PROGRAMME DE RENFORCEMENT DES CAPACITES DES PARTIS POLITIQUES

ET DE L’ASSEMBLEE NATIONALE +-+-+-+-+

Atelier de formation sur la Gestion Axée sur les Résultats (GAR) et son impact sur le rôle du parlement dans le processus budgétaire

Hôtel – CHEZ THEO, Possotomè (Bénin), les 19 et 20 Août 2013

Présenté par :

Mariano OGOUTOLOU Chef du Service des Séances et Question

Assemblée Nationale du Bénin

Août 2013

RAPPORT DU SEMINAIRE

PLAN

I- Introduction

II- Déroulement du séminaire

1. Objectifs de l'atelier

2. Déroulement des activités

III- Rapport des différentes activités

A. Présentation des participants

B. Synthèse des travaux

1- Cérémonie d’ouverture

2- Règlement intérieur ou règles du jeu

3- Synthèse des communications

4- Questions - Réponses

C. Restitution des travaux en groupe

D. Cérémonie de clôture

IV- Annexes

I- INTRODUCTION Du 19 au 20 septembre 2013 s’est déroulé à l’hôtel "Chez Théo" à Possotomè dans le Département du Mono, à l’intention des députés et cadres de l’administration parlementaire, l’atelier de formation sur la Gestion Axée sur les Résultats (GAR) et son impact sur le rôle du parlement dans le processus budgétaire.

L’organisation de cet atelier s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du plan de travail annuel (PTA) validé Comité de Pilotage du Programme de renforcement des capacités des Partis politiques et de l’Assemblée Nationale financé par l’Association des Parlementaires Européens Partenaires de l’Afrique (AWEPA) et l’Institut Néerlandais pour la Démocratie Multipartite (NIMD).

Les points forts de cette rencontre sont :

- Exécution de l’Atelier ; - Différentes activités du séminaire.

II. DEROULEMENT DU SEMINAIRE A. Objectifs de l’atelier

L’atelier de formation sur la GAR qui se veut le plus pratique possible a pour objectifs de :

- approfondir les connaissances des participants sur les principes de la GAR ; - renforcer les capacités techniques des participants sur la nouvelle loi organique relative

à la loi de finances (LOLF) ; - permettre aux participants de mieux appliquer les principes de la GAR dans leur travail

quotidien à l’Assemblée Nationale notamment la GAR appliquée aux ressources de l’Etat et les dépenses publiques ;

- renforcer le rôle de l’Assemblée Nationale dans le processus budgétaire.

A l’issue de cet atelier, un groupe de députés dont certains sont membres du Comité de pilotage, des experts techniques et des cadres d’appui effectueront des auditions publiques sur le terrain afin d’échanger avec les populations ciblées sur leurs besoins et priorités dans la perspective de la prochaine session budgétaire qui s’ouvrira courant octobre 2013.

B. Déroulement des activités de l’atelier

Première journée du Lundi 19 Août 2013

Modérateur : Eric HOUNDETE, député, Président de la Cellule opérationnelle du Programme de renforcement des capacités des partis politiques et de l’Assemblée Nationale.

- ENREGISTREMENT DES PARTICIPANTS

- SESSION D’OUVERTURE : Allocation de Monsieur Loïc Whitmore, responsable de projets AWEPA ; Discours d’ouverture de l’Hon. Eric HOUNDETE, Président du Groupe parlementaire

"Union fait la Nation", Président de la Cellule opérationnelle du Programme de renforcement des capacités des partis politiques et de l’Assemblée Nationale, représentant SE. Professeur Mathurin Coffi NAGO empêché ;

- PHOTO DE GROUPE ;

- COMMUNICATIONS : Session thématique 1 : Lien entre Gestion Axée sur les Résultats, Procédures Budgétaires et Contrôle Budgétaire

Communication n° 1 : « Introduction à la Gestion Axée sur les Résultats (GAR)», présentée par Monsieur Kango LARE-LANTONE, Formateur en gestion axée sur les résultats ; Communication n° 2 : « Rappel des spécificités de la GAR dans la nouvelle loi organique relative aux lois des des finances (LOFL) », présenté par M. Wilfried HOUEDOKOU, chercheur à CAPOD ; Séance de question et réponses Travaux en groupes Affichage des rapports des travaux en groupes suivi de visite en galerie et d'échanges de vues Communication n° 3 : « La GAR dans l’élaboration du budget général de l’Etat et des politiques nationales », présenté par Monsieur Epiphane ADJOVI, Directeur du Projet de Renforcement des Capacités en Conception et Analyse des Politiques de Développement (CAPOD) Communication n° 4 : « La GAR et la gouvernance locale », présenté par Monsieur Bienvenu MILOHIN, en service au Ministère en charge de la décentralisation. Séance de question et réponses

Deuxième journée du Mardi 20 Août 2013 Modérateur : Grégoire LAOUROU, député, Président de la Commission des finances et des échanges de l’Assemblée Nationale.

Session thématique 2 : La GAR et autre expérience de travail parlementaire acquise au sein de l'espace UEMOA

Communication n° 5 : «La GAR et le Travail Parlementaire dans un Pays de l'UEMOA : Cas du Niger», présenté par Monsieur Boureïma GADO, ancien député de l'Assemblée Nationale du Niger

Session thématique 3 : Application pratique de la GAR au travail budgétaire des parlementaires

Rappel des travaux de la première journée Séance de question et réponses Travaux en groupes : Etude de cas pratiques Restitution des résultats des travaux en groupes Mise en commun des recommandations faites par les groupes

Session Thématique 4 : Séance de Clôture

Présentation et adoption des recommandations Mot de Monsieur Wouter Dol, Responsable de projets à NIMD Mot de Monsieur Boniface YEHOUETOME, deuxième vice-Président de l’Assemblée Nationale

III. RAPPORT DES DIFFERENTES ACTIVITES

L’atelier de formation sur la Gestion Axée sur les Résultats (GAR) et son impact sur le rôle du parlement dans le processus budgétaire, s’est déroulé du 19 au 20 septembre 2013 à l’hôtel "Chez Théo" à Possotomè (Bénin).

Pendant les deux (02) jours de travaux, les participants ont eu droit à six (06) communications dont les thèmes sont indiqués ci-dessus. Chacune de ces communications est suivie d’une brève synthèse faite par le Modérateur et de débats assez riches.

A. Présentation des participants

Les participants au séminaire sont au nombre de 41 dont 26 députés membres du Comité de pilotage du Programme, 01 ancien député de l’Assemblée Nationale du Niger, 04 experts chargés d’animer le séminaire, 09 cadres parlementaires et 02 personnels de l’AWEPA/NIMD (cf. liste des participants en annexe).

B. Synthèse des travaux 1. Cérémonie d’ouverture :

Deux interventions ont marqué la cérémonie d’ouverture officielle de l’atelier de formation sur la gestion axée sur les résultats (GAR) et son impact sur le rôle du parlement dans le processus budgétaire.

Il s’agit de l’allocution de Monsieur Loïc WITHMORE et celle du l’honorable Eric HOUNDETE, député, Président de la Cellule opérationnelle du Comité de pilotage du Programme de renforcement des capacités de l’assemblée Nationale et des partis politiques.

1.1- Allocution de Monsieur Loïc WHITEMORE, Représentant d’AWEPA/NIMD

Prenant la parole, Monsieur WITHMORE a indiqué, après les mots de gratitude à l’endroit des autorités politico administratives de l’Assemblée Nationale et des participants, que la problématique de la GAR s’inscrit dans une approche qui vise le passage d’une logique de moyen vers une logique de résultats adoptée par les gouvernements, les parlements, les administrations, les partis politiques et certains partenaires techniques financiers à l’occasion de l’évaluation et du suivi de leurs programmes respectifs.

Ensuite, il fait observer que même si les députés béninois, les cadres parlementaires qui les appuient et AWEPA/NIMD sont conscients de la nécessité d’introduire la GAR dans leur travail, la question de son application concrète dans le travail parlementaire reste toujours posée. C’est donc pour répondre à cette préoccupation que le présent atelier de formation qui se veut le plus pratique possible a été organisé.

Cette formation qui sera essentiellement consacrée à l’application de la GAR à l’une des fonctions constitutionnelles du parlement qu’est le contrôle budgétaire, un domaine où la transparence, l’efficacité et la culture des résultats est d’une importance capitale.

1.2- Discours d’ouverture de Monsieur Eric HOUNDETE, député, Président de la Cellule opérationnelle du Programme de renforcement des capacités des partis politiques et de l’Assemblée Nationale

L’honorable HOUNDETE en procédant à l’ouverture officielle de l’atelier en lieu et place du Président de l’Assemblée Nationale empêché a, dans son discours, mis l’accent sur l’importance que revêt cette rencontre et les attentes du parlement.

Mais avant, il a salué et félicité le dynamisme qui caractérise le partenariat entre l’Assemblée Nationale du Bénin et AWEPA/NIMD ainsi que la présence de Monsieur BoureÏma GADO, ancien parlementaire du Niger qui a bien voulu accepter de partager son expérience avec ses collègues du Bénin.

Selon le député HOUNDETE, le présent atelier de formation vient à point nommé en ce sens qu’il permettra aux participants de s’approprier les principes cardinaux et la méthode de la nouvelle approche de la GAR qui occupent d’ailleurs, une place de choix dans la nouvelle Loi organique relative à la loi de finances (LOLF) votée récemment par le parlement.

En rappelant l’objectif de cette rencontre, il a indiqué que la GAR s’impose aujourd’hui aux parlementaires dans la mise œuvre de leurs prérogatives constitutionnelles notamment le vote du budget et le contrôle de l’action gouvernementale.

C’est pourquoi, il a inviter les participants à s’investir dans la maîtrise de cet outil de travail afin de mieux établir un lien plus direct entre l’utilisation des ressources publiques et les résultats en terme de services publics.

Avant de déclarer ouvert l’atelier de formation, l’honorable HOUNDETE a émis le vœu que les participants se fassent disponibles et assidus pendant les deux jours que dureront les travaux de l’atelier afin de s’approprier les techniques de la GAR qu’ils pourront aisément mettre en pratique notamment à l’occasion de la prochaine session ordinaire qui s’ouvrira dans la deuxième quinzaine du mois d’octobre et sera consacrée à l’examen et au vote du projet budget général de l’Etat, gestion 2014.

2. Adoption du règlement intérieur ou règles du jeu de l’atelier

Pour conduire efficacement les travaux de l’atelier, les participants ont défini et adopté unanimement les règles de bonne conduite ci-après :

- mettre les téléphones cellulaires sur le mode silencieux ou vibreur ou éteint ;

- éviter de prendre des appels téléphoniques au cours des travaux ;

- être ponctuel et assidu aux travaux ;

- éviter les déplacements intempestifs au cours des travaux ;

- demander la parole et obtenir l’autorisation du Modérateur avant de la prendre ;

- être concis et précis dans les interventions ;

- éviter de perturber les travaux par les bavardages etc.

3. Synthèse des communications : Communication N° 1 :

La communication introductive sur la GAR a été présentée par monsieur Kango LARE-LANTONE, formateur en gestion axée sur les résultats. Dans sa présentation, il a fait d’abord un rappel chronologique de l’utilisation de la GAR qui remonte aux années 80.

Il a ensuite indiqué les incontournables de la GAR avant de montrer qu’elle représente aujourd’hui une approche participative de gestion ancrée sur le travail en équipe focalisée sur l’atteinte des résultats, les processus et les intrants qui mènent aux résultats, la redevabilité par rapport aux résultats, le suivi des progrès vers les résultats, le contrôle et le rapportage sur les performance.

Il a par ailleurs montré les promesses de la GAR, son cadre logique qu’il a qualifié de matrice 4X4 en ce sens qu’il comporte la logique verticale et celle dite horizontale. Il est à préciser que le cadre logique (document) est différent de l’approche cadre logique (une méthodologie de design et un processus rigoureux).

Par ailleurs, monsieur Kango LARE a procédé à la définition de quelques notions telles que :

- le Résultat, ses exigences, les types de résultats (résultats prévus, résultats imprévus, résultats opérationnels et les résultats de développement) ;

- l’indicateur et ses exigences : - le risque ; - les hypothèses ; - le suivi et l’évaluation.

S’agissant de l’analyse causale, c’est un outil permettant d’identifier et de relier les causes des problèmes qui se posent en société alors que l’Arbre à problèmes est un outil qui a pour objectif d’obtenir la participation et le consensus des bénéficiaires autour des principaux défis de développement, leurs causes profondes et leurs ramifications.

Communication N° 2 :

La deuxième communication présentée par M. Wilfried HOUEDOKOU, chercheur à CAPOD a porté sur le thème : « rappel des spécificités de la GAR dans la nouvelle loi organique des finances (LOFL) ». Il s’agit en fait des spécificités qui avaient été abordées au cours de l’atelier de formation organisé par le Centre parlementaire canadien à l’intention des députés et fonctionnaires parlementaires sur le thème intitulé « la GAR et son impact sur la mise en œuvre de la nouvelle LOFL ».

Dans son exposé, M. HOUEDOKOU a donc rappelé l’historique de la GAR qui a été expérimentée en 2000 par l’approche budget-programme par des ministères pilotes (MESRS, MAEP, MTPT, MEHU, MS). Il a ensuite mis l’accent sur les outils de mise en œuvre de la GAR (budget programme, le CDMT, responsabilisation, suivi-évaluation, la reddition des comptes), la directive n° 6 de l’UEMOA et la GAR qui est un processus itératif et progressif facilitant l’apprentissage afin d’optimiser l’offre des services de qualité et la satisfaction des bénéficiaires.

Communication N° 3 :

La troisième communication de première journée de l’atelier a porté sur « la GAR dans l’élaboration du budget général de l’Etat et des politiques nationales ». Elle a été présentée par Monsieur Epiphane ADJOVI, Directeur du Projet de Renforcement des Capacités en Conception et Analyse des Politiques de Développement (CAPOD).

Dans la première partie de sa présentation, Monsieur ADJOVI a montré les implications de la GAR sur l’élaboration et la gestion des politiques nationales en s’appuyant sur l’exemple de la liste électorale permanente informatisée (LEPI) dont la correction est en cours.

Ensuite, il a montré dans une 2e partie sur la base des exemples de documents de politiques et de stratégies tels que le DSRP, SCRP, CSLP etc. comment la GAR est prise en compte dans l’élaboration des politiques publiques.

Qualifié de style de mangement public par le communicateur, la GAR doit viser entre autres, l’atteinte des cibles de développement, la responsabilisation des agents publics, la transparence et l’obligation de compte rendu de la gestion publique, le respect des principes de la Déclaration de Paris en matière de gestion de l’aide publique. A cela s’ajoute l’engagement politique à tous les niveaux, la capacité à mobiliser les acteurs autour du changement, le développement des compétences et des capacités permettant de rendre l’administration efficace et performante, l’amélioration de l’information et de la transparence à l’égard du parlement et des citoyens ainsi que le renforcement de l’intégrité dans la gestion publique.

Pour conclure son exposé, monsieur ADJOVI a mis l’accent sur la nécessité de renforcer les capacités des acteurs internes notamment des parlementaires et la mise en place d’un système efficace de suivi-évaluation.

Communication N° 4 :

La communication de Monsieur Bienvenu MILOHIN a porté sur « La GAR et la gouvernance locale». Dans son exposé, il a défini des concepts tels que la gouvernance, la gouvernance locale, le développement local, la démocratie participative.

Ensuite il a fait ressortir les caractéristiques et les types de gouvernance locale qui existe à savoir la gouvernance politique, administrative, économique, budgétaire et financière. Par ailleurs, il a indiqué les indicateurs de la gouvernance à savoir l’obligation redditionnelle des élus et des fonctionnaires des administrations locales, la participation des populations dans le processus de prise de décision, la transparence ou le partage de l’information, l’efficacité des autorités locales dans la mise en œuvre des objectifs de développement, la prise en compte du genre dans la gouvernance locale

Ces indicateurs permettent donc d’évaluer la gouvernance qui peut être bonne ou mauvaise a-t-il déclaré. Pour parvenir à la bonne gouvernance, il a fait remarquer qu’il faut, entre autres, une participation active de toutes les parties prenantes de la société. Cette participation peut comporter plusieurs degrés à savoir la transparence, la consultation, la concertation, l’implication et le soutien. Quant aux nouvelles approches d’incitation à la participation citoyenne, elles supposent que les obstacles à la démocratie participative soient identifiés et surmontés (analphabétisme, faiblesse des moyens d’action des associations citoyennes, méconnaissance par les citoyens de leurs droits et devoirs, la peur de la censure populaire, les pesanteurs sociologique…) et que des actions conséquentes soient menées.

Enfin, monsieur MILOHIN a fait savoir que les principes de la GAR et ceux de la Gouvernance locale permettent de parvenir au même résultat à savoir, le développement : celui de la nation pour le premier et de la commune pour le second. Communication N° 5 :

La cinquième communication de cet atelier de formation a été présentée par Monsieur GADO Boureïma et a porté sur le thème « la GAR et le Travail Parlementaire dans un Pays de l'UEMOA : Cas du Niger ».

Dans sa présentation, il a fait quelques rappels relatifs :

- aux résultats de développement qui sont les effets ou résultats à moyen terme des interventions de développement

- à la gestion axée sur les résultats de développement (GRD) définie comme étant une stratégie de gestion axée sur la performance dans le domaine du développement et sur l’amélioration durable des réalisations nationales. Elle constitue un cadre cohérent visant à favoriser l’efficacité du développement selon lequel l’information sur la performance est utilisée pour améliorer la prise de décisions ; ce cadre s’accompagne d’outils pratiques de planification stratégique, de gestion des risques, de suivi des progrès et d’évaluation des résultats.

Selon Monsieur GADO, la gestion axée sur les résultats s’appuie sur une notion importante de causalité. Elle part du principe selon lequel divers intrants et diverses activités conduisent des résultats d’un ordre plus général (extrants, effets et impacts). La GRD va plus loin, car elle intègre de nouvelles idées à propos de la collaboration, du partenariat, de l’appropriation par les pays, de l’harmonisation et de l’alignement.

Par ailleurs, le communicateur a mis l’accent sur les acteurs de la GAR au Niger et leur rôle.

Au nombre de ces acteurs, il a cité les organisations de la Société Civile (OSC), le gouvernement et l’administration centrale ainsi que l’Assemblée Nationale du Niger qui dont les actions en matière de GAR se sont focalisées de plus en plus sur le suivi-évaluation.

Monsieur GADO a également abordé la question de GAR et les instabilités politiques au Niger (dissolution de l'Assemblée Nationale, le 26 juin 2009 et la naissance de la 6ème République avec l’adoption de la nouvelle Constitution en août 2009, le passage du Niger à d’un régime parlementaire à un régime présidentiel fort avec l’instauration d’un Sénat…)

Il a aussi relevé les forces et opportunités ainsi que sur les faiblesses et menaces qui handicapent les bonnes pratiques de la GAR au Niger

S’agissant des forces et opportunités, il a mis l’accent sur :

la loi N° 2011-20 du 8 août 2011 déterminant l’organisation générale de l’administration de l’Etat et fixant ses missions.

le Plan de Développement Economique et Social (PDES) 2012 – 2013 élaborés sur la base des principes de la GAR ;

l’existence d’un environnement partenarial favorable à la mise en œuvre des principes de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide ;

l’environnement démocratique qui exige et pousse à la transparence et à la redévabilité l’existence d’une société civile active en évaluation et en GAR

Quant aux faiblesses et menaces, il y a lieu de retenir :

l’instabilité politique qui empêche une programmation et une capitalisation des acquis en vue de la pérennisation des bonnes pratiques ;

l’évolution parallèle de la planification qui se fonde progressivement sur les principes de la GAR et la budgétisation dont la préparation continue à s’effectuer selon les moyens et les résultats ;

l’appropriation disparate des outils de la GAR par les différents acteurs que sont l’exécutif, le législatif, les étatiques et non étatiques ;

l’insuffisance de ressources propres allouées à la GAR et une trop forte dépendance aux ressources extérieures

Pour conclure sa communication, Monsieur GADO a fait quelques suggestions afin de rendre pérenne la GAR. Il s’agit notamment de :

consolider les acquis et concrétiser les opportunités ; prendre conscience des faiblesses et des insuffisances afin d’y remédier ; consolider de la démocratie en vue du développement.

Communication N° 6 :

La dernière communication de cet atelier a porté sur le thème intitulé « application pratique de la GAR au travail budgétaire au parlement». Elle a été présentée par Monsieur Kango LARE LANTONE.

Dans sa présentation, le communicateur a abordé essentiellement les dispositions à prendre par l‘Assemblée Nationale pour faire appliquer les principes de la GAR lors de l’examen du projet de budget général de l’Etat (BGE).

A cet effet, il a fait savoir que l’étude de la loi de finances est une question de responsabilité. Il est nécessaire aussi pour les parlementaires de tenir compte des contraintes liées à la discipline fiscale, à la transparence en ce qui concerne la réédition des comptes, l’allocation effective des ressources, l’opérationnalisation efficace etc.

Monsieur LARE LANTONE a abordé brièvement la classification budgétaire, le système budgétaire par programme, le cadre logique, les objectifs irréductibles de l’action publique autour desquels des priorités (sécurité, paix, développement humain etc.) peuvent être identifiées etc.

Enfin, le communicateur a fait une comparaison entre le budget général de l’Etat de la France et celui du Bénin et conclu qu’il existe plus d’engagement du côté français quant aux actions à mener alors que du côté béninois, on observe une certaine opacité et une technocratie administrative à outrance et injustifiée.

A l’issue des échanges qui ont suivi cet exposé, les participants se sont repartis en groupes de travail pour réfléchir sur des cas pratiques portant sur l’application des principes de la GAR au budget général de l’Etat.

4. Séances des Questions – Réponses 4.1- Première séance de Questions – réponses :

Les séances de questions-réponses furent une occasion de riches débats ayant permis aux participants de poser diverses questions auxquelles chaque communicateur a apporté des réponses claires et satisfaisantes, selon son domaine d’intervention. Hon. Soulé SABI MOUSSA : Comment mettre en application la GAR au cours de l’examen du budget alors que le gouvernement continue de soumettre au parlement, un budget classique. Quel est le rôle du parlement en la matière ? Quelles sont les conséquences majeures de la mise en œuvre de la GAR ? Les autorités publiques à divers niveaux sont-elles prêtes à observer les exigences de la GAR ? Hon. Issa EL HADJ AZIZOU : Jusqu’à quel niveau des participants faudra-t-il descendre en matière de GAR ? Quelle est la périodicité pour faire le suivi-évaluation et la méthode à adopter pour le choix des solutions ? Hon. Gobi BADO : Il faut repréciser les contours de la GAR afin qu’elle ne soit pas un slogan de plus. Hon. Bio KANSI : La GAR est un concept qui concourt au développement économique d’un pays. C’est pourquoi il faudrait impliquer, à sa mise en œuvre, les différents acteurs qui participent au développement de la nation notamment, les institutions de la République, les opérateurs économiques, les partenaires économiques et financiers etc. Hon. Daouda TAKPARA : Le parlement et l’exécutif doivent appliquer la GAR afin d’atteindre les objectifs qui sont les siens. Hon. Saguifa WAKOUTE : Il faudrait élargir cet atelier sur la GAR à tous les cadres des différents ministères sectoriels qui contribuent à l’élaboration du budget général de l’Etat. Hon. Gilbert BANGANA : Cet atelier est très utile étant donné qu’il se tient au lendemain du vote de la nouvelle LOLF. Il est donc souhaitable que les députés soient formés pour mieux apprendre à lire un budget programme. Quelle est l’utilité du vote d’une loi pour la conception du budget-programme tel que l’a suggéré le deuxième communicateur dans sa présentation ? Hon. Zéphérin KINDJANHOUNDE : La GAR suppose l’identification des besoins, la fixation d’un objectif et la recherche de moyens pour atteindre cet objectif. Pour qu’elle soit efficace dans sa mise en œuvre, les élus locaux et les cadres qui les appuient doivent être également formés pour éviter qu’ils élaborent des budgets purement politiques.

Aussi l’accent doit-il être mis sur la sensibilisation de tous les acteurs politiques sans distinction aucune afin de leur faire prendre conscience de l’importance de cet outil. Hon. GBENAMETO : Quelle est la différence entre la GAR et l’arbitrage budgétaire effectué par le ministère en charge des finances ? Dans sa mise en œuvre, la GAR peut-elle permettre de maintenir les activités chiffrées et définies dans un budget sectoriel ? Hon. Eric HOUNDETE : Quelle sera la portée de la loi de finances 2014 après le vote de la LOLF en juillet dernier lorsqu’on sait que le budget général de l’Etat a été élaboré en dehors du cadre légal c'est-à-dire sans le débat d’orientation prescrit par cette loi ? A-t-on procédé à une évaluation de l’apprentissage de la mise en œuvre de la GAR par les ministères pilote ? Qu’est-ce que la sincérité budgétaire ? La LOLF garantit-elle cette sincérité ? Réponses des communicateurs : Les réponses apportées aux préoccupations des participants par les communicateurs LARÉ-LANTONE et HOUÈDOKOU se présentent comme suit :

- l’élaboration du budget-programme est un exercice qui se fait déjà au niveau des ministères ;

- la LOLF étant votée par le parlement, la mise en œuvre de la GAR s’impose à tous les acteurs et elle deviendra de ce fait une réalité ;

- la proposition d’une loi pour régir l’élaboration du budget-programme se justifie par le fait qu’elle permettra aux ministères sectoriels de maîtriser le passage du budget classique au budget-programme ;

- l’application de la GAR au niveau des partenaires techniques et financiers qui appuient notre pays ne pose aucun problème dans la mesure où ils sont conscients des enjeux liés à cet outil ;

- une évaluation au niveau des ministères pilotes a permis d’observer des changements notamment en ce qui concerne le respect des principes de la GAR ; mais l’absence du cadre légal (LOLF) n’avait pas facilité jusque-là, la visibilité de ces changements de comportements ;

- s’agissant de la problématique de la transformation des politiques publiques en programme, il y a lieu de préciser que bien que les populations ne sont pas formées pour définir les programmes, il appartient à l’administration publique qui a des cadres et structures appropriées de traduire les besoins des populations dans des programmes afin de donner satisfaction à celles-ci.

- la GAR permet de déterminer les priorités et de faire faire un meilleur arbitrage avant de les insérer dans un budget-programme.

Messieurs LARE LANTONE et HOUEDOKOU ont été appuyés dans leurs interventions par les experts Bienvenu MILOHIN et Boureïma GADO. Monsieur MILOHIN pour sa part a fait savoir qu’il ne saurait avoir de restriction en matière de mise en œuvre de la GAR qui doit s’étendre jusqu’aux communautés à la base qui doivent être associées à l’identification des besoins.

Quant à l’ancien député Gado, l’identification des besoins doit se faire par les acteurs concernés conformément à la politique de développement du pays.

Par ailleurs, il a souligné que le ministère des finances apparait souvent comme un conservateur qui fait, à l’occasion de la programmation budgétaire, de l’arbitrage une chasse gardée au détriment des principes de la GAR. Enfin, il a indiqué que le CMDT ne saurait être perçu comme un facteur de blocage de la GAR parce que élaboré sur la base de cet outil.

Après les réponses apportées par les communicateurs à leurs préoccupations, les participants se sont éclatés en quatre groupes de travail pour l’application concrète des principes de la GAR. 4.2- Deuxième séance de Questions – réponses :

Par ailleurs, les participants ont également manifesté un intérêt particulier pour les communications qui ont suivies et dont les thèmes sont intitulés « la GAR dans l'élaboration du budget général de l'Etat et des politiques nationales » et « la GAR et la gouvernance locale ». Hon. Moussa SOULE SABI : Il a fait remarquer que le Conseil communal fait aussi partie des acteurs de la gouvernance locale. Par quel moyen parvenir à identifier la dimension genre dans l’élaboration d’un programme ? Quels sont les obstacles à l’élaboration des politiques publiques et comment les surmonter ? Hon. Ali CAMAROU : Les partenaires techniques et financiers ainsi que les formateurs, en identifiant les bénéficiaires des formations sur la GAR, doivent également accorder une attention aux communes à statut particulier qui gèrent aussi l’argent des contribuables. Madame Carole IKOAFE : Il y a souvent du mal à appliquer les nouveaux concepts dans notre pays. Pour preuve, les Directeur de la Prospective et de la Programmation (DPP) au niveau des ministères sont formés depuis des années sur le concept de la GAR mais ces derniers n’arrivent toujours pas à mettre en œuvre ce qu’ils ont appris en raison du fréquent redéploiement du personnel. Aussi urge-t-il qu’un accent soit mis sur la vulgarisation de la nouvelle LOLF qui vient d’être votée par le parlement afin de rendre effective l’application de la GAR. M. Boureïma GADO (ancien député du Niger) : N’existe-t-il pas au Bénin une disposition constitutionnelle par rapport au programme de développement ? L’adoption par voie légale permettra d’avoir l’adhésion de tous au programme de développement. En matière de gouvernance, il n’y a aucun exemple concret permettant d’indiquer à quel niveau se trouve le Bénin en ce qui concerne le degré de participation. Hon. Moussa SOULE SABI : La prise en compte du genre dans l’élaboration d’un programme pose des problèmes aux parlementaires. Il faudrait donc former les députés aux techniques pouvant leur permettre d’identifier facilement cette dimension dans le budget général de l’Etat. Aussi est-il important de

réfléchir sur les obstacles à l’élaboration des politiques publiques telles que le fréquent redéploiement des Directeurs de la Programmation et de la Prospective (DPP) au niveau des ministères.

Hon. Issa EL HADJ AZIZOU : Il faudrait revoir la méthode d’évaluation en ce qui concerne la mise en œuvre de la GAR au niveau local. Il suggère que des communications soient présentées sur les différents niveaux de participation à la GAR. Hon. Jonas GBENAMETO : Comment la transparence peut-elle être un degré de participation en matière de gouvernance locale ? Le communicateur a indiqué que la GAR se pratique déjà dans les mairies. Cette affirmation ne correspond à aucune réalité et risque d’induire à l’erreur. Il faudrait donc la supprimer de la communication. Hon. Adam BONI TESSI : La gestion des projets financés par la Banque mondiale au profit des Communes à statut particulier (Cotonou, Porto-Novo, Parakou) se fait suivant les principes identiques à ceux de la GAR. Réponses des communicateurs :

A toutes ces préoccupations, les communicateurs Epiphane ADJOVI et Bienvenu MILOHIN ont apporté les réponses ci-après :

s’agissant la relation entre services publiques et usagers, il est observé que la participation des usagers à la gestion de cette relation est presque nulle. En effet, la participation à la gouvernance suppose de façon générale, la participation à la prise de décision qui malheureusement n’est que théorique.

les principes de la GAR et ceux de la gouvernance locale permettent d’aboutir aux mêmes résultats, à savoir le développement. La GAR n’est pas encore appliquée au niveau des mairies. La démocratie participative est un mode de gestion basée sur l’engagement du conseil communal.

la transparence exige le partage de l’information entre tous les acteurs.

si après le programme d’ajustement structurel (PAS), la GAR est perçue comme une panacée, il faudrait avoir des moyens adéquats pour bien l’appliquer. Il y a lieu donc de mettre un accent particulier sur l’appropriation, la responsabilisation et la vigilance de la part de tous ceux qui sont chargés de la mise en œuvre de ce programme notamment des parlementaires.

4.3- Troisième séance de Questions – réponses : Hon. Bani SAMARI : L’Assemblée Nationale du Niger a-t-elle la possibilité d’avoir des fonds propres ? Existe une solution pour répondre à l’insuffisance de ressources propres allouées à la GAR dans nos pays

afin d’éviter qu’ils soient dans une situation de dépendance financière lors de sa mise en œuvre comme ce fut le cas pour le Programme d’ajustement structurel (PAS) ? Hon. Issa EL HADJ AZIZOU : Les pays africains doivent refuser que les institutions de Breton Wood nous aliènent en valorisant leurs ressources naturelles. L’instabilité politique au Niger est due au fait que l’ancien Président de la République, Monsieur Tandja avait refusé de négocier le prix de vente de l’uranium qu’il avait relevé un peu pour améliorer la vie de ses concitoyens. Hon. Rosine VIEYRA SOGLO : Pour permettre à l’Afrique de sortir de la misère, il faut que tous les Etats acceptent de se fédérer. Hon. Soulé SABI : Quel est le niveau actuel de la mise en œuvre de la GAR au Niger ? Est-ce que le projet de budget du Niger, exercice 2014 prend en compte cette approche ? Réponses du communicateur (Monsieur Boureïma GADO)

l’Assemblée Nationale du Niger a des fonds propres puisqu’elle a une autonomie financière et peut consacrer des ressources à des actions qu’elle veut mener. Ces fonds sont dits propres dès lors qu’ils son identifiables dans son budget.

le budget de l’Etat nigérien a été élaboré jusqu’ici par rapport aux moyens.

pour se soustraire à la dépendance des instituions de Breton Wood, nos dirigeants doivent apprendre à dire la vérité et avoir l’audace dans les négociations avec ces institutions à l’instar des pays d’Asie.

4.4- Quatrième séance de Questions – réponses :

L’exposé de Monsieur LARE LANTONE sur la mise en œuvre concrète de la GAR à l’occasion de l’examen du budget par les parlementaires a permis aux participants de comprendre la démarche à adopter ainsi que les écueils à éviter pour appliquer ce concept. Il a permis aussi d’outiller les participants pour bien "affronter" les cas pratiques auxquels ils sont soumis dans les différents groupes de travail. Hon. Moussa SOULE SABI : A l’issue de cet atelier, quel sera l’engagement des députés pour aller vers l’application de ka GAR. Ne faudrait-il pas procéder à une révision du Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale pour contraindre le Gouvernement à s’engager également pour la GAR ?

Réponses des communicateurs (Messieurs LARE LANTONE et ADJOVI)

Il faut une cohérence et un alignement entre les actions des responsables politiques et les besoins réels de la population.

Parfois c’est à la veille de l’élaboration des budgets sectoriels que des programmes sont conçus au détriment des intérêts de la population. Dans de pareilles circonstances, les parlementaires doivent avoir le courage de rejeter de tels programmes qui souffrent généralement de d’une cohérence et d’un alignement.

C. Restitution des travaux en groupes A l’issue des sessions thématiques 1 et 3, les participants se sont repartis en groupes de travail pour réfléchir sur des cas pratiques portant sur l’implication parlementaire dans a mise en œuvre de la GAR.

1- Restitution des travaux en groupes sur l’évaluation des conditions de possibilités internes et externes de mise en œuvre de la GAR par le parlement : Les réponses des quatre groupes de travail aux questions posées dans le cas pratique se présentent comme suit :

a- S’agissant de l’état de connaissance de la GAR, les notes attribuées par les quatre groupes varient en 02 et 4 sur 10 et se justifient par le fait que les députés et les fonctionnaires ne maîtrisent pas le concept de la GAR. A cela s’ajoute l’absence de formation dans le domaine.

b- Les capacités actuelles des députés et du personnel parlementaire à mettre en œuvre la GAR sont faibles en raison de la non maîtrise de cet outil et de l’inexistence de cadre approprié, le vote de la LOLF étant récent. Par conséquent les notes attribuées par les groupes se situent entre 3 et 5 sur 10.

c- Pour ce qui est des mesures de la GAR déjà mises en œuvre dans la gestion des ressources et dépenses publiques et dans le travail parlementaire, les notes se situent entre 1 et 4 sur 10 au motif que la mise en œuvre de la GAR est limitée seulement à certains ministères sectoriels pendant qu’elle est inexistante au niveau du parlement qui est toujours confronté au problème d’internalisation. A ces raisons s’ajoute l’absence de cadre légal (LOLF) selon les groupes.

d- L’existence du cadre légal (LOLF) fait désormais obligation au Gouvernement d’avoir un débat d’orientation sur le BGE, de procéder à la reddition des comptes et de veiller à la clarté dans la définition des objectifs. Avec la LOLF, la GAR s’imposera à tous y compris le parlement qui doit se l’approprier et en maîtriser les outils d’analyse.

e- Au nombre des obstacles à l’application de la GAR, les groupes de travail ont relevé, entre autres :

- la réticence de l’exécutif à organiser des débats d’orientation ; - l’immixtion de la politique ; - le manque de volonté politique ; - l’absence de renforcement des capacités ; - l’absence de motivation ;

- la non internalisation de la GAR par les parties prenantes ; - le dépassement du délai de la mise en œuvre de la GAR par rapport au BGE 2014 ; - l’absence de qualification des ressources humaines ; - l’absence de renforcement de capacités ; - l’inexistence de ressources financières etc.

2- Restitution des travaux en groupes sur mise en œuvre pratique de la GAR dans le travail budgétaire de l'Assemblée Nationale A l’issue de la mise en commun des travaux des différents groupes, les rapporteurs desdits groupes ont dégagé en trois (03) points, la synthèse ci-après :

a- Obstacles à la mise en œuvre de la GAR

l’absence de débat d’orientation budgétaire ;

la faible connaissance de l’approche GAR ;

le pouvoir d’amendements limités du budget dû à la constitution et au Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale ;

la difficulté d’appréciation des documents budgétaires en raison de la présentation du budget et du volume des documents budgétaires ;

l’absence de formalisation des auditions publiques.

le manque apparent d’une cohérence et d’un alignement entre la vision du gouvernement et les programmes soumis ;

l’absence de démarche analytique rigoureuse dans les allocations budgétaires proposées par le gouvernement ;

la non fiabilité des données et non précision de leurs sources

b. Recommandations

promulguer sans délai la LOLF ;

renforcer les capacités de tous les acteurs impliqués dans le processus budgétaire ;

organiser des débats d’orientation budgétaire ;

développer une vision commune autour de l’application de la GAR ;

clarifier et indiquer dans l’exposé général des motifs, la politique générale de l’Etat et établir une liaison entre celle-ci et les programmes inscrits du Budget

vulgariser la Nouvelle LOLF dans toutes les institutions.

c. Actions à exécuter par le parlement

renforcement des capacités des Députés et du personnel parlementaire ;

rendre obligatoire le respect des prescriptions de la LOLF en faisant de cette question une question préalable ;

procéder au toilettage du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale en vue d’accroitre le pouvoir d’amendements des Députés ;

formaliser les auditions publiques ;

mettre en place un système de suivi- évaluation du budget ;

interpeller le gouvernement en cas de non respect des prescriptions de la LOLF

mettre à la disposition des députés les moyens nécessaires pour la mise en œuvre effective de la GAR.

D. Cérémonie de clôture

Deux allocutions ont marqué la fin des travaux de l’atelier de formation sur la Gestion Axée sur les Résultats (GAR) et son impact sur le rôle du parlement dans le processus budgétaire.

Il s’agit respectivement l’allocution de Monsieur Wooter DOL, Responsable de projets à NIMD et celle du deuxième vice-Président de l’Assemblée Nationale, représentant S.E Professeur Mathurin Coffi NAGO empêché. Monsieur Wooter dans son intervention a félicité les participants pour le travail abattu en si peu de temps. Il a ensuite émis le vœu que les acquis de cet atelier puissent aider les députés à mieux examiner le projet de budget général de l’Etat, gestion 2014.

Il a enfin, fait observer la nécessité de renforcer les capacités des partis politiques en matière budgétaire afin qu’ils puissent être en mesure de contribuer au processus de son examen.

Monsieur YEHOUETOME intervenant en lieu et place de S.E Professeur Mathurin Coffi NAGO, Président de l’Assemblée Nationale empêché a, pour sa part, salué d’abord la forte participation des députés à cet atelier malgré les vacances parlementaires. Il les a ensuite félicités pour leur disponibilité et assiduité, toute chose qui a facilité l’atteinte des objectifs fixés par cet atelier. Le moment est venu a-t-il indiqué pour l’Assemblée Nationale de se familiariser avec les principes de la gestion axée sur les résultats afin de mieux exercer sa mission constitutionnelle en matière budgétaire. Le Président YEHOUETOME n’a pas manqué de remercier les partenaires techniques et financiers de l’Assemblée Nationale que sont AWEPA et NIMD, pour leur constante sollicitude, les experts et les facilitateurs de l’atelier pour leur disponibilité et professionnalisme. Enfin, il a promis d’œuvrer afin que cet atelier ne soit pas le dernier car il est impérieux, selon lui, de donner aux acteurs de l’institution parlementaire, l’occasion de se familiariser avec le nouveau concept de la GAR.

C’est sur cette note d’espoir qu’il a déclaré clos, ce mardi 20 août 2013, l’atelier de formation sur la Gestion Axée sur les Résultats (GAR) et son impact sur le rôle du parlement dans le processus budgétaire.

Annexes