rapport projecte PISTEE- Diàleg Social territorial. · Rita PAVAN Responsable développement...

PISTEE

PROMOUVOIR

DES INITIATIVES SOCIALES TERRITORIALES

POUR L’EMPLOI EN EUROPE

Union régionale CFDT Poitou-Charentes (F) CISL Lombardie (I)

DGB Rhénanie Palatinat (D) CCOO Catalogne (E)

De quoi parle t-on ?

Qui sont les partenaires du programme ?

Décrire les formes et les enjeux du dialogue social territorial

Des lieux de concertation

Des accords

Des pratiques

Comprendre les formes et les enjeux du dialogue social territorial

SYNTHESE

è Les arguments

è Les niveaux

è Les modalités

I.

II.

PISTEE I - 2001/2002

Ont participé aux travaux au cours des trois séminaires de PISTEE : LES PARTENAIRES :

AGUDO, Joana Secrétaire Politique International CCOO Catalunya COBO, Adelina Secrétaire Emploi CCOO Baix Llobregat COSCUBIELA, Joan Secrétaire Général CCOO Catalogne. MARIN, Maria Département de contratation et inspection CCOO Cat MORILLO, Ângela Acció Jove-Joves de CCOO de Catalunya (Jeunes de CCOO de Catalogne) RAMIREZ, Rosa Département politique transrégionale. Secrétariat de Politique Internationale. CCOO Catalunya ROMERO, Asun Secrétaire Gral CCOO L’Hospitalet SALIBA, Hassan Responsable du Département de Migrations, CCOO Cat TAPIA, Juan Manuel Secrétaire Action Syndicale, CCOO Catalunya TARRATS, Vicens Secrétaire Emploi CCOO Barcelonès

France JOUBERT URI CFDT Poitou-Charentes Bernard QUINTREAU URI CFDT Poitou-Charentes James RENAUD URI CFDT Poitou-Charentes

Annick ABELIN MEDEF Poitou-Charentes Marie-ChrisT. BOLINCHES MEDEF Poitou-Charentes Julien GAROFALO Président MEDEF Poitou-Charentes

Kurt BARTHELMEH Berufsfortbildungswerk (BFW) des DGB Rheinland-Pfalz (Direktor)

Mikaël DETJEN DGB Region Westpfalz (Vorsitzender) Peter KAMB Berufsfortbildungswerk (BFW) des DGB Rheinland-Pfalz Dieter KRETSCHMER DGB Landesbezirk Rheinland-Pfalz Karlheinz PAÜLGEN DGB Westpfalz

Rita PAVAN Responsable développement international CISL Lombardie

LES TEMOINS :

Thierry CHEVALLERAULT Dr Groupement d’Employeurs Séverine DUBOIS Salariée et déléguée syndicale CFDT du Gpt d’Employeurs Pascale CLARKE Chargée de Mission CES Sébastien DELESTRA Comité de Bassin d’Emploi de Thouars Rudolf FRIES Rheinland-pfälzische Beratungsstelle Arbeitsmarkintegration

Benachteiligter – Technische Hilfe zum ESF (RAT). Dr Uwe GASSMAN Unternehmerverbände Rheinland-Pfalz (Vorsitzender) Annette JOBERT Chercheur Université Sylvie PETITJEAN Directrice régionale ANPE Poitou-Charentes Bruno ROUSSEAU DRTEFP Poitou-Charentes Nathalie SCHMINKE Directrice CISTE Poitou-Charentes

Expert coordonnateur: Yves MONTEILLET YM Conseil

PISTEE I - 2001/2002

Préambule

Les responsables engagés dans le programme PISTEE remercient toutes les

personnes qui ont participé aux différents séminaires à Poitiers, Mayence et

Barcelone et qui ont ainsi contribué à ce document.

Ils associent à leurs travaux tous ceux qui, depuis plusieurs années, dans leur

pays, dans leur région, dans leur bassin d’emploi, font vivre par leur engagement

les multiples formes du dialogue social territorial. Certains d’entre eux ont

participé à d’autres initiatives européennes telles que DISNE (Leonardo

1998/2000) ou le colloque "Dialogue social et territoires » organisé au

Futuroscope (F) en avril 1999. Leurs témoignages ont alimenté les échanges du

programme PISTEE.

Que soient aussi remerciés, par anticipation, tous ceux qui vont s’engager à leur

tour dans le développement du dialogue social territorial, tous ceux qui en

quelque sorte prolongeront PISTEE.

Ce document est conçu pour leur être utile.

Les partenaires de PISTEE ont choisi de proposer un document pratique, un

outil, une source d’idées et de propositions à débattre, qu’il appartiendra à

chacun de reconstruire.

C’est un document à faire évoluer, il sera nourri par de nouveaux partenaires, de

nouvelles expériences, venus d’autres pays et d’autres régions d’Europe. Ce document a été réalisé avec l’appui technique du Cabinet YM Conseil

PISTEE I - 2001/2002

De quoi parle t-on ?

Le niveau territorial (région, land, province, commune, bassin d’emploi, etc.)

prend une importance de plus en plus grande dans les domaines de l’emploi, de

la formation, de l’insertion professionnelle et sociale.

D’un pays à l’autre de l’Union Européenne, les Etats et les Régions se sont dotés

de capacités d’intervention à ces niveaux.

Les compétences du niveau territorial sont très variables d’un pays à l’autre,

mais partout elles se diversifient et se consolident.

Les partenaires sociaux, organisations représentatives des employeurs et des

salariés, sont concernés au premier chef par les thèmes de l’insertion, de

l’emploi et de la formation. Mais l’intervention des partenaires sociaux au

niveau territorial reste encore limité.

Dans la plupart des pays européens cette intervention s’exerce au niveau de

l’entreprise et au niveau des branches professionnelles.

Elle est beaucoup moins active au niveau local, interprofessionnel et

interentreprises.

Pourtant, des initiatives de plus en plus nombreuses montrent la capacité

d’action des partenaires sociaux dans des projets de dimension territoriale.

Le dialogue social territorial, c’est-à-dire la rencontre, la concertation,

voire la négociation et la force de proposition des partenaires sociaux au

niveau local, est-elle une méthode pertinente et efficiente pour contribuer

au développement de l’emploi, de la formation professionnelle, de

l’insertion, en lien étroit avec les politiques de développement économique

des territoires ?

C’est la question posée par les partenaires réunis au sein du programme

PISTEE.

PISTEE I - 2001/2002

Qui sont les partenaires du programme ?

Quatre régions d’Europe …

Quatre organisations syndicales de salariés …

PISTEE

CCOO

CFDT

DGB

PISTEE

CCOO

CFDT

DGB

CISL

PISTEE I - 2001/2002

URI CFDT Poitou-Charentes ( France)

PISTEE

Poitou-CharentesCFDT

PISTEE

Poitou-CharentesCFDT

La région …

Une population régionale estimée à 1 638 000 habitants. La population active est de 620 000.

La région est marquée par le vieillissement de sa population. En 1999, les plus de 60 ans sont

plus nombreux que les moins de 20 ans en Poitou-Charentes. Pour 100 jeunes de moins de 20

ans, il y a 115 personnes âgées de 60 ans et plus (il y en a 95 au niveau national).

La situation actuelle de la région préfigure l’état de la population française en 2008.

Poitou-Charentes est une région très diversifiée, sans véritable pôle urbain ou industriel.

Plus de 62 % des actifs travaillent dans les services, 28 % dans l’industrie.

Le secteur industriel est marqué par l’importance des unités petites et moyennes. Poitou-

Charentes est une région de PME.

PISTEE I - 2001/2002

Le syndicat …

L’Union Régionale CFDT Poitou-Charentes est composée des représentants des syndicats de la région, des quatre Unions Départementales Charente, Charente Maritime, Deux-Sèvres, Vienne et des retraités. Ses orientations politiques sont définies tous les trois ans en Congrès régional. C’est le congrès qui élit le Conseil Régional (30 membres). Une commission exécutive de 10 membres assure l’exécution des multiples mandats et la réalisation des orientations du congrès sous le contrôle du conseil. Si la CFDT, au niveau national, est devenue la première organisation en terme d’adhérents, elle n’est que la 2° dans la région. Notre progression s’appuie sur de nouveaux secteurs. Les restructurations du monde rural n’ont jamais fait la une des journaux, notre tissu « productif » est très majoritairement composé de TPE, mais elles ont modifiées profondément et durablement le Poitou-Charentes. Nous avons dépassé notre seuil historique en nombre d’adhérents à la CFDT dans la région. La aussi, dans un contexte français où l’adhésion ( toutes adhésions confondues, partit, association….) est une sorte « d’exception », la CFDT progresse depuis plus de 10 ans . Il y a maintenant 15 500 adhérents dans la région et plus de 800 000 en France. Notre identité régionale est liée à celle de la Confédération et depuis le dernier congrès de LILLE à l’identité européenne, puisque les décisions de la CES s’imposent à notre organisation. Démocratie, Citoyenneté dans l’entreprise, Laïcité, Autonomie et développement de nos capacités permettant l’élaboration de positions CFDT, Emancipation et Solidarité, Lien entre l’Economique et le Social, Cohérence entre les revendications et le syndicalisme de négociations et de propositions, sont évidemment tracées à très grand trait, les caractéristiques de notre syndicalisme. Dans le contexte de la région Poitou-Charentes, 1million 640 mille habitants, 620 672 personnes ont un emploi, dont 521 504 salariés et 99 168 non salariés, l’Union Régionale a développé un syndicalisme tout à la fois solidaire professionnellement par le rattachement à la branche d’activité mais aussi solidaire territorial et de proximité en particulier pour répondre aux immenses besoins des salariés des TPE (97 % d’établissements de moins de 50 salariés emploient 60% des salariés). Cette organisation territoriale nous permet de travailler à la construction des solutions aux revendications, que les syndicats et les salariés ont besoin et qui sont de plus en plus gérées en dehors de l’entreprise : formation, insertion par l’activité économique, transport, culture…tout ce qui concerne l’aménagement du territoire et qui est en complète évolution avec la mise en place des « pays », de l’évolution de la décentralisation et de l’importance grandissante de l’Europe . C’est ainsi que nous sommes, après de longues années de travail pour en faire admettre la légitimité, devenus force de propositions et de gestions de systèmes, gérés par les partenaires sociaux eux-mêmes, en particulier sur toutes les questions relatives à l’emploi. L’implantation dans les entreprises et les administrations restent toutefois le problème majeur à résoudre dans une période où le fossé se creuse entre les salariés qui peuvent bénéficier d’une défense syndicale et ceux, qui n’ont seulement ne peuvent y prétendre, ( il faudrait d’ailleurs examiner sereinement notre part de responsabilité ) , et qui sont ceux dont les conditions de travail et d’emploi deviennent de plus en plus précaires. Malgré les lois, le patronat ne comprend pas encore de manière majoritaire l’intérêt de construire un dialogue social dans l’entreprise qui sera essentiel pour le développement économique de demain parce que lié au développement de la personne. Il lui faut maintenant construire le dialogue social territorial. La CFDT régionale est prête à relever le défi….avec l’aide de l’Europe !

PISTEE I - 2001/2002

DGB Rhénanie-Palatinat ( Allemagne)

PISTEE Rhénanie-Palatinat

DGBPISTEE Rhénanie-

PalatinatDGB

Le Land Rhénanie-Palatinat Le développement économique et le bien-être de la Rhénanie-Palatinat qui occupe une surface de presque 20.000 km2 sont déterminés par sa situation géographique éminente. Cette région est dotée d’une infrastructure extrêmement bien développée : un vaste réseau d’autoroutes et de routes nationales très modernes, des liens ferroviaires efficaces entre les villes principales Mayence, Kaiserslautern, Trèves, Ludwigshafen et Coblence, le Rhin et la Moselle, deux grands axes fluviaux ainsi que le voisinage direct de trois grandes agglomérations économiquement fortes, Rhin-Main, Rhin-Neckar et Rhin-Ruhr. Voilà pourquoi la Rhénanie-Palatinat est une des régions les plus dynamiques en Allemagne. La Rhénanie-Palatinat est limitrophe de la France, du Luxembourg et de la Belgique. Presque 4 millions d’habitants y vivent désormais. La ville de Mayence située au bord du Rhin est la capitale de la région.

PISTEE I - 2001/2002

Les produits de la région jouissent d’une vive demande sur les marchés du monde entier. Avec un taux d’exportation d’environ 40 %, ce Land est la première région exportatrice en Allemagne. En outre, son économie est très diversifiée : La Rhénanie-Palatinat est à la fois un centre de l’industrie chimique et de la viticulture, mais elle produit également des quantités de bois considérables et la sous-traitance automobile y est fortement ancrée. Par ailleurs, il y a des industries spéciales qui s’y sont implantées telles que l’industrie des pierres précieuses à Idar-Oberstein, l’industrie céramique dans la région montagneuse du Westerwald ou l’industrie de chaussures dans le Palatinat ainsi que la construction mécanique forte d’une longue tradition et des entreprises actives dans le domaine de la technologie de l’information et des télécommunications ou encore la plus grande chaîne de télévision européenne, la Zweites Deutsches Fernsehen (ZDF). Sur une longueur de presque 300 km, le Rhin constitue le principal axe économique. C’est également le long du Rhin que se situent les trois plus grandes villes : Ludwigshafen (171 000 habitants), Mayence (186 000 habitants) et Coblence (109 000 habitants), un important centre de services qui est au confluent du Rhin et de la Moselle. Depuis 1991, le Land Rhénanie-Palatinat est dirigé par un gouvernement social- libéral.

Le Landesbezirk 1 du DGB (Confédération des syndicats allemands) en Rhénanie-Palatinat Le Landesbezirk du DGB en Rhénanie-Palatinat est un des 12 Landesbezirke au niveau fédéral et représente environ 315 000 adhérents syndiqués au sein des fédérations syndicales affiliées IG BAU (BTP), IG BCE (mines, chimie, énergie), GdP (police), IG Metall (métallurgie), NGG (agro-alimentaire, restauration), TRANSNET (chemin de fer) et ver.di (fonction publique, banques, services, PTT). Le siège du Landesbezirk du DGB en Rhénanie-Palatinat se trouve à Mayence, capitale du Land. En outre, le DGB est présent dans les villes de Kaiserslautern, Trèves, Coblence et Ludwigshafen et y entretient des bureaux propres. Depuis le 08/12/2001 Dietmar Muscheid assume la présidence du Landesbezirk du DGB en Rhénanie-Palatinat. Au niveau politique, l’organe décisionnel suprême est le bureau régional composé entre autres des représentants respectifs des fédérations syndicales y affiliées. Le Landesbezirk du DGB en Rhénanie-Palatinat coordonne les intérêts des fédérations affiliées en ce qui concerne les politiques sociale, économique et structurelle ainsi que dans le domaine de la formation professionnelle, des questions relatives aux femmes et à la jeunesse. Il les fait valoir face au gouvernement régional, aux groupes politiques représentés dans le parlement régional et aux associations et grandes organisations.

1 Le Landesbezirk du DGB correspond à peu près à une union régionale du DGB

PISTEE I - 2001/2002

CCOO Catalunya (Espagne)

PISTEE

Catalunya

CCOO

PISTEE

Catalunya

CCOO

INFORMATION : www.conc.es

La région …

Une population totale de 6 millions de personnes environ.

La population active de Catalogne « Catalunya » dans l’année 2000 était de 2.176.000

personnes.

La Catalogne occupe une superficie de 31.930 km2. Elle a plus de mille années d’histoire, sa

propre culture et sa propre langue. La Catalogne est située face à la Méditerranée, c’est un

territoire qui dispose d’un fort secteur industriel. Le secteur des services se développe

rapidement. Il emploie plus de 1 200 000 personnes.

Le deuxième secteur est l’industrie avec 619.000 salariés.

PISTEE I - 2001/2002

Le syndicat …

CCOO de Catalunya est une organisation syndicale formée par des hommes et des femmes

qui s’affilient de manière volontaire et solidaire pour défendre leurs intérêts afin d'obtenir une

société plus juste, démocratique et participative.

CCOO s'est constitué comme un syndicat revendicatif et participatif; un syndicat national,

divers, pluriel, unitaire et démocratique lequel peut agir de manière autonome et indépendant;

un syndicat socio-politique, internationaliste et multiethnique.

En 2001, le nombre de 145.000 affiliés et affiliées a été dépassé, CCOO est le premier

syndicat de Catalogne. Le syndicat est aussi en tête par rapport aux élections syndicales, avec

21.650 délégués et déléguées.

La Confédération syndicale de la « Comissió Obrera Nacional de Catalunya (CONC-

CCOO) » s’organise à un double niveau, selon la branche de production et selon le territoire.

La structure est à la fois territoriale et de branche.

A) La structure de branche s’organise avec les travailleurs et travailleuses à partir de leur lieu

de travail, selon leur branche : section syndicale d’entreprise, syndicat de branche (du

canton), Fédération de Catalunya, Fédération de l’État. En Catalogne, les branches

suivantes sont représentées : activités diverses (nettoyage, …), administration publique,

alimentation et champagne, métal et mines, communication et transports, BTP et bois,

Enseignement, Chimie et Textile, Santé, Pensions et Hôtellerie.

B) La structure territoriale s’organise avec les travailleurs et travailleuses travaillant sur le

même territoire : union des cantons. L’organisation territoriale du syndicat est un niveau

où se retrouvent les collègues de différentes branches du syndicat et où la participation se

fait sur des orientations plus larges.

C) La structure confédérale est l’ensemble des fédérations des branches et des organisations

territoriales qui composent la confédération syndicale de la CONC, qui a son tour, se joint

avec la reste des confédérations de l’État Espagnole et des Fédérations de l'État au sein de

la Confédération Syndicale de CCOO.

Pour les personnes qui travaillent la manière la plus proche de participer et de prendre part

aux décisions est la section syndicale, laquelle est composée par l’ensemble des adhérents

(« affiliats ») d’une entreprise. La participation dans le syndicat, où la section syndicale des

entreprises n’existent pas, sera directement dans le syndicat de branche.

PISTEE I - 2001/2002

CISL Lombardie (Italie)

PISTEE

Catalunya

CCOO

PISTEE

Lombardie

CISL

La région …

La Lombardie est la région la plus peuplée d’Italie, avec ses 9.121.714 habitants (dont 51,3% sont des femmes), soit 15,7% du total sur le plan national. Elle contribue au Produit Intérieur Brut d’Italie à hauteur de 20% (3,3% du PIB européen). 17% des entreprises italiennes y sont implantées et elle produit 28,4% des exportations nationales. Les entreprises enregistrées sont plus de 877.000, concentrées notamment dans les secteurs du commerce, des services et de l’industrie manufacturière (avec plus de 636.000 entreprises), pour un total de 3.167.577 salariés; plus de la moitié de ces derniers sont embauchés par des entreprises ayant moins de 20 salariés. Les entreprises à caractère artisanal s’élèvent à 29% du total. Pour ce qui est de l’évolution des secteurs : Des études récentes montrent que l’agriculture en Lombardie – qui fait l’objet d’une grande restructuration suite aux nouvelles politiques communautaires – connaît une tendance à la hausse bien supérieure à la moyenne nationale.

PISTEE I - 2001/2002

L’évolution du secteur industriel est moins favorable, quoique positive, l’industrie mécanique et métallurgique ayant perdu du terrain en faveur des Régions du Nord Est et, en particulier, de la Vénétie et de l’Emilie Romagne. Quant au tertiaire, la Région a perdu du terrain par rapport à la moyenne nationale, une perte qui n’est que partiellement compensée par le sous-secteur des services aux entreprises (transports, crédit, assurance), où la Lombardie conserve une tendance à l’expansion plus poussée qu’ailleurs. Plus complexe encore est l’interprétation du secteur de l’administration publique qui se ressent des effets de la réduction de la dépense.

Les tendances générales du marché de l’emploi Tableau 1 - Taux d’activité et de chômage hommes + femmes et femmes – Comparaison Lombardie/Italie Valeurs en pourcentage

Taux d’activité

Hommes+femmes

Taux de chômage

Hommes + femmes

Taux de chômage

Femmes Lombardie

64

4.4

6.7

Italie

60.3

10.6

14.5

L’augmentation en Lombardie du recours à l’emploi “atypique” est une caractéristique spécifique du marché de l’emploi. En Lombardie cette augmentation concerne tant le travail salarié (par exemple : travail à mi-temps, à durée déterminée et intérimaire) que le travail « indépendant » (par exemple : les collaborations qu’en Italie on qualifie de coordonnées et continues). En 1998, les salariés ayant un contrat atypique ont atteint environ 17% du total, presque 2/3 des nouvelles formes d’insertion dans le monde du travail se font par le biais du travail atypique. Les collaborations coordonnées et continues ont augmenté la même année de 53% parmi les travailleurs indépendants. Ces types de travail se caractérisent de plus en plus comme des modalités très répandues d’entrée dans le monde de l’emploi, notamment pour les jeunes scolarisés et les femmes. Le travail indépendant proprement dit est en train d’augmenter aussi: de la moitié à la fin des années 1990, il a connu une hausse d’environ 3% contre une baisse au niveau national d’à peu près 1,5% pendant la même période. En particulier, la part des entrepreneurs, des professions libérales et des travailleurs à leur compte dans le tertiaire est en train d’augmenter, se concentrant notamment à Milan où nous retrouvons à peu près 40% des indépendants lombards. Même si nous ne disposons pas de toutes les données nécessaires et comparables pour une lecture plus analytique des tendances du marché de l’emploi en Lombardie, nous pouvons tirer des conclusions synthétiques, dont certaines dérivent de la comparaison de la Lombardie non seulement avec la situation italienne, mais également européenne.

PISTEE I - 2001/2002

q En principe, les conditions potentielles existent pour atteindre le niveau de chômage « frictionnel » de 3% que les économistes définissent comme le « plein emploi », un objectif qui d’ailleurs a déjà été atteint par certaines villes de la Lombardie ainsi que par les hommes dont le taux de chômage s’élève à 2,8%. Le taux d’activité dans son ensemble, en effet, n’est pas tout simplement supérieur de 4 points à la moyenne italienne. Il est également plus élevé de 3 points par rapport à la moyenne européenne (61%). En considérant, en outre, que le Conseil Européen de Nice, à travers l’adoption de l’Agenda social européen, a fixé l’objectif d’amener d’ici à 2010 les taux moyens de l’emploi européen de 61% à 70% et, pour les femmes, les taux d’activité de 51% à 60%, nous nous rendons compte que, quoique positives, ces données mettent en évidence la nécessité de se conformer aux objectifs communautaires.

q Le taux de participation des femmes au marché de l’emploi est en train d’augmenter

(41% contre 36% au niveau national). Mais, dans ce domaine, malgré l’état « avancé» de la Lombardie sur la scène nationale et communautaire, la comparaison avec l’Europe est absolument négative, étant donné que nous sommes largement au dessous de la moyenne européenne, qui s’élève à 51%.

q La demande d’emploi augmente pour ce qui est des niveaux relativement élevés de

scolarisation et des spécialisations. Dans les trois dernières années, en effet, la part des travailleurs ayant un titre d’études supérieures (baccalauréat ou diplôme universitaire) a augmenté rapidement, en atteignant en Lombardie un pourcentage d’environ 52% contre une moyenne nationale de 49%.

q Comme dans de nombreuses régions riches de l’Europe, nous souffrons d’une carence de

la main d’œuvre – tant spécialisée que non – notamment dans l’agriculture – ainsi que de certains profils professionnels (par exemple, infirmiers). C’est pour cette raison que les associations d’entrepreneurs elles-mêmes demandent d’augmenter les flux d’immigration des travailleurs extra-communautaires, à un moment où le gouvernement italien s’apprête à promulguer des mesures restrictives sur l’immigration.

q Dans une situation généralement positive, il y a encore des points critiques associés à la

concentration de plus en plus accrue du chômage dans certains domaines de l’offre de travail, des domaines qui n’arrivent pas à tirer parti de l’évolution positive du secteur : il s’agit d’hommes et surtout de femmes ayant un faible taux de scolarisation et de qualification professionnelle, qui finissent par demeurer au chômage pendant des périodes bien plus longues avec un risque élevé d’être exclus à jamais du monde de l’emploi et de subir une marginalisation sociale.

q En observant la durée moyenne des périodes de chômage en Lombardie en 1999

libellée en mois, nous constatons que les problèmes les plus importants concernent les personnes âgées de plus de 30 ans à la recherche d’un premier emploi, sans diplôme ou avec un diplôme d’école primaire (48 mois). Les mois augmentent jusqu’à 96 pour les jeunes gens âgés de 15 à 19 ans. Ce qui confirme le phénomène typiquement italien – et par conséquent lombard – du caractère « structurel » du chômage de longue durée qui, nous le souhaitons, est appelé à diminuer grâce également aux actions de politique active dans le domaine du travail.

Pour conclure ces brèves considérations, nous soulignons que la possibilité de maintenir en Lombardie une situation positive, tout en répondant aux problèmes du chômage qui persistent,

PISTEE I - 2001/2002

est associée non seulement au développement et à sa qualité, mais également à la capacité de mettre en place les « aides » nécessaires à la rencontre entre la demande et l’offre. En d’autres termes, les mots clefs nés au Sommet européen de Luxembourg (employabilité, « entrepreneurabilité », adaptabilité, égalité des chances) et entrés à plein titre dans le NAP (le plan national pour l’emploi) nécessitent des actions concrètes, notamment sur deux fronts : q un système de services à l’emploi efficace dépassant l’ancienne logique du placement

bureaucratique et en mesure d’ « accompagner » les personnes sans emploi, éliminées de la production en raison de la crise et des processus d’innovation, ainsi que ceux qui entrent pour la première fois dans le monde du travail sur la voie d’une recherche active d’emploi ; en Italie, une reforme des services à l’emploi vient d’être effectuée, dont la gestion est passée de l’Etat aux Régions et Provinces, mais il faut dire que pour l’instant la situation ne s’est pas énormément améliorée par rapport au passé.

q un système de formation professionnelle en mesure de répondre aux exigences du

système de production de la Lombardie (y compris la formation continue et permanente ainsi que la formation intégrée supérieure qui sont en Europe le cœur de la rencontre offre – demande), d’interagir plus efficacement avec le système d’éducation et de s’intégrer aux politiques actives.

Le syndicat …

La Cisl Lombardia è un sindacato che organizza oltre 729.000 iscritti (su 4.524.000 a livello nazionale) E’ strutturata in: • 13 FRC: Federazioni Regionali di Categoria (settori professionali) • 15 UST: Unioni Sindacali Territoriali Le principali attività svolte dalle FRC e dalle UST, nonché direttamente dalla USR

riguardano:

q problematiche delle lavoratrici e dei lavoratori all’interno dei luoghi di lavoro (esempio:

retribuzioni, orario di lavoro, salute e sicurezza), in primo luogo attraverso la contrattazione ai vari livelli: aziendale, territoriale e regionale

q questioni sociali e di interesse collettivo, tra le quali: • politiche attive del lavoro • orientamento e formazione professionale • ambiente e territorio • trasporti e infrastrutture • pari opportunità tra donne e uomini • problematiche socio-sanitarie e assistenziali • emarginazione sociale

PISTEE I - 2001/2002

• questioni internazionali Al proprio interno, l’attività della CISL Lombardia è organizzata per Dipartimenti. Per un azione più efficace e per tutelare meglio le condizioni di lavoro di vita e di lavoro dei propri iscritti ma anche dell’insieme di lavoratori e cittadini, la Cisl ai livelli regionali è territoriali è dotata di un “sistema di servizi” molto articolato e di Associazioni/Enti/strutture che intervengono in campi particolari, per meglio tutelare condizioni di vita e di lavoro: I principali: • SICET: sindacato degli inquilini affittuari • ADICONSUM: associazione difesa dei consumatori • ALAI: associazione dei lavoratori atipici e interinali • ANOLF: associazione a tutele dei lavoratori extracomunitari • APQ: Associazione per la tutela dei quadri aziendali • ETSI: ente per il turismo e tempo libero dei lavoratori • CAF: centri di assistenza fiscale • UFFICI VERTENZE per l’assistenza legale in cause di lavoro • INAS: Istituto per l’assistenza sociale (pensioni, ecc) • ISCOS: ente di cooperazione e solidarietà internazionale • IAL: centro di formazione professionale • Emporio dei Lavori: agenzia di madiazione domanda e offerta di lavoro In alcune Unioni Sindacali Territoriali sono state creati ulteriori servizi e “sportelli” su

singole tematiche (assistenza ai lavoratori autonomi, problematiche della famiglia, ecc)

PISTEE I - 2001/2002

I. Décrire les formes et les enjeux du dialogue social territorial

1. Lieux de concertation 2. Accords 3. Pratiques

Organisation de la première partie du document.

Cette première partie est construite à partir des différents témoignages recueillis durant les trois séminaires du programme. Ces témoignages ont permis d’illustrer différentes formes de dialogue social territorial. Nous avons organisé ces exemples en trois groupes : - Des exemples de lieux de concertation, instances formelles ou informelles,

temporaires ou permanentes, où se retrouvent les partenaires sociaux avec d’autres acteurs du développement territorial.

- Des exemples d’accords, montrant que le dialogue social territorial peut prendre la forme de négociations et conduire à la signature d’engagements bipartites ou multipartites.

- Des pratiques, actions impliquant les entreprises, les salariés ou les demandeurs d’emploi, dans lesquelles sont engagées les partenaires sociaux.

Ces trois types d’exemples sont souvent articulés entre eux, des lieux de concertation sont mis en place suite à des accords, des actions se mettent en place pour appliquer le contenu de pactes territoriaux, pour appliquer les propositions d’un lieu de concertation. Ces exemples issus des pratiques de chaque partenaire du programme montrent la diversité des formes prises par le dialogue social territorial.

PISTEE I - 2001/2002

I.1. Décrire les formes et les enjeux du dialogue social territorial Exemples de lieux de concertation L.1. Comité de Bassin d’Emploi (F)

L.2. CISTE (F)

L.3. Agence pour l’emploi Rhénanie-Palatinat (D) L.4. COMMISSIONE REGIONALE PER LE POLITICHE

DEL LAVORO – Lombardie (I)

L.5. Comité de suivi de l’accord du Baix Llobregat (E)

L.6. Comité de suivi du pacte local « municipal » de Barcelone (E)

PISTEE I - 2001/2002

L.1. COMITE DE BASSIN D’EMPLOI de Thouars (F) 1. Niveau d’organisation

Bassin d’emploi : territoire d’action pertinent pour le développement social et économique, choisi par les acteurs locaux et reconnu par l’Etat. C’est une définition avant tout pragmatique qui tient compte des réalités historiques, culturelles, économiques d’un territoire. 2. Nature et statut de l’organisation

Instance locale de concertation et d’actions organisée par la volonté des élus, de L'état et des acteurs socio-économiques locaux. Statut d’association loi 1901. Structure non administrative reconnue par arrêté préfectoral 3. Composition

Trois collèges : - élus – représentants des collectivités locales - représentants des entreprises - représentants des salariés Certains bassins d’emploi incluent un 4ème collège constitué de représentants du monde associatif local. 5. Missions

Une logique partenariale qui met autour d’une table, élus, syndicalistes, chefs d’entreprise, associations et administration. Une logique territoriale : la mise en synergie d’acteurs au sein d’un territoire qu’ils reconnaissent constituant un levier de développement des idées et des projets. Une logique de projet qui engage les acteurs locaux et décideurs des autres niveaux dans une spirale vertueuse : diagnostic – plan d’action et évaluation. 6. Moyens

Le Comité de Bassin d’emploi dispose d’une équipe de permanents. La composition de cette équipe dépend des chantiers conduits par le CBE. Le CBE est financé sur des fonds publics. 7. Exemples d’actions

Constitution d’un échantillon d’entreprises et création d’un observatoire permanent des emplois et des qualifications dans le secteur industriel du bassin de Thouars. L.1. COMITE DE BASSIN D’EMPLOI de Thouars (F)

Liens avec des accords

Liens avec des pratiques

PISTEE I - 2001/2002

L.2. CISTE Poitou-Charentes (F) Carrefour de l’Innovation Sociale du Travail et de l’Emploi 1. Niveau d’organisation

Niveau régional. 2. Nature et statut de l’organisation

Association loi 1901 (sans but lucratif). 3. Composition

L’association a été fondée par 10 organisations : - cinq organisations d’employeurs - MEDEF, CGPME, UPA (artisans), FRSEA

(agriculteurs), CRES (économie sociale) - cinq organisations de salariés (CFDT, CGT, FO, CFTC, CGC).

C’est une structure paritaire. 4. Origine

L’association est née de la volonté de renforcer le dialogue territorial au niveau infra-régional, régional et interrégional. Les partenaires sociaux souhaitent être reconnus comme de véritables partenaires. Plusieurs initiatives soutenues par l’Etat et la Région Poitou-Charentes avaient montré la capacité d’innovation des partenaires sociaux – engagement dans des programmes européens, travail sur les nouvelles formes d’emploi, mise en place de dispositifs locaux d’orientation, etc. -. Le CISTE est né dans le prolongement de ces différentes expériences. Sa création a été largement soutenue par l’Etat et la Région. 5. Missions

Le CISTE instaure un dialogue permanent entre les partenaires sociaux de la région en vue de structurer les relations professionnelles de façon constructive et durable Le rapprochement du monde économique et social favorise la coopération entre une pluralité d’acteurs. Le CISTE est un complément pour les autres structures existantes. Il développe une approche globalisante permettant de prendre en compte la totalité des éléments qui font la politique de l’emploi. Le CISTE propose une approche transversale pour décloisonner et gérer les problèmes de façon cohérente. Par une action proche du terrain, le CISTE permet d’identifier les acteurs locaux et les pratiques innovantes. Le CISTE est un levier pour l’action, il propose de nouvelles pistes d’action, formalise des propositions et des recommandations. 6. Moyens

Dans sa première phase de lancement, l’activité principale du CISTE est l’organisation de carrefours thématiques. Le CISTE a mis en place un Comité d’Orientation auquel participent les financeurs (Etat et Région), ainsi que divers organismes ressource et personnalités qualifiées.

PISTEE I - 2001/2002

Le CISTE bénéficie de financements publics (Etat et Région). Chaque organisation membre paye une cotisation. L.2. CISTE Poitou-Charentes (F)



Dispositif très récent qui n’a pas encore donné lieu à des accords.

Pas d’action décrite dans ce document.

PISTEE I - 2001/2002

L.3. Landesarbeitsamtsbezirk - Agence Régionale pour l’Emploi - Rhénanie-Palatinat / Sarre (D)

1. Niveau d’organisation

La Bundesanstalt für Arbeit (Office fédéral pour l’emploi) est un organisme de droit public jouissant de la gestion autonome. Les fonctions de l’Office fédéral sont assumées par les organes autonomes de gestion et l’administration aux différents niveau d’organisation. 2. Nature et statut de l’organisation

En tant qu’organisme de droit public jouissant de la gestion autonome, l’Office fédéral pour l’emploi exerce ses fonctions de façon autonome dans le cadre du droit applicable. Le principe de l’autogestion s’inspire de l’idée de rendre les tâches étatiques plus proches des citoyens et de leurs réalités en faisant participer les individus et les groupes concernés par les réglementations étatiques. C’est grâce à l’expertise dont disposent les membres siégeant aux organes autonomes de gestion que l’on veut trouver en temps utile des solutions proches de la pratique et pertinentes. Cette idée vise à optimiser et à rendre plus effective l’utilisation des outils de la politique de l’emploi et de la politique sociale. Les organes autonomes de gestion sont des organes tripartites composés de façon paritaire : il y siégent des représentants syndicaux et patronaux ainsi que des représentants des collectivités publiques (Etat fédéral, Länder, municipalités). Des liens pour ainsi dire institutionnels relient tous ceux qui participent au marché du travail et à la mise en œuvre de la politique de l’emploi aux partenaires sociaux et aux représentants de l’Etat, l’Etat étant en fin de compte responsable du marché du travail et de la politique de l’emploi. Toutes les personnes intéressées siègent donc « autour d’une même table ». Ces partenaires exercent une influence décisive sur les affaires de l’Office fédéral et sur la manière dont il remplit ses fonctions. 3. Composition

L’Office fédéral pour l’emploi dont le siège se trouve à Nuremberg est subdivisé en 181 Arbeitsämter (agences locales pour l’emploi) avec 660 bureaux, 10 Landesarbeitsämter (agences régionales pour l’emploi) et le Hauptstelle (bureau central) à Nuremberg. Conformément à la structure de l’Office fédéral pour l’emploi, l’autogestion est présente aux trois niveau d’organisation - bureau central, agences régionales pour l’emploi et agences locales pour l’emploi – sous forme d’organes autonomes propres. Les organes centraux au niveau fédéral sont le Verwaltungsrat (conseil d’administration) et le Vorstand (comité exécutif). Dans les agences régionales pour l’emploi et les agences locales pour l’emploi, les fonctions relevant de l’autogestion sont exercées par les Verwaltungsausschüsse (conseils d’administration) respectifs. 4. Origine

L’Office du Reich pour le placement et l’assurance-chômage fut créé le 16 juillet 1927 en tant qu’organisme jouissant de la gestion autonome. Pendant l’époque nazie, les agences pour l’emploi furent placées sous l’autorité directe des dirigeants nazis. La loi portant création de l’Office fédéral pour le placement et l’assurance-chômage en date du 10 mars 1952, fixa à nouveau une composition paritaire des organes autonomes de gestion en faveur des partenaires sociaux et des représentants des collectivités publiques.

PISTEE I - 2001/2002

Avec l’adoption de la loi sur l’incitation à l’emploi le 1er juillet 1969, la prévoyance concernant un équilibre quantitatif et qualitatif entre l’offre et la demande sur le marché du travail fut mise en avant. A côté de l’orientation professionnelle, le placement et l’assurance-chômage, la fonction de la promotion de la formation professionnelle fut attribuée aux agences pour l’emploi. Le 1er janvier 1998, le développement de l’emploi fut intégré dans le code social en tant que troisième livre. Désormais, on part du principe que les demandeurs d’emploi et les employeurs doivent assumer une plus grande responsabilité et que l’utilisation des fonds relatifs au marché du travail est fortement décentralisée. 5. Missions

Les principales fonctions à remplir par les conseils d’administration des agences régionales pour l’emploi sont les suivantes : - Politique générale de l’Office fédéral pour l’emploi : Contributions aux priorités générales

annuelles et à l’établissement du budget. - Politique régionale relative au marché du travail et de la formation : Délibération de

questions fondamentales et d’actualité ayant trait au marché local du travail et de la formation ainsi que des objectifs relatifs à la politique de l’emploi.

- Offre de services dans le bassin d’emploi relevant de la compétence de l’age nce régionale pour l’emploi : Engagement pour que l’agence régionale pour l’emploi offre des services de proximité, efficaces, efficients et orientés vers les clients.

- Budget d’insertion et bilan d’insertion: Décision sur la répartition régionale des fonds budgétaires du budget d’insertion entre les agences locales pour l’emploi ; observation de l’exploitation.

- Fonctions en tant qu’organe autonome du niveau intermédiaire : Participation à des missions en vue de garantir une réalisation uniforme ou coordonnée de tâches dans le bassin d’emploi relevant de la compétence de l’agence régionale pour l’emploi.

- Conditions préalables sur le plan administratif et personnel : Participation à la planification et à la détermination de mesures permettant à l’Office fédéral pour l’emploi d’accomplir sa mission. Ceci concerne également la mise en place des conditions préalables sur le plan administratif et personnel.

Les conseils d’administration des agences locales pour l’emploi sont les principaux organes de décision pour ce qui est de la politique régionale de l’emploi. C’est à eux de définir les schémas politiques ou stratégiques directeurs pour l’accomplissement des tâches dans les bassins d’emploi respectifs alors que la mise en œuvre concrète des tâches – donc également la compétence dans des cas individuels – relève en principe de la compétence de l’administration. Les fonctions principales des agences locales pour l’emploi sont les suivantes : - Budget d’insertion : planification responsable et pilotage souple des fonds affectés dans le

budget d’insertion aux prestations facultatives dans le cadre du développement actif de l’emploi.

- Freie Förderung (promotion dont le conseil d’administration décide de façon autonome): Détermination des principes et des contenus principaux des programmes de promotion et des conditions cadres de la promotion autonome en vertu de l’article 10 du troisième livre du code social (SGB III).

- Bilan d’insertion et contrôle de gestion : Contrôle de l’utilisation des fonds destinés à des mesures relatives à la politique de l’emploi en termes d’efficacité et d’efficience, établissement du bilan d’insertion pour juger la réussite de l’insertion et l’orientation en fonction des groupes cibles.

PISTEE I - 2001/2002

Les autres fonctions correspondent à celles assumées par les agences régionales pour l’emploi à l’échelon régional. 6. Moyens

Le budget de l’Office fédéral pour l’emploi s’élève à 54 milliards d’euros dont 25 milliards sont dépensés pour les allocations chômage et 14 milliards pour des prestations dans la cadre de la politique active de l’emploi. S’y ajoutent 8 milliards d’euros pour des prestations diverses dans le cadre de la politique de l’emploi telles que des mesures favorisant l’ajustement structurel, la réduction du chômage des jeunes ou les prestations de rééducation. L.3. Agence pour l’Emploi Rhénanie-Palatinat / Sarre (D)



Ces liens ont un caractère informel. Les organes autonomes de gestion, de par leurs fonctions, exercent une influence directe sur l’utilisation des fonds et déterminent, d’un commun accord ou à la majorité, et en fonction de leur appartenance organisationnelle, les priorités du budget d’insertion.

Exemples :

Budget d’insertion : Les fonds réservés aux mesures d’aide à l’emploi, à la participation aux charges salariales ou à la formation professionnelle ont-ils été dépensés et ont-ils apporté l’effet escompté ? Décisions relatives au personnel telles que désignation des directeurs des agences locales pour l’emploi ou des présidents des agences régionales pour l’emploi.

PISTEE I - 2001/2002

L.4. COMMISSIONE REGIONALE PER LE POLITICHE DEL LAVORO – Lombardie (I)

1. Niveau d’organisation

Livello regionale. 2. Nature et statut de l’organisation

Istanza regionale di concertazione sui temi del lavoro e della formazione professionale tra governo regionale e parti sociali, istituita per legge. 3. Composition

a) Presidente della Giunta regionale o dall'Assessore regionale delegato in materia di lavoro, che svolge funzioni di presidente; b) sette rappresentanti designati dalle organizzazioni dei datori di lavoro c) sette rappresentanti designati dalle organizzazioni dei lavoratori d) dalla Consigliera regionale di parità un rappresentante designato delle associazioni dei disabili Le nomine (membri effettivi e supplenti) avvengono con decreto della Giunta regionale su segnalazione delle organizzazioni. Partecipano senza diritto di voto il Direttore generale dell’Assessorato al Lavoro e il Direttore dell'agenzia regionale per il lavoro (struttura tecnica della Regione sulle politiche del lavoro, dotata di autonomia giuridica) 4. Origine

Viene istituita per legge nel 1984, e nel corso degli anni ulteriori norme legislative ne hanno definito compiti e attività. Le ultime leggi che ne disciplinano la costituzione e l’attività, a seguito del passaggio dei servizi all’impiego dal Ministero del Lavoro a Regioni e Province, sono di natura nazionale (DLgs. 469/1997) e regionale (L.R. 1/99). Analoghe commissioni esistono anche a livello provinciale. 5. Missions

Ha funzioni di proposta, progettazione, valutazione e verifica sulle linee programmatiche e le politiche del lavoro regionali. Tali funzioni, normalmente vengono attuate attraverso pareri (delibere) di commissione, abbracciano un arco di argomenti molto vasti su aspetti di gestione regionale riguardanti politiche attive del lavoro e formazione professionale. Svolge inoltre funzioni “operative” attraverso apposite sottocommissioni (esempi: autorizzazioni di assunzioni di giovani in contratto di formazione e lavoro, approvazione delle liste di mobilità di lavoratori licenziati da imprese in crisi). I compiti operativi sono destinati a ridursi a seguito del processo di decentramento che attribuisce tutta le gestione operativa del mercato del lavoro alle Province.

PISTEE I - 2001/2002

6. Moyens

La Commissione non dispone di risorse proprie. Le funzioni di segreteria tecnica sono garantite attraverso personale dell’Assessorato al Lavoro, e ulteriori funzioni di approfondimento tecnico sono svolte dall’Agenzia per il lavoro. 7. Exemples d’actions

Le delibere della commissione, che possono essere votate all’unanimità o a maggioranza, avvengono di norma dopo un iter di approfondimento del singolo provvedimento che la Regione deve prendere. Alcuni esempi: § plano regionale per l’occupazione § definizione delle linee di indirizzo generale sulle attività dei servizi all’impiego (valevoli

per le province) § criteri per l’accreditamento (standards di quantità e qualità ) degli enti che erogano

formazione professionale e orientamento § gestione a livello regionale per le politiche di inserimento lavorativo delle persone

handicappate. L.4. COMMISSIONE REGIONALE PER LE POLITICHE DEL LAVORO – Lombardie (I)



Accord régional pour l’emploi A.5.

PISTEE I - 2001/2002

L.5. Comité de suivi de l’accord du Baix Llobregat (E) cf. P.2. L.6. Comité de suivi du pacte municipal de Barcelone (E) cf. A.2.

PISTEE I - 2001/2002

I.2. Décrire les formes et les enjeux du dialogue social territorial Exemples d’accords A.1. Pacte pour l’emploi des jeunes en Catalogne – E –

A.2. Pacte pour l’emploi de la Municipalité de Barcelone (E)

A.3. Accord Travaux Publics Poitou-Charentes 35 heures – F -

A.4. Accord 35 heures CJD / CFDT Poitou-Charentes – F –

A.5. Patto per lo sviluppo dell’economia, del lavoro, della qualità e della coesione sociale - Lombardia (I)

PISTEE I - 2001/2002

A.1. Pacte pour l’emploi des jeunes en Catalogne – E –

1- Point de départ du projet

Les conditions d’accès au monde du travail sont un des moments déterminants de la vie, ils permettent aux jeunes d’acquérir leur autonomie, de marquer leur identité, de « se construire ». Cette question, qui se heurte à de nombreux obstacles, a dernièrement fait l’objet de débat entre les institutions publiques et les agents sociaux directement impliqués. À partir de l’impulsion du Gouvernement de Catalunya, le département du travail (qui réglemente les différents programmes dans le cadre des politiques actives pour l’emploi) ainsi que le Secrétariat Général pour la Jeunesse (qui coordonne, dans le cadre du Plan National pour la Jeunesse, les différentes politiques du gouvernement s’adressant aux jeunes), en coordination avec les agents sociaux soussignés, ont décidé de mobiliser toutes les ressources disponibles au bénéfice d’une stratégie intégrée et coordonnée. Cette stratégie doit permettre de répondre aux besoins professionnels des jeunes, du marché du travail et de leur environnement de production. Ainsi, il faut donner priorité au développement d’actions liées à la réalité sociale des jeunes qui pourraient satisfaire leurs besoins en formation et développer leur qualification professionnelle, faciliter l’adéquation entre leur niveau de formation et leur lieu de travail, et faciliter leur insertion professionne lle. 2- Le contexte

Suite à tout cela, a été élaboré, décidé et mis en œuvre l’ Accord pour l’Emploi des Jeunes en Catalunya, cet accord couvre pour la période 2001, 2002 et 2003. 3-Lieux et modalités du dialogue social// 4- La place des pouvoirs publics// 5-Ensemble et mise en œuvre.

Les organisations concernées sont: • Gouvernement de Catalunya, Département de travail. Conselleria de Treball • Organisation des Petites et Moyennes Entreprises de Catalunya, Pimec-Sefes, • Promotion du Travail National. FOMENT, • Conseil National pour la Jeunesse de Catalunya, CNJC • Jeunes de CCOO de Catalunya, ACCIO JOVE. • Jeunes de l’UGT de Catalogne, AVALOT, • Union des Jeunes Agriculteurs de Catalunya • Fondation Privée pour la Promotion de l’Auto-emploi de Catalogne, CP’AC • Association Indépendante des Jeunes Entrepreneurs de Catalunya, AIJEC. La Conselleria de Treball a pour mission d’impulser la mise en œuvre de l’accord (par délégation de la Generalitat de Catalogne) avec la participation de toutes les forces politiques et de tous les agents sociaux). Elle conduit par ailleurs la négociation avec les autres agents sociaux. Les différentes organisations concernées ont discuté à partir du texte initial de l’accord. Ce texte a été complété, les organisations partenaires ont été intégrées au pacte. Toutes les organisations signataires sont invitées à participer à la Table Jeune pour l’emploi, avec les missions suivantes: 1. Participer au développement, à l’interprétation, à la concrétisation des accords et à

l’estimation, le cas échéant, des ressources nécessaires pour mettre en œuvre le Pacte.

PISTEE I - 2001/2002

2. Recevoir des informations périodiques du Gouvernement catalan sur la progression des réalisations.

Les entités signataires du Pacte pour l’emploi des jeunes en Catalogne s’engagent à constituer une Commission interne au sein de la Table Jeune pour l’Emploi qui débat sur les politiques pour l’emploi des jeunes de l’État espagnol et de l’Union Européenne. 6- Organisation et mise en œuvre

Les différentes mesures contenues dans l’accord visent les points suivants : 1. Mesures facilitant la création d’emplois. 2. Mesures actives en faveur de la stabilité et de la qualité du travail. 3. Formation. (Offre de formation. Programmes de garantie sociale, cours de formation

professionnelle, formation à l’étranger et formation pour adultes. Création du portail pour l’emploi. Prévention des risques du travail. Soutien aux droits et devoirs d’un travailleur. Cycle de journées de formation. Formation en matière associative).

4. Insertion professionnelle. Orientation et information professionnelle. Autres programmes et actions pour les jeunes. Intégration de la femme sur le marché du travail. Conciliation de la vie familiale, formative et professionnelle. Groupe de jeunes risquant l’exclusion socioprofessionnelle. Stages en alternance. Mesures qui facilitent l’accès des jeunes immigrés au monde du travail. Réseau de bureaux et conseils aux jeunes travailleurs dans les pays d’Europe de l’est, d’Amérique centrale et du sud et d’Afrique du Nord.

5. Faciliter les liens avec les travaux de l’Observatoire Catalan du Marché du Travail et de l’Observatoire Catalan de la Jeunesse (réaliser et publier des études et des rapports qui lien le travail et des jeunes)

6. Conseil Catalan pour la Formation Professionnelle. 7. Le Service pour l’Emploi de Catalunya. 8. Pactes territoriaux pour l’emploi des jeunes. 7- Public cible

Les bénéficiaires seront: la société en général, et particulièrement la jeunesse, et plus particulièrement: les étudiants universitaires et du Lycée, jeunesse au chômage, jeunesse qui travaille, jeunesse immigrante, jeunesse handicapée. 8- Les modes de financement

Les principaux modes de financement sont: • L’État, conformément à ce qui a été conclu à la conférence Sectorielle. • Le Département du Travail de la Generalitat de Catalunya • Le Département d’Agriculture, d’Elevage et de Pêche, de la Generalitat de Catalunya • Le Fonds Social européen • Le Secrétariat Général pour la jeunesse, • Direction Générale d’Education et de la Culture de la Commission européenne. • Le Département du Gouvernement et relations Institutionnelles, de la Generalitat de

Catalunya • Le Département d’Enseignement, de la Generalitat de Catalunya 9-Eléments d’évaluation et conditions de réussite

Les signataires de l’Accord pour l’emploi des jeunes en Catalunya ont décidé que la Table Jeune pour l’Emploi serait, conjointement avec ses fonctions constituantes, la commission

PISTEE I - 2001/2002

pour le suivi des différents domaines faisant l’objet du présent Pacte. L’accord est prévu jusqu’à 2003. 10-Perspectives de développement

Le pacte pour l’emploi des jeunes a été signé au cours du mois d’octobre, il est très récent. On est tout juste au début de la mise en œuvre du pacte mais on pense que ces effets seront sensibles dans tout le territoire catalan. A.1. Pacte pour l’emploi des jeunes en Catalogne – E –

Liens avec des lieux de

concertation


Table Jeunes pour l’Emploi

PISTEE I - 2001/2002

A.2. Pacte pour l’emploi de Barcelone (E)

1. Signataires de l’accord

Organisations représentatives des employeurs : Fomento et Pymec-Sefes Syndicats de salariés : CC.OO et UGT Municipalité de Barcelone. C’est le deuxième accord de ce type signé à Barcelone. Dans le premier accord, les organisations patronales n’étaient pas signataires. 2. Date de signature – Durée

Le pacte a été signé pour une durée de trois ans.. 3. « Territoire » de l’accord

Le pacte concerne la totalité de l’activité économique de la ville de Barcelone qui est dans un processus de transformation d’une cité industrielle à une cité qui, si elle ne renonce pas à son poids industriel, a un très gros potentiel actuel et futur dans le développement des services.

4. Objectifs

La base de l’accord consiste à formaliser un engagement public des signataires pour rechercher le consensus et multiplier les actions en faveur du développement de l’emploi, de sa qualité, des entreprises centrées sur les activités d’avenir, pour prendre en compte dans l’évolution de l’activité économique de la ville les nouvelles données de la société de la connaissance. L’accord est structuré autour de cinq lignes stratégiques : - multiplier les chances d’accéder à l’emploi - favoriser le développement de nouvelles activités et de nouveaux emplois, - encourager les entreprises de qualité orientées vers le futur - faciliter les changements dans le contexte de la société de la connaissance - développer les échanges pour optimiser les politiques de l’emploi. L’accord vise la totalité des travailleurs et travailleuses de la ville, avec une volonté forte de favoriser la qualité et l’emploi dans les nouveaux secteurs émergents et les nouveaux postes de travail, sans exclure aucun secteur traditionnel. 5. Moyens mis en œuvre

La Municipalité est l’entité chargée de gérer les moyens mis en œuvre dans le cadre du Pacte. Les actions sont financées avec des fonds provenant de différents programmes de l’Union Européenne, auxquels on accède par la Ville de Barcelone via son 1Agence de Développement, « Barcelone Active S.A. » et par le Gouvernement de la Généralitat, à travers les politiques publiques de l’emploi, sans exclure la possibilité de développer d’autres actions qui peuvent être bilatérales et qui intègrent le pacte local si elles concernent des objectifs contenus dans l’accord. 6. Modalités de suivi

Le suivi est assuré par une Commission créée à cet effet. Une évaluation finale sera effectuée à l’issue des trois années.

PISTEE I - 2001/2002

A.2. Pacte pour l’emploi de Barcelone


concertation


Commission de suivi spécifique

PISTEE I - 2001/2002

A.3. Accord 35 heures Travaux Publics Poitou-Charentes (F)


Organisation employeur : Fédération Régionale des Travaux Publics Poitou-Charentes Organisations salariés : CFDT – CFTC – Force Ouvrière 2. Date de signature – Durée

Accord signé le 1er avril 1997. Conclu à titre expérimental pour une durée de 3 ans. Accord réduit en cas de signature d’un accord national ayant le même objet. 3. « Territoire » de l’accord

Entreprises membres d’un syndicat professionnel adhérent à la Fédération Régionale des Travaux Publics de la région POITOU-CHARENTES

4. Objectifs

Création dans la branche des Travaux Publics d’une COMMISSION PARITAIRE REGIONALE de validation d’accords d’entreprises en application de la loi du 12/11/1996 sur l’aménagement du temps de travail. Permettre ainsi aux salariés et aux employeurs d’accéder à la négociation collective au sein des entreprises dépourvus de délégués syndicaux 5. Moyens mis en œuvre

L’accord permet de reconnaître des accords conclus soit entre l’employeur et des délégués élus du personnel sous réserve de validation par la commission paritaire, soit entre l’employeur et un salarié spécialement mandaté à cet effet par une organisation syndicale représentative. Création d’une Commission Paritaire Régionale chargée d’examiner les accords négociés avec les délégués du personnel en vue de leur validation et d’autre part d’assurer le suivi et l’évaluation réguliers de l’application de l’accord 6. Modalités de suivi

COMMISSION PARITAIRE REGIONALE constituée d’un collège de représentants salariés et d’un collège de représentants employeurs. La Direction régionale du Travail est invitée aux réunions de la commission à titre de conseil.

7. Articulation branche / territoire

Cet exemple présente le cas d’un accord de branche prenant en compte une logique de territoire. A.3. Accord 35 heures Travaux Publics Poitou-Charentes


concertation


Commission paritaire régionale

PISTEE I - 2001/2002

A.4. Accord 35 heures CFDT / CJD Poitou-Charentes


Organisation employeur : Section du Centre des Jeunes Dirigeants de Poitiers-Châtellerault Organisations salariés : Union Régionale CFDT 2. Date de signature – Durée

Accord signé le 21 janvier 1999 pour une durée de un an. 3. « Territoire » de l’accord

Cet accord tend à promouvoir le niveau départemental comme niveau de négociation. 4. Objectifs

Les signataires ont souhaité marquer « leur attachement au développement du dialogue social à tous les niveaux » et affirmer que « le niveau départemental peut être un niveau de négociation complémentaire utile pour permettre l’adaptation de l’aménagement et de la réduction du temps de travail aux besoins tant des entreprises que des salariés dans l’intérêt de l’emploi ». Ils soulignent que c’est la négociation entre partenaires sociaux qui permettra de trouver les compromis dynamiques combinant la préservation et le développement de la compétitivité des entreprises et l’amélioration des conditions de vie familiales et professionnelles des salariés par la réduction du temps de travail. 5. Moyens mis en œuvre

Une « Charte du Mandatement » précise les modalités selon lesquelles le salarié sera désigné et énumère les critères de choix de celui-ci. La Charte fixe également avec précision les obligations qui pèsent sur le chef d’entreprise et l’organisation syndicale mandataire. L’accord prévoit la mise en place d’une « Bourse des accords RTT » professionnels ou interprofessionnels signés par la CFDT au niveau local, régional et national. Le CJD s’engage à alimenter cette bourse. Un financement a été sollicité auprès de l’Etat. 6. Modalités de suivi

Un Comité de pilotage paritaire de l’accord a été mis en place. Ce Comité s’assure : - de la bonne application de la loi et des accords de branche relatifs à la réduction du temps

de travail, - de l’information auprès de ses mandants dans les entreprises relevant de l’accord, - de la formation des mandants à chaque fois qu’une demande lui est adressée, - du suivi des négociations en cours, en apportant son soutien aux entreprises et ses

compétences aux négociateurs, - de la promotion des accords d’entreprises et d’établissements conclu dans ce cadre. 7. Articulation branche / territoire

Cet accord s’inscrit dans une logique territoriale interprofessionne lle.

PISTEE I - 2001/2002

A.4. Accord CFDT / CJD Poitou-Charentes


concertation


Comité de Pilotage paritaire de l’accord

PISTEE I - 2001/2002

A.5. Patto per lo sviluppo dell’economia, del lavoro, della qualità e della coesione sociale - Lombardia (I) 1. Signataires de l’accord

Il patto ha trovato di decine di soggetti, con modalità diverse, e precisamente. Hanno promosso il patto: • istituzioni: Regione Lombardia, Unioncamere Lombardia (istituzione regionale della Camere di Commercio) • Sindacati: CGIL (Confederazione Generale Italiana dei Lavoratori) CISL (Confederazione Italiana Sindacati Lavoratori) UIL (Unione Italiana Lavoratori), UGL (Unione Generale Lavoratori) • Associazioni imprenditoriali: API Lombardia Associazione Piccole Imprese Confesercenti regionale Unione Regionale del Commercio Turismo e servizi CASA – Confederazione Autonoma Sindacati Artigiani C.N.A. Confederazione Nazionale dell’Artigianato C.I.A. Confederazione Italiana Agricoltori Federazione Regionale Coltivatori Diretti Federlombardia Agricoltori A.G.C.I. - Associazione Generale delle Cooperative Italiane Confcooperative della Lombardia Lega Regionale delle Cooperative Lombardia Aderiscono al patto e aderiscono con presa d’atto: • 42 soggetti economici e sociali (esempi: Associazioni, Agenzie, Enti economici) 2. Date de signature – Durée

La firma è avvenuta il 19 settembre 2001. Il patto ha durata per l’intera VII legislatura regionale (primavera 2005). Potranno essere apportate modifiche al patto se nel frattempo saranno mutati i presupposti di fondo. 3. « Territoire » de l’accord

L’accordo ha validità sul territorio regionale per le materie di competenza del Governo Regionale. 4. Objectifs

Le finalità del patto sono molto ampie. Le parti firmatarie si impegnano a : - promuovere la competitività del sistema delle imprese e la crescita di un’occupazine

qualificata - rimuovere le cause di marginalità ed esclusione sociale - valorizzare il ruolo della società civile (sussidiarietà orizzontale) - realizzare compiutamente un sistema di « federalismo solidale » - favorire una politica dei redditi e tariffaria che incida positivamente sulla vita delle

famiglie e dei cittadini

PISTEE I - 2001/2002

ricercare sistematicamente, nel rispetto dei ruoli, il confronto e la soluzione condivisa delle problematiche. Gli obiettivi prioritari del patto riguardano : • Attuazione del federalismo e semplificazione normativa • Interventi sulla programmazione regionale, programmazione negoziata, rapporti con

l’Europa • Sviluppo sociale, valorizzazione della persona e della famioglia e innovazioni del sistema

di Welfare • Lavoro e valorizzazione delle risorse umane • Sviluppo economico e competitività del sistema di impresa, con particolare riguardo a: - piccola impresa, artigianato, impresa cooperativa - promozione dell’innovazione, trasferimento tecnologico e della ricerca • internazionalizzazione delle imprese e attrazione di nuovi investimenti esteri in

Lombardia • sostegno alla qualificazione dei settori commercio e servizi e ai processi di

terziarizzazione dell’economia • valorizzazione e qualificazione del settore turistico • aumento della competitività del comparto agricolo e alimentare 5. Moyens mis en œuvre

Si prevedono, a seconda degli argomenti, diverse modalità di confronto e cooperazione : • confronto ordinario e informazione • confronto preventivo • confronto per Accordi (concertazione) Il cardine dell’attuazione del patto viene individuato nello strumento del partenariato economico-sociale, i cui soggeti promotori sono Regione, Associazioni Imprenditoriali e Organizzazioni Sindacali. Possono aderire al partenariato economico-sociale altri soggetti (esempio : quelli che hanno aderito al patto e altri). 6. Modalités de suivi

Le sedi istituzionali per realizzare il partenariato e gli obiettivi del Patto sono : • « Stati Generali dell’economia, del Lavoro e della Società Lombarda » : raggruppano i

livelli politici di tutte le organizzazioni firmatarie e aderenti. Si riunisce 1-2 volte l’anno. • « Tavolo di Segreteria del Patto per lo Sviluppo », è l’ambito realmente operativo per

l’attuazione del patto. Vi partecipano solo i soggetti promotori del Patto (regione, sindacati, imprenditori) ed insediato presso la Presidenza della Giunta (governo) Regionale. A seconda degli argomenti trattati, può essere allargato ad altri soggetti (esperti, Assessorati, ecc). Si riunisce almeno una volta al mese.

• « Tavoli tematici », solitamente costituiti presso l’Assessorato competente (ad esempio, per i temi del lavoro, vedi scheda sulla Commissione Regionale Tripartita nelle schede dedicate ai luoghi della concertazione)

• « Tavoli territoriali di confronto », che operano congiuntamente alle istituzioni e agli attori socio-economici locali, avvalendosi di norma dei Tavoli di partenariato già istituiti a livello territoriale. Rappresentano una sede politica e tecnica di attuazione a livello locale del confronto e del partenariato istituzionale ed economico-sociale sulle materie e sugli interventi propri della programmazione regionale

PISTEE I - 2001/2002

7. Articulation branche / territoire

Il patto è di natura regionale e confederale, con le articolazioni indicate nel punto precedente A.6. Patto per lo sviluppo dell’economia, del lavoro, della qualità e della coesione sociale - Lombardia (I)


concertation


PISTEE I - 2001/2002

I.3. Décrire les formes et les enjeux du dialogue social territorial Exemples de pratiques P.1. Contrôle des contrats de travail précaires (E)

P.2. Services pour l’emploi de Baix Llobregat – SPOBL (E)

P.3. Services d’information pour les travailleurs migrants (E)

P.4. Groupement d’Employeurs (F)

P.5. Lutte contre la précarité du travail des jeunes (E)

P.6. EURES-T (D)

P.7. Job active (D)

P.8. Projet pilote relatif à la politique de l’emploi régional (D)

P.9. E.L.B.A. Ente Lombardo Bilaterale Artigianato – Lombardia (I)

PISTEE I - 2001/2002

P.1. Contrôle des contrats de travail précaire - Hospitalet (E) Point de départ du projet

Action initiée par CCOO d’Hospitalet avec la section syndicale de l’entreprise privée assurant l’entretien des parcs et jardins pour la municipalité. Le syndicat avait remarqué que l’entreprise sous-traitait à d’autres entreprises, à travers l’intérim, 60 salariés. Pour certains d’entre eux cela durait depuis 4 ans. Le contexte - Quels sont les secteurs concernés, les caractéristiques du territoire (en référence à la fiche I notamment), la période de réalisation … -

L’action se situe dans le deuxième ville de Catalogne, aux côtés de la municipalité elle associe l’entreprise de services (entretien parcs et jardins) et les entreprises de travail temporaire de la ville. L’action s’est déroulée de septembre 1998 à avril 1999. Lieux et modalités du dialogue social - Qui sont-ils ? Quel est leur rôle ? -

La ville d’Hospitalet, l’autorité locale avec les syndicats CCOO et UGT. Parallèlement à la réalisation de cette action se négociait le premier pacte pour l’emploi signé en 1999. Dans le second pacte signé en 2001 se sont associées les organisations patronales locales. Articulation branche / territoire

Pas d’articulation directe, l’action a concerné une entreprise et un type de secteur déterminés. La place des pouvoirs publics

L’action syndicale décrite ici a été menée sans financement public. Les objectifs et les actions prévues dans les deux pactes pour l’emploi bénéficient eux de subventions publiques. La municipalité n’a participé ni à l’élaboration, ni au suivi du pacte. Ensemble des autres partenaires - Qui sont-ils ? Quel rôle jouent-ils ? -

Les syndicats et les organisations patronales sont les partenaires centraux de l’action pour assurer, en accord avec la Municipalité, la mise en œuvre des moyens accordés dans un cadre consensuel et répondre aux objectifs fixés. Organisation et mise en œuvre

1. Obliger la Municipalité à intervenir auprès de l’entreprise privée sous contrat pour éliminer la « sous-traitance » via les ETT. L’entreprise privée a passé outre.

2. Le CCOO a porté plainte à l’Inspection du Travail. 3. Le CCOO a présenté une motion contre l’utilisation des ETT dans les services publics et

les entreprises sous contrat au cours du Conseil Municipal. 4. Le syndicat, dans le cadre du dialogue social et des négociations du premier pacte pour

l’Emploi à Hospitalet, a demandé l’engagement de l’Administration locale de ne plus sous-traiter des services via les ETT sauf dans le cas des exceptions reconnues dans la convention cadre de Catalogne.

5. La Municipalité a joué un rôle de médiateur dans le conflit entre le syndicat CCOO et l’entreprise.

PISTEE I - 2001/2002

6. Un accord a été signé entre les parties. Le résultat est la signature de contrats à durée indéterminée pour les travailleurs stables et des contrats de travail signés directement par l’entreprise en application de la convention collective, pour les travailleurs temporaires (taille des arbres).

Public cible

Bénéficiaires directs : les salariés de l’entreprise concernée. Bénéficiaires indirects : les travailleurs en rupture ou en recherche d’emploi. Les modes de financement

Action financée avec les fonds propres du syndicat. Eléments d’évaluation et conditions de réussite

Cette action a consolidé les contrats de travail (durée indéterminée), elle a permis d’augmenter le nombre d’adhérents et la représentation syndicale au sein de l’entreprise. Elle a conduit à un meilleur contrôle des ETT dans les services publics internes et externalisés. Perspectives de développement

Les pactes reprennent parmi d’autres mesures : la réalisation d’une étude sur l’impact des ETT dans le domaine du travail et dans le domaine social. Faire un suivi de l’engagement de l’administration locale de ne pas contracter avec les ETT.

Contrôle des contrats de travail précaire (E)



concertation

Pacte pour l’emploi d’Hospitalet

Le constat de la précarité. Les pratiques d’une entreprise locale.

La collaboration syndicat / municipalité. La capacité de négociation à travers le pacte territorial pour l’emploi.

Le constat La valeur ajoutée du « territoire »

PISTEE I - 2001/2002

P.2. Services pour l’emploi de Baix Llobregat – SPOBL - (E) Point de départ du projet

La crise de l’année 73 a eu un contrecoup dans la région du Baix Llobregat durant l’année 75, le chômage a touché plus de 25% de la population active. En 89 un plan de choc contre le chômage s’est mis en place, en 90 s’est créé le Conseil Economique et Social. Le contexte

Le territoire du Baix Llobregat est un des plus peuplés de la Catalogne après ceux de Barcelone et du Valles Occidental. 10 % de la population catalane habite dans cette région constituée de 30 municipalités. L’économie de ce territoire est très diversifiée avec plus de 20 branches d’activité et une place prépondérante des secteurs de la métallurgie, de la chimie, de la construction, du commerce et de l’agriculture. 90 % des entreprises sont des PME. Le taux de chômage est supérieur à la moyenne de la Catalogne (en août 2001 le taux de chômage était de 6,34 % en Catalogne, de 6,77 % dans le Baix Llobregat. 80 % des demandeurs d’emploi ont seulement un niveau d’études primaires. Lieux et modalités du dialogue social

Les organisations impliquées sont : - territoriales – les 30 municipalités sont représentées par 7 d’entre elles. - Sectorielles : syndicats CC.OO, UGT, organisations patronales, Fédération ECOM

La place des pouvoirs publics

Le rôle des administrations locales et du conseil « comarcal » dans ce projet est comme les autres organisations, une participation active dans l’élaboration, le suivi et l’évaluation des actions. Les administrations de niveau supérieur ‘Généralitat et Etat) ont participé au financement, appréciant les projets avec les mêmes critères que pour les autres territoires. Organisation et mise en œuvre

En 1989, mise en place d’un Plan de choc contre le chômage auquel ont participé sur proposition du CES les syndicats, les organisations patronales et le Conseil « Comarcal », avec la Généralitat de Catalogne. En 1992, constitution d’un observatoire permanent du marché du travail. Octobre à mars 1995.

Mise en place d’expérience dans le domaine de l’orientation, construction d’outils pour développer le travail en réseau.

Avril à septembre 1995. Seconde étape, phase de consolidation de l’expérience pilote initiée en octobre 1994.

Octobre-Décembre 1995 Dans le mois de mars se termine la première étape de mise en place du SPOBL, entre les mois d’avril à septembre 1995 s’est développée la seconde phase de consolidation du projet et finalement d’octobre à décembre s’est réalisée la troisième phase caractérisée par l’adaptation des actions au règlement des Services de l’emploi.

PISTEE I - 2001/2002

1996 à 2001 A partir de l’année 1996 le réseau SPOBL commence à travailler avec le gouvernement (département du Travail) avec lequel est signé un accord de collaboration (mai 1998) qui établit un cadre de relations entre le département du Travail et le SPOBL. Depuis cette année les procédures en matière d’orientation et d’insertion se sont ajustées aux critères des différents cadres de subventions que le gouvernement propose pour ce type d’actions. Le fonctionnement du réseau se précise chaque fois un peu plus. La dynamique de travail est la même que celle qui existe depuis le départ. Chaque semaine le Comité technique se réunit et met en commun les problèmes techniques. Mensuellement le comité de direction se réunit et propose des solutions aux problèmes soumis par le Comité technique, lorsque les solutions ne sont pas techniques mais relèvent d’un réajustement des objectifs.

Public cible

Toute l’activité réalisée par SPOBL vise les chômeurs et chômeuses de la région, avec une priorité particulière aux personnes ayant les plus grandes difficultés d’insertion. A partir de 1996, les travailleurs et travailleuses en situation précaire (plus de 27 % des emplois de la région du Baix Llobregat) ont également été concernés. Les modes de financement

Au début, le réseau bénéficiait exclusivement de subventions de l’INEM pour mettre en place l’expérience pilote des SIPEs. A partir de 1995 et la convention avec la Generalitat, le réseau est entré dans les programmes de la Generalitat. En 1996, s’est ajoutée la possibilité de bénéficier des fonds de FORCEM objectif IV et de travailler sur un aspect qui avait été laissé de côté à savoir de proposer une offre aux entreprises et aux salariés sur la formation continue. Eléments d’évaluation et conditions de réussite

SPOBL s’est présenté comme un réseau ayant pour ambition d’être un intermédiaire pour rapprocher l’offre et la demande d’emploi et réduire le chômage. Maintenir cette structure de réseau a permis d’approcher la réalité locale, d’identifier les tendances d’évolution et les besoins, de mettre au point des méthodes qui ont amélioré l’orientation (nouveaux profils professionnels, prise en compte des gisements d’emploi, accompagnement des publics les plus en difficulté, etc.). La participation des agents sociaux dans ces actions a permis au service public de mieux prendre en compte plusieurs éléments : décentralisation et approche locale, efficacité, transparence, gratuité qui garantit l’égalité des chances.

P.2. Services pour l’emploi de Baix Llobregat (E)



concertation

PISTEE I - 2001/2002

P.4. Groupement d’employeurs (F) Point de départ du projet

Le dispositif « Groupement d’Employeurs » est né des besoins d’emploi nouveaux exprimés par le secteur agricole. Après une forte diminution (une quasi-disparition du salariat agricole), les agriculteurs ont exprimé à nouveau des besoins à partir des années 70/80. Il s’agissait de besoins à temps partiel. Pour mettre en place ces emplois, il fallait partager des salariés entre plusieurs exploitations. La loi sur les Groupements d’Employeurs du 25 juillet 1985 apporte une réponse à ces besoins. C’est une loi ouverte à tous les secteurs d’activité, mais sa naissance a été fortement inspirée par le secteur agricole. Le contexte - Quels sont les secteurs concernés, les caractéristiques du territoire (en référence à la fiche I notamment), la période de réalisation … -

La loi sur les groupements d’employeurs permet à plusieurs entreprises de créer une association. Cette association, le Groupement d’employeurs, peut recruter du personnel pour le mettre à disposition de ses membres. Le groupement d’employeurs est une sorte « d’employeur de synthèse » qui mutualise les besoins dispersés dans un réseau d’entreprises. L’employeur unique est le groupement. Le contrat de trava il lie le groupement d’employeurs et le salarié. Le groupement est l’employeur unique quelles que soient les missions confiées au salarié. Un contrat de mise à disposition lie le groupement et l’entreprise utilisatrice. Il fixe la nature du poste occupé, la durée et le rythme de la mission, le niveau de facturation. Lieux et modalités du dialogue social

Le groupement d’employeurs est, comme son nom l’indique, un dispositif d’employeurs, ce sont des chefs d’entreprise qui se rassemblent et qui créent le dispositif. L’association « groupement » est dirigée par les entreprises adhérentes qui définissent et contrôlent les conditions de fonctionnement. Mais ce dispositif pose des questions très nouvelles sur l’organisation de l’emploi et du travail, il propose une réponse à des questions originales : « Comment protéger la mobilité ? » - « Comment concilier flexibilité et sécurité des salariés ? ». De telles questions intéressent bien entendu les organisations syndicales. Plusieurs syndicats, notamment la CFDT, participent au développement des groupements d’employeurs. Deux objectifs guident dans ce domaine l’action syndicale : - être impliqués dans les phases préalables d’étude et de montage afin de veiller à ce que le

dispositif soit créateur d’emplois nouveaux, - consolider le statut de salarié du groupement d’employeurs afin que soient prises en

compte toutes les contraintes de la mobilité (déplacement, changement de convention collective, rémunération, etc.).

Articulation branche / territoire

Les groupements d’employeurs peuvent rassembler des entreprises d’un même secteur professionnel, de sont alors des groupements monosectoriels qui peuvent répondre aux besoins spécifiques d’une branche (il y a beaucoup de groupements d’employeurs dans l’agriculture ou dans le bâtiment par exemple).

PISTEE I - 2001/2002

Les groupements d’employeurs peuvent aussi rassembler des entreprises de plusieurs secteurs d’activité, ce sont alors des groupements multisectoriels. Dans tous les cas, sectoriels ou multisectoriels, les groupements s’organisent à l’échelle d’un territoire, là où il est possible d’organiser la mobilité des salariés. La place des pouvoirs publics

Les Pouvoirs Publics, notamment l’Etat et les Régions, soutiennent le développement des groupements d’employeurs. Ils assurent souvent le financement des études préalables et les premières phases de démarrage. L’Inspection du travail est associées au montage juridique qui pose des questions spécifiques peu encadrées par les textes réglementaires. Ensemble des autres partenaires

Le montage et le fonctionnement d’un groupement d’employeurs impliquent un grand nombre d’acteurs, outre l’Etat, la Région, les organisations syndicales, les organismes d’accueil, les centres de formation, les associations de développement local, etc. sont souvent associés à la vie du groupement. Organisation et mise en œuvre

Le montage d’un groupement d’employeurs nécessite un travail préalable important. Ce travail s’organise en plusieurs étapes telles que information des entreprises, analyse de leurs besoins, recherche de chefs d’entreprise porteurs du projet, montage des parcours possibles des salariés, etc. La qualité de ce travail préalable est déterminante pour la réussite du projet. Beaucoup de groupements d’employeurs recrutent un responsable chargé de l’animation et de la gestion. Le groupement organise les plannings de ses salariés en fonction des besoins de ses adhérents. Il peut s’agir de besoins saisonniers (le groupement juxtapose alors deux saisons complémentaires) ou de besoins à temps partiel (le groupement organise dans ce cas des plannings journaliers ou hebdomadaires entre deux ou trois entreprises différentes). Certains groupements organisent une alternance entre mise à disposition en entreprise et sessions de formation. Sur certains sites, le groupement d’employeurs devient une véritable entreprise de gestion territoriale de l’emploi et des compétences. Public cible

Suivant les cas, les groupements d’employeurs visent des publics très différents, jeunes en insertion professionnelle, ouvriers saisonniers, techniciens ou cadres hautement qualifiés. Modes de financement

Le montage préalable et le démarrage des groupements sont souvent assurés par des fonds publics. Les groupements assurent ensuite leur autofinancement. Ils facturent pour cela une part de frais de gestion pour chaque de salarié mis à disposition. Eléments d’évaluation et conditions de réussite

La France compte aujourd’hui plus de 3 000 groupements d’employeurs dont environ 500 dans les secteurs de l’industrie et des services. Cela représente plus de 20 000 entreprises et autant de salariés. C’est un dispositif en plein développement.

PISTEE I - 2001/2002

Perspectives de développement - Quelle transférabilité possible, au plan national et transnational ?

Le dispositif des groupements d’employeurs intéresse beaucoup de pays européens. Le premier pays à avoir voté une loi inspirée de la loi française est la Belgique suite à une expérimentation montée dans la région de Charleroi. P.4. Groupement d’employeurs (F)



concertation Pas directement.

On peut signaler que quelques Comités de bassin d’Emploi sont à l’origine de la création de groupements d’employeurs.

PISTEE I - 2001/2002

P.5. Lutte contre la précarité du travail des jeunes (E) 1- Point de départ du projet

El desarrollo en esta campaña parte de tres necesidades: 1. Hacer extensión de los niveles de precariedad i temporalidad que sufren los

jóvenes en el mercado de trabajo actual. 2. Generar un estado de opinión – posicionamiento a nivel social y sobretodo, en

el colectivo de jóvenes. 3. Conocimiento social de las propuestas d’ACCIÓ JOVE i de CCOO.

El objeto de la campaña ha estado presentar y interiorizar la problemática que tenemos la juventud en materia de ocupación. En esta línea y en función del propio consenso, proponemos determinadas actuaciones de sensibilización, movilización y reivindicación. 2- Le contexte

Hemos querido desarrollar una campaña que tenga una incidencia efectiva sobre el colectivo de jóvenes y poner de manifiesto la asfixiante situación sociolaboral de la juventud trabajadora. La campaña tiene una duración de dos años, esto quiere decir que se acaba a finales del 2002. El marco de intervención será el que corresponde a CCOO de Catalunya. La hemos nombrado: Contratos temporales sin derechos, salarios bajos, siniestralidad laboral, rotación, … Rompe con la precarietat ¡¡¡ 3-Lieux et modalités du dialogue social.

En esta campaña queremos implicar al conjunto de Federaciones de la CONC i trabajarla coordinadamente con el Area de acción sindical y política sectorial, conjuntamente con el área de Organización y Recursos. Cuentan con la voluntad política, ultimada en el último Plenario de Jóvenes Confederal, con el visto bueno de la Comisión Ejecutiva Confederal y el compromiso de las Federaciones estatales de Comercio, hostelería i Turismo, Actividades Diversas, Comunicación y Transporte y Minerometalúrgica. Queremos trasladar esta campaña a plataformas de debate y reflexión y hacer partícipes al conjunto del movimiento asociativo juvenil, así como a los Consejos de Juventud. 4- La place des pouvoirs publics// 5-ensemble et mise en oeuvre

La campaña Rompe con la Precariedad no cuenta con socios europeos ni nacionales. El proyecte ha estado diseñado, desarrollado y financiado íntegramente por CC.OO de Catalunya, Acció Jove – Joves de CCOO de Catalunya y la Secretaría Confederal de Juventud de CC.OO Cabe destacar que es un proyecte que ha contado con el soporte y la coparticipación de los siguientes departamentos:

• ACCIÓ JOVE – Joves de CCOO de Catalunya • ACCIÓ JOVE – Joves de CCOO de Territoris • Secretaries de Joventut de CCOO de Federacions • Àrea d’Acció Sindical i Política Sectorial CONC • Àrea d’Organització i Recursos CONC

PISTEE I - 2001/2002

6- Organisation et mise en oeuvre

La campaña está organizada alrededor de Acció Jove- Joves de CCOO de Catalunya i hemos portado a término actividades internas i externas. Las actividades internas hacen referencia a las que hemos realizado para nuestros afiliados y afiliadas de carácter formativo o de extensión de la campaña. Las actividades externas son las que han tenido como objetivo incidir en el entorno lejano al sindicato ( escuelas, asociaciones) o dar a conocer la campaña en los medios de comunicación ( notas de prensa, acciones directas,…) Resumen de actividades realizadas este año: 1. Acto de inicio de la campaña en el sector del telemárqueting ( paradigma de la

precariedad laboral) 2. Campaña para que “famosos” con incidencia en el colectivo de jóvenes puedan

adherirse al manifiesto ( anexo1) 3. Elaboración del material didáctico y publicitario, así como realización de un vídeo de

soporte a la campaña. 4. Acciones formativas internas para interiorizar la campaña. Formación de los

“activistas “ juveniles de la campaña (Primera escuela de Jóvenes Sindicalistas Àngel Rozas)

5. Calendario de actuaciones en los grupos territoriales i federativos. 6. Charlas a IES, Escuelas Taller, FP, Universidades, etc. (aprovechando del proyecto

“Parlem de feina a les Escoles” y charlas que habitualmente hacemos a IES, Centros d’FP, Escuelas Ta ller, etc.; la formación ocupacional al CEPROM.

7. Actos a empresas con jóvenes trabajadores y trabajadoras (afiliados/das i no afiliados/das)..

8. Debates explicativos para elevar y sensibilizar del nuestro mensaje al conjunto del movimiento asociativo juvenil.

9. Difusión social mediante el material de mano, preservativos, manifesto, web d’ACCIÓ JOVE, mails, revista.

10. Difusión social mediante “acciones directas” a empresas, comunicados de prensa, artículos de opinión i ruedas de prensa. Se ha trabajado conjuntamente con la Secretaría de Comunicación.

11. Primer concurso de cómic Trenca amb la precarietat ( setiembre de 2001) 12. Actuaciones dirigidas a la administración: discusión con el conjunto de fuerzas

políticas. 13. Fiesta 1er de Mayo de ACCIÓ JOVE, llevará el lema de la campaña ( 27 de abril). 7- Public cible

Los beneficiarios han sido: la sociedad en general, los i las jóvenes estudiantes de secundario i Universitario, jóvenes parados afiliados i no afiliados, jóvenes trabajadores y trabajadoras de Escuelas Taller, jóvenes trabajadores i trabajadoras afiliados i no afiliados, jóvenes inmigrantes, jóvenes discapacitados i discapacitadas ( físicos, psíquicos i sensoriales), asociaciones juveniles, consejos de la juventud i las CCOO de Catalunya. 8- Les modes de financement

Para llevar a término la campaña ha hecho falta financiamiento de los siguientes organismos

• ACCIÓ JOVE – Joves de CCOO de Catalunya • Secretaría Confederal de Juventud de CCOO

PISTEE I - 2001/2002

• Administraciones públicas. • Federació d’Ensenyament de CCOO de Catalunya.

9-Eléments d’évaluation et conditions de réussite

ESE hará una evaluación, teniendo en cuenta los objetivos i resultados. Se desarrollará una evaluación interna de la marcha en las intervenciones y externa en función de la capacidad divulgativa. La valoración queda a cargo de cada organización territorial, pero se hará una de cuantitativa ( afiliación, número de asambleas i actos, etc) i otra de cualitativa ( donde analizaremos la incidencia social, propuestas del parlamento europeo, ayuntamientos, etc) 10-Perspectives de développement

Aunque la campaña estuvo diseñada por la secretaría Confederal de juventud de CCOO, cada territorio trabaja en un único proyecto adaptado a su realidad socioeconómica i organizativa. La secretaría Confederal de Juventud de CCOO aprobó la campaña a nivel estatal i por ese motivo las actividades que se han realizado en Catalunya son o pueden ser extrapolables. Para más información en la página de Acció jove: www.conc.es/acciójove/precarietat/ 11. ANNEXOS:

MANIFEST: TRENQUEM AMB LA PRECARIETAT LABORAL

Potser per l'empitjorament del clima social meteorològic, o potser pels efectes de la majoria absoluta amb què compta el govern, el cas és que s'acosten núvols de tempesta en els paisatges abans plàcids de la concertació social amb què l'executiu es donava aires centristes, dialogants, i exemple del món mundial pel que fa a afavorir el diàleg entre sindicats i patronal. Després d'uns primers contactes al juliol, en els quals es van fixar els temes a tractar en les meses de negociació, el govern i la patronal es van mostrar disposats a abordar les discussions plantejades. Tanmateix, després de l'estiu totes les meses de negociació van aparèixer completament bloquejades, el govern sense cap voluntat negociadora i, cosa encara pitjor, amenaçant els agents socials que legislaran en funció de la seva majoria absoluta, si no s'arriben a assolir els acords desitjats quant a flexibilitat del mercat laboral i a abaratiment de l'acomiadament. Òbviament, aquesta amenaça posa els sindicats en una situació molt difícil, ja que la patronal no té cap pressa per arribar a acords, sabent com sap que les reformes que imposaria el govern estan en la línia del que ells exigeixen. LA JOVENTUT TREBALLADORA , ENS HI JUGUEM MOLT

Tots aquests assumptes són d'especial importància per a la gent jove, ja que som els més afectats pels encadenaments de contractes temporals, els abusos de les contractes i subcontrates, la precarització en el sector serveis i el tràfic de mà d'obra a les ETT. Set de cada deu contractes temporals són fets a joves. Això significa el 70 % de la temporalitat davant el 35 % de la mitjana general a Espanya i el 12 % de l Unió Europea. Tres de cada quatre accidents laborals passen a persones amb contracte temporal.

PISTEE I - 2001/2002

Hi ha joves en aquest país que arriben a tenir fins a 15 contractes amb la mateixa empresa. Les empreses cada vegada recorren més a les ETT, a empreses de serveis, a subcontractes, etc., en què el pas del contracte temporal a l'ocupació estable és, en el millor dels casos, un miratge, i moltes vegades una fal·làcia anomenada contracte per obra i servei (més conegut per, "et foto fora quan em dóna la gana. Signat, ETT"). Això fa que sigui necessari exigir la reducció de la temporalitat, augmentar l'estabilitat de la feina i prendre mesures com aquestes:

- Limitar la utilització dels contractes temporals i del contracte d'obra i servei determinat.

- Evitar l'encadenament abusiu de contractes temporals i d'ETT a les empreses.

- Garantir la no discriminació i la igualtat de tracte per a contractes temporals.

- Establir una cotització extraordinària de les empreses a la Seguretat Social sobre

els contractes temporals.

- Modificar la regularització de les contractes i subcontrates per evitar la cessió il·legal de treballadors i la degradació de les condicions de treball.

Quant de temps trigarà una persona a poder estabilitzar la seva vida personal i familiar, si les condicions laborals li impedeixen de fer més previsió que l'establerta en el seu contracte, que molt sovint és de pocs dies? Us proposem que participeu amb nosaltres en aquesta campanya, on demostrarem la capacitat d’implicació i transformació social, que tenim els i les joves

PISTEE I - 2001/2002

P.6. EURES-T (D) 1- Point de départ du projet

Initiiert wurden die EURES-T-Grenzpartnerschaften durch die Gebietskörperschaften und die Sozialpartner, also die Arbeitgeberverbände und Gewerkschaften. Zum Zeitpunkt der Gründung des EURES-T-Oberrhein und des EURES-T-Saar/Lor/Lux/Rheinland-Pfalz gab es bereits eine Reihe anderer EURES-Grenzpartnerschaften in Europa, die sich bewährt haben. 2- Le contexte

Die Aktionen innerhalb der EURES-T-Grenzpartnerschaften sind nicht auf bestimmte Sektoren oder Branchen beschränkt. Die Gebiete, in denen EURES-T arbeitet, sind abgegrenzt und werden vor Beginn der EURES-T-Grenzpartnerschaft definiert. 3-Lieux et modalités du dialogue social.

Innerhalb der EURES-T-Grenzpartnerschaft gibt es verschiedene Standorte und Modalitäten des sozialen Dialogs. Dieses kommt in den einzelnen Projekten zum Ausdruck, die zum Teil auch in Unternehmen selbst durchgeführt werden. 4- La place des pouvoirs publics

Die EURES-T-Grenzpartnerschaften sind branchenübergreifend angelegt. Das schließt allerdings nicht aus, dass einzelne Projekte innerhalb von EURES-T mit bestimmten Branchen, beispielsweise der Metall- und Elektroindustrie, durchgeführt werden. Dies ist aber ebenso beispielsweise für die Druckindustrie oder andere Branchen möglich. Wichtig ist, dass die Sozialpartner, bzw. die anderen Partner von EURES-T die Projekte mit ihren regionalen Institutionen im territorialen Zuständigkeitsbereich durchführen. 5-ensemble et mise en oeuvre

Die EURES-T-Projekte werden von der EU finanziert. Dazu kommen die Eigenleistungen der beteiligten Partner. Die Behörden, insbesondere die Arbeitsverwaltung, ist bei EURES-T mitbeteiligt und führt ebenfalls Projekte durch, die von der EU finanziert werden. Außerdem sind die Gebietskörperschaften an den Projekten mit beteiligt. 6- Organisation et mise en oeuvre

Als weitere wichtige Partner neben den Sozialpartnern und den Arbeitsverwaltungen sind die Gebietskörperschaften zu nennen, die mit ihren Institutionen ebenfalls bei EURES-T mitarbeiten. Die Projekte, die innerhalb der EURES-T-Grenzpartnerschaften durchgeführt werden, werden gemeinsam mit den Partnern entwickelt und auch durchgeführt. Im Rahmen von EURES-T ist das wichtigste Entscheidungsgremium der jeweilige Lenkungsausschuss, in dem eine Auswahl der vorgeschlagenen Projekte erfolgt und die Durchführung im Einzelnen festgelegt wird. Die Projekte werden dann der EU-Kommission vorgelegt. Nach Genehmigung durch die EU-Kommission können die Projekte umgesetzt werden.

PISTEE I - 2001/2002

7- Public cible

Zielgruppe aller EURES-T-Aktionen sind die Arbeitnehmer diesseits und jenseits der Grenze, deren Mobilität gefördert werden soll. Im Einzelnen gehören dazu folgende Komponenten: § Informationsaustausch über Stellenangebote/Stellengesuche und ihre Verbreitung im

Grenzgebiet § Informationsaustausch über die Lebens- und Arbeitsbedingungen im Grenzgebiet. § Informationen über das Ausbildungsplatz/Weiterbildungsangebot, seine Entwicklung und

Verbesserung sowie Verbesserung der Zugangsvoraussetzungen zum Ausbildungsplatz/Weiterbildungsangebot im Grenzgebiet für alle Interessenten.

§ Schaffung eines Rahmens zur Lösung von Fragen, die mit der grenzüberschreitenden Beschäftigung zusammenhängen.

8- Les modes de financement

Finanziert werden die EURES-T-Projekte aus EU-Mitteln. Förderzeitraum ist jeweils das Kalenderjahr. 9-Eléments d’évaluation et conditions de réussite

Voraussetzung einer erfolgreichen Realisierung ist die Projektfindung und Abstimmung in den Gremien der EURES-T-Grenzpartnerschaften. Dies gelingt in der Regel recht gut, da diese Gremien eine gute Plattform für eine erfolgreiche Projektfindung bieten. Für die Realisierung der Projekte sind dann die an den einzelnen Projekten beteiligten Partner bzw. deren Untergliederungen zuständig. EURES-T-Grenzpartnerschaften sind auf die speziellen Gegebenheiten in den Regionen zugeschnitten. Sie sind geprägt durch die regionalen Wirtschaftsstrukturen und die im Rahmen der EURES-T-Grenzpartnerschaften handelnden Personen. Grundsätzlich sind EURES-T-Grenzpartnerschaften auf viele Grenzgebiete übertragbar, dies belegt auch die inzwischen hohe Anzahl von EURES-T-Grenzpartnerschaften in Europa. Die Rahmenvereinbarung, die zu Beginn einer EURES-T-Grenzpartnerschaft von allen Partnern unterzeichnet wird, ist der Rahmen, innerhalb derer die Projekte verwirklicht werden. 10-Perspectives de développement

Die Partner von EURES-T verfügen ihrerseits über Netzwerke in den EURES-T-Regionen und führen die Projekte an verschiedenen Orten unter Beteiligung der regionalen Akteure durch.

PISTEE I - 2001/2002

P.7. Job Active (D) Titre du projet

Loi « Job Active ».

Objectif du projet

Dans leur plate-forme commune, les groupes parlementaires du SPD (sociaux-démocrates) et de BÜNDNIS 90/Die Grünen (écologistes) avaient annoncé une révision des outils de la politique de l’emploi contenus dans le troisième livre du code social (SGB III) : « Le nouveau Gouvernement fédéral rendra la législation relative au développement de l’emploi plus efficace : dans la mesure du possible, les prestations passives seront transformées en prestations actives. Dans ce contexte, l’emploi des femmes revêt une importance toute particulière. La politique de l’emploi active et la politique structurelle dans les régions s’articuleront davantage. » Cette loi répond à un véritable besoin en raison des disparités nettes sur le marché du travail et face au risque encouru par certaines régions, en raison de leurs déficits structurels, d’accuser un retard économique. En plus, il y a une pénurie d’emplois. La formation et le niveau de connaissances des demandeurs d’emploi ne correspondent pas toujours aux exigences et aux attentes des entreprises.

Contexte du projet

Cette loi concerne tous les secteurs d’activité. Sa mise en œuvre relève de la compétence régionale des Arbeitsamtbezirke (bassin d’emploi relevant de la compétence d’un office de l’emploi) en tenant compte du principe de la gestion autonome. Les objectifs principaux sont les suivants : - Promouvoir un placement adéquat « sur mesure » - Renforcer la formation initiale et continue et l’adapter davantage aux besoins des

entreprises - Réaliser une politique de l’emploi préventive grâce à des mesures de transfert - Enchevêtrer la politique de l’emploi et la politique en matière d’infrastructure au moyen

d’emplois aidés - Améliorer les chances d’employabilité de certains groupes cibles (jeunes, Gender

Mainstreaming (égalité des sexes) et des mesures de promotion spéciales destinées aux femmes, personnes d’un certain âge)

- Améliorer le bilan d’insertion. Lieux et modalités du dialogue social

La loi est entrée en vigueur le 01/01/2002. La formation continue de proximité et le renforcement des attributions en matière de cogestion dont dispose le comité d’entreprise jettent la base du dialogue social. Le lieu de ce dialogue se situe au niveau de l’entreprise : par exemple rotation d’emplois (job rotation), mesures de transfert. Etant donné que les conseils d’administration des offices de l’emploi décident de l’affectation des fonds, on peut s’attendre à une orientation régionale de la politique de l’emploi et de la politique d’infrastructure.

PISTEE I - 2001/2002

Articulation branche / territoire

L’objectif consiste à améliorer la structure du marché du travail en tenant compte des branches porteuses d’avenir dans les Arbeitsamtbezirke respectifs.

La place des pouvoirs publics

Les activités pouvant être régies par la loi sont financées par le budget de l’Office Fédéral de l’Emploi. Ce budget est financé par les cotisations des employeurs et des salariés. En tant qu’employeur les pouvoirs publics, eux aussi, cotisent. Par ailleurs, ils financent par exemple le développement des emplois aidés et participent ainsi directement à des projets.

Autres partenaires

La répartition globale des fonds est décidée par les conseils d’administration paritaires des offices de l’emploi. La mise en œuvre est assurée notamment par l’administration des offices de l’emploi. Au-delà, il n’y a pas d’autres partenariats fixés d’avance. Les entreprises, les pouvoirs publics ainsi que les instances représentatives du personnel ont la possibilité de prendre l’initiative, de concevoir des projets et de demander les fonds y nécessaires.

Organisation et mise en œuvre

Etant donné que la loi vient d’être adoptée, il n’y a pas encore d’expériences à cet égard.

Public cible

Les bénéficiaires seront : les groupes énumérés sous le point 2 (jeunes, femmes, personnes d’un certain âge), les entreprises, et plus particulièrement les PME, les pouvoirs publics et les institutions.

Modes de financement

Le financement est réalisé avec des moyens du budget de l’Office Fédéral de l’Emploi, avec une participation financière des entreprises et, le cas échéant, des aides de la part des communes et du Land.

Eléments d’évaluation et conditions de réussite

Des expériences à cet égard ne sont pas encore disponibles. Etant donné qu’il s’agit d’une loi, les chances de sa réalisation sont très élevées. Tous les partenaires concernés ont la possibilité d’améliorer leur position en formulant des objectifs communs et en les mettant en œuvre.

Perspectives de développement

Etant donnée qu’il s’agit d’une loi nationale, une perspective nationale est dressée, même si l’accent est clairement mis sur le développement régional. Un développement transnational paraît peu probable car les moyens de financement y nécessaires devraient faire défaut.


En raison de l’hétérogénéité des acteurs, ces liens auront plutôt un caractère informel. Liens avec les lieux de concertation

Ces liens n’existent pas encore.

PISTEE I - 2001/2002

P.9. Projet pilote relatif à la politique de l’emploi régionale en Rhénanie-Palatinat (D)

Titre du projet Sauvegarde des emplois existants et création de nouveaux emplois grâce à une intervention partenariale de la part des organisations syndicales en matière de politique de l’emploi préventive, régionale et de proximité

Objectif du projet L’objectif consiste à élargir considérablement la participation compétente de la part des syndicats dans les différents domaines de la politique de l’emploi régionale que le DGB (Confédération des syndicats allemands) et les autres acteurs de la politique de l’emploi appellent de leurs vœux, et ceci par le biais d’un élargissement des activités en matière de politique de l’emploi. Ceci doit améliorer l’efficacité des différentes activités entreprises par le Land Rhénanie-Palatinat en matière de politique de l’emploi.

Contexte du projet Les représentants des syndicats interviennent dans des organes responsables de la mise en œuvre de la politique de l’emploi légale. Les instances représentatives du personnel dans l’économie privée et la fonction publique, elles aussi, devraient avoir la possibilité de s’engager, dans le cadre de leurs responsabilités, en matière de politique de l’emploi. Toutefois, cette attribution n’est pas prévue de par la loi sur les comités d’entreprises. De ce fait, il n’y a pas d’heures de délégation ni de possibilités de détachement leur permettant de s’engager dans le domaine de la politique de l’emploi. Le projet compense d’une certaine manière le fait que les syndicats ne disposent que de compétences très limitées, voir d’aucune attribution (instances représentatives du personnel) en ce qui concerne le développement direct de l’emploi. Il facilite de la sorte une conciliation d’intérêts nécessaire entre les différents groupes de la sociétés.

Durée 1998 - 12 mois

Résultats du projet Il est ressorti comme principal résultat qu’il fallait aménager une coopération institutionnalisée entre les acteurs syndicaux de la région (au sein de l’entreprise et des organes des services publics de l’emploi).

PISTEE I - 2001/2002

P.10. E.L.B.A. Ente Lombardo Bilaterale Artigianato – Lombardia (I) Point de départ du projet

L’E.L.B.A. è un ente di tipo bilaterale nato dagli accordi interconfederali tra le Associazioni imprenditoriali degli artigiani (Confartiginato, CASA, CNA, CLAAI) ) e dalle organizzazioni sindacali dei lavoratori CGIL CISL UIL per affrontare specifiche questione del settore artigiano Le contexte - Quels sont les secteurs concernés, les caractéristiques du territoire (en référence à la fiche I notamment), la période de réalisation … -

E.L.B.A. è nato dalla consapevolezza delle parti firmatarie che bilateralità e concertazione sono sempre più modelli di riferimento per la promozione e lo sviluppo dell’artigianato, che in Lombardia conta oltre 255.000 imprese con circa 600.000 addetti (titolari, collaboratori familiari, dipendenti) E.L.B.A. è un ente bilaterale con durata permanente. Lieux et modalités du dialogue social - Qui sont-ils ? Quel est leur rôle ? -

E.L.B.A. ha una struttura formata da : Presidente e Vice Presidente Consiglio di Amministrazione composto da 12 componenti in forma paritetica tra organizzazioni sindacali e associazioni imprenditoriali Assemblea composta da 24 componenti, sempre in forma paritetica Un comitato paritetico regionale coordina le attività dei rappresentatni di bacino e di quelli alla sicurezza. Articulation branche / territoire

E.L.B.A. riguarda l’insieme dei settori artigiani. Ha sedi autonome o sportelli presso le organizzazioni firmatarie in tutte le province ( 11) della Lombardia. La correlazione avviene principalmente a livello territoriale, dove operano i Comitati Paritetici Territoriali di Bacino, che sono diretta emanzione ed espressione degli Enti Bilaterali. La place des pouvoirs publics

Non c’è intervento da parte dell’autorità pubblica, essendo la natura dell’Ente di tipo bilaterale. Ensemble des autres partenaires - Qui sont-ils ? Quel rôle jouent-ils ? -

Le organizzazioni sindacali e imprenditoriali del settore artigiano sono gli attori principali del sistema della bilateralità. Organisation et mise en œuvre

E.L.B.A. gestisce vari Fondi che rappresentano lo strumento economico e finanziario per erogare prestazioni e servizi alle imprese artigiane e ai loro dipendenti. In particolare : • Fondo di assistenza contrattuale, che finanzia attività: - per la rappresentanza sindacale di bacino (RSB)

PISTEE I - 2001/2002

- per la rappresentanza dei lavoratori nella sicurezza territoriale (RLST) - per le attività congiunte programmate nelle sedi bilaterali I contributi annuali sono a carico delle imprese artigiane nella misura di Euro 5,16 per RSB e Euro 5,16 RLST per ogni dipendente. • Fondo Lombardo Formazione : - realizza attività formative e indagini di settore - pogramma e gestisce la formazione esterna sia residenziale che a distanza per i lavoratori

in contratto di formazione e lavoro • Fondo per la Tutela della Professionalità Interviene con finanziamenti sia a favore dei dipendenti (es : sospensione dall’attività lavorativa, borse di studio, corsi di formazione) sia a favore delle imprese (es : promozione dei sistemi di qualità, eventi eccezionali). E’ finanziato dalle imprese con versamenti annuali di Euro 41,32 per dipendente. Recentemente è stato definito a livello nazionale ARTIFOND, fondo per la previdenza integrativa, finanziato dalle imprese e dai lavoratori. Public cible

Lavoratori dipendenti e imprese del settore artigiano di tutti i settori, ad esclusione di quello dell’edilizia che ha modalità e fondi specifici. Les modes de financement

E.L.B.A. e i vari fondi sono finanziati dai contributi delle imprese. Eléments d’évaluation et conditions de réussite

E.L.B.A. è nato Lombardia negli anni ’80, in una stagione di nuove relazioni industriali, ma allora era difficile immaginare dove quella strada intrapresa potesse condurre. Oggi è possibile trarre qualche considerazione alla luce dell’esperienza : • è cresciuta la conoscenza del mondo artigiano • si è realizzato e consolidato il sistema degli Enti Bilaterali • sono state realizzate azioni concrete Perspectives de développement

All’interno di E.L.B.A. è aperto un confronto per rilanciare le attività ed eventualmente definire altre prestazioni per lavoratori e imprese, da finanziarsi con ulteriori contributi.

PISTEE I - 2001/2002

II. Comprendre les formes et les enjeux du dialogue social territorial

1. Arguments 2. Niveaux 3. Formes / Modalités

A partir des exemples présentés précédemment, cette deuxième partie

propose quelques éléments d’analyse.

Trois grilles d’analyse sont esquissées :

- des constats fondateurs qui donnent les arguments du

dialogue social territorial,

- les différents niveaux auxquels se construit le dialogue

social territorial,

- les formes ou modalités du dialogue social territorial à

travers les différents accords, lieux de concertation et

pratiques observés.

Ces éléments devront être consolidés par une analyse plus large et plus

complète des pratiques.

Ils constituent déjà un argumentaire pour encourager le développement de

toutes les formes de dialogue social territorial.

PISTEE I - 2001/2002

II.1.


Les arguments fondateurs du dialogue social territorial …

L’environnement du travail change.

Ces changements touchent l’entreprise, ceux qui y travaillent, ceux qui vivent

sur le même territoire.

Ils modifient les rapports à l’espace – il faut créer les conditions d’une nouvelle

mobilité – et les rapports au temps.

Face à ces changements, le « territoire » devient un espace pertinent de

régulation.

PISTEE I - 2001/2002

Les constats fondateurs d’une action territoriale

des partenaires sociaux …

Les exemples décrits dans ce document permettent de préciser la nature et les conséquences de ces changements.

On peut distinguer des arguments de portée générale qui concernent l’ensemble du projet :

§ Construire une culture européenne à partir de réalités régionales.

§ S’adapter au mouvement accéléré de décentralisation que connaissent la plupart des pays européens.

On peut relever une douzaine d’arguments plus spécifiques qui sont à l’origine d’actions locales :

1- Répondre au développement de la précarité en organisant et en « sécurisant » la mobilité.

2- Faciliter le développement de compétences transversales ne répondant plus à des métiers et à des logiques purement sectoriels.

3- Permettre aux PME de se doter de compétences nouvelles.

4- Accompagner les entreprises dans les nouvelles exigences de réduction du temps de travail.

5- Prendre en compte les problèmes d’environnement, de santé, de sécurité.

6- Anticiper les plans sociaux et la gestion de crise ayant un fort impact sur un bassin d’emploi.

7- Répondre aux difficultés de plus en plus grandes de recrutement.

8- Construire des réponses adaptées à des publics spécifiques, jeunes, femmes, travailleurs migrants, chômeurs de longue durée, etc.

9- Faciliter la création d’emplois, notamment dans les secteurs d’avenir.

10- Améliorer la cohérence et la globalisation des interventions territoriales pour l’emploi.

11- Accompagner les individus dans la gestion de leur parcours professionnel.

12- Organiser les échanges transfrontaliers.

PISTEE I - 2001/2002

Le point central, le centre de gravité du dialogue et de la négociation n’est plus le

poste de travail dans une entreprise unique. Il faut prendre en compte à la fois la

notion de mobilité, de mouvement, de parcours et celle d’intérêt du territoire.

Pour les entreprises, le dialogue social territorial répond à un constat, elles ne

peuvent plus trouver seules les réponses aux problèmes qu’elles ont désormais à

résoudre (nouvelles technologies, recrutement, accès à des compétences nouvelles,

problèmes d’environnement, etc.).

Le dialogue social au niveau territorial doit avoir des effets concrets sur la

vie des entreprises et des salariés.

Les exemples proposés par le programme PISTEE montre que cela est

possible.

Le dialogue social territorial concerne bien les salariés, ce n’est pas

simplement un espace de débat et de concertation.

Il y a une réelle complémentarité entre l’approche sectorielle et l’approche

territoriale du dialogue et de la négociation.

Trois idées peuvent être retenues:

§ Le niveau territorial doit être un niveau de négociation.

§ Il peut exercer un rôle d’amplificateur et de démultiplicateur. Il faut

identifier et capitaliser les bonnes pratiques.

§ Les organisations fédérales doivent comprendre que les changements

du travail traversent les frontières des secteurs d’activité. Il faut

d’apprendre à partager et à travailler ensemble.

PISTEE I - 2001/2002

Précarité Groupements d’employeurs (F)

Lutte contre la précarité du travail des jeunes (E)

Développement de compétences transversales

Groupement d’employeurs (F)

Nouvelles compétences pour les PME

Groupement d’employeurs (F)

Réduction du temps de travail Accord Travaux publics Poitou-Charentes (F)

Accord CJD Poitiers / CFDT (F)

Environnement / Santé / Sécurité

Gestion de plan social Plan social de l’entreprise PFAFF (D)

Difficultés de recrutement

Insertion des publics spécifiques – jeunes, migrants, etc. -

Pacte pour l’emploi des jeunes en Catalogne (E)

Service d’information des travailleurs migrants (E)

Nouveaux emplois / création d’activités Insertion des jeunes

Pacte pour l’emploi de Barcelone (E)

Cohérence et globalisation des actions territoriales

CISTE (F)

Services pour l’emploi Baix Llobregat (E)

Accompagnement de parcours individuels

PARE (F)

Job active (D)

Echanges transfrontaliers EURES-T (D)

PISTEE I - 2001/2002

II.2.


Les différents niveaux du dialogue social territorial … De l’individu à l’Europe …

… « tout est territoire » Les exemples présentés au cours du programme PISTEE montrent que le

dialogue social territorial ne se limite pas à un seul niveau.

D’une part, le niveau territorial lui-même est très hétérogène, en fonction des

échelons administratifs de chaque pays, des compétences de l’administration

locale, de l’histoire et de la culture de chaque pays, des objectifs visés, etc..

D’autre part, beaucoup d’accords ou de pratiques dites « territoriales » mettent

en jeu différents niveaux de dialogue social. L’action territoriale révèle ou

traduit la complémentarité des niveaux de concertation et de décision, de

l’Europe à l’individu, elle montre la nécessaire cohérence entre les pratiques

nationales, régionales et locales, les approches sectorielles et multisectorielles.

Le dialogue social territorial apparaît comme un niveau de synthèse permettant

l’implication et l’appropriation des objectifs et des enjeux par les acteurs, un

niveau qui permet l’ajustement des moyens et des pratiques.

PISTEE I - 2001/2002

Un niveau au croisement des organisations de branche et des organisations territoriales

Un niveau aux contours très variables suivant les pays, les différents échelons administratifs et les contextes locaux où : § se développe la concertation, § s’applique les accords nationaux et régionaux, § naissent des initiatives nouvelles répondant à des

logiques interprofessionnelles …

Un niveau peu formalisé qui permet de multiples formes de réseaux. Il répond notamment aux besoins d’échange et de concertation des PME.

L’entreprise reste le lieu d’exercice du travail. C’est de l’entreprise que part toute justification du dialogue social. L’entreprise est le lieu d’adaptation des accords nationaux ou régionaux.

Face à l’éclatement de l’entreprise et de la vie professionnelle, l’individu est confronté à des contraintes nouvelles. La notion de parcours, de « formation tout au long de la vie » est de plus en plus importante.

Le niveau régional

Le niveau infra-

régional

Le niveau local, inter-entreprises

Le niveau de l’entreprise

Le niveau individuel,

le parcours du salarié

Un niveau à consolider pour … § définir un cadre de priorités communes, § orienter les financements, § coordonner les relations inter-régionales.

Le niveau européen

Le dialogue sectoriel est celui qui conduit le plus souvent à des accords et à la production de normes.

Le territoire est le plus souvent un niveau de mise en pratique, un niveau où peuvent se mobiliser les acteurs.

Le niveau national C’est un niveau très actif de dialogue social professionnel

et inter-professionnel. Le dialogue social territorial peut être initié par des initiatives ou des accords nationaux.

PISTEE I - 2001/2002

Le niveau européen

Le niveau national PARE (F)

Le niveau régional Accord 35 heurs travaux publics Poitou-Ch. (F)

CISTE (F)

Le niveau infra-régional Pacte pour l’emploi Barcelone (E)

Accord 35 heure CJD/CFDT (F)

Services pour l’emploi Baix Llobregat (E)

Le niveau local, inter-entreprises Groupement d’employeurs (F)

Le niveau de l’entreprise Plan social Pfaff (D)

Le niveau individuel, le parcours du salarié PARE (F)

Job Active (D)

PISTEE I - 2001/2002

III.3. Comprendre les formes et les enjeux du dialogue social territorial

Les différents modalités

du dialogue social territorial

…

PISTEE I - 2001/2002

Les exemples présentés au cours du programme PISTEE montrent trois grandes

modalités du dialogue social territorial, ces trois modalités structurent la

première partie de ce document (lieux de concertation, accords, pratiques) :

1. la concertation s’organise dans des lieux ou des structures plus ou moins

formalisés,

2. la négociation conduit à des accords, 3. les pratiques, c’est-à-dire l’engagement dans des actions, des dispositifs

ou des structures au niveau local est souvent l’aboutissement de la

concertation ou de la concertation. Ces trois modalités se déclinent sous des formes très diverses d’une région à

l’autre. Nous les reprendrons dans un ordre plus chronologique différent de celui

adopté dans la première partie.

Concertation

Au niveau « territorial » les partenaires sociaux se rencontrent et se concertent. Cette concertation se fait souvent avec d’autres partenaires : élus, administration, associations, etc., c’est un dialogue multipartite. Le niveau territorial facilite l’implication d’acteurs engagés dans le développement local. Elle est liée à des objectifs très divers : suivi d’un accord, lancement d’un projet, échanges d’information, etc. Elle peut être ponctuelle ou inscrite dans une structure permanente. Les exemples de lieux de concertation présentés en partie I.2. illustrent cette forme de dialogue social territorial.

Suivi et régulation

La concertation peut prendre notamment la forme du suivi d’un accord ou d’une action spécifique. Il s’agit alors d’une commission de suivi ou d’un comité paritaire liés à un projet précis. Pilotage de structures paritaires ou multipartites

La concertation des partenaires sociaux peut se formaliser par le pilotage de structures de nature paritaire ou multipartite ayant une vocation spécifique et reconnue dans le développement territorial.

PISTEE I - 2001/2002

Négociation

Au niveau « territorial » les partenaires sociaux peuvent aussi négocier et conclure des accords. Cette négociation porte le plus souvent sur des enjeux locaux, elle concerne plusieurs entreprises, parfois plusieurs secteurs professionnels, elle touche des salariés mais aussi des personnes en dehors de l’emploi. Les exemples d’accords présentés en partie I.1. illustrent cette forme de dialogue social territorial.

Initiation, soutien, conduite de projets

Au niveau « territorial » les partenaires sociaux prennent des initiatives, ils proposent et soutiennent des projets, ils s’engagent dans l’action. Ces initiatives peuvent naître d’une concertation, elles ne sont pas toujours liées à une négociation, elles mettent l’organisation syndicale dans une position d’acteur engagé dans la réalisation d’un projet. Les exemples de pratiques présentées en partie I.3. illustrent cette forme de dialogue social territorial.

Gestion de dispositifs ou d’organismes

L’engagement des partenaires sociaux dans des projets territoriaux peut se traduire par la création et la gestion de dispositifs ou d’organismes paritaires.

PISTEE I - 2001/2002

Concertation

Suivi et régulation

Pilotage de structures Comité de bassin d’emploi (F)

Négociation Pacte pour l’emploi des jeunes en Catalogne (E)

Pacte pour l’emploi de Barcelone (E)

Accord 35 heures BTP Poitou-Charentes (F)

Accord 35 heures CFDT/CJD Poitiers (F)

Initiation, soutien, conduite de projets

Contrôle des contrats précaires (E)

Groupements d’employeurs (F)

PARE (F)

Gestion de dispositifs CISTE (F)

PISTEE I - 2001/2002

Synthèse

Ces éléments nous donnent différentes grilles de lecture du dialogue

social territorial. Ils nous permettent à la fois de l’argumenter, de

l’analyser et peut-être de le promouvoir.

Ces grilles sont résumées dans le tableau final présenté en synthèse.

Cette tentative de formalisation doit nous permettre dans un premier

temps de faciliter la collecte d’informations à travers de nouveaux

exemples.

Elle doit permettre à ce document d’évoluer afin de devenir un outil

de sensibilisation et de promotion du dialogue social territorial à

travers différentes régions européennes.

Pilotage structures paritaires

Suivi / Régulation

Gestion de dispositifs / organismes

Le niveau régional

Le niveau infra-

régional



Le niveau individuel, le parcours du

salarié

Négociation

Concertation

Initiation / montage / conduite

de projets

Environnement / Santé

Gestion de plan social

Mobilité

Nouveaux emplois / création d’activités

Nouvelles compétences pour les PME

Immigration

Précarité

Egalité professionnelle

Insertion des publics en difficulté

Insertion des jeunes

Accompagnement de parcours individuels

Echanges transfrontaliers

Le niveau européen

Quel est le problème posé ?

A quels niveaux ce problème peut-il être posé ?

Avec quels partenaires ?

En agissant de quelle manière ?

Détermine les partenariats

Le niveau national

Le niveau régional

Le niveau infra-

régional



Le niveau individuel, le parcours du

salarié

Le niveau européen

Quel est le problème posé ?

A quels niveaux ce problème peut-il être posé ?

Avec quels partenaires ?

En agissant de quelle manière ?

Détermine les partenariats

Le niveau national

Suivi / Régulation

Gestion de structures / dispositifs

Négociation

Concertation

Initiation / montage / conduite

de projets

Environnement / Santé Gestion de plan social Mobilité Nouveaux emplois / création d’activités Nouvelles compétences pour les PME Immigration Précarité Insertion des publics en difficulté Insertion des jeunes Accompagnement de parcours individuels

P5 P5

P5

P5

P5

P5

PARE (F)

A1

A1

A1

A1

A1

Pacte pour l’emploi des jeunes en Catalogne (E)

rapport projecte PISTEE- Diàleg Social territorial. · Rita PAVAN Responsable développement...

Documents

Transcript of rapport projecte PISTEE- Diàleg Social territorial. · Rita PAVAN Responsable développement...