Rapport sur les Comptes Spéciaux du Trésor CST · 3.1.1.2- Ressources des comptes de dépenses...
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SOMMAIRE INTRODUCTION 5 I- PREMIERE PARTIE : LES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR :
CADRE APPROPRIE DE MISE EN ŒUVRE DE L’INITIATIVE NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT HUMAIN
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II- DEUXIEME PARTIE : EVOLUTION DU NOMBRE DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
8
III- TROISIEME PARTIE : BILAN BUDGETAIRE ET COMPTABLE DES CST AU TITRE DES EXERCICES 2003 ET 2004
12
3-1- RESSOURCES DES CST 12 3.1.1- Prévisions des ressources 12
3.1.1.1- Ressources des comptes d’affectation spéciale 12 3.1.1.2- Ressources des comptes de dépenses sur dotations 14 3.1.1.3- Ressources des autres comptes spéciaux du Trésor 14
3.1.2- Réalisations des ressources des CST 15 3.1.2.1- Ressources de la gestion réalisées en cours d’année 15 3.1.2.2- Ressources totales des CST 16
3-2- CHARGES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR 17 3.2.1- Nature des charges programmées dans le cadre des C S T 17 3.2.2- Prévisions des charges des CST au titre des exercices
budgétaires 2003 et 2004 18
3.2.3- Réalisations des dépenses des CST 20 3.2.3.1- Dépenses de la gestion des CST 20 3.2.3.2- Dépenses totales des CST 20
3-3- SOLDE DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR 21 IV- QUATRIEME PARTIE : CHAMP D’INTERVENTION DES
PRINCIPAUX COMPTES D’AFFECTATION SPECIALE PAR DOMAINE D’ACTIVITE
23
4-1- DEVELOPPEMENT LOCAL 24 4.1.1- Part des collectivités locales dans le produit de la TVA 24
4.1.2- Fonds spécial relatif au produit des parts d’impôts affectées
aux régions 26
4-2- DOMAINE SOCIAL 26 4.2.1- Fonds de soutien des prix de certains produits alimentaires 27 4.2.2- Fonds solidarité habitat 28 4.2.3- Financement des dépenses d’équipement et de la lutte
contre le chômage 31
4.2.4- Fonds spécial de la pharmacie centrale 33 4.2.5- Fonds spécial pour la promotion et le soutien de la
protection civile 35
4.2.6- Fonds national pour l’action culturelle 37 4.2.7- Fonds des tabacs pour l’octroi de secours 39
4-3- PROMOTION ECONOMIQUE ET FINANCIERE 40 4.3.1- Fonds pour la promotion de l’emploi des jeunes 41
4.3.1.1- Le Fonds de Garantie "Jeune Entreprise" 41 4.3.1.2- Le Programme "Pépinières d'entreprises" 42 4.3.1.3- Développement de la formation par apprentissage 42
4.3.2- Fonds de promotion des investissements 43 4.3.3- Fonds de soutien à certains promoteurs 44 4.3.4- Fonds spécial pour le financement des programmes socio-
économiques 44
4.3.5- Fonds de solidarité des assurances 45 4.3.6- Fonds spécial pour la promotion hôtelière 46
4-4- DOMAINE DE L’INFRASTRUCTURE 47 4.4.1- Fonds spécial routier 48 4.4.2- Fonds pour l’amélioration de l’approvisionnement en eau
potable des populations rurales 51
4.4.3- Fonds de délimitation du domaine public maritime et portuaire
53
4.4.4- Fonds de service universel de télécommunications 54 4.4.5- Fonds national du développement du sport 54
4-5- DOMAINE AGRICOLE 56 4.5.1- Fonds de développement agricole 57 4.5.2- Fonds national forestier 59 4.5.3- Fonds pour le développement rural 60 4.5.4- Fonds de la réforme agraire 62 4.5.5- Fonds de la chasse et de la pêche continentale 63
4-6- AUTRES DOMAINES 65 4.6.1- Fonds spécial pour le soutien des juridictions et des
établissements pénitentiaires 65
4.6.2- Fonds de remploi domanial 67 4.6.3- Fonds pour la promotion du paysage audiovisuel national 68
V- CINQUIEME PARTIE : COMPTES DE PRETS, D’AVANCES ET D’ADHESION AUX ORGANISMES INTERNATIONAUX
70
5-1- COMPTES DE PRETS ET D’AVANCES 70 5.1.1- Encours des prêts et avances par catégories de bénéficiaires 70
5.1.1.1- Prêts à l'ONEP et aux régies de distribution d'eau et d'électricité
71
5.1.1.2- Prêts et avance aux établissements bancaires 71 5.1.1.3- Prêts aux établissements d'aménagement et d'habitat 72 5.1.1.4- Prêts aux entreprises et établissements publics 72 5.1.1.5- Prêts aux collectivités locales 72 5.1.1.6- Prêts aux associations 73
5.1.2- Encours des prêts et avances par bailleurs de fonds 73 5-2- COMPTES D’ADHESION AUX ORGANISMES
INTERNATIONAUX 74
5.2.1- Compte d’adhésion aux institutions de Bretton Woods 74 5.2.2- Compte d’adhésion aux organismes arabes et islamiques 74 5.2.3- Compte d’adhésion aux institutions multilatérales 75
ANNEXES 76
5
INTRODUCTION
Les Comptes spéciaux du Trésor (CST) constituent aux côtés du Budget Général, du Budget Annexe et des Services de l’Etat Gérés de manière autonome, des composantes du budget de l’Etat. Ils visent conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi organique n°7-98 du 26 novembre 1998 relative à la loi de finances :
soit à décrire des opérations qui, en raison de leur spécialisation ou d’un lien de cause à effet réciproque entre la recette et la dépense, ne peuvent être commodément incluses dans le cadre du budget général ;
soit à décrire des opérations en conservant leur spécificité et en assurant leur continuité d’une année budgétaire sur l’autre ;
soit à garder traces, sans distinction d’année budgétaire, d’opérations qui se poursuivent pendant plus d’une année.
En tant que tels, lesdits comptes contribuent à la mise en œuvre des orientations du gouvernement visant à assurer une meilleure allocation des ressources budgétaires et la rationalisation des dépenses programmées dans ce cadre. En effet, la souplesse des procédures de gestion de ces comptes leur permet de contribuer efficacement à la réalisation de programmes de développement économique et social et de mise à niveau des infrastructures.
Le montant total des dépenses prévisionnelles desdits comptes, au nombre de 98, s’élève au titre
de l’année 2005 à 24.392 MDH, soit 13,7% du budget de l’Etat ou 5,26% du PIB, contre 23.950 MDH en 2004, soit une hausse de 442 MDH ou + 1,85%.
Le présent rapport sur les Comptes spéciaux du Trésor est structuré en cinq parties. Il présente,
dans sa première partie, comment, dans le cadre de l’actuelle stratégie du gouvernement, les comptes spéciaux du Trésor peuvent servir comme instrument approprié pour la mise en œuvre de l’Initiative Nationale pour le Développement Humain (INDH) lancée par Sa MAJESTE LE ROI dans son discours du 18 mai 2005.
La deuxième partie est consacrée à l’analyse de l’évolution du nombre des CST en mettant
l’accent sur l’effort de rationalisation entamé en 2005 et qui sera poursuivi en 2006 dans la perspective de permettre auxdits comptes de contribuer davantage au développement de l’investissement public.
La troisième partie du rapport présente le bilan budgétaire et comptable des CST au titre des
exercices budgétaires 2003 et 2004 à travers une analyse des prévisions et des réalisations des recettes et des dépenses. L’importance des soldes annuels reportés est mise en exergue grâce à l’analyse des balances d’entrée et de sortie inhérentes aux différentes catégories des CST.
La quatrième partie présente, par domaine d’activité, le bilan des réalisations des programmes et
actions en cours d’exécution par imputation aux comptes d’affectation spéciale. La cinquième et dernière partie traite des actions réalisées dans le cadre des comptes de prêts et
d’avances et des comptes d’adhésion aux organismes internationaux en faisant ressortir l’importance du volume de financement géré dans ce cadre.
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PREMIERE PARTIE LES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR : CADRE APPROPRIE DE MISE EN ŒUVRE DE L’INITIATIVE NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT HUMAIN
En raison de l’urgence et de la nécessité impérieuse de mettre en œuvre l’Initiative Nationale pour
le Développement Humain (INDH) lancée par Sa Majesté le Roi dans son discours adressé à la nation le 18 mai 2005, le compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds de Soutien à l’Initiative Nationale pour le Développement Humain » a été créé au cours de ladite année par décret conformément aux dispositions de l’article 18 de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances pour retracer les opérations de recettes et de dépenses afférentes à ladite initiative.
L’INDH vise à donner un nouvel élan à la stratégie sociale et de lutte contre la pauvreté qui doit
désormais être centrée sur le renforcement du capital humain et la prévention de l’exclusion et de la précarité.
Cette initiative tire sa force de son approche globale, intégrée et de long terme et s’inscrit dans la
continuité de la politique menée par le Royaume qui tend à instaurer un Etat moderne et démocratique et dont les fruits de la croissance profitent à l’ensemble des citoyens.
A ce titre, l’INDH consacre le développement humain en tant que déterminant de la croissance
économique et de la cohésion sociale à travers la réalisation d’actions favorisant l’inclusion sociale et le développement de la solidarité.
Le choix et l’exécution desdites actions devront s’effectuer selon une démarche participative
mobilisant l’ensemble des forces vives de la nation et associant l’Etat, les élus locaux, le secteur privé, le tissu associatif et les citoyens pour la réalisation des objectifs suivants :
La réduction des déficits sociaux en faveur des populations défavorisées par l’élargissement de leur accès aux équipements et services sociaux de base, tels que la santé, l’éducation, l’alphabétisation, l’eau, l’électricité et les infrastructures culturelles et sportives ;
La promotion des activités génératrices de revenus stables et d’emplois ;
L’organisation de l’aide aux personnes en grande vulnérabilité, ou à besoins spécifiques.
Afin de hisser les indices de développement au Maroc à un niveau comparable à celui des pays développés, 360 communes parmi les plus pauvres du monde rural et 250 quartiers pauvres, en milieu urbain, périurbain, médinas anciennes et bidonvilles ont été retenues pour bénéficier en priorité de l’INDH.
Pour le financement de l’INDH, une enveloppe de 10 milliards de dirhams a été mobilisée pour
faire face aux besoins prioritaires au cours de la période 2006 à 2010, avec une montée en charge progressive allant de 1,5 milliards de dirhams en 2006 pour atteindre 2,5 milliards de dirhams en 2010. Cette enveloppe sera financée grâce aux apports suivants :
Les dotations du budget général à hauteur de 60 % ;
Les contributions des collectivités locales, à hauteur de 20 % ;
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Les mobilisations de la coopération internationale, à hauteur de 20%.
Pour le démarrage des actions de l’INDH au cours du second semestre 2005, une enveloppe de 250 millions de dirhams a été retenue, financée par le budget de l’Etat, les collectivités locales et le Fonds Hassan II pour le développement économique et social à hauteur respectivement de 50 millions de DH, 100 millions de dirhams et 100 millions de dirhams.
Ces enveloppes viennent en addition des efforts soutenus et continus que l’Etat et les collectivités
locales consentent pour le développement social. Au-delà de 2010, les besoins de financement de l’Initiative Nationale pour le Développement
Humain seront réexaminés pour déterminer les mécanismes de renforcement des ressources mobilisées, en fonction des besoins.
Compte tenu des objectifs de l’INDH et de la démarche retenue pour sa mise en œuvre et vu la
souplesse de gestion conférée aux CST, le fonds précité constitue l’instrument budgétaire approprié à la mise en place de l’Initiative Nationale de Développement Humain. En effet, ce fonds devra permettre notamment :
d’assurer l’unicité du support d’exécution de cette initiative et d’être le réceptacle unique de l’ensemble des ressources mobilisées pour le financement de l’INDH, y compris les concours extérieurs sous forme de dons ;
de favoriser la mise en oeuvre des principes de bonne gouvernance qui caractérisent l’INDH. Il s’agit essentiellement de conférer une plus grande autonomie aux gestionnaires locaux à travers la globalisation des crédits qui leur sont délégués, d’assurer une gestion déconcentrée des actions programmées dans ce cadre en leur associant des indicateurs de performance pour mesurer les progrès qui seront réalisés en matière de lutte contre la pauvreté et de développement humain, et de procéder périodiquement à l’audit des réalisations devant être mené conjointement par l’Inspection Générale des Finances relevant du Ministère des Finances et de la Privatisation et de l’Inspection Générale d’Aménagement du Territoire relevant du Ministère de l’Intérieur.
Dans une démarche de synergie et de mutualisation des moyens, l’ensemble des CST qui concourent aux objectifs de l’INDH, dont notamment le Fonds spécial routier, le Fonds solidarité habitat, le Fonds pour l’amélioration de l’approvisionnement en eau potable des populations rurales et le fonds intitulé « Part des collectivités locales dans le produit de la TVA », seront mobilisés dans le cadre d’une approche de complémentarité.
Des procédures spéciales ont été mises en place pour permettre l’assouplissement des règles
d’exécution des opérations retenues dans le cadre de cette initiative par le décret n° 2-05-1016 du 12 joumada II 1426 (19 juillet 2005).
Parallèlement, l’instruction de Monsieur le Ministre des Finances et de la Privatisation n° 69 du 17
août 2005 a arrêté les modalités pratiques de déploiement de l’Initiative selon un mécanisme spécifique qui garantit la simplification des procédures de programmation, de mise en place des crédits, d’exécution et de contrôle des dépenses correspondantes.
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DEUXIEME PARTIE EVOLUTION DU NOMBRE DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
Globalement, le nombre des CST est passé de 154 en 1999/2000 à 131 en 2004 et puis à 97 en
2005. Cette baisse est le résultat des mesures de rationalisation introduites par la loi de finances pour l’année 2005 à travers la suppression de 41 comptes et la création de 7 nouveaux comptes. Ce nombre est passé à 98 au cours de l’année 2005 suite à la création par décret, du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à l’Initiative Nationale pour le Développement Humain ».
Evolution du nombre des CST
98131130132156155154
0
50
100
150
200
1999/00 2000 2001 2002 2003 2004 2005
Nombre des CST
Ainsi, au titre de l’année 2005, les comptes d'adhésion aux organismes internationaux retraçant les opérations financières découlant de l’adhésion du Maroc à diverses institutions internationales et dont le nombre s’élevait en 2004 à 20 ont été regroupés en trois (3) comptes, en l’occurrence :
le compte d’adhésion aux institutions de Bretton Woods ;
le compte d’adhésion aux organismes arabes et islamiques et ;
le compte d’adhésion aux institutions multilatérales.
Quant aux autres catégories de comptes, leur nombre est passé de 111 en 2004 à 95 en 2005 suite à la suppression de cinq (5) comptes d’affectation spéciale, de quinze (15) comptes de prêts et d’avances, ainsi que du compte de dépenses sur dotations intitulé « Fonds de l’opération engrais », et à la création des cinq (5) comptes d’affectation spéciale suivants :
Le Fonds de service universel. Ce compte a été créé en vue de permettre la comptabilisation des opérations afférentes à la contribution des exploitants des réseaux publics de télécommunications titulaires de licences d’établissement et d’exploitation des réseaux publics de télécommunications;
Le Fonds de modernisation de l’administration publique. Ce fonds a pour objet de contribuer au financement des opérations de modernisation de l’administration afférentes à l’amélioration de la gestion des ressources humaines, la simplification et l’harmonisation des procédures, le développement de l’administration électronique et l’organisation et l’allégement des structures administratives. Les ressources du fonds sont constituées
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notamment par les contributions des organisations et institutions internationales et les contributions du budget de l’Etat;
Le Fonds spécial pour la mise en place des titres identitaires électroniques. Ce compte retrace les opérations afférentes à la mise en place des titres identitaires électroniques prises en charge par la Direction Générale de la Sûreté Nationale. Lesdites opérations sont motivées par la nécessité de sécuriser et de fiabiliser le système de confection de la carte d’identité nationale conformément aux normes internationales en la matière;
Le Fonds de soutien à la Gendarmerie Royale. Ce fonds dont l'ordonnateur est le Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé de l’Administration de la Défense Nationale, a été créé dans le but de permettre à la Gendarmerie Royale de disposer de ressources budgétaires supplémentaires nécessaires au renforcement de ses moyens d'intervention. Les ressources dudit fonds sont constituées notamment de 40 % du produit des amendes transactionnelles et forfaitaires instituées par le dahir du 3 joumada I 1372 (19 janvier 1953) sur la conservation de la voie publique et la police de la circulation et du roulage, tel qu'il a été modifié et complété;
Le Fonds de soutien à l’Initiative Nationale pour le Développement Humain . Ce fonds dont l’ordonnateur est le Premier Ministre a pour objet de comptabiliser les opérations afférentes aux actions et programmes entrepris dans le cadre de l’INDH. Il retrace au crédit, les versements du CAS n° 3.1.08.04 intitulé « Part des Collectivités locales dans le produit de la TVA », les contributions du budget de l’Etat, les remboursements des avances octroyées par le fonds, les dons et legs et les recettes diverses. Au débit, ce fonds prend en charge les dépenses afférentes à l’étude, à l’exécution et au suivi des réalisations des actions et programmes de l’INDH, ainsi que les versements, sous forme de subventions ou d’avances remboursables à titre de contributions dans la réalisation des programmes et actions de l’INDH.
La ventilation des CST par catégories de comptes pour les années 1999/2000 et 2005, est donnée dans les graphiques ci-dessous.
1999/2000
CP 62 COM 3
CAOI 20
CAS 43CDD 10CA 16
2005
COM 2
CAOI 3CAS 46
CDD 9CA 7CP 31
Légende : CAS : Comptes d'Affectation Spéciale. COM : Comptes d'Opérations Monétaires. CA : Comptes d'Avances.
CAOI : Comptes d'Adhésion aux Organismes Internationaux. CP : Comptes de Prêts. CDD : Comptes de Dépenses sur Dotations.
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Compte tenu de la nature des opérations qu’ils retracent, les dépenses imputées aux comptes d’adhésion aux organismes internationaux, aux comptes d’opérations monétaires, aux comptes de prêts et aux comptes d’avances sont ordonnancées par le ministre chargé des Finances. Quant aux dépenses imputées aux comptes d’affectation spéciale (CAS) et aux comptes de dépenses sur dotations (CDD), elles sont ordonnancées respectivement par 16 et 6 départements ministériels.
Ainsi sur un nombre total de 98 CST, le Ministère chargé des Finances gère, en raison de leur
spécificité, 59 comptes, soit environ 61 % du nombre total desdits comptes, représentant 16,73 % de la masse globale des charges des CST sachant que la part des charges découlant des opérations du CAS relatif au soutien des prix de certains produits alimentaires représente plus de 44 % de la charge totale des comptes ordonnancés par ledit ministère.
0
10
20
30
40
50
60
Intéri
eur
ADN
Financ
es
Equipe
ment&Tran
sport
Habita
t
Agricu
lture
Autres
NOMBRE DES CST PAR DEPARTEMENT EN 2005
0,00
5,00
10,00
15,00
20,00
25,00
30,00
35,00
40,00
45,00
Intéri
eur
ADN
Financ
es
Equipe
ment&Tran
sport
Habita
t
Agricu
lture
Autres
POIDS DES CST DANS LE MONTANT
TOTAL DES CHARGES EN 2005
L’effort de rationalisation des CST entamé en 2005 se poursuivra en 2006 par la proposition de suppression des cinq CST suivants :
le compte d’affectation spéciale intitulé « Liquidation de la Caisse Générale de Crédits de Tétouan » ;
les trois comptes de prêts intitulés « Prêts à la Régie autonome intercommunale de distribution d’eau et d’électricité de Kenitra (RAK) », « Prêts à la Régie autonome intercommunale de distribution d’eau et d’électricité d’El Jadida » et « Prêts à la centrale d’achat et de développement de la région minière du Tafilalt et de Figuig (CADETAF) » ;
le compte d’avances intitulé « Avances à l’Office National Marocain de Tourisme ».
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Parallèlement, il est envisagé de fusionner 16 comptes de prêts en 3 comptes en faisant prévaloir la nature des établissements bénéficiaires. Il sera ainsi procédé à la fusion des huit comptes retraçant les prêts octroyés aux régies de distribution d’eau et d’électricité, des quatre comptes relatifs aux prêts aux établissements bancaires et des quatre comptes afférents aux prêts aux établissements d’aménagement du territoire, respectivement en « Compte de prêts aux régies de distribution d’eau et d’électricité », « Compte de prêts aux établissements bancaires » et « Compte de prêts aux établissements d’aménagement des terrains et d’habitat ».
Il sera également procédé à la modification du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds
national forestier » par l’intégration des opérations figurant au compte de dépenses sur dotations intitulé « Défense et restauration des sols ».
Ainsi, en 2006, le nombre total des CST sera réduit à soixante dix-neuf ( 79 ) comptes.
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TROISIEME PARTIE BILAN BUDGETAIRE ET COMPTABLE DES CST AU TITRE DES EXERCICES 2003 et 2004
Cette partie traitera successivement des ressources et des charges des CST au titre des exercices 2003 et 2004 :
3-1- RESSOURCES DES CST :
3.1.1- Prévisions des ressources :
Les ressources prévisionnelles des CST sont passées de 21.755 MDH en 2003 à 24.046 MDH en 2004, soit une augmentation de 2.291 MDH ou + 10,53 %.
Dans ce cadre, la catégorie des comptes d’affectation spéciale recouvre en moyenne, au cours
des années 2003 et 2004, 78 % desdites recettes, suivie des comptes de dépenses sur dotations, regroupant environ 20 % du montant total des recettes prévues au titre des CST pour lesdites années.
(En MDH)
CATEGORIES DE CST 2003 2004 Comptes d'affectation spéciale 16 536 19 019 Comptes de dépenses sur dotations 4 681 4 681 Comptes de prêts 522 338 Comptes d'avances 11 3
Comptes d'opérations monétaires 5 5
Comptes d'adhésion aux organismes internationaux - -
TOTAL GENERAL 21 755 24 046
3.1.1.1- Ressources des comptes d’affectation spéciale :
Ces comptes retracent les recettes affectées au financement d'une catégorie déterminée de
dépenses et l’emploi donné à ces recettes. Leur solde qui est toujours créditeur est reporté d'année en année pour son montant intégral et constitue le disponible utilisable dans le cadre de chacun des comptes concernés.
Les évaluations de recettes des comptes d’affectation spéciale prévues par la loi de finances
donnent lieu à ouverture de crédits dans la limite des prévisions de dépenses prévues par ladite loi. Si, en cours d'année, les recettes d'un compte d'affectation spéciale, y compris le solde reporté, deviennent supérieures aux prévisions de recettes de la loi de finances, de nouveaux crédits peuvent être ouverts par arrêté du ministre chargé des finances dans la limite de l'excédent des recettes enregistré.
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D’une manière générale, les comptes d’affectation spéciale sont financés par :
des recettes fiscales, des taxes spéciales ou des redevances affectées auxdits comptes (taxe à l’essieu, taxes intérieures de consommation sur les produits pétroliers, taxe additionnelle d’immatriculation affectée au Fonds spécial routier, prélèvements à l’importation au titre des équivalents tarifaires institués sur le sucre et le blé tendre et affectés au Fonds de soutien des prix de certains produits alimentaires, et taxe sur le ciment affectée au Fonds Solidarité Habitat);
des produits de ventes, de services rendus ou d’amendes (produit de vente des terrains du domaine privé de l’Etat affecté au Fonds de remploi domanial et produit des amendes transactionnelles affectées au Fonds de soutien à la gendarmerie Royale dans la limite de 40%);
des contributions budgétaires;
d’autres recettes tels que les dons, les contributions du Fonds Hassan II pour le développement économique et social et les versements des collectivités locales.
Pour l’année 2004, les ressources des comptes d’affectation spéciale prévues par la loi de finances s’élèvent à 19.019 MDH, soit une hausse de 2.483 MDH ou +15% par rapport à l’année budgétaire 2003. Lesdites ressources sont ventilées par source de financement comme suit :
NATURE DES RECETTES Montants (en MDH)
2003 % dans le
total général Montants (en MDH)
2004 % dans le
total général
Recettes fiscales et parafiscales 12 907 78% 15 384 81% Dotations budgétaires 1 838 11% 1 764 9% Produits des ventes et de rémunération des services rendus 770 5% 875 5%
Contributions des Collectivités Locales (Communes et communauté urbaines) 384 2% 390 2%
Produits des confiscations, des condamnations pécuniaires, des transactions et des amendes et pénalités
340 2% 340 2%
Autres recettes (dons, Fonds Hassan II, CAS « Part des CL dans le produit de la TVA » ……)
297 2% 266 1%
TOTAL GENERAL 16 536 100% 19 019 100%
Il y a lieu de noter que les comptes les plus importants en terme de volume de recettes et de
dépenses parmi cette catégorie des CST retraçant environ 70 % des crédits ouverts au titre de la loi de finances pour l’année 2005 au profit de l’ensemble des CST sont les suivants :
Part des collectivités locales dans le produit de la TVA (8.971 MDH) ;
Fonds spécial routier (2.150 MDH) ;
Fonds de soutien des prix de certains produits alimentaires (1.810 MDH) ;
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Fonds solidarité habitat (1.100 MDH).
Part des principaux comptes en terme de volume de recettes et de dépenses parmi la catégorie des CAS
dans le total(2005)
Part des collectivités locales dans le produit de
la TVA 44%
Fonds spécial routier 11%
Autres CAS30%
Fonds solidarité habitat
6%
Fonds de soutien des prix de certains
produits alimentaires
9%
3.1.1.2- Ressources des comptes de dépenses sur dotations (CDD) :
Les CDD retracent les opérations relatives à une catégorie spéciale de dépenses dont le
financement est assuré, dans une large mesure, par des dotations budgétaires. Les dépenses programmées dans le cadre desdits comptes sont réalisées dans la limite des ressources effectivement recouvrées. L’excédent de ressources de chaque année budgétaire réalisé dans le cadre d’un compte de dépenses sur dotation est reporté sur l’année suivante.
Le montant des ressources de cette catégorie de comptes prévu pour l’année 2004 est resté
inchangé par rapport à l’année 2003, soit 4.681 MDH. Les sources de financement de ces comptes proviennent exclusivement de contributions budgétaires programmées soit dans les budgets de fonctionnement et d’investissement des ministères concernés, soit au niveau du chapitre des charges communes.
3.1.1.3- Ressources des autres comptes spéciaux du Trésor :
Au titre de l’année 2004, les plafonds de ressources prévus au titre des comptes d’adhésion aux organismes internationaux, des comptes d’opérations monétaires, des comptes de prêts et des comptes d’avances totalisent un montant de 346 MDH.
Les comptes d’adhésion aux organismes internationaux décrivent les versements et les
remboursements au titre de la participation du Maroc à ces organismes et retracent :
15
au débit le montant des souscriptions initiale et additionnelle ; et
au crédit les dotations budgétaires destinées à l’apurement des souscriptions.
Quant aux comptes d’opérations monétaires, ils décrivent les mouvements de fonds d'origine monétaire de différentes natures. Au niveau de cette catégorie de CST, deux types d’opérations sont prises en compte :
Les différences de change sur ventes et achats de devises ;
Les opérations relatives aux contrats d’échange de taux d’intérêt et ceux relatifs aux devises des emprunts extérieurs.
S’agissant des comptes de prêts et d’avances, ils retracent respectivement les versements sous forme de prêts octroyés, sur une durée supérieure à 2 ans, par l’Etat sur les ressources du Trésor et accordés pour des raisons d’intérêt public, ainsi que les versements sous forme d’avances remboursables, sur une durée égale ou inférieure à 2 ans, faites par l’Etat sur les ressources du Trésor et accordées pour des raisons d’intérêt public à des organismes relevant de l’Etat. Les ressources desdits comptes sont constituées par les remboursements des avances et des prêts déjà consentis.
3.1.2- Réalisations des ressources des CST au titre des exercices budgétaires 2003 et 2004 :
3.1.2.1- Ressources de la gestion réalisées en cours d’année :
Le montant total des ressources de la gestion réalisées en cours d’année 2004 dans le cadre des différentes catégories des comptes spéciaux du Trésor s’élève à 26.873 MDH contre 25.429 MDH en 2003, soit une hausse de 1.444 MDH ou + 5,68%.
(En MDH)
CATEGORIES DE CST LF 2003 LF 2004
Comptes d'affectation spéciale 20 557 21 960
Comptes de dépenses sur dotations 4 063 4 611 Comptes d'adhésion aux organismes internationaux 7 0 Comptes d'opérations monétaires 32 6 Comptes de prêts 739 292 Comptes d'avances 31 4
TOTAL GENERAL 25 429 26 873
D’une manière générale, l’évolution des ressources des CST a été marquée par l’augmentation
enregistrée au niveau des CAS lesquels représentent une part prépondérante dans le montant global des ressources allant ainsi de 80,84% en 2003 à 81,72% en 2004. Quant aux CDD, leur part dans les recettes totales s’élève à 17,16% en 2004.
Les autres catégories de comptes, bien que représentant 77% du nombre total des CST,
mobilisent des ressources représentant en 2004, 1,12% du total des ressources des CST.
16
0
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
Comptes d'affectationspéciale
Comptes de dépensessur dotations
Autres catégories deCST
RESSOURCES DES CST EN 2003 ET 2004 (en MDH)
LF 2003 LF 2004
3.1.2.2- Ressources totales des CST :
Les ressources totales des CST ont évolué de 50.612 MDH en 2003 à 54.245 MDH en 2004, soit une hausse de 3.633 MDH ou + 7,18%.
Ces ressources intègrent, outre les ressources de la gestion réalisées en cours d’année, les soldes reportés qui représentent une part prépondérante, excédant les 50% sur les deux exercices concernés, avec un montant de 27.372 MDH en 2004 contre 25.183 MDH en 2003, soit une augmentation de 2.189 MDH ou + 8,7%.
(En MDH)
2003 2004
CATEGORIES DE CST Soldes de recettes reportés
Total recettes réalisées (y
compris soldes)
Soldes de recettes reportés
Total recettes réalisées (y
compris soldes)
Comptes d'affectation spéciale 20 886 41 443 22 419 44 379
Comptes de dépenses sur dotations 4 191 8 254 4 706 9 317 Comptes d'adhésion aux organismes internationaux 0 7 0 0
Comptes d'opérations monétaires 0 32 0 6
Comptes de prêts 106 845 247 539
Comptes d'avances 0 31 0 4
TOTAL GENERAL 25 183 50 612 27 372 54 245
17
Les ressources réalisées au niveau des comptes d’affectation spéciale représentent en moyenne 82 % du montant global des recettes réalisées au cours de la période 2003-2004.
Au niveau de cette catégorie de comptes, onze (11) comptes enregistrent environ 64% du montant
global des ressources réalisées au titre des exercices 2003 et 2004. Il s’agit en l’occurrence des comptes suivants :
(En MDH)
Désignation des comptes Ressources 2003
Ressources 2004
Part des collectivités locales dans le produit de la TVA 9.203 10.210 Fonds de remploi domanial 6.308 7.018 Fonds spécial pour le financement des programmes socio-économiques 3.774 4.030
Fonds spécial routier 2.257 2.685 Fonds de solidarité assurance 2.216 2.595 Fonds de soutien des prix de certains produits alimentaires 2.455 2.342 Fonds de développement agricole 1.658 1.863 Fonds Spécial pour le soutien des juridictions et des établissements pénitentiaires 1.124 1.281
Fonds Solidarité Habitat 702 1.197 Fonds national forestier 1.062 1.090 Financement des dépenses d’équipement et de la lutte contre le chômage 1.113 1.032
TOTAL 31.872 35.343
3-2- CHARGES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR :
3.2.1- Nature des charges programmées dans le cadre des CST :
Les principales natures de charges programmées dans le cadre des comptes spéciaux du Trésor et notamment au niveau des comptes d’affectation spéciale, concernent les domaines d’intervention ci-après :
Développement régional et local à travers les ressources programmées dans le cadre du compte « Parts des collectivités locales dans le produit de la TVA » et du Fonds relatif au « produit des parts d’impôts affectées aux régions » ;
Domaine des infrastructures rurales à travers le Fonds pour le développement rural, la construction de pistes et de routes rurales et l’entretien courant du réseau routier (Fonds spécial routier) ainsi que l’équipement en moyens de pompage et travaux de génie civil pour le stockage et la fourniture d’eau en milieu rural (Fonds pour l’amélioration de l’approvisionnement en eau potable des populations rurales) ;
18
Incitations aux investisseurs et promotion de l’investissement à travers notamment, l’octroi de primes de valorisation des produits agricoles (Fonds de développement agricole) ainsi que des avantages prévus par la Charte de l’Investissement (Fonds de la promotion des investissements). Il s’agit de la prise en charge, dans la limite de 5 % du coût de l’investissement des frais d’acquisition de terrains, des dépenses de réalisation des équipements hors site et des frais de formation. Ce taux peut être porté à 10% lorsqu’il s’agit de projets d’investissement intéressant les entreprises opérant en amont du secteur du textile ;
Compensation des produits de base à savoir, le sucre et la farine nationale dans la limite d’un contingent annuel de 10 millions de quintaux (Fonds de soutien des prix de certains produits alimentaires) ;
Résorption des bidonvilles et restructuration de l’habitat insalubre à travers le Fonds solidarité habitat ;
Gestion du domaine privé de l’Etat à travers l’acquisition, la vente et la réhabilitation des terrains et immeubles domaniaux. Ces opérations sont réalisées pour contribuer au développement des bâtiments publics en relation avec les impératifs de déconcentration, de rapprochement de l’Administration des administrés et d’amélioration des services rendus. Elles contribuent également aux efforts de promotion de l’investissement (Fonds de remploi domanial) ;
Réalisation des programmes d’investissement afférents :
aux boisement et reboisement, ouvertures de pistes et recherches forestières (Fonds national forestier) ;
aux études et construction de complexes sportifs et soutien aux différentes fédérations sportives (Fonds national de développement du sport) ;
au développement culturel (Fonds national pour l’action culturelle) ;
à l’extension et la rénovation des juridictions (Fonds spécial pour le soutien des juridictions et des établissements pénitentiaires).
3.2.2- Prévisions des charges des CST au titre des exercices budgétaires 2003 et 2004 :
L’évolution des plafonds des charges prévus initialement par les lois de finances pour les exercices budgétaires 2003 et 2004, est retracée dans le tableau ci-après :
(En MDH) CATEGORIES DE CST LF 2003 LF 2004
Comptes d'affectation spéciale 16 536 19 019 Comptes de dépenses sur dotations 4 681 4 681 Comptes d'adhésion aux organismes internationaux 77 65 Comptes d'opérations monétaires 5 5 Comptes de prêts 157 180 Comptes d'avances - -
TOTAL GENERAL 21 456 23 950
19
L’évolution des prévisions de dépenses des CST est identique à celle des prévisions de
ressources, en particulier pour les CAS et les CDD, conformément aux dispositions de la loi organique relative à la loi de finances prévoyant une gestion en équilibre de ces catégories de comptes.
0
5 000
10 000
15 000
20 000
LF 2003 LF 2004
PREVISIONS DES DEPENSES DES CST en 2003 et 2004 (en MDH)
Comptes d'affectation spéciale Comptes de dépenses sur dotations Autres catégories de CST
L’analyse des plafonds de charges des comptes d’affectation spéciale montre que onze (11)
comptes totalisent des crédits de 13.931 MDH et 16.529 MDH, soit environ 65% et 69% du montant global desdits plafonds prévus respectivement au titre des exercices 2003 et 2004 au profit de cette catégorie de comptes. (En MDH)
Désignation des comptes Charges 2003 Charges 2004
Part des collectivités locales dans le produit de la TVA 7.652 8.185 Fonds spécial routier 1.500 2.070
Fonds de soutien des prix de certains produits alimentaires 1.100 1.810
Fonds solidarité habitat 400 1.000 Fonds de remploi domanial 587 697 Fonds de développement agricole 600 600 Financement des dépenses d’équipement et de la lutte contre le chômage 567 567 Fonds de solidarité des assurances 445 470 Fonds national du développement et du sport 430 430 Fonds spécial pour le financement des programmes socio-économiques 300 350 Fonds spécial pour l’extension et la rénovation des juridictions et des
établissements pénitentiaires 350 350
SOUS TOTAL 13.931 16.529
20
3.2.3- Réalisations des dépenses des CST :
3.2.3.1- Dépenses de la gestion des CST :
Les dépenses réalisées au titre des différentes catégories des CST en 2004 s’élèvent à 24.997 MDH contre 22.821 MDH en 2003, soit une hausse de 2.176 MDH ou + 9,5 %.
(En MDH)
CATEGORIES DE CST LF 2003 LF 2004 Comptes d'affectation spéciale 19 015 20 790 Comptes de dépenses sur dotations 3 641 4 088 Comptes d'adhésion aux organismes internationaux 31 30 Comptes d'opérations monétaires 40 13 Comptes de prêts 94 76 Comptes d'avances - -
TOTAL GENERAL 22 821 24 997
DEPENSES DE LA GESTION DES CST EN 2003 ET 2004 (EN %)
2003
CDD16%
Autres 1%
CAS83%
2004
Autres 0,5%
CAS84%
CDD15,5%
3.2.3.2- Dépenses totales des CST :
Les dépenses totales des CST s’entendent en terme des dépenses effectivement payées et portées au débit desdits comptes au titre de l’exercice, y compris les soldes des crédits correspondant aux engagements visés et non ordonnancés au titre de la gestion antérieure et ce conformément aux termes de l’instruction n°2/05/TGR du 6 janvier 2005 relative au report des soldes et des reliquats d’engagement des CAS et des CDD. Ces dépenses s’élèvent à 43.587 MDH en 2004 contre 41.829 MDH en 2003, soit une hausse de 1.758 MDH ou + 4,2%.
21
(En MDH)
2003 2004
CATEGORIES DE CST Soldes
reportés Total dépenses
réalisées (y compris soldes)
Soldes reportés
Total dépenses réalisées (y
compris soldes)
Comptes d'affectation spéciale 9 19 024 - 20 790 Comptes de dépenses sur dotations 9 815 13 456 9 908 13 997 Comptes d'adhésion aux organismes internationaux 2 249 2 280 2 274 2 304
Comptes d'opérations monétaires 3 079 3 119 3 087 3 100
Comptes de prêts 3 797 3 850 3 251 3 327 Comptes d'avances 100 100 69 69
TOTAL GENERAL 19 049 41 829 18 589 43 587
3-3- SOLDES DES CST :
Le rapprochement du montant total des recettes et des dépenses des CST laisse apparaître un solde en fin d’exercice passant de 8.783 MDH en 2003 à 10.658 MDH en 2004.
(En MDH)
Désignation 2003 2004
Total des recettes 50 612 54 245
Total des dépenses 41 829 43 587
Solde à reporter à la gestion suivante 8 783 10 658
EVOLUTION DU SOLDE NET DES CST EN 2003 ET 2004 (EN MDH)
8 000
8 500
9 000
9 500
10 000
10 500
11 000
2003 2004
22
Quant au solde de la gestion, représentant la différence entre les ressources et les charges de la gestion de l’année considérée, il s’élève pour les années 2003 et 2004 respectivement à 2.608 MDH et 1.876 MDH.
Ce montant se répartit entre les comptes d’affectation spéciale (1.542 MDH en 2003 et 1.170 MDH
en 2004), les comptes de dépenses sur dotations (422 MDH en 2003 et 523 MDH en 2004), les comptes de prêts (645 MDH en 2003 et 216 MDH en 2004) et les comptes d’avances (31 MDH en 2003 et 4 MDH en 2004)
1 542
422
645
31
1 170
523
216
4
0
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
1 600
2003 2004
Soldes de gestion des comptes d'affectation spéciale, des comptes de dépenses sur dotations, des comptes de prêts et
des comptes d'avances en 2003 et 2004 (en MDH)
CAS CDD CP CA
Ledit solde est utilisé pour :
Régler le reliquat des dépenses engagées dans le cadre des comptes spéciaux du Trésor concernés et qui n’ont pas donné lieu à paiement à la fin de l’exercice budgétaire ;
Engager de nouvelles opérations dès le début de l’exercice budgétaire en attendant la réalisation des recettes de la gestion.
23
QUATRIEME PARTIE CHAMP D’INTERVENTION DES PRINCIPAUX COMPTES D’AFFECTATION SPECIALE AU TITRE DES EXERCICES BUDGETAIRES 2003 ET 2004
Le présent bilan des principales réalisations des comptes spéciaux du Trésor au titre des exercices budgétaires 2003 et 2004 fait ressortir, par domaine d’activité, l’importance des efforts consentis par l’Etat pour contribuer au développement économique et social du pays à travers le lancement et le suivi de chantiers ayant nécessité l’ouverture de crédits budgétaires importants. Le montant global des dépenses enregistrées au niveau des CAS en 2004 s’élève à 20.790 MDH, en augmentation de l’ordre de 1.766 MDH par rapport à l’année 2003. La ventilation dudit montant par domaine d’activité se présente comme suit :
Le domaine du développement local (8.667 MDH) ;
Le domaine social (4.781 MDH) ;
Le domaine de la promotion économique et financière (2.268 MDH) ;
Le domaine des infrastructures (2.101 MDH) ;
Le domaine agricole (1.249 MDH).
PART DES DES DEPENSES REALISEES AU NIVEAU DES CAS PAR DOMAINE D'INTERVENTION
(ANNEE BUDGETAIRE 2003)
AUTRES DOMAINES51%
DEVELOPPEMNT LOCAL
22%
PROMOTION ECONOMIQUE ET
FINANCIERE8%
SOCIAL11%
AGRICOLE4%INFRASTRUCTURE
4%
PART DES DES DEPENSES REALISEES AU NIVEAU DES CAS PAR DOMAINE D'INTERVENTION
(ANNEE BUDGETAIRE 2004)
AUTRES DOMAINES8%
DEVELOPPEMNT LOCAL
42%
SOCIAL23%
PROMOTION ECONOMIQUE ET
FINANCIERE11%
INFRASTRUCTURE10%
AGRICOLE6%
24
4-1- DEVELOPPEMENT LOCAL :
Les comptes d’affectation spéciale intéressant le domaine du développement local sont la part des collectivités locales dans le produit de la TVA et le fonds spécial relatif au produit des parts d’impôts affectées aux régions. Ces comptes représentent globalement 42 % du total des dépenses réalisées en 2004 au niveau des CAS.
EVOLUTION DES RECETTES ET DEPENSES DES CAS INTERESSANT LE DOMAINE DU
DEVELOPPEMENT LOCAL AU TITRE DES EXERCICES 2003 ET 2004
(En MDH) RECETTES DEPENSES
2003 2004 2003 2004 Intitulé du compte
Prévisions
Réalisations (*)
Prévisions
Réalisations (*)
Prévisions
Réalisations (*)
Prévisions
Réalisations (*)
Part des collectivités locales dans le produit de la T.V.A. 7.651,63 9.202,92 8.185,29 10.209,56 7.651,63 7.710,07 8.185,29 8.416,14
Fonds spécial relatif au produit des parts d'impôts affectées aux régions 301,35 435,83 321,95 453,44 301,35 310,09 321,95 251,03
TOTAL GENERAL 7.952,98 9.638,75 8.507,24 10.663,00 7.952,98 8.020,16 8.507,24 8.667,17 (*) : Compte tenu des soldes reportés des gestions antérieures.
4.1.1- Part des Collectivités Locales dans le Produit de la TVA :
La part des collectivités locales dans le produit de la TVA est instituée par la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée qui prévoit dans son article 65 que « le produit de la taxe est pris en recette, au budget général de l’Etat et dans une proportion ne pouvant être inférieure à 30 % et qui sera fixée par les lois de finances, aux budgets des collectivités locales après déduction, sur le produit de la taxe perçue à l’intérieur, des remboursements et des restitutions prévues par la présente loi ».
Afin de permettre la comptabilisation de la part affectée aux collectivités locales, la loi de finances
pour 1986 avait créé le compte d’affectation spéciale intitulé « Part des collectivités locales dans le produit de la TVA », dont le Ministre de l’Intérieur est l’ordonnateur.
Les ressources dudit fonds ont connu un accroissement continu passant de 3,2 milliards de
dirhams en 1989 à 10,2 milliards de dirhams en 2004. Lesdites ressources sont destinées à contribuer au financement des dépenses incombant aux
collectivités locales et pouvant être réparties en quatre composantes répondant chacune à une préoccupation précise :
Les dotations globales destinées à couvrir l'ensemble des dépenses de fonctionnement. Ces dotations sont réparties, au début de chaque exercice budgétaire, entre les budgets des différentes collectivités, en fonction des critères afférents au nombre de la population, à l'étendue du territoire pour les préfectures et les provinces, au potentiel fiscal et à la promotion des ressources propres des communes.
La répartition de ces dotations entre les différentes collectivités au titre de 2003 et 2004 est retracée dans le tableau ci-après :
25
EVOLUTION DES DOTATIONS DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE 2003 ET 2004
(En MDH)
2003 2004 Dotations globales Réalisations % Réalisations %
Prefectures et provinces 1.618,99 27 1.706 27 Communes urbaines 2.324,76 39 2.429 39 Communes rurales 1.990,09 34 2.135 34
TOTAL 5.933,84 100 6.270 100
Les dotations spéciales destinées à financer les projets d'investissement et les dépenses spécifiques des collectivités locales ainsi qu’à la couverture d'une partie de leurs dépenses de fonctionnement.
(En MDH)
Dotations Spéciales 2003 2004
Equipement 447,65 617,00 Fonctionnement 398,46 461,00
TOTAL 846,11 1.078,00
Les dotations pour charges transférées, affectées à la couverture des dépenses mises à la charge des collectivités locales et dont la répartition est effectuée selon l'affectation territoriale des projets.
Ces dotations contribuent au financement du programme d'électrification rurale globale (PERG) et du programme d'approvisionnement groupé en eau potable dans le monde rural (PAGER) ainsi qu’à la réalisation des travaux d'aménagement de pistes et la construction de terrains de sports.
(En MDH) DOTATIONS
POUR CHARGES TRANSFEREES 2003 2004
Programme d’électrification rurale globale 98,09 143,00 Programme d’approvisionnement groupé en eau potable dans le monde rural 89,74 146,48
Autres (routes, terrains de sport…) 1,56 5,84 TOTAL 189,39 295,32
Les dotations pour charges communes et indivisibles destinées à faire face aux dépenses de fonctionnement et d'équipement intéressant deux ou plusieurs collectivités locales notamment les dépenses afférentes aux équipements intercommunaux, à la protection civile, aux études et à la formation. Lesdites dotations ont atteint en 2004 un montant de 675 MDH.
26
4.1.2- Fonds Spécial relatif au Produit des Parts d’Impôts Affectées aux Régions :
Depuis la révision constitutionnelle du 4 septembre 1992, la Région a acquis le statut de
collectivité locale et son organisation a été fixée par la loi n° 47-96 relative à l’organisation de la Région promulguée par le Dahir n° 1.97.84 du 2 avril 1997.
La mise en place de ce troisième échelon de la décentralisation territoriale, dont les premières
assemblées ont été élues en octobre 1997, s’est traduite par un ensemble de réformes et de mesures d’accompagnement dont notamment la répartition des responsabilités entre l’Etat et la nouvelle collectivité régionale et la déconcentration régionale des administrations de l’Etat.
Les attributions de la Région, instrument essentiel et novateur du développement économique et
social, se sont adossées à un financement multiple dont notamment les ressources propres, à l’instar des autres collectivités locales, une part du produit de l’impôt sur les sociétés (I.S) et l’impôt général sur le revenu (I.G.R) revenant au budget de l’Etat.
Ces parts ont été fixées par l’article 30 de la loi de finances pour l'année budgétaire 1999/2000 à
1% pour l’I.S et 1 % pour l’I.G.R, et retracées dans le cadre du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds spécial relatif au produit des parts d'impôts affectées aux régions » dont l'ordonnateur est le Ministre de l'Intérieur.
Pour les années 2003 et 2004, le montant desdites parts a atteint respectivement 340 MDH et
322 MDH. Les ressources affectées aux régions sont destinées à financer leurs dépenses de fonctionnement
ainsi que leur programme d’actions portant notamment sur la protection de l’environnement, la formation professionnelle, la promotion du sport et la réalisation d’opérations d’équipements scolaires, de santé de base et d’intérêt régional. 4-2- DOMAINE SOCIAL :
Les principaux comptes d’affectation spéciale dont les programmes d’action relèvent du domaine
social sont :
Le Fonds de soutien des prix de certains produits alimentaires ;
Le Fonds solidarité habitat ;
Le Financement des dépenses d’équipement et de la lutte contre le chômage (Promotion Nationale) ;
Le Fonds spécial de la pharmacie centrale ;
Le Fonds spécial pour la promotion et le soutien de la protection civile.
Le Fonds national pour l’action culturelle ;
Le Fonds des tabacs pour l’octroi des secours.
27
EVOLUTION DES RECETTES ET DEPENSES DES CAS INTERESSANT LE DOMAINE SOCIAL AU TITRE DES EXERCICES 2003 ET 2004
(En MDH) RECETTES DEPENSES
2003 2004 2003 2004 Intitulé du compte Prévisions
Réalisations
(*) Prévisions
Réalisations
(*) Prévisions
Réalisations
(*) Prévisions
Réalisations
(*) Fonds de soutien des prix de certains produits alimentaires 1.100 2.454,70 1.810 2.341,84 1.100 1.992,98 1.810 2.212,18
Fonds solidarité habitat 400 702,31 1.000 1.197,46 400 429,38 1.000 1.124,92
Financement des dépenses d'équipement et de la lutte contre le chômage 566,50 1.112,91 566.5 1.032,12 566,50 849,61 566.5 765,99
Fonds spécial de la pharmacie centrale 256 612,83 260 604,61 256 247,52 260 284,99 Fonds spécial pour la promotion et le soutien de la protection civile 184,24 140,85 190 164,05 184,24 37,36 190 82,09
Fonds national pour l'action culturelle 33 118,12 33 143,06 33 37,83 33 60,63 Fonds des tabacs pour l'octroi de secours 50 543,93 70 546,77 50 45,28 70 44,37 Fonds de soutien aux services de la concurrence, du contrôle des prix et des stocks de sécurité
20 11,65 20 9,98 20 6,21 20 0,76
Fonds spécial du produit des loteries 24 142,08 70 191,79 24 55,62 70 174,07 Fonds national pour l'achat et l'équipement de terrains 80 206,55 80 41,67 80 194,43 80 31,09
TOTAL GENERAL 2.713,74 6.045,93 4.099,5 6.273,35 2.713,74 3.896,22 4.099,5 4.781,09 (*) : Compte tenu des soldes reportés des gestions antérieures.
4.2.1- Fonds de Soutien des Prix de certains Produits Alimentaires : Ce compte dont le Ministre chargé des Finances est ordonnateur, a été créé en 1995 pour retracer
les opérations liées à la protection de certains produits agricoles de base prévue par la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur sous forme de prélèvement à l’importation égal à la différence entre le prix de référence et le prix réel à l’importation. Les ressources mobilisées dans ce cadre sont destinées à contribuer au financement du système de compensation du sucre et de la farine à l’effet de sauvegarder le pouvoir d’achat des populations défavorisées.
Ce compte retrace au crédit :
La part supérieure à 27,5% de la valeur en douane au titre du droit d’importation perçu sur le sucre de betterave à sucre, et/ou de cannes à sucre, sous toutes ses formes tant que ces produits demeurent compensés ;
La part supérieure à 17,5% de la valeur en douane au titre du droit d’importation perçu sur le blé tendre tant que la farine nationale de blé tendre demeure compensée;
La part supérieure à 50% de la valeur en douane au titre du droit d'importation perçu sur les dérivés du blé tendre tant que la farine nationale de blé tendre demeure compensée.
Au débit, ce compte retrace les versements au profit de la Caisse de Compensation des recettes
perçues au titre du sucre de betterave à sucre, et/ou de cannes à sucre, sous toutes ses formes, ainsi que les versements au profit du budget de l’Office National Interprofessionnel des Céréales et des Légumineuses (ONICL) des recettes perçues au titre du blé tendre et de ses dérivés. Ces versements contribuent à la compensation du :
28
Prix du sucre, à travers l’octroi d’une subvention forfaitaire de 2.000 Dh/T du sucre vendu, servie aux sucreries raffineries correspondant à une charge annuelle de 2.000 MDH. L’objectif de ce soutien est de maintenir les prix à des niveaux supportables par le consommateur.
Depuis la mise en place du système de protection par les équivalents tarifaires en 1996, le montant total des recettes réalisées au titre de l’importation du sucre brut et raffiné à fin 2004 et affectées au fonds de soutien, s’élève à 5.520 MDH ;
Prix de la farine nationale pour un contingent de 10 MQX institué depuis août 1988. La subvention unitaire allouée dans ce cadre est de 143,38 Dh/Ql.
Le soutien de la farine nationale consiste à compenser la différence entre son prix de revient et le prix de vente fixé à 200 Dh/Ql.
Il est à signaler que la réforme de la filière oléagineuse entrée en vigueur le 1er novembre 2000,
s’est traduite par l’abandon du système de protection par les équivalents tarifaires et son remplacement par des droits d’importation de 2,5 % pour les graines oléagineuses et les huiles brutes et 25 % pour les huiles raffinées et les tourteaux.
Les ressources réalisées par ce compte au titre de 2003 et 2004 et les affectations qui en ont été
faites se présentent comme suit : (En MDH)
ANNEES SUCRE FARINE
Recettes de l’année Dépenses Recettes
de l’année Dépenses
2003 869,98 839,55 1.042,35 1.153,43
2004 1.041,53 1.151,17 838,57 1.061,01
TOTAL 1.911,51 1.990,72 1.880,92 2.214,44
4.2.2- Fonds Solidarité Habitat : Dans le cadre de la stratégie nationale de résorption de l’habitat insalubre, il est apparu nécessaire
de se doter d’un instrument de financement permettant de contribuer à la réalisation de programmes d’habitats sociaux, et de constituer un levier pour la mobilisation des ressources nécessaires à cet effet.
Ainsi, il a été procédé en 2002, à la modification de l’objet du compte d’affectation spéciale
« Fonds Social de l’Habitat », créé en 1984, et son remplacement par le « Fonds Solidarité Habitat » (FSH).
Ce fonds, ainsi modifié, vise la comptabilisation des opérations afférentes aux projets d’habitat
social et aux actions et programmes de résorption de l’habitat insalubre. Les recettes de ce compte se sont sensiblement améliorées par le produit de la taxe spéciale sur
le ciment instituée par la loi de finances pour l’année 2002 au taux de 0,05 DH/Kg, porté à 0,10 DH/Kg en 2004. Ainsi le FHS a enregistré à la fin de l’année 2004 des recettes de l’ordre de 1.197 MDH dont 272
29
MDH au titre des reports de l’exercice 2003, soit des recettes propres d’un montant de 925 MDH marquant une augmentation de près de 99% par rapport à celles réalisées en 2003.
La nature des dépenses prises en charge par ledit fonds a également été étendue à
l’aménagement et l’équipement de terrains destinés au développement de l’habitat social, ainsi qu’aux versements au profit des fonds de garantie des prêts consentis par les institutions bancaires pour l’accès au logement social.
Le bilan des réalisations du Fonds au titre des exercices budgétaires 2003 et 2004 permet de
constater le renforcement au fil des années des actions réalisées dans ce cadre. Ainsi, l’année 2003 a vu l’achèvement de 21 opérations concernant la résorption des bidonvilles et
la restructuration de l’habitat non réglementaire prise en charge pour un montant de l’ordre de 163 MDH au profit d’environ 20.000 ménages. Cette action a été étendue à 76 autres opérations comprenant, en plus, le financement du programme d’urgence et la réhabilitation des tissus anciens au profit de 70.152 ménages pour un montant de 288 MDH.
Dans le cadre de la mise en œuvre des orientations gouvernementales dans le domaine de
l’habitat social relatives à la résorption du déficit en logements estimé à un million d’unités en milieu urbain, l’année 2004 a été caractérisée par la mise en œuvre d’une nouvelle approche axée notamment sur :
La mise à la disposition des promoteurs immobiliers de terrains équipés et libres de toute contrainte à des prix préférentiels ;
La prise en charge par l’Etat ou par des organismes publics de l’équipement des terrains qui pourront être confiés à des promoteurs publics ou privés ;
La restructuration des opérateurs publics de l’habitat qui devront se consacrer exclusivement à la mobilisation et l’équipement des terrains destinés à l’habitat social. Cette restructuration qui constitue l’un des axes de la réforme structurelle du secteur de l’habitat vise à assurer la mise à niveau de ces organismes, à corriger les dysfonctionnements qui caractérisent leurs structures et leurs activités, à développer de nouvelles synergies dans leurs actions par leur regroupement au sein d’une société Holding, et à mettre en cohérence les interventions publiques d’habitat avec les nouvelles orientations gouvernementales.
La mise en place de fonds de garantie pour faciliter l’accès aux prêts bancaires à des conditions avantageuses pour l’achat ou l’auto construction de logements sociaux.
Ainsi, le Fonds Solidarité Habitat assure le financement des actions arrêtées par les pouvoirs publics pour le développement de l’habitat social, portant notamment sur :
La mise en œuvre du programme « villes sans bidonvilles » (VSB), visant, à l’échéance 2010, l’éradication des bidonvilles en milieu urbain. Ce programme concerne les villes chefs lieu de région ou de province et les centres urbains et sera réalisé dans un cadre de partenariat avec les autorités régionales et locales par la conclusion de « contrats de ville ». Ledit programme devant être réalisé au cours de la période 2004-2010 en trois tranches a pour objectif d’éradiquer l’ensemble des bidonvilles identifiés dans 70 villes et communes urbaines et intéressant 212.000 ménages ;
Le lancement d’un programme d’habitat social de prévention portant sur la réalisation de logements sociaux à faible Valeur Immobilière Totale (VIT) et des lots d’habitats
30
économiques pour atteindre l’objectif de production de 100.000 logements par an à moyen terme, destinés aux ménages dont les revenus ne dépassent pas 1,5 fois le SMIG ;
La mise à la disposition des promoteurs immobiliers, désireux de réaliser des opérations de l’habitat social, des terrains de l’Etat équipés et libres de toutes contraintes à des prix préférentiels dans le cadre de conventions devant préciser la nature et la consistance des opérations à réaliser, leurs coûts, ainsi que les prix de vente. L’équipement de terrains est pris en charge par l’Etat et ses démembrements, et pourra être confié au secteur privé ou aux promoteurs publics dont la restructuration actuellement en cours, devra aboutir à leur spécialisation en matière d’équipement et de mobilisation des terrains destinés aux opérations de l’habitat social ;
L’amélioration des conditions d’octroi de crédits au logement social par la mise en place de mécanismes de garantie permettant d’assurer le remboursement sur une longue période des prêts contractés en matière d’acquisition de logements sociaux et de réduire, par conséquent, les taux d’intérêts y afférents. Ainsi, la création de deux fonds de garantie au profit respectivement, des fonctionnaires et employés du secteur public (FOGALOGE - Public) et de la population à revenu faible ou non régulier (FOGARIM) a été retenue. Les conventions Etat/Caisse Centrale de Garantie concernant les deux premiers fonds ont été signées en décembre 2003. Le FSH contribuera au financement du FOGARIM pour un montant de 600 MDH. Un montant de 200 MDH a été débloqué à cet effet en 2004 ;
Le lancement d’un programme d’habitat social dans les provinces du Sud. Elaboré en concertation avec l’Agence pour la Promotion et le Développement Economique et Social des provinces du Sud (APDS), ce programme vise la résorption de l’ensemble des bidonvilles et des campements ainsi que la mise à niveau des quartiers non réglementaires et sous-équipés.
En 2004, les opérations retenues ont nécessité l’ouverture de crédits d’un montant de 1.174,92 MDH, et ce, pour la consolidation du programme lancé en 2002 et 2003 ainsi que le lancement d’un nouveau programme arrêté au titre de l’exercice 2004.
Le programme consolidé concerne 69 opérations intéressant 68.584 ménages et le montant
débloqué à ce titre s’élève à 316,06 MDH. Quant au nouveau programme, il se décline en deux composantes principales, à savoir :
La résorption de l’habitat insalubre à travers la réalisation de 40 opérations intéressant 99.793 ménages. Le montant débloqué s’élève à 379,36 MDH.
La promotion de l’habitat social et la prévention de l’habitat insalubre à travers le lancement des travaux de 12 opérations d’aménagement foncier au profit de 186.320 ménages. Le montant versé à ce titre s’élève à 279,50 MDH.
Pour les années 2005 et 2006, les dépenses programmées dans le cadre du FSH se présentent comme suit :
31
(En MDH) Programme 2005 2006 Total
Villes sans bidonvilles 599,50 562,00 1.161,50
Aménagement foncier (avances remboursables) 189,00 136,00 325,00
Habitat menaçant ruine 98,20 109,00 207,20
Restructuration de l’habitat non réglementaire 100,00 73,00 173,00
Habitat social dans les provinces du Sud 150,00 116,00 266,00
Zones à aménagements progressifs 35,50 32,00 67,50
FOGARIM - 200,00 200,00
Micro crédit (avances remboursables aux associations) 7,50 6,50 14,00
Soutien à l’investissement 3,60 3,50 7,10
Total 1.183,30 1.238,00 2.421,30
4.2.3- Financement des dépenses d’équipement et de la lutte contre le chômage (Promotion
Nationale) :
Le compte d’affectation spéciale intitulé « Financement des dépenses d’équipement et de la lutte contre le chômage » a pour objet la comptabilisation des opérations afférentes aux programmes de la Promotion Nationale (PN) qui visent la mobilisation de la force de travail sous-employée ou en chômage pour l’investir dans la réalisation de projets d’utilité publique faisant appel aux moyens techniques disponibles localement et susceptibles d’être utilisés par une main d’œuvre sous qualifiée.
Ainsi, ces programmes contribuent à la création d’emplois à travers la réalisation de projets d’intérêt local et, partant, à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion. Ils connaîtront à l’avenir un nouvel élan dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d’action de l’Initiative Nationale pour le Développement Humain (INDH).
Les dépenses réalisées par la Promotion Nationale au cours de la période 2002-2004, a évolué de
702,6 MDH en 2002, à 849,6 MDH en 2003 et à 765,9 MDH en 2004. Ces dépenses ont permis la réalisation de projets concernant divers domaines tels que
l’équipement des zones urbaines, les collectivités locales, et les provinces sahariennes, ainsi que les programmes d’action sociale de proximité et le programme de priorités sociales (BAJ1) qui a pour objet la promotion du développement rural à travers la réalisation au profit de 14 provinces défavorisées d’actions scolaires, sanitaires et de promotion de l’emploi.
32
Evolution des dépenses réalisées dans le cadre du compte « Financement des dépenses d’équipement et de la lutte contre le chômage » au titre de la période 2002-2004
(En MDH)
Projets financés 2002 2003 2004 - Equipement 284,4 246,1 317,3 - Collectivités locales 91.7 92,7 90,7 - Provinces Sahariennes 250 316,5 289,9 - Suivi et contrôle 2,3 0,1 4,2 - Programme BAJ1 74.2 49,3 7,1 - Programmes d’action sociale de proximité - 144,9 56,7
Total 702,6 849,6 765,9
Ainsi, les opérations programmées dans le cadre dudit compte contribuent à l’amélioration des
conditions de vie des populations rurales, à la maîtrise de l’exode rural et à la réduction des disparités régionales. Les chantiers engagés dans ce cadre par la Promotion Nationale sont les suivants :
- Les chantiers d’équipement : Ils englobent les programmes de mise en valeur, le développement des infrastructures locales et
l’équipement des zones urbaines.
- Les chantiers de mise en valeur :
Ils ont pour objectif principal la défense et la restauration des sols, le reboisement, les espaces verts, l’aménagement des sols, le creusement de puits, la construction de seguias, de citernes, de fontaines et d’abreuvoirs et le captage de sources.
Les ouvrages réalisés au cours de la période 2002-2004 portent essentiellement sur 960 ML de
canaux, 50.241 ML de seguias, 416 HA d’épierrage superficiel, 3 abreuvoirs, 91 citernes, châteaux d’eau et bassins d’accumulation, 3 digues de dérivations et 1 digue de protection contre les inondations, 10 puits, 30 hectares au titre de la lutte contre l’ensablement et captage et aménagement de 10 sources.
- Les chantiers de développement des infrastructures locales : Ils concernent essentiellement l’ouverture et l’aménagement des pistes, ainsi que la construction
de ponceaux et d’ouvrages d’art. Les ouvrages réalisés de 2002 à 2004 portent notamment sur l’ouverture et l’aménagement des
pistes (1.094 KM) et la construction de radiers, de ponceaux (231 unités) et de voiries (307.989 M2). - Les chantiers d’équipements sociaux : Il s’agit de doter les localités rurales en équipements sociaux afin de relever le niveau de vie des
populations. Les équipements réalisés sont constitués de 322 logements sociaux, 4 dars talib et taliba, 6 maisons de jeune, 5 foyers féminins, 8 salles de classes, 35 latrines au sein des écoles, 2 salles
33
multifonction, 1 centre d’éducation, 1 centre de formation, 1 bibliothèque, 1 maison de culture, 3 kouttabs, 3 terrains de sport, 1 dispensaire, 13 dépôts, 21 locaux administratifs, 42.660 ML de murs de clôture, 53.696 ML d’adduction d’eau potable et 11.256 ML de réseau d’assainissent.
- Les chantiers d’équipement des zones urbaines :
Ils visent le nettoiement et l’entretien des espaces verts pour améliorer le cadre de vie des
citoyens. Ces chantiers ont permis la création au cours de la période 2002-2004 de 11.957.607 journées de travail.
- Les chantiers des collectivités locales : Ces chantiers sociaux visent à soutenir les municipalités, les centres autonomes et les communes
rurales qui ne disposent pas de moyens suffisants pour faire face à certaines tâches d’ordre administratif ou édilitaire.
Le nombre total de journées de travail réalisées dans ce cadre au titre de la période 2002-2004 a
atteint 5.928.096 journées de travail.
- Les chantiers intéressant les Provinces Sahariennes : Ces chantiers contribuent, depuis 1976, au développement des régions sahariennes en mobilisant
la force de travail disponible dans ces provinces. Le nombre de journées de travail réalisées au niveau de ces provinces au cours de la période
2002- 2004 s’élève à 18.970.564 journées de travail. Ainsi, d’une manière globale, les différents chantiers de travaux lancés par la Promotion Nationale
ont permis la création de 13,559 millions journées de travail en 2002, 12,263 millions en 2003 et 13,834 millions en 2004.
4.2.4- Fonds Spécial de la Pharmacie Centrale :
Ce Fonds a été institué en 1964 en vue d’assurer l’approvisionnement en permanence des hôpitaux publics en médicaments et produits pharmaceutiques.
Les ressources de ce fonds sont constituées de dotations budgétaires et de versements des
hôpitaux publics bénéficiaires. Les dotations budgétaires inscrites au titre de ce compte représentent respectivement pour les
années 2003 et 2004, 22,1% et 21,07% des crédits alloués au titre du chapitre du matériel et des dépenses diverses du Ministère de la Santé. Les dépenses réalisées dans le cadre dudit compte intéressent le soutien des missions, l’hébergement et l’intendance ainsi que celles afférentes aux diagnostics et aux soins.
34
STRUCTURE DES DEPENSES DU FONDS SPECIAL DE LA PHARMACIE CENTRALE AU TITRE DES EXERCICES 2003 ET 2004
Intendance et hébergement
2%
Soutien des missions;4%
Diagnostics et soins 94%
En moyenne, durant les années 2003 et 2004, 92,5% des crédits programmés dans le cadre du compte précité ont servi à l’achat groupé de produits pharmaceutiques, de consommables médicaux, de matériels techniques et médico-hospitaliers au profit des hôpitaux ayant le statut de SEGMA et aux établissements de santé non autonomes. Ces achats ont fait l’objet de 16 appels à la concurrence ayant permis la conclusion de 104 marchés.
Les crédits programmés dans le cadre dudit compte, alloués au cours de cette période, ont été
engagés à hauteur de 93,3% en 2002, 96,6% en 2003 et 99,9% en 2004. En plus des commandes des médicaments habituelles, d’autres besoins ont été satisfaits durant
lesdites années dans le cadre du compte précité. Il s’agit notamment :
des acquisitions effectuées pour renforcer les moyens de manutention des produits pharmaceutiques ;
de l’achat des produits spécifiques pour lutter contre la pandémie du Syndrome Respiratoire Aigu Sévère (SRAS) ;
de l’achat des produits pharmaceutiques pour appuyer les structures des urgences des hôpitaux SEGMA et des CHU dans le cadre du programme ponctuel de mise à niveau des urgences des hôpitaux ;
de l’achat des médicaments utilisés dans l’hémodialyse et de l’insuline 100 UI ;
35
de l’approvisionnement des services des urgences pour faire face aux catastrophes naturelles, notamment le séisme d’Al-Hoceima, les inondations des villes de Settat et de Mohammedia et de l’achat de médicaments destinés à aider les pays amis à faire face aux catastrophes naturelles ;
4.2.5- Fonds Spécial pour la Promotion et le Soutien de la Protection Civile :
La création du Fonds Spécial pour la Promotion et le Soutien de la Protection Civile, en 1997, a
permis de financer d’importants programmes d’équipement des services de la protection civile en matériel de secours et de sauvetage et de mise à niveau des moyens mis à leur disposition en vue d’améliorer la qualité des prestations rendues aux citoyens en matière de protection et d’assistance en cas de catastrophe.
Il convient de souligner, à ce titre, que dans le cadre du Plan National de Lutte contre les
Inondations et, en application des dispositions de la loi de finances pour 2003, le Fonds Spécial pour la Promotion et le Soutien de la Protection Civile a été modifié pour prendre en charge les dépenses relatives à la lutte contre les catastrophes.
Cette modification a permis une plus grande souplesse dans l’exécution des programmes d’action
de la Protection Civile et une réponse diligente aux besoins les plus urgents des populations sinistrées. Les ressources du fonds sont constituées essentiellement des contributions des communes et des
communautés urbaines aux dépenses de fonctionnement et d’équipement des services de secours et de lutte contre l’incendie conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n° 3-81 relative au transfert à l’Etat des services de secours et de lutte contre l’incendie relevant des communes, ainsi que des produits de rémunération des services rendus par la Protection Civile qui représentent, sur la période 2003-2004, environ 21% des recettes prévues au niveau dudit fonds.
STRUCTURE DES RECETTES DU FONDS SPECIAL POUR LA PROMOTION ET LE SOUTIEN DE LA PROTECTION CIVILE POUR LA
PERIODE 2003/2004
Protection Civile21%
Communes/Communautés Urbaines
79%
36
Un important effort d'équipement a été réalisé par la Protection Civile, durant les années 2002-2004 en vue de renforcer ses capacités pour répondre plus efficacement aux catastrophes. Il s’agit en particulier de :
L’achat de véhicules et d’engins de secours, de sauvetage et de lutte contre l’incendie (60,5 MDH) ;
L’achat de divers matériel de secours et de sauvetage (17,5 MDH) ;
L’achat d’effets d’habillement et de fournitures diverses (22,6 MDH) ;
L’acquisition du matériel technique, naval et informatique (9,6 MDH) ;
L’extension du réseau de transmission dans les régions de Gharb-Béni Hssen, Doukala-abda, Meknès-Tafilalet et Fès-Boulmane.
Entre 2000 et 2004, le nombre total d’interventions des services de la protection civile a enregistré une augmentation de 21,6% passant de 236.408 à 287.543 interventions dont 40,2% au titre des secours aux personnes en danger.
TABLEAU COMPARATIF DU NOMBRE D’INTERVENTIONS
DURANT LES CINQ DERNIERES ANNEES
NATURE 2000 2001 2002 2003 2004
INCENDIES 10 178 12 314 9 714 14 732 17 010
ASPHYXIES 5 017 4 190 4 404 5 616 5 962
ACCIDENTS 62 032 61 135 67 105 70 737 70 535
PERSONNES EN DANGER 93 369 94 673 103 256 108 571 115 724
AGRESSIONS 17 160 17 645 17 409 19 233 17 365
AUTRES BLESSURES 19 262 19 435 19 524 21 516 21 196
OPERATIONS DIVERSES 29 390 31 436 28 938 36 128 39 751
TOTAL 236 408 240 828 250 350 276 533 287 543
37
EVOLUTION DU NOMBRE DE FEUX DE FORETS TRAITES PAR LA PROTECTION CIVILE ENTRE 2000 ET 2004
153208
155
294
477
50100150200250300350400450500
2000 2001 2002 2003 2004
4.2.6- Fonds National pour l’Action Culturelle :
Depuis la création de ce fonds en 1983, l’action culturelle a connu un large épanouissement qui
rejaillit notamment dans l’organisation de manifestations culturelles nationales d’envergure, l’ouverture de nouveaux sites archéologiques, l’encouragement de l’activité de l’édition et de la production du livre, la conservation du patrimoine culturel et l’acquisition ou la construction d’édifices culturels.
Le Fonds national pour l’action culturelle est alimenté par les recettes propres réalisées par le biais
des droits d’inscription aux conservatoires de musique et des droits de visites des musées, des monuments et des sites archéologiques, ainsi que par les subventions et transferts, notamment, du budget général et du Fonds Hassan II pour le développement économique et social.
EVOLUTION DES RECETTES DU FONDS NATIONAL POUR L’ACTION CULTURELLE AU TITRE DE LA PERIODE 2002-2004
(En MDH)
EXERCICE RECETTES PROPRES
SUBVENTION DU FONDS HASSAN II
SUBVENTIONS BUDGETAIRES
MONTANT GLOBAL
2002 14,28 13,00 5,20 32,48 2003 15,44 47,79 2,98 66,21 2004 16,71 - 46,07 62,78
38
2002 2003 20042002
2003
20022003
2004
5101520253035404550
RECETTES PROPRES
SUBVENTION FONDS H
ASSAN II
SUBVENTIONS B
UDGETAIRES
REPARTITION PAR NATURE DES RECETTES DU FONDS NATIONAL POUR L'ACTION CULTURELLE AU TITRE DE LA PERIODE DE 2002-2004 (En MDH)
2002 2003 2004
Ainsi, les ressources dudit fonds ont connu une évolution ascendante due notamment :
à l’importance des subventions d’un montant total de 60,79 MDH qui lui ont été allouées en 2002 et 2003 par le Fonds Hassan II pour le développement économique et social;
aux subventions budgétaires d’un montant de 54,25 MDH ayant servi au lancement de plusieurs chantiers relatifs, notamment, à la production artistique, à la recherche archéologique, à la promotion du livre et à l’organisation de manifestations culturelles.
Au titre de la période 2002-2004, les dépenses réalisées dans le cadre dudit fonds s’élèvent à 157,3 MDH et ont porté sur :
Le lancement de la construction de la Bibliothèque Nationale du Royaume et du Musée Royal du Patrimoine et de Civilisation ;
L’organisation de manifestations culturelles et festivals d’envergure nationale et internationale ;
L’organisation de la manifestation culturelle « Rabat, Capitale Arabe de la Culture 2003 » qui s’est traduite par l’organisation de plusieurs journées artistiques et culturelles, de séminaires et de rencontres culturelles internationales ;
Le soutien et la promotion de la création théâtrale ;
L’encouragement de l’édition et de la diffusion du livre ;
L’encouragement de la création artistique et de la diffusion de la culture ;
39
Le soutien des actions menées par les associations qui opèrent dans les domaines liés à la culture ;
L’exécution du programme de proximité portant sur la restauration et l’aménagement du patrimoine culturel et architectural du Royaume ainsi que la construction, l’aménagement et l’équipement des établissements à caractère culturel et artistique notamment les théâtres, les conservatoires de musique et de danse, les ateliers et galeries d’exposition et les maisons de culture pour un coût global de 35 MDH.
38,90 37,80
80,60
0,00
20,00
40,00
60,00
80,00
100,00
2002 2003 2004
EVOLUTION DES DEPENSES DU FONDS NATIONAL POUR L'ACTION CULTURELLE AU COURS DE LA PERIODE
2002-2004 (en MDH)
4.2.7- Fonds des Tabacs pour l’Octroi de Secours :
Le Fonds des tabacs pour l’octroi de secours a pour but de venir en aide, sous forme d’allocations de secours, aux anciens fonctionnaires et agents de l’Administration se trouvant dans le besoin ou ne bénéficiant pas de retraite, d’allocation spéciale ou d’aide renouvelable.
Le nombre des bénéficiaires des aides allouées dans le cadre dudit fonds est passé de 13.569 en
2003 à 14.517 en 2004, soit une augmentation de 948 ou + 7 %. Le montant alloué à ce titre en 2004 s’élève à 44,36 MDH dont 2,8 MDH au profit de nouveaux bénéficiaires au nombre de 1.171 personnes.
Les opérations programmées dans le cadre de ce compte au titre de l’année 2005 prévoient la
prise en charge de 16.990 bénéficiaires dont 3.500 nouveaux.
40
Evolution du nombre des bénéficiaires du fonds des tabacs pour l'octroi de secours de 2003 à 2005
12 00013 00014 00015 00016 00017 00018 000
2003 2004 2005
Dans la perspective d’améliorer la gestion de ce compte, des mesures sont prises tendant
notamment à assurer l’efficacité de la gestion des dossiers des bénéficiaires en y intégrant la dimension « genre » en vue de permettre l’évaluation de l’impact des aides allouées sur les individus qui en bénéficient. 4-3- PROMOTION ECONOMIQUE ET FINANCIERE :
Les comptes d’affectation spéciale dont les programmes d’actions intéressent le domaine de la
promotion économique et financière sont au nombre de 7 et drainent des ressources importantes d’un montant de 9.137 MDH, soit 20% du total des ressources des CAS en 2004. Les dépenses réalisées dans le cadre des comptes relevant de ce domaine d’intervention représentent globalement 11 % des dépenses totales des CAS. Les principaux comptes intéressant le domaine de la promotion économique et financière sont :
Le Fonds pour la promotion de l'emploi des jeunes ;
Le Fonds de promotion des investissements ;
Le Fonds de soutien à certains promoteurs ;
Le Fonds spécial pour le financement des programmes socio-économiques ;
Le Fonds de solidarité des assurances ;
Le Fonds spécial pour la promotion hôtelière.
41
EVOLUTION DES RECETTES ET DEPENSES DES CAS INTERESSANT LE DOMAINE DE PROMOTION ECONOMIQUE ET FINANCIERE AU TITRE DES EXERCICES 2003 ET 2004
(En MDH) RECETTES DEPENSES
2003 2004 2003 2004 Intitulé du compte
Prévisions
Réalisations (*)
Prévisions
Réalisations (*)
Prévisions
Réalisations (*)
Prévisions
Réalisations (*)
Fonds pour la promotion de l'emploi des jeunes 200 839,33 140 843,21 200 193,54 140 2,15
Fonds de promotion des investissements - 63,40 - 158,12 - 5,28 - - Fonds de soutien à certains promoteurs 150 665,81 100 792,93 150 - 100 - Fonds spécial pour le financement des programmes socio-économiques 300 3.774,07 350 4.029,95 300 1.720,83 350 2.187,13
Fonds de solidarité des assurances 445 2.216,43 470 2.595,09 445 40 470 77 Fonds spécial pour la promotion hôtelière - 481,64 - 567,39 - 3,32 - 1,49 Fonds spécial de surveillance et de contrôle des assureurs et des sociétés d'assurances
26 119,59 13 150,50 26 - 13 -
Fonds de majoration des rentes viagères servies par les compagnies d’assurances
0,003 0,05 3 0,05 0,003 - 3 -
TOTAL GENERAL 1.121,003 8.160,32 1.076 9.137,24 1.121,003 1.962,97
1.076
2.267,77
(*) : Compte tenu des soldes reportés des gestions antérieures.
4.3.1- Fonds pour la Promotion de l’Emploi des Jeunes :
Ce fonds a été créé en 1994 en vue de comptabiliser les opérations afférentes à la promotion de l’emploi des jeunes, à leur insertion dans la vie active et à leur promotion socioprofessionnelle.
Les principaux dispositifs prévus dans ce cadre sont : 4.3.1.1- Le Fonds de Garantie « Jeune Entreprise » :
Le fonds de garantie des prêts « Jeune Entreprise » a été institué dans le cadre de la mise en
œuvre du Fonds pour la promotion de l'emploi des jeunes et sa gestion a été confiée à DAR AD-DAMANE. Ce fonds de garantie est destiné à faciliter aux jeunes entrepreneurs marocains âgés entre 20 et
45 ans à titre personnel ou dans le cadre de sociétés ou de coopératives opérant dans les divers secteurs de l’activité socio-économique, l’accès au crédit bancaire.
Les risques encourus par les établissements de crédit, à l’occasion du financement de prêts
consentis aux jeunes promoteurs, sont garantis à hauteur de 85 % par un fonds de garantie placé par l’Etat et géré par la CCG. Les bénéficiaires paient une commission liquidée au taux de 1,5 % flat.
Les réalisations au titre des exercices 2003 et 2004 portent sur le traitement de 308 dossiers de
prêts représentant un investissement global de 139,7 MDH. Le montant global des crédits alloués dans ce cadre s’élève à 108,4 MDH, garantis par ledit fonds à hauteur de 92 MDH.
Les prévisions de la mise en jeu de la garantie au titre de l’année 2005 sont estimées à 64 MDH.
42
4.3.1.2- Le programme « Pépinières d’entreprises » :
Ce programme, qui a démarré en 1996 en partenariat avec les collectivités locales concernées, tend essentiellement à :
faciliter la création d’entreprises par les jeunes promoteurs ;
réduire le taux d’échec des entreprises créées par les jeunes ;
promouvoir l’emploi des jeunes au niveau régional en mettant à la disposition de ceux qui présentent des projets viables, pour une période de 36 mois renouvelable, des bâtiments prêts à l’emploi en location à des prix attrayants.
Pour la concrétisation de ce programme, une enveloppe de 160 MDH a été réservée, à l’effet d’assurer, l’achat, la location et l’équipement de terrains ainsi que la construction de locaux professionnels destinés aux jeunes promoteurs porteurs de projets viables.
Ces pépinières d’entreprises sont réalisées en partenariat avec les collectivités locales qui mettent
à la disposition du projet, un terrain équipé d’une superficie de 1,5 à 2 Ha. Il est à signaler que 35 conventions de partenariat ont été initiées dans ce cadre portant sur les
opérations suivantes :
8 opérations en cours d’attribution à El Jadida, Salé, Oujda, Khémisset, Chefchaouen, Laayoune, Sidi El Mandri et Jerada. Ces opérations permettront la création de 1.300 emplois pour un investissement de l’ordre de 60 MDH ;
10 opérations en phase de réalisation avancée à Tanger, Taourirt, Nador, Errachidia, Benslimane, Ben guérir, Zemamra, Kenitra, Agadir et Fnideq ;
5 opérations en cours de réalisation à Fès, Missour, Mohammedia, Taza et Safi ;
8 opérations en cours d’étude à Ksar Lkbir, Larache, Youssoufia-Rabat, Hamrya-Meknès, Boujaâd, Mouha Ou Hammou Zayani (Khénifra), Settat et Tinghir- Ouarzazate.
4.3.1.3- Développement de la formation par apprentissage :
Le programme de formation par apprentissage a été mis en œuvre, dans le cadre de l’organisation
de l’apprentissage en vue de faciliter l’insertion professionnelle à l’horizon 2008-2009, de 40.000 jeunes dans les métiers de l’artisanat à travers notamment l’implication des artisans dans l’acte de la formation.
A cet effet, une contribution de l’Etat d’un montant de 250 DH par mois et par apprenti est
accordée aux entreprises de l’artisanat accueillant des apprentis. L'exécution de ce programme a lieu dans le cadre de conventions conclues avec les départements
en charge de la formation dont notamment le Ministère de l’Agriculture et des Pêches Maritimes et le Ministère de l’Education Nationale ainsi que l’Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail, les Chambres d’Artisanat, et les organismes professionnels ayant adopté ce mode de formation.
43
Le nombre de conventions ainsi conclues jusqu’au 30 mai 2005 s’élève à 100 conventions pour un effectif total de 76.030 jeunes avec un coût global de 265 MDH. Ces conventions intéressent les domaines de l’artisanat, du bâtiment, de l'agriculture, des pêches maritimes, du textile et du tourisme.
Ainsi, les effectifs des jeunes en formation sont passés de 4.200 en 2000/2001 à 23.400 en
2003/2004. Les prévisions au titre de 2004/2005 portent sur la formation d’un effectif de 33.000 jeunes. Cet effectif devra être porté à 51.300 jeunes en 2007/2008.
4.3.2- Fonds de Promotion des Investissements :
En 1996, l’Etat, à travers la loi-cadre 18-95 formant charte de l’investissement, a mis en place un nouveau dispositif d’incitation à l’investissement caractérisé par l’unification des mesures d’encouragement, l’automaticité de l’octroi des avantages par le biais, notamment, de la suppression du visa de conformité et le soutien financier de l’Etat aux projets d’investissement générateurs de richesses et d’emplois.
A l’effet de compléter ledit dispositif incitatif visant à stimuler l’investissement privé national et
étranger, promouvoir la création d’emploi, encourager le transfert de technologie et dynamiser le développement régional, le fonds de promotion de l’investissement a été créé par la loi de finances pour l’année 1999-2000. Ce compte a pour objet de comptabiliser les opérations afférentes à la prise en charge par l’Etat, du coût des avantages accordés aux investisseurs dans le cadre du régime des contrats d’investissement ainsi que des dépenses relatives à la promotion des investissements.
En vertu de la charte d’investissement et de son décret d’application, l’appui financier de l’Etat est
destiné aux entreprises répondant à l’un ou plusieurs des critères suivants :
Investir un montant égal ou supérieur à 200 millions de dirhams;
Créer un nombre d’emplois stables égal ou supérieur à 250 ;
Assurer un transfert technologique ;
Contribuer à la protection de l’environnement.
Les entreprises éligibles peuvent bénéficier des avantages suivants :
Au niveau des terrains: une participation de l’Etat aux dépenses relatives à l’acquisition du terrain nécessaire à la réalisation du programme d’investissement dans la limite de 20% du coût du terrain support du projet.
Au niveau de l’infrastructure hors site: une participation de l’Etat aux dépenses d’infrastructures externes nécessaires à la réalisation du programme d’investissement dans la limite de 5% du montant global du programme d’investissement.
Au niveau de la formation: une participation de l’Etat aux frais de la formation professionnelle prévue dans le programme d’investissement dans la limite de 20% du coût de cette formation.
44
Lesdits avantages peuvent être cumulés dans la limite de 5% du montant global du programme d’investissement. Dans le cas où le projet d’investissement est prévu dans une zone suburbaine ou rurale défavorisées ou intéresse l’amont du textile, cette participation de l’Etat peut atteindre 10% du montant global du programme d’investissement.
Depuis sa création, les opérations ayant bénéficié dans le cadre du fonds des avantages précités
sont au nombre de 69 projets ayant fait l’objet de conventions totalisant un investissement de 40.474 MDH.
4.3.3- Fonds de Soutien à Certains Promoteurs :
Le compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à certains promoteurs » a été créé par la loi de finances pour l’année 1988 en vue de permettre le financement de la part de l’Etat dans les prêts conjoints conformément aux dispositions de la loi 36-87 du 30 décembre 1987 relative à l’octroi de prêts de soutien à certains promoteurs.
En 2003, ce fonds a été amendé à l’effet de supprimer, conformément aux dispositions de la
charte PME, le dispositif d’octroi de prêts conjoints et son remplacement par la création d’un « fonds de garantie de prêts à la création de la jeune entreprise » dont la gestion a été confiée à la Caisse Centrale de Garantie.
Ce Fonds de garantie a été doté, en 2003, d’un montant de 100 MDH prélevé sur les ressources
du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds pour la promotion de l’emploi des jeunes ». Ce versement a permis de garantir 161 projets d’un montant total d’investissement de 79,3 MDH ayant généré 556 emplois.
4.3.4- Fonds Spécial pour le Financement des Programmes Socio-économiques :
Ce compte a été créé en 1993 et modifié par la loi de finances pour l'année 2004 en vue de
comptabiliser les opérations relatives au financement de programmes socio-économiques bénéficiant aux personnes morales et physiques.
Ledit compte est alimenté par le produit des bons du Trésor à un an souscrits obligatoirement par
les banques à hauteur de 1% de leurs exigibilités. Chaque année, le CAS retrace en son crédit les bons du Trésor souscrits l’année courante et en
son débit les remboursements des bons émis l’année écoulée. Pour l’année 2004, ces opérations ont totalisé respectivement 2.047 MDH et 1.804 MDH.
Par ailleurs, dans le cadre dudit compte, deux opérations intéressant le développement de l’habitat
social ont été inscrites. Il s’agit de :
L’avance remboursable de 25.000 DH qui était octroyée en faveur du personnel de l’Etat pour l’accès au logement social et qui a été supprimée en 2004. Durant la période 2001-2004, les dépenses réalisées au titre de cette opération s’élèvent à 282,05 MDH ayant permis à 11.282 agents de l’Etat de bénéficier de ladite avance remboursable ;
Les versements budgétaires au profit des fonds de garantie des prêts consentis par les institutions bancaires aux fonctionnaires et agents de l’Etat et des organismes publics pour la construction de logements.
45
Ainsi et afin de promouvoir l’accession à la propriété des populations à revenus modestes, les
pouvoirs publics ont mis en place un fonds de garantie pour la couverture des prêts destinés au financement de l’acquisition ou la construction par les employés du secteur public de logements sociaux dénommé FOGALOGE-PUBLIC. La contribution de l’Etat audit fonds pour constituer la réserve nécessaire pour garantir les prêts en question s’élèvent à 350 MDH versés en 2004.
Les conventions instituant et fixant les modalités de gestion de ce fonds ont été signées le 26
décembre 2003 entre d’une part, l’Etat et la CCG et, d’autre part, la CCG et les banques.
4.3.5- Fonds de Solidarité des Assurances :
Ce compte d’affectation spéciale a été créé en 1984 en vue de comptabiliser les opérations afférentes à l’attribution d’aides aux entreprises d’assurances, et l’octroi de subventions aux entreprises d’assurances en état de liquidation pour combler l’insuffisance d’actifs afférents à la catégorie d’assurance obligatoire automobile dans les conditions prévues par le code des assurances.
Ledit compte retrace : - Au crédit :
la moitié du produit de la taxe sur les assurances passées par les entreprises d’assurances ainsi que tout acte ayant exclusivement pour objet la formation, la modification ou la résiliation amiable desdits contrats. Cette taxe est établie sur le montant des primes, surprimes ou cotisations ;
le produit de la contribution des entreprises d’assurances, de réassurance et de capitalisation agréées ;
le produit des cautions personnelles déposées par les administrateurs gestionnaires ;
les exercices d’actif résultant de la liquidation des entreprises d’assurances et de réassurance.
- Au débit :
les aides financières sous forme de prêt non productif d’intérêt accordées aux entreprises d’assurances ;
les subventions accordées aux entreprises d’assurances en état de liquidation pour combler l’insuffisance d’actifs afférents à la catégorie d’assurance obligatoire automobile ;
la restitution des montants des cautions personnelles constituées par les administrateurs gestionnaires.
Le montant total des dépenses réalisées dans le cadre du fonds précité au cours de la période
2002-2004 s’élève à 157 MDH.
46
40 40
77
0
20
40
60
80
2002 2003 2004
Dépenses du fonds de solidarité des assurances au cours de la période2002-2004 (en MDH)
4.3.6- Fonds Spécial pour la Promotion Hôtelière : Ce compte a été créé en 1974 en vue de permettre la comptabilisation des opérations afférentes à
l’octroi des avances consenties dans le cadre de la loi n° 20-82 instituant des mesures d'encouragement aux investissements touristiques. Dans ce cadre, ledit compte retrace notamment les opérations de versements des sommes mises à la disposition du Crédit Immobilier et Hôtelier (CIH) pour l’octroi d’avances aux entreprises hôtelières.
Les opérations inscrites au niveau de ce fonds intéressent les projets entamés avant 1996 et
bénéficiaires des avantages prévus par la loi n° 20-82 précitée. Ces avantages qui prévoient l’octroi d’une avance de 15% du montant de l’investissement à
condition que la tranche financée par l’apport personnel soit égale ou supérieure à 20% du coût global du projet, sont accordés, pour une période de dix (10) ans dont cinq (5) ans de grâce, au profit des entreprises touristiques ayant obtenu un visa de conformité de leurs projets dans les délais réglementaires.
Au titre de l’année 2005, un montant de 54,5 MDH a été versé, à titre d’avance de l’Etat, à partir
des disponibilités dudit fonds s’élevant à 565,9 MDH au profit de 6 projets touristiques à Rabat, Ifrane et Ourzazate.
47
90,4760,00 56,00 54,50
0,00
10,00
20,00
30,00
40,00
50,00
60,00
70,00
80,00
2002 2003 2004 2005
EVOLUTION DES ENGAGEMENTS DU FONDS SPECIAL POUR LA PROMOTIONHOTELIERE AU TITRE DE LA PERIODE 2002-2005 (en MDH)
4-4- DOMAINE DE L’INFRASTRUCTURE :
Le renforcement et la modernisation des infrastructures du pays sont des axes prioritaires
d’intervention du gouvernement à l’effet de l’édification d’une économie moderne et compétitive. Aussi, plusieurs programmes de développement et de mise à niveau des infrastructures ont-ils été engagés pour assurer :
L’extension du réseau routier et le désenclavement du monde rural ;
L’amélioration de l’approvisionnement en eau potable des populations rurales ;
La délimitation du domaine public maritime et portuaire ;
Le développement des infrastructures de télécommunication à travers le Fonds de service universel ;
Le développement des infrastructures sportives.
Pour le financement de ces programmes, les comptes spéciaux du Trésor ont été les instruments
appropriés ; ils ont permis de mobiliser des ressources budgétaires importantes ainsi que le montre le tableau ci-après.
48
EVOLUTION DES PLAFONDS DES CHARGES ET DES REALISATIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DES CAS INTERVENANT DANS LE DOMAINE DE L’INFRASTRUCTURE AU TITRE DES
EXERCICES 2003 ET 2004 (En MDH)
RECETTES DEPENSES 2003 2004 2003 2004
Intitulé du compte Prévisions
Réalisations
(*) Prévisions
Réalisations
(*) Prévisions
Réalisations
(*) Prévisions
Réalisations
(*)
Fonds spécial routier 1.500 2.257,46 2.070 2.685,38 1.500 1.182,78 2.070 1.586,30 Fonds pour l'amélioration de l'approvisionnement en eau potable des populations rurales
250 389,82 150 322,29 250 150,54 150 131,93
Fonds de délimitation du domaine public maritime et portuaire 18,50 43,49 18,50 58,18 18,50 4,25 18,50 3,41
Fonds national du développement du sport 430 433,35 430 663,02 430 67,72 430 379,65 TOTAL GENERAL 2.198,5 3.124,12 2.668,50 3.728,87 2.198,5 1.405,29 2.668,50 2.101,29
(*) : Compte tenu des soldes reportés des gestions antérieures.
4.4.1- Fonds Spécial Routier (FSR) :
Ce fonds, créé en 1989, vise la comptabilisation des opérations afférentes à la construction, la réhabilitation, l’entretien et l’exploitation du réseau routier classé, ainsi qu’au désenclavement du monde rural.
Ainsi depuis la création de ce fonds, le réseau routier a connu un développement permanent
totalisant actuellement un linéaire de routes de 57.227 Km réparti comme suit :
STRUCTURE DU RESEAU ROUTIERRoutes nationales
20%
Routes régionales18%
Routes provinciales62%
Les ressources affectées audit fonds sont constituées notamment par :
Le produit de la taxe à l’essieu ;
Le produit de la taxe additionnelle d’immatriculation sur les véhicules automobiles ;
Le produit du prélèvement sur les quotités de taxes intérieures de consommation applicables à certains produits pétroliers ; ce prélèvement a évolué comme suit :
49
Produits 1989 1995 2004
Supercarburants 18 DH/hectolitre 41 DH/hectolitre 50 DH/hectolitre Essences ordinaires 18 DH/hectolitre 41 DH/hectolitre 50 DH/hectolitre Gasoil 10 DH/hectolitre 23,5 DH/hectolitre 32,5 DH/hectolitre
Structure des recettes du FSR
TIC69%
Taxe à l'essieu19%
Taxe d'immatriculation12%
Les ressources allouées audit fonds ont connu une augmentation substantielle passant de 394 MDH en 1989 à 2.685 MDH en 2004.
En 2004, les dépenses réalisées dans le cadre dudit compte s’élèvent à 2.420 MDH enregistrant
un excédent des recettes sur les charges de l’ordre de 265 MDH. Les réalisations physiques au titre de l’année 2004 se présentent comme suit :
Maintenance de 1.954 Km de routes et signalisation horizontale et verticale d’un linéaire total de routes de 65.200 Km (545 MDH) ;
Construction de 731 Km de routes rurales et aménagement de 711 Km de pistes rurales (740 MDH) ;
Entretien courant et actions de sécurité (307 MDH) ;
Rétablissement des dégâts de crues (103 MDH) ;
Réalisation d’études (60 MDH).
L’enveloppe budgétaire allouée audit fonds en 2005 s’élève à 2.150 MDH, soit une augmentation de 80 MDH par rapport à 2004. Les principales actions prévues en 2005 se présentent comme suit :
Maintenance de 2.189 Km de routes et signalisation horizontale et verticale (780 MDH) ;
Construction de 700 Km de routes rurales et aménagement de 600 Km de pistes rurales (750 MDH) ;
50
Entretien courant et actions de sécurité (273 MDH) ;
Rétablissement des dégâts de crues (62 MDH) ;
Réalisation d’études (80 MDH) ;
Acquisition de matériel et engins de travaux publics (20 MDH).
Dans le cadre du programme de désenclavement du monde rural, 8.400 Km de routes ont été réalisés depuis 1995 permettant ainsi de porter le taux de désenclavement du monde rural à 54%. Pour la période 2005-2015, le Gouvernement s’est fixé comme objectif d’accélérer la réalisation de routes rurales par le biais de l’augmentation du rythme de construction de 1.000 à 1.500 Km/an. Pour ce faire, il a été procédé en 2004 à :
La création de la Caisse pour le Financement Routier (CFR) qui a pour mission de rechercher et de mobiliser des ressources concessionnelles en vue de participer au financement et à la réalisation des programmes de construction, d’aménagement, d’entretien, de maintenance, d’adaptation et d’exploitation du réseau routier ;
Le renforcement des ressources dudit fonds par le biais de l’augmentation des prélèvements sur les quotités des taxes intérieures de consommation sur les produits pétroliers instituées au profit du Fonds Spécial Routier de 41 à 50 dirhams par hectolitre pour les supercarburants et les essences ordinaires et de 23,5 à 32,5 dirhams par hectolitre pour le gasoil, ce qui a permis de générer au profit dudit compte une recette additionnelle annuelle de l’ordre de 370 MDH.
D’une manière générale, la réalisation des routes rurales a des impacts socio-économiques pouvant se présenter comme suit :
L’impact sur les services de Transport :
Diminution du coût du transport des marchandises de 300 DH à 150 DH la tonne sur une distance de 10 Km ;
Diminution de moitié du temps de trajet jusqu’aux marchés et centres sociaux ;
Baisse du coût d’utilisation des véhicules.
L’impact sur l’agriculture :
Augmentation de la production fruitière de 30% ;
Augmentation de l’utilisation d’engrais de 60% dans les zones rurales désenclavées ;
Multiplication par six du nombre d’emplois non agricoles, suite à la mécanisation et aux améliorations apportées dans le domaine de l’élevage.
L’impact social :
Doublement de la fréquentation des centres médicaux par les bénéficiaires des routes ;
51
Augmentation du taux de scolarisation primaire, notamment des petites filles de 18 % en 1985 à 82,2% en 2003.
L’impact sur la profession:
Sur le plan professionnel, le programme de construction des routes rurales a permis d’une part, la dynamisation de l’ingénierie nationale par la contribution de celle-ci à la réalisation d’études, et d’autre part, l’augmentation substantielle des activités des entreprises routières. De ce fait, plus de 90 entreprises ont participé à la réalisation des opérations du programme national de construction des pistes et routes rurales (PNRR).
4.4.2- Fonds pour l’Amélioration de l’Approvisionnement en Eau Potable des Populations
Rurales :
En vue de remédier à l’insuffisance de l’approvisionnement en eau potable des populations rurales, le Programme d’Approvisionnement Groupé en Eau Potable des Populations Rurales (PAGER) a été mis en place en 1995.
Ce programme vise la desserte de 31.000 localités rurales regroupant 11 millions d’habitants sur
une période de 10 ans et nécessitant un investissement de l’ordre de 10 Milliards de dirhams. Le PAGER se distingue par son approche participative associant les bénéficiaires et les
collectivités locales à la conception, la réalisation et l’exploitation des projets. En matière de financement, le PAGER a recours au partenariat avec les différentes parties
concernées. A cet effet, l’apport de l’Etat par le biais, notamment, de crédits budgétaires, de dons et de prêts contractés auprès des bailleurs de fonds, constitue 80% du coût global du projet. Les communes rurales financent 15% dudit compte et les populations bénéficiaires apportent les 5% restants.
Il convient de rappeler que les pouvoirs publics ont décidé d’accélérer le rythme
d’approvisionnement en eau potable qui sera généralisé à l’ensemble de la population rurale en 2007 à travers la réalisation :
des points d’eau aménagés, confiés à la Direction Générale de l’Hydraulique, tels que les puits, les forages, les aménagements de sources, les métfias, les équipements d’exhaure, ainsi que les ouvrages de stockage et de distribution d’eau ;
des piquages, confiés à l’Office National de l’Eau Potable (ONEP) et composés des conduites d’adduction à partir de conduites régionales, ainsi que des bornes fontaines.
Les dépenses réalisées dans le cadre du fonds PAGER s’élevant à 282,47 MDH au cours des exercices 2003-2004, ont permis la réalisation des actions suivantes :
Nature des projets Nombre Travaux de forages d’exploitation et de reconnaissance 1.601 Installation d’ouvrages de stockage et de distribution de l’eau 754 Creusement de puits 724 Equipements en moyens d’exhaure 597 Construction de métfias 222 Aménagement de sources 191
52
Ainsi, à fin 2004, 12.962 localités comprenant 6.531.000 habitants accèdent à l’eau potable, soit
un taux global de desserte en eau potable de 60% contre 55,5% en 2003. Les crédits programmés dans le cadre du compte PAGER en 2005 s'élevant à 150 MDH, sont
destinés à assurer la poursuite de la réalisation des opérations financées dans le cadre de la coopération avec le Japon, l'Arabie Saoudite, l'Italie et le Luxembourg au profit de 319 localités regroupant 208.237 habitants.
D’une manière générale, le Programme d’Approvisionnement Groupé en Eau Potable des Populations Rurales a induit des effets structurants sur le monde rural et les intervenants dans le secteur, notamment à travers les indicateurs ci-après :
Augmentation du taux d’accès à l’eau potable en milieu rural qui est passé de 14 % avant le lancement du programme PAGER à 60 % en 2004. Il est prévu de porter ce taux à 90 % à la fin de l’année 2007 ;
0
10
20
30
40
50
60
1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004
Evolution du taux d'accès à l'eau potable en milieu rural de 1994 à 2004 (en %)
Nette diminution de l’incidence des maladies hydriques, en particulier le choléra ;
Création, chaque année, de dizaines de petites entreprises dans les différentes branches d’activité intéressant le secteur de l’eau (puits, génie civil, équipements en moyens de pompage);
Implication de l’ingénierie nationale dans toutes les études générales et de conception des projets du PAGER ;
Création de plus de 500.000 journées de travail annuellement.
Le programme d’actions prévus au titre des exercices budgétaires 2005 et 2006 dans le cadre dudit fonds vise à approvisionner en eau potable 358.237 habitants du monde rural à travers notamment la réalisation de 226 puits, 233 forages, 208 ouvrage de stockage et de distribution de l’eau (réservoir, adduction, borne fontaine, abreuvoir, abri) et 211 équipements en moyens d’exhaure.
53
4.4.3- Fonds de Délimitation du Domaine Public Maritime et Portuaire :
Le Fonds de délimitation du domaine public maritime et portuaire a été créé en vertu de l’article 50 de la loi de finances pour l'année budgétaire 1997/1998 et a été modifié par la loi de finances pour l’année 2005. Les ressources dudit compte sont constituées de :
50% des produits de rémunérations perçues à l’occasion de l’instruction des demandes d’octroi, de renouvellement, de modification ou de transfert des autorisations d’occupation temporaire du domaine public maritime et portuaire à l’exception des ports dont la gestion est confiée à l’ODEP;
50% du produit de redevances d’occupation du domaine public maritime et portuaire à l’exception des ports gérés par l’ODEP;
50% du produit des redevances d’extraction de matériaux du domaine public maritime et portuaire;
Le produit de l’indemnité pour extraction sans autorisation de sable ou de matériaux quelconques du domaine public maritime;
Le produit de l’indemnité pour occupation illégale du domaine public maritime et portuaire ;
Les dons et legs.
Lesdites ressources s’élevant en 2004 à 42,6 MDH ont été utilisées pour couvrir les dépenses afférentes :
aux études et aux travaux de délimitation et de préservation du domaine public maritime et portuaire ;
aux études d’élaboration des plans d’aménagement des ports et des plages ;
aux travaux de consolidation du trait de côte et des plages dont le rechargement des plages en sable et la réalisation des ouvrages de protection des plages ;
aux indemnités d’occupation temporaire des propriétés privées à l’occasion des opérations de délimitation du domaine public maritime et portuaire ;
à l’acquisition du matériel technique nécessaire à la protection et à la préservation du domaine public maritime et portuaire ;
aux frais d’insertion, d’affichage des avis relatifs à la délimitation du domaine public maritime et portuaire et aux frais d’immatriculation et de conservation du domaine public portuaire ;
à l'acquisition des véhicules utilitaires destinés à la police du domaine public maritime ;
aux honoraires d’avocats et aux frais de justice ;
aux frais de surveillance du domaine public maritime et portuaire.
L’exécution des programmes financés par ce compte au titre de 2004 a permis de réaliser des opérations de délimitation du littoral national entre Nador et Dakhla sur un linéaire total d’environ 486 Km.
54
La mise en œuvre desdites actions de délimitation devra se poursuivre en 2005 sur un linéaire
total d’environ 798 Km. Des opérations de consolidation du trait de côte eu égard au phénomène de l’érosion et de l’impact des aléas climatiques sur les limites naturelles des côtes à caractère sensible sont également programmées dans ce cadre. L’ensemble de ces projets nécessitera une enveloppe budgétaire de 40,5 MDH.
4.4.4- Fonds de Service Universel de Télécommunications : Le compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds de service universel de télécommunications" dont
le Premier Ministre est ordonnateur, a été institué par la loi de finances pour l'année 2005. Ce compte vise la comptabilisation des opérations afférentes à la contribution des exploitants des réseaux publics de télécommunications, titulaires de licences d'établissement et d'exploitation de réseaux publics de télécommunications, aux missions et charges du service universel.
Les ressources du fonds sont constituées notamment du produit des contributions dues par les
exploitants de réseaux publics de télécommunications au titre des charges et missions du service universel de télécommunications prévues par les cahiers de charges relatifs aux licences d'établissement et d'exploitation des réseaux susmentionnés.
Quant aux dépenses retracées par ledit fonds, elles sont constituées des dépenses afférentes aux
charges et missions du service universel de télécommunications. Dans ce cadre et afin de renforcer la qualité de l’enseignement, il est prévu la réalisation d'un
programme portant sur la généralisation des technologies de l’information et de la communication dans les établissements scolaires.
Ledit programme, baptisé "GENIE", vise l'introduction des technologies de l'information et de la
communication dans 8.600 établissements scolaires au profit de 5,5 millions d'élèves et 223.000 enseignants. Le plan d'action portera sur l'acquisition de 104.000 micro-ordinateurs, 8.600 serveurs, 17.000 imprimantes, y compris du matériel technique tel que les rétroprojecteurs, le câblage ainsi que les connexions à internet.
Ces acquisitions permettront de doter en matériel informatique, l’ensemble des écoles primaires,
des collèges et des lycées à l’horizon 2007. Par ailleurs, le programme vise également à optimiser le choix technique susceptible de réduire ultérieurement les coûts de renouvellement des salles multimédia. Dans cette perspective, il est envisagé de concéder à de jeunes promoteurs, la gestion desdites salles.
Ledit programme prévoit également le lancement d’une campagne de formation des enseignants
concernés et le développement de contenus éducatifs en dotant chaque salle multimédia de moyens d’apprentissage pour la vulgarisation des sciences et l'initiation à l'informatique. Il est également prévu l'équipement du Ministère chargé de l’Education Nationale d'un laboratoire national destiné à la préparation des spécifications techniques des contenus TIC nationaux et l'externalisation de leur développement.
4.4.5- Fonds National du Développement du Sport :
Institué par la loi de finances pour l’année 1987, le compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds
national du développement du sport » a été créé en vue de permettre la comptabilisation des opérations afférentes au développement des sports, notamment en ce qui concerne :
55
La formation des élites sportives ;
La préparation et la participation des sports de haut niveau aux compétitions sportives régionales, continentales et internationales ;
Insertion et réinsertion socioprofessionnelle des sportifs de haut niveau.
Par ailleurs, et suite aux modifications apportées audit fonds, celui-ci est appelé également à servir de support comptable aux projets de construction des infrastructures sportives et des études y afférentes ainsi que du suivi des travaux de constructions.
Le Fonds national du développement du sport est alimenté essentiellement par la Société
Marocaine des Jeux et les dotations budgétaires. Le total des versements effectués par ladite société au profit du Fonds en 2003 et 2004, a atteint 104,6 MDH dont 59,6 MDH en 2003 et 45 MDH en 2004. En outre, au titre de ladite période, le fonds précité a bénéficié de dotations budgétaires de 660,76 MDH, destinées à financer les complexes sportifs de Tanger, Marrakech et Agadir.
Les principales opérations effectuées dans le cadre de ce compte se présentent comme suit :
- Soutien financier aux Fédérations Sportives Nationales :
Le soutien financier aux fédérations sportives nationales au nombre de 49 est alloué sur la base
de contrats d’objectifs conclus avec lesdites fédérations définissant les droits et obligations de chacune des parties au contrat.
Ledit soutien est destiné notamment à la couverture des programmes d’action des fédérations
sportives nationales pour leur permettre d’assurer, en particulier et comme le prévoit la loi instituant le Fonds, la préparation des élites sportives nationales, et d’allouer au Comité National Olympique Marocain les moyens nécessaires pour assurer la couverture des frais inhérents à la participation de notre pays aux Jeux Panarabes, Islamiques, Méditerranéens, de la Francophonie et Olympiques.
Les subventions octroyées dans ce cadre dont le montant global au titre de 2003 et 2004 s’élève à
100 MDH, ont permis de réaliser les opérations suivantes :
Sensibilisation et initiation aux activités sportives ;
Organisation du championnat national et participation aux compétitions sportives régionales et internationales ;
Préparation des équipes nationales dans diverses disciplines sportives.
Par ailleurs, l’effort de l’Etat pour l’amélioration de la pratique du football au Maroc et l’introduction du professionnalisme sur un horizon de cinq ans a été matérialisé par la conclusion d’un contrat programme entre l’Etat et la Fédération Royale Marocaine de Football couvrant la période 2005-2009. Ledit contrat prévoit un programme de mise à niveau s’articulant autour de cinq axes principaux en l’occurrence la formation, les infrastructures, la réglementation, l’organisation et les compétitions. Il est destiné à la réalisation des actions suivantes :
56
La construction de 15 nouveaux centres de formation de joueurs dont l’implantation sera faite selon une répartition régionale ainsi que la mise en place d’un programme de formation des arbitres et le renforcement de leur nombre ;
La réalisation de terrains avec pelouse à gazon artificiel à raison de quatre terrains par an ;
L’amélioration de l’organisation et de la gestion des clubs par le biais de la mise en place d’un cadre réglementaire moderne régissant leur gestion ;
L’instauration d’un championnat pré-professionnel à partir de la saison 2005-2006 et deux nouvelles compétitions sous forme de tournoi éliminatoire ainsi que l’application d’un nouveau système de rétribution.
Le coût prévisionnel dudit programme s’élève à près de 833,8 MDH dont 280 MDH financés par des dotations budgétaires (63 MDH/an au cours de la période 2005-2008 et 28 MDH en 2009). La dotation annuelle de l’Etat est destinée à :
La construction des centres de formation ;
La réalisation des terrains avec pelouse à gazon artificiel ;
La couverture des frais de participation aux compétitions internationales.
- Réalisation des infrastructures sportives :
Le Département du Sport a entamé en 2003, la construction des stades de Marrakech, de Tanger et d’Agadir pour doter le Maroc d’infrastructures sportives. Le coût global de la construction de ces 3 stades qui s’étalera sur une période de 6 années est estimé à 2.700 MDH.
A fin 2004, les travaux de terrassement des trois projets sont achevés ; les travaux de génie civil
sont exécutés à hauteur de 45% pour le complexe de Tanger, 40% pour le stade de Marrakech et 25% pour le stade d’Agadir.
4-5- DOMAINE AGRICOLE :
Les comptes d’affectation spéciale dont les programmes d’actions intéressent le secteur agricole sont au nombre de 7 et représentent globalement 6 % du total des dépenses des CAS réalisées en 2004. Les principaux comptes intéressant ce secteur sont :
Le Fonds de développement agricole ;
Le Fonds national forestier ;
Le Fonds pour le développement rural ;
Le Fonds de la réforme agraire ;
Le Fonds de la chasse et de la pêche continentale.
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EVOLUTION DES RECETTES ET DEPENSES DES CAS INTERESSANT LE DOMAINE AGRICOLE AU TITRE DES EXERCICES 2003 ET 2004
(En MDH) RECETTES DEPENSES
2003 2004 2003 2004 Intitulé du compte
Prévisions
Réalisations (*)
Prévisions
Réalisations (*)
Prévisions
Réalisations (*)
Prévisions
Réalisations (*)
Fonds de développement agricole 600 1.658,46 600 1.862,79 600 718,53 600 651,45 Fonds national forestier 200 1.062,13 200 1.089,87 200 281,49 200 399,10 Fonds pour le développement rural - 942,94 - 534,24 - 408,70 - 144,35 Fonds de la réforme agraire 10 296,65 10 318,82 10 0,008 10 0,56 Fonds de la chasse et de la pêche continentale 14 49,54 14 74,22 14 12,05 14 19,69
Fonds spécial de sauvegarde et de protection du cheptel 85 415,90 85 412,49 85 91,74 85 31,60
Fonds de la taxe de réfection des chemins forestiers 2 13,11 2 13,92 2 1,90 2 1,87
TOTAL GENERAL 911 4.438,73 911 4.306,35 911 1.514,42 911 1.248,62 (*) : Compte tenu des soldes reportés des gestions antérieures.
4.5.1- Fonds de Développement Agricole : Le Fonds de développement agricole a été créé par la loi de finances pour l'année 1986, en vue
de comptabiliser les opérations afférentes à l'aide financière accordée par l'Etat pour l'intensification de la production agricole et à celles relatives à la sauvegarde et à la protection du cheptel.
Les ressources du fonds sont constituées des :
Droits d'importation perçus sur le lait, les viandes, les céréales autres que le blé tendre et leurs dérivés et produits du prélèvement sur les quotités de la TIC applicable sur les supers carburants, l'essence ordinaire et le gasoil ;
Versements effectués par le Fonds national forestier pour l'octroi de subventions au titre des opérations de reboisement et reversements de subventions par les bénéficiaires n'ayant pas satisfait aux engagements du Code des Investissements Agricoles ;
Subventions budgétaires au titre du développement de l'élevage, de la production agricole et de l'aménagement hydro-agricole des propriétés ;
Prime compensatoire au titre de l’attribution du droit d’importation du blé tendre bénéficiant du contingent tarifaire préférentiel dans le cadre d’accords d’association.
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RESSOURCES DU FONDS DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AU TITRE DES ANNEES 2003 ET 2004
(En MDH)
Ressources 2003 2004 Recettes de la gestion : 1.227,8 922,8 - Dotations budgétaires 324,2 258,4 - Prélèvement sur la TIC 809,2 641,7 - dons 91 16,6 - Autres 3,4 6,1 Excédent reporté 430,6 939,9
Total 1.658,4 1.862,7
Les dépenses du fonds sont constituées des :
Subventions aux chambres d'agriculture et aux associations professionnelles agricoles pour la réalisation d'actions de développement agricole et aux Offices Régionaux de Mise en Valeur Agricole (ORMVA) pour appuyer leurs programmes d'aménagement et d'équipement de périmètres irrigués et faire face au remboursement des prêts directs contractés par ces offices dans le cadre du Programme National d'Irrigation (PNI) ;
Versements au Fonds de Calamités Naturelles institué pour la prise en charge totale ou partielle des dépenses afférentes au rééchelonnement ou à l'allégement des dettes des agriculteurs, à la lutte anti-acridienne et à la contribution au système d’assurance de la production céréalière contre les effets de la sécheresse ;
Dépenses afférentes à des opérations d'aménagement foncier des terres agricoles et à la distribution de plants fruitiers ;
Dépenses relatives à la prophylaxie de la tuberculose bovine, à l’indemnité pour abattage d’animaux contagieux et à la lutte contre l’hypodermose bovine et les parasites externes des ovins et caprins ainsi que celles afférentes aux opérations de sauvegarde et de protection du cheptel et de la couverture des frais de stockage des orges.
Ainsi, depuis sa création, ce compte a été sollicité pour soutenir les différentes actions de développement agricole, notamment les aides accordées aux agriculteurs par le biais notamment des ORMVA et les versements effectués au profit du Fonds de Calamités Naturelles.
Les versements effectués à partir dudit compte au profit des différents intervenants au titre des
exercices 2002 à 2004 s'élèvent à 2.461 MDH dont notamment 550 MDH au profit du Fonds de Calamités Naturelles pour lui permettre de prendre en charge les dépenses afférentes à la lutte anti-acridienne (277 MDH) et à l’assurance agricole (398 MDH).
Les actions programmées dans le cadre du Fonds de développement agricole au titre de la
période 2002-2004 ainsi que les crédits y afférents sont mentionnés ci-après :
59
Actions Crédits
- Equipement des exploitations agricoles 86 000 000,00 - Equipement économiques: 20.331.474,00
*Construction des stations de conditionnement 10 500 000,00 *Construction et équipement des silos et magasins de stockage - *Construction et équipement des entrepôts frigorifiques 8 831 474,00 *Unités de trituration des olives 1 000 000,00
- Aménagement des propriétés agricoles 116.000.000,00 - Analyse de laboratoire 500 000,00 - Utilisation des semences céréalières sélectionnées 53 520 000,00 - Promotion des exportations agricoles par voie aérienne 45 000 000,00 - Opération de boisement, repeuplement et reboisement 8 994 518,16 - Intensification de la Production animale : 48 000 000,00 - Arboriculture fruitière 55 240 000,00 - Contribution au programme de garantie de la production céréalière contre la sécheresse 124 396 860,00
TOTAL 557 982 852,16
4.5.2- Fonds National Forestier :
Le Fonds national forestier a été créé par la loi de finances pour l’année budgétaire 1964 à l’effet de retracer les opérations de recettes et de dépenses relatives au développement du potentiel forestier, à la préservation des équilibres naturels et de la biodiversité, à la satisfaction des besoins prioritaires du pays en produits ligneux, et à l’intégration de la forêt dans la stratégie du développement rural en veillant à sa complémentarité avec les autres activités agricoles.
Les ressources du fonds sont constituées notamment des :
Produits de la taxe sur les bois importés instituée par l’article 10 de la loi de finances pour l’année 1986,
Recettes provenant des ventes des produits des boisements réalisés dans le cadre de contrats passés avec les propriétaires privés et les collectivités ethniques ;
Versements effectués par les adjudicataires des marchés d’exploitation des coupes dans les forêts de l’Etat.
Quant aux dépenses retracées par ledit fonds, elles sont constituées notamment des :
Dépenses afférentes aux opérations de recherche et d’expérimentation forestière, de boisement, repeuplement et de reboisement ainsi que celles relatives à la protection, l’exploitation, la mise en valeur du domaine forestier et la protection des bassins versants ;
Versement au Fonds de développement agricole pour l’octroi de subventions au titre de la réalisation d’opérations de boisement ;
Dépenses consécutives aux travaux mis en charge pour l’entretien des chemins forestiers.
60
Le total des crédits de ce compte s’élève en 2004 à 841,4 MDH, engagés à hauteur de 92%. Les actions réalisées dans le cadre de ce fonds ont concerné en 2004 :
Le reboisement de 23.200 hectares, la production de 38 millions de plants, l’entretien de 14.000 hectares de plantations et la régénération et reconstitution d’une superficie de 500 hectares ;
La réhabilitation de 838 Km de pistes forestières ;
La lutte contre les effets de la sécheresse sur une superficie de 1.550 hectares avec édification de 7.600 m3 d’ouvrages de correction mécanique des ravins ;
Le programme de développement intégré des zones forestières et péri forestières d’Ifrane, Khénifra et Chefchaouen.
4.5.3- Fonds pour le Développement Rural :
Ce compte d’affectation spéciale a été créé en 1994 pour permettre la comptabilisation des opérations constituant les programmes intégrés de développement rural.
Dans ce cadre, ledit compte a été utilisé comme support comptable pour retracer les opérations de
recettes et de dépenses du programme de lutte contre les effets de la sécheresse initié en 2000. Ainsi, le montant mobilisé à travers ce compte pour le financement dudit programme s’élève à 5.191,5 MDH, soit 65% du montant global mobilisé (y compris le montant consacré au traitement structurel de l’endettement). La répartition du montant mobilisé, par composante, est la suivante :
Programme initial (investissement - emploi, eau potable, sauvegarde du cheptel, protection de la forêt) : 4.334,1 MDH ;
Programme de développement décentralisé : 762,4 MDH ;
Programme de promotion de l’emploi dans les zones du Sud : 95 MDH.
Durant la période 2000 - 2002, les recettes de ce fonds s’élèvent à 5.206 MDH. Elles proviennent essentiellement du budget général dont la contribution a représenté 85,4%. Le reliquat est financé par la contre-valeur des dons mobilisés auprès de pays amis et par l’excédent de la Caisse de Compensation. Les dépenses réalisées dans ce cadre ont atteint 5.040 MDH au titre de la même période. L’excédent dégagé est égal à 166 MDH.
Ledit programme avait pour objectifs la création de l’emploi, la sauvegarde du cheptel,
l’approvisionnement en eau potable, la sauvegarde de la forêt, l’approvisionnement des souks en céréales et le traitement de l’endettement des agriculteurs.
Par ailleurs, ce compte a pris en charge le financement des opérations du programme visant à
atténuer les effets de la sécheresse qui a marqué la campagne agricole 2002-2003 au niveau des provinces du Sud-Est du Royaume. A cet effet, 86,7 MDH ont été mobilisés à travers ce fonds pour financer les opérations créatrices d’emplois au niveau des provinces d’Errachidia (46,6 MDH) et de Ouarzazate (40,1 MDH). Il s’agit des opérations suivantes :
61
DOMAINE D’INTERVENTION ERRACHIDIA OUARZAZATE TOTAL
Alimentation en eau potable 5,7 14,3 20 Irrigation et économie de l’eau 34 11,8 45,8 Constrcuction et entretien des pistes - 5,4 5,4 Protection des oasis et lutte contre l’ensablement
3 - 3
Infrastructure éducatives - 2,9 2,9 Infrastructure de soins de santé de base
1,9 2 3,9
Aménagement en zones péri urbaines - 3,7 3,7 Autres 2 - 2
Total général 46,6 40,1 86,7
Eu égard aux conditions climatiques ayant prévalu lors de la campagne agricole 2004/2005 caractérisées par un déficit pluviométrique important qui a atteint 32% par rapport à une année agricole normale, une répartition temporelle irrégulière des précipitations et une vague de froid inhabituel, un programme de lutte contre les effets de la sécheresse a été arrêté par les pouvoirs publics à l’effet de satisfaire les besoins urgents des populations rurales concernées.
Les actions de ce programme s’articulent autour des principaux axes suivants :
L’approvisionnement en eau potable :
Cet axe qui constitue un complément aux actions du PAGER en cours de réalisation par l’ONEP touchera une population de 140.000 habitants regroupés dans 200 localités connaissant un déficit en eau aigu et portera sur l’aménagement de points d’eau, la réalisation et l’approfondissement de puits et l’achat de camions citernes pour desservir les localités dépourvues de ressources en eau.
L’approvisionnement du marché local en céréales :
Les estimations du déficit à importer au titre des céréales est de 49 MQx (contre 40 MQx en 2004) dont 23 MQx au titre du blé tendre. L’approvisionnement normal du marché en blé tendre sera réalisé notamment par le recours aux contingents accordés par notre pays à l’Union Européenne et aux Etats-Unis dans le cadre des accords de libre échange.
Le traitement de l’endettement des agriculteurs :
Ce programme comportera le traitement de l’endettement des petits agriculteurs en difficulté et l’abandon des pénalités de retard, des frais de poursuite et le financement de la prochaine compagne agricole au profit des agriculteurs en activité.
Ledit traitement bénéficiera à quelques 100.000 agriculteurs en difficultés pour une charge totale
de 2.700 MDH dont une part de 1.000 MDH sera supportée par le budget général.
La création d’emploi en milieu rural :
62
Ce programme vise la création d’opportunités d’emploi, la contribution à la limitation de l’exode rural et l’atténuation de la dégradation du pouvoir d’achat des agriculteurs.
Le choix des projets portera sur des actions fortement créatrices d’emploi et génératrices de
revenus et concernera notamment les domaines d’irrigation et d’économie d’eau, l’entretien de pistes rurales, la réhabilitation, l’entretien des palmeraies, l’alimentation en eau potable et la protection et la conservation des ressources naturelles.
La protection et sauvegarde du cheptel :
Les actions proposées dans cet axe se présentent comme suit : - l’abreuvement du cheptel comportant la création de 200 points d’eau et la prise en charge des
frais de fonctionnement des camions citernes; - le renforcement du programme annuel de quadrillage sanitaire avec des actions
complémentaires; - la création de réserves fourragères dans les zones de parcours par la plantation de cactus; - L’approvisionnement suffisant des marchés en aliments de bétail à travers la détaxation de l’orge
d’importation et la prise en charge des frais de transport y afférents à destination des zones sinistrées. Le financement des actions de ce programme est assuré moyennant les disponibilités du compte
d’affectation spéciale ‘’Fonds de développement agricole’’.
En plus des programmes cités plus haut, d’autres actions sont envisagées. Il s’agit de :
L’activation de l’indemnisation des agriculteurs sinistrés dans le cadre du programme de garantie de la production céréalière contre la sécheresse pour un montant de 140 MDH à financer dans le cadre du Fonds de développement agricole ;
L’approvisionnement en semences céréalières certifiées pour la compagne agricole 2005/2006 moyennant le recours à la collecte des semences produites localement (460.000 Qx) et à l’importation de 440.000 Qx de semences;
L’activation par le Crédit Agricole du Maroc du déblocage des incitations financières accordées aux agriculteurs dans le cadre du code des investissements agricoles et portant sur un montant s’élevant à 195 MDH .
4.5.4- Fonds de la Réforme Agraire :
Dans le cadre de la mobilisation dans les périmètres urbain, suburbain et rural de l’assise foncière nécessaire à la relance de l’investissement dans les secteurs agricoles et des équipements publics, des fonds importants ont été mobilisés à cet effet, dans le cadre notamment du Fonds de la réforme agraire.
Créé en 1969, ledit compte est alimenté par le produit de la vente des lots domaniaux agricoles qui
a généré, en 2003 et 2004, des recettes d’un montant total de 36 MDH. Ces ressources ont permis de financer les dépenses afférentes notamment aux :
63
indemnisations dans le cadre des procédures d’expropriation prévues par le code des investissements agricoles ;
créances hypothécaires grevant les immeubles domaniaux notamment les terrains agricoles ayant appartenu à des étrangers et transférés à l’Etat en application du dahir du 2 mars 1973 ;
remboursements mis à la charge de l’Etat dans le cadre de la réforme agraire.
En 2005, les dépenses programmées dans le cadre dudit fonds s’élèvent à 14,6 MDH.
4.5.5- Fonds de la Chasse et de la Pêche Continentale :
Le Fonds de la chasse et de la pêche continentale a été créé en 1990, en vue de permettre la comptabilisation des opérations afférentes à la conservation de la faune cynégétique et piscicole et à l’amélioration de la chasse et de la pêche dans les eaux continentales.
Ce fonds retrace en crédit, le produit des licences de chasse, des locations de droits de chasse et
des redevances pour chasse en battue, le produit des permis et des licences de pêche et des amodiations du droit de pêche ainsi que le produit des condamnations prononcées et des transactions accordées en application du dahir sur la police de la chasse.
Au débit, ledit fonds retrace les dépenses afférentes à la conservation du gibier et à l’amélioration
de la chasse et celles relatives à la conservation et à l’amélioration de la pêche continentale. Les recettes dudit fonds ont connu au cours de l’année 2004 une augmentation notable de près de
18 % par rapport à la saison 2003 due essentiellement à l’augmentation du nombre des chasseurs.
EVOLUTION DU NOMBRE DES CHASSEURS de 1994 à 2 004
0
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
30 000
35 000
40 000
45 000
1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004ANNEE
NOMBRE DES CHASSEURS
64
0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
6 000 000
7 000 000
8 000 000
Montant en DH
Licences Amodiations Permis Battues Transactions Autres Nature
EVOLUTION DES RECETTES DU FONDS DE LA CHASSEET DE LA PECHE DE 1994 à 2000
200420032002
Les principales actions réalisées dans le cadre du fonds concernent la conservation et de développement des ressources cynégétiques et leur mise en valeur et le renforcement des activités de la chasse touristique :
Actions de conservation et de développement des ressources cynégétiques :
Protection du gibier : des efforts considérables ont été déployés en matière de lutte contre les actes de braconnage grâce au renforcement de la surveillance et l’augmentation des effectifs des gardes par le recrutement de 230 nouveaux gardes. Ainsi 528 procès verbaux de délits ont été dressés au cours de la saison 2003/2004 contre 454 la saison précédente, soit une hausse de 16% ;
Rétablissement de l’équilibre gibier-prédateurs : pour assurer la pérennité de certaines espèces, des opérations de régulation des prédateurs sont organisées par l’Administration. Dans ce sens, 481 prédateurs ont été éliminés dont 44% de chacals, 27% de renards et 26% de chiens errants.
Mise en valeur cynégétique :
Actions d’aménagement cynégétique : Le Haut Commissariat aux Eaux et Forêts et à la Lutte contre la Désertification a investi en 2004 un montant de 30 MDH en matière d’aménagement et d’amélioration de la chasse à l’intérieur des diverses réserves au nombre de 316 dont 172 réserves permanentes pour contrecarrer la dégradation de la ressource. En plus, et en application des dispositions des contrats d’amodiation et du cahier des charges générales, les amodiataires investissent chaque année près de 6 MDH en matière d’aménagement et d’amélioration de la chasse à l’intérieur de leurs lots ;
Amodiation du droit de chasse : les amodiations de chasse ont pris de l’ampleur pendant cette dernière décennie grâce à la prise de conscience de la nécessité de la sauvegarde du patrimoine
65
cynégétique et la conservation des biotopes du gibier et sa réhabilitation. La superficie amodiée a triplé pendant cette dernière décennie pour atteindre prés de 2 millions d’hectares. Pour la saison 2003-2004, la superficie nouvellement amodiée s’élève à 73.364,5 ha.
Activités de la chasse touristique :
Le tourisme cynégétique au Maroc connaît un essor important. Ainsi, 28 sociétés de chasse touristique opèrent dans ce domaine et ont drainé 1.051 touristes en 2003.
4-6- AUTRES DOMAINES :
Les comptes regroupés à ce niveau sont au nombre de 10 et représentent 9,2 % du total des crédits ouverts par la loi de finances pour l’année 2004 au profit de l’ensemble des CAS.
EVOLUTION DES RECETTES ET DEPENSES DES CAS INTERESSANT LES AUTRES DOMAINES AU TITRE DES EXERCICES 2003 ET 2004
(En MDH) RECETTES DEPENSES
2003 2004 2003 2004 Intitulé du compte
Prévision
Réalisation (*)
Prévision
Réalisation (*)
Prévision
Réalisation (*)
Prévision
Réalisation (*)
Fonds spécial pour le soutien des juridictions et des établissements pénitentiaires 350 1.123,87 350 1.280,97 350 186,07 350 281,24
Fonds de remploi domanial 587,10 6.308,22 697 7.017,69 587,10 477,57 697 503,94 Fonds de soutien à la sûreté nationale - 19,75 - 4,82 Fonds pour la promotion du paysage audiovisuel national 262 490,06 270 528,89 262 206 270 234,5
Fonds spécial des prélèvements sur le pari mutuel 120 291,73 120 389,54 120 93,71 120 114,07
Fonds spécial pour la sauvegarde de la cité de Fès - 0,095 - 0,095 - - - -
Masse des services financiers 320 540,24 320 575,30 320 295,10 320 352,63 Bénéfices et pertes de conversion sur les dépenses publiques en devises étrangères - 14,67 - 7,91 - 10,98 - 7,79
Liquidation de la Caisse générale des crédits de Tétouan - 8,14 - 8,14 - - - -
Fonds de participation des Forces Armées Royales aux missions de paix - 343,51 - 391,88 - 90,49 - 225,33
TOTAL GENERAL 1.639,10 9.120,535 1.757 10.220,165 1.639,10 1.359,92 1.757 1.724,32 (*) : Compte tenu des soldes reportés des gestions antérieures.
4.6.1- Fonds Spécial pour le Soutien des Juridictions et des Etablissements Pénitentiaires :
Ce compte, créé en 1993, est alimenté par 65 % du produit des amendes et condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions, des frais de justice et de la taxe judiciaire.
En 2005, le champ d’action dudit compte a été élargi aux activités et prestations des juridictions et
des établissements pénitentiaires permettant ainsi au Ministère de la Justice, ordonnateur du fonds, de déployer son programme de modernisation et d’activer la réforme de l’appareil judiciaire.
Les dépenses réalisées dans le cadre dudit fonds au titre des exercices budgétaires 2003 et 2004
s’élevant globalement à 467 MDH, concernent notamment les travaux de construction, d’extension, de
66
réhabilitation et d’aménagement des juridictions et des établissements pénitentiaires. Les recettes réalisées ont atteint globalement, au titre desdits exercices, 648 MDH.
EVOLUTION DES RECETTES ET DEPENSES DU COMPTE « FONDS SPECIAL POUR LE SOUTIEN DES JURIDICTIONS ET DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES »
AU TITRE DES ANNEES 2003 ET 2004
Recettes Crédits Exercice
budgétaire Excédent recettes
Recettes de la
gestion
Total des recettes
Report de crédits
Crédits neufs de l’année
Total des Crédits
Dépenses émises
2003
816,2
307,7
1.123,9
898,4
88,5
986,9
186,1
2004
937,8
343,2
1.281
938,1
134,8
1.072,9
281,2
REPARTITION DES CREDITS OUVERTS ENTRE 2003 ET 2004
(En MDH) Crédits ouverts
Rubriques 2003 2004 Administration générale 676,2 730,7 Administration pénitentiaire 310,6 342,2
Total 986,8 1.072,9
Les interventions du Fonds au titre des exercices 2003 et 2004, ont permis les principales réalisations ci-après :
Au niveau des juridictions :
Construction des tribunaux de Première Instance d’Aîn Chock Hay Hassani et de Ouazzane, du Tribunal de Commerce d’Agadir et du Centre de Juge Résident de Moulay Bouâzza ;
Extension des cours d’Appel de Khouribga et de Meknès, des tribunaux de Première Instance de Midelt, Taroudant, Oued Zem, Guercif, Sefrou et Khémisset ainsi que des centres de Juge Résident d’Aknoul, Driouech, Zoumi, Beleksiri, Karyat Ba Mohamed, Abijaâd, Bab Berred, Arbabaoua et Taroudant;
Aménagement du Tribunal de Première Instance de Khénifra, ainsi que des centres de Juge Résident de Mrirt et de Lakbab.
Au niveau de l’Administration Pénitentiaire :
A partir de l’exercice 1999-2000, l’Administration Pénitentiaire a commencé à bénéficier d’une partie des crédits inscrits audit fonds à raison de 20% des recettes réalisées. Cette part est passée, à compter de l’année budgétaire 2003, à 22,5% permettant ainsi, à cette administration, de réaliser les opérations suivantes :
Construction, extension et aménagement de plusieurs prisons locales notamment d’Al Hoceima, d’Aît Melloul, de Sidi Moumen, de Fkih Ben Salah, de Salé, de Fès – Bourkaiz et de Ouarzazate ;
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Réalisation des travaux d’assainissement des Pénitenciers Agricoles de Mohammadia, de Berchid et d’Azilal ;
Achat de matériel médical, informatique, de matériel de cuisine, de couvertures et de mobilier de bureau destiné au renforcement et à la mise à niveau des équipements des centres pénitenciers ;
Achat d’effets d’habillement pénal et de personnel ;
Installation de chaudières, de groupes électrogènes, de chambres froides et de boulangeries ;
Réalisation d’études techniques relatives aux travaux de construction et d’aménagements de prisons.
4.6.2- Fonds de Remploi Domanial :
Ce fonds, créé en 1964, a pour objet de retracer les opérations de recettes et de dépenses afférentes à la gestion du portefeuille immobilier du domaine privé de l’Etat et celles réalisées pour le compte des services de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics. Il comptabilise les opérations afférentes notamment :
Aux acquisitions immobilières nécessaires à la construction d’établissements scolaires et à l’installation des services publics ;
A la construction et l’équipement des immeubles domaniaux et à la réparation et l’entretien des immeubles domaniaux non affectés ou collectifs ;
Au versement au budget général du produit de la vente des immeubles domaniaux ruraux dans le cadre du règlement du contentieux agricole.
Les ressources affectées à ce fonds sont constituées notamment par les produits relatifs à :
La vente des immeubles domaniaux et des logements domaniaux d’habitat ;
Le produit de vente des successions vacantes ou en déshérence ;
La vente de meubles, épaves et de matériel réformé ;
Les versements effectués par les services de l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics en vue d’affectations domaniales ou d’acquisitions immobilières.
Ce compte est alimenté principalement par le produit de cessions des terrains et logements
domaniaux qui ont généré, en 2003 et 2004, un montant total de 1.040 MDH. Les dépenses réalisées au titre des années 2003 et 2004 dans le cadre du fonds précité s’élèvent
à 1.038 MDH dont 894 MDH pour les acquisitions immobilières et 20 MDH pour la construction et l’aménagement d’immeubles domaniaux.
68
Les réserves foncières mobilisées dans le cadre dudit fonds ont totalisé, au titre des années 2003 et 2004, une superficie de 1.414 ha dont 822 ha ont profité aux secteurs industriel et touristique, 1.516 ha au secteur de l’habitat, 386 ha aux collectivités locales et 90 ha aux établissements publics.
REPARTITION DES RESERVES FONCIERES MOBILISEES
EN 2003 et 2004
Collectivités locales386 ha
Etablissements publics90 ha Secteurs industriel
et touristique822 ha
Secteur de l'habitat1516 ha
Par ailleurs et dans le cadre de l’effort consenti par les pouvoirs publics pour l’apurement des arriérés fonciers des administrations publiques notamment ceux du Ministère chargé de l’Education Nationale, des contributions budgétaires d’un montant total de 1.002 MDH ont été versées au profit dudit fonds au titre de la période 2002 - 2004.
4.6.3- Fonds pour la Promotion du Paysage Audiovisuel National :
Créé en juillet 1996, le Fonds pour la promotion du paysage audiovisuel national a contribué activement au soutien financier et au développement du secteur audiovisuel national en donnant une nouvelle impulsion à la production nationale tant audiovisuelle que cinématographique.
Ce rôle de soutien est d’autant plus appréciable qu’il intervient dans un contexte marqué par
l’augmentation des offres de télévisions étrangères grâce aux satellites numériques et par le démarrage du processus de libéralisation du paysage audiovisuel national et les perspectives qu’il ouvre avec l’entrée en scène de nouveaux opérateurs.
Outre la libéralisation du secteur, la réforme de l’audiovisuel s’est traduite également par la
modification du statut des opérateurs publics (RTM, SAP) par leur transformation en sociétés anonymes. Les actions menées par la Radiodiffusion Télévision Marocaine, la Société SOREAD-2M et le
Fonds d’aide à la production cinématographique relevant du Centre Cinématographique Marocain, grâce au soutien de l’Etat financé à partir des ressources mobilisées dans le cadre du Fonds pour la promotion du paysage audiovisuel national, ont contribué à la relance de la production nationale qui s’est illustrée par le développement de la production des œuvres audiovisuelles nationales prises en charge par les organismes précités et par l’amélioration de la qualité technique de la production.
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Dans ce cadre, l’évolution des dotations affectées à la Radiodiffusion Télévision Marocaine (RTM), la société SOREAD/2M et le Fonds d’aide à la production cinématographique (FAPC) à partir du Fonds pour la promotion du paysage audiovisuel national, sont retracées dans le graphique ci-après :
EVOLUTION DES DOTATIONS DU FONDS
0
40
80
120
160
200
2003 2004
Années
Mill
ions
de
DH
RTMSOREAD-2MFAPC
Ainsi, au cours de la période 2003-2004, les organismes précités ont bénéficié de contributions
s’élevant globalement à 440,5 MDH en vue, notamment, de réaliser les opérations suivantes :
lancement en 2004 de la chaîne satellite nationale AL-MAGHREBIA, diffusant les meilleures productions nationales de 2M et de la RTM ;
transformation de la Radiodiffusion Télévision Marocaine (RTM) en Société Nationale de Radiodiffusion et de Télévision « S.N.R.T » ;
consolidation des missions de la 2ème chaîne 2M en tant qu’établissement public ;
lancement de la radio coranique Mohammed VI ;
lancement de la 1ère chaîne marocaine de télévision éducative et culturelle « Arrabiâa » ;
lancement de la chaîne de télévision régionale de Laâyoune.
multiplication des émissions nationales ;
promotion du sport national ;
production d’œuvres audiovisuelles nationales ;
intensification de la coproduction avec des partenaires arabes et étrangers ;
octroi d’aides à la production cinématographique nationale (8 longs métrages et 6 courts métrages en 2003 ainsi que 10 longs métrages et 6 courts métrages en 2004) ;
organisation des différents festivals de cinéma au Maroc et participation à des festivals de cinéma à l’étranger.
70
CINQUIEME PARTIE COMPTES DE PRÊTS, D’AVANCES ET D’ADHESION AUX ORGANISMES INTERNATIONAUX
5-1- COMPTES DE PRETS ET D’AVANCES :
Les comptes de prêts décrivent les versements, sous forme de prêts octroyés sur une durée
supérieure à 2 ans, par l’Etat pour des raisons d’intérêt public ou de prêts rétrocédés accordés pour contribuer au financement des projets de développement des entreprises et établissement publics.
Quant aux comptes d’avances, ils décrivent les versements, sous forme d’avances remboursables
sur une durée égale ou inférieure à 2 ans, faites par l’Etat sur les ressources du Trésor et accordées pour des raisons d’intérêt public à des organismes relevant de la tutelle de l’Etat.
L’attribution des prêts et avances fait l’objet d’un contrat entre le Ministère chargé des Finances et
le bénéficiaire. Ce contrat, précise, notamment, le montant du prêt ou de l’avance, le taux d’intérêt et les modalités de remboursement.
Les comptes de prêts et d’avances sont créés par la loi de finances et supprimés dans les mêmes
conditions dès que les avances ou prêts accordés sont recouvrés auprès des organismes concernés et lesdits comptes deviennent créditeurs. L’excédent éventuel de ces comptes après leur clôture est versé au budget général.
Le nombre d’établissements et organismes publics ayant bénéficié, entre 2002 et 2004, desdits
prêts et avances, s’élève à 26. L’encours total des comptes de prêts et d’avances est passé de 3.247,25 MDH en 2003 à
2.894,61 MDH en 2004, soit une diminution de 352,64 MDH.
Evolution de l'encours des comptes de prêtset d'avances de 2002 à 2004 (en MDH)
0500
100015002000250030003500
2002 2003 2004
5.1.1- Encours des prêts et avances par catégorie de bénéficiaires :
L’analyse de l’évolution dudit encours par catégorie de bénéficiaires montre qu’en 2004, les
établissements bancaires et les établissements d’aménagement et d’habitat bénéficient respectivement de 48,44% et 24,83% dudit encours.
71
Encours en MDH Bénéficiaires / Années 2002 2003 2004 Les établissements bancaires 419,08 1 410,69 1 402,20 Les établissements d’aménagement et d’habitat 725,24 807,26 718,68 L’ONEP & les régies 840,26 668,02 488,39 Les entreprises et établissements publics 496,15 227,60 188,95 Les collectivités locales 188,23 131,30 94,44 Les associations 2,80 2,40 1,94
Total 2.671,76 3.247,27 2.894,60
5.1.1.1- Prêts à l’ONEP et aux régies de distribution d’eau et d’électricité :
Pour financer leurs projets d’adduction d’eau potable et de branchement de l’électricité, les régies de distribution d’eau et d’électricité et l’ONEP ont bénéficié de financements extérieurs mobilisés auprès de la Banque Mondiale et concédés par le Trésor.
L’encours total desdits prêts est passé de 840,26 MDH en 2002, à 668,02 MDH en 2003 et à
488,39 MDH en 2004.
Evolution de la part de l'encours par rapport au montant des prêts concédés par le Trésor aux Régies et à l'ONEP (en%)
16,87%
20,57%
31,44%
10
15
20
25
30
35
2002 2003 2004
5.1.1.2- Prêts et avances aux établissements bancaires :
Durant les trois dernières décennies, les établissements bancaires ont bénéficié de plusieurs prêts
de Trésor mobilisés pour prendre en charge le financement notamment, de la construction ou de la réfection de certaines unités hôtelières, le renforcement et l’amélioration de la production agricole dans certaines régions du Maroc et l’encouragement des jeunes diplômés à créer leurs propres entreprises.
En 2004, l’encours desdits prêts s’élève à 1.402,21 MDH dont 1.000 MDH au profit du CIH.
72
5.1.1.3- Prêts aux établissements d’aménagement et d’habitat :
Dans le cadre de la réalisation des programmes d’éradication des bidonvilles et de résorption du déficit en logement, l’Etat a consenti des prêts aux établissements d’habitat leur donnant ainsi les moyens de mettre en oeuvre lesdits programmes.
Il s’agit notamment des deux prêts accordés par le Fonds Saoudien de Développement de 45
MRS et 30 MRS pour le financement respectivement du projet d’habitat social du quartier Ben Souda et du projet d’habitat social Ain Aouda à Rabat et Selouane à Nador.
L’encours total desdits prêts est passé de 725,24 MDH en 2002 à 718,68 MDH en 2004
représentant 24,83 % du montant des prêts précités.
5.1.1.4- Prêts aux entreprises et établissements publics :
L’encours des prêts concédés aux établissements publics concernés s’élève en 2004 à 188,95 MDH contre 227,60 MDH en 2003, soit une baisse de 38,65 MDH correspondant aux montants remboursés par lesdits établissements.
5.1.1.5- Prêts aux collectivités locales :
L’encours des prêts concédés aux collectivités locales et à la Communauté Urbaine de Casablanca s’élève en 2004 à 94,44 MDH contre 131,30 MDH en 2003. Ces prêts ont été contractés pour contribuer au financement des projets de développement local et la mise à niveau des infrastructures de base des collectivités locales concernées.
Evolution de la part de l’encours des prêts concédés aux collectivités locales par rapport au montant desdits prêts (
au titre de la période 2003-2004 (en%)
3,26%
7,05%
4,04%
0,001,002,003,004,005,006,007,008,00
2002 2003 2004
73
5.1.1.6- Prêts aux associations : La ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires a bénéficié en 1979 de la
rétrocession d'un prêt allemand s'élevant à 8,63 MDH. Cet emprunt a été mobilisé pour l'acquisition de matériel et d'équipement médical. Le remboursement dudit emprunt dont l'encours s'élève en 2004 à 1,94 MDH devra être assuré sur une période de 30 ans.
5.1.2- Encours des prêts et avances par bailleurs de fonds :
L’examen dudit encours par bailleurs de fonds, montre que le Trésor est le principal créancier avec un encours en 2004 de 1.079,02 MDH (38%) suivi par l’USAID pour un montant de 733,69 MDH (25%), la Banque Mondiale pour un montant de 510,47 MDH (18%) et la BEI pour un montant de 331,57 MDH (11%).
(En MDH)
Bailleurs de fonds 2002 2003 2004
Trésor 14,51 1.127,20 1.079,02
USAID 751,11 742,64 733,69
BIRD 911,04 720,07 510,47
BEI 352,66 346,80 331,57
FKD 173,78 136,90 113,85
Autres 468,66 173,66 126,00
TOTAL 2.671,76 3.247,27 2.894,60
2002
Autres 18%
Trésor1% BIRD
33%
USAID28%
BEI13%
FKD7%
2004
Autres 4%
Trésor38%
BIRD18%
USAID25%
BEI11%
FKD4%
74
5-2- COMPTES D'ADHESION AUX ORGANISMES INTERNATIONAUX :
Ces comptes décrivent les versements et les remboursements au titre de la participation du Maroc aux organismes internationaux. Ils retracent au débit, le montant des souscriptions initiale et additionnelle et, au crédit, les dotations budgétaires destinées à l’apurement des souscriptions.
A partir de l’année 2005, lesdits comptes ont été groupés en trois comptes suivants :
5.2.1- Compte d’adhésion aux institutions de Bretton Woods :
Ce compte comptabilise les opérations afférentes à l’adhésion du Royaume du Maroc aux
institutions de Bretton Woods, en l’occurrence le Fonds Monétaire International, la Banque Mondiale, la Société Financière Internationale et l’Agence Multilatérale de Garantie des Investissements. Les parts détenues par le Royaume du Maroc dans le capital desdites institutions se présentent comme suit :
Les institutions de Bretton Woods Part du capital détenue par le Maroc
Le Fonds monétaire international (FMI) 0,28% La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) 0,32%
La Société financière internationale (SFI) 0,38% L'Agence multilatérale de garantie des investissements (MIGA) 0,36%
Au cours de la période 2002-2004, le montant total des prêts contractés auprès de la Banque
Mondiale et garantis par le Trésor s’élève à 113,4M$US. Ces prêts sont destinés au financement des projets intéressant le développement rural intégré, la formation de base des adultes et le développement communautaire.
5.2.2- Compte d’Adhésion aux Organismes Arabes et Islamiques :
Ledit compte a pour objet de comptabiliser les opérations afférentes à l’adhésion du Royaume du Maroc aux organismes arabes et islamiques. Il s’agit des organismes suivants :
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Les organismes arabes et islamiques Part du capital détenue par le Maroc
Le Fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) 2,40% Le fonds arabe de garantie des investissements (FAGI) 7,60% Le Fonds Arabo-africain pour la coopération technique (FAACT) La Banque islamique de développement (BID) 0,62% La Banque arabe de développement économique en Afrique (BADEA) 2,10% La société arabe d'investissement (SAI) 1,70% Le Fonds monétaire arabe (FMA) 4,59% L’Organisation arabe pour l'investissement et le développement agricole (OAIDA) 0,60%
La société islamique d'assurance des crédits à l'exportation et de garantie des investissements (SIACEXGI) 5,00%
Le montant total des prêts contractés durant la période 2002-2004 auprès des organismes arabes
et islamiques s’élève à 670 M$US.
5.2.3- Compte d’adhésion aux institutions multilatérales :
Ce compte a pour objet, la comptabilisation des opérations afférentes à l’adhésion du Royaume du Maroc aux institutions multilatérales tels que la Banque Africaine de Développement, le Fonds International pour le Développement Agricole et la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement, conformément à la répartition ci-après :
Les institutions multilatérales
Part du capital détenue par le Maroc
La Banque africaine de développement (BAD) 3,32% Le Fonds international pour le développement agricole (FIDA) 0,15% Le Fonds commun pour les produits de base (FCPB) 0,60% La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) 0,05%
Au cours de la période 2002-2004, des prêts d’un montant total de 1.331,5 M$US ont été
mobilisés auprès de la Banque Africaine de Développement ayant servi au financement de la réforme de la couverture médicale, du programme de développement du secteur des infrastructures d'information, des réformes macroéconomiques et sectorielles, de la modernisation des infrastructures et de l'appui au développement de l'entreprise marocaine.
76
ANNEXES
Tableau n° 1 : Prévisions des ressources et charges des comptes
spéciaux du Trésor en 2005.
Tableau n° 2 : Prévisions des ressources et charges des comptes d’affectation spéciale par domaine d’intervention en 2005.
Tableau n° 3 : Départements bénéficiant de ressources additionnelles à travers les comptes d’affectation spéciale.
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Tableau n°1 Prévisions des ressources et charges des comptes spéciaux du trésor
DESIGNATION DES COMPTES RESSOURCES CHARGES
3.1. - COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE -*-*-*- Fonds spécial des prélèvements sur le pari mutuel 120 000 000 120 000 000Fonds de soutien aux services de la concurrence, du contrôle des prix et des stocks de sécurité
10 000 000 10 000 000
Fonds de la lutte contre les effets de la sécheresse Mémoire Mémoire Fonds pour la promotion de l'emploi des jeunes 140 000 000 140 000 000 Fonds pour le développement rural Mémoire Mémoire Fonds de promotion des investissements Mémoire Mémoire Fonds de service universel de télécommunications Mémoire Mémoire Fonds spécial pour le soutien des juridictions et des établissements pénitentiaires
350 000 000 350 000 000
Fonds spécial pour la sauvegarde de la cité de Fès Mémoire Mémoire Part des collectivités locales dans le produit de la T.V.A. 8 971 286 000 8 971 286 000 Fonds spécial pour la promotion et le soutien de la protection civile 190 000 000 190 000 000 Fonds spécial relatif au produit des parts d'impôts affectées aux régions
361 970 000 361 970 000
Fonds de péréquation et de développement régional Mémoire Mémoire Financement des dépenses d'équipement et de la lutte contre le chômage
566 500 000 566 500 000
Fonds de soutien à la Sûreté Nationale 10 000 000 10 000 000 Fonds spécial pour la mise en place des titres identitaires électroniques
120 000 000 120 000 000
Fonds pour la promotion du paysage audiovisuel national 270 000 000 270 000 000 Fonds national de soutien à la recherche scientifique et au développement technologique
Mémoire Mémoire
Fonds spécial de la pharmacie centrale 260 000 000 260 000 000 Fonds spécial pour la promotion hôtelière Mémoire Mémoire Fonds de remploi domanial 698 100 000 698 100 000 Fonds spécial du produit des loteries 100 000 000 100 000 000 Fonds des débits tabacs pour l'octroi de secours 70 000 000 70 000 000 Fonds spécial de surveillance et de contrôle des assureurs et des sociétés d'assurances
13 000 000 13 000 000
Masse des services financiers 320 000 000 320 000 000 Fonds de la réforme agraire 10 000 000 10 000 000 Bénéfices et pertes de conversion sur les dépenses publiques en devises étrangères
Mémoire Mémoire
Fonds spécial de la zakat Mémoire Mémoire Fonds de solidarité des assurances 485 000 000 485 000 000 Fonds de soutien à certains promoteurs 100 000 000 100 000 000 Fonds spécial pour le financement des programmes socio-économiques
100 000 000 100 000 000
Fonds de soutien des prix de certains produits alimentaires 1 810 000 000 1 810 000 000 Liquidation de la Caisse générale des crédits de Tétouan Mémoire Mémoire Fonds spécial routier 2 150 000 000 2 150 000 000 Fonds de délimitation du domaine public maritime et portuaire 16 000 000 16 000 000
78
Fonds de développement agricole 687 000 000 687 000 000 Fonds national du développement du sport 430 000 000 430 000 000 Fonds national pour l'action culturelle 20 000 000 20 000 000 Fonds solidarité habitat 1 100 000 000 1 100 000 000 Fonds de modernisation de l'Administration publique 10 000 000 10 000 000 Fonds de participation des Forces Armées Royales aux missions de paix
Mémoire Mémoire
Fonds de soutien à la Gendarmerie Royale Mémoire Mémoire Fonds national forestier 272 000 000 272 000 000 Fonds de la chasse et de la pêche continentale 14 000 000 14 000 000 Fonds pour l'amélioration de l'approvisionnement en eau potable des populations rurales
150 000 000 150 000 000
TOTAL des comptes d'affectation spéciale 19 924 856 000 19 924 856 000
3.4. - COMPTES D'ADHESION AUX ORGANISMES INTERNATIONAUX -*-*-*- Compte d'adhésion aux institutions de Bretton Woods Mémoire 18 000 000 Compte d'adhésion aux organismes arabes et islamiques Mémoire 30 750 000 Compte d'adhésion aux institutions multilatérales Mémoire 67 246 000 T O T A L des comptes d'adhésion aux organismes internationaux Mémoire 115 996 000
3.5. - COMPTES D'OPERATIONS MONETAIRES -*-*-*- Différence de change sur ventes et achats de devises Mémoire Mémoire Compte des opérations d'échange de taux d'intérêt et de devises des emprunts extérieurs
5 000 000 5 000 000
TOTAL des comptes d'opérations monétaires 5 000 000 5 000 000
3.7. - COMPTES DE PRETS -*-*-*- Souscription à l'emprunt de l'Organisation des Nations Unies Mémoire Mémoire Prêts au Crédit immobilier et hôtelier Mémoire Mémoire Prêts aux coopératives agricoles Mémoire Mémoire Prêts à l'Office national de l'électricité Mémoire 8 000 000 Prêts à des Etats étrangers Mémoire Mémoire Prêts à la SONABA 42 920 000 24 000 000 Prêts aux collectivités locales et à la communauté urbaine de Casablanca
35 245 000 Mémoire
Prêts à la Caisse nationale de crédit agricole 3 761 000 Mémoire Prêts à la ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires
431 000 Mémoire
Prêts à l'Office national de l'eau potable 47 636 000 Mémoire Prêts à la régie autonome intercommunale de distribution d'eau et d'électricité de Kénitra (R.A.K.)
5 822 000 Mémoire
Prêts aux établissements régionaux d'aménagement et de construction (E.R.A.C.)
20 805 000 20 000 000
Prêts à la régie autonome intercommunale de distribution d'eau et d'électricité de Marrakech
14 007 000 Mémoire
Prêts à la régie autonome de distribution d'eau et d'électricité de Fès 13 165 000 Mémoire Prêts à la régie autonome intercommunale de distribution d'eau et d'électricité de Tadla
950 000 Mémoire
79
Prêts à la régie autonome de distribution d'eau et d'électricité d'Oujda 2 576 000 Mémoire
Prêts à la régie autonome intercommunale de distribution d'eau et d'électricité d'El Jadida
599 000 Mémoire
Prêts à la régie autonome de distribution d'eau et d'électricité de Meknès
11 383 000 Mémoire
Prêts à la société nationale de commercialisation des semences (SONACOS)
2 620 000 Mémoire
Prêts à la centrale d'achat et de développement de la région minière du Tafilalet et Figuig (CADETAF)
Mémoire Mémoire
Prêts à la régie autonome de distribution d'eau et d'électricité de la Chaouia
409 000 Mémoire
Prêts à la régie autonome multi-services d'Agadir(RAMSA) 1 463 000 Mémoire Prêts à l'Office d'exploitation des ports 11 369 000 Mémoire Prêts à la Banque marocaine du commerce extérieur Mémoire Mémoire Prêts à la régie autonome intercommunale de distribution d'eau et d'électricité de Nador (R.A.D.E.E.N)
853 000 Mémoire
Prêts à l'ONCF 4 022 000 Mémoire Rétrocession à des entreprises du secteur privé de tout ou partie de prêts accordés au gouvernement marocain par des gouvernements étrangers ou des organismes internationaux
17 032 000 Mémoire
Prêts à la Société marocaine d'assurance à l'exportation 1 480 000 Mémoire Prêts aux établissements bancaires et à l'Office pour le développement industriel, destinés au financement des projets productifs
Mémoire Mémoire
Prêts à l'Agence nationale de lutte contre l'habitat insalubre (A.N.H.I) 5 915 000 Mémoire Prêts à la S.N.E.C. 40 611 000 201 000 000 T O T A L des comptes de prêts 285 074 000 253 000 000 3.8. - COMPTES D'AVANCES -*-*-*- Avances à la banque centrale populaire Mémoire Mémoire
Avances à la Banque nationale pour le développement économique 333 000 Mémoire
Avances à l'Office national marocain du tourisme Mémoire Mémoire
Avances à l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses et aux coopératives agricoles
Mémoire Mémoire
Avances à l'Office national de l'électricité Mémoire Mémoire
Avances à la Société des mines d'Aouli Mémoire Mémoire
Avances à la Société d'exploitation des mines du Rif Mémoire Mémoire
T O T A L des ressources des comptes d'avances 333 000 Mémoire
3.9. - COMPTES DE DEPENSES SUR DOTATIONS -*-*-*- Fonds spécial de développement régional Mémoire Mémoire
Dépenses particulières au développement des provinces sahariennes Mémoire Mémoire
Fonds de développement des collectivités locales et de leurs groupements
80 000 000 80 000 000
Fonds de ristournes d'intérêt au profit des travailleurs marocains à l'étranger
Mémoire Mémoire
80
Participation de l'Etat dans diverses sociétés Mémoire Mémoire
Acquisition et réparation des matériels des Forces Armées Royales 4 000 000 000 4 000 000 000
Fonds de la Direction générale des études et de la documentation Mémoire Mémoire
Fonds de relations publiques 13 500 000 13 500 000
Défense et restauration des sols Mémoire Mémoire
T O T A L des ressources des comptes de dépenses sur dotations 4 093 500 000 4 093 500 000
TOTAL GENERAL DES RESSOURCES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
24 308 763 000 24 392 352 000
81
Tableau n°2 Prévisions des ressources et charges des comptes d’affectation spéciale par domaine d’intervention en 2004.
DESIGNATION DES COMPTES
RESSOURCES
CHARGES COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE Domaine Social Fonds de soutien aux services de la concurrence, du contrôle des prix et des stocks de sécurité
10 000 000 10 000 000
Fonds spécial pour la promotion et le soutien de la protection civile 190 000 000 190 000 000 Financement des dépenses d'équipement et de la lutte contre le chômage
566 500 000 566 500 000
Fonds spécial de la pharmacie centrale 260 000 000 260 000 000 Fonds spécial du produit des loteries 100 000 000 100 000 000 Fonds des débits tabacs pour l'octroi de secours 70 000 000 70 000 000 Fonds de soutien des prix de certains produits alimentaires 1 810 000 000 1 810 000 000 Fonds national pour l'action culturelle 20 000 000 20 000 000 Fonds solidarité habitat 1 100 000 000 1 100 000 000 S/TOTAL (1) 4 126 500 000 4 126 500 000
Domaine de l'Infrastructure
Fonds spécial routier 2 150 000 000 2 150 000 000 Fonds de délimitation du domaine public maritime et portuaire 16 000 000 16 000 000 Fonds pour l'amélioration de l'approvisionnement en eau potable des populations rurales
150 000 000 150 000 000
Fonds de service universel de télécommunications Mémoire Mémoire Fonds national du développement du sport 430 000 000 430 000 000 S/TOTAL (2) 2 746 000 000 2 746 000 000
Domaine Agricole
Fonds de la lutte contre les effets de la sécheresse Mémoire Mémoire Fonds pour le développement rural Mémoire Mémoire Fonds de la réforme agraire 10 000 000 10 000 000 Fonds de développement agricole 687 000 000 687 000 000 Fonds national forestier 272 000 000 272 000 000 Fonds de la chasse et de la pêche continentale 14 000 000 14 000 000 S/TOTAL (3) 983 000 000 983 000 000
Promotion économique et financière
Fonds pour la promotion de l'emploi des jeunes 140 000 000 140 000 000 Fonds de promotion des investissements Mémoire Mémoire Fonds spécial pour la promotion hôtelière Mémoire Mémoire Fonds spécial de surveillance et de contrôle des assureurs et des sociétés d'assurances
13 000 000 13 000 000
Fonds de solidarité des assurances 485 000 000 485 000 000
82
Fonds de soutien à certains promoteurs 100 000 000 100 000 000 Fonds spécial pour le financement des programmes socio-économiques
100 000 000 100 000 000
S/TOTAL (4) 838 000 000 838 000 000 Développement local
Part des collectivités locales dans le produit de la T.V.A. 8 971 286 000 8 971 286 000 Fonds spécial relatif au produit des parts d'impôts affectées aux régions
361 970 000 361 970 000
Fonds de péréquation et de développement régional Mémoire Mémoire S/TOTAL (5) 9 333 256 000 9 333 256 000
Autres domaines Fonds spécial des prélèvements sur le pari mutuel 120 000 000 120 000 000 Fonds spécial pour le soutien des juridictions et des établissements pénitentiaires
350 000 000 350 000 000
Fonds spécial pour la sauvegarde de la cité de Fès Mémoire Mémoire Fonds de soutien à la Sûreté Nationale 10 000 000 10 000 000 Fonds spécial pour la mise en place des titres identitaires électroniques
120 000 000 120 000 000
Fonds pour la promotion du paysage audiovisuel national 270 000 000 270 000 000 Fonds national de soutien à la recherche scientifique et au développement technologique
Mémoire Mémoire
Fonds de remploi domanial 698 100 000 698 100 000 Masse des services financiers 320 000 000 320 000 000 Bénéfices et pertes de conversion sur les dépenses publiques en devises étrangères
Mémoire Mémoire
Fonds spécial de la zakat Mémoire Mémoire Liquidation de la Caisse générale des crédits de Tétouan Mémoire Mémoire Fonds de modernisation de l'Administration publique 10 000 000 10 000 000 Fonds de participation des Forces Armées Royales aux missions de paix
Mémoire Mémoire
Fonds de soutien à la Gendarmerie Royale Mémoire Mémoire S/TOTAL (6) 1 898 100 000 1 898 100 000
TOTAL des comptes d'affectation spéciale 19 924 856 000 19 924 856 000
83
Tableau n° 3 : Départements bénéficiant de ressources additionnelles à travers les comptes d’affectation spéciale
(En MDH)
DEPARTEMENTS Crédits
investissement 2005
Ressources additionnelles
CAS Imputation de ces ressources
additionnelles
Equipement et Transport 2.126 2.166
- Fonds spécial routier - Fonds de délimitation du domaine
public maritime et portuaire Habitat et Urbanisme 423 1.100 - Fonds solidarité habitat
Finances et Privatisation
288,8 1.603
− Fonds de remploi domanial − Fonds de solidarité des assurances − Fonds spécial pour le financement des
programmes socio-économiques − Masse des services financiers
Intérieur 857 427
- Financement des dépenses d’équipement et de lutte contre le chômage
- Fonds spécial pour la promotion et le soutien de la protection civile
- Fonds de soutien à la sûreté nationale
Agriculture 1.712 521
- Fonds de développement agricole - Fonds spécial de prélèvement sur le
pari mutuel - Fonds spécial de sauvegarde et de
protection du cheptel
Justice 300 350 Fonds spécial pour le soutien des juridictions et des établissements pénitentiaires
Communication 163 270 Fonds pour la promotion du paysage audio visuel
Eaux et Forêts 73 286 - Fonds national forestier - Fonds de la chasse et de la pêche
continentale
Sports 257 45 Fonds national du développement du sport
Autres 1.550 72
TOTAL 7.749,8 6.840
