Rapport public d'activité de l'ARCEP 2014 (Juin 2015)

Rapport public dactivitde lARCEP

2014

RPUBLIQUE FRANAISE

JUIN 2015

LDITO DU PRSIDENT

PREMIRE PARTIE : LAUTORIT

CHAPITRE 1 Les missions et lactivit de lAutorit 13 1. Les missions de lAutorit 13

2. Lactivit de lAutorit 14 2.1. Les dcisions et avis 14 2.2. Les indicateurs de performance 14 2.3. Les consultations, tudes et rapports 14 2.4. Les dclarations doprateurs 15 2.5. Le pouvoir de sanction de lAutorit 15 2.6. Les rglements de diffrend 15

CHAPITRE 2 Lorganisation et le fonctionnement de lAutorit 19 1. LAutorit 19 1.1. Un collge renouvel en 2015 19 1.2. Le fonctionnement du collge 20 2. Lorganisation et les moyens 22 2.1. Lorganisation de lARCEP 22 2.2. Les moyens dvolus lARCEP : 2014, une anne difficile 24 2.3. Le rapport de gestion de la Cour des comptes 25 2.4. Les prestations dexpertise externe 26 3. Les comits consultatifs de lARCEP 27 3.1. Le comit de prospective 27 3.2. La commission consultative des communications lectroniques 28 3.3. Le comit de linterconnexion et de laccs 28 3.4. Les autres comits 28 4. Les outils dinformation et de communication de lAutorit 30

CHAPITRE 3 Lenvironnement institutionnel de lAutorit 37 1. Les relations avec le Parlement 37 1.1. Les auditions 37 1.2. La remise de rapports 38 2. Les relations avec le Gouvernement et les administrations qui en dpendent 38 2.1. Le Gouvernement 38 2.2. La mission trs haut dbit 39 2.3. Les autres administrations 41 2.4. Le conseil national du numrique 41 3. Les relations avec les collectivits territoriales 41 3.1. Les travaux du GRACO en 2014 42 3.2. Un dialogue permanent avec les collectivits territoriales 43 4. Les relations avec les juridictions 43 4.1. Les juridictions administratives 43 4.2. Les juridictions judiciaires 44

5. Les relations avec les autres autorits indpendantes 45 5.1. LAutorit de la concurrence (ADLC) 45 5.2. Le Conseil suprieur de laudiovisuel (CSA) 45 5.3. La CNIL 46 6. Les relations avec les instances communautaires et internationales 46 6.1. Les institutions de lUnion europenne 46 6.2. Les groupes de rgulateurs 48 6.3. Les instances internationales et les relations bilatrales 50

A U T O R I T D E R G U L A T I O N D E S C O M M U N I C A T I O N S L E C T R O N I Q U E S E T D E S P O S T E S

R A P P O R T D A C T I V I T I 2 0 1 4

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S O M M A I R E

CHAPITRE 4 Les relations avec les acteurs conomiques 55 1. Les oprateurs 55 1.1. Les oprateurs de communications lectroniques 55 1.2. Les oprateurs postaux 56

2. Les quipementiers 56 3. Les fournisseurs de contenus, dapplications et de services 57 4. Les associations dutilisateurs rsidentiels et professionnels 58 4.1. Les associations dutilisateurs 58 4.2. Les associations reprsentant les entreprises 59

CHAPITRE 5 Lvolution du cadre juridique des activits de lAutorit 61 1. Le cadre national 61 1.1. Le rtablissement de pouvoir de sanction 61 1.2. La loi relative la consommation 62 2. Le cadre europen 63 2.1. La procdure lgislative du projet de rglement pour un march unique des communications lectroniques 63 2.2. Les textes dapplications 65

DEUXIME PARTIE : LVOLUTION DU MARCH FRANAIS EN 2014

CHAPITRE 1 Les chiffres du march des communications lectroniques 71 1. Les principales donnes du march 71 1.1. Les revenus de lensemble du march 71 1.2. Les abonnements et la consommation de services sont en nette progression 72 1.3. Les investissements et les emplois 73 1.4. Les services fixes 74 1.5. Les services mobiles 76 2. Les usages 78 2.1. Les taux dquipement en terminaux mobiles sont toujours en croissance trs nette 78 2.2. La perce des rseaux trs haut dbit 78 2.3. Les usages lis la mobilit sont en expansion 79

CHAPITRE 2 La chronologie de lanne 2014 81

TROISIME PARTIE : LES GRANDS CHANTIERS DE LAUTORIT EN 2014

CHAPITRE 1 Le trs haut dbit fixe 89 1. Ltat des lieux des rseaux haut et trs haut dbit fixes 89 1.1. Le panorama chiffr du haut dbit fixe 89 1.2. Le panorama chiffr du trs haut dbit fixe 91 2. Le rle des collectivits territoriales dans lamnagement numrique des territoires 94 2.1. La concertation et la mise en uvre des SDTAN 94 2.2. Lvolution des rseaux dinitiative publique (RIP) vers le trs haut dbit 95 3. La tarification de laccs aux rseaux FttH hors des zones trs denses 96 3.1. Le nombre dacteurs sur le march de gros du FttH ne cesse de crotre 96 3.2. Un objectif dhomognisation tarifaire entre les offres daccs aux rseaux FttH 97 3.3. qui doit tre atteint sans ngliger les fondamentaux conomiques 97 3.4. LARCEP propose un modle dlaboration des tarifs daccs passifs aux rseaux FttH 98

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4. La mutualisation des boucles locales optiques 99 4.1. Les travaux mens par lARCEP avec les oprateurs 99 4.2. Un enjeu dharmonisation nationale pour le succs commercial des rseaux en fibre optique sur lensemble du territoire 99 4.3. Standardiser les interfaces oprationnels, augmenter la qualit de laccs aux rseaux, industrialiser les processus 99

5. La transition du cuivre vers les rseaux en fibre optique 100 5.1. Le rapport Champsaur 100 5.2. Une tude sur les usages 101 5.3. Anticiper la fermeture du rseau commut dOrange 101

6. La monte en dbit ou FttC (Fibre to the cabinet/ fibre jusquau sous-rpartiteur) 101 6.1. Les conditions de mise en uvre de loffre PRM par les collectivits 102 6.2. La monte en dbit via loffre PRM 103 6.3. Les volutions de loffre PRM 103

7. Le VDSL2 104 7.1. Un dploiement rapide par les oprateurs sur lensemble du territoire 104 7.2. Un impact significatif sur les dbits proposs sur les lignes les plus courtes et sur lligibilit au trs haut dbit sur le territoire 105 7.3. Une adoption plus lente observe sur le march de dtail 105

CHAPITRE 2 Le trs haut dbit mobile 109 1. Un march toujours en croissance 109 1.1. Le parc saccrot, pouss en grande partie par les cartes MtoM 109 1.2. Le succs des smartphones 109 1.3. Lutilisation croissante des rseaux 3G et 4G 110 1.4. Les usages saccroissent 111 2. Cap sur la 4G 111 2.1. Le dploiement de la 4G 111 2.2. Le transfert de la bande 700 MHz 112 3. La vrification de la couverture et de la qualit de service des oprateurs mobiles 114 3.1. Le suivi des engagements des oprateurs 114 3.2. Une nouvelle ambition pour les indicateurs de qualit de service et de couverture mobile 117

CHAPITRE 3 Les services de tlphonie fixe 121 1. La numrotation 121 1.1. Les missions de lARCEP 121 1.2. La situation en 2014 et lvolution du plan national de numrotation 121 1.3. Les mesure prises en 2014 122 2. La rforme des services valeur ajoute (SVA) 122 2.1. Le march des SVA 122 2.2. La rforme de la tarification de dtail 124 2.3. La rforme dcline sur le march de gros 124 2.4. Une rforme complte par plusieurs rglements de diffrend 125 2.5. Le contrle dontologique et la prvention des fraudes 126 3. Lanalyse des marchs de la tlphonie fixe 126 3.1. Les marchs de la tlphonie fixe 126 3.2. Le quatrime cycle danalyse des marchs de la tlphonie fixe 126 4. La portabilit des numros fixes 127



4

S O M M A I R E

CHAPITRE 4 Le march entreprise 131 1. Le panorama chiffr du march entreprise 131

2. Les travaux en cours 132 2.1. Louverture dune enqute administrative sur la qualit de service des offres rgules de gros dOrange 132 2.2. La migration des accs 132 2.3. Larticulation entre boucles locales optiques mutualises et ddies 133 3. Les analyses de march 133 3.1. Le march des services de capacit 133 3.2. Le march de gros des offres daccs aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire 134

4. Limpact de la consolidation du secteur sur le march entreprise 135

5. La rgulation des marchs non rsidentiels en Europe 136

CHAPITRE 5 Le march outre-mer 139 1. Le suivi des marchs ultra-marins 139 1.1. Le cadre rglementaire 139 1.2. Des enjeux propres loutre-mer : les cbles sous-marins 139 1.3. Le comit de suivi outre-mer 140 2. Le march mobile outre-mer 140 2.1. Les procdures de sanction lencontre doprateurs ultra-marins 140 2.2. Le lancement des appels candidatures 4G 140 3. Les impacts de la consolidation du march en outre-mer 141 3.1. Les rpercussions du rachat de SFR par Numericable dans lOcan Indien 141 3.2. La cession des activits mobiles dOutremer Telecom 142

CHAPITRE 6 Le march postal 145 1. Le panorama des marchs postaux en France en 2014 145 1.1. Le march dans son ensemble 145 1.2. Les oprateurs 146 2. Le secteur postal en Europe 147 2.1. Le groupe des rgulateurs des service postaux (GREP) et les activits postales internationales 147 2.2. Le panorama du service universel en Europe 148 3. Le service universel postal en France 152 3.1. Lvolution du service universel postal 152 3.2. La qualit de service 153 3.3. Price-cap et tarifs 156 3.4. Les instruments de contrle des prestations de service universel 159 4. Le march du colis 160 4.1. La feuille de route de la Commission europenne 160 4.2. La normalisation 160 4.3. Linitiative e-CIP 160 4.4. Le projet dobservatoire de la logistique e-commerce en France 161 4.5. Les travaux du GREP 161

5. Les consommateurs 161 5.1. Le traitement des rclamations postales 161


6. Lvaluation du cot de la mission damnagement du territoire de La Poste 163 6.1. Le calcul du cot net par lARCEP 163 6.2. La compensation dont bnficie La Poste 164

QUATRIME PARTIE : LA RGULATION AU JOUR LE JOUR

CHAPITRE 1 Les analyses de march 169 1. Les marchs rguls 169 1.1. Les marchs du dgroupage, du bitstream et des services de capacit 169 1.2. Les marchs de la terminaison dappel 172 1.3. Les services de radiodiffusion et rgulation de la TNT 173 1.4. La comptabilit des cots 175 2. Les analyses de march en Europe 176 2.1. La recommandation sur les marchs pertinents 176 2.2. Le bilan des analyses de marchs des autorits de rgulation nationales en Europe en 2014 177

CHAPITRE 2 La qualit de service fixe et mobile 179 1. La qualit du service fixe daccs internet 179

2. La qualit de laccs aux services fixes 180

3. La qualit du service de la tlphonie fixe 180 4. La qualit de service des rseaux mobiles 180

CHAPITRE 3 Le service universel et laccessibilit 183 1. Le service universel 183 1.1. Les prestations incluses dans le service universel 183 1.2. Le rle de lAutorit 184 1.3. Les rflexions en cours sur la publiphonie 187

2. Garantir laccessibilit des services de communications lectroniques aux personnes handicapes 187 2.1. Le cadre rglementaire 187 2.2. Les actions de lARCEP 188

CHAPITRE 4 La gestion des ressources rares lARCEP : le cas des frquences 191 1. Les missions de lARCEP 191 1.1. La rglementation et la participation la planification des frquences 191 1.2. Lattribution des frquences aux utilisateurs 192 1.3. Le suivi des autorisations 192

2. Les mesures prises en 2014 192 2.1. La rglementation et la participation la planification des frquences 192 2.2. Lattribution des frquences 193 2.3. Le suivi des autorisations et le recouvrement des redevances 193

3. Des orientations fortes engages sur le plan international 193 3.1. Le programme europen de politique en matire de spectre radiolectrique 193 3.2. La Confrence mondiale des radiocommunications de 2015 194

GLOSSAIRE 197



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S O M M A I R E


La publication du rapport dactivit est un rendez-vous important pour lARCEP et son collge. Cest loccasion de faire le point sur laction passe, de saluer les quipes et le management de lAutorit pour le travail accompli, enfin de tracer des perspectives pour les dfis venir. En rendant compte de son action, lARCEP se soumet aussi au contrle du Parlement. Lindpendance dune autorit comme lARCEP est indispensable pour assurer une rgulation neutre et tourne vers le long terme, et elle ne peut se concevoir, dans une socit dmocratique, que par un contrle institutionnel exigeant.

La rgulation dont lARCEP a la charge est, selon moi, arrive un tournant. Le cycle douverture la concurrence, initi en 1997, sachve. Je veux saluer les prcdents prsidents de lAutorit, Jean-Michel Hubert, Paul Champsaur, Jean-Claude Mallet et Jean-Ludovic Silicani, qui ont su, chacun leur manire, impulser une dynamique au secteur des tlcoms et laccompagner dans cette profonde mutation qua t louverture la concurrence. Les acquis lgus par leurs actions sont prcieux. Cest grce aux prsidents, membres du collge et agents successifs de lAutorit que lARCEP peut aujourdhui aborder les nouveaux dfis sur des bases solides.

Ce rapport dactivit est consacr aux dossiers marquants de lanne passe. 2014 a dabord t une anne majeure pour le secteur postal, avec ladoption en juillet dernier dun encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel. Cette dcision indite, qui porte sur une priode de quatre ans, permet de donner La Poste les moyens dengager la transformation de son modle de dveloppement.

Sagissant des rseaux numriques, un important travail

a t effectu en 2014 en direction des usagers, pour leur fournir davantage dinformations quantitatives, fiables, objectives et comparables sur la qualit des rseaux et des services : qualit de laccs internet, mais aussi couverture et enqutes de qualit de service des rseaux mobiles. En donnant les cls dun choix clair aux usagers, lARCEP vise in fine promouvoir et valoriser les investissements efficaces des oprateurs dans leurs rseaux. Ce travail constitue une brique fondamentale dans lincitation des acteurs investir dans des infrastructures fiables, performantes et couvrant largement les territoires.

2015 sera une anne forte pour le secteur mobile, avec lorganisation de procdures dattribution de frquences la fois en mtropole (bande des 700 MHz) et dans les DOM (4G). Ces attributions constituent des rendez-vous majeurs aussi bien pour les acteurs que pour la Nation, car elles contribuent assurer la bonne couverture des territoires pour tous les usages mobiles, et cest pourquoi elles sont organises selon un principe de co-dcision entre le Gouvernement et lARCEP.

Sagissant du dploiement de la fibre optique, lARCEP aura cur en 2015 dinciter les acteurs investir, en leur donnant la plus grande visibilit possible et en facilitant la transition du haut vers le trs haut dbit, en lien avec le plan France trs haut dbit. LAutorit sengagera pour la premire fois dans un exercice pluriannuel de fixation des tarifs daccs la paire de cuivre et accompagnera linvestissement des collectivits locales en application de la loi Macron.

Enfin, 2015 sera, esprons-le, lanne de ladoption du rglement europen march unique des tlcoms, qui portera sur la neutralit du net et litinrance

L D I T O D U P R S I D E N T

R G U L E R P O U R C O N N E C T E R



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internationale et marquera une tape dcisive vers une rorientation plus profonde du cadre de rgulation europen. Au niveau national, le projet de loi numrique sera nen pas douter un autre rendez-vous trs important pour la rgulation.

Alors quun cycle sachve, un nouvel impratif saffirme : celui du numrique. La numrisation acclre de la socit et de lconomie lance de nouveaux dfis la rgulation : comment accompagner la mutation des rseaux induite par lmergence de linternet des objets ? Quels accs des entreprises aux rseaux numriques pour faciliter leur transformation digitale ? Quelles garanties pour prserver un internet pleinement ouvert ? Quelle rpartition des tches entre rgulation nationale et europenne ?

Pour rpondre au mieux ces nouveaux dfis et faire face aux nouvelles comptences que lARCEP va exercer en application des textes nationaux et communautaires, lAutorit lance une revue stratgique. Il sagit pour lARCEP de dfinir ses nouvelles priorits, dans le cadre de ses missions et compte tenu des moyens qui lui sont dvolus. Cette dmarche sappuiera dabord sur les agents de lAutorit, qui sont les experts de la rgulation et la premire richesse de linstitution. Elle associera aussi troitement les institutions et parties prenantes concernes. Lobjectif est dtablir une feuille de route stratgique pour le dbut de lanne 2016 en veillant la meilleure appropriation de cette initiative.

Au-del du fond, cet exercice permettra aussi et surtout de renouveler la manire de faire et de penser la rgulation lheure du numrique. Comment dpasser le seul rle de gendarme pour mieux accompagner et mettre en capacit dagir tant les acteurs conomiques, que les

autorits publiques, les usagers et leurs communauts ? Comment adapter la rgulation aux diffrents stades de maturit des marchs et des technologies ? Comment travailler de manire plus fluide et partage avec lcosystme de la rgulation ?

La rgulation dont lARCEP a la charge poursuit un objectif : connecter. Connecter les individus, les foyers, les entreprises et administrations, les lieux dinnovation et les centres daffaires, les lieux de prsence, les mobilits, et demain les objets, capteurs ou quipements intelligents. Mais cette connectivit ne doit pas tre synonyme de complexit pour les usagers, et notre mission est ainsi de veiller une inter-connectivit : des rseaux, des services, des ressources, des plates-formes, de la France et du continent europen.

Rguler pour connecter, cest le mtier de lARCEP, hier, aujourdhui et demain.

LD

ITO

DU

PR

SID

ENT

Sbastien SORIANOPrsident


ARP


CEA U T O R I T D E R G U L A T I O N D E S C O M M U N I C A T I O N S L E C T R O N I Q U E S E T D E S P O S T E S


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TOR

IT

CHAPITRE 1 Les missions et lactivit de lAutorit 13

1. Les missions de lAutorit 13

2. Lactivit de lAutorit 14

CHAPITRE 2 Lorganisation et le fonctionnement de lAutorit 19

1. LAutorit 19

2. Lorganisation et les moyens des services 20

3. Les organes consultatifs de lARCEP 25

4. Les outils dinformation et de communication de lAutorit 27

CHAPITRE 3 Lenvironnement politique et administratif de lAutorit 33

1. Les relations avec le Parlement 33

2. Les relations avec le Gouvernement et les administrations qui

en dpendent 35

3. Les relations avec les collectivits territoriales 38

4. Les relations avec les juridictions et les autorits indpendantes 40

5. Les relations avec les autres autorits indpendantes 42

6. Les relations avec les instances communautaires et internationales 42

CHAPITRE 4 Les relations avec les acteurs conomiques 49

1. Les oprateurs 49

2. Les quipementiers 51

3. Les fournisseurs de contenus, dapplications et de services 52

4. Les associations dutilisateurs rsidentiels et professionnels 53

CHAPITRE 5 Lvolution du cadre juridique des activits de lAutorit 57

1. Le cadre national 57

2. Le cadre europen 60

RP

PREMIRE PART IE

LAUTORIT

A U T O R I T D E R G U L A T I O N D E S C O M M U N I C A T I O N S L E C T R O N I Q U E S E T D E S P O S T E S 1 1

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C H A P I T R E 1

RP

Dans le secteur des communications lectroniques, le rle principal de lAutorit est de veiller lexercice dune concurrence effective et loyale au bnfice des utilisateurs.

En premier lieu, lAutorit ralise des analyses de march. Il sagit de dfinir les marchs pertinents, de dsigner les oprateurs exerant une influence significative sur ces marchs (on les appelle galement oprateurs puissants) et de fixer les obligations spcifiques leur incombant, principalement sur les marchs de gros (cest--dire les marchs sur lesquels les oprateurs se fournissent entre eux des prestations), pour rsoudre les problmes concurrentiels identifis. Cette rgulation est dite asymtrique, parce quelle ne simpose pas uniformment tous les oprateurs prsents sur le march concern.

En second lieu, lAutorit a la facult de fixer, dans le cadre dlimit par la loi, des obligations gnrales qui sappliquent tous les oprateurs. Cette rgulation est dite symtrique, parce quelle simpose de la mme manire chaque oprateur sur le march. LAutorit dispose en outre dun pouvoir de sanction lencontre des oprateurs ne respectant pas leurs obligations, et dune comptence pour rgler les diffrends entre oprateurs portant sur les conditions techniques et tarifaires daccs et dinterconnexion aux rseaux.

1. Les missions de lAutorit

LARCEP est une autorit administrative indpendante cre le 5 janvier 1997, sous le nom dAutorit de rgulation des tlcommunications (ART), pour accompagner louverture la concurrence du secteur des tlcommunications et pour rguler les marchs correspondants.

En 2005, la loi de rgulation postale1 a tendu les responsabilits de lAutorit, devenue cette occasion lAutorit de rgulation des communications lectroniques et des postes (ARCEP), louverture et au bon fonctionnement du march postal.

Depuis le 1er janvier 2011, date douverture totale la concurrence du march postal prvue par la loi relative La Poste et aux activits postales2, lAutorit :

dlivre les autorisations dexercer une activit postale ;

met des avis publics sur les tarifs et les objectifs de qualit du service universel ;

value le cot net pour La Poste de sa mission damnagement du territoire ;

traite les rclamations des usagers des services postaux qui nont pu tre satisfaites dans le cadre des procdures mises en place par les prestataires de services postaux autoriss.

L E S M I S S I O N S E T LA C T I V I T D E LA U T O R I T

1/ Loi n2005-516, en date du 20 mai 2005.2/ Loi n 2010-123 du 9 fvrier 2010 relative lentreprise publique La Poste et aux activits postales publie au JO le 10 fvrier 2010.


http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000446769&dateTexte=&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021801431

LAutorit procde galement lattribution des ressources en frquences et en numrotation. Enfin, lARCEP dtermine les montants des contributions au financement des obligations de service universel, dfinies par la loi de 1996, et assure la surveillance des mcanismes de ce financement.

Les dispositions lgislatives fixant le statut et le rle de lARCEP sont rassembles dans le code des postes et des communications lectroniques (CPCE).

2. Lactivit de lAutorit

2.1 Les dcisions et avis

Les dcisions

En 2014, le collge de lAutorit a adopt 1 581 dcisions (dont 7 concernent le secteur postal) :

1 185 concernent lattribution de ressources (attribution de frquences : 934 ; attribution de numros : 310) ;

6 concernent la rgulation ex ante (cest--dire les analyses de marchs).

Les avis

En 2014, lARCEP a rendu 46 avis, dont : 18 sur des projets de loi, dordonnance, de dcret

ou darrt ; 5 adresss lAutorit de la concurrence ; 11 relatifs aux tarifs et au catalogue du service

universel dans les secteurs des communications lectroniques et postal ;

3 adresss lAgence nationale des frquences, concernant des demandes dautorisations dexploitation dassignation de frquences relatives des systmes satellitaires ;

7 relatifs des rclamations postales.

2.2 Les indicateurs de performance

Dans le cadre de la mise en uvre de la LOLF3, trois autorits administratives indpendantes charges de la rgulation conomique (lARCEP, la Commission de rgulation de lnergie et lAutorit de la concurrence) se sont vues fixer un objectif commun de performance : rendre des dcisions de qualit dans les dlais. Un tel objectif se dcline en indicateurs similaires pour les trois entits. Tous lis au respect des dlais.

Pour lARCEP, en 2014, les dlais moyens taient de : 10,27 jours ouvrs pour ladoption des avis

tarifaires ; 11,11 jours ouvrs pour ladoption davis relatifs

des textes rglementaires ; 2,92 mois pour le traitement des procdures de

rglement des diffrends.

Des indicateurs complmentaires ont t dfinis en 2010 et actualiss en 2014. Il sagit dindicateurs plus spcifiquement relatifs aux performances mtier.

3/ Loi organique n2001-692, en date du 1er aot 2001 relative aux lois de finances publie au JO du 2 aot 2001.4/ Fiber to the home Cf glossaire.

Indicateurs de performance mtier

Efficacit administrative du rgulateur 2010 2011 2012 2013 2014

Nombre davis ou dcisions pris 1 377 1 510 1 674 1 521 1 626

Nombre de dcisions annules par le juge 0 0 1 1 0

2.3 Les consultations, tudes et rapports

En 2014, 14 consultations publiques ont t lances, notamment au titre des analyses de march, mais galement en ce qui concerne la mutualisation des rseaux FttH4, la tarification de laccs aux rseaux mutualiss en fibre optique en dehors des zones trs denses, les frquences, ou encore la portabilit fixe. Une revue stratgique du spectre pour le trs haut

dbit mobile a galement t soumise consultation publique en fin danne 2014.

LARCEP a par ailleurs publi deux tudes : lune portant sur le recensement des applications

de la boucle locale cuivre et la migration de ces applications vers dautres rseaux. Elle a t ralise par Cogisys et publie en novembre 2014 par lARCEP ;



1 4

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000394028http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/etude-COGISYS-ARCEP-synthese-nov2014.pdf

1 L

AU

TOR

IT lautre, sur la diffusion des technologies de

linformation et de la communication dans la socit franaise, ralise par le CREDOC, a t publie en dcembre 2014.

Enfin, lAutorit a publi deux rapports en 2014. Lun porte sur lintervention des collectivits territoriales dans le secteur des communications lectroniques (compte rendu annuel des travaux du GRACO) ; lautre est le rapport de mission de lARCEP aux Etats- Unis, la suite du dplacement de deux membres du collge et du directeur gnral de lAutorit Washington en septembre 2014 o ils ont pu rencontrer des acteurs institutionnels et conomiques du secteur des communications lectroniques ainsi que des membres du Congrs.

2.4 Les dclarations doprateurs

Depuis la loi du 9 juillet 20045 transposant le cadre rglementaire communautaire et simplifiant les procdures, les oprateurs de communications lectroniques ne sont plus assujettis une procdure dautorisation, mais doivent simplement transmettre lARCEP une dclaration pralable de leur future activit.

En 2014, 257 nouveaux oprateurs se sont dclars, dont une forte minorit (16%) avec une zone de couverture dpartementale. Au 31 dcembre 2014, lAutorit recensait ainsi 1 686 oprateurs : 972 dclaraient exploiter un rseau, 954 fournir un service tlphonique, 1 000 un service daccs internet et 247 des services mobiles (cf. page 55).

2.5 Le pouvoir de sanction de lAutorit

Dans le cadre de son pouvoir de sanction qui a t rtabli en 2014, lARCEP a ouvert depuis septembre de la mme anne, 21 procdures lgard de 13 oprateurs des marchs fixe et mobile pour des faits susceptibles de constituer des manquements aux obligations affrentes leur activit. Chacune de ces procdures dbute par une phase dinstruction destine apprcier le comportement des oprateurs concerns. Certaines

de ces procdures dinstruction ont dj conduit la formation comptente de lAutorit dcider, aprs avoir constat un manquement leurs obligations de la part des oprateurs concerns, de les mettre en demeure de sy conformer dans un dlai dtermin6.

Le pouvoir de sanction constitue un des moyens fondamentaux de laction du rgulateur sectoriel. Il est indispensable pour lui permettre de veiller au respect du droit sectoriel. Son efficacit nest pas ncessairement lie au prononc effectif de sanctions, les oprateurs se conformant gnralement leurs obligations pralablement cette phase (cf. page 61).

2.6 Les rglements de diffrend

En 2014, lAutorit a adopt six dcisions rglant des diffrends entre oprateurs.

Un premier diffrend, portant sur les conditions techniques et tarifaires de la prestation daccs, par un oprateur mobile virtuel (MVNO), au rseau mobile de son oprateur hte7, a oppos le MVNO Oma Telecom et Orange (loprateur hte). Les demandes dOmea Telecom portaient, pour lessentiel, sur la rvision des conditions tarifaires daccs au rseau dOrange sur lensemble du territoire ainsi que, plus spcifiquement, sur les conditions daccs au rseau 2G dOrange dans les zones blanches. Oma Telecom demandait lAutorit dexaminer ses demandes au regard notamment des engagements en matire daccueil de MVNO inscrits dans les autorisations dlivres Orange pour lutilisation de frquences 3G de la bande 2,1 GHz (engagement 3G) et 4G des bandes 2,6 GHz et 800 MHz (engagement 4G). LAutorit a enjoint loprateur hte de revoir la baisse la taille des tranches, en nombre dutilisateurs, associs aux droits daccs son rseau 4G et dappliquer un tarif identique pour les communications reposant sur larchitecture light-MVNO lintrieur et en dehors des zones blanches 2G. LAutorit a rejet les autres demandes dOma Telecom au motif que la socit ne justifiait pas de leur bien-fond.

C H A P I T R E 1L e s m i s s i o n s e t l a c t i v i t d e l A u t o r i t

5/ Relative aux communications lectroniques et aux services de communication audiovisuelle.6/ Dcisions n 2014-1135-RDPI, n 2014-1136-RDPI et n 2014-1137-RDPI de lAutorit en date du 7 octobre 2014 portant mise en

demeure, respectivement, des socits Guadeloupe Tlphone Mobile, Martinique Tlphone Mobile et Guyane Tlphone Mobile de se conformer aux prescriptions dfinies par les dcisions de lARCEP autorisant ces socits tablir et exploiter des rseaux radiolectriques terrestres de seconde et de troisime gnrations ouverts au public dans chacun des dpartement doutre-mer concerns.

7/ Dcision n 2014-0192, en date du 13 fvrier 2014.


http://www.arcep.fr/index.php?id=8571&tx_gsactualite_pi1[uid]=1707&tx_gsactualite_pi1[annee]=&tx_gsactualite_pi1[theme]=&tx_gsactualite_pi1[motscle]=&tx_gsactualite_pi1[backID]=26&cHash=417d3e8fd423989384adbf9f14297cb8http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/rapport-graco-dec2014.pdfhttp://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/rapport-mission-USA-2014-dec14.pdfhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000439399http://arcep.fr/uploads/tx_gsavis/14-1135-RDPI.pdfhttp://arcep.fr/uploads/tx_gsavis/14-1136-RDPI.pdfhttp://arcep.fr/uploads/tx_gsavis/14-1137-RDPI.pdfhttp://arcep.fr/uploads/tx_gsavis/14-0192.pdf

Par ailleurs, lARCEP a tranch quatre diffrends relatifs au march de gros des services valeur ajoute (SVA), dans le contexte de la rforme structurante de ce march qui entrera en vigueur au 1er octobre 2015 (cf. page 122).

LAutorit sest galement prononce sur un diffrend relatif laccs aux rseaux en fibre optique jusqu labonn (FttH). Ce diffrend opposait Orange au Syndicat des communes du Pays

de Bitche8 qui a dploy dans le dpartement de la Moselle un rseau dinitiative publique (RIP)9 FttH. La dcision de lAutorit porte sur les conditions, notamment techniques, dans lesquelles le Syndicat des communes du Pays de Bitche est tenu de donner accs son rseau aux oprateurs tiers, conformment au cadre rglementaire applicable aux rseaux FttH, publics comme privs.

8/ Dcision n2014-0844- RDPI, en date du 22 juillet 2014.9/ Cf glossaire.



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http://arcep.fr/uploads/tx_gsavis/14-0844-RDPI.pdf

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C H A P I T R E 2

RP

Sbastien Soriano a t auditionn le 13 janvier 2015 par la commission des affaires conomiques de lAssemble Nationale, puis par la commission des affaires conomiques du Snat. Lors de son audition devant ces commissions, il a indiqu vouloir ouvrir un nouveau cycle de la rgulation des communications lectroniques et mieux inscrire le secteur dans la transformation numrique de la socit et de lconomie lhorizon 2020. Les deux commissions ont rendu un avis favorable cette nomination, qui a t publie au Journal Officiel2 du 15 janvier 2015.

1. LAutorit

1.1 Un collge renouvel en 2015

Sbastien Soriano est nomm prsident de lARCEP le 15 janvier 2015

Le 23 dcembre 2014, le prsident de la Rpublique a propos la dsignation de Sbastien Soriano en qualit de prsident de lARCEP en remplacement de Jean-Ludovic Silicani, dont le mandat tait arriv son terme. En application de larticle 13 de la Constitution1,

L O RG A N I S AT I O N E T L E F O N C T I O N N E M E N T D E LA U T O R I T

1/ Conformment la loi n 2007-309 du 5 mars 2007 relative la modernisation de la diffusion audiovisuelle et la tldiffusion du futur puis la loi n 2010-838 du 23 juillet 2010 relative lapplication du cinquime alina de larticle 13 de la Constitution.

2/ Dcret du 14 janvier 2015 portant nomination du prsident de lAutorit de rgulation des communications lectroniques et des postes M. SORIANO (Sbastien).

Ancien lve de lEcole polytechnique, ingnieur en chef des mines, Sbastien Soriano, 39 ans lors de sa nomination, a ralis lessentiel de sa carrire dans la rgulation de la concurrence et des communications lectroniques, avant de devenir en mai 2012 le directeur du cabinet de Fleur Pellerin, alors ministre en charge des PME, de linnovation et de lconomie numrique. Il tait le conseiller spcial de la ministre de la culture et de la communication, en charge notamment du secteur presse, avant sa nomination la prsidence de lARCEP.


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000248397http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022511164http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030098384

lARCEP le 7 janvier 2015. Professeure de droit public lUniversit de Paris Panthon-Assas et alors membre du Conseil suprieur de la magistrature, elle succde Daniel-Georges Courtois dont le mandat de membre du collge tait arriv son terme.

Martine Lombard, nouveau membre du collge de lARCEP

Le prsident de lAssemble nationale, Claude Bartolone, a nomm Martine Lombard membre du collge de

Reue au concours dentre lENA en 1973, Martine Lombard choisit plutt de poursuivre des tudes de droit luniversit de Strasbourg et lInstitut universitaire europen de Florence jusquau doctorat en droit public puis lagrgation des Facults de droit (1979). Professeure au sein des universits de Lyon puis de Strasbourg, elle est dtache, en 1986, Air France o elle exerce les fonctions de directeur des affaires juridiques jusquen 1993.

Professeure luniversit de Paris Dauphine puis de Panthon-Assas partir de 1997, avocate au barreau de Paris, elle se spcialise dans le droit de la rgulation

conomique, domaine dans lequel elle a publi nombre darticles et de livres. De 2009 fin 2010, elle est, ce titre, membre du comit de prospective de lARCEP.

En dcembre 2010, Martine Lombard est nomme membre du Conseil suprieur de la magistrature, fonction quelle occupe pendant quatre ans (janvier 2011-janvier 2015).

situation patrimoniale et de dclaration dintrts.

A la suite du rtablissement du pouvoir de sanction de lAutorit, en 2014, les diffrentes comptences de lARCEP sont exerces au sein de trois formations distinctes de son collge :

la formation plnire ; la formation de rglement des diffrends, de

poursuite et dinstruction (dite RDPI) ; la formation restreinte (cf. page 62).

1.2 Le fonctionnement du collge

Les membres du collge ne sont pas rvocables ; leur mandat de six ans nest pas renouvelable et leur fonction est incompatible avec toute autre activit professionnelle, tout mandat lectif national ou tout autre emploi public. Une charte de dontologie, adopte en 2007 par lARCEP, sapplique aux membres de lAutorit3. Par ailleurs, depuis la loi relative la transparence de la vie publique4, les membres de lARCEP sont soumis des obligations de dclaration de

3/ Dcision n2007-0461, en date du 7 juin 2007.4/ Loi n2013-907, en date du 11 octobre 2013.



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http://arcep.fr/uploads/tx_gsavis/07-0461.pdfhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028056315

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C H A P I T R E 2Lo r g a n i s a t i o n e t l e f o n c t i o n n e m e n t d e l A u t o r i t

Le collge de lARCEP

Jacques Stern

Philippe Distler

Martine Lombard

Pierre-JeanBenghozi

FranoiseBenhamou

Marie-LaureDenis

SbastienSoriano

Prsident


2.1 Lorganisation de lARCEP

2. Lorganisation et les moyens

Comit de prospective

Comit de linterconnexion et de laccs

Comit des consommateurs

Groupe dchange entre lAutorit, les collectivits territoriales et les oprateurs (GRACO)

Direction desressources humaines,de ladministrationet des financesGre les ressources et les moyens de lARCEP ainsi que la documentation, et les systmes dinformation.

Direction des affaires conomiqueset de la prospectiveCoordonne les analyses conomiques. Rgule le march de la diffusion audiovisuel. Service et annuaire universels. Observatoires et tudes externes. Prospective.

Direction des affaires juridiquesEst en charge de tous lesaspects juridiquesde lactivit de lARCEP.

Direction des affaires europenneset internationalesCoordonne et met en uvrelaction europenne etinternationale de lARCEP.

Claire BERNARDAdjointe : Elisabeth CHEHU-BEIS

Ressources humainesCatherine AUTIER

FinancesIsabelle HAGNERE

DocumentationElisabeth CHEHU-BEIS

Systme dinformationsJean-Philippe MOREAU

Isabelle CARON

Procdures, frquences,audiovisuel,interconnexion etconsommateursElisabeth SUEL

Nouvelles rgulations,nouveaux rseaux,collectivits et EuropeDaniel MIARA

Anne LENFANTAdjointe : Franoise LAFORGE

Affaires europennesFranoise LAFORGE

Affaires internationalesAntoine SAMBA

Stphane LHERMITTE

Observatoires statistiqueset suivi des marchsSophie PALUS

Economie des rseaux,prospective et service universelJennifer SIROTEAU

Cots et tarifsGalle NGUYEN

DIRECTIONSDIRECTIONS



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COLLGE

PrsidentSbastien SORIANO

MembresPierre-Jean BENGHOZI / Franoise BENHAMOU

Marie-Laure DENIS / Philippe DISTLERMartine LOMBARD / Jacques STERN

Directeur gnralBenoit LOUTREL

Directeur gnral adjointFranois LIONS

DIRECTION GNRALE

Lorganigramme du 1er juin 2015

CommunicationJean-Franois HERNANDEZAdjointe : Ingrid APPENZELLER

DIRECTIONS

Direction de laccsmobile et des relationsavec les quipementiersPlanifie les usages du spectre.Dlivre les autorisations dutilistion des frquences. Rgule les marchs de gros mobiles. Suit les relations avec les quipementiers.

Direction desactivits postalesRgule les activits postales :dlivrance dautorasations auxoprateurs, contrle comptableet tarifaire de loprateur encharge du service universel.

Direction de laccs fixeet des relations avec les collectivits territorialesRgule les marchs de gros desrseaux daccs fixe haut/trs haut dbit. Suit les relations avec les collectivits territoriales au titre de lamnagement numrique .

Direction des servicesde communicationslectroniques et desrelations avec lesconsommateursRgule les marchs de linterconnexion et des servicesde capacit. Assure le suivi de lautorisation gnrale. Suitles relations avec les utilisateurs.

Rmi STEFANINIAdjoint : Guillaume MELLIER

Attribution des frquences mobilesBlaise SOURY-LAVERGNE

Suivi des rseaux mobilesFranois PHILIPPONNEAU

Rgulation des marchs mobilesMaxime FOREST

Rglementation du spectre et relations avec les quipementiersThomas GOUZENES

Gestion des frquencesJean-Luc STEVANIN

Romain BONENFANT

Mission collectivitsterritorialesAgns DOMERGUE

Rseaux daccs en fibreoptique et usages du trs haut dbitFaustine ANTOINE

Rseaux daccs en cuivreet infrastructures pourle trs haut dbitThomas HOARAU

Olivier COROLLEURAdjointe : Catherine GALLET-RYBAK

Autorisation gnrale,scurit des rseauxet numrotationCatherine GALLET-RYBAK

Marchs des services decapacits et de la tlphonie fixeThibaud FURETTE

Relations avec lesconsommateursDelphine GOMES DE SOUSA

Franois LIONS

Comptabilit,modlisation et conomieFrancesco MATERIA

Autorisations et service universelJulien COULIER


entreprises et de lemploi de la mission Economie.

En 2014, la dotation en LFI5, en forte rduction par rapport 2013, a t ampute de la rserve de prcaution (-7%) mais aussi dune taxation supplmentaire particulirement lourde en cours dexercice. Tout ceci a contraint lARCEP :

revoir la baisse ses prvisions dengagements sur la base dun disponible effectif de 6 millions deuros ;

recourir en fin de gestion, pour la premire fois depuis la mise en place de la LOLF6, la capacit de financement du programme 134 dveloppement des entreprises et du tourisme (dont lARCEP constitue laction 13 rgulation des communications lectroniques et des postes) ;

diffrer sur 2015 un certain nombre dengagements programms en 2014, indispensables car touchant la scurit de linstitution (informatique, physique et juridique).

Lanne 2014 marque clairement les limites de leffort budgtaire massif (-40% du fonctionnement courant hors immobilier) consenti par lARCEP sur tous ses postes de dpenses depuis 2009.

2.2 Les moyens dvolus lARCEP : 2014, une anne difficile

Lanne 2014 a marqu pour lARCEP un point bas historique sur le plan de ses moyens humains et matriels.

En 2014, lAutorit est parvenue un seuil critique de ses effectifs. La baisse de son plafond demplois autoriss, passant de 174 quivalents temps plein (ETPT) en 2013 171 en 2014, a conduit lAutorit, qui ne dispose daucune flexibilit en termes de dpart la retraite (la moyenne dge tant de 40 ans), provoquer des mobilits internes pour redployer le plus efficacement possible ses effectifs cur de mtier ; tout en prservant sa capacit recruter de nouveaux profils pour assumer ses nouvelles missions confies par le troisime paquet tlcoms .

Des crdits de fonctionnement en baisse

Les crdits de lAutorit sont adopts chaque anne par le Parlement. Depuis 2009, ils sont inscrits laction 13 rgulation des communications lectroniques et des postes du programme 134 dveloppement des

5/ Loi prvoyant et autorisant, pour chaque anne civile, lensemble des ressources et des charges de ltat.6/ Loi organique n2001-692, en date du 1er aot 2001 relative aux lois de finances publie au JO du 2 aot 2001.

volution des charges de fonctionnement

2009

9 000 000

8 000 000

7 000 000

5 000 000

4 000 000

3 000 000

2 000 000

0

6 000 000

1 000 000

2014

8 057 975

2010 2011 2012 2013

Monta

nt en

e

7 495 393 7 356 5766 710 515

6 111 628 6 011 9645 059 436 5 037 7304 709 963

3 824 2873 206 822 3 078 140

2 998 5392 457 663 2 646 613

2 886 228 2 904 806 2 933 824

Loyer Autres charges Total

Source : ARCEP.



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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000394028

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Lors des dbats pour le projet de loi de finances 2015, les rapporteurs pour avis de lAssemble nationale et du Snat ont soulign la situation budgtaire alarmante de lAutorit.

Force est de constater que lARCEP a men dimportants efforts de gestion au cours des dernires annes, alors que le nombre de ses missions saccrot sans cesse (). Cette situation est fortement regrettable, et votre rapporteure considre que le lgislateur se doit dtre cohrent, et de garantir aux oprateurs de lEtat les moyens dassurer les missions quil leur a confies. (Rapport pour avis de Corinne Erhel au nom de la commission des affaires conomiques sur le projet de loi de finances pour 2015)

La baisse de la dotation de lARCEP () mconnat les efforts de gestion dj raliss par lAutorit depuis six ans et provoque une situation extrmement dlicate pour une autorit dont les missions stendent (). Le prsent rapport pour avis est nouveau loccasion de souligner le caractre particulirement vertueux de la gestion par lARCEP de son budget, notamment au regard de ses homologues europennes, mais aussi sur les limites dune telle volution, qui en vient remettre en cause lexercice par lAutorit de ses missions institutionnelles et, partant, la qualit de la rgulation des marchs sur lesquels elle intervient. (Rapport pour avis de Philippe Leroy, Elisabeth Lamure et Martial Bourquin, au nom de la commission des affaires conomiques sur le projet de loi de finances pour 2015)

rapport final, la Cour souligne que lAutorit a su accomplir ses missions dans un contexte de diminution de ses ressources budgtaires, travers des efforts de rationalisation et de matrise de la dpense. Elle note nanmoins, dans un contexte de rduction continue de ses moyens, le danger pour lARCEP dtre moins prsente sur certaines de ses missions, pourtant ncessaires, telles que lorganisation de concertations et de dbats publics, la production de travaux dtudes, la rflexion prospective, la modernisation des instruments de mesure de la couverture et de la qualit des rseaux mobiles, la prsence et la reprsentation auprs des instances europennes et internationales ou encore la scurit informatique.

Sagissant des recettes que lARCEP recouvre au nom de lEtat, les encaissements effectus par lAutorit en 2014 se montent 328,8 millions deuros au titre des redevances dutilisation de frquences, dont 36,7 millions deuros sont destins au fonds de solidarit vieillesse (FSV) et 15,8 millions deuros au compte daffectation spcial frquences. LARCEP a galement encaiss 27 millions deuros au titre des taxes, dont 23 millions deuros au titre de la numrotation.

2.3. Le rapport de la Cour des comptes sur la gestion de lARCEP

La Cour des comptes a procd en 2014 un contrle de lARCEP pour les exercices 2009 20137. Dans son

Extraits du rapport de la Cour des Comptes

Une rduction trop forte des capacits de lARCEP engager des marchs dtudes pourrait cependant nuire sa crdibilit et son autonomie de prise de dcision vis--vis des oprateurs quelle rgule.

Les dpenses en frais de mission ont fortement diminu, notamment les dplacements ltranger. Il faudra veiller ce que lARCEP puisse malgr tout continuer entretenir sa capacit de veille et dinfluence dans les instances europennes. De nombreuses discussions ou dcisions stratgiques se tenant au sein de ces instances, une trop forte rduction de la prsence franaise pourrait se rvler contreproductive.

7/ En application de larticle L 111-3 du code des juridictions financires.



http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357076

ne sont pas destins tre rendus publics. Nanmoins, certaines tudes, ou certaines enqutes dusages ou de qualit de service ayant vocation informer le secteur, sont mises la disposition du public sur le site internet de lAutorit.

En 2014, le budget consacr aux tudes sest lev 719 345 deuros. Quatorze tudes ont t engages pour un montant moyen de 51 382 euros. Elles ont dur en moyenne six mois.

2.4 Les prestations dexpertise externe

Lvolution rapide du secteur et la haute technicit des questions lies la rgulation conduisent lARCEP recourir des expertises externes de nature technique, conomique, statistique ou juridique.

Les prestataires externes permettent lARCEP de bnficier de comptences spcialises et davis neutres. Il sagit donc le plus souvent de matriaux de travail qui

Liste des tudes et enqutes externes 2014

Ingnierie de linfrastructure passive des rseaux FttH

Assistance pour la dfinition de spcifications comptables relatives au dploiement et lexploitation des rseaux en fibre optique jusqu labonn

Recensement des applications de la boucle locale de cuivre et migration de ces applications vers un rseau trs haut dbit

Assistance la finalisation du modle de cots de loprateur mobile gnrique efficace en mtropole et dans les DOM

Fibre, haut dbit et mobiles

Recensement des offres tarifaires professionnelles TPE-PME sur catalogue de laccs fixe, de laccs mobile et des offres coupls fixes-mobiles, en mtropole pour lanne 2014

Diffusion et usage des technologies de linformation dans la socit franaise

Recensement des offres tarifaires de communications lectroniques (voix, donnes) de laccs fixe, de laccs mobile et des offres couples fixes-mobiles en mtropole et dans les DOM pour lanne 2015 (offres grand public)

Connaissance des marchs

Enqute annuelle dvaluation de la qualit du service de voix des rseaux mobiles (2015)

Enqute annuelle dvaluation de la qualit des services de donnes des rseaux mobiles (2015)

Deux enqutes de couverture de rseau mobile 3G

Fiabilit des cartes de couverture 4G en mtropole des quatre oprateurs

Evaluation de limage de marque dont bnficient les prestataires du service universel (communications lectroniques)

Contrle des obligations et audits

Options supplmentaires pour enchres outre-mer

Gestion des ressources

Enqute pilote conjointement par le conseil gnral de lconomie, de lindustrie, de lnergie et des technologies (CGEiet) (Ministre de lconomie et des finances) et lARCEP.

Etudes disponibles sur le site internet de lARCEP : www.arcep.fr.



2 6

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juridiques et socitaux (quils soient nationaux, europens ou internationaux) pouvant impacter lcosystme numrique et, par l-mme, modifier le primtre et/ou les modalits de la rgulation dans le secteur.

En 2014, le comit sest runi deux reprises : le 29 avril et le 11 dcembre. La premire sance a donn loccasion au comit de rflchir aux volutions des usages susceptibles davoir une incidence significative sur les rseaux. Deux types dusages ont t analyss : ceux lis linternet des objets, et lvolution de certains usages existants, comme la consommation de services de communication audiovisuelle. Trois intervenants ont fait part de leur expertise :

Frdric Potter, fondateur et directeur gnral de Netatmo ;

Olivier Ezratty, consultant en stratgies de linnovation ;

Mathias Hautefort, directeur gnral de Vido Futur Entertainment.

3. Les comits consultatifs de lARCEP

3.1 Le comit de prospective

LARCEP a mis en place fin 2009 un comit de prospective pour mieux identifier et comprendre les volutions moyen et long termes, dans les domaines qui relvent de la responsabilit du rgulateur. Il permet lAutorit de renforcer ses fonctions de veille et dinformation des acteurs.

Ce comit se compose des membres de lARCEP et de personnalits extrieures, aux sensibilits trs diverses :

Michle Debonneuil, conomiste ; Elisabeth Flry-Hrard, vice-prsidente de lAutorit

de la concurrence ; Catherine Lucet, directeur gnral adjoint dEditis en

charge du ple ducation et Rfrence, prsidente des ditions Nathan ;

Bruno Patino, docteur en sciences politiques, directeur gnral dlgu aux programmes, aux antennes et aux dveloppements numriques de France Tlvisions ;

Guy Roussel, membre associ du conseil gnral de lconomie, de lindustrie, de lnergie et des technologies et membre de la commission consultative des communications lectroniques (CCCE)8 ;

Bernard Stiegler, philosophe, docteur de lEcole des hautes tudes en sciences sociales, fondateur et prsident de lassociation Ars Industrialis, membre du conseil national du numrique ;

Henri Verdier, directeur dEtalab, service plac auprs du Premier ministre charg du dveloppement de lopen data, ancien prsident du ple de comptitivit Cap Digital.

Le comit se runit deux trois fois par an, avec des intervenants extrieurs invits en fonction du sujet et de langle danalyse choisis pour chaque sance : oprationnel, conomique, juridique ou technologique. Les travaux quil conduit sont, en outre, troitement lis au colloque que lARCEP organise chaque anne.

LAutorit a initi mi-2013 un cycle de travail 2013-2014, ddi aux nouveaux facteurs techniques, conomiques,

8/ Cf glossaire.

La sance du 11 dcembre 2014 a clos ce cycle biannuel. Ont t examins les usages des volutions numriques sur de grandes chelles (notamment dans le cadre de projets de ville intelligente), et leurs interactions avec les rseaux de communications lectroniques. Trois personnalits sont intervenues pour partager leur analyse :

Carlos Moreno, professeur des universits et conseiller scientifique du prsident de Cofely Ineo (groupe GDF SUEZ),

Sance du 29 avril 2014


3.2 La commission consultative des communications lectroniques

Institue par dcret et compose de 24 membres, la commission consultative des communications lectroniques (CCCE) comprend, en proportions gales, des reprsentants des exploitants de rseaux et des fournisseurs de services, des reprsentants des utilisateurs et des personnalits qualifies. Elle est prside par Charles Rozmaryn, ingnieur gnral des mines. Son secrtariat est assur par lARCEP. A linitiative du Gouvernement ou de lARCEP, la commission est consulte sur tout projet de mesure relative aux communications lectroniques.

Au cours de lanne 2014, la commission a t consulte trois occasions (les 21 mars, 19 septembre et 7 novembre) sur :

la communication dinformations lEtat et aux collectivits territoriales sur les infrastructures et rseaux tablis sur leur territoire ;

lvolution des comptences de lAgence nationale des frquences (ANFR) ;

les rgles portant sur la tarification sur le march de dtail des communications destination des numros spciaux et courts, ainsi que leur attribution ;

le dploiement de la fibre optique dans les immeubles ;

Albert Assraf, directeur gnral de la stratgie, des tudes et du marketing de JCDecaux,

Nathalie Leboucher, directrice du programme stratgique Smart Cities dOrange.

la mesure de la couverture en tlphonie mobile ; lattribution de frquences 4G outre-mer.

3.3 Le comit de linterconnexion et de laccs

Institu par un dcret du 3 mars 1997, ce comit est compos de reprsentants des oprateurs de rseaux (privs ou publics) et des fournisseurs de services, nomms par dcision de lARCEP. Le prsident de lAutorit en assure la prsidence et les services de lAutorit, le secrtariat.

Ce comit est un lieu de discussions et dchanges entre les acteurs du secteur et lARCEP. Il sest runi trois fois en 2014. Ses travaux ont port :

pour les marchs mobiles : sur litinrance internationale, le dploiement des rseaux 3G des oprateurs, et notamment des sites du programme zones blanches ;

pour les marchs fixes : sur lanalyse des marchs de la tlphonie fixe (marchs 1 et 2), la qualit des offres de gros pour le march des entreprises, lobservatoire du haut / trs haut dbit et le dploiement du FttH ;

pour les questions dinterconnexion et de numrotation : sur la conservation des numros fixes et mobiles, les numros durgence, les impacts de la rforme des services valeur ajoute tlphonique, et lanalyse des marchs des terminaisons dappel voix et SMS.

3.4 Les autres comits

Le comit consommateurs

LARCEP organise depuis 2007 deux comits consommateurs, lun ax sur les questions postales, lautre sur les communications lectroniques. Ils runissent les associations reprsentant les consommateurs. Y sont galement convis des reprsentants des administrations charges de la rglementation des deux secteurs et du droit de la consommation (DGE9 et DGCCRF10), le mdiateur des communications lectroniques et linstitut national de la consommation (INC)11.

9/ Direction gnrale des entreprises.10/ Direction gnrale de la concurrence, de la consommation et de la rpression des fraudes.11/ Il nest question ici que des comits consommateurs tlcoms, les comits des consommateurs de services postaux sont voqus

page 162.

Sance du 11 dcembre 2014



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ITAu cours de ces runions, gnralement semestrielles,

lARCEP prsente aux associations les travaux quelle mne sur les questions intressant directement les consommateurs ainsi que limpact des volutions rglementaires, conomiques et technologiques sur le march de dtail.

Le comit organis le 21 mai 2014 a ainsi t loccasion pour lAutorit de prsenter aux associations un panorama des volutions lgislatives et rglementaires majeures intervenues au cours de lanne 2013 (la loi relative aux consommateurs, larrt dbit, la rforme des services valeur ajoute), ainsi que les volutions technologiques ayant fortement impact le secteur (telles le dploiement de la 4G et du VDSL2).

Le dernier comit en date sest runi le 5 fvrier 2015, sous la prsidence de Philippe Distler, et en prsence de Martine Lombard et Pierre-Jean Benghozi,

membres du collge de lARCEP. Lactualit du secteur des communications lectroniques a t largement voque, notamment travers plusieurs sujets importants pour les consommateurs :

lvolution de la procdure de conservation des numros fixes ;

ltat des lieux des marchs du haut et du trs haut dbit ;

les travaux mens en matire de qualit de service pour la tlphonie fixe, linternet fixe et le mobile.

Les relations avec les consommateurs

LARCEP dispose dune unit de six personnes en charge des relations avec les consommateurs. En 2014, elle a trait 6 378 sollicitations, dont 67% concernaient le march fixe-internet.

Rpartition des sollicitations 2014

25%

12%

5%25%

7%

5%

7%

4%

7%1%

2%AutresConservation du numroContrat-facturationDesimlockageDisponibilit et qualit de servicecrasement tortFibreRsiliationService UniverselSVA - SPAM - FraudesProblmes techniques/quipement

Le comit outre-mer

Le comit de suivi oprationnel des offres daccs et dinterconnexion outre-mer a t cr en 2009. Ce comit est compos doprateurs actifs sur les marchs ultra-marins et de reprsentants de lAutorit. Il se runit une deux fois par an pour traiter des problmatiques spcifiques loutre-mer. Il constitue un lieu dchange et permet :

dassurer un suivi des marchs ultra-marins ; dinformer les oprateurs ultra-marins des dcisions

et travaux de lAutorit ; dassurer la conciliation entre les acteurs des

marchs ultra-marins, les collectivits territoriales

et lAutorit ; didentifier les problmatiques spcifiques

loutre-mer et dassurer le suivi des travaux engags.

En 2014, ce comit sest tenu le 24 septembre. A cette occasion, ont t rappeles aux acteurs ultra-marins les dispositions prvues par les projets de dcision danalyse des marchs de la tlphonie fixe, de la terminaison dappel voix fixe, mobile et SMS et des services de capacit. Le comit a galement discut lapplicabilit du rglement europen sur le roaming dans le cas de litinrance ultra-marine et le processus de conservation des numros fixes et mobiles.



4. Les outils dinformation et de communication de lAutorit

Pour tre efficace, lexercice de rgulation requiert une diffusion rapide des dcisions prises par lARCEP auprs des diffrents acteurs concerns : presse, pouvoirs publics, acteurs conomiques, lus, associations de consommateurs, etc.

Pour mener bien cette mission, lAutorit sappuie sur une large palette doutils de communication qui garantissent une information la fois pdagogique et exhaustive, tant sur la teneur des travaux mens par linstitution que sur les secteurs rguls. Ces outils permettent galement de solliciter lavis des acteurs du secteur sur les sujets de rgulation, ou de susciter le dialogue et le dbat.

Le site internet institutionnel de lAutorit

Le site internet institutionnel de lARCEP (arcep.fr) est le support privilgi de la diffusion en franais et en anglais de linformation de lAutorit. Actualis quotidiennement, il rpond au besoin dinstantanit de linformation dans un secteur en perptuelle volution.

Des flux RSS prsents sur plusieurs pages (avis et dcisions, communiqus de presse, recrutements, par exemple) permettent dtre automatiquement averti des mises jour. Dbut 2015, les outils de partage des informations du site sur les rseaux sociaux ont t systmatiss. Plusieurs outils permettent par ailleurs des recherches en ligne : sur les avis et dcisions adopts par lARCEP, sur les numros de tlphone attribus aux oprateurs, mais aussi sur lensemble des documents publis par lAutorit (rapports, consultations publiques, articles et interviews publis dans la Lettre lectronique de lAutorit et Les Cahiers de lARCEP, la revue de lAutorit)

En 2014, le site a vu sa frquentation journalire moyenne se stabiliser avec 10 692 visiteurs uniques par jour (contre 10 450 en 2013), pour un nombre total de 3 902 687 visiteurs.

Les informations mises en ligne sont envoyes par mail via quatre listes de diffusion (postal et tlcoms, en anglais et en franais) qui comptent au total 25 795 abonns. En 2014, 155 messages ont t envoys.

Notons que lARCEP gre galement deux autres sites : telecom-infoconso.fr, le site destin linformation

des consommateurs ; fratel.org, le site du Fratel, le rseau francophone de

la rgulation des tlcommunications.

Top 3 des pages vues sur le site

La base numrotation (1 038 904 visiteurs)

Le flux RSS des communiqus de presse (1 205 619 visiteurs)

La page daccueil (835 244 visiteurs)

Top 3 des documents tlchargs sur le site

Le guide pratique lattention des (co)propritaires, bailleurs, locataires et syndics pour linstallation de la fibre optique dans les immeubles (48 227 tlchargements)

Le guide sur le fibrage des maisons individuelles (25 866 tlchargements)

Lenqute sur la qualit des services mobiles en France mtropolitaine (24 592 tlchargements)

Le site internet de lAutorit



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http://arcep.fr/index.php?id=1&L=0http://www.telecom-infoconso.fr/http://www.fratel.org/http://arcep.fr/index.php?id=interactivenumeroshttp://www.arcep.fr/?eID=tx_rssforge&feedid=2&h=14df1http://arcep.fr/index.php?id=1&L=0http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/dossiers/fibre/guide-fibre-immeubles-2011.pdfhttp://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/dossiers/fibre/gp-maisons-neuves.pdfhttp://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/rapport-QS-mobile-2014-230614.pdf

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ITLes rseaux sociaux

LARCEP est prsente sur les rseaux sociaux Twitter,

Facebook et sur le site de partage de vidos Dailymotion. Le compte Twitter officiel de lAutorit a t ouvert en janvier 2015 et possde dj plus de 2 000 abonns.

Les tchats

Les tchats sont un vecteur important de dialogue entre lAutorit et les consommateurs. Trois ont t organiss en 2014 :

La 4G : volution ou rvolution ?

Organis le 27 mars 2014, le tchat sur la 4G a runi 971 participants en direct. Une audience record. Les consommateurs ont pos 370 questions, principalement sur les notions de couverture et de qualit de service.

La qualit de service mobile

La publication par lARCEP de sa 15me enqute sur la qualit des services 3G et 4G en mtropole a donn lieu lorganisation dun tchat, le 26 juin 2014 pour en expliquer les rsultats et la mthodologie. 819 personnes ont particip en direct. Qualit de service dans les transports en commun, relation entre la qualit de service et la quantit de frquences attribues, choix entre les offres les moins chres ou de meilleure qualit, le tchat aura gnr 214 questions et, une nouvelle fois, de nombreuses interrogations sur la couverture.


Le tchat du 27 mars sur la 4G

Le compte Twitter de lARCEP

Le tchat du 26 juin sur la qualit de service mobile


https://twitter.com/arcephttps://www.facebook.com/arcep.frhttp://www.dailymotion.com/ARCEP

La qualit de service de linternet fixe

A loccasion de la publication, le 25 novembre 2014, dune version-test de son nouvel observatoire sur la qualit du service fixe daccs internet, lARCEP a consacr un tchat cet observatoire le 4 dcembre 2014. La sance a runi en direct environ 250 participants et gnr plus dune centaine de questions, en particulier sur la mthode suivie par lAutorit (financement des mesures, mthodologie denqute, appel un prestataire indpendant, organisation du comit technique).

La lettre lectronique dinformation

Lance en septembre 2010, la Lettre lectronique dinformation hebdomadaire tait, jusquen dcembre 2014, adresse chaque semaine par courriel plus de 4 500 abonns.

Les interviews vido

Depuis fin 2012, lARCEP interroge chaque semaine des acteurs de lcosystme numrique et postal. 34 interviews ont t ralises en 2014 parmi lesquelles celle de : Bruno Lasserre, prsident de lAutorit de la

concurrence au sujet de la concentration du secteur des tlcoms ;

Vinton Cerf, co-inventeur du protocole TCP-IP, chef vangliste chez Google, sur la neutralit du net ;

Louis Pouzin, inventeur du datagramme et du premier rseau fonctionnant sur le principe de linternet en 1973, sur la convergence des rseaux ;

Nicolas Routier, directeur gnral adjoint et directeur gnral services-courrier-colis du groupe La Poste, sur la mutation de lenvironnement conomique postal.

Top 3 des vidos les plus visionnes

Yves Le Moul, directeur gnral de la Fdration franaise des tlcoms sur la concurrence, linvestissement et le consumrisme dans la tlphonie mobile (1 494 vues)

Jolle Toledano, ancien membre du collge de lARCEP et membre du conseil dadministration de lANFR, sur la politique des frquences (1 423 vues)

Solveig Godeluck, journaliste aux Echos, sur sa vision du march des tlcoms et sa perception du rgulateur (1 413 vues)

Les Cahiers de lARCEP

Depuis juin 1998, lAutorit publie une revue de rflexion qui explore un sujet ou une thmatique en donnant largement la parole aux acteurs du secteur. Le dernier (et unique) numro publi en 2014, tait consacr aux technologies. La technologie est-elle neutre ? Quelle place tient-elle dans lconomie et la socit ? Quelles sont les questions, notamment de rgulation, quelle pose ? Oprateurs, quipementiers, acteurs institutionnels, experts, rgulateurs, Commission europenne, fournisseurs de contenus ou encore conomistes tels Jacques Cremer, chercheur lInstitut dconomie industrielle de Toulouse (IDEI) ou encore philosophes tels Bernard Stiegler, confondateur dArs Industrialis, ont pu dvelopper leur pense dans ce numro et nourrir le dbat dides.

Le tchat sur la qualit de service de linternet fixe du 4 dcembre



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http://www.arcep.fr/index.php?id=12628http://www.arcep.fr/index.php?id=12513http://www.arcep.fr/index.php?id=12513http://www.arcep.fr/index.php?id=12644http://www.arcep.fr/index.php?id=12391http://www.arcep.fr/index.php?id=12427http://www.arcep.fr/index.php?id=12557http://www.arcep.fr/index.php?id=12617

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Sommaire du Cahier de lARCEP consacr aux technologies


Le colloque de lARCEP

Depuis sa cration en 1997, lAutorit organise chaque anne des colloques sur des thmes lis son champ de comptence. Cest loccasion daborder et de dbattre de sujets souvent complexes, en partageant lexprience dintervenants trangers et de raliser des exercices de prospective. Organis le 9 octobre, le colloque 2014 de lARCEP tait consacr la convergence des rseaux.

Rassemblant entreprises, universitaires et pouvoirs publics, lvnement a attir plus de 300 personnes. La journe de dbat tait galement retransmise en direct sur le site internet de lARCEP puis disponible en VD. 2 574 internautes ont ainsi suivi en direct les dbats sur le site de lARCEP durant cette journe.

Axelle Lemaire, secrtaire dEtat en charge du numrique, qui introduisait la journe, a rappel le rle dterminant de lARCEP dans la construction

dune rpublique numrique favorise par un cadre garantissant louverture et la neutralit des rseaux. Les changes se sont ensuite poursuivis au cours de trois tables-rondes portant sur les aspects technologiques, leurs effets sur les usages, les enjeux de concurrence et de partage de valeur et enfin les modalits de la rgulation.

Le colloque au fil des tweets

Allocution dAxelle Lemaire @ElsaBembaron / @axellelemaire rve une Rpublique numrique, pas un rouleau compresseur libral o la loi est celle du plus fort.

Introduction de Jean-Ludovic Silicani @alberror / Nous nous dirigeons vers des rseaux essentiellement fixes avec des usages essentiellement mobiles. JL. Silicani

@contexte_num / JL. Silicani Si lavenir de laudiovisuel est numrique, celui du numrique ne se rsume pas laudiovisuel

Table ronde 1 : Quelles volutions technologiques dans un univers convergent ?@alberror / A ct de la rgulation co quon connait bien, il y aura dimension rgulation technique Jolle Toledano (Supelec, ex-ARCEP)

@alberror / Foisonnement technologique = alli potentiel exceptionnel pour rgulateur dans politique de concurrence Yves Gassot (Idate)

Table ronde 2 : Limpact des volutions technologiques sur les usages et les besoins@JFrHernandez / Oui la rgulation a fait baisser les prix, Oui elle a favoris linnovation. Je peux le dire aujourdhui O.Sichel ex-pdt Wanadoo

@Gnppn / Didier Casas insiste sur prix versus qualit de service, en flicitant lArcep pour ses initiatives (sur Free)

Table ronde 3 : Quelles consquences sur les modles conomiques et la rgulation ? @CSSPPCE / Pierre Louette, Orange : La tendance lourde est la convergence fixe-mobile sans couture

@Gnppn / Est-ce que lavenir des oprateurs, mme si ce nest pas trs noble, nest pas de capter une partie de la valeur des OTT ? (Vincent Mauley, ODDO Securities)

@alberror / Il faut distinguer services manags et best-effort sur linternet classique (gestion de trafic) #netneut A. Whelan (CommEu)

#colloqueARCEP



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que sur les sujets relatifs aux dploiements du trs haut dbit fixe et mobile et lamnagement du territoire. La commission des affaires conomiques de lAssemble nationale, prside par Franois Brottes, puis la commission des affaires conomiques du Snat, prside par Daniel Raoul, ont ainsi auditionn Jean-Ludovic Silicani, respectivement les 17 et 25 juin 2014.

Il a galement t auditionn le 8 janvier 2014 par Patrick Bloche, prsident de la commission des affaires culturelles de lAssemble nationale sur les transformations en cours dans les secteurs des tlcoms, de linternet et de laudiovisuel.

Jean-Ludovic Silicani a galement particip, le 16 janvier 2014, une table-ronde sur les comptences des quatre organismes de rgulation dans le domaine des technologies de linformation, dans le cadre du groupe dtude Mdias et nouvelles technologies de la commission de la culture, de lduction et de la communication du Snat, prside par Catherine Morin-Desailly, aux cts dIsabelle Falque-Pierrotin, dOlivier Schrameck et de Marie-Franoise Marais, respectivement prsidents de la CNIL, du CSA et de la HADOPI.

1. Les relations avec le Parlement

LARCEP, autorit indpendante du Gouvernement conformment aux directives europennes, est responsable de son action devant le Parlement. Elle rend donc rgulirement compte de ses dcisions devant lAssemble nationale et le Snat. Un dialogue rgulier sest ainsi nou, se traduisant la fois par des auditions trs rgulires, principalement devant les commissions comptentes des deux chambres1, quil sagisse dauditions dans le cadre dun rapport parlementaire ou de lexamen des textes de loi relevant de son expertise, ou encore de rencontres informelles.

1.1 Les auditions

LARCEP a t auditionne plus dune dizaine de fois en 2014, soit un rythme suprieur 2013 (10 auditions).

Les auditions relevant de lorganisation et de lvolution du march

Comme en 2013, le prsident de lARCEP a t auditionn sur lvolution des conditions de concurrence dans le secteur des communications lectroniques, ainsi

L E N V I RO N N E M E N T I N S T I T U T I O N N E L D E LA U T O R I T

De gauche droite : Marie-Franoise Marais, prsidente de la HADOPI, Jean-Ludovic Silicani, alors prsident de lARCEP, Olivier Schrameck, prsident du CSA et Isabelle Falque-Pierrotin, prsidente de la CNIL

1/ Soit la commission des affaires conomiques de lAssemble nationale, ou la commission des affaires conomiques, ou la commission du dveloppement durable, des infrastructures, de lquipement et de lamnagement du territoire au Snat.


http://www.arcep.fr/index.php?id=12185

Launay, le 20 fvrier 2014. Cette mme commission a auditionn Benoit Loutrel, directeur gnral de lARCEP, le 27 novembre, dans le cadre de la saisine sur le projet de rapport au Gouvernement et au Parlement relatif au cot net de la mission damnagement du territoire assure par La Poste en 2013.

Le directeur gnral de lAutorit a galement t auditionn le 2 avril 2014 par Corinne Ehrel, membre de la commission des affaires conomiques de lAssemble nationale, sur les sujets lis laccessibilit dans le cadre du rapport sur les enjeux et lavenir de lexprimentation dun centre relais tlphonique pour les personnes sourdes et malentendantes.

1.2 La remise de rapports

Comme elle y est tenue par la loi, lAutorit a remis son rapport public dactivit 2013 aux prsidents des deux assembles, ainsi quau Prsident de la Rpublique, au Premier ministre et aux ministres comptents le 1er juillet 2014.

La loi du 9 fvrier 20102 prvoit galement que lARCEP remette chaque anne au Parlement et au Gouvernement un rapport sur lvaluation du cot net de la mission damnagement du territoire confie La Poste. Ce rapport a t remis le 10 dcembre 2014. Il avait pralablement fait lobjet dune audition et dun avis de la Commission suprieure du service public des postes et des communications lectroniques (CSSPPCE), rendu le 27 novembre 2014.

2. Les relations avec le Gouvernement et les administrations qui en dpendent

2.1 Le Gouvernement

Autorit administrative indpendante, lARCEP est une administration de lEtat, indpendante du Gouvernement. Cette indpendance nimplique pas que lAutorit mne seule son action. Au contraire, lintervention de lARCEP est troitement coordonne celle de lensemble des services de lEtat, centraux comme dconcentrs, intervenant dans le secteur postal et dans celui des communications lectroniques, y compris sur les sujets qui relvent de sa seule comptence.

Enfin, Jean-Ludovic Silicani a t auditionn le 4 dcembre 2014 par la commission mixte de rflexion et de propositions sur le droit et les liberts lge du numrique de lAssemble nationale, co-prside par Christian Paul et Christiane Fral-Schuhl, au sujet de la neutralit de linternet.

Les auditions lies lexamen de propositions ou de projets de loi

Jean-Ludovic Silicani a t auditionn le 6 janvier 2014, lAssemble nationale, par la dpute Laurence Abeille, sur la proposition de loi relative la sobrit, la transparence et la concertation en matire dexposition aux ondes lectromagntiques.

Lexamen du projet de loi de finances a galement donn lieu une audition du prsident de lARCEP, le 23 septembre, par la dpute Corinne Erhel, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires conomiques sur le budget communications lectroniques et conomie numrique. Laudition a notamment port, outre les enjeux budgtaires, sur les questions lies au dploiement du trs haut dbit fixe et mobile.

Le prsident de lARCEP a aussi t auditionn le 24 septembre 2014 par le snateur Ren Vandierendonck, rapporteur de la commission des lois du Snat, dans le cadre de lexamen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la Rpublique.

Les auditions en vue de la prparation de rapports ou de rsolutions parlementaires

Jean-Ludovic Silicani a t auditionn par les dputs et co-prsidents du groupe dtude Internet et socit numrique, Christian Paul et Patrice Martin-Lalande, le 15 janvier 2014. Il a ensuite t auditionn le 11 mars 2014 par le snateur Gatan Gorce, prsident de la mission commune dinformation sur le nouveau rle et la nouvelle stratgie de lUnion europenne dans la gouvernance mondiale de linternet.

Le collge de lARCEP a par ailleurs particip une sance de travail avec la Commission suprieure du service public des postes et communications lectroniques (CSSPPCE), prside par le dput Jean

2/ Loi n2010-123, en date du 9 fvrier 2010 relative lentreprise publique La Poste et aux activits postales publie au JO le 10 fvrier 2010 .



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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021801431&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021801431&categorieLien=id

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ITLARCEP apporte son expertise dans le cadre des chantiers

techniques transverses mens par la mission trs haut dbit. Elle a ainsi t sollicite en novembre 2014 pour mettre en place un groupe de travail dharmonisation technique gnie civil et dploiement dont le but est de produire un document technique de rfrence. Les services de lARCEP sont invits aux runions du groupe de travail et, rciproquement, la mission trs haut dbit assiste aux runions du comit dexperts fibre de lARCEP depuis mai 2014.

De manire gnrale, lARCEP poursuit des travaux en troite collaboration avec la mission trs haut dbit - par lintermdiaire de diffrents groupes de travail - sur lharmonisation technique des rseaux mutualiss en fibre optique et sur dautres problmatiques telles que la prise en compte des besoins de qualit de service sur ces rseaux. Parmi les chantiers communs venir : loffre dhbergement NRO5 dOrange qui vise permettre aux oprateurs et aux collectivits dhberger leurs quipements actifs dans les NRA6 dOrange.

La mission trs haut dbit instruit par ailleurs les dossiers de demandes de soutien financier pour les projets des collectivits territoriales. Pralablement dposs auprs de la Caisse des Dpts (CDC), ces dossiers font lobjet dun examen par un comit dexperts issus des administrations comptentes (mission trs haut dbit, CGET7, DGE8, DGCL9, DGEOM10 dans le cas des projets ultra-marins, CEREMA11, CGI12), la CDC13. LARCEP, qui en est membre invit, apporte cette instance technique son expertise rglementaire et recueille les informations ncessaires au bon suivi des dynamiques territoriales.

Dans le cadre du processus du dpt de candidature pour bnficier des financements de lEtat, lARCEP publie sur son site internet les intentions de dploiement envisages par les collectivits territoriales candidates

Cette ncessaire cohrence de laction de lEtat se trouve transcrite larticle L.32-1 du code des postes et des communications lectroniques (CPCE) qui fixe des objectifs communs au ministre charg du secteur des communications lectroniques et des postes et lARCEP. La loi dtermine, sur le fondement de ces objectifs, les comptences de lAutorit, celles de ses dcisions qui doivent faire lobjet dune homologation ministrielle et celles relevant dune dcision conjointe du Gouvernement et du rgulateur. Cest notamment le cas des attributions dautorisation dutilisation de frquences pour les services mobiles. Le Gouvernement est par ailleurs tenu de solliciter lavis de lARCEP pour les projets de textes lgislatifs et rglementaires relatifs aux secteurs relevant de sa comptence.

Laction quotidienne de lARCEP saccompagne ainsi dun dialogue constant avec les diffrentes administrations ou institutions publiques, qui prend notamment la forme dentretiens rguliers entre le prsident de lARCEP et les ministres concerns.

2.2 La mission trs haut dbit

Depuis fvrier 2013, le Gouvernement travaille la mise en uvre du plan France trs haut dbit qui succde au programme national trs haut dbit (PNTHD) lanc en 2010. A cet effet, 20 milliards deuros ont t mobiliss pour rpondre lambition numrique annonce - laccs au trs haut dbit pour tous dans les dix prochaines annes -, dont environ 3 milliards deuros de subventions apportes par lEtat pour soutenir les projets des collectivits territoriales.

La mission trs haut dbit, cre dbut 20133, assure le pilotage du plan4 et tablit lensemble des critres que doivent respecter les projets de rseaux dinitiative publique (RIP) des collectivits territoriales pour accder un financement de lEtat.

3/ La mission a t intgre lAgence du numrique cre par le dcret n 2015-113 du 3 fvrier 2015. (cf. page 41).4/ Le 29 avril 2013, un arrt du Premier ministre a dfini le cahier des charges de lappel projets France trs haut dbit - Rseaux

dinitiative publique. 5/ Cf glossaire.6/ Cf glossaire.7/ Commissariat gnral lgalit des territoires.8/ Direction gnrale des entreprises.9/ Direction gnrale des collectivits territoriales.

10/ Direction gnrale des Outre-mer.11/ Centre dtudes et dexpertise sur les risques, lenvironnement, la mobilit et lamnagement. Cette structure regroupe entre autre les

anciens Centres dEtudes Techniques, notamment le CETE de lOuest.12/ Commissariat gnral linvestissement.13/ Caisse des dpts et consignations.

C H A P I T R E 3L e n v i r o n n e m e n t i n s t i t u t i o n n e l d e l A u t o r i t


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030189016&dateTexte=&categorieLien=id

dengagement subvention avance remboursable du FSN15, qui propose au Premier ministre dattribuer une aide, sappuie, outre lavis du comit dexperts, sur lavis du comit national de concertation France trs haut dbit. Prsid par le prfet P

Rapport public d'activité de l'ARCEP 2014 (Juin 2015)

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