RAPPORT La Bouchot des deux Caps - pas-de …€¦ · Glossaire Bathymétrie ... La moule de...

Enqute nE13000110/59 SCEA La Bouchot des deux Caps 0

Dpartement du Pas de Calais

Enqute publique

Demande dautorisation dexploitation

de cultures marines, prsente par la SCEA La Bouchot des deux Caps

Du 24 juin 2013 au 24 juillet 2013 inclus

RAPPORT Pice 1

Peggy CARTON Commissaire enquteur


SOMMAIRE

1- Prsentation du dossier 1-1 Prambule 1-2 Objet de lenqute 1-3 Cadre juridique 1-4 Le projet : les caractristiques 1-5 Pices constituant le dossier 2 Organisation et droulement de lenqute 2-1 Organisation 2-1-1 Arrt de mise lenqute 2-1-2 Dsignation du commissaire enquteur 2-1-3 Prparation et organisation de lenqute 2-1-4 Registres et dossiers disposition du public 2-1-5 Linformation au public

2-2 Droulement de lenqute 2-2-1 Les dpassements dhoraire de fermeture 2-2-2 Les conditions daccueil 2-2-3 La conformit des dossiers denqute 2-2-4 La conformit et les conditions daffichage 2-2-5 Activit durant les permanences

2-3 Modalit de clture rception es registres denqute et des courriers 3 Examen des observations recueillies 3-1 Comptabilit des observations 3-2 Classement et analyse des observations du public


4 Analyse par thmes

4-1 Elaboration des thmes

4-2 Analyse des thmes

5 - Mmoire en rponse du demandeur

6 - Analyse du commissaire enquteur 6-1 Lrosion du trait de cte 6-2 Taille de lexploitation- Nombre de carrs 6-3 Le balisage 7 Bilan de lenqute


Abrviations DPM : Domaine Public maritime IFREMER : Institut Franais de recherche pour lExploitation de la Mer DCE : Directive Cadre sur lEau SAGE : Schma dAmnagement et de Gestion des Eaux SDAGE : Schma Directeur dAmnagement et de Gestion des Eaux ZNIEFF : Zone Naturelle dIntrt Ecologique Faunistique et Floristique ZICO : Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux SIC : Site dIntrt Communautaire Glossaire Bathymtrie : mesure des profondeurs deau Biocnose : ensemble des tres vivants (micro organismes plantes et animaux qui peuplent un biotope) Estran : Espace parcouru par la mare entre la basse et la haute mer Exutoire : Point de rejet Peuplement benthique : ensemble des organismes qu vivent au fond de la mer ou sur le substrat Rechargement : opration qui consiste apporter une quantit importante de sable pour combler la perte due lrosion naturelle Turbidit : Eau charge en matires en suspension


1- Prsentation du dossier 1-1 Prambule La SCEA La bouchot des 2 Caps pratique llevage de moules sur bouchot depuis 2002. Elle possde deux concessions, lune situe Oye Plage et lautre sur les communes dAudinghen et Tardinghen. Lautorisation dexploiter de la concession dAudinghen et Tardinghen a t retire la SCEA La bouchot des deux Caps par jugement du Tribunal Administratif de Lille en date du 29 dcembre 2011, la procdure dautorisation initiale nayant pas t ralise dans le respect des conditions lgales et rglementaires. Lentreprise produit une seule espce de moule : Mytilus dulis. La moule de bouchot fait lobjet dune marque collective contrle : Seule une moule leve sur des pieux verticaux plants de manire ordonne et dcouvrant tout ou partie dans la limite de plus basses mers, sur des concessions autorises cet usage et durant une priode minimale de 6 mois, bnficie du label Moule de Bouchot . Pendant ses premires annes, lentreprise envoyait en brut les moules dans un centre de purification et dexpdition en Normandie. Un centre de purification et de conditionnement a t construit et est oprationnel depuis 2010 sur la commune dAudinghen. 1-2 Objet de lenqute La demande concerne lexploitation par la SCEA La bouchot des deux Caps dune concession dlevage de moules reprsentant 5 000 mtres linaires de bouchots, soit une surface totale de 10 hectares en baie de Wissant, entre les Caps Blanc Nez et Gris Nez au droit des communes dAudinghen et Tardinghen. Cette demande dautorisation a pour objectif la poursuite de lactivit de cultures marines sur le domaine public maritime du site. En effet, la mytiliculture est installe Audinghen et Tardinghen depuis le 22 septembre 1983. Et la SCEA la Bouchot des deux Caps est concessionnaire sur ce site depuis le 04 avril 2002. Dans le cadre de ce projet, il nest prvu aucune extension ni remaniement du site. Les dimensions de lexploitation, objet de la demande sont conformes aux dispositions du Schma des Structures dexploitation de cultures marines du Pas de Calais arrt en date du 20 avril 2012, qui autorise, sur ce site, un total de 12 500 pieux. Soit une production denviron 400 tonnes de moules par an. La concession constitue ce jour de 10 000 pieux, permettra de produire 300 350 tonnes de moules par an. Le ptitionnaire envisage de porter la capacit de production 12 500 pieux.


1-3 Cadre juridique Le projet dexploitation de cultures marines de moules de bouchot Audinghen et Tardinghen est soumis tude dimpact au titre de :

- la rubrique 10 f du tableau annex larticle R122-2 du Code de lenvironnement (rcupration de terrains sur le domaine public maritime dune emprise totale gale ou suprieure 2000 m2), - le dcret n83-228 du 22 mars 1983 modifi fixant le rgime de lautorisation des exploitations de cultures marines, - larticle L2124-1 du Code Gnral de la proprit des personnes publiques, - larticle R123-2 du Code de lenvironnement, - le dossier de demande dautorisation prsente par la SCEA La bouchot des deux Caps en janvier 2013, - la dcision nE13000110/59 du Tribunal Administratif de Lille en date du 06 Mai 2013 dsignant Madame CARTON Peggy, commissaire enquteur et Mr THELIEZ Serge en qualit de Commissaire enquteur supplant, - larrt prfectoral douverture denqute publique portant sur la demande dautorisation dexploiter de cultures marines du 29 Mai 2013.

En application de larticle L122-1 du Code de lenvironnement, il est soumis lavis de lautorit environnementale qui a t rendu le 29 mars 2013. 1-4 Le projet : les caractristiques La SCEA La Bouchot des deux Caps est une socit dexploitation conchylicole qui pratique la mytiliculture (Mytilus edulis) sur bouchots en baie de Wissant, et Oye-Plage. La concession dAudinghen - Tardinghen est situ sur le littoral, dans le Dpartement du Pas de Calais, entre les Caps Blanc-Nez et Gris-Nez, sur le Domaine Public Maritime (DPM) au droit des communes dAudinghen et Tardinghen. Lactivit prend place sur lestran de la baie de Wissant (zone dcouvrante). Laccs la concession se fait par le lieu-dit La Sirne (commune dAudinghen) qui prsente une courte avance goudronne vers lestran. Le tracteur circule ensuite sur lestran selon un itinraire fixe jusquaux amnagements, puis ventuellement entre les ranges de bouchots selon les oprations. La concession est constitue de 10 carres de 100 m par 100 m, soit 10 hectares au total. Au sein de chaque carr, les bouchots sont disposs selon des lignes espaces denviron 10 m. La concession est constitue denviron 10 000 pieux. Lentreprise est engage dans la dmarche qualit : Saveur en Or et bnficie depuis 2010 de la certification en agriculture biologique, premire moule de bouchot BIO de France. En raison de la diversit des oprations raliser, lactivit sur le site est quasi constante toute lanne. Lintervention des ouvriers est quotidienne, parfois sur les deux basse-mer de la journe.


Lentreprise emploie trois salaris permanents. Deux salaris saisonniers renforcent leffectif une semaine sur deux lors des mares vives eaux. En priode densemencement (Juin Septembre), lentreprise compte jusqu 10 salaris. Le personnel dispose pour la culture et la rcolte de plusieurs quipements :

Trois tracteurs avec remorques, Bac rouge en plastique non isotherme Filets de protection, Bottes, gants, combinaisons, bottes longues, Trois automoteurs, Grues, Pieux.

En outre, aucun produit chimique nest utilis pendant les diffrentes tapes de la culture de sorte que la qualit de leau nest nullement affecte par lactivit de lexploitation. Les suivis de la qualit des eaux marines, mens par lInstitut Franais de Recherche pour lExploitation de la Mer (IFREMER) dans le cadre de la Directive Cadre sur lEau (DCE), montrent que les coquillages prlevs en baie de Wissant prsentent une qualit microbiologique moyenne . La concession mytilicole et ses environs immdiats en baie de Wissant sont concerns par plusieurs statuts de protection ou dinventaire particuliers :

La Zone Naturelle dIntrt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) n310007285 Dunes du Chatelet et marais de Tardinghen (Inventaire scientifique) ;

La Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux (ZICO) n62 NC 04 Cap Gris-Nez (inventaire scientifique) ;

Le site class 62SC36 Site des Caps Blanc-nez/Gris-Nez, baie de Wissant, dunes de la Manche et DPM (loi du 02/05/1930) ;

Deux proprits du Conservatoire du littoral (cap Gris nez et dune du Chatelet Dune daval) ;

Deux Espaces Naturels et Sensibles du Dpartement du Pas de Calais (une partie du bois dHaringzelles Audinghen et du fond du phare Wissant et Tardinghen) ;

Le Site dIntrt Communautaire (SIC, Rseau Natura 2000) FR3100478 Falaises du Cran aux ufs et du Cap Gris-Nez, Dunes du Chatelet, Marais de Tardinghen et Dunes de Wissant .

1-5 Pices constituant le dossier Le dossier prsent louverture de lenqute publique comprend les pices suivantes : - Larrt prfectoral en date du 29 mai 2013 - Un formulaire de demande dautorisation,


- Une fiche de prsentation de la SCEA la Bouchot des deux Caps en vue de lenqute Loi Bouchardeau. - Une fiche de prsentation de la SCEA la Bouchot des deux Caps comprenant un relev des concessions exploites par chacun des associs de la SCEA La Bouchot des deux Caps et une attestation de leur capacit en cultures marines, - Un extrait K Bis de la Socit SCEA La bouchot des deux Caps, Un dossier de demande dautorisation dexploitation de cultures marines comprenant : - Un dossier dtude dimpact, ralis par Biotope, contenant :

Un rsum non technique, La prsentation du projet, Lanalyse de ltat initiale, Lanalyse des effets et mesures associes Bilan des effets et mesures associs, conclusion

- Une tude dincidences Natura 2000, ralis par Airele, contenant : Introduction, prsentation et cadre rglementaire, Le projet et le Rseau Natura 2000, Lanalyse des incidences.

- Les registres ouverts et paraphs par le commissaire enquteur

- un exemplaire en mairie de Audinghen - un exemplaire en mairie de Tardinghen - un exemplaire en Direction Dpartementale des Territoires et de la Mer

/ Dlgation la mer et au littoral : site de Boulogne-sur-mer - un exemplaire en Direction Dpartementale des Territoires et de la Mer

/ Dlgation la mer et au littoral : site de Calais. - Avis de lautorit environnementale du 29 mars 2013 rf 2013-02-01-228 - Avis douverture de lenqute publique 2 Organisation et droulement de lenqute 2-1 Organisation 2-1-1 Arrt de mise lenqute

Par arrt du 29 mai 2013, Monsieur le prfet du Pas de Calais a dcid de

procder une enqute publique sur le projet de demande dautorisation dexploitation de cultures marines.


2-1-2 Dsignation du commissaire enquteur

Par dcision du 06/05/2013 n E13000110/59 de Monsieur le Prsident du tribunal administratif de Lille, Mme CARTON Peggy est dsigne en qualit de commissaire enquteur titulaire et Mr THELIEZ Serge est dsign en qualit de commissaire enquteur supplant pour lenqute publique dsigne ci-dessus. 2-1-3 Prparation et organisation de lenqute Le dossier denqute ainsi que larrt prfectoral en date du 29 mai 2013 prcisant les modalits du droulement de cette enqute publique ont t rceptionns au domicile du commissaire enquteur le 07 juin 2013. Aprs lecture du dossier et ouverture des 4 registres, un rendez-vous a t programm auprs de la DDTM de Calais, de la DDTM de Boulogne sur mer et des communes de Tardinghen et Audinghen afin dy dposer les registres denqute publique. Le 12 Juin 2013, les 4 registres denqute ont t dposs sur les lieux douverture au public, soit :

- en Direction Dpartementale des Territoires et de la Mer / Dlgation la mer et au littoral : site de Boulogne-sur-mer

- en Direction Dpartementale des Territoires et de la Mer / Dlgation la mer et au littoral : site de Calais.

- en mairie dAudinghen, - en mairie de Tardinghen.

Ce mme jour, le contrle des affichages a t effectu sur ces 4 lieux ainsi que sur le site du projet. Des affichages jaunes rglementaires taient bien prsents sur le site en 2 endroits :

- en haut de laccs au lieu-dit La Sirne, commune de Audinghen - lentre du chemin menant la plage, commune de Tardinghen.

Le commissaire enquteur a ralis une visite seule du site, le 12 juin 2013, narrivant pas joindre le ptitionnaire. 2-1-4 Registres et dossiers disposition du public Le dossier denqute publique ainsi quun registre tait prsent sur les lieux de :

- la Direction Dpartementale des Territoires et de la Mer / Dlgation la mer et au littoral : site de Boulogne-sur-mer

- la Direction Dpartementale des Territoires et de la Mer / Dlgation la mer et au littoral : site de Calais.

- la mairie dAudinghen, - la mairie de Tardinghen.

Le sige de lenqute a t fix en mairie dAudinghen. Six permanences ont t programmes :

- le lundi 24 juin 2013 de 9 h 12 h en mairie dAudinghen, - le mardi 02 juillet 2013 de 15 h 18h30 en mairie de Tardinghen, - le mardi 09 juillet 2013 de 15 h 18h30 en mairie de Tardinghen,


- le samedi 13 juillet 2013 de 9 h 11 h en mairie dAudinghen, - le vendredi 19 juillet 2013 de 15 h 18h30 en mairie de Tardinghen, - le mercredi 24 juillet 2013 de 14 h 17 h en mairie dAudinghen.

Les demandes concurrentes dautorisation concernant cette enqute, ont pu tre dposes pendant les 15 jours de laffichage et dans les 10 premiers jours de lenqute publique. Ltude dimpact ainsi que lavis de lautorit environnementale du 29 mars 2013 ont t disponible sur le site internet de la Prfecture du Pas de Calais : www.pas-de-calais.pref.gouv.fr/annonces&avis/consultationdupublic/enqutespubliques/enquteenvironnementale 2-1-5 Linformation au public Laffichage de lenqute publique a t ralis, quinze jours avant louverture de lenqute sur les lieux douverture au public, soit :




Lavis a t publi dans la presse par les soins de la prfecture du Pas de Calais dans les conditions fixes par larticle 2 de larrt prfectoral du 29 mai 2013, savoir :

- publication de lavis douverture denqute sur le site officiel de la Prfecture du Nord (www.pas-de-calais.pref.gouv.fr/annonces&avis/consultationdupublic/enqutespubliques/enquteenvironnementale) - annonces lgales dans la Voix du Nord du 07 juin 2013 et dans la Voix du Nord du 28 juin 2013 dans Nord Littoral du 07 juin 2013 et dans Nord Littoral du 28 juin 2013

Laffichage a t ralis par le ptitionnaire aux abords du site en 2 points diffrents frquents par le public : affichage rglementaire format A2, fond jaune, lettres noires. 2-2 Droulement de lenqute

2-2-1: Les dpassements d'horaire de fermeture :

Il y a eu deux dpassements dhoraire : le 24 juin et le 13 juillet 2013 en mairie dAudinghen.


2-2-2.: Les conditions d'accueil : Les conditions d'accueil taient fort convenables. Les lieux de permanences avaient un accs direct une ligne tlphonique

la disposition du commissaire-enquteur.

2-2-3. : La conformit des dossiers d'Enqute :

Lors des permanences et aprs contrle effectu par le commissaire-enquteur, aucune anomalie n'a t constate. Les registres d'enqute ainsi que les dossiers d'enqute mis la disposition du public taient conformes et complets.

2-2-4 : La conformit et les conditions d'affichage :

A chaque permanence, le commissaire-enquteur a effectu un contrle de l'affichage et a constat qu'il tait conforme.

2-2-5. : Activit durant les permanences :

Lactivit a t soutenue surtout lors des permanences en mairie dAudinghen. Le nombre de personnes reues : 82 qui ont formul 75 observations crites aux registres et 88 qui ont dpos un courrier sur les 112 courriers reus. Un document de synthse : "Tableau de traitement des observations" a t ralis par le commissaire enquteur et joint en annexe.

2-3 : Modalits de clture rception des registres denqute et des courriers

L'enqute publique s'est termine le 24 juillet 2013, le registre en mairie dAudinghen a t clos et repris lors de la clture ce jour. A l'issue de l'enqute publique, le ramassage des trois autres registres a t ralis par le Commissaire enquteur le 26 juillet 2013.

3- Examen des observations recueillies 3-1 Comptabilit des observations Aprs avoir tenu six permanences conformment larrt prfectoral du 29 mai 2013, article n7 et avoir collect les quatre registres mis disposition du public, soit :





il en ressort : Registre en mairie dAudinghen 70 observations crites 108 courriers Registre en mairie de Tardinghen 5 observations crites

1 courrier Registre de la Direction Dpartementale des Territoires et de la Mer / Dlgation la mer et au littoral : site de Boulogne-sur-mer aucune observation

3 courriers Registre de la Direction Dpartementale des Territoires et de la Mer / Dlgation la mer et au littoral : site de Calais. aucune observation et aucun courrier Synthse gnrale des dpouillements :

TABLEAU DES REGISTRES ANNOTS

COMMUNES NOMBRE

DANNOTATIONS OBSERVATIONS

CRITES COURRIERS

REUS Audinghen 178 70 108 Tardinghen 6 5 1

DDTM Boulogne sur mer

3 0 3

Service maritime de Calais

0 0 0

TOTAL 187 75 112 Seuls 3 des 4 registres d'enqute mis disposition ont fait l'objet d'observations. 112 courriers ont t annexs sur les registres d'enqute. Soixante quinze (75) observations ont t recenses sur les 4 registres. Le commissaire enquteur a not que ces observations comportaient des sujets rcurrents ce qui permettra de les regrouper par thme. Rcapitulatif de lensemble des courriers et observations recueillis Au total, ce sont donc 112 courriers et 75 observations crites sur registre qui ont t comptabiliss, soit un total de 187 observations, (dont des observations au nom de Mr et Mme soit 2 personnes) ce qui reprsente une importante participation par rapport la population concerne par le projet sur 2 communes (Audinghen et Tardinghen) qui compte elles deux environ 733 habitants.


Aucune demande concurrente dautorisation na t dpose ou reue. Participation du Public 3 registres sur les 4 ouverts contiennent des observations. Bien que statistiquement la participation du public reprsente environ 25 % de la population des communes concernes, le commissaire enquteur estime quelle a t relativement forte et en tout cas assez bien rpartie sur les diffrentes permanences, avec une trs forte raction favorable au projet. Runion publique Le commissaire enquteur, ne le jugeant pas ncessaire, a pris la dcision de ne pas tenir de runion publique. Les personnes tant bien renseignes sur lobjet de lenqute et venant surtout se prsenter pour soutenir la demande dautorisation dexploitation prsente par la SCEA La Bouchot des 2 Caps. A la mi-enqute, soit le 9 juillet au soir aprs la permanence en mairie de Tardinghen, on comptait :

- Sur le registre dAudinghen : 33 observations favorables sur le registre et 34 courriers favorables. - Sur le registre de Tardinghen : 3 observations sur le registre dont 1 dfavorable.

3-2 CLASSEMENT ET ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC 3.2.1 Analyse des observations L'ensemble des observations a t intgr dans un tableau Tableau de traitement des observations du public . Ce tableau comporte 4 colonnes, sachant que chaque ligne correspond une observation d'un registre ou d'un courrier reu.

- La 1re colonne "identification" se dcompose elle mme en 3 parties avec dans l'ordre :

Le numro d'inscription sur le registre d'enqute. 1re lettre du Nom de la commune du registre de permanence. La rfrence s'il s'agit d'une observation crite (E) ou d'une lettre et

courrier (C).

- La 2me colonne "observations" comporte l'observation recueillie sur le registre ou le courrier reu.

- La 3me colonne indique le thme dans lequel est classe lobservation.

- La 4me colonne liste les lments techniques recueillis par la commission et

ventuellement suite donner.


3.2.2 Analyse par communes L'ensemble des annotations des registres et les courriers reus a fait l'objet d'un recensement par commune. Ce tableau figure au chapitre 3.1. Le plus grand nombre dobservations (178) a t recueilli en Mairie dAudinghen, commune sige de lenqute. De plus un sujet particulier relatif cette commune est souvent ressorti : maintien de lactivit pour lemploi local fournit. 95 % des observations ont t recueillies au sige de lenqute, en mairie dAudinghen. Les citoyens de la commune de Tardinghen n'ont mis quune trs faible participation, avec 5 observations et 1 courrier au registre. Il est noter que la commune dAudinghen compte 589 habitants alors que celle de Tardinghen compte 154 habitants (Source INSEE 2010). 3.2.3 Analyse du commissaire enquteur Sur lensemble des courriers et observations portes aux registres, il a t comptabilis :

- 183 avis favorable au projet avec quelques observations favorables assorties de rserves ou recommandations,

- aucun avis nettement dfavorable au projet dans son intgralit, - 2 avis dfavorable au projet sur la Commune de Tardinghen port par le

Conseil Municipal de Tardinghen et lune de ses membres, mais qui ne sont pas dfavorable au maintien de lexploitation dur la commune dAudinghen,

- 2 observations portes par lAssociation Amis de Wissant pour la Protection de notre site , mentionnent des remarques, rserves, souhaits, etc, par rapport au risque drosion de la Baie de Wissant

3-2-4 Points majeurs rcurrents largement voqus par le public : 1) Dune manire gnrale, les personnes, se montrent favorables au maintien de lexploitation de cultures marines prsente par la SCEA la Bouchot des 2 Caps, et ce pour diffrentes raisons :

- maintien de lemploi local et peut tre dautres crations demploi, - maintien de la production dune moule de qualit reconnue Saveur en Or et BIO, - prservation du tourisme li cette activit intgre au paysage, - prservation de ce paysage particulier, - maintien dune biodiversit lie cette exploitation, - respect de lenvironnement et activit cologique, - les pieux vitent lrosion du site, - ..


2) Au niveau des quatre observations ntant pas favorables ou rserves, ils se posent les questions sur : - les problmes drosion de la Baie de Wissant, - le balisage -

3) Diffrents autres sujets ressortent du tableau, ils seront traits dans le chapitre analyse des thmes .

4 ANALYSE PAR THEMES

Introduction Le chapitre 3 de ce rapport fait tat du dcompte et du classement des observations du public. Dans ce chapitre 4, une rponse brve a t faite chaque annotation, le tout tant retranscrit dans le

tableau de traitement des observations joint en annexe, une rponse plus labore est donne, en tudiant les annotations regroupes par

thme.

4.1. ELABORATION DES THEMES A PARTIR DES COURRIERS ET DES OBSERVATIONS

La totalit des observations a fait lobjet dun classement par le Commissaire enquteur, ordonn par registre. Les observations ont donn lieu un classement en 10 thmes principaux.

E : Emploi 109 ER : Erosion 13 L : Label et qualit du produit 54 B : Balisage 7

P : Paysage 41 BI : Biodiversit 5 T : Tourisme 22 V : Voisinage 5

EC : Ecologie- Respect de lenvironnement

19 RP : Risque de pollution 2

Les thmes retenus par le commissaire enquteur sont ci dessous rpertoris. Thme 1 : Emploi Thme 2 : Label et produit de qualit Thme 3 : Paysage Thme 4 : Tourisme Thme 5 : Ecologie et Respect de lenvironnement Thme 6 Erosion Thme 7 Balisage


Thme 8 Biodiversit Thme 9 Voisinage Thme 10 Risque de pollution 4-2 Analyse des thmes 4-2-1 THEME 1 : EMPLOI Ce sujet est largement voque car prsent 109 fois dans les observations, aussi bien par les communes que par les habitants et touristes. Si lon reprend la dlibration du Conseil Municipal de Bazinghen par exemple : elle est cratrice de 5 voire 10 emplois en haute saison, pour notre territoire De mme un grand nombre dobservation, nous fait remarquer que cette activit est gnratrice demploi, et que de par la situation de crise actuelle et le chmage croissant, il faut sauvegarder ces emplois. De plus la Socit SCEA La Bouchot des 2 Caps emploie de la main-duvre locale, ce qui est bnfique pour la commune. Seule la Commune de Tardinghen doute sur le nombre demploi. 4-2-2 THEME 2 : LABEL et PRODUIT DE QUALITE Cet argument dans les avis favorable au projet est repris 54 fois au sein des observations. La SCEA la Bouchot des 2 Caps produit une moule de qualit que de nombreuses personnes trouvent succulentes selon leur observation, et qui a obtenu le label Saveur en Or . De nombreux touristes en fait galement tat. De plus lentreprise bnficie depuis 2010 de la certification en agriculture biologique, premire moule de bouchot BIO de France. Il fait souvent mention que cest un produit local de qualit dont les habitants en sont fiers et souhaitent mme le dveloppement local de ce produit. 4-2-3 THEME 3 : Paysage 41 observations spcifient que lactivit ne dnature pas le paysage quau contraire elle contribue sa beaut. Les pieux de cette levage de moules sur bouchot font partie intgrante du paysage depuis plus de 30 ans. Ils sont mme souvent repris par les peintres et photographes et illustrent les cartes postales. Comme lvoque Mr BRACQ Bernard, Maire de Wissant, Prsident de la Commission Tourisme de la Communaut de Commune de la Terre des 2 Caps, Membre du SMCO,


Cest avec un enthousiasme certain, que je vous donne un avis trs favorable pour ce projet dimplantation dune zone dexploitation de la mytiliculture au Gris Nez. En effet, une telle exploitation au sud de la baie de Wissant ne peut quapporter une image positive sur la qualit des eaux de notre site. En sintgrant parfaitement au paysage, elle rvle une vision vidente du dynamisme local, dans lexploitation de nos ressources naturelles 4-2-4 THEME 4 : Tourisme De mme, comme lvoque prcdemment Mr BRACQ Bernard, Maire de Wissant, Prsident de la Commission Tourisme de la Communaut de Commune de la Terre des 2 Caps, Membre du SMCO, . En diffusant le plus largement possible, je lespre, un produit de qualit labellis dans tous les lieux touristiques : htels, restaurants, ftes, elle participe la promotion de notre grand site. Plusieurs touristes belges ont envoys des courriers indiquant leur soutien la continuation de cette activit qui les font revenir chaque anne. Comme Mme SABBE de Belgique lcrit : . Que diraient (et non diront) tous ces touristes attirs sur le site des 2 Caps lorsquils se verront servir des moules venues dailleurs dans les restaurants dici ? Et tous ces enfants, petits ou grands, amens par leurs professeurs en sortie pdagogique sur la plage du Gris Nez, seront-ils condamns lavenir se rendre dans un muse pour dcouvrir la vie des moules ou se contenter dun clic sur Wikpdia ? 4-2-5 THEME 5 : Ecologie et Respect de lenvironnement Il est stipul dans les nombreuses observations que cette activit :

- et une activit cologique, - rcolte le fruit de la mer, - respecte lenvironnement et, - contribue la veille de la qualit des eaux sur le site.

4-2-6 THEME 6 : Erosion Mr Alain TOULEMONDE, Association Amis de Wissant pour la Protection de notre Site , Prsident de lAssociation, indique :

Ltude dimpact concernant le risque drosion ctire est insuffisante. o Il est tonnant que les pieux naient pas dincidence sur les courants

marins : ils sont pourtant utiliss comme brise-lames dans la mme Baie de Wissant.

o Une tude ULCO, sous direction du Professeur Hquette, est parue en 2011/2012- Transit sdimentaire en Baie de Wissant et Hardelot Impact des bouchots ( Hardelot). Elle nest pas reprise ici, alors que lon parle bien (page 72 de ltude dimpact) de Mouvements sdimentaires importants .


Nous demandons donc un complment dtude dimpact sur cet aspect, vu les enjeux en cours sur les consquences et la matrise de lrosion en Baie de Wissant.

Face ces interrogations et cette demande, le commissaire enquteur pris contact avec la Direction Dpartementale des Territoires de la Mer et de Mr Hequette, Professeur lUniversit du Littoral. La Direction Dpartementale des Territoires de la Mer a indiqu que les travaux de mise en place dpis et brise-lames contre lrosion de la Baie de Wissant taient termins et que la rception des travaux avait eu lieu. Un courrier a t adress au commissaire enquteur :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Boulogne sur mer, le 29 juillet 2013

Objet : pis et brise-lames de Wissant

Louvrage est compos de trois pis de 75 m de long composs de deux ranges de 84 pieux chacune et de trois brise-lames de 75 m de long composs de deux ranges de 84 pieux chacune. Les pis sont perpendiculaires au rivage, les brise-lames sont parallles au rivage.

Chaque pieux a un diamtre de 30cm, mesure 6m et est fich de 4m, il reste donc 2m de sorti.

Principe de fonctionnement de louvrage.

Les pis nont pas pour mission darrter totalement le transport longitudinal, mais de retenir une couche de matriaux suffisante pour protger le haut de plage et viter que le sable de la zone protger ne soit entran par la drive littorale.

Le principe de fonctionnement des brise-lames consiste crer un dferlement de la houle et une perte dnergie par absorption et rflexion pour diminuer ainsi lattaque de la zone situe en arrire et crer un dpt de sdiments dans la zone de calme.

Cot de louvrage

Le cot de louvrage est de 240 000 HT la charge du matre douvrage (la commune) dont 80 % subventionn par le FEDER.

Concernant lchange avec Mr HEQUETTE, Professeur lUniversit du Littoral, il indique quil faut rester prudent : le problme drosion a des causes multiples. La prsence des pieux moules sur Bouchot nest pas la seule cause, ni la principale. Rien nest prouv ce jour . Par contre, au sein des observations, plusieurs personnes indiquent que les pieux viteraient lrosion sur les communes dAudinghen et Tardinghen


4-2-7 THEME 7 : Balisage La demande de balisage a t recense plusieurs reprises au sein des observations :

Comme le signale lobservation et avis conjoint de lAssociation ADELE, des fdrations dassociations ADELFA Dunkerque et NORD NATURE ENVIRONNEMENT Lille en date du 27 Juin 2013.

Mr MARIETTE Michel Vice Prsident ADELFA et ADELE. Limportance du balisage est souligne. Son suivi aprs chaque pisode de tempte doit tre systmatique et le signalement de la disparition de certains repres doit tre communiqu aux autres usagers. De mme, la consignation sur un registre des phnomnes denfoncement de pieux doit tre envisage. Une surveillance renforce doit tre assure aux extrmits de la concession, aux endroits o sont constats des risques de dstabilisation des pieux.

Le directeur dpartemental des territoires et de la Mer du Pas de Calais sollicite lassentiment de Monsieur le Prfet Maritime de la Manche et de la Mer du Nord concernant le PROJET DARRETE et de CAHIER DES CHARGES la demande dautorisation dexploitation de cultures marines suivante :

Nature : Cration dun levage de moules sur bouchots Audinghen et Tardinghen Demande dpose par : SCEA la Bouchot des deux Caps. Rponse : Mon assentiment est accord la demande dautorisation dexploitation dpose par la SCEA la Bouchot des deux Caps dun levage de moules sur bouchots de 5 000 m.l. sur Audinghen et Tardinghen sous rserve de balisage de la parcelle.

Comit Rgional Des Pches Maritimes et Des Elevages Marins Nord-Pas de Calais CRPMEM, Mr LEPRETRE, Prsident,

Nous navons pas de remarque particulire sur le projet susvis. Toutefois, nous insistons nouveau sur la ncessit pour le concessionnaire de respecter strictement les rgles de balisage afin de permettre aux professionnels de la pche de travailler en toute scurit. 4-2-8 THEME 8 : Biodiversit Mr et Mme Legrand indique : Nous pensons que cette activit ramne de la biodiversit, cest un rcif artificiel. La SCEA la Bouchot des 2 Caps bnficie mme du soutien sur ce point des pcheurs pieds : Nous, Pcheur pied professionnel de la cte dOpale, regrettons la dcision de mettre fin la culture de Moules de Bouchots sur les gisements dAudinghen. En effet depuis que cette culture seffectue, celle-ci nous permet de garantir dun cosystme bnfique pour notre mtier et les plaisanciers. Depuis que les pieux sont travaills rgulirement ceci pour consquence damliorer la culture sauvage et de ce fait la qualit de nos produits.


Il serait grave et incohrent de mettre fin la culture de bouchots, tant bien que celle-ci est en parfaite adquation avec notre environnement, et aide la cration de gisement naturel permettant une meilleure qualit de dveloppement. Nous demandons de bien vouloir prendre en compte notre opinion. Courrier sign par : Mr COUSIN Alain dAudinghen, Mr DUPE Joseph dEtaples, Mr PENET Christophe dEquihen, Mme MARTIN Nicole de Wimereux, Mr JOUGLET Bruno, dEquihen Plage, Mr COUSIN, Mr SUEUR Jacky dAudinghen, Mr SUEUR Filipe dAmbleteuse, Mr SUEUR Patrick dAmbleteuse, Mr LEPRETRE Christophe de Samer, Mr SEILLIER Clotaire fils de Wimereux, Mr SEILLIER Clotaire de Wimille, Mr SEILLIER Claude de Wimereux, Mr GAMBIER Jean Marie de Wimereux, Mr SEILLIER Denis de Wimereux, Mr COUSIN Damien dAudinghen 4-2-9 THEME 9 : Voisinage Que ce soit des habitants, des touristes ou des plaisanciers, pcheurs pieds, et autres activits sexerant sur ce site, ils tmoignent tous de bon rapport de voisinage avec la SCEA la Bouchot des 2 Caps :

Association des plaisanciers dAudinghen, Mr COUSTILLIER Michel, Prsident,

Je viens, par la prsente, en ma qualit de Prsident de lAssociation des Plaisanciers dAudinghen, apporter le soutien de lAssociation au maintien de lactivit de myticulture sur le littoral de la Commune dAudinghen. Les membres de lAssociation et moi-mme pratiquons la pche de plaisance et navons jamais eu de griefs porter contre lactivit de cet levage de moules.

Mr et Mme DEFOORT, Audinghen : Comme pcheur la ligne dans le secteur je nai eu que des rapports cordiaux avec les gens de la SCEA.

Mme VERGEOT Franoise, de VILLENEUVE dASCQ, Je suis totalement

contre la destruction des poteaux de moules qui longent depuis tant dannes sur le littoral entre le Cap Gris Nez et Wissant.

Pourquoi dtruire cette activit locale qui emploie une dizaine de salaris dont le mtier est la mer donc non dlocalisable. Depuis mon enfance je viens en vacances Wissant Tardinghen Cap Gris Nez. Jai toujours connu les poteaux aux moules (but de promenade) et ils ne mont jamais en aucun cas crer de problmes lors de promenade ou baignade, la plage (12 kms) et la mer sont assez vastes pour ne pas tre gn, les tracteurs, les flobarts, les pcheurs la ligne ou aux filets. Bref toute la vie au bord de mer sont des attractions pour mes petits enfants maintenant que cest leur tour de venir dcouvrir la Cte dOpale et ses agrables passe-temps. Jhabite maintenant cette cte dite Sauvage que bien des trangers nous envient, gardons l et fates vivre notre rgion.

Mme MARCHAULT Arlette rsidant Calais, dclare tre favorable la poursuite de lexploitation de moules de bouchots sur Audinghen Tardinghen.

Cest une activit intressante pour autochtones et touristes, de la pose des naissains la rcolte, la croissance de la moule, nous est explique gentiment par les employs sur la plage.


4-2-10 THEME 10 : Risque de pollution Ce point est repris au niveau de lobservation et avis conjoint de lAssociation ADELE, des fdrations dassociations ADELFA Dunkerque et NORD NATURE ENVIRONNEMENT Lille en date du 27 Juin 2013. Mr MARIETTE Michel Vice Prsident ADELFA et ADELE. Il y aurait lieu de rechercher une valorisation possible des dchets forms par les filets hors dusage entourant les coquillages. Une attention toute particulire doit tre porte lentretien des tracteurs et engins motoriss ceci de manire limiter les apports dhuile au milieu marin. Dans le rapport de lAgence des aires maritimes protges il est spcifi : La prsence dengins motoriss sur la concession constitue un risque potentiel de dversement (accidentel) dhydrocarbures (carburants, huiles). Mme si les conditions hydrodynamiques locales en attnueraient fortement les consquences sur les milieux naturels, il est recommand demporter un kit antipollution sur les vhicules afin dintervenir le plus rapidement possible en cas de fuite. Les oprateurs doivent en outre connatre les dmarches adopter en cas de sinistre, ou le cas chant, disposer des contacts vers les autorits comptentes. Il sagit de prendre toutes les mesures de prcaution pour viter les accidents, rendre obligatoire ( et pas seulement recommander) la prsence de kits antipollution sur les vhicules et connatre les instructions et procdures pour une intervention rapide et efficace (formation du personnel). Ceci est nanmoins indiqu en page 80 dans le bilan des effets et mesures associs, mais nest pas repris en conclusion (p83). Le dcrochage de matires non dgradables des structures de la concession (filets lastiques) en raison de la force des lments ne peut malheureusement tre totalement vit. Toutefois, en raison dune prsence quotidienne sur la concession, lexploitant est en capacit de reprer les parties en mauvais tat et de les retirer avant que la mer ne sen charge. Cette pratique est dores et dj mise en uvre par lquipe. Dans un souci de responsabilisation de lexploitant vis--vis de cette pratique, il pourrait utiliser des filets dune couleur particulire permettant un traabilit de lorigine des filets.

8 -Le mmoire en rponse du demandeur Le 26 Juillet 2013, le commissaire enquteur a rencontr le demandeur et lui a transmis un Procs Verbal de Clture de lenqute public avec la copie de lensemble des observations recueillies. Conformment larticle 9 de larrt prfectoral, le commissaire enquteur invite le demandeur lui communiquer un mmoire en rponse au plus tard dans les 15 jours suivant rception du prsent courrier, soit pour le 12 Aot 2013 au plus tard. Le Commissaire enquteur a reu le 01 Aot 2013, le mmoire en rponse du demandeur tablit Audinghen le 28 Juillet 2013 : Suite aux documents remis dans le cadre de lenqute publique relative la demande de renouvellement de la concession des moules de bouchots sur les


communes de Audinghen et Tardinghen, jai lhonneur, en ma qualit de responsable du site, de vous adresser quelques lments de rponse aux questions souleves. Tout dabord, je constate la lecture des dpositions faites dans les registres une forte mobilisation favorable au renouvellement notamment sur la commune dAudinghen. Cependant, certaines interrogations mritent des claircissements de ma part que je vous communique par la prsente. 1 Erosion du trait de cte Concernant lrosion du trait de cte sur Wissant, lavis de lautorit environnementale du 29 mars 2013 stipule que ltude dimpact pris en compte cette problmatique et rpond En ce qui concerne les effets sur lrosion ctire, ltude signale que lactivit de mytiliculture nest pas voque comme facteur de risque vis--vis de lrosion de la cte De plus, sur la plage de Wissant mille huit pieux ont t plants pour rpondre ce phnomne drosion linstar des communes de Oye-Plage, Berck, et Sangatte o ils ont fait leur preuve. Les services de la DDTM pourront tre valablement interrogs sur ce sujet et en attester. Donc limplantation des moules de bouchots nest pas prendre en compte pour lrosion du trait de cte notamment sur Wissant. 2 Nombre de carrs (10) Pour la viabilit de lentreprise et de la concession, il est ncessaire davoir 10 carrs. De part la conception de la plage il nest pas possible dimplanter les 10 carrs uniquement sur Audinghen car il y a prsence de roches incompatible avec linstallation des pieux. Do la ncessit dimplanter 3 carrs sur Tardinghen. 3 Balisage Personnellement, en accord avec ma direction, jai mis en place un balisage provisoire car la DDTM prvoit une commission nautique locale en date du 29 aot 2013 afin de solutionner ce problme de balisage sur les plages de Dannes, Audinghen, Tardinghen et Oye-Plage. Je voudrais galement apporter une prcision concernant le conseil municipal du 22 juillet 2013 Tardinghen o un employ de la socit sy est rendu et interpell au cours du conseil municipal A lorigine, toujours en accord avec ma direction, je devais my rendre avec cet employ dans le simple but dcouter la teneur des dbats tant entendu que dans une sance de conseil il nest pas permis dintervenir aux personnes extrieures ce conseil. Or la semaine prcdant cette assemble je suis tomb malade et lemploy avec mon accord sy est rendu seul. Voici donc les lments que je voulais vous soumettre restant bien videmment votre entire disposition pour tous renseignements complmentaires.


6-Lanalyse du commissaire enquteur Dans son mmoire en rponse, le ptitionnaire a rpondu en 3 points sur les observations mises par le public et le commissaire enquteur durant lenqute publique. 6-1 Lrosion du trait de cte Le Demandeur : Concernant lrosion du trait de cte sur Wissant, lavis de lautorit environnementale du 29 mars 2013 stipule que ltude dimpact pris en compte cette problmatique et rpond En ce qui concerne les effets sur lrosion ctire, ltude signale que lactivit de mytiliculture nest pas voque comme facteur de risque vis--vis de lrosion de la cte De plus, sur la plage de Wissant mille huit pieux ont t plants pour rpondre ce phnomne drosion linstar des communes de Oye-Plage, Berck, et Sangatte o ils ont fait leur preuve. Les services de la DDTM pourront tre valablement interrogs sur ce sujet et en attester. Donc limplantation des moules de bouchots nest pas prendre en compte pour lrosion du trait de cte notamment sur Wissant. Analyse du commissaire enquteur : Face ces interrogations et cette demande, le commissaire enquteur a pris contact avec la Direction Dpartementale des Territoires de la Mer et auprs de Mr Hequette, Professeur lUniversit du Littoral. La Direction Dpartementale des Territoires de la Mer a indiqu que les travaux de mise en place dpis et brise-lames contre lrosion de la Baie de Wissant taient termins et que la rception des travaux avait eu lieu. Les travaux tant maintenant raliss contre cette rosion, leurs effets attendent maintenant dtre constats dans le temps. Concernant lchange avec Mr HEQUETTE, Professeur lUniversit du Littoral, il indique quil faut rester prudent : le problme drosion a des causes multiples. La prsence des pieux moules sur Bouchot nest pas la seule cause, ni la principale. Rien nest prouv ce jour. En effet le Commissaire enquteur estime que rien ne prouve que cette activit dlevage de moules sur Bouchot dAudinghen-Tardinghen tait la cause de lrosion de la Baie de Wissant. Par ailleurs, des travaux ayant taient effectus afin de pallier ce phnomne, cette question ne se pose plus. 6-2 Taille de lexploitation Nombre de carrs Le demandeur : Pour la viabilit de lentreprise et de la concession, il est ncessaire davoir 10 carrs. De part la conception de la plage il nest pas possible dimplanter les 10 carrs uniquement sur Audinghen car il y a prsence de roches incompatible avec linstallation des pieux. Do la ncessit dimplanter 3 carrs sur Tardinghen. Analyse du commissaire enquteur :


La demande dautorisation dexploitation de cultures marines concerne un site existant implant sur 2 communes : 70 % sur Audinghen et 30% Tardinghen. Il ny a pas lieu de remettre en cause le choix de limplantation du site. Aprs visite des lieux, notamment sur Tardinghen, si le balisage est ralis correctement selon les normes, il n y a pas de raison dy interdire lexploitation. La surface restante aux touristes, baigneurs, etc sur la plage de Tardinghen est suffisante. Dailleurs dans les observations, nous avons pu constater que lentreprise la SCEA la Bouchot des 2 Caps entretenait de trs bonne relation avec son voisinage. 6-3 Le Balisage Le demandeur : Personnellement, en accord avec ma direction, jai mis en place un balisage provisoire car la DDTM prvoit une commission nautique locale en date du 29 aot 2013 afin de solutionner ce problme de balisage sur les plages de Dannes, Audinghen, Tardinghen et Oye-Plage.

Lanalyse du commissaire enquteur : En effet, le commissaire enquteur est retourn sur le site le 26 juillet 2013 et a constat la prsence des 2 boues de balisage lavant des pieux. Celui-ci devra tre mis en place en totalit au plus vite, soit 2 boues larrire des pieux au minimum. Le balisage doit tre ralis pour permettre chacun dutiliser les lieux en toute scurit.

7- Bilan de lenqute

- Les formalits prescrites par arrt prfectoral du 29 mai 2013 ont t remplies

- Les registres denqute ont t clos le 24 juillet 2013 par mes soins conformment larticle 9 de larrt

- Aucun fait na entach la rgularit, lorganisation ou le droulement de lenqute. La mobilisation du public a t trs forte, et chose assez rare, les avis sont majoritairement favorables.

- Conformment larticle 9 de larrt prfectoral, les dossiers mis lenqute, les registres, le rapport et les conclusions avec avis motivs accompagns des pices en annexe sont transmis la prfecture du Pas de Calais.

Le 8 aot 2013

Mme CARTON, Commissaire enquteur.

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Henri Bouchot, membre de l'Institut, conservateur des ...bibnum.enc.sorbonne.fr/omeka/files/original/149abac68af3...HENRI. BOUCHOT MEMBRE DE LINSTITUT CONSERVATEUR DES ESTAMPES A Li

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