RAPPORT DU SERVICE DU CONTRÔLE DE CONCESSION

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Préambule Avec le lancement d’une nouvelle DSP concernant 23 nouvelles communes éligibles à l’amenée du gaz (dont 5 assez proches d’un réseau pour que l’étude puisse être faite en gaz narturel) l’année 2013 a été riche en évènements :

1. Les discussions préparatoires relatives à l’éventualité de lancement d’un groupement d’achat d’énergie au niveau régional avec comme énergie pionnière «le gaz naturel», et toutes les réunions préparatoires s’y rapportant. L’aboutissement de cette procédure devrait voir le lancement du marché vers le mois de septembre 2014

. 2. Cette année a aussi vu la création de deux nouveaux réseaux de premier établissement, sur les communes

de Coursac et d’Antonne et Trigonant, (communes disposant d’un micro réseau de gaz Propane), avec la mise en gaz pour le premier d’entre-eux, l’opération pour le réseau d’Antonne aura lieu courant de l’année 2014.

3. Deux réseaux ou parties de linéaire de réseau ont été réalisés par le SDE24 sur fonds propres sur les

communes de Salignac-Eyvigues et La Roque-Gageac* afin de profiter d’une coordination de travaux de voirie pour poser les canalisations PE gaz et les différents branchements et éviter ainsi de rouvrir des tranchées dans les nouveaux revètements.

* Les travaux commencés fin 2013 ont été terminés dans le courant de 2014. Les spécificités de l’habitat de la Dordogne, cumulées aux contraintes inhérentes à la loi relative aux obligations liées aux extensions des réseaux gaz naturel, limitent fortement les possibilités de développement. Le concessionnaire GrDF préférant investir dans des travaux de renouvellement et de mise en sécurité des actifs de la concession prioritairement en zone urbaine, plutôt qu’au profit des communes rurales. L’objectif de densifier les réseaux posés pour 2013, selon les préconisation de la chambre régionale des comptes, n’a pas été atteint. Néanmoins, depuis deux ans, l’autorité concédante a constaté une réelle volonté de la part de la direction régionale du concessionnaire historique, d’influer sur les axes nationaux tracés, pour créer de nouveaux réseaux destinés à alimenter des «opérations intéressantes», quitte à rechercher le partenariat financier ponctuel du SDE 24 afin de se conformer aux obligations légales, relatives au calcul du B/I. Le concessionnaire GrDF et les concessionnaires « propane » ont su créer une image de professionnalisme et une relation de confiance, associées à l’image favorable que le gaz dispense dans le mix énergétique local et auprès des collectivités engagées dans des projets de transition énergétique du territoire périgourdin. Forts de cette dynamique, il sera important en 2014 de conforter la collaboration initiée avec les concessionnaires et de contrôler que les dérives constatées, notamment dans les retards dans le traitement des requêtes demandées lors du contrôle annuel et restées sans réponses, soient corrigées. Une attention particulière sera à apporter afin de véiller à une juste repartition des investissements entre les zones urbaines et rurales, en ce qui concerne le concessionnaire historique.

Marcel RESTOIN

Vice- Président du SDE 24

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Table des matières

Le Patrimoine ................................................................................................................................................................. 5 Les réseaux gaz en Dordogne (au 31/12/2013) ........................................................................................................ 5

Age moyen des réseaux ........................................................................................................................................................ 6

Les Travaux ................................................................................................................................................................... 7

GrDF ............................................................................................................................................................................................. 7

Concessions Propane ............................................................................................................................................................. 7

Maintenance et renouvellement des ouvrages............................................................. 8

GrDF ............................................................................................................................................................................................. 8

Les concessions propane ..................................................................................................................................................... 8

La qualité de service .......................................................................................................................................... 9

Appels de tiers (GrDF) .......................................................................................................................................................... 9

Les incidents (GrDF) .............................................................................................................................................................. 9

Les quantités acheminées ........................................................................................................................ 10

Les usagers en 2013 ............................................................................................................................................................ 10

Les données financières ................................................................................................................................. 11 Le patrimoine GrDF ............................................................................................................................................................. 11

Le patrimoine des concessions propane ..................................................................................................................... 11

Les droits du concédant .................................................................................................................................................... 12

Bilan comptable .................................................................................................................................................................... 13

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Le Patrimoine

Les réseaux gaz en Dordogne (au 31/12/2013) La France ne dispose plus de ressources significatives en gaz naturel sur son territoire. Le gaz naturel consommé est importé pour les deux tiers par gazoducs via les points d’interconnexion (Norvège, Russie, Pays-Bas…) et pour un tiers par bateau via les terminaux méthaniers (Algérie, Qatar…). Une quinzaine de sites de stockage souterrains permettent d’assurer l’équilibre entre les approvisionnements, relativement constants sur toute l’année, et les niveaux de consommation qui varient suivant les saisons. Ce gaz provient de :

50% Mer du Nord (Norvège...)

15% - Russie

10% - Algérie

25% - Divers (Moyen-Orient, Nigéria...) Ce gaz naturel est ensuite transporté par gazoduc (réseau exploité par GRT-GAZ et TIGF) jusqu’aux réseaux de distribution locaux. Le propane quant à lui est transporté par camion depuis les sites de stockage (dépôts pétroliers) jusqu’aux citernes alimentant les

micro-réseaux.

La concession au

31/12/2013

Longueurs (ml) Nombres communes

desservies

Population territoire

desservi

Nombres points de

Livraison

GrDF 1 510 448 85 234 580 48 493

AntarGaz 4 619 4 4 674 54

PrimaGaz 3 893 1 2 652 9

TOTAL 1 518 960 90 241 906 48 556

Avec plus de 99% du linéaire du réseau de distribution, le gaz naturel alimente 85 communes sur le département. GrDF poursuit actuellement une politique de densification de ces raccordements (Zone urbaine principalement), au détriment des extensions permettant d’alimenter de nouvelles communes. Alors que les 24 communes, dans le cadre de Délégation de Service Public sont concédées à des distributeurs de Propane, seules cinq d’entre elles bénéficient au 31/12/2013 d’un réseau propane en exploitation. Les autres communes, quant à elles, seront alimentées par la suite ou restent dans l’attente d’une évolution positive de la rentabilité commerciale de ces futurs réseaux.

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> 30 ans

20 à 30 ans

10 à 20 ans

< 10 ans

Age moyen des réseaux L’âge moyen des canalisations permet à l’autorité concédante de suivre le vieillissement du patrimoine et renseigne

sur l’effort qu’apporte le concessionnaire pour le renouveler. Le réseau de distribution de gaz naturel a 24 ans en

moyenne. Néanmoins, cette moyenne cache de fortes disparités :

34 m de réseau âgé de 58 ans à Ribérac 2258 m de réseau âgé de 57 ans à Sarlat 8856 m de réseau âgé de moins de un an. La durée de vie théorique d’une canalisation est de 45 ans. Le SDE24 note que l’âge moyen continue d’augmenter du fait :

Du manque d’un programme de renouvellement sur les réseaux les plus anciens.

De la faiblesse des évolutions de linéaire de réseau neuf.

Les pics des années 1970 et 1990 ne correspondent pas à la réalité des travaux réalisés au cours de ces deux années. En effet, l’inventaire technique des réseaux, à l’époque n’était pas toujours scrupuleux et une bonne partie des réseaux construits dans les années 60 ont été imputés sur l’année 1970 et ceux des années 80 sur l’année 1990. Ces deux erreurs ont pour conséquence une approximation sur l’âge réel de certains ouvrages. Les réseaux gaz propane, quant à eux sont très récents et représentent seulement 0,6% de la longueur totale du réseau de distribution publique de gaz en Dordogne.

Age moyen des réseaux de distribution de gaz par commune.

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Les Travaux

GrDF Le mitage important de l’habitat en Dordogne n’a pas permis à la concession GrDF signée en 2004 de faire progresser de façon notable la longueur du réseau de distribution en zone rurale. Le volume des extensions de réseaux décroît fortement depuis 2005 (+ 6 km en 2013 contre + 38 km en 2005).

L’application du décret relatif aux extensions gaz, qui oblige le concessionnaire à réaliser tous les développements déclarés mais sous réserve que le critère de décision d’investissement (B/I) peut aussi expliquer la faiblesse du développement des réseaux gaz sur le département. Il est à noter que le SDE24 en tant qu’autorité concédante et organisatrice de la distribution publique de gaz, contrôle la bonne application des règles de calcul du B/I, mentionnées dans le cahier des charges

de concession et, intervient ponctuellement sur certaines opérations d’intérêt public dont la pérennité financière n’est pas assurée (participation financière).

Investissements de développement (en €/HT) 2013 2012 2011

Montant total sur la concession 1 828 142 801 421 1 139 619

dont réseaux 1 217 523 402 525 359 841

dont branchements 483 384 381 524 524 599

dont autres (postes de détente, protection cathodique...) 127 235 17 373 255 178

Concessions Propane La société Antargaz a procédé à la mise en gaz du réseau de 1er établissement de la commune de Coursac en 2013 (800ml). Elle a également posé le réseau d’Antonne et Trigonant, il sera mis en gaz au cours de l’année 2014.

Le délai entre la première étude (lancement DSP) et la mise en gaz du réseau est, en raison des délais administratifs et techniques souvent compris entre 3 et 5 ans.

Les réseaux posés en

extension (ml)2013 2012 2011

ANTARGAZ 839 0 1 213

PRIMAGAZ 0 964 100 19 communes concernées par une DSP ne sont toujours pas alimentées au 31/12/2013. Les réseaux seront construits à l’issu des études techniques et commerciales, et en fonction des résultats obtenus.

FOCUS : Le SDE 24 a financé à hauteur de 25k€ l’extension gaz du projet ECOPOLE de Vélines.

B/I = Bénéfices sur investissements

Les investissements comprennent :

Les dépenses d’investissement liées au chantier

Les coûts d’exploitation

Les bénéfices proviennent :

Des recettes prévisionnelles actualisées de la vente du

gaz

De la facturation des services et des prestations

associées.

Torchère pour la mise en gaz du réseau de

Coursac.

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Maintenance et renouvellement des ouvrages

GrDF Les renouvellements d’ouvrage sont amenés à se développer dans les années à venir en raison du vieillissement de certains réseaux. Le concessionnaire doit, par ses investissements réguliers en maintenance préventives et/ou curatives, permettre de garantir un niveau de sécurité optimum. (Tableaux ci-dessous).

Surveillance, maintenance et renouvellement des

ouvrages (unités)2013 2012 2011

Réseaux posés en renouvellement 2694m 1794 m 3449 m

Renouvellement branchements individuels et collectifs 248 244 333

Renouvellement des ouvrages collectifs d'immeuble 8 22 2 Aujourd’hui, près de 90% des fuites constatées en moyenne au niveau national, ont pour siège un branchement, une conduite d’immeuble ou une conduite montante. Cela a conduit le concessionnaire à réorienter une part importante de ses investissements vers le renouvellement des branchements et ouvrages en immeuble, associé, le cas échéant, au renouvellement de portions de canalisations.

Investissements de Sécurité Industrielle (k€) 2013 2012 2011

Dont réseaux 970 850 723

dont branchement 575 864 702

dont autres (postes de détente, protections cathodique...) 44 33 0

Montant total Concession 1 590 1 747 1 425

Les concessions propane Contrairement aux réseaux gaz naturel, les réseaux propane sont très récents. En conséquence, les concessionnaires n’ont eu à supporter aucun renouvellement ou renforcement en 2012. Les frais de maintenance supportés par les concessionnaires sont donc très faibles et correspondent principalement aux frais liés à l’entretien des sites de stockage et à la surveillance préventive des réseaux.

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Le Décret DT-DICT

Le nombre de dommages lors ou après des travaux de tiers augmentent de 22% (41 en 2013 contre 32 en 2012) malgré l’application de la loi anti-endommagement (DT-DICT) et la mise en œuvre de différentes mesures pour la protection des réseaux. Il serait souhaitable d’imposer pour les entreprises travaillant sur ou à proximité des réseaux très sensibles comme le gaz, d’utiliser impérativement des techniques non-invasives.

Altération de l'intégrité des ouvrages (corrosion, usure,

rupture de pièces...) 453

Défauts de mise en œuvre (défaut d'assemblage, colmatage...) 27

Activité humaine sur ou aux abords des ouvrages 136

Cause indéfinie (matériel ou environnement) 12

Autres causes (feu de coffret, arc électrique...) 3

TYPOLOGIE DES CAUSES DES 631 INCIDENTS SURVENUS EN

2013 SUR LES OUVRAGES CONCEDES

La qualité de service Sur le territoire de la concession, la qualité et la sécurité de la distribution de gaz sont appréciées au travers de plusieurs critères :

Le nombre d’appels de tiers,

Le nombre d’incidents,

Le nombre de dommages aux ouvrages de distribution,

La durée moyenne d’intervention. Par ailleurs, et depuis de nombreuses années, aucun accident sur les ouvrages concédés avec dommage corporel n’est à signaler. Le faible nombre d’appels relatif aux concessions propane et l’absence d’incident (réseaux récents) sur celles-ci en 2013 ne permet pas d’appréhender efficacement la qualité de service fournie par les concessionnaires dans le traitement des appels et des incidents.

Appels de tiers (GrDF)

Appels de tiers concession GrDF 2013 2012 2011

Appels de tiers pour intervention sécurité gaz 785 814 833

Appels de tiers pour dépannage gaz 883 1 226 926

Total des appels de tiers 1 668 2 040 1 759 Bien que le nombre d’appel reçus par GrDF en 2013 soient en diminution par rapport à 2012, il reste néanmoins comparable aux volumes des années précédentes.

727 interventions des équipes « urgence gaz » en Dordogne en 2012. PS : il peut y avoir plusieurs appels « sécurité gaz » (odeur de gaz) pour une seule intervention.

Les incidents (GrDF) En 2013, 733 incidents (contre 832 en 2012) ont été répertoriés par le concessionnaire (dont 631 sur des ouvrages concédés). Les autres incidents proviennent du réseau de transport, des installations intérieures...

La majorité des incidents sont le résultat de défaillance du matériel (Vieillissement, défauts induits, mauvaise mise en œuvre). L’amélioration de la politique de maintenance décidée par GrDF doit permettre d’améliorer ces résultats. Le réseau de distribution ne représente que 4% des incidents constatés par GrDF en 2013 ; la majorité des incidents concernent donc les branchements (entre le réseau et le compteur), les conduites montantes...

1343 clients (points de livraison) ont été concernés par des interruptions de fourniture de gaz en 2013 (2913 points de livraisons en 2012). Ces interruptions sont pour la plupart volontaires et résultent de travaux ou de mise en sécurité des installations (fuite gaz...). Deux incidents «majeurs» ont été signalés en 2013 (Evacuation de plus de 200 clients). Néanmoins, il est à noter qu’aucun accident avec dommage corporel n’est à signaler sur les réseaux gaz du département

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> 50 Gwh/an

20 à 50 Gwh/an

5 à 20 Gwh/an

< 5 Gwh/an

Propane <5 Gwh/an

Les quantités acheminées

Quantité annuelle acheminée (MWh) 2013 2012 2011

GrDF 1 426 658 1 411 661 1 231 106

ANTARGAZ 806 593 466

PRIMAGAZ 1 441 1 341 1 179

Les quantités de gaz naturel acheminées par GrDF en 2013 sont équivalentes à celles des années précédentes, contrairement à 2011 dont l’hiver fut particulièrement clément. Comme en 2012, GrDF n’a pas effectué un contrôlé du PCS (données fournies par GRT-GAZ).

Quantité annuelle acheminée en 2013 (kWh) Par usagerPar mètre de

canalisation

GrDF Dordogne 29 426 945

GrDF (moyenne nationale 2012) 29 266 1 629

ANTARGAZ 14 919 174

PRIMAGAZ 160 062 370 Nous constatons dans le tableau ci-dessus que les quantités de gaz acheminées par mètre de canalisation révèlent de grands écarts entre les réseaux propane et gaz naturel d’une part et entre le réseau GrDF en Dordogne et sur l’ensemble du territoire national. En effet, les réseaux propane sont en développement, et actuellement «sous utilisés». Par ailleurs, la faible densité de population en Dordogne a pour conséquences une plus faible utilisation du réseau de distribution.

Les usagers en 2013

Tarifs T1 : 0 à 6 000 kWh/an Tarifs T2 :6 000 à 300 000 kWh/an Tarifs T3 :300 000 à 5 000 000 kWh/an Tarifs T4 : plus de 5 000 000 kWh/an

La consommation de gaz sur le territoire

des deux plus grosses communes du

département représente à elle seule 1/3 de

la quantité totale de gaz acheminée sur la

concession.

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Les données financières

Le patrimoine GrDF Les principaux ouvrages formant le patrimoine de la concession sont les canalisations moyenne et basse pression, les postes de détente ainsi que les branchements et ouvrages collectifs d’immeubles. A la fin de l’année 2013, le patrimoine de la concession était valorisé en valeur brute comptable à :

101 millions d’Euros

Ces chiffres sont fournis par le concessionnaire lors de la présentation du Compte Rendu de l’Activité du Concessionnaire à l’autorité concédante (CRAC). La valeur nette comptable des immobilisations correspond à la valeur brute diminuée des amortissements (ceux-ci sont linéaires mais leur durée varie suivant le type d’ouvrage). En 2012 le taux d’amortissement global est de 36%.

Les ouvrages Valeur brute Valeur nette Valeur de remplacement

Branchements sur réseaux (individuels et collectifs) 37 257 559 24 905 981 85 586 924

Canalisations 62 150 806 39 391 921 131 459 502

Postes de détente et de distribution publique 645 405 412 960 898 327

Autres ouvrages (télé-exploitation, purges, protections

cathodiques...)955 762 646 124 1 061 552

Décomposition de la valeur d'actif selon le type d'ouvrage (au 31/12/2013) en €uros pour la concession GrDF

Valeur brute : Montant investi pour construire un ouvrage avant toute opération comptable ; Valeur nette : Valeur de cet ouvrage minorée des amortissements comptables ; Valeur de remplacement : Valeur brute corrigée de l’inflation et du surcoût lié au renouvellement des ouvrages.

Le patrimoine des concessions propane A la fin de l’année 2012, le patrimoine des deux concessions était valorisé en valeur brute comptable à :

0,396 millions d’Euros pour Antargaz

0,346 millions d’Euros pour Primagaz

Les ouvrages ANTARGAZ PRIMAGAZ

Canalisations 289 287 310 688

Branchements sur réseaux (individuels et collectifs) 106 648 35 215

Stockage (hors concession) 73 895 109 384

Décomposition de la valeur d'actif brute selon le type d'ouvrage (au 31/12/2013) en €uros

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Les droits du concédant

Concessions historique exploitées selon le cadre de la loi du 8 avril 1946. Concession GrDF (hors Nantheuil) Les « droits du concédant » représentent la part des ouvrages financés par la collectivité, les usagers et les tiers sous forme de remises gratuites en nature ou numéraire, à l’occasion de travaux ou lors de renouvellement de contrats.

31/12/2012 31/12/2013

Valeur brute des biens en concession 97 621 101 009

Amortissement des biens en concession -33 590 -35 653

Biens financés par GrDF (contrat en cours) 29 416 32 827

Amortissement des biens financés par GrDF (contrat en cours) -3 230 -3 956

Caducité et remises gratuites 7 072 7 883

Droits du concédant au titre des contrats précédents 64 609 64 423

Dépréciation -33 457 -35 479

Provision utilisée 13 583 15 397

DROITS DU CONCEDANT 51 807 52 224

GrDF "Droits du concédant" k€Concession historique (84 communes)

Concessions exploitées à la suite d’une procédure de mise en concurrence régie par la loi du 29 janvier 1993. Dans le cadre d’un service public attribué à la suite d’une procédure de mise en concurrence régie par la loi du 29 janvier 1993, le compte « droits du concédant » représente la valeur nette comptable des biens financés par le concessionnaire.

Droits du concédant (DSP) k€

Au 31/12/2013GrDF (Nantheuil) ANTARGAZ PRIMAGAZ

Valeur d'actif des remises gratuites 60,7 0,0 0,0

Amortissement des remises gratuites -6,1 0,0 0,0

Valeur d'actif brute des biens financés par le concessionnaire (hors stockage) 159,0 391,0 346,0

Amortissement des biens financés par le concessionnaire (hors stockage) -24,0 -51,0 -39,9

Valeur nette des actifs hors concession financés par le concessionnaire (stockage) 62,9 62,6

DROITS DU CONCEDANT Hors stockage 80,4 340,0 306,1 Les stockages et citernes de propane sont hors concession et considérés comme des biens de reprise.

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Bilan comptable

2013 (€) Evolution vs 2012 2013 (€) Evolution vs 2012

Recettes acheminement gaz 14 770 287 6,9% 2 580 47,0%

Recettes hors acheminement (raccordements, prestations...) 767 375 -36,0% 117 43,0%

Charges d'exploitation (main d'œuvre, maintenance....) 8 551 493 0,4% 5 324 0,5%

Charges calculées (amortissement, provision renouvellement...) 4 341 014 -5,5% 3 677 0,1%

Redevance R1 183 921 0,0% 678 2,8%

GrDF - Bilan année 2013

concession historiqueDSP commune Nantheuil

Les ecarts comptables entre la concession historique de GrDF et les trois Délégations de Service Publics de Gaz (GrDF, Antargaz et Primagaz) traduisent l’omnisprésence de GrDF sur le territoire de la Dordogne. Hormis une concession Antargaz, l’ensemble des concessionnaires restent en 2013 en déficit.

DSP PROPANE

€uros

PRIMAGAZ(Eymet)

ANTAGAZ (2007)(Douzillac, Mensignac)

ANTAGAZ (2010)(Coursac, Limeuil,

Antonne)

Recettes vente gaz 104 055 41 412 18 110

Recettes hors acheminement (raccordements, prestations,

abonnements...)2 229 6 035 15 638

Charges d'exploitation (main d'œuvre, maintenance....) 8 476 10 439 9 252

Charges calculées (amortissement, provision renouvellement,

taxes...)23 412 11 349 2 473

Achat et acheminement gaz 72 524 28 930 14 974

Redevance R1 3 891 1 474 320

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S y n d i c a t D é p a r t e m e n t a l d’E n e r g i e s d e l a D o r d o g n e 7, Allées de Tourny - CS 81225 - 24019 PERIGUEUX CEDEX Tel. 05 53 06 62 00 - Fax. 05 53 09 30 70

Service du contrôle concessions. courriel: b.andrieux@sde24.fr g.guichard@sde24.fr

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