Rapport sur trois moyens de force intermédiaire : le pistolet à impulsions électriques de type...

5/23/2018 Rapport sur trois moyens de force intermdiaire : le pistolet impulsions lectriques de type Taser x26, le Flash-Ball superpro, le lanceur de

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RAPPORTSUR TROIS MOYENS

DE FORCE INTERMEDIAIRE

Le pistolet impulsions lectriques de type Taser x26

le Flash-Ball superpro

le lanceur de balles de dfense 40x46


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Partie I- LE PISTOLET IMPULSIONSELECTRIQUES (PIE) DE TYPE TASER X26 5

I- PRSENTATION GNRALE DU PISTOLET IMPULSIONS LECTRIQUES TASER X26 6

A. Fonctionnement du Taser X26 61. Modes dutilisation 62. Enregistrement, conservation et consultation

des donnes dutilisation 7

B. Cadre demploi du Taser X26 dans la policeet la gendarmerie 7

1. Recours initial au Taser X26 82. Interdictions dusage 83. Prcautions demploi 94. Dure dutilisation - Ritration 95. Conduite tenir aprs lemploi de larme 9

C. Formations initiale et continue lusagedu Taser X26 10

D. Risques lis lutilisation de cette arme 11

II- DONNES DUTILISATIONPAR LES SERVICES DE POLICEET DE GENDARMERIE NATIONALES 13

A. Gendarmerie nationale 13

B. Police nationale 13

III- DCISIONS ET RECOMMANDATIONSRELATIVES AU TASER X26 DANS LE DOMAINEDE LA DONTOLOGIE DE LA SCURIT

MISES PAR LE DFENSEUR DES DROITS(ET LA CNDS) 14

A. Usage irrgulier du Taser X26 141. Recours initial irrgulier au Taser X26 142. Usage du Taser X26 en mode contact en vuedun menottage 15

B. Recommandations gnrales visant modifierle cadre demploi du Taser X26 pour limiterson utilisation 15

C. Enregistrement et traitement des donnesdutilisation du Taser X26 18

D. Diligences devant tre effectues suite un usage du Taser X26 191. Prise en charge mdicale des personnesayant subi un ou plusieurs usages de Taser X26 192. Obligation de rendre compte 21

E. Formation initiale et continue 21

Partie II-LES LANCEURS DE BALLESDE DFENSE : FLASH-BALL SUPERPROET LBD 40X46 23

I- PRSENTATION GNRALE DES DEUX

LANCEURS DE BALLES DE DFENSE 24

A. Fonctionnement des lanceurs de balle de dfense 241. Fonctionnement du Flash-Ball superpro 242. Fonctionnement du LBD 40x46 24

B. Cadre demploi des lanceurs de balle de dfensedans la police et la gendarmerie 25

1. Recours aux lanceurs de balles de dfense 252. Interdictions dusage et prcautions demploi 283. Conduite tenir aprs lemploi de larme 29

C. Formations initiale et continue lusagedes lanceurs de balle de dfense 30

1. Formations lusage du Flash-Ball superpro 302. Formations lusage du LBD 40x46 31

II- DONNES DUTILISATION PAR LES SERVICESDE POLICE ET DE GENDARMERIE 32

A. Police nationale 32

B. Gendarmerie nationale 33

III- DCISIONS ET RECOMMANDATIONSRELATIVES AUX LANCEURS DE BALLESDE DFENSE DANS LE DOMAINE DE LADONTOLOGIE DE LA SCURIT MISESPAR LE DFENSEUR DES DROITS(ET LA CNDS) 34

A. Recours irrgulier ou disproportionnau lanceur de balles de dfense 34

B. Recommandations visant restreindrelutilisation des lanceurs de balles de dfense 36

1. Zones de tir et distances dutilisation 362. Vulnrabilit des personnes 373. Lgitime-dfense et tat de ncessit 374. Port du Flash-Ball superpro en scurisation

pendant un contrle didentit ou un contrleroutier 37

5. Utilisation des lanceurs de balles de dfenseau cours de rassemblements ou attroupementssur la voie publique 38

C. Adapter les cadres demploi auxcaractristiques des armes 39

D. Interrogations sur le maintien du Flash-Ballsuperpro en dotationet sur la prcision du LBD 40x46 39

1. Synthse des critiques sur le Flash-Ball

superpro 392. Rponse du ministre de lIntrieur : versle remplacement du Flash-Ball superpropar un LBD 40x46 avec dautres munitions ? 40

3. Etendre lvaluation du Flash-Ball superproau LBD 40x46 41

E. Formation initiale et contenue 411. Priodicit et contenu des formations 412. Contrle des habilitations 43

F. Diligences aprs lusage de larme 441. Prise en charge mdicale 442. Obligation de rendre compte 45

CONCLUSION 46

ANNEXES 4

SOMMAIRE


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INTRODUCTION

Les moyens de force intermdiaire (MFI), galement dnomms armes non ltales (ANL), subl-tales , semi-ltales ou encore ltalit rduite , ont vocation offrir une solution interm-diaire entre linefficacit dune intervention physique au moyen de gestes techniques et le risque

de tuer au moyen dune arme feu. Plus prcisment, ces armes peuvent tre dfinies comme desquipements spcifiquement conus et mis au point pour mettre hors de combat ou repousser les per-

sonnes, et qui dans les conditions normales prvues pour leur emploi, prsentent une faible probabilitde provoquer une issue fatale, des blessures graves ou des lsions permanentes 1.

Si les armes lacrymognes ont t utilises ds le premier quart du vingtime sicle par les forces delordre, en France comme ailleurs, dautres moyens de force intermdiaire, telles que les balles caout-chouc et les armes lectriques, ont commenc tre fabriques et exprimentes, essentiellement auxEtats-Unis, partir des annes 1960 et 19702.

Ces moyens de force intermdiaire, tels quils existent actuellement dans le monde, et notammentdans le domaine militaire, peuvent tre rpartis en quatre catgories3: les armes cintiques (par ex.les lanceurs de balles de dfense, les canons eau), chimiques (par ex. les fumignes, lacrymognes), nergie dirige (par ex. lasers, pistolets impulsions lectriques) et enfin composites (utilisant destechnologies combines).

Lintroduction de ces moyens de force intermdiaire au sein des forces de lordre a t rendue nces-saire pour protger le droit la vie lors de leurs interventions. Ainsi, la Cour europenne des droits delhomme a condamn la Turquie pour violation du droit la vie, pos par larticle 2 de la Conventioneuropenne de sauvegarde des droits de lhomme et des liberts fondamentales, aux motifs que ce paysnavait pas dot ses forces de police dautres armes que les armes feu et, par consquent, navait paslaiss aux policiers dautre choix que de tirer lors dune manifestation au cours de laquelle ils avaientsubi des violences4.

En France, aux matriels usuels en dotation dans les forces de lordre, tels que les menottes, btons dedfense, gaz lacrymognes (utiliss sous la forme darosols ou de grenades), dispositifs manuels deprotection (DMP, galement appels grenades de dsencerclement) et armes de poing (Sig Sauer SP2022), se sont ajoutes entre la fin du vingtime sicle et le dbut du vingt-et-unime sicle, de nou-

velles armes, telles que le pistolet impulsions lectriques X26 de marque Taser, et deux lanceursde balles de dfense, le Flash-Ball superpro et le LBD 40x46.

Lusage de ces armes doit tre strictement encadr et contrl, afin quelles ne soient pas utilisesindment, en raison du risque de blessures ou dinfirmit permanente quelles peuvent occasionner,voire, sagissant des pistolets impulsions lectriques, susciter des qualifications de torture que leurusage peut recouvrer dans certaines utilisations excessives, comme le souligne le Comit de prventionde la torture.

Cest pourquoi le recours ces armes, assimil lusage de la force, est soumis une exigence de strictencessit et proportionnalit au regard du contexte de lintervention, des caractristiques de ces armeset des autres moyens mis la disposition des forces de lordre.

Diffrents textes5posent ce principe, qui subit quelques variations dintensit selon ses sources : article 9

de la Dclaration des droits de lhomme et du citoyen de 1789, article 37 du code europen dthique de

1. Dfinition retenue par le ministre de la Dfense et la gendarmerie nationale (Concept demploi des ALR, PIA no3-100,no98/DEF/EMA/EMP.1/NP du 27 janvier 2005).

2. V. not. Franois-Bernard Huyghe, Les armes non ltales,Que sais-je, no

3841 PUF, 2009.3. Intervention du capitaine Pierre-Antoine Cassar, Notion sur les ALR-MFI , Colloque sur les ALR-MFI, Marseille, dcembre 2009.

4. CEDH, Glec c/Turquie, 27 juill. 1998, req. no21593, 71, Recueil 1998-IV.

5. V. ces textes en annexe.


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la police6, article 3 du code de conduite pour les responsables de lapplication des lois7et articles 1 8des principes de base sur le recours la force et lutilisation des armes feu par les responsables delapplication des lois8(Organisation des Nations Unies), article 8 de la Charte du gendarme et articles 9et 10 du code de dontologie de la police nationale9. Les cadres demploi rgissant lusage des moyensde force intermdiaire rappellent galement ce principe, quils dclinent ensuite travers diffrentesinterdictions et prcautions demploi adaptes aux caractristiques des armes.

Lutilisation du pistolet impulsions lectriques Taser X26, du Flash-Ball superpro et du lanceur de

balles de dfense 40x4610a donn lieu plusieurs recommandations, individuelles et gnrales, dansdes affaires dont la Commission nationale de dontologie de la scurit (CNDS) et le Dfenseur desdroits, qui a repris ses missions, ont t saisis.

Le nombre de ces armes en dotation parmi les forces de lordre, la gravit des dommages corporelsparfois occasionns, le retentissement mdiatique de certaines affaires, les recommandations prc-demment mises sur le cadre thorique demploi de ces armes et les pratiques constates, ont conduitle Dfenseur des droits rdiger un rapport gnral sur leur utilisation par la police nationale et lagendarmerie nationale, ainsi quil lavait prcdemment annonc11. Ce rapport sinscrit dans le cadre delarticle 25 de la loi organique no2011-333 du 29 mars 2011 relative au Dfenseur des droits, selon lequelle Dfenseur des droits a le pouvoir faire toute recommandation qui lui apparat de nature garantirle respect des droits et liberts de la personne lse et rgler les difficults souleves devant lui ou

en prvenir le renouvellement. A travers ce rapport, le Dfenseur des droits souhaite porter un regard objectif et clair sur lutilisationde ces armes, aujourdhui, en France. Il veut ainsi contribuer, non seulement linformation du grandpublic, qui na accs ni aux textes posant le cadre demploi de ces armes, ni leurs caractristiquestechniques et donnes dutilisation, mais galement poursuivre sa collaboration lvolution de lutili-sation et de la formation lusage de ces armes, dont les cadres demploi sont ponctuellement rvisspar les directions gnrales de la gendarmerie nationale et de la police nationale, toujours dans le sensdune plus grande prcision et protection de lintgrit physique des citoyens.

Le Dfenseur des droits tient remercier particulirement les directions et inspections gnrales dela police nationale et de la gendarmerie nationale, pour lui avoir communiqu, en vue de llaborationdu prsent rapport, de nombreuses donnes chiffres et informations relatives la formation lusage

de ces armes.Ce rapport comprend, pour le Taser X26, puis pour les deux lanceurs de balles de dfense, une pr-sentation de leur fonctionnement et cadre demploi, leurs donnes dutilisation, et enfin la synthsedes principales dcisions et recommandations de la CNDS et du Dfenseur des droits, mais galementde nouvelles recommandations gnrales visant mieux encadrer le recours ces moyens de forceintermdiaire.

6. Recommandation Rec(2001)10 du Comit des Ministres aux Etats membres sur le Code europen dthique de la police, adoptepar le Comit des Ministres, le 19 septembre 2001, lors de la 765 erunion des Dlgus des Ministres.

7. Code de conduite adopt par lAssemble gnrale des Nations Unies le 17 dcembre 1979 (rsolution 34/169).

8. Principes adopts par le huitime Congrs des Nations Unies pour la prvention du crime et le traitement des dlinquantsqui sest tenu La Havane (Cuba) du 27 aot au 7 sept. 1990.

9. Ces deux textes ont vocation tre trs prochainement remplacs par un code de dontologie commun la gendarmerie

et la police, qui contiendra galement une disposition relative au recours la force.

10. La liste de ces dcisions se trouve en annexe du prsent rapport.

11. Ce rapport a t annonc dans la dcision 2010-167, concernant une affaire dans laquelle des pistolets impulsions lectriques avaientt utiliss de faon disproportionne (V. infra).


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Partie I

LE PISTOLET IMPULSIONS LECTRIQUES (PIE)DE TYPE TASER X26

Le pistolet impulsions lectriques (ci-aprs PIE ) de type Taser X26, fabriqu par la socit Taser,a t mis en dotation dans les services rattachs au ministre de lIntrieur partir daot 2006, aprsune valuation de cette arme par le centre de recherche et dtudes de la logistique (CREL) de la policenationale en 2004 et une exprimentation, ds fin 200412, par le RAID (recherche, assistance, interven-tion, dissuasion), le groupe dintervention de la gendarmerie nationale (GIGN), les groupes dinterventionde la police nationale (GIPN) dans les rgions et quelques brigades anti-criminalit.

Cette arme est venue complter les moyens de force intermdiaire (MFI) disposition des forces delordre (btons de dfense, arosols de gaz lacrymognes, grenades de dsencerclement, etc.). Sonadoption a t motive par la demande des forces de lordre de disposer dune arme autre quune arme

feu, dans les situations prsentant un certain degr de dangerosit, et qui ne pouvaient tre rsoluespar lemploi dun autre moyen de force intermdiaire. La circulaire de la gendarmerie prcise ainsi quecette arme appartient la panoplie des moyens mis la disposition des militaires de la gendarmerie pour neutraliser les individus agressifs et dangereux dans des situations o lusage dune arme feunest pas ncessaire. 13

Cette arme est dsigne comme une arme ltalit rduite par la fiche demploi affrente laborepar la Direction de la formation de la police nationale. Plus gnralement, les pistolets impulsions lec-triques sont inscrits sur la liste europenne des matriels qui, en cas de msusage ou dabus, peuventrelever des cas de traitements cruels, inhumains ou dgradants14.

En novembre 2008, la socit Taser a annonc que cette arme tait en dotation dans plus de 81 pays,dont lAllemagne, lAngleterre, lEspagne et la Suisse.

Concernant la France, cette arme est en dotation dans la gendarmerie, la police et ladministrationpnitentiaire15. Son usage a t tendu la police municipale au printemps 2010 aprs de nombreuxdbats et rebondissements16. Certaines villes en ont dot leurs agents de police municipale, comme Nice et Marseille.

Seule lutilisation de cette arme par les services de police et de gendarmerie sera ci-aprs tudie, le D-fenseur des droits nayant t saisi daffaires relatives lusage de cette arme que par ces deux services.

Aprs une prsentation gnrale, les donnes dutilisation par les forces de police et de gendarmerieseront voques, avant de prsenter les recommandations mises par le Dfenseur des droits, et parla Commission nationale de la dontologie de la scurit (CNDS), laquelle il a succd.

De cette tude gnrale sur cette arme et de lexamen de dcisions individuelles, ont dcoul de nou-velles recommandations.

12. Rapport du Centre de recherche et dtudes de la logistique (CREL) de la police nationale, 2004, dont la publication a t refuse parle ministre de lIntrieur de lpoque.

13. Circ. 25 janv. 2006 relative lemploi du pistolet impulsions lectriques (PIE) au sein de la gendarmerie nationale, no 13183/DEF/GEND/OE/SDOE/REGL .

14. Rglement CE no 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles dtre utiliss en vuedinfliger la peine capitale, la torture ou dautres peines ou traitements cruels, inhumains ou dgradants, annexe III.

15. La circulaire du 12 dcembre 2012, relative lusage de la force et des armes dans lAdministration pnitentiaire (NOR JUS K 1240045)prcise que cette arme est en dotation au sein des quipes rgionales dintervention et de scurit (ERIS) uniquement.

16. Le 2 septembre 2009, le Conseil dEtat, suite sa saisine par lassociation RAIDH (Rseau dalerte et dintervention pour les droits delHomme), a annul le dcret du 22 septembre 2008 autorisant lquipement des polices municipales en taser X26, au motif notamment

quaucun texte rglementaire ne prescrivait la dlivrance dune formation spcifique lusage de cette arme pralablement lautorisation donne aux agents de police municipale de la porter (CE, 5eet 4esous-sections runies, 2 sept. 2009, req. nos318584 et

321715). Toutefois, le dcret no2010-544 du 26 mai 2010 relatif larmement des agents de police municipale a nouveau autoris, dansson article 2, lquipement des policiers municipaux et, contrairement au dcret prcdemment annul, a explicitement prvu la formation

initiale et continue des policiers municipaux lusage de cette arme (article 3).


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I- PRSENTATION GNRALE DU PISTOLET IMPULSIONSLECTRIQUES TASER X26

Le pistolet impulsions lectriques Taser X26 a initialement t class parmi les armes de 6ecatgo-rie, au mme titre que les btons de dfense, les bombes lacrymognes et les arosols incapacitants.Aprs de nombreux dbats sur cette arme, elle a t classe en 2006, arme de 4ecatgorie, tout commelarme feu Sig-Sauer SP2022, en dotation dans la police nationale et la gendarmerie nationale17. La

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catgorie correspond aux armes dont lacquisition et la dtention sont interdites, sauf autorisation.Cette arme est en dotation collective et les agents dsigns par leur hirarchie pour en tre quipsdoivent faire lobjet dune formation obligatoire et qualifiante, initiale, mais aussi continue (dite re-cyclage ). Comme pour toutes les armes en dotation collective, la sortie du PIE doit tre mentionnedans un registre ad hoc, pour permettre un contrle et une traabilit de son utilisation. De mme, lesrgles gnrales de scurit, ainsi que la fiche demploi de larme, sont, en principe, affiches sur leslieux de stockage et prhension des armes.

La socit Taser a rcemment conu un nouveau pistolet impulsions lectriques, le Taser X26 X26P, qui serait la version amliore du Taser X26. Ainsi, cette arme, daprs lentreprise, est dunefiabilit et qualit suprieures au Taser X26, ralise des enregistrements qui ont t amliors et est munie dune batterie de plus longue dure. Cette arme ne semble pas encore tre en dotation

auprs des forces de lordre en France. De mme, la socit Taser a mis en service un nouveau dispo-sitif denregistrement audio et vido haute dfinition (Tasercam HD), qui peut tre utilis avec le TaserX26, mais qui nest a prioripas non plus en dotation dans les forces de lordre franaises.

A. FONCTIONNEMENT DU TASER X26

Sur le plan ergonomique, la tenue de cette arme est similaire celle dune arme de poing classique. Elleproduit une dcharge lectrique de 50 000 volts et 2,1 milliampres.

1. Modes dutilisation

Cette arme comprend trois modes dutilisation : un mode intimidation ou dissuasif , un mode tir

et un mode contact .

Mode dissuasif

Ce mode dutilisation consiste faire en sorte que lindividu vis puisse visualiser le point rouge dudsignateur laser sur lui. Il a pour objectif, selon la note de la Direction gnrale de la police nationale(ci-aprs DGPN), de parvenir la matrise de la situation par la simple dissuasion et selon la circulairede la Direction gnrale de la gendarmerie nationale (ci-aprs DGGN) de faire comprendre la personnele risque quelle court si elle refuse dobtemprer.

Cette dsignation laser peut galement tre accompagne du crpitement de larc lectrique dans unbut dissuasif, daprs la fiche demploi de la direction de la formation de la police nationale (ci-aprsDFPN). Toutefois, le crpitement, avec le Taser X26, implique denlever auparavant la cartouche du

logement de tir, ce qui en fait, selon la DFPN, une pratique fortement dconseille.

Mode tir

Le mode tir entrane la projection de deux lectrodes (ou ardillons ou sondes , prolonges pardeux aiguilles), 50 mtres par seconde, grce une cartouche dair comprim (azote). Ces lectrodessont relies au pistolet par deux fils conducteurs qui se fixent sur la personne en traversant les vte-ments et saccrochant la peau, la manire dun hameon.

Lutilisation du Taser X26 en mode tir produit une rupture lectro musculaire. Ainsi, la neutralisation dela personne seffectue par une perte de contrle de son systme locomoteur, qui entrane gnralementsa chute. Les pistolets impulsions lectriques en dotation gnrale ont une porte oprationnelle detir de 4 mtres18.

18. Il existe deux types de cartouches : les cartouches portes vertes , en dotation gnrale, dont la porte maximale est de 7,6 mtreset les cartouches portes oranges , en dotation dans certains groupes dintervention, dont la porte maximale est de 10,6 mtres.


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Un cart dau moins 15 cm entre les deux sondes est ncessaire pour obtenir une neutralisation efficace.Plus la distance entre les sondes est grande, plus lefficacit augmente ; mais dans le mme temps, ladistance augmente le risque derreur du tir, comme, par exemple, lorsque seul un ardillon se fixe sur lapersonne, ou quun ardillon atteint une zone corporelle interdite ( savoir la tte et le cou).

Mode contact

Le mode contact ou choqueur , se ralise, une fois enleve la cartouche de gaz permettant la propul-

sion des ardillons, par une application de larme sur le membre paralyser. Il entrane une neutralisationpar sensation de douleur et affecte le systme nerveux sensoriel. Le mode contact ne conduit pas une dcharge moins intense, mais plus localise.

Cycles

Cette arme fonctionne par cycles dune dure de cinq secondes, que lutilisateur a la possibilit dinter-rompre en actionnant linterrupteur. Sil laisse son doigt appuy, les cycles senchanent.

2. Enregistrement, conservation et consultation des donnes dutilisation

Le modle en dotation dans les services de police et de gendarmerie est actuellement le X26 Taser Cam,muni dun dispositif denregistrement audio et vido. Ce modle tant en dotation dans la gendarmerie

seulement depuis fin 2009, des modles sans camra sont encore susceptibles dtre utiliss quand lesautres sont en cours de rparation19.

La camra, situe la base de la poigne, enregistre automatiquement la vido et laudio ds la misesous tension de larme. Une lumire infrarouge permet un enregistrement sous condition de faible lu-minosit. Il doit ds prsent tre signal la pitre qualit des enregistrements vidos. La capacit destockage des vidos sur larme est de 90 minutes ; au-del, les images enregistres sont crases parles nouveaux enregistrements.

Les donnes dutilisation (date, heure, nombre et dure des cycles dimpulsions lectriques) sont gale-ment enregistres sur une puce situe dans lappareil, ce qui permet a posteriori le contrle de lusagede cette arme. Ces donnes, ainsi que les enregistrements, doivent tre stocks sur un ordinateurdtermin, aprs chaque utilisation. Seuls des policiers et militaires de la gendarmerie spcialement

dsigns et forms peuvent effectuer cette extraction.

Concernant la police, ces donnes sont conserves pendant un dlai de deux ans, puis sont dtruites,sauf si une procdure judiciaire ou administrative est en cours. Concernant la gendarmerie, ce dlainest que dun mois, hors hypothse dune procdure judiciaire, administrative ou disciplinaire20.

La note-express de la gendarmerie prvoit explicitement quune personne figurant sur les vidos,puisse solliciter auprs du commandant de groupement de gendarmerie dpartementale laccs auxenregistrements le concernant personnellement. Cette facult nest pas explicitement prvue par lanote de la DGPN.

V. recommandations nos6 et 7.

B. CADRE DEMPLOI DU TASER X26 DANS LA POLICE ET LA GENDARMERIELe cadre demploi du Taser X26 est actuellement fix, pour la police nationale, par une instructiondu 12 avril 201221, et pour la gendarmerie, par une circulaire du 25 janvier 2006, dont la dernire modi-fication remonte 201022.

19. Courrier du Directeur gnral de la gendarmerie nationale au Dfenseur des droits, fvrier 2013.

20. Note-express du 17 aot 2010, no90099 relative lenregistrement, au tlchargement, la conservation et lexploitationdes donnes issues des camras TASERCAM .

21. Instr. PN /CAB/no12-2339-D, qui a annul et remplac celle du 26 janv. 2009.

22. Circ. no13183/DEF/GEND/OE/SDOE/REGL, modifie par la circulaire no56359/GEND/DOE/SDSPSR/BSP du 5 juill.2010.


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Le principe, pos dans linstruction de la police de 2012, et qui transparat galement dans la circulairede la gendarmerie est que cette arme peut constituer une rponse gradue et proportionne unesituation de danger lorsque lemploi lgitime de la force savre ncessaire pour dissuader ou neutraliserune personne menaante et/ou dangereuse.

1. Recours initial au Taser X26

Le point commun dans le cadre demploi dfini pour la police et la gendarmerie est que lusage de cettearme doit en toutes hypothses, tre strictement ncessaire et proportionn aux circonstances,

larme devant tre utilise avec discernement .

Pour les policiers, lusage de cette arme est autoris prioritairement lorsque le fonctionnaire de policese trouve dans une situation de lgitime-dfense de soi-mme ou dautrui . Cet usage peut galementtre envisag, soit dans le cadre de ltat de ncessit, soit en cas de crime ou dlit flagrant pour enapprhender le ou les auteurs. Dans ce dernier cas toutefois, lusage ne pourra en tre fait qu len-contre des personnes violentes et/ou dangereuses .

Pour les militaires de la gendarmerie,ces trois cas dutilisation se retrouvent, mais sans hirarchieentre eux, auxquels sajoute la rfrence lordre de la loi et au commandement de lautorit lgitime(C. pn., art. 122-4), qui permettrait dutiliser cette arme pour rduire une rsistance manifeste .

Le PIE est galement, en pratique, utilis par les militaires de la gendarmerie dans les cas viss parlarticle L. 2338-3 du code de la dfense dfinissant les conditions lgales du recours une arme 23, savoir en cas de voies de fait, de dfense dun point, dune rbellion ou dune tentative dvasion.

V. recommandations nos1 et 2.

2. Interdictions dusage

Concernant le mode dissuasion, le cadre demploi de la police, et non celui pos par la gendarmerie,proscrit le pointage laser en direction de la tte, pour viter tout risque li lutilisation du faisceaulumineux hauteur des yeux.

Concernant les autres modes, pour les militaires de la gendarmerie, lemploi du PIE est interdit dans lesoprations de maintien de lordre,et par consquent lors des oprations de dispersion dun attroupe-ment ou dune manifestation. Cette interdiction nexiste pas en tant que telle concernant les policiers,la note de 2012 se limitant prconiser de prendre en compte les consquences possibles de lusagede larme sur les personnes se trouvant proximit de la personne vise, notamment en cas de fouleou de prsence denfants .

De mme, selon la circulaire de la DGGN, lutilisation de cette arme est exclue lorsque la nature de len-vironnement fait craindre un risque dincendie, dexplosion ou dlectrocution, comme en prsencede matires inflammables, substances explosives ou installation radio lectriques.

Concernant la police, le mode tir est galement exclu, depuis 2012, proximit dun vecteur de hautetension. En revanche, il est simplement demand aux policiers de tenir compte de la situation despersonnes aux vtements imprgns de liquide ou vapeur inflammables, ainsi que des risques existantdans certains lieux sensibles comme les stations-services.

En mode tir, la vise de la tte et du cousont interdites aux militaires de la gendarmerie comme auxfonctionnaires de police, en raison notamment de la prsence des artres carotides et du larynx24. Lacirculaire de la DGGN recommande galement aux militaires de la gendarmerie dviter de viser la zonedu cur, hors cas durgence et lorsque la situation le permet.

23. Article reproduit en annexe.

24. La note de 2012 de la DGPN prcise que si la personne est nanmoins atteinte dans cette zone, elle doit immdiatement tre priseen charge par les services de secours.


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Pour les militaires de la gendarmerie comme les policiers, lemploi du PIE est galement proscrit lencontre des conducteurs dun deux roues et de vhicules en mouvement, en raison de la pertede contrle susceptible dtre provoque par le tir. Pour la gendarmerie, cette interdiction stend auxpersonnes se trouvant dans le vhicule.

V. recommandation no3.

3. Prcautions demploi

Les cadres demploi de cette arme pour la police et la gendarmerie prcisent quil convient de prendreen considration le risque de chute,et ses consquences, avant de faire usage du PIE.

De mme, ces deux textes prcisent quil faut tenir compte de ltat et de la vulnrabilitdes personnes,quils soient prsums ou connus et voquent spcifiquement la situation des malades cardiaques etdes personnes sous linfluence de stupfiants.

La circulaire de la DGGN recommande, en outre, la prudence lgard des personnes ges et despersonnes en tat dimprgnation alcoolique, tandis que la note de la DGPN mentionne les personnesaux vtements imprgns de produits inflammables, les personnes blesses victimes de saignementsimportants, les femmes enceintes et les individus dans un tat dexcitation extrme.


4. Dure dutilisation - Ritration

Linstruction de la DGPN prconise de limiter strictement lutilisation du PIE aux objectifs de neutrali-sation de lindividu et de garantie de sa propre scurit et de celle des tiers, notamment en minimisantla dure de limpulsion . Il nexiste pas de disposition similaire dans la circulaire de la DGGN mais ceprincipe peut se dduire de la stricte ncessit et proportionnalit de lusage de cette arme aux cir-constances et aux buts pour lesquels elle est autorise.

Les deux cadres demploi prcisent galement que ltat psychologiquedes personnes atteintes et latolrance physiologique de certaines autres peuventlimiter lefficacitdu PIE et, dans lhypothse olarme semblerait ne pas avoir fonctionn, encadrent strictement la ritrationde lusage de cette arme.

Ainsi, selon linstruction de la DGPN, la rptition de lusage du PIE nest possible que si elle savreindispensable au regard des impratifs de scurit des personnes , tandis que la circulaire de la DGGNproscrit plus fermement la ritration, en recommandant le recours un autre moyen de contrainteadapt.


5. Conduite tenir aprs lemploi de larme

Etat de sant de la personne

Concernant la police, les prescriptions ont sensiblement volu entre la note de 2009 et celle de 2012,allant vers une protection accrue de ltat de sant de la personne. La note de 2012 impose, ds que lapersonne est matrise et menotte, de sassurer de son tat de sant et de la garder sous surveillancepermanente.

Un examen mdical doit tre pratiqu trs rapidement, dans plusieurs hypothses : lorsque la personnereste dans un tat de stress, de choc, dagitation ou dpuisement, semble tre sous lemprise dalcool,stupfiants ou psychotropes, prsente ou indique un problme mdical, a fait lobjet dun usage ritrde larme ou demande voir un mdecin.

Depuis 2012, il est explicitement rappel la ncessit dobserver strictement linterdiction dexercer

une pression prolonge sur une personne matrise en position ventrale, aprs usage du Taser X26 son encontre.

Concernant la gendarmerie, les prescriptions sont dfinies en termes plus larges : la prsentation auxservices durgence est imprative lorsque la personne a t touche sur une partie vitale ou si elle

prsente des signes de troubles importants ou persistants (panique, stress, tat de choc). Les militairesdoivent alors la garder sous surveillance constante en attendant larrive des services durgence.



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Retrait des ardillons

Seul le cadre demploi pos par la gendarmerie voque la question du retrait des ardillons du corpsde la personne ayant fait lobjet dune utilisation du Taser X26 en mode tir. Ainsi, il est prcis que,dans les cas o la personne a t touche par un ardillon sur une partie vitale, ou chaque fois que lesmilitaires le jugent ncessaire, la personne est prsente un mdecin ou un infirmier pour terles ardillons, notamment lorsque cette opration parat devoir se rvler douloureuse, occasionner deslsions, ou tre effectue dans le respect des rgles de prophylaxie, avec toutes les garanties mdicales

apporter un tel acte .


Retours, comptes rendus sur lusage de larme

En cas dusage du PIE, lagent doit prciser, dans le procs-verbal relatant lintervention, les conditionsjustifiant lemploi de larme, ses modalits dutilisation (mode dutilisation, nombre de cycles, dure, etc.)et les diligences effectues suite lusage de cette arme (information de lofficier de police judiciaire,avis mdecin, tat de sant de la personne).

Afin dvaluer limpact de lutilisation de cette arme, de valoriser les retours dexprience et dadapterle cadre demploi et la formation la ralit du terrain, les militaires de la gendarmerie et les fonction-naires de police doivent remplir un document spcifique, lequel contient notamment la prcision du

lieu de limpact, des troubles prsents par la personne et des mesures conservatoires prises, tel quele retrait des ardillons et ses consquences.

Les militaires de la gendarmerie remplissent un document intitul Evengrave25. Le commandant degroupement sassure du respect de la procdure Evengrave, tandis que le commandant de la compa-gnie de gendarmerie dpartementale est responsable de la transmission au groupement, de tous lesrenseignements requis pour ltablissement du message Evengrave. Quant au commandant dunit

lmentaire, il veille la ralisation du compte-rendu conscutif au tir.

Les policiers effectuent une dclaration individuelle via le traitement informatique relatif au suivi delusage des armes (TSUA), cette dclaration ayant remplac, depuis 2012, la fiche dutilisation des armes.

C. FORMATIONS INITIALE ET CONTINUE LUSAGE DU TASER X26

Formation initiale

Dans la gendarmerie comme la police, les agents doivent suivre une formation, technique et juridique,avant de pouvoir utiliser cette arme en service.

Les policiersdsigns par leur hirarchie pour tre quips de cette arme, passent une formationobligatoire et qualifiante et sont habilits lusage de cette arme lissue dun examen. Il revient lautorit hirarchique de contrler la validit de leur habilitation avant la dotation individuelle tempo-raire de cette arme.

La formation initiale est dune dure de douze heures, rparties sur deux jours. La formation comprendnotamment le tir dune cartouche relle et lutilisation de deux cartouches de simulation. Les policiers

tirent la cartouche relle sur une cible fixe et utilisent les cartouches de simulation sur des plastrons, loccasion dinterventions simultanes.

Le programme dhabilitation aborde le mode tir et le mode contact. Il prvoit ainsi la description deseffets physiologiques gnrs par lutilisation de larme dans ces deux modes, chacun tant, de plus,abord lors dexercices de micro-simulations. Lpreuve pratique dutilisation consiste en une mise ensituation du stagiaire, amen grer les consquences de lutilisation dune cartouche dfectueuselors dune intervention simule. Elle se conclut, soit par lutilisation de larme en mode contact, soit parlutilisation dune autre arme de force intermdiaire.

Les adjoints de scurit et les cadets de la Rpublique ne peuvent tre habilits lusage de cette arme.

Pour la gendarmerie,tous les militaires assistent, lcole, une prsentation dtaille du PIE et deses conditions demploi. Les militaires affects dans les units dotes dun PIE suivent une formation

25. Cette procdure est dclenche lorsquun vnement important concerne un personnel de la gendarmerie de lactive ou de la rserve.


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complmentaire, plus dtaille, dune dure de quatre heures, se composant de deux heures de prsen-tation thorique et deux heures de manipulation et tirs, suivie dune mise en situation. Seul un tir esteffectu, sur cible ou mannequin. Les mises en situations se ralisent dans le cadre du volume horairetotal des heures consacres aux techniques dintervention (365 heures) ou dans le reste de la formationddie aux missions de lagent ou de lofficier de police judiciaire26.

LInspection gnrale de la gendarmerie nationale (ci-aprs IGGN) a rcemment inform le Dfenseurdes droits que linstruction du 19 avril 2007 relative la formation lemploi en service de larmement

de dotation en gendarmerie27tait en cours de rvision. Le projet, dans sa version actuelle, prvoit lavalidation par llve, et pour chaque type darme, dun module rglementaire (visant connatre lecadre lgislatif et rglementaire de larme) et de deux modules techniques spcifiques propres larme(relatif la doctrine demploi pour lun et un tir munitions relles pour lautre). La validation de cestrois modules donnera lieu lattribution dun certificat initial daptitude la pratique du tir (CIAPT)propre larme considre et ncessaire pour la porter en service. Le deuxime module spcifique

relatif au tir munitions relles serait seulement prvu pour les formateurs relais.

Formation continue

Les policiersdoivent renouveler cette habilitation dans le dlai de trente-six mois compter de sonobtention28. La formation suivie est alors dune dure de six heures. Elle comprend lutilisation de deux

cartouches de simulation.Pour les militaires de la gendarmerie,le recyclage se pratique travers des sances dentranement,organises dans les units sous la responsabilit des commandants de rgion, dont la priodicit nest pasmentionne dans le cadre demploi. Ces sances dentranement, mises en place au sein des units sousla responsabilit du commandant de rgion, comportent des rappels sur les effets du PIE, la rdactiondes procdures et des exercices de mise en situation (ces dernires tant linitiative des moniteursdintervention professionnelle). Les sances dentranement sont portes au dossier du militaire de lagendarmerie, tout comme la formation initiale.

Pralablement laffectation individuelle temporaire de PIE, lautorit hirarchique doit vrifier la va-lidit de lhabilitation de lagent concern.

La future rforme de linstruction de 200729devrait, selon lInspection gnrale de la gendarmerie

nationale (IGPN), imposer dsormais une priodicit annuelle pour ces recyclages. Ce dlai serait sus-ceptible dtre port deux ans, lorsque lannuit naura pu tre respecte pour cause de contraintesde service . Seuls les formateurs du centre national des entranements des forces gendarmerie et lesmoniteurs dintervention professionnelle seraient assujettis au tir dune cartouche.

V. recommandations nos10 12.

D. RISQUES LIS LUTILISATION DE CETTE ARME

Le premier risque, inhrent la nature mme de cette arme, est celui dune utilisation abusive, quirelverait alors duntraitement cruel, inhumain ou dgradant.

Le Comit contre la torture des Nations Unies, en avril 2010, sest ainsi inquit de ce que lusage de cesarmes pouvait provoquer une douleur aige, constituant une forme de torture , et dans certains cas,causer la mort. En consquence, il a demand la transmission par lEtat franais des donnes actualisessur lusage fait de cette arme dans les lieux de dtention30.

26. Information transmise par lIGGN au Dfenseur des droits, le 6 mai 2013.

27. Instr. no59000, 19 avr. 2007, DEF/GEND/RH/FORM.

28. Ce dlai se calcule dsormais de jour jour, compter de celui de la formation initiale ou du recyclage (Note du DGPN, 26 nov. 2012,PN/CAB no2012-7118-D, sur les conditions de maintien de la validit des habilitations lemploi des armes feu en dotation collective et

des armes de force intermdiaire, dans le cadre des dispositifs de formation continue).

29. Instr. prc.

30. Observations finales du Comit contre la Torture, 44esession, 26 avril-14 mai 2010(http://www2.ohchr.org/english/bodies/cat/docs/CAT.C.FRA.CO.4-6.pdf).
http://www2.ohchr.org/english/bodies/cat/docs/CAT.C.FRA.CO.4-6.pdfhttp://www2.ohchr.org/english/bodies/cat/docs/CAT.C.FRA.CO.4-6.pdf


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Ce risque, mis en avant par le rglement communautaire du 27 juin 2005 restreignant, pour ce motif,les conditions dimportation et dexportation de cette arme31, est rappel par linstruction de 2012 de laDGPN sur le cadre demploi de cette arme.

Le deuxime risqueest li aux consquences de lusage de cette arme concernant la sant, voire lavie, de la personnequi en fait lobjet. Le Conseil dEtat dans un arrt du 2 septembre 2009 annulantla dotation en Taser X26 des polices municipales, avait ainsi relev que lemploi du PIE comportedes dangers srieux pour la sant [et] que ces dangers sont susceptibles de provoquer directement

ou indirectement la mort 32. Dans un rapport publi en dcembre 2008 sur les Etats-Unis, AmnestyInternational avait dnonc les nombreux cas dans lesquels des personnes taient dcdes aprs avoirreu des dcharges de pistolets impulsions lectriques. Sur 334 dcs rpertoris entre 2001 et 2008,Amnesty International a eu accs 98 rapports dautopsie et, dans 37 cas, les mdecins lgistes avaientcit cette arme comme facteur contribuant au dcs33.

Cet aspect fait lobjet de controverses en France, comme ltranger, non encore rsolues par les tudesdiligentes sur cette arme. En effet, les chercheurs dnoncent rgulirement le manque dtudes ind-pendantes sur cette question34.

A la lecture de plusieurs recherches35, certaines convergences se dessinent nanmoins.

Il existe tout dabord les risques de blessures lies la chute de la personne suite un tir de Taser X26produisant une rupture lectro musculaire et le risque de blessures graves, voir mortelles, pouvant

rsulter dun tir dans la tte ou sur les vaisseaux du cou. Ces risques sont spcifiquement voqus parles cadres demploi de cette arme.

Concernant le risque de troubles cardiaques, il semble que lusage de larme soit sans consquence surune personne saine, mis part laugmentation temporaire de son rythme cardiaque36. En revanche, ilreste confirmer ou infirmer linnocuit du Taser X26 sur une personne porteuse dun pacemaker ouprsentant des troubles cardiaques pralables lintervention des forces de lordre.

Ltat de dlirium agit pose de nombreuses questions concernant lusage du Taser X26. Cet tat estune condition physique et mentale, dcrite comme un tat dagitation avec une force surhumaine, delhyperthermie, de lincohrence, des comportements bizarres et une grande tolrance la douleur37.Il est caus par plusieurs facteurs, tels quun trouble de la sant mentale ou encore la consommationde substances licites ou illicites. Dans une tude portant sur lanalyse des morts lis lutilisation decontentions, il est apparu que 75,7 % des cas ont t diagnostiqus comme prsentant un tat de dli-rium agit et lutilisation de cette arme a t dcrite comme une cause contributive ou potentielle dudcs dans 27 % des cas38. Or, les circonstances o les forces de police peuvent tre amenes faireusage du Taser X26 concernent, par hypothse, des personnes trs agites, et parfois trs loignesdun tat normal, ainsi qua pu le constater le Dfenseur des droits.39

31. Rgl. CE no1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles dtre utiliss en vuedinfliger la peine capitale, la torture ou dautres peines ou traitements cruels, inhumains ou dgradants, annexe III.

32. CE, 2 sept. 2009, prc.

33. Amnesty International, Less than lethal ? The use of stun weapons in U.S. law enforcement, Rapport, AMR 51/010/2008 (http://www.amnesty.org/fr/library/info/AMR51/010/2008/en ). Voir galement les recommandations dAmnesty International France, du 30 novembre

2010, sur le pistolet lectrique de type Taser : http://www.amnesty.fr/sites/default/files/recommandationsPIE_SF10F75%281%29.pdf.

34. V. ainsi M. Frenette, Taser : un risque pour la sant contraire lthique , Ethique et sant(2012) 9, 107-112.

35. Il ny a que trs peu dtudes franaises sur cette question. V. nanmoins : G. Kierzek, B. Becour, C. Rey Salmon, J.-L. Pourriat, Implications cliniques de lutilisation du taser , Revue des Samu Mdecine durgence, 2007, XXIX, 286-9 ; C. Houssaye, F. Paraire,

C. Rambant, M. Durigon, Deux armes non lthales en France : le flashball le taser X26, Revue des Samu Mdecine durgence, 2007, XXIX,

290-3.

36. SD. Levine, et al., Cardiac monitoring of human subjects exposed to the taser ,J Emerg med2007;33(2): 113-7.

37. M. Frenette, art. prc.

38. J. Strote, Range Huston, Taser use in trestraint-related death Prehosp Emerg care2006 9; 10 (4): 447-50.

39. V. not. Dcision 2010-167.
http://www.amnesty.org/fr/library/info/AMR51/010/2008/enhttp://www.amnesty.org/fr/library/info/AMR51/010/2008/enhttp://www.amnesty.fr/sites/default/files/recommandationsPIE_SF10F75%25281%2529.pdfhttp://www.amnesty.fr/sites/default/files/recommandationsPIE_SF10F75%25281%2529.pdfhttp://www.amnesty.org/fr/library/info/AMR51/010/2008/enhttp://www.amnesty.org/fr/library/info/AMR51/010/2008/en


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II- DONNES DUTILISATION PAR LES SERVICES DE POLICEET DE GENDARMERIE NATIONALES

A. GENDARMERIE NATIONALE

Au 1erfvrier 2013, le nombre de militaires de la gendarmerie habilits lusage du Taser X26 tait de

26 420, pour 3 270 Taser X26 en dotation, essentiellement au sein de la gendarmerie dpartementale.Le nombre dutilisations du Taser X26 est relativement stable entre 2009 et 2011, cette arme tantglobalement autant utilise en mode tir quen mode contact. En 2012, le nombre dusages en modecontact sest significativement accru, entranant une augmentation gnrale du nombre total dusages.

Le nombre dusages en mode dissuasif nest pas rpertori.

PIE

2009 2010 2011 2012

Nombre de situationsoprationnelles

421 415 396 480

Nombre dusages pourle PIE

Mode tir : 265 Modecontact : 223




Total : 488 Total : 522 Total : 473 Total : 619

La DGGN a prcis que le total des modes tir et contact du PIE est suprieur au nombre de situationsoprationnelles car lusage de cette arme peut tre ritr lorsque lindividu continue de reprsenterune menace aprs le 1erchoc lectrique.

La DGGN a galement expliqu que dans 417 situations oprationnelles, reprsentant la quasi-totalitdes usages du PIE, lusage du PIE sest effectu dans le cadre des dispositions du code pnal, savoir la

lgitime-dfense, ltat de ncessit ou le commandement de lautorit lgitime. Les 59 autres situationsoprationnelles correspondent aux usages du Taser X26 dans le cadre de larticle L. 2338-3 du codede la dfense (hypothse non voque dans le cadre demploi de cette arme).

B. POLICE NATIONALE

Au 1erjuillet 2012, 4 083 personnels taient habilits cette arme, pour 1 647 Taser X26 en dotation,principalement dans les units de la scurit publique.

Le nombre de situations oprationnelles, concernant la police nationale, na pas t transmis au D-fenseur des droits, ce qui ne permet pas de connatre la proportion dusages successifs de cette armesur un mme individu ou lors dune action unique.

Dans la police nationale, la majeure partie des usages est effectue en mode contact , les deux autrestypes dusages se rpartissant de manire quasi-quivalente, comme en tmoignent les chiffres suivants.Contrairement la gendarmerie, le nombre dutilisations de cette arme connat une croissance rgulire.

PIE

2010 2011 2012

Nombre dusages Mode tir : 78Mode contact : 161

Mode dissuasif : 49

Mode tir : 63Mode contact : 226Mode dissuasif : 61

Mode tir : 122Mode contact : 229Mode dissuasif : 91

Total : 288 Total : 350 Total : 442

Au regard du nombre darmes en dotation et du nombre de personnes habilits cette arme, il peut treremarqu une utilisation assez limite de cette arme. Il reste que le Dfenseur des droits a t saisi de


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situations dans lesquelles lutilisation du Taser X26 a t irrgulire, ou excessive, ce qui la amen formuler des recommandations individuelles mais aussi gnrales concernant le cadre demploi decette arme.


III- DCISIONS ET RECOMMANDATIONS RELATIVES AU TASER X26DANS LE DOMAINE DE LA DONTOLOGIE DE LA SCURITMISES PAR LE DFENSEUR DES DROITS (ET LA CNDS)

Ces recommandations sont issues des dcisions adoptes par le Dfenseur des droits, et prcdem-ment la CNDS, ainsi que des constatations et analyses effectues lors du travail dtude pralable la rdaction du prsent rapport. Elles rejoignent les proccupations exprimes par lONU et le Comiteuropen de prvention de la torture.

A. USAGE IRRGULIER DU TASER X26

1. Recours initial irrgulier au Taser X26

Dans une dcision 2010-3140,un policier en fonction au groupe de soutien oprationnel (GSO) de lacompagnie de scurisation et dintervention (CSI)41a utilis cette arme en mode contact sur une per-sonne quil voulait interpeller, car cette dernire aurait eu une attitude hostile.

Le Dfenseur des droits a tabli que lattitude hostile de la personne stait en ralit manifeste par lefait de relever ses couvertures et de sasseoir sur son lit. Le Dfenseur des droits a ensuite soulign que,le Taser X26 ayant t utilis en mode contact, le policier tait suffisamment proche de la personne

hostile pour la matriser laide de gestes techniques et professionnels, pour lesquels il tait parti-culirement bien form compte tenu de son appartenance au GSO. Ds lors, le recours au Taser X26ne se justifiait pas et le Dfenseur des droits a recommand lengagement de poursuites disciplinaires lencontre du fonctionnaire de police42.

Avant le Dfenseur des droits, la CNDS avait t saisie daffaires dans lesquelles le Taser X26 avaitt utilis, alors que dautres techniques ou moyens de force intermdiaire auraient d prvaloir. Il entait ainsi, notamment, des affaires suivantes.

Lors dune dambulation collective musicale, le 30 avril 200543, Lyon (69), une jeune femme a tinterpelle par des effectifs de la brigade anti-criminalit locale, chargs dexercer une surveillance dis-crte de lvnement, suite la dgradation de locaux de la police municipale par quatre manifestants.Les policiers ont train la jeune femme au sol et celle-ci, dans un rflexe de dfense, sest agrippe la

roue dun vhicule. Lun des policiers lui a appliqu deux reprises sur le thorax le PIE en mode contact,provoquant sa chute sur la chausse et permettant son menottage. La CNDS, dans son avis 2005-72,avait considr que le recours au Taser X26 tait injustifi et partant, excessif.

La mme conclusion a t tire dans une affaire, ayant donn lieu lavis 2004-3,44o un membre duGIPN avait fait usage du Taser X26 en mode tir lencontre dune personne dtenue, qui se trouvaitdans sa cellule. Elle aurait fait lobjet dune dnonciation par une informatrice auprs de la direction de

40. Dcision en ligne : http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/upload/decisions/decision_mds-2010-31.pdf

41. Les CSI ont t cres, notamment pour intervenir sur toutes les violences urbaines ou vnements risques, le travail consistant scuriser certains secteurs et faire de lanti-criminalit et des interpellations en flagrant-dlit.

42. Au jour de la publication du prsent rapport, le ministre de lIntrieur navait pas rpondu aux recommandations du Dfenseurdes droits.

43. CNDS, Rapport 2006.

http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/upload/decisions/decision_mds-2010-31.pdfhttp://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/upload/decisions/decision_mds-2010-31.pdf


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ltablissement selon laquelle elle aurait projet de faire exploser la porte de sa cellule au moment deson ouverture au moyen dun dispositif confectionn par ses soins. Aucun des lments recueillis lorsde lenqute de la CNDS nest venu confirmer quil tait ncessaire de neutraliser cette personne louverture de la porte de la cellule.

La CNDS, avait mis la mme conclusion sur linutilit et donc sur lirrgularit du recours au Taser X26 lencontre dun tranger en situation irrgulire, retenu au centre de rtention administrative deParis-Vincennes, dans ses avis 2008-25et 2008-2945.Cet homme avait fait lobjet dun tir de PIE,

alors que le fonctionnaire de police ntait pas en tat de lgitime dfense, que le retenu ntait pasdangereux et aurait pu tre interpell par les six fonctionnaires de police prsents dans sa chambresans faire usage daucune arme.

En revanche, dans une dcision 2010-16746,le Dfenseur des droits a considr comme rgulierlusagedu Taser X26 en mode tir, deux reprises, lencontre dun homme, qui se ruait sur des fonctionnairesde police en brandissant une massette, dont il stait dj servi lencontre dun fonctionnaire de police.Diffrentes actions avaient prcdemment t tentes son gard, en vain, dont la dissuasion par laparole et par une sortie darme de service, le recours au bton de dfense et au gaz lacrymogne.

La CNDS avait galement considr comme justifi lusage dun Taser X26 en mode tir par un fonction-naire de police, dans le cadre de la lgitime-dfense, au cours dune violente altercation ayant conduit de srieuses blessures pour les fonctionnaires de police47.

2. Usage du Taser X26 en mode contact en vue dun menottage

Dans la dcision 2010-167,prcite, deux fonctionnaires de police ont utilis le PIE en vue de faciliterle menottage de M. A., une fois que celui-ci, dsarm, tait allong, maintenu au sol et entour par septfonctionnaires de police. M. A. se dbattait ou se raidissait, afin, selon les policiers, de se soustraire son menottage. Lutilisation du PIE visait finaliser au plus vite linterpellation.

Cette volont de rapidit tait comprhensible, vu la difficult de linterpellation et son contexte. Tou-tefois, M. A. tait matris et son interpellation se droulait dans un couloir, gard des deux cts pardes fonctionnaires de police. Ceux-ci ntaient donc pas dans une situation de danger immdiat. Enconsquence, lutilisation du pistolet impulsions lectriques en mode contact par les deux fonction-naires de police ntait pas strictement ncessaire et proportionne aux circonstances. Le ministre

de lIntrieur a partag la position du Dfenseur des droits sur ce point, nonant, dans sa rponse cette dcision, que les auteurs de chocs lectriques massifs dlivrs en mode contact sont fautifs .

La CNDS avait galement t saisie dune affaire dans laquelle le Taser X26 avait t utilis par unmilitaire de la gendarmerie en vue de faciliter la pause dentraves aux jambes, alors que la personneavait dj une menotte au poignet, et que cinq militaires de la gendarmerie et un policier municipaltaient prsents et pouvaient contribuer la matrise de la personne. Cet usage faisait suite troisautres usages du Taser X26 visant neutraliser la personne et viter quelle se saisisse dune arme.La CNDS a considr, dans son avis 2009-7848,que le militaire avait commis un grave manquement la dontologie en utilisant de faon disproportionne le Taser X26.

B. RECOMMANDATIONS GNRALES VISANT MODIFIER LE CADRE DEMPLOI DU TASER X26POUR LIMITER SON UTILISATION

Le Comit pour la prvention de la torture (ci-aprs CPT), dans son 20erapport gnral, a consacr unchapitre spcifique aux armes impulsions lectriques49, au motif que ces armes peuvent causer unedouleur aige et ce titre, ouvrent la porte des abus.

De lavis du CPT, lutilisation de ces armes devrait tre fortement encadre et, par consquent, se limi-ter aux situations o il existe un danger rel et immdiat pour la vie ou un risque vident de blessuresgraves. Le recours de telles armes au seul but dobtenir lobissance une injonction est inadmissible.


46. Dcision en ligne : http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/upload/decisions/decision_mds-2010-167.pdf.

47. CNDS, avis 2009-1, non publi.

48. Avis non publi.

49. CPT, 20erapport gnral, 2009-2010, p. 37 et s.
http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/upload/decisions/decision_mds-2010-167.pdfhttp://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/upload/decisions/decision_mds-2010-167.pdf


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En outre, le recours ces armes ne devrait tre autoris que lorsque dautres mthodes moins coerci-tives (ngociation et persuasion, techniques de contrle manuel, etc.) ont chou ou sont inoprantes,et lorsquil sagit de la seule alternative possible lutilisation dune mthode prsentant un plus grandrisque de blessures ou de dcs.50

Le Dfenseur des droits souscrit cette analyse et ces propositions de principe, quil a reprises dans sadcision 2010-31,en recommandant quelles soient inscrites dans les textes relatifs au cadre demploidu Taser X26.

Il formule galement les recommandations suivantes, visant tre intgres dans un nouveau cadredemploi, lors de la refonte de celui-ci. Ces recommandations, en application des principes poss supra,ont pour but dencadrer lusage du Taser X26, afin de prserver lintgrit physique et la dignit despersonnes et ce, au regard des caractristiques spcifiques de ce PIE.

Recommandation no1 : Repenser lutilisation du Taser X26 dans le cas de ltat de ncessit, ducommandement de lautorit lgitime et de lordre de la loi et de linterpellation dune personneen flagrant-dlit

Pour les militaires de la gendarmerie, la rfrence lordre de la loi et au commandement de lautoritlgitime (C. pn., art. 122-4), permet, daprs le cadre demploi, dutiliser cette arme pour rduire unersistance manifeste . Ce dernier cas pourrait autoriser lusage du Taser X26 lorsquune personne

rsiste son interpellation en se dbattant, ou soppose son menottage en se raidissant, comme celaa dj pu tre constat par la CNDS51, alors que dautres moyens devraient tre utiliss pour matriserla personne.

Si le cadre demploi de la DGPN nautorise lusage du Taser X26 pour interpeller une personne que sielle est violente et/ou dangereuse, cette restriction nexiste pas en tant que telle dans la circulaire dela DGGN, ce qui est regrettable.

Les mmes critiques peuvent tre portes quant lautorisation dutiliser le Taser X26 en cas dtatde ncessit, dfini par larticle 122-7 du code pnal52, et de lgitime-dfense, au sens o cette armepourrait tre utilise, dans ces deux hypothses, dans le but de sauvegarder un bien. Cette autorisationparat contredire, au vu des caractristiques du Taser X26, lexigence de stricte proportionnalit delusage de cette arme aux circonstances53. Lusage de PIE ne devrait alors tre autoris quen situations

trs exceptionnelles. Amnesty International avait dailleurs demand au ministre de lIntrieur franais,en 2009, la limitation de lusage du pistolet impulsions lectriques la lgitime-dfense pour la policeet la gendarmerie54.

En consquence, quand bien mme ces cas dautorisation dutilisation doivent sinterprter au regarddes principes de stricte ncessit et proportionnalit, le Dfenseur des droits, dans lobjectif de rduireet prvenir les risques de ractions disproportionnes, recommande au ministre de lIntrieur de re-considrer et prciser les situations, exceptionnelles, permettant lutilisation du Taser X26 dans lecas de ltat de ncessit et de la lgitime-dfense des biens, de lordre de la loi et du commandementde lautorit lgitime, ainsi que de linterpellation dune personne en flagrant-dlit.

Recommandation no2 : Restreindre lusage du Taser X26 en mode contact

Le Dfenseur des droits a dj recommand, dans deux dcisions, que lutilisation du Taser X26 enmode contact soit vite autant que possible, et soit trs strictement encadre lors du menottage. Ilpartage ainsi les analyses et positions du Comit europen pour la prvention de la torture, qui a misde srieuses rserves sur lutilisation de ce type darme en mode contact .

50. Rapport gnral prc., 70.

51. CNDS, avis 2009-78, prc.

52. C. pn., art. 122-7 (V. annexe).

53. Le CPT a galement adopt cette position, dans son rapport faisant suite la visite effectue en France du 28 novembreau 10 dcembre 2010, CPT/Inf (2012) 13, 13.

54. http://www.amnesty.fr/sites/default/files/recommandationsPIE_SF10F75%281%29.pdf.
http://www.amnesty.fr/sites/default/files/recommandationsPIE_SF10F75%25281%2529.pdfhttp://www.amnesty.fr/sites/default/files/recommandationsPIE_SF10F75%25281%2529.pdf


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Selon le CPT, des fonctionnaires chargs de lapplication des lois correctement forms auront de nom-breuses techniques de contrle leur disposition lorsquils sont au contact direct dune personne quilsdoivent matriser55. Le CPT a galement analys les consquences quune telle utilisation pouvait pro-duire sur la perception des forces de lordre par lopinion publique. Selon lui, si les armes impulsionslectriques deviennent progressivement larme de prdilection face un comportement rcalcitrantau moment de larrestation, cela pourrait avoir un effet profondment ngatif sur la manire dont sont

perus les fonctionnaires de police par lopinion publique56

.Le Dfenseur des droits tient, en outre, signaler que lefficacit du pistolet impulsions lectriquesen mode contact est sujette caution dans ces circonstances, son utilisation pouvant mme savrercontreproductive. En effet, la fiche demploi de cette arme, labore par la Direction de la formationde la police nationale (DFPN), prcise quune utilisation en mode contact est parfois susceptible deconduire un tat dexcitation de lindividu matriser.

Le Dfenseur des droits souligne, enfin, que la diminution de la frquence dutilisation de larme en modecontact doit surtout porter sur les services de police, ceux-ci ayant un usage de ce mode bien suprieurau mode tir, et dans des proportions plus leves que les militaires de la gendarmerie.

Dans sa rponse la dcision 2010-167, le ministre de lIntrieur na pas adhr la recommanda-tion du Dfenseur des droits visant rduire lusage du Taser X26 en mode contact. Il considre en

effet que lutilisation cette arme pour menotter une personne peut savrer moins dangereuse pourlintgrit physique de la personne quune intervention physique des fonctionnaires de police et desmilitaires de la gendarmerie.

Le Dfenseur des droits ne souscrit que trs partiellement cette affirmation. Sil est vrai que la dan-gerosit du Taser X26 en mode contact semble mineure (tout dpendant nanmoins de la partie ducorps o larme est applique), en revanche le fait de recevoir un forte dcharge dlectricit conduit une douleur localise trs intense, ainsi qu un traumatisme psychologique et une atteinte la dignithumaine bien plus importants que, par exemple, en cas de cl de bras pratique manuellement ou aumoyen du tonfa.

Le Dfenseur des droits persiste donc recommander le strict encadrement de lutilisation du TaserX26 en mode contact et pour menotter une personne matrise.

Recommandation no3 : Harmoniser et renforcer les interdictions dutilisation et prcautions dem-ploi dans les deux cadres demploi

En raison des dissemblances constates entre lesinterdictions dusageposes dans les cadres demploilabors par la police et la gendarmerie, le Dfenseur des droits recommande, dans lobjectif dun ren-forcement de la protection de lintgrit physique des personnes, lharmonisation de ces interdictionspar une extension ces deux corps des interdictions dusage fixes pour lun ou lautre. Par exemple,linterdiction dusage du Taser X26 dans les oprations de maintien de lordre, pose pour les mili-taires de la gendarmerie et prconise par le CPT57, devrait tre tendue aux fonctionnaires de police.

De mme, le Dfenseur des droits recommande lextension aux deux corps de mtiers des prcautionsdemploiprvues pour lun ou lautre. Introduire une numration dtaille des circonstances dans

lesquelles lusage du PIE prsente une dangerosit ne peut tre que positif.Ainsi, les dispositions de la circulaire de la DGGN recommandant d viter autant que possible de viserla zone du cur , hors cas durgence et lorsque les conditions dusage le permettent (ajustementpossible de la cible, titre dexemple) , pourraient tre renforces puis tendues aux fonctionnairesde police, mais en remplaant la notion d urgence , non dfinie, par celle de la lgitime-dfense despersonnes.


56. Rapport gnral prc., 70, 72 et 78.



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Enfin, le Dfenseur des droits tient particulirement, tout comme le CPT, ce que lutilisation du TaserX26 sur les personnes vulnrablessoit plus strictement encadre. Le CPT estime, en effet, que enlabsence de recherches approfondies sur les effets potentiels de ce type darmement sur ces personnes,leur utilisation lencontre de celles-ci devrait tre vite en toute circonstance.58

Concernant particulirement les personnes en situation de delirium agit,ou sous linfluence de stu-pfiants, le Dfenseur des droits tient rappeler que ces tats, comme le laissent entendre les deuxcadres demploi, sont susceptibles de rduire, voire annihiler, les effets visibles de limpact de lutilisation

du taser, ou encore de dcupler ltat dnervement de la personne qui en fait lobjet. De surcrot, lespersonnes se trouvant dans cet tat risquent fort de ne pas comprendre le sens dun avertissementpralable et peuvent, au contraire, devenir encore plus agites59.

C. ENREGISTREMENT ET TRAITEMENT DES DONNES DUTILISATION DU TASER X26

Recommandation no4 : proscrire lutilisation du Taser X26 non muni de camra

Le Dfenseur des droits a constat, dans laffaire 2010-167,quun fonctionnaire de police tait munidun Taser X26 de couleur orange, non muni dun dispositif denregistrement audio et vido. Luti-lisation de ce type de pistolet impulsions lectriques a t annonce par la note de la Direction de

ladministration de la police nationale du 28 juillet 2009

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, prvoyant lacquisition de 120 PIE de ce type,en remplacement des armes dfectueuses parties en rparation.

Dans laffaire soumise au Dfenseur des droits, le Taser X26 de couleur orange a t utilis onzereprises. Or seules quelques utilisations ont t expliques par le fonctionnaire de police porteur delarme. Un enregistrement audio et vido aurait vraisemblablement permis de vrifier les explicationsmises par ce policier et ainsi, de lexonrer, ou non, de toute suspicion quant une utilisation rpteet irrgulire de son arme.

Si les enregistrements audio et vido des pistolets jaunes impulsions lectriques sont dune qualitmdiocre61, ils permettent nanmoins un contrle des actes effectus par le fonctionnaire dtenteurde cette arme, contrle dont le fonctionnaire a pleinement conscience. Les donnes enregistres per-mettent, de plus, dinterprter plus facilement lhistorique dutilisation de cette arme.

Le Dfenseur des droits a donc recommand, dans sa dcision, que lutilisation de ce type de pistolet impulsions lectriques soit prohibe, car ne permettant pas un rel contrle de lusage de cette arme.

En rponse au Dfenseur des droits, le ministre de lIntrieur a prcis que la dcision de retrait de cesarmes de remplacement avait t prise il y a 16 mois et notifie aux secrtariats gnraux pour ladmi-nistration de la police par une note du 18 janvier 2011 . Daprs lui, toutes ces armes sont actuellementremises au magasin central de la police nationale en attente de leur rcupration par la socit Taser.

Le ministre a galement prcis, concernant la gendarmerie, que lorsque ces armes de remplacementsont affectes dans une unit, elles sont systmatiquement et pralablement quipes dun dispositifdenregistrement audio et vido appel Tasercam .

Toutefois, le Directeur gnral de la gendarmerie nationale, dans un courrier adress au Dfenseurdes droits en fvrier 2013, a prcis que des Taser X26 sans Tasercam pouvaient encore tre utiliss

provisoirement , pour des impratifs de maintenance , comme par exemple des Tasercam horsdusage et en cours de rparation auprs des services spcialiss de la rgion de gendarmerie, voirede la DGGN . Selon la DGGN, dans ces priodes transitoires, il ne peut tre envisag de priver uneunit de cette arme le temps ncessaire cette rparation .

Le Dfenseur des droits stonne de lapparente divergence entre les crits du directeur de cabinet duministre et la DGGN concernant lexistence de tasers X26 non munis de Tasercam.

58. Rapport faisant suite la visite effectue en France du 28 novembre au 10 dcembre 2010, CPT/Inf (2012) 13, 13.

59. Idem.

60. Note, Information rapide, DAPN/LOG/BAMT/no 00108.

61. Ils sont mme parfois susceptibles de ne pas fonctionner. La CNDS avait recommand quune tude soit engage sur la fiabilitdu dispositif denregistrement vido, ayant constat, dans un avis 2009-1, que celui-ci navait pas fonctionn, mais galement, dans les avis

2008-25 et 2008-29, que les images produites taient de mauvaise qualit.


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En consquence, et au vu des risques dabus et dopacit prcdemment voqus en cas dabsencede dispositif vido, le Dfenseur des droits recommande linterdiction de lusage de Taser X26 de

remplacement lorsque ceux-ci ne sont pas munis de Tasercam, au sein de la gendarmerie nationale.

Recommandation no5 : Harmoniser les dures de conservation des donnes

Le dlai de conservation des donnes dutilisation, concernant la gendarmerie, est fix deux mois parle cadre demploi de la gendarmerie, alors quil est de deux ans pour la police.

Le dlai concernant la gendarmerie savre trs insuffisant. En effet, il arrive trs frquemment queles victimes dun tir de Taser X26 saisissent le parquet, les services de police ou de gendarmerie, oule Dfenseur des droits plus de deux mois aprs le droulement des faits litigieux, comme, dailleurs,les rgles de la prescription pnale leur en laisse la possibilit. La prescription de laction publique

concernant les dlits est en effet de trois ans62.

Ds lors, le Dfenseur des droits recommande de porter ce dlai de conservation deux ans minimumpour les services de la gendarmerie, linstar de celui de la police.

Recommandation no6 : Permettre laccs des personnes aux enregistrements vidos les concernant

Il conviendrait que, linstar de ce qui est prvu par le cadre demploi fix par la gendarmerie, les per-sonnes figurant sur les vidos dun PIE utilis par un fonctionnaire de police, puissent solliciter auprs

de la direction dpartementale de la scurit publique laccs aux enregistrements les concernant.

Recommandation no7 : Recueillir et traiter les informations relatives la dure dutilisation duTaser X26

Le Dfenseur des droits na pas eu transmission des dures moyennes dutilisation du Taser X26. Ainsi,daprs le Directeur gnral de la police nationale, dans un courrier du 23 janvier 2013, cette donnenest pas recense et la dure dutilisation, qui est de lordre de quelques secondes, est fonction desncessits oprationnelles et des circonstances de lintervention.

Pourtant, les cadres demploi limitent trs strictement la ritration de lusage de cette arme, en raisondu risque de traitement inhumain ou dgradant quelle peut causer.

De plus, la dure dutilisation de larme est enregistre dans les donnes dutilisation du Taser X26 et

le nombre dusages successifs doit tre renseign dans les diffrents documents faisant suite lusagede cette arme. Ainsi, dans laffaire 2010-167,les donnes enregistres ont permis de dceler un usagede seize secondes, soit trois cycles successifs.

Le Dfenseur des droits recommande, ds lors, la mise en place du recueil et du traitement des duresdutilisation du Taser X26, au sein de la gendarmerie comme de la police.

D. DILIGENCES DEVANT TRE EFFECTUES SUITE UN USAGE DU TASER X26

1. Prise en charge mdicale des personnes ayant subi un ou plusieurs usages de Taser X26

Dans laffaire ayant donn lieu la dcision 2010-167,M. A. avait subi plusieurs usages successifs duTaser X26, en mode tir puis en mode contact. Le capitaine, responsable du dispositif, avait appel lespompiers pour quils prennent en charge un fonctionnaire de police bless, mais navait pas voqu lecas de M. A.

Interrog par les agents du Dfenseur des droits, le capitaine a prcis quen tout tat de cause, il pen-sait faire examiner M. A. par un service de secours au commissariat, mais galement que la destinationfinale de M. A. aurait pu tre rvalue aprs la fin de son interpellation et au moment de son arriveau rez-de-chausse. Il a galement soutenu navoir pas entendu dautres usages du pistolet impulsionslectriques que les deux tirs.

La note du 26 janvier 200963, applicable au moment des faits, prcisait quun examen mdical devaittre pratiqu trs rapidement, lorsque la personne atteinte restait dans un tat de stress important ou

62. C. pr. pn., art. 8.

63. Note 26 janv. 2009 portant instruction demploi relative lutilisation des pistolets impulsions lectriques PN/CAB/no 09-259-D.


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de choc, ou en tat dagitation ou dpuisement, ou encore avait fait lobjet dun usage ritr de larme.Il a t tabli que M. A. cumulait ces trois lments.

Ds lors, le Dfenseur des droits a considr que les secours auraient d tre contacts immdiatement,conformment larticle 10 du code de dontologie de la police nationale64, dans le mme temps quepour le fonctionnaire bless, quand bien mme, dans la prsente affaire, ceci aurait t peu oprant,puisque les pompiers sont intervenus presque immdiatement aprs que M. A. ait fait un arrt cardiaque.

Le ministre de lIntrieur, dans sa rponse au Dfenseur des droits, a galement considr que le capi-taine aurait d prendre les initiatives utiles, notamment relatives ltat physique et psychologiquede M. A., aprs quil a subi un double tir de pistolets impulsions lectriques .

Dans laffaire ayant donn lieu la dcision 2010-31,un mineur avait subi un usage de Taser X26en mode contact. Interpell, il a demand, ds son placement en garde vue, tre examin par unmdecin. Si la rquisition mdecin a bien t rdige rapidement, lexamen mdical na eu lieu que6 h 30 aprs la notification des droits.

Le Dfenseur des droits a estim que le lieutenant, responsable du dispositif, avait manqu de discer-nement en neffectuant pas de diligences supplmentaires, sagissant dune part dun mineur et dautrepart dune personne soumise au Taser X26. Lensemble de ces circonstances auraient d amener une conduite dans les plus brefs dlais du mineur devant un mdecin.

Le Dfenseur des droits a recommand lintroduction de poursuites disciplinaires lgard du lieutenant,cette recommandation tant galement motive par un autre manquement la dontologie65.

Recommandation no8 : Renforcer la prise en charge mdicale et psychologique de la personne

Le Dfenseur des droits recommande de porter la plus grande attention la prise en compte de ltatde sant de la personne aprs un usage du Taser X26, cette attention devant relever tant de lau-torit hirarchique que de lagent qui a effectu un usage de larme. Ainsi, les policiers et gendarmesdevraient immdiatement, quand cela est possible, se porter au niveau de la personne et sassurer deson tat de sant.

Le Dfenseur des droits recommande galement, linstar du CPT, quune fois matrise, la personnesoit informe que les effets de larme ne sont que temporaires.

Le CPT, tout comme la CNDS auparavant66

, a galement recommand que toute personne lencontrede laquelle une arme impulsions lectriques a t utilise soit vue par un mdecin, le CPT prcisantque la personne devait tre, le cas chant, hospitalise67. Le Dfenseur se joint ces recommandations.

Le Dfenseur des droits recommande, enfin, en toutes hypothses, suivant ainsi un avis de la CNDS68,que la rquisition mdicale tablie suite linterpellation de la personne mentionne systmatiquementle fait que la personne a subi des dcharges de Taser X26, en prcisant leur nombre et localisation.

Recommandation no9 : Introduire dans le cadre demploi pos par la police, des prconisationsrelatives au retrait des ardillons

En raison, notamment, des lsions susceptibles de survenir lors du retrait des ardillons, et des prcau-tions, notamment en terme de prophylaxie, que cette opration exige, le Dfenseur des droits recom-

mande lintroduction, dans le cadre demploi pos par la police, de prconisations relatives au retraitdes ardillons, similaires celles poses dans le cadre demploi dfini par la gendarmerie, prvoyant unrecours assez large un mdecin ou infirmier pour effectuer cette opration.

64. V. Annexe.

65. Au jour de parution du prsent rapport, le ministre navait pas rpondu au Dfenseur des droits.66. CNDS, avis no 2009-1, prc.

67. CPT, rapport gnral prc., 81.

68. CNDS, avis no 2009-1, prc.


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2. Obligation de rendre compte

Dans laffaire ayant donn lieu la dcision 2010-31,lutilisation du Taser X26 en mode contact ap-parat bien dans le procs-verbal dinterpellation. En revanche, le gardien de la paix na pas rdig derapport dutilisation de larme, pensant quun tel rapport devait tre renseign uniquement lors dunusage en mode tir. Cette omission est contraire aux prescriptions claires de la note du 26 janvier 2009,alors applicable69, imposant la rdaction dune fiche dutilisation du PIE, que lutilisation ait eu lieu enmode dissuasif, contact ou tir.

Dans ses dclarations devant les agents du Dfenseur des droits, le gardien de la paix a indiqu que lesinspecteurs de lInspection gnrale des services (IGS) lui avaient galement reproch cette carenceet mconnaissance du cadre demploi. Il a ajout que depuis cette affaire, les membres de son quipefont systmatiquement un rapport dutilisation chaque emploi du PIE.

Il est regrettable que le policier, habilit au mois de mars 2009 lusage du PIE, ait pu ignorer le contenude la note du Directeur gnral de la police nationale. Cette lacune a amen le Dfenseur des droits sinterroger sur le contenu de la formation initiale (V. infra).

Dans la dcision 2010-167, en revanche, la fiche dutilisation du Taser X26 avait bien t remplie,mais le nombre dutilisations, tel quenregistr par la puce de larme, ne correspondait pas au nombredutilisations dclares par lun des fonctionnaires de police. Ce dernier, de plus, navait pas renseign

le registre ad hoc au moment o larme tait sortie de larmurerie, contrairement la procdure appli-cable en la matire.

De mme, dans lavis 2009-78,rendu par la CNDS, le militaire de la gendarmerie avait manqu sonobligation de rendre compte lautorit hirarchique, puisquil navait voqu quune utilisation du Ta-ser sur quatre, tant son suprieur hirarchique direct que sur le compte-rendu dutilisation de larme.

Au vu de ces deux dernires situations, le Dfenseur des droits tient prciser que minimiser le nombredusages successifs du Taser X26, non seulement ne permet pas aux autorits hirarchiques dva-luer lutilisation de larme, mais galement empche, le cas chant, le suprieur hirarchique directde mettre en uvre, si ncessaire, des mesures adaptes pour la prise en charge de la personne objetde lusage du Taser X26.

E. FORMATION INITIALE ET CONTINUE

Recommandation no10 : Insister sur la vulnrabilit de la personne

Le Dfenseur des droits a constat, lors des auditions menes par ses agents en charge de la donto-logie de la scurit, que certains aspects du cadre demploi du PIE taient ignors par des personnelshabilits, et que cette ignorance tait susceptible de produire de graves effets sur lintgrit physiquemais aussi la dignit de la personne faisant lobjet dun ou plusieurs usages du Taser X26.

Il en est ainsi des cas o larme est susceptible de ne pas bien fonctionner, ou de donner lapparence dene pas produire deffet, y compris en mode tir. Il en est galement ainsi de certaines prcautions dem-ploi, telles que celles relatives lusage du Taser X26 sur une personne en tat de delirium avanc,et des restrictions la ritration lusage de cette arme.

Il en est de mme de la ncessit de ne pas pratiquer sans discontinuer des gestes de contrainte aprslusage du Taser X26, une fois la personne matrise. Ainsi, dans la dcision 2010-167,une fois me-nott et entrav, M. A. a t constamment maintenu et matris par les policiers, en position allonge,face contre le sol. Il a ensuite t transport, toujours allong, vers lascenseur, o il a t maintenupar les paules, sur le ventre, visage plaqu au sol, tout en subissant une cl de jambes. A larrive delascenseur au rez-de-chausse, M. A. avait perdu connaissance et na pu tre ranim. La note DGPNdu 26 janvier 2009 tout comme, aujourdhui, linstruction du 12 avril 2012, prcisait bien que linter-diction dexercer une pression prolonge sur une personne matrise en position ventrale doit bien

entendu tre strictement observe , mais ces dispositions, une fois encore70, ont paru ignores parles fonctionnaires de police.

69. La note prc. de 2012 a substitu la dclaration individuelle via le traitement informatique relatif au suivi lusage de cette arme(TSUA) la fiche dutilisation mentionne dans la note de 2009.

70. Plusieurs affaires soumises au Dfenseur des droits, comme auparavant la CNDS, font tat de lutilisation de ces gestes de contrainte.


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Le Dfenseur des droits a considr que, ds linstant o M. A. a t totalement matris, et au vu dudroulement de son interpellation, il aurait d tre envisag de le placer dans une posture physiquetelle quil aurait pu se calmer et dgager ses voies respiratoires. Nul danger imminent ou ncessit im-prieuse nempchait les policiers de le placer en position latrale de scurit ou sur le dos, ou encorede lasseoir pour le laisser rcuprer.

Le ministre de lIntrieur, dans sa rponse au Dfenseur des droits, a galement rprouv la mthodeutilise pour transporter M. A. et pour le maintenir sur le sol de lascenseur.

En raison du risque datteinte lintgrit physique, mais galement la dignit et lintgrit psychique,quune ritration de lusage de larme est susceptible de causer, tout comme la pratique de gestes decontrainte constants faisant immdiatement suite lusage de larme, le Dfenseur des droits recom-mande dinsister davantage sur ces points, lors de la formation initiale et continue.

Le Dfenseur des droits, conscient de la difficult de dceler parfois ltat de vulnrabilit dune personne,recommande que les agents habilits lusage de cette arme soient sensibiliss cette question lors deleur formation, et notamment dceler le comportement anormal dune personne en tat de dliriumagit, ou souffrant de troubles psychiques ou encore sous linfluence dune substance psychotrope.

Recommandation no11 : Augmenter la dure de la formation initiale

Il ressort des lments transmis au Dfenseur des droits que la formation initiale des militaires de la

gendarmerie est de quatre heures, qui se dcomposent en deux heures de prsentation et deux heuresde manipulations, suivi dun tir sur cible ou mannequin, auxquelles sajoute une ou plusieurs mises ensituation. Concernant la police, la formation initiale est de deux jours et elle comprend notamment letir dune cartouche relle et lutilisation de deux cartouches de simulation.

La dure et le contenu de la formation continue, en gendarmerie comme en police nationale, paraissentinsuffisantes, notamment en raison des prconisations du fabricant de larme.

Ainsi, dans une interview, Antoine Di Zazzo, prsident directeur gnral de SMTP Technologies, quidistribuait le Taser X26 en France, a prconis une formation en quatre jours avec briefing techniqueet questionnaire choix multiple, pour la partie thorique. Pour la partie pratique, il a recommand aumoins trois tirs : un tir statique sur cible, un autre sur cible mouvante (avec une cartouche inerte) et undernier tir de simulation sous stress intense , film pour bien analyser les ractions du stagiaire. Il a

galement prcis : Le minimum, cest trois tirs, mais au cas o le stagiaire en rate un, nous recom-mandons den faire dautres, jusqu huit tirs. Sil ny arrive toujours pas, alors il ne faut pas lautoriser utiliser le pistolet.71

Le Dfenseur des droits recommande donc une adaptation de la formation initiale et continue au regardde ses recommandations.

Recommandation no12 : Augmenter la priodicit de la formation continue

Au vu du ratio entre personnels habilits, armes en dotation et nombre dutilisations, il a t dmontrque le Taser X26 faisait lobjet dun usage relativement peu frquent. Ds lors, les fonctionnaires depolice et militaires de la gendarmerie sont susceptibles doublier certains aspects du cadre demploi delarme, puisquils ne sont soumis, concernant les policiers, qu un recyclage tous les trois ans. Concer-

nant les militaires de la gendarmerie, la priodicit de la formation continue est variable, puisquelleest sous la responsabilit du commandant de rgion.

Le Dfenseur des droits recommande au ministre de lIntrieur de mettre en place un dispositif visant ce que les personnes habilites lusage du Taser X26 aient de faon permanente une pleine connais-sance de cette arme et de ses conditions dutilisation. Ce rsultat pourrait tre obtenu en augmentantla priodicit du recyclage, en amliorant et globalisant, lensemble de lunit, les retours dexpriencesuite lusage de larme, ou encore en renforant et contrlant les rappels ponctuels du cadre demploiet des caractristiques de larme.

71. http://www.rue89.com/2008/02/18/taser-x-26-un-tiers-des-policiers-ne-sont-pas-assez-formes.
http://www.rue89.com/2008/02/18/taser-x-26-un-tiers-des-policiers-ne-sont-pas-assez-formeshttp://www.rue89.com/2008/02/18/taser-x-26-un-tiers-des-policiers-ne-sont-pas-assez-formes


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Partie II

LES LA

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