Rapport relatif au Prix et à la Qualité du Service Public … · 2020. 8. 19. · installations...

RPQS Assainissement non collectif – Exercice 2019

Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau Saint-Gildas-des-Bois

Rapport relatif au Prix et à la Qualité du Service Public

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF EXERCICE 2019



Table des matières

1. Caractérisation technique du service ................................................................................................ 3

1.1. Organisation administrative du service .................................................................................. 3

1.2. Le nombre d’habitants desservis par le service public d’assainissement non collectif

(indicateur descriptif D301.0)........................................................................................................ 4

1.3. Mode de gestion du service ................................................................................................... 4

1.4. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (indicateur descriptif D302.0) ... 5

1.5. Activité du service : le service à l’usager ................................................................................ 6

1.6. Activité du service : le contrôle du neuf ................................................................................. 7

1.7. Activité du service : le contrôle de l'existant........................................................................ 11

1.8. Activité du service : diagnostic dans le cadre d’une vente .................................................. 13

1.9. Le contrôle annuel de la conformité des dispositifs dont la capacité est comprise entre 21

et 199 équivalent/habitant (EH) .................................................................................................. 14

2. Tarification et recette du service .................................................................................................... 15

2.1. La tarification ........................................................................................................................ 15

2.2. Le bilan financier .................................................................................................................. 16

3. Indicateur de performance.............................................................................................................. 16

4. Evolution des contrôles depuis la création du service .................................................................... 17

5. Perspective 2020 ............................................................................................................................. 18

6. Annexes – focus par commune ....................................................................................................... 18



1. Caractérisation technique du service

1.1. Organisation administrative du service

Par délibération du 28 novembre 2005, le Conseil Communautaire a créé le Service Public

d’Assainissement Non Collectif (SPANC), conformément aux dispositions de la loi sur l’eau

de 1992.

Le règlement du SPANC a été adopté le 8 novembre 2010, puis modifié le 21 septembre

2017. Les obligations de l’usager sont fixées par la réglementation et par le règlement du

SPANC.

Le territoire desservi par le SPANC se compose des communes suivantes : Crossac,

Drefféac, Guenrouët, Missillac, Pontchâteau, Saint-Gildas-des-Bois, Sainte-Anne-sur-

Brivet, Sainte-Reine-de-Bretagne, Sévérac.

Territoire de la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau Saint-Gildas-des-Bois


2 rue des Châtaigniers

44160 Pontchâteau

02.40.45.05.30 / 02.40.45.07.99 Horaires d’ouvertures : tous les matins de 8h30 à 12h30

Uniquement sur rendez-vous les mardis et mercredis après-midi

A ce jour, toutes les communes disposent d'un système de collecte et de traitement collectif

des eaux usées. Toutefois, aucune commune ne dispose d'un système collectif étendu à

l'ensemble de son territoire.

Par conséquent, le SPANC intervient sur l'ensemble des communes de la Communauté de

Communes (un focus par commune est présenté en annexe).



1.2. Le nombre d’habitants desservis par le service public d’assainissement non

collectif (indicateur descriptif D301.0)

Au 31 décembre 2019, la répartition est la suivante :

Communes Nombre d’habitants au 31 décembre 2019

(source INSEE)

Nombre de foyers

En assainissement

collectif

En assainissement

non collectif

Crossac 2 980 455 898

Drefféac 2 261 852 168

Guenrouët 3 405 706 1 140

Missillac 5 410 1 308 1 405

Pontchâteau 10 903 4 053 1 444

Saint-Gildas-des-Bois 3 843 1 173 656

Sainte-Anne-sur-Brivet 3 019 570 747

Sainte-Reine-de-Bretagne 2 403 876 237

Sévérac 1 649 381 550

TOTAL 35 873 10 374 7 245

En 2019, le nombre de foyers desservis par l’assainissement non collectif est d’environ

7 245, soit 41% de la population

N.B. : les communes de Pontchâteau et de Guenrouët réalisent des extensions de leur réseau

d’assainissement collectif ; le nombre de foyers raccordables n’a pas été pris en

considération dans ce rapport.

1.3. Mode de gestion du service

A sa création, le service a été exploité en prestation de service. Cette prestation a été

attribuée à la société VEOLIA pour assurer les contrôles d’assainissement non collectif, sur

les 9 communes. Ce contrat a pris fin le 31 mars 2013.

Depuis le 1er avril 2013, la Communauté de Communes a repris en régie la compétence

assainissement non collectif, c’est-à-dire que tous les contrôles sont assurés par des agents

de la collectivité. Elle assure le contrôle des installations existantes (contrôles périodiques de

bon fonctionnement et dans le cadre des mutations immobilières) et le contrôle des

installations neuves (contrôles de conception et de réalisation).



En 2019, l’effectif du service a été revu à la baisse : 2 agents en charge des contrôles et 1

agent responsable de service

L’agent responsable du service :

- Encadrement des agents chargés du contrôle des installations d’assainissement non

collectif neuves et existantes

- Animation du service et suivi de la programmation annuelle des contrôles

- Suivi financier

- Participation aux réunions d’information avec les partenaires techniques et financiers

- Optimisation du fonctionnement du service

- Veille technique et réglementaire

- Renseignement au public (particuliers, élus, agents communaux, entreprises…) sur

les questions d’assainissement non collectif

- Contrôles sur les installations en appui des agents (pic d’activité, période de congés

des contrôleurs…)

- Participation au transfert de la compétence assainissement collectif

Les agents chargés des contrôles sur les installations neuves et existantes :

- Contrôle de conception (ou instruction des projets)

- Contrôle de bonne exécution des travaux

- Contrôle périodique de bon fonctionnement (objectifs : 850 contrôles/an)

- Contrôle réalisé lors des cessions immobilières

- Alimentation de la base de données

- Edition des rapports de contrôle

- Accueil physique et téléphonique des usagers

1.4. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (indicateur descriptif

D302.0)

L’indicateur permet de mesurer la maîtrise des pollutions domestiques diffuses et d'apprécier

l'étendue des prestations assurées en assainissement non collectif : les missions obligatoires

et les missions facultatives.

Cet indicateur (décrivant la situation au 31 décembre de l'exercice 2019) porte sur un indice

compris entre 0 et 140.

Il faut noter que cet indicateur n'introduit pas d'éléments sur la qualité du service rendu. Il

n'est que quantitatif.



L'arrêté du 2 mai 2007, révisé le 2 décembre 2013, en précise le mode de calcul :

Action effective

en totalité

(oui/non)

Nombre de

points

possibles

Nombre de

point

obtenus

A – Eléments

obligatoires pour

l’évaluation de la

mise en œuvre du

service public

d’assainissement

non collectif

Délimitation des zones d’assainissement

non collectif par une délibération Oui 20 20

Application d’un règlement du Service

Public d’Assainissement Non Collectif

approuvé par une délibération

Oui 20 20

Pour les installations neuves ou à

réhabiliter, la délivrance de rapports de

vérification de l’exécution évaluant la

conformité de l’installation au regard des

prescriptions réglementaires (art.3 de

l’arrêté du 27 avril 2012 relatif à la

mission de contrôle des installations

d’assainissement non collectif)

Oui 30 30

Pour les autres installations, la délivrance

de rapports de visite établis dans le cadre

de la mission de contrôle du

fonctionnement et de l’entretien (art.4 de

l’arrêté susmentionné)

Oui 30 30

B – Eléments

facultatifs du

service public

d’assainissement

non collectif

Existence d’un service capable d’assurer à

la demande du propriétaire l’entretien des

installations

Non 10 0

Existence d’un service capable d’assurer à

la demande du propriétaire les travaux de

réalisation et de réhabilitation des

installations

Non 20 0

Existence d’un service capable d’assurer

le traitement des matières de vidange Non 10 0

TOTAL 140 100

1.5. Activité du service : le service à l’usager

Au-delà de sa mission de contrôle, le SPANC se doit de conseiller et d’accompagner les

usagers du service. Pour cela, il assure :

- La préparation, le suivi administratif et technique des dossiers de demande de permis

de construire ou de réhabilitation

- La préparation, le suivi administratif et technique des contrôles des installations

existantes

- Mise à jour du planning des contrôles terrain

- Alimentation de la base de données du service

- Elaboration de la facturation relative au service

- Accueil physique et téléphonique (conseils techniques, renseignements au public…)

- Organisation matérielle du service

- Rencontre avec les partenaires (bureaux d’études, entreprises TP, fournisseurs…)

- Veille juridique

Le service tient toujours à disposition de l’usager une brochure afin d’aider le particulier

pour l’entretien de son dispositif.



1.6. Activité du service : le contrôle du neuf

La mission de contrôle pour les installations neuves ou à réhabiliter consiste en un examen

préalable de la conception suivi d’une vérification de l’exécution des travaux

1.6.1. Le contrôle de conception

Il est réalisé en amont : lors d’une réhabilitation d’un assainissement ou dès le dépôt du

permis de construire, le propriétaire doit présenter une étude de sol et de filière et compléter

une fiche de renseignements.

• Nature et répartition des dossiers instruits par commune (au 31 décembre 2019)

Commune Permis

d’aménager Permis de construire

Réhabilitation Total 2019

Total 2018

Variation

Crossac 0 8 17 25 24 +4%

Drefféac 0 3 2 5 1 +400%

Guenrouët 0 6 20 26 16 +63%

Missillac 0 19 27 46 44 +5%

Pontchâteau 0 25 10 35 25 +40%

Saint-

Gildas-des-

Bois

0 5 12 17 15 +13%

Sainte-

Anne-sur-

Brivet

0 10 7 17 30 -43%

Sainte-

Reine de-

Bretagne

0 3 6 9 8 +13%

Sévérac 0 1 8 9 16 -44%

Total 0 80 109 189 179 +6%

0%

5%

10%

15%

20%

25%

Répartition des dossiers de conception par commune

(au 31 déc. 2019)



En 2019, les communes de Missillac et de Pontchâteau sont pour lesquelles le nombre de

dossiers instruits a été le plus important. La commune de Drefféac est celle qui a connu la

plus forte augmentation d’instructions de dossiers.

Sur 2019, 58% des dossiers ont été déposés dans le cadre d’une réhabilitation du dispositif

d’assainissement sur la seule initiative de l’usager, soit une légère baisse (-8%) par rapport à

2018.

• Type d’avis formulés (au 31 décembre 2019)

Nombre de contrôle de

conception 189

Avis défavorable 1

Avis favorable avec réserves 5

Avis favorable 183

Classés sans suite 0

1.6.2. Le contrôle de réalisation

Ce contrôle porte sur les dossiers ayant fait l’objet d’un avis de conception favorable avec

ou sans réserve. Il est effectué en « tranchées ouvertes ». Le propriétaire contacte le SPANC

de l’état d’avancement des travaux. Ce dernier procède à une vérification, sur place, de la

conformité de l’installation par rapport au projet proposé lors du dépôt du dossier.

• Répartition des installations contrôlées par commune (au 31 décembre 2019)

Commune Permis de construire

Réhabilitation Total 2019

Total

2018 Variation

Crossac 7 11 18 18 0%

Drefféac 1 2 3 2 +50%

Guenrouët 4 13 17 11 +55%

Missillac 10 14 24 26 -8%

Pontchâteau 16 7 23 24 -4%

Saint-Gildas-des-Bois 1 9 10 14 -29%

Sainte-Anne-sur-Brivet 8 10 18 12 +50%

Sainte-Reine de-Bretagne 0 6 6 6 0%

Sévérac 2 8 10 15 -33%

Total 49 80 129 128 +1%

1% 3%

97%

Avis défavorable

Avis favorable avec réserves

Avis favorable

Classés sans suite (0%)



Le SPANC est intervenu pour près de 40% des contrôles chantiers sur les communes de

Missillac et Pontchâteau. En 2019, 62% des contrôles ont été réalisés dans le cadre d’une

réhabilitation de l’assainissement existant.

• Type d’avis émis (au 31 décembre 2019)

Nombre de contrôle de

réalisation 129

Avis non conforme 4

Avis conforme avec réserves 39

Avis conforme 64

Dossier toujours en attente 22

La majorité des dossiers ont été classée conforme (80%) ; 22 dossiers sont en attente de

conclusion car toujours en contre-visites au 31 décembre 2019.

Il est important de noter que le nombre d’installations classées non conforme a diminué par

rapport à 2018 (-64%).

• Nature des filières installées

Les dispositifs d’assainissement individuels sont regroupés en 2 catégories :

- Les filières dites traditionnelles tels que les tranchées d’épandages, les filtres à

sable… qui utilisent le sol en place ou un sol reconstitué.

- Les filières dites agréées qui ont obtenu un agrément des ministères en charge de la

santé et de l’écologie, à l’issue d’une procédure d’évaluation de l’efficacité et des

risques sur la santé et l’environnement

0%

5%

10%

15%

20%

Répartition des contrôles réalisation par commune

(au 31 déc. 2019)

3%

30%

50%

17% Avis non conforme

Avis conforme avec réserves

Avis conforme

Dossier toujours en attente



Filière « traditionnelle » Filière agréée

2018 2019 2018 2019

Tranchées d’infiltration 4 2 Microstations (culture libre

et fixée) 36 39

Lit d’épandage 0 0 Filtres compact (laine de

roche, copeaux de coco,

zéolite…)

26 38

Filtre à sable vertical non

drainé 0 0

Filtre à sable avec

Enviroseptic 4 6

Filtre à sable vertical

drainé 41 28 Filtres plantés 11 14

Tertre d’infiltration 1 1

Total 77

(63%)

97 (75%)

Fosse étanche 0 1

Total 46

(37%) 32

(25%)

Sur le territoire de la CCPSG, une majorité des installations contrôlées sont des filières dites

agréées. Par ailleurs, on peut constater, une hausse de la pose de ce type de dispositif.

En 2019, deux particularités :

- Une fosse étanche a été installée puisqu’une extension de l’assainissement collectif

était en cours de réalisation.

- Un dispositif de plus de 20 EH a été contrôlé

1.6.3. La contre-visite

Elle est effectuée, suite à un contrôle de neuf laissant des points inachevés lors de la visite.

2018 2019 Variation

Nombre de contre-

visites

(au 31 décembre 2019)

94

2 issues d’un chantier de 2017



Soit 91 dossiers en contre-visites

- 3%

Nombre de contre-visites réalisées 67

et 2 annulées sur demande du propriétaire

Nombre de contre-visites restant

(reportées sur 2020) 22

En 2019, 74 contrôles réalisation ont fait l’objet d’un courrier de contre-visite, soit 57% des

chantiers.

La contre-visite peut être réalisée :

- Soit par photos - 49 en 2019, soit 73% ; les raisons sont : des bons de matériaux non

reçus, la pose d’un extracteur statique, une absence de ventilation primaire, la mise

en place de clôtures…

- Soit par une visite sur site - 18 en 2019, soit 27% ; les motifs sont : une microstation

ou une pompe de relevage non fonctionnelles, des prises de pentes, une hauteur de

recouvrement important sur le dispositif …



Il est rappelé que depuis fin 2017, une seule contre-visite est désormais appliquée à la suite

du contrôle travaux. Dans ce cas, si aucun aménagement n’a été réalisé dans un délai de 2

mois suivant la date d’exécution des ouvrages, l’installation sera classée comme non

conforme.

1.7. Activité du service : le contrôle de l'existant

Le contrôle de l’existant permet de hiérarchiser les non-conformités relevées et de cibler les

non-conformités qui génèrent une pollution avérée du milieu naturel ou un risque pour la

santé publique.

1.7.1. Le contrôle diagnostic

Sur l’ensemble du territoire, un état des lieux du parc a été réalisé entre 2009 et 2010, par le

prestataire Véolia, afin d’identifier les installations d'assainissement non collectif et

d’évaluer leur degré de vétusté. Pour rappel, cette opération de diagnostic des installations

existantes effectuée n’est pas considérée comme un contrôle périodique de bon

fonctionnement.

En 2019, lors des contrôles périodiques de bon fonctionnement, il s’est avéré que des

logements n’ont jamais fait l’objet du diagnostic. Ceux-ci ont été intégrés lors des

campagnes de visites.

1.7.2. Le contrôle périodique de bon fonctionnement

Le contrôle périodique de bon fonctionnement concerne les ouvrages ayant fait l’objet d’un

premier contrôle d’assainissement. Ce contrôle obligatoire permet de :

- Vérifier l’existence d’une installation, conformément aux dispositions de l’article L.

1331-1-1 du code de la santé publique

- Vérifier le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation

- Evaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de

l’environnement

- Evaluer une éventuelle non-conformité de l’installation

Cette vérification porte au moins sur les points suivants :

- Vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et leur accessibilité,

- Vérification du bon écoulement des effluents et leur bonne répartition sur le

dispositif de traitement,

- Vérification que les équipements sont en état de marche,

- Vérification de l'entretien périodique des dispositifs…

La fréquence de contrôle, retenue par le conseil communautaire est de 8 ans. Les contrôles

sont réalisés en roulement ; ainsi chaque année, une partie du parc des installations est

contrôlée. S'il y a rejet en milieu superficiel, un contrôle de la qualité des rejets peut être

effectué.



Commune Nombre de

contrôles réalisés

Visites

annulées

Rendez-vous

non honoré

Crossac 3 - -

Drefféac - - -

Guenrouët 273 13 -

Missillac 2 - -

Pontchâteau 3 - -

Saint-Gildas-des-Bois - - -

Sainte-Anne-sur-Brivet - - -

Sainte-Reine-de-Bretagne 1 - -

Sévérac 1 - -

TOTAL 283 13 0

En 2019, les contrôles ont été réalisés principalement sur Guenrouët. Sur les autres

communes, le service est intervenu : sur demande de la mairie (constat de pollution), sur

demande du propriétaire pour un rendez-vous anticipé (dans le cadre d’un dépôt de dossier

urbanisme ou une extension du réseau d’assainissement collectif) ou dans le cadre des

reports de rendez-vous.

Les visites annulées sont dues à des erreurs du service (convocation en double), des ruines,

des bâtiments sans points d’eau...

Exceptionnellement, au 2nd semestre 2019, les contrôles périodiques ont été suspendus suite

à l’organisation interne du service.

Les installations d’assainissement non collectif ont pu être classées en :

- Installation à fonctionnement acceptable : les dispositifs sont bien entretenus,

complets et fonctionnent correctement le jour du contrôle

- Installation à fonctionnement non conforme au regard de la salubrité publique et/ou

de la pollution du milieu. Parmi ces installations, on peut distinguer :

• Celles ne possédant aucun dispositif et qui requiert une intervention urgente

(« non conforme meilleurs délais »)

• Celles nécessitant des travaux pour supprimer les risques et/ou les dangers

dans un délai de 4ans (1an dans le cadre d’une vente). Elles présentent soit un

défaut de sécurité sanitaire, soit un défaut de structure ou de fermeture, soit

une implantation à moins de 35m d’un puits AEP déclaré (« non conforme

avec délais »)

• Celles nécessitant des travaux sans délai sauf dans le cadre d’une vente (à

réaliser au plus tard dans un délai de 1an). Elles sont soit incomplètes, soit

significativement sous-dimensionnées, soit présentant des

dysfonctionnements majeurs (« non conforme sans délais »)



Conclusion Total

Fonctionnement non conforme avec travaux dans les meilleurs délais

• Absence de prétraitement et de traitement pour tout ou une partie des eaux usées

Mise en place d’un assainissement individuel obligatoire dans un délai de 1 an

113 (40%)

Fonctionnement non conforme avec délai de travaux

• Tampon fissuré/cassé

• Rejet direct d’eaux usées sur la parcelle, fossé à ciel ouvert

Travaux obligatoires dans un délai maximum de 4 ans, réduit à 1an en cas de

vente

49 (17%)

Fonctionnement non conforme sans délai de travaux

• Absence d’un traitement primaire ou secondaire

• Dispositif ne correspondant pas aux normes techniques …

Absence de délais pour réaliser les travaux sauf en cas de vente (1an)

64 (23%)

Fonctionnement acceptable

• Absence d’entretien régulier, plantations situées <3m

• Mise en place d’un extracteur statique pour la ventilation secondaire…

Recommandations afin d’améliorer le système d’assainissement

57 (20%)

Une majorité des installations contrôlées en 2019 a été classée comme non conforme (80%)

dont 57% présente un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution de

l’environnement.

1.8. Activité du service : diagnostic dans le cadre d’une vente

Depuis le 1er janvier 2011 (suite à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010), en cas de vente de

tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation en assainissement non collectif, le

propriétaire doit fournir un contrôle de son installation d'assainissement non collectif datant

de moins de 3 ans.

40%

17%

23%

20%

Répartition des avis émis suite aux contrôles périodiques

(au 31 déc. 2019)

Fonctionnement non conforme avec travaux

dans les meilleurs délaisFonctionnement non conforme avec délai de

travauxFonctionnement non conforme sans délai de

travauxFonctionnement acceptable



S’il s’avère qu’en cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif,

l’acquéreur doit faire procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai de 1 an

après la signature de l’acte authentique de vente.

• Répartition des installations contrôlées par commune (au 31 décembre 2019)

Commune 2018 2019 Variation

Crossac 2 16

Drefféac 0 6

Guenrouët 35 17

Missillac 18 27

Pontchâteau 52 43

Saint-Gildas-des-Bois 5 22

Sainte-Anne-sur-Brivet 3 1

Sainte-Reine de-Bretagne 1 5

Sévérac 1 5

Total 117 141 +21%

Le SPANC est intervenu en majorité sur les communes de Missillac, Pontchâteau et Saint-

Gildas-des-Bois.

Pour rappel, le service est intervenu sur la plupart des communes (excepté Pontchâteau) afin

de réaliser le contrôle périodique ; ce dernier peut être également utilisé dans le cadre d’une

cession immobilière.

• Type d’avis émis (au 31 décembre 2019)

Nombre de contrôles réalisés 142

Avis acceptable 31

Avis non conforme 111

78% des installations ont été classées non conforme (obligation de faire les travaux).

1.9. Le contrôle annuel de la conformité des dispositifs dont la capacité est comprise

entre 21 et 199 équivalent/habitant (EH)

L’arrêté du 21 juillet 2015 modifié impose au service la réalisation du contrôle annuel de la

conformité. Il s’agit d’un contrôle administratif basé sur une analyse documentaire (à partir

du cahier de vie du dispositif) et est complémentaire des contrôles décrits par l’arrêté du 27

avril 2012 (neuf et existant).

Avant le 1er juin de chaque année, le SPANC informe de la conformité ou de la non-

conformité de l’installation d’ANC au maître d’ouvrage

0%

5%

10%

15%

20%

25%

30%

35%

22%

78%

Avis acceptable

Avis non conforme



En 2019, 7 dispositifs ont été concernés par ce contrôle.

Commune Nombre

de dispositif

Capacité (EH) Cahier de vie

Reçu Conformité

Crossac - - - - -

Drefféac - - - - -

Guenrouët - - - - -

Missillac 3

40 3 propriétaires regroupés Non Non

91 Restaurant, hôtel Oui Oui

67 Camping, gîtes, réception Oui Oui

Pontchâteau 1 100 Restaurant, hôtel Oui Oui

Saint-Gildas-des-Bois 1 48 Gîtes, réception Oui Oui

Sainte-Anne-sur-

Brivet - - - - -

Sainte-Reine de-

Bretagne - - - - -

Sévérac 2 42 Centre de vacances Oui Oui

44 Centre de vacances Oui Oui

2. Tarification et recette du service

2.1. La tarification

Le conseil communautaire a fixé par délibérations du 6 novembre 2014, 2 mars 2017 et 14

mars 2019, les montants applicables pour les contrôles des installations d’assainissement

non collectif. Le service n’est pas assujetti à la TVA.

La répartition des redevances du SPANC en € TTC est :

Redevance

Diagnostic initial 105

Contrôle conception 100

Contrôle réalisation 80

Redevance annuelle d’accès au service comprenant un contrôle

périodique 16(1)

Diagnostic dans le cadre d’une vente 200

Rendez-vous complémentaire 53

Contre-visite (suite à un chantier) 37

Redevance analyse 72

Sanction pour obstacle à l’accomplissement des missions de contrôle 192

Facturation des non abonnés au réseau public d’eau potable 128

Contrôle annuel de la conformité pour les ANC > 20EH 60

(1) Le montant de la redevance se présente sous la forme d’un forfait annualisé à 16 €/an et

prélevé au moment de la facturation d’eau potable (délibération du 6 novembre 2014).



Cette redevance est destinée à couvrir les frais induits par la visite périodique (gestion de la

base de données, visite sur le terrain, compte-rendu sur informatique…) mais également les

charges afférentes au fonctionnement du service (conseils aux usagers sur le terrain, au

téléphone et au bureau, vieille juridique…)

2.2. Le bilan financier

Le SPANC est un service public à caractère industriel et commercial. A ce titre, il est doté

d’un budget autonome répondant à l’instruction comptable M 49. Il est financé par des

redevances à la charge des usagers du service.

2019

Recettes Redevances assainissement non collectif

Subvention Agence de l’Eau Loire Bretagne

163 615,56 €

7 830,00 €

TOTAL RECETTES 171 445,56 €

Dépenses Charges du service

Frais de personnel

Prestation externalisée (Véolia)

Dépenses imprévues

Prélèvements section investissement

7 779,01 €

74 972,23 €

31 941,33 €

662,00 €

3 762,97 €

TOTAL DEPENSES 119 117,54 €

SOLDE + 52 328,02 €

Excédent d’exploitation reporté de N-1 + 36 976,69 €

SOLDE CUMULE + 89 304,71 €

3. Indicateur de performance

Cet indicateur représente le taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif

(P301.3). Il a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des

pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des

installations d'assainissement non collectif sur le périmètre du service.

Il est défini par l’arrêté du 2 mai 2007, révisé le 2 décembre 2013, comme le rapport,

exprimé en pourcentage, entre, d'une part, le nombre d'installations déclarées conformes

suite aux contrôles prévus à l'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif à l'exécution de la

mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif (1) auquel est ajouté le

nombre d'installations ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de

risques avérés de pollution de l'environnement suite aux contrôles prévus à l'article 4 du

même arrêté (2) et, d'autre part, le nombre total d'installations contrôlées depuis la création

du service (3).

N.B. : le nombre d’installations inclus dans les calculs concerne uniquement les installations

contrôlées par le SPANC



(1) Nombre d’installations contrôlées jugées conformes ou

ayant fait l’objet d’une mise en conformité 1 178

(2) Autres installations contrôlées ne présentant pas de

dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés

de pollution de l’environnement

2 804

(3) Nombre total d’installations contrôlées depuis la création

du service 7 245

Taux de conformité = (1 + 2) / 3 55%

Il est à noter qu’il y a un décalage entre le « taux de conformité » de l’indicateur et la

définition de la « conformité » figurant dans l’arrêté du 27 avril 2012.

En effet, dans le calcul de l’indicateur, les installations existantes classées en

fonctionnement non conforme sans délais de travaux, sont considérées comme « conforme »

lorsqu’elles ne présentent ni danger ni risque, c’est-à-dire lorsqu’elles sont situées hors des

zones à enjeux sanitaires et environnementaux

4. Evolution de l’activité du service depuis sa création

Evolution du nombre contrôles réalisés par le service

DSP Véolia Régie

2 ETP 5 ETP 4 ETP 4 (1er semestre)

puis 3 ETP

57 59 138 160 152 145 124 117 141191 171

170 158 162 174 187 179 189121 111

129 126 144 144 139 128 1290 037 47 37 67 89 82 7464 149

6 19

11831207

820 811

296

0

200

400

600

800

1000

1200

1400

1600

1800

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

To

tal

de

co

ntr

ôle

s re

ali

sés

vente conception réalisation contre-visite bon fonctionnement



Evolution du taux de conformité en %

Tous les contrôles réalisés depuis la création du service ont permis d’avoir une vision du

parc plus précise.

5. Perspective 2020

En 2020, les missions du SPANC seront les suivantes :

- En s’appuyant sur les chiffres des contrôles réalisés en 2019, on évalue à :

• 170 contrôles de conception et 120 contrôles de réalisation

• 130 diagnostics dans le cadre d’une vente

• 600 contrôles périodiques de fonctionnement programmés

- Réflexion sur l’organisation du service SPANC :

• Logiciel métier permettant de réaliser une base de données informatique

permettant d’avoir une vision du parc

• Relance des impayés de la redevance bon fonctionnement

• Modification de l’organisation interne du service afin de répondre au mieux

aux attentes des usagers

- Relance auprès des propriétaires devant réaliser des travaux sur leurs dispositifs

d’assainissement dans le cadre des cessions immobilières – réflexion sur la mise en

place d’une sanction financière

- Suivi des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de

pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 (20 équivalent/habitant) et

inférieure à 12 kg/j de DBO5 (200 équivalent/habitant)

6. Annexes – focus par commune

0

10

20

30

40

50

60

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019



1.Nombre d’habitants desservis par le service public d’assainissement non collectif

Nombre d’habitants (source INSEE)

Nombre de foyers

En assainissement collectif En assainissement non collectif

2 980 455, soit 34% 898, soit 66%

2. Activité du service

2.1. Le contrôle du neuf

Permis de construire Réhabilitation

Total Variation

/ 2018 Défavorable

Favorable

avec

réserves

Favorable Défavorable

Favorable

avec

réserves

Favorable

Conception - - 8 - - 17 25 +4%

Réalisation - 3 3 - 3 4

13 + 5 en attente

0%

Nature des filières installées (en contrôle travaux) :

Filières « traditionnelles » : 6 (33%)

Filières agréées : 12 (67%)

2.2. Le contrôle de l'existant

Visites annulées -

Rendez-vous non honoré -

Non conforme avec travaux dans les meilleurs délais -

Non conforme avec délai de travaux 2

Non conforme sans délai de travaux -

Acceptable 1

2.3. Le diagnostic dans le cadre d’une vente

Acceptable Non conforme Total Variation / 2018

2 14 16 +700%


(1) Nombre d’installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait

l’objet d’une mise en conformité 159

(2) Autres installations contrôlées ne présentant pas de dangers pour

la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de

l’environnement

369

(3) Nombre total d’installations contrôlées depuis la création du

service 898


Taux de conformité communauté de communes 55%

Rapport relatif au Prix et à la Qualité du Service public

assainissement non collectif – exercice 2019

Commune de Crossac





Nombre de foyers


2 261 852, soit 84% 168, soit 16%

2. Activité du service 2.1. Le contrôle du neuf


Total Variation

/ 2018 Défavorable

Favorable

avec

réserves


Favorable

avec

réserves

Favorable

Conception - - 3 - - 2 5 +400%

Réalisation - - 1 - 1 1 3 +50%


Filières « traditionnelles » :0 (0%)



Visites annulées -



Non conforme avec délai de travaux -


Acceptable -



3 3 6 +600%



ayant fait l’objet d’une mise en conformité 25




79


du service 168





Commune de Drefféac





Nombre de foyers


3 405 706, soit 38% 1 140, soit 62%



Total Variation

/ 2018 Défavorable

Favorable

avec

réserves


Favorable

avec

réserves

Favorable

Conception - - 6 - 2 18 26 +63%

Réalisation 1 1 2 - 7 3

17 +3 en

attente +55%





Visites annulées 13


Non conforme avec travaux dans les meilleurs délais 113


Non conforme sans délai de travaux 61

Acceptable 53



2 15 17 -51%

3. Indicateur de performance (en cours de contrôle)






495


du service 1 140





Commune de Guenrouët





Nombre de foyers


5 410 1 308, soit 48% 1 405, soit 52%



Total Variation

/ 2018 Défavorable

Favorable

avec

réserves


Favorable

avec

réserves

Favorable

Conception - - 19 - 2 25 46 +5%


24 +4 en

attente -8%





Visites annulées -





Acceptable 1



8 19 27 +50%







558


du service 1 405





Commune de Missillac





Nombre de foyers


10 903 4 053, soit 74% 1 444, soit 26%



Total Variation

/ 2018 Défavorable

Favorable

avec

réserves


Favorable

avec

réserves

Favorable

Conception - - 25 - - 10 35 +40%

Réalisation 2 1 11 1 2 2

19 +4 en

attente -4%





Visites annulées -





Acceptable 1



11 32 43 -17%

3. Indicateur de performance (contrôles périodiques non réalisés)

(1) Nombre d’installations contrôlées jugées

conformes ou ayant fait l’objet d’une mise en

conformité

278




557


du service 1 444





Commune de Pontchâteau





Nombre de foyers


3 843 1 173, soit 64% 656, soit 36%



Total Variation

/ 2018 Défavorable

Favorable

avec

réserves


Favorable

avec

réserves

Favorable

Conception - - 5 1 - 11 17 +13%

Réalisation - - 1 - 2 3

10 +4 en

attente -29%





Visites annulées -





Acceptable -



4 18 22 +340%







265


du service 656





Commune de Saint-Gildas-des-Bois





Nombre de foyers


3 019 570, soit 43% 747, soit 57%



Total Variation

/ 2018 Défavorable

Favorable

avec

réserves


Favorable

avec

réserves

Favorable

Conception - - 10 - - 7 17 -43%


17 +1 en

attente +50%





Visites annulées -





Acceptable -



0 1 1 -67%







200


du service 747





Commune de Sainte-Anne-sur-Brivet





Nombre de foyers


2 403 876, soit 79% 237, soit 21%



Total Variation

/ 2018 Défavorable

Favorable

avec

réserves


Favorable

avec

réserves

Favorable

Conception - - 3 - - 6 9 +13%

Réalisation - - - - 5 1 6 0%





Visites annulées -





Acceptable 1



0 5 5 +400%


(1) Nombre d’installations contrôlées jugées

conformes ou ayant fait l’objet d’une mise en

conformité

39




94


du service 237





Commune de Sainte-Reine-de-Bretagne





Nombre de foyers


1 649 381, soit 41% 550, soit 59%



Total Variation

/ 2018 Défavorable

Favorable

avec

réserves


Favorable

avec

réserves

Favorable

Conception - 1 - - - 8 9 -44%

Réalisation - - 2 - 2 5

9 +1 en

attente -33%





Visites annulées -





Acceptable -



1 4 5 +400%







187


du service 550





Commune de Sévérac

Rapport relatif au Prix et à la Qualité du Service Public … · 2020. 8. 19. · installations...

Documents

Transcript of Rapport relatif au Prix et à la Qualité du Service Public … · 2020. 8. 19. · installations...