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ET DES FINANCES UUnn PPeeuuppllee -- UUnn BBuutt -- UUnnee FFooii

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CELLULE D’APPUI A LA REFORME

DES FINANCES PUBLIQUES

RAPPORT D’EVALUATION DE LA MISE

EN ŒUVRE DU PAGAM/GFP AU TITRE

DE L’ANNEE 2011

(Version provisoire V1)

Mars 2012

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SOMMAIRE

Pages Sigles et abréviations ………………………………………………….……….. Résumé ………………………………………………….………………………. Introduction …………………………………………………………....................

I- Présentation de l’état de mise en œuvre des activités du PAGAM/GFP II en 2011…………….………………………………

I.1- Au titre de l’effet stratégique 1 ……….…………….…….... I.2- Au titre de l’effet stratégique 2 …………….………….…..… I.3- Au titre de l’effet stratégique 3 …………….………….…..… I.4- Au titre de l’effet stratégique 4 …………….………….…..… I.5- Au titre du système de pilotage du PAT ……………….....… I.6- Au titre du système de pilotage du PAGAM/GFP II ….……..

II- Analyse des résultats obtenus en 2011 et leurs effets

sur la GFP ….…….……………………………………....…..…… II.1- Mobilisation des recettes de l'État ……………………………

II.2- Préparation et exécution du budget et généralisation des appuis budgétaires ……………………………………………. II.3- Système de gouvernance financière …………………….…. II.4- Déconcentration et décentralisation de la gestion des finances publiques ……………………………..……………..

III- Exécution du budget du PAGAM/GFP II en 2011 ……………..…. IV- Difficultés rencontrées et propositions de solutions ….....…..……

Conclusion………………………………………………………..….………………

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32 38 39 40 41

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Annexes : - Tableau de suivi de la mise en œuvre du PAGAM/GFP II au titre de

l’année 2011 - Cadre de Mesure de Rendement (CMR) au 31 décembre 2011

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SIGLES ET ABREVIATIONS ABG : Appui Budgétaire Général ABS : Appui Budgétaire Sectoriel AFD : Agence Française de Développement AN : Assemblée Nationale AP : Activités Programmées ARMDS : Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public

BAD : Banque Africaine de Développement

CAISFF : Cellule d’Appui à l’Informatisation des Services Financiers et Fiscaux CARFIP : Cellule d’Appui à la Réforme des Finances Publiques CDI : Commissariat au Développement Institutionnel CDMT : Cadre de Dépenses à Moyen Terme CF : Contrôle Financier CF/AN : Commission des Finances de l’Assemblée Nationale CGSP : Contrôle Général des Services Publics CMR : Cadre de Mesure de Rendement CPS : Cellule de Planification et de Statistique CR : Compte Rendu CT : Collectivités Territoriales

DAF : Direction Administrative et Financière DAO : Dossier d’Appel d’Offres DFM : Direction des Finances et du Matériel DGABE : Direction Générale de l’Administration des Biens de l’Etat DGB : Direction Générale du Budget DGD : Direction Générale des Douanes DGDP : Direction Générale de la Dette Publique DGI : Direction Générale des Impôts DGMP-DSP : Direction Générale des Marchés Publics et des Délégations de Service Public DNCF : Direction Nationale du Contrôle Financier DNDC : Direction Nationale des Domaines et du Cadastre DNPD : Direction Nationale de la Planification du Développement DNTCP : Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique DRB : Direction Régionale du Budget DRDC : Direction Régionale des Domaines et du Cadastre

ECR : Activités en Cours de Réalisation EP : Etablissement Public EPA : Etablissement Public à caractère Administratif

GFP : Gestion des Finances Publiques

IF: Inspection des Finances INSTAT : Institut National de la Statistique

MATCL : Ministère de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales MEALN : Ministère de l’Education, de l’Alphabétisation et des Langues Nationales

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MEF : Ministère de l’Economie et des Finances MTFPRE : Ministère du Travail, de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat MS : Ministère de la Santé

NR : Activités Non Réalisées

OMD : Objectifs du Millénaire pour le Développement

PAGAM/GFP : Plan d’Action Gouvernemental pour l’Amélioration et la Modernisation de la Gestion des Finances Publiques PAMORI II : Programme d’Appui à la Mobilisation des Recettes Intérieures phase II PARAD : Programme d’Appui à la Réforme Administrative et à la Décentralisation PAT : Projet d’Assistance Technique pour la gouvernance et la décentralisation budgétaire PEFA : Public Expenditure and Financial Accountability (Dépenses Publiques et Responsabilités Financières) PISE : Programme d'Investissement Sectoriel de l’Education PNUD : Programme des Nations Unies pour le Développement PRED : Programme de Réforme Economique pour le Développement PRECABS : Projet de Renforcement des Capacités pour le soutien à l’Appui Budgétaire Sectoriel PRODESS : Programme de Développement Social et Sanitaire PTF : Partenaires Techniques et Financiers

R : Activités Réalisées

SAF : Service Administratif et Financier SC/CS : Section des Comptes de la Cour Suprême SG : Secrétariat Général SGG : Secrétariat Général du Gouvernement SICA-UEMOA : Système Interbancaire de Compensation Automatique au sein de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine

UE : Union Européenne UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine UNACEM-AN : Unité d'Analyse, de Contrôle et d'Evaluation du Budget de l'Etat du Mali à l’Assemblée Nationale

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RESUME : Le présent rapport a pour objet de faire le point de l’état de mise en œuvre des activités programmées dans le cadre du Plan d’Action Gouvernemental pour l’Amélioration et la Modernisation de la Gestion des Finances Publiques 2ème phase (PAGAM/GFP II ) au titre de l’année 2011 et de mesurer leurs effets sur la gestion des finances publiques au Mali. Il comprend quatre (4) parties, à savoir :

- la présentation de l’état de mise en œuvre du PAGAM/GFP II en 2011 ; - l’analyse des résultats obtenus ; - l’exécution du budget du PAGAM/GFP II au 31 décembre 2011 ; et - les difficultés rencontrées assorties de propositions de solutions.

L’état de mise en œuvre des activités du PAGAM/GFP en 2011 a permis de constater que cent quatre vingt quinze (195) activités ont été réellement lancées (c'est-à-dire réalisées ou en cours de réalisation) sur un total de trois cent vingt six (326) activités programmées par les structures opérationnelles du PAGAM/GFP II, soit 59,8%. Les progrès les plus importants réalisés en 2011 sont les suivants :

• le suivi informatisé de l’exécution du budget de l’Etat en temps réel en raison de l’interconnexion des services de la chaîne des dépenses (57 sites connectés à PRED 5) ;

• la poursuite de la couverture du territoire national par les services des Domaines et du Cadastre (DRDC de Kidal et 19 nouveaux Bureaux rendus opérationnels) ;

• la mise en place d’un dispositif institutionnel des appuis budgétaires et l’informatisation du suivi des délais et des conditions de décaissement desdits appuis budgétaires ;

• la relecture des textes sur la plus value de cession immobilière et leur mise en application à partir d’octobre 2011, ainsi que l’adoption de la loi n° 11-034/AN-RM du 15 juillet 2011 sur la taxe foncière ;

• la finalisation des travaux techniques de transcription dans l'ordre juridique interne des Directives de l'UEMOA révisées ;

• le dépôt du rapport final sur la Stratégie Nationale de Contrôle Interne au Mali et l’intégration de son plan d’action dans le PAGAM/GFP II, en même temps que ceux de l’étude complémentaire PEFA 2010 et du Programme National de Transition Fiscale (PNTF) ;

• la finalisation du manuel de procédures de contrôle interne des services du Trésor et sa distribution dans les postes comptables ; et

• l’opérationnalisation du nouveau dispositif d’appui technique des CT dans le cadre du renforcement des capacités des représentants de l’Etat.

Le budget du PAGAM/GFP II s’est exécuté en termes d’engagements à 5,282 milliards de FCFA au 31 décembre 2011 sur une dotation annuelle révisée de 5,409 milliards de FCFA, correspondant à un taux d’exécution d’environ 97,7%. Cependant, il existe encore dans la mise en œuvre du PAGAM/GFP deux (2) difficultés majeures, à savoir, d’une part, la faiblesse institutionnelle relevée au niveau de la Section des Comptes de la Cour Suprême, et d’autre part, les

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contraintes administratives constatées aussi bien dans la mobilisation des crédits que dans l’attribution et l’exécution des marchés y relatifs. En termes de perspectives, une attention particulière doit être portée sur :

• le développement d’un système de partenariat pour la fiscalisation de l'économie parallèle ;

• la finalisation de l’étude sur le Schéma Directeur Informatique du MEF ; • la poursuite de la mise en œuvre du PNTF et de la SNCI à travers le

chronogramme 2012 du PAGAM/GFP II ; • l’élaboration du budget de l’État en mode budget programmes (projet de

budget 2013) ; • la mise en place d’un comité de rédaction du rapport annuel de la SC/CS ; et • la mise en place d’un Cadre de Gestion de la Qualité (CGQ) pour les

missions de vérification financière et de performance au niveau du BVG.

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INTRODUCTION : Le Plan d’Action Gouvernemental pour l’Amélioration et la Modernisation de la Gestion des Finances Publiques (PAGAM/GFP) a été mis en place par le Gouvernement du Mali avec l’appui de ses partenaires techniques et financiers comme la stratégie nationale de réformes de la gestion des finances publiques. Il constitue le volet « Finances Publiques » du Programme de Développement Institutionnel (PDI) qui s’inscrit lui-même dans le Cadre Stratégique pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté (CSCRP). Le 1er PAGAM/GFP fut adopté le 20 avril 2005. Sa mise en œuvre a démarré en 2006 et s’est achevée en fin décembre 2010. Il a permis d’enregistrer des progrès notables, en particulier dans les domaines de la réforme du système de passation des marchés publics, de l’interconnexion des services de la chaîne des dépenses, de la préparation du budget, de la poursuite de l’élargissement et la maîtrise de l’assiette fiscale et de la formation des acteurs impliqués dans la gestion des finances publiques. Toutefois, de nombreux défis demeuraient, notamment dans le domaine du contrôle juridictionnel. Le 2ème PAGAM/GFP dénommé PAGAM/GFP II a été préparé dans le but d’achever, de consolider et d’approfondir l’ensemble des réformes du système de gestion des finances publiques engagées depuis 2005 afin d’évoluer davantage vers les objectifs du CSCRP, du PDI et du Projet pour le Développement Economique et Social (PDES) du Président de la République, ainsi que des normes internationales admises en matière de gestion des finances publiques. Le PAGAM/GFP II fut adopté par le Gouvernement le 28 juillet 2010. Sa mise en œuvre a démarré le 1er janvier 2011 et son coût global sur les trois premières années (2011-2013) est estimé à environ 22,479 milliards de FCFA dont 9,196 milliards pour l’année 2011, sur financement du budget national à hauteur de 5,997 milliards, des appuis budgétaires général et sectoriel et d’autres projets spécifiques visant l’amélioration et la modernisation de la gestion des finances publiques au Mali. L’effet ultime recherché par le Gouvernement à travers le PAGAM/GFP II est de parvenir à terme à la mobilisation maximale des ressources et leur allocation efficiente en vue de réaliser les objectifs de croissance et de réduction de la pauvreté. Ceci est en parfaite liaison avec notre appartenance à l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et notre ferme volonté d’appliquer les directives de cette institution. Pour y parvenir, quatre (4) effets stratégiques ont été définis :

1- Effet stratégique 1 : les recettes de l’Etat sont optimisées de façon durable ; 2- Effet stratégique 2 : la qualité de préparation et d’exécution du budget

correspond aux normes internationales et permet la généralisation des appuis budgétaires ;

3- Effet stratégique 3 : le système de gouvernance financière responsabilise les acteurs et accroît la transparence et la prévisibilité de la gestion des finances publiques ;

4- Effet stratégique 4 : la déconcentration et la décentralisation sont renforcées par un système de gestion des finances publiques adéquat.

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En plus de ces effets stratégiques, deux (2) systèmes de pilotage ont été déclinés et budgétisés, à savoir :

5- le système de pilotage du Projet d’Assistance Technique (PAT) pour la gouvernance et la décentralisation budgétaire ; et

6- le système de pilotage du PAGAM/GFP II. Le 4ème effet stratégique constitue une innovation par rapport au PAGAM/GFP I. Aussi, le nombre de services (structures opérationnelles et gestionnaires de crédits desdites structures) a plus que doublé passant de quinze (15) à quarante (40). Enfin, le PAGAM/GFP II, qui se veut également ouvert à toutes nouvelles réformes visant l’amélioration et la modernisation de la gestion des finances publiques au Mali, s’est vu intégrer déjà à travers son chronogramme 2011, adopté par le Comité Technique en date du 09 février 2011, les activités issues de l’étude opérationnelle sur « les modalités de certification des comptes publics » sur financement de l’Union Européenne. Ces activités avaient été définies dans un plan d’actions opérationnel et pluriannuel chiffré (2010-2012), indiqué dans le rapport final de l’étude qui fut déposé par le cabinet SOFRECO en juin 2010. Le chronogramme des activités du PAGAM/GFP II au titre de l’année a été élaboré à travers un nouveau canevas informatisé de base de données, sous format Excel 2007, qui a été développé par la CARFIP avec l’appui technique et financier du Projet de Renforcement des Capacités pour le soutien à l’Appui Budgétaire Sectoriel (PRECABS). Ce canevas se veut un fichier global qui sert de support pour la production périodique du chronogramme consolidé, des tableaux de suivi évaluation et du Cadre de Mesure du Rendement (CMR) du PAGAM/GFP II, même si des efforts importants restent encore à déployer pour l’appropriation dudit canevas. A l’issue de sa validation par le Comité Technique, le chronogramme 2011 du PAGAM/GFP II est ressorti à trois cent cinquante cinq (355) activités réalisables au cours de l’année. Ces activités sont réparties entre soixante quinze (75) extrants, vingt trois (23) effets intermédiaires et quatre (4) effets stratégiques comme annoncé ci-haut. Les activités ainsi retenues dans le PAGAM/GFP II ont été décomposées dans le canevas informatique en plusieurs sous activités, soit six cent cinquante (650), pour mieux décrire le contenu desdites activités et les différents financements éventuels y afférents. Pour les années à venir, il est également prévu de faire de même avec les nouvelles activités du plan opérationnel de l’étude sur « la cohérence entre le PAGAM/GFP II et le PEFA II », celles relatives à l’étude sur la « Stratégie Nationale de Contrôle Interne (SNCI) » et au « Programme National de Transition Fiscale (PNTF) ». Leurs plans opérationnels, qui seront pris en charge dans le chronogramme 2012, entraîneront du coup un accroissement du nombre des activités du PAGAM/GFP II. S’agissant du présent rapport d’évaluation, il convient de retenir que sur les trois cent cinquante cinq (355) activités du chronogramme 2011, trois cent vingt six (326) activités ont été programmées au titre de l’année. La méthodologie d’élaboration du rapport a consisté, au niveau de la Division Suivi Evaluation de la CARFIP, à centraliser, analyser et consolider les données

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contenues dans les tableaux de suivi individuels précédemment renseignés par les structures opérationnelles et les gestionnaires de crédits PAGAM/GFP II (DFM, DAF et SAF). L’objet du présent rapport d’évaluation est de faire le point sur l’état d’exécution des activités programmées dans le cadre du PAGAM/GFP II au titre de 2011 et d’analyser les résultats obtenus. A cet égard, les activités réalisées reçoivent la mention réalisée (R). Ceci est valable pour les activités à caractère pluri trimestriel ou pluriannuel pour lesquelles la portion prévue au titre de la période sous revue a été effectivement exécutée. Les autres activités obtiennent la mention en cours de réalisation (ECR) ou la mention non réalisée (NR). Chaque groupe d’activités ainsi définies sera rapporté au total des activités programmées (AP). Une activité est dite réalisée si elle connaît un dénouement complet (livraison, fourniture achevée ou production d’un rapport final etc.). Une autre activité est considérée en cours de réalisation si elle connaît un début d’exécution. L’ensemble de ces deux groupes définit les activités réellemen t lancées . Toutefois, une activité pour laquelle rien n’a été entrepris pour sa mise en œuvre est qualifiée de non réalisée. Selon les principes de la GAR à travers le modèle logique, les activités inscrites dans le PAGAM/GFP II contribuent à la réalisation des extrants. Les extrants favorisent l’atteinte des résultats liés aux effets intermédiaires, qui à leur tour concourent à l’obtention des effets stratégiques. Le présent rapport de suivi de la mise en œuvre du PAGAM/GFP II s’articule autour de quatre (4) points :

- la présentation de l’état de mise en œuvre des activités du PAGAM/GFP II au titre de l’année 2011 ;

- l’analyse des résultats obtenus au cours de la même période ; - l’exécution du budget du PAGAM/GFP II au 31 décembre 2011 ; et - les difficultés rencontrées assorties de propositions de solutions. I- PRESENTATION DE L’ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES

ACTIVITES DU PAGAM/GFP II AU 31 DECEMBRE 2011 :

Sur un total de trois cent vingt six (326) activité s programmées au cours de l’année 2011, cent quatre vingt quinze (195) ont ét é réellement lancées par les services chargés de la mise en œuvre du PAGAM/GFP I I, soit 59,8%. Parmi ces activités réellement lancées, cent une (101) sont considérées comme effectivement réalisées, soit 31% du total des activités programmées au cours de l’année sous revue, et quatre vingt quatorze (94) activités sont en cours de réalisation, correspondant à 28,8% du total. Cependant, cent trente une (131) activités sont déc larées non réalisées, soit 40,2% de l’ensemble des activités programmées.

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Tableau 1 : Présentation globale des résultats obtenus au co urs de l’année 2011

Statut

AP R ECR NR

Total des activités

326 101 94 131

Taux

100% 31,0% 28,8% 40,2%

Le total des taux relatifs à R et ECR correspond à 59,8% pour les activités lancées. Les résultats enregistrés par effet stratégique/système de pilotage au 31 décembre 2011 dans le cadre de la mise en œuvre du PAGAM/GFP II se présentent comme suit : I.1- Au titre de l’effet stratégique 1 : les recettes de l’Etat sont optimisées de façon durable Au niveau de l’effet stratégique 1, cinquante quatre (54) activités ont été lancées sur un total de soixante treize (73) activités programmées au titre de l’année 2011, soit 74%, correspondant au taux le plus élevé en comparaison avec les trois autres effets stratégiques. Au nombre de ces activités lancées, il y a 43,8% de réalisation effective. Ces activités concernent principalement :

- la dotation des services de recettes en cellules de planification et en agents planificateurs, notamment la DGI et la DNDC ;

- la poursuite de la couverture du territoire national par les services des Domaines ;

- la réalisation de l’étude sur la stratégie d’identification des recettes fiscales et non fiscales

- l’opérationnalisation de la Cellule de Politiques Fiscales (CPF) au sein de la DGI ;

- la mise en place d’un dispositif institutionnel des appuis budgétaires et l’informatisation du suivi des délais et des conditions de décaissement desdits appuis budgétaires ;

- l’amélioration et l’extension des supports d'information aux contribuables ; - l’extension du réseau informatique SYDONIA + + aux services non encore

informatisés de la Douane ; - l’interconnexion des réseaux informatiques des Douanes du Mali avec leurs

Représentations en Côte d’Ivoire et au Sénégal ; - l’élaboration et la mise en œuvre du plan national de lutte contre la fraude par

la Douane ; et - l’intégration des critères du Programme National de Transition Fiscale dans la

loi de finances ; - la relecture des textes sur la plus value de cession immobilière et leur mise en

application à partir d’octobre 2011 ; - l’adoption de la loi N° 11-034/AN-RM du 15 juillet 2011 sur la taxe foncière.

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Toutefois au delà de ces avancées enregistrées au niveau de l’effet stratégique 1, on y dénombre 26% d’activités non encore démarrées. Il s’agit de :

- le développement d’un système de partenariat par la DGI pour la fiscalisation de l'économie parallèle ;

- l’informatisation de la gestion des ressources matérielles et financières dans le cadre de la modernisation des administrations fiscales, notamment la DGD, et la DNDC ;

- l’ouverture de bureaux spécialisés des domaines dans les communes urbaines ;

- l’élaboration d’une stratégie de développement de la fiscalité locale. I.2- Au titre de l’effet stratégique 2 : la qualité de préparation et d’exécution du budget correspond aux normes internationales et permet la généralisation des appuis budgétaires L’effet stratégique 2 a enregistré cinquante quatre (54) activités lancées sur une programmation annuelle, en son sein, de quatre vingt dix huit (98), correspondant à 55,1% dont 18,4% de réalisation effective. Au nombre de ces progrès, on peut retenir essentiellement :

- l’organisation d’un débat d’orientation budgétaire ; - la mise en œuvre d’un document de stratégie d’endettement et un suivi plus

efficace des conclusions et recommandations de ladite stratégie ; - l’acquisition de matériels adéquats pour la centralisation des données et

l’échange d’informations entre les différents systèmes informatiques existants ;

- l’instauration d’un système de mise à jour du plan de trésorerie ; - la poursuite de la transcription dans l'ordre juridique interne des Directives de

l'UEMOA révisées ; - la poursuite de la relecture du cadre réglementaire de la comptabilité-

matières ; - le développement et la mise en place d’un système de gestion informatisée de

la comptabilité-matières ; et - la formation des responsables des achats, pour le compte des Ministères, des

EP et des CT, à la préparation des plans de passation des marchés publics et des délégations de service public.

Cependant, on constate que 44,9% des activités programmées au niveau de l’effet stratégique 2 n’ont pas été réalisés. Il s’agit notamment de :

- l’harmonisation du calendrier budgétaire des CT et des EP avec le cycle budgétaire de l'État ;

- l’élaboration d’un nouveau dispositif (manuel) de suivi évaluation des projets/programmes d’investissements publics au Mali ;

- la mise en œuvre du plan comptable des EP; - le suivi de l’exécution et des risques financiers du budget des EP; - l’interfaçage de PRED avec le logiciel de gestion de la dette ; et - la réalisation de l’entrepôt des données.

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I.3- Au titre de l’effet stratégique 3 : le système de gouvernance financière responsabilise les acteurs et accroît la tran sparence et la prévisibilité de la gestion des finances publiques Sur un total de quatre vingt neuf (89) activités initialement prévues au titre de l’année 2011, soixante deux (62) ont été lancées dans le domaine de la gouvernance financière et la transparence, soit 69,7%. Parmi ces activités lancées, trente sept (37) ont été effectivement réalisés, soit l’équivalent de 41,6%. Les principales réalisations de l’effet stratégique 3 sont les suivantes :

- l’organisation par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale (CF/AN) de débats sur les lois de finances dans les médias et l’opérationnalisation de l’UNACEM dans le cadre de son appui technique à cette Commission ;

- la production et la diffusion, à bonne date, de documents et états statistiques (loi de règlement, TOFE, Balance du Trésor,…) ;

- l’organisation d’une étude pour l’amélioration et la sécurisation des archives dans les DAF Santé et Education ;

- le renforcement du dialogue avec les partenaires techniques sur l'état de mise en œuvre annuelle des recommandations des missions de contrôle et d’inspection ;

- l'élaboration et la validation de manuels de procédures internes des services et organismes publics ;

- l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie nationale de renforcement des contrôles internes (SNCI) ;

- la finalisation du guide des procédures de contrôle interne et sa distribution dans les postes comptables ;

- l’appui au personnel de vérification du BVG aux fins de l’approfondissement des manuels de vérification financière et de performance ; et

- la transmission à l’Assemblée Nationale des recommandations formulées par la SC/CS et l’état de leur mise en œuvre.

A propos du renforcement des capacités des cadres e t agents impliqués dans la Gestion des Finances Publiques (GFP) au titre de l’année 2011, des ateliers ont été organisés sur des modules communs par la CARFIP et le CFD et des modules spécifiques par les autres structures opérationnelles du PAGAM/GFP II. En effet, la CARFIP a organisé à Bamako dix neuf (19) session s de formation à l’intention de cinq cent trente neuf (539) participants provenant des structures et institutions impliquées dans le PAGAM/GFP II pour un coût total de 185,697 millions de FCFA, réparti entre le budget national pour 124,136 millions de FCFA et la GTZ (ou GIZ) pour 61,562 millions de F CFA.

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Tableau 2 : Formations organisées par la CARFIP Thème

Formation Nombre Particip

ants

Coût Formation (en millions

FCFA)

Financement

Gestion Axée sur les Résultats (GAR, 3 sessions) 89 20,220 GTZ Procédures de préparation et d’exécution du budget de l’Etat (1 session)

29 6,833 GTZ

Formation des formateurs (2 sessions) 40 21,795 GTZ Utilisation de PRED 5 (5 sessions) 201 34,509 GTZ Budgétisation Axée sur les Résultats (BAR, 1 session) 25 12,768 BN Cadrage et prévention macroéconomiques (1 session) 25 11,538 BN Gestion des Ressources Humaines (GRH, 2 sessions) 25 16,925 BN Secrétaires et assistantes de direction (2 sessions) 50 21,641 BN Excel (2 sessions) 25 21,641 BN Formation des chauffeurs (1 session) 30 17,827 BN

Total

539

185,697

Le Centre de Formation pour le Développement (CFD) a organisé neuf (9) sessions de formation à Bamako au cours de 2011 à l’intenti on de cent quatre vingt treize (193) cadres provenant de divers services (CARFIP, DGABE, DGD, DNPD, des CPS, DRH/SDEF, FDE, PRECAGED, CAISFF, CDI, CERCAP, INSTAT, CSLP, CNPM, AMM, …) : Tableau 3 : Formations organisées par le CFD

Thème Formation

Nombre Particip

ants


FCFA)

Financement

Gestion d’entreprise pour dirigeants (1 session) 15 9,000

PAGAM/GFP II

Pilotage du budget par objectif (1 session) 15 6,000

PAGAM/GFP II

Organisation, Gestion des Ressources Humaines (GRH, 1 session)

15 6,000

PAGAM/GFP II

Contrôle de gestion dans l’administration publique (1 session)

26 10,400

PAGAM/GFP II

Procédure des marchés publics au Mali (1 session) 17 3,300 PAGAM/GFP II Audit organisationnel de l’administration publique (1 session)

20 4,0 PAGAM/GFP II

Forum sous-régional sur la sécurité juridique dans l’exercice du contrôle fiscal : rôle du comptable comme levier dans l’amélioration de la GFP (forum d'échanges Mali-Sous Région, 1 session)

27 3,047 PAGAM/GFP II

Relations économiques internationales (1 session) 21 8,442 PAGAM/GFP II Leadership sur les frontières en politique de développement (1 session)

37 2,778 Budget CDI

Total

193

52,966

15

Quant aux modules spécifiques, soixante seize (76) sessions ont été organisés en 2011 par les autres structures opérationnelles d u PAGA M/GFP II pour deux mille sept cent vingt deux (2722) participants form és. Tableau 4 : Formations des autres structures et institutions du PAGAM/GFP II

Structure/Institution Thème

Formation

Nombre Particip

ants


FCFA)

Financement

DGI : 8 sessions - Recensement en matière fiscale (1 session,

Bamako, 97 agents) ; - Manuel de gestion du contentieux fiscal (1

session, Bamako, 25 agents) ; - TVA et techniques de contrôle fiscal (1 session,

Bamako, 65 agents) ; - Techniques de prévision des recettes fiscales

(1 session, Bamako, 10 agents) ; - Taxe foncière (3 sessions, Bamako, 252 agents) ; - Ecole Nationale des Impôts (ENI, 1 session,

Paris, 3 agents)

452 53,004700

DGD : 2+… sessions - Nouvelles techniques de brigade (…. sessions,

Bamako, 500 agents) ; - Techniques du scanning et du PVI (1 session,

Bamako, 16 agents) ; - Formation en Java, Unix niveau 2, Oracle et

sécurité réseau (1 session, Bamako, 5 informaticiens) ;

521

……………

DNDC : 8 sessions - Tenue d’un Bureau des Domaines et du

Cadastre (1 session, Bamako, 33 agents) ; - Plus value de cession immobilière (2 sessions,

Bamako, 120 agents) ; - Techniques de poursuite pour le

recouvrement (1 session, Bamako, 35 agents) ; - Technique de migration des données dans le

DATA CENTER (1 session, Bamako, 15 agents) ; - Technique de recouvrement de la taxe sur la

plus value de cession immobilière (1 session, Bamako, 20 agents) ;

- Système d’information foncière et cadastrale (2 sessions, Bamako, 25 agents)

248

……………

DGB : 6 sessions - CDMT (1 session, Bamako, 30 agents) ; - Utilisation du logiciel de suivi des appuis

budgétaires (1 session, Bamako, 2 agents) ; - Gestion budgétaire axée sur les résultats (1

session, France, 3 agents) ;

40

40,199354 SHA

16


Formation

Nombre Particip

ants


FCFA)

Financement

- Concepts et outils de la gestion axée sur les résultats (1 session, Cap-Vert, 2 agents) ;

- Evaluation des politiques publiques, outils et méthodes (1 session, France, 1 agent) ;

- Professionnalisation de la fonction des ressources humaines phase II CIFOPE (1 session, France, 2 agents) ;

DNTCP : 29 sessions-9-2-1-1 - Application AICE (1 session, Bamako, 97 agents) ; - Fonctionnalités de l'application "Collectivité"

(COLLOC, 2 sessions, Bamako et Ségou, 53 agents) ;

- Fonctionnalités de l'application intégrée "Compta Etat" (AICE, 1 session, Bamako, 40 agents) ;

- Nomenclature des pièces justificatives (2 sessions, Bamako, 70 agents) ;

- Méthode de contrôle des établissements de crédit (1 session, Bamako, 8 agents) ;

- Elaboration de la politique monétaire (1 session, …………, 4 agents) ;

- Techniques de notation financière et extra financière (1 session, Dakar, 2 agents) ;

- Directives de l'UEMOA (2 sessions, Bamako, 40 agents) ;

- Régies d'avances et régies de recettes (4 sessions, Bamako, 164 agents) ;

- MS Project (1 session, France, 2 agents)

723-140-70-30-15

-Fascicul

es, nomecla

t, assuran

ce, ohada

92,115500 ……………

DNCF : 3 sessions - Nouvelles fonctionnalités de PRED 5 et

environnement internet (1 session, Bamako, 90 agents) ;

- Logiciel de gestion du courrier administratif et financier (1 session, Bamako, 100 agents) ;

- Audit financier et de performance dans les administrations et les établissements (1 session, ……… France, 1 agent)

191 23,614850 Budget PAGAM/GFP II

DGMP-DSP : 8 sessions - Dispositions du nouveau code et préparation

des plans de passation des marchés publics et des délégations de service public (1 session, Bamako, 120 responsables d'achat de Ministères, d’EP et de CT aux) ;

- Audit des marchés publics et de la corruption dans les marchés (1 session, Bamako, 9 agents) ;

- Technique de gestion des marchés publics et problématique de la communication

131 12,365235

17


Formation

Nombre Particip

ants


FCFA)

Financement

journalistique (1 session, Maroc, 1 agent) ; - Administration des bases de données en

environnement oracle et langage SQL plus (1 session, Paris, 1 agent)

DGABE : 2 sessions - Comptabilité-matières (1 session, Bamako, 10

agents) ; - Formation des membres des conseils

d'administration : cas des sociétés et entreprises à participation étatique (1 session, Bamako, 92 participants)

102 35,570

DGDP : 3 sessions - Anglais (1 session, Accra Ghana, 4 agents) ; - Production d’un bulletin statistique de la dette

(1 session, Bamako, 8 agents) ; - Formation et dissémination des modèles

d’équilibre général calculable de l’UEMOA (1 session, Bamako, 1 agent)

13 ……………

CAISFF : 1 session - Migration PRED 4 vers PRED 5 (1 session,

Bamako, 3 ingénieurs)

3

DGCE : 2 sessions - Fraude et corruption (1 session, Rochelle-France,

3 agents) ; - Exécution, suivi, contentieux, litiges et

arbitrages des marchés publics (1 session, Rochelle-France, 3 agents)

6 …………..

BVG : 1 session - Approfondissement du manuel de vérification

de performance (1 session, Sélingué, 52 participants)

52 ……………

CF/AN : 3 sessions - Contrôle budgétaire (1 session, Bamako, 70

députés) ; - Mode d'analyse et de votation des lois de

finances (1 session, Bamako, 85 députés) ; - Prise en compte du genre dans la

budgétisation (1 session, Bamako, 85 députés)

240

CNSC : 4 sessions - Notions de finances publiques (2 sessions,

Bamako et 6 Régions, ……… membres de la société) ;

- Budget sensible au genre (2 sessions, Bamako et Ségou, ……… membres) ;

- Collecte et l'analyse des données (… sessions, Bamako et 4 Régions, ……… membres)

………. …………… Budget PAGAM/GFP II

Total

2722 ……………

18

Ceci donne un total d’au moins trois mille deux cen t quatre vingt quatre (3284) participants ayant bénéficié des modules communs et spécifiques de formation réalisés dans le cadre du PAGAM/GFP II au cours de l’année 2011. A titre de précision, un cadre donné peut participer à plusieurs sessions de formation au cours de la même année. Cependant en plus de ces avancées enregistrées au n iveau de l’effet stratégique 3 du PAGAM/GFP II, il convient de souli gner que vingt sept (27) activités de cet effet stratégique n’ont pas connu de démarrage sur les quatre vingt neuf (89) activités initialement programmées au titre de l’année 2011, soit un taux de non réalisation de 30,3% . Ainsi, au nombre de ces activités, il y a :

- la mise en place d’un comité de rédaction du rapport annuel de la SC/CS ; - le développement d’un logiciel de suivi et de mise en œuvre des

recommandations du contrôle administratif ; - la mise en place d’un Cadre de Gestion de la Qualité (CGQ) pour les missions

de vérification financière et de performance au niveau du BVG ; et - l’élaboration d’une stratégie de gestion du changement, prenant aussi en

compte les enjeux liés au genre. I.4- Au titre de l’effet stratégique 4 : la déconcentration et la décentralisation sont renforcées par un système de gestion des finances publiques adéquat. Au titre de l’année 2011, vingt (20) activités ont été réellement lancées sur un total de soixante une (61) activités programmées au niveau de l’effet stratégique 4, soit 32,8% dont 21,3% de réalisation effective. Ce taux de 32,8% est le plus bas taux enregistré au niveau des effets stratégiques du PAGAM/GFP II. Les activités réalisées concernent essentiellement :

- la détermination des contributions de l’Etat à la constitution de chacune des dotations du FNACT en privilégiant les activités de femmes ;

- la mise à disposition, des Recettes-Perceptions, des imprimés pour l’application de la comptabilité à partie double ;

- la dotation du Comité National de Finances Locales (CNFL) d’un secrétariat permanent ;

- la notification des ressources du FNACT allouées aux CT avant l’adoption de leur budget ;

- la participation de toutes les parties prenantes (y compris les femmes et les jeunes) à l’élaboration d’un mécanisme de répartition des ressources provenant des PTF ; et

- l’opérationnalisation du nouveau dispositif d’appui technique des CT dans le cadre du renforcement des capacités des représentants de l’Etat.

Toutefois, il convient de retenir que 67,2% des activités programmées au niveau de l’effet stratégique 4 n’ont pas été réalisées. Ce taux est par conséquent le taux de non réalisation le plus élevé enregistré au niveau des effets stratégiques du PAGAM/GFP II. Il concerne principalement :

- l’identification des ressources à transférer aux CT en concertation avec les parties prenantes ;

19

- la définition des critères d’allocation des ressources aux CT en privilégiant les activités des femmes ;

- la mise en place d’un système d’archivage des documents comptables et pièces justificatives des CT ;

- l’invitation des EPA à assurer la tenue de leur comptabilité informatisée sur la base du référentiel budgétaire et comptable mis à leur disposition par le Trésor ;

- l’élaboration d’un guide de confection des comptes administratifs des CT - la création et le fonctionnement des comités locaux de gestion des finances

locales ; et - la relecture du décret de création des CROCSAD, CLOCSAD et CCOCSAD

afin de les rendre plus fonctionnels. I.5- Au titre du système de pilotage du PAT pour la gouvernance et la décentralisation budgétaire : Les quatre (4) activités retenues dans le chronogra mme 2011 du PAGAM/GFP II, au titre du pilotage du Projet d’Assistance Tec hnique (PAT) pour la gouvernance et la décentralisation budgétaire, ont toutes démarré, soit 100% d’encours de réalisation. En effet, le PAT, qui a connu un démarrage timide au cours du second semestre 2011, a été initié par le Gouvernement du Mali avec pour objectif de renforcer la gouvernance et la gestion des finances publiques dans le contexte de la décentralisation. Ses activités, devant concourir à l’atteinte de cet objectif, sont mises en œuvre à travers quatre (4) composantes à savoir :

1- le renforcement des capacités de Gestion des Finances Publiques (GFP) au niveau décentralisé ;

2- le pilotage de nouveaux outils de GFP dans le cadre des secteurs de l’éducation de base et de la santé ;

3- le renforcement du contrôle et de la participation pour une prestation de services plus améliorée ; et

4- la coordination et l’exécution du Projet. L'Accord de financement du PAT a été signé le 10 mai 2011 pour un coût total de 7,7 millions de DTS, soit l’équivalent de 5,743 milliards de FCFA sur une période de quatre (4) ans allant de 2011 à 2014 dont 1,31 milliards de FCFA pour l’année 2011. Ce prêt est consenti pour une durée de remboursement de quarante (40) ans, y compris un différé de dix (10) ans pendant lesquels seuls sont exigibles les intérêts et les commissions y afférentes. S’agissant de la coordination politique du PAT, elle est assurée par le Comité Technique du PAGAM/GFP II, appuyé par son Secrétariat Technique (CARFIP) qui assure la coordination et le suivi technique des activités du Projet. Par contre, la gestion fiduciaire du Projet (suivi financier) relève des prérogatives de la Direction des Finances et du Matériel du Ministère de l’Economie et des Finances (DFM/MEF). Le Payeur Général du Trésor assure la fonction de comptable assignataire des dépenses du Projet. Les opérations financières du Projet sont exécutées sur le compte spécial n° 006731030186-85 intitulé "Projet d'Assistance Technique - PAT"

20

ouvert dans les livres de la Banque Régionale de Solidarité (BRS-Mali). Elles se font conformément aux dispositions de l'Instruction n° 09-00001/MEF-SG du 21 octobre 2009 portant intégration, dans les procédures financières nationales, des opérations budgétaires et comptables des projets financés par la Banque Mondiale. S’agissant des activités du PAT, réellement lancées comme annoncé plus haut, il conviendrait de noter que l’entrée en vigueur du Projet a été effective le 08 août 2011, suite de la validation du Manuel d'Exécution du Projet. Ensuite, trois (3) spécialistes ont été recrutés pour la passation des marchés, la gestion financière et la planification/suivi évaluation. Ces experts ont déjà pris fonction, les deux (2) premiers pour appuyer la DFM/MEF et le troisième pour appuyer la CARFIP. I.6- Au titre du sytème de pilotage du PAGAM/GFP II : La seule activité inscrite dans le chronogramme 201 1, au titre du présent système de pilotage, est la coordination des activi tés du PAGAM/GFP II qui constitue d’ailleurs une tâche permanente (mission principale) de la CARFIP. L’activité est considérée comme réalisée, soit un t aux de 100%, au regard de l’analyse qui suit. En effet, pour sa mise en œuvre, le Plan d’Actions du PAGAM/GFP II dispose d’un système de pilotage construit sur la base des leçons tirées de la première phase du PAGAM/GFP. Ce système prévoit la création d’une nouvelle catégorie de comités appelés Comités de Coordination Thématiques portant sur des thématiques transversales, en plus de l’existant composé du Comité Technique de Pilotage et du Secrétariat Technique (Secrétariat assuré par la Cellule d’Appui à la Réforme des Finances Publiques - CARFIP). Il intègre les principes de la gestion axée sur les résultats (GAR) et de ce fait s’articule autour d’un modèle logique contenant un cadre de mesure du rendement, un registre des risques et un budget triennal indicatif. Il tient compte également des enjeux d’équité reliés au genre qui se manifestent en gestion des finances publiques comme dans tous les autres domaines d’actions du Gouvernement du Mali. Au plan politique , les questions de très haute importance touchant la mise en œuvre du PAGAM/GFP sont soumises une fois par semestre à l’examen du Comité de Suivi de la Réforme de l’Etat présidé par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement. En outre, le Conseil des Ministres est également saisi de certains dossiers relatifs à la mise en œuvre du PAGAM/GFP, notamment les rapports d’études susceptibles de l’enrichir ainsi que les rapports d’évaluation externe. Au nombre de ces études, on peut retenir la Stratégie Nationale de Contrôle Interne (SNCI), le Plan opérationnel cohérence PEFA II-PAGAM/GFP II et le Programme National de Transition Fiscale (PNTF) qui ont été intégrés dans le chronogramme 2012 du PAGAM/GFP II (pour mémoire). Au plan opérationnel , il existe, dans chacun des services impliqués dans le PAGAM/GFP II, soit quarante (40) au total en 2011, un point focal (appuyé d’un suppléant) qui prépare les contributions périodiques du service concerné et les font approuvées par leur hiérarchie (Président, Directeur, …) avant leur transmission officielle (en support papier et support électronique) à la CARFIP pour consolidation en vue de la production des documents du PAGAM/GFP, annoncés précédemment.

21

Par ailleurs en vue d’assurer une meilleure coordination des activités du PAGAM/GFP II, la CARFIP a développé en 2011 deux (2) outils de programmation et de suivi avec l’appui technique et financier du Projet de Renforcement des Capacités pour le soutien à l’Appui Budgétaire Sectoriel (PRECABS). Il s’agit du canevas informatisé, sous format Excel 2007, définissant la base des données du PAGAM/GFP II et du Plan de Travail Annuel (PTA) de veille pour la Cellule elle-même. Le nouveau canevas informatisé a servi d’outil essentiel pour la production de documents consolidés du PAGAM/GFP II tels que le chronogramme 2011 et le tableau de suivi annexé au présent rapport annuel. Ainsi au cours de l’année 2011, la CARFIP a produit régulièrement les documents nécessaires à la tenue des réunions du Comité Technique du PAGAM/GFP II, les 17 janvier, 09 février, 19 avril, 18 mai 2011 et 27 septembre 2011. Il s’agit notamment des comptes rendus de réunions, du chronogramme 2011, du rapport d’évaluation 2010 et de différentes notes techniques thématiques. La mise en œuvre des activités du PAGAM/GFP II par effet stratégique/système de pilotage, du 1 er janvier au 31 décembre 2011, est résumée dans le t ableau ci-après :

22

Tableau 5 : Présentation de l’état de mise en œuvre des acti vités du PAGAM/GFP II par effet stratégique/système de pilot age au 31 décembre 2011

Effets stratég.

Activités program

Etat d'exécution de s activités programmées au 31 décembre 2011

Activités réalisées

Taux de réalisation par effet

Activités en cours

de réalisation

Taux d'en cours de

réalisation par effet

Activités non

réalisées

Taux de non

réalisation par effet

AP R ECR NR Effet

stratég. 1

73 32 43,8% 22 30,1% 19 26,0%

Effet stratég.

2

98 18 18,4% 36 36,7% 44 44,9%

Effet stratég.

3

89 37 41,6% 25 28,1% 27 30,3%

Effet stratég.

4

61 13 21,3% 7 11,5% 41 67,2%

Syst. de pilotage

PAT. 5

4 0 0,0% 4 100,0% 0

Syst. de pilotage PAGAM/GFP II.

6

1 1 100,0% 0 0,0% 0 0,0%

Total 326 101 31,0% 94 28,8% 131 40,2%

R+ECR 195 59,8%

En ce qui concerne les activités réellement lancées (activités réalisées plus activités en cours de réalisation), leur situation est indiquée dans le tableau récapitulatif qui suit :

23

Tableau 6 : Récapitulatif de l’état de mise en œuvre des act ivités lancées par effet stratégique/système de pilotage

Effets stratégiques Activités programmées Activités lancées Taux

Effet stratégique 1 73 54 74,0%




Système de pilotage du PAT

4 4 100,0%

Système de pilotage du PAGAM/GFP II

1 1 100,0%

Total 326 195 59,8%

La mise en œuvre des activités du PAGAM/GFP II par effet stratégique/système de pilotage, par effet intermédiaire, par extrant e t par activité au cours de l’année 2011 est répertoriée dans le tableau de sui vi joint en annexe du présent rapport. Le graphique qui suit représente les mêmes activités par effet stratégique/système de pilotage :

24

Graphique 1 : Représentation de l’état de mise en œuvre des ac tivités du PAGAM/GFP II par effet stratégique/système de pilot age au 31 décembre 2011

Après l’état de mise en œuvre des activités du PAGAM/GFP II, nous tenterons d’analyser à présent les résultats obtenus au 31 décembre 2011.

II- ANALYSE DES RESULTATS OBTENUS AU 31 DECEMBRE 2011 ET LEURS EFFETS SUR LA GFP :

La présente partie fait ressortir les principales avancées enregistrées au 31 décembre 2011 en matière d’amélioration et de modernisation de la gestion des finances publiques au Mali. A titre de rappel comme indiqué plus haut dans la p résentation de l’état de mise en œuvre du PAGAM/GFP II au titre l’année 2011 , cent quatre vingt quinze (195) activités ont été réellement lancées (c'est-à -dire réalisées ou en cours de réalisation) sur un total de trois cent vingt six ( 326) activités programmées, soit un taux de 59,8%. Ce taux était de 77,0% en 2010 da ns le PAGAM/GFP I (c'est-à-dire 147 sur un total de 191 en termes de valeur absolue). Ces résultats obtenus au cours de 2011 seront analysés suivant les domaines ci-après :

- mobilisation des recettes de l'État ; - préparation et exécution du budget et généralisation des

appuis budgétaires ; - système de gouvernance financière ; et - déconcentration et décentralisation de la gestion des finances publiques.

25

II.1- Mobilisation des recettes de l’Etat : Plusieurs actions ont été menées dans le cadre du renforcement des services d’assiette et de recouvrement. II.1.1- Au titre de la fiscalité intérieure :

Au niveau de la DGI : Le code de déontologie a été relu et transmis pour validation au Ministère chargé de la Fonction Publique. La loi sur la taxe foncière a été adoptée et promulguée (cf. loi n°11-034/AN-RM du 15 juillet 2011). L’accès des contribuables à l’information s’est renforcé à travers la publication régulière de la revue trimestrielle des impôts « impôt.com », la diffusion régulière de trois (3) autres supports d'information à savoir le bulletin fiscal, le sommaire fiscal et la charte du contribuable vérifié, ainsi que la mise en place d’une nouvelle émission télévisée bimensuelle (deux - 2 fois par mois) avec l’ORTM en vue d'informer davantage les contribuables et le grand public sur la fiscalité au Mali. Les critères du Programme National de Transition Fiscale (PNTF), déjà validé par le Gouvernement en décembre 2010, ont été intégrés dans le projet de loi de finances 2012 : prévisions DGI de 471,564 milliards de FCFA contre PNTF de 457,400 milliards. En 2011 : DGI 425,534 milliards contre PNTF de 411, 180 milliards de FCFA. Dans le cadre de l’élargissement de l’assiette fiscale, le nombre de contribuables nets recensés s’est établi à 18977 en 2011 contre 13128 en 2010. Les efforts menés ont permis à la DGI d’améliorer l a qualité de ses émissions et d'intensifier ses recouvrements dont le niveau e st ressorti à 427,936 milliards de FCFA au 31 décembre 2011 sur une prévi sion annuelle rectifiée de 425,534 milliards de FCFA, soit un taux de recouvre ment 100,6% contre 100,1% une année plus tôt (voir tableau 7 ci-après).

Tableau 7 : Situation du recouvrement des recettes de la DGI par année

Années

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 (prévision)

Prévision annuelle (en milliards de

FCFA)

215,133 252,647 285,430 320 370 425,534 495,286

Recouvrement (en milliards

de FCFA)

218,958 256,502 286,133 321,074 370,338 427,936

Taux de recouvrement

101,8% 102% 100,2% 100,3% 100,1% 100,6%

26

Au niveau de la DNDC : Les textes relatifs à la plus value de cession immobilière ont été réélus en vue de faciliter leur application et le projet de document élaboré, l'atelier sur son application s'est tenu le 06 juillet 2011 et l'application a commencé en octobre 2011. Le plan de communication de la DNDC a été également élaboré afin de mettre l’information fiscale à la disposition des usagers. La mise en œuvre dudit plan a commencé. Dans le cadre de l’amélioration et l’extension des supports d'information aux contribuables, la DNDC a enregistré une (1) participation à l'émission "Actu hebdo" de l'ORTM. Elle a aussi fait réaliser des sketchs, des bandes annonces, des dépliants, ainsi que des actions médiatiques sur la plus-value de cession immobilière. Vingt cinq (25) agents des domaines ont été formés aux techniques de poursuite pour le recouvrement. A cet effet, sept (7) équipes de recouvrement ont été constituées à Bamako et à Koulikoro. La Direction Régionale des Domaines et du Cadastre (DRDC) de Kidal a été ouverte et le Directeur Régional nommé, complétant ainsi la totalité des DRDC rendues opérationnelles. On note aussi la nomination de nouveaux Chefs de bureaux, rendant opérationnels dix neuf (19) nouveaux Bureaux des Domaines et du Cadastre précédemment créés. La DNDC a réalisé environ 65,323 milliards de FCFA entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2011 sur une prévision annuelle rectifiée de 79,200 milliards de FCFA, soit un taux de réalisation de 82,5%. Ceci co nstitue une contreperformance au regard de l’objectif annuel as signé à la DNDC, d’une part, et en même une performance en terme de valeur absolue comparée à 2010, d’autre part (voir tableau 8 ci-après) Tableau 8 : Situation du recouvrement des recettes de la DND C par année

Années

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 (prévision)


FCFA)

36 38,519 42 45 45 79,200 98,744


de FCFA)

44,571 41,6 37,105 50 60,491 65,323


123,8% 108,0% 88,3% 111,1% 134,4% 82,5%

Au niveau de la DNTCP :

Le niveau de recouvrement des recettes fiscales de la DNTCP s’est établi à 13,506 milliards de FCFA au 31 décembre 2011 sur un e prévision annuelle (non rectifiée) de 12,316 milliards FCFA, soit un taux d e réalisation de 109,7%.

27

II.1.2- Au titre de la fiscalité de porte (au niveau de la DGD) : Le projet de décret relatif au code de déontologie a été élaboré, mais non encore adopté par le Gouvernement. Dans le cadre de l’amélioration et l’extension des supports d'information aux contribuables, on note la publication régulière de la revue des douanes (n° 12, 13, 14 et 15) et la mise à jour régulière du site web de la DGD (www.douanes.gov.ml). Le réseau informatique SYDONIA est aujourd’hui étendu à 98% des services des Douanes. Il reste Labézanga, Bénéna, Tombouctou, Kidal, Nara, Banankoro, Manankoro, Kadiolo, Youwarou, Guélélenkoro, Sokolo, Nouackchott, Conakry et Tema. En plus, l’interconnexion des réseaux informatiques des Douanes du Mali a été réalisée avec leurs Représentations de Côte d'Ivoire et du Sénégal. Il reste maintenant l’interconnexion avec la Représentation au Burkina Faso. Au cours de 2011, cinq cent (500) agents des Douanes ont été formés aux nouvelles techniques de brigade. L'Arrêté n° 09-3040/MEF-SG définissant la nouvelle carte douanière a été signé le 20 octobre 2009. De nouveaux Bureaux de Douanes ont été créés en 2011 et la mise en œuvre du plan d'action national de lutte contre la fraude s'est poursuivie à travers la création de dix neuf (19) brigades spéciales et leur opérationnalisation pour une durée de deux (2) mois étalée entre juin et juillet 2011. A cet effet, les recettes engrangées par les servic es des Douanes se sont fixées à 302,160 milliards de FCFA au 31 décembre 2 011 sur une prévision annuelle (non rectifiée) de 300,945 milliards FCFA, donnant un taux d’exécution de 100,4% (voir tableau 9 ci-après). Tableau 9 : Situation du recouvrement des recettes de la DGD et des exonérations accordées par année

Années

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 (prévision)


FCFA)

244,100 265,628 230,2 260 280 300,945

324,572


de FCFA)

229,249 217,470 212,812 267 283,128 302,160


93,9% 81,87% 92,4% 102,7% 101,1% 100,4%

Niveau des exonérations accordées(en milliards de

FCFA)

69,953 113,811 68,030 89,345 98,460 ………

28

En 2011, le niveau agrégé des recettes fiscales (recouvrées par la DGI, la DGD, la DNDC et la DNTCP) est ressorti à …………. milliards de FCFA sur une prévision annuelle de ……….. milliards de FCFA, soit un taux de performance de …………%. Le taux de pression fiscale globale qui était de 14 ,8% en 2010 s’est fixé à 15,3% en 2011, un taux toujours inférieur à la norme communautaire de l’UEMOA de 17%. Ainsi, conformément au programme de transition fiscale de l’UEMOA, il est recommandé de porter plus haut le taux de pression fiscale dans la perspective de réaliser l’objectif de 17% à fin 2013. La mobilisation totale des recettes budgétaires (re cettes recouvrées par les administrations financières et fiscales : DGI, DGD, DNDC, DNTCP, DGDP et DGABE) et des appuis budgétaires (ABS et ABG) s’est élevée à 1021,425 milliards de FCFA à fin décembre 2011 sur une prévi sion annuelle de 1035,874 milliards de FCFA, soit un taux de réalisation de 9 8,6% contre 100,2% (c'est-à-dire 933,654 milliards sur 931,502 milliards) en 20 10. II.2- Préparation et exécution du budget et général isation des appuis budgétaires : L’analyse portera successivement sur l’interconnexion, la préparation et l’exécution du budget de l’Etat, et la dette publique. II.2.1- Au titre de l’interconnexion : Les progrès réalisés dans le domaine de l’interconnexion portent uniquement sur la chaîne des services de la dépense à travers l’application PRED (Programme de Réforme Economique pour le Développement) aux niveaux central et déconcentré (Budget, Contrôle Financier, Trésor, DAF ministérielles et DAF des Institutions de la République). Cette application est utilisée actuellement à travers sa nouvelle version appelée PRED 5 en architecture trois-tiers (3/3). Le nombre de sites connectés à la chaîne des dépenses à travers l’application PRED 5, installé au niveau de la Direction Générale du Budget, est établi à cinquante sept (57) à la date du 31 décembre 2011. Tous ces sites exécutent leur budget en temps réel à travers PRED 5 en tant que Système Intégré de Gestion (SIG) des finances publiques au Mali, facilitant ainsi le suivi informatisé de l’exécution globale du Budget de l’Etat. Il s’agit de :

- vingt neuf (29) DFM relevant des départements ministériels ; - deux (2) DAF relevant de la Présidence de la République et de la Primature ; - onze (11) gestionnaires d’Institutions de la République et Assimilés ; - huit (8) Régions plus le District de Bamako à travers leurs Directions

respectives du Budget, du Contrôle Financier et du Trésor ; et - six (6) EPA constitués de l’ORTM, l’AMAP, l’IER, l’AGETIC, l’INSTAT et

l’ONAPP. L’application a permis de faciliter davantage l’exécution du Budget de l’Etat en temps réel, la reddition des comptes administratifs et un accès rapide et sécurisé à la base de données de la DGB.

29

En plus de PRED 5, il y a la nouvelle version de l’application DEPENSES du Trésor dont l’interfaçage est assuré avec la première application. Ces résultats obtenus ont permis d’annuler les ress aisies de données entre les services interconnectés, de rendre l’information pl us fiable et partagée, de réduire le temps de traitement des dossiers et d’am éliorer la qualité de production et de présentation des documents budgéta ires. C’est pourquoi depuis 2008, les lois de finances et les lois de rè glement sont produites et présentées dans les délais réglementaires, respecti vement par la DGB et la DNTCP. En outre, il est possible de tirer en temps réel la situation d’exécution globale du Budget de l’Etat ou celle de chacun des sites (DAF, DFM ou régions) connectés à la base de données. Par ailleurs, de nombreux équipements informatiques et réseautiques (1 serveur HP, 1 armoire RAC, 5 routeurs, 30 petits onduleurs 600 VA, 5 Switch, 5 ordinateurs PC et 2 ordinateurs portables) ont été acquis au cours de l’année sous revue, en vue de centraliser les données et assurer l’échange d’informations entre les différents systèmes informatiques du Ministère de l’Economie et des Finances. Enfin en ce qui concerne l'interconnexion des servi ces de recettes et de recouvrement, cette activité connaît encore des len teurs. II.2.2- Au titre de la préparation du budget : La DGB a assuré au cours de l’année 2011 la formation d’une trentaine de cadres relevant de certains départements ministériels (4 DFM et 11 CPS) dans le cadre de la préparation et/ou l’actualisation de leurs CDMT. Cette formation a été financée par le Secrétariat à l’Harmonisation de l’Aide (SHA). Le nombre de CDMT finalisés au 31 décembre 2011 est établi à vingt six (26) dont vingt deux (22) CDMT ministériels et quatre CDMT sectoriels. A ceux-ci, il faudra ajouter deux (2) CDMT en cours de préparation . Il existe également un CBMT global géré au niveau de la DGB. La situation chronologique détaillée des CDMT, réalisés et qui sont actualisés systématiquement chaque année, est la suivante : six (6) en 2006, sept (7) en 2007, deux (2) en 2008, cinq (5) en 2009, quatre (4) en 2010 et deux (2) CDMT en 2011 . Un débat d'orientation budgétaire sur la base du CBMT 2012 a été organisé à l'Assemblée Nationale le 9 aout 2011. L’ensemble des efforts déployés, en vue de la génér alisation des CDMT (couverture totale des départements ministériels), contribue à une meilleure prévisibilité du budget de l’Etat. Aussi, l’exploit ation et le suivi de ces CDMT, en tant qu’outils de préparation budgétaire, pourra ient être davantage améliorés si les PTF faisaient des programmations p luriannuelles de leurs aides. Par ailleurs, on note que le taux de déconcentratio n des crédits budgétaires (part du budget de l’Etat exécutée par les administ rations déconcentrées des régions) s’est fixé à ………% en 2011 contre une prévision annuelle de 14,3% et

30

une réalisation de 18,6% à fin 2010. La prévision dans la loi de finances 2012 est fixée à ……% (cf. tableau ci-après). Tableau 10 : Taux de déconcentration des crédits budgétaires par année

Années

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 (prévision)

Prévision

1,8% 13,9% 13,9% 14% 18,3% 14,3% ……..

Exécution

1,9% 15,3% 16,3% 15,1% 18,6% ……..

Les résultats de 2010 sont relativement plus élevés que la tendance normale, du fait que les crédits destinés au paiement des salaires des fonctionnaires ont été déconcentrés par le département de l’Education (précisément le Ministère de l’Education, de l’Alphabétisation et des Langues Nationales - MEALN) en 2010, contrairement aux autres années (années précédentes et même 2011). La déconcentration financière concerne essentiellement cinq (5) ministères identifiés dans le cadre du PARAD. Déjà, elle évolue de façon croissante et devra se renforcer davantage sous la poussée de la politique gouvernementale des transferts de compétences et de ressources aux collectivités territoriales et avec la déconcentration de la DGMP-DSP. Ceci pourra être aisément constaté dans les futurs rapports de mise en œuvre du PAGAM/GFPII. II.2.3- Au titre de l’exécution du budget : Après l’adoption du décret portant réglementation de la comptabilité-matières en 2010 (décret n°10-681/P-RM du 30/12/2010), des textes d’application ont été adoptés, notamment l'arrêté n° 2011-47-95/MEF-SG du 25 novembre 2011 et les deux (2) instructions n°56-48/MEF, n°56-50/DGABE du 20 décembre 2011. L’exécution globale du budget de l’Etat (hors finan cement extérieur du BSI), est ressortie à 1042,449 milliards de FCFA au titre de l’année 2011 sur une dotation annuelle après le collectif budgétaire de 1 102,014 milliards de FCFA, soit un taux d’exécution de 94,6% contre 91,2% en 2 010. Le stock des instances de paiement de plus de trois (3) mois s’est fixé à soixante dix huit (78) milliards de FCFA. II.2.4- Au titre de la dette publique : La prévision du service de la dette mensualisée et trimestrialisée est communiquée régulièrement à la DNTCP, même s’il est recommandé que l'ACCT et la DGDP se concertent pour élaborer une stratégie de communication plus consensuelle. Le document de stratégie d'endettement a été actualisé en septembre 2011 et annexé à la Loi de Finances 2012. Les conclusions et recommandations de la stratégie d'endettement sont bien suivies. Aucun accord de prêt n'a été contracté don t l'élément don est inférieur au taux minimum de 35%. L’encours de la dette rappo rtée au PIB est passé de

31

30,5% au 31 décembre 2010 à 26,5% à fin décembre 20 11. A cet égard, la viabilité et la soutenabilité de la dette publique sont ainsi assurées. II.2.5- Au titre des appuis budgétaires : Dans le souci de rendre plus efficace le mécanisme de suivi des appuis budgétaires au Mali, un Comité Technique a été créé (suivant décision n°11-0145/MEF-SG du 13 décembre 2011) avec comme mission d’assurer le suivi de la mise en œuvre de toutes les recommandations. Aussi, un logiciel a été mis en place pour le suivi des délais et des conditions de décaissement des appuis budgétaires. Ledit logiciel est disponible et fonctionnel. L’adhésion des Partenaires Techniques et Financiers (PTF) au système des appuis budgétaires s’est faite de façon progressive. D’abord, un arrangement cadre a été signé entre le Gouvernement et sept (7) bailleurs de fonds en mars 2006 (BAD, Banque Mondiale, UE, Canada, France, Pays-Bas et Suède) et des arrangements spécifiques respectivement avec les Pays-Bas en juillet 2006 et la Suède en novembre 2006. Ensuite, ce fut l’arrivée de l’AFD en 2007, puis de l’Allemagne et du Royaume d’Espagne en 2008, du Royaume du Danemark en 2009 et de la Suisse en 2010. Ainsi, le nombre de PTF ayant adhéré au système des appuis budgétaires est passé de sept (7) en 2006 à douze (12) en 2010. Ce nombre n’a pas évolué en 2010 (voir tableau 11 ci-après). Tableau 11 : Liste des PTF ayant adhéré au système des appuis budgétaires

Années

2006 2007 2008 2009 2010 2011

Nombre PTF au

cours de l’année

7 1 2 1 1 ………

PTF concernés

Banque Mondiale, BAD, UE, Pays-Bas,

Suède, Canada et

France

AFD Allemagne et Royaume d’Espagne

Royaume du

Danemark

Suisse ……….

Nombre PTF à la fin de l’année

7 8 10 11 12 ………..

S’agissant des aides budgétaires (globales et sectorielles) en provenance des PTF, 166,420 milliards de FCFA ont été décaissés en 2011 sur une prévision annuelle de 150,977 milliards de FCFA, soit un taux de décaissement de 110,2% contre une réalisation de 88,1% en 2010. La part des Appuis Budgétaires Sectoriels (ABS) a été de 43,425 milliards de FCFA et celle des Appuis Budgétaires Généraux (ABG en dons et ABG en prêts) s’est

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chiffrée à 122,995 milliards de FCFA. Ainsi, les ABS représentent 26,1% du total des appuis budgétaires (aides budgétaires) et les ABG 73,9% au titre de l’année 2011. La prévision globale des aides annoncées par les PTF est estimée à ………. milliards de FCFA au titre de l’année 2012. La situation des aides budgétaires en provenance des PTF par année est la suivante : Tableau 12 : Situation des aides budgétaires par année

Années

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 (prévision)


FCFA)

154,400 115,600 122,465 194,537 153,425 150,977 ……..

Décaisseme nt (en milliards

de FCFA)

147,054 98,367 108,762 183,809 135,167 166,420

Taux de décaissement

95,2% 85,1% 88,8% 94,5% 88,1% 110,2%

En somme, la sensibilisation des PTF doit se poursu ivre, notamment dans le cadre des réunions de la Commission Mixte Mali / PT F, de la Revue Budgétaire Conjointe et du Comité Technique du PAGAM/GFP, en v ue de généraliser le système des appuis budgétaires conformément aux obj ectifs du PAGAM/GFP et rendre plus exhaustif le budget de l’Etat en ter me de flux d’aides extérieures. II.3- Système de gouvernance financière : Les résultats significatifs obtenus au cours de 2011 dans le domaine de la gouvernance financière, prenant en compte aussi la transparence, sont indiqués comme suit : II.3.1- Au titre de la transparence et du contrôle des marchés publics (DGMP-DSP) : Un atelier de formation et de sensibilisation a été organisé pendant de deux (2) jours en janvier 2011 à l’intention de cent vingt (120) responsables d'achats de Ministères, d’EP et de CT sur les dispositions du nouveau code et la préparation des plans de passation des marchés publics et des délégations de service public. En plus, des journées d’information ont eu lieu à l’intention des agents des services déconcentrés du District de Bamako et des agents et élus des CT de Kayes, Koulikoro, Sikasso et Mopti. Les plans de passation de l’année 2011 ont été validés et publiés dans le numéro spécial (29) du journal des marchés publics. Les informations budgétaires, financières et comptables sont produites régulièrement dans les délais et diffusées sur le site web du Ministère de l’Economie et des Finances (www.finances.gov.ml) et des autres sites des services relevant du

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département. Le délai de production de la loi de règlement a été respecté avec le dépôt à l’Assemblée Nationale du projet de loi de règlement 2010 en même temps que le projet de loi de finances de 2012. Le pourcentage des marchés passés par appels d’offres ouverts (en nombre) a atteint 83% à fin 2011 contre ….…… au même moment en 2010 et 75% en 2009. En volume, il est ressorti à ………. en 2011 contre ………. une année plus tôt. Celui des marchés passés par entente direct (en nombre) a baissé de 9,8% au 31 décembre 2010 à 9% au 31 décembre 2011. En volume, ce pourcentage était de ………. en 2011 contre ………. en 2010. Quant au délai moyen de traitement des dossiers de passation des marchés, il est passé de 127 jours en 2010 à 105 jours en 2011 contre une va leur cible annuelle de 90 jours. En effet, il s’agit du nombre de jours ouvrables couvert par la passation de chaque marché (la date de départ étant la date d’entrée du Dossier d’Appel d’Offres - DAO, ou de la demande de reconduction ou de la passation d’un marché par entente directe à la DGMP-DSP, et la date finale étant la date de numérotation du marché). Le niveau de l’indicateur relatif au délai moyen de passation des marchés publics n’a pas été atteint depuis deux ans (2010 et 2011). Ceci s’explique par la prolongation de 15 jours supplémentaires, accordée sur le délai de passation des marchés et d’une autre prolongation de 15 jours supplémentaires minimum accordée aux soumissionnaires de marchés après la publication des résultats. Les deux prolongations sont définies respectivement suivant les articles 57 et 70 du décret n°08-485/P-RM du 11 août 2008 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public. En outre, les réclamations devant l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public (ARMDS) contribuent également à augmenter le délai de passation de certains marchés. Toutefois, il est admis que la mise en place du nou veau système d’information intégré de gestion des marchés publics en 2010, la publication régulière du bulletin des marchés publics et l’organisation des journées d'information et de sensibilisation ont contribué à renforcer la transp arence des procédures de passation des marchés publics au Mali. II.3.2- Au titre du contrôle financier (DNCF) : Les réunions hebdomadaires se sont régulièrement tenues avec les DFM-DAF au cours de l’année 2011. La déconcentration du Contrôle Financier s’est poursuivie à travers la mise en place et l'installation de ………. Délégations auprès des départements ministériels contre trois (3) Délégations créées en 2010. Le nombre de Délégations du CF auprès des Institutions et départements ministériels, au 31 décembre 2011, s'est élevé à ……….. contre douze (12) au 31

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décembre 2010 (AN, MEF, MA, MS, MDAC, MEALN, MESRS, MATCL, MIIC, MEE, MET et MSIPC). Celui des Délégations Locales de Cercles du CF est de trente (38) sur un total de quarante une (41) Délégations Locales de cercles programmées. Il n'y a pas eu d'évolution entre fin 2009 et fin 2011 . Il reste à présent les délégations des trois (3) cercles de Kidal (Tin Essako, Abeibara et Tessalit) qui ne sont pas encore effectives eu égard à l'absence de bureaux de Recettes Perceptions dans lesdites localités. Le nombre de Délégations du CF auprès des entrepôts du Mali à l’extérieur est de quatre (4), soit précisément à Abidjan, Dakar, Lomé et Accra. La création de nouvelles Délégations a favorisé l’a mélioration du taux de couverture du contrôle a priori de la dépense publi que qui a atteint ……..% en 2011 contre une prévision annuelle de 97% et une réalisation de 96,3% en 2010. Ce taux est le rapport entre les ressources publiques contrôlées par le Contrôleur Financier (……… milliards de FCFA en 2011 et 932,126 milliards de FCFA en 2010) et celles qui devraient être normalement soumises au visa préalable du Contrôleur Financier (……… milliards de FCFA en 2011 et 967,909 milliards de FCFA en 2010). A présent, voyons l’historique dans le tableau 13 ci-après : Tableau 13 : Taux de couverture du contrôle à priori (contrôl e financier) Années

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

(prévision) Taux

réalisé 70% 72,7% 75% 93,5% 96,3% ……….. ………..

En ce qui concerne le contrôle de conformité, il convient de noter que la signature du Décret n°10-681/P-RM du 30 décembre 2010 portant réglementation de la comptabilité matières consacre le contrôle d'effectivité de la prestation. Selon les dispositions du Décret dans son article 27, toute fourniture de matières, de travaux ou de services d'un montant égal ou supérieur à 2,5 millions de FCFA fait l'objet d'une réception par "une commission de réception" composée de quatre (4) membres désignés par une décision de l'ordonnateur-matières. Un représentant du Contrôle Financier assiste, en tant qu'observateur, aux travaux de la commission de réception pour toutes les fournitures de matières, de travaux ou de services atteignant un montant d'au moins dix (10) millions de FCFA. Depuis avril 2011, le contrôle d’effectivité a comm encé avec la participation de la DNCF aux différentes commissions de réception. II.3.3- Au titre du contrôle comptable (DNTCP) : Le manuel de procédures du contrôle interne des services du Trésor a été validé par le CGSP, édité en cinq cent (500) exemplaires et distribué à l'ensemble des postes comptables du Trésor. Il comprend sept (7) fascicules :

- comptabilisation des recettes budgétaires de l'Etat ; - comptabilisation des dépenses ; - comptabilisation des liaisons entre comptables supérieurs ; - comptabilisation des disponibilités ;

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- comptabilisation des avances et prêts ; - comptabilisation des emprunts et engagement du Trésor, des dons et legs ; - comptabilisation des opérations de fin de gestion et de détermination des

résultats. Un mécanisme d'évaluation périodique de la fiabilité des dispositifs de contrôle comptable a été défini. A cet effet, le dispositif du contrôle interne de la PGT et celui de l'ACCT ont fait l'objet de vérification en février 2011 par les Inspecteurs de la Division Contrôle (DC) et les Fondés de pouvoirs de Kayes et de Koulikoro. Ensuite, ce fut le cas de treize (13) Recettes-Perceptions de Kayes, de neuf (9) de Koulikoro et de neuf (9) de Sikasso en juin 2011. Enfin, il y a eu la vérification de vingt quatre (24) Régies de Recettes en octobre 2011. Le nombre de postes comptables appliquant le dispos itif de contrôle interne, développé par la DNTCP, est passé de onze (11) en 2 010 à cinquante sept (57) en 2011 sur un total de quatre vingt sept (87), soi t 65,5%. Ces quatre vingt sept (87) postes sont constitués de onze (11) postes com ptables supérieurs et de soixante seize (76) Recettes-Perceptions. II.3.4- Au titre du contrôle administratif (CGSP) : Les quatre (4) réunions trimestrielles de programmation des structures de contrôle administratif se sont tenues avec l’ensemble des Inspections ministérielles sous la présidence du CGSP en vue d’une plus grande coordination des missions de contrôle administratif sur le terrain et d’un suivi systématique des recommandations. Cinq (5) missions d'évaluation de la mise en œuvre des recommandations des missions de contrôle et d'inspection par les entités contrôlées ont été réalisées. Au cours de l’année 2011, vingt un (21) projets de manuels de procédures internes des services et organismes publics, transmis au CGSP, ont été tous validés par la Commission de validation, soit 100%. Ce chiffre était de vingt trois (23) en 2010 et quarante (40) en 2009. La Stratégie Nationale de Contrôle Interne (SNCI) au Mali a été élaborée et le rapport validé en juin 2011, puis adopté par le Gouvernement le 24 août 2011. Le rapport de mise en œuvre des recommandations du BVG et des Inspections ministérielles au titre de l'année 2010, produit par le CGSP, est disponible sur le site web de la Primature. Ceci contribue à renforcer le dialogue avec les partenaires techniques sur l'état de la mise en œuvre annuelle des recommandations des missions de contrôle. ….……… missions de vérifications ont été réalisées par le CGSP en 2011 sur une prévision annuelle de soixante cinq (65), soit environ ……… % contre 72,3% en 2010. La situation par année est indiquée dans le tableau 14.

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Tableau 14 : Situation des missions de vérifications du CGSP par année Années

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

(prévision) Prévision de l’année

100 75 95 70 65 65 ……….

Missions réalisées

70 65 65 40 47 40 ……….

Taux

70,0% 86,7% 68,4% 57,1% 72,3% ………. ……….

Les missions respectant les normes INTOSAI sont définies à travers les structures de contrôle et d'inspection qui répondent à ces normes, soit environ six (6) sur quinze (15), soit l’équivalent de 40%. II.3.5- Au titre du contrôle administratif (IF) : Dans le cadre du renforcement de l’effectif des Inspecteurs de l’IF, quatre (4) cadres ont été nommés et quatre (4) autres affectés à l'IF en attente de leur nomination par Décret pris en Conseil des Ministres, en vue de renforcer l’effectif des Inspecteurs. Le tableau de bord des missions a été élaboré e début d’année et le suivi des recommandations s’est poursuivi normalement tout au long de l’année 2011. …………… missions de vérifications systématiques ont été ré alisées par l’IF au cours l’année 2011 sur une programmation annuelle d e soixante cinq (65) missions, soit un taux d’exécution de …… % contre 9 3,8% en 2010. La situation par année est définie dans le tableau 15. Tableau 15 : Situation des missions de vérification s de l’IF par année

Années 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 (prévision)

Prévision de l’année

70 75 75 65 65 65 ……….

Missions réalisées

65 62 61 63 61 42 ……….

Taux

92,9% 82,7% 81,3% 96,9% 93,8% ………. ……….

II.3.6- Au titre du contrôle juridictionnel (SC/CS) : Le rapport sur l'exécution de la loi de finances 2008 et la Déclaration Générale de Conformité y relative ont été transmis à l'Assemblée Nationale suivant lettre n° 0097/CS-SC du 08 février 2011. Dans le cadre du renforcement de l’effectif de magistrats et du personnel administratif en nombre suffisant et bien formé à la SC/CS, on note :

- la nomination de cinq (5) nouveaux conseillers suivant le Décret n°738 -PRM du 3 novembre 2011 ;

- la mise à la disposition de la SC/CS de dix huit (18) agents d’appui pour la phase apurement des comptes. Pour répondre aux besoins de cette opération, une régie spéciale a été créée au niveau de la DGB.

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Les textes sur le profil et les critères de sélection de magistrats n'ont pas été encore adoptés. En effet, le projet de statut des magistrats, élaboré depuis 2006, n'a pas été encore adopté. Le greffe de la SC/CS n'a pas été renforcé. Il n'y a pas eu d'archivistes, encore moins de magasiniers. Enfin, la loi organique 96-071 du 16 décembre 1996 relu (loi 10-023 du 17 juin 2010) est assez limitée en ce qui concerne le renforcement du greffe (un greffier prévu par la loi contre 4 nécessaires). Toutefois, il s’avère utile de rappeler la volonté affichée du Gouvernement de faire aboutir la réforme au niveau de la Section des Comptes. A cet effet, l’initiative du Chef de l’Etat de faire voter le 29 avril 2012 la loi sur la révision constitutionnelle, prévoyant la création d’une Cour des Comptes, et de soumettre cette loi au référendum, ouvre de bonnes perspectives pour cette juridiction financière. II.3.7- Au titre du contrôle parlementaire (CF/AN) : Les députés, incluant les femmes parlementaires, ont été formés au cours de 2011 sur différents modules tels que l’analyse financière, économique et budgétaire, la fiscalité et le code des marchés publics et des délégations de service public. La CF/AN a organisé au cours de la période sous revue un (1) débat sur la loi de finances 2011 à la télévision (ORTM) et un (1) autre débat sur le même thème dans sept (7) radios synchronisées, sans oublier un (1) dernier débat radio sur les accords de financement ratifiés par l'AN et la soutenabilité de la dette et un (1) débat à la Télé sur la loi de finances 2012 en décembre. Dans le cadre du développement de la diplomatie parlementaire, la CF/AN a effectué un (1) voyage d'étude pour sept (7) députés en février 2011 à Lomé sur le rôle des parlements dans le renforcement de la transparence et la bonne gouvernance, un (1) autre voyage d'étude pour cinq (5) députés en juin dernier à Accra sur les systèmes comparés de vote des lois de finances, un (1) voyage d'étude de sept (7) députés en France (Paris) et un (1) voyage au Liberia (Monrovia WAPAC) en juillet 2011. Enfin, on note que dans le cadre de l’appui technique à la Commission des Finances de l'AN en matière de contrôle sur le terrain, l'UNACEM-AN, qui compte aujourd’hui quatre (4) experts sur cinq (5), conseille la CF/AN sur les différents projets de lois de finances et autres thématiques. Elle a déjà fourni quatre (4) rapports techniques dans ce sens. Le nombre d’interpellations du Gouvernement par l’A ssemblée Nationale a été de cinq (5) en 2011 contre une prévision annuelle de cinq (5) Interpellations, soit 100%, et une réalisation de six (6) en 2010. Tableau 16 : Situation des interpellations du Gouvernement pa r l’Assemblée Nationale par année

Années 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 (prévision)

Nombre d’interpellations

2 2 2 3 6 5 ……….

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II.3.8- Au titre du contentieux de l’Etat (DGCE) : Sur cinq (5) procès dont l’État et ses démembrements ont fait l’objet dans les affaires de corruption et de délinquance financière en 2011, quatre (4) procès ont été gagnés par l’Etat, soit un taux de 80%. En 2010, ce chiffre était de ………. sur un total de ……. procès, soit ……%. II.3.9- Au titre de la participation et de l’inform ation citoyennes (CNSC) : Le site de la société civile a été créé (www.conseil societecivile.org) et la formation de trois (03) personnes assurée. On peut trouver sur le site du CNSC : le rapport 2010 et le rapport bilan 2004-2010 du BVG reçus et diffusés, les documents sur le CSCRP, les lois de finances 2011 et 2012, la fiscalité locale révisée, la situation d'exécution du budget de l'Etat au 30 juin 2011 et le rapport PEFA 2010. Vingt deux (22) comités de veille ont été formés (6 à Sikasso, 6 à Mopti, 4 à Gao et 6 à Bamako) sur un total prévisionnel de 22. De nouvelles sessions de formations de la société civile ont eu lieu sur la collecte et l'analyse des données. Quatre (04) nouveaux comités de veille ont été mis en place à Mopti, six (06) à Koulikoro, quatre (4) à Tombouctou et quatre (4) à Kidal, soit un total de dix huit nouveaux comités créés. Enfin, le CNSC a organisé deux (02) sessions de formation sur le budget sensible au genre (1 à Bamako et 1 à Ségou), ainsi que ……….. espaces de concertation sur le genre et budget. II.4- Déconcentration et décentralisation de la ges tion des finances publiques : Des projets de textes (constitués de loi et décrets) portant création, organisation et fonctionnement des services propres des collectivités territoriales, ont été adoptés par le Gouvernement en vue d’opérationnaliser le nouveau dispositif d’appui technique aux CT. La loi a été votée par l’AN (cf. loi n°………………). Un plan d'action de relance de la base OISE (Outil Informatisé de Suivi Evaluation de la Décentralisation) a été élaboré et validé. Les ressources du FNACT allouées aux CT ont été notifiées avant l’adoption de leur budget. En effet, la session du Conseil d’Administration de l'ANICT s’est tenue le 11 février 2011 et les subventions ont été notifiées suivant la Décision n°11-0012/DG-ANICT du 25 mars 2011. A cet effet, les ressources du FNACT (issues des contributions de l'Etat et des PTF), ont été inscrites dans les budgets des CT. Le rapport final de l'étude sur la fongibilité des ressources des CT est disponible. S’agissant de la participation de toutes les parties prenantes (femmes et jeunes compris) dans l’élaboration d’un mécanisme de répartition des ressources provenant des PTF, il convient de retenir que l'indice population et l'indice de pauvreté

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communale tiennent compte du genre et entrent dans la répartition de la dotation des investissements au niveau du FNACT.

III- EXECUTION DU BUDGET DU PAGAM/GFP II EN 2011 : Au cours l’année 2011, l’exécution du budget du PAG AM/GFP II en termes d’engagements est ressortie à 5,282 milliards de FC FA sur une dotation globale annuelle révisée de 5,409 milliards de FCFA , soit un taux d’exécution de 97,7%. En termes de liquidations, cette exécution s’est ét ablie à 5,197 milliards de FCFA, correspondant à un taux d’exécution de 96,1%. Ce résultat a été obtenu grâce à un suivi rapproché effectué par la CARFIP sur recommandation du Comité Technique du 27 septembre 2011 (cf. lettre n°03/MEF-SG du 1er septembre 2011 invitant les services impliqués dans le PAGAM/GFP II à rehausser le niveau de consommation de leurs crédits). Il a été également obtenu suite à une coupe budgétaire globale réalisée sur le PAGAM/GFP par le Ministre de l’Economie et des Finances à hauteur de 588,103 millions de FCFA au regard de la contreperformance financière qui avait été précédemment enregistrée au cours des six (6) premiers de 2011. Le détail de l’utilisation des crédits du PAGAM/GFP II par structure en 2011 est donné dans le tableau ci-après :

Tableau 17 : Situation d'exécution du budget du PAGAM/GFP II a u 31 décembre 2011 (chiffres en millions de FCFA)

N° Structures

Dotations budgétaires

2011 initiales

(0)

Dotations budgétaires

2011 révisées

(1)

Crédits engagés

(2)

Crédits liquidés

(3)

Taux d'exécution

(2/1)

Taux d'exécution

(3/1) 1 CF/AN 180,000 180,000 180,000 180,000 100,0% 100,0%

2 SC/CS 235,000 176,391 176,391 176,391 100,0% 100,0%

3 CGSP 110,000 109,576 109,576 109,576 100,0% 100,0%

4 BVG 191,538 191,038 191,038 191,038 100,0% 100,0%

5 CADD/MEF 10,000 8,063 8,062 8,062 100,0% 100,0%

6 IF 100,000 89,150 89,149 89,149 100,0% 100,0%

7 CAISFF 259,000 230,900 230,900 230,899 100,0% 100,0%

8 CNSC 40,000 30,000 30,000 30,000 100,0% 100,0%

9 DRH/SDEF 95,000 17,239 17,238 17,238 100,0% 100,0%

10 CARFIP 430,462 387,249 387,248 387,248 100,0% 100,0%

11 DGDP 70,000 62,405 62,328 62,328 99,9% 99,9%

40

12 DGB 285,000 123,572 123,532 123,532 100,0% 100,0%

13 DGI 960,000 639,046 632,713 632,713 99,0% 99,0%

14 DGD 500,000 1175,305 1174,648 1174,648 99,9% 99,9%

15 DGMP-DSP

440,000 129,051 126,180 126,180 97,8% 97,8%

16 DNCF 105,000 98,168 93,555 93,555 95,3% 95,3%

17 DNTCP 995,000 864,843 764,331 679,728 88,4% 78,6%

18 DGCE 105,000 93,608 82,850 82,850 88,5% 88,5%

19 DNPD 79,000 70,429 70,167 70,167 99,6% 99,6%

20 DGABE 135,000 100,353 100,298 100,298 99,9% 99,9%

21 DNI 20,000 20,000 20,000 20,000 100,0% 100,0%

22 DNCT (+CNFL)

120,000

110,371 110,364 110,364 100,0% 100,0%

23 CFD 38,860 9,000 9,000 9,000 100,0% 100,0%

24 ANICT 48,575 48,575 48,575 48,575 100,0% 100,0%

25 CFCT 24,288 24,288 24,288 24,288 100,0% 100,0%

26 DNDC 420,000 420,000 419,440 419,440 99,9% 99,9%

27 DFM/MEF (Fin.PAT)

28 CADD/ MEALN (Fin.PAT)

29 CADD/S (Fin.PAT)

30 ARMDS (Fin.PAT)

Total 5 996,723 5 408,620 5 281,868 5 197,265 97,7% 96,1%

IV- DIFFICULTES RENCONTREES ET PROPOSITIONS

DE SOLUTIONS :

Deux (2) difficultés majeures sont à souligner : IV.1- Faiblesse institutionnelle au niveau de la Se ction des Comptes de la Cour Suprême

Des difficultés d’ordre institutionnel persistent au niveau de la SC/CS, empêchant celle-ci de faire un examen approfondi des lois de règlement et de juger les comptes de gestion déposés par les comptables principaux du Trésor.

Certes, la nouvelle loi n°10-023 du 17 juin 2010 portant modification de la loi n°96-071 prévoit le déplafonnement de l'effectif du personnel de la Section des Comptes,

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mais elle ne modifie pas les modalités de nomination des conseillers qui demeurent inchangées. A cet égard, les critères de nomination tels que définis à l'article 6 de la loi 96-071 qui stipule que "les membres de la Cour Suprême qui ne sont magistrats ni de l'ordre judiciaire ni de l'ordre administratif sont nommés parmi les fonctionnaires de la hiérarchie A de la fonction publique, de classe exceptionnelle ou de la première classe" n'ont pas été modifiés. Cet état de fait, ajouté à une motivation insuffisante, engendre des difficultés de recrutement car les cadres nommés sont généralement en fin de carrière et ne séjournent pas assez long temps à la Section des Comptes avant d'être admis à la retraite. A ceci, il faudra ajouter une absence de statut pour les conseillers de la Section des Comptes pour rendre plus attractive cette juridiction supérieure de contrôle au Mali En conséquence, il devient nécessaire de réintrodui re la loi n°09-025/AN-RM du 02 juillet 2009 en donnant des réponses aux observa tions formulées par la Cour Constitutionnelle en son temps, en attendant q ue les conditions de création d’une véritable Cour des Comptes conformém ent aux dispositions communautaires (UEMOA) soient réunies. IV.2- Contraintes administratives : On note des contraintes administratives dans la mobilisation des crédits, ainsi que dans l’attribution et l’exécution des marchés y relatifs. En effet, la presque totalité des structures ont déclaré avoir rencontré d’énormes difficultés dans la mobilisation des crédits qui leur ont été alloués par l’Etat dans le cadre du budget du PAGAM/GFP II. Face à cette situation, il est vivement recommandé de prendre les mesures idoines et de suivre davantage leur mise en œuvre p our faciliter la mobilisation des crédits et l’exécution des marchés dans les délais souhaitables, à travers :

- la préparation des dossiers d’appel d’offres par le s structures bénéficiaires avant l’ouverture des crédits ;

- le suivi rapproché des dossiers des structures par la CARFIP ; et - le traitement diligent des dossiers de marchés non seulement par les

gestionnaires de crédits (DFM, DAF et SAF), mais au ssi par la DGMP-DSP, la DGB, la DNCF et la DNTCP.

CONCLUSION : Au titre de l’année 2011, sur trois cent vingt six (326) activités programmées, cent quatre vingt quinze (195) ont été réellement l ancées par les structures opérationnelles du PAGAM/GFP II, soit 59,8% dont 31 ,0% de réalisation effective. Les progrès importants réalisés dans la mise en œuv re du PAGAM/GFP II au 31 décembre 2011 se résument comme suit :

• le suivi informatisé de l’exécution du budget de l’Etat en temps réel en raison de l’interconnexion des services de la chaîne des dépenses (57 sites connectés à PRED 5) ;

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• la poursuite de la couverture du territoire national par les services des Domaines et du Cadastre (DRDC de Kidal et 19 nouveaux Bureaux rendus opérationnels) ;

• la mise en place d’un dispositif institutionnel des appuis budgétaires et l’informatisation du suivi des délais et des conditions de décaissement desdits appuis budgétaires ;

• la relecture des textes sur la plus value de cession immobilière et leur mise en application à partir d’octobre 2011, ainsi que l’adoption de la loi n° 11-034/AN-RM du 15 juillet 2011 sur la taxe foncière ;

• l’élaboration et la mise en œuvre du plan national de lutte contre la fraude par la DGD, ainsi que l’interconnexion des réseaux informatiques des Douanes du Mali avec leurs Représentations en Côte d’Ivoire et au Sénégal ;

• l’organisation par la Commission des Finances de débats radiotélévisés sur les lois de finances et d’autres thématiques en GFP, ainsi que la tenue par le MEF d’un débat d’orientation budgétaire à l’Assemblée Nationale ;

• la finalisation des travaux techniques de transcription dans l'ordre juridique interne des Directives de l'UEMOA révisées ;

• la production et la diffusion, à bonne date, de documents et états statistiques (loi de règlement, TOFE, Balance du Trésor, comptes administratifs, etc.) ;

• le dépôt du rapport final sur la Stratégie Nationale de Contrôle Interne au Mali et l’intégration de son plan d’action dans le PAGAM/GFP II, en même temps que ceux de l’étude complémentaire PEFA 2010 et du Programme National de Transition Fiscale (PNTF) ;

• la finalisation du manuel de procédures de contrôle interne des services du Trésor et sa distribution dans les postes comptables ;

• la mise à disposition, des Recettes-Perceptions, des imprimés pour l’application de la comptabilité à partie double ;

• le renforcement des capacités des ressources humaines impliquées dans la Gestion des Finances Publiques (GFP) par l’organisation d’ateliers sur des modules communs et spécifiques, ainsi que des forums d'échanges en matière de GFP entre les cadres maliens et leurs homologues régionaux et sous-régionaux (soit 3284 participants ayant bénéficié des modules communs et des modules spécifiques de formation réalisés dans le cadre du PAGAM/GFP II au cours de l’année 2011) ;

• la dotation du Comité National de Finances Locales (CNFL) d’un secrétariat permanent ; et

• l’opérationnalisation du nouveau dispositif d’appui technique des CT dans le cadre du renforcement des capacités des représentants de l’Etat.

L’exécution du budget du PAGAM/GFP II en termes d’engagements s’est établie à 5,282 milliards de FCFA à fin 2011 sur une dotation globale annuelle révisée de 5,409 milliards de FCFA, soit un taux d’utilisation des crédits d’environ 97,7%. Toutefois, deux (2) difficultés majeures demeurent dans la mise en œuvre du PAGAM/GFP. Il s’agit, d’une part, de la faiblesse institutionnelle relevée au niveau de la Section des Comptes de la Cour Suprême, et d’autre part, des contraintes administratives constatées dans la mobilisation des crédits, ainsi que dans l’attribution et l’exécution des marchés y relatifs.

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Enfin, pour un meilleur succès de l’exécution du PAGAM/GFP II au cours de l’année 2012 et au delà, une attention particulière doit être aussi portée sur :

• le développement d’un système de partenariat pour la fiscalisation de l'économie parallèle ;

• la finalisation de l’étude sur le Schéma Directeur Informatique du MEF ; • la confection d’un manuel d’instruction pour l’appréciation des études

techniques et de l’enveloppe financière prévisionnelle des marchés publics; • la poursuite de la mise en œuvre du PNTF et de la SNCI à travers le

chronogramme 2012 du PAGAM/GFP II ; • l’élaboration du budget de l’État en mode budget programmes (projet de

budget 2013) ; • la mise en place d’un comité de rédaction du rapport annuel de la SC/CS ; et • la mise en place d’un Cadre de Gestion de la Qualité (CGQ) pour les

missions de vérification financière et de performance au niveau du BVG.

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