Rapport de stage_version diffusable 05-10-2015

UMR 5602 CNRS

Université de Toulouse

MASTER 2

Rapport de stage

Gestion des déchets en entreprise : Transfert transfrontalier et

sensibilisation sur les déchets

BEN HMED Ghada

Mention Géographie et Aménagement Spécialité Géographie de l’Environnement et

du Paysage Parcours Modélisation spatio-temporelle des paysages et

information géographique

Sous la direction de : Maître de stage : Enseignant-tuteur : Martin Paegelow

Soutenu le 16-09- 2015

Master 2 GEP 2

Mots clés : Déchets dangereux ; législation ; notif ication ; transfert transfrontalier ; valorisation

Keywords: cross-border transfers; Hazardous waste; legislation; notification; recovery

RésuméRésuméRésuméRésumé Dans un contexte où les enjeux environnementaux sont de plus en plus importants, s’intéresser

au domaine de la gestion des déchets et de leurs transferts transfrontalier constitue un défi majeur pour une entreprise. Dans ce cadre, ce stage a été fait au sein d’une société de

bijouterie.

Les objectifs de ce travail sont d’identifier la législation en vigueur, évaluer la situation environnementale actuelle de la société et développer une procédure pour monter des dossiers

de demande d’autorisation de transfert transfrontalier des déchets dangereux « Dossiers de notification ».

D’une part, un support de travail a été rédigé après une lecture profonde de la réglementation applicable et un dossier a été déposé à la DREAL en vue d’une autorisation de transfert vers

une installation autorisée à la valorisation de certains types de déchets dangereux. D’autre part une partie pratique a été mise en profit via des visites, des questionnaires et des

audits. En effet, des supports de sensibilisation sur les déchets ont été élaborés et communiqués.

Aussi une solution a été évoquée pour permettre à cette société de gérer les déchets dangereux de ses clients et les faire transiter par son site et pouvoir monter des dossiers de notifications à

son nom.

AbstractAbstractAbstractAbstract In a context where environmental issues are increasingly important, be interested in the field of waste management and their cross-border transfers is a major challenge for a company. In this

context, this course was made within a society of jewelry.

The objectives of this study are to identify current legislation, assess the current environmental situation of the company and develop a procedure to mount application files of cross-border

transfer authorization of hazardous waste "Notification Packages". First, a working support was written after a deep reading of the applicable regulations and has

been deposited at the DREAL for a transfer authorization to an authorized facility to the recovery of certain types of hazardous waste.

Secondly a practical part was put into profit through visits, questionnaires and audits. Indeed, awareness materials on waste have been developed and communicated.

Also a solution was raised to allow this society to manage hazardous waste from its customers and to transit through its website and to mount notifications records to his name.

Master 2 GEP 3

REMERCIEMENTSREMERCIEMENTSREMERCIEMENTSREMERCIEMENTS

Au terme de ce travail je tiens à exprimer mes remerciements à toutes les

personnes qui ont participé de près ou de loin à sa réalisation.

Je tiens à remercier Monsieur le Directeur Général de cette société.

Je tiens à remercier Monsieur l’ancien Responsable Qualité, Sécurité de la

société, pour l’opportunité qu’il m’a offerte et la confiance qu’il m’a accordée

pour mener à bien mon projet.

Je le remercie également pour avoir dirigé et orienté l’organisation et la

conception de ce mémoire.

Mes vifs remerciements s’adressent aussi à Monsieur Martin Paegelow,

Professeur Co-Directeur du Master 2 Géomatique SIGMA, qui a accepté de

diriger et encadrer mon projet et m’a aussi fait bénéficier de ses utiles conseils et

recommandations. Je lui exprime sincèrement ma gratitude pour sa confiance et

ses grandes qualités humaines et scientifiques.

J’adresse mes vifs remerciements au Responsable du Management de la Qualité,

Environnement et Sécurité. Je la remercie également pour son aide et ses conseils.

Mes remerciements s’adressent également à toute l’équipe du service commercial

pour leurs conseils et leurs aides à la réalisation de ce projet.

Je remercie tout le personnel de l’entreprise pour leur gentillesse.

Master 2 GEP 4

DédicaceDédicaceDédicaceDédicace

Je dédie ce modeste travail

A mon cher père Mohamed pour ses encouragements.

Et ce travail n’est, en définitif, que le fruit de ses énormes sacrifices

Que dieu lui préserve une bonne santé et longue vie.

A ma chère mère Hayet pour tous ses sacrifices son soutien,

Je lui souhaite une longue vie pleine de bonheur.

A mes frères Bilel et Houssem pour leur amour,

leur aide et leur confiance.

A mes sœurs Salma et Manel

Avec mes souhaits de bonheur et de grand succès.

Que dieu nous garde toujours unis.

A mon fiancé Hamza pour sa grande confiance, patience, amour et

soutien moral.

A tous mes amis.

Je vous souhaite tout le bonheur du monde

Ghada

Master 2 GEP 5

SommaireSommaireSommaireSommaire

Introduction………………………………………………………………….8 Chapitre I : Etat sur la gestion des déchets en Fra nce et dans l’Union Européenne……………………………………………………....10 I-Définitions et classes des déchets …………………………………… ………....11 II-La dangerosité des déchets et leur impact sur l’ environnement …….........13 III-La gestion des déchets…………………………………………………………... ..15 IV-Cade réglementaire …………………………………………………………..……18 Chapitre II : Objectifs et présentation de l’entre prise…………..…21 I- Cadre et objectifs du projet …………………………………………….… ………22

Chapitre III : Démarche méthodologique…………………….………2 4 Introduction………………………………………………………………………….….25 I-Diagnostic environnemental initial - Analyse de l ’existant …….…………….25 II-Diagnostic réglementaire ……………………………………………………….… 26 III-Analyse géographique ……………………………………………………….……29 Conclusion ……………………………………….……………………………….…….33

Chapitre IV: Résultats et perspectives ……………………………… 34 Introduction …………………………………………………………………….……….35 I-Situation Environnementale …………………………………………………….. .…35 II- Types des déchets générés et leur classificatio n …………………..………....35 III-Communication ………………………………………………………………...….…36 IV-Planification d’un dossier de notification : cas du client en Alsace………………………………………………………………………………..…....41 V-Perspectives : Mise à jour du dossier ICPE ……………… ……………...….….44 Conclusion ………………………………………………………………………..….….45 Conclusion générale ………………………………………………….....46 Annexes ……………………………………………………………….......52

Master 2 GEP 6

ListListListListe des siglese des siglese des siglese des sigles

ACD : Autorité Compétente de Destination

ACE : Autorité Compétente d’Expédition

ADEME : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

DID : Déchets Industriels Dangereux

DIS : Déchets Industriels Spéciaux

DEEE : Déchets d'Equipements Electriques et Electro niques

ICPE : Installations Classées pour la Protection de l’Environnement

INERIS : Institut National de l'Environnement Indus triel et des Risques

INSEE : Institut National de la Statistique Et des Etudes

IRSTEA : Institut national de Recherche en Sciences et Technologies pour

l'Environnement et l'Agriculture

ISO : International Standard Organization

OCDE : Organisation de Coopération et de Développem ent Economiques

OHSAS : Occupational Health and Safety Assessment S eries

Master 2 GEP 7

GlossaireGlossaireGlossaireGlossaire Autorité compétente : l’autorité gouvernementale désignée par une Partie pour recevoir, dans la zone géographique que la Partie peut déterminer, la notification d’un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d’autres déchets ainsi que tous les renseignements qui s’y rapportent et pour prendre position au sujet de cette notification. Autorité compétente d'expédition : l'autorité compétente pour la zone au départ de laquelle le transfert est prévu ou a lieu. Autorité compétente de destination : l'autorité compétente pour la zone à destination de laquelle le transfert est prévu ou a lieu ou dans laquelle a lieu le chargement de déchets avant valorisation ou élimination dans une zone qui ne relève de la compétence nationale d'aucun pays.

Détenteur : Le producteur des déchets ou la personne physique ou morale qui a les déchets en sa possession. Producteur : Toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial) et/ou toute personne qui effectue des opérations de prétraitement, de mélange ou autres conduisant à un changement de nature ou de composition de ces déchets (nouveau producteur).

Notifiant : en cas de transfert au départ d'un État membre, toute personne physique ou morale relevant de la compétence de cet État membre qui se propose de transférer ou de faire transférer des déchets et à qui incombe l'obligation de notifier. Le notifiant peut être :

� Le producteur initial. � Le nouveau producteur habilité à effectuer des opérations avant leur transfert. � Un collecteur agréé. � Un négociant enregistré, qui a été autorisé par écrit par le producteur initial, le

nouveau producteur ou le collecteur agréé à agir en son nom en tant que notifiant.

� Un courtier enregistré qui a été autorisé par écrit par le producteur initial, le nouveau producteur ou le collecteur agréé à agir en son nom en tant que notifiant.

Destinataire / installation de destination : la personne ou l'entreprise relevant de la compétence du pays de destination à laquelle les déchets sont transférés en vue de leur valorisation ou de leur élimination. :

INTRODUCTION

Master 2 GEP 8

IntroductionIntroductionIntroductionIntroduction

Aujourd’hui, dans un contexte de mondialisation des marchés, les entreprises

citoyennes et responsables, ont choisi d’améliorer la performance globale de leur

processus. Ce choix stratégique, leur permettra d’accroître la satisfaction de leurs

clients en leur assurant la conformité de leurs produits et une bonne qualité de service,

tout en leur garantissant une éthique environnementale et sociale et donnera ainsi une

deuxième, voire une troisième dimension à leur système qualité.

La prise de conscience des problèmes environnementaux et compte tenu du problème

complexe que posent les déchets qui ne cessent de croître en quantité, en qualité et

en nocivité à l’échelle planétaire, ont rendu nécessaire l’adoption et l’instauration en

Europe et en France d’une législation précise et un cadre légal et une organisation

administrative concernant les déchets.

Il convient donc d’essayer, pour un transfert transfrontalier des déchets dangereux de

la France vers l’Allemagne de croiser deux catégories d’échelles : nationale et

européenne.

Ce volet joue alors un rôle fondamental pour les industriels dans la protection de

l’environnement.

C’est dans cette approche, que je me suis permis, en collaboration avec la Société

de Bijouterie d’identifier une solution de mise en place d’une procédure de transport

transfrontalier des déchets dangereux et un support de sensibilisation des clients et

des transporteurs aux règles de gestion des déchets, au cours du stage que j’ai

passé pendant une période de six mois au sein de cette entreprise.

Par conséquence ce rapport n’a pas pour ambition de révolutionner les méthodes de

traitement des déchets dangereux déjà existantes. Toutefois, mes orientations visent

essentiellement, d’une part, à évaluer et à analyser la situation environnementale

actuelle de l’entreprise dans le domaine de gestion des déchets et à formuler une

solution, certes modeste, pour le transport transfrontalier des déchets dangereux

INTRODUCTION

Master 2 GEP 9

dans le but de leur valorisation et leur la gestion d’autre part, et à présenter quelques

actions pédagogiques de sensibilisation et de communication.

Ainsi ce travail élaboré concrétise la validation de mon Diplôme de Master 2 en

« Géographie de l’environnement et de Paysage », effectué au département de

Géographie Université de Toulouse II Jean Jaurès au cours de l’année 2014/2015.

Chapitre I : Etat sur la gestion des déchets en Fra nce et dans l’Union Européenne

Gestion des déchets en France et dans l’Union Européenne

Master 2 GEP 11

I- Définitions et classes des déchets

Face à une évolution intensive de l’activité industrielle et des risques liés à

l’augmentation de taux de génération des déchets d’une part, et à leur classification

de plus en plus compliquée, définir légalement un déchet et avoir un langage commun

est plus qu’une nécessité.

1- Définition d’un déchet

Différentes sources réglementaires définissent le déchet :

� En se basant sur le code de l’environnement un déchet “est tout résidu d’un

processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance ou

tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou

dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire». (Article L 541-1-1)

� Règlement 1013-2006 : « Déchet » : toute substance ou tout objet qui relève

des catégories, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation

de se défaire

� OCDE (Organisation de Coopération et de Développeme nt Economiques) :

on entend par déchet, des substances ou objets qui sont éliminés ou en cours

de valorisation ; ou qui sont destinés à être éliminés ou valorisés ; ou que l'on est

tenu, en vertu des dispositions du droit national, d'éliminer ou de valoriser.

� Convention de Bâle : On entend par « déchets » des substances ou objets

qu’on élimine, qu’on a l’intention d’éliminer ou qu’on est tenu d’éliminer en vertu

des dispositions du droit national.

2- Catégories des déchets

La différenciation des déchets se fait habituellement en fonction de leur provenance,

déchets ménagers, des collectivités locales ou industrielles.

Selon la nomenclature des ICPE relative aux déchets “décret du 13 avril 2010”, le

classement des déchets se fait essentiellement selon une approche qui prend en

considération la nature des déchets et donc sa dangerosité.

D’où les déchets peuvent être classés en 3 catégories :

a- Déchets Inertes : Ce sont les déchets qui ne se décomposent pas, ne

brûlent pas et ne produisent aucune réaction physique ou chimique, ne sont


Master 2 GEP 12

pas biodégradables et ne détériorent pas d’autres matières avec lesquelles ils

entrent en contact.

b- Déchets Industriels Banals (DIB)

Déchet non dangereux : tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent

un déchet dangereux. […] » (Article R541-8 du code de l’environnement).

Cette classe regroupe tout simplement les déchets non dangereux générés par les

entreprise, industries et commerçants et qui subissent des modalités de traitement

similaires à celles des déchets ménagers tel que le recyclage, valorisation et stockage.

c- Déchets Industriels Dangereux (DID)

Les déchets dits « dangereux » anciennement appelés « spéciaux » (DIS), sont de

natures très variées (DEEE, solvants, huiles usagées, amiante…) et proviennent de

sources très différentes : ménages, entreprises, hôpitaux ou laboratoires de recherche

ou encore déchets produits par les installations industrielles en grande quantité. Les

déchets dangereux produits par les activités économiques représentaient environ 10

millions de tonnes en 2008 en France.

Le code de l’environnement définit un déchet dangereux comme « tout déchet qui

présente une ou plusieurs des propriétés de dangers énumérées à l'annexe I au

présent article. Ils sont signalés par un astérisque dans la liste des déchets de l'annexe

II au présent article » (Article R541-8)

Ces propriétés de danger sont de nombre de 15 critères :

H1 H2 H3-A H3-B

Explosif Comburant Facilement

inflammable

Inflammable

H4 H5 H6 H7

Irritant Nocif Toxique Cancérogène

H8 H9 H10 H11

Corrosif Infectieux Toxique pour la

reproduction

Mutagène

H12 H13 H14 H15

Substances et

préparations qui, au

contact de l'eau, de l'air

Sensibilisant Écotoxique Substances et préparations

susceptibles, après

élimination, de donner


Master 2 GEP 13

ou d'un acide,

dégagent un gaz

toxique ou très toxique

naissance, par quelque

moyen que ce soit, à une

autre substance, par

exemple un produit de

lixiviation, qui possède l'une

des caractéristiques

énumérées ci-dessus

Tableau n°1 : Les critères de dangerosité d’un déch et Source : code de l’environnement.

II- La dangerosité des déchets et leur impact sur l ’environnement

Les déchets sont généralement aussi dangereux que leurs géniteurs, souvent pires. (3) La dangerosité des déchets est liée à deux paramètres fondamentaux :

1- la probabilité de causer des risques, dépend de la présence ou non

de l’une des propriétés de danger, sachant qu’avec ces derniers sont

mentionnés des phrases de risque (R) et le cas échéant un pictogramme de

danger.

Selon l’INERIS, la base de données ARIA, gérée par le Bureau d'Analyse des Risques

et Pollutions Industrielles (BARPI), montre que 138 accidents en relation directe avec

les déchets industriels dangereux ont principalement été recensés de 1985 à 2005.

Figure n°1 : Evolution du nombre d’accidents impliquant les DID recensés dans l’ARIA entre 1992

et 2005


Master 2 GEP 14

L’analyse des causes relève que deux tiers des accidents sont des incendies

entraînant par conséquence des explosions et des réactions chimiques entre des

produits chimiques incompatibles. (INERIS)

2- La quantité : l’augmentation des taux de production des déchets en Europe et

en France au cours des dernières décennies constitue un risque majeur sur

l’environnement et l’être humain et invite à s’interroger sur la situation à attendre.

« La quantité totale de déchets générée chaque année en Europe s’élève à environ 2

milliards de tonnes, dont plus de 40 millions de tonnes de déchets classés comme

«dangereux» ». (4)

Ce tableau montre la production des déchets en 2012 dans l’UE :

Tableau n°2 : Production des déchets dans l’union E uropéenne en 2012


Master 2 GEP 15

La France avec 1,5 tonne par habitant en 2012, se situe en deçà de la moyenne

européenne (1,8 tonne/habitant). Cela recouvre les déchets dangereux ou non

dangereux, provenant des autres secteurs d’activité (agriculture, industrie, commerce,

ménages…). (9)

Dans ce cadre « la direction des études économiques et de l’évaluation

environnementale du Ministère de l’Écologie, du développement et de l’aménagement

durables (MEDAD) a produit une analyse prospective de la gestion des déchets en

France à l’horizon 2020 ». (1)

Ce tableau présente le scénario tendanciel de l’évolution par rapport aux flux de

traitement :

Tableau n° 3 : Evolution de la production des déche ts en rapport avec les flux de traitement

Source : MEDAD

III- La gestion des déchets

Avec la montée en puissance des préoccupations environnementales de nouvelles

priorités sont apparues, définies au niveau de l’Union européenne ou au niveau

national, visant à mettre en place des politiques de prévention, à travers une logique

de réduction de la quantité produite de déchets résiduels, ainsi que de leur nocivité.

(1)

Sur l’échelle européenne, la politique des déchets est l’une des plus anciennes

politiques environnementales bien que « la gestion des déchets (…) en particulier,

relève de la gageure : il faut assurer la protection de l’environnement sans perturber

le marché intérieur européen » (4) sachant que les opportunités de développement

économique liées à ce domaine restent très importantes.

Flux Hypothèses d’évolution Déchets ménagers et assimilés + 1 %/an/hab. jusqu’en 2008 puis stable Déchèteries Stable Recyclage + 40 % en 2020 Boues de stations d’épuration (STEP) Stable Déchets verts Stable Bio -déchets + 300 % en 2020 Déchets banals des entreprises Stable Prétraitement OMR + 100 % en 2020 Traitement thermique + 20 % en 2020 Déchets ultimes enfouis - 10 %


Master 2 GEP 16

Cette politique est démontrée par une évolution remarquable au niveau de la gestion

des déchets, par l’application de la directive cadre relative aux déchets du 19

novembre 2008. Cette directive précise et rappelle l’obligation de gérer les déchets

sans avoir à nuire à l’environnement et à la santé humaine. Ainsi elle explique bien la

responsabilité du producteur des déchets et le principe du pollueur-payeur.

En plus de la réglementation qui sera abordée en détail ultérieurement, « la

Communauté européenne soutient et finance d’autres mesures visant à améliorer la

situation de l’Europe en matière de déchets, notamment : la recherche technique, les

industries de recyclage, la formation, les actions de sensibilisation, les échanges sur

les bonnes pratiques». (4)

Exemples de projets scientifiques et de sensibilisa tion en matière de gestion des

déchets en France :

� En terme de sensibilisation, en France « dans la continuité de la campagne

nationale et de la semaine française de la réduction des déchets, l’ADEME a

coordonné de 2009 à 2012 l’organisation d’une Semaine Européenne de la

Réduction des Déchets en partenariat avec cinq autorités publiques nationales

ou régionales : l'ADEME (coordination du projet), le réseau européen ACR+

(secrétariat), l'ARC (Catalogne), l'IBGE (Région Bruxelles- Capitale).

Le programme européen LIFE+ soutient financièrement ce projet. (2)

� En matière de recherche technique : projets menés par les établissements

publics de recherche français :

Recherches sur les procédés biologiques de traiteme nt des

déchets solides – IRSTEA : La recherche concerne l’étude des procédés et leur

évaluation technique, économique et environnementale dans le contexte de leur

mise en œuvre. L’un des procédés biologiques de traitement des déchets

organiques, le compostage, est particulièrement étudié dans l’unité de recherche

GERE d’Irstea Rennes. (5)

Le projet NANOFlueGas et la sécurité des déchets co ntenant des

nanomatériaux – INERIS : Dans une perspective d’innovation « durable », le

développement des nanotechnologies nécessite de considérer la nanosécurité

sur l’ensemble du cycle de vie des produits contenant des nanomatériaux, de la


Master 2 GEP 17

production à la gestion en fin de vie. Coordonné par l’INERIS, le projet

NANOFlueGas (2011-2014) porte sur la thématique de la sécurité des déchets

contenant des nanomatériaux. NanoFlueGas bénéficie de la synergie de

compétences de trois partenaires : l’INERIS, le Département Systèmes

Énergétiques et Environnement de l’École des Mines de Nantes, et Trédi, filiale

du groupe Séché Environnement, spécialiste du traitement des déchets

dangereux et non dangereux. (5)

Dans le même temps, l’augmentation intense de la génération des déchets industriels

dangereux et « avec le développement croissant des préoccupations en matière de

valorisation et de recyclage, une hiérarchisation des moyens de traitement et des

filières de gestion a commencé à voir le jour ». (1)

Cela oblige à développer ces modalités de traitement qui deviennent une priorité et un

enjeu majeur à imposer pour certains types des déchets.

D’après Article L.541-2-1 du code de l’environnement, une nouvelle hiérarchisation de

la gestion des déchets, opposable à tout producteur de déchets, est établie :

� Préparer les déchets en vue de leur réemploi ;

� Les recycler ;

� Les valoriser ;

� Les éliminer de manière sûre et dans des conditions respectueuses de

l'environnement.

Le graphique suivant présente le pourcentage de traitement des déchets industriels

en 2008 en France :


Master 2 GEP 18

Figure n°2 : Pourcentage de traitement des déchets en France en 2008 Source : Enquête INSEE 2008

Plus particulièrement, des efforts importants ont été faits depuis près de 40 ans pour

améliorer la gestion des déchets. Plus récemment, un vaste plan d’action national sur

les déchets fixe des objectifs ambitieux, avec par exemple, un objectif de recyclage

matière et organique des déchets ménagers et assimilés de 45 % à l’horizon 2015 et

pour les déchets des entreprises et des emballages ménagers de 75 % à atteindre dès

2012. (2)

IV- Cadre réglementaire

Sur le plan juridique, les pays développés et essentiellement les pays européens

affichent une réelle volonté politique pour l’encadrement de la gestion des déchets par

des exigences réglementaires spécifiques.

Face à la complexité et l’importance de cette réglementation, il est indispensable de

conduire une réflexion sur son évolution au niveau Français et Européen.

1- Réglementation ancienne mais évolutive

C’est à partir des années 60 et 70 que le monde a commencé à avoir conscience des

problématiques environnementales et en particulier celle des déchets.

63%

15%

3%

11%

8%

Recyclage, valorisation

matière

Valorisation énergétique

Incinération sans valorisation

Décharges

Déchèteries, centre de tri


Master 2 GEP 19

Faisons un petit retour historique de synthèse sur l’évolution de la réglementation des

déchets.

a- En Europe

« La directive cadre 75/442/CEE du 15 juillet 1975, plusieurs fois modifiée, a fait l’objet

d’un travail de codification qui a abouti à la directive 2006/12/CE du 5 avril 2006 ». (1)

Cette directive 2006/12/CE est relative à la gestion des piles et des accumulateurs.

En 2008 le législateur a publié la directive 2008/98/CE qui abroge certaines directives

qui ne fixaient pas des seuils d’émissions des modes de traitement des déchets

notamment 75/439/CEE, 91/689/CEE et 2006/12/C. Cette réglementation européenne

vient pour lever les ambiguïtés générées par les anciennes directives.

« L’Union européenne a renforcé la gestion durable des ressources, la prévention et

le recyclage des déchets en s’appuyant sur la directive cadre relative aux déchets

(2008/98/EC) qui est actuellement mise en œuvre à l’échelle des 27 États membres

de l’Union ». (2)

b- En France

L’évolution de la législation et de la réglementation en France, son source principale

est la réglementation européenne. Cette évolution a connu deux grandes étapes :

� En 1975, la loi du 15 juillet responsabilise les collectivités locales d’organiser la

collecte des déchets ainsi que leur traitement ou leur stockage dans un lieu

agréé.

� Face à une augmentation des centres de décharges et d’une aggravation de la

situation environnementale connue essentiellement par une pollution des sols, la

loi a été modifiée en 13 juillet 1992. Les modifications sont la suppression des

décharges sauvages et l’orientation vers la valorisation énergétique des déchets.

En 2002, le « catalogue européen des déchets » opérationnel dans chaque pays

(Décision de la Commission 2000/532/CE du 3 mai 2000 modifiée) a été transcrit en

droit français par le décret n° 2002-540 du 18 avril dans le but d’enlever les ambigüités

concernant la définition d’un déchet en tant que dangereux ou bien non. (2)

Ce décret établit une liste unique non exhaustive des déchets classés par activités et

précise en outre les propriétés qui rendent un déchet dangereux.


Master 2 GEP 20

Néanmoins la transposition des textes communautaires en droits français se fait

parfois en retard : l’exemple de la directive relative aux déchets d’équipements

électriques et électroniques adoptée en 2003 qui n’a été appliqué qu’au début du

septembre 2006 pour des raisons d’organisation du secteur.

2- Transport transfrontalier des déchets

L’organisation des activités de transport des déchets et surtout ceux dangereux

constitue une deuxième priorité de mise en œuvre de la gestion des déchets. Elle a

pris naissance un peu plus tard après les années 1975 et a imposé des conditions

strictes pour la circulation des déchets au sein de l’UE.

À la fin des années 1980, un durcissement des législations environnementales dans

les pays industrialisés a conduit à une hausse spectaculaire du coût de l’élimination

des déchets dangereux. À la recherche de moyens moins coûteux de se débarrasser

des déchets, les trafiquants de déchets toxiques ont commencé à expédier les plus

dangereux vers les pays en développement et en Europe de l’Est. Lorsque ces

activités ont été mises au jour, l’indignation internationale a entraîné en 1989 le projet,

puis l’adoption, de la convention de Bâle, accord multilatéral sur l’environnement. (6)

L’UE se trouve à un carrefour, comme le montrent les débats sur la stratégie

thématique et la révision du règlement concernant les transferts de déchets. (6)

La France importe des déchets de 49 pays différents, parfois très éloignés (Nouvelle-

Zélande, Afrique du Sud…). L’attractivité de la France est liée à la performance de ses

installations de traitement, principalement situées dans les régions à forte dominante

industrielle, comme la Lorraine ou Rhône- Alpes.

Les exportations concernent 15 pays, essentiellement européens, avec une forte

prédominance de l’Allemagne et de la Belgique. (7)

3- Responsabilité du producteur du déchet

C'est le principe qui responsabilise le producteur ou du détenteur de déchets qui doit

justifier de la destination finale de ses déchets et de leur modalités de valorisation ou

d’élimination.

Pour les déchets ménagers, c’est les communes ou leurs groupements qui assument

cette responsabilité. Pour les déchets industriels dangereux, les entreprises et toute

structure produisant cette catégorie des déchets en sont responsables.


Master 2 GEP 21

Selon ce qui est définit dans l’Article L.541-2 du code de l'environnement « tout

producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ses déchets

jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à

des fins de traitement à un tiers tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que

la personne à qui il remet ses déchets est autorisée à les prendre en charge ».

Légalement la responsabilité inclue aussi les conditions dans lesquelles les déchets

sont collectés, transportés, éliminés ou valorisés. Les entreprises doivent éliminer

leurs déchets de façon à éviter les effets nocifs sur l'environnement ou la santé

humaine et conformément aux dispositions légales.

Pour ce faire, les responsabilités sont partagées entre le producteur des produits, pour

ce qui concerne la gestion de leur fin de vie, les producteurs des déchets eux-mêmes

et les collectivités, les transporteurs et les installations de stockage et de traitement.

Chapitre II : Objectifs du projet

Objectifs et présentation de l’entreprise

Master 2 GEP 22

I- Cadre et objectifs du projet

Au sein de cette société, le projet du transfert transfrontalier des déchets de la France

à l’étranger, précisément vers l’Allemagne, a démarré en février 2014 ; l’idée primaire

était de collecter sur son site les déchets auprès de ses clients et les transférer dans

le but de leur valorisation.

Cette approche de transfert des déchets dans son contexte réglementaire en France

est soutenue et gérée par les Directions Régionales de l’Environnement, de

l’Aménagement et du Logement (DREALs).

Le présent rapport synthétise l'évaluation du déploiement des différents composants

du projet, en collaboration avec ses clients, telle que constatée après la phase de

démarrage début de l’année 2015, après la réalisation de la phase de planification et

de collecte des données d’entrée pour ce projet.

Objectifs et présentation de l’entreprise

Master 2 GEP 23

Ce projet vise à protéger l'environnement, à maîtriser la gestion des déchets chez les clients et à améliorer le positionnement de

cette entreprise en termes de compétitivité. Il répond à l’orientation de l’entreprise qui est celle de développer et consolider à

l’échelle Française et Européenne une stratégie durable en matière de gestion des déchets dangereux et non dangereux.

Ce diagramme de Gantt représente les différentes étapes et missions faite :

Figure n°3 : Tâches effectuées au cours du stage

Chapitre III : Démarche méthodologique Par où commencer ?

Méthodologie

Master 2 GEP 25

Fabrication du produit

Introduction Cette troisième grande partie fera l’objet de la présentation de la méthodologie et de

la démarche adoptée pour réaliser ce travail.

Nous verrons la méthode de recueil des données d’entrées. Ces données s’attachent

notamment aux différents types de déchets et aux modalités légales de leur transfert

ainsi qu’aux itinéraires géographiques possibles.

Cela permet d‘avoir un point de départ pour assurer la mise en place de ce projet.

I- Diagnostic environnemental initial - Analyse de l’existant

Il constitue la partie principale du projet. Il s’agit d’une part d’une compilation de

données administratives de la Société. D’autre part, l’état des lieux est un travail

d’observation et de compréhension, de proximité et d’exhaustivité pour collecter plus

d’informations sur les activités et les services.

Après une photographie du site, on va mettre l’accent sur le thème des déchets et leur

gestion.

1- Analyse environnementale et observation

Une analyse environnementale initiale sur le site de production de la société a été

réalisée. Une sortie a été programmée, durant laquelle nous avons eu des entretiens

avec les employés, et réalisé un travail de terrain approfondi sur les différentes

activités ayant un impact sur l’environnement.

Une collecte des données a été faite à l’aide d’un questionnaire (voir annexe n°1)

Dans cette démarche la méthode utilisée était d’identifier les données d’entrée et de

sortie pour assurer l’activité sur le site selon ce schéma :

Flux entrant

Flux sortant

Figure n°4 : schéma représentatif du diagnostic

environnemental

Méthodologie

Master 2 GEP 26

Ces données d’entrées portent sur :

❖ La consommation de l’eau.

❖ La consommation d‘énergie.

Ces données de sortie portent sur :

❖ Les rejets atmosphériques.

❖ Les rejets hydriques.

❖ Et la génération des déchets secondaires suite au traitement des déchets

primaires.

2- Réalisation d’un audit interne environnement al

Cet audit représente un état des lieux sous forme d’un contrôle avec les chefs des

sites sur les différentes responsabilités en matière de système de management de

l’environnement et de sécurité environnementale. C’est important de connaître le

niveau de maîtrise des notions de sécurité mises en place et le niveau d’engagement

des dirigeants sachant que l’entreprise est certifiée ISO 14001 et OHSAS 18001.

Afin de réaliser ce travail, nous nous sommes appuyés sur un questionnaire pour

mener cet audit relevant une simulation de quelques situations d’urgence. (Voir

annexe n°2)

II- Diagnostic réglementaire

1- Textes réglementaires applicables

Ce diagnostic est relatif essentiellement au thème gestion des déchets et leur transfert

transfrontalier.

Les outils utilisés sont les textes réglementaires nationaux et européens applicables à

ce projet et à l’activité de l’entreprise.

Cette réglementation fait appel à différents volets relatifs au déchet même ou bien

relatifs au cadre organisationnel du transfert, que nous avons pu identifier :

❖ Code de l’environnement.

❖ Convention de Bâle.

❖ Règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de déchets.

❖ Note relative aux transferts transfrontaliers de déchets.

Méthodologie

Master 2 GEP 27

❖ Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 portant divers dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des déchets.

❖ Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets.

❖ Décret 2002-540 du 18 avril 2002 : classification des déchets.

❖ Arrêté du 13 juillet 2011 relatif aux modalités de constitution des garanties financières en matière de transferts transfrontaliers de déchets.

La convention de Bâle, le règlement n°1013/2006 et la note relative aux transferts

transfrontaliers de déchets, représentent les références les plus ultimes.

En premier temps, j’ai décortiqué les exigences relatives à la procédure de transfert

des déchets à l’extérieur du territoire français.

2- Exigences en matière de transfert transfrontalie r

a- Exigences générales

Le règlement (CE) n°1013/2006 a un champ d’application plus large que la Convention

de Bâle et la décision de l’OCDE et explique deux procédures à suivre pour un transfert

transfrontalier. Le choix d’une procédure et non pas l’autre dépend essentiellement du

type des déchets et des modalités de traitement.

C’est deux procédures sont :

Procédure d’Information Procédure de Notification

cette procédure concerne les déchets

non dangereux classés dans la liste

verte du règlement et qui sont destinés

à être valorisés.

cette procédure concerne les déchets

non dangereux destinés à être éliminés,

ainsi que déchets les dangereux

classés dans la liste orange du

règlement quel que soit le mode de

traitement : valorisation ou élimination.

Tableau n°4 : Procédures de transfert transfrontali er des déchets

Dans notre projet nous allons appliquer la procédure de notification selon ce qui est

décrit dans ce schéma représentatif de la procédure :

Méthodologie

Master 2 GEP Page 19

L'ACE envoie une copie de la notification à l'ACD et informe le notifiant

L'ACD envoie un accusé de réception au notifiant et une copie à l'ACE dans les 3 j ouvrables de la réception de la notification

en bonne et due forme.

Les conditions sont énumérées dans le document

de notification et seront transmises par écrit au notifiant et une copie à

transmettre aux autorités concernées.

Une nouvelle

notification

Si les autorités compétentes

estiment que les modifications

nécessitent une nouvelle notification

1) Document de notification 2) Document de mouvement 3) Un contrat entre le notifiant et le destinataire 4) Garantie financière ou assurance équivalente 5) Récépissé de déclaration pour l’exercice de l’activité de transport 6) Le procédé de valorisation de déchets 7) L’autorisation de l’installation de destination 8) Preuve de l’assurance de la responsabilité civile 9) le contrat entre le producteur de déchets et le notifiant 10) Procédé de production des déchets, leur analyse et caractérisation 11) Le(s) itinéraire(s) de transport 12) Extrait du document K-bis attestant de l’existence juridique

consente-ment avec condition

Vérification du dossier par l'ACE

Demande de compléments d'informations

Constitution du dossier de notification

Transmission du dossier de notification à ACE

30j à compter de la date de transmission de l'accusé de réception par l'ACD, les ACD et ACE décident :

1) consentement sans conditions 2) consentement avec conditions (article 10)

3) objections (article 11/12)

Réception du consentement des autorités compétentes

Insertion par le notifiant de la date effective du transfert sur le doc de mouvement. Il garde une copie et envoie une aux ACE et ACD et au destinataire dans un délai de 3 jours ouvrables

(au plus tard) avant la date du transfert.

Dans le cas d'une modification de la quantité prévue, de l'itinéraire, de l'acheminement, de la date du transfert ou du

transporteur, le notifiant doit informer les autorités compétentes et le destinataire sans délai si possible avant le

transfert.

Transport de déchets qui doit être accompagné de l'original du document de mouvement, d'une copie du document de la notification contenant le consentement et l'autorisation de

transport de déchets

Après avoir reçu les déchets, l'installation de destination confirme la réception sur le document de mouvement et envoie une copie aux ACE et ACD et au notifiant dans un délai de 3

jours de la réception.

Au plus tard 30 jours après la fin de l'opération de valorisation, le destinataire adresse une copie du document de mouvement

comprenant la certification de la valorisation aux ACE et ACD et au notifiant.

Oui

Non

Non

Oui

Non (3j)

Oui (3j)

De la constitution du Dossier de Notification jusqu 'à l'obtention de la Certification de Valorisation des déchets

L'installation de valorisation doit conserver le document de mouvement original

pendant 3 ans. Avant le Transfert Pendant le Transfert Après le Transfert

Légende

Figure n°5 : Synoptique de la procédure de Notification

Méthodologie

Master 2 GEP 29

b- Liste des déchets : Verte et Orange

C’est une classification propre au transfert transfrontalier. Ce tableau représente la différence entre ces deux listes :

Tableau n° 5 : caractérisation de chaque liste Vert e et Orange

III- Analyse géographique

Réaliser un transfert sur le territoire national ou transfrontalier des déchets dangereux

en vue d’un traitement dans une installation autre que l’usine de génération, nécessite

la localisation géographique des différentes installations intervenantes dans cette

opération.

Cela nous facilite la lecture générale du flux des déchets à faire et de choisir les

itinéraires ayant moins de probabilité d’avoir un risque sur l’environnement et la santé,

et en même temps plus économiques en matière des coûts de transfert qui sont de

plus en plus en augmentation.

1- Champ de l’étude

Le périmètre de l’étude couvre l’entreprise de négoce et de courtage des déchets en

France et la société de valorisation en Allemagne en tant que installation de traitement

Liste La liste « verte » La liste « orange »

Car

acté

ristiq

ues

• Comporte des déchets issus de la liste de la Convention de Bâle (annexe IX de la Convention de Bâle) ainsi que quelques déchets supplémentaires répertoriés par la décision de l’OCDE.

• Déchets considérés comme ayant peu, voire pas d'impact sur l'environnement.

• Comporte des déchets issus de la liste de la Convention de Bâle (annexes II et VIII de la Convention de Bâle) ainsi que quelques déchets supplémentaires répertoriés par la décision de l’OCDE.

• Déchets présentent une ou plusieurs caractéristiques de danger, et un risque non négligeable pour la santé humaine et l’environnement.

Cod

age

● Code composé de la lettre B et

quatre chiffres (par exemple

B1010) ;

● Code composé de deux lettres (la première étant la lettre G pour « Green ») et trois chiffres (par exemple, GA 300)

● Code composé de la lettre A suivis de

quatre chiffres (par exemple A 1010) ;

● Codes Y46 et Y47 ;

● Code composé de deux lettres (la première lettre étant A pour « Amber ») et trois chiffres (AB030)

Méthodologie

Master 2 GEP 30

des déchets ainsi que certains clients en France souhaitant traiter leurs déchets dans

cette dernière.

Il faut noter que cette société de négoce et de courtage peut dans certains cas être

l’intermédiaire pour le transfert des déchets, sans obligatoirement être le notifiant, via

un accompagnement du client à faire monter le dossier de notification.

Ce cas généralement est faisable quand la localisation géographique du client est plus

proche de l’installation de traitement en Allemagne ainsi que la quantité des déchets à

transporter est raisonnable.

2- Flux de transfert des déchets possibles

La réglementation exige deux possibilités de transfert transfrontalier des

déchets, toujours avec un seul point de départ et un seul point d’arrivée unique.

a- Chemin de Transfert N°1

Il consiste à un flux de transfert des déchets directement d’un premier point de départ

unique « le client en France » vers le point d’arrivée unique « l’installation de traitement

en Allemagne ». (Voir figure n°6)

Dans ce cas il est obligatoire de monter autant de notifications que de nombre de

points de sorties des déchets et donc que de nombre de clients.

Méthodologie

Master 2 GEP 31

Figure n°6 : Schéma de transfert transfrontalier de s déchets N° 1 : Client _ Installation du traitement

b- Chemin de Transfert N°2

Le principe est de collecter les déchets des clients et de les stocker dans le centre de

production de la société en France. Comme le montre la figure n° 7 l’itinéraire de

transfert se fait du point d’expédition unique, comme l’exige la réglementation, qui est

Méthodologie

Master 2 GEP 32

le centre de stockage, à condition qu’elle ait l’arrêté préfectoral de tri/transit des

déchets dangereux et non dangereux, vers l’installation du traitement.

Figure n°7 : Schéma de transfert transfrontalier de s déchets N° 2 :

Client _ installation de stockage _ Installation du traitement

Méthodologie

Master 2 GEP 33

Remarque : Une Notification générale pour X transferts pourra être établie pour

chaque client si nous adoptons le chemin n°1 ou bien pour la société de négoce et de

courtage dans le cas du chemin n°2.

Cela n’est possible que si nous avons le même itinéraire, les mêmes caractéristiques

physiques et chimiques des déchets pour le nombre X de transferts.

Il faut indiquer aussi les dates prévues pour chaque transfert ou bien la fréquence

prévue des transports, la quantité totale estimée et les quantités estimées pour chacun

des transferts.

Conclusion

L’association d’un travail bibliographique, d’un travail de terrain, et d’un outil de

localisation géographique nous a permis, d’une part l’identification des lacunes en

matière de gestion des déchets et les besoins en matière de sensibilisation, et d’autre

part les exigences réglementaires pour entamer un transfert transfrontalier des

déchets dangereux.

Chapitre IV: Résultats

ET

Perspectives

Résultats et Perspectives

Master 2 GEP 35

Introduction

Ce quatrième chapitre rassemble tous les résultats trouvés au chapitre précédent

englobant l’état actuel de l’entreprise en matière d’environnement, et également une

identification des catégories des déchets générées.

Sur la base de cette analyse, une partie de la communication est faite, pour

sensibiliser sur la gestion des déchets et les prescriptions de sécurité lors de

chargement des déchets dangereux pour un transport ADR.

L’analyse réglementaire a servi notamment à monter un dossier de notification pour le

compte d’un client dans le but d’avoir l’autorisation de transférer ces déchets

dangereux vers l’Allemagne et les valoriser.

I- Situation environnementale

Actuellement, d’après l’analyse environnementale faite dans le chapitre précédent,

l’entreprise maîtrise généralement ses activités ayant un impact sur l’environnement.

Nous avons justement pu identifier quelques non-conformités : en matière de

stockage, en matière de manipulation des produits chimiques et en matière des

mesures de sécurité des entreprises extérieures.

L’ensemble de l’installation des extincteurs est conforme à la règle 4 de l’APSAD.

L’eau sanitaire provient du réseau d’eau potable de la commune. Les eaux sanitaires

sont dirigées vers le réseau, eaux usées, de la commune. L’ensemble du site est

alimenté en électricité.

Concernant la gestion des déchets, l’expérience de cette société dans ce domaine lui

permet de respecter le principe de tri sélectif, les règles de stockage, et l’élimination

des déchets qui est assurée dans des installations dûment autorisées à cet effet au

titre de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976.

Après la visite du site un compte rendu de l’audit que nous avons rendu, est élaboré.

(Voir annexe n°3)

Un programme environnemental « plan de progrès » est élaboré rassemblant toutes

les actions à mettre en place pour réussir à gérer les aspects jugés significatifs sur

l’environnement. (Voir annexe n°4)

II- Type des déchets générés et leur classification

Les déchets générés ou bien ceux récupérés de ses clients, sont pratiquement les

mêmes tant qu’ils dérivent du même secteur de la « Bijouterie ».


Master 2 GEP 36

Les principaux déchets dangereux et non dangereux sont listés dans ce tableau :

Déchets Etat Type Classe

déchet : vert/orange

code

Boues de stripper (dédorage,

désargenture) solide cendre Orange

11 01 07*

Balayure s, chiffons, déchets « sales »

d’atelier solide cendre Vert

B 1150

Déchets contenant du plastique solide cendre Vert GC 020

Filtration aspiration solide cendre Vert GC 020 Creuset solide cendre Vert B 1150

Bois de polissage au tonneau solide cendre Vert

B 1150

Bain Or liquide Bain Orange 11 01 07* Bain d'argent liquide Bain Orange 11 01 07*

Bain Argent Palladium liquide Bain Orange 11 01 07* Bain de stripper

(dédorage, désargenture)

liquide Bain Orange 11 01 07*

Traitement sulfonitrique (très toxique) liquide Bain Orange

11 01 05*

Tableau n°6 : Liste des principaux déchets générés et leur classification

III- Communication

1- Elaboration d’une plaquette de sensibilisation

Dans la démarche de gestion des déchets, connaître la réglementation est une étape

fondamentale. Cependant, la plupart des industriels ne l’appliquent pas, soit à titre de

méconnaissance soit à titre d’ignorance des textes. C’est pour cela que j’ai préparé

une plaquette en se basant sur les textes réglementaires résumant les principales

exigences relatives aux déchets. (Voir figure n°8)

Cette plaquette consiste en des conseils pratiques sous format d’un rappel sur les

exigences de la réglementation en matière de gestion des déchets. Cette plaquette a

été communiquée à un certain nombre de clients afin de mieux les guider. D’un côté

pédagogique, elle porte généralement sur « le comment faire ».


Master 2 GEP 37

Master 2 GEP 38

Figure n°8 : Plaquette de gestion des déchets indus triels

2- Elaboration d’une Fiche Transporteur

Cette plaquette aussi est élaborée pour la sensibilisation, le rappel des mesures de

sécurité à prendre lors de chargement des déchets dangereux et l’étiquetage ADR

obligatoire pour un transport routier sécurisé. (Voir figure n° 9)

Master 2 GEP 39

Contrairement à la plaquette de gestion des déchets, celle-là n’est pas encore

communiquée.

Master 2 GEP 40

Figure n°9 : Fiche sécurité Transporteur

Master 2 GEP 41

IV- Planification d’un dossier de notification pour un client en Alsace

Cette partie refait l’état des lieux essentiellement vis-à-vis du règlement (CE)

n°1013/2006 afin d’avoir l’autorisation de transfert transfrontalier des déchets du client.

Une visite a été faite chez le client, à la fin du mois d’Avril, pour faire le point sur les

différents éléments de la notification et démarrer une mise en application réelle. Un

compte rendu a été élaboré résumant les principales actions à réaliser. (Voir annexe

5)

1- Numéro de notification

Une demande est déposée par auprès de la DREAL après avoir rempli le formulaire

mis à disposition sur le site de cette dernière. (Annexe 6)

La première et la deuxième partie de ce formulaire correspondent aux coordonnées

du « notifiant producteur ».

La troisième est dédiée pour les coordonnées de l’installation de traitement.

2- Déchets – Quantité globale – Nombre de transfert s

Les déchets à transférer : Absorbants, matériaux filtrants (y compris les filtres à huile

non spécifiés dans la rubrique), chiffons d'essuyage et vêtements de protection

contaminés par des substances dangereuses codés : 15 02 02*.

Quantité Globale prévue à transférer : 13 tonnes / an

Nombre de transferts prévus : 12 transferts / an

3- Schéma de transfert adopté et itinéraire France-Allemagne

Sur la base de la logique de transfert numéro 1 de chez le client, nous avons adopté

ce chemin de transfert car la société organisant ce transfert ne possède pas en ce

moment un site habilité au transit des déchets dangereux.

4- Installation de traitement en Allemagne

Master 2 GEP 42

a- Autorisation

L’entreprise de traitement en Allemagne est autorisée à traiter ce type de déchets sous

le code 15 02 02*. Elle est autorisée par l’organisme certificateur allemand.

b- Procédé de valorisation

Les déchets «absorbants, matériaux filtrants, chiffons d'essuyage et vêtements de

protection contaminés par des substances dangereuses " nourrissent la combustion

et puis les étapes de valorisation se résument dans ce schéma :

Figure n°10 : Procédé général de valorisation des d échets

En général la période de traitement pour une tonne de déchets est de 4 à 5 semaines.

c- Volume et valeur des matières valorisées

Master 2 GEP 43

Par retour d’expérience le volume des matières pouvant être valorisées est très

variable. Une grande partie des déchets sera dégagée sous forme de rejets

atmosphériques qui seront à leur tour filtrés.

A la fin de l’opération, il reste une faible quantité de résidu qui sera analysée.

d- Contrat Notifiant-Installation de traitement

Un contrat a été rédigé répondant à toutes les exigences du règlement n°1013 (voir

article 5) et qui a fait l’objet d’une valorisation des déchets. (Annexe n°7)

Ce contrat a été validé dans sa forme et dans son contenu et signé par le notifiant et

l’installation de traitement.

e- Transporteur

Ce type de transport des déchets dangereux, doit être assuré par un transporteur

agréé international et autorisé aux transports ADR.

Et comme la réglementation exige d’avoir au moins deux transporteurs pour qu’en cas

d’incident le transport ne soit pas retardé, on a reçu deux devis.

f- Autorité compétente

Deux dossiers sont envoyés à l’autorité compétente en France. Cette dernière envoie

la copie de l’autorité compétente en Allemagne.

Les coordonnées des deux autorités sont les suivants :

Autorité compétente en France

Autorité compétente en Allemagne

DREAL Alsace FR: 67 SAA : DE 008

Tableau n°7 : Autorités compétentes et leurs coordo nnées

g- Document de notification et de mouvement

Ces deux documents sont deux formulaires CERFA et rassemblent toutes les données

relatives au déchet transporté et à l’opération du transport (voir annexe 8 et annexe

9) :

Master 2 GEP 44

Code, aspect physique, dénomination des déchets ;

Coordonnées du notifiant, transporteurs, installation u traitement ;

Nombre de transfert et quantité pour chacun ;

Durée demandée pour la validité de l’autorisation ;

Ces deux documents ont été remplis avec précaution car sur lesquels le consentement

de transfert des autorités compétentes sera mis.

V- Perspectives : Mise à jour du dossier ICPE

Le site de production de la Société organisant le transfert des déchets est une

installation classée.

La politique de l’entreprise est de continuer à être un acteur fondamental dans la

valorisation des déchets dangereux, en particulier en Allemagne.

Le fait de monter des dossiers de notification pour le compte des clients et de ne pas

intervenir en tant que pilier dans cette opération, ne met pas en valeur d’une façon

directe son rôle, la direction veut aller plus loin dans cette démarche transfrontalière.

L’objectif c’est de transférer les déchets vers l’Allemagne au nom de cette société et

divulguer leurs origines initiales (Ce qu’exige la réglementation). Et Donc les déchets

doivent être passés par leurs sites.

Dans ce cas la société doit habiliter son site et déclarer la nouvelle activité de

tri/transit/regroupement des déchets dangereux. C’est la rubrique 2718 du règlement

ICPE.

Dans un premier temps, nous avons demandé l’autorisation de négoce et de courtage

des déchets dangereux auprès de la Préfecture de Police à Paris et nous avons eu

cette autorisation.

Dans un deuxième temps, pour intégrer cette rubrique dans le dossier ICPE qui a été

élaboré en juin 2013, nous avons recontacté le bureau d’études qui a accompagné

l’entreprise et une visite a été organisée à cet effet.

En conséquence, la modification majeure à réaliser sera la mise à jour de l’étude

d’impact sur l’environnement.

Conclusion

Master 2 GEP 45

Nous avons réussi à préparer un dossier de notification pour un transfert transfrontalier

des déchets qui est en bonne et due forme. En parallèle, une compagne de

sensibilisation des clients sur la gestion des déchets a été bien réussie.

Conclusion GénéraleConclusion GénéraleConclusion GénéraleConclusion Générale

Master 2 GEP 46

Après l’engagement de cette société à la préservation de l’environnement d’un part,

et à la prise de responsabilité auprès de ses clients d’autre part, via son mise en place

de son système de management de la qualité, de la sécurité et l’environnement, nous

avons pu développer une procédure de gestion et de transfert transfrontalier de

déchets.

Au début, une recherche bibliographique sur la situation de la gestion des déchets en

France et en Europe a été faite ainsi qu’un petit retour sur son évolution.

Ensuite, un état des lieux en matière d’environnement a été recensé et un diagnostic

réglementaire a été fait pour identifier les principales exigences relatives au transfert

transfrontalier et à la responsabilité du producteur des déchets.

Cette analyse permettra en outre d’évaluer l’état actuel de gestion des déchets par

rapport à une réglementation de plus en plus complexe, et d’élaborer deux plaquettes,

l’une rassemblant les exigences en matière de gestion des déchets et l’autre décrit les

mesures de sécurité et des renseignements pendant le transport des déchets

dangereux.

Dans une politique de sensibilisation des clients sur l’importance de gérer leurs

déchets dangereux aussi bien que non dangereux, la plaquette de gestion des déchets

a été communiquée à certains clients. Nous considérons qu’il existe une bonne

orientation en matière d’application de cette brochure. Cela se justifie par les échanges

faits après la communication et les demandes de renseignements sur la classification

des déchets et leurs modes de gestion par les clients.

Et puis, en termes de transfert des déchets dangereux en dehors du territoire français,

un dossier de notification a été préparé et déposé à la DREAL de l’Alsace pour le

compte d’un client pour un transfert de chez lui vers l’Allemagne.

Comme une réponse primaire et comme l’exige la réglementation les deux autorités

compétentes Française et Allemandes ont jugés le dossier en bonne et due forme.

Master 2 GEP 47

Enfin, grâce à l’engagement de la direction et à ce travail, une dynamique en matière

de gestion des déchets face à une réglementation complexe est venue s’intégrer au

quotidien de la Société et auprès de ses clients.

Master 2 GEP 48

Table des matièresTable des matièresTable des matièresTable des matières

Introduction………………………………………………………………….8 Chapitre I : Etat sur la gestion des déchets en Fra nce et dans l’Union Européenne……………………………………………………....10 I-Définitions et classes des déchets …………………………………… ………....11 1-Définition d’un déchet ....................................................................................11 2-Catégories des déchets .................................................................................11 a-Déchets Inertes …………………………………………………………….11 b-Déchets Industriels Banals (DIB)………………………………….………12 c-Déchets industriels dangereux (DID) ……………………………….……12 II-La dangerosité des déchets et leur impact sur l’ environnement …….........13

1-la probabilité de causer des risques ……………………………………….…13 2-La quantité ………………………………………………………………...……14 III-La gestion des déchets…………………………………………………………... ..15 IV-Cade réglementaire …………………………………………………………..……18 1-Réglementation ancienne mais évolutive…………………………….…….......18

a-En Europe …………………………………………………………………..18 b-En France …………………………………………………………….……..18

2-Transport transfrontalier des déchets………………………………..….……....19 3-Responsabilité du producteur du déchet ……………………………………...20

. Chapitre II : Objectifs et présentation de l’entre prise………..…21 I- Cadre et objectifs du projet …………………………………………….… ………22

Chapitre III : Démarche méthodologique……………………………24 Introduction………………………………………………………………………….….25 I-Diagnostic environnemental initial - Analyse de l ’existant …….…………….25

1-Analyse environnementale et observation ……………………………….…...25 2- Réalisation d’un audit interne environnemental………………….…….......…26

II-Diagnostic réglementaire ……………………………………………………….… 26 1-Textes réglementaires applicables………………………….………….…….....26 2-Exigences en matière de transfert transfrontalier ……………………………27

a-Exigences générales ………………………………………………….…..27 b-Liste des déchets : Verte et Orange ………………………………….…29

III-Analyse géographique ……………………………………………………….……29 1-Champ de l’étude …………………………………………………………….....29 2-Flux de transfert des déchets possibles……………………………….......…..30

a-Chemin de Transfert N°1 …………………………………………………30 b-Chemin de Transfert N°2 ………………………………………….…….31

Conclusion ……………………………………….…………………………………….33

Master 2 GEP 49

Chapitre IV: Résultats et perspectives ……………………………… …34 Introduction …………………………………………………………………….……….35 I-Situation Environnementale …………………………………………………….. ..…35 II- Types des déchets générés et leur classificatio n …………………..……….....35 III-Communication ………………………………………………………………...…..…36

1-Elaboration d’une plaquette de sensibilisation …………………….….……..….36 2-Elaboration d’une Fiche Transporteur ………………………………………..….39

IV-Planification d’un dossier de notification : cas du client en Alsace………………………………………………………………………..…...41

1-Numéro de notification ………………………………………………………..…...41 2-Déchets – Quantité globale – Nombre de transferts …………………...…..….41 3-Schéma de transfert adopté et itinéraire France-Allemagne………….…..…...41 4-Installation de traitement en Allemagne……………………………………..…..42

a-Autorisation ……………………………………………………………….…42 b-Procédé de valorisation …………………………………………..………..42 c-Volume et valeur des matières valorisées………………………...….…...43 d-Contrat Notifiant-Installation de traitement…………………………….….43 e-Transporteur ……………………………………………………….....…..…43 f-Autorité compétente……………………………………………………….…43 g-Document de notification et de mouvement ………………………....…..44

V-Perspectives : Mise à jour du dossier ICPE ……………… ……………...….….44 Conclusion ………………………………………………………………………..….….45 Conclusion générale ……………………………………………………...46 Annexes ………………………………………………………………....…..52

Master 2 GEP 50

Liste des tableauxListe des tableauxListe des tableauxListe des tableaux Tableau n°1 : Les critères de dangerosité d’un déchet………………………….…...13

Tableau n°2 : Production des déchets dans l’union Européenne en 2012………...14

Tableau n° 3 : Evolution de la production des déchets en rapport avec les flux de

traitement…………………………………………………………………….………….....15

Tableau n°4 : Procédures de transfert transfrontalier des déchets………………....27

Tableau n° 5 : Caractérisation de chaque liste Verte et Orange……………………29

Tableau n°6 : Liste des principaux déchets générés et leur classification.......….....36

Tableau n°7 : Autorités compétentes et leurs coordonnées………………………....43

Liste des figuresListe des figuresListe des figuresListe des figures

Figure n°1 : Evolution du nombre d’accidents impliquant les DID recensés dans la

ARIA entre 1992 et 2005…………………………………………………………..……..13

Figure n°2 : Pourcentage de traitement des déchets en France en 2008……….…17

Figure n°3 : Tâches effectuées au cours du stage …….………………………..………….23

Figure n°4 : Schéma représentatif du diagnostic environnemental…………………25

Figure n°5 : Synoptique de la procédure de Notification………………………….….28

Figure n°6 : Schéma de transfert transfrontalier des déchets N° 1 : Client _

Installation du traitement……………………………………………………………..…..31

Figure n°7 : Schéma de transfert transfrontalier des déchets N° 2 : Client _

installation de stockage _ Installation du

traitement……………………………………………32

Figure n°8 : Plaquette e gestion des déchets industriels…………………………….38

Figure n°9 : Fiche sécurité Transporteur.…………………………………………..…40

Figure n°10 : Procédé général de valorisation des déchets………………………....42

Master 2 GEP 51

Références Références Références Références BiblioBiblioBiblioBibliographiques graphiques graphiques graphiques 1 - LES ENJEUX DE LA GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS EN

FRANCE EN 2008, Mme Michèle Attar, Avis du Conseil économique et social présenté

par Mme Michèle Attar

2 - Président de l’ADEME Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie

Bruno Lechevin

3 - http://www.cusstr.ch/repository/115.pdf.

4 - Luxembourg : Office des publications officielles des Communautés européennes,

2000, Direction générale de l’environnement : L’UE et la gestion des déchets.

5 - www.ademe.fr/ Médiathèque / publications ADEME, brochure Le savoir-faire

français dans le domaine de Le savoir-faire français dans le domaine de la GESTION

DES DÉCHETS.

6 - POLITIQUE DE L’UE EN MATIÈRE DE DÉCHETS: HISTORIQUE DE LA

STRATÉGIE (http://ec.europa.eu/environment/waste/pdf/story_book_fr.pdf).

7 - Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l'Énergie - Commissariat

général au développement durable – Service de l’observation et des statistiques avril

2014 : Rapport 2011 sur les mouvements transfrontaliers de déchets dans le cadre du

règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil et de la

Convention de Bâle.

8 - Note relative aux transferts transfrontaliers de déchets

9 - Xavier GHEWY, Commissariat général au développement durable Service de

l’observation et des statistiques, mars 2015.

Master 2 GEP 52

Annexes Annexe n°1 : Questionnaire Diagnostic Environnement al ...........53 Annexe n°2 : questionnaire audit interne........... .............................55 Annexe n°3 : Compte rendu Audit Environnemental.... .................58 Annexe n°4 : Plan d’actions ……………………………………….…..60 Annexe n°5 : Compte rendu : Visite client -28-04-2015………………………………………………………………………....61 Annexe n°6 : Formulaire de d’obtention d’un numéro de notification à la DREAL……………………………………………………………..…..62 Annexe n°7 : Contrat de valorisation des déchets……… ………….63 Annexe n°8 : Document de notification……………………………….6 5

Master 2 GEP 53

Annexes

Master 2 GEP 53

Annexe n°1 : Questionnaire Diagnostic Environnement al

Date de dernière évaluation : ............... Nom des unités /Nbre de salariés / Resp. d’unité : .................................................................................................................................................

Check list des points à vérifier OK NOK NA Commentaires / Actions 1. Revue de l’analyse AES : Aspects Environnementaux Significatifs

01. Usage de l’eau

02. Usage d’énergie

03. Usage de matière première et matériaux

04. Matériaux d’emballage

05. Usage de produits chimiques

06. Stockage

07. Rejets atmosphériques

08. Rejets d’eaux

09. Déchets

10. Autres aspects

11. Conditions anormales

12. Pollution héritée du passé

2. Contrôles périodiques : cf. registre de sécurité + Tableau de suivi des contrôles périodiques Présence du registre de sécurité

Contrôle électrique

Thermographie

Extincteurs

Détecteur incendie

Signalisation sécurité (BAES)

Ascenceurs / Monte-charges

Détection anti-intrusion

Annexes

Master 2 GEP 54

Check list des points à vérifier OK NOK NA Commentaires / Actions Climatisation

Chariot élévateur

Trappes de désenfumage

Portes auto / semi-auto

Cuve d'air comprimé (maintenance)

Cuve d'air comprimé (résistance)

Centrifugeuse

Sauveteur Secouriste du Travail

Echelle / Escabeau

Ventilation Mécanique Contrôlée

Cisaille

Equipements de Protections individuels

3. Affichage obligatoire Affichage plans et consignes de sécurité

Affichage obligatoire du code du travail

Affichage du site (horaires, médecine du travail …)

Liste des Sauveteur Secouriste du Travail

Liste des Equipiers de Première Intervention

Règlement intérieur

Consigne incendie

Engagement de la Direction

Annexes

Master 2 GEP 55

Annexe n°2 : questionnaire audit interne

Date de l’audit: ……………………………………… Processus audité : ………………………………………………..

Elément à vérifier Questions

Etat (C / NC)

Commentaires/Références

Politique, objectifs et cibles, programmes de manag ement

Que dit la politique QSE et que signifie-t-elle pour vous ?

Aspects et impacts sur l’environnement

Comment mettez-vous à jour ces aspects et impacts environnementaux ? Qui, quand et pour quel motif (nouveaux projets, modification d’activité).

Comment communiquez-vous les soucis ou les idées environnementales ?

Quels sont les AES liés à votre fonction ?

Formation, sensibilisation et compétences

Quel genre de formation spécifique avez-vous reçue ?

Communication

Que faites-vous si vous recevez une communication relative à l’environnement ou bien à la sécurité des parties intéressés ?

Maîtrise opérationnelle Comment avez-vous identifié les activités pour lesquelles des risques pour l'environnement et la sécurité nécessitent une maîtrise opérationnelle (procédures, modes opératoires, instructions ...) ?

Pour ces activités, comment maîtrisez-vous les risques? Quels moyens mettez-vous en œuvre? Montrez-moi

Annexes

Master 2 GEP 56

Prenons l’exemple de l'activité de chargement/déchargement de liquides inflammables: quels sont les moyens de maîtrise des risques mis en œuvre? Quels sont les dispositifs de mesure et de surveillance?

Quels sont les moyens de maîtrise des rejets dans l'eau (s'il y en a) ?

Comment maîtrisez-vous les déchets? Avez-vous identifié les différents types de déchets produits ? Comment organisez-vous le traitement de vos déchets ?

Comment maîtrisez-vous les bruits et nuisances sonores (s'il yen a) ?

Maîtrise des personnes et des entreprises extérieur es à l’entreprise

Comment informe-t-on les personnes et les entreprises extérieures des consignes à respecter ? les transporteurs ? Y a-t-il des entreprises extérieures en ce moment ?

Comment formalisez-vous les autorisations de travail des entreprises extérieures (opérations ponctuelles et répétitives) ? Montrez-moi les documents

Gestion des stocks (matières premières, consommable s, produits finis)

Comment sont gérés les stocks? Dans quelles conditions? Quels sont les risques identifiés? Quels sont les moyens de maîtrise des risques?

Comment préservez-vous la conformité des produits et des déchets lors des opérations internes (manutention, conditionnement, stockage) et lors de la livraison? Comment assurez-vous la préservation des composants du produit ?

Prévention des situations d’urgence / Maîtrise des non-conformités

Annexes

Master 2 GEP 57

Comment traitez-vous les non-conformités réelles et potentielles (accidents, incidents, presque accidents) ? Que faites-vous en cas d’urgence ? Comment déterminez-vous les causes des non-conformités ?

Maîtrise des dispositifs de mesure et surveillance

Comment sont entretenus les dispositifs de mesure ? Comment sont-ils étalonnés ? A quelle fréquence ?

Annexes

Master 2 GEP 58

Annexe n°3 : Compte rendu Audit Environnemental Programme d’audit

Date(s) de l’audit : 20/04/2015 Durée de l’audit : 3 heures

Référentiel utilisé : ISO 9001:2008, ISO 14001:2004, OHSAS 18001:2007

Nature de l’audit : D’évaluation Interne

Champ de l’audit (service ou équipe) :

Périmètre de l’audit (activité) : Laboratoire, Prod uction

Plan de l’audit

Jour / Horaires

Activités Thèmes Personne/fonction à

rencontrer Evaluateur

9h – 10h Production Maîtrise des Situations

d’urgence/stockage des produits chimiques

Technicien Prod

GBe

10h – 11h Logistique Resp. Logistique

GBe

11h – 12h Laboratoire Système QSE Resp. Labo

GBe

Personnes rencontrées pendant l’audit Principaux documents analysés

Nom Fonction

Conclusions de l’équipe d’audit

Points forts

1- L’implication totale de la Direction dans la démarche QSE. 2- Une conscience de l’impact de l’activité sur l’environnement. 3- Le personnel-clé est formé et qualifié. 4- Les moyens sont fournis et l’environnement de travail est approprié.

Nombre d’écart(s) 3- (Trois)

Points à améliorer

Points sensibles :

5 points (voir remarques ci-dessous)

Piste de progrès :

1- Utiliser un langage QSE commun avec les normes ISO : Engagement de la direction = Politique QSE

2- Elaborer un plan de stockage récapitulant les étiquetages des produits chimiques entreposés et leur compatibilité en plus du tableau de compatibilité général. (CG 150612)

3- Elaborer une fiche synthétique des FDS pour chaque groupe de produits chimiques ayant les mêmes caractéristiques de danger ; en cas de SU, l’opérateur aura toutes les dispositions de sécurité affichées au lieu de feuilleter les FDS (rapidité et maîtrise des risques)

4- Renforcer les formations sur le plan d’évacuation.

Rédaction du rapport

Date Nom de l’auditeur Visa

22/04/15 GBe

Annexes

Master 2 GEP 59

Liste des documents examinés lors de l'évaluation

Document

Etiquetages des produits chimiques et compatibilité

Déversement des produits dangereux

Permis de FEU

Plan de prévention

Liste des produits chimiques

Politique QSE

Procédure de gestion documentaire

Tableau de synthèse des écarts Fiche

d’écart N°

Référentiel § Intitulé

ISO 9001 ISO

14001 OHSAS 18001

1

E/S 4.4.6 /4.4.7 Q 6.4

Les EPI prévus pour l’utilisation en cas d’un déver sement des produits chimiques(Cyanure) sont difficilement

accessibles.

2

E/S 4.4.1 /4.42/ Q5.5.1

les rôles et les responsabilités en matière d’envir onnement et de sécurité ne sont pas encore définis au niveau du

laboratoire

3

E/S 4.4.4 /4.4.5 Q4.2.3/4.2.4

Utilisation d’un document pour les transporteurs no n codifié et non maitrisé nommé « Déclaration de transport de

marchandises dangereuses »

Annexes

Master 2 GEP 60

Annexe n°4 : Plan d’actions

Annexes

Master 2 GEP 61

Annexe n°5 : Compte rendu : Visite client -28-04-20 15

Présents:………… Date : 28/04/15

Présents Client : …………….

Commentaires et actions

Point sur le dossier de notification en cours

L’objectif du rendez-vous était de faire un point sur l’état d’avancement sur le montage du dossier de notification et également recenser les différentes pièces et justificatifs manquant et communiquer la plaquette de gestion des déchets.

Le dossier devra être complet pour dépôt fin de S20

Nous avons convenu de tout mettre en œuvre afin d’obtenir l’autorisation courant juillet mais nous serons néanmoins dépendants du délai de réponse des autorités compétentes Françaises et allemandes.

Concernant la demande d’attribution du numéro de notification : pas de retour à ce jour

Document de procédé de génération des déchets 15 0 2 02 *

� Analyse à récupérer semaine prochaine et à envoyer

Document de garantie financière

� Demande de garantie auprès de la banque

Document de responsabilité civile (assurance)

�Envoi du document semaine prochaine

Quantifier le nombre de transfert pour les 12 proch ains mois ainsi que le poids de déchets pour chaque transfert

Demande de la capacité d’acceptation par transfert (évaluer le temps de traitement d’un lot de déchets d’environs 1T soit 20 big bags)

Demande auprès du centre de traitement si on peut envisager le compactage des déchets si oui dans quelle mesure.

Transporteur à contacter :

- Géodis

- Duaring

- Astre

Une demande de cotation sera demandée à chacun d’entre d’eux

Afin d’éviter tout blocage du dossier en Allemagne o n demandera à l’installation de traitement la langue acceptable pour la rédaction du dossier

Objet : Client :

Rédacteur : ………… Interlocuteur : …………….

Annexes

Master 2 GEP 62

Annexe n°6 : Formulaire de d’obtention d’un numéro de notification à la DREAL

Annexe n°7 : Contrat de valorisation des déchets

Le présent contrat a pour objet, les mouvements transfrontières des déchets destinés à être

valorisés.

Les champs suivis d 'un astérisque sont obligatoires . Sans eux , l'enregistrement ne pourra pas être validé .Type d'opérateur créé* Producteur

Adresse postale

Nom société* N° d'enregistrement Adresse*

Code postal* Commune* CEDEX Pays*

Ville d'implantation de l'établissement producteur de déchets* Pays*

Informations nationales (ne concerne pas les producteurs étrangers )

N° département* SIRET*

Informations des annexes IA et IB

Personne à contacter* Tél.Fax Courriel* @

Les champs suivis d 'un astérisque sont obligatoires . Sans eux , l'enregistrement ne pourra pas être validé .

Type d'opérateur créé* Notifiant

Adresse postale



Informations des annexes IA et IB

Personne à contacter* Tél.Fax Courriel* @

Pour créer un opérateur dans la table GISTRID , les champs suivants doivent être renseignés .Les champs suivis d 'un astérisque sont obligatoires . Sans eux , l'enregistrement ne pourra pas être validé .Type d'opérateur créé* Installation de traitement

Adresse postale



Ville d'implantation de l'installation de traitement* Pays*

Installation de traitement bénéficiant du consentement préalable* OUI NON (cocher l'option valide)

Informations nationales (ne concerne pas les installations étrangères )

N° département* SIRET*

Informations des annexes IA et IBPersonne à contacter* Tél.Fax Courriel* @

C O N T R A T D E V A L O R I S A T I O N D E S D É C H E T S

En vertu de l’article 5 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets

C O N T R A C T O F W A S T E ’ S R E C O V E R Y

In accordance with Article 5 of Regulation (EC) n° 1013/2006 of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on shipments of waste

Annexes

Master 2 GEP 63

Désignation des déchets :

• 15 02 02* : Absorbants, matériaux filtrants (y compris les filtres à huile non spécifiés ailleurs), chiffons d'essuyage et vêtements de protection contaminés par des substances dangereuses.

Ce présent contrat entre en vigueur à partir du 01/09/2015 et prend fin lorsque la valorisation

totale des déchets aura eu lieu.

This contract is for, transfrontier shipment of wastes destined for recovery.

Waste designations: • 15 02 02*: Absorbents filter materials (including oil filters not otherwise specified), wiping cloths and protective clothing contaminated by dangerous substances.

This contract comes into force on 01/09/2015 and ends when the total recovery of waste takes

place.

Ce contrat inclus les obligations suivantes :

The contract includes the following obligations:

1. Le notifiant - The notifier :

• S’engage à reprendre les déchets si le transfert ou la valorisation n'a pas été mené à son terme comme prévu conformément à article 24 paragraphe 2.

• Commits to take the waste back if the shipment or the recovery has not been completed as intended in accordance with Article 22 and Article 24(2).

2. L’installation de traitement - The consignee :

• S’engage à fournir dans les 10 jours ouvrés suivant l’opération de valorisation un certificat

attestant que les déchets ont été valorisés conformément à la notification et à ses conditions,

ainsi qu’aux dispositions du règlement CE n°1013/2006 du 14-06-2006.

Société Y

Société X

Annexes

Master 2 GEP 64

• S’engage à envoyer dans les 03 jours ouvrés suivant la réception des déchets pour la

valorisation une copie signée du document de mouvement conformément à l'article 16, point

e).

• S’engage à ce que la valorisation des déchets soit réalisée dans un délai de 6 semaines à

compter de la date de prise en charge de ces derniers.

• S’engage à valoriser les déchets si ceux-ci ont fait l'objet d'un transfert illicite, conformément

à l'article 24 paragraphe 3.

• Commits to provide in 10 business days after the recovery operation, a certificate that the

waste has been recovered in accordance with the notification and the conditions therein and

the provisions of Regulation EC n° 1013/2006 of 14-06-2006.

• Commits to send in 3 business days after receiving waste to value, a signed copy of the

movement document containing a written confirmation of receipt of the waste to the notifier in

accordance with Article 16, paragraph e).

• Commits that waste recovery is achieved within 6 weeks from the date of acceptance of the

latter.

• Commits to recycle wastes if they will have the responsibility for an illegal shipment, in

accordance with Article 24(3).

............................................ .............................................. Date / signature Date / signature

Notifiant / The

notifier :

Destinataire / The

consignee :

Annexes

Master 2 GEP 65

Annexe n°8 : Document de notification

Rapport de stage_version diffusable 05-10-2015

Documents

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