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Table des matires
Introduction gnrale ............................................................................................................... 2
Les structures organisationnelles dune entreprise ................................................................ 2
Les intervenants dans une opration de construction ........................................................... 8
Lenvironnement juridique des entreprises ................................................................... 11
La fiscalit des entreprises ............................................................................................ 14
Bureaux dtudes et Agrment ............................................................................................. 17
Bureaux dtudes techniques et marchs publics ................................................................ 20
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Introduction gnrale
Ltude des bureaux dtudes techniques se ramne ltude de la structure dune
entreprise en gnral. Toutefois, il y a des particularits qui distinguent ceux-ci des
autres types dentreprises. Dans cette recherche on abordera le thme des bureaux
dtudes techniques en dclinant plusieurs aspects de ce type dentreprises aussi bien
au niveau de son organisation quau niveau de son environnement externe.
Les structures organisationnelles dune entreprise
1- Introduction
La structure regroupe les diffrents organes et les relations entre eux (hirarchiques ou
fonctionnelles). En fait, il s'agit de la rpartition des tches, des responsabilits, des
pouvoirs et des communications dans l'entreprise.
Selon Mintzberg, la structure se dfinit comme la somme des moyens employs pour
diviser le travail en tches distinctes.
La structure est dfinie par :
Sa forme fonctionnelle.
Son degr de formalisation (recours l'crit) : ce qui doit tre fait.
Son degr de standardisation (importance des procdures) : comment cela doit
tre fait.
Son niveau de prise de dcision (dcisions tous les niveaux
dcentralisation)
Sa sphre de communication
La diffrenciation : la cration de dpartements et de services relativement
autonomes conduit l'entreprise dvelopper des pratiques diffrentes au sein
de l'entreprise.
L'intgration : coordonner les units de l'entreprise, afin d'obtenir l'adhsion
des membres aux objectifs de l'entreprise.
On distingue :
La structure mcaniste :
o Forte spcialisation des tches.
o Formalisation stricte.
o Forte centralisation.
La structure organique :
o Tches peu standardises.
o Tches continuellement prdfinies.
o Responsabilits partages.
o Autorit base sur les comptences, plutt que la hirarchie.
La structure formelle :
o Matrialisation.
o Dcrite par un organigramme.
La structure informelle :
o Existence de relations et de communications informelles.
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2- Les diffrents types de structures
Il existe six types de structures, et aucune d'entre elles n'est transfrable d'une
entreprise une autre. On dit qu' terme, "on saura la structure qu'on mrite".
La structure hirarchique (Fayol)
Principe : Un subordonn ne reoit d'ordre que d'un homme, qui il doit rendre
compte.
Exemple : Structure hirarchique d'un rgiment d'arme.
Avantages :
Simplicit (tout est crit).
Rpartition claire des responsabilits.
Facilite le maintien de la discipline.
Inconvnients :
Rigidit.
Lenteur de l'information.
Difficile mettre en place (notamment dans un environnement complexe).
Ne favorise pas la prise d'initiative.
La structure fonctionnelle (Taylor)
La structure fonctionnelle rside dans le principe de spcialisation.
Selon Taylor, il est impossible qu'un contrematre possde toutes et toujours les
connaissances ncessaires au bon fonctionnement des oprations. Donc un subalterne
ne doit pas avoir un seul chef, mais plusieurs.
Avantages :
Conseils diffrents spcialistes.
Qualit d'excution.
Rendement plus lev.
Inconvnients :
Risque de conflit.
Rigidit.
L'organisation perd en clart.
Pouvoir dilu.
En cas d'erreur, difficult pour retrouver la cause.
Structure respectant peu la nature humaine (l'excutant n'a pas la
responsabilit de la connaissance)
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La structure divisionnelle
La division est base sur les domaines d'activit.
Exemple : Produits, technique, distribution, type de clients...
Chaque division dispose de ses ressources et est gre comme un systme semi-
autonome. Dans chaque division, on peut trouver une structure fonctionnelle.
Avantages :
Proximit des marchs entranant une souplesse et une capacit d'adaptation.
Mais suppose :
Une polyvalence des responsables de divisions.
Un minimum de responsabilits et aptitude l'autodiscipline.
Un sommet assurant ses responsabilits.
Un systme de contrle de gestion et d'valuation.
Suppression de certaines conomies d'chelles.
La structure Staff & Line
Cette structure est la fusion des deux modles (le modle hirarchique de FAYOL et
le modle fonctionnel de TAYLOR) pour en supprimer les inconvnients.
Avantages:
-L'unicit de commandement est toujours conserve
-L'tat-major aidera le suprieur hirarchique prendre des dcisions surtout
stratgiques.
Limites:
-Parfois l'quipe de conseillers(Staff) entre en conflit avec les oprationnels (line)
La structure matricielle ou multi-divisionnelle
La structure matricielle runit une structure temporaire par projets et une structure
stable par fonctions.
Avantages :
Trs efficace pour dvelopper les activits nouvelles et coordonner les
activits multiples et complexes.
Coordination assure par les responsables de projet.
L'expertise est assure par les services fonctionnels.
Inconvnients :
Source de conflits.
Problmes d'encadrement et de communication
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Ne correspond pas aux grands groupes qui dcentralisent la production, la
commercialisation et la publicit, etc...
La structure dcentralise
Direction par objectif (DPO) : Mode d'opration du travail et des responsabilits.
Dcomposition de la firme en objectifs prcis et quantifis court terme. La
ralisation de ses objectifs est confie par dlgation des responsables qui ont
rendre priodiquement, et corriger les carts constats.
Direction participative par objectif (DPPO) : ngociation par les intresss eux-
mmes des objectifs prendre.
Avantages :
-Respect de lunicit de commandement et de la spcialisation des tches.
-Mobilisation de tout le personnel pour atteindre les objectifs tracs
Inconvnients :
-Parfois, ngligence, par lentreprise, de laspect social du personnel sous le prtexte
de la ralisation dobjectifs.
-Risque de conflit entre les responsables qui se partagent les mmes ressources et qui
cherchent des objectifs distincts.
3- La matrialisation d'une structure
Dfinition
La matrialisation d'une structure est un schma reprsentatif un moment donn de
la structure interne de l'entreprise. Ce schma permet de visualiser :
Le titre et la position de chacun.
Les tches remplir.
Les diffrents services.
Les liaisons (hirarchiques, fonctionnelles...) entre les diffrents services.
Les diffrents types d'organigrammes
Les organigrammes sont en gnral en bannire, sinon de manire circulaire ou en
forme de trfle.
L'organigramme doit tre priodiquement corrig en fonction des dparts, des
embauches et des facteurs de contingence.
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4- Les dterminants de la structure
La thorie de la contingence stipule que la structure de l'entreprise est dtermine par
les caractristiques de l'environnement. Pour qu'une structure soit efficace, il faut qu'il
y ait adquation troite entre les facteurs de contingence et les paramtres de
conception d'une structure. On distingue six diffrents facteurs de contingence.
L'ge de l'entreprise
Plus une organisation est ge, plus son comportement est formalis. Le travail est
bien matris, et a tendance tre rpt, ce qui favorise l'tablissement de
procdures.
La taille de l'entreprise
Plus une organisation est de grande taille, plus sa structure est labore et plus les
tches sont spcialises et formalises.
Le systme technique
Dans un systme de production l'unit (petite structure), le travail n'est pas
standardis, formalis. La communication se ralise par ajustement mutuel entre
ouvrier et suprieur direct.
Dans une grande entreprise, le comportement de l'homme est impos par la machine,
entranant un travail rptitif, standardis, formalis. La coordination se fait par des
procdures.
L'environnement
Stable ou alors dynamique (choix d'une structure organique, non formalise,
car la demande n'est pas prvisible).
Simple ou alors complexe (dcentralisation fortement conseille).
Accueillant ou alors hostile (dcentralisation).
Mono-march ou pluri-march (tendance la division par march, favorisant
alors le choix d'une structure divisionnelle).
La culture
La culture socitale a tendance se reproduire dans une entreprise, donc centralisation
et autocratie sont enracines dans la programmation mentale de la population.
Le pouvoir
Plus le contrle extrieur est puissant (par exemple, actionnaire majoritaire), plus la
structure de l'entreprise est formalise et standardise. Dans ce cas, le dirigeant exige
des preuves crites des actions, car il n'est responsable de ce qui arrive l'entreprise.
Le besoin de pouvoir de certains dirigeants pousse quelque fois une centralisation
extrme.
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5- Les nouvelles formes d'organisations (les tendances actuelles)
Les principales origines des nouvelles formes d'organisation sont d'ordre :
Economique : l'environnement instable et l'intensification de la concurrence
ont favoris les structures plus souples, plus adaptables et plus dcentralises.
On peut aussi externaliser les activits (confier la grance l'extrieur).
Culturel : le systme ducatif a modifi les mentalits. Les aspirations du
personnel poussent la dlgation du pouvoir (prise d'initiative).
Ces modifications imposent des modifications de structure, qui remettent en cause les
structures internes et les liens entre partenaires.
La structure plate
La structure plate tend gommer les diffrences hirarchiques et permettre
l'ensemble du personnel d'tre cratif et l'coute du march.
Les rseaux
Un rseau est une entreprise et l'ensemble de ses partenaires.
De plus en plus, l'entreprise cherche se recentrer sur son savoir-faire, son mtier
(internalisation), et confie l'extrieur toutes les autres activits (externalisation).
Exemple : l'infogrance.
L'impartition
L'impartition est le recours au bon moment des partenaires qualifis, qui repose sur
le choix de faire ou de faire faire.
L'entreprise virtuelle
Le tltravail (travail distance) fait partie des moyens pour dlocaliser le travail
grce aux tlcommunications (banques sans guichet, euro-fil...).
Ces nouvelles formes d'organisation du travail remettent en cause la structure
organisationnelle.
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LES INTERVENANTS DANS UNE OPRATION DE CONSTRUCTION
L'opration de construction s'articule principalement autour de trois grandes
fonctions : matrise d'ouvrage, matrise d'uvre et entreprise du Btiment.
1- La matrise d'ouvrage
Le matre d'ouvrage est la personne physique ou morale pour le compte de
laquelle sont effectus les travaux (le client).Son rle est de dfinir le programme de
construction en fixant ses exigences en matire de prix, de dlais, de qualit. Il veille
au bon droulement de l'opration de construction et devra procder la rception de
celle-ci, une fois termine.
Les matres d'ouvrage peuvent tre des personnes morales de droit public (Etat,
collectivits locales), des personnes prives, physiques ou morales (particuliers,
socit civile),des matres d'ouvrage professionnels qui font construire en vue de la
revente (vendeur, promoteur).Un matre d'ouvrage " dlgu " est le mandataire du
matre d'ouvrage. Il conduit l'opration de construction pour le compte de ce dernier.
2- La matrise d'uvre
En fonction de la mission que lui confie le matre d'ouvrage, le matre d'uvre
conoit l'ouvrage, dirige et contrle l'excution des travaux. Il est charg des fonctions
architecturale, technique et conomique. Il peut galement assister le matre d'ouvrage
lors de la rception des travaux. Les matres d'uvre peuvent tre des architectes, des
ingnieurs-conseils, des bureaux d'tudes techniques, et tous autres techniciens
3- Le bureau dtude technique :
Le bureau d'tudes techniques (BET) est un composant de l'quipe de matrise
d'uvre, en gnral dirige par le cabinet d'architecture. Le BET a pour mission
d'assister l'quipe sur les spcificits techniques relevant de ses comptences.
4- Les entrepreneurs
Ils construisent l'ouvrage. Ce peut tre une entreprise gnrale ou une entreprise
titulaire d'un seul lot, voire une entreprise sous-traitante. La diffrence tient aux
relations contractuelles qu'elles ont avec le matre d'ouvrage ou avec les autres
intervenants : l'entreprise gnrale, titulaire d'un march unique pass avec le matre
d'ouvrage, est engage pour la totalit des travaux ; l'entreprise titulaire d'un lot n'est
engage qu' l'gard des travaux relevant de son lot (maonnerie, peinture,
lectricit) ; l'entreprise sous-traitante n'est pas lie contractuellement au matre
d'ouvrage, elle est lie l'entreprise qui lui sous-traite les travaux.
Exemple. Evolution dune maison dhabitation
1) Un individu que nous appellerons le Matre douvrage possde un financement
pour construire une maison. Il a quelques ides mais pas de formation en gnie-civil.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Bureau_d%27%C3%A9tudeshttp://fr.wikipedia.org/wiki/Ma%C3%AEtrise_d%27%C5%93uvrehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Ma%C3%AEtrise_d%27%C5%93uvrehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Architecte
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2) Le Matre douvrage va donc consulter une personne comptente, larchitecte que
nous appellerons le Matre doeuvre. Ce dernier va lui faire quelques propositions
originales.
3) Finalement, aprs plusieurs discussions constructives, on arrive un compromis
intressant pour les deux parties.
4) Les 2 parties tant daccord sur un avant-projet , il reste en faire ltude
technique. Elle est confie un bureau dtudes dans lequel des ingnieurs
quantifieront et estimeront le projet. De leur cogitation sortiront les plans de la
maison.
5) Lorsque les plans sont termins et approuvs, le matre douvrage peut dposer la
demande de permis de construire. Il doit galement choisir avec le matre doeuvre les
entreprises comptentes pour mener bien les travaux.
6) Le chantier est ouvert, les travaux commencent.
7) On procde rgulirement au contrle des travaux afin de sassurer que tout est
conforme au projet retenu. On pourra ventuellement faire des modifications de
dernire minute.
8) Enfin, le matre douvrage peut rceptionner les travaux et prendre possession de sa
construction.
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Lenvironnement juridique des entreprises :
Les bureaux dtudes techniques figurent parmi les entreprises, ainsi ils peuvent
revtir les formes juridiques fixes par le droit des entreprises. La documentation fait
ressortir que les socits de capitaux notamment les deux formes (SARL et SA) sont
les plus adoptes par ces bureaux. Du coup, il savre lgitime daborder les types de
socits de capitaux en dtail :
1- Socit A Responsabilit Limite (SARL)
Dfinition
La SARL est une socit commerciale. Lacquisition de la personnalit morale
est subordonne limmatriculation au Registre de Commerce.
Caractristiques
- Une seule personne dite - associe unique- peut constituer la SARL ;
- Le nombre maximum dassocis ne peut dpasser 50 ;
- Le montant du capital social ne peut tre infrieur 10.000 DH et doit tre dpos
obligatoirement dans un compte bancaire bloqu. Son retrait ne peut tre effectu
quaprs immatriculation au Registre de Commerce.
- La part sociale est dau moins 100 DH. Les parts sociales dtenues qui peuvent tre
transmissibles par voie de succession et cessibles entre conjoints et parents
successibles ne peuvent tre cdes des tiers quaprs consentement de la majorit
des associs ;
- Les apports peuvent tre en nature. Ils sont valus par un commissaire aux comptes
- La gestion dune SARL peut tre assume par une ou plusieurs personnes physiques
responsables individuellement ou solidairement vis vis des tiers.
- Les dcisions sont prises en assemble gnrale sauf disposition contraire prvue par
les statuts.
- Le contrle de gestion dune SARL est confi un ou plusieurs commissaires aux
comptes ;
- Le procureur est habilit, de sa propre initiative dsigner un ou plusieurs
commissaires aux comptes afin de prsenter un rapport sur une ou plusieurs
oprations de gestion ;
- Le grant peut tre rvoqu par dcision des associs reprsentant seulement plus de
la moiti des parts sociales ;
- Interdiction faite aux grants ou associs de contracter des emprunts auprs de la
socit ou de faire cautionner leurs engagements personnels par la socit ;
- Les associs dtenant le 1/10 me du capital peuvent exercer une action en justice
contre les grants.
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2- Socit Anonyme (S.A)
Dfinition
Socit commerciale dans laquelle les associs, dnomms actionnaires en
raison d'un droit reprsent par un titre ngociable ou action, ne supportent les dettes
sociales qu' concurrence de leurs apports.
Caractristiques
- Le nombre dactionnaires ne peut tre infrieur 5 ;
- Le capital minimum est de 3 millions de DH pour les SA faisant appel public
lpargne et, 300.000 DH dans le cas contraire ;
- Le montant nominal de laction ne peut tre infrieur 100 DH ;
- Les actions en numraire doivent tre libres lors de la souscription dau moins le
1/4 de leur valeur nominale. Les actions en nature sont libres intgralement lors de
leur mission ;
- Le capital doit tre intgralement souscrit; dfaut la socit ne peut tre constitue;
- La Socit jouit de la personnalit morale partir de son immatriculation au Registre
de commerce ;
- La socit n'a pas de raison sociale mais une dnomination sociale ;
- La Direction gnrale de la socit est attribue de plein droit au prsident du
conseil dadministration , par ailleurs toute nomination dun directeur gnral, toute
dfinition de ses fonctions et de ses pouvoirs ne peuvent avoir lieu que sur proposition
du prsident , de mme que sa rvocation ;
- Le prsident est rvocable tout moment par le conseil dadministration ;.
- La SA comprend un Directoire et un Conseil de Surveillance. Le Directoire est
investi des pouvoirs les plus tendus pour agir en toute circonstance au nom de la
socit. Par ailleurs le Conseil de surveillance exerce le contrle permanent de la
gestion de la socit par le directoire.
Il faut distinguer entre la SA Conseil dAdministration et la SA Directoire et a
Conseil de Surveillance.
SA Conseil dAdministration
Composition du conseil d'administration :
Trois membres au moins et douze au plus.
quinze membres si les actions de la socit sont inscrites la cote de la bourse des
valeurs.
En cas de fusion le nombre de douze et quinze peut tre port concurrence du
nombre total des administrateurs en fonctions depuis plus de six mois dans les
socits fusionns.
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SA Directoire et a Conseil de Surveillance
Composition du Directoire :
Le nombre des membres ne peut tre suprieur cinq.
Sept lorsque les actions de la socit sont inscrites la cote de la bourse des valeurs.
Le directoire exerce ses fonctions sous le contrle du conseil de surveillance.
Les membres du directoire sont nomms par le conseil de surveillance.
Le mandat du directoire est dtermin par les statuts dans des limites comprises
entre deux et six ans.
Composition du Conseil de Surveillance :
Trois membres au moins et douze au plus
Quinze membres si les actions de la socit sont inscrites la cote de la bourse des
valeurs.
En cas de fusion le nombre de douze et quinze peut tre port concurrence du
nombre total des administrateurs en fonctions depuis plus de six mois dans les
socits fusionns.
Aucun membre du conseil de surveillance ne peut faire partie du directoire.
Les membres du conseil de surveillance sont nomms par les statuts et au cours de la
vie social par lassemble gnrale ordinaire.
La dure du mandat des membres du conseil de surveillance ne peut excder six ans.
3- Socit en Commandite par Actions
Dfinition
La socit en commandite par actions dont le capital est divis en actions est
constitue entre un ou plusieurs commandits, qui ont la qualit de commerants et
rpondent indfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires qui
ont la qualit dactionnaires et ne supportent les pertes qu concurrence de leurs
apports.
La socit en commandite par actions est dsigne par une dnomination ou le nom
dun ou de plusieurs associs commandits peut tre incorpor et doit tre prcd ou
suivi immdiatement de la mention socit en commandite par actions .
Caractristiques
- Le nombre des associs commanditaires ne peut tre infrieur trois (3) ;
- Le ou les premiers grants sont dsigns par les statuts. Ils accomplissent les
formalits de constitution dont sont chargs les fondateurs de socits anonymes ;
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- Au cours de lexistence de la socit (sauf clause contraire des statuts) , le ou les
grants sont dsigns par lassemble gnrale ordinaire des actionnaires avec
laccord de tous les associs commandits ;
- Lassemble gnrale ordinaire des actionnaires nomme un conseil de surveillance ,
compos de 3 actionnaires au moins ;
- Un associ commandit ne peut tre membre du conseil de surveillance; et les
actionnaires ayant la qualit de commandits ne peuvent participer la dsignation
des membres de ce conseil ;
- Lassemble gnrale ordinaire des actionnaires dsigne un ou plusieurs
commissaires aux comptes ;
- Le grant est investi des pouvoirs les plus tendus pour agir en toute circonstance au
nom de la socit.
- Le conseil de surveillance assume le contrle permanent de la gestion de la socit.
Il dispose cet effet, des mmes pouvoirs que les commissaires aux comptes ;
- La transformation de la socit en commandite par actions en socit anonyme ou en
socit responsabilit limite est dcide par lassemble gnrale extraordinaire des
actionnaires avec laccord des deux tiers des associs commandits, moins que les
statuts ne fixent un autre quorum.
La fiscalit des entreprises
1- Principes gnraux de limposition des socits
1-1) Les rgimes fiscaux des entreprises
Les bnfices dgags par lactivit des entreprises constituent un revenu
soumis limpt. Les personnes imposables, les modalits de calcul de limpt et le
paiement de cet impt selon la forme juridique de lentreprise.
On peut distinguer :
- Le bnfice imposable au titre de limpt sur le revenu (IR) dans la catgorie des
BIC raliss par des entreprises nayant pas de personnalit fiscale.
Ce sont les entreprises individuelles, les socits de personne exerant une activit
commerciale, industrielle ou artisanale.
- Le bnfice imposable au titre de limpt sur les socits (IS ralis par des
entreprises ayant une personnalit fiscale). Ce sont les socits de capitaux (SA,
SARL, ..) et les personnes morales assimiles quelque soit leur objet.
Les principales caractristiques des BIC et de lIS
1-1-1) Les bnfices industriels et commerciaux (BIC)
A) Les activits imposables
On distingue 3 catgories doprations imposables :
- Les activits imposables par nature : Ce sont :
* les activits commerciales qui comprennent :
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Les achats de matires ou marchandises en vue de la revente
Lachat dobjet en vue de les louer
Les fournitures de logement et de nourriture
Les agences daffaire (publicit, voyage)
La sous-traitance
* Les activits industrielles
De transformation
Extractives ou minires
De transport
* Les activits financires
* Les activits dassurance
- Les activits rputes commerciales : Ce sont :
* Les bnfices raliss par les concessionnaires de mines
* Certaines profits immobiliers raliss par les marchands de biens et les lotisseurs
* Les profits provenant doprations de construction
* Les locations dtablissement industriel ou commercial quips
* Les profits raliss sur les marchs terme dinstruments financiers si les oprateurs
optent pour le rgime des BIC.
* les bnfices raliss par les membres de coproprit de navires
- Les locations : Elles concernent :
* les biens mobiliers
* de box ou emplacements garage assortis de prestations
* Les locaux dhabitation en meubl titre habituel.
B) Les personnes physiques imposables
Les entreprises individuelles et les socits de personne ne sont pas imposes
sur les bnfices raliss par leur activit.
Sont passibles de limpt sur le revenu au titre des BIC, les personnes physiques
notamment :
- lexploitant de lentreprise individuelle
- les associs des socits de personne et assimiles dont la forme juridique est soit :
* Socit en Nom Collectif (SNC)
* Socit en commandite simple par la part des bnfices revenant aux commandits
* Socit de participation
* SARL de famille sur option
* EURL
* Groupement dintrt conomique
C) Le calcul et le paiement de limpt
Le rsultat fiscal est dtermin dans lentreprise selon les rgles fiscales
applicables aux BIC ; et dclar par lexploitant ou par chaque associ, pour la part de
rsultat qui lui revient dans la catgorie des BIC puis ajout aux autres revenus
catgoriels du foyer fiscal, pour dterminer le revenu brut global.
Aprs divers traitement du revenu brut global, lIR est calcul daprs 1 barme
progressif. Limpt est pay par le contribuable et non par lentreprise.
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1-1-2) Limpt sur les socits (IS)
A) Les socits et personnes morales imposables
Daprs lart 205 du Code Gnral des Impts (CGI) il est tabli un impt sur
lensemble des bnfices raliss par les socits et autres personnes morales
dsignes lart. 206.
Sont passible de lIS
- De plein droit :
Les socits de capitaux, quelque soit leur objet : SA, SAS, SCA, et SARL
Dautres personnes morales : lEURL dont lassoci est une personne morale, les
socits civiles exerant des activits industrielles ou commerciales ; les socits
coopratives ; les socits en commandite simple pour la part des bnfices revenant
aux commanditaires ; certains organismes bancaires comme les caisses dpargne, le
crdit agricole, les tablissements publics et les collectivits prives ralisant des
oprations but lucratif.
- Sur option irrvocable :
Les socits de personne, notamment les SNC et les SCS.
Dautres socits non soumises lIS : lEURL dont lassoci est une personne
physique
Les socits de participation
B) Calcul et paiement de limpt
Le rsultat est calcul dans lentreprise daprs les rgles fiscale applicables lIS
; c'est--dire : Produits imposables charges imposables. Limpt est annuel et propre
la socit.
Il est calcul par la socit elle-mme en application au bnfice imposable 1
taux normal de 33,33%. Cependant, certaines plus-values nettes long terme sont
imposables au taux rduit de 19%. A cet impt principal, viennent sajouter 2
contributions calcules sur le montant de lIS.
Les PME sous certaines conditions peuvent bnficier dun taux rduit
dimposition sur une fraction de leur rsultat fiscal. Limpt est pay spontanment
par la socit et reprsente une charge comptable qui intervient dans la dtermination
du rsultat net comptable.
LIS payable au titre de lexercice N est pay sous forme dacompte
provisionnel en N et le solde est vers au cours de lexercice N+1. Les associs sont
imposs leur tour sur la part de bnfices aprs IS qui leur sera distribue (c'est--
dire les dividendes).
2- Le rsultat fiscal
Selon lart 38 du CGI : le bnfice imposable est le bnfice net dtermin
daprs les rsultats densemble des oprations de toute nature effectues par les
entreprises. Le bnfice net est constitu par la diffrence entre les valeurs de lactif
net la clture et louverture de la priode.
Lactif net sentend de lexcdent des valeurs dactif, sur le total form au
passif par les crances de tiers, les amortissements et les provisions justifies.
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Thoriquement : le bnfice imposable correspond au rsultat comptable. Mais en
pratique, le rsultat comptable fait lobjet de rectification pour prendre en compte les
divergences entre les rgles fiscales et les rgles comptables.
Rsultat comptable = Produits comptabiliss charges comptabilises
Cest le solde du compte 120 (profit) ou 129 (perte)
Rsultat fiscal = Produits imposables charges dductibles
Ce rsultat fiscal sobtient partir du rsultat comptable sur lequel on procde un
certain nombre de corrections par application des rgles fiscales.
Ces corrections soprent de manire extracomptable laide de limprim 2058 A
de la liasse fiscale.
3- Les rgimes dimposition
Il existe 3 rgimes dimposition des bnfices pour lesquels les obligations
dclaratives et comptables diffrent.
* le rgime du rel normal : Cest le rgime de droit commun
* le rgime du rel simplifi : Applicable aux PME ayant pour but dallger les
obligations comptables et fiscales auxquelles elles sont soumises.
* Le rgime des micro-entreprises
Applicables uniquement aux entreprises individuelles et o le bnfice imposable est
dtermin par ladministration fiscale.
Le champ dapplication de chaque rgime dimposition est li plusieurs
critres :
- le montant du CA HT
- la nature de lactivit
- la forme juridique de lentreprise
- loption choisie par lentreprise
Bureaux dtudes et Agrment
Lagrment est accord par le Ministre charg de lEquipement, sur proposition de la
commission dagrment, aux personnes physiques et morales qui remplissent
respectivement les conditions suivantes :
La personne physique candidate lagrment doit :
a) tre rsidente au Maroc ;
b) tre titulaire dun diplme dingnieur ou dconomie dlivr par un
tablissement universitaire ou une cole nationale ou dun diplme reconnu
quivalent conformment la lgislation et la rglementation en vigueur;
c) exercer, titre principal, les activits se rapportant aux prestations numres
dans le tableau ci-dessous ;
d) justifier, aprs lobtention du diplme, dune exprience pralable dau moins
trois annes dans la ralisation de ces prestations ;
e) navoir subi aucune condamnation pour des faits contraires la probit et la
moralit, navoir pas t mis en liquidation judiciaire, et, pour les anciens
fonctionnaires, navoir pas t rvoqu par mesures disciplinaires pour des faits
contraires la probit et la moralit ou pour un motif incompatible avec le
sain exercice de la profession.
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La personne morale candidate lagrment doit : a) avoir son sige social au Maroc ;
b) avoir pour objet principal lexercice des activits affrentes aux prestations
numres ci-dessous.
DOMAINES D'AGREMENT :
Btiment
Btiments tous usages : habitat, industriel, bureaux, centres
commerciaux, tablissements d'enseignement, htels, hpitaux,
gares. Equipements publics - Rhabilitation - Prfabrication.
Calcul de structures en gnral, y compris les constructions
mtalliques. Lots techniques du btiment : lectricit,
climatisation, plomberie, tlphone Lotissement, Etudes de VRD, amnagements
Amnagements urbains, touristiques, de loisirs
Hydraulique urbaine Adduction et distribution d'eau, assainissement urbain,
traitement d'eau potable et puration des eaux rsiduaires.
Routes, Autoroutes, Transport
Routes, autoroutes, voies ferres, arodromes, y compris petits
ouvrages (ponceaux, dalots), Signalisation.
Systme de transport, transport urbain, infrastructure
aroportuaires.
Ouvrages d'art
Ponts, aqueducs, rservoirs, carrefours dnivels, tunnels,
grands ouvrages de prestige, y compris diagnostic d'ouvrages
et contrles non destructifs.
Barrages Grands barrages, barrages collinaires Travaux maritimes et
fluviaux Ports maritimes et fluviaux, amnagement des cours d'eau.
7. Etudes agricoles
Remembrement, irrigation, assainissement rural, pdologie,
agronomie, ressources naturelles et forestires, levage,
Amnagement et dveloppement ruraux
8. Industrie et nergie
Industrie manufacturire et de transformation, mtallurgie,
nuclaire, traitement des dchets, nergie (transport-distribution
: pipelines, gazoducs), mcanique, lectromcanique, agro-
industrie, pharmacie, chimie, ptrochimie, nergie de
substitution, engrais, ciments, automatisation de procds,
aronautique, automobile, chambres froides, lectronique.
Technologie de l'information
Conception de systmes d'information et de systmes
informatiques de gestion ou de process valuation du hardware
et du software, audit informatique (installation physique,
organisation, systme d'exploitation) et conseils et ralisation de
progiciels, travaux informatiques. Tlcommunication,
tldtection, tlmatique. Gologie, gophysique, gotechnique, hydrologie, hydrogologie ;
Prospection, planification dans le domaine des ressources en
eau, diagnostic d'ouvrages existants, contrles non destructifs,
fondations.
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Etudes gnrales
Etude de planification, conomiques, de march, d'organisation,
de gestion et de formation des ressources humaines, de gestion
de la production, d'conomie, de sociologie, de mtorologie
d'environnement, d'impact, sectorielles, d'audit, de qualit,
d'aide de mise niveau.
LA PROCEDURE DE DEPOT ET DOCTROI DE LAGREMENT
Les demandes dagrment sont adresses par lettre recommande avec accus de
rception ou dposes, contre rcpiss, par les intresss au secrtariat permanent de
la commission dagrment.
Ces demandes sont prsentes sur ou daprs des imprims fournis cet effet par ledit
secrtariat. Elles doivent tre accompagnes des pices justificatives suivantes :
I) En ce qui concerne les personnes physiques :
a) le certificat de rsidence ;
b) le certificat dinscription au rle de limpt des patentes datant de moins dun an. ;
c) une photocopie du diplme certifie conforme ;
d) les documents attestant que la personne physique candidate a ralis, pendant au
moins trois ans, les prestations numres ci-dessus ;
e) le bulletin n 3 du casier judiciaire, tabli depuis moins de trois mois, ou tout autre
document officiel en tenant lieu ;
f) le certificat modle J de Registre du Commerce ;
g) un bordereau datant de moins dun an, dment vis par la caisse nationale de
scurit sociale donnant la liste du personnel employ et affili cet organisme ;
h) une attestation dlivre par les services des impts directs et taxes assimiles
mentionnant le chiffre daffaires ralis durant les trois dernires annes ou, dfaut,
depuis le dmarrage des activits lorsque celles-ci ont dbut depuis moins de trois
ans ;
i) une attestation dlivre depuis moins d'un an par le percepteur du lieu d'imposition
certifiant que la personne candidate est en situation fiscale rgulire ou dfaut de
paiement qu'elle a constitu des garanties juges suffisantes par le comptable charg
du recouvrement ;
j) les rfrences techniques relatives la nature et au montant des prestations
excutes, au lieu et date dexcution, ainsi quaux nom et domicile, ou, le cas
chant, dnomination et adresse des matres douvrage qui ont bnfici desdites
prestations. Seules seront retenues les rfrences des prestations directement
excutes par lintress, par ses propres moyens et sans lintermdiaire dun sous-
traitant ;
k) la liste des moyens matriels, avec leurs spcifications techniques et mention de
leur date et valeur dachat ;
l) la liste du personnel de matrise et dencadrement, en prcisant notamment ses
qualifications professionnelles.
II) En ce qui concerne les personnes morales :
a) une copie des statuts ;
b) le certificat dinscription au rle de limpt des patentes datant de moins dun an ;
c) les pices vises du f) au l) du I).
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En outre, les personnes morales doivent fournir les pices vises au c), d) et e) du I),
en ce qui concerne le directeur gnral et le ou les directeurs techniques sil sagit
dune socit anonyme ou les grants sil sagit dune autre forme de socit.
Bureaux dtudes techniques et marchs publics
1- Introduction
Tout contrat ayant pour objet l'excution de travaux lis la construction, la
reconstruction, la dmolition, la rparation ou la rnovation d'un btiment, d'un
ouvrage ou d'une structure, tels que la prparation du chantier, les travaux de
terrassement, l'rection, la construction, l'installation d'quipements ou de matriels,
la dcoration et la finition, ainsi que les services accessoires aux travaux tels que les
forages, les levs topographiques, la prise de photographie et de film, les tudes
sismiques et les services similaires fournis dans le cadre du march, si la valeur de ces
services ne dpasse pas celle des travaux eux-mmes.
2- March
Tout contrat ayant pour objet la ralisation de prestations de services qui ne
peuvent tre qualifis ni de travaux ni de fournitures. La notion de march de services
recouvre notamment :
- Les marchs de prestations d'tudes et de matrise d'oeuvre qui comportent le
cas chant, des obligations spcifiques lies la notion de proprit intellectuelle ;
- Les marchs de services courants qui ont pour objet l'acquisition par le
matre d'ouvrage de services pouvant tre fournis sans spcifications techniques
exiges par le matre d'ouvrage ;
- Les marchs portant notamment sur des prestations d'entretien et de
maintenance des quipements, des installations et de matriel, de nettoyage, de
gardiennage des locaux administratifs et de jardinage.
3- March prix rvisable :
Le prix du march est rvisable lorsqu'il peut tre modifi en raison des
variations conomiques en cours d'excution de la prestation. Les marchs des tudes
sont passs prix rvisables lorsque le dlai prvu pour leur excution est suprieur
ou gal quatre (4) mois. Toutefois, lorsque ce dlai est infrieur quatre mois, ils
peuvent galement tre passs prix rvisable.
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Lorsque le prix est rvisable, les cahiers des charges indiquent expressment
les modalits de la rvision et la date de son exigibilit, conformment aux rgles et
conditions de rvision des prix telles qu'elles sont fixes par arrt du Premier
Ministre vis par le ministre charg des finances. Pour les marchs des tudes passs
prix fermes, si l'approbation du march n'a pas t notifie l'attributaire dans les
dlais prvus par l'article 79 du dcret et que l'attributaire maintient son offre, le prix
du march sera rvisable en application d'une formule de rvision des prix prvue
cet effet par le cahier des prescriptions spciales.
4- Publicit de l'appel d'offres avec prslection
L'avis d'appel d'offres avec prslection est publi, dans les mmes conditions
que celles prescrites l'article 20 pour l'appel d'offres ouvert.
Cet avis fait connatre :
a) les pices justificatives prvues dans le dossier de prslection que tout
candidat doit fournir ;
b) la (ou les) qualification (s) requise (s) et la (ou les) catgorie (s) dans
laquelle (lesquelles) le concurrent doit tre class, pour les marchs de travaux ou le
(ou les) domaine (s) d'activit pour les marchs d'tudes et de matrise d'oeuvre,
conformment la rglementation en vigueur.
5- Marchs d'tudes
A - Principes et modalits
Lorsque le matre d'ouvrage ne peut effectuer par ses propres moyens les
tudes qui lui sont ncessaires, il a recours des marchs d'tudes.
Ces marchs doivent tre nettement dfinis quant leur objet, leur tendue et
leur dlai d'excution pour permettre la mise en concurrence des prestataires.
Le march doit prvoir la possibilit d'arrter l'tude soit l'issue d'un dlai
dtermin, soit lorsque les dpenses atteignent un montant fix.
Lorsque sa nature et son importance le justifient, l'tude est scinde en
plusieurs phases, chacune assortie d'un prix. Dans ce cas, le march peut prvoir
l'arrt de son excution au terme de chacune de ces phases.
Le matre d'ouvrage dispose des rsultats de l'tude pour ses besoins propres et
ceux des collectivits et organismes mentionns par le march ; celui-ci prvoit les
droits rservs au titulaire dans le cas de fabrication ou d'ouvrages raliss la suite ;
les droits de proprit industrielle qui peuvent natre l'occasion ou au cours de
l'tude sont acquis au titulaire de l'tude, sauf dans le cas o le matre d'ouvrage se
rserve tout ou partie de ces droits par une disposition du march.
B - Evaluation des offres
1. Pour les tudes complexes qui ncessitent des recherches particulires et
dans un but d'obtenir des tudes de haute qualit, le rglement de consultation doit
prciser que l'valuation des offres se fera en deux tapes : premirement, du point de
vue de la qualit technique, puis du point de vue financier.
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A cet effet, il doit prvoir que l'valuation de la qualit technique se fera sur la
base de plusieurs critres, notamment : l'exprience du concurrent applicable la
mission en cause, la qualit de la mthodologie propose, le programme de travail, le
niveau de qualification des experts proposs et, le cas chant, le degr de transfert
des connaissances et le niveau de participation de nationaux parmi le personnel cl
propos pour l'excution de la mission.
Une note est attribue chaque critre. Puis ces notes seront ensuite pondres
pour aboutir une note globale sur 100. Les pondrations peuvent varier en fonction
des situations. Les pondrations applicables doivent tre fixes au rglement de
consultation.
A l'issue de cette premire phase, il est prpar un rapport d'valuation
technique des propositions. Ce rapport justifiera les rsultats de l'valuation en
dcrivant les points forts et les points faibles respectifs des offres.
Aux fins d'valuation financire, l'offre financire comprend les taxes, droits et
impts, les frais remboursables, tels que dplacements, traduction et impression des
rapports, ou frais de secrtariat ainsi que les frais gnraux et bnfices.
La proposition la moins chre peut se voir attribuer une note financire de 100
et les autres propositions des notes financires inversement proportionnelles leur
montant. Les notes financires peuvent galement tre dtermines l'aide d'autres
mthodes. La mthode utiliser doit tre prvue dans le rglement de consultation.
La note globale sera obtenue par l'addition des notes techniques et financires
aprs introduction d'une pondration. La pondration attribue l'offre financire sera
dtermine compte tenu de la complexit de la mission et du niveau de qualit
technique voulu. La pondration attribue l'offre financire sera gnralement de
l'ordre de 10 20 points, mais ne pourra en aucun cas dpasser 40 points sur une note
globale de 100. Les pondrations proposes pour la qualit technique et le cot seront
prcises dans le rglement de la consultation. Le concurrent ayant obtenu la note
globale la plus leve sera dsign attributaire du march.
2. Pour les tudes courantes, une note technique minimale d'admissibilit peut
tre prvue par le rglement de consultation ; tout concurrent ayant obtenu la dite note
minimale d'admissibilit et ayant remis une offre financire value la moins disante
est dsign attributaire du march.