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page 1 RAPPORT FINAL D’ÉVALUATION D’IMPACT DU PROJET D’APPUI A LA JUSTICE JUVÉNILE 2013-2017 TUNISIE Décembre 2017 Mme Isis Nespoulous

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RAPPORT FINAL

D’ÉVALUATION D’IMPACT DU PROJET D’APPUI A LA JUSTICE JUVÉNILE

2013-2017

TUNISIE

Décembre 2017

Mme Isis Nespoulous

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REMERCIEMENTS L’évaluatrice responsable de la présente mission d’évaluation remercie toute l’équipe de l’UNICEF qui a contribué à l’organisation des déplacements sur le terrain et donc au bon déroulement de cette mission en Tunisie. L’évaluatrice remercie en particulier Georges Abadjian, Aida Ghorbel et Gildas Banda qui ont facilité la prise de contact avec les principaux intervenants dans le Grand Tunis et également dans les provinces de Gabès, Sfax et Sousse. Ils ont été très disponibles et en contact régulier avec l’évaluatrice pendant la phase des entretiens et également lors de la phase cruciale de rédaction du présent rapport. L’évaluatrice adresse également un remerciement tout particulier à Monsieur Brahim Ben Ammar ainsi qu’à Monsieur Nizar Najar pour leur disponibilité et pour avoir permis de faciliter l’organisation de certains entretiens. L’évaluatrice souhaite également remercier l’ensemble des parties prenantes, acteurs, intervenants et bénéficiaires qui ont participé à ce processus d’évaluation et partagé leurs expériences et réflexions sur le projet évalué. Décharge Le contenu de la présente publication relève de la seule responsabilité de l’évaluatrice et ne peut en aucun cas être considéré comme reflétant l’avis de l’UNICEF ou d’autres institutions et/ou personnes mentionnées dans ce rapport. Auteur Ce rapport est rédigé par Madame Isis Nespoulous.

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Résumé exécutif

Le projet Ce rapport présente les résultats de l'évaluation d’impact du projet « d’Appui à la Justice Juvénile en Tunisie » mis en œuvre par l’Unicef sur financement UE, selon les dispositions de la convention n°2013/315-095 signée le 19 mars 2013 entre la Délégation de l’UE et l’Unicef pour une durée initiale de 36 mois, étendue à 48 puis à 52 mois par avenants. Le budget total du projet était de 1 800 000€. Ce projet fait partie du Programme d’Appui à la Réforme de la Justice (PARJ) financé par l’UE depuis 2011. Il s’intègre dans le plan stratégique 2012-2016 du Ministère de la justice, lequel mentionne le système de justice pour mineurs dans ses axes prioritaires. Il s’inscrit également dans le programme de coopération 2015-2019, signé par l’Unicef avec le gouvernement, en phase avec le document de politique publique intégrée de protection de l’enfance élaboré par le Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfance (MFFE) avec l’appui de l’Unicef. L’action se situe dans les régions de Tunis et du grand Tunis (Soukra, Douar Hicher, Mourouj, Nabeul), de Ben Arous, Manouba, Ariana, Sfax et Gabès. La stratégie du projet s’est concentrée sur la formation aux mécanismes de médiation et de liberté surveillée auprès de l’ensemble des acteurs de la justice juvénile, mais également sur l’appui la société civile (organisation, planification, gestion etc.), sur la formation professionnelle d’enfants en conflit avec la loi et sur la coordination interministérielle et inter institutionnelle. Le projet a été articulé autour de quatre résultats : (i) les acteurs de la justice juvénile disposent des capacités suffisantes pour garantir une meilleure application de la loi ; (ii) les mécanismes de la liberté surveillée et de la médiation sont renforcés ; (iii) le suivi des enfants en conflit avec la loi est réalisé à toutes les étapes de la procédure et après la libération et en tenant compte des besoins sexo-spécifiques de ces enfants ; (iv) la coordination est renforcée entre les ministères et les institutions concernées pour chaque étape de la justice juvénile. Pour organiser et mettre en œuvre le projet, l’Unicef s’est appuyée sur son chef de projet basé à Tunis ainsi que sur les acteurs des Centres de Défense et d’Intégration Sociale (CDIS) régionaux. Constats de l’évaluation Le bénéficiaire a articulé son projet autour de l’application des mesures alternatives à la privation de liberté des enfants en conflit avec la loi prévues dans les dispositions du code de l’enfance tunisien. La stratégie développée par l’Unicef s’est efforcée de répondre aux besoins urgents des enfants en conflit avec la loi de bénéficier de mesures alternatives à la privation de liberté ainsi que de de formations professionnelles mais également à la nécessite pour les acteurs de la justice juvénile de renforcer leurs capacités. Cette approche pilote s’est révélée pertinente compte tenu des besoins en la matière et des engagements nationaux et internationaux de la Tunisie en matière de protection des droits des enfants. Une des principales difficultés de l’action a été l’élaboration d’un cadre logique trop ambitieux et peu réaliste dans un contexte instable ainsi que la faible prise en compte de l’aspect

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genre. Compte tenu de la limitation des ressources humaines du bureau Unicef, le projet n’a pas pu bénéficier d’une disponibilité suffisante au vu de la réalité géographique du projet. Bien que la consommation du budget prévu atteint près de 98%, l’analyse des différents facteurs d'efficience et des capacités d’absorption apparait faible, considérant une extension totale de 16 mois supplémentaires pour un budget inchangé. Le projet a été relativement et temporairement efficace dans la réalisation des résultats via la logique d’intervention qui a réussi à motiver la plupart des acteurs concernés. Cette appréciation doit être nuancée quant à l’efficacité de l’ensemble du projet. Les partenaires institutionnels et non institutionnels ont tendance à travailler de manière cloisonnée. En outre, il n’y a pas eu de véritable capitalisation de l’ensemble des produits fournis en raison des retards importants mais également du contenu de certaines formations, ainsi que de vides juridiques persistants et de l’absence de statut des délégués à la liberté surveillée. Ces constats alimentent une certaine confusion du rôle des conseillers sociaux et conduit parfois les praticiens à sur interpréter les textes pour tenter de réintégrer les enfants en conflit avec la loi dans le modèle sociétal. L’impact du projet est d’avoir contribué à rendre visible la justice juvénile et à éveiller les consciences. Toutefois, le projet n’a pas entrainé la dynamique attendue et n’a pas permis d’amorcer un dialogue durable entre certains acteurs de la justice juvénile, l’absence de la participation des avocats en fin de projet faisant par exemple défaut. L’absence d’une stratégie de sortie de projet clairement définit n’a également pas favorisé l’atteinte des objectifs et affaibli leur pérennisation. Enfin, il ressort de l’évaluation que l’Unicef et l’UE ont eu des difficultés à travailler ensemble surtout lors du démarrage du projet. Le Projet d’appui à la justice juvénile est un projet pilote qui a tenté de se construire sur des bases très incertaines. Conclusions Les conclusions de l’évaluation sont élaborées sur la base des constatations et réponses aux questions évaluatives. L’action est à la fois intéressante et pertinente mais très ambitieuse au vu du contexte socio-politico-juridique délicat. Le projet peut toutefois être considéré comme un projet pilote dans la thématique du soutien aux enfants dans le cadre d’une justice juvénile améliorée. Ceci constitue à la fois sa force et sa faiblesse et peut expliquer son démarrage lent, au-delà des questions de communication et d’implication des principaux intervenants durant les deux premières années. La mission note cependant une appropriation importante de la grande majorité des partenaires lors de la dernière année d’exécution. La dynamique engendrée par l’administrateur du projet pour atteindre certains résultats prévus vers la fin du projet a été significative et a permis d’améliorer l’atteinte des objectifs du projet ainsi que leur pérennité. L’équipe Unicef et les partenaires impliqués ont tenu compte de certaines recommandations émises par la précédente mission ROM et s’est concentrée sur l’atteinte des résultats liés à l’appui à la médiation, à la production des guides et des manuels etc. Les efforts entrepris pour l’atteinte du résultat 4 relatif à la coordination

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renforcée entre les ministères concernés pour chaque étape de la justice juvénile ne semblent pas vain, une cellule de coordination interministérielle étant en cours de création au sein du Ministère de la justice selon les propos recueillis par les représentants concernés lors de la présente mission d’évaluation. La défaillance de la présence des avocats dans le processus d’appui à la justice juvénile est regrettable, leur présence aux côtés des enfants, par exemple en garde à vue, est primordiale pour garantir leur protection. L’action soutient la politique et les actions du partenaire. Elle contribue également à faciliter la réflexion et les avancées vers une amélioration du système judiciaire juvénile. Le projet a produit un ensemble d’impacts intéressants auprès des bénéficiaires finaux, les enfants en conflit avec la loi, mais également auprès de leurs familles ainsi qu’auprès des différents professionnels de la justice juvénile rencontrées lors de la présente mission d’évaluation. Quelques impacts négatifs ont altéré quelque peu l’atteinte des résultats et des objectifs attendus. Il s’agit par exemple de la récidive de certains enfants ayant bénéficié de l’appui du PJJ. Enfin, la faible contribution budgétaire du gouvernement en faveur de la justice juvénile ne favorise pas la pérennité de l’action et le projet mériterait de tenir davantage compte de l’aspect genre. Recommandations Ces recommandations dérivent des conclusions de l’évaluation. Ministère de la Justice : Selon les dispositions de l’article 81 du Code de l’enfant la Tunisie a mis en place des juridictions pour mineurs autonomes et spécialisées. Les magistrats composant les juridictions pour enfants (juge du siège et juges du parquet) doivent être spécialisés dans le domaine de l’enfance. Pourtant, il apparaît que dans la pratique les juges ne sont pas spécialisés et la médiation ainsi que la liberté surveillée sont relativement chronophages pour un magistrat comparé à une décision de mesure privative de liberté. Il convient ainsi de prendre les mesures nécessaires pour faciliter le travail des juges et leur spécialisation. Dans la perspective d’un appui au secteur de la justice juvénile, une collaboration avec l’Institut Supérieur de la Magistrature et la formation initiale et continue des magistrats apparaît ainsi indispensable. Ceci, pour permettre aux magistrats chargés des dossiers liés à l’enfance en conflit avec la loi de disposer des moyens nécessaires pour exercer dans de bonnes conditions et prendre des mesures, lorsque cela fait sens, alternatives à l’emprisonnement. Ministère des Affaires Sociales, Ministère de la Femme, de la Famille et de l'Enfance, Ministère de l’Education, Ministère de l’enseignement supérieur, Ministère de l’Emploi, Ministère de la Justice : Il est nécessaire de renforcer le travail des institutions sociales, des ministères concernés et leur coordination afin de travailler de concert et favoriser la réinsertion des enfants en conflit avec la loi, considérant qu’à l’heure actuelle plusieurs mois sont encore nécessaires pour qu’un mineur puisse bénéficier de formation professionnelle, et parfois même, il n’y a pas de formateur dans les centres correctionnels ;

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Continuer à soutenir les effets, les produits obtenus par le projet (communication entre les parties prenantes, dialogue avec la société civile, coopération entre les professionnels concernés par la justice juvénile) ; Contribuer à soutenir un plaidoyer pour ajuster les textes lacunaires et combler les vides juridiques en ce qui concerne par exemple les statuts des délégués à la liberté surveillée, le rôle et les prérogatives des délégués à la protection de l’enfance etc. ; Renforcer le partenariat avec l’INTES, l’ATSS et les institutions concernées pour continuer à favoriser la création de cursus d’enseignement sur la justice juvénile. Unicef et parties prenantes à l’élaboration d’un nouvel appui sur la thématique : Dans la perspective d’un prochain appui il convient de consulter et d’impliquer l’ensemble des ministères concernés et plus particulièrement le ministère de l’éducation, pour résoudre notamment la problématique des enfants en décrochage scolaire, ainsi que le ministère de l’intérieur pour l’accueil et l’audition de l’enfant ; Il est également nécessaire de prendre en compte l’aspect genre de manière plus large notamment la question du partage des geôles entre mineures, mineurs et adultes est cruciale ; la question des mineures en détention et leur sécurité, hygiène etc. Il conviendrait en outre de renforcer la formation de professionnels du monde judiciaire en matière d’appui à la qualification des faits reprochés à l’enfant en conflit avec la loi pour éviter des qualifications hâtives ; Il convient de tenir compte de la problématique de la médiation pour un appui ultérieur : la médiation n’est pas toujours favorable à l’intérêt de l’enfant et parfois dépend de la bonne volonté des parties adultes. La médiation n’est parfois pas possible pour des raisons pécuniaires, l’enfant en conflit avec la loi évoluant souvent dans un environnement pauvre ; Dans la perspective d’un appui aux mesures alternatives à l’emprisonnement, prévoir des campagnes de sensibilisation sur leurs avantages dans les régions pour diffuser l’information auprès des groupes cibles ; Prévoir des dispositions pour favoriser un appui aux enfants en danger, ou ayant bénéficié d’une relaxe ou encore d’une médiation, dans la mesure où ces enfants deviennent la plupart du temps des délinquants voire des récidivistes principalement en raison d’une absence de suivi ; Proposer des formations professionnelles pour les mineurs et les mineures en conflit avec la loi et adaptées aux moyens mis à disposition ; mieux prendre en compte le temps imparti au projet futur, les coûts évalués pour atteindre les objectifs, la planification budgétaire, le contexte et sa réalité (organisation institutionnelle, communication et collaboration entre les organisations parties prenantes etc.) ; Proposer des formations pour les parties prenantes qui tiennent compte du contexte. Il est difficile de concevoir et d’organiser des formations sur la liberté surveillée alors que la liberté surveillée n’est pas pratiquée et que le statut des délégués à la liberté surveillée est inexistant ; Privilégier le recrutement d’experts qui connaissent le contexte tunisien.

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TABLE DES MATIÈRES RÉSUMÉ EXÉCUTIF........................................................................................................................... 3 1 - TABLE DES MATIÈRES ......................................................................................................... 7

2 - OBJET DE L'ÉVALUATION ................................................................................................. 10

Stratégie et priorité gouvernementale ....................................................................................... 10 Pertinence vis à vis des objectifs et priorités de l'UNICEF ........................................................ 11 Problématiques .......................................................................................................................... 11

Lieux et périmètre géographiques ............................................................................................. 12 Calendrier du projet évalué ....................................................................................................... 13 Ressources ................................................................................................................................ 13 Partenaires et parties prenantes ............................................................................................... 13

Cadre logique voir Annexe 12.12 ......................................................................................... 14 Objet du projet et objectifs poursuivis ........................................................................................ 14 Indicateurs de performance ....................................................................................................... 14 Activités...................................................................................................................................... 15 Zones géographiques ................................................................................................................ 16 Groupes cibles ........................................................................................................................... 16 Bénéficiaires .............................................................................................................................. 16

3 - OBJECTIFS ET PÉRIMÈTRE DE L'ÉVALUATION ............................................................. 16

4 - MÉTHODOLOGIE DE L’ÉVALUATION ............................................................................... 17

Cadre et objectifs de l’évaluation ............................................................................................... 17

Méthode d’évaluation proposée ................................................................................................ 18 Instruments et supports de l’évaluation ..................................................................................... 18

5 - MATRICE DE L'ÉVALUATION ............................................................................................. 24

6 - Défis du Projet de Justice Juvénile en Tunisie ................................................................ 30 7 - Cadre logique ....................................................................................................................... 33

8 - CONSTATS DE L'ÉVALUATION EN FONCTION DES CRITÈRES D'ÉVALUATION ........ 35

Besoins importants des groupes cibles et des bénéficiaires finaux .......................................... 35 Un besoin de renforcement des capacités aigu ........................................................................ 36 L’action soutient les textes nationaux en la matière .................................................................. 37 Les parties prenantes font preuve d’engagement ..................................................................... 38 Il n’y a pas de doublons avec d’autres projets .......................................................................... 38

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Un mécanisme de mise en œuvre approprié avec des difficultés de mise en œuvre .............. 39 Une troisième année de mise en œuvre plus efficiente ............................................................ 40 Les partenaires dirigent l’action désormais avec efficacité ....................................................... 40 Les ressources sont mises en temps et heure par l’Union Européenne ................................... 40 Accumulation de retards et annulation de certaines activités ................................................... 41 Les produits acquis .................................................................................................................... 43

Synthèse et comparaison des résultats attendus / atteints ....................................................... 55

Des impacts positifs intéressants .............................................................................................. 55 9.4a - Impacts positifs ................................................................................................................ 56 9.4b - Impacts négatifs .............................................................................................................. 59

9 - CONCLUSIONS .................................................................................................................... 62 10 - LEÇONS TIRÉES .................................................................................................................. 63 11 - RECOMMANDATIONS ......................................................................................................... 64

Autorités bénéficiaires ............................................................................................................... 64 Ministère de la Justice : ............................................................................................................. 64 Ministère des Affaires Sociales, Ministère de la Femme, de la Famille et de l'Enfance, Ministère de l’Education, Ministère de l’enseignement supérieur, Ministère de l’Emploi, Ministère de la Justice : ............................................................................................................. 65 UNICEF et parties prenantes à l’élaboration d’un nouvel appui sur la thématique : ................. 65

12 - ANNEXES ............................................................................................................................. 67

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I - Liste des tableaux Instrument et support d'évaluation (pages 19-20) Cadre de l'approche analytique (page 23) Analyse qualitative et quantitative (page 24) Grille des questions évaluatives (pages 26 - 30) Nombre de dossiers de médiation à Gabès et Sfax (page 47) Synthèse et comparaison des résultats attendus / atteints (page 56) Cadre logique (Annexe 12.12)

II - Acronymes CDIS Centre de Défense et d’Intégration Sociale CoPIL Comité de Pilotage CPE Code de Protection de l’Enfant CSOM Centre Pilote d’Observation des Mineurs Délinquants CT Comité Technique DGPE Délégué Général à la Protection de l’Enfant DGPR Direction Générale des Prisons et de la Rééducation DLS Délégué à la Liberté Surveillée DPE Délégué à la Protection de l’Enfance ECL Enfant en Conflit avec la Loi INTES Institut National du Travail et des Etudes Sociales ISM Institut Supérieur de la Magistrature ISPA Institut Supérieur de la Profession d’Avocat JJ Justice Juvénile LS Liberté Surveillée MAS Ministère des Affaires Sociales MFFE Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfance MFPE Ministère de la Formation Professionnelle et de l’Emploi MI Ministère de l’Intérieur MJ Ministère de la Justice ONAT Organisation Nationale des Avocats Tunisiens ONG Organisations Non Gouvernementales PARJ Programme d’Appui à la Réforme de la Justice PV Procès-Verbaux SI Système d’Information TdR Termes de Référence UE Union Européenne UNICEF Fonds des Nations Unies pour l’Enfance UNOPS United Nations Office for Project Services

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2 - OBJET DE L'ÉVALUATION L'objet de la mission est d'évaluer l'impact du Projet d'Appui à la Justice Juvénile (PJJ). Ce projet mis en œuvre par l'UNICEF fait partie du Programme d’Appui à la Réforme de la Justice (PARJ) financé par l’Union européenne depuis 2011. Il s’intègre dans le plan stratégique 2012-2016 du Ministère de la justice, lequel mentionne le système de justice pour mineurs dans ses axes prioritaires. La présente action a été articulée autour de synergies établies avec d’autres Partenaires Techniques et Financiers (PTF), tels que le Programme des Nations Unies au Développement (PNUD) et l’United Nations Office for Project Services (UNOPS), et complète des actions de la société civile dans le domaine notamment de la gouvernance et de la justice transitionnelle.

Contexte

Stratégie et priorité gouvernementale La Tunisie connaît d’importants défis politiques, économiques et sociaux depuis la révolution du 14 Janvier 2011. Dans ce contexte en mouvance continuelle, les nouvelles autorités élues en 2015 pour quatre (4) ans ont notamment adopté une nouvelle Constitution qui consacre des dispositions spécifiques pour les droits de l’enfant tel que dans son article 47 : « La dignité, la sante, les soins, l’éducation et l’instruction constituent des droits garantis a l’enfant par son père et sa mère et par l’Etat. L’Etat doit assurer aux enfants toutes les formes de protection sans discrimination et conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant ». En outre, un ensemble de réformes a été initié notamment dans les secteurs de l’éducation, de la justice, de la santé, de la protection sociale qui s’inscrit dans le cadre d’un nouveau plan de développement de la Tunisie. Dans ses observations finales sur le 3ème rapport périodique de la Tunisie de 2010, le Comité des Droits de l’enfant des Nations Unies a constaté « avec satisfaction que l’Etat partie a adhéré à l’ensemble des normes et instruments internationaux relatifs à la justice des mineurs. Après avoir ratifié la Convention Internationale relative aux Droits de l’enfant de 1989, la Tunisie s’est dotée d’une loi spéciale - n°95-92 du 9 novembre 1995 - pour les enfants intitulée “le Code de la Protection de l’Enfant (CPE)” ». L’une des spécificités du code réside essentiellement dans les juridictions pour enfants distinctes de celles des adultes, ce qui est en parfaite harmonie avec les dispositions de la Convention selon lesquelles « Les Etats parties s’efforcent de promouvoir l’adoption de lois, de procédures, la mise en place d’autorités et d’institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou convaincus d’infraction à la loi pénale... » (Article 40, § 3). Les dispositions du code de l’enfance prévoient en effet que les enfants ne sont justiciables que du juge des enfants ou du tribunal pour enfants (Article 71) ; les titre I et titre II dudit code prévoient respectivement des dispositions sur la protection de l’enfant qu’il soit en danger ou délinquant. Toutefois, il a relevé « avec préoccupation que l’Etat partie ne surveille pas la qualité et l’efficacité du système de justice pour mineurs et ne garantit pas la pleine application de toutes les dispositions à tous les stades du processus de justice pénale » (§ 65).

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Le système de la justice pour enfants reste insuffisant en l’état actuel. L’analyse de la situation révèle l’insuffisance du système de la justice juvénile plus particulièrement l’existence d’un écart entre la législation en vigueur et la pratique, ce qui explique en partie le fort taux de récidive des enfants en conflit avec la loi. Par conséquent, « le Comité recommande à l’Etat partie de poursuivre ses efforts tendant à améliorer le système... » (§ 66). En effet, la délinquance juvénile constitue une source de préoccupation importante avec un taux élevé de récidive des mineurs délinquants estimé à 27% par l’UNICEF (analyse de la situation de l’Enfant 2012, UNICEF-Tunis). Notons que le taux d’infractions commises par les mineurs de sexe féminin est très faible, portant essentiellement sur des infractions de prostitution. En outre, la nouvelle loi organique sur la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent du 25 juillet 2015 n° 2015-26 du 7 août 2015 donne logiquement au monde judiciaire les moyens de lutter contre le terrorisme. Cette loi prévoit notamment dans son article 4 que « Les dispositions du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la justice militaire ainsi que les textes spéciaux relatifs à certaines infractions et aux procédures y afférentes, sont applicables aux infractions prévues par la présente loi, sans préjudice des dispositions qui lui sont contraires. Les enfants sont soumis au code de la protection de l'enfant ». Cependant, il est possible que le contexte sécuritaire actuel favorise un renforcement du processus coercitif au détriment de l’action pédagogique et sociale.

Pertinence vis à vis des objectifs et priorités de l'UNICEF La mise en œuvre de ce projet spécifique à la justice des enfants a ainsi été confiée à l’UNICEF au vu de son expertise dans le domaine concerné et de sa coopération précédente avec le Ministère de la Justice (MJ) dans le cadre de son programme de Protection de l’Enfance. Le programme de coopération pour la période 2015-2019, signé avec le gouvernement et concernant les enfants, a été intégré dans le programme de protection, en phase avec le document de politique publique intégrée de protection de l’enfance élaboré par le Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfance (MFFE) avec l’appui de l’UNICEF. Ce programme prévoit un ensemble de réformes du système de justice pour enfants. L’Objectif Général (OG) du projet est de « contribuer à ce que les enfants en conflit avec la loi bénéficient d’un système de justice plus efficace et respectueux de leurs droits ». L’Objectif Spécifique (OS) est d’ « amener les acteurs de la justice juvénile, judiciaires et extra judiciaires, à garantir une meilleure application de la loi ».

Problématiques Le cadre logique du projet a été élaboré pour répondre à 3 problématiques majeures relatives à : (i) la résorption des écarts importants entre l’arsenal judiciaire existant et jugé

bon et l’application effective de ces textes de la loi par le renforcement des capacités des acteurs,

(ii) la mise en place d’un maillon essentiel de la chaine de la justice juvénile pour assurer la possibilité de recourir aux mesures éducatives en milieu ouvert, et

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(iii) le renforcement de la coordination entre les différents intervenants du système de justice juvénile et le suivi des enfants en conflit avec la loi à toutes les étapes de la procédure judiciaire.

Le projet a été élaboré sur la base d’un diagnostic participatif de la justice et du système de justice juvénile ayant dressé un certain nombre de constats : (i) insuffisance de capacités des acteurs de la justice juvénile pour traiter les

dossiers des enfants en conflit avec la loi (juges des enfants chargées également d’autres dossiers pas spécifiquement affectés à la justice des enfants par exemple) ;

(ii) existence d’une législation et d’un cadre institutionnel mais écart entre la législation et les pratiques qui aboutissent à une insuffisance du système et à un taux de récidive important ainsi qu’à un manque de réinsertion ;

(iii) manque de recours aux mesures alternatives à l’emprisonnement, notamment à la liberté surveillée et à la médiation ;

(iv) faiblesse dans la réinsertion (manque de suivi, impossibilité pour les enfants en conflit avec la loi de réintégrer l’école publique, manque de programmes d’appui aux familles, difficulté d’insertion des filles à cause des normes sociales hostiles aux filles en conflit avec la loi,

(v) défaillance dans la coordination entre les ministères concernés par les enfants en conflit avec la loi (Ministère de la justice, Ministère des affaires sociales, Ministère de l’intérieur, Ministère de la formation professionnelle et de l’emploi, Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfance).

Dans le but de relever ces défis, les interventions du projet se sont articulées autour de la création du dialogue continu et la concertation entre les différents acteurs du système de justice pour les enfants, le renforcement des capacités de ces derniers et l’élaboration de guides pratiques spécifiques à tous les corps de métier pour renforcer l’application de la loi et harmoniser les pratiques ; ainsi que le soutien à la société civile concernée. La réalisation des études et recherches sur la justice des enfants et le renforcement du système d’information étaient les interventions de renforcement du système et de génération des connaissances pour informer les options d’amélioration du système. Les partenaires du PJJ sont les Ministères de la justice, de l’intérieur, des affaires sociales, des affaires de la femme et de la famille, de l’éducation, de la formation professionnelle et de l’emploi, les associations locales, les centres de Recherche et Universités, les instituts de formation, l’Organisation Nationale des Avocats Tunisiens (ONAT) ainsi que l’Union européenne.

Étendue et complexité

Lieux et périmètre géographiques Pays TUNISIE Régions / Villes 6 gouvernorats

- Tunis / grand Tunis (Soukra, Douar Hicher, Mourouj, Nabeul) - Ben Arous

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- Manouba - Ariana - Sfax - Gabès

Calendrier du projet évalué Durée initiale du projet : 36 mois Période : 2013 – 2017 Le projet fait l’objet d’une convention n°2013/315-095 signée le 19 mars 2013 entre la Délégation de l’UE et l’UNICEF pour une durée initiale de 36 mois, étendue à 48 mois par l’avenant n°1 du 15 mars 2016 signé entre les représentants de l’UNICEF et de l’UE, puis à 52 mois selon l’avenant n°2 du 23 mars 2017 par les mêmes signataires. Le programme de coopération pour la période 2015-2019, signé par l’Unicef avec le gouvernement et concernant les enfants, a été intégré dans le programme de protection en phase avec le document de politique publique intégrée de protection de l’enfance élaboré par le Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfance (MFFE) avec l’appui de l’UNICEF.

Ressources Ressources humaines et Techniques

UNICEF

Financement Union Européenne

Montant 1 800 000€

Partenaires et parties prenantes Les partenaires du PJJ sont :

Ministères - Ministère de la justice, - Ministère de l’intérieur, - Ministère des affaires sociales, - Ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance, - Ministère de l’éducation, - Ministère de la formation professionnelle et de l’emploi,

Associations locales Centres de Recherche et Universités Instituts de formation Organisation Nationale des Avocats Tunisiens (ONAT) Union européenne.

Le projet s’articule autour de quatre composantes qui sont détaillées sous forme de résultats attendus dans le paragraphe suivant. Le cadre logique et son ajustement en cours de mise en œuvre sont présentés dans la section suivante intitulée ‘Cadre logique’.

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Modèle et résultats attendus

Cadre logique voir Annexe 12.12

Objet du projet et objectifs poursuivis L’Objectif Général (OG) du projet est de « contribuer à ce que les enfants en conflit avec la loi bénéficient d’un système de justice plus efficace et respectueux de leurs droits ». L’Objectif Spécifique (OS) est d’« amener les acteurs de la justice juvénile, judiciaires et extra judiciaires, à garantir une meilleure application de la loi ». Le projet a modelé son axe d’intervention sur le renforcement des capacités des différents acteurs du système judiciaire, juridique, social et éducatif et ce, dans l’intérêt de l’enfant, le renforcement des mécanismes de liberté surveillée et de médiation, le suivi des enfants en conflit avec la loi ainsi qu’un renforcement de la coordination ministérielle comme suit : L’action cible 12.000 enfants en conflit avec la loi (primo délinquants et récidivistes) et poursuit les résultats (R) suivants :

R1 : les acteurs de la justice juvénile disposent des capacités suffisantes pour garantir une meilleure application de la loi ; R2 : les mécanismes de la liberté surveillée et de la médiation sont renforcés ; R3 : le suivi des enfants en conflit avec la loi est réalisé à toutes les étapes de la procédure et après la libération et en tenant compte des besoins sexo-spécifiques de ces enfants ; R4 : la coordination est renforcée entre les ministères et les institutions concernées pour chaque étape de la justice juvénile.

Indicateurs de performance Les Indicateurs Objectivement Vérifiables (IOV) de l’objectif général sont comme suit :

IOV1 de l’OG « Nombre d’enfants en conflit avec la loi annuellement » ; IOV2 de l’OG « Nombre d’enfants en conflit avec la loi placés annuellement dans les centres de rééducation » ; IOV3 de l’OG « Nombre d’enfants, garçons et filles, libérés des centres de correction et ayant bénéficié d’un suivi et d’un programme individualisé de réintégration ».

Les indicateurs de l’OS sont :

IOV1 « pourcentage des demandes de médiation traitées par les délégués à la protection de l’enfance avant le jugement » ;

IOV2 de l’OS « Nombre de tribunaux (sur un échantillon de 7) où au moins 40% des jugements prononcés par un juge des enfants comportent l’avis de deux conseillers spécialisés dans le domaine de l’enfance » ;

IOV3 de l’OS « Nombre de Centres d’Insertion Sociale (CDIS) qui ont établi un système de suivi des enfants ayant bénéficié d’un plan de réintégration individualisé ».

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Les indicateurs des résultats (R) sont comme suit : R1.I.1.a Augmentation du pourcentage des acteurs de la justice juvénile

maîtrisant les procédures judiciaires ; R2.i.1.b Diminution du nombre de vices de procédure (et/ou diminution du

nombre d'affaires en appel) ; R3.2.a Mise en place d'une réglementation du corps des délégués à la

liberté surveillée (DLS); R4.i.2.b Augmentation du nombre de cas de médiation traités par le délégué

à la protection de l’enfance; Augmentation du pourcentage d’enfants en centre de rééducation ayant pris des contacts avec des bureaux de formation professionnelle, des Centres de Détention et d’Insertion sociale (CDIS) et des bureaux d’emploi ; Amélioration de la fonctionnalité des instances de coordination entre les partenaires impliqués dans la Justice Juvénile.

Activités Les activités prévues consistent à : 1.1 Organiser des ateliers de concertation sur l'amélioration du

fonctionnement du système de la justice juvénile ; 1.2 Organiser des formations sur la justice juvénile afin d'améliorer la

connaissance des acteurs ; 1.3- Elaborer des guides pratiques au profit des acteurs de la justice juvénile ;

1.4 Réaliser des études et des recherches complémentaires sur la justice juvénile ;

2.1 Organiser des ateliers de concertation sur la liberté surveillée et sur la médiation ;

2.2 Organiser des formations sur la liberté surveillée et la médiation au profit des acteurs concernés ;

2.3 Développer une stratégie de communication avec un volet de promotion des services, des alternatives à la détention des mineurs et de la médiation ;

3.1 Organiser des ateliers de concertation sur un système de suivi jusqu'à la réinsertion ;

3.2 Fournir un soutien technique et financier à la société civile ; 3.3 Mettre en œuvre des activités de communication pour le changement

social pour améliorer le suivi et la réinsertion sociale des enfants en conflit avec la loi ;

4.1 Organiser des ateliers de concertation sur un système de coordination interministérielle ;

4.2 Etablir un système d'information spécifique pour la justice juvénile visant le développement et la circulation de la documentation et la mise en place d'un réseau de communication ;

4.3 Développer une rubrique relative à la justice juvénile sur le site web du Ministère de la justice et sur le site de l'UNICEF (ou assimilé).

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Zones géographiques La couverture du projet est nationale avec des actions ciblées dans les 6 gouvernorats de la Tunisie dans lesquels le nombre d’affaires d’enfants (filles et garçons) en conflit avec la loi est le plus élevé : Tunis, Ben Arous, Manouba, Ariana, Sfax et Gabès.

Groupes cibles Les groupes cibles sont les officiers de la police judiciaire, les officiers de police de la garde nationale ainsi que les officiers de police de la brigade mineurs, les magistrats du parquet et du siège, les conseillers spécialisés dans le domaine de l’enfance auprès des juges et des tribunaux pour enfants, les délégués à la liberté surveillée, les délégués à la protection de l’enfance, les intervenants des centres de rééducation et de détention, les intervenants associatifs, les avocats, les chercheurs des centres d’études et de recherche, les professeurs d’université, les enseignants.

Bénéficiaires Les bénéficiaires finaux sont 12.000 enfants en conflit avec la loi ce qui correspond selon les statistiques annuelles peu ou prou au nombre d’enfants en conflit avec la loi (13.276) lors de l’élaboration du projet.

Les groupes cibles sont les officiers de la police judiciaire, de la garde nationale, de la brigade mineurs, les magistrats du parquet et du siège, les conseillers spécialisés dans le domaine de l’enfance auprès des juges et des tribunaux pour enfants, les délégués à la liberté surveillée, les délégués à la protection de l’enfance, les intervenants des centres de rééducation et de détention, les intervenants associatifs, les avocats, les chercheurs des centres d’études et de recherche, les professeurs d’université, les enseignants.

3 - OBJECTIFS ET PÉRIMÈTRE DE L'ÉVALUATION

L’objectif de l’évaluation La présente mission d’évaluation a pour objectif est de mesurer l’impact de la contribution apportée par l’UNICEF dans le cadre du PJJ en Tunisie. Il s’agit d’une évaluation de fin de projet qui vise i) à établir clairement les résultats auxquels le projet est parvenu, ii) à dégager les leçons apprises de la planification des interventions à sa mise en œuvre, notamment pour aider l’UNICEF à élaborer ses stratégies futures et, iii) à examiner la possible consolidation des acquis du projet au-delà de sa période de mise en œuvre et la poursuite des efforts pour renforcer ce système. L’évaluation portera aussi sur les stratégies de mise en œuvre du projet pour identifier ce qui a fonctionné et ce qui a moins bien fonctionné et cherchera à identifier comment ces stratégies ont contribué ou non à l’amélioration du système de justice des enfants en Tunisie. Cette évaluation applique les critères de pertinence, d’efficacité, d’efficience, d’impact et de durabilité pour répondre à ses objectifs et répondre aux questions d’évaluation précisées infra (Cf. Section Méthodologie).

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La présente mission s’inscrit enfin dans le cadre des évaluations d’impact des projets mis en œuvre par l’UNICEF et a pour objectif d’analyser le PJJ en vue d’acquérir une meilleure connaissance des éléments qui constituent un projet réussi. L’évaluation axe son analyse en considérant la prise en compte de l’aspect genre, de l’équité, des droits des enfants et des droits de l’homme dans l’élaboration du PJJ ainsi que dans sa mise en œuvre.

Périmètre de l’évaluation Les questions d’évaluation ont été posées aux parties prenantes et bénéficiaires rencontrées (95 personnes en tout) après la présentation de l’évaluatrice et de l’exercice de l’évaluation. Il est à noter que la plupart des personnes rencontrées étaient familières avec ce type d’exercice et que les enfants rencontrés étaient toujours accompagnés de leur parent, d’un tuteur voire d’un conseiller, d’un éducateur ou de toute personne ayant autorité sur l’enfant. L’évaluatrice n’a pas rencontré de difficulté particulière ou de refus, au contraire, les personnes rencontrées ont été souvent loquaces et intéressées par le PJJ et son évaluation. Les questions posées aux personnes rencontrées ainsi que les zones couvertes par la présente évaluation sont indiquées infra (Cf. Section Méthodologie & Annexe 12.14 Cartographie de la zone couverte). La mission n’a pas rencontré de contraintes politiques ou autres lors de ses différentes missions de terrain. La mission n’a pu collecté les données d’évaluation pour une partie des bénéficiaires, les avocats, qui n’ont en effet pas donné suite aux demandes d’entretien malgré les efforts de l’UNICEF et de l’évaluatrice.

4 - MÉTHODOLOGIE DE L’ÉVALUATION

Approche méthodologique de l’évaluation

Cadre et objectifs de l’évaluation La mission de l’évaluation est de mesurer l’impact de la contribution dans le cadre du présent projet financé par l’UE, c’est-à-dire l’amélioration du système de justice pour enfants. La mission est prévue du 18 octobre 2017 au 18 décembre 2017. L’évaluation s’inscrit dans le cadre de la convention n°2013/315-095 signée le 19 mars 2013 entre la Délégation de l’UE et l’UNICEF. Selon les termes de référence jointe en Annexe 1 du présent rapport, l’objectif de la présente mission est de réaliser une évaluation du Projet d’amélioration de la Justice Juvénile (PJJ) en Tunisie et du soutien de l’UE à l’UNICEF dans le cadre de ce projet (financement Fonds Européen de Développement-FED-). Plus spécifiquement les résultats attendus de cette évaluation sont : -Analyse du projet concernant les activités mises en œuvre et les résultats obtenus par les partenaires (UNICEF, Ministères concernés, société civile etc.) conformément au CL du présent projet, et notamment le renforcement des mécanismes de la liberté surveillée et de la médiation ainsi que la mise en place de procédures opérationnelles standard définissant le rôle de chaque

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intervenant dans le domaine du suivi des enfants en conflit avec la loi, mais également de leur réintégration ; -Analyse du renforcement de la coordination entre les différents ministères concernés pour chaque étape de la justice juvénile ; -Montage institutionnel du projet basé sur la signature de conventions avec la société civile et d’accords avec les parties prenantes afin de mesurer la pertinence stratégique ; -Diagnostic des forces et des faiblesses du projet dans l’ensemble de ses phases à savoir l’identification, la formulation et la mise en œuvre ; -Leçons apprises de la mise en œuvre du projet ; -Conclusions et recommandations pour la consolidation et la poursuite des efforts fournis et la perspective de projets à venir.

Conception de l’approche évaluative et justification

Méthode d’évaluation proposée Une attention spécifique aux modalités de fonctionnement et d’organisation du PJJ : L’appréciation des modalités opérationnelles et organisationnelles du projet tiendra compte des ressources financières et humaines allouées au Comité de pilotage, aux relais de l’UNICEF et de la réalité du terrain. En d’autres termes, une attention particulière sera apportée à l’analyse des contraintes exogènes (le contexte, les parties prenantes) et endogènes (les modalités organisationnelles et opérationnelles du comité de pilotage, les bénéficiaires) lors de l’exécution du projet. Il convient de souligner à cet égard, que le projet est graduel. Il intervient dans deux différents volets aux niveaux national et régional. L’analyse des modalités/mécanismes d’organisation et de fonctionnement du projet mis en perspective avec l’analyse du contexte permettra d’identifier les besoins fonctionnels et organisationnels de ce type de projet et les modalités à envisager pour sa pérennisation et la réplicabilité de ce type de mécanisme. En outre, l’un des défis de cette évaluation est d’apprécier les acquis pour chaque activité du projet en regard de la situation initiale. L’autre défi est d’apprécier les progrès réalisés par les bénéficiaires eux-mêmes dans le cadre de l’appropriation des méthodologies et outils proposés par rapport aux besoins exprimés. A ce titre, des entretiens seront réalisés avec un panel de bénéficiaires et de parties prenantes afin répondre à ces deux défis. Une attention particulière est accordée aux agents des associations, des CDIS etc. pour mieux appréhender leur appréciation du projet dans un cadre régional et local, leurs attentes et les obstacles qu’ils ont rencontré lors de la conduite du projet.

Instruments et supports de l’évaluation La méthodologie de l’évaluation suivra la démarche méthodologique d’évaluation conformément aux standards UNICEF/UNEG et divisée en quatre (4) phases, chacune d'entre elles impliquent la mise en œuvre d'un certain nombre d'étapes méthodologiques toutes nécessaires à l’élaboration du rapport d’évaluation final.

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Les critères d’évaluation : Le schéma ci-dessous résume les critères d’évaluation tels qu’ils ont été définis dans les termes de références de l’évaluation : pertinence, efficacité, efficience, impact et viabilité du programme et leur lien avec la logique d’intervention, les indicateurs de performance du cadre logique et les différentes hypothèses retenues.

Critères d’Evaluation

Impact et Pérennité (viabilité)

Objectif général

Efficacité Objectif spécifique

Effectivité Résultats

Efficience Activités

Pertinence Moyens et Coûts

Cohérence Conception et Préparation

Processus d’une mission de vérification Le processus de vérification se décompose en quatre (4) étapes chronologiques, (i) la phase documentaire (ii) la phase de terrain, (iii) la phase de rédaction et finalement (iv) la phase de contrôle de qualité. A noter que la phase documentaire et de terrain comportent chacune une composante analyse. 1. Phase documentaire : pour faciliter la compréhension et l'évaluation de la

mise en œuvre du projet, l’évaluatrice rassemble les documents d’action, le cadre logique et le budget, le calendrier des activités tel qu'il est prévu dans les plans de mise en œuvre, les rapports d'avancement des partenaires de mise en œuvre et du gestionnaire opérationnel, le programme de travail etc. La liste de l’ensemble des documents consultés est jointe en Annexe 3 du présent rapport. Toutes les informations sur les bénéficiaires des différentes activités du projet ont été collectées et les activités de mises en œuvre examinées préalablement à la mission de terrain.

2. Phase terrain : L’identification des parties prenantes a été menée en étroite collaboration avec les membres de l’UNICEF et les autres acteurs engagés dans l’action. Compte tenu du nombre important de bénéficiaires, un panel d’acteurs clés a été identifié. Les groupes cibles identifiés sont : les membres de l’UNICEF, la représentante de l’UE concernant le PJJ, les acteurs et représentants des différents ministères concernés, les partenaires déployés

Recherche documentaire

Reconstruction de la logique

d'intervention et Questions

Evaluatives

Entretiens -Phase de terrain Restitution Rapport

d'evaluation

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sur le terrain (CDIS etc.), les associations ainsi qu’un panel d’enfants en conflit avec la loi. Ce panel d’acteurs est évidemment classifié en fonction des activités auxquels ils participent et/ou sont bénéficiaires. L’agenda des rencontres est préparé 10 jours avant la phase terrain par l’équipe Unicef qui recueille une approbation officielle d’entretien en matière d’éthique concernant les personnes planifiées d’être rencontrées (adultes, mineurs). Si toutes les réunions avec les parties prenantes ne peuvent être fixées avant la phase de terrain, le projet a été sollicité afin d'assister l’évaluatrice pour fixer les dates des réunions lors de cette phase. La mission s’est entretenue avec un panel d’acteurs (95) ayant participé directement ou indirectement au projet (bénéficiaires, pouvoirs publics, etc.). L’ensemble des personnes rencontrées figure en Annexe 4 du présent document. Le premier jour d’une mission de vérification, une réunion de cadrage est organisée avec l’UNICEF en coordination avec les parties prenantes. Il sert essentiellement à clarifier les problèmes et vérifier le planning des rencontres. Après le briefing, l’évaluatrice doit (i) finaliser son itinéraire pour les visites et entretiens en tenant compte des contraintes logistiques, (ii) confirmer au besoin les entretiens avec l'ensemble des parties prenantes; (iii) finaliser, sur la base des éléments obtenus au cours du briefing, les questions spécifiques venant compléter les questions qui seront posées aux parties prenantes et spécifier les besoins de collecte et d'analyse d'information (réunions, entretiens, groupes de discussion, etc.) préalablement identifiés pendant la phase documentaire. Les jours suivants sont consacrés aux visites et entretiens de terrain : l’évaluation porte prioritairement sur les informations liées aux progrès accomplis par rapport aux indicateurs de résultats (produits et effets directs) escomptés, sur leur crédibilité, leur qualité et leur durabilité ainsi que sur les problèmes apparus et les solutions envisageables. Durant ces jours, l’évaluatrice procède également à la collecte de toutes les preuves documents (rapport, compte- rendu, minutes des comités techniques et de pilotage, documents de travail à l’instar de manuel de procédures, procès-verbaux, contrats, etc.). L’approche développée de l’assurance qualité de l’évaluation est établie par la triangulation et la comparaison les données disponibles et des entretiens menés. L’organisation des entretiens avec un panel d’acteurs clés ayant participé directement ou indirectement au projet (Cf. le chapitre sur la méthode interactive proposée ci-dessus) devrait permettre de recouper les observations récurrentes des bénéficiaires et d’analyser les données sous divers angles et d’éliminer les informations non pertinentes ou données aberrantes. Le dernier jour de la phase terrain, un débriefing est organisé avec l’UNICEF et l’évaluatrice. Les premières conclusions et les recommandations de l’évaluatrice issues de la collecte des données et de la mission de terrain ont également été partagées en fin de mission de terrain avec les principales parties prenantes. L’évaluatrice présente les conclusions préliminaires les plus significatives, les problèmes rencontrés et les solutions retenues pour collecter les données sur le terrain ainsi que les recommandations proposées.

3. Phase de rédaction : les livrables décrits dans les termes de référence ci-jointe en Annexe 1 sont : un chronogramme, une note méthodologique, un draft du rapport de démarrage suivi de sa version finale, un draft du présent rapport d’évaluation suivi de sa version finale ainsi qu’un fichier Powerpoint

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sur les conclusions et recommandations remis à l’UNICEF lors de la présente mission. Les valeurs des indicateurs transmises par les bénéficiaires et valeurs pondérées après vérification sont compilées dans le présent rapport comme le sont (i) les observations et justificatifs sur chaque indicateur (ii) les Résultats des traitements, (iii) et également les mesures de recadrage et recommandations.

Une approche rétrospective La présente évaluation couvre la période 2013-2017 à partir de la signature des conventions de l’UE avec l’UNICEF. Un diagnostic du montage institutionnel du projet est proposé afin d’en établir la pertinence stratégique eu égard à la réalité institutionnelle et opérationnelle des bénéficiaires directs et indirects, les groupes cibles. La mission se propose également :

D’apprécier les forces et les faiblesses de la logique d’intervention, les dispositifs mis en place en termes de ressources humaines et de ressources financières au travers des mécanismes de conception, d’organisation et de mise en œuvre du projet en s’attachant notamment aux objectifs et aux indicateurs établis dans le cadre logique de la convention de financement.

De vérifier la pertinence des interventions eu égard aux produits attendus vis à vis des besoins réels et prioritaires des bénéficiaires afin de déterminer si les modalités d’interventions choisies ont concouru à l’appui.

D’analyser les différents produits du projet afin d’évaluer l’efficacité, l’efficience et la cohérence des approches proposées par rapport à la zone d’intervention du projet et aux besoins du bénéficiaire.

D’apprécier la logique interne de la mise en œuvre des activités (synergie/articulations ou contradictions/lacunes des différentes composantes) ainsi que la convergence et la complémentarité des activités avec les autres interventions mises en œuvre par les autres acteurs engagés dans le soutien à l’amélioration de la justice juvénile

De mesurer quantitativement et qualitativement la relation entre les différentes activités du projet, les ressources disponibles et les résultats/produits pour mieux identifier l’efficience du projet notamment financière c’est-à-dire le rapport coûts/avantages et adéquation des moyens/ méthodes utilisées vis-à-vis des produits/résultats escomptés.

De quantifier les rapports entre activités prévues/réalisées et résultats/produits, et les effets escomptés pour démontrer l’efficacité de l’action.

L’analyse de la contribution de l’action s’inscrit aussi dans la perspective d’effectuer des recommandations opérationnelles et stratégiques dans la poursuite d’une possible gestion conjointe UE/UNICEF. Cette partie s’attache à élaborer des pistes de réflexion sur les mécanismes et synergies à développer dans le cadre de la cogestion UE/UNICEF intégrant la dimension de l’appropriation du projet par les principaux bénéficiaires.

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Par ailleurs, une attention particulière est portée à l’analyse des contraintes exogènes (le contexte politique, les parties prenantes, géographie du pays et typologie des bénéficiaires) et endogènes (l’organisation et le fonctionnement des comités techniques et des comités de pilotage, la composition et l’organisation institutionnelle et opérationnelle des partenaires et des groupes cibles) lors de l’exécution du projet. Une attention spécifique aux modalités de gestion, de coordination et d’évaluation-suivi de l’UNICEF vis à vis des partenaires techniques et financiers est également prise en compte.

Méthodologie de la recherche et collecte des données La méthodologie de la recherche documentaire combine la méthode quantitative et qualitative suivante : l’étude documentaire et l'examen des documents, les entrevues avec les intervenants clés et les bénéficiaires. Cadre de l’approche analytique

Collecte des données : rencontres approfondies avec les personnes sources. Les personne sources sont rencontrées et les questions standardisées leur sont posées, quantitatives lorsque l’indicateur le permet et qualitatives. Les rencontres d’évaluation préparées dans la phase documentaire ou en début de phase terrain, sont confirmées deux jours ouvrables à l’avance en rappelant chaque fois par téléphone et e-mail, dans la mesure du possible, le but de la rencontre, les personnes clés attendues, les documents sources à vérifier, les documents de preuve à récolter. Les rencontres avec les personnes sources ont pour but la récolte des données quantitatives quand elles existent et qualitatives. Les données quantitatives détectent les écarts significatifs par rapport à ce qui était prévu. L'analyse se concentre sur les éléments mesurables : produits, effets directs, moyens (ressources financières, humaines et matérielles), retards, jalons, nombre/catégorie de groupes cibles. L'interprétation des données qualitatives quant à elle, se concentre sur la pertinence du projet, son appropriation par les partenaires et le rôle prépondérant qu’il devrait tenir dans sa gestion. L’analyse porte également sur la nature et le niveau des capacités développées par les partenaires. L'analyse des données qualitatives s’appuie sur l’interprétation des données collectées pendant la phase documentaire ainsi que pendant la phase de terrain, l’interprétation des données qualitatives complétant celle des données quantitatives.

Participation de l’ensemble

des parties prenantes

Indépendance de l’évaluation

à toutes les étapes de

l’évaluation de l’appui

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La combinaison des approches quantitative et qualitative devrait aider l’évaluatrice à élaborer ses réponses quant au niveau d’achèvement de chaque indicateur. Un récapitulatif de leur force et faiblesse est détaillé ci-dessus. Les questions qualitatives standardisées des Notes de Rencontres (NR) détaillées infra (Cf. Section Grille des questions d’entretien) permettent également de proposer des recommandations positives sur la pertinence de chaque indicateur et de l’intervention plus généralement, sur l’alignement de chaque indicateur avec les politiques publiques et sur l’efficience et l’efficacité du projet. Elles permettent enfin de répondre à la question des TdR pour vérifier le fonctionnement et la fiabilité des systèmes de gestion des bénéficiaires et de leurs systèmes de suivi-évaluation interne qui compile les données soutenant le niveau d’achèvement des indicateurs. En résumé, les données comprennent (i) les informations transmises par les bénéficiaires et les parties prenantes du projet ; (ii) l’analyse de la fiabilité des systèmes de gestion et leur système d’évaluation interne ; (iii) l’analyse de la fiabilité, la qualité et la sécurité des systèmes informatiques quand ils existent et (iv) les informations collectées au niveau des Organisations de la Société Civile.

Analyse quantitative Analyse qualitative

F O R C E S

Fournit des données quantitatives et fiables pour l'ensemble des parties

prenantes Les données analysées sont

indépendantes du jugement de l’évaluatrice

Utile pour une connaissance et une compréhension du processus et du

contexte Peut combler des lacunes et enrichir

l'analyse des écarts Permet d'utiliser la connaissance et l'expertise sectorielle de l’évaluatrice pour donner un sens aux données

collectées Améliore la compréhension du projet

PJJ

F A I B L E S S E S

De nombreux éléments d'information peuvent être difficiles à obtenir au moyen d'une collecte structurée de données en raison du manque de

disponibilité des données

L'interprétation introduit un biais durant l'analyse

Les conclusions peuvent être subjectives et interprétées

différemment selon les parties prenantes

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Les limites de l’évaluation et la triangulation des données pour y répondre

L'évaluation doit être participative. Même si l’évaluatrice analyse l'information en toute indépendance, elle a eu besoin de recueillir des informations factuelles ainsi que les opinions de l’ensemble des parties prenantes. La principale source d'information provient des organisations partenaires elles-mêmes (ministères de la justice, des affaires sociales, de la femme, de la famille et de l’enfance, de l’intérieur, société civile etc.). Les résultats du projet et l'impact peuvent donc être biaisés dans les rapports ainsi que dans les opinions exprimées. Afin de remédier à ce possible biais, l’évaluatrice triangulera les informations collectées lors de ces entretiens par : - Les visites sur le terrain qui permettront d'en vérifier in situ les produits, résultats et l'impact du PJJ. - La collecte des opinions des parties prenantes non directement impliquées dans la mise en œuvre du PJJ. En outre, l’évaluatrice a élaboré ses entretiens auprès des parties prenantes et ses visites à réaliser sur le terrain pour permettre une meilleure collecte d’informations possible dans le calendrier court et pouvoir croiser les informations obtenues entre elles pour une véracité maximale. Cinq sites principaux ont été sélectionnés au regard de leurs différentes positions géographiques (Nord, Est, Centre et Sud), des identités locales mais également des possibilités pratiques d’agenda. Toutefois, l’organisation de la mission a permis de couvrir la grande et majeure partie des actions menées comme mentionné dans le chronogramme joint en Annexe 2 du présent rapport. Les déplacements ont donc été organisés à Tunis et Tunis 2 - Ariana, Manouba, Soukra - Sousse, Sfax, Kairouan et Gabès. Ces régions ont été sélectionnées sur leur représentativité et les conseils de l’UNICEF, en tenant compte des diversités régionales et culturelles, ainsi que des visites d’une précédente mission ROM pour analyser les avancées dans le temps du projet pour les mêmes bénéficiaires localisés aux mêmes endroits. Les contraintes de temps n’ont pas permis à l’évaluatrice de se déplacer sur l’intégralité des sites et de rencontrer l’ensemble des bénéficiaires ciblés par l’action (14 CDIS, plus de 1.000 bénéficiaires de formations, 12.000 ECL etc.). La demande d’entretiens sollicitée par l’experte avec les avocats, groupes cibles de l’action, n’a pas eu de réponse. Enfin, le temps court imparti n’a pas permis d’organiser une enquête statistiquement représentative des opinions des nombreux bénéficiaires et des données de terrain dans l’ensemble des zones ciblées qui est d’ailleurs hors cadre des termes de référence de cette mission.

5 - MATRICE DE L'ÉVALUATION Afin de guider et de structurer les différentes phases de l’évaluation, la mission développe un ensemble de Questions d’Evaluation (QE) en fonction des priorités retenues dans les termes de référence de l’évaluation. L’évaluation examinera la mesure dans laquelle les approches programmatiques de l’UNICEF ont été appliquées et ont contribué à la réalisation des droits des enfants et à la réduction des iniquités et des disparités de toute nature (genre,

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géographique) en matière d’accès à la justice conformément aux standards internationaux en matière de réalisation des droits des enfants auxquels la Tunisie a souscrit. L’évaluation sera ainsi conduite comme suit conformément aux questions mentionnées dans les termes de référence (Annexe 13.1) et concernant les critères de pertinence, d’efficacité, d’efficience d’impact, de viabilité de l’action, d’équité-genre-gestion basée sur les droits humains et les procédures UNICEF concernant notamment l’entretien avec des enfants.

Grille des Questions Evaluatives (QE) Afin de garantir une analyse approfondie et une cohérence de l’évaluation, un ensemble de QE ont été élaborées par l’évaluatrice lors de première semaine du démarrage de la mission d’évaluation. Les QE ainsi que les sous-questions mentionnées dans le tableau ci-dessous constituent le socle de la présente démarche d’évaluation. Les QE ainsi que les critères de jugement et les indicateurs

QE 1 Pertinence

QE 2 Efficience

QE 3 Efficacité

QE 4 Impact

QE 5 Viabilité

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Critères UNICEF / UNEG Questions d'évaluation Sous-questions Indicateurs

Pertinence QE1.1 : Dans quelle mesure le PJJ, tel qu’il est établi a permis de répondre aux spécificités du contexte et aux besoins des bénéficiaires ?

QE1.2 : Quelle est la valeur ajoutée du PJJ pour l’amélioration du système de justice juvénile et plus précisément des intervenants dans le secteur ?

• Au regard du contexte, les objectifs du projet étaient-ils en adéquation avec les priorités et les besoins pressentis pour un développement de la JJ ? • La préférence aurait-elle dû être donnée à une autre stratégie que celle appliquée, afin de mieux répondre à ces besoins, priorités, contexte ? Pourquoi ? • Les risques ont-ils été bien identifies ? Dans quelles mesures les stratégies établies étaient-elles appropriées pour faire face aux risques identifies ? Le projet était-il excessivement risqué ?

Lien explicite entre les objectifs et les besoins ;

Preuve de l’appropriation des objectifs par les autorités ;

Analyse des forces et des faiblesses opérationnelles et institutionnelles ;

Preuve et justification de la synergie de la stratégie comparativement aux politiques publiques, aux besoins et aux priorités des bénéficiaires ;

Identification des risques et adéquation de la stratégie pour faire face aux risques identifiés ;

Justification de l’appui vis à vis des priorités nationales et du contexte ;

Détail des modalités du partenariat UE/UNICEF.

sources d’information : documentation UNICEF et UE, données quantitatives et qualitatives, interaction de l’UNICEF avec l’UE et les partenaires

Efficacité QE2.1 : Dans quelle mesure la mise en œuvre du projet est-elle en mesure d’atteindre les objectifs et résultats fixés ? QE2.2 : Les modalités de mise en œuvre du projet mettent-elles à profit les avantages comparatifs de l’UNICEF, notamment sa priorité explicite sur les questions des droits des enfants, d’équité, du genre, de démocratisation ?

• Dans quelle mesure les objectifs du projet ont-ils été atteints ? • Dans quelle mesure le projet a-t-il été mis en œuvre en accordance avec le document de projet ? • Les activités choisies étaient-elles appropriées pour atteindre les objectifs fixes ? Qu’est ce qui a été accompli par le projet ? Dans les situations où le(s) résultat(s) prévu(s) initialement dans le document de projet n’a pu être obtenu, quelles en sont les raisons ?

Cohérence de la mise en œuvre du projet en accord avec le cadre logique ;

Dispositif mis en place eu égard aux besoins et à la réalité institutionnelle et opérationnelle des intervenants et des groupes cibles.

sources d’information: données quantitatives et qualitatives, documents UNICEF – UE - ministères ainsi qu’associations concernées

Efficience QE3.1 : Dans quelle proportion la relation entre les ressources déployées et les impacts obtenus est-elle raisonnable ? QE3.2 : Dans quelle mesure les modalités de gestion, de coordination et d’évaluation-suivi de l’UNICEF ont facilité la mise en œuvre avec les partenaires techniques et financiers et constituent une valeur ajoutée ?

• La proportion entre l’effort fourni et les résultats obtenus était-elle raisonnable ? • Les dispositions institutionnelles étaient-elles en faveur de l’obtention de résultats et de la responsabilisation du projet ? • Le budget a-t-il été conçu et mis en œuvre de façon à atteindre les objectifs du projet ?

Ratio coût/bénéfice du PJJ ;

Preuve concernant la délivrance des produits et des effets attendus, Rapidité des procédures UNICEF ;

Valeur ajoutée de l’appui en terme d’expertise pour la réalisation des produits escomptés et pour le renforcement des capacités institutionnelles et opérationnelles des groupes cibles ;

Proportion des ressources financières et humaines déployées par le PJJ et résultats obtenus

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sources d’information: implication de l’UNICEF, interaction avec les parties prenantes

Impact QE4.1 : Dans quelle mesure le projet a-t-il permis la mise en place de pratiques et de mécanismes soutenant le rôle actif des intervenants de la JJ (DLS, DPE, magistrats, policiers, avocats, ministères concernés, SC etc.) dans le processus judiciaire juvénile ? Quel est l’impact du PJJ sur les intervenants spécialisés dans la thématique ?

QE4.2 : Dans quelle mesure les interventions de l’UNICEF ont constitué une valeur ajoutée pour les bénéficiaires ? Quelle est l’impact du PJJ sur les bénéficiaires finaux ?

• Dans quelle mesure la réalisation des objectifs et résultats a-t-elle eu un impact sur le problème spécifique visé par le projet ? • Les bénéficiaires ciblés ont-ils ressenti un impact tangible? A-t-il été positif ou négatif ? • Dans quelle mesure le projet a-t-il provoqué des changements et effets, positifs ou négatifs, prévus ou imprévus sur la JJ ? • Est-il vraisemblable que le projet agisse comme un catalyseur ? Comment ? Pourquoi ? Quels exemples ?

Perception/crédibilité de l’UNICEF et de l’UE vue par les bénéficiaires ;

Changements concrets induis par le PJJ

sources d’information: entretiens avec les parties prenantes et les bénéficiaires finaux, données quantitatives et qualitatives

Durabilité QE5 : Dans quelle mesure le projet tel qu’établi et mis en œuvre a-t-il créé ce qui vraisemblablement constituera un élan continu en faveur du renforcement de la JJ?

• Dans quelle mesure le projet a-t-il mis en place des mécanismes et des réflexes qui continueront à alimenter l’impact perçu par l’évaluatrice ? Les parties prenantes sont-elles motivées et capables de poursuivre les activités du projet par elles-mêmes ?

Appropriation des bénéfices et accès aux bénéfices pour les bénéficiaires ;

Visibilité UNICEF-UE en matière de politique de développement pour les autorités, visibilité et redevabilité de l’UNICEF et de l’UE vis-à-vis de ses Etats membres et des contribuables européens.

sources d’information : implication et interaction des parties prenantes entre elles et avec l’UNICEF

Questions d’entretiens Un ensemble de questions a été élaboré par l’évaluatrice et adressé aux personnes entretenues dans le cadre de la démarche évaluative. Pour des raisons éthiques et de respect de la confidentialité des propos recueillis, le contenu de la note d’information ci-jointe en Annexe 11, ainsi que du Protocole de confidentialité ci-joint en Annexe 10, a été communiqué par l’évaluatrice lors du démarrage des entretiens, l’équipe UNICEF ayant également communiqué ces informations lors de l’organisation des entretiens avec les personnes concernées.

Il convient de souligner que pour des raisons évidentes de pertinence et de qualité des entretiens l’intégralité des questions détaillées dans les paragraphes suivants n’a pas été posée à chaque personne rencontrée. Par exemple, demander à un représentant de la société civile s’il pense que « Les produits ont-ils été fournis de manière rentable » n’aurait aucun sens n’étant probablement pas informé du coût financier du projet ni de tous ses produits et résultats. De la même manière, demander à un bénéficiaire final, en l’occurrence un enfant - « quelle est, selon vous, la qualité des produits ? Ces produits sont-ils utiles et correspondent-ils aux attentes des bénéficiaires ainsi qu’aux objectifs du projet ? Le projet est-il en phase avec la politique et les actions du partenaire ? - serait peu pertinent etc.

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Enfin, pour favoriser la fluidité des entretiens et les interventions des personnes rencontrées, les questions détaillées dans les paragraphes suivants n’ont pas été posées de façon scolaire, ni rigide ni dans un sens précis.

Pertinence Le PJJ est-il, selon vous, pertinent ? Si oui, pour quelles raisons ? Si non, pour quelles raisons ?

Avez-vous contribué à l’élaboration du projet ?

La conception du projet est-elle adaptée aux besoins, au contexte du pays (capacités institutionnelles, humaines, financières) ? Si oui, pour quelles raisons ? Si non, pour quelles raisons ?

La conception du projet est-elle adaptée besoins des groupes cibles ainsi que des bénéficiaires finaux ? Si oui, pour quelles raisons ? Si non, pour quelles raisons ?

Les délais impartis sont-ils adaptés à l’action ?

Existe-t-il, à votre connaissance, une coordination sectorielle dirigée par le gouvernement ? Si oui, laquelle ?

Existe-t-il, à votre connaissance, des actions similaires actuellement mises en œuvre par d’autres bailleurs de fonds ? Si oui, lesquelles ?

Est-ce que l’aspect genre est pris en compte dans l’action ? Si oui, l’est-il suffisamment ?

Est-ce que les droits de l’homme ainsi que l’égalité entre les groupes cibles et les bénéficiaires finaux sont pris en compte ? Si oui, le sont-ils de manière suffisante ?

Efficience Les moyens humains, matériels et humains mis à disposition par l’action sont-ils suffisants ? Si oui, pour quelles raisons, si non pour quelles raisons ?

Les ressources correspondent-elles aux besoins de l’action ?

Les mécanismes de mise en œuvre/les modalités de mise en oeuvre sont-ils suffisants pour atteindre les résultats escomptés ? Si oui, pour quelles raisons, si non pourquoi ?

L’action est-elle dirigée par les dirigeants – Fait-elle l’objet d’une appropriation par la partie bénéficiaire ? Si oui, de quelle manière ? Si non, avez-vous une explication ou des commentaires à émettre à ce sujet ?

Y a-t-il eu des retards concernant les versements des fonds alloués à l’action ? Si oui, lesquels ? Connaissez-vous les raisons ? Dans l’hypothèse où il y ait eu des retards, savez-vous si des mesures correctives ont été proposées et mises en oeuvre ?

L’action a-t-elle fait l’objet d’ajustements/ de révision ?

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Les produits ont-ils été fournis de manière rentable ?

L’action est-elle suivie ? Si oui, l’est-elle de manière suffisamment ?

Efficacité L’action a-t-elle produit des produits ? Si oui, s’agit-il des produits planifiés ? Si non, pour quelles raisons ?

Quelle est, selon vous, la qualité de ses produits ? Ces produits sont-ils utiles et correspondent-ils aux attentes des bénéficiaires ainsi qu’aux objectifs du projet ?

Le projet est-il en phase avec la politique et les actions du partenaire ?

Impact Existe-t-il, selon vous, un impact de l’action ? Si oui, le(s)quel(s) ?

Dans l’hypothèse où il y ait un ou plusieurs impacts, est/sont-ils positif(s) ?

Existe-t-il un impact sur les bénéficiaires finaux (filles et garçons) ?

Existe-t-il un/des impact(s) négatif(s) ? Si oui, le(s)quel(s) ?

Dans l’hypothèse où il y ait des actions de communication, de sensibilisation et de visibilité un/de(s) impact(s) ?

Viabilité Les capacités institutionnelles et humaines du partenaire sont-elles suffisantes pour acquérir les capacités qui permettront aux bénéfices de l’action de perdurer ?

Le rôle de l’UNICEF dans la mise en œuvre de l’action a-t-il, selon vous, favorisé le renforcement des capacités du partenaire ? La gestion et le suivi de l’action était-il adéquat pour favoriser une viabilité de l’action ?

Les bénéficiaires finaux ont-ils accès aux bénéfices dans la durée ?

Les autorités compétentes ont-elles pris des mesures financières pour favoriser la continuité des services offerts par l’action ?

La société civile est-elle impliquée dans l’action afin de favoriser sa pérennisation ? Si oui, de quelle manière ?

Le secteur privé est-il impliqué dans l’action afin de favoriser sa pérennisation ? Si oui, de quelle manière ?

Des mesures ont-elles été prises pour renforcer le rôle des femmes ? Si oui, lesquelles ?

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L'évaluation a analysé les données obtenues (i.e. distance entre la théorie du cadre logique et la logique exprimée dans la réalisation des produits, mesure des éléments de coordination UNICEF/CDIS/Associations/Ministères/INTES etc., mesure des facteurs externes qui ont plus ou moins fortement influencé l’appui de l’UNICEF et des partenaires concernés). Des indicateurs quantitatifs (par exemple - nombre d’activités selon les produits attendus, programmation et planifications des moyens à mettre en place, nombre d’activités conjointement élaborées etc.) et qualitatifs (par exemple - la satisfaction des bénéficiaires, les besoins exprimés dans le cadre du renforcement des mécanismes de liberté surveillée et de la médiation) ont été analysés sur base des entretiens menés et observations diverses faites par les parties prenantes rencontrées. L’évaluation a également abordé le degré d’apprentissage des bénéficiaires et la nature des changements induits par le PJJ. Cette approche a permis d’analyser de façon concrète la mesure et les raisons pour lesquelles les objectifs ont été atteints et quels sont les facteurs qui expliquent les succès et les échecs (incidence / de durabilité) observés. Il est entendu que les observations de la mission d’évaluation sont considérées dans le cadre d’un processus d’apprentissage et d’appropriation des bénéficiaires eux-mêmes. A ce titre, un ensemble de propos recueillis lors de la présente mission d’évaluation est mis en exergue infra (Cf. Notamment les sections Efficience, Efficacité, Impact) sous forme de case study.

6 - Défis du Projet de Justice Juvénile en Tunisie Un ensemble de défis auxquels le PJJ était confronté apparait à la lumière des documents consultés et des entretiens effectués lors des premières semaines de la présente mission d’évaluation. Ceci, conformément au chronogramme mentionné en Annexe 2 du présent document proposé par l’experte et validé par l’équipe de l’UNICEF.

Un PJJ élaboré dans un contexte global de sortie de crise dans le pays, d’instabilité socio-politico-juridique et dans lequel il parait difficile de se projeter (rotation récurrente des ministres concernés par l’action ainsi que du personnel clé etc.).

L’élaboration d’une logique d’intervention initiale trop ambitieuse et lacunaire au vu de l’ensemble des objectifs à atteindre, des résultats escomptés nombreux et des activités à mettre en œuvre dans un temps projet court (3 ans). En effet, le projet sous-entend la réforme du système de justice juvénile dans son ensemble, ce qui induit, entre autres, un changement de comportement des acteurs concernés et un changement de paradigme légal, deux acceptions de long-terme

L’aspect genre et l’équité ont été peu pris en considération même après ajustement du cadre logique en n+3. Pourtant, l’action fournit un appui aux enfants en conflit avec la loi et concerne dans ces conditions aussi bien les filles que les garçons même si le pourcentage de filles en conflit avec la loi est faible. La présente analyse permet également de relever l’absence d’un appui aux enfants en conflit avec la loi qui bénéficient d’une relaxe ou d’une médiation alors que la plupart des primo délinquants deviennent des récidivistes, selon les propos recueillis lors de la présente mission d’évaluation.

L’absence d’une stratégie claire de sortie de projet.

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Une faible coordination et communication entre les partenaires institutionnels et non institutionnels lors du démarrage du projet.

Un contexte instable qui nécessite un appui particulièrement important : parfois le recours au placement d’un enfant en détention par le Juge des Enfants (JE) est ordonné dans « l’intérêt de l’enfant ». En effet, certaines familles tunisiennes sont tellement démunies qu’elles ne disposent pas de logement à proposer à leur enfant. Dans la pratique, il est fréquent que les enfants partagent les mêmes geôles que les adultes lors des Gardes à vue (GaV). Le JE n’est en contact avec l’enfant qu’après un processus relativement long (police judiciaire, juge d’instruction pour enfants, parquet etc.). Le projet est élaboré dans un contexte peu propice à la protection des droits des enfants en conflit ou en contact avec la loi. En effet, l’absence de professionnalisation et de spécialisation ne facilite pas le travail des magistrats. De plus, un seul JE est en fonction par juridiction et exerce d’autres activités de juge (commercial, immobilier, présidence correctionnelle etc.), et ce, dans un contexte de rotation permanente du personnel concerné. A cela s’ajoute par exemple des carences en matière de formation initiale et également continue des magistrats qui s’avèrent pourtant nécessaires pour favoriser la régularité de suivi des dossiers et la sérénité dans l’exercice de ces fonctions.

L’absence de parquet spécialisé pour mineurs est également à noter dans le système de justice juvénile, ainsi que le peu d’institutions qui accueillent les enfants primo délinquants ou délinquants ce qui ne facilite pas une bonne perspective de mise en œuvre de l’action depuis son démarrage en 2013.

Un projet basé sur l’appui à la liberté surveillée et à la médiation, toutes deux prévues dans les dispositions du Code de l’enfant mais par ailleurs, qui n’appuie pas la réforme des textes en cours. A la lecture des textes en vigueur et des différents entretiens menés, il apparaît que la médiation est peu pratiquée, souvent en raison d’un manque de connaissance des parties concernées à ce sujet, par ailleurs les délégués à la liberté surveillée (DLS) ne sont pas reconnus en tant que professionnels spécialisés et opérationnels. La formation prévue dans le design du PJJ prévoit un appui en ce sens. Toutefois, les textes en vigueur sont insuffisants, peu précis, peu clairs. Le statut des DLS et le rôle des Délégués à la Protection de l’Enfance (DPE) n’est par exemple pas clarifié. De plus, la répartition des compétences au sein des principaux ministères concernés (MFFE, MAS) manque également de clarification.

Dans ce contexte délicat, l’harmonisation régionale des pratiques des professionnels n’est pas assurée et conduisent parfois à interpréter avec largesse certains textes lacunaires concernant notamment la liberté surveillée.

Des luttes de compétences entre agents ministériels sont également apparentes principalement en raison d’une absence des statuts des Délégués à la Liberté Surveillée (DLS). Il apparaît que les DLS sont dans la grande majorité des bénévoles bénéficiant d’une faible contribution pour exercer (frais de déplacements) des fonctions pourtant clés et stratégiques pour soutenir les enfants en difficulté (conflit avec la loi, en danger, décrochage scolaire). En outre, les tâches des délégués à la protection de l’enfance sont précisées dans l’article 30 du code de protection de l’enfance et ses prérogatives (pouvoir d’orientation,

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mesures conventionnelles, mesures d’urgence) sont prévues dans les dispositions des articles 41, 43 et 45 du même code. Toutefois, selon les propos recueillis lors de la présente mission d’évaluation auprès des parties prenantes concernées, la pratique démontre que les dispositions du code ne sont pas suffisantes et/ou adaptées au contexte. En effet, l’article 43 concerne par exemple la possibilité de prononcer des mesures conventionnelles à l’égard de l’enfant qui s’appliquent en présence des parents. Cependant, dans la pratique, certains enfants sont menacés en raison d’une dislocation de la cellule familiale et de parents en instance de divorce ou divorcés.

Un montage institutionnel pour encadrer les intervenants de la thématique de la justice juvénile peu clair et complexe. Le manque de visibilité et/ou de spécialisation institutionnelle ainsi que la faiblesse des capacités et des moyens (CDIS, Complexe d’Intégration pour Enfants (CIGE), Centres de Détention, Centres de correction, intervenants (DLS, DPE) etc.) constituent un défi supplémentaire pour le PJJ. Le manque de coordination interministérielle et de synergie entre les ministères impliqués (MAS, MFFE, ME, MI, MJ etc.) se traduit notamment par l’absence de clarification des rôles concernant la thématique, l’absence de circulaires entre les administrations concernées, des conditions qui ne facilitent pas toujours la transmission des dossiers des enfants en conflit avec loi entre services concernés.

La coordination entre les JE, Juges de la Famille (JF), Juges d’Instruction (JI), DPE, DLS est faible dans la pratique. Ceci, est en partie lié à un manque de reconnaissance des fonctions des DPE et des DLS mais aussi en raison d’une tendance au cloisonnement des fonctions concernées essentiellement lors du démarrage de l’action.

Un appui budgétaire des autorités concernant notamment le MFFE et le MAS très faible par manque récurrent de moyens.

Une Société Civile (SC) fragile, peu présente et peu spécialisée dans la thématique des enfants en conflit avec la loi.

La notion de l’intérêt de l’enfant apparaît encore comme une notion nouvelle.

Deux organisations internationales (UNICEF/UE) aux procédures différentes.

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7 - Cadre logique

Cadre logique ajusté, voir en annexe 12.12

Analyse du cadre logique La logique d’intervention initiale présente un ensemble de faiblesses qui a nécessité un ajustement. A la base aucune étude initiale des risques ni de faisabilité n’a été prévue, ce qui a constitué un des éléments de fragilité du projet. Tenant compte de ces faiblesses, ainsi que des remarques et observations émises lors de la revue à mi-parcours de décembre 2015, le projet a su s’adapter et être flexible au vu du contexte.

Ainsi le cadre logique (CL) a été ajusté ainsi que la logique d’intervention par le gestionnaire du projet afin de recentrer l’action et de la rendre davantage réaliste et en phase avec les objectifs attendus. Les activités et les indicateurs objectivement vérifiables (IOV) ont été ajustés, quantifiés, affinés et simplifiés.

Par exemple, l’indicateur 3 de l’OG concerne le « nombre d’enfants libérés des centres de correction et ayant bénéficié d’un suivi et d’un programme individualisé de réintégration » et remplace l’IOV3 précédent « nombre d’enfants en conflit avec la loi et placés dans les centres de détention ». Par exemple, l’IOV3 de l’OS du nouveau cadre logique (CL) se base sur le « nombre de CDIS qui ont établi un système de suivi des enfants ayant bénéficié d’un plan de réintégration individualisé ». Cet IOV n’existait pas dans le CL initial.

Ainsi, l’IOV3 de l’OG et les IOVs de l’OS sont recentrés sur le pourcentage de demandes de médiation traitées par les délégués à la protection de l’enfance avant le jugement, ainsi que le nombre de CDIS qui ont établi un système de suivi des enfants ayant bénéficié d’un plan de réintégration individualisé. Ils permettent de mesurer les avancées du projet par rapport aux objectifs et aux valeurs cibles précisées dans le cadre logique. Il en est de même des indicateurs d’activités et de résultats qui sont également définis et permettent de faire le lien avec les valeurs cibles. En revanche, les IOVs ont été révisés en ne tenant pas suffisamment compte de l’aspect genre - excepté l’IOV3 de l’OG «Nombre d’enfants garçons-filles libérées des centres de correction ayant bénéficié d’un suivi de programmes individualisé de réintégration » et l’IOV1 du résultat 2 « Existence d’une proposition de référentiel établissant les attributions des délégués à la liberté surveillée et prenant compte des critères sexo-spécifiques » - ce qui peut s’expliquer par le fait que le taux d’infractions des filles mineures est très faible. Toutefois, malgré ce faible taux, il aurait été utile de tenir compte de l’aspect genre notamment pour le placement en maison de correction ou en détention de jeunes filles, l’élaboration des guides, des manuels, des formations etc. à savoir les IOVs des résultats 1, 3 et 4 et des activités liées à ces résultats devraient également comprendre l’aspect genre comme indiqué dans la mission ROM de septembre 2016.

En outre, les contenus des sous-activités de l’activité 1 sont élargis; les activités 3.2 « Fournir un soutien technique et financier à la société civile », 3.3 « Mettre en œuvre des activités de communication pour le changement social pour améliorer le suivi et la réinsertion sociale des enfants en conflit avec la loi », 4.1

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« Organiser des ateliers de concertation sur un système de coordination interministérielle » et 4.2 « « Etablir un système d’information spécifique pour la justice juvénile visant le développement et la circulation de la documentation et la mise en place d’un réseau de communication » sont davantage précisées pour faciliter l’atteinte des objectifs. Ainsi, la nouvelle activité 3.2 « Fournir un soutien technique et financier à la société civile et aux centres sociaux » remplace l’activité 3.2 précédente. La nouvelle activité 3.3 : « Organiser des activités de renforcement des capacités en communication pour le changement social et comportemental » remplace l’activité 3.3 précédente ». La nouvelle activité 4.1 « Elaboration d’une proposition pour un système de coordination interministérielle sous le pilotage du MJ » remplace l’activité 4.1 précédente. La nouvelle activité 4.2 « Fournir un appui technique à l’élaboration d’un document de référence d’un système d’information spécifique à la justice juvénile avec une attention particulière aux aspects genre » remplace l’activité 4.2 précédente.

Les hypothèses de l’objectif général (OG), de l’objectif spécifique (OS), des résultats ainsi que des activités ont été en grande majorité modifiées. Les hypothèses de l’OS ont par exemple été retirées. L’hypothèse 1 de l’OS prévoyait « des allocations budgétaires suffisantes et consacrées à la justice juvénile, des conditions de travail des conseillers améliorées ainsi qu’une liste des conseillers actualisée ». Cette hypothèse apparait pourtant valide encore aujourd’hui. Les hypothèses a, c, d et e du Résultat 1 ont également été retirées et prévoyaient une « Mise à disposition des ressources humaines additionnelles » ; « Une société civile qui adhère au projet » ; « Le MJ qui décide de mettre en place le corps des délégués à la liberté surveillée » ; « Un système transparent d’informations sur le suivi ». Ces hypothèses ont toujours du sens et notamment l’hypothèse qu’une société civile adhère au projet est en partie validée au vu des constats de la présente mission d’évaluation. Il est cependant vrai que ni « Un système d’information transparent sur les cas de récidive et les procédures judiciaires et cas de médiation » (hypothèses d) ni « le corps des délégués à la liberté surveillée » non plus (hypothèse e) ne sont à ce jour fonctionnels. Par ailleurs, les hypothèses ajustées de l’OG ne sont pas à ce jour validées dans leur entièreté, notamment l’hypothèse 2 « Le gouvernement poursuit son engagement en faveur d’une amélioration du système de justice pour les enfants et alloue suffisamment de ressources humaines et financières ». En effet, les membres des institutions parties prenantes du projet (CDIS, CIJE, magistrats etc.) sont souvent trop peu nombreux et nécessitent un appui en formation non budgété dans le projet (par exemple en matière de formation initiale et continue des magistrats en formation ou en exercice). De plus, l’hypothèse 3 « les mesures prises pour contrer le terrorisme n’affectent pas la mise en œuvre du programme, en particulier les efforts en faveur de la réintégration des enfants en conflit avec la loi » n’est que partiellement vraie, car le contexte sécuritaire pèse sur la mise en œuvre du projet. Enfin l’hypothèse 1 « Paix et stabilité dans le pays » est valide depuis plus d’un an seulement. L’hypothèse de l’OS – Les ministères de la justice, de l’intérieur, des affaires sociales, de la femme et de l’enfance, de l’éducation, de la formation professionnelle et de l’emploi contribuent à la mise en œuvre de l’action et à son suivi – est ainsi en partie validée dans son ensemble. Les hypothèses 2, 3 et 4 de résultat 1 sont en partie validées. L’hypothèse 2 : « Les enfants libérés des centres de rééducation sont systématiquement référés aux CDIS », n’est pas validée par les entretiens de cette mission ; à ce

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jour, les enfants libérés ne sont pas systématiquement référés aux CDIS mais le sont de manière croissante. De même pour l’hypothèse 3 : « Les ministères partenaires allouent du temps et des ressources humaines à la mise en place d’un système de coordination interministérielle » : elle n’est que partiellement vraie car les représentants du MJ travaillent actuellement sur cette question. Enfin pour l’hypothèse 4 : « Respect de l’engagement des acteurs de la justice juvénile à appliquer la législation notamment les mesures de médiation et d’alternatives à la détention » : il apparaît que les mesures de médiation et d’alternatives à la détention sont variables d’une région à l’autre depuis 2013 comme détaillé infra (Cf. Section efficacité - Tableau illustratif). Les valeurs de référence ont été actualisées par le projet en décembre 2015 suite aux recommandations de la revue à mi-parcours de mars 2015. En effet, les valeurs de base des indicateurs de performance ont été élaborés sur la base d’études et de statistiques (rapport de l’analyse de la situation de l’enfance en Tunisie, bulletin statistique du MAS etc.) sont respectivement de 13,276 pour l’IOV1 de l’OG, 1,393 pour l’IOV2 de l’OG et 658 (2012) pour l’IOV3 de l’OG. Le pourcentage de 22,20% est précisé pour l’IOV1 et l’IOV2 de l’OS, en revanche aucune valeur de référence n’est prévue pour l’ensemble des résultats excepté le résultat 1 pour lequel la valeur de référence est de 20%. A ce titre, le CL initial prévoit comme valeur de référence en matière de récidive 37% chez les garçons et 21% chez les filles, le nouveau CL indique désormais une valeur de référence de 1393 récidivistes et comme valeur cible une réduction à 1250 récidivistes. La valeur cible du CL initial était de ‘271 enfants en conflit avec la loi, placés en centres de rééducation’, la nouvelle valeur plus ambitieuse du CL est désormais de ‘658 enfants placés’ ; le ratio fille/garçon n’étant pas disponible. Les valeurs cibles ont été précisées lors de l’ajustement du CL en janvier 2016 suite à la revue à mi-parcours de 2015. Le projet prévoit comme valeur cible de l’IOV1 de l’OG, 12.000 enfants en conflit avec la loi et comme valeur de base 13.276. Cette valeur cible paraît difficilement réalisable qui plus est dans les temps initialement impartis de 36 mois. L’IOV3 de l’OG, prévoit comme valeur cible ‘725 enfants libérés des centres de correction ayant bénéficié d’un suivi et d’un programme individualisé de réintégration’. Les valeurs cibles du résultat 1 apparaissent au contraire réalistes (50 groupes cibles formés parmi des policiers, des magistrats, des conseillers à la protection de l’enfance et à la liberté surveillée, des avocats, des agents pénitentiaires).

8 - CONSTATS DE L'ÉVALUATION EN FONCTION DES CRITÈRES D'ÉVALUATION

Pertinence

Besoins importants des groupes cibles et des bénéficiaires finaux Le projet répond à un ensemble de besoins cruciaux concernant la justice juvénile et soulignés dans le chapitre précédent intitulé « Contexte du projet ». Il apparaît que la justice juvénile tunisienne est lacunaire et ne garantit pas les droits des enfants en conflit avec la loi. L’enfant en conflit avec la loi est très souvent en décrochage scolaire (10.000 par an selon les statistiques du MAS de 2015 communiquées à l’UNICEF). L’enfant en conflit avec la loi engagé dans le processus de la chaine pénale a comme premier contact les membres des

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services de police, sans l’assistance de professionnel spécialisé dans l’enfance et la thématique des enfants en conflit avec la loi. Ces enfants (garçons et filles) placés en garde à vue partagent de manière générale les geôles avec les adultes et ne disposent pas de locaux spécifiques. De plus, les agents acteurs du système judiciaire ne sont pas nécessairement informés des droits des enfants impliqués dans le processus de la chaine pénale. En effet, le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a constaté que « l’Etat tunisien ne surveille pas suffisamment la qualité et l’efficacité du système de justice pour mineurs et ne garantit pas la pleine application de toutes les dispositions à tous les stades du processus de justice pénale et du processus judiciaire ». De plus, la nouvelle loi sur la lutte contre le terrorisme du 25 juillet 2015 donne logiquement au monde judiciaire les moyens de lutter contre le terrorisme. Malheureusement, ce contexte sécuritaire actuel peut favoriser un renforcement du processus coercitif au détriment de l’action pédagogique et sociale comme indiqué dans la précédente mission ROM (septembre 2016). Il est également constaté un taux de récidive relativement élevé de la délinquance juvénile. Les besoins de renforcement de capacités, de formations, de coordination, d’harmonisation, de sensibilisation des parties prenantes de la justice juvénile sont importants pour permettre aux enfants d’être mieux protégés dans ce processus en prenant également en compte l’aspect genre, le respect des droits de l’homme et les règles d’équité. Le projet s’inscrit ainsi dans la nécessité de renforcer ces capacités à travers des actions de formations, de séminaires, d’ateliers de travail, de voyages d’études, de production de guides pratiques professionnels etc. pour l’ensemble des acteurs concernés par la délinquance juvénile (policiers, avocats, conseillers et délégués à la protection de l’enfance, travailleurs sociaux, magistrats, membres des associations etc.) c’est à dire les partenaires et groupes cibles du projet. Les enfants, en l’occurrence les bénéficiaires finaux du projet, nécessitent un réel appui en matière judiciaire, et tout particulièrement dans le déroulement de la chaine pénale.

Un besoin de renforcement des capacités aigu Il est important de relever que la thématique du projet est pertinente, l’action constitue une innovation en Tunisie et sa mise en œuvre a démarré dans un contexte délicat de transition dans lequel l’ensemble des partenaires ministériels (magistrats, agents de police, avocats, délégués à la protection de l’enfance, conseillers à la protection de l’enfance) est peu habitué à communiquer et à coopérer notamment en matière de justice juvénile. Les objectifs et donc le contenu des activités pour y arriver sont très vastes, extrêmement ambitieux, voire irréalisables dans un temps projet si court (36 mois) et ce, au vu du contexte général socio-politico-juridique et sécuritaire et du renforcement nécessaire des capacités des différentes partenaires et groupes cibles (textes internationaux relatifs à la protection de l’enfance, rôle, prérogatives et reconnaissance des différentes parties concernées, connaissance et pratique des mesures de médiation et de liberté surveillée, absence de coordination inter services et entre les ministères, rotation de personnel, faiblesse en matière de planification, suivi etc.). Le projet a en effet été conçu à la sortie de la crise nationale de 2011, dans un contexte relativement instable et sans étude de faisabilité ni analyse des risques soignée, malgré la bonne volonté initiale affichée des partenaires. Les capacités financières, institutionnelles et humaines sont faibles dans l’ensemble (Ministère de la Justice (MJ), Ministère de l’Education (ME),

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Ministère des Affaires Sociales (MAS), Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfance (MFFE), ainsi que le Centre d’Etudes Juridiques et Judiciaires (CEJJ) etc.) et justifient l’action. Le projet est construit sur quatre axes principaux comme suit : les acteurs de la justice juvénile disposent des capacités suffisantes pour garantir une meilleure application de la loi (axe 1) ; les mécanismes de la liberté surveillée et de la médiation sont renforcés (axe 2) ; le suivi des enfants en conflit avec la loi est réalisé à toutes les étapes de la procédure et après la libération en tenant compte des besoins sexo-spécifiques de ces enfants (axe 3); la coordination est renforcée entre les ministères et les institutions concernées pour chaque étape de la justice juvénile (axe 4). Il convient de noter que les dispositions du code de l’enfance manquent de précision et d’actualisation concernant par exemple le rôle des délégués et des conseillers à la protection de l’enfance, de plus, les textes relatifs à la liberté surveillée et au statut des délégués à la liberté surveillée sont inexistants comme indiqué précédemment (Cf. Section Défis du PJJ). Une partie de l’action est ainsi fondée sur des éléments particulièrement incertains. Quant aux associations spécialisées dans le domaine de l’enfance, elles sont quasi inexistantes et ne disposent que de peu de fonds et de capacités. Le projet permet de principalement appuyer et renforcer les capacités de 3 Organisations Non Gouvernementales (ONG) dont 2 à Tunis et 1 à Gabes. Celles rencontrées lors de la présente mission d’évaluation c’est-à-dire « Horizon Enfance de Gabès », « Les habitants de Mourouj » et l’association Tunisienne For Youth Empowerment (TFYE) à Tunis, sont nouvelles et utilisent pour certaines les bureaux des Centres de Défense et D’intégration Sociale (CDIS) dédiés à l’enfance et rattachés au MAS à défaut de pouvoir engager des frais de location de bureaux. Ces associations servent de point de relais entre le projet administré par l’UNICEF et les CDIS pour assurer le suivi des enfants en danger ou insérés dans la chaine judiciaire et favoriser leur réinsertion sociale et/ou familiale. Les actions de renforcement des capacités à travers des formations et des séminaires sont particulièrement pertinentes en ce sens mais ne sont pas suffisantes au vu des besoins réels pour atteindre les objectifs prévus. De plus la logique d’intervention prévoit une collaboration effective de d’une année de ces associations ce qui apparaît insuffisant pour réaliser un appui spécifique et conséquent auprès d’enfants en conflit avec la loi.

L’action soutient les textes nationaux en la matière Par ailleurs, un ensemble de textes relatifs à la législation nationale en matière de justice pour enfants figure notamment dans le Code de protection de l’enfant, le décret n°95-2423 du 11 décembre 1995 portant règlement intérieur des centres de rééducation des délinquants mineurs mais également, un programme d’action sociale ainsi qu’un programme intitulé « Quelle protection de l’enfance dans 10 ans ?» ont été élaborés dans cette logique sectorielle. Il apparaît en outre intéressant de souligner qu’une réunion de l’UNICEF avec le Ministre de la justice en septembre 2016 a porté sur une des questions du projet, à savoir la médiation ce qui illustre l’intérêt des autorités actuelles pour ce sujet. La discussion a porté en outre sur l’accès à l’éducation des enfants en détention, la perspective de la mise en place d’un diplôme d’Etat pour les enfants sortis du système scolaire, ce qui garantirait une sorte de passerelle pour une école de la deuxième chance. Le Ministre indiquait, entres autres, « Nous allons soutenir la mise en place de la campagne de communication du projet, nous souhaitons voir cette unité de justice pour les enfants. Aujourd’hui près de 800 enfants (12-18 ans) sont en détention provisoire pour cause de terrorisme ».

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En outre, le gouvernement a récemment amélioré substantiellement la législation et a permis par exemple l’adoption de la loi du 26 juillet 2017 de lutte contre les violences faites aux femmes majeures et mineures. Cette loi prévoit notamment une assistance juridique et psychologique aux victimes et instaure des programmes spécifiques pour ancrer « les principes des droits humains et de l’égalité entre les genres » dans l’enseignement. Elle modifie également l’article 227 bis du code pénal en supprimant la disposition qui prévoit l’abandon des poursuites contre l’auteur d’un acte sexuel sans violences avec une mineure de moins de 15 ans s’il se marie avec sa victime. De plus, la loi n°2016-5 du 16 février 2016 modifie et complète certaines dispositions du code de procédure pénale relatives à la gare à vue. « Toute personne qui fait l’objet d’une garde à vue dans un commissariat de police, de la garde nationale ou des douanes a le droit de faire appel à un avocat. La durée de la garde à vue a été réduite, passant de 72h à 48h renouvelables une seule fois pour les crimes, et limitée à 48h pour les délits et à 24h pour les contraventions. Le procureur décide de la prolongation de la détention ou de la libération du prévenu sur motivation ». Selon les dispositions de l’article 13 du code de l’enfance, « Il est recommandé d’éviter de recourir tant que possible à la garde à vue, à la détention préventive ainsi qu’aux peines privatives de liberté, et surtout les peines de courte durée ». Néanmoins, des difficultés pratiques pour rendre ces dispositions effectives et accessibles existent (formation des agents de police dans les différentes régions, commissariats, geôles aménagés etc.).

Les parties prenantes font preuve d’engagement La mission d’évaluation note que le gouvernement est investi dans la thématique du projet, engagement mesuré notamment via le Ministère des Affaires Sociales (MAS) lequel est directement relié aux Centres de Défense et D’intégration Sociale (CDIS), aux associations participant au projet (certains membres étant des fonctionnaires), au MFFE à travers notamment les Centres d’Insertion des Jeunes et des Enfants (CIJE), mais également au MJ impliqué à travers les juges des enfants, les juges d’instruction pour enfants et le parquet en charge des dossiers concernant des mineurs. Ces parties prenantes ont participé activement au projet et à sa mise en œuvre.

Il n’y a pas de doublons avec d’autres projets Il est important de noter que le PJJ est un projet pilote, il n’existe pas pour le moment d’autres actions du même type qui serait financée par d’autres bailleurs de fonds. Cependant, la mission d’évaluation relève que l’association « Horizon enfance » de Gabès partenaire au projet a travaillé avec la Fondation de France à travers un appui à la formation des mères et sœurs des enfants des rues pour un montant de 20000 dinars ; l’association Horizon Gabes a également coopéré avec le Programme des Nations au Développement (PNUD) sur la thématique de la cohésion sociale en 2016 et 2017 à travers la formation pour les animateurs des maisons des jeunes pour un montant de 25000 dinars. Le MFFE a apporté un appui en permettant la réalisation de la construction de 4 terrains multisports dans quatre régions de Tunisie ainsi que de la diffusion de la culture de la paix.

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EFFICIENCE

Un mécanisme de mise en œuvre approprié avec des difficultés de mise en œuvre Le projet est entièrement financé par un don de l’UE à l’UNICEF. La mise en œuvre du présent projet spécifique à la justice des enfants a ainsi été confiée à l’UNICEF au vu de son expertise dans le domaine concerné et de sa coopération avec le MJ dans le cadre de son programme de Protection de l’Enfance. Le programme de coopération UNICEF pour la période 2015-2019, signé avec le gouvernement et concernant les enfants, a été intégré dans le programme de protection en phase avec le document de politique publique intégrée de protection de l’enfance élaboré par le MFFE avec l’appui de l’UNICEF. Ce programme prévoit un ensemble de réformes du système de justice pour enfants. L’analyse des différentes informations recueillies lors de la présente mission indique qu’un jumelage ou une assistance technique n’aurait probablement pas permis d’améliorer l’atteinte des objectifs, mais la communication avec les parties prenantes et la planification durant les deux premières années de mise en œuvre aurait possiblement été plus fluide. En effet, le projet a eu des difficultés de démarrage pour un ensemble de raisons. La présente mission d’évaluation confirme l’analyse de la mission ROM (09.2016) indiquant que le démarrage du projet a été chaotique jusqu’en n+2, un faible investissement relatif des parties prenantes, une faible harmonisation, coopération et échange d’information avec les partenaires (MFFE, MAS, MJ, MI etc.), un manque de planification, de mise en place d’outils de gestion, d’élaboration d’un tableau de bord de suivi des activités, une rotation élevée dans la gestion, deux chefs de projet ayant d’ailleurs démissionné de manière successive (le premier après 9 mois d’exercice et le deuxième après 3 mois d’exercice). De plus, le projet était considéré en première et deuxième année par l’ensemble des partenaires et bénéficiaires comme un projet UNICEF (administrateur du projet) dont la plupart des partenaires ne savaient pas vraiment quel était le rôle des uns et des autres et n’avaient pas connaissance de la planification globale de l’intervention. Il apparaît que la procédure de mise en œuvre des projets propres à l’UNICEF prévoit une relation bilatérale avec les bénéficiaires qui signent un programme de travail annuel. Ainsi, deux documents de planification et de suivi se sont superposé à savoir le contrat entre l’UE et l’UNICEF et le programme de travail annuel entre l’UNICEF et le Ministère de la Justice. Le projet étant financé à 100% par l’UE, le maintien du programme de travail annuel a notamment contribué à alimenter une confusion auprès des bénéficiaires, préjudiciable à une bonne efficience. Dans ce contexte difficile, la DUE a demandé des clarifications à l’UNICEF par courriers en date du 9 février puis du 29 juin 2015. Il a ainsi été relevé des lacunes dans la transmission d’informations factuelles permettant d’analyser les progrès dans chaque activité et de vérifier si les documentations y relatives produites étaient finalisées et disponibles. De la même manière, il apparaît que la documentation relative à la gestion des activités, des comptes rendus et des rapports n’était pas disponible en version papier ou électronique. L’UNICEF a communiqué certains éclaircissements en réponse par courrier en date du 21 juillet 2015. La circulation de l’information et de la documentation (rapports, état de la mise en oeuvre etc.) s’avère davantage correcte à partir de décembre 2015 suite à la revue à mi-parcours et à l’arrivée de la nouvelle représentante locale de l’UNICEF. Ces éléments illustrent des difficultés importantes lors du démarrage du projet.

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Une troisième année de mise en œuvre plus efficiente Toutefois, l’action s’est engagée lors de la troisième année d’exécution dans une voie plus efficiente due notamment, à une meilleure appropriation du projet de certaines parties prenantes (MFFE, MAS, Centres de Défense et d’Insertion (CDIS), société civile, MJ, MI etc.). L’évaluatrice ne peut cependant se prononcer sur l’engagement du Ministère de l’Education (absent lors des comités de pilotage), ni sur celui des avocats, aucun entretien n’ayant été possible pendant la durée de la mission malgré plusieurs tentatives de l’UNICEF ainsi que de l’évaluatrice. La réactivité de la DUE ainsi qu’une meilleure coopération de l’UNICEF ont permis d’ajuster la plupart de ces faiblesses et de proposer une dynamique qui a commencé à porter ses fruits en fin de mise en œuvre de l’action.

Les partenaires dirigent l’action désormais avec efficacité Les réunions du comité technique ont été très régulières et productives, le comité s’est réuni exceptionnellement lorsque cela s’est avéré nécessaire pour débattre des différents points importants notamment sur l’ajustement des guides pratiques tel que développé dans la section suivante (Cf. Efficacité). Le comité de pilotage s’est réuni également à nombreuses reprises. La communication entre les partenaires s’est améliorée et a permis de constater une atteinte partielle des objectifs. Les partenaires institutionnels ainsi que les associations s’approprient le projet et prennent les décisions nécessaires à l’issue des différentes réunions organisées par le projet. Le Ministre de la justice a, par exemple, marqué son intérêt pour le projet en septembre 2016 et sa volonté de mener une politique dans le sens de son contenu et de ses objectifs comme indiqué précédemment (Cf. Section Pertinence). De plus, le MJ a récemment travaillé sur la conception d’une unité de coordination interministérielle sur la thématique de la justice juvénile (hypothèse 3 du résultat 1), cette initiative très encourageante et positive s’inscrit parfaitement dans les objectifs de l’action mais l’unité n’est pas officiellement créée à ce jour. En outre, les autorités n’ont pas mis en place le corps des délégués à la liberté surveillée tel que prévu dans l’hypothèse 1 du résultat 1 mentionné précédemment (Cf. Section cadre logique).

Les ressources sont mises en temps et heure par l’Union Européenne Les ressources financières ont été fournies par l’UE dans les temps impartis pour faciliter la mise en œuvre. Aucun retard n’a été noté à ce titre. L’UE a versé comme prévu une première tranche des fonds le 5 avril 2013 pour un montant de 674.660€ ; une deuxième tranche le 8 août 2015 pour un montant de 711.710€ ; une troisième tranche le 6 juin 2016 pour un montant de 323.629€. Aucune réallocation budgétaire n’a été nécessaire, le budget et son estimation à 1.800.000€ n’ayant pas posé de difficulté particulière dans la mise en œuvre de ce projet de 36 mois. Pourtant, deux avenants ont permis deux extensions de l’action étendant la période de mise en œuvre dans un premier temps à 48 mois (avenant n°1 du 15 mars 2016 signé entre les représentants de l’UNICEF et de l’UE), et dans un deuxième temps à 52 mois (avenant n°2 du 23 mars 2017). L’action a absorbé au 27 novembre 2017 les fonds prévus à hauteur de 96,97% pour les activités du résultat 1 ; 104,85% pour celles du résultat 2 ; 97,98% pour celles du résultat 3 et 81,33% pour les activités du résultat 4. Le total des coûts éligibles d’élève à 1.754.939€ soit à 97,49% du budget initialement prévu. Les capacités d’absorption apparaissent ainsi un peu en

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deçà de la planification budgétaire initiale qui prévoyait un budget total identique de 1.800.000€ pour une durée de mise en œuvre de 36 mois et non de 52 mois suite aux deux extensions précédemment citées.

Accumulation de retards et annulation de certaines activités La mission ROM de septembre 2016 constatait que les activités (1.2 d, e, f et 1.3) relatives à l’élaboration des manuels et des guides pratiques, aux formations spécifiques au profit des avocats, à l’élaboration d’un module de formation pour les centres correctionnels et l’organisation d’un cycle de formation, au processus de liberté surveillée, mais aussi à la stratégie de communication (activité 2.3) n’avaient pas été mises en œuvre comme prévu, s’agissant pourtant d’actions stratégiques pour renforcer le système de justice juvénile et les capacités des acteurs concernés par le projet. Une nouvelle dynamique est engagée depuis et a permis d’avancer dans le sens de l’atteinte tout au moins partielle des résultats et des objectifs planifiés tels que l’élaboration des guides pratiques pour les différents professionnels concernés (Cf. section Efficacité). Il est difficile d’examiner l’importance exacte des retards accumulés en raison de l’absence de planification en première année et deuxième année de mise en œuvre. Cependant, plusieurs activités n’ont pas pu être mises en œuvre ce qui affecte l’atteinte des résultats et des objectifs. Plusieurs facteurs qui ont contribué au retard sont à relever : instabilité ministérielle - 7 ministres de la justice se sont succédés depuis le démarrage du projet -, démissions respectives des deux chefs de projets successifs recrutés par l’UNICEF, manque de communication et de coordination entre les partenaires ainsi que de planification lors de la gestion du projet, manque de coordination et de communication entre l’UNICEF et l’UE en première année et deuxième année de mise en œuvre (l’UE n’a pas été consultée quant au processus des démissions des anciens chefs de projet par exemple), faible coordination entre les ministères et les institutions concernées par chaque étape de la justice juvénile etc. L’ensemble de ces éléments ont eu des répercussions négatives sur le processus de mise en œuvre et sur l’atteinte des résultats et objectifs. Les retards s’expliquent également en raison d’une logique d’intervention initiale trop ambitieuse, peu précise et peu en phase avec la réalité du terrain tel que mentionné dans la section précédente intitulée « Pertinence ». Un ajustement et un recentrage de la logique d’intervention ont été effectués en cours de mise en œuvre en ce sens. Enfin, les lacunes juridiques, le manque de précision juridique et notamment du statut des délégués à la liberté surveillée, correspondant aux activités du résultat 2, ont alimenté ce retard et même enrayé l’atteinte des objectifs planifiés. Certaines activités (A) n’ont pas été mises en œuvre telles que l’A.1.1 « Organiser des ateliers sur l’amélioration du fonctionnement du système de la justice juvénile » en raison de trois appels d’offres (mars à juillet 2017) infructueux ; l’A.1.2e (Formation complémentaire au profit d’avocats). Il convient de noter à ce titre que malgré des efforts fournis par l’UNICEF la formation prévue par l’activité A.1.2e n’a jamais été initiée, les avocats bénéficiaires n’ayant pas répondu favorablement à la dernière invitation de l’UNICEF adressée au Bâtonnier en juin 2017 (Cf. Annexe 9). Il ressort de la présente mission d’évaluation que les avocats ne disposent pas du temps nécessaire pour assister aux dernières formations proposées, ni de suffisamment de moyens pour s’impliquer dans la thématique. Cette formation couvrait pourtant les instruments juridiques internationaux relatifs aux enfants, le cadre légal national et le rôle de l’avocat dans le système de justice juvénile, mesures

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alternatives à la privation de liberté de mineurs condamnés. L’A.1.5 visant la réalisation de la revue d’un cursus d’enseignement et d’une proposition de modification des modules et/ou d’un cursus dédié à la justice des enfants n’a pas été réalisée. Par ailleurs, les A.2.1 et A.2.2 n’ont également pas pu être organisées en raison de l’absence de statut des délégués à la liberté surveillée et de clarification de ce processus par les autorités. Aujourd’hui, la mission d’évaluation note des avancées depuis la mission ROM pour mettre en œuvre certaines des activités prévues dans la logique d’intervention telles que l’élaboration des guides pratiques et la stratégie de communication (Cf. Section suivante Efficacité) ainsi qu’une tentative d’appui à la formation des avocats. L’appui au processus de liberté surveillée n’a pas pu être réalisé comme planifié principalement en raison de l’absence d’existence des statuts de la profession. Les réunions du comité technique ont contribué à l’atteinte de ces objectifs et ont permis de mettre en exergue les faiblesses en matière de coordination et de communication entre les partenaires et d’améliorer ces lacunes.

Des retards sont constatés concernant le versement des fonds alloués aux associations ainsi qu’aux CDIS. La convention du 3 août 2015 entre l’UNICEF et l’association Horizon d’Enfance à Gabès mentionne la mise à disposition d’une assistance financière de 30.000 TND tunisien ainsi que de fournitures. Trois tranches financières ont été planifiées conformément aux termes du Small-Scale Funding Agreement (SSFA) par le président de l’association concernée et le représentant de l’UNICEF. La première tranche s’élève à hauteur de 9.000 TND - versement initialement prévu au 25 août 2015 et décalé au 21 septembre 2015 par avenant ; la deuxième tranche planifiée est de 9.000 TND – versement initialement prévu au 1er novembre 2015 et décalé au 9 mai 2016 par avenant ; 12.000 TND – le troisième versement initialement prévu au 1er février 2016 a été décalé au 15 septembre 2016 par avenant (Cf. Annexe N°7). Au vu de ces éléments il apparaît que la première tranche de versement a fait l’objet d’un retard relativement faible (3-4 semaines), en revanche la deuxième partie des versements prévus au profit des associations parties prenantes au projet a été retardée de manière importante (plus de 6 mois) ce qui a engendré des difficultés pour ces associations dans le déroulement de la mise en œuvre. Certaines associations ont dû avancer les fonds sur leur propre trésorerie. Au vu des explications fournies à l’évaluatrice lors de la présente mission d’évaluation, il ressort que les procédures internes UNICEF ont contribué à retarder la mise à disposition des fonds alloués. L’association Tunisienne For Youth Epowerment ainsi que l’association Mourouj ont rencontré les mêmes difficultés de versement des fonds alloués, pour les mêmes raisons ce qui a occasionné des retards dans la mise en oeuvre. Trois tranches financières au bénéfice de cette association et à hauteur de 27.000 TND (25 août 2015), 27.000 TND (1er novembre 2015), 24.510 TND (1er février 2016) ont été planifiées. Un avenant a modifié les dates d’échéance identiques à celles modifiées pour l’association Horizon d’Enfance à Gabès mentionné dans le paragraphe ci-dessus (Cf. Annexe N°8. Trois tranches financières au bénéfice de l’association Mourouj et à hauteur de 9000 TND (5 août 2015), 9000 TND (1er novembre 2015), 12.000 TND (1er février 2016) ont été planifiées. Un avenant a également modifié les dates d’échéance et les versements des tranches financières ont été reportés respectivement au 21 septembre 2015, 25 mars 2016 et 15 septembre 2016 (CF. Annexe N°6). Un retard de plusieurs apparaît également concernant le payement des factures engagées par les CDIS parties prenantes au PJJ dans le cadre de l’appui à la

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formation d’enfants en conflit avec la loi. Selon les propos recueillis de l’équipe UNICEF lors de la présente mission d’évaluation, ceci s’explique pour des raisons de comptabilité publique. Les CDIS ne sont pas autorisés à recevoir de fonds, ils sont ainsi tenus d'engager les dépenses notamment celles en relation avec la formation professionnelle des enfants en conflit avec la loi ou l'achat de matériel pour la mise en place de leurs projets. Les factures ont été transférées par la suite à l’UNICEF pour paiement par l’intermédiaire de la DGPS, leur administration centrale de tutelle. Suite à l’ensemble de ces retards, la planification du projet a été révisée lors de la revue à mi-parcours produite en décembre 2015, 30 mois après le démarrage du projet, par un consultant externe au projet. La DUE a été informée et a été en mesure d’échanger à ce sujet avec l’administrateur du projet. Cette révision de la planification était nécessaire pour permettre au projet d’avancer, d’atteindre certains résultats et une partie des objectifs, et ce, dans les temps restant jusqu’à la clôture du projet prévue en juillet 2017.

Les produits acquis Pour les activités 1.2 a, b, et c (séminaires, voyages d’études, formation de magistrats, conseillers spécialisés, avocats et enseignants), 40 sessions de formations pour les magistrats, les conseillers spécialisés, les avocats et les enseignants à la justice juvénile ont été organisées à ce jour et 105% du budget initial pour ces activités consommé ; 14 séminaires au profit des intervenants de la police judicaire et des acteurs de centres de rééducation (110% du budget initial prévu consommé), 20 visites d’études à l’étranger (110% du budget initial consommé). Les associations sélectionnées par le projet ont bénéficié de formations sur la gestion de projet et notamment d’un voyage d’études en Belgique du 29 mars au 4 avril 2015 pour visiter plusieurs associations investies dans la thématique de la protection de l’enfance ; notamment des établissements ayant un projet pédagogique pour 18 jeunes filles de 14 à 18 ans visant à la médiation familiale, à l’insertion professionnelle et le raccrochage à un projet scolaire ; des centres de crise et d’accompagnement ; des services d’aide en milieu ouvert ayant pour but l’apport de soutien et de conseils pour des jeunes quant à leur projet de vie et les démarches administratives et professionnelles ; des centres hospitaliers ; des maisons de quartier, des instituts éducatifs. Concernant l’activité A2.1, six ateliers de concertation sur la liberté surveillée et sur la médiation ont été organisés comme prévu pour un montant total de 110% du budget alloué. Le budget prévu concernant le soutien technique et financier prévu aux activités A.3.2 et A.3.3 est consommé à hauteur de 92%. 103% du budget initial prévu est consommé s’agissant de l’A.4.1b « Organiser des visites d'étude sur la coordination et de formation à l'étranger de cadres des ministères partenaires ». Le budget prévu pour l’A.3 « Développement d’une rubrique relative à la justice juvénile sur le site web du MJ et le site de l’UNICEF Tunisie n’a pas été dépensé. Le coût du support au programme a été consommé à hauteur de 98%. Les activités 1.4 relatives aux études et recherches planifiées ont été réduites pour favoriser une mise en œuvre réaliste et réalisable suite aux difficultés opérationnelles rencontrées et mentionnées dans le deuxième rapport intermédiaire de mars 2015 (page 15) : « Depuis le début du projet les discussions avec deux institutions de recherche membres du comité technique, le Centre des Etudes Juridiques et Judiciaires (CEJJ) et l’Institut National de

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Travail et des Etudes Sociales (INTES) des difficultés inhérentes à l’élaboration de protocoles d’études et de recherches adaptés aux besoins des acteurs de la justice juvénile n’ont pas permis de concrétiser la coopération avec ces institutions sur cet axe du projet ». Deux études ont ainsi été lancées pour pallier ces lacunes, l’une sur le référentiel des études et recherches dans le secteur de la justice juvénile, l’autre sur les procès-verbaux des audiences des juges des enfants. Ces actions ont permis de déterminer les priorités de recherches futures et ont servi de base aux formations planifiées, elles ont également permises d’apprécier la qualité de traitement des dossiers des enfants en conflit avec la loi par les acteurs judiciaires. En outre, il est intéressant de noter que l’action a livré des produits supplémentaires à ceux initialement prévus. En effet, dans le cadre de l’activité, “renforcement des capacités de la société civile dans les domaines des droits de l’enfant, la justice juvénile et la gestion de projet”, mise en œuvre par l’association ATUDE DEI Belgique, des livrables supplémentaires ont été développés. “Un livre pour connaitre et comprendre les droits de l’enfant”, ainsi que quatre outils pédagogiques sur des différents thèmes sur les droits de l’enfant développés par DEI-Belgique ont été adaptés au contexte tunisien. Cette mise à jour se justifie d’autant plus que la Belgique a ratifié, au mois d’avril 2014, le troisième protocole à la Convention permettant aux enfants de s’adresser directement au Comité des droits de l’enfant s’ils estiment que leurs droits ne sont pas respectés. ATUDE DEI-Belgique souhaitant faire de cet ouvrage, rédigé dans un langage simple et accessible, un outil de diffusion large de la Convention afin de permettre à toute personne intéressée de comprendre un texte juridique parfois compliqué. Un sous-site internet http://www.atude-dei.tn/fr/parj.php a été développé et peut servir comme plateforme de partage des ressources ainsi que de collaboration entre les ONG impliquées dans la thématique. DEI Belgique a aussi impliqué son bureau à Tunis lequel peut constituera un relais pour l’après projet. La consommation du budget prévu pour chaque activité réalisée en dernière année de mise en œuvre est peu équilibrée, elle n’a pas d’effet direct sur l’efficience mais illustre des faiblesses de planification financière : l’A.1.2d « Elaboration d’un module de formation pour les centres correctionnels et l’organisation d’un cycle de formation – consommation de 156,37% du budget prévu » ; l’A.2.1c « Elaboration du référentiel de métier pour les DLS – 55,85% du budget alloué » ; l’A.2.2a « Formation de personnes ressources en matière de liberté surveillée incluant l'élaboration du module de formation – 145,75% du budget prévu » ; l’A.3.1 « Organisation d'un atelier de concertation sur le système de suivi – 88,02% du budget consacré » ; l’A.4.1c « Réalisation d'une étude, de termes de référence/procédures standard relatifs à la coordination interministérielle – 55,18% du budget prévu » ; l’A.4.3 « Développement d'une rubrique relative à la justice juvénile sur le site web du Ministère de la justice et sur le site d'UNICEF Tunisie – 20,71% du budget planifié ».

Par ailleurs, les ressources humaines mises à disposition par le projet auraient mérité d’être plus importantes. Après deux démissions successives des chefs de projet en septembre 2013 et mars 2014, et une absence de chef de projet d’avril 2014 à novembre 2015, le chef de projet était également en charge d’un ensemble d’autres actions. En qualité de chef de programme désigné par l’UNICEF suite à la revue à mi-parcours de 2015, sa disponibilité n’était probablement pas aussi importante qu’il eût fallu, notamment pour se déplacer auprès des différents CDIS et des organisations de la société civile dispersées

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sur l’ensemble du territoire. Pour pallier ce constat analysé lors de la mission ROM (09/2016), un nouveau membre de l’équipe UNICEF a apporté son appui mais n’a pas été nommé de manière officielle. Pour les raisons évoquées ci-dessus, le monitoring interne s’est avéré faible et n’a pas permis de favoriser une mise en œuvre fluide surtout lors des deux premières années d’exécution. Le monitoring externe est essentiellement effectué par le biais du comité de pilotage et des réunions régulières du comité technique. Un plan d’actions a été organisé et ajusté par l’administrateur du projet pour assurer le suivi. L’administrateur du projet a utilisé le cadre logique qu’il a d’ailleurs ajusté en janvier 2016 pour assurer un meilleur suivi. Il a produit une revue à mi-parcours en décembre 2015 ainsi que des rapports intermédiaires en mars 2014, mars 2015 et avril 2016. Un état des lieux des livrables n’a pas été communiqué à l’UE et aux parties prenantes ce qui aurait certainement contribué à favoriser la poursuite d’une amélioration de la communication. Le rapport final et le tableau des livrables prévus au contrat sont en cours de finalisation et seront communiqués à l’UE et aux parties concernés très prochainement. Ni les partenaires locaux, ni le secteur privé, ni la société civile, ni les partenaires institutionnels n’ont contribué financièrement à l’action. Les membres de la société civile partenaires ont été très impliqués par l’action mais disposaient de faibles capacités pour mettre en œuvre l’action dans de bonnes conditions et dont ils avaient la charge. Les ressources humaines ont été mises à disposition des associations, des conseillers à l’enfance, des assistants sociaux des CDIS pour, par exemple l’organisation des voyages d’études, des sessions de formation ainsi que de séminaires sur l’appui à la gestion de projet et l’appui à la thématique de l’enfance. La plupart des informations sont disponibles, toutefois, les statistiques ne sont pas forcément actualisées dans les différents domaines concernant le présent projet, ce qui ne facilite pas une analyse affinée de l’avancée du projet.

EFFICACITE

Tel que mentionné dans la mission ROM de septembre 2016 la multiplicité des problèmes rencontrés par l’action et notamment, la faible qualité de la logique d’intervention face à la réalité d’un contexte difficile (voir section ‘Pertinence’), à laquelle s’est ajoutée des difficultés de gestion de projet, ont retardé le démarrage et la mise en œuvre du projet avec des répercussions négatives sur l’efficacité. Cependant, il convient de souligner qu’un ensemble de produits a été livré grâce à un effort important fourni par les parties prenantes en fin de mise en oeuvre. L’OS de l’action est d’amener les acteurs judiciaires et extrajudiciaires de la justice juvénile à garantir une meilleure application de la loi. L’IOV1 de l’OS s’intitule « Pourcentage des demandes de médiation traitées par les délégués à la protection de l’enfance avant le jugement. Le monitoring interne du projet ne permet pas de recueillir l’ensemble des données relatives au nombre de médiation traitées par les délégués à la protection de l’enfance depuis le démarrage du projet. Toutefois, les visites de terrain effectuées lors de la présente mission d’évaluation permettent de constater que le CDIS de Gabès fait état d’une évolution encourageante du nombre de dossiers de médiation traités. Il est comptabilisé 18 dossiers de médiation en 2014, 30 en 2015, 48 en 2016 et 51 en 2017.

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Le tribunal de première instance de Gabès comptabilise 46 médiations pour l’année 2016 et 51 de janvier à juillet 2017 sur 98 dossiers.

Concernant le tribunal de première instance de Sfax, 10 dossiers de médiation ont été enregistrés en 2015, 42 en 2016 et 20 depuis janvier 2017. Le dernier chiffre n’est pas en progression la juridiction favorisant les mesures de liberté surveillée et la désignation du père ou de la mère de famille en qualité de délégué à la liberté surveillée. La médiation n’est pas toujours facile à mettre en œuvre dans un contexte de pauvreté.

0

20

40

60

2014 2015 2016 2017

18

30

4851

CDIS DE GABESnombre de dossiers de médiation

0102030405060

2014 2015 2016 2017

10

4651

TRIBUNAL 1ERE INSTANCE DE GABESnombre de dossiers de médiation

0

10

20

30

40

50

2014 2015 2016 2017

10

42

20

TRIBUNAL 1ERE INSTANCE DE SFAXnombre de dossiers de médiation

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Professionnel du secteur social « La liberté surveillée nous parait plus adaptée pour renforcer la cohésion familiale et éviter aux familles de se déplacer dans les centres de détention souvent éloignés ».

Un mineur bénéficiaire final « La liberté surveillée me permet de réintégrer une école privée et de suivre une formation. Avant la liberté surveillée, mon père ne communiquait pas et je n’écoutais pas mes parents. Maintenant on est plus attentifs l’un à l’autre, c’est mieux. On a une relation d’amitié avec mon père délégué à la liberté surveillée, et une relation d’affection aussi comme un père et son fils ».

La mission permet de confirmer que les CDIS visités (Gabès, Manouba, Sfax, Sousse) « ont établi un système de suivi des enfants ayant bénéficié d’un plan de réintégration individualisé » ce qui correspond à l’IOV3 de l’OS. Ce suivi est en partie rendu possible grâce à la contribution de l’association Horizon d’enfance installée dans les locaux du CDIS.

Concernant l’IOV2 de l’OS « Nombre de tribunaux (sur un échantillon de 7) où au moins 40% des jugements prononcés par un juge des enfants comportent l’avis de deux conseillers spécialisés dans le domaine de l’enfance », ces informations ne sont pas disponibles de manière précisé.

Quatre résultats étaient attendus à l’issue de l’action évaluée : les acteurs de la justice juvénile disposent des capacités suffisantes pour garantir une meilleure application de la loi (R1); les mécanismes de la liberté surveillée et de la médiation sont renforcés (R2); le suivi des enfants en conflit avec la loi est réalisé à toutes les étapes de la procédure et après la libération et en tenant compte des besoins sexo-spécifiques de ces enfants (R3); la coordination est renforcée entre les ministères et les institutions concernées pour chaque étape de la justice juvénile (R4). Un ensemble d’IOV de ces résultats sont prévus tels que : « Pourcentage des acteurs de la justice juvénile formés (policiers, avocats, magistrats, conseillers) ayant connaissance des éléments enseignés lors des formations » (IOV1 du R1). Selon les informations recueillies lors de la présente mission, il apparaît que 92,5% des policiers ayant bénéficié des formations en 2014 ont amélioré leurs connaissances selon une évaluation post formation. De la même manière, 51% des agents de la DGPR et 95% des conseillers ont amélioré leurs connaissances après les formations.

Quant à l’IOV2 du R1, « Nombre de formateurs formés aux techniques de formation et outillés d’un module de formation générique (officiers de police et de la garde nationale, cadres pénitentiaires, intervenants en centres de rééducation, magistrats, conseillers, avocats, DPE) hommes et femmes » ; la valeur cible de l’IOV1 et 2 du R1 est de 50% des acteurs de la justice juvénile formés suite aux formations organisées. La valeur de base est de 20%. Il apparait notamment que la formation de formateurs mise en œuvre par le PJJ en dernière année de mise en œuvre a ciblé 18 policiers, 4 agents de la DGPR, 5 magistrats, 2 avocats, 7 conseillers à la protection de l’enfance dont 13 hommes et 17 femmes et 4 du MFFE et 3 du MAS. 36 professionnels ont ainsi été formés aux techniques de formation et outillés d’un module de formation

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générique. De plus 59 conseillers de l’enfance du MFFE et du MAS dont 30 des tribunaux de première instance, 28 de la cour d’appel et 1 de l’instruction (22 juges des enfants, 1 juge d’instruction et 1 juge de la cour d’appel) ont participé aux formations.

Le nombre total de la plupart des acteurs du secteur de la justice juvénile n’est pas communiqué par les autorités, le chiffrage précis étant difficile à collecter dans le contexte actuel. Une pléthore de formations a été organisée. Les séminaires, les formations à la médiation et à la liberté surveillée au bénéfice des acteurs du système judiciaire et extra judiciaire, l’élaboration de guides et de manuels pratiques, l’élaboration de la stratégie de communication, l’appui aux ONG parties prenantes au projet et au CDIS etc. sont autant d’éléments qui s’inscrivent dans le développement des capacités des bénéficiaires et l’atteinte des résultats planifiés. Cependant, compte tenu de la multiplicité des formations offertes, il ressort des entretiens avec certains bénéficiaires rencontrés que l’intérêt de la part des bénéficiaires directs s’est un peu étiolé. Le contenu des formations organisées faisant l’objet parfois de redites ; le sujet de bon nombre de formations à savoir la liberté surveillée n’étant pas applicable durant les cinq années de mise en œuvre du projet pour défaut de texte juridique ; les difficultés de montage de dossiers de médiation compte-tenu du contexte peu favorable. Ces difficultés ont eu des répercussions négatives sur l’enthousiasme de certains bénéficiaires déçus du manque d’impact concret de l’action. De plus, pour des raisons linguistiques, les formations ayant pour la plupart été conduites en français, des difficultés de compréhension de certains participants n’ont pas facilité l’assimilation des connaissances.

Bénéficiaire des formations « Au début nous étions enthousiastes mais les formations reprenaient finalement les mêmes sujets, les mêmes paroles (…). Notre problème c’est les moyens juridiques et logistiques pour mettre en œuvre la liberté surveillée pas la connaissance de ce processus. De plus, les recommandations issues de ces formations n’ont pas été prises en considération par le ministère ».

En outre, le niveau inégal entre les groupes cibles n’a pas facilité une assimilation harmonisée entre les bénéficiaires ni l’obtention d’une entière satisfaction de leur part. Par ailleurs, les formations proposées par les CDIS aux enfants en conflit avec la loi se sont avérées parfois inadaptées aux besoins et au contexte. Certaines formations proposées dans le cadre du PJJ et suivies par les CDIS concernés, telles qu’en haute technologie nécessitent non pas plusieurs mois mais plusieurs années de formation.

Enfant bénéficiaire final « La formation était une vraie opportunité, une occasion, car j’étais déscolarisé mais je ne gagne pas d’argent avec cela. Aujourd’hui, je souhaiterais être formé en plomberie pour gagner ma vie ».

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Ceci met en relief le besoin crucial des enfants en conflit avec la loi et fragilisés de bénéficier d’un appui spécifique et notamment de formations adaptées pour faciliter leur réintégration et leur indépendance financière. Par ailleurs, concernant cette structure régionale, les filles en conflit avec la loi n’ont pas bénéficié de cette formation unique proposée par le projet, considérant qu’elles ne sont pas intéressées par ce sujet. Ces éléments ne répondent pas favorablement aux critères d’équité et d’égalité des genres, cette formation n’ayant pas été proposée aux mineures. D’un point de vue quantitatif, l’appui du PJJ sur la composante formation est considérable et a permis, lors de la deuxième année d’exécution, à 890 acteurs de la justice juvénile de participer aux 33 formations organisées et comprenant une session de formation de formateurs de 5 jours (12-16 mai 2014) de représentants des différents corps de justice juvénile (2 avocats, 4 magistrats, 4 cadres pénitentiaires, 6 cadres de la police et de la garde nationale, 4 délégués à la protection de l’enfance, 4 conseillers de l’enfance). Deux sessions de formation de trois jours chacune pour 53 avocats ont été organisées du 4 au 6 septembre et du 8 au 10 septembre 2014 sur la justice juvénile et les difficultés d’application des dispositions du code de l’enfance. 8 sessions ont été réalisées en présence de 200 magistrats (juges des enfants, juges de la famille, magistrats du parquet) se sont tenues du 20 octobre au 14 novembre 2014 et ciblaient la connaissance des normes internationales des droits de l’enfant et de la justice juvénile ainsi qu’une réflexion sur les améliorations pouvant être apportées au système national de justice des enfants et les mesures alternatives à la privation de liberté. Cinq sessions de formations ont également été réalisées en septembre et octobre 2014 pour 169 acteurs des centres de rééducation (directeurs, éducateurs, psychologues etc.) sur la justice pour les enfants. Ces formations ont contribué à renforcer les connaissances concernant la prise en charge psychologique, comportementale et psychosociale des enfants en conflit avec la loi conformément aux normes et règles internationales et à la réglementation nationale en vigueur. Il apparaît sur la base d’évaluations post-formations que le niveau d’acquisition en matière des droits des enfants et de justice juvénile est passé de 14% avant la formation à 51% après la formation selon des évaluations réalisées post formation (Cf. Annexe 5 du rapport PJJ 2015 texte p 11). 8 sessions de formations axées sur une partie juridique (dispositions juridiques concernant la protection des enfants en conflit avec la loi) et une partie psychosociale (renforcement des capacités en matière de connaissance du référentiel professionnel des conseillers de l’enfance et en matière d’évaluation psychosociale des enfants en conflit avec la loi) de trois jours chacune au profit de 188 conseillers de l’enfance ont été tenues du 22 décembre au 28 janvier 2015. Selon les évaluations de fin de formation il apparaît que la connaissance juridique est passée de 17,5% à 95,1% (Cf. Annexe 9 du rapport PJJ 2015). Plus de quarante formations, séminaires et conférences sur la médiation (activité 2.1 & 2.2, R1, IOV1 du R1) ont été livrés comme prévu au bénéfice de conseillers sociaux, des magistrats, d’agents de police, d’enseignants et d’avocats. A titre d’exemple, la conférence internationale sur l’enseignement des droits de l’enfant et de la justice juvénile était destinée aux directeurs des études, aux enseignants et chargés de la formation (Facultés de droit de Tunis, Sousse, Sfax, Jendouba et Kairouan) ; Institut National du Travail et des Etudes Sociales (INTES) ; Institut supérieur des cadres de l’enfance (Dermech) ; Institut

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Supérieur de la Magistrature (ISM) ; Institut Supérieur pour la Profession d’avocats ISPA)). Cette formation a contribué à mettre en œuvre des moyens permettant de développer des partenariats durables entre les parties prenantes, de faire un état des lieux des programmes en lien avec les droits de l’enfant et de la justice juvénile, de partager des expériences internationales comparées réussies et identifier les leçons apprises ainsi que la méthodologie et les outils utilisés pour l’intégration des droits de l’enfant et de la justice juvénile dans les curricula. Des outils pédagogiques en lien avec l’atteinte de l’OG et de l’OS sur les châtiments corporels, le droit à la participation des enfants, les principes généraux de la justice pour mineurs ont été élaborés et communiqués par l’association ATUDE DEI aux participants concernés, étant compris dans la valeur cible du R1 du CL. Enfin, 9 sessions de formation dont une formation de formateurs au profit des officiers de police et de la garde nationale se sont déroulées du 27 au 31 octobre 2014, au profit de 12 formateurs et de 229 policiers. Selon les évaluations post formation, il apparaît que 90% participants ont donné des réponses justes contre 48% en début de formation. Concernant la troisième et la quatrième année de mise en œuvre, 6 ateliers de concertation sur la médiation et la liberté surveillée et leur difficile application ont été organisés au bénéfice de 389 professionnels impliqués dans le secteur de la justice juvénile. Il est important de noter que suite à ces actions, la DGPR a rédigé le 11 mars 2015 et communiqué en juillet 2015 une note administrative (Cf. Annexe 5) aux professionnels des centres correctionnels pour les inciter à sensibiliser les familles des enfants en conflit avec la loi placés dans ces centres, les orienter vers les délégués à la protection de l’enfance, avoir recours à la médiation et mettre fin au placement de l’enfant en détention. La médiation permettant, selon les dispositions des articles 113 et suivants du code de l’enfant, de mettre fin aux poursuites engagées contre l’enfant en conflit avec la loi et à toutes les épates de la procédure judiciaire L’action soutient la politique et les actions du partenaire. Elle contribue également à faciliter la réflexion et les avancées vers une amélioration du système judiciaire juvénile. Plusieurs points cruciaux doivent être soulignés à ce sujet. Lors de la précédente mission ROM (septembre 2016), le Ministre de la justice s’est entretenu notamment avec l’équipe de l’UNICEF en charge du projet. Il ressortait de cette entrevue l’intérêt du gouvernement pour le projet et tout particulièrement pour le Résultat 2 « Les mécanismes de la liberté surveillée et de la médiation sont renforcés » et les Activités à mettre en œuvre pour l’atteindre. Il avait été décidé d'opérationnaliser le mécanisme de la liberté surveillée par le biais d’un comité composé des principaux représentants des ministères concernés (affaires sociales, femme famille et enfance, intérieur et finance) s’est réuni en ce sens. Cependant, à ce jour, soit quatre mois après la clôture du projet, le mécanisme n’a pas été concrètement opérationnalisé. Ces deux activités auraient pourtant permis, au-delà de la réflexion menée par le comité, d'atteindre l'indicateur de R2 « Existence de recommandations préliminaires préparées à la suite des voyages d'études et des ateliers de concertation et approuvées par un groupe interministériel ». Concernant l’IOV 1 er IOV2 du R4 intitulés « Existence d’une proposition de termes de référence et dissémination de procédures opérationnelles standard pour chaque institution impliquée dans le système de coordination interministérielle » et « Proposition d’un système fonctionnel de coordination

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interministérielle relatif à la justice juvénile pendant le projet », un projet de création d’un comité interministériel sous la tutelle du MJ est en cours de conception selon les propos recueillis auprès des représentants des autorités concernées. Les IOV1 du R2 et du R3 « Existence d’une proposition de référentiel établissant les attributions des DLS et prenant en compte des critères sexo-spécifiques » et « Existence de procédures opérationnelles standard définissant les responsabilités et rôles de chaque intervenant dans le domaine du suivi et de la réintégration des enfants en conflit avec la loi » ne sont pas opérationnels.

Cependant, parmi les expertises internationales, une note conceptuelle sur l’enseignement des droits de l’enfant et de la justice juvénile a été élaborée les 25 et 26 février 2015 ainsi qu’un rapport sur les peines alternatives à la détention (résultat 2). Il ressort des entretiens effectués lors de la présente mission que cet appui a contribué au renforcement des capacités de représentants des ministères clés dans le comité technique en matière d’alternative à la détention et de faire la promotion de de la liberté surveillée dans les réunions de concertation organisées. L’étude produite dans le cadre de ce projet a permis d’étudier les aspects juridiques et opérationnels des alternatives à la détention des enfants en conflit avec la loi. Cette étude met en relief une étude comparative entre trois pays à savoir la Jordanie, le Soudan et la Tunisie qui s’avère utile pour les bénéficiaires, comme cela fut confirmé à l’évaluatrice lors de ses entretiens. Le partenariat avec l’INTES et l’ATSS a également contribué à l’élaboration d’un projet de création d’un master professionnel de protection de l’enfant, les cursus d’enseignement ne prévoient pas à ce stade de section sur la justice juvénile (produit de l’activité 1.5), lequel a été approuvé par le conseil scientifique de l’INTES et déposé pour approbation auprès des autorités compétentes au ministère de l’enseignement supérieur. Un rapport d’activité de réunions (2 janvier-12 février) en date du 10 mars 2017 a pour objet l’élaboration d’un cursus de diplôme en Protection de l’enfance. Les études et recherches complémentaires sur la justice juvénile n’ont pas été suffisamment diffusées auprès des partenaires au projet (produit de l’activité 1.4). L’existence d’un module de formation dédié aux mécanismes de liberté surveillée et adapté au contexte national (IOV de l’activité 2.2) n’a pas été réalisé. La création du site web justice pour enfants correspondant à l’activité 4.3 du résultat 4 « Existence d’une rubrique relative à la justice juvénile sur le site web du MJ et sur le site UNICEF Tunisie » est en cours d’élaboration http://formation.e-justice.tn/juvenile/index.php?id=2. Une réunion est prévue très prochainement pour discuter de la finalisation du site final. Deux rencontres nationales des conseillers de l’enfance auprès des tribunaux ont eu lieu notamment les 7 et 8 novembre 2017. La rencontre a réuni les conseillers de l‘enfance auprès des tribunaux déjà en exercice ainsi que ceux qui ont exprimé leur intérêt d’être chargés de cette mission, des inspecteurs pédagogiques de la jeunesse et de l’enfance, des délégués à la protection de l’enfance, le représentant du MJ chargé de mission au cabinet du ministre de la justice et membre du comité technique de suivi du projet amélioration de la justice juvénile. Cette rencontre a été l’occasion d’aborder les sujets concernant les conseiller d’enfance, d’échanger des expériences et aussi sur les conditions de travail dans les tribunaux et la coordination avec les juges (Résultat 1, IOV1 du R1).

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L’action évaluée visait la réduction du nombre d’enfants en conflit avec la loi de 13276 (chiffre annuel) identifiés en 2010 (statistiques du MJ citées dans les rapports annuels du MAF, 2010) à 12.000 en fin de projet. Les statistiques de 2015 mentionnent l’existence de 7.506 enfants en conflit avec la loi ce qui correspond à une diminution importante de 46%. Concernant le nombre d’enfants libérés des centres de correction ayant bénéficié d’un suivi et d’un programme individualisé de réintégration, il s’agissait d’obtenir une augmentation de 10% selon les données du cadre logique ajusté. Les données de 2016 indiquent une augmentation de 19% (rapport du MAS de mars 2017). D’une part, il convient de noter qu’il est difficile à l’heure actuelle d’obtenir des statistiques fiables à 100% et d’autre part, le monitoring interne externe du projet ne permettent pas de considérer que cette baisse significative est directement liée aux effets du projet. Toutefois, il est fort probable que le PJJ y ait contribué selon les propos recueillis, lors de la présente mission d’évaluation, par les partenaires impliqués dans la mise en œuvre. Quant à la médiation, si certains enfants ont pu en bénéficier, notamment à travers la médiation effective dans certaines zones visitées par la mission (Gabès), un faible nombre de dossiers est enregistré et décroit d’ailleurs sensiblement de l’année 2015 à l’année 2016. Selon les données du Bureau du Délégué Régional à la Protection de l’Enfance du MFFE, les dossiers de médiation concernant les enfants en conflit avec la loi s’élèvent en effet à hauteur de 429 pour 2013, 406 pour 2014, 515 pour 2015 et 452 pour 2016. Par ailleurs, la qualité de certains produits a fait l’objet de plusieurs discussions avec les bénéficiaires. Par exemple, la qualité des guides pratiques fournis par l’expertise internationale sur le rôle de chaque acteur de la chaine pénale dans la prise en charge des enfants en conflit avec la loi a été largement discutée entre les parties prenantes. Les membres du comité technique du 24 février 2015 ont souligné que « la qualité du travail rendu par l’expertise internationale n’est pas acceptable et en dessous des attentes (…) Les guides pratiques élaborés doivent être revus et validés (…) ». Cette problématique apparaît à nouveau dans le comité technique du 22 septembre 2015 « les guides élaborés (…) au profit des avocats et des magistrats ne peuvent être validés compte tenu de la qualité (…) ». A ce titre il a par ailleurs été convenu d’une consultation pour l’élaboration à partir des guides produits d’un guide générique et de guides pratiques pour chaque corps de métier en langue arabe ». Il ressort du comité technique du 10 mai 2017 que la plupart des membres ne sont pas satisfaits de la qualité des guides pratiques révisés et du travail du nouveau prestataire de service, notamment, les commentaires et observations n’ayant pas été intégrés dans les dernières versions des guides. Après de multiples échanges entre les parties prenantes, deux appels d’offres et deux contrats signés entre l’UNICEF et les prestataires de service le 21 novembre 2014 puis le 26 octobre 2016, les 5 guides pratiques prévus initialement ont été réalisés ainsi qu’un 6ème guide au bénéfice des centres d’observations et suite à une suggestion du MAS. Les guides ont été validés par e-mail entre les parties prenantes comme spécifié dans le paragraphe 1 du comité de pilotage du 5 avril 2017 « Vue le nombre de validations à faire dans la phase finale du projet un accord principal du CT a été constaté pour validation des guides pratiques par e-mail (…) ». Le guide dédié à la police judiciaire et à la garde nationale a été validé le 31 août 2017, le guide adressé aux juges a été validé le 6 juin 2017, le guide pour les conseillers à la protection de l’enfance et les centres d’observation a été validé le 14 août 2017, le guide concernant les centres correctionnels a été validé le 18 mai 2017. Ces guides sont en cours d’impression, un guide supplémentaire intitulé guide générique a également été

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élaboré et partagé. La qualité de ces guides apparaît désormais correcte et adaptée aux attentes des bénéficiaires. Deux manuels de formation au profit des ONGs sur la gestion de projets axés sur les droits de l’enfant, un manuel sur les droits de l’enfant et la justice juvénile ainsi qu’un manuel de formation au profit des intervenants des centres correction au profit des enfants en conflit avec la loi à profil difficile ont été présentés par l’équipe UNICEF lors des sessions de formation auprès des bénéficiaires concernés. Il ressort des entretiens de l’évaluatrice avec les bénéficiaires que la qualité des guides apparaît satisfaisante. Le manuel pédagogique visant à renforcer les capacités des intervenants sociaux a été élaboré en mars 2017 et comprend notamment des informations sur les instruments internationaux et régionaux relatifs à la protection de l’enfant, la comparaison entre la justice pénale et la justice restauratrice, les modèles de justice juvénile en Europe, les phases d’adolescence et les caractéristiques correspondantes, les missions du travailleur social pour la réintégration de l’enfant, les dix missions de l’intervenant social dans les centres de réinsertion etc. L’organisation d’ateliers de concertation (18/19/20/21/27 juin 2013) a concerné 250 professionnels de différents départements ministériels ainsi que des membres d’ONG et également quelques focus groupes (08 et 10/2013) comprenant une cinquantaine d’enfants en conflits avec loi et ce, en relation avec l’OS du CL. Plusieurs appels d’offres ont été lancés et ont permis de mobiliser les appuis techniques internationaux et nationaux afin de réaliser les formations concernant 1.000 acteurs de la justice juvénile (résultat 1). Il ressort des propos recueillis lors de la présente mission d’évaluation que ces ateliers se sont avérés utiles aux bénéficiaires notamment en matière d’acquisition ou de rafraîchissement des connaissances sur les droits des enfants. La stratégie de communication (Produit de l’activité 2.3) pour favoriser le changement comportemental des bénéficiaires finaux et de l’entourage des enfants bénéficiaires a été initiée avec retard en 2015 et mise en œuvre dans les deux gouvernorats pilotes de Manouba et de Gabès. La stratégie de communication est analytique et très détaillée, elle constitue un outil important pour contribuer à l’atteinte de objectifs, des résultats et à la pérennité de l’action. Dans ce cadre, un atelier de concertation et de réflexion a été organisé en juin 2015 et a en effet permis de regrouper des experts ainsi que des bénéficiaires (enfants et leurs familles) pour participer à l’élaboration de la stratégie. La stratégie de communication a été validée par le comité technique du premier trimestre 2016. La stratégie propose une approche basée sur plusieurs axes complémentaires et sur des interventions simultanées et intégrant l’information et l’habilitation, le renforcement des capacités, la mobilisation sociale et le plaidoyer comme approches synergiques pour le changement social et comportemental. Elle inclut les enfants eux-mêmes, (inclus les adolescents), les familles, les communautés et les municipalités, les institutions d’accueil et d’accompagnement des enfants, les institutions éducatives et juridiques ainsi que les médias de la communication sociale. Le soutien technique à la société civile, aux centres sociaux (activité 3.2) et aux enfants ciblés par la formation professionnelle a été fourni. 14 projets pilotes de réinsertion professionnelle des bénéficiaires finaux ont également été mis en place. Deux ateliers de suivi ont été organisés par le MAS en avril et septembre 2015. L’action a permis de renforcer les capacités des CDIS concernés, malgré des retards dans le versement des fonds alloués comme expliqué

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précédemment (Cf. Section Efficience), au niveau de leur planification, du suivi et de la gestion de projet, des techniques d’accompagnement et de réinsertion professionnelle et socioéconomique des enfants en conflit avec la loi. 97 enfants en conflit avec la loi ont bénéficié de ces actions pilotes. Il ressort cependant de l’évaluation que cet appui prévu pour une année, en 2015, s’est avéré trop court. En raison du retard du financement prévu et perçu par les CDIS comme précédemment exposé (Cf. Efficience), les formations initialement prévues sur une année ont été accélérées et réduites à 7 mois. Il apparaît que certains enfants ayant bénéficié des formations professionnelles bénéficient à ce jour de stages, ont pour certains un projet professionnel mais rencontrent des difficultés à vivre de leurs activités professionnelles suite aux formations. D’autres n’ont pas d’activité professionnelle et certains sont récidivistes, voire en détention. Ceci étant contraire au résultat attendu. Les explications fournies par les parties concernées sont un manque de suivi en raison d’une absence de moyens adaptés (frais de transport, appels téléphoniques etc.) et un manque de coordination entre les services concernés. De plus, TFYE a obtenu avec retard l’autorisation de sensibiliser les agents des postes police à la médiation. Les actions prévues en ce sens n’ont pas pu être réalisées comme planifié et certains produits élaborés par l’association (1.000 calendriers imprimés) n’ont pas pu être distribués aux groupes cibles. Les calendriers ayant été imprimés avec un retard trop important n’ont pas été distribués. L’action a cependant permise la création d’une page Facebook de l’association TFYE, 117 165 consultations sont comptabilisées à ce jour. Il est important de noter que l’action a également permis à certains enfants bénéficiaires soutenus par les CDIS et les associations d’améliorer leur condition et d’envisager un avenir meilleur.

Enfant bénéficiaire final « C’est ma première expérience dans la communication (pièce de théâtre), c’est très bien. Les familles étaient présentes et contentes, les relations avec nos parents se sont améliorées depuis ».

Enfin, des facteurs exogènes au projet alimentent une vision peu favorable au PJJ. Ceci en raison notamment des lacunes juridiques exposées précédemment (absence du statut des DLS etc.) et qui conduisent à une interprétation très large des textes et à une absence d’harmonisation entre les services concernés sur la thématique analysée. Une des critiques principales des parties prenantes est probablement le manque de réactivité de l’Unicef et la communication tardive des livrables qui contribuent à altérer l’enthousiasme et l’implication générale. Il ressort en outre de l’évaluation quelques craintes récentes (2016) de certains agents de police concernant les dossiers liés à l’enfance dont ils souhaitent se décharger le plus rapidement possible pour éviter des problèmes dans l’exercice de leurs fonctions avec les parties concernées. Ceci semble créer une légère insécurité au sein de la chaine pénale. Enfin, une mère d’un mineur en conflit avec la loi rencontrée dans un CDIS confie à l’évaluatrice que le PJJ n’a eu aucun impact positif sur son enfant en conflit avec la loi : « Nous n’avons rien eu du PJJ, aucun soutien du CDIS, nous n’avons pas d’explication ». Le mineur en conflit avec la loi répond « je voudrais étudier et apprendre un métier ». Ces éléments posent la question importante

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de l’équité ainsi que de l’accès de certains enfants en conflit avec la loi à l’appui offert par le PJJ.

Synthèse et comparaison des résultats attendus / atteints Résultats attendus Résultats atteints Les acteurs de la justice juvénile disposent des capacités suffisantes pour garantir une meilleure application de la loi (R1)

A ce jour, le renforcement des capacités des acteurs de la justice juvénile est insuffisant Explication de l'écart - Redondance des formations - Peu de prise en considération des recommandations issues des formations - Validation des guides très tardive - Retard dans les paiements des partenaires de la société civile etc.

Les mécanismes de la liberté surveillée et de la médiation sont renforcés (R2)

Pas de mécanisme de liberté surveillée Explication de l'écart Absence d'opérationnalisation du mécanisme de la liberté surveillée Médiation : Pas d’harmonisation Explication de l’écart Difficulté de mettre en œuvre l’ensemble du processus de médiation (sensibilisation des différents corps professionnels ; pauvreté etc.)

Le suivi des enfants en conflit avec la loi est réalisé à toutes les étapes de la procédure et après la libération en tenant compte des besoins sexo-spécifiques de ces enfants (R3)

Faible suivi des enfants en conflit avec la loi Explication de l'écart Les procédures standard définissant les responsabilités et rôles de chaque intervenant dans le domaine du suivi et de la réintégration des enfants en conflit avec la loi ne sont pas opérationnelles

La coordination est renforcée entre les ministères et les institutions concernées pour chaque étape de la justice juvénile (R4)

Absence de coordination concrète Explication de l'écart Pas de système en place Proposition en cours Proposition d’un système fonctionnel de coordination interministérielle relatif à la justice juvénile pendant le projet

IMPACT

Des impacts positifs intéressants La présente mission d’évaluation relève que le projet a créé plusieurs impacts importants qu’il convient de souligner. Les impacts sont globalement positifs. Les valeurs finales obtenues des statistiques du MJ citées dans le rapport annuel du MAF de 2010 et de 2016, ainsi que de la Direction Générale des Prisons et de la Rééducation (DGPR) de décembre 2012 à 2016 comparées

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aux valeurs cibles prévues pour les IOV de l’OS et les résultats attendus font ressortir les points suivants : La valeur de base de l’IOV1 de l’OG est 13276 enfant en conflit avec la loi (annuellement). La valeur cible obtenue est de 8316 pour l’année 2013-2014 soit 62,63% par rapport à la valeur de base. La valeur cible obtenue est de 7506 pour l’année 2014-2015 soit 56,53% par rapport à la valeur de base ; la valeur cible est de 7828 pour 2015-2016 ce qui correspond à 58,96% par rapport à la valeur de base. Ces éléments démontrent que les résultats obtenus sont significativement inférieurs aux attentes planifiées. Par ailleurs, la valeur de base de l’IOV2 de l’OG est de 1393 nombre annuel d’enfants en conflit avec la loi placés dans les centres de rééducation. La valeur cible obtenue est de 1165 pour 2015 et de 1267 pour 2016, ce qui correspond approximativement à la valeur de base mentionnée dans le cadre logique. Enfin, la valeur de base de l’IOV3 de l’OG est de 658 enfants libérés des centres de correction ayant bénéficié d’un suivi et d’un programme individualisé de réintégration (le nombre de garçons et de filles n’étant pas disponible). La valeur cible est passée de 725 en 2015 à 781 en 2016 dont 43 filles (total 824). Il apparaît selon ces chiffres que la valeur cible de 2015 correspond à 110% de la valeur de base tandis que la valeur cible pour 2016 correspond à 118% de la valeur de base. Cette analyse permet de constater une amélioration du nombre d’enfants libérés des centres de détention et des résultats supérieurs à ceux attendus.

9.4a - Impacts positifs Il ressort de la présente mission d’évaluation un manque important, lors du démarrage du projet, de coordination des différentes parties prenantes ministérielles intra et inter services concernées et notamment les conseillers à la protection de l’enfance, les délégués à la liberté surveillée, les juges des enfants, les juges de la famille, les juges d’instruction pour enfants, les magistrats du parquet, les agents de police de la police judiciaire ainsi que de la garde nationale, les intervenants des centres de privation de liberté, des centres ouverts et semi-ouverts, les enseignants, les chercheurs, le personnel des associations et des centres sociaux etc. Le PJJ apparaît avoir déclenché une prise de conscience de ces lacunes grâce aux différentes formations, forums, voyages d’études, partages d’expériences étrangères sur les bonnes pratiques, implication de l’INTES, de quelques associations parties prenantes dans la thématique des enfants en conflit avec loi et/ou en danger et difficulté, des centres sociaux au niveau national et régional, des différents intervenants (magistrats, agents de police, enseignants, délégués et conseillers à la protection de l’enfance etc.). Le partage de ces expériences et des connaissances a permis de favoriser un travail en faveur d’une meilleure coordination interministérielle. Cette volonté de coordination ministérielle ne s’est pas concrétisée lors de la phase de mise en œuvre du projet mais se traduit aujourd’hui par le projet de création, au sein du MJ, d’une unité de coordination ministérielle sur la thématique de la justice juvénile comme indiqué précédemment (Cf. Section Efficacité). Un autre aspect positif de l’impact du PJJ est un changement des mentalités de certains enfants ayant bénéficié de l’appui du PJJ et rencontrés lors de cette mission d’évaluation comme l’indique le case study suivant.

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Un enfant bénéficiaire final « Je suis devenu un esprit positif, je prends désormais l’initiative pour agir positivement. J’ai obtenu un diplôme de coiffure dans le cadre du projet. J’ai un projet professionnel commercial pour acquérir des fonds et acheter du matériel de coiffure ».

Ce changement des mentalités existe également chez les familles ayant bénéficié de formations spécifiques par exemple à Gabès et à Manouba, notamment vers une meilleure acceptation d’un conflit d’un enfant avec la loi. Il ressort également de cette mission que la société civile consultée est très impliquée et souhaite se développer davantage, renforcer ses capacités, travailler en complémentarité avec les parties prenantes du secteur de la justice juvénile suite aux différentes actions positives du PJJ. La plupart des professionnels rencontrés semblent impliqués et sensibilisés par la question de la justice juvénile. Il s’agit en particulier des juges des enfants, des conseillers à la protection de l’enfance, des conseillers sociaux ainsi que les représentants du parquet et de la brigade mineurs de la police judiciaire et de la garde nationale. Les éléments recueillis lors des différents échanges permettent de constater un renforcement de leur sensibilisation suite à l’appui du PJJ, mais également une amélioration importante de la collaboration entre notamment les magistrats et les conseillers à la protection de l’enfance. Un autre impact positif est la mise en exergue par certains professionnels d’un ensemble de lacunes concernant les textes juridiques, voire une absence de textes concernant certains acteurs désignés par le projet tels que les délégués à la liberté surveillée, ainsi que le manque de clarification des rôles et des prérogatives des intervenants sur le terrain, c’est-à-dire des délégués à la protection de l’enfance, des travailleurs sociaux, du monde associatif etc. Le PJJ a engendré de nombreuses discussions sur l’absence de textes et de statut concernant les DLS et la problématique que cela implique dans le travail d’appui et de suivi des enfants en conflit avec la loi. La sensibilisation à la notion de l’intérêt de l’enfant apparait également renforcée. La mission note en outre la création d’une dynamique dans la plupart des CDIS visités, d’un réel investissement concernant le PJJ et de nombreux échanges entre les CDIS, les professionnels concernés etc. Il apparait également le tissage de liens et de regroupements entre associations telles que par exemple TFYE, Association Sud Tunis et Association Ado+. Le PJJ impulse une certaine dynamique et notamment le développement d’un partenariat verbal entre le CDIS de Douar Hicher (quartier sensible de Tunis) et le centre de Zerieb de formation professionnelle lequel s’est engagé à prendre en charge la formation gratuite d’un jeune pendant 5 ans. Suite à l’appui du PJJ, 2 jeunes suivis par le CDIS en 2017 bénéficient d’une formation coiffure. Le CDIS a aussi élaboré une convention de partenariat avec l’association TFYE pour continuer leur coopération issue du PJJ au sujet des enfants en conflit avec la loi et de prévention de la délinquance, la création d’un club de citoyenneté au CDIS est prévue en ce sens. De plus, selon les propos recueillis par l’évaluatrice, un projet de convention entre la juridiction de Sfax et l’Association Tunisienne de Lutte contre les Maladies Sexuellement Transmissibles (ATLAST) est en cours d’approbation afin de fournir un appui aux enfants en conflit avec la loi. Il s’agirait ainsi d’un partenariat privé-public.

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La question des droits des enfants est devenue essentielle au sein de certaines associations. TFYE a notamment effectué un plaidoyer pour inciter une vingtaine d’associations qui travaillent sur la thématique des droits des enfants à mieux se former. Une formation organisée par TFYE est prévue en ce sens dans les prochaines semaines. Une des critiques de l’appui du PJJ par les bénéficiaires et certaines parties prenantes a été notamment la qualité des guides proposés lors de la mise en œuvre du projet. Cette carence a eu comme conséquence positive d’impliquer davantage une partie des groupes cibles (représentants de la police, magistrats etc.) pour améliorer les guides et les adapter aux réelles attentes des bénéficiaires. Un autre impact positif a été l’intégration de la thématique de la justice juvénile dans le cursus scolaire (école de police). Il est en outre constaté quelques récentes recherches universitaires sur la thématique. De la même manière, certains lieutenants de la garde nationale se sont engagés dans des recherches de fin d’études sur « les procédures relatives aux enfants en conflit avec la loi » en 2017 ainsi que sur « les enfants victimes d’abus sexuels » en 2016. L’appui a également aidé les magistrats à entrer en contact avec les délégués sociaux, les psychologues, les membres CDIS et à revaloriser ces fonctions. Le comité technique composé des MAS, MFFE, MI, INTES etc. a créé un élan entre les représentants et a facilité l’échange et la communication. Cependant, des petites tensions entre les conseillers des différents ministères subsistent en raison d’un manque de clarification des prérogatives et des statuts des professions concernées, chacun cherchant à faire au mieux pour son ministère. Aussi, la notion de l’intérêt de l’enfant n’est pas toujours claire et apparait diluée dans les procédures. Certains enfants ayant bénéficié des formations fournies par le PJJ illustrent l’impact fort positif du PJJ sur ces enfants :

Un enfant bénéficiaire final « Grâce au PJJ je me suis éloigné des conduites déviantes, j’ai arrêté de circuler la nuit pour faire des activités négatives. Le CDIS m’a mis en relation avec l’association Nour el Hayed qui organise des week-end de citoyenneté, de renforcement de la confiance en soi ».

Un parent d’un enfant en conflit avec la loi rencontré lors de la présente mission « Il faut continuer à sauver les jeunes en difficulté ».

Un autre parent d’un enfant en conflit avec la loi « Le PJJ a apporté un grand changement sur le comportement de mon enfant et de l’entourage à son égard. Ses notes étaient en baisse, il manquait l’école. Lorsque cette occasion de formation s’est présentée il s’y est accroché, il pense positivement maintenant ».

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Un enfant bénéficiaire final « Nous ne sommes pas assez informés sur les programmes d’appui tels que ceux des cycles de formation professionnelle, nous voulons travailler ».

De plus, les enfants se sont très fortement investis dans la campagne du PJJ intitulée « Tiens ma main » (élaboration d’une chanson, de vidéos illustratives de leur quotidien). Un travail sur l’expression, la construction des dialogues, des échanges entre enfants en conflit avec la loi et en danger apparait très positif selon les propos recueillis lors de la présente mission d’évaluation.

Un membre de groupes cibles « Le projet donne un certain intérêt, une certaine noblesse aux fonctions de conseillers à la protection de l’enfance. Avant le projet, la plupart des conseillers étaient désignés sans le savoir ou sans vouloir le savoir ».

Enfin, un projet pilote de création d’une unité de la médecine légale à l’hôpital Charles De Gaulle pour les filles et les jeunes femmes victimes d’abus sexuels est en cours de discussion. Le projet prévoit qu’un psychologue auditionnera l’enfant en premier lieu, puis un officier de police judiciaire, un délégué à la protection de l’enfance et un agent social etc. Le projet serait financé par l’association Lyons club pour un montant de 370.000 dinars en coopération avec le MI, le MFFE, notamment.

9.4b - Impacts négatifs En outre, la présente mission d’évaluation souligne l’échec important de l’appui concernant certains enfants en conflit avec la loi qui ont récidivé lors de la mise en œuvre du projet, et après avoir bénéficié des formations professionnelles. Ceci principalement en raison d’un manque de suivi des bénéficiaires finaux, enfants en conflit avec la loi, à Sousse comme expliqué précédemment (Cf. Section Efficacité). Un des impacts négatifs est lié à des expertises internationales apportées qui n’ont pas suffisamment prises en compte le contexte.

VIABILITÉ

Une viabilité fragile Les parties prenantes ont acquis des capacités humaines et institutionnelles contribuant aux bénéfices du projet. Toutefois, l’acquisition des capacités n’est pas suffisante malgré les deux avenants accordant un délai supplémentaire de 16 mois de mise en œuvre accordé par l’Union européenne le 15 mars 2016 et le 17 mars 2017. Pour garantir une viabilité optimale de l’action, il aurait fallu que l’ensemble des acteurs impliqués dans le projet puissent bénéficier de formations suffisantes, ciblées et assimilées dans les temps impartis. Toutefois, les diverses formations de formateurs organisées par l’action contribuent à favoriser la pérennité des formations déroulées lors du projet. La mission estime que les associations parties-prenantes et spécialisées dans l’enfance en

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difficulté tels qu’Horizon Enfance de Gabes, les Habitants de Mourouj et TFYE nécessitent davantage d’appui en matière notamment de renforcement dans la gestion de projet, de spécialisation dans la thématique de l’enfance, de formation de formateurs etc. Il apparaît que l’appui ponctuel de six mois s’est avéré insuffisant pour faciliter une implication efficace de ces associations. La coordination des acteurs de la chaîne pénale est meilleure qu’initialement mais nécessite encore d’être renforcée. Ainsi, la création d’un parquet mineurs chargé de traiter uniquement les dossiers de mineurs s’avère par exemple nécessaire. Tel que le soulignait la précédente mission ROM, l’appui à la présence des avocats et à leur rôle auprès des mineur(e)s délinquants ou en danger est également important mais n’a pu se faire. Le projet a rencontré des difficultés à coopérer de manière significative avec ce corps professionnel comme expliqué précédemment (Cf. Section Efficacité). Il était également souligné que « la place et le rôle des acteurs sociaux auprès des officiers de police judiciaire et des magistrats serait également un atout qui favoriserait la viabilité de la qualité de l’action ». Au vu des différents entretiens effectués, la mission estime que la coopération entre les acteurs sociaux et certains juges des enfants par exemple est désormais renforcée. Ceci permettant de clarifier auprès des professionnels de justice, des parents des mineurs ainsi que des enfants concernés de mesurer l’importance et les avantages des concepts de liberté surveillée et de médiation, dans l’ensemble encore peu pratiqués. Les partenaires se sont approprié le projet principalement en fin de mise en œuvre. En outre, la communication entre les parties prenantes s’est améliorée au cours de la mise en œuvre. Seul le Ministère de l’éducation et les avocats sont restés en retrait de l’action probablement en raison d’un manque de disponibilité et d’un intérêt relatif pour la thématique au vu du contexte général difficile et des différentes priorités qu’ils ont. L’accès aux bénéfices est abordable dans le sens où les bénéfices sont essentiellement le fruit des formations, des séminaires, des voyages d’études organisés par le projet. En outre, la stratégie de communication, tardivement produite (09/2016), est opérationnelle ces derniers mois. Les bénéficiaires finaux ont pas accès à certains de leurs produits (vidéo, chansons rap). Les groupes cibles n’ont pas encore bénéficié de certains produits et bénéfices du projet, les guides pratiques n’étant pas imprimés et distribués à ce jour. Cependant, les guides sont en cours cours d’impression et seront distribués très prochainement selon les précisions apportées par l’équipe UNICEF en charge de la mise en œuvre du projet. A ce jour, les mesures financières des autorités compétentes restent faibles pour assurer la garantie de la continuité des services offerts par l’action. Le budget de l’Etat alloué au MFFE correspondrait, selon les propos recueillis par les parties prenantes, à moins de 5% du budget total alloué aux différents ministères. Le secteur privé est faiblement représenté dans l’action menée. Le tissu associatif spécialisé dans le domaine de l’enfance en conflit avec la loi étant, lors de l’élaboration du PJJ, peu nombreux, faible et peu représentatif du secteur privé car essentiellement composé de fonctionnaires. Quant aux avocats, ils n’ont pas été intégrés suffisamment dans le projet pour contribuer à favoriser la pérennité des acquis et bénéfices de l’action. Le taux d’infractions commises par les mineurs de sexe féminin est très faible, il est surtout axé sur les infractions de prostitution. Le projet prévoit des mesures qui devraient être plus spécifiques et renforcées, e.g. en détention avec l’appui

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des services sociaux, à la formation des magistrats, des officiers de police judiciaires, des avocats et ce, tant de sexe masculin que féminin. Les recommandations émises dans le cadre de la revue à mi-parcours et de la mission ROM ont été prises en considération et ont provoqué la révision du cadre logique et notamment de certaines activités et indicateurs comme indiqué en 1.1. Toutefois, le projet n’a pas bénéficié de l’élaboration d’une stratégie de sortie de projet pour pérenniser les services offerts par l’action en concertation avec les acteurs et les ministères concernés, cet aspect a pourtant été relevé lors de la mission ROM de septembre 2016 ainsi que lors du CT du 7 avril 2017. Le projet peut être considéré comme une bonne pratique en lui-même. Il s’agit d’un projet pilote axé sur un sujet intéressant et pertinent. De plus, l’action a le mérite de s’adresser à la plupart des acteurs concernés et ce, malgré tous les problèmes de mise en œuvre identifiés ci-dessus.

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9 - CONCLUSIONS Les conclusions de l’évaluation sont élaborées sur la base des constatations et réponses aux questions évaluatives. L’action est à la fois intéressante et pertinente mais très ambitieuse au vu du contexte compliqué détaillé en section « Pertinence ». Le projet peut toutefois être considéré comme un projet pilote dans la thématique du soutien aux enfants dans le cadre d’une justice juvénile améliorée. Ceci constitue à la fois sa force et sa faiblesse et peut expliquer son démarrage lent, au-delà des questions de communication et d’implication des principaux intervenants durant les deux premières années. En outre, il convient de souligner que le projet soutient la politique sectorielle nationale et favorise les synergies entre les différents intervenants, un atout pour faciliter les différentes étapes de mise en œuvre du projet et l’atteinte de la plupart des résultats escomptés. Un ensemble de retards importants sont à noter en raison de lacunes et de difficultés à la fois endogènes et exogènes tels qu’un manque de communication, de coordination et de synergie entre les acteurs, l’absence de planification et de connaissance des procédures UE à la base, un manque de clarification des rôles et une confusion des rôles par la plupart des partenaires, des démissions successives des chefs de projet, une succession de plus de 7 ministres de la justice etc. Autant d’éléments qui ont affecté l’efficience attendue surtout jusqu’à la troisième année de mise en œuvre. La mission note cependant une appropriation importante de la grande majorité des partenaires lors de la dernière année d’exécution. Les parties prenantes ont pu répondre aux difficultés rencontrées initialement et ont fait preuve d’un investissement fort à la fin du projet pour délivrer la plupart des produits prévus dans ses derniers mois seulement, tel que les guides pratiques comme indiqué précédemment (Cf. Infra Efficacité). Les produits ont donc été livrés avec retard sur le planning initial excepté pour la plupart des séminaires et des formations sur la médiation (activité 2.1 & 2.2). Les formations des acteurs de la société civile ont permis de leur enseigner par exemple les bases de la gestion de projet, de la constitution de dossiers d’appel d’offres, de suivi et de monitoring de projet mais nécessiteraient d’être encore renforcées. Les formations et les séminaires auxquels ont été conviés les professionnels de justice sont de bonne qualité, notamment en matière de médiation, de liberté surveillée et d’expérience comparative lors de voyage d’études organisés par le projet. Toutefois, ces formations auraient mérité d’être mieux coordonnées pour éviter les doublons (plusieurs bénéficiaires ont été formés plusieurs fois sur les mêmes sujets) et favoriser une meilleure atteinte des objectifs. La stratégie de communication est analytique et très détaillée, elle constitue un outil primordial devenu indispensable pour contribuer à l’atteinte de objectifs, des résultats et à la pérennité de l’action. L’action soutient la politique et les actions du partenaire. Elle contribue également à faciliter la réflexion et les avancées vers une amélioration du système judiciaire juvénile. Le projet a produit un ensemble d’impacts intéressants auprès des bénéficiaires finaux à savoir les enfants en conflit avec la loi, mais également auprès de leurs

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familles ainsi qu’auprès des différents professionnels de la justice juvénile rencontrées lors de la présente mission d’évaluation. Les enfants et les familles rencontrés ont rendu compte à l’évaluatrice du changement de leur comportement pour être mieux réintégrés, et ce, suite à l’appui proposé par le PJJ. Quelques impacts négatifs ont altéré quelque peu l’atteinte des résultats et des objectifs attendus. Il s’agit par exemple de la récidive de certains enfants ayant bénéficié de l’appui du PJJ et notamment de l’absence d’ajustement des textes juridiques relatifs aux conseillers sociaux, ainsi que l’inexistence des statuts des délégués à la liberté surveillée après 5 ans de mise en œuvre du PJJ. L’action n’a pas bénéficié d’une stratégie de sortie de projet spécifique. Pourtant, le PJJ est considéré par la plupart des parties prenantes comme le premier projet pilote de protection des enfants en danger, en difficulté et/ou impliqués dans le circuit de la chaîne pénale. La dynamique engendrée par l’administrateur du projet pour atteindre certains résultats prévus vers la fin du projet a été significative et a permis d’améliorer l’atteinte des objectifs du projet ainsi que leur pérennité. L’équipe UNICEF a tenu compte de certaines recommandations émises par la précédente mission ROM et s’est concentrée sur l’atteinte des résultats liés à l’appui à la médiation, à la production des guides et des manuels (A.1.3), à la réalisation de la revue d'un cursus d'enseignement et d'une proposition de modification des modules et/ou d'un cursus dédié à la justice des enfants (A.1.5). Les efforts entrepris pour l’atteinte du résultat 4 relatif à la coordination renforcée entre les ministères concernés pour chaque étape de la justice juvénile ne semblent pas vain, une cellule de coordination interministérielle étant en cours de création au sein du Ministère de la justice selon les propos recueillis par les représentants concernés lors de la présente mission d’évaluation. Le renforcement des formations complémentaires au profit des avocats (A.1.2) n’a pu être réalisé comme expliqué dans la section « Efficacité ». Cette défaillance de la présence des avocats dans le processus d’appui à la justice juvénile est regrettable, leur présence aux côtés des enfants, par exemple en garde à vue, est primordiale pour garantir leur protection. Enfin, la faible contribution budgétaire du gouvernement en faveur de la justice juvénile ne favorise pas la pérennité de l’action et le projet mériterait de tenir davantage compte de l’aspect genre.

10 - LEÇONS TIRÉES Les leçons tirées du PJJ sont pour la plupart en lien avec les éléments mentionnés précédemment (Cf. Section Défis du PJJ). En effet, une des principales difficultés de l’action a été certainement l’élaboration d’une logique d’intervention et d’un CL trop ambitieux et peu réalistes dans un contexte instable ; La faible prise en compte de l’aspect genre dans la logique d’intervention a également contribué à amoindrir les effets et l’impact du projet sur l’ensemble des enfants ciblés en conflit avec la loi ; L’action a proposé des formations nombreuses et pertinentes en début de mise en œuvre. Ces formations apparaissent dans la durée peu stratégiques, notamment compte tenu de certains vides juridiques persistant (Liberté

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Surveillée), il est ainsi devenu difficile de proposer des contenus plus adaptés aux besoins des bénéficiaires ; L’absence d’une stratégie de sortie de projet clairement définit n’a également pas favorisé l’atteinte des objectifs et affaibli leur pérennisation ; D’autre part, l’action cible un ensemble d’acteurs impliqués dans la justice juvénile, de partenaires institutionnels et non institutionnels qui ne travaillent pas en coordination mais de manière cloisonnée. Ces éléments ont eu des répercussions importantes dans la mise en œuvre du projet et dans l’atteinte des objectifs. L’action s’est déroulée sur une longue période de cinq années pendant lesquelles, par exemple, l’appui à la formation initiale et continue des magistrats aurait été fort utile dans le cadre du PJJ ; En outre, l’organisation institutionnelle manque de clarification et parfois se chevauche (CDIS, CIGE, DLS, DPE etc. comme expliqué précédemment (Cf. section Défis du PJJ) ; Par ailleurs, un des sujets principaux de l’action est la liberté surveillée qui ne bénéficiait et ne bénéficie toujours pas de statuts concernant les délégués à la liberté surveillée. Ceci alimente une confusion de leurs rôles ainsi que ceux des délégués à la protection de l’enfant, considérant de surcroît que le MAS et le MFFE ont chacun des conseillers et qu’aucune réelle coordination n’existe. De plus, les carences des textes et du contexte (manque d’harmonisation entre les services concernés) conduisent certains praticiens à interpréter de manière très large ces textes pour répondre notamment aux attentes du PJJ, et tenter d’apporter un appui, des solutions de réintégration aux enfants en conflit avec la loi. Au vu de ce contexte, il convient de davantage tenir compte du contexte local et notamment du manque de coordination des parties prenantes ainsi que du manque d’avance des textes législatifs. Enfin, il ressort de l’évaluation que l’UNICEF et l’UE ont eu des difficultés à travailler ensemble surtout lors du démarrage du projet, ce qui peut s’expliquer en partie par un manque d’expérience et de connaissance des procédures respectives ; Le PJJ est un projet pilote qui a tenté de se construire sur des bases très incertaines.

11 - RECOMMANDATIONS Les recommandations dérivent des conclusions de la présente mission d’évaluation.

Autorités bénéficiaires

Ministère de la Justice : Selon les dispositions de l’article 81 du Code de l’enfant la Tunisie a mis en place des juridictions pour mineurs autonomes et spécialisées. Les magistrats composant les juridictions pour enfants (juge du siège et juges du parquet) doivent être spécialisés dans le domaine de l’enfance. Pourtant, il apparaît que dans la pratique les juges ne sont pas spécialisés et la médiation ainsi que la liberté surveillée sont relativement chronophages pour un magistrat comparé à

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une décision de mesure privative de liberté. Il convient ainsi de prendre les mesures nécessaires pour faciliter le travail des juges conformément aux dispositions prévues dans les textes ainsi que leur spécialisation. Dans la perspective d’un appui au secteur de la justice juvénile, une collaboration avec l’Institut Supérieur de la Magistrature et la formation initiale et continue des magistrats apparaît ainsi indispensable. Ceci, pour permettre aux magistrats chargés des dossiers liés à l’enfance en conflit avec la loi de disposer des moyens nécessaires pour exercer dans de bonnes conditions et prendre des mesures, lorsque cela fait sens, alternatives à l’emprisonnement.

Ministère des Affaires Sociales, Ministère de la Femme, de la Famille et de l'Enfance, Ministère de l’Education, Ministère de l’enseignement supérieur, Ministère de l’Emploi, Ministère de la Justice : Il est nécessaire de renforcer le travail des institutions sociales, des ministères concernés et leur coordination afin de travailler de concert et favoriser la réinsertion des enfants en conflit avec la loi, considérant qu’à l’heure actuelle plusieurs mois sont encore nécessaires pour qu’un mineur puisse bénéficier de formation professionnelle, et parfois même, il n’y a pas de formateur dans les centres correctionnels ; Continuer à soutenir les effets, les produits obtenus par le projet (communication entre les parties prenantes, dialogue avec la société civile, coopération entre les professionnels concernés par la justice juvénile) ; Contribuer à soutenir un plaidoyer pour ajuster les textes lacunaires et combler les vides juridiques en ce qui concerne par exemple les statuts des délégués à la liberté surveillée, le rôle et les prérogatives des délégués à la protection de l’enfance etc. ; Renforcer le partenariat avec l’INTES, l’ATSS et les institutions concernées pour continuer à favoriser la création de cursus d’enseignement et de recherche sur la justice juvénile.

UNICEF et parties prenantes à l’élaboration d’un nouvel appui sur la thématique : Il convient de consulter et d’impliquer l’ensemble des ministères concernés et plus particulièrement le ministère de l’intérieur dès l’élaboration d’un futur projet notamment pour l’accueil et l’audition de l’enfant. Parfois, l’enfant en conflit avec la loi est une mineure pour laquelle la question du genre doit être respectée, et se pose surtout dans un environnement policier très largement masculin. L’implication du ministère de l’éducation paraît également cruciale pour résoudre notamment la problématique des enfants en décrochage scolaire ; Prendre en compte l’aspect genre de manière plus large notamment la question du partage des geôles entre mineures, mineurs et adultes est cruciale ; la question des mineures en détention et leur sécurité, hygiène etc. ; la question des interrogatoires etc. Par ailleurs, la présente mission constate une stigmatisation des enfants en conflit avec la loi et surtout des filles. Les filles mineures principalement condamnées pour des faits qualifiés de prostitution sont parfois victimes préalablement d’adultères et évoluent dans un environnement très peu favorable et particulièrement pauvre. Il conviendrait à ce titre de prévoir par exemple la formation de professionnels du monde judiciaire en matière d’appui à la qualification des faits reprochés à l’enfant en conflit avec la loi ;

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Tenir compte de la problématique de la médiation pour un appui ultérieur : la médiation n’est pas toujours favorable à l’intérêt de l’enfant et parfois dépend de la bonne volonté des parties adultes. La médiation n’est pas toujours possible pour des raisons pécuniaires, l’enfant en conflit avec la loi évoluant souvent dans un environnement pauvre ; Dans la perspective d’un appui aux mesures alternatives à l’emprisonnement, prévoir des campagnes de sensibilisation sur leurs avantages dans les différentes régions pour diffuser l’information auprès des groupes cibles. La mission note que les enfants et les familles ne sont pas toujours informés de l’existence de ces procédures. En outre, certains enfants et/ou familles ne se présentant pas aux audiences. Pour bénéficier d’une médiation, l’enfant en conflit avec la loi doit pourtant être présent à l’audience ; Prévoir des dispositions pour favoriser un appui aux enfants en danger, ou ayant bénéficié d’une relaxe ou encore d’une médiation, dans la mesure où ces enfants deviennent la plupart du temps des délinquants voire des récidivistes principalement en raison d’une absence de suivi ; Proposer des formations professionnelles pour les mineurs et les mineures en conflit avec la loi et adaptées aux moyens mis à disposition. L’élaboration d’un prochain appui dans la thématique nécessite une meilleure prise en compte du temps imparti au projet, des coûts évalués pour atteindre les objectifs ainsi qu’une meilleure planification budgétaire. Il convient également de tenir davantage compte du contexte et de sa réalité (organisation institutionnelle, communication et collaboration entre les organisations parties prenantes etc.) ; Proposer des formations pour les parties prenantes qui tiennent compte du contexte. Il est difficile de concevoir et d’organiser des formations sur la liberté surveillée dans un contexte où la liberté surveillée n’est pas pratiquée et dans lequel les statuts des délégués à la liberté surveillée sont inexistants ; Il ressort également de la présente évaluation que les experts ne connaissent souvent pas ou pas assez le contexte. La question de la langue tunisienne doit également être prise en compte pour faciliter les échanges entre les participants aux formations et l’assimilation des informations de manière optimale.

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12 - ANNEXES

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Termes de référence

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Documents consultés -

DOCUMENTS CONSULTÉS

- Convention de financement - Dispositions techniques et administratives - Cadre logique initial - Cadre logique ajusté - Avenants à la convention de financement - Plan d’action du projet - Monitoring précédent - Rapports de progrès 2014, 2015, 2016 et 2017 - Rapport d’activités - Rapports des experts internationaux (procès-verbaux, référentiel des études et recherches dans

le domaine de la justice juvénile, guides pratiques etc.) - Rapport des formations au profit des professionnels des centres de rééducation - Evaluations post formations - Rapport IDLO sur les mesures alternatives à l’emprisonnement des mineurs - Support pédagogique pour la justice juvénile - Stratégie de communication du projet - Produits de communication des enfants en conflit avec la loi : Vidéo, chanson rap, pièce de

théâtre - Projet de coopération entre l’UNICEF, l’INTES, et l’ATSS - Comptes rendus des comités de pilotage - Comptes rendus des comités techniques - Echange de courriers entre la DUE et l’UNICEF - Etude « Quelle protection de l’enfance dans 10 ans ? » - Revue à mi-parcours - Présentation power point de l’association Horizon Gabès - Présentation de l’association TFYE - Présentation de l’association ATSS - Présentation du CDIS de Sokra - Présentation du CDIS de Manouba - Plan d’action UNICEF de Programme Pays 2015-2019 Tunisie - Notes explicatives - Code de Protection de l’Enfance - Agenda des visites d’études - Contenu des formations organisées par le projet - Termes de référence pour le recrutement des experts - Convention de contribution - Budget de l’action - Rapport financier mars 2013 – octobre 2017 - Législation en matière de protection de l’enfance - Loi n° 25 juillet 2015 n° 2015-26 du 7 août 2015 de lutte contre le terrorisme et le blanchiment

d’argent - Loi n°2016-5 du 16 février 2016 modifiant et complétant certaines dispositions du code de

procédure pénale - Loi du 27 juillet 2017 de lutte contre les violences faites aux femmes et aux mineures - Loi n°2016-5 du 16 février 2016 relative aux mesures de garde à vue - Bulletin des statistiques 2016 sur l’activité des délégués à la protection de l’enfance du MFFE

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Liste des personnes rencontrées

Organisation Fonctions Personnes à rencontrer

UNICEF Représentante Représentante adjoint Spécialiste M&E M&E Officer Chef de projet Child protection Officer Service comptable

Lila Peters Shameza Abdulla Gildas Banda Salma Meryouni Aida Ghorbel George Abedzian Nadia Moshni

DUE OM Marie-Hélène

CDIS MAS

Responsable Chaari Najoua

CDIS MAS Sokra

Directrice Travailleur social Travailleur social/Conseiller Travailleur social

Raoudha Lajmi Mahdi Mokrani Imen Bena Abdelssalem Ama Medini

Conseiller

MFFE Rami Ben Salah

Enseignant

INTES/membre du CT Moufida Abassi

MJ Tunis 2

Juge des enfants Imen Klaii

DPE/DGPE/MFFE Responsable Mihyar Hamadi

Société civile Association TFYE

Président Chargée d’affaires juridiques Volontaire

Imed Zouaoui Sellami Nahedh Nahdi Yosra

MAS membre CT DGPS

Responsable conseillers et CDIS

Naimi Monia

Société civile Association ATUDE

Président Jameleddine Khemakhem

CDIS Sokra Mineurs bénéficiaires finaux Houssem Hachama Mehez Majdoub

MFFE Conseiller Rami Ben Salah

INTES Psychologue Moufida Abassi

CDIS Douar Hicher Chef de service Issa Jlassi

CDIS Douar Hicher Mineur bénéficiaire final Mouhamed Aziz Gharbi

CDIS Douar Hicher Assistante sociale Khemir Sameh

CDIS Douar Hicher Psychologue Hajjem Farrouz

Agence Thaly internationale Représentante Thaly Dominique

CDIS Douar Hicher Mineur bénéficiaire final Mohamed Aziz Habessi

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CDIS Douar Hicher Mineur bénéficiaire final Montaser Boughanmi

CDIS Douar Hicher Mineure bénéficiaire final Chaima Maslouri

Société civile Association Ado+

Présidente Doha

DPE/MAS/Tunis Délégué à la protection de l’enfance

Anis Aounallah

Manouba Délégué à la protection de l’enfance

Karim Chtourou

MFFE/Tunis Sous Directrice des droits des enfants

Nafoussa Amel

Centre de correction pour mineurs Mourouj

Directeur Chef de service Travailleur social Chef du bureau de réinsertion Psychologue Mineurs bénéficiaires finaux Surveillant Médecin généraliste Chef d’atelier menuiserie Chef d’atelier mécanique Entraineur Karaté et Taïkwando

Aloui Samir Fatma Messaoui Bengeddou Sonia Abdelaali Rahmeni Mami Sana 3 mineurs en conflit avec la loi Kaies Hamzaoui Ayari Mouna Mohamed Bohli Jibini Naser Khaled Amdouni

CDIS Nabeul Travailleur social Travailleur social

Amel Ghodhane Imel Chabourh

Sous-direction de la prévention sociale MI

Sous-directrice de la prévention sociale/Direction police judiciaire

Raouda Bayoudh

MJ MJ

Cabinet du Ministre Cabinet du Ministre

Brahim Ammar Nizar Najjar

MJ Tribunal de Kairouan Juge des enfants Mouna Ebdelli

MJ Tribunal de Kairouan Procureur Jamel Nssir

MJ Tribunal de Sousse Président Haidi Benaballah

MJ Tribunal de Sousse Procureur Kamel Halleb

CDIS Sousse Chef de service Samia Mahjoub

CDIS Sousse Conseiller service social Sahli Moez

Tribunal de Sousse Juge des enfants Nora Dimagh

Tribunal de Sousse Juge d’instruction Monia Essafi

Tribunal Tunis 1 Juge des enfants

CDIS Gabes

Directeur

Bessaoud Houaine

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CDIS Gabes Enfant bénéficiaire final Sofien Nagaz

Association Horizon Gabes Travailleur social Mossen Belgacem

Association Horizon Gabes Président Walid Bouchmila

Association Horizon Gabes Membre association Ahmed Gargoura Farhat Chibani

CDIS Gabes Bénéficiaires finaux

Mme Dalila & son fils Hamza

CDIS Gabes Bénéficiaires finaux Mme Mounia Boukadi & son fils Sassi

TPI Gabès Juge des enfants Iahen Rahali

Complexe de l’enfant Gabès

Directeur Animateur Assistant social Enfant bénéficiaire final Enfant bénéficiaire final Parent enfant en danger

Ben Gara Tarek Ben Chaira Naim Othman Noureddine Alef Achem Zina Mouda

TPI Sfax

Procureur Présidente Juge des enfants Enfant bénéficiaire final Parent bénéficiaire final

Masmoudi Faouzi Lariana Neda Thouraya Bouyahia Ali M.Smaar

Sfax MFFE Conseillère Protection Enfance Conseillère Protection Enfance

Mayssoum Affes Amari Hamia

Sfax MAS

Conseiller Protection Enfance

Moussa Ben Ali

Sfax Centre de rééducation des jeunes mineurs

Chef de bureau

Sao Douli Abdelazzi

Société civile Association ATLMSTSIDA

Responsable Ramzi Kammoun

MI Tunis

Policier de la brigade des mineurs ayant bénéficié de formations

Aicha Khort

JCI Paris Directeur adjoint de la coopération internationale

Axel Gamet

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Note administrative médiation

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Avenant Mourouj

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Avenant Horizon de l'Enfance Gabès

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Avenant SSFA / TFYE

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Invitation de l'UNICEF aux avocats

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Confidentiality Protocol

The subject of this evaluation will be limited to key informants representing partner institutions involved in the planning and implementation of the program. The interview guide developed includes (but is not limited to) the following themes: perceived changes, support received, capacity building, adequacy with needs and context, quality of implementation, sustainability and comments as well as recommendations for future prospects. An information note is developed that explains to interviewees the purpose of the evaluation the methodology and confidentiality, and that request the informed consent. Also, the information note contains information about the duration of the interview and explains how all information collected will be analyzed anonymously and kept confidentially. Identification information collected during the interviews will be coded and anonymized for analysis. Transcription of the information collected will be done by the evaluator using anonymous codification. Names and corresponding codes are kept in a separate file and responses in another file that will be used for the analysis. Only the evaluator has access to the file that contains names and codes. All other people included UNICEF staff will only access the file with codes and responses. As soon as the evaluation report is completed and validated, the evaluator will destroy all hand written notes taken on the interview guide forms during the interviews. Only the coded response file will be handed over to UNICEF for archives. The evaluator

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Note d'information

EVALUATION DU PROGRAMME D ’APPUI A LA JUSTICE JUVENILE EN

TUNISIE (2014 - 2019)

NOTE D’INFORMATION Bonjour (ou bonsoir),

L'UNICEF conduit l’évaluation de performance de son appui au programme pays à la Tunisie pour la période 2013 – 2017.

Objet de l’évaluation : Cette évaluation d’impact permettra de : 1) mieux comprendre son apport au renforcement du système de justice juvénile, 2) mesurer les progrès réalisés, 3) déterminer les principaux goulots d’étranglements ainsi que les blocages rencontrés 4) mais également relever les bonnes pratiques et leçons apprises pour une éventuelle mise à l’échelle dans le futur.

Méthode : Cette évaluation formative et participative se conduira essentiellement à travers la rencontre et l’interview des informateurs clés et des structures impliquées de près ou de loin dans l’exécution du projet d’appui à justice juvénile et de l’accord de coopération Tunisie-UNICEF-UE pour la période 2013-2017. A cette occasion, l’évaluatrice sollicitera et collectera tout document ou rapport pouvant éclairer la mise en œuvre de ce programme, ses résultats, les leçons apprises et les perspectives d’avenir.

Participation : Votre participation à cette évaluation est volontaire. Vous pouvez refuser de participer ou vous pouvez vous retirer à tout moment. De même, vous avez le droit de refuser de répondre à certaines questions si cela vous dérange. Votre décision de ne pas participer ou de vous retirer de la discussion ainsi que votre refus de répondre à certaines questions ne vous portera aucun préjudice. Vous pouvez poser toutes les questions que vous voudrez.

Confidentialité : Les réponses données aux questions resteront confidentielles et n’auront pour seul propos que d’aider l’évaluatrice à comprendre le degré d’exécution du programme et d’atteinte de ses objectifs. Ils permettront à ce fait de tirer des leçons pour faire des recommandations d’amélioration pour les programmes futurs. Vos adresses ne seront communiquées à personne d’autre que l’évaluateur et l’analyse de vos réponses se fera de façon anonyme.

Duré de l’interview : l’entretien durera entre 45mn et 1heure 30.

Consentement éclairé : Merci de nous confirmer votre participation volontaire à cet entretien: Oui_Non_

L’ensemble des informations ci-dessus ont été partagées en amont des entretiens par l’équipe de l’UNICEF et auprès des personnes entretenues, l’évaluatrice a rappelé ces informations lors du démarrage des entretiens.

Références : Si vous avez des questions, vous pouvez les poser maintenant ou prendre contact avec l’ expert de l’UNICEF en charge de l’évaluation, M. Banda Gildas Tel : +216 71 802 700.

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Lesa

cteu

rsde

lajustice

juvé

nile

disposen

tdes

capa

citéss

uffisan

tesp

ourg

aran

tirun

emeille

ure

applicationde

laloi

Pourcentag

ede

sacteu

rsde

laJustice

Juvénile

form

és(police

,avo

cats,m

agist

rats,

conseille

rs)a

yant

conn

aissan

cede

sélémen

tsen

seigné

slorsd

esform

ations

Nombrede

form

ateu

rsform

ésau

xtech

niqu

esde

form

ationet

outillésd

'un

mod

ulede

form

ationgé

nériq

ue(officie

rsde

police/ga

rdena

tiona

le,cad

res

pénitentiaire

s/interven

ants

encentre

derééd

ucation,

mag

istrats,con

seillers,avoc

ats,

DPE)

(H/F)

20%

(avant

form

ation)

0 0 0 0 0 0

50%

(après

form

ation)

Rapp

ortsde

préet

postform

ationet

rapp

ortd

esuivi

Existen

ced'un

eprop

osition

deréférentiel

étab

lissant

lesa

ttrib

utions

desD

élég

uésà

laLib

erté

Surveillé

eet

pren

ante

ncomptede

scritè

ress

exospécifiqu

es.

Non

Oui

Référentield

emétier

Exist

ence

derecomman

datio

nsprélim

inaires

prép

arée

sàlasuite

desv

oyag

esd'étud

eet

desa

telie

rsde

concertatio

net

approu

vées

paru

ngrou

peinterm

inist

ériel

Non

Oui

Documen

tvalidépa

rleCo

mité

Tech

niqu

e

Lesuivid

esen

fantse

nco

nflit

avec

laloie

stréalisé

àtoutes

lesé

tape

sdelaprocéd

ureet

aprèsla

libérationen

tena

ntco

mptede

sbesoins

sexo

-spécifiqu

esde

cese

nfan

ts

Exist

ence

deproc

édures

opérationn

elless

tand

arddé

finiss

antles

respon

sabilités

etrôlesd

ech

aque

interven

antd

ansledo

maine

dusuivie

tdela

réintégrationde

senfan

tsen

conflit

avec

laloi

Non

Oui

Proc

édures

Stan

dardsO

pératio

nnelles

Laco

ordina

tionestren

forcée

entrelesM

inist

ères

etlesinstitutions

conc

erné

spou

rcha

queétap

ede

lajusticejuvé

nile

Prop

osition

d'un

systèm

efonc

tionn

elde

coordina

tioninterm

inist

érielle

relatif

àla

justice

juvénile

pend

antleprojet

Existen

ced'un

eprop

osition

deTe

rmes

deRé

férenceet

dissém

inationde

Proc

édures

Opé

ratio

nnellesS

tand

ardpo

urch

aque

institu

tionim

pliqué

eda

nsle

systèm

ede

coordina

tioninterm

inist

érielle

Non

Non

Oui

Oui

CRde

sréu

nion

sducomité

techniqu

e&listesd

eprésen

ces

Term

esde

Référenceet

Proc

édures

Opé

ratio

nnelles

Stan

dard

d'un

systèm

ede

coordina

tion

interm

inist

érielle

Lapa

ixet

lastab

ilité

dans

lepa

ys

Lego

uverne

men

tpou

rsuits

onen

gage

men

tenfave

urd'un

eam

élioratio

ndu

systèm

ede

justicepo

urlese

nfan

tset

alloue

suffisammen

tde

ressou

rces

humaine

setfinan

cières

autravailrelatif.

Lesm

esures

prise

spou

rcon

trer

leterrorism

en'affecten

tpas

lamise

enLesm

inistères

delajustice,

del'intérieur,

desa

ffaire

ssociales,de

lafemme,

dela

familleet

del'enfan

ce,d

el'édu

catio

n,de

laform

ationprofessio

nnelle

etde

l'emploi

contrib

uent

àlamise

enoe

uvre

del'actionet

àsonsuivi

LeMinist

èrede

lajusticeresteen

gagé

àmettreen

placele

corpsd

esDé

légu

ésà

laLib

erté

Surveillé

e

Lese

nfan

tslib

érés

desc

entres

derééd

ucationsont

sytématique

men

tréférésa

uxCD

IS

Lesm

inistères

parten

airesa

lloue

ntdu

temps

etde

sressourcesh

umaine

sàla

mise

enplaced'un

systèm

ede

coordina

tioninterm

inist

érielle

Respectd

el'e

ngagem

entd

esacteursd

elajusticejuvé

nile

àap

plique

rla

législa

tion,

notammen

tles

mesures

deméd

iatio

net

d'alternatives

àladé

tention

Amen

erlesA

cteu

rsde

lajusticejuvé

nile

(judiciairese

textrajudiciaires)àgarantirun

emeilleureap

plicationde

laloi

Résulta

tsattend

us

Lesm

écan

ismes

delalib

erté

surveillé

eet

dela

méd

iatio

nsont

renforcés

Contrib

uerà

cequ

elese

nfan

tsen

conflit

avec

laloi

béné

ficient

d'un

systèm

ede

justiceplus

effic

aceet

respectueu

xde

leursd

roits

Résulta

t4

Objectif

spécifiqu

e

Résulta

t3

Objectifs

Objectif

géné

ral

Résulta

t1

Résulta

t2

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pa

ge 8

8

Logiqu

ed'interven

tion

Descrip

tionde

l'ind

icateu

rVa

leur

deBa

seVa

leur

Cible

Sourcese

tmoy

ensd

evé

rification

Activ

ité1.1

1.1.

Organ

iserd

esateliers

surl'amélioratio

ndu

fonctio

nnem

entd

usystèm

ede

lajustice

juvénile

Existen

ced'un

eéb

auchede

plan

d'actio

nna

tiona

lportant

surlaréform

edu

systèm

ede

lajustice

pour

lese

nfan

tsNo

nOu

iCo

mptes

Rend

usde

satelie

rsde

concertatio

n

Plan

d'Ac

tionna

tiona

lsur

laréform

edu

systèm

ede

lajustice

pour

lese

nfan

ts

Activ

ité1.2

1.2.

Organ

iserd

esform

ations

surlajustice

juvé

nile

afin

d'am

éliorerlaconn

aissan

cede

sacteu

rsNo

mbred'acteursd

elajustice

juvénile

nouv

ellemen

tformés

/misàniveau

010

0010

00

Mod

ules

deform

ation,

prog

rammes

deform

ation,

rapp

ortssurledé

roulem

entd

esform

ations,listes

desp

artic

ipan

ts

Activ

ité1.3

1.3.

Elab

orer

desg

uide

spratiq

uesa

uprofitde

sacteursd

elajustice

juvénile

Nombrede

guides

spécifiqu

eset

géné

rique

sfin

alisé

setd

istrib

uésa

uxacteursc

oncernés

05

Guides

pratique

sélabo

rés

Listesd

edistrib

ution

Activ

ité1.4

1.4.

Réalise

rdes

étud

eset

desr

eche

rche

scomplém

entaire

ssur

lajustice

juvé

nile

Nombrede

nouv

ellesé

tude

s,recherches

ouactualisa

tions

d'étud

essurlaJustice

Juvénile

réalisé

eset

dissém

inée

s0

5Do

cumen

tsfin

alisé

setd

issém

inés

Activ

ité1.5

1.5.

Enpa

rten

ariata

vecles

institu

tsde

form

ation,

prom

ouvo

irl'intég

ratio

nde

l’enseign

emen

tdela

justice

juvé

nileda

nslesc

ursusd

'enseign

emen

t

Existen

ced'un

eéb

auched'un

documen

tde

revu

ed'un

cursus

d'en

seigne

men

t(form

ation

initialeet/oucontinue

)incluan

tune

prop

osition

demod

ificatio

nde

smod

ules

et/oud'un

cursus

spécifiqu

edé

diéàlajustice

dese

nfan

ts

01

Documen

tderevu

ed'un

cursus

Prop

osition

demod

ificatio

nsou

deno

uvea

ucursus

Logiqu

ed'interven

tion

Descrip

tionde

l'ind

icateu

rVa

leur

deBa

seVa

leur

Cible&

Sourcese

tmoy

ensd

evé

rifica

tion

Activ

ité2.1

2.1.

Organ

iserd

esateliers

deconcertatio

nsurla

liberté

surveilléeet

surlaméd

iatio

n

Nombred'acteursimpliqué

sdan

sles

concertatio

nssurlalib

erté

surveilléeet

laméd

iatio

n

Existen

ced'un

eéb

auched'un

référentield

emétierrelatifau

xdélég

uésd

elalib

erté

surveillé

e

0 Non

90 Oui

Rapp

ortsde

sréu

nion

sdeco

ncertatio

n

Référentield

emétier

Activ

ité2.2

2.2.

Organ

iserd

esactiv

itésd

erenforcemen

tdes

capa

cités

surlalib

erté

surveillé

eet

laméd

iatio

nau

profitde

sacteu

rsconcerné

s

Nombred'acteursd

elajustice

juvénile

nouv

ellemen

tformés

surles

mécan

ismes

delib

erté

surveillée

Existen

ced'un

mod

ulede

form

ationdé

dié

auxmécan

ismes

delib

erté

surveillé

eet

adap

téau

contexte

natio

nal

0 non

15 Oui

Rapp

orts

desformations

(listede

spartic

ipan

ts,

résulta

tsde

sque

stionn

airesd

'évaluationde

spa

rticipa

nts)

Mod

ulede

form

ationet

supp

ortspé

dago

giqu

es

Activ

ité2.3

2.3.

Développ

erun

estratégiede

commun

icatio

nrelativ

eau

xalternatives

àladé

tentionde

smineu

rset

àlaméd

iatio

n

Exist

ence

d'un

estratégiede

commun

icatio

n

Lancem

entd

'une

campa

gnede

mob

ilisatio

nsocia

le

Non 0

Oui

1Do

cumen

tdestratégievalid

é(avecP

V)

Supp

orts

decommun

icatio

n

R1-Les

acteursd

ela

justicejuvé

nile

disposen

tde

scap

acité

ssuffisan

tes

pour

garantirun

emeille

ureap

plicationde

laloi

Activ

itésà

déve

lopp

er/R

ésultata

tten

du

R2-Les

mécan

ismes

dela

liberté

surveillé

eet

dela

méd

iatio

nsont

renforcés

Activ

itésà

déve

lopp

er/R

ésultata

tten

du

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pa

ge 8

9

Logiqu

ed'interven

tion

Descrip

tionde

l'ind

icateu

rVa

leur

deBa

seVa

leur

Cible

Sourcese

tmoy

ensd

evé

rification

Activ

ité3.1

3.1.

Orga

niseru

natelierd

econcertatio

nsurle

systèm

ede

suivip

oure

nrenforcerlacoordina

tion

envu

ede

laréinsertion

Exist

ence

d'un

eprop

osition

deprocéd

ures

opérationn

elless

tand

ardpo

urlamise

enplaced'un

systèm

ede

suivid

esen

fantse

nco

nflit

avec

laloijusqu

'àlaréinsertion

Nombred'acteursn

ouvellemen

timpliqué

sda

nslesc

oncertations

surl'amélioratio

ndu

systèm

ede

suivid

elaprise

encharge

des

enfantse

nconflit

avec

laloijusqu

'àla

réinsertion

Non 0

Oui

60

Proc

édures

Opé

ratio

nnellesS

tand

ard

CompteRe

ndude

l'atelier

Activ

ité3.2

3.2.

Fourniru

nsoutientechniqu

eet

finan

cierà

lasocié

téciv

ileet

auxc

entres

socia

ux

Nombred'associa

tions

souten

uese

trenforcées

dans

leur

capa

citéàmen

erde

sactiv

itésd

epréven

tionde

ladé

linqu

ance

etde

suivid

esen

fantse

nconflit

avec

laloi

Nombrede

CDISqu

imèn

entd

esactiv

itésd

eréinsertionde

senfan

tsen

conflit

avec

laloi

etde

préven

tionde

larécid

iveet

dela

délin

quan

ce

0 0

15 14

Rapp

ortsd'activ

itéde

sassociatio

ns(ra

pports

deprog

rèse

tfinan

ciers)

Compterend

usurl'aidetechniqu

eet

finan

cière

aux

associa

tions

Compterend

usurl'aidetechniqu

eet

finan

cière

aux

CDIS

Rapp

ortd

el'atelierd

erestitu

tion

Activ

ité3.3

3.3Or

ganiserd

esactiv

itésd

erenforcemen

tdes

capa

cités

encommun

icatio

npo

urle

chan

gemen

tsocia

letc

ompo

rtem

ental

Exist

ence

d’un

eprop

osition

demécan

ismede

parten

ariate

ntre

acteursinstitutionn

else

tacteursd

elasocié

téciv

ileen

faveur

d’un

emeilleureprotectio

nde

senfan

tsda

nsau

moins

2go

uverno

rats

Nombrede

travailleurss

ociaux,con

seillers

péda

gogiqu

esou

anim

ateu

rsd'associa

tion

form

ésàlaco

mmun

icatio

npo

urle

chan

gemen

tsociale

tcom

portem

ental

Non 0

Oui

100

Rapp

orts

d'activ

ités

Prop

osition

demécan

ismede

parten

ariat.

Rapp

ortsde

form

ation

Logiqu

ed'interven

tion

Descrip

tionde

l'ind

icateu

rVa

leur

deBa

seVa

leur

Cible&

Sourcese

tmoy

ensd

evé

rifica

tion

Activ

ité4.1

4.1.

Elab

orationd'un

eprop

osition

pour

unsystèm

ede

coordina

tioninterm

inisterielle

sous

lepilotage

duMinistèrede

laJustice

Exist

ence

d'un

eéb

auched'un

documen

td'en

gage

men

tpou

rlamise

enplaced'un

systèm

ede

coordina

tioninterm

inistérielle

Nombrede

réun

ions

tenu

espa

rungrou

pede

travailinterminist

érield

uran

tlamise

enoe

uvre

duprojet

etavec

laprésen

ced'au

moins

75%de

sminist

ères

parten

aires

Non 0

Oui

12

Term

esde

référence

Comptes

rend

usde

sréu

nion

sduCo

mité

Techniqu

e

Activ

ité4.2

4.2.

Fourniru

nap

puitechn

ique

àl'élabo

ratio

nd'un

documen

tderéférenced'un

systèm

ed'inform

ation

spécifiqu

eàlajustice

juvénileavec

uneattention

particu

lière

auxa

spectsge

nre

Exist

ence

d'un

eéb

auched'un

documen

tde

référencesoum

isàun

grou

pede

travail

interm

inist

érielp

ortant

surlaconcep

tionet

l'élabo

ratio

nd'un

systèm

ed'inform

ationen

matière

dejustice

juvénileen

vued'un

eintégrationau

systèm

ecentrald

uMJ

Non

Oui

Etat

deslieux

etdo

cumen

tderéférence

Activ

ité4.3

4.3.

Développ

erun

erubrique

relativ

eàlajustice

juvénilesurlesiteweb

duMinistèrede

lajustice

etsurlesit

ed’UN

ICEF

Tunisie

Exist

ence

d'un

erubrique

relativ

eàlaJustice

Juvé

nilesurlesit

eweb

duMinist

èrede

laJustice

etsurlesit

ed'UN

ICEF

Tunisie

Non

Oui

Sitesw

ebdu

MJe

td'UNICE

FTu

nisie

R3-Lesuivid

esen

fants

estréa

liséàtoutes

les

étap

esde

laprocéd

ureet

aprèslalib

érationen

tena

ntcomptede

sbesoins

sexo

-spé

cifiq

ues

R4-Lacoordina

tionest

renforcéeen

treles

Minist

ères

concerné

spou

rchaq

ueétap

ede

lajustice

juvé

nile

Activ

itésà

déve

lopp

er/R

ésultata

tten

du

Activ

itésà

déve

lopp

er/R

ésultata

tten

du

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pa

ge 9

0

C

adre

logi

que

initi

al

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