Rapport Sur La Fiscalité Marocaine

8/10/2019 Rapport Sur La Fiscalit Marocaine

1/225

Auto-Saisine n 9/2012

Le systme fiscal marocain :

dveloppement conomiqueet cohsion sociale


2/225


3/225


4/225


5/225

Conseil Economique et Social

Auto-Saisine n9/2012

Le systme fiscal marocain,

dveloppement conomiqueet cohsion sociale


6/225


7/225

Sa Majest le Roi Mohammed VI que Dieu Le glorifie


8/225

Dpt lgal : 2013 MO 04 59

ISBN : 978-9954-9161-5-5

ISSN : 2335-9234


Imprimerie Cana Print


9/225

AS n9 / 2012

Conformment la loi organique n 60-09 relative la cration du Conseil Economiqueet Social et son rglement intrieur ;

Vu la dcision de lAssemble Gnrale du 22 dcembre 2011 de sautosaisir sur le thmerelatif au "systme fiscal marocain, dveloppement conomique et cohsion sociale";

Vu la dcision du bureau du Conseil du 5 janvier 2012 daecter le sujet relatif au "systme fiscal marocain, dveloppement conomique et cohsion sociale" la CommissionPermanente charge des Aaires Economiques et des Projets Stratgiques ;

Vu ladoption du rapport sur Le systme fiscal marocain, dveloppement conomique et

cohsion sociale par lAssemble Gnrale du 29 novembre 2012, la quasi-unanimit.

Le Conseil Economique et Socialprsente son rapport

Rapport prpar par

La Commission Permanente chargedes Affaires Economiques et des Projets Stratgiques

Prsident de la Commission : M. Ahmed Rahhou

Rapporteur de la Commission : M. Mohamed Bachir Rachdi

Le systme fiscal marocain,dveloppement conomiqueet cohsion sociale


10/225


10

Sommaire

Liste des abrviations 12

Liste des pays du Benchmark 13

Liste des entits auditionnes dans le cadre de ltude 13

Synthse 15

Introduction 43

I. Aperu historique sur le systme fiscal marocain 49

1. Le rgime scal avant le protectorat 492. Le rgime scal pendant le protectorat 523. Le rgime scal au lendemain de lindpendance 534. Le systme scal moderne 545. Conclusion 57

II. Architecture gnrale du systme fiscal marocain 59

1. Liste des principaux impts et taxes au Maroc 592. Structure des recettes scales au Maroc 613. Conclusion 66

III. Dpenses fiscales et subventions budgtaires 69

A. Les dpenses scales 691. Structure des dpenses scales 692. Principaux bnciaires des dpenses scales 713. Principaux secteurs bnciaires des dpenses scales 724. Le potentiel scal : les dpenses scales vs les recettes scales 835. Nature des dpenses scales dans les pays du benchmark 846. Ecacit des dpenses scales 86

B. Les subventions budgtaires 88C. Conclusion 88

IV. Pratiques fiscales et relation administration / contribuable 91

1. Fonctionnement du systme dclaratif 912. Le contrle scal 913. Les sanctions 102

4. Relation administration scale / contribuable 1055. Conclusion 107


11/225

Le systme fiscal marocain, dveloppement conomique et cohsion sociale

11

V. Analyses des grandes composantes 111

1. Impt sur le revenu (IR) 1112. Taxe sur la valeur ajoute (TVA) 1193. Impt sur les socits (IS) 1254. Les droits de lenregistrement et autres points communs aux dirents impts 1295. La scalit locale 1316. La scalit du patrimoine 134

VI. Secteur informel et vasion fiscale 1391. Constat 1392. Evasion et fraude scale 1403. Benchmark 1404. Analyse et recommandations 143

VII. Synthse des recommandationset principaux axes de la rforme 147

1. Une scalit qui sarticule de manire forte avec les autres axes des politiquespubliques pour rpondre aux objectifs de justice sociale 147

2. Une juste rpartition de la charge scale et la sauvegarde du pouvoir dachat de la classe moyenne 1483. Une scalit qui permet de lutter contre la spculation 1494. Une scalit qui encourage le secteur productif et linvestissement 1505. Une scalit qui permet de rduire le champ de linformel 1516. Une scalit qui prend en charge partiellement le nancement de la couverture sociale an de ne pas augmenter la pression sur les salaires et les cots du personnel 152

7. Une scalit permettant dinstaurer un climat de conance entre ladministration scale et les contribuables 153

Conclusion gnrale 154

Annexes 156


12/225


12

Liste des abrviations

CGI: Code Gnral des Impts

CGNC: Code Gnral de Normalisation Comptable

CL: Collectivits Locales

CLT: Commission Locale de Taxation

CNRF : Commission Nationale de Recours Fiscal

DGI: Direction Gnrale des Impts

DE: Droits denregistrement

DT: Droits de Timbre

IS: Impt sur les Socits

IR: Impt sur le Revenu

LFL: Loi sur la Fiscalit Locale

TVA: Taxe sur la Valeur Ajoute

TSAVA: Taxe Spciale Annuelle sur les Vhicules Automobiles


13/225


13

Liste des pays ayant servi de benchmark pour ltude

France

Tunisie

Roumanie

Finlande

Turquie

Espagne

Liste des entits auditiones dans le cadre de ltude

Direction Gnrale des Impts (DGI)

Confdration Gnrale des Entreprises du Maroc (CGEM)

Confdration Marocaine de lAgriculture et de Dveloppement Rural (COMADER) Association Nationale des Socits Marocaines (ANMA)

Chambre des Notaires

Ordre des Experts Comptables (OEC)

Chambres de Commerces trangres (CFCIM, AMCHAM et Belgo-luxembourgeoise)

Fdration des Chambres de Commerce et dIndustrie

Ministre des nances

Ministre de lagriculture

Commission Nationale du Recours Fiscal

Trsorerie Gnrale du Royaume (TGR)

Administration des Douanes et Impts Indirects (ADII)

Fdration Nationale des Promoteurs Immobiliers (FNPI)

Fdration Nationale de l'Agroalimentaire (FENAGRI)

Fdration Interprofessionnelle du Secteur Avicole (FISA)


14/225


14


15/225


15

Synthse

Prambule

La construction dun tat dmocratique moderne est un processus dans lequel notre pays est

engag depuis de nombreuses annes, et qui connat une acclration forte avec ladoptiondu nouveau texte constitutionnel de 2011. Dans ce cadre, linstauration dune politique scale

juste et quitable constitue une condition majeure. Cette question est de fait aborde dansla nouvelle constitution travers les articles 39 et 75, marquant de faon claire le principe delgalit devant limpt, et attribuant aux reprsentants de la nation au sein du parlement lacomptence gnrale en matire scale, par le biais du vote de la loi de nances.

La scalit marocaine est la fois lexpression et le rsultat de son intgration lconomiede march international. L'histoire de l'imposition au Maroc est dans une large mesurecelle du dveloppement de l'administration centrale. Adosss au dpart sur des systmes

traditionnels, les impts au Maroc ont connu direntes variantes, pour se caler sur dessystmes plus modernes au cours du XXmesicle et aboutir, suite la grande rforme de 1984, larchitecture scale telle quelle est connue aujourdhui.

Fruit de plusieurs rformes tout au long du XXme sicle et qui se sont acclres pendant lesannes 80 et 90, le systme scal marocain peut aujourdhui, dans son architecture gnrale,tre considr comme un systme moderne, semblable ce qui se pratique dans les pays conomie ouverte. Il nen demeure pas moins quil soure de certaines carences importantes,aussi bien dans sa pratique que dans la gestion de la relation entre lAdministration scaleet les citoyens, ainsi que dans lincivisme scal qui fait que de grands pans de lactivit et de

nombreux contribuables continuent dchapper limpt.

Dans une conomie ouverte, la comptitivit des entreprises est un lment fondamentalpour la cration de richesses et demplois. Le systme scal marocain a t construit unepoque o les entreprises bnciaient de protections douanires assez leves. Il est utileaujourdhui, alors que ces barrires ont t leves, de sinterroger sur la capacit de notresystme scal tre un facteur favorisant la production nationale. Il est galement primordialde veiller ce que limpt ne soit pas considr comme une contrainte, mais soit galementperu comme un facteur de cration de lien social et de solidarit.

En eet, dans un monde en mutation, la cohsion sociale, facteur de stabilit sociale etpolitique, doit tre au centre des proccupations. Notre systme de cration et de redistributiondes richesses, notre capacit dvelopper la classe moyenne et faire voluer son pouvoirdachat, doivent tre revisits, dans le sens de plus decacit, mais galement dans le sensde davantage de justice et dquit sociales. Le systme scal est bien videmment une descomposantes essentielles de ce dispositif, et son diagnostic ainsi que son volution se doiventdtre apprcies cette aune.


16/225


16

Une conomie en dveloppement a besoin de stabilit politique, de lisibilit et de prvisibilit.La conjoncture conomique actuelle et ses eets sur la situation des nances publiques mettent

ainsi le systme scal, encore plus quavant, au cur des dbats de politique conomique etsociale. Ce dbat ne peut tre fructueux et aboutir des recommandations pertinentes que surla base dun diagnostic global de ce systme tant au niveau de sa structure et de sa constructionlgislative, quau niveau de sa pratique et de sa gestion au quotidien par ladministration et lescontribuables, ainsi que de sa perception par lensemble des parties concernes.

Le Conseil Economique et Social (CES) a dcid, dans le cadre dune auto saisine, de lancer unerexion sur le sujet de la scalit, comme levier du dveloppement et comme instrumentpour instaurer lquit entre citoyens, comme le stipule la Constitution du Royaume. Aprsde nombreuses sances daudition avec les direntes parties prenantes de la scalit et

les reprsentants des direntes catgories, dagents conomiques, ainsi quun benchmarkqui a touch six pays, le CES a tabli un diagnostic gnral du systme puis a labor despropositions de rforme. Ce document synthtique fait tat des rsultats de cette analyse, etregroupe les propositions du Conseil Economique et Social en faveur dune politique scaleplus juste et conomiquement plus ecace.

Contexte gnral

Toute rforme structurelle, et celle du systme scal en est une, fondamentale, doit tre inscrite

dans la dure, mais doit galement tenir compte du contexte dans lequel elle intervient.Les fortes mutations que connat le monde ces dernires annes nous interpellent et nousinvitent jeter un regard critique sur les modles de dveloppement conomique et social envigueur, et dans le mme temps dterminent la nature des rformes prioritaires.

Un nouvel ordre mondial est en train de prendre forme. Les pays dEurope et dAmriquese voient contests la suprmatie conomique mondiale par les nouvelles puissancesconomiques mergentes de lAsie. La crise conomique de ces dernires annes fragiliselEurope, partenaire traditionnel du Maroc. Le monde arabe de son ct connat deschangements majeurs, que lon ne peut ignorer. Dans ce contexte, le Maroc conduit sa propre

stratgie de rformes politiques, conomiques et sociales ; il la conduit avec dterminationmais son rythme et avec la participation du plus grand nombre dacteurs.

Pour russir ces rformes, il est en eet ncessaire de renforcer la cohsion sociale et defavoriser un climat de stabilit. Pour cela, il y a lieu duvrer pour un dveloppementconomique permettant une cration de richesses susantes pour assurer simultanment ledveloppement de la classe moyenne et de son pouvoir dachat, et la progression du systmede redistribution et de solidarit. Ce sont l les piliers forts de cette cohsion sociale.

Lconomie marocaine traverse cependant une conjoncture particulire. Alors mme quesachve le cycle de dmantlement douanier avec lUnion Europenne, principal client,

fournisseur et investisseur de notre pays, une grave crise conomique frappe les pays membresde cette Union. Les principaux secteurs conomiques pourvoyeurs de devises (industries detransformation exportatrices, agriculture et tourisme) sourent de latonie de la demandemanant des principaux partenaires de notre pays. Les Marocains rsidant ltranger (MRE),eux-mmes touchs par la crise dans leur pays de rsidence, voient leurs transferts et leursinvestissements au Maroc connatre une baisse ou un tassement. Les quilibres macro-conomiques du pays sen trouvent fragiliss.


17/225


18/225


18

Comment gnraliser la couverture sociale sans dsquilibrer les caisses qui la nancent ?

Comment assurer une prquation adquate en faveur des collectivits territorialesdfavorises sans tomber dans le pige de lassistanat permanent ?

Comment assurer lattractivit ncessaire de lconomie pour attirer les investisseurs et lesprojets dans une comptition aujourdhui mondialise ?

Et enn comment assurer tout cela avec le respect des rgles de justice et dquit sanslesquels aucune adhsion au projet de rforme ne peut tre prenne ?

Les grands choix et orientations conomiques du Maroc demeurent des constantes.Depuis lindpendance du pays, la construction de notre conomie se fait en eet selonles rgles dune conomie sociale de march : une conomie qui mise sur linitiative priveet individuelle, o le droit de proprit priv est garanti, ainsi que la libert dentreprendre,avec une forte composante sociale de redistribution o lEtat est fortement prsent en tantquarbitre et mme en tant quacteur. Le rle de lEtat est traditionnellement fort au Maroc,du fait de labsence, lindpendance, dune classe nationale dinvestisseurs privs, et de laconstruction, encore en cours, des instruments ncessaires au nancement et la rgulationdune conomie de march.

Lconomie reste ainsi fortement dpendante des dcisions et des choix de lEtat, quidemeure le premier employeur, le premier investisseur et le premier consommateur danslconomie nationale. Aucun secteur, mme dans le priv, nenvisage son dveloppementsans lintervention directe ou indirecte de lEtat. Dans ce contexte, les choix en matiredorientations des dpenses de lEtat ont un impact trs fort sur lecacit globale delconomie. Dans la situation actuelle de fort dcit budgtaire, les arbitrages en faveurdun alourdissement de la scalit, ou dune allocation en faveur des dpenses couranteset en dfaveur de linvestissement productif ou social (ducation, sant, recherche etdveloppement) demeurent trs forts. Les consquences peuvent en tre lattrition du tissuproductif et in ne, la contraction du pouvoir dachat de la classe moyenne et laugmentationdu chmage.

La rexion aujourdhui doit porter sur la globalit de notre systme de prlvement etde rallocation des ressources. On ne peut en eet isoler le systme scal du systme decouverture sociale ou de celui de la compensation. Il sagit de construire un systme quirespecte les grandes orientations librales du pays, tout en faisant en sorte que les interventionsde lEtat, qui vont demeurer encore longtemps cruciales, favorisent la cration de richesses surle territoire national et dveloppent les mcanismes de solidarit dans un souci decacit, de

justice et dquit sociales.

La protection sociale reste ainsi trs largement parcellaire: des franges entires de la populationne bncient en eet daucune couverture. Mme les couvertures existantes comme celles

des retraites ont atteint un stade o leur prennit est menace. La caisse de compensationquant elle devient hypertrophie, et reprsente un cot suprieur au cumul des budgetsde lensemble des collectivits territoriales. Au rythme o il a volu ces dernires annes, ildevient clair que ce systme ne peut plus continuer fonctionner sur les mmes principes.


19/225


19

Si tout le monde admet maintenant que ce systme ne prote que partiellement auxpopulations dmunies auxquelles il devait tre destin en premier lieu, il est galement en

train de devenir un important facteur de dsquilibres conomiques importants. Le cot delnergie, maintenu un niveau trs bas pour le gaz butane, prote aujourdhui largement ausecteur informel qui nhsite pas utiliser les bouteilles de gaz subventionnes comme sourcednergie pour sa production, protant dun avantage concurrentiel indu, de surcroit nancpar les impts pays par les secteurs structurs quil concurrence directement. Lorsque le cotde lnergie ne rete pas la ralit conomique, les arbitrages en matire dinvestissement etde localisation des units de production sen trouvent altrs. Un cot de lnergie maintenuarticiellement bas dsavantage leet de proximit, et joue en dfaveur de limplantationlocale des units de production et de transformation, notamment pour des secteurs comme

celui de lagroalimentaire.La rforme du systme de compensation, qui devient incontournable, et son ventuelleorientation vers un systme daide cible soulve lgitimement la problmatique dumaintien du pouvoir dachat de la classe moyenne et des mesures et moyens ncessairespour le soutenir. Cela peut passer par une scalit adapte ou encore par une rvision dusystme dallocations familiales avec ventuellement une revalorisation de ces dernires sousconditions de revenus.

Laectation des ressources rendues disponibles par la rforme de la caisse de compensationdoit tre un sujet de dbat national. Si une partie doit tre destine rduire le dcit

budgtaire, il est essentiel quune part signicative de ces ressources naille pas aux dpensescourantes et soit oriente notamment vers le nancement des besoins de la couverturesociale. En eet, comme le systme de protection sociale doit voluer, dune part dans sacomposante retraite dont lquilibre future nest pas assur, dautre part dans sa composantesant qui slargit via lAssurance Maladie Obligatoire (AMO) et le Rgime d'Assistance Mdicale(RAMED), mais aussi dans sa composante de soutien la perte demploi avec linstaurationenvisage de lIndemnit pour Perte dEmploi (IPE), cest loccasion de faire des choix hardisen faveur de llargissement du nancement de la protection sociale par des ressources autresque les prlvements calculs sur le cot du travail.

Cest dans cette logique gnrale que doit tre apprhende la rforme scale, qui ne doiten aucun cas tre traite comme une rforme technique mais comme une rforme politiquedampleur, faisant partie de la rvision de nos instruments dincitation conomique et deredistribution.

Diagnostic gnral du systme fiscal

Les recettes scales et douanires constituent aujourdhui le poste de recettes le plus importantpour couvrir les dpenses de lEtat (72% du total). Dans ces recettes, les impts indirects (TVA

et TIC) reprsentent la part prpondrante, avec une TVA limport qui en constitue la partiela plus importante (60% du total de la TVA collecte), marquant ainsi le poids dominant desimportations dans la consommation.


20/225


20

Dans la pratique, la scalit marocaine est reste un domaine en perptuelle rforme, ainsi, chaque loi de nance, des nouveauts sont introduites, dans une logique dincitationconomique nouvelle ou pour rpondre au souci de tel ou tel secteur conomique, ou tellecatgorie sociale. A la longue, le systme a perdu en lisibilit et a trs largement renforc ladoctrine administrative, qui, via les circulaires de la Direction Gnrale des Impts ou ses autres

publications, xe la manire dont la loi doit tre interprte. Cet tat de fait est constat lorsdes rvisions scales o lcart dinterprtation des textes entre ladministration et les agentsconomiques, mme les plus transparents, peut reprsenter plusieurs annes de rsultat. Ilen dcoule un sentiment dala scal trs largement rpandu auprs des entreprises commedes particuliers.

Le systme scal marocain est trs largement utilis par lautorit gouvernementalecomme levier conomique dincitation, soit linvestissement de faon gnrale (chartede linvestissement de 1995), ou linvestissement dans des secteurs particuliers, tels que lelogement conomique ou l'oshoring. Certains secteurs bncient par ailleurs de scalit

allge (taux de TVA ou dIS rduits) ou sont exonrs (agriculture). Lensemble de ces mesures,dont le cot global se chire plus de 32 milliards de dirhams, ne donnent pas lieu desanalyses priodiques quant leur ecacit, ou leet dviction quelles peuvent induire enfavorisant un secteur productif par rapport dautres.

Recettes fiscales

Impts directes

IR

IS

Taxe Professionnelle

Taxe d'Habitation

Majorations

Autres impts directs

Impts Indirects

TVA (1)

Intrieure

Importation

TIC

Tabacs

Produits nergtiques

Autres

Droits de Douane

Enregistrement et TimbreRecettes Fiscales

2006

50 639

24 386

24 182

280

78

1 623

90

55 127

39 087

16 587

22 500

16 040

5 617

9 202

1 221

12 344

7 195125 305

2007

60 308

28 009

30 013

278

71

1 865

72

67 069

49 730

20 707

29 023

17 339

6 133

10 159

1 047

13 415

9 331150 123

2008

81 827

33 312

46 290

213

31

1 885

96

79 943

61 250

25 817

35 433

18 693

6 983

10 639

1 071

13 706

10 175185 651

2009

71 734

26 728

42 395

180

29

2 315

87

74 709

55 079

22 484

32 594

19 630

6 865

11 708

1 057

11 830

9 104167 377

2010

65 004

26 928

35 114

205

30

2 650

77

86 325

65 193

26 759

38 434

21 132

7 502

12 307

1 323

12 242

9 992173 563

2011

69 782

27 525

40 250

212

32

1 681

82

93 717

71 857

27 727

44 130

21 860

7 494

12 943

1 423

10 286

10 571184 356

2012

73 414

28 959

41 543

264

39

2 561

48

98 534

76 367

29 810

46 557

22 167

7 500

13 200

1 467

9 913

11 750193 611

(1) Y compris TVA des collectivits locales (30% des recettes de la TVA)


21/225


21

Bass sur le principe de dclaration, la plupart des impts supposent une initiative dedclaration de la part des assujettis (IS, TVA, Droits denregistrements, etc.). Dautres impts,plus simples cerner la base, sont plutt prlevs la source (IR sur les salaires, prlvementssur les placements nanciers), sur une base galement dclarative par les organismesresponsables des prlvements (employeurs, banques, etc.). Le fait que le systme soitdclaratif met ladministration en situation de suspicion permanente vis--vis du contribuable.

Par ailleurs ladministration scale disposant quasiment du monopole de linterprtation destextes, a de fait un pouvoir de redressement presque sans limite, dont elle use assez largement,ce qui gnre une situation de peur et dinjustice. La relation entre administration scale etcontribuables est ainsi trs largement conictuelle.

Le poids de la scalit ne pse pas de faon quilibr sur les agents conomiques, ainsi lepoids de lIS reste support par une petite minorit dentreprises: 2% des entreprises payent80% de lIS; lIR, quant lui, repose pour lessentiel sur les revenus sous forme de salaires dansles secteurs organiss: 73% de lIR provient des salaris.

Une analyse ane, permet de relever que la pression scale exerce par lIR reste modrepour les salaires infrieurs 10.000 dirhams par mois. Ainsi, un salaire de lordre de 5.000dirhams par mois est tax environ 4%. Ce taux peut descendre 2% si on prend en compteles dductions opres, en particulier celle lies au remboursement de crdit immobilier. Lesrevenus salariaux de 10.000 dirhams par mois sont taxs environ 10%. En fait, le sentimentdune forte taxation pour ces niveaux de revenus provient davantage des cotisations socialesque de limpt lui-mme. Ainsi, la pression des prlvements sociaux est 22% pour lessalaires 5.000 dirhams et 18% pour les salaires 10.000 dirhams par mois. La pression scaleet sociale est 22% pour les salaires proches du SMIG pour atteindre 44% pour les revenuslevs. La scalit des revenus salariaux ne peut ainsi tre apprhende correctement si on

nintgre pas les prlvements sociaux.

Dpenses fiscales

En millions de dirhams

Taxe sur la Valeur Ajoute

Impt sur les Socits

Impt sur le Revenu

Droits dEnregistrement et de Timbre

Taxes Intrieures de Consommation

Droits de douane

TOTAL

Montant

13 758

6 016

4 216

3 891

1 285

636

29 801

Montant

13 236

7 069

4 326

5 513

1 268

664

32 076

%

46,2%

20,2%

14,1%

13,1%

4,3%

2,1%

100%

%

41,3%

22,0%

13,5%

17,2%

4,0%

2,1%

100%

2010 2011

IMPOT


22/225


22

Vu les niveaux atteints aujourdhui et pour rester des niveaux soutenables du cot du travail,il est absolument ncessaire que la rexion porte sur la possibilit de faire porter dornavant limpt, et plus spciquement la TVA qui a lassiette et le rendement le plus lev, unepartie du nancement de la couverture sociale et de la solidarit.

La TVA ne touche pas de grands pans de lactivit conomique. Des circuits entiers, de

production ou de distribution restent en eet en dehors du champ des impts, alourdissantdautant la part supporte par le secteur formel, et dans celui-ci des entreprises les plustransparentes.

Le systme de gestion de cet impt est par ailleurs trs dcri par les agents conomiques,Ainsi la TVA qui suppose, comme son nom lindique, que cet impt, pay in ne par leconsommateur, ne concerne que la valeur ajoute cre par lentreprise, sest transform aul du temps en taxe sur les achats pour certains agents conomiques, ou en taxe sur le chiredaaires pour dautres.

Cette situation est celle de tous les secteurs pour lesquels lamont est exonr de TVA, en

particulier le secteur agroalimentaire, et qui, en labsence dune TVA dductible, se trouve verser la TVA non seulement sur la valeur ajoute quil gnre, mais aussi sur celles ralisespar ses fournisseurs. Dautres secteurs, comme par exemple celui de laviculture sacquittentquant eux dune TVA lachat nettement suprieure celle collecte sur les ventes, dufait de taux dirents. Il en dcoule un crdit de TVA qui atteint aujourdhui pour le secteuravicole les 800 millions de dirhams valoir sur la TVA future, et qui de ce fait ne peut ni tre

Salaire Net Cot Cotisations IR Total % Cot. % Cot. % Total

Brut Payer total Sociales Payer Prlvements Sociales Fiscales Prlvements

2 500,00 2 342,75 3 002,50 659,75 - 659,75 22% 0% 22%

5 500,00 4 998,65 6 605,50 1 451,45 155,41 1 606,86 22% 2% 24%

8 000,00 7 372,22 9 436,00 1 853,40 627,78 2 481,18 20% 7% 26%

8 500,00 7 755,22 9 993,50 1 920,90 744,78 2 665,68 19% 7% 27%

10 000,00 8 868,52 11 666,00 2 123,40 1 131,48 3 254,88 18% 10% 28%

11 000,00 9 603,32 12 781,00 2 258,40 1 396,68 3 655,08 18% 11% 29%

14 000,00 11 705,72 16 126,00 2 663,40 2 294,28 4 957,68 17% 14% 31%

16 666,66 13 483,84 19 099,33 3 023,40 3 182,82 6 206,21 16% 17% 32%

20 000,00 15 632,81 22 816,00 3 473,40 4 367,19 7 840,59 15% 19% 34%

25 000,00 18 770,81 28 391,00 4 148,40 6 229,19 10 377,59 15% 22% 37%

30 000,00 21 908,81 33 966,00 4 823,40 8 091,19 12 914,59 14% 24% 38%

36 000,00 25 674,41 40 656,00 5 633,40 10 325,59 15 958,99 14% 25% 39%

70 000,00 47 012,81 78 566,00 10 223,40 22 987,19 33 210,59 13% 29% 42%

80 000,00 53 288,81 89 716,00 11 573,40 26 711,19 38 284,59 13% 30% 43%

100 000,00 65 840,81 112 016,00 14 273,40 34 159,19 48 432,59 13% 30% 43%

200 000,00 128 600,81 223 516,00 27 773,40 71 399,19 99 172,59 12% 32% 44%

Pression fiscale et sociale par tranche de salaire


23/225


23

rcupre, ni tre considre comme une charge impacter dans les prix. Cette trsoreriegele empche le secteur dinvestir et de se moderniser, avec comme rsultat nal des

produits non comptitifs par rapport linternational, et un secteur qui ne peut survivre quentant protg par des barrires douanires fortes.

La TVA pse lourd sur les investissements, et notamment ceux raliss par les entreprisespubliques dans le cadre des infrastructures de base. Ce volet, anticonomique, sapparente une anticipation de recettes futures de lEtat qui doivent tre gnres par linvestissement enquestion et qui sont consommes de suite. A titre dillustration, le chantier du train grandevitesse (TGV) venir ncessite de payer lEtat une TVA de lordre de 6 milliards de dirhams,ce qui va obliger lOce national des chemins de fer (ONCF) sendetter et supporter desfrais nanciers colossaux (entre 300 et 400 millions de dirhams de frais nanciers par an). Cela

va videmment fortement diminuer la capacit dinvestissement future de lONCF, et lEtat nepourra plus percevoir de TVA sur les billets de train pendant plusieurs dcennies parce quilaura consomm cette recette par avance. Le fait dexonrer lONCF de cette TVA ne fait quereporter le problme chez les fournisseurs de cet oce qui auront subir le mme traitement.Un autre exemple dans le pass touche le traitement fait loprateur qui a remport ladeuxime licence de tlphonie mobile, et qui a du sendetter hauteur de 2 milliards dedirhams pour sacquitter dune telle TVA, obrant ainsi fortement ses capacits nancires etses capacits dinvestissement.

Or, le mcanisme de compensation neutre est le principe de base de la TVA comme le

montrent les pratiques et les expriences en vigueur dans plusieurs pays qui remboursentaussi bien le crdit de TVA pouvant dcouler de linvestissement que celui pouvant tregnr par lexploitation courante.

La problmatique du remboursement des crdits de TVA constitue le principal d qui doittre relev pour assurer la neutralit de cette taxe linstar de ce qui est en vigueur dansdautres pays. Ce qui permettra dorir plus de exibilit aux pouvoirs publics en matire dexation des taux de TVA, en fonction de la politique conomique et sociale adopte, sansgrever la trsorerie des entreprises qui ne sont que de simples intermdiaires en matire derecouvrement de cette taxe, entre le trsor public et les consommateurs naux, et sans en

reporter les consquences nancires sur les recettes scales futures.

Limpt sur les socits soure quant lui dune dnition trop large de ses critres de calcul,gnrant pour le contribuable une incertitude dinterprtation, que ladministration scalemet quasi systmatiquement prot pour redresser son avantage. Les demandes declarication nobtiennent que rarement des rponses claires, et la Direction de la LgislationFiscale, tant intgre la Direction Gnrale des Impts, a souvent une position qui privilgielinterprtation des inspecteurs scaux. Un travail de clarication des modalits de xation dursultat imposable par secteur dactivit, comme cest le cas dans de nombreux pays, et lapublication de ces rgles apparaissent aujourdhui comme une ncessit pour aboutir une

relation apaise entre ladministration et les entreprises.

La pratique du contrle scal et la population des contribuables qui y sont soumis ou qui lontsubi montrent que ce contrle permet dabord la collecte de recettes scales ce qui conduit contrler les contribuables les plus apparents et transparents auprs desquels il seraitplus facile doprer des redressements et de raliser des recettes supplmentaires. En eet,le contrle nest pas orient vers les contribuables les moins transparents et oprant dans


24/225


25/225


26/225


26

La mise en place dun systme daide cible pour les populations dmunies doit bienvidemment saccompagner de larrt du systme de subvention des produits. Il est

ncessaire que cela saccompagne galement de la rforme des taux de TVA voqueau point VI ci-dessous, an que les consquences en matire dajustement de prix soientabsorbes par les aides directes octroyes. Il reste entendu que la rforme du systme decompensation doit faire lobjet dun dbat national ouvert an den dnir les modalitsen ce qui concerne le primtre de ciblage ainsi que ses instruments, sans oublier limpactpotentiel sur le pouvoir dachat de la classe moyenne et la mise en place des dispositions mme de le soutenir.

II. Une juste rpartition de la charge fiscale et la sauvegarde du pouvoir dachat de la

classe moyenne

Llargissement de lassiette scale est devenu aussi bien une aaire de justice et dquit,quun problme de recette pour lEtat et de pression scale sur les contribuables. Le rejet delimpt, ou simplement limpression dtre trop prlev sont moins dus limportance delimpt lui-mme, quau sentiment que tout le monde ne sacquitte pas de ses obligationsde la mme faon, et que la charge qui pse sur chacun nest pas quitablement rpartie.

Lun des secteurs qui gnre le plus de frustration est celui de limmobilier. Ainsi, pourdes biens similaires ou dans la mme zone, les citoyens ont limpression quil y a destraitements direncis pour ce qui touche la taxe sur les prots immobiliers, pour lesredressements concernant les droits denregistrement ou pour les montants des taxes

dhabitation payer. Le manque de transparence des barmes utiliss par ladministrationscale nourrit trs largement le sentiment dingalit et dinjustice. Ainsi, les taxesdhabitation dont les montants dirent trs largement dune maison une autre, lorsquecertains ne la payent mme pas sans jamais tre inquits, nourrissant trs largement lesentiment du deux poids, deux mesures.

Il est essentiel damliorer la transparence des pratiques scales et daligner lestraitements faits aux contribuables sur les mmes bases. La transparence des barmes etleur publication est de nature attnuer ce sentiment dinjustice, de diminuer les litiges,et de mettre un frein aux pratiques de sous dclaration et de corruption. La publication

des barmes de taxation dans limmobilier permettra trs rapidement damliorer lerendement de limpt. En eet, les transactions immobilires tant traites auprs desprofessions rgules comme les notaires, ces derniers peuvent tre chargs de collecterla TPI au moment de la transaction, vitant les dclarations par lassujetti, les frais derecouvrement pour lEtat et assurant une recette immdiate et certaine pour lEtat.

Dans le cadre de la solidarit nationale, et pour des raisons dquit et dgalit devantlimpt, la scalisation du secteur agricole est une ncessit, notamment en ce quiconcerne les exploitations dune certaine taille. La scalisation doit jouer un rlestructurant en faveur du dveloppement du secteur agricole dans sa spcicit. Elle doit

tre un vecteur de formalisation de ce secteur et une stimulation de sa productivit etde sa comptitivit. Pour cette raison une tude approfondie pour la mise en place de lascalit agricole est lancer rapidement.

Concernant limpt sur les revenus, il est indniable aujourdhui que les professionslibrales, les commerants, les intermdiaires, ainsi que tous ceux qui ont des revenusautres que les salaires ne supportent pas la mme charge scale que les salaris. Un


27/225


27

rquilibrage est ncessaire. Il faudrait, pour ce faire, agir aussi bien par un contrle plusstrict, appuy sur des outils informatiss et sur des recoupements statistiques, que sur des

incitations. Ainsi, toutes ces populations ne disposent pas actuellement de couverturesociale. Allier scalisation et gnralisation de la couverture sociale, en rapprochant lesbases de calcul de lune et de lautre permettrait plus aisment de gnraliser limpt.Pour amliorer la perception dgalit devant limpt, il est utile dorganiser et de rendrepublique linformation concernant la rpartition des impts pays par les direntescatgories socioprofessionnelles.

Il est propos galement que les tranches dIR soient indexes sur lination de faon viter lrosion du pouvoir dachat des classes moyennes par la hausse du cot de la vie.Par ailleurs, il est propos que la solidarit familiale soit prise en compte dans le calcul

de cet impt. Ainsi, la dductibilit pour personnes charge pourrait tre tendu auxascendants et aux collatraux (frres et surs) charge, toujours dans la limite de 6personnes. Il est propos galement que les quotits de dduction soient doubles.

Par ailleurs, pour amliorer le pouvoir dachat des revenus les plus modestes, il est proposde relever progressivement le seuil dexonration de lIR de 2 500 4 000 dirhams parmois.

Dans le cadre des politiques de rforme du systme dducation nationale, il peutgalement tre envisag de dduire de la base imposable lIR une partie des frais descolarit pour les familles qui payent pour la scolarisation de leurs enfants.

LIS, pour sa part, nest pay que par une petite partie des entreprises. Il est propos quela cotisation minimale, paye par les entreprises dcitaires ou faisant des rsultats faibleset qui est xe 0,5% actuellement, soit augmente dans le temps. Ainsi, en fonction dunombre dannes o limpt pay correspond la cotisation minimale, tout en tenantcompte du cas particulier des secteurs dont la marge est rglemente, les taux suivantspeuvent tre retenus:

0,5% pour les 5 premires annes.

1% partir de la 6me anne jusqu la 10me anne.

1,5% au-del.

III. Une fiscalit qui permet de lutter contre la spculation

Les expriences linternational montrent que limpt sur le patrimoine ne reprsente pasune pratique gnralise travers le monde et font ainsi lobjet de dbats controverss.Par ailleurs, le primtre de calcul de cet impt est dicilement cernable, le patrimoinentant que la somme de revenus ayant dj support limpt. De mme, le patrimoine estgnrateur dimpts qui apprhendent les revenus des dirents biens qui le composent(dividendes, intrts, revenus fonciers, plus-values mobilires et immobilires, etc.).

Les impositions du patrimoine, en plus de celles de ses revenus, ne doivent donc treenvisages quavec beaucoup de prcautions et aprs de larges dbats nationaux.Cette imposition parat par contre lgitime pour lutter contre la spculation et favoriserla mobilisation des actifs ncessaires aux circuits productifs. Il parait donc opportundenvisager la mise en place dun impt qui cible le patrimoine non gnrateur derichesse, comme le foncier non bti ou non exploit, les habitations non occups ou


28/225


28

encore les valorisations de patrimoine qui ne sont pas lies des investissements commecest le cas pour les terrains qui rentrent en primtre urbain ou qui bncient dun

changement de zonage. Dans ce cadre, les cinq mesures suivantes sont prconises : Prvoir, an de lutter contre la spculation et encourager la mobilisation du foncier

ncessaire aux investissements, un impt de solidarit sur le patrimoine non productif,qui se substitue ou complte la taxe sur les terrains urbains non btis (TNB), avec destaux progressifs dans le temps. Pour les promoteurs immobiliers, le paiement de la

TNB peut tre suspendu pour une priode de sept ans partir de la date dacquisition.Si aucun programme nest ralis sur ce foncier pendant cette priode ou en cas devente, la TNB serait due rtroactivement ;

Taxer dans les deux annes suite au classement dun terrain en primtre urbainou en cas de changement signicatif daectation (zoning). Cette taxe pourraitcorrespondre la valeur cre sur ce terrain avec un abattement de 50%. Cetabattement nest pas libratoire,

Aligner la taxation des plus-values sur les biens reus par hritage et celle des plus-values sur les biens reus par donation en supprimant lexonration de fait des plus-values accumules jusquau dcs du de cujus que permet actuellement lhritage.

Passer les droits denregistrement sur lhritage et les donations 2%.

Laisser ouvert le champ de la rexion et de la concertation en vue de llargissementventuel de la base de calcul de lImpt de Solidarit sur le Patrimoine non Productifpropos ci-dessus, et pour la mise en place dune taxe sur les successions.

IV. Une fiscalit qui encourage le secteur productif et linvestissement

La rforme principale concernant le secteur productif concerne la TVA qui, commeexpos ci-dessus, reprsente aujourdhui un vrai problme pour le tissu productif du payset un frein srieux linvestissement. Il faudra revenir un principe fondateur de ce typedimpt, savoir sa neutralit pour le tissu productif. Ainsi, quelle que soit la politique detaxation et de taux que lEtat dcide, lentreprise productrice ne doit jamais supporter

une TVA que sur la valeur ajoute quelle cre. Toute entreprise qui a un crdit TVA doittre rembourse sans dlai, de faon ne pas la pnaliser par des frais nanciers indus, etne pas obrer sa capacit dinvestissement. Cela rglera dnitivement le problme dubutoir. Concernant les crdits TVA existants ce jour, elles devraient tre transformes encrance sur lEtat, rembourser sur une priode de 10 ans, ventuellement sans intrt.

Le secteur agroalimentaire de premire transformation subit de plein fouet leet dela TVA sur ses produits, sans capacit de rcupration. Or ce secteur est minemmentimportant pour le pays. Crateur demplois dans des bassins proches des localits rurales,souvent peu capitalistique, et correspondant des besoins de la population urbaine

et rurale, son dveloppement est primordial pour lemploi et pour le dveloppementrgional. La part des produits agricoles transforms au Maroc demeure trs faible parrapport des pays dveloppement comparable, alors que les consommateurs achtentde plus en plus de produits transforms, souvent fabriqus ltranger. Or le secteuragroalimentaire de premire transformation est la brique essentielle sur laquelle unevraie stratgie agroalimentaire du pays peut se baser. Pour que ce secteur, qui na le choix


29/225


29

aujourdhui quentre pricliter ou aller vers linformel, puisse se dvelopper, la questionde la TVA doit trouver une solution dnitive, indpendamment de la scalit agricole. Il

est ainsi propos dautoriser les entreprises de ce secteur dduire de leur TVA collecte,lquivalent dun montant de TVA sur leurs achats agricoles, calcul sur la base du mmetaux que celui appliqu leurs produits nis. Cette dduction se retrouvera en baisse deprix, ce qui reviendra in ne taxer les produits nis hauteur de 2 5% seulement, sansavoir crer de nouveaux taux de TVA.

Par ailleurs, lImpt sur les Socits doit tre davantage clari. Autant il est lgitimeque des rgles gnrales puissent sappliquer tous, autant il est illusoire de gommerles spcicits de chaque mtier en croyant que cela naura aucune consquence surlinvestissement. Il faut ainsi rapprocher les pratiques scales des pratiques conomiques

de chaque secteur dactivit sur la base des usages internationaux en la matire. Pour lessecteurs disposant de plans de comptes spciques ou de supervision adapts (banques,assurances, socits de nancement, OPCVM, oprateurs tlcoms, compagniesariennes, etc.) il est ncessaire daligner les pratiques scales sur les rgles comptablesnationales et internationales qui les rgissent.

Les aides de lEtat, sous forme de rduction ou dexonration scale doivent tre quitableset ne pas crer deet daubaine. Ces aides reprsentent 32 milliards de dirhams et protentessentiellement lexport, aux secteurs de lagriculture et de limmobilier (5.413 millionsde dirhams de dpenses scales pour limmobilier et 4.296 millions pour lagriculture).

Lorsque des secteurs dactivit sont trop soutenus, mme pour de bonnes raisons, celapeut crer un eet dviction sur les investissements, qui peuvent aller prioritairement ce secteur, crant un eet de bulle dangereux pour lconomie dans son ensemble.Aussi est-il ncessaire dinstaurer des mcanismes annuels dvaluation des politiques desoutien an de mesurer non seulement leur bien fond, mais galement les eets quilspeuvent avoir sur le tissu productif et sur linvestissement dans son ensemble.

Lconomie marocaine soure dune dcience dinnovation et dinitiatives en matirede recherche et de dveloppement. Il est propos, linstar de beaucoup de pays oles activits innovantes sont encourages, de mettre en place une stratgie de soutien

linnovation et la recherche et dveloppement via des mcanismes de crdit imptrecherche qui ont montr leur ecacit par ailleurs.

V. Une fiscalit qui permet de rduire le champ de linformel

Au-del des insusances des rgles scales qui sappliquent aux secteurs productifs, lalutte contre la concurrence dloyale des oprateurs qui exercent dans linformel, cest dire en dehors de lconomie organise, constitue une priorit.

Concernant linformel, il faut davantage porter lattention non aux personnes qui enfont une activit de survie, mais plutt aux circuits en amont qui les alimentent et qui

constituent de vrais dangers pour lconomie nationale. Il sagit pour lessentiel desimportateurs qui sous dclarent les marchandises importes pour chapper la TVA,des circuits de distribution occultes qui chappent tout impt, et des producteurs quilsent leurs employs en ne les dclarant pas et par consquent en les privant de toutecouverture sociale possible.


30/225


30

Des mesures de contrle bases notamment sur le suivi des factures (cf. mesures 84, 85et 86 proposes en annexe) sont de nature mieux cerner les activits des oprateurs

et diminuer sensiblement les pratiques de sous dclaration, de sous facturation et defausses factures.

Mais la lutte contre linformel et lvasion scale ne saurait se faire que par la sanction.Lenvironnement conomique doit susciter les rexes pour que sopre naturellement letransfert des activits informelles vers la sphre ocielle de lconomie organise. Pourcela, les avantages que procure la lgalit doivent tre susamment attractifs et lisibles(voir par exemple la mesure 6 propose en annexe).

La rfrence aux modles existant chez certains pays tmoigne de lecacit dessystmes comportant une base imposable aussi large que possible, en contrepartie de

taux les plus faibles possibles et un lien entre la base dimposition et la base de couverturesociale dont bncie le contribuable. Il faut appuyer toute dmarche dans ce sens, quiest la fois source decacit conomique, de lutte contre les formes dvasion scale etde justice sociale par la suppression des abattements et avantages scaux nayant pas de

justication conomique ou sociale. Elle fonde une dnition moderne de lgalit descitoyens devant limpt.

La lutte contre linformel de manire plus globale est un enjeu de taille puisquil ne sagitque de travailler rconcilier, autant que faire se peut, le citoyen avec la notion mme delimpt. Ce travail repose dabord sur une plus grande pdagogie crdible permettant de

mettre en vidence la contrepartie de limpt et ncessite des actions de communicationecaces.

Il est, de ce point de vue, primordial, que le systme scal gagne en lisibilit. Une lisibilitqui passe certes par des mesures de simplication mais aussi par une meilleure perceptiondu lien qui unit, lorsque cest possible, un impt et sa fonction ou son objet.

Les prlvements ne seront compris et accepts que sils sont galement considrscomme justes et ne se rvlent pas comme un obstacle dirimant en termes decomptitivit globale de lconomie. Tout systme prsentant des injustices conduirait lecontribuable chercher se faire justice soi-mme en se retranchant dans des activitsoccultes.

Les mesures concernant la lutte contre l'informel et l'vasion scale dveloppes enannexe (cf. mesures 79 90) proposent une approche plus globale. Le Conseil Economiqueet Social propose par ailleurs que cette thmatique fasse lobjet dun dbat national envue dlaborer une stratgie concerte entre toutes les parties prenantes.

VI. Une fiscalit qui prend en charge partiellement le financement de la couverture

sociale afin de ne pas augmenter la pression sur les salaires et les cots du personnel

La pression scale et sociale atteint aujourdhui 22% pour les salaires proches du SMIG, etmonte 45% pour les salaires levs. Or le problme de la comptitivit des entreprisesmarocaines dans une conomie ouverte comme celle du Maroc aujourdhui, se joue aussisur le cot du travail, mme si ce facteur nest pas lunique prendre en considration. Sinous voulons que le Maroc reste dans la comptition internationale, sans que cela psesur le salaire net pay aux employs, il est fondamental que la pression sociale et scale ne


31/225


31

dpasse pas les niveaux actuels, et que dautres sources de nancement de la couverturesociale soient tudies et mises en place.

Ainsi, dans le cadre des rformes touchant les retraites et les nouvelles couverturessociales, lquilibre nancier peut tre trouv, par un nancement partiellement bas surla TVA qui doit tre rforme en consquence. Ainsi, la TVA devrait tre restructure pourpasser des cinq taux actuels (0%, 7%, 10%, 14% et 20%), quatre taux (0%, 10%, 20% et30%), ce qui permettra de dgager des ressources aecter la couverture sociale et auxmcanismes de solidarit. Le taux de 30% propos concernerait les produits de luxe. Laliste de lensemble des produits devrait tre rexamine an de reclasser ces derniers surla nouvelle grille de TVA.

Les changements de taux de TVA vont certainement avoir des consquences sur les

prix des produits. Aussi, est-il ncessaire que cette mesure dajustement des taux soitlie celle de la suppression des subventions des produits et son remplacement par lesystme daide cible (voir point I ci-dessus). La TVA rduite peut en eet tre assimil une subvention de lEtat qui doit tre traite de la mme faon que les subventionsnances par la caisse de compensation.

La rforme simultane de la TVA et de la caisse de compensation dgagera lEtatdes ressources importantes qui permettront de nancer le systme daide directe destination des plus dmunis, et de mettre en place des mesures ncessaires pour lemaintien du pouvoir dachat des classes moyennes, en particulier par une prise en charge

directe dune partie du nancement de la couverture sociale. La cration dun fonds ddi la couverture sociale, nanc par des ressources de lEtat, permettrait ainsi de prendreen charge une revalorisation, sous condition de ressources, des allocations familiales,donnant ainsi un surcroit de pouvoir dachat aux mnages de la classe moyenne ayantdes enfants.

VII. Une fiscalit permettant dinstaurer un climat de confiance entre ladministration

fiscale et les contribuables

Lamlioration du climat de conance entre ladministration scale et ladministration des

impts passe ncessairement par une plus grande transparence et une meilleure lisibilitdes rgles. Ainsi, la publication de barmes dimposition pour limmobilier, la claricationdes rgles de dtermination des rsultats des entreprises, la possibilit dinterrogerladministration scale pralablement des oprations dinvestissement, dacquisitionou de vente de biens sont de nature diminuer lala scale et restaurer la conance.

La clarication des rgles de dtermination des rsultats imposables, en concertationavec les secteurs dactivit concerns, est galement de nature diminuer lala scalpour les entreprises, et de diminuer les litiges et les frustrations. Ce travail peut tre mensur la base de benchmarks internationaux, faisant ainsi gagner notre pays davantage

de visibilit et de la lisibilit de son systme scal, amliorant ainsi notablement sonapprciation en matire de climat des aaires. Par ailleurs, les barmes appliqus certains impts tant peu transparents et laisss souvent lapprciation des agents desimpts, le sentiment gnral est que le systme est inquitable et injuste.


32/225


32

Les recours contre les dcisions de ladministration, et le pouvoir de redressement de cettedernire doivent tre davantage encadrs et superviss par des organes indpendants

y compris de ladministration scale elle-mme. Ainsi la rforme des instances derecours, et lencadrement du pouvoir de transaction de la Direction Gnrale des Imptsapparaissent aujourdhui comme des pistes srieuses damlioration du climat gnral.

Linterprtation des textes et des lois scales ne peut tre de la seule comptence de laDirection Gnrale des Impts, aussi, la Direction de la Lgislation Fiscale doit-elle trerattache au Ministre des Finances, permettant ainsi une meilleure indpendance de sesavis par rapport aux inspecteurs des impts.

Dtail des mesures proposes

Les mesures proposes ci-dessous vont dans le sens des objectifs exprims plus haut. Cesmesures sont transverses et ne concernent pas, ou trs peu, les proccupations sectoriellesmme si certaines peuvent tre lgitimes. Ces mesures ont pour vocation dnir lesfondements dune rforme dampleur ; il faut par consquent les considrer dans leurglobalit, seule mme den assurer la cohrence et leet dentrainement.

Impt sur le revenu (IR)

1. Indexer les tranches de lIR sur lination de faon maintenir le pouvoir dachat de la

classe moyenne.2. Elargir la dductibilit pour personnes charge aux ascendants et aux collatraux (frres

et surs) charge, toujours dans la limite de six personnes.

3. Augmenter la quotit de dduction pour personne charge de 30 60 dirhams.

4. Relever de faon progressive la tranche exonre 4.000 dirhams.

5. Uniformiser la base de taxation sociale, et scale (notamment pour lIR), cela vite lamultiplicit des bases pour les contrles et cre une incitation plus forte la dclaration,notamment pour la retraite.

6. Encourager des mtiers indpendants payer lIR avec un systme permettant debncier dune dotation en devises supplmentaires indexe sur le revenu imposable(20% des revenus imposables dclars, dans la limite du montant de lIR paye).

7. Gnraliser lutilisation des technologies de linformation et de la communication, avecune interconnexion entre les bases de donnes des administrations et organismes delEtat, pour une plus grande transparence et pour optimiser davantage les moyenshumains de ladministration scale en matire de contrle et de recoupement.

TVA

La TVA reprsente limpt le plus dcri par les agents conomiques. La rforme de la TVAest aujourdhui une ncessit vitale pour restaurer la trsorerie de lentreprise, pour assurerun dveloppement cohrent du secteur productif formel et pour relancer linvestissement.Les mesures proposes sont les suivantes :


33/225


33

8. Assurer la neutralit de la TVA pour lentreprise. Pour se faire, il faudrait que chaque moisla dirence entre TVA paye et TVA collecte soit solde. Lentreprise paye lEtat le

solde quand il est sa charge, lEtat verse lentreprise le solde quand il est bnciaire.9. A dfaut de remboursement de la TVA crditrice dans le mois qui suit la dclaration,

appliquer pour les retards de paiement un intrt identique celui retenu pour lesretards de paiement pour les crances commerciales.

10. Transformer le stock de TVA d leet butoir en dette sur le Trsor chance 10 ans zro coupon.

11. Revenir au rgime dexonration des investissements de la TVA pour encouragerlinvestissement sur les infrastructures. Cette mesure doit ncessairement tre lie la

mesure n 8 ci-dessus.12. Donner au secteur agroalimentaire la possibilit de rcuprer une partie de la TVA

collecte via un mcanisme de TVA paye ctive sur les produits agricoles achets.

13. Passer deux taux de TVA donnant droit rcupration, un taux normal 20%, et untaux rduit 10%, en plus du taux 0% pour les produits ncessitant une exonration.En liaison avec cette mesure, rserver 2 points de TVA au nancement de la couverturesociale.

14. Rintroduire un taux de TVA super lev (30%) sur les produits de consommation de

luxe dont la recette ainsi que celle de lquivalent de 2 points de TVA au taux de 20%peuvent tre aects au nancement des cotisations sociales et/ou au fonds dappui la cohsion sociale.

15. Rexaminer la liste de lensemble des produits actuellement 0, 7, 10 ou 14% de TVApour les reclasser sur la nouvelle grille.

Impt sur les socits (IS)

16. Clarier les textes pour la xation du rsultat imposable (provisions, taux de chute ou depertes, prix de transfert, etc.), dnir avec les dirents secteurs dactivit.

17. Aligner les pratiques scales pour les professions organises selon des lois spciqueset selon une comptabilit spcique, sur les modalits du plan de compte concern(provisions, dure damortissement, placements etc.)

18. Fixer un barme progressif lIS adoss au rsultat imposable :

15% jusqu 1 million de dirhams.

20% de 1 10 millions de dirhams.

25% de 10 20 millions de dirhams.

30% jusqu 200 millions de dirhams. 35% jusqu 1.000 millions de dirhams.

40% au-del.


34/225


34

19. Prvoir que ces deux derniers taux pourraient tre abaisss aprs une priode maximumde 3 ans, le temps que lassiette soit largie et que les recettes de TVA retrouvent un

rythme normal aprs que la rforme de la TVA soit entre en vigueur.20. Revoir la scalit de groupe pour rendre plus simple les regroupements dactivit, les

apports dactifs une activit ou les sparations dactivit.

21. Lier pour un groupe la possibilit de bncier de la scalit de groupe comme proposci-dessus la ncessit de payer lIS sur le rsultat consolid, tant entendu que lesrsultats dcitaires ne seraient pas consolids mais garderaient dans lentit juridiqueo ils ont t enregistrs la possibilit de report comme cest le cas actuellement.

22. Prvoir une cotisation minimale dont le taux augmente progressivement en fonction du

nombre dannes o limpt pay correspond la cotisation minimale, tout en tenantcompte du cas particulier des secteurs dont la marge est rglemente. Les taux suivantpeuvent tre retenus:

0,5% pour les premires cinq annes.

1% partir de la 6me anne jusqu la 10eanne.

1,5% au-del.

Taxe sur les profits immobiliers, droits denregistrement et taxe dhabitation

23. Publier les barmes pour limmobilier, par ville, quartier et par type de bien. Ces barmesdoivent tre xs en concertation avec les professionnels et rviss tous les ans.

24. Prvoir la taxation des droits denregistrements et des prots immobiliers sur les mmesbases, adosse ces barmes.

25. Prvoir le paiement de la taxe sur les prots immobiliers sous forme de prlvement lasource par le notaire, avocat ou adoul qui supervise la transaction.

26. Instaurer la possibilit un acqureur ou un vendeur de bien de valider le prix a prioripar ladministration scale. En cas de non rponse dans un dlai dun mois, les barmes

en vigueur sappliquent sans possibilit de recours par ladministration scale.Fiscalit du patrimoine et taxe sur les terrains non btis

27. Aligner la taxation des plus-values entre hritage et donation.

28. Passer les droits denregistrement sur les hritages et les donations 2%.

29. Crer la notion de majorit qualie ( 66% des parts) pour rendre possible la venteou la valorisation dun bien dans lindivision, sans quun hritier minoritaire ne puissesopposer. Cette rgle ne sappliquerait pas la rsidence principale que continueraitdoccuper une veuve avec des enfants.

30. Prvoir, an de lutter contre la spculation et encourager la mobilisation du foncierncessaire aux investissements, un impt de solidarit sur le patrimoine non productif,qui se substitue ou complte la taxe sur les terrains urbains non btis (TNB), avec destaux progressifs dans le temps.


35/225


35

31. Donner la possibilit aux promoteurs immobiliers de suspendre le paiement de l'imptde solidarit sur le patrimoine non productif pour une priode de 7 ans partir de la

date dacquisition. Si un programme est ralis sur ce foncier, cet impt ne serait pasd, dans le cas contraire, ou en cas de vente, il serait pay rtroactivement, major dunintrt correspondant au taux des bons de trsor.

32. Crer la notion de zone activit rduite ou en dicult pour permettre aux promoteursde ne pas tre pnalis en cas de dicult conomique (cas actuel de Marrakech et

Tanger), les empchant raliser leur projet dans les dlais requis.

33. Donner la possibilit un promoteur en dicult davoir droit un traitement similaire celui envisag au point 32 pour une priode xer conjointement avec la DirectionGnrale des Impts.

34. Supprimer la rgle qui soumet la TNB les portions de terrains au-del de 5 fois le terrainbti, et la remplacer par la non soumission la TNB de tout titre foncier sur lequel il y a unbti. En cas de demande de morcellement ou de distraction de parcelle, la part distraitepourrait tre soumise la TNB avec rvision sur toute la dure de possession passe.

35. Veiller une meilleure application et perception de la taxe dhabitation et de la taxe surles services communaux sur les logements inoccups.

36. Prvoir la taxation dans les deux annes suite au classement dun terrain en primtreurbain ou en cas de changement signicatif daectation (zoning). Cette taxe pourraitcorrespondre la valeur cre sur ce terrain avec un abattement de 50%. Cet abattementnest pas libratoire du paiement de limpt exigible au moment de la vente.

Fiscalit locale

Dans le cadre de la politique de Rgionalisation, la taxation locale doit tre revisite avec unmcanisme trois piliers dans le respect des articles 141 et 142 de la Constitution :

Un pilier bas sur la cration de richesses locales. Ainsi, une partie, dnir, des grandsimpts nationaux (IS et IR sur les prots immobiliers) qui correspondent la cration

locale de richesses doivent tre reverses aux communes qui les gnrent. Un deuxime pilier bas sur la solidarit et la prquation. Assis sur la rpartition, comme

aujourdhui, dune partie des recettes de la TVA, dont les rgles de rpartition doiventtre revues pour en particulier encourager lintercommunalit et la cration de synergiesentre communes voisines, comme le prvoit larticle 144 de la Constitution.

Ce deuxime pilier doit galement comprendre les mcanismes de solidarit et deprquation rgionale prvus par la constitution (fonds de mise niveau sociale destin la rsorption des dcits en matire de dveloppement humain, dinfrastructureset dquipements et fonds de solidarit interrgionale), en dnissant les modalits

dalimentation de ces fonds (via la TVA reverse ou dautres mcanismes), ainsi que lesmodalits de leur utilisation et de leur gestion.


36/225


36

Un troisime pilier, purement local, comprend les taxes dhabitation, les taxesprofessionnelles exclusivement orientes vers les commerants, les professions librales

et les mtiers non soumis lIS, et certaines taxes lies lusage de lespace urbain. Ilfaudra simplier les modes de calcul de ces taxes locales de faon ne pas compliquerles dclarations et le suivi pour le tissu productif. Les bases doivent tre limites dans lamesure du possible, soit lactivit (Chire dAaires), soit au rsultat (Rsultat imposable lIS ou lIR).

Les propositions suivantes rentrent dans ce cadre :

37. Amliorer la perception de la taxe dhabitation. Uniformisation et publication desbarmes par quartier, tenant compte ventuellement de lanciennet du bien pourviter une trop grande hausse des tarifs pour certains.

38. Supprimer la taxe professionnelle pour les contribuables soumis lIS et son remplacementpar un nancement alternatif pour les collectivits locales ventuellement bas sur lIS.

39. Mettre en place un nancement bas sur lIS et lIR sur les prots immobiliers gnrsdans la collectivit de faon assurer un lien entre richesse cre dans la collectivit etles recettes scales reues.

40. Simplier le nombre de taxes pesant sur certains secteurs, notamment le tourisme.

41. Simplier les bases de calcul des taxes locales, pour les adosser soit lactivit soit au

rsultat.

Fiscalit agricole

Dans le cadre de la solidarit nationale, et pour des raisons dquit et dgalit devant limpt,la scalisation du secteur agricole est une ncessit, notamment en ce qui concerne lesexploitations dune certaine taille. La scalisation doit jouer un rle structurant en faveur dudveloppement du secteur agricole dans sa spcicit. Elle doit tre un vecteur de formalisationde ce secteur et un facteur de stimulation de sa productivit et de sa comptitivit. Pourcette raison une tude approfondie pour la mise en place de la scalit agricole est lancer

rapidement. Cette tude dnira en particulier sur le plan technique :42. Les modalits de mise en place de la TVA agricole : notamment les taux retenir et le

mode de recouvrement de la TVA (une premire approche consiste considrer lespoints daccs au march comme lieu de liquidation de la TVA ou prvoir une taxation la TVA entre les mains des circuits de distribution).

43. Le rtablissement de l'quilibre entre la TVA paye par l'amont et l'aval du secteur.

44. Limposition des revenus des agriculteurs en matire dIS ou dIR: Prvoir des seuilsdexonration et des modalits pratiques dimposition en labsence dun plan comptable

agricole45. La mise en place dun plan comptable agricole permettant aux exploitations agricoles

une meilleure maitrise nancire de leur activit.

46. Laccompagnement de la structuration des exploitations agricoles dune certaine taillepour les transformer en socits.


37/225


37

47. Eventuellement, la voie dun impt bas sur la possession de la terre, en excluant leszones dfavorables ou arides.

48. La scalisation et la couverture sociale qui doivent aller de pair (maladie, retraite,allocations familiales). Il en est de mme pour les mcanismes de soutien en cas dedicult naturelle (scheresse, inondation, grle etc.).

Dans tous les cas, il faut que le systme soit souple, facile mettre en place et facile contrler.

Pratiques fiscales

49. Rorganiser les procdures de recours selon les rgles suivantes :

Commission Rgionale pour les redressements infrieurs 10 millions dirhams.

Commission Nationale pour les redressements suprieurs ou gaux 10 millions.

Revoir la composition des commissions de faon rendre ses membresindpendants vis--vis de la Direction Gnrale des Impts.

Adjoindre de faon obligatoire un expert-comptable aux runions des commissions.

Doter ces commissions dun budget autonome dpendant du Chef deGouvernement.

Publier obligatoirement les avis des commissions et de leurs attendus.

50. Encadrer le pouvoir de transaction du Directeur Gnral des Impts et de sescollaborateurs par la dnition dune politique gnrale en matire de gestion amiabledes dossiers.

51. Concrtiser, la demande du contribuable, le recours par les commissions aux expertisesncessaires et prvoir les modalits de prise en charge des frais par les parties.

52. Amliorer la qualit des textes et dvelopper la doctrine et la jurisprudence par lapublication des dcisions des commissions et des tribunaux.

53. Rendre obligatoire la runion de n de contrle, en prsence du conseil du contribuable,permettant damliorer la relation entre ladministration scale et les contribuables endissipant les malentendus.

54. Exiger la notication de lensemble des redressements proposs pour toute la priodeobjet du contrle dans un dlai maximum de 3 mois lissue du contrle scal sur place.

55. Clarier et publier les termes de comparaison utiliss par ladministration pour rduirele droit dapprciation de ladministration et les tentatives de dissimulation par lescontribuables.

56. Mettre en place des cours spcialises avec des comptences adaptes aux problmesscaux au niveau des tribunaux administratifs en veillant lamlioration des dlais detraitement et de jugement des dossiers.

57. Amliorer les dlais dexcution des jugements rendus.


38/225


38

58. Responsabiliser les agents de ladministration au titre des chefs de redressementsexagrs notis aux contribuables et qui savrent non fonds.

59. Rattacher la Direction de la Lgislation Fiscale au Ministre des Finances.

60. Exiger de ladministration de respecter les obligations mises sa charge en matirenotamment des remboursements, des restitutions dimpts, de traitement desrclamations.

61. Supprimer les abus :

Quitus scal non octroy une entreprise en cours de rvision scale.

Compensation des sommes dues sur le remboursement de TVA ou de lIS celles

payer par lEtat.62. Amliorer les process de contrle qui doivent tre informatiss et adosss des

procdures dalerte.

63. Accentuer le rle de contrle de la Douane pour les prix des matires et des produitsimports, et crer une cellule de vigilance avec les professionnels des dirents secteurs(rle de protection de la Douane par rapport la production nationale).

64. Revoir les sanctions administratives en cas dinexactitude des dclarations :

Supprimer le principe de la taxation forfaitaire du montant alors que limpt est dj

pay lorsque le problme ne concerne que des erreurs administratives (erreurs dedclarations).

Faire en sorte de rprimer plus svrement les cas avrs de fraude ou de multircidives dans les fausses dclarations.

65. Dvelopper la catgorisation des entreprises.

Mesures dordre gnral

66. Passer dun systme de dpense scal un systme de dpense budgtaire, davantage

transparent.67. Mettre en place un mcanisme de crdit impt recherche.

68. Associer le traitement de la couverture sociale pour pouvoir mieux apprhender la basescale, pour les professions librales, les commerants et les agriculteurs.

69. Passer le seuil dexonration des coopratives agricoles 10 millions de dirhams dechire daaire au lieu de 5 millions actuellement.

70. Inciter les coopratives agricoles sparer leurs activits de transformation de leursactivits agricoles ou de collecte de produits agricoles pour leur viter une taxation de

leur chire daaire global.

71. Analyser les lires pour vrier la neutralit de la scalit et pour encourager laproduction nationale (TVA, ex. de la taxe forestire qui tait applique au bois importbrut et non applique aux meubles en bois imports, ce qui dfavorise les producteurslocaux de meubles).


39/225


39

72. Donner la possibilit aux producteurs nationaux de recourir aux mcanismes deproduction sous douane, les intrants tant soumis au maximum aux conditions

douanires et scales (TVA) qui concernent leurs produits nis.73. Simplier le rgime des admissions temporaires.

74. Uniformiser la catgorisation : Douane, CNSS, Oce des Changes, Impts, TrsorerieGnrale du Royaume. Une bonne entreprise doit tre reconnue comme telle parlensemble des services de lEtat. Si un cas de fraude est signal , elle ne peut continuer tre bien cote par dautres services.

75. Prvoir un change avec le systme bancaire an que la catgorisation puisse tre uncritre de notation. Les bonnes entreprises doivent bncier dun meilleur rating, et

par consquent dune meilleure tarication et dune meilleure prime de risque.76. Transfrer une partie du nancement de la couverture sociale sur limpt pour ne pas

alourdir trop le cot du travail.

77. Uniformiser les systmes dinformation des dirents organes de lEtat : DirectionGnrale des Impts, Douane, CNSS, Oce des Changes, Trsorerie Gnrale duRoyaume par un Identiant unique.

78. Assurer la neutralit de la scalit en fonction de la nature juridique de celui qui possdele bien (personne physique ou morale).

Mesures concernant la lutte contre linformel et lvasion fiscale

79. Avoir une approche de contrle par profession pour viter les sentiments dinjusticeinduits par les contrles cibls.

80. Mettre en place un dispositif scal incitatif et appropri : la baisse du taux dIS et/ou dIRprofessionnel au prot des TPE permettant de les inciter sortir de linformel. Cettebaisse peut se matrialiser par la mise en place dun taux dimposition progressif enmatire dIS comme en matire dIR.

81. Simplier le systme scal pour les TPE (dclaration, recouvrement etc.); avec unecomptabilit simplie base sur le relev de compte bancaire.

82. Traiter la problmatique de la couverture sociale (on ne peut demander des gens desacquitter de leurs impts que sils ont une contrepartie, et notamment en matire decouverture sociale, essentiellement la maladie et les allocations familiales).

83. Prvoir pour les entreprises qui dmarrent que seule la cotisation salariale soit paye,pour encourager les dclarations.

84. Rguler et taxer le secteur de la distribution, en particulier les grossistes et les

importateurs de produits nis.85. Etablir des barmes de prix de revient avec les professionnels concerns pour les

produits imports en masse, de faon dtecter assez vite les fraudeurs potentiels et deles mettre sous contrle.


40/225


40

86. Mettre en place une politique volontariste de lutte contre les fausses factures, par unsystme de croisement des chiers entre dclarants, (facturs et facturants), surtout

dans le BTP. Ce type de contrle peut faire lobjet dun contrat avec le priv, qui inclutventuellement la saisie des donnes.

87. Demander aux importateurs de justier leur chire daaires par des facturescomportant lidentiant des commerants ou des entreprises auxquels ils ont venduleur marchandise. En cas dinsusance ou de dfaut de dclaration, suspension pourloprateur concern de la possibilit dimporter.

88. Croiser les chiers douane, impts et Oce des changes, pour lutter contre les sousdclarations en douane des marchandises importes, notamment par le contrle desrglements des importations via transfert de devises.

89. Renforcer les quipes dinspection et de contrle de la Direction Gnrale des Impts etla doter des moyens informatiques adquats.

90. Instaurer une Direction de linclusion de linformel, au sein du Ministre des Finances,qui a pour rle daccompagner les socits qui choisissent de rentrer dans le formel,de proposer des mesures dencouragement et dassurer le suivi des contrles et dessanctions.

Conclusion

Le Maroc sest dot dun systme scal moderne, qui reste amliorer dans sa pratique. Lespropositions contenues dans ce rapport visent y contribuer. Ces propositions reprsententune vision globale et constituent un ensemble cohrent. Aussi, le Conseil Economique etSocial recommande fortement de ne pas les considrer comme des mesures indpendantesdans lesquelles on peut puiser de faon individuelle.

Il faudrait par ailleurs veiller, dans le cadre de la rforme scale, garder au systme sa simplicit,et viter, pour rpondre des problmes conjoncturels dquilibre des nances publiques, deperdre en visibilit et en lisibilit avec la cration dune multitude de prlvements au gr des

circonstances.

Lvaluation, comme outil de prise de dcision publique, doit tre renforce et institutionnalise.Elle comporte deux volets : lvaluation a priori, avant ladoption de mesures scales ;lvaluation a posteriori, pour apprcier les eets de la rglementation.

Tout eort dvaluation a priori de la rglementation scale na de sens que sil est suivi parune valuation obligatoire a posteriori. Celle-ci devrait intervenir dans les 3 5 ans suivantlentre en vigueur dune rforme de la lgislation scale, de faon vrier la conformit desrsultats avec les objectifs xs au moment de son adoption.

Llaboration de la loi de nances est encadre par une loi organique qui suppose de donnerune visibilit de moyen et long terme la dpense publique, notamment pour les programmespluriannuels et les projets stratgiques (article 75 de la Constitution). Or ce qui vaut pour ladpense publique vaut galement pour la recette. Ainsi, une loi de programmation scaledevra jouer un rle dans la dnition de lvolution future de notre politique scale, devenant


41/225


41

ainsi un outil qui permet dorir, tant au Parlement quaux contribuables, une plus grandevisibilit et une plus grande stabilit, tout en mnageant la possibilit dadapter tout

moment le systme scal son environnement conomique et social.La programmation scale et une meilleure connaissance du patrimoine et des engagementsde lEtat sont les garants dune scalit plus claire, dont les modalits comme les nalitssont mieux connues, mieux acceptes par les citoyens. Une telle scalit peut ds lors plusfacilement voluer et se trouver en phase avec la socit et lenvironnement conomique,sans tre entrave par des corporatismes ou des situations acquises.


42/225


42


43/225


43

Introduction

La construction dun Etat dmocratique moderne est un processus dans lequel notre pays estengag depuis de nombreuses annes, et qui connat une acclration forte avec ladoptiondu nouveau texte constitutionnel de 2011. Parmi les lments fondateurs dune dmocratie,linstauration dune politique scale juste et quitable constitue un pilier majeur. Cette questionest de fait aborde dans la nouvelle constitution travers les articles 39 et 75, marquant defaon claire le principe de lgalit devant limpt, et attribuant aux reprsentants de la nationau sein du parlement la comptence gnrale en matire scale, par le biais du vote de la loide nances.

La scalit marocaine est la fois lexpression et le rsultat de son intgration lconomie demarch international. L'histoire de l'imposition au Maroc est dans une large mesure celle dudveloppement de l'administration centrale. Adosss au dpart sur des systmes traditionnels,les impts au Maroc ont connu direntes variantes, pour se caler sur des systmes plusmodernes au cours du XXmesicle et aboutir, aprs la grande rforme des annes 80 du sicledernier, larchitecture scale telle quelle est connue aujourdhui.

Fruit de plusieurs rformes tout au long du XXmesicle et qui se sont acclres pendant lesannes 80 et 90, le systme scal marocain peut aujourdhui, dans son architecture gnrale,tre considr comme un systme moderne, semblable ce qui se pratique dans les pays conomie ouverte. Il nen demeure pas moins quil soure de certaines carences importantes,aussi bien dans sa pratique que dans la gestion de la relation entre lAdministration scaleet les citoyens, ainsi que dans lincivisme scal qui fait que de grands pans de lactivit et denombreux contribuables continuent dchapper limpt.

Dans une conomie ouverte, la comptitivit des entreprises est un lment fondamentalpour la cration de richesses et demplois. Le systme scal marocain a t construit unepoque o les entreprises bnciaient de protections douanires assez leves. Il est utileaujourdhui, alors que ces barrires ont t leves, de sinterroger sur la capacit de notresystme scal tre un facteur favorisant la production nationale. Il est galement primordialde veiller ce que limpt ne soit pas considr comme une contrainte, mais soit galementperu comme un facteur de cration de lien social et de solidarit.

Dans un monde en mutation, la cohsion sociale, facteur de stabilit sociale et politique, doit

tre au centre des proccupations. Le systme de cration et de redistribution des richesses,la capacit dvelopper la classe moyenne et faire voluer son pouvoir dachat, doivent trerevisits, dans le sens de plus decacit, mais galement dans le sens davantage de justiceet dquit sociales. Le systme scal est bien videmment une des composantes essentiellesde ce dispositif, et son diagnostic ainsi que son volution se doivent dtre apprcis cetteaune.


44/225


44

Toute rforme structurelle, et celle du systme scal en est une fondamentale, doit tre inscritedans la dure, mais doit galement tenir compte du contexte dans lequel elle intervient. Les

fortes mutations que connat le monde ces dernires annes interpellent et invitent jeter unregard critique sur les modles de dveloppement conomique et social en vigueur, et dansle mme temps dterminent la nature des rformes prioritaires.

Un nouvel ordre mondial est en train de prendre forme. Les pays dEurope et dAmriquese voient contests la suprmatie conomique mondiale par les nouvelles puissancesconomiques mergentes de lAsie. La crise conomique de ces dernires annes fragiliselEurope, partenaire traditionnel du Maroc. Le monde arabe de son ct connat deschangements majeurs, que lon ne peut ignorer. Dans ce contexte, le Maroc conduit sa proprestratgie de rformes politiques, conomiques et sociales ; il la conduit avec dtermination

mais son rythme et avec la participation du plus grand nombre dacteurs.

Pour russir ces rformes, il est ncessaire de renforcer la cohsion sociale et favoriser un climatde stabilit. Pour cela, il y a lieu duvrer pour un dveloppement conomique permettantune cration de richesses susantes pour assurer simultanment le dveloppement de laclasse moyenne et de son pouvoir dachat, et la progression du systme de redistribution etde solidarit. Ce sont l les piliers forts de cette cohsion sociale.

Lconomie marocaine traverse une conjoncture particulire. Alors mme que sachve lecycle de dmantlement douanier avec lUnion Europenne, principal client, fournisseur etinvestisseur de notre pays, une grave crise conomique frappe les pays membres de cetteUnion. Les secteurs conomiques pourvoyeurs de devises pour le Maroc : industries detransformation exportatrices, agriculture et tourisme, sourent de latonie de la demandemanant des principaux partenaires de notre pays. Les Marocains Rsidents lEtranger,eux-mmes touchs par la crise dans leur pays de rsidence, voient leurs transferts et leursinvestissements au Maroc connatre une baisse ou un tassement.

Les quilibres macro-conomiques du pays sen trouvent fragiliss. Par ailleurs, louverture dumarch national encourage trs fortement les importations en tous genres. Les exportations,faute de diversication de lore et par manque de dynamisme susant dans les pays de

destination progressent beaucoup plus lentement que les importations, exception faite desphosphates dont la progression narrive pas compenser celle des importations. La facturenergtique, ainsi que celle des matires premires salourdit par le renchrissement mondialdes prix des produits nergtiques et des denres de base. La conjonction de ces facteursaboutit un creusement lourd du dcit de la balance commerciale. Aprs deux annesdiciles pour le tourisme, la balance des paiements se dgrade, malgr des transferts MRE quirestent aux alentours de 5 milliards dEuros par an. Les investissements trangers marquent lepas, ce qui contribue peser sur les rserves en devises qui enregistrent une forte baisse. Silconomie nationale a pu maintenir ces dernires annes un taux de croissance suprieur 4%, les dsquilibres des balances commerciales et de paiement, ainsi quun dcit budgtaire

fortement plomb par le poids de la caisse de compensation risquent de peser fortement surles moteurs de lconomie dans un futur proche.

Les choix conomiques et sociaux du pays se trouvent ainsi la croise des chemins. Ayantfait le choix de louverture de son march, le Maroc doit relever le d de lemploi et delinvestissement, de la comptitivit interne et externe de son conomie, celui du bon usage


45/225


45

de la dpense publique, et enn le d important de la protection sociale et de la solidarit,facteurs essentiels de la cohsion sociale. Tout cela dans une conjoncture dicile qui ne laisse

gure de marges de manuvre, ni mme le temps susant pour que les dsquilibres sersorbent progressivement.

La rforme des mcanismes majeurs qui rgulent lconomie du pays apparat clairementcomme une ncessit : systme scal, systme de protection sociale, systme decompensation, systme de solidarit, systme de prquation rgionale dans le cadre de lanouvelle politique de rgionalisation. Ces mcanismes sont interdpendants, parce quils sonttous bass dun ct sur le principe du prlvement (impts, cotisations sociales, taxes) quipse essentiellement sur les mnages et le tissu productif, et de lautre ct sur les mcanismesde raectation et de redistribution. Plusieurs interrogations sont prendre en compte dans

la dnition des rformes oprer :

Sur quelles bases oprer les prlvements, tout en favorisant le dveloppement de la classemoyenne et le soutien de son pouvoir dachat, et tout en permettant linvestissementde prosprer et au tissu productif de rester comptitif ?

Comment soutenir la consommation des mnages, moteur de la croissance, sans quecela ne prote exagrment aux importations et laccentuation du dsquilibre de labalance commerciale ?

Comment dvelopper lpargne nationale, et surtout lpargne longue, pour limiter

la dpendance du pays vis--vis des marchs nanciers internationaux et limiterlendettement extrieur ?

Comment assurer aux plus dmunis le minimum vital, notamment en matire de sant etdducation, avec des cots supportables pour la communaut ?

Comment gnraliser la couverture sociale sans dsquilibrer les caisses qui la nancent ?

Comment assurer une prquation adquate en faveur des collectivits territorialesdfavorises sans tomber dans le pige de lassistanat permanent ?

Comment assurer lattractivit ncessaire de lconomie pour attirer les investisseurs et lesprojets dans une comptition aujourdhui mondialise ?

Et enn comment assurer tout cela avec le respect de

Rapport Sur La Fiscalité Marocaine

Documents

Transcript of Rapport Sur La Fiscalité Marocaine