Rapport moral du président 2014
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rapport moral du président
Congrès annuel
Syndicat des juridictions
financières unifié
4 novembre 2014
1 Congrès 2014 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président
Novembre 2014
2 Congrès 2014 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président
Novembre 2014
Chères collègues, chers collègues,
Proposer, agir, influencer, si nécessaire intervenir,
voilà les maîtres mots de notre action syndicale
depuis le congrès d’Arras. Mais aussi, ne jamais se
résigner, ne jamais accepter avec fatalisme des situations bloquées, être
dans l’initiative : c’est là notre devoir. Et c’est notre méthode.
Ma conviction, c’est que le Syndicat des juridictions financières unifié sera
d’autant plus écouté, influent, reconnu comme un interlocuteur
incontournable qu’il aura su dépasser ses blocages ; des blocages de toute
nature qui, trop souvent, l’entravent.
Notre rôle est d’expliquer le sens des efforts que nous menons, de relayer
auprès de nos interlocuteurs la réalité de ce que nous entreprenons pour
faire bouger le corps, pour lui redonner confiance en lui-même.
Et pour cela, nous avons jeté toutes nos forces dans la bataille de la
reconnaissance de nos contributions aux productions des juridictions
financières. Cette bataille, nous l’avons mené à trois niveaux. Je voudrais les
détailler ici devant vous.
Le premier niveau est celui de l’animation de la vie syndicale.
Le second niveau est celui du déploiement de nos orientations stratégiques.
Le troisième niveau est celui du renforcement de notre influence.
Amitiés syndicales,
Vincent SIVRÉ
3 Congrès 2014 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président
Novembre 2014
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1. L’animation du syndicat ............ 5
1.1. Le fonctionnement des instances statutaires 5
1.1.1. Le conseil national................................... 5
1.1.2. Le bureau national .................................. 5
1.1.3. Les sections locales .................................. 6
1.2. La vie syndicale ....................................... 6
1.2.1. L’agenda social ........................................ 6
1.2.2. L’exercice du droit syndical.................... 7
1.2.3. L’appui des collègues en difficulté ........ 7
1.3. La communication .................................. 8
1.3.1. Le site Internet ......................................... 8
1.3.2. Le Flash info.............................................. 9
1.3.3. Les réseaux sociaux ............................... 10
2. Les actions syndicales ............... 11
2.1. Les actions visant à renforcer la représentation du corps au sein du
Conseil supérieur et à élargir ses prérogatives .. 11
2.2. Les actions visant à restaurer l’autonomie de program-mation des
chambres régionales et territoriales des comptes et garantir l’indépendance de leurs
magistrats 13
2.2.1. L’audition du syndicat par le comité en charge de l’édiction des normes
professionnelles ......................................................... 13
2.2.2. L’audition par le groupe de travail en charge de la réalisation du bilan des
formations inter-juridictions .................................. 15
2.3. Les actions visant à renforcer l’adéquation de notre statut à nos missions
17
2.3.1. Les recours contentieux au Conseil d’Etat 17
4 Congrès 2014 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président
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2.3.2. L’élargissement de l’accès aux échelons spéciaux 17
2.3.3. La rénovation du régime indemnitaire18
3. Les actions visant à renforcer l’influence du syndicat 19
3.1. La représentation du syndicat au sein du Groupe des Associations de la
Haute Fonction Publique (GAHFP) ........................ 19
3.2. Les relations professionnelles en France et en Europe 20
3.3. Les auditions parlementaires ............ 21
3.3.1. L’examen du projet de loi de finances 2014 21
3.3.2. L’examen du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations
des fonctionnaires ..................................................... 21
3.3.3. L’examen des projets de loi relatifs à la réforme territoriale 22
5 Congrès 2014 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président
Novembre 2014
1. L’animation du syndicat
1.1. Le fonctionnement des instances statutaires
Outre le congrès, les instances du syndicat, conseil national, bureau national et sections locales
se sont régulièrement réunies au cours de l’exercice écoulé
1.1.1. Le conseil national
Le conseil national du Syndicat regroupe le bureau et les secrétaires de section. Depuis le
congrès d’Arras, il s’est réuni deux fois, une fois sous la forme d’une conférence téléphonique, le
29 avril 2014, afin, notamment, d’arrêter la position du syndicat lors de la concertation sur le
régime indemnitaire ; une fois à la Cour des comptes, le 8 octobre 2014, pour, arrêter la liste des
candidats présentés par l’organisation syndicale dans la perspective des prochaines élections au
Conseil supérieur des chambres régionales et territoriales des comptes.
1.1.2. Le bureau national
Le syndicat est dirigé par un bureau comprenant 12 membres titulaires, élus par le congrès. II
comprend un président, deux vice-présidents, un secrétaire général, un secrétaire général
adjoint et un trésorier. En pratique, les membres suppléants du bureau et les collègues élus au
Conseil supérieur assistent également au bureau national, sans voix délibérative, afin de
respecter les statuts.
Les décisions sont prises par consensus, sauf si un membre demande un vote formel.
Depuis le congrès d’Arras, le bureau s’est réuni sept fois, en novembre, décembre, janvier, mars,
mai, juin et septembre, à l’occasion de l’organisation de la réunion préparatoire du Conseil
supérieur. Chaque réunion fait l’objet d’un relevé de
conclusion précis et confidentiel.
Lors de la réunion du 27 janvier, le bureau a notamment
adopté la charte énonçant les engagements des
membres du conseil national : Les valeurs du Syndicat
des juridictions financières unifié sont la solidarité, la
responsabilité, l’impartialité, l’intégrité, la loyauté, le
respect et la confidentialité.
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Chaque membre du conseil national du syndicat, c’est-à-dire, selon ses statuts, chaque membre
du syndicat qui bénéficie d’un mandat électif ou de représentation, s’engage à faire siennes ces
valeurs et à les promouvoir auprès des autres membres de l’organisation.
1.1.3. Les sections locales
Dans chaque juridiction, une section regroupe les membres syndiqués de la juridiction, ainsi que
ceux, en service détaché ou en disponibilité, qui y étaient précédemment affectés.
Une section regroupe les membres honoraires, toujours très actifs.
Chaque section élit un secrétaire et un ou plusieurs secrétaires adjoints. Le secrétaire de section
est le correspondant du bureau. A ce titre, il est, notamment, chargé de la diffusion des
informations et documents transmis par le bureau, du recouvrement des cotisations et de la
transmission au bureau de toute information ou de tout document d’intérêt professionnel
susceptible de l’intéresser. Il représente les membres auprès du président de la juridiction.
1.2. La vie syndicale
1.2.1. L’agenda social
A la suite à notre congrès à Arras, notre syndicat a rapidement invité le Premier président à
engager un dialogue social en distinguant, d’une part, différents thèmes de négociation
collective, en application de l’article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de
la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, et, d’autre part, des thèmes plus spécifiques de concertation.
Il a été proposé de programmer ces différents échanges dans le cadre d’un agenda social.
Les thèmes de négociation collective proposés portent sur : l’exercice du droit syndical, avec,
notamment, un volet sur les conditions d’utilisation des TIC ; le télétravail et l’organisation des
déplacements professionnels ; le déroulement des carrières et la promotion professionnelle ; la
prévention des risques psycho-sociaux ; enfin, l’exercice de normes professionnelles et
l’organisation du travail au sein des juridictions financières.
Les thèmes de concertation, sur lesquelles nous avons demandé, avec une grande insistance,
d’engager au plus tôt un dialogue ouvert, concernent notamment : l’évolution des
rémunérations et du pouvoir d’achat ; le bilan de la mise en œuvre du dispositif
d’accompagnement de la réforme des juridictions financières et l’évolution des indicateurs de
performance des chambres régionales et territoriales des comptes.
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Après avoir dû réitérer nos demandes de dialogue social et insister vivement à plusieurs reprises
sur nos priorités, des discussions ont finalement pu récemment s’engager sur plusieurs dossiers
importants (Cf. « actions syndicales).
S’agissant du télétravail, le décret en Conseil d’Etat qui devait être pris en application de l’article
133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 qui en pose le principe dans la fonction publique, n’a
pas encore été publié. Le secrétariat général en tire la conclusion qu’aucune négociation ne peut
être engagée sur ce thème. Pour autant, des pratiques de télétravail sont relevées dans
certaines chambres régionales des comptes, avec l’accord tacite de leur président, sans qu’il en
résulte des difficultés de coordination des équipes de contrôle. Le syndicat regrette qu’elles ne
soient pas diffusées à l’ensemble du réseau et veille à accompagner celles et ceux qui souhaitent
le promouvoir au sein de leur chambre.
1.2.2. L’exercice du droit syndical
L’exercice du droit syndical est un droit fondamental qui, à ce titre, figure parmi les thèmes de
négociation collective que le SJFU a souhaité inscrire à l’agenda social. Alors que le climat social
s’est fortement dégradé au sein des juridictions financières depuis quelques années, la
démarche de notre syndicat visait à restaurer des éléments de sérénité dans le dialogue social.
Aussi avons-nous été très surpris par l’attitude du secrétaire général de la Cour refusant d’ouvrir
une négociation sur ce thème au prétexte que certaines stipulations de la proposition de
protocole d’accord que nous lui avions transmise lui apparaissaient excessives. Nous avons pris
note de ce refus en le déplorant. Ce refus de négociation sur ce thème alors même que le
syndicat était force de proposition est vécu par les collègues de façon très négative. Le Premier
président en prend l’entière responsabilité. Le syndicat a tenu à prendre acte de ce refus de
négocier sur l’exercice du droit syndical par un courrier adressé au Premier président.
En l’absence d’accord collectif sur l’exercice du droit syndical, celui-ci est régit par le décret n°
82-447 du 28 mai 1982 modifié, dont les modalités d’application ont été récemment précisées
par la circulaire n° SE1 2014-2 du 3 juillet 2014 relative à l’exercice du droit syndical dans la
fonction publique de l’Etat. Une note du Premier président en date du 13 janvier 2014 précise
les droits octroyés au syndicat à ce titre.
1.2.3. L’appui des collègues en difficulté
Le syndicat est intervenu à plusieurs reprises afin de soutenir des collègues confrontés à des
difficultés personnelles, relationnelles ou qui se trouvent en situation de conflit avec leur
hiérarchie. Il s’agit, dans la plupart des cas, de situations individuelles qui requièrent avant tout
de l’écoute et de la médiation. Dans certains cas, toutefois, la situation concernait plusieurs
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collègues, ce qui a motivé un déplacement du président du syndicat de façon à contribuer à la
recherche de solutions collectives au problème dans un souci d’efficacité et de discrétion.
Le syndicat s’est aussi engagé à faire respecter par l’administration l’exercice des droits
syndicaux au sein des juridictions financières et, notamment, à protéger les collègues,
secrétaires de section et membres du bureau, qui ont pris la lourde responsabilité de défendre
les intérêts matériels et moraux des membres du corps.
1.3. La communication
1.3.1. Le site Internet
Le site Internet du syndicat aura bientôt 10 ans. Il a été remanié début 2014 afin d’offrir une
information structurée aux adhérents, régulièrement mise à jour.
Selon le comparateur de site BDC, le site Internet obtient la note moyenne globale de 5,3 sur 10.
Pourvu d’une accessibilité satisfaisante (6,7) et d’une technologie suffisante (5,2), il ne produit
pas encore un niveau de satisfaction adapté (3,8) et présente encore, dix ans après sa création,
une faible notoriété (3,4), avec moins de 300 consultations par mois.
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Au regard de ces fragilités, il conviendrait d’apporter les améliorations suivantes :
- Préciser son statut juridique, c’est-à-dire les droits et les responsabilités qui lui sont
attachés ;
- Renforcer son assise technique, de façon à prévenir d’éventuelles défaillances et
d’augmenter son potentiel de service ;
- Renouveler son contenu rédactionnel et iconographique, afin d’inciter les adhérents
et des tiers à le fréquenter.
1.3.2. Le Flash info
Au flash info édité sous format PDF et diffusé tous les deux mois par l’intermédiaire des
délégués de section, a été substitué une lettre d’information électronique, diffusée selon une
périodicité mensuelle ou infra mensuelle, destinée à diffuser des informations ponctuelles ou
urgentes, avec un souci de réactivité et donc une mise en forme élémentaire.
La lettre d’information électronique, également dénommée « Flash infos » au regard de son
objectif de réactivité, est adressée par le syndicat ([email protected]) et non par une
adresse électronique professionnelle d’un membre du bureau, à tous les membres du corps
(avec la possibilité de se désinscrire de la liste de diffusion ou de s’inscrire, via le site Internet du
syndicat). Les messages brefs de cette lettre d’information renvoient à des pages du site
Internet.
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Le bureau a également décidé de compléter la lettre d’information électronique, également
dénommée « Flash info », par un quatre pages de composition plus soignée, diffusé deux à trois
fois par an, destiné à faire de point sur des dossiers majeurs (le régime indemnitaire, la réforme
territoriale, etc.). A la différence de la lettre électronique, le contenu et les objectifs de
communication du quatre pages pourrait faire l’objet d’une programmation. Animé et mis en
page par un rédacteur en chef, membre du bureau, en charge de la cohérence d’ensemble,
chaque numéro serait préparé par un chef de projet, sur une thématique précise. Toutefois la
décision du bureau n’a pas encore été mise en œuvre.
1.3.3. Les réseaux sociaux
Le syndicat est depuis peu présent sur LinkedIN et Tweeter.
La page d’accueil sur LinkedIN est la suivante :
La page d’accueil sur Tweeter se présente ainsi :
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La création de ces comptes, récente, a encore suscité peu d’abonnement.
2. Les actions syndicales
Lors de son congrès du 10 octobre 2013, à Arras, le SJF unifié s’est donné trois orientations
stratégiques :
1. Renforcer la représentation du corps au sein du Conseil supérieur des chambres régionales et
territoriales des comptes et élargir ses prérogatives ;
2. Restaurer l’autonomie de programmation de chaque juridiction financière et garantir le
respect de l’indépendance de leurs magistrats ;
3. Veiller à l’adéquation du statut des magistrats financiers à leurs missions.
2.1. Les actions visant à renforcer la représentation du corps
au sein du Conseil supérieur et à élargir ses prérogatives
A la différence du corps des administrateurs civil, le corps des magistrats de CRTC ne dispose pas
d’une représentation syndicale paritaire au sein du Conseil supérieur. Le syndicat a exprimé le
souhait que l’article L. 212-17 du code des juridictions financières soit, en vue des prochaines
élections professionnelles, adapté de façon à porter à neuf le nombre de représentants élus du
corps sans modifier le nombre de postes dévolus aux magistrats de la Cour et le nombre de
personnalités qualifiées. La parité de représentation du corps et de l’administration serait ainsi
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respectée. Il a exprimé le souhait de voir d’introduire dans le code des juridictions financières,
par amendement du Gouvernement, les évolutions législatives nécessaires à une représentation
équilibrée du corps des magistrats de CRTC d’ici les prochaines élections professionnelles.
Nous sommes également intervenus au sujet de la place et du rôle des représentants
suppléants. Le syndicat a relevé que le règlement intérieur du Conseil supérieur des chambres
régionales et territoriales des comptes n’a pas été mis à jour à la suite de la promulgation de la
loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant
diverses dispositions relatives à la fonction publique et à la publication du décret n°2011-184 du
15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements
publics de l’Etat, lequel fixe les règles d’organisation, de composition, d’attributions et de
fonctionnement des instances de concertation sociale. Or l’article 43 de ce décret précise
notamment, d’une part, que le président de chaque comité arrête, après avis du comité
technique, le règlement intérieur du comité et, d’autre part, que ce règlement est établi selon le
règlement type fixé par le ministre de la fonction publique, après avis du Conseil supérieur de la
fonction publique de l’Etat.
Ce règlement intérieur type dispose, en son article 4, que : « Le président convoque le membre
suppléant élu ou désigné par l'organisation syndicale au titre de laquelle aurait dû siéger le
membre titulaire empêché. L’organisation syndicale lui indique ce membre à convoquer. ». Cette
rédaction est sensiblement différente de celle de l’article 4 du règlement intérieur du Conseil
supérieur des chambres régionales et territoriales des comptes laquelle dispose, dans sa
rédaction datée du 26 octobre 2011, que : « Le membre élu titulaire ayant reçu la convocation
doit, au cas où il est empêché de siéger, informer aussitôt le président du Conseil supérieur et son
suppléant. Le membre suppléant informé de cet empêchement doit aussitôt indiquer au
président du Conseil supérieur s’il peut participer à la réunion. ».
Le syndicat estime que cette différence de rédaction conduit à altérer de façon très significative
la représentation des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes au Conseil
supérieur en cas d’empêchement du membre élu titulaire, notamment lorsque le membre élu
suppléant est affecté hors métropole.
Afin de lever cette difficulté, le syndicat a demandé au Premier président, par un courrier en
date du 28 août 2014, de bien vouloir procéder à l’adaptation du règlement intérieur du Conseil
supérieur des chambres régionales et territoriales des comptes de façon à le mettre en
conformité avec le règlement intérieur type diffusé par une circulaire du 5 janvier 2012. Il a aussi
demandé à ce que le règlement intérieur du Conseil supérieur des chambres régionales et
territoriales des comptes précise que :
«Les représentants suppléants du personnel qui n'ont pas été convoqués pour remplacer un
représentant titulaire défaillant peuvent assister aux réunions du comité, mais sans pouvoir
prendre part aux débats et aux votes. Ces représentants suppléants sont informés par le
président du comité de la tenue de chaque réunion. Le président du comité en informe
également, le cas échéant, leur chef de service.
13 Congrès 2014 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président
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L'information des représentants suppléants prévue à l'alinéa précédent comporte l'indication de
la date, de l'heure, du lieu et de l'ordre du jour de la réunion, ainsi que la transmission de tous les
documents communiqués aux membres du comité convoqués pour siéger avec voix
délibérative. ».
La présence régulière des suppléants aux réunions du Conseil supérieur leur permettrait de se
tenir informé des dossiers et des pratiques du Conseil supérieur, de façon à être pleinement
opérationnel lors d’empêchements d’un membre élu titulaire ; de répartir la préparation des
interventions du syndicat et la rédaction du compte-rendu et de les former, éventuellement, en
vue de les préparer à des responsabilités syndicales.
Nous n’avons que fort peu de sièges, alors que nous devrions en avoir au moins la moitié. Nous
ne devons négliger aucun moyen de renforcer notre représentation. Si la possibilité pour le
syndicat de nommer un autre suppléant que le suppléant du titulaire empêché semble acquise,
sous réserve toutefois d’une modification du code des juridictions financières, la présence des
suppléants au Conseil supérieur demeure un combat à mener.
2.2. Les actions visant à restaurer l’autonomie de programma-
tion des chambres régionales et territoriales des comptes et
garantir l’indépendance de leurs magistrats
2.2.1. L’audition du syndicat par le comité en charge de
l’édiction des normes professionnelles
Lors de sa séance du 17 juillet 2013, les conseils supérieurs de la Cour et des chambres
régionales des comptes avait adopté le premier arrêté relatif aux normes professionnelles, en
application de l’article 38 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011. Cet arrêté cadre daté du
18 juillet 2013 avait vocation à être complété sur les différents aspects des métiers de magistrat
financier. Aussi, par une note du 17 janvier 2014, le Premier président a confié à Christian
Descheemaeker la présidence d’un comité chargé de l’édiction de normes professionnelles.
Lors du Conseil supérieur du 6 février 2014, les représentants élus des magistrats de CRTC ont
souhaité disposer de précisions sur le fonctionnement de ce comité et sur le calendrier
d’élaboration des normes professionnelles à venir des juridictions financières. Ils ont en
particulier souhaité que deux membres supplémentaires, représentant du SJFU, puissent être
intégrés à cette instance. Le Premier président a indiqué ne pas souhaiter modifier la
composition du comité, telle qu’elle est actuellement arrêtée, afin de ne pas en modifier
l’équilibre présent avec trois représentants de la Cour et trois pour les chambres (dont un
président de chambre et un membre du parquet). Ils ont fait valoir l’importance du sujet et la
nécessité d’aboutir, dans toute la mesure du possible, à une position consensuelle sur les
normes professionnelles afin qu’elles puissent être admises et appliquées par tous.
14 Congrès 2014 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président
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La première audition de notre organisation syndicale par le comité en charge de l’édiction des
normes professionnelle a eu lieu le 11 mars. La teneur des premiers travaux du comité de projet
n’étant pas connue du syndicat, les observations présentées à ce comité étaient demeurées
assez générales. Le syndicat avait notamment exprimé le souhait d’être à nouveau auditionné
après avoir pris connaissance des travaux du comité.
Le comité de projet en charge de l’édiction des normes professionnelles a rédigé neuf fiches
présentant des normes professionnelles. Ces premières fiches ont servi de support à une
seconde audition du syndicat le 22 mai 2014. S’il a salué le travail de synthèse réalisé par le
comité, le syndicat est demeuré très vigilant sur le respect de l’indépendance de chaque
magistrat en matière d’instruction et lors de ses participations aux décisions collégiales. Il a donc
proposé de nombreux amendements afin de simplifier et de préciser les normes
professionnelles en ce sens.
Après avoir rappelé que les chambres régionales et territoriales des comptes, juridictions
indépendantes, n’étaient pas, à la différence de la Cour des comptes, partie prenante des
travaux de l’INTOSAI et n’avaient pas à orienter leurs travaux en référence aux normes ISSAI, le
syndicat a notamment insisté pour compléter la définition du « contrôle de la gestion » par un
examen de la probité des ordonnateurs et de leurs collaborateurs. Il a aussi rappelé que le plan
de contrôle, établi par le rapporteur, n’avait pas à être arrêté par le président de la juridiction ;
que le caractère significatif d’une constation ne devait pas être borné par des critères de
fréquence, de montant ou de gravité de façon à ce que des manquements à la probité puissent
être relevés en toute circonstance ; que les normes ne devaient pas faire référence à des outils,
comme les sondages, mais se limiter à l’énonciation de principes.
Enfin, le syndicat s’est clairement prononcé pour une démarche qualité centrée sur
l’autocontrôle des magistrats financiers, la supervision par les pairs lors du délibéré, l’appui des
présidents de section, à l’exclusion de toute nouvelle attribution dans ce domaine au parquet.
Une troisième audition de notre organisation syndicale a eu lieu le 10 juin 2014 sur le
fondement du projet de normes professionnelles dans sa rédaction en date du 28 mai 2014. A
cette occasion, s’il a salué la définition désormais retenue du « contrôle de la gestion » laquelle
précise enfin un examen de la probité des ordonnateurs et de leurs collaborateurs, le syndicat
est demeuré très vigilant sur le respect de l’indépendance de chaque magistrat en matière
d’instruction et lors de ses participations aux décisions collégiales.
Le syndicat s’est déclaré favorable à un développement de la démarche qualité, mais a rappelé
que l’autocontrôle de chaque magistrat rapporteur est le premier et principal maillon du
contrôle de la qualité. Il a souligné que si la démarche qualité concerne aussi le parquet, lequel
a évidemment un rôle en matière de contrôle qualité dans le cadre de ses attributions propres
précisées par le code des juridictions financières, l’édiction de normes professionnelles en
matière de contrôle qualité ne doit conduire à lui confier des prérogatives supplémentaires dans
ce domaine.
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Constatant que la pratique de recourir à un contre-rapporteur est peu répandue dans les
chambres régionales, le syndicat a clairement précisé que le président de section auquel est
rattaché le magistrat rapporteur ne pouvait exercer ce rôle, et donc être le garant d’un contrôle
qualité, dès lors qu’il est susceptible de présider la formation délibérante.
Le syndicat s’est aussi élevé contre l’idée de présenter des modalités de gestion des ressources
humaines dans une norme professionnelle. Les développements sur les RH n’ont pas leur place
dans des normes opposables à des tiers qui ont simplement à être assurés que les magistrats
assurent leurs missions en conformité avec la déontologie et en étant formés et en nombre
suffisant.
Enfin, le syndicat s’est notamment exprimé à nouveau et avec vigueur contre la proposition de
confier la validation du plan de contrôle au président de la chambre. Le plan de contrôle établi
par le magistrat rapporteur a certes vocation à être transmis au président de chambre, mais
celui-ci ne doit pas avoir de droit de regard sur le champ des investigations sans compromettre
l’indépendance du magistrat. Le syndicat regrette que cette revendication n’ait pas été satisfaite
malgré sa prise en compte par Christian Descheemaeker.
Le 4 juillet 2014, le Premier président a signé, sur la base du rapport du comité de projet et au
vu des différents avis qu’il a sollicités, notamment ceux des conseils supérieurs du 3 juillet,
l’arrêté portant les normes professionnelles relatives au contrôle de la gestion. Ces dispositions
constituent désormais l’annexe I de l’arrêté consolidé sur les normes professionnelles, qui
comporte en outre une annexe II intitulée « Mission de certification des comptes de l’État et du
régime général de sécurité sociale » adoptée en décembre 2013.
Par un courrier en date du 12 septembre 2014 adressé au Premier président, notre
organisation syndicale, qui s’était très clairement exprimée contre la proposition de confier la
validation du plan de contrôle au président de la chambre, a exprimé le regret de constater
que cette demande n’a pas été prise en compte. Le SJFu exercera un regard particulièrement
attentif sur la mise en œuvre de cette disposition particulière des normes professionnelles et
dénoncera toute pratique visant à limiter le champ des investigations qui aurait d’autres
visées que la seule adéquation des moyens aux programmes des juridictions financières.
2.2.2. L’audition par le groupe de travail en charge de la
réalisation du bilan des formations inter-juridictions
Le Premier président a, par une note du 10 juillet dernier, confié à MM. Christian
Descheemaeker et Jean-Yves Bertucci la réalisation d’un bilan des formations inter-juridictions,
communes à la Cour et aux chambres régionales des comptes.
Notre organisation syndicale souhaite être partie prenante des travaux réalisés par le groupe de
travail constitué à cet effet et a demandé, à être entendue par ses membres de façon,
notamment, à réaffirmer notre vif désir de :
16 Congrès 2014 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président
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- concilier le contrôle organique local et la participation des CRTC aux travaux communs
(enquêtes à la demande du Parlement et du Gouvernement, enquêtes décidées par les
juridictions financières, ainsi que les évaluations des politiques publiques) en sanctuarisant la
liberté de programmation des CRTC. La programmation doit distinguer formellement les travaux
communs et le contrôle organique local ;
- limiter le nombre d’enquêtes inter-juridictions à un niveau approprié aux moyens que les CRTC
peuvent y consacrer. Les CRTC doivent conserver leur pouvoir de délibérer et rendre publiques
des observations sur un thème de contrôle qui simultanément fait l’objet d’une enquête dans le
cadre des travaux communs ;
- voir reconnu le rôle et la place des CRTC dans les travaux communs des juridictions financières
et obtenir une composition paritaire des formations inter-juridictions (autant de magistrats des
corps des CRTC et la Cour) et en partageant les fonctions (rapporteurs, membres délibérants) au
sein de la formation inter-juridictions à égalité entre les magistrats des CRTC et ceux de la Cour ;
- promouvoir la publication de rapports publics de chambre ;
- voir attribuée la présidence ou, pour le moins, la co-présidence de la “formation inter-
juridictions permanente finances publiques locales” à un magistrat des CRTC ; les CRTC ayant
seules compétence pour l’examen de la gestion des collectivités locales et de leurs
établissements.
Le Premier président a répondu favorablement à cette demande.
Le rapport du groupe de travail relatif aux assistants de vérification
Le Premier président a demandé, par lettre de mission du 21 août 2013 au secrétaire général
adjoint de la Cour des comptes, de présider un groupe de travail relatif aux fonctions d’assistant
de la Cour des comptes et d’assistant de vérification des chambres régionales et territoriales des
comptes. Marie-Agnès Courcol, vice-présidente par intérim, Martine Bourgois et Patrick Caiani
ont été entendus par ce groupe de travail dans des conditions peu satisfaisantes.
Le rapport remis finalement en juin, au terme d’une démarche méthodologique incertaine,
élude la question purement métier des assistants de vérification. Il n’aborde pas vraiment les
compétences requises pour être assistant et, par voie de conséquence, la question de la
complémentarité entre assistants et magistrats au sein d’une équipe de contrôle. Il propose
d’associer davantage les assistants à la participation au délibéré voire à la programmation, mais
ne leur propose pas un déroulé de carrière conforme aux besoins de l’institution. Ce rapport
semble traduire davantage un souhait catégoriel de mettre en place des fonctions
« managériales » visant à accrocher des grades fonctionnels, qu’une véritable réflexion autour
du métier. Parmi les différentes propositions du rapport, certaines ne posent pas de difficulté de
principe et le syndicat a donc donné son aval pour leur mise en œuvre. D’autres exigent un
examen plus approfondi avec le double souci de répondre aux attentes soulevées par le rapport
et de reprendre la démarche selon une méthodologie qui intègre davantage les missions et les
activités des assistants au sein des missions et des activités des juridictions financières.
17 Congrès 2014 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président
Novembre 2014
2.3. Les actions visant à renforcer l’adéquation de notre statut
à nos missions
2.3.1. Les recours contentieux au Conseil d’Etat
Le syndicat a contesté devant la juridiction administrative la régularité des détachements de
deux capitaines dans le corps des magistrats de chambres régionale des comptes.
Dans le premier cas, le Conseil d’Etat a, par une décision (CE, 25 juin 2014, Syndicat des
juridictions financières, n° 365207, A.), rejeté notre requête. Le Conseil d’Etat juge que le corps
des officiers de gendarmerie est de « même catégorie » et de « niveau comparable », pour
l’application des dispositions de l’article L. 212-5 du code des juridictions financières relatives au
détachement dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes. La loi raisonnant
par corps ou cadre d’emploi, il indique en outre qu’il n’est pas possible, au sein de ce corps, de
faire de distinction selon le grade du fonctionnaire. CE, 25 juin 2014, Syndicat des juridictions
financières, n° 365207, A.
La seconde affaire n’a pas encore été jugée mais le syndicat a en outre engagé un recours contre
la décision d’intégration de l’intéressé intervenue entre temps.
Même si l’issue du premier contentieux ne lui a pas été favorable, le syndicat a d’ores et déjà
obtenu un résultat significatif : cette pratique de recrutement n’a pas été renouvelée depuis
lors, l’administration ayant pris la mesure de la réaction du corps vis-à-vis de ces recrutements.
Le syndicat continuera d’être très vigilant sur les niveaux des personnes recrutées par
détachement dans notre corps.
2.3.2. L’élargissement de l’accès aux échelons spéciaux
Le syndicat a obtenu l’élargissement à 15% en 2013 et 20% en 2014 du contingent des premiers
conseillers pouvant bénéficier de l’échelon spécial et ceci à titre rétroactif au 1er janvier 2013. Il
a également obtenu un assouplissement des règles d’accès à l’échelon spécial B Bis pour les
collègues qui ne totalisent pas 15 années d’exercice dans le corps.
Désormais, les services accomplis dans les corps ou cadres d’emplois mentionnés à l’article
L.212-5 du CJF (permettant le détachement) sont assimilés à des services effectifs dans celui des
premiers conseillers et seront également pris en compte pour satisfaire à la règle de 15 ans de
service. Par ailleurs, le quota des bénéficiaires a été significativement élargi récemment à 20 %
de l’effectif du grade de premier conseiller. La combinaison de ces deux modifications, obtenues
par le SJF puis le SJFU, devrait permettre à ceux qui plafonnent à l’indice B, d’accéder avant la fin
de leur carrière, à l’indice B bis.
18 Congrès 2014 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président
Novembre 2014
Ce point peut intéresser la centaine de collègues actuellement détachés dans le corps auxquels
il faut ajouter la bonne soixantaine de collègues intégrés.
Tous les avancements 2012-2014 ont été revus sur cette base. Cela a permis à 55 premiers
conseillers d’accéder à cet échelon spécial sur cette période, ce qui représente une proportion
très significative par rapport aux effectifs de ce grade.
Le syndicat a aussi demandé un allégement des contraintes pour les présidents de section, dont
le déroulement de carrière se caractérise par des durées d’avancement trop longues et des
quotas trop restreints pour l’accès aux échelons spéciaux. Nous n’avons pas obtenu satisfaction
mais le combat continue.
2.3.3. La rénovation du régime indemnitaire
La concertation sociale entre l'administration et le syndicat relative à la rénovation de notre
régime indemnitaire est réactivée depuis juin 2014. Précédée par une large consultation du
corps, elle doit nécessairement s'inscrire dans le cadre de la politique de simplification et de
modernisation prônée par le gouvernement, laquelle vise la réduction du nombre de régime
indemnitaire actuellement en vigueur dans la fonction publique d'Etat.
Au sein des juridictions financières, la démarche de simplification conduit nécessairement à
rapprocher le régime indemnitaire des magistrats des chambres de celui des magistrats de la
Cour. Les missions, les processus, les activités et les compétences des magistrats des deux corps
sont non seulement comparables mais aussi, et ceci de plus en plus fréquemment, similaires. La
multiplication de formations inter-juridictions et d’autres modalités de travaux communs
amènent les magistrats des deux corps à travailler de plus en plus souvent ensemble et l’objet
même des travaux montre qu’une intégration renforcée de l’organisation des juridictions
financières contribue à la qualité et à la pertinence des recommandations.
La démarche de modernisation doit permettre aux juridictions financières de se doter des outils
communs de gestion nécessaires à l’exercice du métier de magistrat financier, mais aussi et
surtout de se munir d’outils de gestion des ressources humaines, essentiels à la valorisation de
la variété des parcours professionnels de ceux qui les exercent, au traitement équitable des
agents exerçant des fonctions comparables, et à la reconnaissance de l’engagement
professionnel de chaque magistrat financier sans entretenir de concurrence préjudiciable à la
cohésion d’équipe.
La concertation relative à la rénovation du régime indemnitaire a donné lieu à quatre réunions
de travail entre juin et septembre. Les deux premières réunions tenues en juin ont notamment
permis au secrétariat général de présenter à la délégation du syndicat le régime indemnitaire
des magistrats de la Cour. Une réunion présidée par le Premier président, le 12 septembre, a
permis de cadrer le champ et le calendrier de la concertation. Il a indiqué qu’il avait souhaité
que soient étudiées les possibilités d’évolution du dispositif en vigueur "en gestion et à textes
19 Congrès 2014 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président
Novembre 2014
constants". La refonte des textes, souhaitée par le syndicat, est, selon le Premier président,
envisageable, mais elle nécessite une « fenêtre de tir » au niveau ministériel.
L’opportunité d’une modulation du régime indemnitaire plus forte fait l’objet d’appréciations
très contrastées au sein du corps. Néanmoins, le syndicat a indiqué au Premier président qu'il
était prêt à engager une concertation « donnant - donnant » : en contrepartie d’une éventuelle
mise en place du régime indemnitaire en vigueur à la Cour des comptes, plus fortement modulé,
les magistrats de CRTC bénéficieraient d'une revalorisation substantielle de l’enveloppe de leur
régime indemnitaire. A cet égard, les données communiquées au sein du groupe de travail ont
été exploitées pour procéder à des simulations d’alignement du régime indemnitaire des
magistrats de CRTC sur celui des magistrats de la Cour. Il en ressort un écart significatif entre les
deux régimes indemnitaires. Cet écart apparait important pour deux corps dont les métiers sont
en tous points comparables.
3. Les actions visant à renforcer l’influence du syndicat
3.1. La représentation du syndicat au sein du Groupe des
Associations de la Haute Fonction Publique (GAHFP)
Le Syndicat des juridictions financières unifié est membre du Groupe des Associations de la
Haute Fonction Publique (GAHFP), également dénommé « G16 ». Ce regroupement
d’associations et de syndicats représente les corps de hauts fonctionnaires « administrants »,
soit environ 11 500 hauts fonctionnaires dans l’administration, en détachement, en position
hors cadre ou en disponibilité.
Les centres d’intérêt du G16 concernent plus particulièrement, d’une part la défense des
intérêts matériels et moraux des hauts fonctionnaires, d’autre part les réflexions concernant la
place, le rôle et le fonctionnement de l’Etat dans la société : réforme de l’Etat, organisation
administrative, attractivité de la haute fonction publique, déontologie, gestion des ressources
humaines… Le G16 adresse ses demandes et ses propositions principalement aux
administrations de tutelle, au gouvernement et aux responsables politiques. Le G16 mène
également une action de communication, en relation avec les principaux organes de presse, afin
de faire mieux connaître ses travaux et la réalité des métiers des hauts fonctionnaires.
Depuis la création du G16, les membres se réunissent régulièrement en formation plénière
toutes les six semaines environ. Les récents travaux ont notamment porté sur les suites à
donner aux rapports de Bernard Pécheur, sue la fonction publique, et Arnaud Teyssier, sur
l’encadrement supérieur et dirigeant de l’Etat remis au Premier ministre respectivement en
novembre 2013 et juillet 2014. Outre la participation à ces réunions, le SJFu a été associé aux
interventions du G 16 auprès de la présidence de la République, de la DGAFP et d’autres
organisations syndicales de la fonction publique d’Etat.
20 Congrès 2014 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président
Novembre 2014
3.2. Les relations professionnelles en France et en Europe
Le SJFU entretien des relations étroites avec les autres syndicats majoritaires de magistrats dont
l’Association des magistrats de la Cour des comptes, l’Union Syndicale des Magistrats (USM), le
Syndicat de la Juridiction Administrative (SJA). Il travaille aussi en coopération avec le Syndicat
national des directeurs généraux de collectivités territoriales (SNDGCT). La pratique de
participations croisées aux congrès de chaque organisation est
désormais bien établie et les échanges d’information entre les
différents syndicats et association s’intensifient.
Au cours du premier trimestre 2014, le SJFu a par ailleurs
répondu à la consultation menée par la Commission et Eurostat
sur la gouvernance des futures normes comptables européenne.
Eurostat promeut en effet un système de normes comptables
harmonisées et fondées sur les droits constatés, pour toutes les
entités du secteur public. Une consultation publique a été
organisée sur la possible mise en œuvre à venir de «Normes
comptables pour le secteur public européen » (EPSAS selon
l’acronyme anglais) dans les Etats membres de l’Union
européenne.
L’adoption d’un référentiel comptable européen adapté aux objectifs des comptes publics est un
sujet essentiel, dont le syndicat doit se saisir avant qu’il ne soit trop tard. Dans sa réponse à
cette consultation, le Syndicat estimé que l’Union européenne devait se donner l’objectif et les
moyens de fixer elle-même les normes comptables qu’elle souhaite voir respectées par les
administrations publiques de ses Etats-membres, en s’appuyant, en tant que de besoin sur les
travaux normatifs déjà réalisés par différents Etats membres.
Les normes IPSAS ne doivent pas être considérées comme le point de départ incontournable du
processus d’édiction des normes EPSAS. Le Syndicat ne comprend pas l’attachement d’Eurostat
à se référer de manière privilégiée aux normes IPSAS alors, qu’en dépit de la qualité intrinsèque
du travail de normalisation entrepris, elles n’ont pas encore fait la preuve concrète de leur
pertinence et de leur effectivité au niveau d’un Etat et à fortiori d’un Etat membre de l’Union
européenne.
Le Syndicat souhaite que les instances de gouvernance des normes EPSAS assument pleinement
le caractère régalien de ces dernières et n’abandonnent pas la production normative dans ce
domaine à une personne privée, extérieure à l’Union européenne et dépourvue de légitimité, y
compris technique s’agissant de la comptabilité publique.
Le Syndicat s’est enfin interrogé sur l’articulation des responsabilités respectives de la Cour des
comptes européenne et des juridictions financières nationales dans la future structure de
gouvernance des normes EPSAS.
21 Congrès 2014 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président
Novembre 2014
3.3. Les auditions parlementaires
3.3.1. L’examen du projet de loi de finances 2014
M. André Reichardt, Sénateur, membre de la commission des lois, rapporteur sur l’avis
budgétaire « Juridictions financières » a entendu, le 5 novembre 2013, M. Vincent Sivré,
président du Syndicat des juridictions financières unifié et M. Pierre Perrot, secrétaire général.
M. André Reichardt était déjà le rapporteur sur l’avis présenté en novembre 2012 sur le projet
de loi de finances pour 2013.
L’audition a principalement porté sur les indicateurs de performance de la Cour et des autres
juridictions financières et sur la justification, au premier euro des crédits prévus par le projet de
loi de finance pour 2014. Le syndicat des juridictions financières unifié a rappelé que le
processus de réforme des juridictions financières amorcé en 2007 avait largement stérilisé les
réflexions sur l’amélioration des perspectives de carrière des magistrats des chambres
régionales et territoriales des comptes. Le projet initial prévoyait un processus de fusion des
deux corps de magistrats des juridictions financières. De fait les magistrats de la Cour et des
chambres régionales sont constamment appelés à contribuer à des travaux communs, les
nominations à temps partiel croisées à la Cour ou dans les CRTC se développant en
conséquence.
Depuis la réforme des juridictions financières, les travaux communs se sont amplifiés dans le
cadre de formations inter-juridictions. Mais la perspective de fusion des corps a aujourd’hui
disparu. Les magistrats des chambres régionales des comptes ont eu à subir les inconvénients
d’une réforme sans que ceux-ci ne soient compensés par une amélioration statutaire à la
hauteur des enjeux. Si notre corps demeure distinct de celui des magistrats de la Cour des
comptes, nous n’en exerçons pas moins très largement le même métier.
Dans ce contexte, le syndicat a relevé le caractère plus que modeste des mesures catégorielles
présentées dans le projet annuel de performance 2014.
3.3.2. L’examen du projet de loi relatif à la déontologie et aux
droits et obligations des fonctionnaires
Mme Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure pour la commission des Lois de l’Assemblée
nationale, sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires a auditioné jeudi 6 février M. Vincent Sivré, président du Syndicat des juridictions
financières unifié et M. Nicolas Ferru, vice-président.
L’audition a notamment porté sur l’opportunité d’accompagner la création de la commission de
déontologie prévue à l’article 8 du projet de loi par une refonte du régime des incompatibilités
22 Congrès 2014 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président
Novembre 2014
des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes. Il s’agit de renforcer
l’attrait du corps des magistrats de CRTC et d’offrir à ses membres de réelle opportunités de
développement de leurs compétences par l’organisation de mobilités diversifiées vers les
services déconcentrés de l’Etat ou ceux des collectivités territoriales, il est nécessaire de
rechercher un juste équilibre entre la promotion de carrières professionnelles et le respect de
principes déontologiques forts.
Cette audition a aussi offert l’opportunité de présenter à nouveau nos demandes en faveur d’un
développement de carrière plus ouvert des magistrats de CRTC contribuerait à renforcer l’attrait
du corps en dépit du caractère contraignant des dispositifs de prévention des conflits d’intérêt
sur leur déroulement de carrière. Deux dispositions pourraient à ce titre être introduites dans le
projet de loi en cours d’examen : La première porte sur les modalités de nominations de
présidents de section de CRTC au grade de conseiller maitre à la Cour des comptes. La seconde
disposition porte sur le nombre de premiers conseillers nommés chaque année conseillers
référendaires. Actuellement, un seul magistrat peut bénéficier de ce dispositif chaque année. Le
Premier président a déclaré soutenir cette seconde proposition.
3.3.3. L’examen des projets de loi relatifs à la réforme
territoriale
Préoccupé par l’absence d’étude d’impact sur l’emploi public des projets de lois relatifs à la
réforme territoriale, le syndicat est intervenu après au président de la commission spécial du
Sénat en charge de l’examen du premier projet de loi et se trouve à l’origine de la saisine du
Conseil constitutionnel intervenue le 26 juin 2014. Le syndicat a adressé un mémoire au
Président du Conseil afin de préciser les
moyens qui lui semblait devoir être
examinés.
Le 1er juillet 2014, le Conseil
constitutionnel a jugé que le projet de loi
relatif à la délimitation des régions, aux
élections régionales et départementales et
modifiant le calendrier électoral a été
présenté dans des conditions conformes à
la loi organique n° 2009-403 du 15 avril
2009 relative à l’application des articles
34-1, 39 et 44 de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a notamment relevé, selon son communiqué de presse, qu’ « Il ne
saurait en particulier être fait grief à cette étude d’impact de ne pas comporter de
développements sur l’évolution du nombre des emplois publics dès lors que le Gouvernement ne
mentionne pas la modification de ce nombre dans les objectifs poursuivis par ce projet de loi. ».
23 Congrès 2014 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président
Novembre 2014
Le Syndicat regrette cette décision car il estime, notamment, que l’étude d’impact jointe au
projet de loi ne comprend pas l’évaluation des conséquences des dispositions envisagées sur
l’emploi public. Le syndicat a alors adressé une note au rapporteur de la commission spéciale
du Sénat en charge de l’examen du projet de loi relatif à la délimitation des régions afin de
présenter les raisons juridiques et financières qui motivent la réforme territoriale et qui auront
immanquablement un impact sur l’emploi public.
En effet, la discipline budgétaire des Etats membres de l’Union européenne est assurée par un
dispositif préventif fondé sur l’article 121, paragraphe 3, du traité FUE, complété par le
règlement (CE) n°1466/97 du Conseil, d’une part, et par un dispositif correctif défini à l’article
126 du traité FUE, complété par le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs et
par le règlement (CE) n°1467/97 du Conseil, d’autre part. Dans le cadre de cette surveillance des
politiques budgétaires, tous les États membres doivent présenter les informations nécessaires à
son exercice périodique. Ces informations sont rassemblées dans un document unique, le
« programme de stabilité » pour les États membres dont la monnaie est l’euro, le « programme
de convergence » pour les autres. Ces documents se concentrent principalement sur la
trajectoire d’ajustement budgétaire, à savoir la définition d’un objectif budgétaire à moyen
terme (OBMT) et la stratégie pour le réaliser.
Pour réaliser cet objectif, ces États membres doivent réduire de 0,5 point par an leur solde
budgétaire corrigé des variations conjoncturelles. Un État est autorisé à s’écarter de cette
trajectoire et de cet objectif lorsqu’une « réforme structurelle majeure » est mise en œuvre.
Celle-ci désigne toute réforme qui entraîne des économies directes de coûts à long terme, y
compris en renforçant la croissance potentielle, et qui a donc une incidence vérifiable sur la
viabilité à long terme des finances publiques. La réforme territoriale, « réforme structurelle
majeure », s’inscrit manifestement dans cette stratégie.
Depuis 2011, le régime de sanction est alourdi pour les États membres de la zone euro. La
décision du Conseil établissant qu’aucune mesure n’a été suivie d’effet ouvre la possibilité au
Conseil d’imposer à l’État membre concerné la constitution, auprès de la Commission, d’un
dépôt portant intérêt et égal à 0,2 % du PIB de l’année précédente. Dès que l’État membre
prend les mesures exigées de lui, le dépôt et les intérêts qu’il a produits lui sont restitués.
Depuis mai 2013, la prévention des déficits publics est étendue pour les États membres de la
zone euro à la préparation de leurs budgets.
Dès lors, réforme territoriale vise, d’une part, à autoriser la France à s’écarter de la trajectoire
de réduction de 0,5 point par an son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles et,
d’autre part, à éviter à l’Etat d’avoir à constituer ce dépôt égal à 0,2 % du PIB de l’année
précédente, soit celui de l’exercice 2013.
La réforme territoriale a donc pour finalité la réalisation d’économies directes de coûts à long
terme. Le regroupement de régions vise à supprimer de nombreux doublons dans les
organigrammes actuels des conseils régionaux. Une note de la DGCL prévoit d’ailleurs
l’économie de plus de 5000 emplois dans les conseils régionaux. La réforme territoriale aura
aussi un impact significatif sur les réseaux territoriaux de la DGFIP et des juridictions financières.
24 Congrès 2014 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président
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La Syndicat estime en conséquence qu’une étude d’impact sur l’emploi territorial s’impose. Il a
donc attiré l’attention des parlementaires sur la nécessité d’accompagner ces réformes avec le
même souci de prévenance que celui institué par le législateur en faveur des salariés du privé
dont l’emploi est menacé. Il a appelé en conséquence les pouvoirs publics à prévoir un plan de
sauvegarde de l’emploi public.
Lors du Conseil des ministre du 27 août 2014, la ministre de la décentralisation et de la fonction
publique a annoncé l’ouverture dans les prochaines semaines d’un chantier d’accompagnement
des réorganisations territoriales permettant de lever des obstacles juridiques ou financiers aux
redéploiements et à la mobilité, mais aussi de mettre en place des dispositifs
d’accompagnement personnalisés des agents subissant l’impact des réformes tant au sein de
l’Etat que dans la fonction publique territoriale. Ces travaux seront examinés par l’instance
spécifique de dialogue social qui sera créée auprès du Conseil commun de la fonction publique.
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