Rapport moral du président 2014

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rapport moral du président Congrès annuel Syndicat des juridictions financières unifié 4 novembre 2014 [email protected]

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Rapport moral du président du Syndicat des juridictions financières unifié approuvé lors du congrès annuel du 4 novembre 2014, à l'Ecole militaire (Paris)

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rapport moral du président

Congrès annuel

Syndicat des juridictions

financières unifié

4 novembre 2014

[email protected]

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1 Congrès 2014 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président

Novembre 2014

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2 Congrès 2014 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président

Novembre 2014

Chères collègues, chers collègues,

Proposer, agir, influencer, si nécessaire intervenir,

voilà les maîtres mots de notre action syndicale

depuis le congrès d’Arras. Mais aussi, ne jamais se

résigner, ne jamais accepter avec fatalisme des situations bloquées, être

dans l’initiative : c’est là notre devoir. Et c’est notre méthode.

Ma conviction, c’est que le Syndicat des juridictions financières unifié sera

d’autant plus écouté, influent, reconnu comme un interlocuteur

incontournable qu’il aura su dépasser ses blocages ; des blocages de toute

nature qui, trop souvent, l’entravent.

Notre rôle est d’expliquer le sens des efforts que nous menons, de relayer

auprès de nos interlocuteurs la réalité de ce que nous entreprenons pour

faire bouger le corps, pour lui redonner confiance en lui-même.

Et pour cela, nous avons jeté toutes nos forces dans la bataille de la

reconnaissance de nos contributions aux productions des juridictions

financières. Cette bataille, nous l’avons mené à trois niveaux. Je voudrais les

détailler ici devant vous.

Le premier niveau est celui de l’animation de la vie syndicale.

Le second niveau est celui du déploiement de nos orientations stratégiques.

Le troisième niveau est celui du renforcement de notre influence.

Amitiés syndicales,

Vincent SIVRÉ

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3 Congrès 2014 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président

Novembre 2014

Contenu

1. L’animation du syndicat ............ 5

1.1. Le fonctionnement des instances statutaires 5

1.1.1. Le conseil national................................... 5

1.1.2. Le bureau national .................................. 5

1.1.3. Les sections locales .................................. 6

1.2. La vie syndicale ....................................... 6

1.2.1. L’agenda social ........................................ 6

1.2.2. L’exercice du droit syndical.................... 7

1.2.3. L’appui des collègues en difficulté ........ 7

1.3. La communication .................................. 8

1.3.1. Le site Internet ......................................... 8

1.3.2. Le Flash info.............................................. 9

1.3.3. Les réseaux sociaux ............................... 10

2. Les actions syndicales ............... 11

2.1. Les actions visant à renforcer la représentation du corps au sein du

Conseil supérieur et à élargir ses prérogatives .. 11

2.2. Les actions visant à restaurer l’autonomie de program-mation des

chambres régionales et territoriales des comptes et garantir l’indépendance de leurs

magistrats 13

2.2.1. L’audition du syndicat par le comité en charge de l’édiction des normes

professionnelles ......................................................... 13

2.2.2. L’audition par le groupe de travail en charge de la réalisation du bilan des

formations inter-juridictions .................................. 15

2.3. Les actions visant à renforcer l’adéquation de notre statut à nos missions

17

2.3.1. Les recours contentieux au Conseil d’Etat 17

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4 Congrès 2014 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président

Novembre 2014

2.3.2. L’élargissement de l’accès aux échelons spéciaux 17

2.3.3. La rénovation du régime indemnitaire18

3. Les actions visant à renforcer l’influence du syndicat 19

3.1. La représentation du syndicat au sein du Groupe des Associations de la

Haute Fonction Publique (GAHFP) ........................ 19

3.2. Les relations professionnelles en France et en Europe 20

3.3. Les auditions parlementaires ............ 21

3.3.1. L’examen du projet de loi de finances 2014 21

3.3.2. L’examen du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations

des fonctionnaires ..................................................... 21

3.3.3. L’examen des projets de loi relatifs à la réforme territoriale 22

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1. L’animation du syndicat

1.1. Le fonctionnement des instances statutaires

Outre le congrès, les instances du syndicat, conseil national, bureau national et sections locales

se sont régulièrement réunies au cours de l’exercice écoulé

1.1.1. Le conseil national

Le conseil national du Syndicat regroupe le bureau et les secrétaires de section. Depuis le

congrès d’Arras, il s’est réuni deux fois, une fois sous la forme d’une conférence téléphonique, le

29 avril 2014, afin, notamment, d’arrêter la position du syndicat lors de la concertation sur le

régime indemnitaire ; une fois à la Cour des comptes, le 8 octobre 2014, pour, arrêter la liste des

candidats présentés par l’organisation syndicale dans la perspective des prochaines élections au

Conseil supérieur des chambres régionales et territoriales des comptes.

1.1.2. Le bureau national

Le syndicat est dirigé par un bureau comprenant 12 membres titulaires, élus par le congrès. II

comprend un président, deux vice-présidents, un secrétaire général, un secrétaire général

adjoint et un trésorier. En pratique, les membres suppléants du bureau et les collègues élus au

Conseil supérieur assistent également au bureau national, sans voix délibérative, afin de

respecter les statuts.

Les décisions sont prises par consensus, sauf si un membre demande un vote formel.

Depuis le congrès d’Arras, le bureau s’est réuni sept fois, en novembre, décembre, janvier, mars,

mai, juin et septembre, à l’occasion de l’organisation de la réunion préparatoire du Conseil

supérieur. Chaque réunion fait l’objet d’un relevé de

conclusion précis et confidentiel.

Lors de la réunion du 27 janvier, le bureau a notamment

adopté la charte énonçant les engagements des

membres du conseil national : Les valeurs du Syndicat

des juridictions financières unifié sont la solidarité, la

responsabilité, l’impartialité, l’intégrité, la loyauté, le

respect et la confidentialité.

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Chaque membre du conseil national du syndicat, c’est-à-dire, selon ses statuts, chaque membre

du syndicat qui bénéficie d’un mandat électif ou de représentation, s’engage à faire siennes ces

valeurs et à les promouvoir auprès des autres membres de l’organisation.

1.1.3. Les sections locales

Dans chaque juridiction, une section regroupe les membres syndiqués de la juridiction, ainsi que

ceux, en service détaché ou en disponibilité, qui y étaient précédemment affectés.

Une section regroupe les membres honoraires, toujours très actifs.

Chaque section élit un secrétaire et un ou plusieurs secrétaires adjoints. Le secrétaire de section

est le correspondant du bureau. A ce titre, il est, notamment, chargé de la diffusion des

informations et documents transmis par le bureau, du recouvrement des cotisations et de la

transmission au bureau de toute information ou de tout document d’intérêt professionnel

susceptible de l’intéresser. Il représente les membres auprès du président de la juridiction.

1.2. La vie syndicale

1.2.1. L’agenda social

A la suite à notre congrès à Arras, notre syndicat a rapidement invité le Premier président à

engager un dialogue social en distinguant, d’une part, différents thèmes de négociation

collective, en application de l’article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de

la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, et, d’autre part, des thèmes plus spécifiques de concertation.

Il a été proposé de programmer ces différents échanges dans le cadre d’un agenda social.

Les thèmes de négociation collective proposés portent sur : l’exercice du droit syndical, avec,

notamment, un volet sur les conditions d’utilisation des TIC ; le télétravail et l’organisation des

déplacements professionnels ; le déroulement des carrières et la promotion professionnelle ; la

prévention des risques psycho-sociaux ; enfin, l’exercice de normes professionnelles et

l’organisation du travail au sein des juridictions financières.

Les thèmes de concertation, sur lesquelles nous avons demandé, avec une grande insistance,

d’engager au plus tôt un dialogue ouvert, concernent notamment : l’évolution des

rémunérations et du pouvoir d’achat ; le bilan de la mise en œuvre du dispositif

d’accompagnement de la réforme des juridictions financières et l’évolution des indicateurs de

performance des chambres régionales et territoriales des comptes.

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Après avoir dû réitérer nos demandes de dialogue social et insister vivement à plusieurs reprises

sur nos priorités, des discussions ont finalement pu récemment s’engager sur plusieurs dossiers

importants (Cf. « actions syndicales).

S’agissant du télétravail, le décret en Conseil d’Etat qui devait être pris en application de l’article

133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 qui en pose le principe dans la fonction publique, n’a

pas encore été publié. Le secrétariat général en tire la conclusion qu’aucune négociation ne peut

être engagée sur ce thème. Pour autant, des pratiques de télétravail sont relevées dans

certaines chambres régionales des comptes, avec l’accord tacite de leur président, sans qu’il en

résulte des difficultés de coordination des équipes de contrôle. Le syndicat regrette qu’elles ne

soient pas diffusées à l’ensemble du réseau et veille à accompagner celles et ceux qui souhaitent

le promouvoir au sein de leur chambre.

1.2.2. L’exercice du droit syndical

L’exercice du droit syndical est un droit fondamental qui, à ce titre, figure parmi les thèmes de

négociation collective que le SJFU a souhaité inscrire à l’agenda social. Alors que le climat social

s’est fortement dégradé au sein des juridictions financières depuis quelques années, la

démarche de notre syndicat visait à restaurer des éléments de sérénité dans le dialogue social.

Aussi avons-nous été très surpris par l’attitude du secrétaire général de la Cour refusant d’ouvrir

une négociation sur ce thème au prétexte que certaines stipulations de la proposition de

protocole d’accord que nous lui avions transmise lui apparaissaient excessives. Nous avons pris

note de ce refus en le déplorant. Ce refus de négociation sur ce thème alors même que le

syndicat était force de proposition est vécu par les collègues de façon très négative. Le Premier

président en prend l’entière responsabilité. Le syndicat a tenu à prendre acte de ce refus de

négocier sur l’exercice du droit syndical par un courrier adressé au Premier président.

En l’absence d’accord collectif sur l’exercice du droit syndical, celui-ci est régit par le décret n°

82-447 du 28 mai 1982 modifié, dont les modalités d’application ont été récemment précisées

par la circulaire n° SE1 2014-2 du 3 juillet 2014 relative à l’exercice du droit syndical dans la

fonction publique de l’Etat. Une note du Premier président en date du 13 janvier 2014 précise

les droits octroyés au syndicat à ce titre.

1.2.3. L’appui des collègues en difficulté

Le syndicat est intervenu à plusieurs reprises afin de soutenir des collègues confrontés à des

difficultés personnelles, relationnelles ou qui se trouvent en situation de conflit avec leur

hiérarchie. Il s’agit, dans la plupart des cas, de situations individuelles qui requièrent avant tout

de l’écoute et de la médiation. Dans certains cas, toutefois, la situation concernait plusieurs

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collègues, ce qui a motivé un déplacement du président du syndicat de façon à contribuer à la

recherche de solutions collectives au problème dans un souci d’efficacité et de discrétion.

Le syndicat s’est aussi engagé à faire respecter par l’administration l’exercice des droits

syndicaux au sein des juridictions financières et, notamment, à protéger les collègues,

secrétaires de section et membres du bureau, qui ont pris la lourde responsabilité de défendre

les intérêts matériels et moraux des membres du corps.

1.3. La communication

1.3.1. Le site Internet

Le site Internet du syndicat aura bientôt 10 ans. Il a été remanié début 2014 afin d’offrir une

information structurée aux adhérents, régulièrement mise à jour.

Selon le comparateur de site BDC, le site Internet obtient la note moyenne globale de 5,3 sur 10.

Pourvu d’une accessibilité satisfaisante (6,7) et d’une technologie suffisante (5,2), il ne produit

pas encore un niveau de satisfaction adapté (3,8) et présente encore, dix ans après sa création,

une faible notoriété (3,4), avec moins de 300 consultations par mois.

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Au regard de ces fragilités, il conviendrait d’apporter les améliorations suivantes :

- Préciser son statut juridique, c’est-à-dire les droits et les responsabilités qui lui sont

attachés ;

- Renforcer son assise technique, de façon à prévenir d’éventuelles défaillances et

d’augmenter son potentiel de service ;

- Renouveler son contenu rédactionnel et iconographique, afin d’inciter les adhérents

et des tiers à le fréquenter.

1.3.2. Le Flash info

Au flash info édité sous format PDF et diffusé tous les deux mois par l’intermédiaire des

délégués de section, a été substitué une lettre d’information électronique, diffusée selon une

périodicité mensuelle ou infra mensuelle, destinée à diffuser des informations ponctuelles ou

urgentes, avec un souci de réactivité et donc une mise en forme élémentaire.

La lettre d’information électronique, également dénommée « Flash infos » au regard de son

objectif de réactivité, est adressée par le syndicat ([email protected]) et non par une

adresse électronique professionnelle d’un membre du bureau, à tous les membres du corps

(avec la possibilité de se désinscrire de la liste de diffusion ou de s’inscrire, via le site Internet du

syndicat). Les messages brefs de cette lettre d’information renvoient à des pages du site

Internet.

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Le bureau a également décidé de compléter la lettre d’information électronique, également

dénommée « Flash info », par un quatre pages de composition plus soignée, diffusé deux à trois

fois par an, destiné à faire de point sur des dossiers majeurs (le régime indemnitaire, la réforme

territoriale, etc.). A la différence de la lettre électronique, le contenu et les objectifs de

communication du quatre pages pourrait faire l’objet d’une programmation. Animé et mis en

page par un rédacteur en chef, membre du bureau, en charge de la cohérence d’ensemble,

chaque numéro serait préparé par un chef de projet, sur une thématique précise. Toutefois la

décision du bureau n’a pas encore été mise en œuvre.

1.3.3. Les réseaux sociaux

Le syndicat est depuis peu présent sur LinkedIN et Tweeter.

La page d’accueil sur LinkedIN est la suivante :

La page d’accueil sur Tweeter se présente ainsi :

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La création de ces comptes, récente, a encore suscité peu d’abonnement.

2. Les actions syndicales

Lors de son congrès du 10 octobre 2013, à Arras, le SJF unifié s’est donné trois orientations

stratégiques :

1. Renforcer la représentation du corps au sein du Conseil supérieur des chambres régionales et

territoriales des comptes et élargir ses prérogatives ;

2. Restaurer l’autonomie de programmation de chaque juridiction financière et garantir le

respect de l’indépendance de leurs magistrats ;

3. Veiller à l’adéquation du statut des magistrats financiers à leurs missions.

2.1. Les actions visant à renforcer la représentation du corps

au sein du Conseil supérieur et à élargir ses prérogatives

A la différence du corps des administrateurs civil, le corps des magistrats de CRTC ne dispose pas

d’une représentation syndicale paritaire au sein du Conseil supérieur. Le syndicat a exprimé le

souhait que l’article L. 212-17 du code des juridictions financières soit, en vue des prochaines

élections professionnelles, adapté de façon à porter à neuf le nombre de représentants élus du

corps sans modifier le nombre de postes dévolus aux magistrats de la Cour et le nombre de

personnalités qualifiées. La parité de représentation du corps et de l’administration serait ainsi

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respectée. Il a exprimé le souhait de voir d’introduire dans le code des juridictions financières,

par amendement du Gouvernement, les évolutions législatives nécessaires à une représentation

équilibrée du corps des magistrats de CRTC d’ici les prochaines élections professionnelles.

Nous sommes également intervenus au sujet de la place et du rôle des représentants

suppléants. Le syndicat a relevé que le règlement intérieur du Conseil supérieur des chambres

régionales et territoriales des comptes n’a pas été mis à jour à la suite de la promulgation de la

loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant

diverses dispositions relatives à la fonction publique et à la publication du décret n°2011-184 du

15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements

publics de l’Etat, lequel fixe les règles d’organisation, de composition, d’attributions et de

fonctionnement des instances de concertation sociale. Or l’article 43 de ce décret précise

notamment, d’une part, que le président de chaque comité arrête, après avis du comité

technique, le règlement intérieur du comité et, d’autre part, que ce règlement est établi selon le

règlement type fixé par le ministre de la fonction publique, après avis du Conseil supérieur de la

fonction publique de l’Etat.

Ce règlement intérieur type dispose, en son article 4, que : « Le président convoque le membre

suppléant élu ou désigné par l'organisation syndicale au titre de laquelle aurait dû siéger le

membre titulaire empêché. L’organisation syndicale lui indique ce membre à convoquer. ». Cette

rédaction est sensiblement différente de celle de l’article 4 du règlement intérieur du Conseil

supérieur des chambres régionales et territoriales des comptes laquelle dispose, dans sa

rédaction datée du 26 octobre 2011, que : « Le membre élu titulaire ayant reçu la convocation

doit, au cas où il est empêché de siéger, informer aussitôt le président du Conseil supérieur et son

suppléant. Le membre suppléant informé de cet empêchement doit aussitôt indiquer au

président du Conseil supérieur s’il peut participer à la réunion. ».

Le syndicat estime que cette différence de rédaction conduit à altérer de façon très significative

la représentation des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes au Conseil

supérieur en cas d’empêchement du membre élu titulaire, notamment lorsque le membre élu

suppléant est affecté hors métropole.

Afin de lever cette difficulté, le syndicat a demandé au Premier président, par un courrier en

date du 28 août 2014, de bien vouloir procéder à l’adaptation du règlement intérieur du Conseil

supérieur des chambres régionales et territoriales des comptes de façon à le mettre en

conformité avec le règlement intérieur type diffusé par une circulaire du 5 janvier 2012. Il a aussi

demandé à ce que le règlement intérieur du Conseil supérieur des chambres régionales et

territoriales des comptes précise que :

«Les représentants suppléants du personnel qui n'ont pas été convoqués pour remplacer un

représentant titulaire défaillant peuvent assister aux réunions du comité, mais sans pouvoir

prendre part aux débats et aux votes. Ces représentants suppléants sont informés par le

président du comité de la tenue de chaque réunion. Le président du comité en informe

également, le cas échéant, leur chef de service.

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13 Congrès 2014 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président

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L'information des représentants suppléants prévue à l'alinéa précédent comporte l'indication de

la date, de l'heure, du lieu et de l'ordre du jour de la réunion, ainsi que la transmission de tous les

documents communiqués aux membres du comité convoqués pour siéger avec voix

délibérative. ».

La présence régulière des suppléants aux réunions du Conseil supérieur leur permettrait de se

tenir informé des dossiers et des pratiques du Conseil supérieur, de façon à être pleinement

opérationnel lors d’empêchements d’un membre élu titulaire ; de répartir la préparation des

interventions du syndicat et la rédaction du compte-rendu et de les former, éventuellement, en

vue de les préparer à des responsabilités syndicales.

Nous n’avons que fort peu de sièges, alors que nous devrions en avoir au moins la moitié. Nous

ne devons négliger aucun moyen de renforcer notre représentation. Si la possibilité pour le

syndicat de nommer un autre suppléant que le suppléant du titulaire empêché semble acquise,

sous réserve toutefois d’une modification du code des juridictions financières, la présence des

suppléants au Conseil supérieur demeure un combat à mener.

2.2. Les actions visant à restaurer l’autonomie de programma-

tion des chambres régionales et territoriales des comptes et

garantir l’indépendance de leurs magistrats

2.2.1. L’audition du syndicat par le comité en charge de

l’édiction des normes professionnelles

Lors de sa séance du 17 juillet 2013, les conseils supérieurs de la Cour et des chambres

régionales des comptes avait adopté le premier arrêté relatif aux normes professionnelles, en

application de l’article 38 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011. Cet arrêté cadre daté du

18 juillet 2013 avait vocation à être complété sur les différents aspects des métiers de magistrat

financier. Aussi, par une note du 17 janvier 2014, le Premier président a confié à Christian

Descheemaeker la présidence d’un comité chargé de l’édiction de normes professionnelles.

Lors du Conseil supérieur du 6 février 2014, les représentants élus des magistrats de CRTC ont

souhaité disposer de précisions sur le fonctionnement de ce comité et sur le calendrier

d’élaboration des normes professionnelles à venir des juridictions financières. Ils ont en

particulier souhaité que deux membres supplémentaires, représentant du SJFU, puissent être

intégrés à cette instance. Le Premier président a indiqué ne pas souhaiter modifier la

composition du comité, telle qu’elle est actuellement arrêtée, afin de ne pas en modifier

l’équilibre présent avec trois représentants de la Cour et trois pour les chambres (dont un

président de chambre et un membre du parquet). Ils ont fait valoir l’importance du sujet et la

nécessité d’aboutir, dans toute la mesure du possible, à une position consensuelle sur les

normes professionnelles afin qu’elles puissent être admises et appliquées par tous.

Page 15: Rapport moral du président 2014

14 Congrès 2014 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président

Novembre 2014

La première audition de notre organisation syndicale par le comité en charge de l’édiction des

normes professionnelle a eu lieu le 11 mars. La teneur des premiers travaux du comité de projet

n’étant pas connue du syndicat, les observations présentées à ce comité étaient demeurées

assez générales. Le syndicat avait notamment exprimé le souhait d’être à nouveau auditionné

après avoir pris connaissance des travaux du comité.

Le comité de projet en charge de l’édiction des normes professionnelles a rédigé neuf fiches

présentant des normes professionnelles. Ces premières fiches ont servi de support à une

seconde audition du syndicat le 22 mai 2014. S’il a salué le travail de synthèse réalisé par le

comité, le syndicat est demeuré très vigilant sur le respect de l’indépendance de chaque

magistrat en matière d’instruction et lors de ses participations aux décisions collégiales. Il a donc

proposé de nombreux amendements afin de simplifier et de préciser les normes

professionnelles en ce sens.

Après avoir rappelé que les chambres régionales et territoriales des comptes, juridictions

indépendantes, n’étaient pas, à la différence de la Cour des comptes, partie prenante des

travaux de l’INTOSAI et n’avaient pas à orienter leurs travaux en référence aux normes ISSAI, le

syndicat a notamment insisté pour compléter la définition du « contrôle de la gestion » par un

examen de la probité des ordonnateurs et de leurs collaborateurs. Il a aussi rappelé que le plan

de contrôle, établi par le rapporteur, n’avait pas à être arrêté par le président de la juridiction ;

que le caractère significatif d’une constation ne devait pas être borné par des critères de

fréquence, de montant ou de gravité de façon à ce que des manquements à la probité puissent

être relevés en toute circonstance ; que les normes ne devaient pas faire référence à des outils,

comme les sondages, mais se limiter à l’énonciation de principes.

Enfin, le syndicat s’est clairement prononcé pour une démarche qualité centrée sur

l’autocontrôle des magistrats financiers, la supervision par les pairs lors du délibéré, l’appui des

présidents de section, à l’exclusion de toute nouvelle attribution dans ce domaine au parquet.

Une troisième audition de notre organisation syndicale a eu lieu le 10 juin 2014 sur le

fondement du projet de normes professionnelles dans sa rédaction en date du 28 mai 2014. A

cette occasion, s’il a salué la définition désormais retenue du « contrôle de la gestion » laquelle

précise enfin un examen de la probité des ordonnateurs et de leurs collaborateurs, le syndicat

est demeuré très vigilant sur le respect de l’indépendance de chaque magistrat en matière

d’instruction et lors de ses participations aux décisions collégiales.

Le syndicat s’est déclaré favorable à un développement de la démarche qualité, mais a rappelé

que l’autocontrôle de chaque magistrat rapporteur est le premier et principal maillon du

contrôle de la qualité. Il a souligné que si la démarche qualité concerne aussi le parquet, lequel

a évidemment un rôle en matière de contrôle qualité dans le cadre de ses attributions propres

précisées par le code des juridictions financières, l’édiction de normes professionnelles en

matière de contrôle qualité ne doit conduire à lui confier des prérogatives supplémentaires dans

ce domaine.

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15 Congrès 2014 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président

Novembre 2014

Constatant que la pratique de recourir à un contre-rapporteur est peu répandue dans les

chambres régionales, le syndicat a clairement précisé que le président de section auquel est

rattaché le magistrat rapporteur ne pouvait exercer ce rôle, et donc être le garant d’un contrôle

qualité, dès lors qu’il est susceptible de présider la formation délibérante.

Le syndicat s’est aussi élevé contre l’idée de présenter des modalités de gestion des ressources

humaines dans une norme professionnelle. Les développements sur les RH n’ont pas leur place

dans des normes opposables à des tiers qui ont simplement à être assurés que les magistrats

assurent leurs missions en conformité avec la déontologie et en étant formés et en nombre

suffisant.

Enfin, le syndicat s’est notamment exprimé à nouveau et avec vigueur contre la proposition de

confier la validation du plan de contrôle au président de la chambre. Le plan de contrôle établi

par le magistrat rapporteur a certes vocation à être transmis au président de chambre, mais

celui-ci ne doit pas avoir de droit de regard sur le champ des investigations sans compromettre

l’indépendance du magistrat. Le syndicat regrette que cette revendication n’ait pas été satisfaite

malgré sa prise en compte par Christian Descheemaeker.

Le 4 juillet 2014, le Premier président a signé, sur la base du rapport du comité de projet et au

vu des différents avis qu’il a sollicités, notamment ceux des conseils supérieurs du 3 juillet,

l’arrêté portant les normes professionnelles relatives au contrôle de la gestion. Ces dispositions

constituent désormais l’annexe I de l’arrêté consolidé sur les normes professionnelles, qui

comporte en outre une annexe II intitulée « Mission de certification des comptes de l’État et du

régime général de sécurité sociale » adoptée en décembre 2013.

Par un courrier en date du 12 septembre 2014 adressé au Premier président, notre

organisation syndicale, qui s’était très clairement exprimée contre la proposition de confier la

validation du plan de contrôle au président de la chambre, a exprimé le regret de constater

que cette demande n’a pas été prise en compte. Le SJFu exercera un regard particulièrement

attentif sur la mise en œuvre de cette disposition particulière des normes professionnelles et

dénoncera toute pratique visant à limiter le champ des investigations qui aurait d’autres

visées que la seule adéquation des moyens aux programmes des juridictions financières.

2.2.2. L’audition par le groupe de travail en charge de la

réalisation du bilan des formations inter-juridictions

Le Premier président a, par une note du 10 juillet dernier, confié à MM. Christian

Descheemaeker et Jean-Yves Bertucci la réalisation d’un bilan des formations inter-juridictions,

communes à la Cour et aux chambres régionales des comptes.

Notre organisation syndicale souhaite être partie prenante des travaux réalisés par le groupe de

travail constitué à cet effet et a demandé, à être entendue par ses membres de façon,

notamment, à réaffirmer notre vif désir de :

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16 Congrès 2014 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président

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- concilier le contrôle organique local et la participation des CRTC aux travaux communs

(enquêtes à la demande du Parlement et du Gouvernement, enquêtes décidées par les

juridictions financières, ainsi que les évaluations des politiques publiques) en sanctuarisant la

liberté de programmation des CRTC. La programmation doit distinguer formellement les travaux

communs et le contrôle organique local ;

- limiter le nombre d’enquêtes inter-juridictions à un niveau approprié aux moyens que les CRTC

peuvent y consacrer. Les CRTC doivent conserver leur pouvoir de délibérer et rendre publiques

des observations sur un thème de contrôle qui simultanément fait l’objet d’une enquête dans le

cadre des travaux communs ;

- voir reconnu le rôle et la place des CRTC dans les travaux communs des juridictions financières

et obtenir une composition paritaire des formations inter-juridictions (autant de magistrats des

corps des CRTC et la Cour) et en partageant les fonctions (rapporteurs, membres délibérants) au

sein de la formation inter-juridictions à égalité entre les magistrats des CRTC et ceux de la Cour ;

- promouvoir la publication de rapports publics de chambre ;

- voir attribuée la présidence ou, pour le moins, la co-présidence de la “formation inter-

juridictions permanente finances publiques locales” à un magistrat des CRTC ; les CRTC ayant

seules compétence pour l’examen de la gestion des collectivités locales et de leurs

établissements.

Le Premier président a répondu favorablement à cette demande.

Le rapport du groupe de travail relatif aux assistants de vérification

Le Premier président a demandé, par lettre de mission du 21 août 2013 au secrétaire général

adjoint de la Cour des comptes, de présider un groupe de travail relatif aux fonctions d’assistant

de la Cour des comptes et d’assistant de vérification des chambres régionales et territoriales des

comptes. Marie-Agnès Courcol, vice-présidente par intérim, Martine Bourgois et Patrick Caiani

ont été entendus par ce groupe de travail dans des conditions peu satisfaisantes.

Le rapport remis finalement en juin, au terme d’une démarche méthodologique incertaine,

élude la question purement métier des assistants de vérification. Il n’aborde pas vraiment les

compétences requises pour être assistant et, par voie de conséquence, la question de la

complémentarité entre assistants et magistrats au sein d’une équipe de contrôle. Il propose

d’associer davantage les assistants à la participation au délibéré voire à la programmation, mais

ne leur propose pas un déroulé de carrière conforme aux besoins de l’institution. Ce rapport

semble traduire davantage un souhait catégoriel de mettre en place des fonctions

« managériales » visant à accrocher des grades fonctionnels, qu’une véritable réflexion autour

du métier. Parmi les différentes propositions du rapport, certaines ne posent pas de difficulté de

principe et le syndicat a donc donné son aval pour leur mise en œuvre. D’autres exigent un

examen plus approfondi avec le double souci de répondre aux attentes soulevées par le rapport

et de reprendre la démarche selon une méthodologie qui intègre davantage les missions et les

activités des assistants au sein des missions et des activités des juridictions financières.

Page 18: Rapport moral du président 2014

17 Congrès 2014 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président

Novembre 2014

2.3. Les actions visant à renforcer l’adéquation de notre statut

à nos missions

2.3.1. Les recours contentieux au Conseil d’Etat

Le syndicat a contesté devant la juridiction administrative la régularité des détachements de

deux capitaines dans le corps des magistrats de chambres régionale des comptes.

Dans le premier cas, le Conseil d’Etat a, par une décision (CE, 25 juin 2014, Syndicat des

juridictions financières, n° 365207, A.), rejeté notre requête. Le Conseil d’Etat juge que le corps

des officiers de gendarmerie est de « même catégorie » et de « niveau comparable », pour

l’application des dispositions de l’article L. 212-5 du code des juridictions financières relatives au

détachement dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes. La loi raisonnant

par corps ou cadre d’emploi, il indique en outre qu’il n’est pas possible, au sein de ce corps, de

faire de distinction selon le grade du fonctionnaire. CE, 25 juin 2014, Syndicat des juridictions

financières, n° 365207, A.

La seconde affaire n’a pas encore été jugée mais le syndicat a en outre engagé un recours contre

la décision d’intégration de l’intéressé intervenue entre temps.

Même si l’issue du premier contentieux ne lui a pas été favorable, le syndicat a d’ores et déjà

obtenu un résultat significatif : cette pratique de recrutement n’a pas été renouvelée depuis

lors, l’administration ayant pris la mesure de la réaction du corps vis-à-vis de ces recrutements.

Le syndicat continuera d’être très vigilant sur les niveaux des personnes recrutées par

détachement dans notre corps.

2.3.2. L’élargissement de l’accès aux échelons spéciaux

Le syndicat a obtenu l’élargissement à 15% en 2013 et 20% en 2014 du contingent des premiers

conseillers pouvant bénéficier de l’échelon spécial et ceci à titre rétroactif au 1er janvier 2013. Il

a également obtenu un assouplissement des règles d’accès à l’échelon spécial B Bis pour les

collègues qui ne totalisent pas 15 années d’exercice dans le corps.

Désormais, les services accomplis dans les corps ou cadres d’emplois mentionnés à l’article

L.212-5 du CJF (permettant le détachement) sont assimilés à des services effectifs dans celui des

premiers conseillers et seront également pris en compte pour satisfaire à la règle de 15 ans de

service. Par ailleurs, le quota des bénéficiaires a été significativement élargi récemment à 20 %

de l’effectif du grade de premier conseiller. La combinaison de ces deux modifications, obtenues

par le SJF puis le SJFU, devrait permettre à ceux qui plafonnent à l’indice B, d’accéder avant la fin

de leur carrière, à l’indice B bis.

Page 19: Rapport moral du président 2014

18 Congrès 2014 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président

Novembre 2014

Ce point peut intéresser la centaine de collègues actuellement détachés dans le corps auxquels

il faut ajouter la bonne soixantaine de collègues intégrés.

Tous les avancements 2012-2014 ont été revus sur cette base. Cela a permis à 55 premiers

conseillers d’accéder à cet échelon spécial sur cette période, ce qui représente une proportion

très significative par rapport aux effectifs de ce grade.

Le syndicat a aussi demandé un allégement des contraintes pour les présidents de section, dont

le déroulement de carrière se caractérise par des durées d’avancement trop longues et des

quotas trop restreints pour l’accès aux échelons spéciaux. Nous n’avons pas obtenu satisfaction

mais le combat continue.

2.3.3. La rénovation du régime indemnitaire

La concertation sociale entre l'administration et le syndicat relative à la rénovation de notre

régime indemnitaire est réactivée depuis juin 2014. Précédée par une large consultation du

corps, elle doit nécessairement s'inscrire dans le cadre de la politique de simplification et de

modernisation prônée par le gouvernement, laquelle vise la réduction du nombre de régime

indemnitaire actuellement en vigueur dans la fonction publique d'Etat.

Au sein des juridictions financières, la démarche de simplification conduit nécessairement à

rapprocher le régime indemnitaire des magistrats des chambres de celui des magistrats de la

Cour. Les missions, les processus, les activités et les compétences des magistrats des deux corps

sont non seulement comparables mais aussi, et ceci de plus en plus fréquemment, similaires. La

multiplication de formations inter-juridictions et d’autres modalités de travaux communs

amènent les magistrats des deux corps à travailler de plus en plus souvent ensemble et l’objet

même des travaux montre qu’une intégration renforcée de l’organisation des juridictions

financières contribue à la qualité et à la pertinence des recommandations.

La démarche de modernisation doit permettre aux juridictions financières de se doter des outils

communs de gestion nécessaires à l’exercice du métier de magistrat financier, mais aussi et

surtout de se munir d’outils de gestion des ressources humaines, essentiels à la valorisation de

la variété des parcours professionnels de ceux qui les exercent, au traitement équitable des

agents exerçant des fonctions comparables, et à la reconnaissance de l’engagement

professionnel de chaque magistrat financier sans entretenir de concurrence préjudiciable à la

cohésion d’équipe.

La concertation relative à la rénovation du régime indemnitaire a donné lieu à quatre réunions

de travail entre juin et septembre. Les deux premières réunions tenues en juin ont notamment

permis au secrétariat général de présenter à la délégation du syndicat le régime indemnitaire

des magistrats de la Cour. Une réunion présidée par le Premier président, le 12 septembre, a

permis de cadrer le champ et le calendrier de la concertation. Il a indiqué qu’il avait souhaité

que soient étudiées les possibilités d’évolution du dispositif en vigueur "en gestion et à textes

Page 20: Rapport moral du président 2014

19 Congrès 2014 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président

Novembre 2014

constants". La refonte des textes, souhaitée par le syndicat, est, selon le Premier président,

envisageable, mais elle nécessite une « fenêtre de tir » au niveau ministériel.

L’opportunité d’une modulation du régime indemnitaire plus forte fait l’objet d’appréciations

très contrastées au sein du corps. Néanmoins, le syndicat a indiqué au Premier président qu'il

était prêt à engager une concertation « donnant - donnant » : en contrepartie d’une éventuelle

mise en place du régime indemnitaire en vigueur à la Cour des comptes, plus fortement modulé,

les magistrats de CRTC bénéficieraient d'une revalorisation substantielle de l’enveloppe de leur

régime indemnitaire. A cet égard, les données communiquées au sein du groupe de travail ont

été exploitées pour procéder à des simulations d’alignement du régime indemnitaire des

magistrats de CRTC sur celui des magistrats de la Cour. Il en ressort un écart significatif entre les

deux régimes indemnitaires. Cet écart apparait important pour deux corps dont les métiers sont

en tous points comparables.

3. Les actions visant à renforcer l’influence du syndicat

3.1. La représentation du syndicat au sein du Groupe des

Associations de la Haute Fonction Publique (GAHFP)

Le Syndicat des juridictions financières unifié est membre du Groupe des Associations de la

Haute Fonction Publique (GAHFP), également dénommé « G16 ». Ce regroupement

d’associations et de syndicats représente les corps de hauts fonctionnaires « administrants »,

soit environ 11 500 hauts fonctionnaires dans l’administration, en détachement, en position

hors cadre ou en disponibilité.

Les centres d’intérêt du G16 concernent plus particulièrement, d’une part la défense des

intérêts matériels et moraux des hauts fonctionnaires, d’autre part les réflexions concernant la

place, le rôle et le fonctionnement de l’Etat dans la société : réforme de l’Etat, organisation

administrative, attractivité de la haute fonction publique, déontologie, gestion des ressources

humaines… Le G16 adresse ses demandes et ses propositions principalement aux

administrations de tutelle, au gouvernement et aux responsables politiques. Le G16 mène

également une action de communication, en relation avec les principaux organes de presse, afin

de faire mieux connaître ses travaux et la réalité des métiers des hauts fonctionnaires.

Depuis la création du G16, les membres se réunissent régulièrement en formation plénière

toutes les six semaines environ. Les récents travaux ont notamment porté sur les suites à

donner aux rapports de Bernard Pécheur, sue la fonction publique, et Arnaud Teyssier, sur

l’encadrement supérieur et dirigeant de l’Etat remis au Premier ministre respectivement en

novembre 2013 et juillet 2014. Outre la participation à ces réunions, le SJFu a été associé aux

interventions du G 16 auprès de la présidence de la République, de la DGAFP et d’autres

organisations syndicales de la fonction publique d’Etat.

Page 21: Rapport moral du président 2014

20 Congrès 2014 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président

Novembre 2014

3.2. Les relations professionnelles en France et en Europe

Le SJFU entretien des relations étroites avec les autres syndicats majoritaires de magistrats dont

l’Association des magistrats de la Cour des comptes, l’Union Syndicale des Magistrats (USM), le

Syndicat de la Juridiction Administrative (SJA). Il travaille aussi en coopération avec le Syndicat

national des directeurs généraux de collectivités territoriales (SNDGCT). La pratique de

participations croisées aux congrès de chaque organisation est

désormais bien établie et les échanges d’information entre les

différents syndicats et association s’intensifient.

Au cours du premier trimestre 2014, le SJFu a par ailleurs

répondu à la consultation menée par la Commission et Eurostat

sur la gouvernance des futures normes comptables européenne.

Eurostat promeut en effet un système de normes comptables

harmonisées et fondées sur les droits constatés, pour toutes les

entités du secteur public. Une consultation publique a été

organisée sur la possible mise en œuvre à venir de «Normes

comptables pour le secteur public européen » (EPSAS selon

l’acronyme anglais) dans les Etats membres de l’Union

européenne.

L’adoption d’un référentiel comptable européen adapté aux objectifs des comptes publics est un

sujet essentiel, dont le syndicat doit se saisir avant qu’il ne soit trop tard. Dans sa réponse à

cette consultation, le Syndicat estimé que l’Union européenne devait se donner l’objectif et les

moyens de fixer elle-même les normes comptables qu’elle souhaite voir respectées par les

administrations publiques de ses Etats-membres, en s’appuyant, en tant que de besoin sur les

travaux normatifs déjà réalisés par différents Etats membres.

Les normes IPSAS ne doivent pas être considérées comme le point de départ incontournable du

processus d’édiction des normes EPSAS. Le Syndicat ne comprend pas l’attachement d’Eurostat

à se référer de manière privilégiée aux normes IPSAS alors, qu’en dépit de la qualité intrinsèque

du travail de normalisation entrepris, elles n’ont pas encore fait la preuve concrète de leur

pertinence et de leur effectivité au niveau d’un Etat et à fortiori d’un Etat membre de l’Union

européenne.

Le Syndicat souhaite que les instances de gouvernance des normes EPSAS assument pleinement

le caractère régalien de ces dernières et n’abandonnent pas la production normative dans ce

domaine à une personne privée, extérieure à l’Union européenne et dépourvue de légitimité, y

compris technique s’agissant de la comptabilité publique.

Le Syndicat s’est enfin interrogé sur l’articulation des responsabilités respectives de la Cour des

comptes européenne et des juridictions financières nationales dans la future structure de

gouvernance des normes EPSAS.

Page 22: Rapport moral du président 2014

21 Congrès 2014 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président

Novembre 2014

3.3. Les auditions parlementaires

3.3.1. L’examen du projet de loi de finances 2014

M. André Reichardt, Sénateur, membre de la commission des lois, rapporteur sur l’avis

budgétaire « Juridictions financières » a entendu, le 5 novembre 2013, M. Vincent Sivré,

président du Syndicat des juridictions financières unifié et M. Pierre Perrot, secrétaire général.

M. André Reichardt était déjà le rapporteur sur l’avis présenté en novembre 2012 sur le projet

de loi de finances pour 2013.

L’audition a principalement porté sur les indicateurs de performance de la Cour et des autres

juridictions financières et sur la justification, au premier euro des crédits prévus par le projet de

loi de finance pour 2014. Le syndicat des juridictions financières unifié a rappelé que le

processus de réforme des juridictions financières amorcé en 2007 avait largement stérilisé les

réflexions sur l’amélioration des perspectives de carrière des magistrats des chambres

régionales et territoriales des comptes. Le projet initial prévoyait un processus de fusion des

deux corps de magistrats des juridictions financières. De fait les magistrats de la Cour et des

chambres régionales sont constamment appelés à contribuer à des travaux communs, les

nominations à temps partiel croisées à la Cour ou dans les CRTC se développant en

conséquence.

Depuis la réforme des juridictions financières, les travaux communs se sont amplifiés dans le

cadre de formations inter-juridictions. Mais la perspective de fusion des corps a aujourd’hui

disparu. Les magistrats des chambres régionales des comptes ont eu à subir les inconvénients

d’une réforme sans que ceux-ci ne soient compensés par une amélioration statutaire à la

hauteur des enjeux. Si notre corps demeure distinct de celui des magistrats de la Cour des

comptes, nous n’en exerçons pas moins très largement le même métier.

Dans ce contexte, le syndicat a relevé le caractère plus que modeste des mesures catégorielles

présentées dans le projet annuel de performance 2014.

3.3.2. L’examen du projet de loi relatif à la déontologie et aux

droits et obligations des fonctionnaires

Mme Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure pour la commission des Lois de l’Assemblée

nationale, sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des

fonctionnaires a auditioné jeudi 6 février M. Vincent Sivré, président du Syndicat des juridictions

financières unifié et M. Nicolas Ferru, vice-président.

L’audition a notamment porté sur l’opportunité d’accompagner la création de la commission de

déontologie prévue à l’article 8 du projet de loi par une refonte du régime des incompatibilités

Page 23: Rapport moral du président 2014

22 Congrès 2014 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président

Novembre 2014

des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes. Il s’agit de renforcer

l’attrait du corps des magistrats de CRTC et d’offrir à ses membres de réelle opportunités de

développement de leurs compétences par l’organisation de mobilités diversifiées vers les

services déconcentrés de l’Etat ou ceux des collectivités territoriales, il est nécessaire de

rechercher un juste équilibre entre la promotion de carrières professionnelles et le respect de

principes déontologiques forts.

Cette audition a aussi offert l’opportunité de présenter à nouveau nos demandes en faveur d’un

développement de carrière plus ouvert des magistrats de CRTC contribuerait à renforcer l’attrait

du corps en dépit du caractère contraignant des dispositifs de prévention des conflits d’intérêt

sur leur déroulement de carrière. Deux dispositions pourraient à ce titre être introduites dans le

projet de loi en cours d’examen : La première porte sur les modalités de nominations de

présidents de section de CRTC au grade de conseiller maitre à la Cour des comptes. La seconde

disposition porte sur le nombre de premiers conseillers nommés chaque année conseillers

référendaires. Actuellement, un seul magistrat peut bénéficier de ce dispositif chaque année. Le

Premier président a déclaré soutenir cette seconde proposition.

3.3.3. L’examen des projets de loi relatifs à la réforme

territoriale

Préoccupé par l’absence d’étude d’impact sur l’emploi public des projets de lois relatifs à la

réforme territoriale, le syndicat est intervenu après au président de la commission spécial du

Sénat en charge de l’examen du premier projet de loi et se trouve à l’origine de la saisine du

Conseil constitutionnel intervenue le 26 juin 2014. Le syndicat a adressé un mémoire au

Président du Conseil afin de préciser les

moyens qui lui semblait devoir être

examinés.

Le 1er juillet 2014, le Conseil

constitutionnel a jugé que le projet de loi

relatif à la délimitation des régions, aux

élections régionales et départementales et

modifiant le calendrier électoral a été

présenté dans des conditions conformes à

la loi organique n° 2009-403 du 15 avril

2009 relative à l’application des articles

34-1, 39 et 44 de la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a notamment relevé, selon son communiqué de presse, qu’ « Il ne

saurait en particulier être fait grief à cette étude d’impact de ne pas comporter de

développements sur l’évolution du nombre des emplois publics dès lors que le Gouvernement ne

mentionne pas la modification de ce nombre dans les objectifs poursuivis par ce projet de loi. ».

Page 24: Rapport moral du président 2014

23 Congrès 2014 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président

Novembre 2014

Le Syndicat regrette cette décision car il estime, notamment, que l’étude d’impact jointe au

projet de loi ne comprend pas l’évaluation des conséquences des dispositions envisagées sur

l’emploi public. Le syndicat a alors adressé une note au rapporteur de la commission spéciale

du Sénat en charge de l’examen du projet de loi relatif à la délimitation des régions afin de

présenter les raisons juridiques et financières qui motivent la réforme territoriale et qui auront

immanquablement un impact sur l’emploi public.

En effet, la discipline budgétaire des Etats membres de l’Union européenne est assurée par un

dispositif préventif fondé sur l’article 121, paragraphe 3, du traité FUE, complété par le

règlement (CE) n°1466/97 du Conseil, d’une part, et par un dispositif correctif défini à l’article

126 du traité FUE, complété par le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs et

par le règlement (CE) n°1467/97 du Conseil, d’autre part. Dans le cadre de cette surveillance des

politiques budgétaires, tous les États membres doivent présenter les informations nécessaires à

son exercice périodique. Ces informations sont rassemblées dans un document unique, le

« programme de stabilité » pour les États membres dont la monnaie est l’euro, le « programme

de convergence » pour les autres. Ces documents se concentrent principalement sur la

trajectoire d’ajustement budgétaire, à savoir la définition d’un objectif budgétaire à moyen

terme (OBMT) et la stratégie pour le réaliser.

Pour réaliser cet objectif, ces États membres doivent réduire de 0,5 point par an leur solde

budgétaire corrigé des variations conjoncturelles. Un État est autorisé à s’écarter de cette

trajectoire et de cet objectif lorsqu’une « réforme structurelle majeure » est mise en œuvre.

Celle-ci désigne toute réforme qui entraîne des économies directes de coûts à long terme, y

compris en renforçant la croissance potentielle, et qui a donc une incidence vérifiable sur la

viabilité à long terme des finances publiques. La réforme territoriale, « réforme structurelle

majeure », s’inscrit manifestement dans cette stratégie.

Depuis 2011, le régime de sanction est alourdi pour les États membres de la zone euro. La

décision du Conseil établissant qu’aucune mesure n’a été suivie d’effet ouvre la possibilité au

Conseil d’imposer à l’État membre concerné la constitution, auprès de la Commission, d’un

dépôt portant intérêt et égal à 0,2 % du PIB de l’année précédente. Dès que l’État membre

prend les mesures exigées de lui, le dépôt et les intérêts qu’il a produits lui sont restitués.

Depuis mai 2013, la prévention des déficits publics est étendue pour les États membres de la

zone euro à la préparation de leurs budgets.

Dès lors, réforme territoriale vise, d’une part, à autoriser la France à s’écarter de la trajectoire

de réduction de 0,5 point par an son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles et,

d’autre part, à éviter à l’Etat d’avoir à constituer ce dépôt égal à 0,2 % du PIB de l’année

précédente, soit celui de l’exercice 2013.

La réforme territoriale a donc pour finalité la réalisation d’économies directes de coûts à long

terme. Le regroupement de régions vise à supprimer de nombreux doublons dans les

organigrammes actuels des conseils régionaux. Une note de la DGCL prévoit d’ailleurs

l’économie de plus de 5000 emplois dans les conseils régionaux. La réforme territoriale aura

aussi un impact significatif sur les réseaux territoriaux de la DGFIP et des juridictions financières.

Page 25: Rapport moral du président 2014

24 Congrès 2014 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président

Novembre 2014

La Syndicat estime en conséquence qu’une étude d’impact sur l’emploi territorial s’impose. Il a

donc attiré l’attention des parlementaires sur la nécessité d’accompagner ces réformes avec le

même souci de prévenance que celui institué par le législateur en faveur des salariés du privé

dont l’emploi est menacé. Il a appelé en conséquence les pouvoirs publics à prévoir un plan de

sauvegarde de l’emploi public.

Lors du Conseil des ministre du 27 août 2014, la ministre de la décentralisation et de la fonction

publique a annoncé l’ouverture dans les prochaines semaines d’un chantier d’accompagnement

des réorganisations territoriales permettant de lever des obstacles juridiques ou financiers aux

redéploiements et à la mobilité, mais aussi de mettre en place des dispositifs

d’accompagnement personnalisés des agents subissant l’impact des réformes tant au sein de

l’Etat que dans la fonction publique territoriale. Ces travaux seront examinés par l’instance

spécifique de dialogue social qui sera créée auprès du Conseil commun de la fonction publique.

Page 26: Rapport moral du président 2014

25 Congrès 2014 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président

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