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RAPPORT GENRE ACCOMPAGNANT LA LOI DE FINANCES

Edition 2017 ******

CONTRIBUTION DU MINISTERE DELEGUE CHARGE DE L’EAU

Juin 2016

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Rapport sur le budget axé sur les résultats tenant compte de l'aspect genre

-édition 2017-

1. Présentation du département et du cadre normatif

1.1. Fiche Signalétique

- les effectifs par sexe et par grades des femmes occupant des postes de responsabilités ainsi que leur pourcentage en tenant compte de la dimension régionale.

Effectifs Femmes

Responsables

Effectifs Hommes

Responsables

Total Effectifs Responsables

% Femmes Responsables

MDCEau

La Ministre 1 1 100%

Chef de Cabinet 1 1 0%

Conseiller ( E ) s Ministre 3 2 5 60%

Secrétariat Générale

Secrétaire Général 1 1 0%

Ingénieur Général 1 2 3 33%

Chef de Division 1 1 2 50%

Chef de Service 2 5 7 29%

Inspection Générale

Inspecteur Général 1 1 0%

Chef de Division 2 2 0%

Chef de Service 2 2 4 50%

Direction des Affaires Administratives et Financières

Directeur 1 1 0%

Chefs de Divisions 2 2 4 50%

Chefs de Services 6 7 13 46%

Direction de la Recherche et de la Planification de l'Eau

Directeur 1 1 0%



Direction des Aménagements Hyrauliques

Directeur 1 1 0%

Ingénieur Général 2 2 0%



Chefs d'Aménagements 11 11 0%


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Aménagements

Direction de la Météorologie Nationale

Directeur 1 1 0%



Représentations Locales et Régionales du MDCEau

0

Chefs de Services Eaux 6 29 35 17%

Chefs Bureaux Eaux 2 7 9 22%

Directeurs Régionaux de la Météo

6 6 0%

Chefs de Services Régionales Météo

6 58 64 9%

Agences de Bassins Hydrauliques

Loukkos

Directeur 1 1 0%

Secrétaire Générale 1 1 0%


Chefs de Services 9 9 0%

Sebou

Directeur 1 1 100%




Moulouya

Directeur


Chefs de Divisions 5 5 0%


Bouregreg et la Chaouia

Directeur 1 1 0%




Oum Er Rbia

Directeur 1 1 0%




Tensift

Directeur 1 1 0%




Souss Massa Draa

4

Directeur 1 1 0%




Guir Rheris Ziz

Directeur 1 1 0%




Sakia Lhamra Oued Eddahab

Directeur 1 1 0%

Secrétaire Générale



T O T A L 87 314 401 21,64

Situation au 4 juillet 2016

Au niveau des directions centrales du Ministère le taux des responsables femmes en tant

que cheffes de divisions ou cheffes de services a atteint près de 50% de l’effectif de ces

responsables.

- Le point focal genre et droits du Ministère délégué chargé de l’eau

En application de l’arrêté de Monsieur le chef du gouvernement n° 3.76.13 concernant

la création de la commission technique interministérielle pour le suivi de la mise en

œuvre du Plan Gouvernemental pour l’Egalité (PGE) approuvé par le Conseil du

Gouvernement le 6 juin 2013, le Ministère délégué chargé de l’eau a créé un point focal

genre et droits en novembre 2013 par la nomination d’un Ingénieur Général (femme)

rattaché au Secrétariat Général du département.

Ce point focal genre a pour attribution :

- le suivi de la mise en œuvre des indicateurs du PGE pour la période 2012-

2016 ;

- la sensibilisation et la formation des responsables et des cadres du Ministère

délégué chargé de l’eau pour l’intégration du genre dans la politique,

programmes et projets du département ;

- L’accompagnement et le suivi de l’élaboration des études d’intégration de

l’approche genre sous le prisme droits du département de l’eau et

l’accompagnement et l’assistance des Agences de bassin hydraulique pour la

réalisation des études en la matière ;

- l’élaboration de l’étude de la Stratégie d’institutionnalisation d’intégration du

genre dans le secteur de l’eau avec ONU Femmes.

- L’accompagnement des structures du Ministère chargé de l’eau dans la

budgétisation sensible au genre dans le cadre de leurs programmes et projets

annuels (LF annuelle).

- La contribution du Ministère délégué chargé de l’eau au sein du Réseau Interministériel

en relation, notamment, avec la prise en compte de la dimension genre dans la gestion

des Ressources Humaines.

Le Ministère délégué chargé de l’eau a nommé officiellement sa représentante au sein

du Réseau de concertation Interministériel pour l’égalité des sexes dans la fonction

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publique depuis le 16 décembre 2014. Elle est membre active de ce réseau et elle a

contribué à :

- l’examen de la stratégie nationale d’institutionnalisation de l’égalité entre les

sexes dans la fonction publique qui vient d’être finalisée ;

- Elle coordonne la mise en œuvre de l’axe 1 de la stratégie de l’égalité entre les

sexes dans la fonction publique relatif à la mise en place et au renforcement des

structures dédiées à la promotion de l’égalité et la prise en compte de l’égalité

des sexes dans la fonction publique. Les projets de cet axe 1 concernent :

Projet 1 : Standardisation et officialisation d’un mécanisme dédié à

l’intégration de l’égalité des sexes dans la Fonction publique (service

genre crée au niveau du MFPMA)

Projet 2 : Officialisation du Réseau de Concertation Interministériel

(RCI) en matière d’égalité des sexes dans la fonction

publique (règlement intérieur du RCI est en cours de validation) ;

Projet 3 : Opérationnalisation de l’observatoire de l’égalité

Homme/Femme dans la Fonction publique (site de l’observatoire de

l’égalité H/F est lancé le 8 mars 2016).

- Actions de sensibilisation des décideurs du département de l’eau et des

Agences de bassins hydrauliques pour assurer l’égalité et l’équité dans les

nominations aux postes de responsabilités (recommandations du RCI et du

PGE) et dans la représentations des femmes responsables au sein des

commissions paritaires;

- elle siège dans les commissions paritaires et veille à la promotion des grades

des fonctionnaires femmes au même titre que les fonctionnaires hommes ;

- elle est souvent membres des commissions des entretiens pour l’accès aux

postes de responsabilités (chefs de services et chefs de divisions) ;

- elle incite au recrutement des femmes cadres au sein du département de l’eau et

des agences de bassins hydrauliques.

1.2. Cadre normatif : Degré d’implication dans les mécanismes et instruments relatifs au respect des droits de l’Homme

Contribution du Ministère délégué chargé de l’eau à des Conventions, Déclarations, Protocoles relatifs au respect des droits de l’Homme qui concernent son champs d’action entre 2015 et 2016

- Le Ministère délégué chargé de l’eau a été concerné entre 2015 et 2016 par des

Conventions, des Déclarations, des Protocoles auxquels le Maroc a adhéré et qui

concernent son champ d’action et qui sont comme suit:

La contribution à l’élaboration du Rapport national au titre du 3ème cycle de

l’examen périodique universel ;

la convention de l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des

femmes : contribution à l’élaboration du rapport rassemblant les rapports 5 et 6

concernant les avancés du Maroc à l’égard de cette convention ;

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

la Convention relative aux droits de l'enfant.

Outre ces interventions directes du Ministère délégué chargé de l’eau aux traités

relatifs aux droits de l’homme qui ont été ratifiés par le Maroc, les actions entreprises

par le Département de l’Eau convergent avec les différents instruments universelles

des droits de l’Homme qui consacrent le droit d’accès à l’eau pour toute la population

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et sans discrimination à l’égard des femmes. Nous citons entre autre l’engagement pris

à travers les Objectifs de Développement durables ratifiés en septembre 2015 des et

qui concernent surtout les objectifs 5, 6 et 13 relatifs à :

- Objectif 5: Réaliser l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes

et les filles ;

- Objectif 6: Garantir l’accès de tous à des services d’approvisionnement

en eau et d’assainissement et assurer une gestion durable des

ressources en eau

- Objectif 13: Prendre d’urgence des mesures pour lutter contre les

changements climatiques et leurs répercussions

Nous soulignons, par ailleurs, que selon l’article 31 de la nouvelle constitution

marocaine de 2011, l’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales

œuvrent à la mobilisation de tous les moyens à disposition pour faciliter l’égal accès

des citoyennes et des citoyens aux conditions leur permettant de jouir des droits à

l’accès à l’eau et à un environnement sain et au développement durable.

Les actions réalisées entre 2015 et 2016, en vue de l’harmonisation du cadre juridique et réglementaire de la loi sur l’eau avec les instruments internationaux des droits de l’Homme

Le Ministère délégué chargé de l’eau a procédé à la révision de la loi 10-95 sur l’eau, en

vue de l’harmonisation du cadre juridique et réglementaire avec les instruments

internationaux des droits de l’homme et avec la constitution de 2011. Cette révision

vise à enrichir et adapter la loi 10-95 aux nouvelles exigences du développement des

ressources en eau qui vise d’assurer le droit d’accès à l’eau, un environnement sain et le

développement durable en général.

Cette a loi 36-15 sur l’eau qui en cours d’approbation au parlement considère également

les difficultés entravant la gestion efficace et durable des ressources en eau et les effets

négatifs des changements climatiques tout en tenant compte des orientations de la

nouvelle politique de l’eau et en mettant l'accent sur l’implication effective de tous les

intervenants dans les chantiers de mise en œuvre de la Nouvelle Constitution du pays.

Participation du Ministère délégué chargé de l’eau à l’élaboration de rapports ou bien d’un instrument de suivi de réalisation des Droits de l’Homme

contribution à l’élaboration du rapport à mi-parcours du suivi de la mise en œuvre

des recommandations issues de l’examen périodique universel au titre du

deuxième cycle du comité du Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies et

qui est coordonné par la Délégation Interministérielle aux Droits de l’Homme

durant le 1er semestre 2014 avec les départements concernés. Pour le département

de l’eau, l’intervention s’est concentrée sur le droit à l’eau potable en milieu

rural ;

contribution à l’élaboration du rapport national 2016 au titre du 3ème cycle de

l’examen périodique universel en cours de finalisation par la délégation

interministérielle aux droits de l’homme : Article 14 du rapport : femmes rurales ;

point 164 :concernant l’approvisionnement en eau potable en milieu rural ou nous

avons donné l’évolution du taux d’accès à l’eau potable de 2008 à 2015

respectivement de 87% à 95% ; et point 165 : concernant les programmes

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d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement des écoles et des

mosquées en milieu rural ;

contribution à l’élaboration du rapport en cours d’élaboration et finalisation

rassemblant les rapports 5 et 6 concernant les avancés du Maroc à l’égard de la

convention de l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des

femmes : voir annexe 1 ;

contribution au quatrième rapport périodique sur l'application du pacte

international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels 2013 :

l’intervention a concerné la recommandation 53 : Assurer l’accès aux services

publics pour les familles vivant dans la pauvreté dans les bidonvilles, et prise en

compte des observations générales n°3 (1990) concernant la nature des obligations

des Etats partie concernant le droit à un logement suffisant (expulsions forcées) et

concernant le droit à l’eau : cf ce rapport page : 35 ; 38 et 39 ;

contribution au rapport de 2014 sur les droits des enfants : programme de

généralisation de l’approvisionnement en eau potable en milieu rural (taux d’accès

2015 : 95%), programme d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement

des écoles rurales et des écoles coraniques

- Pour l’accès à l’eau potable, en milieu rural, les pouvoirs publics ont mis en

œuvre depuis 1995, le programme d’approvisionnement groupé en eau potable

pour les populations rurales (PAGER) et qui a été pris en charge à partir de

2004 par l’Office de l’Electricité et de l’Eau potable en tant que « programme

de généralisation de l’approvisionnement en eau potable des populations

rurales (PGAEPR). Ce programme se réalise dans le cadre d’une approche

participative. Le but recherché à travers cette approche est de sensibiliser les

hommes et les femmes des localités bénéficiaires et de les impliquer

activement dans le processus de développement. La démarche permet aussi de

donner aux populations l’opportunité d’exprimer leurs besoins et leur avis sur

les propositions techniques et managerielles pour concevoir les projets

d’approvisionnement en eau potable avec eux et qui répondent le mieux à leurs

besoins et s’adaptent à leurs capacités financières et organisationnelles. La

démarche vise également à faire participer ces populations aux investissements

et à les préparer à prendre en charge le fonctionnement et l’entretien des

installations mises à leur disposition dans une optique de durabilité et d’équité

de l’accès à l’eau potable en milieu rural.

Ainsi, les efforts déployés dans ce programme PGAEPR ont permis d’atteindre

en fin 2014 un taux d’accès à l’eau potable de 94.5%. L’objectif visé est

d’atteindre un taux d’accès à l’eau potable en milieu rural de 96.5% fin 2017.

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Evolution du taux d’accès à l’eau potable en milieu rural

A noter que les principes fédérateurs de ce programme de généralisation de

l’eau potable en milieu rural sont axés sur les points suivants :

• l’eau potable est un droit pour tous les citoyens et toutes les

citoyennes;

• donner la priorité aux projets structurants et aux régions déficitaires

en ressources en eau, tout en visant la réduction des inégalités

régionales en matière d’accès à l’eau potable ;

• viser la pérennité du service de l’eau potable ;

• assurer le contrôle de la qualité de l’eau distribuée ;

• développer des solutions appropriées de gestion selon le contexte et

les spécificités et la diversité du milieu rural Marocain.

• Profiter de la solidarité entre l’urbain et le rural ;

• Promouvoir le partenariat avec les Collectivités locales ;

• poursuivre l’approche participative avec les populations rurales.

Ce programme de généralisation de l’approvisionnement en eau potable en

milieu rural a plusieurs retombés bénéfiques telle que, l’amélioration de la

scolarisation des enfants et surtout des filles, l’amélioration des conditions

sanitaires des populations rurales, permettre aux femmes d’autres activités

génératrices de revenu, la limitation de l’exode rural après l’intégration de ce

programme avec ceux de l’électrification rurale, des pistes rurales et de

l’initiative nationale de développement humain, la garantie de l’accès à l’eau

potable en périodes de sécheresse, la création de dizaines d’entreprises dans

le domaine des forages, de construction et d’équipements électromécaniques,

la participation de l’ingénierie nationale dans toutes les étapes des études et

des réalisations des projets d’approvisionnement en eau potable des

populations rurales, la gestion des systèmes réalisés par des associations des

usagers d’eau potable,…

- Pour les programmes d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement

des écoles rurales et des écoles coraniques, il consiste en la réalisation de

43% 37%

32% 38%

48%

61%

50% 54%

70% 77%

85% 87% 89% 91% 92% 93% 95% 94% 94,5%

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latrines avec fosses septiques pour les filles, les garçons et les handicapés avec

approvisionnement en eau potable. Ces programmes se réalisent dans le cadre

des conventions ratifiés entre les départements de l’eau et de l’environnement

et les ministères de l’éducation nationale et des habbous et affaires islamiques

en 2008. Ils concernent plus de 14000 écoles et une centaine d’écoles

coraniques en milieu rural. Les réalisations du département de l’eau concernent

plus de 600 écoles. Dans le même cadre l’ONEE a signé une convention avec

le Ministère de l’éducation nationale pour approvisionner en eau potable les

écoles en milieu rurale. Ainsi il a raccordé en eau potable près de 2000 écoles.

L’élaboration du rapport Beijing +20 par la transmission des données au Ministère

de la Solidarité, de la femme, de la famille et du développement social (juin

2014), concernant les statistiques des femmes cadres et responsables dans le

secteur de l’eau et les programmes d’approvisionnement en eau potable en milieu

rural, le programme national de mise à niveau environnemental des écoles rurales

et programme de mise à niveau environnemental des mosquées et des écoles

coraniques ;

Réunion le 8 octobre 2015 avec Mme Hilal Elver rapporteuse spéciale sur le droit

à l’alimentation : l’objectif de la mission était de s’enquérir de la politique

marocaine en matière de sécurité alimentaire en examinant le cadre juridique,

institutionnel et politique visant à réaliser le droit à l’alimentation à travers les

principales politiques publiques en matière de promotion du secteur agricole et du

secteur de l’eau. Les questions traités avec Mme Hilal ont concerné i)la politique

de l’eau est Maroc : réalisations et perspectives, la contribution du secteur de l’eau

à la garantie de l’alimentation au Maroc par l’irrigation de plus d’un millions cinq

cents mille hectares et par la sécurisation de l’approvisionnement en eau potable

et industrielle…ii) le cadre juridique de l’eau au Maroc : la loi 10-95 sur l’eau, iii)

les mécanismes de coordination avec la DIDH concernant les conventions

internationales en la matière, iii) la prise en compte du genre sous le prisme droits

humains dans le secteur de l’eau au Maroc ;

la participation du département de l’eau à la réunion de la rapporteuse spéciale

Mme Catirina de Albuquerque sur la stigmatisation des droits à l’eau et à

l’assainissement, au palais des Nations Unies à Genève le 1 février 2012.

Les principaux aspects traités dans cette contribution ont concerné les efforts

déployés par le Maroc dans le cadre du programme national d’approvisionnement

groupé en eau potable des populations rurales (PAGER) qui ont permis d’assurer

des résultats importants liés à l’évolution continuelle du taux d’accès à l’eau

potable de ces populations qui a passé de 14% en 1994 à 91% en 2010. Un accent

a été mis sur la démarche suivie qui concerne l’approche participative en vue

d’assurer la pérennisation des projets réalisés. L’intérêt de cette approche est

l’implication de la population depuis la conception du projet jusqu’à sa réalisation

et sa gestion. Trois parties constituent les principaux acteurs de cette approche :

les services de l’Etat ou ONEP, la commune rurale et l’association d’usagers. Le

financement des projets se fait par ces acteurs respectivement à hauteur de 80%,

15% et 5%.

Pour la généralisation e l’approvisionnement en eau potable, l’ONEP (ONEE-

branche eau actuellement) continue son programme dans un cadre de partenariat

avec les communes et les populations pour assurer la desserte des populations

restantes.

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Ce programme a permis de réduire la corvée de l’eau surtout pour les femmes et

les filles, de permettre la scolarisation des enfants et surtout des filles, de diminuer

l’incidence des maladies hydriques, d’instaurer parmi la population une

dynamique de participation aux projets bénéfiques au développement rural ; de

créer de petites entreprises et d’impliquer l’ingénierie nationale dans les études

générales et de conception des projets PAGER.

En ce qui concerne l’assainissement, des eaux usées du milieu rural, il dépend

étroitement du mode d’alimentation en eau. En effet, les branchements individuels

(BI) qui constituent 30% des systèmes d’alimentation en eau potable en milieu

rural induisent l’augmentation de la production des eaux usées, la pollution et les

risques sanitaires qui en découlent. Par conséquent, l’équipement des localités,

alimentées par branchements individuels, par des dispositifs d’assainissement

appropriés revêt un caractère prioritaire. Dans le cas contraire, les impacts

attendus à travers la desserte par B.I, seraient contrariés.

Devant ce problème les intervenants dans le secteur de l’eau à savoir les services

de l’Etat en charge de l’Eau, de l’Environnement et de l’Intérieur, de l’ONEP et

des Agences de bassins ont réalisé des études et des travaux pour l’assainissement

liquide dans des centres et douars ruraux pour concrétiser les objectifs

d’amélioration de la qualité des ressources en eau visés par la Stratégie National

de l’Eau de 2009.

Un programme national d’assainissement en milieu rural visant des actions

adéquates à chaque type de localités, dispersés, groupés ou semi groupés est en

cours par le Ministère de l’Intérieur et l’Union Européenne en coordination avec

le département de l’eau.

Le département de l’eau a également porté les réponses au questionnaire de la

rapporteuse des nations Unies concernant la participation dans la réalisation du

droits à l’eau potable et à l’assainissement et ce en coordination avec l’ONEE.

2. Processus et efforts déployés pour la mise en œuvre des politiques publiques sensibles au genre

2.1. Etat d’avancement des stratégies et du plan national de l’eau

2.1.1 Etat d’avancement de la stratégie d’institutionnalisation de l’intégration du genre dans le secteur de l’eau et de la stratégie nationale de l’eau et du plan national de l’eau

Le Ministère délégué chargé de l’eau en partenariat avec l’ONU Femmes, ont ratifié une

convention de partenariat le 27 mars 2015 pour l’élaboration de la stratégie

d’institutionnalisation de l’intégration du genre dans le secteur de l’eau (Le projet « Appui à

l’intégration de l’équité et de l’égalité de genre dans le secteur de l’eau au Maroc : Projet

00095436). Cette stratégie vise d’institutionnaliser l’intégration du genre dans les plans, les

programmes, les projets, les lois et les pratiques du secteur de l’eau.

Cette stratégie s’inscrit dans le cadre de (i) la mise en œuvre des dispositions

constitutionnelles en matière de promotion et de protection des droits des femmes ,(ii) du plan

gouvernemental pour l’égalité2012- 2016 en matière : de renforcement des droits des femmes,

de la gouvernance , de modernisation des services publics et d’amélioration de la qualité des

prestations destinées à l’autonomisation des femmes et des filles.

Elle a pour objectifs de faire bénéficier les femmes et les hommes des programmes et projets

du secteur de l’eau pour améliorer leur qualité, leur efficacité et leur pertinence, dans le but

d’assurer un accès libre et égal aux services de l’eau en respectant les droits humains en la

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matière. Ceci à travers l’élaboration et la mise en œuvre des actions émanant de cette stratégie

pour le département de l’eau et les Agences de bassins hydrauliques (ABH).

L’élaboration de cette stratégie qui est en cours d’élaboration se réalise en 3 missions :

Mission 1 : Identifier et mettre en place un comité de coordination et de suivi pour

l’élaboration de la stratégie d’IES dans le secteur de l’eau

Mission 2 : Elaborer un diagnostic participatif de la situation de l’intégration du

genre dans le secteur de l’Eau : Analyse détaillée des avancés, des

contraintes et des défis d’intégration du genre

Mission 3 : Elaboration de la stratégie d’institutionnalisation de l’intégration du

genre dans le secteur de l’eau

Les missions 1 et 2 sont consacrées à la conduite d’une analyse détaillée des avancées,

des contraintes et des défis d’intégration du genre dans les plans, programmes, lois et

projets du secteur de l’eau ;

La mission 3 concerne la formulation de la stratégie d’institutionnalisation de

l’intégration du genre dans le secteur de l’eau, l’élaboration du plan d’action ainsi que la

conception des mécanismes organisationnels, des outils, des processus et des moyens

financiers de sa mise en œuvre et l’élaboration d’un système de suivi-évaluation des

plans découlant de cette stratégie.

En ce qui concerne l’état d’avancement de cette stratégie est comme suit :*

La mission 1 est finalisée avec les livrables suivants :

Un cahier de mission qui défini et précise les modalités de pilotage du projet ainsi que

les mesures d’accompagnement y afférentes, comme la communication et la

documentation ;

Une revue documentaire qui synthètise l’évaluation préalable des données et analyses

existantes ainsi que du contexte institutionnel du Ministère délégué chargé de l’Eau et

des ABH;

Renforcement de capacités de 54 Directeurs, directrice et chefs de divisions du MDCE

et des ABH dont une quinzaine de participantes ;

Mise en place un comité genre et une commission technique chargés de la mise en

œuvre des axes et des plans de la stratégie d’institutionnalisation de l’intégration du

genre dans le secteur de l’eau (MDCE et ABH).

12

Une « circulaire » formalisant l’instance IÉS nommée « Comité Genre » a été signé par

madame la Ministre le 21 avril 2016. Cette instance a pour rôle d’assurer le suivi de

l’intégration du genre dans la politique, programmes et projets ainsi que la promotion de

l’égalité entre les hommes et les femmes au MDCE et aux ABH. Le Comité Genre se

compose des directeurs centraux, de la directrice et des directeurs des ABH et de toute

personne nommée par la Ministre Déléguée chargée de l’Eau. Il est doté d’une

commission technique composée des représentant(e)s de la directrice et des directeurs

membres du Comité Genre, de 6 représentant(e)s du personnel du MDCE exerçant au

niveau des services extérieurs dont 4 représentant(e)s pour les services de l’eau et deux

représentant(e)s pour les directions régionales de la DMN. Le Secrétariat est assuré par

le directeur de la DAAF

La mission 2 est en cours d’élaboration : elle concerne comme stipuler ci-dessus

l’analyse détaillée des avancées, des contraintes et des défis d’intégration du genre dans

les plans, programmes, lois et projets du secteur de l’eau.

2.1.2 Etat d’avancement de la stratégie nationale de l’eau et du plan national de l’eau

Pour consolider ces acquis et assurer un développement durable des ressources en eau, le

Royaume du Maroc a amorcé une nouvelle impulsion à travers :

l’élaboration de la stratégie National de l’eau qui a été élaborée pour les années 2009-

2030 et elle a été présenté à sa Majesté le Roi Mohammed VI le 14 avril 2009 à Fès et ;

du Plan National de l’Eau (PNE) qui sera soumis prochainement au Conseil Supérieur

de l’Eau et du Climat pour approbation.

Ce Plan National de l’eau préconise, en plus de l’économie de l’eau et de

l’augmentation de l’offre, le développement des ressources en eau non conventionnelle

à savoir la réutilisation des eaux usées traitées, le dessalement de l’eau de mer et le

captage des eaux pluviales. Le PNE prône également l’amélioration de la gestion de la

demande en eau, la préservation des ressources en eau et du milieu naturel et

l’adaptation aux changements climatiques en proposant des actions pour la gestion des

phénomènes extrêmes à savoir la sécheresse et les inondations.

Des mesures d’accompagnement sont également prévues par le PNE, relatives au

renforcement des capacités, à la recherche appliquée, à la communication et à la

sensibilisation.

Ce plan national de l’eau ainsi que la stratégie nationale de l’eau sont analysés

dans le cadre de l’étude de la stratégie d’institutionnalisation de l’intégration du

genre dans le secteur de l’eau pour décliner les points d’ancrage genre sous le

prisme droit à prendre en compte dans la mise en œuvre de leurs plans d’actions.

2.2. Prise en compte des questions d’égalité de genre et d’autonomisation des femmes

- Prise en compte de la dimension genre dans la stratégie d’action du Département de l’eau :

La dimension genre est prise en compte implicitement dans la stratégie du département de

l’eau et des agences de bassins hydrauliques vue que les projets réalisés concernent le

développement des ressources en eau pour assurer l’approvisionnement en eau des femmes et

des hommes du pays qui sont selon le ; recensement de 2014 de 33,6 Millions d’habitants

dont 16,9 Millions de femmes et 16,7 Millions d’hommes , pour l’irrigation de 1.5 millions

d’hectare permettant de contribuer efficacement à la garantie du droits à l’alimentation et

contribuer à l’énergie renouvelable par la production l’hydroélectrique (La production

hydroélectrique peut atteindre en année hydrologique normale plus de 2 500 GWH, soit près

de 10% de la production totale d’électricité du pays.

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- Les programmes et les projets qui intègrent la dimension genre :

Objectifs, régions, actions mises en place pour atteindre ces objectifs,

financement, partenaires et état de leur avancement de ces programmes et projets :

- Phase avant le plan gouvernemental pour l’égalité 2012- 2016 :

La prise en compte des questions d’égalité de genre a été faire dans le cadre de 4

programmes :

i. Dans la gestion du personnel du département de l’eau et des ABH selon la

réglementation en vigueur du statut de la fonction publique et de nomination aux

postes de responsabilité: recrutements, postes de responsabilités, gestion de

carrière (grades à travers les commissions paritaires ou il y avait représentation

des femmes fonctionnaires) ;

Le programme de généralisation de l’eau potable en milieu rural en coordination avec l’ONEE qui est le principal intervenant dans ce programme. Ce programme tient compte des besoins différenciés des femmes et des hommes, des filles et des garçons. Il est réalisé dans le cadre d’une approche participative. Comme cité plus haut, trois parties constituent les principaux acteurs de cette approche : les services de l’Etat ou ONEP, la commune rurale et l’association d’usagers. Le financement des projets se fait par ces acteurs respectivement à hauteur de 80%, 15% et 5%. Les efforts déployés ont

permet d’atteindre un taux d’accès de 95% à fin 2015 pour une population rurale

de 13,5 millions dont 49,6% de femmes et filles et 50,4% d’hommes et de

garçons. Les branchements individuels ont atteint près de 40% ;

ii. Le programme d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement des écoles

en milieu rural dans le cadre de la convention signée entre le département de l’eau

et de l’environnement et le département de l’éducation national en septembre

2008 pour 17000 écoles rurales (réalisation des systèmes d’approvisionnement en

eau potable et des infrastructures d’assainissement). L’ONEE, a ratifié également

une convention avec ce département en 2008 pour le branchement des écoles en

milieu rural en eau potable. La conception des infrastructures d’assainissement au

niveau de ces écoles a tenu compte des aspects genre : latrines pour les filles, les

garçons, les handicapés et les instituteur(E)s. Les réalisations du département de

l’eau de 2009 à fin 2015 concerne près de 600 écoles en milieu rural.

iii. Le programme d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement des

mosquées et des écoles coraniques en milieu rural (8000 mosquées et 85 écoles

coraniques). Ce programme qui est lancé en 2009 selon la convention signée entre

le département de l’eau et de l’environnement et le département des Habbous et

des affaires islamiques en mars 2008. La conception des infrastructures

d’assainissement au niveau de ces mosquées a tenu compte des aspects genre dans

la mesure où des latrines séparées sont réservés pour les femmes et d’autres pour

les hommes. Pour les écoles coraniques leur conception est la même que les

écoles rurales. Les réalisations du département de l’eau de 2009 à fin 2015

concerne près de 675 mosquées et écoles coraniques en milieu rural.

Pour ces deux programmes, ils se réalisent par le budget de l’Etat et concernent

tout le Maroc.

- Phase Plan gouvernemental pour l’égalité 2012-20106 : l’état d’avancement des projets émanant des domaines d’implication du Département dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Gouvernemental de l’Egalité (PGE) :

14

Le Département de l’eau est impliqué dans la mise en œuvre du Plan Gouvernemental

pour l’Egalité en perspective de la Parité (PGE). En effet, avec l’approbation du Plan

Gouvernemental pour l’Egalité par le Conseil du Gouvernement le 6 juin 2013, et suite

à l’arrêté de Monsieur le chef du gouvernement n° 3.76.13 concernant la création de la

commission technique interministérielle pour le suivi de la mise en œuvre de ce Plan, le

Ministère délégué chargé de l’eau a créé un point focal genre en novembre 2013 par la

nomination d’un Ingénieur Général au Secrétariat Général du département.

Les domaines d’implication du Département de l’eau dans le PGE concernent :

Action 1.4 relative à l'objectif N°1: Institutionnalisation des mécanismes de

l'égalité au sein des départements gouvernementaux au niveau central,

régional et provincial ;

Actions 3 et 6 relatives à l'objectif N°2: renforcement des capacités des

intervenants pour intégrer l'approche genre dans la planification et la

programmation du budget ;

Action 10 relative à l'objectif N°2: Prise en compte de l’approche genre

dans les subventions de l’Etat et conventions avec les associations

(renforcement des capacités des intervenants pour intégrer l'approche genre

dans la planification et la programmation du budget) ;

Action 109 relative à l'objectif N°16: Fourniture de l'eau potable en milieu

rural ;

Action 110 relative à l'objectif N°16: mise en œuvre du programme de mise

à niveau des écoles rurales: assainissement, eau potable ;

Action 114 relative à l'objectif N°16: Réalisation d'un guide concernant le

rôle de la femme dans la rationalisation de l’utilisation des ressources en eau

(ONEE)

Actions 142 et 143 relatives à l'objectif N°22: Renforcement de la

représentativité des femmes dans les postes de responsabilité dans les

secteurs public, semi-public dans la perspective de la parité.

Les projets mis en place par le Département dans le cadre du PGE concernent (avec

état d’avancement):

Action 1.4 relative à l'objectif N°1: Institutionnalisation des mécanismes de

l'égalité au sein des départements gouvernementaux au niveau central,

régional et provincial :

Les actions menées pour la concrétisation de cet objectif concernent :

La constitution d’un réseau pour le suivi des actions du PGE qui concernent

le département de l’eau à l’échelle national et régional avec les Agences de

bassins hydrauliques et l’ONEE. Une note de synthèse du PGE a été

élaborée et a été transmises aux membres de ce réseau en vue de les

informer des actions à mettre en œuvre dans le cadre du PGE ;

Partenariat avec ONU Femmes pour l’élaboration de l’étude de la stratégie

d’institutionnalisation de l’intégration du genre dans le secteur de l’eau. La

date de signature de la convention est le 27 mars 2015 (projet « Appui à

l’intégration de l’équité et de l’égalité de genre dans le secteur de l’eau au

Maroc : Projet 00095436). Pour l’état d’avancement de l’étude de cette

stratégie voir chapitre 2.1 : 2.1.1 page 9 ;

Mise en place un comité genre et une commission technique chargés de la

mise en œuvre des axes et des plans de la stratégie d’institutionnalisation de

l’intégration du genre dans le secteur de l’eau (MDCE et ABH).

15

Actions 3 et 6 relatives à l'objectif N°2 : renforcement des capacités des

intervenants pour intégrer l'approche genre dans la planification et la

programmation du budget :

Les actions de renforcement des capacités des responsables et cadre du

Ministère délégué chargé de l’eau des Agences de bassins hydrauliques et de

l’ONEE ont concerné :

- Un atelier sur le sujet Femme/eau en partenariat avec la GIZ: intégration du

Genre dans la gestion intégrée des ressources en eau (GIRE) a été organisé

le 11 décembre 2014. Les participant( E)s à cet atelier sont au nombre de

113 responsables (directeurs, directrices et chefs de divisions) dont 60%

femmes responsables.

Les recommandations de cet atelier ont concerné essentiellement:

- Elaboration de la stratégie d’institutionnalisation de l’intégration du genre

au niveau du secteur de l’eau (MDCE, ONEE, M. Agriculture,…) : analyse,

stratégie, plans d’actions, programmes de mise en œuvre et mécanismes de

suivi-évaluation ;

- Adoption d’une approche transparente, cohérente et équitable d’intégration

GENRE/GIRE et mise en œuvre d’actions concrètes aux niveaux national,

régional et local (plans d’actions, outils : guides et autres supports…) ;

- Elaboration des études de Baseline pour documenter l’état actuel et

constituer des références.

- Prise en compte de l’intégration de l’approche genre dans la loi 10-95 en

cours de modification ;

- Renforcement des capacités en la matière aux niveaux local, régional et

national ;

- Développement des projets pilotes repliquables qui permettent d’établir des

référentiels techniques et maitrise des coûts ;

- Développement des plateformes d’échanges et mécanismes de coordination

entre les intervenants dans le secteur de l’eau afin de capitaliser les actions

relatives à l’intégration du Genre dans la GIRE ;

- Consolidation de l’équité hommes/femmes dans la prise de décision et dans

l’accès aux postes de responsabilités;

- Analyse des changements des comportements relatifs à la question de

l’intégration du Genre, et suivi de leur évolution.

Recommandations de l’atelier du 11 décembre 2014

16

- Une journée de sensibilisation/Formation sur l’intégration des aspects

genre dans les politiques publiques a été organisée en partenariat avec la

GIZ et la CTB le 7 octobre 2015. L’objectif de cette journée vise la

formation des responsables du Ministère, des ABH et de l’ONEE sur la

budgétisation sensible au genre avec la présentation des outils

d’intégration de l’approche genre dans les politiques publiques. Les

participant( E)s à cet atelier représentent une soixantaine de responsables

(directeurs, directrices et chefs de divisions) dont 50% femmes

responsables.

- Un cycle de formation sur l’intégration du genre dans les politiques

publiques sous le prisme droits humains a été organisé par le

MDCEau, en partenariat avec la GIZ et la CTB de novembre 2015 à

février 2016. L’objectif de ce cycle de formation qui a été concerté

avec le centre d’excellence de budgétisation sensible au genre et

l’ONU Fermmes, est de renforcer davantage les capacités des cadres

et des responsables (chefs de service et cadres), du Ministère

délégué chargé de l’eau (MDCeau), des Agences de Bassins

hydrauliques (ABH) et de l’Office National de l’Electricité et de

l’Eau potable (ONEE) afin de concrétiser l’institutionnalisation du

genre dans les divers plans, programmes et projets annuels (Budget

annuel + projet de performance) de ces entités et la diffusion des

principes de l’équité et de l’égalité.

Ce cycle de formation est financé par la GIZ dans le cadre

respectivement du fonds régional de la promotion du rôle des

femmes au Maghreb et par la CTB dans le cadre du programme de

renforcement des capacités organisationnelles par l’octroi de

bourses.

Le programme prévisionnel de renforcement de capacité avec la GIZ

et la CTB concernera i) l’accompagnement du MDCEau et des ABH

pour l’implémentation de la planification budgétaire sensible au

genre pour les exercices avenir, ii) l’élaboration d’une étude de cas

d’intégration de l’approche genre dans un projet eau dans le Haouz,

iii) l’échange d’expérience avec les experts de la Belgique en matière

d’intégration du genre dans les politiques publiques et dans les

projets de la CTB.

17

Action 10 relative à l'objectif N°2 : Prise en compte de l’approche genre dans

les subventions de l’Etat et conventions avec les associations (renforcement

des capacités des intervenants pour intégrer l'approche genre dans la

planification et la programmation du budget) :

Le Ministère délégué chargé de l'eau et les agences de bassins soutiennent

indirectement les associations d’usagers d’eau à travers l’appui technique à

ces associations et leur accompagnement pour les procédures d’obtention

des autorisations des puits et forages pour l’exploitation des eaux

souterraines à des fins de l'approvisionnement en eau potable. Aussi, ils

contribuent aux processus de sensibilisation pour la préservation des

ressources en eau contre la pollution et pour une gestion intégrée de ces

ressources en eau.

Les agences de bassins hydrauliques procèdent à l’élaboration des

conventions de partenariat avec les acteurs locaux et les associations qui

opèrent dans des domaines liés à l'eau (une vingtaine de conventions sont

signées entre les ABH et les associations depuis 2014).

En ce qui concerne l’ONEE, il ratifie des conventions de partenariat avec

les associations d’usagers d’approvisionnement en eau potable en milieu

rural. Plus de 6000 associations sont bénéficiaires de ce type de

conventions pour assurer la gestion des systèmes d’approvisionnement en

eau potable en faveurs des femmes et des hommes de leurs douars.

En prévision de la prise en compte de l’approche genre dans les

projets des associations et d’autres intervenants dans le secteur de

l’eau à l’échelle local, des formations seront organisées courant

l’année 2016 pour les services extérieurs du MDCEau et de l’ONEE.

Action 109 relative à l'objectif N°16 : Fourniture de l'eau potable en milieu

rural

L’approvisionnement en eau potable des populations rurales : Ce programme

décliné du plan directeur d’approvisionnement des populations rurales en eau

potable a été lancé en 1995 selon la recommandation de la 8 ème cession du

Conseil supérieur de l’Eau et du Climat. Le taux d’accès à l’eau potable des

populations rurales était de 14% en 1995, il a atteint grâce aux efforts déployés

surtout par l’Etat et l’ONEE, 95% à fin 2015 pour une population rurale de 13,5

millions dont 49,6% de femmes et filles et 50,4% d’hommes et de garçons. Les

branchements individuels ont atteint près de 40%.

Ce programme réalisé avec une approche participative avec les communes

bénéficiaires et les populations a des effets positifs qu’on peut citer d’une

18

manière qualitative et qui concernent l’amélioration du taux de scolarisation des

enfants surtout pour les filles qui étaient en charge de la corvée d’amenée de

l’eau, l’amélioration de la santé de la population et des conditions d’hygiène des

milieux grâce à la sensibilisation accompagnant ce programme, la possibilité aux

femmes d’exercer d’autres activités leurs permettant une indépendance

économique, la limitation de l’immigration vers les villes surtout avec

l’intégration des programmes de l’électrification rurale et des pistes rurales et de

l’INDH, la création des entreprises locaux pour la réalisation des travaux

d’infrastructures et de maintenance, la garantie de l’eau potable pendant les

périodes de sécheresses.

Action 110 relative à l'objectif N°16: mise en œuvre du programme de mise à

niveau des écoles rurales: assainissement, eau potable (page 10) : l’état

d’avancement de ce programme : les efforts déployés depuis 2009 ont permis

d’équiper 600 écoles en milieu rural en faveur de 65000 élèves dont 45% des

filles (cet indicateur va être finalisé dans le cadre de l’étude d’identification et

d’évaluation des indicateurs genre de ce programme en cours de réalisation par

le MDCEau en coordination avec le département de l’éducation nationale).

Action 114 relative à l'objectif N°16: Réalisation d'un guide concernant le rôle

de la femme dans la rationalisation de l’utilisation des ressources en eau

(ONEE)

Les efforts déployés en matière de mobilisation des ressources en eau ont permis

de doter le Maroc d’importantes infrastructures hydrauliques composées de 139

grands barrages de 13 ouvrages de transfert d’eau de plus d’une centaines de

petits barrages et des milliers de forages et de puits pour la mobilisation des eaux

souterraines. Ces infrastructures hydrauliques ont permis de sécuriser

l’approvisionnement en eau potable et industrielle (AEPI) du pays (taux de

desserte en eau potable en milieu urbain 100% et du taux d’accès en eau potable

est de 95% en milieu rural), l’irrigation de 1.5 millions d’hectare, la contribution

à la production énergétique et à la protection contre les phénomènes extrêmes

d’inondations et de sécheresses.

La gestion rationnelle des ressources en eau mobilisées grâce à ces

infrastructures permettra de rationaliser non seulement l’usage de l’eau mais

aussi les budgets nécessaires à la réalisation d’autres ouvrages à court terme.

Dans cette optique de rationalisation de l’eau, l’ONEE procède en parallèle avec

la réalisation des infrastructures d’AEPI à l’élaboration des guides de

sensibilisation de la population pour gérer et protéger l’eau potable. Ainsi, il a

produit des guides pour les associations d’usagers d’eau potable et pour les

gardiens gérants. Un guide est en cours de finalisation pour le programme de

généralisation en eau potable en milieu rural.

Actions 142 et 143 relatives à l'objectif N°22: Renforcement de la

représentativité des femmes dans les postes de responsabilité dans les secteurs

public, semi-public dans la perspective de la parité

La réorganisation du Ministère délégué chargé de l’eau en application du décret

2-14-153, est l’occasion pour le Renforcement de la représentativité des femmes

dans les postes de responsabilité. En effet on est passé de 4% de femmes

responsables en 2014 au niveau du département de l’eau et des agences de

19

bassins hydrauliques à près de 22% de femmes responsable jusqu’au 30 juin

2016.

2.3 Elaboration des budgets et application de la démarche performance sensible au genre en ligne avec les dispositions de la nouvelle Loi Organique relative à la Loi de Finances

Etat d’avancement du Ministère délégué chargé de l’eau en termes d’application des

dispositions de la nouvelle LOF :

Le Ministère délégué chargé de l’eau a pris en considération la loi organique de la

loi, des finances (LOLF 130.13) par la mise en œuvre des dispositions suivantes :

La réorganisation de la morasse budgétaire annuelle pour les budgets

investissements et de fonctionnement selon trois programmes à savoir :

- Le programme « Pilotage et gouvernance » vise le renforcement du

principe de la gouvernance dans les différentes actions menées par le

ministère pour plus de performance et d’efficacité en vue d’optimiser les

ressources humaines, matérielles et financières ainsi que la maîtrise des

dispositifs de gestion institutionnelle de l’administration centrale et des

services déconcentrés ;

- Le programme de gestion, préservation et développement de l’eau est la

raison d’être du Département de l’Eau, et le cœur de la stratégie du

Département. Il vise l’amélioration de la gestion de l’eau, la mobilisation

des ressources en eau pour assurer un approvisionnement en eau durable

du pays, la protection et la préservation de l’eau et la contribution à la

réduction des risques liés à l’eau ;

- Le programme météorologie qui vise à assurer les activités relatives aux

informations météorologiques, de prévision et du climat, effectuer des

études et recherches de climat, assurer le rôle de référence en matière de

mesure et contrôle des données météorologiques et climatologiques en

conformité avec les règles et critères internationaux, et à participer à la

préparation des accords internationaux en liaison avec les administrations

concernées en ce qui concerne ses domaines de compétences et proposer

les textes réglementaires relatifs à la météorologie et en assurer

l’exécution ;

L’élaboration du projet de performance du Ministère en conformité avec le

canevas proposé par la direction du budget qui a imposé 2 à 3 objectifs par

programme ci-dessus mentionné et pour chaque objectif 2 à 3 indicateurs de

performance (physique et/ou relatif au genre) . Aussi le Ministère délégué

chargé de l’eau a établi dans le cadre du cycle de formation de ses responsables

et cadres un pense genre pour l’élaboration du Projet de Performance (PdP :

www.btcctb.org: doc en pdf) et ce dans le cadre du partenariat avec l’Agence

Allemande pour la coopération Internationale (GIZ) et l’Agence Belge de

Développement (CTB). Les axes stratégiques du CDMT du Ministère délégué chargé de l’eau (MDCEau):

Les axes stratégiques du cadre de dépenses à moyens terme du MDCEau concernent les

3 programmes cités ci-dessus à savoir le programme pilotage et gouvernance, le

programme de gestion, préservation et développement de l’eau et le programme

météorologie.

http://www.btcctb.org/

20

La déclinaison du budget de ces programmes ainsi que les montants alloués est comme

suit :

Les indications en relation avec les crédits alloués à des programmes phares

sensibles au genre :

- Pour le programme « Pilotage et gouvernance » les crédits alloués

concernent les actions pour atteindre les objectifs suivants:

Renforcer les compétences par la formation continue (PdP);

Optimiser l’efficience de la gestion des ressources

humaines (PdP);

Approche genre : Etudes et assistance technique.

- Le programme de gestion, préservation et développement de l’eau les

crédits alloués concernent les actions pour atteindre les objectifs :

Dégager et mobiliser les ressources en eau pour un

approvisionnement en eau durable du pays (PdP) ;

Améliorer la gestion de l’eau ;

Lutter contre la pollution et participer à réduire les risques liés à

l'eau

2016

LF

2017

Projet LF

2018

Projections

2019

Projections

Administration

générale/Pilotage et

gouvernance

365,178 393.562 370 375

Budget Général 365,178 393.562 370 375

SEGMA

0 0 0 0

CAS

0 0 0 0

Gestion, préservation et

développement de l’eau 2.710,191 4.935,109 3.501 3.701

Budget Général 2.709,191 4.935,109 3.500 3.700

SEGMA 1 1 1 1

CAS 0 0 0 0

Météorologie 121,036 125,077 139 134

Budget Général

41,036 41,077 50 45

SEGMA

80 80 89 89

CAS

0 0 0 0

TOTAL 3.196,405 5.453,748 4.010 4.210

21

- Le programme météorologie les crédits alloués concernent les actions

pour atteindre l’objectif:

Améliorer le système d’alerte météorologique pour contribuer à

la sauvegarde des vies et des biens.

Le contenu du Projet de Performance du Ministère délégué chargé de l’eau avec

les objectifs liés à chaque programme et les indicateurs de performances

sélectionnés y afférant

La méthode du choix des indicateurs, la pertinence des indicateurs choisis et si la

dimension genre qui a été prise en considération dans ces indicateurs

L’élaboration des indicateurs de performances des différents programmes cités ci-

dessus repose sur la méthode suivante :

La programmation budgétaire tient compte de l’alignement du budget sur les

programmes et projets y afférents qui ne sont que la traduction opérationnelle des

missions du Ministère délégué chargé de l’eau (MDCEau), de la stratégie nationale de

l’eau de la loi sur l’eau. Ceci, avec une approche axée sur la réalisation des droits

humains en matière d’accès à l’eau et à l’assainissement, des dispositions de la

constitution de 2011 (article 19 et 31) et en conformité avec les objectifs de

développement durable (objectifs 5 : Réaliser l’égalité des sexes et autonomiser toutes

les femmes et les filles, 6 : Garantir l’accès de tous à des services d’approvisionnement

en eau et d’assainissement et assurer une gestion durable des ressources en eau et 13

Prendre d’urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs

répercussions).

Les programmes et budgets figurant dans le projet de performance du Ministère

délégué chargé de l’eau contribuent aux engagements du Maroc pris en matière

d’égalité des sexes, de l’autonomisation des femmes et du développement durable

humain en conformité avec la CEDAW/CEDEF [Convention sur l’Elimination de toutes

les discriminations envers les femmes], le pacte international des droits économiques,

sociaux et culturels et avec les ODD comme cité plus haut.

La notion de performance du PdP est ramenée aux objectifs et indicateurs d’efficacité

socio-économique, de qualité des services et d’efficience par programme du MDCEau

pour justifier l’allocation des ressources budgétaires.

Le cycle de planification et de programmation budgétaire suivi comporte huit étapes

indiqué dans le schéma suivant :

22

En application de ce processus les responsables de chacun de ces trois programmes du

MDCEau, ont identifié les indicateurs genre des objectifs arrêtés par programme selon

les données disponibles (en se basant sur les résultats du recensement de 2014 avec les

taux d’évolution de la population et selon les données collectées par les services

extérieurs du Ministère).

Contenu du Projet de Performance du MDCEau

Première Partie

Cadre normatif et institutionnel

Présentation de la Stratégie du Ministère

Présentation des crédits par programme et triannuel

2 Référentiel droits, droits eau, Objectifs de

Développement durable (ODD) -dont ODD 5 et 6

3Cadrage juridique: Constitution, LOF, Loi sur

l'eau etc.

4 Priorités politiques

De développement: eau et transversalité, PGE

5.politiques et stratégies sectorielles, missions

MDCE

Planification stratégique

6 Programmation budgétaire, adoption PdP

7 Exécution

Budgétaire (services)

8 Suivi participatif/accès équitable, efficace aux

services

1 Diagnostic/

Évaluation, Système d’information

Ancrer

l’égalité de

genre dans

les

processus

politiques

40Nalini Burn

23

Deuxième Partie : Présentation des programmes du Ministère Délégué Chargé de l’Eau

Programme 1 : Pilotage et gouvernance

La stratégie du programme « Pilotage et gouvernance »

Objectifs et indicateurs de performance du programme

Objectif 1-1 : Renforcer les compétences par la formation continue

Indicateur 1-1-1 : Pourcentage de personnes formées avec % des femmes

formées par corps. Objectif 1-2 : Optimiser l’efficience de la gestion des ressources humaines (GRH)

Indicateur 1-2-1 : Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines

Indicateur 1-2-2 : Effectif du personnel avec taux de féminisation

Indicateur 1-2-3 : Effectif des responsables avec % des femmes responsables

par entité et par région

Objectif 1-3 : Améliorer la gestion bureautique

Indicateur 1-3-1 : Ratio d’efficience bureautique

Programme 2 : Gestion, Préservation et Développement de l’Eau

La stratégie du programme : Gestion, Préservation et Développement de l’Eau


Objectif 2.1 : Dégager et mobiliser les ressources en eau pour un approvisionnement

en eau durable du pays

Indicateur 2.1.1 : Taux de mobilisation additionnelle des eaux de surface :

volume régularisé par secteur utilisateur (AEP, Irrigation <taux de mobilisation

additionnel des eaux de surface%>) et population bénéficiaire AEP dont %

des femmes.

Indicateur 2.1.2 : Taux de modernisation des réseaux de mesure au niveau des

agences de bassins hydrauliques

Objectif 2.2 : Améliorer la gestion de l’eau

Indicateur 2.2.1 : Taux de satisfaction de la demande en eau par les barrages :

répartition de la fourniture d’eau par les barrages pour l’AEP, l’irrigation

et l’hydroélectricité pour l’AEP indication de la population bénéficiaire

avec % des femmes.

Indicateur 2.2.2 : Nombre de nappes prioritaires disposant d’un contrat de

nappe

Objectif 2.3 : Lutter contre la pollution et participer à réduire les risques liés à l'eau

Indicateur 2.3.1 : Pourcentage des populations bénéficiaires des projets

d'assainissement liquide réalisés en milieu rural pour les douars, les écoles

et les mosquées en milieu rural avec % des filles et garçons bénéficiaires au

niveau des écoles rurales.

Indicateur 2.3.2 : Taux de zones d’inondations traitées (population protégée

contre les inondations dont % des femmes)

24

Programme 3 : METEOROLOGIE

La stratégie du programme


Objectif 3.1 : Améliorer le système d’alerte météorologique pour contribuer à la

sauvegarde des vies et des biens

Indicateur 3.1.1 : Délai moyen d’Alerte pour les situations classiques générales

Indicateur 3.1.2 : Délai moyen d’Alerte maritime

Indicateur 3.1. 3 : pourcentage de situations non maitrisées

Indicateur 3.1.4 : Nombre de langues et dialectes de communication des

bulletins météorologiques dans les médias (population autochtone)

Objectif 3.2 : Améliorer la qualité des prévisions météorologiques

Indicateur 3.2.1 : Taux de réussite des prévisions à courte échéance (3 jours )

Objectif 3.3 : Améliorer l’assistance aux différents secteurs socio-économiques

Indicateur 3.3.1 : Taux de réussite des prévisions pour le secteur Aéronautique

Indicateur 3.3.2 Taux de réussite des prévisions pour les autres secteurs

(Agriculture, Transports terrestre, Eau –Energie, maritimes etc.)

3. Analyse des principaux indicateurs de résultats relatifs au secteur concerné par l’analyse

L’état d’avancement en matière de réduction des inégalités de genre :

o de l’emploi féminin : l’effectif des femmes fonctionnaires a été de 34% en

2014 et de 34.1% en 2015 (compensation entre retraite et recrutement)

o de l’accès des femmes aux postes de responsabilités : le taux d’accès des

femmes aux postes de responsabilités est de près de 22% jusqu’au juillet

2016 ; le grand pourcentage est atteint au niveau des directions centrales ou ce

taux est de 50% pour les postes de cheffes de divisions et de services.

o de l’approvisionnement en eau potable : le taux d’accès à l’eau potable était de

94,5% en 2014 et de 95% en 2015 (globalement une augmentation de 2% des

femmes rurales bénéficiaires).

25

ANNEXE 1

CONTRIBUTION DU MINISTERE DELEGUE CHARGE DE L’EAU

AU

RAPPORT NATIONAL AU TITRE DU 3EME CYCLE DE L’EXAMEN PERIODIQUE

UNIVERSEL

I. Cadre normatif et institutionnel

En juin 1993, La Conférence mondiale sur les droits de L'Homme de Vienne avait mis en

exergue l’interdépendance entre tous les droits de l'Homme, invitant la communauté

internationale à les traiter «globalement, de manière équitable et équilibrée, sur un pied

d'égalité et en leur accordant la même importance» (article 5 de la Déclaration de principes).

L’eau est ainsi considérée comme un facteur du développement durable, que détermine le

triptyque écologie, économie et social qui interagissent à leur tour avec cette ressource. C’est

aussi un droit qui contribue à la réalisation d’autres droits : droit à la vie, à la dignité, à la

santé, à la nourriture, à la paix, à la sécurité, à un environnement sain, etc.

L’eau a été considéré, un droit pour chaque individu depuis juillet 2010 par l'adoption de la

Résolution de l’Assemblée générale des Nations unies qui consacre le "droit à un

approvisionnement suffisant, physiquement accessible et à un coût abordable d'une eau

salubre et de qualité acceptable pour les usages personnels et domestiques de chacun". Elle

est aussi examinée parmi tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques et les

droits sociaux et culturels, en mettant surtout l’accent sur le droit au développement par les

projets d’accès à l’approvisionnement en eau potable et à l’assainissement.

Le Maroc étant partie prenante des résolutions des Nations Unies, des conventions et pactes

internationaux, a poursuivi les efforts visant la consolidation des acquis en matière de

promotion et protection des droits de l’homme par le renforcement du cadre normatif et

institutionnel.

En effet, la constitution de 2011, réaffirme l’attachement du ROYAUME du MAROC aux

droits de l’Homme universellement reconnus et a consacrée dans son article 19 que

« l’homme et la femme jouissent, à égalité, des droits et libertés à caractère civil, politique,

économique, social, culturel et environnemental » et a stipulé dans son article 31 « l’égal

accès des citoyennes et des citoyens aux conditions leur permettant de jouir du droit à l’accès

à l’eau et à un environnement sain ».

Sur le plan institutionnel, le Gouvernement marocain a créé en 2013 le Ministère délégué

chargé de l’eau pour renforcer davantage la gouvernance de l’eau à l’échelle nationale,

26

régionale et locale. De 2002 à 2012 le secteur de l’eau était piloté par un Secrétariat d’Etat

chargé de l’Eau et au paravent, attaché comme direction du Ministère de l’Equipement.

Concernant le cadre réglementaire des ressources en eau au Maroc, l’année 1995 a connu

l’adoption de la Loi 10-95 sur l’eau. Cette loi constitue le cadre légal de la nouvelle politique

nationale de l’eau et a mis en place les outils réglementaires, économiques et institutionnels

qui sont à même de garantir une bonne gestion et un développement durables des ressources

en eaux assurant ainsi le droit de l’accès à l’eau.

Cependant, et afin de mieux prendre en considération les difficultés entravant la gestion

efficace et durable des ressources en eau et les effets négatifs des changements climatiques

tout en tenant compte des orientations de la nouvelle politique de l’eau, le Royaume du Maroc

a engagé une réforme sur le plan réglementaire en révisant la Loi 10-95 sur l’eau.

Cette révision a été lancée en mettant l'accent sur l’implication effective de tous les

intervenants dans les chantiers de mise en œuvre de la Nouvelle Constitution du pays,

notamment les dispositions relatives au droit à l’eau et à un environnement sain comme citée

plus haut.

Le projet de la nouvelle loi sur l’eau adopté en Conseil de Gouvernement, et qui est

actuellement en discussion au parlement, repose sur des principes fondamentaux parmi

lesquels :

- la domanialité publique de l’eau ;

- le droit à l’accès à l’eau et à un environnement sain ;

- la gestion de l’eau selon les pratiques de bonne gouvernance ce qui inclut la

concertation et la participation des différentes parties concernées, la gestion intégrée et

décentralisée des ressources en eau en assurant la solidarité territoriale;

- l’amélioration des conditions de prévention des phénomènes extrêmes liés aux

changements climatiques ;

- la protection du milieu naturel ;

- la prise en compte du genre : représentation des femmes au sein du Conseil Supérieur

de l’Eau et du Climat et des Conseils de bassins hydrauliques;

- et la promotion du développement durable.

II. Stratégie et Plan National de l’Eau

Les efforts déployés par le Maroc dans le secteur de l’eau ont permis de le doter

d’importantes infrastructures garantissant l’accès à l’eau potable en milieu urbain et rural, le

développement de l’irrigation sur plus de 1.5 millions d’hectares, la contribution à la

production énergétique du pays par la production hydroélectrique, la protection des personnes

et des biens contre les effets des inondations et l’atténuation des effets des sécheresses. Ces

réalisations hydrauliques qui assurent le développement des ressources en eau du Maroc et

leurs utilisations par les divers usagers de l’eau, ont contribué efficacement à l’atteinte des

objectifs du millénaire pour le développement (OMD) et contribuent aux Objectifs de

développement durable (ODD) 2015-2030 (objectifs 5, 6 et 13).

Pour consolider ces acquis et assurer un développement durable des ressources en eau, le

Royaume du Maroc a amorcé une nouvelle impulsion à travers l’élaboration de la stratégie

National et du Plan National de l’Eau (PNE) qui sera soumis prochainement au Conseil

Supérieur de l’Eau et du Climat pour approbation.

27

Ce Plan National préconise, en plus de l’économie de l’eau et de l’augmentation de l’offre, le

développement des ressources en eau non conventionnelle à savoir la réutilisation des eaux

usées traitées, le dessalement de l’eau de mer et le captage des eaux pluviales. Le PNE prône

également l’amélioration de la gestion de la demande en eau, la préservation des ressources en

eau et du milieu naturel et l’adaptation aux changements climatiques en proposant des actions

pour la gestion des phénomènes extrêmes à savoir la sécheresse et les inondations.

Des mesures d’accompagnement sont également prévues par le PNE, relatives au

renforcement des capacités, à la recherche appliquée, à la communication et à la

sensibilisation.

Pour le développement de l’eau du point de vue inclusif et équitable, la planification des

ressources en eau au Maroc tient compte de la solidarité amont-aval au niveau des bassins

versants et entre les bassins excédentaires en eau et ceux déficitaires par le biais de transferts

d’eau. En effet, le Maroc dispose de 13 ouvrages de transfert d’eau d’une longueur totale de

près de 785 km. En plus de cette équité dans la répartition des ressources en eau, on note la

solidarité intergénérationnelle par la préservation des ressources en eau sur le plan

quantitative et qualitative (lutte contre la pollution des eaux, de la surexploitation des eaux

souterraines, économie de l’eau…)

Pour plus d’équité et d’égalité dans la gouvernance du secteur de l’eau, le Ministère

Délégué chargé de l’Eau (MDEau) en partenariat avec l’ONU Femmes, a lancé une étude de

la stratégie d’institutionnalisation du genre dans ce secteur afin de décliner les axes

stratégiques d’égalité du genre avec un plan d’action des plans de mise en œuvre, le budget

requis pour chaque action, leurs programmations et les processus de mise en œuvre et de suivi

– évaluation. Parallèlement à cette stratégie, le MDCEau procède au renforcement des

capacités de ses ressources humaines et de ses leaderships pour assurer une budgétisation

sensible au genre selon le prisme droit et genre.

III. Le droit de l’accès à l’eau

Pour les secteurs prioritaires de développement durable qui concerne le secteur de l’eau

à savoir l’accès à l’approvisionnement en eau potable et à l’assainissement, la situation est

comme suit :

Pour l’accès à l’eau potable, en milieu urbain, l’accès est généralisé avec un taux de

branchement individuel au réseau de 94%, le reste de la population est desservi par bornes

fontaines dans les quartiers d’habitation ne se prêtant pas au branchement individuel.

En ce qui concerne, le milieu rural, les pouvoirs publics ont mis en œuvre depuis 1995, le

programme d’approvisionnement groupé en eau potable pour les populations rurales

(PAGER) et qui a été pris en charge à partir de 2004 par l’Office de l’Electricité et de l’Eau

potable en tant que « programme de généralisation de l’approvisionnement en eau potable

des populations rurales (PGAEPR). Ce programme se réalise dans le cadre d’une approche

participative. Le but recherché à travers cette approche est de sensibiliser les hommes et les

femmes des localités bénéficiaires et de les impliquer activement dans le processus de

développement. La démarche permet aussi de donner aux populations l’opportunité

d’exprimer leurs besoins et leur avis sur les propositions techniques et managerielles pour

concevoir les projets d’approvisionnement en eau potable avec eux et qui répondent le mieux

à leurs besoins et s’adaptent à leurs capacités financières et organisationnelles. La démarche

vise également à faire participer ces populations aux investissements et à les préparer à

prendre en charge le fonctionnement et l’entretien des installations mises à leur disposition

dans une optique de durabilité et d’équité de l’accès à l’eau potable en milieu rural.

28

Ainsi, les efforts déployés dans ce programme PGAEPR ont permis d’atteindre en fin

2015 un taux d’accès à l’eau potable de 95%. L’objectif visé est d’atteindre un taux d’accès

à l’eau potable en milieu rural de 96.5% fin 2017.

A noter que les principes fédérateurs de ce programme de généralisation de l’eau potable en

milieu rural sont axés sur les points suivants :

• l’eau potable est un droit pour tous les citoyens et toutes les citoyennes;

• donner la priorité aux projets structurants et aux régions déficitaires en ressources

en eau, tout en visant la réduction des inégalités régionales en matière d’accès à

l’eau potable ;

• viser la pérennité du service de l’eau potable ;

• assurer le contrôle de la qualité de l’eau distribuée ;

• développer des solutions appropriées de gestion selon le contexte et les spécificités

et la diversité du milieu rural Marocain.

• Profiter de la solidarité entre l’urbain et le rural ;

• Promouvoir le partenariat avec les Collectivités locales ;

• poursuivre l’approche participative avec les populations rurales.

Pour l’assainissement : le milieu urbain se caractérise par la dominance de l’assainissement

collectif qui concerne 80% des centres urbains. Le reste porte sur le système autonome ou

individuel. Le taux de raccordement global au réseau d’assainissement est estimé à plus de

75% en 2015.

En ce qui concerne l’épuration des eaux usées domestiques, le Maroc dispose de 103 Station

d’Epuration des eaux usées (STEP).

Ces réalisations ont été concrétisées grâce au Programme National d’Assainissement et

d’épuration des eaux usées (PNA) qui a été lancé par les pouvoirs publics en 2005.

Concernant l’assainissement des eaux usées du milieu rural, il dépend étroitement du mode

d’alimentation en eau. En effet, les branchements individuels (BI) qui constituent près de 40%

des systèmes d’alimentation en eau potable en milieu rural induisent l’augmentation de la

production des eaux usées, la pollution et les risques sanitaires qui en découlent. Par

conséquent, l’équipement des localités, alimentées par branchements individuels, par des

dispositifs d’assainissement appropriés revêt un caractère prioritaire. Ainsi, les intervenants

dans le secteur de l’eau à savoir les services de l’Etat en charge de l’Eau, de l’Environnement

et de l’Intérieur et de l’Office National de l’Electricité et de l’Eau potable (ONEE) ont réalisé

des études et des travaux pour l’assainissement liquide dans des centres et douars ruraux ainsi

que l’étude du programme national d’assainissement liquide en milieu rural afin concrétiser

les objectifs du développement durable (ODD).

RAPPORT GENRE ACCOMPAGNANT LA LOI DE …€¦ · vise à enrichir et adapter la loi 10-95 aux...

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