Rapport de Stanislas Martin Mayotte

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Stanislas Martin Chef du service de la protection des consommateurs et de la rgulation des marchs Direction Gnrale de la Concurrence, de la Consommation et de la Rpression des Fraudes Ministre de lEconomie, des Finances et de lIndustrie Monsieur le Prsident Mesdames et Messieurs les membres De lObservatoire des Prix et des Revenus de Mayotte sous couvert de Monsieur le Prfet de Mayotte

RAPPORT Sur la formation des prix des produits de premire ncessit Mayotte

Table des matires

Introduction 1. La formation du prix de la viande de buf 1.1. Les spcificits des habitudes alimentaires Mayotte 1.2. La structure de la distribution Mayotte 1.3. La hausse du prix de la viande de boeuf 1.4. Les importations de viande de buf Mayotte 1.5. La formation des prix de dtail de la viande de boeuf 1.6. Conclusion : perspectives sur les prix de la viande de boeuf 2. La formation du prix du gaz 2.1. Le march 2.2. Les cots 2.3. Les marges 2.4. Les perspectives 3. La formation du prix du sable 3.1. Le caractre symbolique du produit sable 3.2. Les prix de la tonne de sable Mayotte 3.3. L'apprciation du niveau du prix du sable Mayotte 3.4. L'exploitation des carrires Mayotte Conclusion Annexe 1 Lettres de la Ministre aux secrtaires gnraux relatives la mission du mdiateur Annexe 2 Liste des personnes rencontres lors de la mission Annexe 3 Accord du 17 octobre 2011 sur la vie chre Mayotte et la matrise des prix des produits de premire ncessit Annexe 4 Rapport d'enqute du 23 octobre 2011 sur le march de la viande bovine Mayotte Annexe 5 SMART Tarifs manutention Annexe 6 Insee, Antenne de Mayotte Note de travail sur les prix et les salaires (mai 2011) Annexe 7 Autorit de la concurrence Avis n09-A-45 du 8 septembre 2009 relatif aux mcanismes d'importation et de distribution des produits de grande consommation dans les dpartements d'outre-mer

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INTRODUCTIONPar lettre en date du 22 octobre 2011 adresse aux secrtaires gnraux et prsidents des organisations syndicales mahoraises, la Ministre de loutre-mer ma dsign en qualit de mdiateur, charg de mener des discussions approfondies sur le niveau des marges Mayotte et dtablir un rapport faisant un diagnostic sur la formation des prix des produits de premire ncessit. Cette mission sinscrit dans le prolongement des accords du 17 octobre 2011, qui avaient identifi 10 produits de premire ncessit, en insistant tout particulirement sur la ncessit de traiter en priorit la question de la formation des prix de la viande de buf. Elle rpond galement la demande formule par les autres membres de lintersyndicale le 20 octobre 2011, qui avait demand la nomination dun mdiateur charg de mener des discussions sur le sujet des marges Mayotte. Pour laccomplissement de ma mission, jai rencontr en tout premier lieu les reprsentants des syndicats et associations de consommateurs, signataires ou non de laccord du 17 octobre. Nous sommes convenus de faire porter lanalyse en tout premier lieu sur la viande de buf, mais aussi sur le gaz et le sable. Jai pu ensuite rencontrer lensemble des parties prenantes, et notamment les responsables des entreprises concernes. Un point dtape a t fait avec les reprsentants de lintersyndicale lissue de ces premiers entretiens. Jai t assist avec efficacit par les services de ltat, sous lautorit de Monsieur le Prfet de Mayotte, et notamment par la Dieccte, dont le directeur sest impliqu personnellement tout au long de la mission, ainsi que le responsable du ple concurrence et consommation de la Dieccte. Je tiens souligner la qualit des changes que jai pu avoir, tant avec les reprsentants des syndicats et des associations, quavec ceux des entreprises. Il y a eu de part et dautre une volont marque de cooprer avec le mdiateur dsign par la Ministre, et dapprhender les problmes tout la fois complexes et urgents que rencontrent les mahorais de manire dpassionne, rationnelle et argumente. Certains des documents qui ont t transmis ma demande par les entreprises contiennent des informations commercialement sensibles et sont couverts par le secret des affaires. Le prsent rapport a donc d trouver un quilibre entre une ncessaire transparence et le respect, tout aussi ncessaire, du secret des affaires, et ce tout particulirement dans une petite conomie o les acteurs conomiques sont relativement peu nombreux. Lensemble des informations confidentielles transmises est conserv la Dieccte de Mayotte.

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1. La formation du prix de la viande de buf1.1. Les spcificits des habitudes alimentaires MayotteLe conflit sest lorigine cristallis sur les ailes de poulet congeles, conditionnes en cartons de 10 kilos, qui constituent avec le riz la base alimentaire dune partie de la population mahoraise. Laccord du 17 octobre 2011, conclu entre les organisations syndicales et associations de consommateurs, dune part, et les reprsentants des entreprises de lle, et notamment la grande distribution, a permis dobtenir une baisse significative du prix de ces produits jusquau 31 dcembre 2011. Les ngociations ont permis daboutir sur lensemble des produits alimentaires de premire ncessit identifis, sauf sur la viande de buf. Or, ainsi que les membres de lIntersyndicale lont expos au Mdiateur lors de la premire runion de travail qui sest tenue le mardi 25 octobre, une partie de la population ne consomme pas de poulet, pour des raisons dordre culturel ou religieux. Le principal apport protinique pour cette partie de la population est la viande de buf, ce qui explique la ncessit dune issue rapide sur ce point. Laccord du 17 octobre exposait En ce qui concerne la viande de buf, les parties signatairesconstatent un dsaccord sur la proposition du maintien des prix actuels, indique par les distributeurs qui ne peut donc tre valide en ltat, notamment en labsence dinformations sur la formation du prix de ce produit () Il est convenu que la formation des prix de ce produit, fera lobjet dune analyse en priorit () .

Cette affirmation peut tre rsume par une formule utilise par la grande distribution qui considre quavec 20% des produits, on ralise 80% du chiffre d'affaire. Ainsi, la consommation basique Mayotte est constitue par le riz (vendu par sacs de 10 et 20 kg), les mabawas (ailes de poulets vendues congeles par cartons de 10 kg) et les sardines l'huile. En outre, la viande est pour l'essentiel vendue congele par sac de 10 kg (dcoups en cubes avec les os). Les mahorais compltent ce panier basique , par des productions locales telles que bananes vertes et manioc qui sont soit auto produits soit achets dans les marchs de villages. Il faut donc considrer que le panier de la mnagre mahoraise est trs loign des habitudes de consommation de la mtropole et mme des autres DOM. Prcisment, la viande bovine importe arrive ltat congel. Il sagit essentiellement de quartiers avant et de CAPA (poitrine plats de ctes). Sur place, ces quartiers sont dcoups en cubes dont le poids varie entre 500 g et 1 kg. Le conditionnement unitaire du produit est le sac de 10 kg. Ceci a pour consquence que les consommateurs mahorais apprhendent la notion de prix, tout particulirement sur ce produit,

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en terme de dbours . Concrtement, cela revient dire quil faut dpenser au moins 45 euros pour acheter un sac de viande. Au sens de la nomenclature de la dcoupe traditionnelle de la viande, il sagit de produits appartenant la seconde catgorie et ils sont destins une utilisation en cuisson longue. La consommation de viande de buf est particulirement importante Mayotte. Il ny a pas de production locale et la totalit de la consommation est importe, en provenance dAmrique de Sud et dEurope (voir infra). En 2010, 3.698.619 kilos de viande de buf ont t imports sur lle1. En 2007, lile comptait 186.452 habitants 2. Sur cette base, la consommation moyenne slve 19,84 kilos par habitant et par an et 18,49 kilos par habitant et par an si lon estime la population 2010 de Mayotte environ 200.000 habitants. Cette consommation est de 50% suprieure celle des mnages mtropolitains. En mtropole, la consommation de buf slve 12 kilos par habitant et par an3. Si lon se fonde sur les volumes vendus dans le circuit de distribution de la Sodifram, principal importateur de viande Mayotte (voir infra), lavant de buf reprsente la plus grosse consommation de viande de buf (environ 48%). La carcasse de buf reprsente 29% de la consommation, le Capa de buf 14% et la cuisse 9%.

1.2. La structure de la distribution Mayotte1.2.1. La grande distribution est reprsente par trois groupes BDM (BOURDON DISTRIBUTION MAYOTTE). Il s'agit d'une filiale du groupe runionnais BOURBON. Elle est affilie la centrale d'achat CASINO. Elle exploite deux hypermarchs (un sur Grande-Terre, "JUMBO SCORE" et un sur Petite-Terre, "SCORE") et 8 suprettes sous l'enseigne SNIE. Les deux hypermarchs sont assez proches des standards mtropolitains (avec nanmoins une gamme de produits beaucoup plus rduite). Les suprettes SNIE proposent une gamme galement trs rduite avec une offre de prix remiss pour des achats en quantits (au carton). Leur aspect est similaire aux "hard discount " de type LIDL. le groupe SODISCOUNT SODIFRAM exploite un hypermarch sous lenseigne HD et 17 suprettes : 3 sous lenseigne SHOPI, 3 sous lenseigne SODIFRAM et 11 sous lenseigne SODICASH.1 2

Source : Douanes Source : INSEE, recensement gnral de la population de la population de Mayotte, t 2007 3 Source : CREDOC, 2005

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Les gammes de produits proposs sont rduites: il s'agit des produits "premiers prix" ngocis auprs des centrales LECLERC ou INTERMARCHE, ainsi que des produits achets dans des pays tiers (Turquie, Maroc ou Tunisie). Seules 3 suprettes de lenseigne SHOPI SODIFRAM disposent dun rayon viande fraiche en traditionnel. Dans tous les autres cas, la viande est propose en congel. Ce groupe exploite plusieurs autres enseignes de distribution non alimentaire. le groupe SOMACO exploite 20 suprettes (8 en propre et 12 en franchise) sous son enseigne. Ces magasins sont de petite taille, dune surface infrieure 300 m. Les gammes de produits sont galement rduites et il s'agit pour l'essentiel de produits en provenance d'Extrme-Orient ; les marques sont de ce fait parfaitement inconnues en mtropole. Lors de son audition par le Mdiateur, le dirigeant de Somaco a indiqu avoir dambitieux projets de dveloppement. Un nouveau magasin de 800 m devrait ouvrir dbut 2012, un autre de 3.000 m en septembre 2012 et un de 2.500 m fin 2012. Le groupe Somaco, jusque-l centr sur le commerce de proximit, devrait se dvelopper ainsi dans un futur trs proche sur les formats supermarch, voire petit hypermarch. Ce groupe est multi activits : immobilier, htellerie, fabrication de tles, matriaux de construction etc.

1.2.2. Le commerce de proximitLes piceries localement dsignes sous le terme "doukas" sont trs nombreuses (selon la CCI plus de 1000 dclares et probablement 500 informelles). Elles s'approvisionnent auprs des tablissements des grands distributeurs (achats au carton) dans la mesure o il n'y a pas de grossiste sur le territoire. Leurs achats se ralisent de ce fait un prix proche du prix de dtail de la grande distribution, ce qui leur laisse peu despace conomique. Bien quimportant par le nombre, au plan conomique, ces points de vente psent trs peu. En effet, le chiffre daffaires annuel moyen courant est de lordre de 35 000 euros (observations faites par la Dieccte lors de lexamen des dossiers daide la modernisation du commerce mahorais).

1.3. La hausse du prix de la viande de buf1.3.1. Comparaison des prix entre Mayotte et La RunionAfin de procder une comparaison des prix constats Mayotte avec ceux pratiqus La Runion, le Service de la concurrence, de la consommation et de la rpression des fraudes de Mayotte, accompagn de trois reprsentants des associations de consommateurs, sest rendu sur place le 11 octobre 2011.

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Il a t procd aux constats suivants4 : - la viande de buf congele nest pas commercialise sous la prsentation sacs de 10 kg . De plus les responsables de magasins entendus, ont tous dclar ne pas commercialiser de viande sous cette forme qui ne correspond pas aux standards de consommation locaux ; - 3 des 4 tablissements visits proposaient de la viande congele mais en conditionnements de 500 g ou 1 kg ; - les prix constats variaient entre 4,25 et 9,95 euros le kg ce qui reprsente un prix moyen de 6,73 euros.

1.3.2. Evolution des prix de vente au dtail de la viande de bufLINSEE Mayotte relve mensuellement le prix 10 kg. En janvier 2007, ce prix moyen tait de 3,42 euros. de la viande en sac de

En septembre 2011, ce prix est pass 4,88 euros ce qui reprsente une hausse de 41,62%. Ce prix et son volution peut tre mis en perspective avec le prix CAF (c'est--dire le prix dachat, auquel s'ajoutent les frais d'assurance et de transport jusqu' Longoni) au kg limportation Mayotte de la viande de buf congele, toutes origines confondues. Ce dernier, communiqu par le Service des Douanes de Mayotte, tait de 2,04 euros en janvier 2007. En juin 2011, ce prix est pass 3,17 euros ce qui reprsente une hausse de 51,92%. Cette comparaison est mise en vidence dans le tableau de synthse en annexe du rapport denqute tabli le 23 octobre 2011 par le service de la concurrence, de la consommation et de la rpression des fraudes de Mayotte5.

1.3.3. Evolution des cotations du buf sur le MIN de RUNGISAfin de situer les prix constats limportation Mayotte et leur volution, une comparaison est possible partir des cotations relatives au march de la viande Rungis, publies par France Agri Mer Cotations et Informations de conjoncture. De la lecture du tableau de synthse6, il ressort que : les cours des carcasses jeunes bovins , classes U et R, ont volu sur la priode, travers une hausse de lordre de 10% ;

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Rapport denqute CCRF 976 du 12/10/2011 -Comparaison des prix de produits-de 1re ncessit-Mayotte / La Runion 5 Rapport denqute Le march de la viande bovine Mayotte du 23 octobre 20116

idem

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les cours des carcasses vache , ont volu dans des proportions moindres (5,41% classe U et 1,45% classe R) ; sur la mme priode, les cours des quartiers avant, quelles que soient les classes, ont volu dau moins 50% ; les prix moyens de vente au dtail ont volu dans des proportions similaires celles observes par lInsee (au maximum 10%).

1.4. Les importations de viande de buf MayotteLessentiel de la viande consomme Mayotte est import, soit ltat frais soit ltat congel. Pour lanne 2010, partir des statistiques communiques par le Service des DOUANES, ce march peut tre ainsi dfini : 109,5 tonnes - valeur CAF 679 784 euros, pour la viande frache ; 3 724,1 tonnes - valeur CAF 10,669 millions deuros, pour la viande congele. Depuis 2007, en terme de valeur CAF (prix dachat et transport), lanne 2010 apparat comme la plus importante. En terme de quantit, cest au contraire lanne 2007 qui fut la meilleure avec 3.891 tonnes. Sur la priode 2007 / 2011, la provenance des viandes congeles est ainsi rpartie : - 45% - 55% Union Europenne 6 620 tonnes, Amrique du Sud 7 988 tonnes.

Pour lanne 2011, on constate un rquilibrage par moiti entre les provenances UE (1 866 208 ) et Amrique du Sud (1 832 411) .

1.5. La formation des prix de dtail de la viande de buf1.5.1. Lapprovisionnement sur le march mondialLa viande consomme Mayotte est essentiellement importe, car l'absence d'abattoir sur le march local ne permet pas une commercialisation de la viande dans des conditions conformes la lgislation. Pour l'anne 2010, 109,5 tonnes de viande frache et 3 724,1 tonnes de viande congele ont t importes Mayotte 7, l'avant de buf congel tant le produit le plus achet. Les volumes imports taient plus importants en 2007, avec 3 891 tonnes de viande importe, toutes catgories confondues. La hausse des prix d'achat constate sur les marchs mondiaux a donc exerc une influence notable sur le niveau actuel de7

Source : Douanes

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consommation. Sur la priode 2007-2011, 45% de la viande congele importe provient de l'Union europenne, tandis que les 55% restants sont issus d'Amrique du Sud. Durant ces dernires annes, l'volution des parts de march a volu en faveur de l'Union europenne, compte tenu du renchrissement du prix de la viande sud-amricaine, qui rsulte de la hausse de la demande des pays mergents vers cette zone. Le prix moyen au kg de la viande importe origine non Union europenne, est pass de 1,94 euros en janvier 2007 3,45 euros en juin 2011, soit une hausse de 77,83%, tandis que le prix moyen au kg de la viande importe origine Union europenne est pass de 2,37 euros en janvier 2007 3,07 euros en juin 2011, soit une hausse de 29,53%. Sodifram et BDM sont les deux principaux importateurs de viande de buf Mayotte. Les achats sont effectus le plus souvent par des socits mandataires, structures indpendantes (traders) qui font les avances de trsorerie, prennent en charge la logistique et sont payes en contrepartie. L'intrt pour les deux distributeurs est de dlguer la fonction d'achat des socits qui sont mieux mme d'tablir un contact permanent avec les producteurs. Ces socits ont, selon les cas, leur sige en Amrique du Sud, en France, en Suisse, ou lIle Maurice. Les distributeurs se contentent de fixer le prix d'achat souhait de la viande de buf, puis la socit mandataire joue le rle de ngociant en charge d'acheter le produit au meilleur prix et de lacheminer Mayotte. Le prix factur est un prix CAF rendu Longoni, cest--dire un prix prenant en compte le cot du fret et des assurances. Sodifram traite directement avec les traders, sans intermdiaire. La socit SEPA, maison mre de Sodifram, implante en mtropole, exerce une fonction de centrale dachats mais nintervient pas sur la viande de buf pour le compte de Sodifram, sauf de manire exceptionnelle et marginale (voir infra). BDM sappuie sur sa filiale Sofimex pour des services daffacturage (gestion des comptes clients) et le portage financier de la cargaison jusqu son arrive Longoni. Le rle de Sofimex est dcrit infra.

1.5.2 Les cots dimportationEntre larrive de la viande de buf au port de Longoni et son acheminement vers l'entreprise de traitement de la viande, des cots de diffrentes natures sont supports par le distributeur. Il sagit en premier lieu des charges fiscales ou douanires, notamment la taxe sur la consommation prleve par les Douanes et reverse au Conseil gnral (elle reprsente 8% du prix dachat de la viande de buf) et la redevance sur marchandises (au niveau plus modeste de 15,24 euros par tonne). La redevance est perue 50% pour le Conseil gnral, l'autre moiti revenant parts gales la Chambre de commerce et d'industrie et la Chambre des mtiers et de l'artisanat. Lacheminement des produits du bateau lentreprise de traitement de la viande a galement un cot. Lacconage est assur au port de Longoni par la socit SMART, seule prsente sur ce march. Les frais pour le dbarquement dun conteneur lourd atteignent en moyenne 700 euros Mayotte, alors quils sont nettement infrieurs la Runion (de lordre de 350 500 euros en fonction des socits). Cela sexplique en premier lieu par les faibles volumes arrivant au port de Longoni, hauteur de 14 000 conteneurs par an, alors que 250 000

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conteneurs arrivent la Runion chaque anne8. En raison de ce faible niveau dactivit, le personnel de la SMART nest mobilis que 17 jours par mois en moyenne, mais rmunr pour un mois de travail, le nombre d'agents tant dfini pour faire face aux pics d'activit. Jusqu prsent, les contrats de travail intrimaires ne constituaient pas un recours possible Mayotte pour remdier cette difficult et rduire en consquence les frais de main-duvre. Le cas de la SMART montre aussi les effets positifs de la concurrence sur les prix. En effet, lacconage des 14 000 conteneurs captifs annuels, pour lequel la SMART est en position de monopole, s'effectue des prix levs qui contribuent lessentiel du taux de marge nette de la socit, qui a atteint 9,6% en 2010. Le cot de lacconage pour 10 kilogrammes davant de buf est en moyenne de 40 centimes d'euros, un prix relativement lev par rapport celui pratiqu la Runion. La SMART dgage en revanche une marge trs faible sur les activits de transbordement (36 000 conteneurs par an), activit pour laquelle Mayotte est soumise la concurrence dautres ports de transbordement, ce qui contraint la SMART pratiquer des prix comptitifs, trs faible marge, mais contribuant la couverture des cots fixes. Cet exemple confirme l'intrt, soulign par plusieurs membres de l'intersyndicale, d'un renforcement de la concurrence Mayotte. Celle-ci doit toutefois s'exercer sur des marchs o le volume d'activit permet l'existence de deux acteurs. Au vu des investissements requis pour effectuer l'acconage (la SMART vient de se procurer quatre stackers supplmentaires pour rpondre aux exigences grandissantes des compagnies), les 14 000 conteneurs captifs et 36 000 conteneurs en transbordement annuels semblent constituer, pour l'heure, un volume d'activit n'incitant gure l'mergence de nouveaux acteurs dans ce domaine, sur un secteur dactivit o les cots fixes (stackers et frais de personnel qui peuvent tre assimils en partie des cots fixes) prdominent. Le dveloppement de la concurrence sur ce march impliquerait probablement dexaminer si certains cots fixes ne peuvent pas tre mutualiss, par lintermdiaire dun GIE par exemple. Aux frais dacconage sajoutent les frais dus la Chambre de commerce et dindustrie, qui gre le transport, la mise disposition et l'entreposage des conteneurs sur le port. Lorsque les marchandises restent au port pendant plus de 5 jours, les propritaires paient galement une redevance pour occupation de terre-plein, d'un montant de 38 euros par jour dgressifs. Le transit doit enfin tre assur jusqu lentreprise de transformation de la viande, un cot moyen d'environ 30 centimes d'euros pour 10 kg de viande de boeuf : pour leffectuer, les distributeurs recourent une socit prestataire de transport ou, moyennant un effort financier plus important, des moyens internes. Au total, les cots dimportation sont infrieurs 5 euros pour 10 kilogrammes davant de buf. On notera que lors de sa runion du 24 octobre 2011, lObservatoire des Prix et des Revenus de Mayotte a dcid de lancer un appel doffres pour la ralisation dune tude relative aux cots de transport Mayotte. Cette tude constituera une base de travail trs utile pour prolonger la rflexion pour optimiser les cots de transport sur lle, dont lapprovisionnement est largement tributaire des importations.

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Conteneurs dits captifs , cest--dire qui ont Mayotte (ou La Runion) pour destination finale. Si lon ajoute les conteneurs en transbordement, ce sont au total 50.000 conteneurs qui sont traits Mayotte annuellement, et 400.000 La Runion.

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1.5.3 Les cots de productionBDM/UTV et Sodifram exercent une activit de dcoupe et conditionnement. L'entreprise de transformation de la viande constitue le lieu de destination du produit la sortie du port. Il s'agit d'une usine, appartenant souvent prs de 100% au distributeur, qui assure la transformation de la viande sortie de l'abattoir en produits prts tre commercialiss destination des consommateurs. Les cots de production, s'ils sont infrieurs aux cots d'importation, n'en demeurent pas moins significatifs dans la formation du prix. Tout d'abord, la dcoupe de la viande engendre des pertes correspondant aux morceaux coups qui ne pourront tre commercialiss. Selon les distributeurs, la part de la viande perdue aprs dcoupe reprsente entre 4 et 8% de la viande achete. A titre d'exemple, raison de 10 kg d'avants de boeuf achets 35 euros par le distributeur, une perte de 6% de la viande la suite de la dcoupe engendre une perte de 2,10 euros pour le distributeur. Les frais pour la mise sous emballage et le collage des tiquettes constituent la dernire tape permettant d'obtenir un sachet de 10 kg, prt tre vendu dans les rayons. On notera qu'il s'agit d'un point sensible pour les membres de l'intersyndicale, trs demandeurs d'un sac transparent pour les sachets de viande de 10 kg afin que les consommateurs puissent contrler la qualit et l'homognit du produit avant achat. L'article R. 112-1 du Code de la consommation ne prvoit certes pas de disposition obligeant les distributeurs rendre leurs emballages transparents, mais BDM et Sodifram ont rappel lors de la runion de l'Observatoire des prix et des revenus du lundi 24 octobre 2011 qu'ils cherchaient actuellement dvelopper un sac transparent suffisamment rsistant pour supporter les 10 kg de viande de buf. Si le projet aboutit, cela pourrait, toutefois, augmenter le cot de l'emballage et de l'tiquetage, qui atteint en moyenne 50 centimes d'euros pour 10 kg de viande de buf l'heure actuelle. Les cots de production incluent galement les frais de main-duvre supports par les distributeurs pour rmunrer les salaris de leurs filiales. Au total, le cots de production reprsentent un peu moins de 3 euros sur un sac de 10 kilos davant de boeuf.

1.5.4 Les cots dexploitationCette question est traite infra, dans la partie relative aux marges nettes.

1.5.5. Les marges1.5.5.1. Lhypothse dune marge cache en amont De manire gnrale, et en dpit de leurs organisations logistiques diffrentes et de la disparit de leurs fournisseurs, on constate, sur la base de lensemble des factures 2010 et

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2011 qui ont t remises la Dieccte de Mayotte dans le cadre du prsent rapport 9, que les deux principaux importateurs actuellement actifs Sodifram et BDM/UTV sapprovisionnent en viande de buf congele des prix CAF arrive Mayotte/Longoni quivalents. Somaco, concurrent potentiel qui envisage de revenir sur le march du buf congel dbut 2012 a produit une facture dapprovisionnement dun trader bas lIle Maurice, sans lien capitalistique avec Somaco. Cette facture fait apparatre un prix dachat de la viande de buf rendu Mayotte (Prix CAF Longoni) galement trs proche du prix CAF Longoni de Sodifram et BDM/UTV. Cet lment permet dcarter lhypothse dun gonflement artificiel des marges qui serait li lintervention de filiales en cascade entre le producteur et le distributeur mahorais. Par ailleurs, le buf fait partie des produits assujettis la taxe la consommation, prleve par les Douanes au profit du Conseil gnral. Cette taxe reprsente 8% de la valeur CAF ( larrive au port de Mayotte Longoni) de la viande de buf importe sur lle. Une stratgie de gonflement artificiel des marges lamont de la filire, dans lhypothse o elle viendrait majorer le prix CAF lentre Mayotte, aurait pour effet de gonfler galement artificiellement la part taxe de la viande10. Les importateurs ont donc plutt intrt compresser au maximum les marges sur lamont et les reporter autant que possible vers laval. Enfin, indpendamment de la taxe la consommation, qui inciterait les importateurs marger laval plutt qu lamont, la localisation de la marge dans la chane de valeur est a priori neutre sur le prix de dtail. La marge est en principe dtermine par trois facteurs : la somme des cots, lintensit de la concurrence laval et llasticit-prix de la demande, c'est--dire la disponibilit payer des consommateurs. Une marge plus importante lamont, qui vient gonfler les cots laval, a pour consquence de rduire la marge laval due proportion, sans impact sur le prix de dtail 11. Selon la thorie conomique, lintgration verticale le long de la chane de valeur, de lamont vers laval, a mme pour effet dliminer la double marginalisation (cest--dire une marge sur la marge) et contribue une diminution des prix de dtail. Au dbut de sa mission, les reprsentants de lintersyndicale ont demand au Mdiateur de se pencher sur la question de lexistence de socits crans dans la chane de valeur lamont et dapprcier limpact que ces socits pourraient avoir sur les prix de dtail. Outre le fait que, ainsi quil a t expos ci-dessus, une approche thorique de la question ne permet pas de supposer quun tel systme serait conomiquement rationnel et profitable,

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Ces documents ont t obtenus sur la base de larticle L. 450-3 du code de commerce et sont couverts par le secret des affaires. Ces documents confidentiels figurent au dossier sous cotes dtenu par la Dieccte. 10 Il est cependant possible de contourner cette difficult en recourant un commissionnement, voir infra. 11 Ce raisonnement ne fonctionne en revanche pas dans le cas dun prix de dtail rgul, o les oprateurs conomiques peuvent avoir intrt gonfler artificiellement les cots lamont pour biaiser linformation du rgulateur. Il peut galement ne pas tre valide dans le cas de grands groupes qui laissent une large autonomie leurs filiales : chaque filiale cherche maximiser son propre profit, parfois au dtriment des autres filiales et au dtriment de lintrt collectif du groupe. La structure des groupes de distribution Mayotte ne correspond pas cette hypothse.

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lenqute mene sur place na pas permis de confirmer lhypothse que lintersyndicale a demand au Mdiateur de vrifier. Le rle des socits SEPA (Sodifram) et Sofimex (BDM/UTV) a t explicit au point 1.5.1. ci-dessus. La SEPA a ralis en 2010 un chiffre daffaires de 23.463.900 euros pour un rsultat net de 444.500 euros, soit une rentabilit commerciale, ou taux de marge, relativement modeste de1,9%12. En tout tat de cause, la SEPA ne fournit de la viande de buf Sodifram que de manire exceptionnelle. Aucune facturation de la SEPA Sodifram na de fait t constate en 2011. Ainsi, pour ce qui concerne la viande de buf, la SEPA ne joue aucun rle dans la formation des prix pratiqus par Sodifram. En ce qui concerne BDM/UTV, la Sofimex intervient dans les achats de viande de buf et assure notamment laffacturage et le financement des achats de viande raliss. La Sofimex est propritaire de la marchandise jusqu son arrive Mayotte : les fournisseurs facturent Sofimex et Sofimex facture BDM/UTV, au prix CAF, sans marge. Ce montant est assujetti la taxe sur la consommation. En contrepartie du service rendu par Sofimex, celle-ci reoit de BDM/UTV une commission de 2%. Sofimex facture une commission de 2% UTV en fin de mois, non assujettie la taxe la consommation. Cette commission permet de couvrir les cots supports par Sofimex cots qui auraient t supports en tout tat de cause un stade ou un autre de la chane de valeur. Sofimex a ralis en 2010 un chiffre daffaires de 33.071.800 euros pour un rsultat net de 301.600 euros, soit un taux de marge trs modeste, de 0,9% 13. Selon les dclarations de BDM/UTV, la commission est dimensionne pour que le rsultat net de Sofimex soit proche de 0, ce qui est le cas en lespce, moins de 1% prs. Mme si lon fait lhypothse que le profit ralis par Sofimex ait un impact sur le prix de dtail, ce qui en thorie ne se justifie pas lvidence, cet hypothtique impact reprsenterait 31 centimes sur un sac de 10 kilos davant de buf congel vendu 48 euros, soit un hypothtique impact sur le prix de 0,64%. Ainsi, il ressort de lenqute mene par le Mdiateur, avec lappui des services de la Dieccte, qui ont fait usage des pouvoirs de larticle L. 450-3 du code de commerce, et des documents comptables fournis par les entreprises, quil ny pas de marges lamont, loges dans des filiales, maisons mres ou socits surs, susceptibles davoir une incidence sensible sur le prix de vente au dtail Mayotte. Par ailleurs, lenqute a permis de confirmer quil ny a pas sur ce produit de marges arrires hors facture, telles que coopration commerciale, ristournes de fin danne, etc. Les montants figurant sur les factures remises la Dieccte refltent bien les cots dapprovisionnement, sans lments hors facture qui viendraient les minorer.12 13

Source : Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, via www.societe.com Source : Greffe du Tribunal de Commerce de Crteil, via www.societe.com

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1.5.5.2. Les marges brutes Lobservatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (Ofpma) a dfini ainsi la marge brute dans son rapport de 2011 sur le prix de la viande bovine 14 : Nous appelons marge brute de distribution, la diffrence entre le prix de vente hors taxe et le prix dachat du produit hors taxe. . Dans cette acception, la marge brute nest pas un bnfice, un solde net de toutes charges, mais un montant correspondant des charges autres que celle de lapprovisionnement en matire premire, dont les consommations intermdiaires , les frais de personnel (salaires et charges sociales), loyers, honoraires, etc. La dcomposition de la chane de valeur, de la production la consommation, peut se prsenter comme suit :

Source : Ofpma, Rapport au Parlement 2011

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Ofpma, Rapport au Parlement, juin 2011 (http://www.franceagrimer.fr/Projet02/04infos_eco/observatoire/110627/2011_04_11_Rapp_Parlt_Proj_21.pdf)

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Sur ce schma, le rectangle rouge marge commerciale du dtaillant (ou marge brute) reprsente la part du prix de dtail que matrisent BDM et Sodifram 15 .Encore cette matrise nest-elle que partielle, les cots tant peu compressibles sur le court terme. Selon lOfpma, en mtropole, de juillet 2010 mars 2011, la marge brute de la distribution reprsente 29 % du prix au dtail de la viande dune vache moyenne. Cette marge mtropolitaine constitue un point de rfrence utile, mme si les conditions conomiques entre la mtropole et Mayotte ne sont pas directement comparables. En particulier, les charges salariales restent Mayotte infrieures la Mtropole, mme si lcart tend se resserrer trs rapidement. Le Smig a plus que doubl entre dcembre 2003 et janvier 2011. Entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2011, le Smig a augment de 8,4% et reprsente 85% du Smic mensuel net de base national. A linverse, la viande de buf importe Mayotte est une viande dentre de gamme, moins coteuse que la viande dune vache moyenne au sens de ltude de lOfpma. Les charges, exprimes en pourcentage du prix dachat du produit, psent mcaniquement plus sur le prix de vente final du produit. Enfin, les distributeurs mahorais exercent une activit de dcoupe-dsossage, et non une seule activit de distribution. Les donnes mtropole de lOfpma ne distinguant pas entre la 1 re et la 2me transformation, il ny a pas de comparaison directe possible permettant dintgrer cette activit de 2me transformation, qui pse sur la marge brute. Lcart entre la marge brute sur la viande de buf en mtropole et Mayotte est donc un indicateur qui doit tre manipul avec prcaution, des facteurs spcifiques Mayotte pouvant avoir un impact sur cet cart. En particulier, pour la suite du raisonnement, on raisonnera sur la comparaison avec les seules marges de distribution en mtropole. Il convient de conserver lesprit que les carts qui seront constats certaines priodes seraient moins importants en ralit, aprs prise en compte de la marge brute de 2me transformation. Entre dcembre 2009 et septembre 2011, le prix dachat de la viande de buf (Avant de buf, CAF Mayotte) a augment de 40 50% 16. Cette hausse trs importante des cots dapprovisionnement reflte les tensions sur les cours mondiaux. Sur la mme priode17, le prix de vente au dtail a cru denviron 12% chez lun des oprateurs et 9% chez lautre. Cest sans conteste une hausse trs sensible du point de vue des consommateurs, mais les distributeurs nont pas rpercut sur les consommateurs la totalit des hausses de cot, vraisemblablement parce que la disponibilit payer des consommateurs (lasticit-prix de la demande) ne le permettait pas.

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Ces oprateurs exercent galement une activit de dcoupe et emballage, qui sapparente plus une 3 me transformation, mais aussi une activit de dsossage, sur certains produits, dont lavant de buf, qui constitue une activit de 2me transformation. Les cots de production psent sur la marge brute. Par ailleurs, ces activits de dcoupe tant intgres ou filialises, il y a des cots associs mais pas de marge nette (limination de la double marginalisation). 16 Source : Factures fournisseurs BDM et Sodifram Les donnes exactes sont couvertes par le secret des affaires 17 De janvier 2010 aot 2011 pour BDM et de janvier 2010 octobre 2011 pour Sodifram

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Cet cart entre la hausse des cots dapprovisionnement (+49%) et la moindre hausse des prix au dtail (+12%) a conduit une contraction trs sensible de la marge brute, qui a baiss de plus de 30% sur la priode18. On retrouve le mme phnomne sur le Capa de buf, mais de manire moins accentue. Les cots dapprovisionnement augmentent denviron 20 30%19, les prix de vente augmentent denviron 10% et les marges brutes se contractent, avec une baisse denviron 10%20. En valeur absolue, suivant les morceaux (avant ou Capa) et la priode, la marge brute de BDM et Sodifram se situe dans une fourchette comprise entre 1 et 2 euros le kilo21. Tout en conservant lesprit les limites dune comparaison avec les donnes mtropolitaines, on constate que le niveau de marge brute pratiqu Mayotte nest pas suprieur la mtropole (colonne 4, marge brute GMS ), et est mme sensiblement infrieur au niveau de marge mtropolitain au 1er trimestre 2011, priode partir de laquelle les marges brutes ont commenc dcrocher Mayotte alors quelles restaient globalement stables en mtropole.

Rapport

au

Parlement,

Source : 2011

Ofpma,

Si lon compare le taux de marge brute des oprateurs mahorais au taux moyen mtropole constat par lOfpma et en conservant lesprit, une fois encore, les limites dune telle comparaison, qui majore les carts entre Mayotte et la mtropole on constate que le

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Donnes exactes couvertes par le secret des affaires Donnes exactes couvertes par le secret des affaires 20 Donnes exactes couvertes par le secret des affaires 21 Donnes exactes couvertes par le secret des affaires

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taux de marge brute mahorais a t suprieur denviron 5 10 points 22 au taux mtropolitain sur lanne 2010. Le taux de marge brute a ensuite rejoint le taux moyen mtropolitain au 1 er trimestre 2011, pour continuer de baisser jusquen octobre 2011 et stablir lgrement en dessous du taux mtropolitain pour lun des oprateurs et trs sensiblement en dessous pour lautre. Ainsi, sur les six derniers mois, la marge brute pratique Mayotte est infrieure la moyenne mtropole 2010/2011 calcule par lOfpma. 1.5.5.3. Les marges nettes Le calcul des marges nettes sur un produit spcifique est un exercice dlicat. LOfpma sest trouve confronte cette difficult : son rapport au Parlement, tabli en six mois de travail avec des moyens importants mobiliss, et notamment les services de FranceAgriMer, sest ce stade limit lexamen des marges brutes. LOfpma a commenc seulement en septembre la collecte des donnes ncessaires une tude des marges nettes. Par ailleurs, la notion mme de marge nette soulve des questions mthodologiques. Ainsi que lexpose lOfpma : La notion de marge nette est plus floue, avec autant de dfinitions que dusages... Une marge nette est gnralement une marge brute (au sens 1, 2 ou 3 cidessus) diminue de tout ou partie des autres charges. Ainsi, le rsultat net comptable de lexercice (solde comptable entre lensemble des produits et lensemble des charges, y compris oprations exceptionnelles) est parfois appel marge nette , notamment dans le ratio dit de marge nette (rsultat net comptable de lexercice / chiffre daffaires) utilis en analyse financire (COHENE., 1997). Le rsultat net comptable permet ainsi dapprocher la marge nette dans le cas dune entreprise mono-produit. En revanche, le ratio rsultat net / chiffre daffaires est inoprant pour apprcier la marge ralise sur un produit au stade de la distribution, commercialis par des entreprises multi-produits. Les entreprises ont fourni des dcompositions de leurs cots, dont la cohrence a pu tre compare et vrifie. Les prix de revient production (cot de la viande dcoupe et ensache, prte tre livre en magasin) des deux entreprises sont relativement proches et laissent apparatre une structure de cots cohrente. Une fois couverts ces cots de production et demballage, et sur la base dun prix de vente au consommateur 48 euros les 10 kilos (avant de buf) il reste environ 5 euros pour couvrir les cots communs (entrepts, logistique, frais dexploitation du magasin). Si, pour les besoins du raisonnement, on faisait lhypothse que ces cots communs sont nuls hypothse dcole, il faut payer les camions, les salaires des chauffeurs, les salaires des caissiers, limmobilier - la marge nette serait denviron 10%.

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voire 10 15 points en dbut de priode, sur le premier semestre 2010, pour lun des oprateurs. Mais cet cart est plus faible en ralit, les marges brutes de 2me transformation ralises en mtropole devant tre prises en compte.

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Sur cette base, on peut ce stade affirmer avec certitude que la marge nette sur lavant de buf congel est trs sensiblement infrieure 10%. Pour affiner encore le niveau de marge nette, il faut dterminer des cls de rpartition pour chacun des cots communs et en imputer une fraction un produit dtermin, le buf congel conditionn en sacs de 10 kilos au cas despce. Cet exercice de dtermination des cls de rpartition implique de faire des choix comptables et recle une part de subjectivit. Dans le cadre de sa mission, le Mdiateur navait ni les moyens de, ni la lgitimit , substituer sa propre subjectivit celle des oprateurs. Limputation des frais dexploitation fait apparatre des diffrences trs sensibles, pouvant parfois aller du simple au double, entre les approches retenues par chacun des deux oprateurs. Si lon prend lapproche la plus conservatrice cest--dire lapproche la plus favorable aux consommateurs mahorais on constate que la marge nette est lgrement ngative sur lavant de buf et lgrement positive sur le Capa (entre -5% et +5%). Pour la suite du raisonnement, on retiendra lhypothse conservatrice dune marge nette nulle sur ces produits lheure actuelle (octobre 2011). Sur la base de cette hypothse qui nest, rappelons-le quune hypothse de travail, qui a tendance survaluer l'ventuel profit des oprateurs on constaterait un profit de lordre de 5 euros par sac de 10 kilos sur lanne 2010 (soit un taux de marge nette lgrement suprieur 10%) et un profit gal zro (et probablement ngatif en ralit) partir de la fin du 1er trimestre 2011. En ce qui concerne le Capa, sous les mmes hypothses, et avec les mmes rserves dinterprtation que pour lavant de buf, la marge nette serait encore lgrement positive aujourdhui, en hypothse conservatrice, avec un gain de lordre de 2 euros par sac de 10 kilos. Sur lanne 2010 et le 1er trimestre 2011, le gain par sac serait de lordre de 5 euros en moyenne, avec cependant de fortes variations, la hausse ou la baisse, selon les priodes et les oprateurs. En moyenne, le taux de marge nette serait lgrement suprieur 10% en 2010 et ne dpasserait pas 5% en 2011, notamment en fin de priode. Ce constat est cohrent avec le fait que deux facteurs ont impact la structure de cots dbut 2011 : la hausse des cots dapprovisionnement (cours mondiaux de la viande de buf) et la hausse des cots salariaux (hausse du Smig au 1er juillet 2010 et au 1er janvier 2011).

1.6. Conclusion : Perspectives sur le prix de la viande de bufConformment son objectif, la mission a permis dobjectiver les diffrentes composantes de la formation du prix et des marges sur la viande de buf commercialis Mayotte. Il est tout dabord apparu quil ny avait pas, dans le circuit dapprovisionnement lamont de larrive Mayotte, de marges caches ou dinflation lie une cascade de marges entre filiales. Le cot CAF Longoni correspond un prix de march concurrentiel, dans un contexte de tension sur le cours des matires premires. 18

Les cots lis aux oprations portuaires (CCI, acconage, transit) reprsentent environ un euro sur le prix de vente au dtail dun sac davant de buf de 10 kilos, soit environ 2,5%. Ces cots sont sensiblement plus levs qu La Runion, ce qui peut sexpliquer par la faiblesse des volumes traits Mayotte par rapport La Runion, qui ne permet pas dconomies dchelle sur des activits constitues pour une large part de cots fixes. En dpit de ltroitesse du march, des rflexions pourraient tre menes pour examiner sil est possible dintroduire plus de concurrence sur ces activits et notamment sur l'acconage. Il ne sagit en tout tat de cause pas dune perspective immdiate et les oprations portuaires ne psent qu la marge sur le prix de dtail. Les taxes (taxe la consommation et redevance sur marchandise) reprsentent un peu plus de 3 euros sur le prix de vente au dtail de lavant de buf. En ltat actuel des finances publiques du Conseil gnral de Mayotte, il napparat pas ncessairement opportun dagir immdiatement sur ce paramtre, sauf tablir des contreparties sur le niveau de taxation sur les autres produits. Les distributeurs ont peu de marge de manuvre pour agir court terme sur leurs cots, notamment dans un contexte de croissance rgulire des charges salariales. Sur le trs court terme, le seul levier daction repose sur les marges. Dici environ trois mois, et au long de lanne 2012, la dynamisation de la concurrence sur le march devrait pouvoir prendre le relais.

1.6.1. A court terme : la perspective dune action sur les margesLe taux de marge brute sur la viande est infrieur au niveau moyen pratiqu en mtropole, et la marge nette, nonobstant les difficults pour lapprhender de manire prcise, est probablement proche de zro, voire ngative. Cette situation perdure depuis environ six mois. Si lon prend un peu plus de recul, sur 2010, les marge brutes taient suprieures de 5 10 points au taux pratiqu en moyenne en mtropole et la marge nette, sous les mmes rserves que prcdemment, tait vraisemblablement lgrement suprieure 10%. Rien ne permet de qualifier ces marges dabusives et force est de constater que, sur les six derniers mois, les distributeurs ont absorb la hausse des cots sans la rpercuter sur les consommateurs. En dpit de ces efforts, la hausse des prix est trs sensible pour les consommateurs : de 9 12% sur 2010/2011 et de 41% sur la priode 2007/201123. Les consommateurs salaris ont pu absorber ces hausses sans difficult majeure : en 2010, le Smig a augment de 6,75% et lindice des prix la consommation de 2,7%, soit un gain sensible de pouvoir dachat24. Les consommateurs non salaris ont en revanche subi ces hausses de plein fouet.

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Source : Rapport Dieccte lOPR de Mayotte Source : INSEE Mayotte Note de travail Mai 2011

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Sans prempter la ngociation venir, et dans une perspective de sortie de crise, il semblerait concevable que les distributeurs consentent un effort supplmentaire celui quils consentent dj depuis la fin du 1er trimestre 2011. Il serait envisageable de restituer aux consommateurs une partie des profits de 2010, profits qui en eux-mmes ntaient toutefois pas dun niveau abusif, sous forme dune nouvelle baisse temporaire des prix. Cette restitution est en ralit dj entame depuis la fin du 1er trimestre 2011, priode partir de laquelle les marges brutes sont passes sous la moyenne mtropolitaine et les marges nettes ont tendu vers zro. Il pourrait tre envisag dacclrer le mouvement ainsi entam, en consentant une baisse de prix qui ne saurait probablement pas excder 5 10% pendant 3 mois. Audel, et en prenant en compte le niveau des marges proches de zro depuis mars 2011, la totalit des profits de 2010, qui navaient une fois encore rien dillgitime, serait annule. Par ailleurs, on peut esprer que les perspectives de dynamisation de la concurrence et du pouvoir dachat en 2012 soient susceptibles de prendre le relais dun accord sur les prix qui expirerait dbut 2012.

1.6.2. A partir de 2012: la perspective dune dynamisation de la concurrenceSans prjudice de lvolution des cours mondiaux, qui restent le dterminant essentiel des prix, trois lments sont susceptibles de conduire une amlioration partir de dbut 2012. Tout dabord, la mise en place du RSA et l'volution du Smig devraient contribuer attnuer leffet de ciseau entre prix et revenus que subissent les consommateurs non salaris. Ensuite, la SOMACO, qui stait retire du march de la viande de buf, devrait y revenir dbut 2012. La SOMACO (Maharadjah Logistique) a investi dans une unit de dcoupe qui est en cours dagrment par les services de lEtat (Service dalimentation de lagriculture). De ce point de vue, il serait souhaitable que la demande de Maharadjah Logistique soit traite avec toute la diligence possible, pour que son activit puisse dmarrer en janvier 2012, si les conditions rglementaires sont remplies. Cette troisime unit de traitement sur lle permettra de dynamiser la concurrence entre oprateurs. Lunit de traitement travaillera pour la Somaco (les commandes ont dj t passes), mais offrira galement un service de ddouanement, dpotage, stockage, dcoupe et livraison aux petits commerants, qui aujourdhui sapprovisionnent auprs des deux principaux distributeurs un prix proche du prix de vente aux consommateurs, ce qui leur laisse trs peu despace conomique. Enfin, laval, la SOMACO, qui est aujourdhui cantonne un rseau de petites surfaces (120 m2 en moyenne) va investir le segment des supermarchs et hypermarchs, avec trois ouvertures prvues en 2012, de 850 m2, 2500 m2 et 3000 m2. Ces ouvertures sur des formats permettant de raliser des conomies dchelle devraient contribuer stimuler la concurrence entre oprateurs laval, ce qui, toutes choses gales par ailleurs, et sans prjudice de lvolution des cours mondiaux, qui constitue une donne exogne dterminante, devrait conduire une baisse des prix. 20

Pour lensemble de ces raisons, il apparat que les perspectives pour 2012 sont plus favorables que la situation prvalant en 2011, ce qui incite justifier la pertinence d'une solution base sur la limitation dans le temps dun ventuel accord sur les prix qui pourrait tre ngoci, le cas chant sur la base du prsent rapport.

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2. La formation du prix du gaz2.1. Le marchLe march du gaz en bouteille Mayotte reprsente 2.300 tonnes par an. On peut comparer ce volume celui de La Runion, dix fois plus important avec environ 20.000 tonnes par an. Cet cart dans les volumes se reflte sur le prix de la bouteille, commercialise auprs des dtaillants 28,85 euros Mayotte contre seulement 18,94 euros La Runion 25. Le march mahorais est cependant en croissance, de 10 15% par an. Le march mahorais se caractrise par lexistence dun duopole qui prsente trois caractristiques remarquables : lasymtrie des parts de march, les diffrences de modle conomique et de stratgie, les barrires au dveloppement de lun des oprateurs. Somagaz livre 2090 tonnes de gaz par an, soit une part de march de 85 90%. Lautre oprateur, Total, ne dtient quune part marginale du march, peine suprieure 10%. Le modle conomique de chacun de ces deux oprateurs est trs diffrent, tant au stade de la production que de la distribution. Somagaz a investi dans une unit dembouteillage situe Longoni. Les mthaniers accostent un quai ddi, financ pour lessentiel par le Conseil gnral. Le terminal gazier reoit ainsi 3 4 mthaniers par an. La Sigma (socit industrielle gazire de Mayotte) ralise lembouteillage. Cette activit dembouteillage est filialise et juridiquement distincte de Somagaz, entit active sur la distribution, dans la mesure o il est prvu depuis lorigine que Sigma puisse travailler pour des tiers, concurrents de Somagaz sur le march aval de la distribution. Sigma a reprsent 5,6 millions dinvestissements, financs avec une aide du Conseil gnral et par lemprunt pour lessentiel. Celui-ci doit tre rembours sur dix ans dans le cadre dune convention de dfiscalisation. Cette dure damortissement, trs courte pour ce type dactivits, pse lourdement sur la structure, qui doit dbourser prs de 500.000 euros par an pour rembourser les emprunts contracts. Total a opt pour un modle diffrent. Elle achte des bouteilles pleines Total Maurice et rexpdie les bouteilles vides Maurice pour remplissage. Ce modle induit des contraintes logistiques fortes, ce qui selon Total limite en tout tat de cause son dveloppement, les rotations de navires ne lui permettant pas daccrotre significativement ses volumes, sauf changer de modle conomique et effectuer le remplissage de ses bouteilles sur place, chez Sigma. Ainsi, sauf remettre en cause son modle conomique, le dveloppement de Total est en tout tat de cause trs contraint, ce qui limite trs fortement sa capacit animer la concurrence et exercer une pression concurrentielle sur loprateur dominant Somagaz, supposer quil le souhaite.

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Source : Dieccte

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Total ne conoit en effet pas ce stade le gaz comme une activit stratgique, mais plus comme une activit dappoint destine apporter un service aux clients de ses sept stationsservices rparties sur lle, qui constituent son seul rseau de distribution. En ltat actuel de son modle conomique et de ses choix stratgiques, Total nest donc pas en mesure de peser significativement sur le march du gaz en bouteille Mayotte. Il est dailleurs frappant de constater quen dpit dun cart sur le prix de vente au dtail de 5 euros par rapport Somagaz (26 euros contre 31 euros, avant les accords du 17 octobre), la part de march de Total na pas dcoll et la position de Somagaz na pas t conteste. Contrairement Total, qui a une distribution limite ses seules stations-services et a peu de possibilits de croissance, Somagaz a de fortes capacits de croissance, grce Sigma, et a un rseau de distribution trs capillaire, sur lensemble de lle. De manire surprenante, le rseau de distribution de Somagaz ne sappuie pas du tout sur la grande distribution, mais sur le tissu trs dense des doukas . Par rapport aux 7 points de vente de Total, Somagaz dispose ainsi de plusieurs centaines de points de vente, avec en consquence des cots de distribution levs pour grer la livraison et la reprise des bouteilles, ce march se caractrisant en outre par la ncessit de financer un circuit aller-retour.

2.2. Les cotsEn dpit de leur modle conomique trs diffrent, le prix de revient de la bouteille de gaz dpart Longoni est trs proche entre Total et Somagaz, aux alentours de 20 euros26. Pour Total, le cot dachat Maurice, mme sil inclut une marge interne facture par Total Maurice, est relativement faible (aux alentours de 10 euros 27) mais le fret conduit doubler le prix CAF larrive Longoni. Pour Somagaz, le prix CAF Longoni du gaz en vrac est relativement peu lev (entre 11 et 13 euros28), mais les frais dembouteillage reprsentent 60% du prix CAF, ou encore 37% du prix de revient sortie Longoni (hors marge Sigma). Cette efficacit encore insuffisante de loutil dembouteillage sexplique par le cot d'amortissement de l'outil industriel et la faiblesse des volumes traits, avec un fort impact des cots fixes sur le prix de revient. Le cot dembouteillage pourrait tre diminu la marge par lapport des volumes de Total, mais plus significativement, ainsi que le soulignait juste raison lintersyndicale, par laccroissement du taux dquipement des mnages en appareils de cuisson gaz. La consommation de gaz La Runion est 10 fois plus importante qu Mayotte pour une population seulement 4 fois suprieure. Si, en dpit de leurs modles conomique divergents, les cots dapprovisionnement de Somagaz et Total sont similaires, en revanche les cots de distribution sont trs diffrents entre les deux oprateurs.

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Donnes exactes par oprateur couvertes par le secret des affaires Donne exacte couverte par le secret des affaires 28 Donne exacte couverte par le secret des affaires

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En ayant fait le choix dune faible capillarit (7 points de livraison) et de la matrise de son rseau de distribution, Total a des cots de distribution significativement infrieurs ceux de Somagaz, qui a une capillarit trs importante avec beaucoup de petits distributeurs. Total a ainsi des cots de distribution prs de deux fois infrieurs ceux de Somagaz, qui paye son choix de la capillarit par une forte perte de comptitivit sur la distribution, perte de comptitivit qui se rpercute sur le prix de vente aux dtaillants, et in fine aux consommateurs. Les cots de distribution reprsentent ainsi entre 25 et 35%29 du prix de vente aux dtaillants de Somagaz (prix de 28,85 euros antrieur lentre en vigueur des accords du 17 octobre). Enfin, laval, il ne semble pas que le choix de la capillarit fait par Somagaz se traduise par une forte concurrence entre dtaillants laval : il semble mais une enqute plus dtaille serait ncessaire pour le confirmer que la marge dtaillant de 1,50 euros soit communment admise et applique et que les prix conseills par Somagaz sont gnralement suivis.

2.3. Les margesContrairement la viande de buf, march sur lequel intervenaient des entreprises multiproduits, on a ici affaire, tout le moins dans le cas de Somagaz, une entreprise monoproduit. Le recours la comptabilit analytique nest pas ncessaire et on peut se fonder sur la comptabilit gnrale. Au demeurant, les lments de comptabilit analytique transmis par Somagaz sont en ligne, quelques nuances prs, avec les informations directement accessibles par la comptabilit gnrale. Le ratio rsultat net sur chiffre daffaires reprsente ainsi, dans le cas de Somagaz, assez fidlement la marge nette. En se fondant sur les comptes trimestriels arrts au 30 juin 2011 (avant, donc, lentre en vigueur des accords du 17 octobre, on raisonne ici sur la base dun fonctionnement normal du march et non sur la base du fonctionnement du march tel quil rsulte des accords), la marge nette de Sigma, au stade de la production, est de 4,79%, tandis que celle de Somagaz, au stade de la distribution, est de seulement 1,07%. Sagissant dun groupe intgr, il serait possible dliminer cette double marginalisation, au stade de la production, puis au stade de la distribution, qui prlve alors une marge sur la marge , mais il y a peu denjeu derrire cette question compte tenu de la faible marge prleve par Somagaz laval. La double marginalisation na donc quun impact ngligeable sur le prix de dtail. Par ailleurs, le choix de raliser une marge, pour le moment interne, au stade de Sigma se justifie par le fait que Sigma a vocation terme travailler pour des oprateurs tiers, concurrents de Somagaz laval. On peut cependant relever que lentit Sigma/Somagaz a fait le choix de loger lessentiel de sa marge nette au demeurant dun niveau qui nest pas draisonnable lamont, ce qui29

Donne exacte couverte par le secret des affaires

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peut avoir pour effet une moindre incitation pour les tiers que ce soit Total ou un nouvel entrant recourir aux services de Sigma. Avant lentre en vigueur des accords du 17 octobre, Total, avec un prix de vente de 26 euros, trs infrieur celui de Somagaz compte tenu de la plus grande efficacit de sa distribution, travaillait galement avec une marge positive modre, infrieure 5%. Dans le cadre de la mise en uvre des accords du 17 octobre, les deux oprateurs travaillent marge nette ngative. Les progrs que les consommateurs mahorais attendent doivent passer par dautres voies quune prolongation ou une amplification des accords du 17 octobre.

2.4. Les perspectivesAu-del des accords du 17 octobre, les voies damlioration au bnfice des consommateurs mahorais passent par des solutions structurelles. La rgulation des prix du gaz, annonce par la ministre de loutre-mer le 14 octobre 2011, prendra dans limmdiat le relais des accords. Les services de la Dieccte de Mayotte et de la DGCCRF ont entam les travaux prparatoires pour tablir un projet de dcret en Conseil dEtat, qui sera soumis lavis de lAutorit de la concurrence. La rgulation devra notamment prter attention la rpartition entre la marge de gros et la marge de dtail. Une marge de gros limite serait de nature contribuer inciter des oprateurs commencer par Total - procder leurs oprations dembouteillage localement chez Sigma, ce qui viendrait contribuer la couverture des cots fixes et la rduction du prix sortie usine. Ltalement de la dure des investissements lis au site dembouteillage pourrait galement apporter une contribution une baisse des cots, si un tel talement est juridiquement et financirement possible. Il conviendra galement de communiquer auprs des dtaillants sur le fait que le prix rgul est un prix maximum, et non un prix impos. Un prix de dtail rgul a toujours tendance constituer un point focal pour les distributeurs, ainsi que lAutorit de la concurrence a eu loccasion de le relever dans son avis sur le prix des carburants outre-mer. Cest peut-tre encore plus vrai Mayotte, o il nest pas certain que le fait que la concurrence continue de jouer son rle en dessous du prix rgul soit toujours clairement peru. Lamlioration du taux dquipement des mnages mahorais en appareils de cuisson gaz serait galement de nature accroitre la demande et rduire les cots et les prix, ainsi que la soulign lintersyndicale. Enfin, et sans que le mdiateur ait la lgitimit et la comptence pour se substituer aux dcisions dun oprateur conomique, le rseau de distribution de Somagaz ne semble pas spontanment optimal du point de vue de lefficacit conomique. Le choix de la capillarit, via le rseau des doukas , est certainement positif pour les consommateurs du point de vue de laccessibilit.

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Cest toutefois un choix extrmement coteux, qui a un impact trs significatif sur les prix. Sans ncessairement renoncer intgralement au rseau des doukas , qui apporte un service de proximit aux consommateurs, il semblerait conomiquement efficace que Somagaz sappuie sur la grande distribution pour pouvoir tre comptitif en prix par rapport Total, qui sappuie sur son rseau intgr de 7 stations-services, avec des cots de distribution et des prix de dtail beaucoup plus bas. Cette concurrence par les prix de Total na toutefois que peu dimpact sur la concurrence sur le march, les volumes de Total tant plafonns par son organisation logistique lamont, qui nest pas ncessairement plus optimale que celle de Somagaz laval. En termes de trsorerie, le rseau des doukas paye comptant, ce qui nest pas le cas de la grande distribution. Toutefois, la loi de modernisation de lconomie du 4 aot 2008 a encadr les dlais de paiement, qui sont plafonns 45 jours ou 30 jours fin de mois. La Dieccte de Mayotte est charge de veiller la bonne application de cette lgislation, dont le non-respect est sanctionn. Le recours la grande distribution permettrait de rduire les cots logistiques aujourdhui trs levs de Somagaz. En contrepartie, la grande distribution, qui dispose dune puissance de ngociation que nont pas les doukas , pourrait obtenir des remises, qui seraient ensuite rpercutes sur les consommateurs, pour peu quil y ait une concurrence suffisante laval, ce qui devrait tre de plus en plus le cas Mayotte, compte tenu des projets de nouvelles implantations des diffrents distributeurs. A lheure actuelle, tous les distributeurs de Somagaz achtent la bouteille de gaz au mme prix, et la revendent vraisemblablement au mme prix. Cette absence totale de diffrenciation tarifaire dnote linsuffisance de la concurrence sur ce march. En conclusion, le march du gaz est aujourdhui handicap par une double inefficacit, celle de Total lamont, sur lapprovisionnement, qui limite ses volumes, et celle de Somagaz laval, sur la distribution, qui pnalise sa comptitivit-prix. Une action sur ces deux leviers permettrait damliorer lefficacit conomique des oprateurs et de relancer la concurrence. Sans une telle volution structurelle, une amlioration de la situation au bnfice des consommateurs et des oprateurs eux-mmes est peu envisageable, ceux-ci travaillant actuellement marge ngative, ce qui nest pas soutenable sur le moyen terme.

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3. La formation du prix du sableDans le cadre de la mission, marque par lurgence, il na pas t possible au Mdiateur dapprofondir cette question autant quil laurait souhait. Les dirigeants dIBS taient en dplacement et nont pu tre contacts que par tlphone. Le mdiateur a pu rencontrer le dirigeant dETPC Mamoudzou, mais, par la suite, laccs Koungou a t trs difficile en raison des vnements sur lle, ce qui fait que les documents demands nont pu tre communiqus que tardivement, sans que les entreprises nen soient responsables. Nanmoins, les entretiens et documents obtenus ont permis de dgager un certain nombre dlments, exposs ci-dessous, qui devront tre approfondis ultrieurement.

3.1. Le caractre symbolique du produit sable .Le prix du sable de construction a t class sur la liste des produits de 1re ncessit. De lextrieur, ce choix peut apparatre comme peu lisible. Mais il faut considrer quil sagit dun symbole emblmatique qui est une dpense oblige pour accder la proprit de son logement. Il existe une aspiration forte des mahorais accder un logement dcent dans un contexte o, jusqualors, les programmes de logements sociaux se heurtent des difficults trs spcifiques qui empchent leur dveloppement. Ainsi dans la tradition locale, la construction du logement revt un caractre vital. Le chantier de la construction pourra prendre plusieurs annes car son financement sera trs rarement assur par un concours bancaire mais sera ralis par un auto financement. Lavancement des travaux sera alors cadenc par les rentres dargent et lon peut facilement concevoir limportance du prix du produit tonne de sable de construction . Dans cette logique, il sagit bien dun produit de 1re ncessit pour les consommateurs mahorais. Enfin, la population a dvelopp largument consistant affirmer que le sable tait la ressource primaire quasi unique de Mayotte et, de ce fait, elle considrait pouvoir bnficier, pour lachat de celle-ci, de prix favorables. Laccord du 17 octobre 2011, conclu entre les organisations syndicales et associations de consommateurs, dune part, et les reprsentants des entreprises de lle, et notamment les exploitants des carrires, a permis dobtenir une baisse significative du prix de la tonne de sable, ceci jusquau 31 dcembre 2011.

3.2. Les prix de la tonne de sable MayotteIl existe actuellement 4 carrires en exploitation Mayotte : trois sont exploites par la SARL ETPC, socit filiale du groupe COLAS Mayotte et une par la SAS IBS, socit filiale du groupe local, HOLDINVEST.

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Les prix pratiqus pour la vente de la tonne de sable (hors frais de livraison) ainsi que ceux rsultant du protocole du 17 octobre 2011 par les deux entreprises concurrentes sont dtailles ci-dessous :

Sable la Tonne 0/4ETPC carrire de Koungou ETPC carrire de Mtsamoudou ETPC carrire de Pamandzi Petite Terre ETPC dpt de Combani ETPC dpt de Iloni ETPC dpt de Handerma IBS carrire de Kangani

Prix en vigueur 31,40 41,45 41,45 39,40 39,50 39,50 26,50

Prix au 17/10/2011 29,00 36,00 35,00 36,00 36,00 36,00 24,00

3.3. Lapprciation du niveau du prix du sable MayotteLenqute dobservation des prix des matriaux ralise en Mai 2010 par le service de la Concurrence, de la Consommation et de la Rpression des Fraudes de la DIECCTE de Mayotte avait permis dvaluer le niveau des prix pratiqus localement notamment pour la tonne de sable de construction et les comparer avec ceux pratiqus en mtropole.

prix Mayotte parpaing l'unit10 * 20 *50 15 * 20 *50 20 * 20 *50 sable maonner (0/4,0/6) gravier bton dosage 150 dosage 350 mortier 400 prix de la livraison au m3 1,57 1,72 1,99 33,61 33,78 168,83 225,60 238,60

Prix mtropole0,62 0,91 1,09 17,53 25,93 98,58 148,00 211,69 les 7 m3

Ecart153,2% 89,0% 82,6% 91,7% 30,3% 71,3% 52,4%

sable - grave /tonne

Bton prt l'emploi (le m3)

Les rsultats de cette enqute ont t prsents lors de la runion du 15 juillet 2010 de lObservatoire des prix. Le diffrentiel en dfaveur de Mayotte ressortant comme trs

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important et non expliqu, une runion de travail avait t organise le 4 novembre 2010 par le Secrtaire gnral aux affaires conomiques et rgionales. Participaient celle-ci, les reprsentants des entreprises dexploitation des carrires et de ngoce des matriaux et lassociation de consommateurs ASCOMA. Invites sexpliquer au sujet de ce diffrentiel notamment sur le prix de la tonne de sable, les entreprises dveloppaient une srie darguments rappels ci-aprs : la production annuelle Mayotte est de lordre de 650 000 tonnes, rpartie entre ETPC pour les deux tiers et IBS pour un tiers. Elle est considrer comme restreinte au regard des rendements dexploitation en mtropole (de lordre de 2 000 000 tonnes par site) ; ds lors, les matriels dexploitation sont surdimensionns et donc sous-utiliss. Les investissements psent alors dautant plus dans les structures de prix ; linsularit et lloignement ncessitent, afin de ne pas subir darrt dexploitation en cas davarie ou de casse, de possder en double les matriels essentiels ce qui alourdit galement les cots ; la structure gologique des terrains ncessite, pour parvenir la roche exploitable, le dcapage dune couche de terre dune paisseur de 5 6 mtres, ce qui est un facteur significatif dalourdissement des cots dexploitation ; la productivit est moindre quen mtropole.

Enfin, les entreprises affirmaient que la comparaison des prix avec ceux pratiqus la Runion, ntait pas pertinente : il sagit La Runion dune production ne ncessitant pas, comme Mayotte, de tir lexplosif, mais se limitant la mise en concassage de roches alluvionnaires dj clates.

3.4. Lexploitation des carrires Mayotte3.4.1. Les entreprises du secteurIl existe deux entreprises qui exercent une activit dexploitation de carrires et de production de sables et granulats Mayotte : La SARL ETPC KOUNGOU (97600) MAMOUDZOU Il s'agit d'une filiale de la socit COLAS Mayotte. Elle exploite 3 carrires (KOUNGOU, PAMANDZI et MTSAMOUDOU) avec conjointement, auprs de chacune, un comptoir de vente. Elle dispose par ailleurs de 4 dpts (Combani, Iloni, Kaweni, Handrema) rpartis sur la moiti nord du territoire de Mayotte. Lors des deux derniers exercices comptables, la SARL ETPC a ralis les rsultats suivants : 2009 2010 o Chiffre daffaires 22,284 millions d 25,662 millions d o Rsultat avant impt 2,569 millions d 2,593 millions d o Rsultat net aprs impt 1,836 millions d 2,987 millions d

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ETPC nest pas une entreprise mono-produit, outre les granulats, elle commercialise notamment du bton prt lemploi et des produits prfabriqus en bton. Ds lors, le ratio rsultat net avant impt / chiffre daffaires (marge commerciale) nest pas ncessairement reprsentatif de la marge nette ralise sur la vente de sable aux particuliers. Sous cette rserve, la marge commerciale dETPC, tous produits confondus, a t de 11,5% en 2009 et 10,1% en 2010. ETPC pratique une grille de prix discrimine en fonction des points de vente et de leur loignement relatif des lieux de production. Elle justifie ce modle par la volont de se rapprocher de la clientle en lui apportant un service de proximit, lequel engendre un surcot. La clientle dETPC sur le sable est compose 50% de particuliers (Koungou), voire 70% (Mtsamoudou). SAS IBS KANGANI Il sagit dune filiale du groupe local HOLDINVEST, qui exploite une seule carrire situe KANGANI, dans le nord de lle, proximit immdiate de Koungou, o se situe la principale carrire dETPC. Elle pratique, sur le sable et plus gnralement les produits de construction, une tarification sensiblement infrieure celle pratique par son concurrent dETPC au regard des prix du march (15% de moins que le prix le plus comptitif dETPC sur Koungou). La carrire de Kangani produit environ 400.000 tonnes dagrgats, soit 150 200.000 tonnes de sable. La clientle dIBS sur le sable est compose 50% de particuliers. En 2010, IBS a ralis un chiffre daffaires de 17.387.136 euros et un rsultat net avant impt de 634.504 euros, soit une marge commerciale, tous produits confondus, de 3,6%.

3.4.2. Lexamen de la situation concurrentielleMme si les raisons invoques par la SARL ETPC , raisons qui sont confirmes par IBS, pour justifier des cots de revient levs pour lexploitation des carrires apparaissent comme recevables, il nen demeure pas moins que le fonctionnement du march soulve un certain nombre dinterrogations. Tout dabord, les carts de prix entre Koungou (ETPC) et Kangani (IBS) ne sont pas parfaitement expliqus, ou s'expliquent par des raisons extrieures au sujet d'tude du prsent rapport. Le prix de vente du sable au dtail Kangani est 15% moins cher qu Koungou. Compte tenu de la proximit gographique de ces deux carrires, un tel diffrentiel de prix ne devrait pas tre soutenable pour la carrire de Koungou : les clients devraient dserter Koungou au profit de Kangani. Cela ne semble pas tre le cas : Koungou produit 400.000 tonnes dagrgats, soit 150 200.000 tonnes de sable, une production quivalente celle de Kangani.

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Aucune explication satisfaisante nayant t avance, on peut envisager deux hypothses : Soit il y a un diffrentiel de qualit du sable, qui nest pas a priori li la gologie, compte tenu de la proximit des deux carrires. Cet hypothtique diffrentiel de qualit viendrait alors du processus de production, ce qui pourrait expliquer les prix plus bas pratiqus par IBS. Cette hypothse na pas t confirme par IBS, qui considre quil peut y avoir des diffrences de qualit conjoncturelles, lies la couche gologique traite un moment donn par une carrire, mais pas de diffrence de qualit structurelle entre les deux carrires ; Soit le sable extrait Koungou nest pas commercialis sur place, compte tenu de la concurrence frontale dIBS, mais est commercialis plus loin, dans les dpts de Kaweni, Combani et Handrema, lloignement gographique permettant alors de se soustraire en partie la pression concurrentielle dIBS.

Si lon raisonne lchelle de Mayotte, les parts de march semblent relativement quilibres entre les deux oprateurs, ETPC contrlant 50 55% du march et IBS 40 45%30. Il nest cependant pas certain quun raisonnement lchelle de lle soit pertinent. Dans le cas des clients particuliers, le sable nest pas livr. Les clients viennent le chercher euxmmes, avec le cas chant leur propre transporteur, dans les carrires ou les dpts. Le fait que ETPC ait ouvert des dpts, dans la seule partie nord de lle, o il subit le plus significativement la concurrence dIBS, et le fait que ces dpts parviennent soutenir un prix plus lev que celui de la carrire31, dmontre que la proximit est valorise par les clients, qui sont prts payer plus chers pour parcourir une distance moindre. Par ailleurs, si Mayotte constituait un seul march gographique, on devrait en principe, qualit gale de sable, trouver des prix homognes sur le territoire. Or on constate des carts de prix trs importants entre les trois carrires dETPC, Petite Terre et Mtsamoudou affichant des prix suprieurs de 35% a ceux de Koungou. Enfin, partir de sa carrire de Kangani, dans le nord de lle, IBS indique ne pas fournir de clients au-del de Bandrl. Il semble donc, en premire approche, que lon ait plutt affaire trois marchs gographiques distincts, Grande-Terre Nord, o IBS et ETPC sont en concurrence, GrandeTerre Sud et Petite Terre32, o ETPC ne subit quune concurrence marginale de la part dIBS. Lexamen des marges brutes par carrire [couvertes par le secret des affaires] confirme en partie cette hypothse. La marge brute pratique Mtsamoudou est plus leve que celle pratique Koungou. En revanche, la marge brute de Pamandzi (Petite Terre) nest pas trs diffrente de celle de Koungou.

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En tonnage dagrgats extraits 8 euros de plus la tonne (avant les accords du 17 octobre), ce qui se justifie par les cots de transport et les frais dexploitation du dpt. Les marges brutes ralises par les dpts [donne couverte par le secret des affaires] sont par ailleurs relativement faible. 32 Peu loigne en distance, mais subissant une double insularit , avec des cots de transport renchris par les frais de barge.

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Ainsi, et sauf sil tait dmontr que le sable de Mtsamoudou et Petite terre est dune qualit trs suprieure celui de Kongou, il apparat, en premire analyse, quil y a trois marchs gographiques distincts en ce qui concerne le march du sable Mayotte. Sur le march de Petite Terre Nord, ETPC et IBS sont en concurrence. Cest le march le plus important en volume : Koungou et Kangani produisent elles deux environ 800.000 tonnes dagrgats, soit environ 85% de la production de lle. Les carts de prix qui existent entre ces deux oprateurs dmontrent quil ny a pas dentente entre eux. ETPC compense son handicap en prix par un meilleur maillage du territoire, via ses dpts (et possiblement par une meilleure qualit de son sable, mais cela na pas t tabli avec certitude). Si lon admet quil y a bien une situation de concurrence entre ces deux oprateurs, le prix pratiqu Koungou correspond un prix de march concurrentiel. Cest certes une concurrence imparfaite, puisque duopolistique. Mais un oligopole troit est difficilement vitable, les carrires ne pouvant se multiplier linfini, et la couverture des cots fixes ncessitant des volumes importants, qui sont dj trs infrieurs aux standards mtropolitains33. Par ailleurs, il peut y avoir des situations de duopole dans lesquelles la concurrence est vive (par exemple Airbus/Boeing) et lagressivit tarifaire dIBS dnote un certain degr de concurrence de ce point de vue. Sur Petite Terre et dans le sud de Grande Terre, les marchs sont beaucoup moins concurrentiels, ce que le niveau des prix tendrait confirmer. Il serait cependant trs prmatur de conclure ce stade que les prix pratiqus sur ces deux marchs sont abusivement levs. Les carrires de Mtsamoudou (100.000 tonnes dagrgats extraits) et Petite Terre (50.000 tonnes dagrgats extraits) sont beaucoup plus petites que celle de Koungou (400.000 tonnes dagrgats extraits). Les cots fixes, et notamment le cot des machines, psent beaucoup plus lourdement sur le prix de revient de la tonne de sable. Le niveau de la marge brute Petite Terre, quivalent celui pratiqu Koungou 34, ne suggre pas un prix abusivement lev, refltant lexercice dun pouvoir de march. La marge brute de Mtsamoudou est un peu plus leve qu Koungou et Petite Terre. Dautres facteurs que le pouvoir de march peuvent expliquer ce diffrentiel, qui nest au demeurant pas considrable. Ainsi, la clientle de Mtsamoudou est compose de 70% de particuliers, alors que Koungou a une clientle quilibre entre particuliers et professionnels. Or, il est vraisemblable que les professionnels bnficient de remises, compte tenu des volumes achets, dont ne peuvent bnficier les particuliers. Les volumes traits Mtsamoudou, deux fois plus importants qu Petite Terre, et le diffrentiel de marge brute, qui pour ntre pas considrable existe nanmoins, invitent 33

Une carrire mtropolitaine traite 2.000.000 de tonnes dagrgats au minimum, et uniquement dans de la veine bleue , l ou Koungou et Kangani traitent chacune 400.000 tonnes, dans des conditions gologiques plus alatoires. 34 Ce qui est assez contre-intuitif, on se serait attendu ce que la marge brute soit plus leve Petite Terre qu Koungou, compte tenu des diffrences de situation concurrentielle. Lexplication pourrait rsider dans une plus grande lasticit-prix de la demande Petite Terre, ou tout simplement une moindre demande globale sur Petite Terre, qui exerce une pression sur les marges, compensant le pouvoir de march, dans une conomie de cots fixes.

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approfondir les raisons pour lesquelles les prix au dtail Mtsamoudou ne sont pas infrieurs ceux de Petite Terre. En dfinitive, sagissant du sable, la prolongation des accords du 17 octobre au-del du 31 dcembre ne semble pas tre la solution la mieux approprie pour faire voluer favorablement la situation. Sur le Nord de Grande Terre, la situation est ce jour raisonnablement concurrentielle ; il semble que le jeu normal du march puisse fonctionner. Sur Petite Terre, les marges brutes constates en 2010, avant lentre en vigueur des accords du 17 octobre, ne sont pas significativement suprieures celles constates sur le Nord de Grande Terre. En dpit de la faiblesse de la concurrence, les prix, tels quils taient pratiqus avant le 17 octobre, napparaissent pas abusifs et semblent plus lis limportance des cots de production. La perspective de lextension de la carrire de Pamandzi pourrait en outre permettre daccrotre la production, de rduire ainsi les cots, et de baisser les prix marge constante. Sur le Sud de Grande-Terre, lanalyse mrite dtre approfondie : les marges sont un peu plus leves que dans le sud de lle et les cots de production devraient logiquement tre plus bas quen Petite-Terre. La Dieccte ou le cas chant lAutorit de la concurrence pourra approfondir cette question, le cas chant dans une perspective plus large portant sur lensemble des matriaux de construction, y compris au stade de la distribution. Les interrogations qui subsistent sur le Sud de Grande Terre devront tre leves, aprs une tude rapide, mais approfondie et sereine. Cette question est importante, mais ne doit pas constituer un point de blocage pour une finalisations des accords. Les agrgats extraits Mtsamoudou reprsentent 10% de la production de lle : la question est sensible, mais pas structurante.

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CONCLUSIONLe prsent rapport, qui sinscrit dans le prolongement des accords du 17 octobre 2011 et pourra constituer, si les diffrentes parties prenantes le souhaitent, la base de la finalisation des accords sur les prix, ne constitue pas une conclusion, mais, bien au contraire, une premire tape. Sur la question urgente de la viande de buf, le rapport parvient la conclusion quil ny a pas de marges caches ou de profits abusifs. Si des marges ont pu tre dgages en 2010, celles-ci natteignent pas des proportions anormales. Si les marges brutes de distribution semblent optiquement plus leves quen mtropole en 2010, une grande partie de cet cart peut tre d un effet doptique, li au fait que les distributeurs mahorais exercent une activit de 2me transformation que nexercent pas les distributeurs mtropolitains. Si les comparaisons avec la mtropole peuvent servir de base de discussion, celles-ci doivent tre manipules avec la plus grande prudence. En tout tat de cause, les marges dgages en 2010 ont t en partie annules par la compression des marges observe en 2011. Les distributeurs travaillent aujourdhui marge nette proche de zro, voire ngative, sur la viande de buf. Pour autant, le rapport reconnat limportance des hausses de prix subies par les consommateurs : +41% sur la priode 2007-2011, dans un contexte de hausse du cours mondial de la matire premire (+51%). Compte tenu de la sensibilit de ce produit pour les consommateurs mahorais, et tout en reconnaissant les efforts consentis par les distributeurs, qui ont considrablement rduits leurs marges depuis six mois, il pourrait tre envisag dacclrer le mouvement de restitution des marges aux consommateurs en accentuant sur la fin de lanne 2011 leffort dj consenti. Cette baisse des prix, qui correspond une baisse supplmentaire des marges par rapport ce qui a dj t consenti par les distributeurs, ne pourrait tre que dune ampleur raisonnable et dune dure limite, faute de quoi il y aurait un risque de surcompensation des profits de 2010. Par ailleurs, la perspective de larrive dun nouvel oprateur sur le march dbut 2012 devrait redistribuer les cartes et contribuer stimuler la concurrence, ce qui incite laisser le march jouer son rle partir de lanne prochaine. Sur le gaz, les marges dgages par les oprateurs ne semblent pas permettre une prolongation ou une amplification des accords du 17 octobre. En revanche, le rapport identifie une double inefficacit conomique, lie la structure du march et aux choix stratgiques des oprateurs. Au stade de la production, le choix de Total de ne pas recourir lembouteillage sur place plafonne mcaniquement ses volumes, qui nont pas de rserves de croissance, compte tenu des contraintes logistiques lies son approvisionnement Maurice. Compte tenu de cette limite, Total ne peut exercer quune pression concurrentielle restreinte sur Somagaz, pression concurrentielle qui ira en outre en samenuisant au fur et mesure de la croissance du march. 34

De ce point de vue, la tarification de Sigma sur lembouteillage pourrait tre lgrement plus incitative, en basculant une partie de la marge de Sigma, lamont, sur Somagaz, laval. Cela pourrait contribuer augmenter le plan de charge de Sigma, et donc rduire le cot moyen dembouteillage, au bnfice de tous les oprateurs, y compris Somagaz. Cela permettrait galement de supprimer la principale barrire au dveloppement qui pse sur le concurrent actuel de Somagaz, supposer que celui-ci souhaite se dvelopper. Au stade de la distribution, il apparat que le choix de Somagaz dun rseau de distribution trs capillaire pse lourdement sur les cots de distribution, et in fine sur le prix de vente au dtail. La rquilibrage du rseau de distribution, en sappuyant notamment sur la grande distribution, qui ne distribue pas de gaz actuellement, permettrait une meilleure matrise des cots de distribution et une baisse des prix de dtail. Sur le sable, enfin, il na pas t possible dapprofondir lanalyse aussi loin quil aurait t souhaitable, les barrages rigs sur lle certaines priodes de la semaine rendant trs difficiles les communications avec Koungou et Kangani. Cependant, sur la base des premiers entretiens avec les dirigeants des entreprises et des documents qui ont pu tre remis, certaines orientations et questions se dgagent. Il apparat tout dabord quun raisonnement apprhendant Mayotte comme un seul march gographique serait probablement erron. Il semble plutt, et les carts de prix constats semblent le confirmer, quil faut traiter trois marchs distincts : Grande Terre Nord, Grande Terre Sud et Petite Terre. Sur Grande Terre Nord, le march qui concentre lessentiel des volumes - apparat en premire approche raisonnablement concurrentiel. Certaines questions demeurent toutefois, comme lexplication de lcart de prix entre les deux oprateurs, qui, en thorie, ne devrait pas tre soutenable qualit de sable identique. Sur Petite Terre, le march est monopolistique, ou tout le moins la concurrence ne sexerce qu la marge, compte tenu du cot des barges. En premire approche, le prix lev sur Petite Terre semble nanmoins dcouler plus des cots de production que de lexercice dun pouvoir de march, la marge brute tant quivalente celle constate sur Grande Terre Nord. Sur Grande Terre Sud, le march est galement monopolistique, ou en tous cas trs peu concurrentiel. Les marges brutes sont lgrement plus leves que sur les deux premiers marchs, et les cots de production devraient logiquement tre infrieurs ceux de Petite Terre, compte tenu des volumes traits. Au regard des volumes traits, on pourrait en effet sattendre ce que le prix dans le Sud soit suprieur celui pratiqu dans le Nord, ce qui est le cas, et infrieur celui pratiqu Petite Terre, ce qui nest pas le cas. Il apparat donc ncessaire dapprofondir lanalyse sur les prix pratiqus dans le Sud, pour dterminer si ceux-ci rvlent lexercice dun pouvoir de march ou sont lis dautres facteurs.

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Les enjeux lis cette question, pour important quils soient, ne semblent pas justifier une cristallisation des ngociations sur ce point, qui pourra tre trait par la suite, rapidement mais sereinement : les agrgats produits Mtsamoudou reprsentent seulement 10% de la production mahoraise. Sur la base des lments recueillis dans la cadre de la mission du mdiateur, il sera utile que la Dieccte de Mayotte, ou, le cas chant, lAutorit de la concurrence, approfondisse lanalyse de ce march, notamment en clarifiant les points voqus ci-dessus. * * * La mission confie par la Ministre au mdiateur visait donner une rponse rapide lurgence conomique et sociale exprime par les mahorais. Le prsent rapport a pour vocation dapporter aux membres de lObservatoire des Prix et des Revenus un regard neutre, fond sur des lments objectifs et vrifis, qui pourra nourrir la finalisation des ngociations sur les prix. Mais ce rapport, dans le prolongement des accords du 17 octobre, constitue galement une premire tape vers un travail plus approfondi et moins contraint par lurgence, avec pour objectif plus de concurrence au service du consommateur mahorais. Lors de sa runion du 24 octobre 2011, lObservatoire des Prix et des Revenus a lanc un certain nombre de chantiers et groupes de travail en ce sens. Cette action pourrait tre complte par un avis de lAutorit de la concurrence. LAutorit de la concurrence sest dj penche sur le fonctionnement concurrentiel des marchs ultramarins35. Toutefois, l'poque, lavis de septembre 2009 prcisait que Le prsent avis ne concerne que les dpartements et rgions doutre-mer au sens de larticle 73 de la Constitution, savoir les dpartements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Runion. Il ne concerne donc pas les collectivits doutre-mer et en particulier Mayotte, qui nadoptera le statut de dpartement et de rgion doutre-mer quen 2011. Les avis de 2009 donnent des grilles de lecture utiles pour analyser et comprendre la situation mahoraise. Toutefois, lconomie mahoraise prsente des spcificits par rapport aux quatre DOM qui ne rendent pas les analyses menes en 2009 totalement transposables. En particulier, Mayotte, la question de lquilibre trouver entre concurrence et conomies dchelle se pose avec encore plus dacuit quailleurs. A prsent, lavis de lAutorit de la concurrence pourrait donc tre utilement sollicit, notamment, mais pas seulement, sur les sujets qui nont pu qutre esquisss dans le cadre du prsent rapport : distribution, activits portuaires, gaz, sable Si cette proposition tait accueillie favorablement par les membres de lObservatoire, son Prsident, avec lappui technique de la Dieccte, pourrait saisir lAutorit de la concurrence sur le