique pour les héritiers de SOSSOUKPATA.

Expert géomètre : Quels sont les actes d’emprise que vous-même, ou vos

parents ont eu à poser sur l’immeuble litigieux ?

SOSSOUKPATA Dossou: OUINDODJI, frère de SOSSOUKPATA avait exploité le

domaine avant de le confier à sa nièce Yénoudé, femme de MONTCHO Dohou.

Les grands palmiers existants sur le domaine sont ses œuvres. De même nous

avons aussi un arbre fétiche sur le domaine.

54



Expert géomètre : Vous avez prêtez le domaine à Yénoudé, il y a de cela

combien d’années et cela était matérialisé par un papier?

SOSSOUKPATA Dossou: Nous avons prêté le domaine à Yénoudé, il y a de cela

soixante ans environ. Mais comme elle est notre nièce, cela n’était pas

matérialisé par un papier et elle n’avait pas obligation de redevance.

Déclarations des limitrophes et témoins

MONTCHO Félix

Témoin du demandeur MONTCHO DOHOU Ferdinand, âgé de 40 ans, né des

feux MONTCHO Agonha et de AYIHOU Anagonou, cultivateur, marié et père de

douze (12) enfants, domicilié à Adonou (Lalo).

Expert géomètre : Que savez-vous de ce litige ?

MONTCHO Félix: Je suis le cousin de MONTCHO DOHOU Ferdinand et je

confirme ses dires car le domaine est la propriété de mon grand-père

DOHOU Ferdinand, âgé de 60 ans, né des feux MONTCHO Nouhoumon et de

GNONLONFOUN Hlontchidé, cultivateur, marié et père de quinze (15) enfants,

domicilié à Adonou (Lalo).

Expert géomètre : Vous connaissez les parties en litige ?

MONTCHO Nouwé : Le demandeur MONTCHO DOHOU Ferdinand est mon

petit frère.

Expert géomètre : Que connaissez-vous du litige ?

MONTCHO Nouwé : Je confirme les dires de mon petit frère MONTCHO

DOHOU Ferdinand.

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DONINNOU KADJA Mahougnon

Témoin du défendeur SOSSOUKPATA Djossou et consorts, âge ignoré, né des

feux DONINNOU KADJA et de GOYI, cultivateur, marié et père de six (06)

enfants, domicilié à Zoundotan (Lalo).

Expert géomètre : Vous connaissez les parties en litige ?

DONINNOU KADJA Mahougnon: Je suis parenté avec les SOSSOUKPATA.

Expert géomètre : Que connaissez-vous du litige?

DONINNOU KADJA Mahougnon: Le domaine est la propriété de

SOSSOUKPATA.

ASSOGBA Hounsou

Témoin du défendeur SOSSOUKPATA Djossou et consorts, âge ignoré, né des

feux ASSOGBA Ahossigbodo et de HOUNNONKON, cultivateur, marié et père de

six (06) enfants vivants, domicilié à Zoundotan (Lalo), ancien chef village de

Zoundotan.

Expert géomètre : Que connaissez-vous de ce litige ?

ASSOGBA Hounsou: Je suis un ancien chef village de Zoundotan et je maitrise

bien l’histoire des terrains du village Zoundotan. Le domaine est bel et bien la

propriété de SOSSOUKPATA.

DOHOU Bertin

Représentant du limitrophe DOHOU Azondémin, âgé de 35 ans, né des feux

DOHOU Azondémin et d’Aïsséssé, cultivateur, marié et père de quatre (04)

enfants, domicilié à TCHIKINTA.

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DOHOU Bertin: Le domaine de mon père est limitrophe avec celui de

MONTCHO Dohou. Je veux préciser que les SOSSOUKPATA ont empiété aussi le

domaine de mon père.

MONTCHO Kévi

Représentant du limitrophe MONTCHO Mègnon, âgé de 70 ans, né des feux

MONTCHO Dohou et de Yénoudé, cultivateur, marié et père de plusieurs

enfants, domicilié à Adonou (Lalo).


MONTCHO Kévi: Je suis le fils de Yénoudé et je veux préciser que Yénoudé

n’est pas un parent de SOSSOUKPATA. Le domaine de MONTCHO Mègnon est

limitrophe avec le domaine de SOSSOUKPATA et de MONTCHO Dohou. Mais les

SOSSOUKPATA ont empiété le domaine de MONTCHO Mègnon.

Constats

A partir des documents, déclarations et analyse du plan, nous pouvons dire :

- Aucune des parties en conflit ne peut se prévaloir du droit de propriété au

terme des articles 29 et 53 de la loi N° 2013-001 portant code foncier et

domanial en République du BENIN par le seul fait d’avoir réalisé des

constructions ou posséder des plantations sur un domaine.

- Le mode d’accès des parties impliquées dans ce litige est la succession sans

preuve écrite.

- Les parties ont présenté des témoins et limitrophes qui sont leurs parents

respectifs. - MONTCHO Kévi, fils de Yénoudé a déclaré que sa mère n’est pas un

parent de SOSSOUKPATA.

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- Les deux parties ont reconnu que MONTCHO a exploité le domaine depuis

plusieurs décennies. Conclusion

La présente procédure oppose la famille MONTCHO et DOHOU,

représentées par MONTCHO DOHOU Ferdinand et SOSSOUKPATA Djossou et

consorts et porte sur un immeuble d’une superficie de 2ha 46a 03ca, sis au

village Zoundotan dans l’arrondissement de Tohou (commune de Lalo). Le

demandeur, MONTCHO DOHOU Ferdinand revendique la propriété parce que

ses grands-parents et ses parents avaient déjà exploité le domaine depuis

longtemps. Le sieur SOSSOUKPATA Dossou, défendeur rejette cette allégation

du demandeur et allègue que le terrain a été prêté à Yénoudé, femme de

MONTCHO Dohou par OUINDODJI, frère de SOSSOUKPATA. Le sieur

MONTCHO DOHOU Ferdinand appuie ses prétentions en soulignant que le chef

canton HOUNGBETE avait déjà réglé, il y a de cela 80 ans ce problème de limite

entre les SOSSOUKPATA et MONTCHO DOHOU. SOSSOUKPATA a reconnu que

les MONTCHO ont exploité le terrain depuis environ 60ans, mais le terrain était

prêté Yénoudé, femme de MONTCHO DOHOU et nièce de SOSSOUKPATA.

Telles sont, Monsieur le Président, le résultat des travaux d’expertise

topographique sur l’immeuble querellé que nous vous transmettons pour

toutes fins utiles et nous nous mettons à votre entière disposition.

LALO, le 05 Mai 2017

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