Rapport pour la commission permanente du conseil … · 2014-10-14 · La copropriété est gérée...

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

SEPTEMBRE 2014

Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'Ile-de-France

LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE ET SOCIALE QUATRIEME AFFECTATION POUR 2014

CP 14-494

CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N°

19/06/14 15:06:00

Chapitre budgétaire : 905 « Aménagement des territoires » Code fonctionnel : 54 « Habitat – Logement »

Programme : HP 54-008 (154008) « Lutte contre la précarité énergétique » Action : 15400801 « Lutte contre la précarité énergétique »

Sommaire

EXPOSE DES MOTIFS .................................................................................................................. 4

ANNEXE AU RAPPORT N° 1 ........................................................................................................ 5

PROJET DE DELIBERATION ...................................................................................................... 19

ANNEXE A LA DELIBERATION N° 1 .......................................................................................... 21

ANNEXE A LA DELIBERATION N° 2 .......................................................................................... 25

CP 14-494


19/06/14 15:06:00

EXPOSE DES MOTIFS

Le présent rapport propose, d’une part, d’agréer et de financer six projets de rénovation thermique intéressant deux copropriétés de la ville de Mantes-la-Jolie, une copropriété de la ville de Sevran, ainsi que trois copropriétés de la ville de Pontoise et, d’autre part, d’attribuer 2 subventions à des opérations de réhabilitation thermique dans le parc locatif social pour une affectation totale de 1 907 957 € d’autorisations de programme prélevées sur le chapitre 905 « Aménagement des territoires » - sous fonction 54 « Habitat – Logement » - programme HP 54-008 (154008) « Lutte contre la précarité énergétique », action 15400801 « Lutte contre la précarité énergétique » du budget 2014.

Ces opérations relèvent de l’intervention régionale en faveur de la lutte contre la précarité énergétique et sociale votée par délibération n° CR 09-11 du 10 février 2011 modifiée relative à l’action régionale en faveur du logement.

Parmi les opérations proposées, les 2 programmes concernant le parc locatif social permettent la rénovation thermique de 184 logements et les 6 opérations concernant le parc privé portent sur 497 logements.

Ces opérations vous sont présentées dans les fiches projet annexées à la délibération.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

Le président du conseil régional d’Ile-de-France

JEAN-PAUL HUCHON

CP 14-494

http://cr.iledefrance.fr/cindocwebjsp/temporaryfiles/tk19129140/RAPCR09-11DEL.pdf

sakaddour

JPH


19/06/14 15:06:00

ANNEXE AU RAPPORT N° 1

Agréments proposés en faveur de quatre copropriétés

CP 14-494

Adresse : Copropriété Galaxie -1-3 allée Valentina Terechkova – 93270 SEVRAN

Caractéristiques : Date de construction : 1982 Nombre de lots principaux : 45 Localisation : La copropriété est située dans le quartier des nouvelles Beaudottes, au nord de la commune de Sevran et à proximité de la gare RER Sevran-Beaudottes. L’ensemble du quartier est, depuis le milieu des années 90, l'objet d'un ciblage prioritaire au titre des différents dispositifs de la politique de la ville (ZRU, GPV puis PRU). Description physique sommaire : La copropriété est composée d’un bâtiment unique en forme de L, desservi par 2 cages d’escalier dotées chacune d’un ascenseur, d’un accès et d’une adresse propre. Construit sur 6 étages, le bâtiment est composé de 45 lots à usage d’habitation. Il s’inscrit dans un ensemble architectural homogène composé, outre la copropriété Galaxie, de deux immeubles de logements sociaux mitoyens et aux formes quasi-identiques. Ces deux immeubles ont achevé leur réhabilitation ces dernières années. La production de chauffage et d’eau chaude sanitaire est assurée de manière collective par le réseau de chaleur de la ZAC de Sevran, gérée par le GIE Soccram Dalkia. La fourniture se fait par le biais d’une sous-station commune à Galaxie et au bailleur voisin RRP . Si la copropriété dispose de son propre compteur concernant la consommation de chauffage (ainsi les effets positifs de la réhabilitation thermique seront clairement visibles), il reste à individualiser la fourniture d’eau froide et d’eau chaude sanitaire. Ces travaux, entièrement financés dans le cadre du PRU, verront le jour en 2015. Répartition PO/PB : Sur 45 lots principaux, 35 sont occupés par leur propriétaire (PO = 77%), 9 sont occupés par des locataires, un restant non habité. Gestion : La copropriété est gérée par le Cabinet professionnel Betti situé à SANNOIS (95) depuis 8 ans. M. GUBIAN, directeur du cabinet, assure la gestion de la copropriété en direct et s’implique dans le projet de redressement de la copropriété. Le conseil syndical est structuré autour de 3/4 membres actifs. Cette équipe, assez impliquée dans l’OPAH, constitue un solide point d'appui pour le projet de requalification de la copropriété. Le syndicat se trouvait au démarrage de la mission de prorogation de l’OPAH dans une situation complexe car la majorité des copropriétaires (35/45) présentaient des impayés de charges de plus de 10 000 euros. Cette situation découlait d’un choix de gestion critiquable tendant à appeler l’intégralité des quotes-parts dans un délai très court et sans retirer la part préfinançable. La situation a depuis lors été régularisée : - par le lancement d’un appel créditeur correspondant à la partie des subventions qui doit faire

l’objet d’un préfinancement (partie non avancée par les copropriétaires). - par la recherche et l’obtention de nouveaux financements visant à réduire le reste à charge des

copropriétaires. - et par la mise en place rigoureuse de procédures à l’encontre des principaux débiteurs. Les 8

débiteurs actuels de plus de 4000 € font l’objet d’une procédure contentieuse. Si le niveau d’endettement de la copropriété s’est fortement réduit ces dernières années, il reste d’un niveau élevé, atteignant début avril 2014 environ 233 000 €, soit 140 % du budget prévisionnel. Il est cependant nécessaire de relativiser ce chiffre car :

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- plus de la moitié correspond aux appels de fonds travaux, soit 134 000 €, représentant les restes à charges des copropriétaires restant à recouvrer (certains copropriétaires attendent encore l’obtention d’un Eco PTZ pour le payer)

- 99 000 € des impayés soit 60 % du budget prévisionnel, correspondent aux impayés de charges courantes.

Ainsi aujourd’hui, il est désormais plus aisé de distinguer ce qui relève des charges courantes et des charges travaux. Les copropriétaires ayant une vision plus claire de leur reste à charge ont pu trouver des solutions de financement. Le recouvrement des restes à charge atteignait en avril 2014 plus de 55% de l’appel de fonds travaux nécessaire. Date de la dernière assemblée générale ordinaire : 4/04/2014 Date prévisionnelle de la prochaine assemblée générale ordinaire : 1

er semestre 2015

Contexte opérationnel et caractéristiques sociales: Contexte opérationnel : La copropriété Galaxie est inscrite dans un dispositif de redressement incitatif depuis 2004. Celui-ci a commencé par une étude débouchant sur la mise en place d’une OPAH CD entre 2007 et 2012, et impliquant également 6 autres copropriétés du quartier des nouvelles Beaudottes. Au vu du non-achèvement de son projet de redressement à l’issue des 5 ans, la ville de Sevran a décidé de proroger le dispositif d’OPAH jusqu’en 2015. La mission de suivi animation est confiée au groupement OZONE-BURCHARD-ARC-CHATELIN depuis 2012. L’enjeu de la prorogation de l’OPAH est triple : - permettre le bouclage des travaux de réhabilitation thermique engagés sous l’OPAH 1 et ainsi

achever le cycle de réhabilitation engagé sur l’îlot (avec les 2 bailleurs voisins) - améliorer le plan de financement au profit des copropriétaires-occupants (PO) fragiles et malgré

cela fortement sollicités - rectifier et poursuivre le redressement de la gestion mal engagé sous l’OPAH 1. Caractéristiques sociales (situation des ménages, besoins d’accompagnement) : La fragilité sociale des PO s'illustre notamment à travers les indicateurs de revenus. Sur les 22 PO rencontrés dans le cadre du montage des dossiers Habiter Mieux, 21, soit 95%, sont considérés comme modestes ou très modestes au regard du barème de l’ANAH.

Programme de travaux envisagé : Programme global de travaux visant à la réhabilitation des parties communes voté Au terme des études de faisabilité, le syndicat des copropriétaires a voté, lors de 2 assemblées générales successives, un programme de réhabilitation globale permettant de répondre à l'ensemble des besoins recensés pour la remise en sécurité de cet immeuble, la restauration du clos-couvert et l'amélioration de sa performance énergétique. Ce programme a été organisé en 2 tranches : - 1

ère tranche votée en décembre 2008 comprenant la mise aux normes et la modernisation des

ascenseurs, la réfection de l’étanchéité des terrasses, ainsi que la réfection de la VMC. Intervention sur les équipements collectifs (en particulier liés à la sécurité incendie compte-tenu de l'exposition au risque), rénovation des parties communes intérieures, mise hors-eau du bâtiment et rénovation de la VMC

- 2ème

tranche votée en décembre 2009 comprenant le ravalement avec ITE, le remplacement des menuiseries et la réfection de l’électricité. Un complément concernant l’installation de bouches VMC hygroréglables préconisées par l’audit thermique est proposé pour l’assemblée générale extraordinaire de juin 2014.

Si les travaux de la première tranche sont aujourd’hui intégralement terminés, la seconde tranche n’a toujours pas pu être lancée en raison : - de difficultés rencontrées pour la mise en place de préfinancement des subventions publiques et

de préfinancement des restes à charges,

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- d’une augmentation des budgets lié au retard pris par les travaux et aux mises à niveau technique du fait de l’évolution des réglementations (isolation thermique), entrainant la nécessité d’obtenir des engagements complémentaires des financeurs (ANAH et FIQ)

- la difficulté de recouvrement des restes à charges des copropriétaires liée aux quotes-parts très élevées et à la grande fragilité sociale du syndicat des copropriétaires.

Postes de travaux et honoraires concernés par la demande de prise en charge au titre du dispositif de lutte contre la précarité énergétique et sociale : 1/ Travaux de ravalement ITE des façades et de rénovation des menuiseries extérieures 2/ Mission de maître d’œuvre liée aux travaux précités 3/ Audit thermique préconisant la rénovation thermique 4/ Honoraires de SPS et de bureau de contrôle liés aux travaux précités. (Le poste complémentaire lié à l’amélioration de la VMC sera financé par l’ANAH au titre de l’aide Habiter Mieux) Montant des travaux et honoraires à prendre en charge au titre du dispositif de lutte contre la précarité énergétique et sociale : 670 514 € TTC de travaux y compris honoraires techniques et audit thermique Quote-part moyenne : 14 900 € (travaux et honoraires techniques) Date prévisionnelle de démarrage des travaux : fin septembre 2014

Éléments de méthodologie : Résultat de l’audit thermique avant/après réalisation de la 2

ème tranche

Etat initial de la copropriété : classe énergétique D (153 kWhEP/m²/an). Après travaux : classe énergétique C (139 kWhEP/m²/an) soit un niveau de performance en-deçà du plafond requis pour le label BBC Rénovation (104 KwhEP/m2/an). Préconisations thermiques, cibles recherchées, justification du scenario retenu : - Isolation thermique par l’extérieur : ravalement des façades et ITE (Rmin = 3,7 m².K/W) - rénovation de la VMC et installation d’un système hygro-A - remplacement des menuiseries actuelles simple vitrage par des menuiseries double vitrage à isolation renforcée (Uw ≤ 1,4 W/m².K et Sw ≥ 0,37). - objectifs de réduction des consommations énergétiques : baisse globale de 72 % des consommations d'énergie pour le seul poste de chauffage et de 48 % de la consommation énergétique globale de l'immeuble (consommation conventionnelle). - Autres leviers concourant à la modération des consommations : - Actions de sensibilisation envisagées pour une adaptation des pratiques et des comportements des usagers.

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Aides sollicitées auprès de la Région et des autres financeurs : Plan de financement prévisionnel des travaux

Emplois Tiers / n°devis HT TVA TTC Subventions publiques Montant %

Travaux ANAH SDC 221 924 € 32%

RAVALEMENT ITE METZ / 13M0815 328 372 € 5,50% 346 432 € FIQ 33 526 € 5%

MENUISERIES LORILLARD - 120634-3/GIPIT 254 075 € 5,50% 268 049 € CRIF PES 135 000 € 20%

582 447 € 614 482 €

Honoraires

MOE JACQUEMOT 40 771 € 5,50% 43 014 €

AUDIT THERMIQUE ADEKWATT - AE200913A1 3 985 € 20,00% 4 782 € Total subvention 390 449 € 57%

SPS 3 564 € 20% 4 277 €

BC BTP CONSULTANT 3 300 € 20% 3 960 €

DO VESPIEREN 14 413 € 0% 14 413 €

66 033 € 70 446 € Copropriété 294 478 € 43%

TOTAL DEPENSES 648 480 € 684 927 € TOTAL RECETTES 684 927 € 100%

634 067 € 670 514 €

Dépenses Recettes

Total Travaux

Total Honoraires

TOTAL DEPENSES SUBVENTIONNABLES

Il est proposé d’accorder l’agrément « lutte contre la précarité énergétique et sociale » permettant l’accès à l’aide aux travaux d’amélioration des performances thermiques et énergétiques pour le syndicat des copropriétaires.

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Adresse : Copropriété A - 42, 41, 40, 39, 38, 52, 51 Les Hauts de Marcouville - 95300

PONTOISE

Caractéristiques : Année d’achèvement de construction : 1972 Nombre de lots : 96 lots Localisation / contexte géographique : Située aux marges ouest de la ville de Pontoise, la zone résidentielle Les Hauts de Marcouville souffre d’un manque d’ancrage dans la commune, du fait d’un relatif enclavement géographique et des caractéristiques sociales du quartier. Les Hauts de Marcouville sont composés de 2 entités : - le Logis Social (70% des logements), - 3 copropriétés : A, B et D. Les équipements communs à ces 2 entités sont gérés par une ASL (parking, chauffage urbain, espaces verts etc.). Description physique sommaire : 1 bâtiment de 6 étages, composé de 7 entrées, chacune séparée par un joint de dilatation. Les logements vont du F2 au F5. Répartition PO/PB : 75 PO et 20 PB. 78% des lots d’habitation sont occupés par leur propriétaire. Gestion : Les 3 copropriétés et l’ASL sont gérées par le même syndic professionnel. Immo de France Immeuble Les Cerclades 2, Mail des Cerclades 95031 Cergy-Pontoise cedex Antenne sur site (Mme LEROY) 1 Les Hauts de Marcouville 95300 Pontoise 01 30 30 03 24 Gestionnaire de copropriété - Mme Valérie BUCHON - 06 71 27 73 26 Date de la dernière assemblée générale ordinaire : La dernière assemblée générale ordinaire a eu lieu le 25 juin 2013. L’assemblée générale votant les travaux a eu lieu le 22 novembre 2013. Date prévisionnelle de la prochaine assemblée générale ordinaire : Juin 2014

Contexte opérationnel et caractéristiques sociales: Contexte opérationnel : Après avoir fait l’objet d’une étude pré-opérationnelle rendue en 2010 par Ozone, les 3 copropriétés des Hauts de Marcouville ont pu bénéficier d’une OPAH copropriété dégradée. Les conventions de ces OPAH ont été signées en décembre 2011, pour une durée de 5 ans. Les 2 premières années d’opération ont permis : - de mettre en place l’accompagnement des copropriétaires en difficulté avec le CCAS et le SSD qui composent la commission sociale, - de suivre les impayés de charges en définissant une méthodologie partagée avec le syndic,

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- d’accompagner le syndicat dans le vote d’un programme de travaux nécessaire à la mise aux normes et à l’amélioration de son bâtiment : - choix d’un maître d’œuvre (diagnostic thermique et étude), - définition d’un projet de travaux , - simulations financières individuelles, - vote des travaux, - dépôt des dossiers de subventions auprès de la ville, de l’ANAH (dont les aides sont en délégation à la communauté d’agglomération de Cergy- Pontoise [CACP]), de la CACP et du Conseil Régional. Caractéristiques sociales (situation des ménages, besoins d’accompagnement) : La constitution de dossiers individuels de demande de prime ASE pour les copropriétaires occupants en 2013, permet d’avoir une bonne connaissance de la population occupante. 51% des PO ont des revenus inférieurs à 75% des plafonds PAS de l’ANAH et 11% des revenus inférieurs à 100%. Au total, ce sont 46 copropriétaires (soit 61% des occupants) qui sont éligibles aux aides individuelles. 2 copropriétaires font l’objet d’un suivi dans le cadre de la commission sociale. L’ensemble des copropriétaires s’est vu proposer un accompagnement personnalisé dans le paiement des quotes-parts travaux qui ont été appelées le 9 décembre 2013.

Programme de travaux envisagé : Programme global de travaux visant à la réhabilitation des parties communes voté par l’assemblée générale : -mise en sécurité des façades, isolation des façades en dernier étage -réfection des toitures terrasses -mise en conformité électrique et incendie -changement des menuiseries et des volets roulants -ventilation des logements -isolation des faux plafonds de porches -ravalement ITE sur étages en retrait Date de l’assemblée générale concernée : 22 novembre 2013 Postes et montants de travaux et d’ingénierie connexes concernés par la demande de prise en charge au titre du dispositif de lutte contre la précarité énergétique et sociale : Etude thermique : 8 980 € TTC Travaux : 1 097 763,85€ HT soit 1 207 540, 24 € TTC Maîtrise d’œuvre, SPS et Bureau de contrôle : 37 869, 56 € HT soit 42 424,62 € TTC Dépense subventionnable : 1 255 944, 86 € TTC Quote-part moyenne : En fonction de la typologie des logements et des aides et primes individuelles, les quotes-parts sont comprises entre 1 500 et 12 000 €.

Eléments de méthodologie : Résultat de l’audit thermique avant intervention : Etat initial de la copropriété A : classe énergie E - 238 kWep/m2.an Après travaux : classe énergie C – 148 kWep/m2.an – Gain énergétique 37%

Actions concourant à l’amélioration des performances énergétiques : Le syndicat de copropriété sollicitera le bureau d’étude thermique qui est intervenu, pour une mission de « suivi de la performance énergétique ». Par ailleurs, la copropriété étudie la perspective de mise en œuvre des dispositifs de contrôle des consommations pouvant notamment prendre la forme de compteurs calories.

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Aides sollicitées auprès de la Région et sur les autres dispositifs d’accompagnement parallèlement mobilisés (« habiter mieux », eco-PTZ, crédit d’impôts etc…) : Le programme de travaux ouvre droit au programme Habiter Mieux. 46 copropriétaires pensent prétendre aux primes ASE de l’ANAH.


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Adresse : Copropriété B - 33, 34, 35, 36, 37, 43, 44, 45, 46 Les Hauts de Marcouville - 95300

PONTOISE

Caractéristiques : Année d’achèvement de construction : 1972 Nombre de lots : 121 lots dont 120 lots d’habitation Localisation / contexte géographique : Située aux marges ouest de la ville de Pontoise, la zone résidentielle Les Hauts de Marcouville souffre d’un manque d’ancrage dans la commune, du fait d’un relatif enclavement géographique et des caractéristiques sociales du quartier. Les Hauts de Marcouville sont composés de 2 entités : - le Logis Social (70% des logements), - 3 copropriétés : A, B et D. Les équipements communs à ces 2 entités sont gérés par une ASL (parking, chauffage urbain, espaces verts etc.). Description physique sommaire : 1 bâtiment de 5 étages, composé de 9 entrées, chacune séparée par un joint de dilatation. Les logements vont du F2 au F6. Répartition PO/PB : 94 PO et 25 PB. 79% des lots d’habitation sont occupés par leur propriétaire. Gestion : Les 3 copropriétés et l’ASL sont gérées par le même syndic professionnel. Immo de France Immeuble Les Cerclades 2, Mail des Cerclades 95031 Cergy-Pontoise cedex Antenne sur site (Mme LEROY) 1 Les Hauts de Marcouville 95300 Pontoise Gestionnaire de copropriété - Mme Valérie BUCHON - Date de la dernière assemblée générale ordinaire : La dernière assemblée générale ordinaire a eu lieu le 27 juin 2013. L’assemblée générale votant les travaux a eu lieu le 21 novembre 2013. Date prévisionnelle de la prochaine assemblée générale ordinaire : Juin 2014


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- d’accompagner le syndicat dans le vote d’un programme de travaux nécessaire à la mise aux normes et à l’amélioration de son bâtiment : - choix d’un maître d’œuvre (diagnostic thermique et étude), - définition d’un projet de travaux, - simulations financières individuelles, - vote des travaux, - dépôt des dossiers de subventions auprès de la ville, de l’ANAH (dont les aides sont en délégation à la communauté d’agglomération de Cergy- Pontoise [CACP]), de la CACP et de la Région. Caractéristiques sociales (situation des ménages, besoins d’accompagnement) : 56% des PO ont des revenus inférieurs à 75% des plafonds PAS de l’ANAH et 19% des revenus inférieurs à 100%. Au total, ce sont 71 copropriétaires (soit 78% des occupants) qui sont éligibles aux aides individuelles. 6 copropriétaires font l’objet d’un suivi dans le cadre de la commission sociale. L’ensemble des copropriétaires s’est vu proposer un accompagnement personnalisé dans le paiement des quotes-parts travaux qui ont été appelées le 9 décembre 2013.

Programme de travaux envisagé : Programme global de travaux visant à la réhabilitation des parties communes voté par l’assemblée générale : - étude thermique - mise en sécurité des façades, isolation des façades en dernier étage - réfection des toitures terrasses - mise en conformité électrique et incendie - changement des menuiseries et des volets roulants - ventilation des logements - isolation des faux plafonds de porches - ravalement ITE sur étages en retrait Date de l’assemblée générale concernée : 21 novembre 2013 Postes et montants de travaux et d’ingénierie connexes concernés par la demande de prise en charge au titre du dispositif de lutte contre la précarité énergétique et sociale : Etude thermique : 5 980 € TTC Travaux : 1 415 555, 60 € HT soit 1 557 111, 16 € TTC Maîtrise d’œuvre, SPS et Bureau de contrôle : 48 814, 02 € HT soit 54 684, 05 € TTC Dépense subventionnable : 1 611 795, 21 € TTC Quote-part moyenne : Les quotes-parts appelées (concernant l’ensemble des travaux hors ravalement) sont comprises entre 1 900 et 12 000 €, déduction faite de toutes les aides et primes mobilisables.

Eléments de méthodologie : Résultat de l’audit thermique avant intervention : Etat initial de la copropriété B : classe énergie E - 237 kWep/m2.an Après travaux : classe énergie C – 139 kWep/m2.an – Gain énergétique 41%

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Aides sollicitées auprès de la Région et sur les autres dispositifs d’accompagnement parallèlement mobilisés (« habiter mieux », eco-PTZ, crédit d’impôts etc…) : Le programme de travaux ouvre droit au programme Habiter Mieux. 71 copropriétaires pensent prétendre aux primes ASE de l’ANAH.


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Adresse : Copropriété D - 11, 12, 13, 14,19, 20, 21, 22, 31 Les Hauts de Marcouville - 95300

PONTOISE

Caractéristiques : Année d’achèvement de construction : 1972 Nombre de lots : 116 lots dont 104 lots d’habitation. Localisation / contexte géographique : Située aux marges ouest de la ville de Pontoise, la zone résidentielle Les Hauts de Marcouville souffre d’un manque d’ancrage à la commune, du fait d’un relatif enclavement géographique et des caractéristiques sociales du quartier. Les Hauts de Marcouville sont composés de 2 entités : - le Logis Social (70% des logements), - 3 copropriétés : A, B et D. Les équipements communs à ces 2 entités sont gérés par une ASL (parking, chauffage urbain, espaces verts etc.). Description physique sommaire : 2 bâtiments, de 9 entrées. Les logements vont du F1 au F6. Répartition PO/PB : 71 PO et 32 PB. 69% des lots d’habitation sont occupés par leur propriétaire. Gestion : Les 3 copropriétés et l’ASL sont gérées par le même syndic professionnel. Immo de France Immeuble Les Cerclades 2, Mail des Cerclades 95031 Cergy-Pontoise cedex Antenne sur site (Mme LEROY) 1 Les Hauts de Marcouville 95300 Pontoise Gestionnaire de copropriété - Mme Valérie BUCHON - Date de la dernière assemblée générale ordinaire : La dernière assemblée générale ordinaire a eu lieu le 28 juin 2013. L’assemblée générale votant les travaux a eu lieu le 20 novembre 2013. Date prévisionnelle de la prochaine assemblée générale ordinaire : Juin 2014


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- d’accompagner le syndicat dans le vote d’un programme de travaux nécessaire à la mise aux normes et à l’amélioration de son bâtiment : - choix d’un maître d’œuvre (diagnostic thermique et étude), - définition d’un projet de travaux, - simulations financières individuelles, - vote des travaux, - dépôt des dossiers de subventions auprès de la ville, de l’ANAH (dont les aides sont en délégation à la communauté d’agglomération de Cergy- Pontoise [CACP]), de la CACP et de la Région. Caractéristiques sociales (situation des ménages, besoins d’accompagnement) : 72% des PO ont des revenus inférieurs à 75% des plafonds PAS de l’ANAH et 13% des revenus inférieurs à 100%. Au total, ce sont 60 copropriétaires (soit 85% des occupants) qui sont éligibles aux aides individuelles. 4 copropriétaires font l’objet d’un suivi dans le cadre de la commission sociale. L’ensemble des copropriétaires s’est vu proposer un accompagnement personnalisé dans le paiement des quotes-parts travaux qui ont été appelées le 9 décembre 2013.

Programme de travaux envisagé : Programme global de travaux visant à la réhabilitation des parties communes voté par l’assemblée générale : -étude thermique -mise en sécurité des façades, isolation des façades en dernier étage -réfection des toitures terrasses -mise en conformité électrique et incendie -changement des menuiseries et des volets roulants -ventilation des logements -isolation des faux plafonds de porches -ravalement ITE sur étages en retrait Date de l’assemblée générale concernée : 20 novembre 2013 Postes et montants de travaux et d’ingénierie connexes concernés par la demande de prise en charge au titre du dispositif de lutte contre la précarité énergétique et sociale : Etudes thermiques : 5 980 € TTC Travaux : 1 245 456, 03 € HT soit 1 370 001, 63 € TTC Maîtrise d’œuvre, SPS et Bureau de contr ôle : 42 747, 79 € HT soit 47 872, 34 € TTC Dépense subventionnable : 1 417 873, 97€ TTC Quote-part moyenne : Les quotes-parts appelées (concernant l’ensemble des travaux hors ravalement) sont comprises entre 800 et 13 000 €, déduction faite de toutes les aides et primes mobilisables.

Eléments de méthodologie : Résultat de l’audit thermique avant intervention : Etat initial de la copropriété D : classe énergie E - 231 kWep/m2.an Après travaux : classe énergie C – 133 kWep/m2.an – Gain énergétique 42%

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Aides sollicitées auprès de la Région et sur les autres dispositifs d’accompagnement parallèlement mobilisés (« habiter mieux », eco-PTZ, crédit d’impôts etc…) : Le programme de travaux ouvre droit au Programme Habiter Mieux. 59 copropriétaires pensent prétendre aux primes ASE de l’ANAH.


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19/06/14 15:06:00

PROJET DE DELIBERATION

DU <%jourCX%>

Lutte contre la précarité énergétique et sociale Quatrième affectation pour 2014

LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE VU Le Code général des collectivités territoriales ;

VU La délibération du Conseil régional n° CR 10-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations d’attributions du Conseil régional à sa Commission Permanente ;

VU La délibération n° CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France ;

VU La délibération n° CR 09-11 du 10 février 2011 modifiée relative à l’action régionale en faveur du logement ;

VU La délibération n° CR 88-13 du 21 novembre 2013 relative au renforcement des mesures en faveur de l’efficacité énergétique et de lutte contre la précarité énergétique et sociale dans les politiques régionales en faveur du logement et énergie climat ;

VU La délibération n° CP 11-866 du 16 novembre 2011 portant notamment approbation de conventions-types ;

VU La délibération n° CP 13-775 du 20 novembre 2013 approuvant notamment les labellisations des copropriétés Côtes-de-Seine et 92 logements à Mantes-la-Jolie (78200) ;

VU Le budget de la Région Ile-de-France pour 2014 ;

VU Le rapport présenté par monsieur le Président du Conseil régional d’Ile-de-

France VU L’avis de la commission du logement, de l’habitat, du renouvellement urbain et de l’action

foncière ; VU L’avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l’administration

générale, APRES EN AVOIR DELIBERE

Article 1 :

Agrée les projets de rénovation thermique dont les programmes sont détaillés en annexe du présent rapport et qui sont mis en œuvre par les copropriétés suivantes :

- copropriété Galaxie sise 1-3 allée Valentina Terechkova – 93270 Sevran - copropriété A sise 38-39-40-41-42-51-52, Les Hauts-de-Marcouville – 95300 Pontoise - copropriété B sise 33 à 37 et 43 à 46, Les Hauts-de-Marcouville – 95300 Pontoise - copropriété D sise 11 à 14, 19 à 22, et 31, Les Hauts-de-Marcouville – 95300 Pontoise

CP 14-494

CP 14-494


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Article 2 :

Décide de participer au titre du dispositif de la lutte contre la précarité énergétique et sociale au financement des projets détaillés en annexe 2 à la présente délibération par l’attribution de subventions d’un montant maximum prévisionnel de 1 907 957 €. Subordonne le versement de ces subventions à la signature de conventions conformes aux conventions type adoptées par délibération n° CP 11-866 du 16 novembre 2011 et autorise le Président du Conseil régional à les signer. Affecte une autorisation de programme de 1 907 957 € disponible sur le chapitre 905 « Aménagement des territoires » - Sous-fonction 54 « Habitat – Logement », programme HP 54-008 (154008) « Lutte contre la précarité énergétique », action 15400801 « Lutte contre la précarité énergétique » du budget 2014 conformément à l’état récapitulatif joint en annexe 1.

Le président du conseil régional d’Ile-de-France

JEAN-PAUL HUCHON

CP 14-494


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ANNEXE A LA DELIBERATION N° 1

Etat récapitulatif

CP 14-494

Etat récapitulatif des subventions proposées au vote

Commission permanente du : 24/09/2014 N° de rapport : R0006496 Budget : 2014

Chapitre : 905 - Aménagement des territoires

54 - Habitat - (Logement)Code fonctionnel :

Action : 15400801 - Lutte contre la précarité énergétique textBox26

Programme : 154008 - Lutte contre la précarité énergétique

Dispositif : 00000655 - Lutte contre la précarité énergétique - Parc privétextBox26

Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale :Taux de participation :Base subventionnable :

20422 Code nature :288 000,00 €Montant total :

1 255 944,00 € TTC 22,93 % 288 000,00 €

CPER / CPRD : Hors CPER - Hors CPRD

Dossier : 14006222 - SDC COPROPRIETE A - LES-HAUTS-DE-MARCOUVILLE - 95300 PONTOISE

Bénéficiaire : R27238 - IMMO DE FRANCE

Localisation : PONTOISE

¤



1 617 775,00 € TTC 22,25 % 360 000,00 €


Dossier : 14006223 - SDC COPROPRIETE B - LES-HAUTS-DE-MARCOUVILLE - 95300 PONTOISE



¤



1 423 854,00 € TTC 21,91 % 312 000,00 €


Dossier : 14006224 - SDC COPROPRIETE D - LES-HAUTS-DE-MARCOUVILLE - 95300 PONTOISE



¤

22 / 47







Dispositif : 00000655 - Lutte contre la précarité énergétique - Parc privétextBox26



670 514,00 € TTC 20,13 % 135 000,00 €


Dossier : 14013442 - SDC GALAXIE -1-3 ALLEE VALENTINA TERECHKOVA 93270 SEVRAN

Bénéficiaire : R15498 - CABINET BETTI SA

Localisation : SEVRAN

¤



668 119,00 € TTC 23,95 % 160 000,00 €


Dossier : 14013446 - SDC RESIDENCE COTES-DE-SEINE 1-3-5-7 RUE RABELAIS 78200 MANTES-LA-JOLIE

Bénéficiaire : P0001896 - FONTENOY IMMOBILIER MANTES

Localisation : MANTES-LA-JOLIE

¤



1 351 931,09 € TTC 23,53 % 318 143,00 €


Dossier : 14013573 - SDC 92 LOGEMENTS 1-3 BOULEVARD SULLY - 1-3-5-7-9 RUE ADOLPHE PEGOUD - 15-17-19 RUE CLEMENT ADER A MANTES-LA-JOLIE (78200)

Bénéficiaire : P0029492 - CABINET SOUPIZET

Localisation : MANTES-LA-JOLIE

¤

Total sur le dispositif 00000655 - Lutte contre la précarité énergétique - Parc privé : 1 573 143,00 €textBox26

Total sur l'imputation 905 - 54 - 154008 - 15400801 : 1 573 143,00 €textBox26

textBox26

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Dispositif : 00000659 - Lutte contre la précarité énergétique - Parc socialtextBox26



2 070 057,00 € TTC 7,54 % 156 000,00 €


Dossier : 13022356 - 77-NEMOURS - RENOIR - REHABILITATION 78 LOGEMENTS

Bénéficiaire : R10100 - OPH VAL DE LOING HABITAT

Localisation : NEMOURS

¤



1 788 136,00 € TTC 10 % 178 814,00 €


Dossier : 14008078 - 93-PRE SAINT GERVAIS - CITE JARDIN HENRI SELLIER ILOT 2 - REHABILITATION 106 LGTS / 212

Bénéficiaire : R7814 - OPH 93 OFFICE PUBLIC HABITAT SEINE SAINT DENIS

Localisation : LE PRE-SAINT-GERVAIS

¤

Total sur le dispositif 00000659 - Lutte contre la précarité énergétique - Parc social : 334 814,00 €textBox26

Total sur l'imputation 905 - 54 - 154008 - 15400801 : 334 814,00 €textBox26

textBox26

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ANNEXE A LA DELIBERATION N° 2

Fiches projets

CP 14-494

FICHE PROJET DU DOSSIER N° 14006222

Commission Permanente du 24 septembre 2014

Objet : SDC COPROPRIETE A - LES-HAUTS-DE-MARCOUVILLE - 95300 PONTOISE

Libellé base subventionnable Montant base

subventionnable

Taux

d’intervention

Montant de subvention maximum

Lutte contre la précarité énergétique - Parc privé

1 255 944,00 € 22,93 % 288 000,00 €

Montant Total de la subvention 288 000,00 €

Imputation budgétaire : 905-54-20422-154008-300 15400801- Lutte contre la précarité énergétique

PRESENTATION DE L’ORGANISME

Dénomination : IMMO DE FRANCE

Adresse administrative : 20 RUE TREILHARD

75008 PARIS 8

Statut Juridique : Société par Actions Simplifiées

Représentant :

Objet : ADMINISTRATEUR DE BIENS

N° SIRET : 52919641200017

PRESENTATION DU PROJET

Dispositif d’aide : Lutte contre la précarité énergétique - Parc privé

Rapport Cadre : CR09-11 du 10/02/2011

Objet du projet : réalisation d'un projet de rénovation thermique de la copropriété A sise 38 à 42 et 51-52 Les Hauts-de-Marcouville à Pontoise (95300).

nombre de lots d'habitation : 96

Date prévisionnelle de début de projet : 24 septembre 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 24 septembre 2017 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Travaux de réhabilitation intégrant des postes visant à l'amélioration des performances thermiques et énergétiques des équipements et parties communes. Description : - isolation des toitures terrasses - isolation des planchers bas sur l'extérieur - remplacements des fenêtres - pose de volets roulants

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- mise en place d'une ventilation hybride - isolation par l'extérieur sur étages en retrait. L'étude réalisée avant intervention a permis d'identifier la consommation énergétique du bâtiment : 238 kWhep/m²/an soit la classe E. La mise en œuvre du programme de travaux permet d'atteindre une consommation de 148 kWhep/m²/an soit la classe C, soit un gain de 37 %. Détail du calcul de la subvention : modalités de calcul de la subvention : 3000 € x 96 lots =288 000 € calcul du plafond de la base subventionnable : 1 255 944 € : 4 = 313 986 € montant de la subvention régionale : 288 000 € Localisation géographique :

PONTOISE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L’organisme ne récupère pas la TVA.

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR

Exercice de référence : 2014

Dépenses (€)

Libellé Montant % Achats de matériels, équipements et travaux

1 255 944,00 100,00%

Total 1 255 944,00 100,00%

Recettes (€)

Libellé Montant % Subvention Autres établissements publics (sollicitée)

405 205,00 32,26%

Subvention Région (sollicitée)

288 000,00 22,93%

Subvention Commune (sollicitée)

131 353,00 10,46%

Subvention Intercommunalité EPCI (sollicitée)

31 525,00 2,51%

Quote part 399 861,00 31,84%

Total 1 255 944,00 100,00%

ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS

Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) :

Année Dispositif d’aide Montant voté

2011 Habitat Privé OAHSR/CDSR-Parties communes 64 540,00 €

2011 Politique énergie climat 2 775,00 €


2013 Lutte contre le saturnisme-Partie Commune 681,12 €

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2013 CR09-11 Habitat privé CDSR - Syndicats de copropriété 98 095,00 €

2013 CR09-11 Habitat privé : ingénierie 42 000,00 €



Montant total 217 547,62 €

28 / 47



Objet : SDC COPROPRIETE B - LES-HAUTS-DE-MARCOUVILLE - 95300 PONTOISE


subventionnable

Taux

d’intervention



1 617 775,00 € 22,25 % 360 000,00 €






75008 PARIS 8


Représentant :


N° SIRET : 52919641200017




Objet du projet : réalisation d'un projet de rénovation thermique de la copropriété B sise 33 à 37 et 43 à 46 Les Hauts-de-Marcouville à Pontoise (95300).



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- mise en place d'une ventilation hybride - isolation par l'extérieur sur étages en retrait. L'étude réalisée avant intervention a permis d'identifier la consommation énergétique du bâtiment : 237 kWhep/m²/an soit la classe E. La mise en œuvre du programme de travaux permet d'atteindre une consommation de 139kWhep/m²/an soit la classe C, soit un gain de 41 %. Détail du calcul de la subvention : modalités de calcul de la subvention : 3000 € x 120 lots = 360 000 € calcul du plafond de la base subventionnable : 1 617 775 € / 4 = 404 443,75 € montant de la subvention régionale : 360 000 € Localisation géographique :




Dépenses (€)


1 617 775,00 100,00%

Total 1 617 775,00 100,00%

Recettes (€)


514 288,00 31,79%


360 000,00 22,25%


167 894,00 10,38%


40 295,00 2,49%

Quote part 535 298,00 33,09%

Total 1 617 775,00 100,00%








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31 / 47



Objet : SDC COPROPRIETE D - LES-HAUTS-DE-MARCOUVILLE - 95300 PONTOISE


subventionnable

Taux

d’intervention



1 423 854,00 € 21,91 % 312 000,00 €






75008 PARIS 8


Représentant :


N° SIRET : 52919641200017




Objet du projet : réalisation d'un projet de rénovation thermique de la copropriété B sise 11 à 14, 19 à 22 et 31 Les Hauts-de-Marcouville à Pontoise (95300).



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- mise en place d'une ventilation hybride - isolation par l'extérieur sur étages en retrait. L'étude réalisée avant intervention a permis d'identifier la consommation énergétique du bâtiment : 231 kWhep/m²/an soit la classe E. La mise en œuvre du programme de travaux permet d'atteindre une consommation de 133 kWhep/m²/an soit la classe C, soit un gain de 42 %. Détail du calcul de la subvention : modalités de calcul de la subvention : 3000 € x 104 lots = 312 000 € calcul du plafond de la base subventionnable : 1 423 854 € / 4 = 305 963, 50 € montant de la subvention régionale : 312 000 € Localisation géographique :




Dépenses (€)


1 423 854,00 100,00%

Total 1 423 854,00 100,00%

Recettes (€)


455 734,00 32,01%


312 000,00 21,91%


150 617,00 10,58%


36 148,00 2,54%

Quote part 469 355,00 32,96%

Total 1 423 854,00 100,00%








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Objet : SDC GALAXIE -1-3 ALLEE VALENTINA TERECHKOVA 93270 SEVRAN


subventionnable

Taux

d’intervention



670 514,00 € 20,13 % 135 000,00 €




Dénomination : CABINET BETTI SA

Adresse administrative : 21 RUE GEORGES CLEMENCEAU

95110 SANNOIS

Statut Juridique : Société à Responsabilité Limitée

Représentant :


N° SIRET : 38280688300064




Objet du projet : réalisation du projet de rénovation thermique de la copropriété Galaxie sise, 1-3 allée Valentina Terechkova à Sevran (93270).

Nombre de lots d'habitation : 45

Date prévisionnelle de début de projet : 24 septembre 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 24 septembre 2017 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Travaux de réhabilitation intégrant des postes visant à l'amélioration des performances thermiques et énergétiques des équipements et des parties communes. Description : - ravalement ITE des façades - rénovation de la VMC et installation d'un système hygro-A - remplacement des menuiseries à simple vitrage par du double vitrage à isolation renforcée - missions de maitrise d'œuvre, SPS et contrôle technique liées au projet - audit thermique préconisant la rénovation thermique

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L'étude thermique réalisée avant intervention a permis d'identifier la consommation énergétique de 153 KwhEp/m²/an soit la classe D. La mise en œuvre du programme de travaux permet d'atteindre une consommation énergétique de 80 KwhEp/m²/an soit la classe B, soit un gain de 48 %; Détail du calcul de la subvention : modalités de calcul de la subvention : 3000 € X 45 = 135 000 € calcul de 25 % du plafond de la base subventionnable : 670 514 € / 4 = 167 878, 50 € montant de la subvention régionale : 135 000 € Localisation géographique :

SEVRAN Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L’organisme ne récupère pas la TVA.



Dépenses (€)


670 514,00 100,00%

Total 670 514,00 100,00%

Recettes (€)


221 924,00 33,10%

Subvention Département (sollicitée)

33 526,00 5,00%


135 000,00 20,13%

Quote part 280 064,00 41,77%

Total 670 514,00 100,00%






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Objet : SDC RESIDENCE COTES-DE-SEINE 1-3-5-7 RUE RABELAIS 78200 MANTES-LA-JOLIE


subventionnable

Taux

d’intervention



668 119,00 € 23,95 % 160 000,00 €




Dénomination : FONTENOY IMMOBILIER MANTES

Adresse administrative : 61 RUE NATIONALE

78200 MANTES LA JOLIE


Représentant :

Objet : NC

N° SIRET : 45219176000027




Objet du projet : réalisation du projet de rénovation thermique de la copropriété Côtes-de-Seine sise 1, 3, 5, 7 rue Rabelais à Mantes-la-Jolie (78200).


Date prévisionnelle de début de projet : 24 septembre 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 24 septembre 2017 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Réalisation du projet de rénovation thermique de la copropriété Côtes-de-Seine sise 1, 3, 5, 7 rue Rabelais à Mantes-la-Jolie (78200). Description : Projet validé dans le cadre du label 13-775 CDSR 78200-01 attribué par la commission permanente n° CP 13-775 du 20 novembre 2013.

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- ravalement ITE des façades, pignons et balcons - isolation et étanchéité de la toiture - isolation des planchers hauts de caves et sous-sol - travaux d’amélioration des systèmes énergétiques et de ventilation. L'étude thermique réalisée avant travaux a permis d'identifier la consommation énergétique du bâtiment : 302 KwhEP/m2/an soit la classe E. La mise en œuvre du programme de travaux permet d'atteindre une consommation énergétique de 102 KwhEP/m2/an soit la classe C, soit un gain de 53 %. Détail du calcul de la subvention : Modalités de calcul de la subvention : 4000 € X 40 lots = 160 000 € calcul de 25 % du plafond de la base subventionnable soit : 668 119 € / 4 =167 029, 75 € montant de la subvention régionale : 160 000 € Localisation géographique :

MANTES-LA-JOLIE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L’organisme ne récupère pas la TVA.



Dépenses (€)


668 119,00 100,00%

Total 668 119,00 100,00%

Recettes (€)


233 842,00 35,00%


160 000,00 23,95%


133 624,00 20,00%

Quote part 140 653,00 21,05%

Total 668 119,00 100,00%



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Objet : SDC 92 LOGEMENTS 1-3 BOULEVARD SULLY - 1-3-5-7-9 RUE ADOLPHE PEGOUD - 15-17-19 RUE CLEMENT ADER A MANTES-LA-JOLIE (78200)


subventionnable

Taux

d’intervention



1 351 931,09 € 23,53 % 318 143,00 €




Dénomination : CABINET SOUPIZET

Adresse administrative : 10 RUE COSTES ET BELLONTE

78200 MANTES-LA-JOLIE


Représentant :

Objet : NC

N° SIRET : 49169895700017




Objet du projet : réalisation du projet de rénovation thermique de la copropriété 92 logements sise à Mantes-la-Jolie (78200).


Date prévisionnelle de début de projet : 24 septembre 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 24 septembre 2017 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Réalisation du projet de rénovation thermique de la copropriété 92 logements sise 1-3 boulevard Sully, 1-3-5-7-9 rue Adolphe Pégoud, 15-17-19 rue Clément Ader à Mantes-la-Jolie (78200). Description : Projet validé dans le cadre du label n° 13-775 CDSR 78200-02 attribué par délibération de la commission permanente du n° CP 13-775 du 20 novembre 2013.

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- réfection de la terrasse avec isolation thermique, - ravalement ITE, - réfection de l'étanchéité - travaux d’amélioration des systèmes énergétiques et de ventilation. L'étude thermique réalisée avant travaux a permis d'identifier la consommation énergétique moyenne des 3 bâtiments : 214KwhEP/m2/an soit la classe D. La mise en œuvre du programme de travaux permet d'atteindre une consommation énergétique de 86,90 KwhEP/m2/an soit la classe C, soit un gain de 59%. Détail du calcul de la subvention : Modalités de calcul de la subvention : 4000 € X 92 lots = 368 000 € calcul de 25 % du plafond de la base subventionnable soit : 1 272 573 € / 4 = 318 143, 25 € subvention régionale : 318 143 €. Localisation géographique :

MANTES-LA-JOLIE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L’organisme ne récupère pas la TVA.



Dépenses (€)


1 351 931,09 100,00%

Total 1 351 931,09 100,00%

Recettes (€)


443 299,47 32,79%


318 143,00 23,53%


252 449,43 18,67%

Quote part 338 039,19 25,00%

Total 1 351 931,09 100,00%

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Objet : 77-NEMOURS - RENOIR - REHABILITATION 78 LOGEMENTS


subventionnable

Taux

d’intervention


Lutte contre la précarité énergétique - Parc social

2 070 057,00 € 7,54 % 156 000,00 €




Dénomination : OPH VAL DE LOING HABITAT

Adresse administrative : 31 AV J F KENNEDY

77140 NEMOURS

Statut Juridique : Etablissement Public Local à Caractère Industriel et Commercial

Représentant : Monsieur Claude JAMET, Président

N° SIRET : 27770004300015


Dispositif d’aide : Lutte contre la précarité énergétique - Parc social


Objet du projet : réhabilitation thermique de 78 logements sis 2-4 rue Auguste Renoir à Nemours

Date prévisionnelle de début de projet : 24 septembre 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : Démarrage anticipé de projet : Non Description : L’opération est réalisée dans le cadre du 4ème et dernier avenant de la convention de renouvellement urbain du quartier du Mont-Saint-Martin. Elle se situe dans un îlot constitué de 12 tours R+7 et R+9 construites dans les années 1970. 391 logements, répartis sur 10 tours, ont été déjà bénéficié d’une aide régionale votée en janvier 2012. La présente opération concerne les 2 dernières tours R+9 de l’îlot, qui totalisent 78 logements. Le programme de travaux comprend notamment la création d’un accès direct par l’extérieur aux locaux vélos, la réfection de tous les équipements liés à la sécurité incendie (désenfumage, portes cages d'excalier,...), la mise aux normes des coffrets et des gaines électriques, la réfection des installations d’électricité des logements.

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Il est précisé que la chaufferie du réseau de chaleur est passée en énergie biomasse à hauteur de 60% depuis l’automne 2013 et que l’office a rénové les réseaux enterrés de chauffage secondaire et les sous-stations desservant les 12 tours. Le programme des travaux de réhabilitation thermique : - intervention sur l'enveloppe et les parties communes : isolation thermique par l'extérieur. - intervention sur les parties privatives : remplacement des menuiseries extérieures et pose de volets pour les chambres et séjours, réfection de la VMC, changement de tous les radiateurs, et pose de nouvelles portes palières. Certification : Patrimoine habitat rénovation énergétique BBC Effinergie rénovation Chauffage : Réseau de chaleur urbain biomasse Bâtiment unique (2 tours semi accolées) Cep avant travaux kWhep/m² SHON : 213,21 Cep après travaux kWhep/m² SHON : 82,97 Gain : 61,09 % Dégagement Co²/m² an avant travaux : 57 Dégagement Co²/m² an après travaux : 20 Les gains au niveau des charges de chauffage sont estimés aux environs de 78 € en moyenne par logement et par an. La concertation a été organisée dans le cadre du projet de renouvellement urbain. L'enquête sociale auprès des locataires et le diagnostic social ont été réalisés par le cabinet du Frene qui a présenté aux locataires le programme de travaux ainsi que ses incidences sur le loyer et les charges. Prix de revient : 3.149.235 €, soit 40.375 € par logement Montant des travaux subventionnables : 2.070.057 € Calcul de la subvention : 2.070.057 € x 10 % = 207.006 € Calcul du plafond : 2.000 € x 78 = 156.000 € Montant de la subvention régionale : 156.000 € Loyer annuel /m² SU – valeur janvier 2014 : avant réhabilitation : 45 € (en valeur 2013) après réhabilitation : 62,88 € à la relocation : 62,88 € plafond : 62,88 € Localisation géographique :

NEMOURS Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L’organisme ne récupère pas la TVA.


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Dépenses (€)

Libellé Montant % PRIX DE REVIENT PREVISIONNEL

3 149 235,00 100,00%

Total 3 149 235,00 100,00%

Recettes (€)

Libellé Montant % SUBVENTION ANRU 507 770,00 16,12%

PRET CDC 2 184 624,00 69,37%

FONDS PROPRES 300 841,00 9,55%

SUBVENTION REGION 156 000,00 4,95%

Total 3 149 235,00 100,00%




2012 Lutte contre la précarité énergétique - Parc social 1 538 000,00 €

2014 Production de logements locatifs sociaux et très sociaux 370 453,00 €

Montant total 1 908 453,00 €

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Objet : 93-PRE SAINT GERVAIS - CITE JARDIN HENRI SELLIER ILOT 2 - REHABILITATION 106 LGTS / 212


subventionnable

Taux

d’intervention


Lutte contre la précarité énergétique - Parc social

1 788 136,00 € 10,00 % 178 814,00 €




Dénomination : OPH 93 OFFICE PUBLIC HABITAT SEINE SAINT DENIS

Adresse administrative : 1 PROMJEAN ROSTAND

93002 BOBIGNY CEDEX

Statut Juridique : Etablissement Public Local à Caractère Industriel et Commercial

Représentant : Monsieur Stéphane TROUSSEL, Président

N° SIRET : 27930019800033


Dispositif d’aide : Lutte contre la précarité énergétique - Parc social


Objet du projet : réhabilitation thermique de 106 logements de la Cité jardins Henri Sellier - îlot 2 au Pré-Saint-Gervais

Date prévisionnelle de début de projet : 24 septembre 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : Démarrage anticipé de projet : Non Description : L'opération est située dans la cité jardin Henri Sellier, qui comprend 712 logements construits dans les années 1930. Elle est réalisée dans le cadre de la tranche 2 du programme global de réhabilitation de la cité, constitué de 3 tranches. Le projet concerne 5 bâtiments R+3 et R+4 inscrits à l'inventaire des sites pittoresques de Seine-Saint-Denis. Certains logements sont dans leur état d'origine alors que d'autres ont été réhabilités de manière diffuse depuis 1989. Le programme de travaux comprend notamment la création de 3 ascenseurs pour permettre l'accessibilité

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de 21 logements adaptés aux personnes à mobilité réduite, l'amélioration des aménagements extérieurs, la réfection de l'électricité, le rafraîchissement des murs et sols des logements et mise aux normes des pièces transformées en salles d'eau (remplacement d'une partie du mobilier sanitaire,...). Il est précisé qu'à l'origine, les logements ont été conventionnés sans salles d'eau et que le conventionnement pour l'APL fera l'objet d'un avenant en conséquence, modifiant la surface corrigée des logements. Le programme de travaux de réhabilitation thermique : - intervention sur l'enveloppe et les parties communes : isolation thermique des planchers hauts, remplacement des installations d'ECS individuelles gaz ou électriques par une distribution collective gaz, adaptation des 2 chaufferies et création de 2 sous-stations, - intervention sur les parties privatives : remplacement des menuiseries extérieures et des persiennes, fermeture des logias par des baies vitrées, création d'une VMC, pose de robinets thermostatiques, remplacement des portes palières, isolation par l'intérieur des logements non déjà réhabilités, remplacement des convecteurs des salles d'eau et cuisines par des radiateurs raccordés à la chaudière collective. Certification : Patrimoine habitat rénovation énergétique Rénovation 150 Chauffage : Collectif gaz Bâtiment C Cep avant travaux kWhep/m² SHON : 323,41 Cep après travaux kWhep/m² SHON : 185,38 Gain : 42,68 % Bâtiment F Cep avant travaux kWhep/m² SHON : 326,61 Cep après travaux kWhep/m² SHON : 194,45 Gain : 40,46 % Bâtiment G Cep avant travaux kWhep/m² SHON : 345,65 Cep après travaux kWhep/m² SHON : 180,95 Gain : 47,65 % Bâtiment I Cep avant travaux kWhep/m² SHON : 345,65 Cep après travaux kWhep/m² SHON : 174,46 Gain : 49,53 % Bâtiment J Cep avant travaux kWhep/m² SHON : 320,49 Cep après travaux kWhep/m² SHON : 186,93 Gain : 41,67 % Dégagement Co²/m² an avant travaux : de 66 à 72 selon les bâtiments Dégagement Co²/m² an après travaux : de 38 à 42 selon les bâtiments Les gains au niveau des charges de chauffage et d'ECS sont estimés en moyenne par logement de 108 € à 144 € par an selon leur tyologie. La concertation : le programme a été approuvé par 92,12% des locataires (taux de participation 39,41%). Prix de revient : 6.647.634 €, soit 62.714 € par logement Montant des travaux subventionnables : 1.788.136 €

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Calcul de la subvention : 1.788.136 € x 10 % = 178.814 € Calcul du plafond : 2.000 € x 106 = 212.000 € Montant de la subvention régionale : 178.814 € Loyer annuel /m² SC – valeur janvier 2012 : avant réhabilitation : de 33,85 € à 42 € après réhabilitation : 42 € à la relocation : 42 € plafond : 42 € Localisation géographique :

LE PRE-SAINT-GERVAIS Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L’organisme ne récupère pas la TVA.



Dépenses (€)

Libellé Montant % PRIX DE REVIENT PREVISIONNEL

6 647 634,00 100,00%

Total 6 647 634,00 100,00%

Recettes (€)

Libellé Montant % SUBVENTION CGLLS 554 500,00 8,34%

SUBVENTION DEPARTEMENT (EC)

464 141,00 6,98%

ECO PRET 1 617 000,00 24,32%

FONDS PROPRES 3 833 179,00 57,66%

SUBVENTION REGION 178 814,00 2,69%

Total 6 647 634,00 100,00%




2011 Offre nouvelle de logements sociaux et très sociaux 1 956 248,00 €

2012 Contrat Urbain de cohésion Sociale 175 000,00 €


2012 Offre nouvelle de logements sociaux et très sociaux 1 456 631,00 €

2012 Financement des dossiers PRU et OPI 15 000,00 €

2013 Lutte contre la précarité énergétique - Parc social 1 095 513,00 €

2013 Convention régionale de patrimoine social 249 794,00 €


2014 Lutte contre la précarité énergétique - Parc social 441 275,00 €


2014 Offre nouvelle de logements sociaux et très sociaux 530 477,00 €

2014 Financement des dossiers PRU et OPI 186 788,00 €

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Montant total 6 066 907,00 €

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Rapport pour la commission permanente du conseil … · 2014-10-14 · La copropriété est gérée...

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