1

Caisse Nationale de Prévoyance Sociale

Institution de Prévoyance Sociale régie par la loi N°99-476 du

02 Aout 1999 et par le décret N°2000-487 du 12 Juillet 2000

REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE

Union-Discipline-Travail

INSTITUT DE FORMATION AUX METIERS DE LA SECURITE SOCIALE

(IM2S)

……………………………….

CENTRE IVOIRIEN DE FORMATION DES CADRES DE SECURITE SOCIALE

(CIFOCSS)

………………………

CYCLE DE TECHNICIEN DE SECURITE SOCIALE

17ème

Promotion

……………..

RAPPORT DE STAGE THEME :

LA PROCEDURE DE GESTION DES COMPTES

COTISANTS

PRESENTE PAR

Mlle KAMARA Fatim

CNPS-CI

MAITRE DE STAGE

Mme LEBO Christine

Chef de Section Recouvrement

AGENCE DE PREVOYANCE SOCIALE

DE KOUMASSI

SCOLARITE 2012-2013

2

Je dédie avant tout mon rapport au tout puissant, clément et miséricordieux

qui a été, qui est, et qui sera toujours à mes cotés pour faire face aux épreuves

de la vie.

A KABLAN N’GUESSAN NICOLAS,

Je te dédie mon rapport en guise de reconnaissance des soutiens moraux que

tu m’as accordés tout au long de cette formation. Je le dédie aussi à MAMAN

KOKRA et à mes amours d’enfants MARIE-MADELEINE et MARIE DE

GRACE pour leur gentillesse et pour toute la joie qu’elles m’ont apportées

dans ma vie.

Je le dédie aussi aux membres de ma famille pour tout le soutien qu’ils m’ont

apporté et j’en profite pour leur dire que je les aime de tout mon cœur et que

DIEU nous donne une longue vie jusqu’à l’accomplissement de nos rêves.

3

Je ne saurais commencer ce rapport sans toutefois remercier les personnes

qui de près ou de loin mon soutenue dans mon apprentissage à la Caisse

Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS), en occurrence :

- Mr Coulibaly Brahima : Directeur de l’agence pour m’avoir autorisé et

contribué au choix de mon thème

- Mr Kouassi Kouamé Félix : Adjoint au Directeur pour sa disponibilité

et ses conseils

- Mr Yapi koba Matthieu : Chef de service du Recouvrement pour

m’avoir permis de pratiquer mon stage dans un climat paisible et pour

tous les conseils reçus par lui.

- Mme Aidego Solange : Chef de Section Recouvrement 1 pour sa

disponibilité et ses conseils

- Mme Lebo Christine Chef de Section Recouvrement 2 qui est mon

maitre de stage pour sa disponibilité et pour l’encadrement tout au long

de mon stage.

- Les gestionnaires du service Recouvrement en particulier à Melles Sarr,

Ebouclé, Idibouo et Mme Doumouya pour leurs sincères

collaborations lors de mon passage

- Aux autres membres du personnels et à tous les stagiaires, merci

infiniment pour votre soutient lors de mon passage pour ce stage au

sein de l’agence CNPS de Koumassi

- Au personnel dirigeant de l’IM2S

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PREMIERE PARTIE : PRESENTATION GENERALE DE LA CNPS

CHAPITRE I : HISTORIQUE ET MISSION DE LA CNPS

CHAPITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET

FONCTIONNEMENT DE LA CNPS

CHAPITRE III : PRESENTATION DE L’AGENCE DE PREVOYANCE

SOCIALE DE KOUMASSI ET SON ORGANIGRAMME

SECTION I : LES DIFFERENTS SERVICES ET LEURS MISSIONS

1 : Le Service Administration et Comptabilité

2 : Le Service Accueil et GED

3 : Le Service Prestation

4 : Le service Recouvrement

SECTION II : L’ORGANIGRAMME

DEUXIEME PARTIE : PROCEDURE DE LA GESTION DES COMPTES

COTISANTS

CHAPITRE I : AFFILIATION ET CESSATION D’ACTIVITE DES

ENTREPRISES

I : AFFILIATION DES ENTREPRISES

1. La procédure Administrative

2. La procédure de traitement automatique

II : CESSATION D’ACTIVITE DES ENTREPRISES

1. La procédure Administrative

2. La procédure de traitement automatique

5

CHAPITRE II : LES COTISATIONS SOCIALES

I : L’ASSIETTE DE COTISATION

II : LE TAUX DE COTISATION

III : CALCUL DES COTISATIONS

CHAPITRE III : TRAITEMENT DES APPELS DE COTISATION A LA

CNPS

I : PREPARATION DE LA CLOTURE DE JOURNEE

A. LE ROLE DE L’ACCUEIL

Notion d’appel de cotisation

1. Déclaration des cotisations

2. Traitement des appels de cotisations

B. ENCAISSEMENT FAIT PAR LA COMPTABILITE

Traitement des encaissements

1. Encaissement normal

2. Encaissement avec pénalité

II : LE SUIVI DES COMPTES

A- LA REPARTITION DU PORTEFEUILLE

B- L’ORGANISATION DU PORTEFEUILLE

C- L’ANALYSE DE COMPTE

D- LA GESTION DU PRECONTENTIEUX

1. Taxation d’office

2. Mise en demeure

E- LA GESTION DU CONTENTIEUX

1. Contrainte

TROISIEME PARTIE : CRITIQUES ET SUGGESTIONS

I : CRITIQUES

II : SUGGESTIONS

CONCLUSION GENERALE

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Le bien être des travailleurs et celui de leur famille est une des préoccupations

majeures de l’Etat. Pour cela, il va créer un cadre juridique pour les protéger.

Pour mener à bien cette protection, il va instituer la Caisse Générale des

Agents de l’Etat (CGRAE) pour les travailleurs du secteur public et la Caisse

National de Prévoyance Sociale (CNPS) pour les travailleurs du secteur privé.

Dans le cadre de ce régime, si les travailleurs remplissent les conditions

nécessaires, ils bénéficieront des prestations lorsque certaines éventualités se

présenteront. C’est ainsi que la CNPS assure les Accidents de Travail et les

Maladies Professionnelles (AT/MP), les Prestations Familiales et paye aux

assurés un revenu de remplacement à la Retraite

Cette ouverture repose sur les cotisations sociales.

Dans le cadre de notre formation nous avons bénéficié d’un stage pratique à

l’APS de Koumassi et avons choisi de développer le thème suivant : <<LA

PROCEDURE DE GESTION DES COMPTES COTISANTS >>.

Notre étude va être consacrée dans une première partie à la présentation de la

CNPS et celle de l’agence de koumassi, en seconde partie à la procédure de

gestion des comptes cotisants et enfin à la troisième partie aux critiques et

suggestions.

7

PREMIERE PARTIE : PRESENTATION

GENERALE DE LA CNPS

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CHAPITRE I : HISTORIQUE DE LA CNPS

La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale CNPS a été créée en décembre

1955 et ses activités ont démarré en janvier 1956.

L’Institution de Prévoyance Sociale IPS-CNPS, sous sa forme juridique

actuelle a été créée par le décret 2000-487 du 12 juillet 2000.Elle est régie par

les lois n°99-476 du 2 Août 1999 portant définition et organisation des

Institutions de Prévoyance Sociale et n°99-477 de la même date portant

modification du Code de Prévoyance Sociale.

La CNPS a pour objet :

La gestion du régime obligatoire de prévoyance sociale des travailleurs

du secteur privé et assimilés qui comprend :

- La branche des prestations Familiales ;

- La branche des Accidents du Travail et Maladies Professionnelles ;

- L’assurance vieillesse (Retraite) ;

- L’assurance maternité.

La gestion des régimes complémentaires ou spéciaux, obligatoires ou

volontaires ;

Le recouvrement des cotisations sociales et le service des prestations

afférentes à ces différents régimes.

Placée sous la tutelle financière du Ministère chargé de l’Economie et des

Finances et sous la tutelle technique du Ministère chargé de la Prévoyance

Sociale, la CNPS est gérée par un Conseil d’Administration tripartite de 12

membres dont :

- 4 Administrateurs représentant l’Etat ;

- 4 Administrateurs représentant les employeurs ;

- 4 Administrateurs représentant les travailleurs.

La gestion quotidienne de la CNPS est assurée par un Directeur Général

nommé par le Conseil d’Administration. Il est aidé sur le plan financier, d’un

directeur Financier, placé sous son autorité administrative. Elle s’appuie sur

six (6) Directions centrales, huit (8) cellules spécialisées et les structures

déconcentrées (20 agences reparties sur l’ensemble du territoire).

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MISSION DE LA CNPS

La CNPS a pour mission :

La gestion du régime obligatoire de prévoyance sociale des travailleurs

du secteur privé et assimilés

Le recouvrement des cotisations sociales et le service des prestations

familiales afférentes à ces différents régimes

La gestion des régimes obligatoires ou spéciaux, obligatoires ou

volontaires.

Dans le cadre du régime obligatoire, la CNPS sert aux assurés, les prestations

suivantes :

Au titre des Prestations Familiales

- Les allocations prénatales

- Les allocations familiales

- Les allocations de maternités

- Les allocations au foyer du travailleur

- Les indemnités journalières aux femmes salariées en couches

Au titre des Accidents de Travail et Maladies Professionnels

- Les rentes

- Les indemnités journalières

- Les frais médicaux et pharmaceutiques

Au titre de l’Assurance Vieillesse

- L’allocation unique

- L’allocation de solidarité

- La pension anticipée

- La pension de veuve

- La pension d’orphelin

- La pension d’invalidité

- La pension de retraite normale

- Le remboursement des cotisations personnelles.

Hormis ces prestations, elle développe une importante Action Sanitaire et

Sociale.

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CHAPITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE

ET FONCTIONNEMENT DE LA CNPS

La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale la CNPS réalise sa mission sous le

contrôle d’une double tutelle exercée à la fois par le ministère de la solidarité

nationale, de la sécurité sociale et des personnes handicapées (tutelle

administrative et technique) et le ministère en charge de l’économie et des

finances (tutelle financière).

La tutelle veille à la régularité et à la conformité des lois et règlement en

vigueur, des décisions de gestions et opération financière. Cette organisation

est matérialisée par un organigramme (ANNEXE 1).

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CHAPITRE III : PRESENTATION DE L’AGENCE DE

PREVOYANCE SOCIALE DE KOUMASSI

Dans le souci de se rapprocher des assurés sociaux, l’institution de

prévoyance sociale Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (IPS-CNPS) a

ouvert plusieurs agences dont celle de Koumassi.

L’agence de prévoyance sociale de Koumassi comme toutes celles

d’Abidjan est une agence de première catégorie. Elle couvre les communes de

Marcory et de Koumassi. Construite en 2002 et située dans le prolongement

du boulevard du Gabon, elle a une superficie de 500 mètres carrés

entièrement bâtie. L’inauguration de ces locaux s’est faite le 11 juin 2003.Le

Directeur actuellement en poste est M.Brahima Coulibaly. Il a comme adjoint

M.Kouamé Koumassi Félix. L’APS de Koumassi compte 64 agents repartis

dans différents services. Elle gère 14% des assurés sociaux de la CNPS et

recouvre 16% de ses cotisations. C’est donc l’une de ses plus importantes

agences. Pour mieux comprendre son fonctionnement nous présenterons les

différents services qui la composent (section 1) ainsi que les services qui nous

accueillent pour le stage (section 2)

SECTION 1 : LES DIFFERENTS SERVICES DE L’AGENCE DE

KOUMASSI

Nous distinguons dans cette agence 4 (quatre) principaux services qui

travaillent en étroite collaboration les uns avec les autres.

1. Le service administration et comptabilité

Animé par un chef de service, il est chargé du suivi du personnel et des

moyens généraux, c’est-a-dire de la commande et de la gestion des stocks de

fournitures de bureaux, du matériel informatique, de l’entretien, et de la

réparation du mobilier et du matériel etc.

Ce service comprend trois chefs de sections qui sont :

le premier chef de section est responsable de la trésorerie,

le second a en charge la comptabilité,

Le troisième chef de section quant à lui s’occupe de l’administration et

du budget.

12

2. L e service Accueil et GED (Gestion Electronique des Documents)

Ce service est la vitrine de l’agence. Il compte un chef de service, deux chefs

de section et des agents qui sont au nombre de dix. Par ailleurs il est constitué

d’un service pré-accueil et de l’accueil proprement dit. Au pré-accueil, on

vérifie les pièces des assurés et les oriente vers le service accueil ou vers les

autres services de l’agence. Quant à la GED qui se défini comme la gestion

électronique des données, elle est un instrument qui permet de dématérialiser

les dossiers, les informations afin de les rendre numériques. Cet instrument

permet ainsi une meilleure traçabilité des dossiers tout en évitant leur perte.

La GED a affectivement démarré dans cette agence le 23/04/2013.C’est par le

service accueil et GED que passent tous les dossiers qui entrent dans l’agence

avant qu’ils ne soient traités. Ainsi est-t-il de ce fait nécessaire de disposer de

personnels qualifiés à même de répondre à toutes les questions des assurés

pour leur donner satisfaction. Compte tenu du fait que l’APS Koumassi est

en instance de certification un accent particulier est accordé à ce service.

3. Le service Prestations

L’une des missions premières de la CNPS est de servir les prestations aux

assurés sociaux.

Le service prestations est de ce fait l’un des premiers services de l’institution.

Sa supervision est assurée par un chef de service qui est aidé dans sa tache par

deux chefs de sections ainsi que d’agents qui contribuent tous à la réalisation

des objectifs assignés. Le service prestations est chargé :

-du traitement et de la liquidation des dossiers de prestations familiales.

-de la tenue et de la mise à jour des fichiers allocataires et des ayants droits.

-du traitement, en liaison avec les chefs de service, des réclamations émanant

des bénéficiaires de prestations sociales et leurs ayants droits. Les prestations

servies sont :

L’assurance vieillesse (retraite),

La section des accidents de travail et de maladies

professionnelles,

La section des prestations familiales.

13

A l’instar des autres agences celle de Koumassi a une particularité d’où il n’y

a pas de subdivision au niveau des sections à cet effet les différents chefs de

sections sont responsables de toutes les prestations.

Ce service est chargé de la liquidation et du suivi des dossiers de prestations

en vue de les mettre en paiement. Aussi la gestion des réclamations par trois

branches de services indiqués ci-dessus.

4. Le service Recouvrement

S’il est vrai que le service accueil et GED représente la vitrine de l’agence en

ce sens qu’elle reflète la vision et la philosophie de la CNPS, le service

recouvrement est son poumon car c’est ce qui permet aux autres services

notamment aux prestations de fonctionner. Il est composé de trois sections

dont deux sections recouvrement et une section carrière. En plus de ces trois

chefs de section et du chef de service le recouvrement compte 15 agents. Il

gère actuellement environ 4056 employeurs pour 83104 travailleurs environ

au jour du 15/06/2013. Ces entreprises sont reparties par portefeuille entre les

gestionnaires.

Au niveau de la carrière, l’activité consiste en la saisie des DISA, au

traitement des fiches d’embauches, et des dossiers de retraite pour la

validation des dossiers.

Dirigé par un chef de service ce service comprend deux sections. Il est chargé

de :

L’identification et l’immatriculation des employeurs et de leurs

salariés,

La reconstitution de la carrière des travailleurs,

Le recouvrement des cotisations sociales.

Ce dernier objectif a retenu notre attention d’où l’objet de notre étude.

En plus de ces services ont distingue des activités liées soit aux services soit

au Directeur d’Agence.

Ce sont :

La cellule Documentation,

La cellule Contrôle employeur,

La cellule coordination qualité.

14

LES MISSIONS DE CES DIFFERENTS SERVICES

1. Le service Administration et comptabilité

Ce service a pour mission d’assurer :

La gestion administrative du personnel dans le respect des procédures

administratives et légales,

La gestion des moyens généraux, notamment par :

L’élaboration et le suivi du budget de fonctionnement et

d’investissement,

La gestion des approvisionnements.

La section trésorerie a pour mission la réception des chèques et le paiement

effectif des prestations; compte tenu du fait que la caisse n’existe plus, le

trésorier procède alors à la remise des chèques aux ayants droits. En outre

pour cette année il procède actuellement à l’annulation des chèques non

récupérés en 2012.

La section administration, elle a un rôle de coordination des activités de

l’agence. Elle joue également le rôle de la direction des ressources humaines.

A cet effet, elle s’occupe de la demande en matériels et fournitures de bureau

de l’agence. Elle fait les demandes des effectifs normés, c’est-à-dire le

nombre d’agents supplémentaires dont a besoin l’agence pour son bon

fonctionnement. Aussi élabore-t-elle les bons de sortie des magasins, les

fiches de présence. Ces fiches permettent de faire ressortir le taux

d’absentéisme mensuel, annuelle des agents dans chaque service.

Quand à la section comptabilité elle a pour mission :

De la tenue de la comptabilité de l’Agence ;

Des rapprochements bancaires mensuels ;

De veiller à la régularité des opérations comptables ;

De l’analyse des comptes de l’Agence ;

Du suivi des mouvements des comptes bancaires et des

rapprochements de l’Agence ;

De la tenue du livre de caisse ;

De la conservation des justificatifs des opérations comptables ;

De la prise en charge des recettes et des dépenses ;

De la tenue des statistiques des activités de la Section.

15

1. Le service prestations

Le service prestations a pour mission :

De la vérification de la validité des pièces justificatives ;

De la vérification de la mise à jour des fichiers ;

De la vérification de la bonne intégration de tous les

éléments de calcul des droits ;

De la liquidation des dossiers de prestations ;

De la vérification des modalités de paiements des droits ;

De la validation des dossiers de prestations ;

De la mise en paiement des droits.

La section métier Prestations sera composée principalement de gestionnaires

d’exploitation.

Ce service est chargé de la liquidation et du suivi des dossiers de prestations

en vue de les mettre en paiement. Aussi la gestion des réclamations par trois

branches de services indiqués ci-dessus.

2. Le service recouvrement

Les trois sections recouvrement ont pour tâche quotidienne :

De l’immatriculation des employeurs et des salariés ;

Du recouvrement des cotisations sociales ;

De l’analyse des comptes employeurs ;

Des relations avec les cotisants regroupés en portefeuilles ;

Du recueil et du traitement de la DISA et la DASC ;

De la gestion des carrières ;

De la validation des dossiers de recouvrement traités ;

De la gestion du précontentieux et du contentieux du

recouvrement ;

Des attestations de mise à jour et les attestations

d’immatriculation salariée ;

Des demandes d’enquêtes pour les entreprises non localisés, pour

les salariés non immatriculés.

Pour l’année 2013, l’objectif est de recouvrer 24 105 481 992; déjà 8 milliards

ont été recouvrés. Ce taux est en hausse de 5% par rapport à l’année passée.

En sus de ces différents services nous avons des services en devenir qui sont

rattachés à la direction de l’agence. Il s’agit du contentieux qui travaille en

16

étroite collaboration avec le service recouvrement ; des archives qui sont la

mémoire de l’agence. Il existe aussi la coordination qualité dont la mission

consiste à aider l’agence en vue d’atteindre la certification qualité.

SECTION 2 : LES SERVICES RATTACHES A LA DIRECTION DE

L’AGENCE

Les services directement rattachés à la direction de l’agence sont au nombre

de 04. Ceux-ci deviendront au fil du temps des services à part entière. Il

s’agit: du secrétariat, du pré archivage, de la coordination qualité, du contrôle

d’exploitation et naturellement du contentieux qui fera l’objet d’une section.

1. le pré archivage :

Ce service est la mémoire de l’APS de Koumassi. Il contribue efficacement à

conservation des documents qui ne sont plus d’ordre courant. Son importance

est d’autant plus réelle car en ce qui concerne certaines prestations notamment

la retraite et surtout les accidents du travail et les maladies professionnelles la

constitution des dossiers peuvent durer pendant des années.

2. la coordination qualité

C’est un service qui a été récemment crée. Le responsable de ce service est

chargé d’assurer l’animation et le suivi des activités du système de

management de la qualité de l’agence conformément aux orientations définies

au niveau institutionnel. Son rôle consiste en outre à déceler toutes les

imperfections au niveau de la chaine de travail. Au titre de l’année 2013 les

objectifs suivants lui sont assignés :

-veiller à la mise en œuvre des actions du SMQ

-mesurer l’atteinte des objectifs des actions d’amélioration réalisées

Ce contrat d’objectif doit être assorti d’un plan d’action élaboré par le

coordonnateur qualité.

3. le contrôle d’exploitation

Les contrôleurs qui exercent au sein de l’agence sont au nombre de (05) cinq.

Leur rôle comme défini dans le code de prévoyance sociale en son article 25

se résume en deux points essentiels : la mission de contrôle et la mission de

conseil.

17

En ce qui concerne la mission de contrôle, elle consiste à faire respecter la

législation en matière de sécurité sociale. Le contrôleur est de ce fait chargé

de débusquer les employeurs, les faire immatriculer eux ainsi que leurs

employés.

B : ORGANIGRAMME (ANNEXE 2)

18

DEUXIEME PARTIE : LA PROCEDURE DE

LA GESTION DES COMPTES COTISANTS

19

CHAPITRE I : PROCEDURE D’AFFILIATION ET CESSATION

D’ACTIVITE A LA CNPS

I. AFFILIATION A LA CNPS

En vertu de l’article 5 de la loi 99-477 du 02 Août 1999 portant modification

du code de prévoyance sociale :<<est obligatoirement affilié à la Caisse

Nationale de Prévoyance Sociale tout employeur occupant des travailleurs

salariés tel que défini par l’article 2 du code du travail>>.

L’article 2 du code défini le travailleur salarié en ces termes :

<<Est considéré comme travailleur, ou salarié quel que soit son sexe, sa race,

et sa nationalité, toute personne physique qui s’est engagée à mettre son

activité professionnelle moyennant rémunération sous la direction et l’autorité

d’une personne appelé employeur>>

Les entreprises agricoles qui désormais cotisent sans exception dispose d’un

délai à compter du premier janvier 2000 pour régulariser leur situation (article

5 alinéa 3).En d’autres termes les exonérations accordées aux entreprises sont

supprimées.

Cas de l’entreprise

Procédure administrative

L’affiliation prend effet à compter de l’embauche du premier salarié et se fait

en remplissant une demande d’immatriculation intitulé « déclaration aux fins

d’immatriculation » (a retiré à l’agence la plus proche).A cette demande sont

jointes les pièces relatives à l’entreprise :

- Une photocopie de la facture CIE et SODECI,

- Une photocopie du registre de commerce,

- Une photocopie de la déclaration fiscale,

- Etat de recensement des salaires.

Pour le dirigeant, la photocopie de la carte nationale d’identité.

Ces documents doivent être déposés à l’agence de la zone géographique ou

est situé le siège social de l’entreprise ou de l’établissement. (ANNEXE 3)

20

Procédure de traitement automatique

A la réception de la demande d’immatriculation et des documents joints, la

CNPS attribut un numéro employeur de manière automatique qui est notifié à

l’employeur avec le taux de cotisation pour la branche « accident de travail »

correspondant à son activité.

Dans ce rapport avec la CNPS, il est recommandé à l’employeur d’indiquer

son matricule CNPS sur ses papiers à l’entête.

NB : L’employeur est tenu d’informer la CNPS de tous les changements

intervenant au niveau de l’entreprise (adresse géographique ou postale,

changement de statuts juridiques, de dirigeants, d’action).

II. CESSATION D’ACTIVITE

Procédure Administrative

L’employeur doit immédiatement informer la CNPS par écrit :

En cas de fermeture temporaire ou définitive de l’entreprise, en

précisant la date ainsi que le ou les motifs de fermeture,

Il doit en outre, remplir pour chaque salarié, une fiche de

cessation d’emploi à retirer auprès de la CNPS. Procédure de traitement

automatique.

Dès réception du courrier systématiquement un contrôle est diligenté. A la

suite du rapport fait par le contrôleur on procède à la cessation.

21

CHAPITRE II : LES COTISATIONS SOCIALE A LA CNPS

Les cotisations sociales sont des charges que paient les entreprises affiliées à

la CNPS en vue de la couverture sociale de ses travailleurs. Les prestations

sociales servies à la CNPS conformément au code de Prévoyance Sociale

sont :

LES PRESTATIONS SOCIALES :

Ce sont des prestations versées aux travailleurs en vue de faire face aux

charges de la famille et de promouvoir la protection maternelle et infantile

ainsi que l’éducation des enfants.

LES ACCIDENTS DE TRAVAIL ET MALADIES

PROFESSIONNELLES :

Elles permettent à la CNPS de prendre en charge les frais des travailleurs

ayant eu un mal quelconque dans l’exercice de leur fonction, et aussi de les

prendre en charge en cas d’invalidité temporaire partiel ou invalidité totale et

permanente suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle, en

lui versant une rentre trimestrielle.

ASSURANCE VIEILLESSE OU RETRAITE :

Ces cotisations permettent aux travailleurs de toucher une pension lorsque

celui-ci va à la retraite. Le paiement de la pension se fait chaque mois dans

l’agence CNPS dans laquelle il est affilié.

Le calcul de ces cotisations se fait sur la base des appels de cotisations et tient

compte :

De l’assiette de cotisation,

Des taux de cotisation,

Les salaires planchés et plafond.

I. L’ASSIETTE DE COTISATION

Selon l’alinéa de l’article 23 du code de Prévoyance Sociale, les cotisations

sont assises sur l’ensemble des salaires y compris les avantages en nature et

22

indemnités diverses versées par l’employeur à son personnel salarié à

l’exception des indemnités ayant un caractère de remboursement de frais.

Il faut noter que dans tous les cas, le montant du salaire à prendre en compte

pour base de calcul des cotisations ne peut être inferieur au SMIG.

Le salaire brut : il est constitué par le traitement de base et par les

compléments, primes et indemnités diverses à l’exclusion des allocations

familiales et des indemnités ou remboursements destinés à couvrir des frais

inhérents à la fonction ou l’emploi.

Les déductions autorisées :

Prime de panier : 3 fois le SMIG horaire (633 f),

Prime mensuelle de salissure : 13 fois le SMIG horaire (2743 f),

Indemnité mensuelle de tenue de travail : 7 fois le SMIG horaire,

Indemnité de transport : elle est exclue de l’assiette de cotisation dans

la limite d’une fois le montant exonéré par l’administration : 10 fois le

SMIG horaire (2110 f),

Prime mensuelle d’outillage : 50 fois le SMIG horaire.

Toutes les autres primes, gratifications ou indemnités sont soumises à

cotisation.

Avantage en nature : les avantages en nature sont intégrés dans l’assiette de

cotisation pour leur valeur réelle dans la limite du plafond annuel.

II. LE TAUX DE COTISATION :

Les taux utilisés pour le calcul des cotisations sont les suivantes :

5 ,75% pour les prestations familiales dont 0,75 pour l’assurance

maternité du cumul des salaires brut soumis à cotisation des salariés d’une

entreprise,

2 à 5% (selon le secteur d’activité) pour les accidents de travail et

maladies professionnelles.

SECTEURS D’ACTIVITES TAUX

Administration (services,

écoles …)

2%

Commerce 3%

Industries, manufacture, usines 4%

Transport, Bâtiment 5%

23

14% pour l’assurance vieillesse.

Il faut noter que ce taux a évolué au fil des années à savoir :

Avant 2000 le taux était de 4% soit 2,4% pour l’employeur et

1,6% pour le salarié,

De 2000 à 2011 le taux était de 8% soit 4,8% pour l’employeur

et 3,2% pour le salarié,

En 2012 le taux était de 12% soit 6,6% pour l’employeur et 5,4

pour le salarié.

Les cotisations pour les prestations familiales et les accidents de travail sont à

la charge exclusive de l’employeur contrairement aux cotisations pour la

retraite qui sont à la charge conjointe de l’employeur et du salarié à raison de

7,7% pour l’employeur et 6,3% pour le salarié.

I. CALCUL DES COTISATIONS

Les cotisations sont calculées à partir des salaires plafonnés et des taux de

cotisations.

Le salaire plancher.

Le montant du salaire mensuel à prendre en considération pour la base de

calcul des cotisations ne peut être inférieur au SMIG dont le montant actuel

est de 36607 Frs CFA.

Avant 1994 le SMIG était de 33279 Frs CFA, dont le plafond retraite est

égale :

33279*45=1497555 Frs CFA.

Depuis 1994 le plafond est :

Les salaires plafonds.

Le salaire plafond de la branche vieillesse est de 45 fois le SMIG soit

actuellement :

Pour les PF/AT/MP

840 000 Frs CFA par an. (210 000 Frs par trimestre ou 70 000 Frs par

mois) pour les prestations familiales, les accidents de travail et

maladies professionnelles.

24

Pour la retraite

19 767 780 Frs CFA par an ( 4 941 945 Frs par trimestre ou 1 647 315

Frs par mois)pour la retraite.

25

CHAPITRE III : TRAITEMENT DES APPELS DE

COTISATIONS A LA CNPS

I : PREPARATION DE LA CLOTURE DE JOURNEE

A : LE ROLE DE L’ACCUEIL

Il faut noter que désormais certaines Agences dans la politique de la démarche

qualité, en vue d’être plus proche de ses usagers en occurrence celle de

Koumassi s’est dotée d’un service Accueil qui est subdivisé en deux sections.

La première section est le pré accueil qui est la porte d’entrée à l’agence de

Koumassi.

L’agent du pré accueil est doté d’un système performant (télé machines) pour

redynamiser son accueil il s’occupe essentiellement de l’enregistrement des

usagers et de les orienter vers les agents d’accueil.

La seconde section, est l’accueil qui joue un rôle prépondérant car tout part de

l’accueil il procède à la vérification de fond et de forme des dossiers de

recouvrement (des chèques, des appels de cotisations, des déclarations).

En cas de non-conformité on rejette le dossier.

I : NOTION D’APPEL DE COTISATION

L’appel de cotisation est un imprimé sur lequel sont déclarées et où payées

les cotisations sociales au cours d’une période. Il porte les mentions relatives

à l’entreprise (n° employeur, raison sociale, nombres d’employés, secteur

d’activité, mode de paiement, la période déclarée montant à payer etc.)

1. Déclaration des cotisations

L’employeur est responsable du paiement à la CNPS de l’ensemble des

cotisations (part patronale et part salariale). Le salarié ne peut en aucun cas

s’opposer à la retenue de sa part de cotisation sur son salaire de chaque paie.

PERIODICITE DES PAIEMENTS

Tous les mois si l’entreprise emploie 20 salariés ou plus (appel

de cotisation mensuel) (ANNEXE 4)

Tous les trimestres si l’entreprise emploie moins de 20 salariés

(appel de cotisation trimestriel) (ANNEXE 5)

26

Le versement des cotisations se fait dans les 15 premiers jours qui suivent le

mois ou le trimestre échu. Le versement des cotisations au delà de cette

période expose l’employeur à des pénalités.

Le paiement des cotisations peut se faire par chèque, virement ou espèce. Il

doit être accompagné de l’appel de cotisation.

2. Traitement des Appels de cotisations

Traitement manuel

L’appel de cotisation est un imprimé << Appel de cotisation>> sur lequel

sont déclarées et/ou payées les cotisations sociales au cours d’une période.

L’appel de cotisation dument rempli par l’employeur est réceptionné par la

structure recouvrement de l’agence qui saisie les données dans la table

<<cotisation >>.

Traitement automatique

Il se fait avec l’application SECU qui est un logiciel de gestion de la CNPS. Il

a été conçu pour toutes les branches techniques (Recouvrement, Prestations)

pour une meilleure fluidité dans le travail des agents. Ce programme est celui

par lequel se déroule l’activité technique c'est-à-dire l’immatriculation, le

Recouvrement, la gestion, la liquidation des dossiers et le paiement de toutes

les prestations sociales. Cela consiste à saisir ou encaisser les déclarations

faites par les employeurs pour savoir et vérifier le montant à verser à la CNPS

au niveau du recouvrement.

LA DECLARATION INDIVIDUELLE DES SALAIRES ANNUELLES

(DISA)

Conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi 99-477 du 2 Août

1999 portant code de prévoyance sociale, l’employeur affilié est tenu de

produire une déclaration individuelle des salaires annuelles (DISA) à la

CNPS.

La DISA a pour but, par ailleurs, de permettre avec justesse et régularité :

Le suivi de la carrière des travailleurs,

La mise à jour du fichier des salariés en activité,

L’ouverture et la détermination des droits des salariés,

La tenue régulière des comptes employeurs.

27

C’est un document obligatoire dans l’intérêt des employeurs et des

travailleurs, la DISA doit être dument rempli et transmise à la CNPS au plus

tard, pour chaque année à la fin du premier trimestre de l’année suivante

(ANNEXE 6)

NB : pour les entreprises dotées de moyens informatiques, la CNPS a élaboré

une monographie qui lui permet de fournir la DISA sur un support

magnétique.

En vertu de l’article 30 de la loi précitée, le défaut de production de la DISA

aux échéances fixées, donne lieu au versement d’une pénalité de 10% du

montant total mensuel des cotisations dues par l’employeur défaillant.

B : ENCAISSEMENT FAIT PAR LA COMPTABILITE

1. Traitement des encaissements

Les tâches de la section comptabilité sont surtout techniques. D’abord elle

fait la clôture de journée en vérifiant que tous les montants sont corrects par

l’analyse des comptes des soldes. Cette analyse consiste aussi en une

comparaison comptabilité recouvrement et comptabilité prestations pour

s’assurer de la concordance de tous les éléments. Par ailleurs la comptabilité

procède aussi au rapprochement entre les comptes c’est-à-dire de concilier les

comptes de la CNPS et celui des banques. Ainsi, on vérifie que toutes les

opérations aussi bien les dépenses que les encaissements ont été

comptabilisées par la banque.

Le meilleur outil pour la fiabilisation des informations et données relatives

aux cotisations entre les services de recouvrement et de la comptabilité, reste

le respect de la note instituant la clôture de journée.

Les outils de la clôture de journée doivent permettre de vérifier la

concordance des données figurant sur les appels de cotisation, les reçus

d’espèces, les chèques reçus, les bordereaux de crédit (bancaire), les

Déclarations Annuelles de Salaires et de Cotisations (DASC) et celles saisies

dans le système.

Aussi le traitement des déclarations et encaissements de cotisation devra se

faire désormais comme suit :

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Les déclarations sont saisies dans le système par le gestionnaire de

compte qui, en cas de paiement, oriente l’employeur vers le service ou

la section Finance Comptabilité.

Les encaissements (par virement, chèque et espèces) sont reçus et saisis

dans le système Sécu par la trésorerie.

Il est institué une réunion de clôture de journée regroupant les chefs de

section :

Cotisation ;

Trésorerie ;

Comptabilité.

Aux fins de vérifier et de valider :

L’exhaustivité de toutes les pièces justificatives figurant sur les bordereaux ;

Toutes les saisies relatives à la déclaration et à l’encaissement (montant, code

d’opérations, période, dates etc.).

La réunion doit se tenir à partir de 16 heures. Elle est matérialisée par la

signature des différents bordereaux et d’un procès verbal de clôture de

journée. Les bordereaux et le procès verbal doivent être transmis au Directeur

d’Agence.

Le traitement comptable des éléments se fait comme suit :

Le transfert des données du recouvrement dans la base oracle est fait le

même jour que la clôture de journée ;

Le Dépôt des chèques à la banque se fait le lendemain de la Clôture de

journée.

Après la clôture de journée, l’original de l’appel de cotisation est remis au

service ou section recouvrement pour classement au dossier physique de

l’entreprise.

2 : L’encaissement normal

a) Déclaration des cotisations sociales à échéance

La procédure de recouvrement a pour objet de définir les modalités de

recouvrement normal des cotisations à la CNPS. Elle s’applique dans les

agences de prévoyances sociales. L’agence chargé de la réception de l’appel

29

accomplit les formalités de contrôle de forme et de fond sur l’appel recu.ces

contrôles portent notamment sur :

La vérification des évaluations faites par l’employeur,

La vérification des éléments identifiant l’employeur,

En cas d’anomalie, il procède aux redressements et à la saisie de la

déclaration des cotisations ou s’adresse à son supérieur hiérarchique

pour la décision à prendre,

Dans le cas contraire il procède à la saisie des données dans la table

<<cotisation>>. L’appel de cotisation peut être accompagné du titre de

paiement ou non,

Au cas ou l’appel est accompagné de titre de paiement, l’agent chargé

de la réception après les contrôles d’usage oriente l’employeur ou ses

préposés vers le service comptabilité en vue du paiement des

cotisations,

Au cas où il n’ya pas de titre de paiement appelé encore (sans

paiement) l’agent remet à l’employeur le double de l’appel de

cotisation.

b) Paiement des cotisations sociales à échéance

Tous les titres de paiement sont reçus par la structure chargée de la

comptabilité des finances de l’Agence ou centre de prévoyance sociale

(chèque, Billet à Ordre, Lettre de Change, Espèces etc.…)

3. L’encaissement avec pénalité

a) Déclaration des cotisations sociales hors échéance

Pour tout paiement hors échéance, le gestionnaire du portefeuille procède au

calcul des majorations de retard (et éventuelles à la production préalable de la

mise en demeure) après la saisie de la déclaration. Le taux de cette majoration

est de 0.050% pour le retard des cotisations non acquittées à la date limite

d’exigibilité. Il faut toujours produire la mise en demeure le jour du dépôt de

la déclaration.

30

b) Paiement des cotisations sociales hors échéance

La production de la mise en demeure permet à la structure chargée de la

comptabilité de procéder à l’encaissement avec évaluation automatique des

majorations de retard.

Les employeurs ainsi évalués, doivent faire l’objet d’une notification à

l’employeur.

II : LE SUIVI DES COMPTES

Il y’a d’abord un préalable.

A- LA REPARTITION DU PORTEFEUILLE

En chaque début d’année, le chef de section Recouvrement fait une révision

de l’existant afin de repartir le portefeuille. Cette répartition est faite sur la

base du tableau synoptique qui se fait par secteur d’activité, par tranche et par

nombre de gestionnaires disponibles. Nous disposons de deux catégories

d’employeurs :

- Les mensuels : qui emploient plus de 20 salariés,

- Les trimestriels : qui ont moins de 20 salariés.

Aujourd’hui nous avons 4108 employeurs pour 7 gestionnaires et chacun a en

moyenne 600 employeurs.

L’une des particularités de l’agence de Koumassi est que pour un meilleur

rendement les employeurs au mensuel sont gérés par deux gestionnaires pour

un meilleur suivi, ils constituent le noyau dur du recouvrement car ils ont de

gros montants et payent régulièrement de ce fait il faut les circonscrirent.

B-L’ ORGANISATION DU PORTEFEUILLE

Ce travail se fait au niveau de chaque gestionnaire. Il existe 3 natures

d’employeurs qui sont :

- Les réguliers : ce sont les employeurs qui payent dans le temps et dans

les délais. Lorsque ces derniers ne font pas de paiement dans le temps le

gestionnaire ne fait qu’une relance afin de s’informer sur les raisons de ce

manquement.

31

- Les irréguliers : ce sont les employeurs appelés débiteurs, ils payent de

façon sporadique et font des déclarations sans paiement. Pour ceux-ci le

gestionnaire fait une relance et à la suite établit une mise en demeure.

- Les comptes non mouvementés : il s’agit des personnes qui ne font pas

de déclaration dans ce cas on fait des relances et on établit des taxations

d’offices et les mises en demeure qu’on leurs notifient.

Pour un bon suivi chaque gestionnaire devrait établir un tableau synoptique

pour un suivi de compte.

A Koumassi, la charge de travail des gestionnaires est beaucoup trop élevé

chacun a au moins 600 employeurs dans son portefeuille de ce fait le suivi

est donc difficile et à cela s’ajoute toutes les autres activités surtout celles des

Attestations de mise à jour (AMJ), des Attestations d’Immatriculations (AI) et

les requêtes.

C-L’ ANALYSE DE COMPTE

L’analyse de compte est d’abord une opération comptable. Il s’agit de faire un

état de rapprochement entre toutes les pièces qui ont permis d’imputer des

écritures sur le compte de l’employeur.

Elle doit se faire à partir de pièces réelles (physiques) reçues :

De l’employeur

Etat de recensement des salariés,

Appels de cotisation, Ordres de recettes,

DASC,

Échéancier,

Reçus de paiement,

Courrier etc.…

Du contrôle

Rapport de contrôle

De la Comptabilité

Chèques impayés,

Effets impayés,

Avis de crédits etc.…

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L’ensemble de ces pièces constitue le dossier employeur qui doit être tenu par

chaque agence comme indiqué dans les procédures d’immatriculation et de

contrôle.

Les outils nécessaires à l’analyse sont :

Le Dossier employeur

La vérification des enregistrements et des pièces contenues dans le dossier

employeur se fait à partir des tables informatiques (l’application Sécu)

suivantes :

Consultation des déclarations de cotisations

Consultations des encaissements de cotisation

Tableau synoptique

Extrait de compte

Le dossier Employeur devra contenir au moins :

Le dossier de base,

les différents appels de cotisations et ordres de recettes,

les Copies des DISA et DASC,

les avis de crédits reçu de la comptabilité,

les rapports de contrôle,

les ordres de recettes relatifs aux majorations et pénalités de retard,

les taxations d’office, les mises en demeure et les copies des

contraintes,

les échéanciers déjà appliqués ou en cours d’application,

Etc. de manière générale tous documents concernant l’employeur en question

et pouvant influencer le compte cotisant de l’employeur.

L’analyse de compte qui est une des phases essentielles du processus peut

se décliner en 4 étapes ;

1. Pointage des pièces physiques avec les saisies réalisées dans

l’application recouvrement afin de dégager les anomalies

éventuelles.

Il s’agit de comparer toutes les pièces contenues dans le dossier de

l’employeur aux enregistrements de l’application SECU.

Comparer les déclarations de l’employeur aux montants de débits saisis sur

son compte

33

Comparer les paiements de l’employeur aux montants des crédits saisis dans

notre base informatique

Ensuite s’assurer qu’à chaque déclaration correspond un encaissement ou non.

Cette analyse permet au gestionnaire de déceler toutes les anomalies sur le

compte

Les différentes anomalies constatées sont généralement :

Omission de déclarations et ou d’encaissement,

Erreurs dans les déclarations,

Erreurs dans les encaissements,

Erreurs sur le code d’opération (par exemple cotisation principale au

lieu de majoration de retard),

Erreurs sur le matricule ou le nom de l’employeur,

Erreur arrondi,

Erreurs montants,

Doublon,

Erreur sur code d’opérations,

Erreur sur période ou sur date,

Erreur sur agence.

2. Corrections des éventuelles anomalies dans l’application

recouvrement et ensuite par le biais des interfaces dans Oracle

comptabilité générale.

Les corrections aux anomalies peuvent se faire de la manière suivante :

Omission d’une déclaration :

Pour un débit non réglé, procéder à l’enregistrement direct sans passer par le

code 98 pour une prise en compte dans la clôture de journée.

Procéder à la saisie ordinaire du montant suivant le code adéquat

(Code1, 6, 7).

Si erreur de saisie des déclarations :

Procéder à l’annulation du montant à partir du n° de la pièce comptable

générée par l’application. Reprendre le bon montant sur l’appel ou sur l’ordre

de recette en saisie ordinaire,

Une seconde possibilité consiste à compléter le montant de la

déclaration avec la saisi de l’écart sous le code 6 de redressement.

34

Si erreur de saisie des encaissements :

Procéder à la saisie du supplément avec le code 98.

Au cas où le montant du crédit de l’application est supérieur au montant sur

pièces justifiant le paiement de l’employeur

Procéder à l’annulation du montant puis à la reprise avec le code 98 si

la période est avant le 1er janvier 2009.

En cas d’omission d’un paiement justifié de l’employeur, utilisez le code

98 :

Procéder à la saisie du Crédit en utilisant le code 98 (idem pour

redressement, DISA)

En cas d’erreur sur le code d’opération procéder à l’annulation puis à la

reprise de l’opération de la façon suivante :

Opération antérieur à 2009 concernant

Cotisations principales (code 1, 6, 7) encaissé en code majoration

(code 2, 3, 5) = annulation et saisie en code normal et saisir la CMAI par

requête pour annulation des nouvelles pénalités générées,

Cotisations principales encaissées en cotisations principales =

correction possible mais pas obligatoire. Quelque soit l’option choisie Il faut

bien l’expliquer sur le rapport d’analyse.

Opération de 2009 à ce jour

Adresser un email à l’informatique pour correction.

En cas d’un montant inconnu sur la période (mauvais enregistrement) ou en

cas de doublons sur la période.

Procéder à l’annulation du montant concerné.

En cas d’erreur sur période ou sur date de réception, et en cas d’erreur sur

référence de paiement :

Adresser un email à l’informatique pour correction.

En cas d’erreur de matricule employeur :

Procéder à l’annulation sur le mauvais compte (implication) Création

d’une opération d’annulation dans la base comptable,

L’imputation sur le bon compte doit pouvoir créer une opération

comptable,

Pour ne pas toucher la base comptable : possibilité d’utilisation de

codes motifs,

35

Exemple : le choix de deux codes motifs ; l’un permettant l’annulation

pour réécriture,

Et l’autre permettant la reprise d’écriture,

Dans ce cas pas besoin de retoucher les écritures comptables qui ne

mentionnent que les montants.

En cas d’erreur sur code d’opération ou période :

L’opération est menée sur le même compte. Cette opération n’a pas

besoin d’une écriture comptable.

En cas d’une opération de montant incorrect inscrit :

Le montant peut être corrigé par une annulation partielle ou un rajout

pour correction,

Les rajouts doivent faire l’objet d’écriture comptable. Les annulations

font déjà l’objet d’écriture comptable.

3. Notification du résultat d’analyse

Ressortir la situation exacte de la dette selon l’application et après une

correction effective des anomalies relevées et la notifier par courrier à

l’employeur. Le courrier devra préciser :

Le montant du débit ou du crédit,

La date de l’analyse,

Le délai d’attente de la réaction de l’employeur.

C’est la phase de conciliation avec l’employeur ou de la circulation de sa

dette.

Le but de la circulation est de s’entendre avec l’employeur sur le montant de

sa créance.

Dans tous les cas lorsqu’il y a divergence sur le montant de la créance, des

rencontres s’avèrent indispensables entre la CNPS et l’employeur.

Lorsqu’après confrontation des données avec l’employeur, des régularisations

sont nécessaires, le compte de l’employeur sera mis à jour dans l’application

recouvrement et dans Oracle comptabilité à travers l’interface. Une nouvelle

notification de créance devra alors être faite à l’employeur.

Par ailleurs pour le choix des entreprises à circulariser la décision prise par la

Direction Générale de l’institution est de traiter durant cette année tous les

36

employeurs dont la créance dans notre système est supérieure à 10 millions de

francs CFA.

4. Elaboration du rapport d’analyse

Après cette phase de conciliation avec l’employeur et toutes les corrections

dans l’application CNPS, un rapport reprenant toutes les anomalies constatées

sur le compte est élaboré et validé par le chef de section et le chef de service.

Ce rapport est versé au dossier de l’employeur. Ce rapport justifie le solde des

périodes analysées, et permet à tout nouveau gestionnaire de comprendre la

situation du compte cotisant qu’il vient de recevoir dans son portefeuille.

D-GESTION DU PRECONTENTIEUX

Tous les mois ou trimestres (selon que les employeurs cotisent au mois ou au

trimestre), les gestionnaires de portefeuilles effectuent une analyse des

comptes employeurs qu’ils gèrent.

En cas de non paiement à la période échue, une relance par écrit est faite par

le gestionnaire auprès de l’employeur dans un délai maximum de 8 jours

après la date d’exigibilité.

A partir du 16 du mois, l’agence ou le centre de prévoyance sociale le

gestionnaire de compte procède à une relance de toutes les entreprises n’ayant

pas effectuées de paiement de cotisation sur la période. L’Agence dispose a

cet effet d’un délai de 8 jours.

Passé le délai de 08 jours le gestionnaire de compte cotisant est autorisé à

procéder à des taxations d’office.

1. Taxation d’office

Lorsque l’employeur ne dépose pas ses appels de cotisations, le gestionnaire

procède à une taxation d’office sur les comptes qui n’auront pas été

mouvementés sur la période dans un délai maximum de 8 jours après

l’échéance. La notification de la taxation par l’employeur entraîne le transfert

du montant de la taxation d’office en mise en demeure. Cette opération est

exécutée par le gestionnaire du compte.

L’inaction de l’Employeur dans les 8 jours qui suivent la notification de la

taxation d’office entraine à son encontre une demande de contrôle.

37

Si l’employeur ne règle pas ses cotisations dans les délais légaux, la CNPS

peut déclencher la procédure d’exécution forcée qui débute par la mise en

demeure. (ANNEXE7)

2. Mise en demeure

L’article 31 du code de prévoyance Sociale dispose que toute action ou

poursuite judiciaire effectuée en application de l’article de l’article 29 doit

être précédée d’une mise en demeure.

La mise en demeure ne peut être adressée au débiteur que par lettre

recommandée avec avis de réception ou par agent administratif commis à cet

effet.

Elle invite le débiteur à payer sa dette dans les délais compris entre 15 jours et

90 jours soit (3 mois).

L’édition de la mise en demeure se fait par le gestionnaire de compte

Toutefois, l’annulation de l’édition ou de la signification de la mise en

demeure sont effectuées exclusivement par le gestionnaire. Cette opération

intervient dans un délai de 16 jours après l’échéance du 15 du mois suivant.

Le gestionnaire se doit de veiller à la notification des mises en demeures

établies. Si à l’expiration de ce délai, la mise en demeure reste sans effet, la

loi permet au Directeur d’Agence, d’exercer l’action civile en recouvrement

des cotisations, en délivrant une contrainte. (ANNEXE 8)

D-GESTION DU CONTENTIEUX

Dans le cadre du recouvrement contentieux de ses créances, la CNPS met en

œuvre des procédures et des actions pour obtenir du débiteur, le paiement des

sommes dues.

Dans le cadre du recouvrement des cotisations sociales, le contentieux est

l’ensemble des litiges auxquels donne lieu, devant les juridictions, aussi bien

l’application du droit de la Sécurité Sociale que le droit commun en matière

de recouvrement.

Dans le souci de recouvrer ses créances, la CNPS met en œuvre des

procédures et des actions pour obtenir du débiteur, le paiement des sommes

dues en occurrence :

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3. Contrainte

L’initiative de l’établissement de la contrainte incombe à l’organisme de

sécurité sociale qui la met en œuvre en vue de recouvrer rapidement et

efficacement ses créances de cotisations sociales.

Si la mise en demeure reste sans effet, le Directeur de l’Agence délivrera une

contrainte qui est visée et rendu exécutoire dans cinq jours par le Président du

Tribunal du Travail.

Cette contrainte est notifiée à l’Employeur dans un délai maximum de 48

heures par un agent de la CNPS commis à cet effet ou auxiliaire de justice.

Elle est immédiatement exécutoire dans les mêmes conditions qu’un

jugement. (Article 34 du code de Prévoyance Sociale). (ANNEXE 9)

39

TROISIEME PARTIE : CRITIQUES ET

SUGGESTIONS

40

CHAPITRE I : CRITIQUES

L’IPS – CNPS dispose d’infrastructures modernes aptes à accueillir au moins

300 personnes.

Mais elle rencontre d’énormes difficultés en son sein et aussi par les

employeurs et assurés .voici quelques difficultés afférentes à l’Agence.

sous effectif du personnel,

Manque de moyen matériel, (ordinateurs, bureau, feuilles)

Insuffisance de véhicule dans le processus de recouvrement des

cotisations, (un (1) seul véhicule pour tous le personnel du recouvrement)

Difficulté d’accès aux employeurs par faute d’information sur leurs

différentes entreprises,

Manque de sensibilisation des employeurs et des salariés sur leurs

devoirs envers la CNPS,

La dotation pour les appels des employeurs est insuffisante,

Insuffisances d’imprimantes.

Retard dans les notifications des taxations d’offices et mise en

demeure.

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CHAPITRE II : SUGGESTIONS

Pour un meilleur rendement la CNPS devrait améliorer les conditions de

travail afin que le personnel puisse être dynamique pour pouvoir atteindre les

différents objectifs fixés. Voici quelques suggestions proposées pour atteindre

les objectifs et améliorés le rendement :

Renforcement du personnel, au moins 6 gestionnaires

d’exploitation

Renforcer le nombre des agents du recouvrement. Il faut encore 2

agents pour le recouvrement afin d’apurer les taxations d’office et

mise en demeure non notifié

Mettre le matériel à la disposition des agents (les ordinateurs, les

feuilles pour les tirages,

Recueillir le plus possible d’informations sur la localisation des

entreprises et les différents contacts à la réception des dossiers,

Mettre les véhicules à la disposition des agents pour les sorties en

entreprises, au moins deux (2) véhicules et respecter le programme

de sortie.

Sensibiliser les employeurs et les salariés sur leurs devoirs envers la

CNPS,

Augmenter la dotation téléphonique pour la relance des employeurs,

Prévoir une imprimante pour chaque service, au total 4 imprimantes

Pour un meilleur suivi il faut l’automatisation du système pour la

répartition des portefeuilles au sein des agences.

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CONCLUSION

En tant que concept, la sécurité sociale relève de l’idée d’une garantie

collective des individus appartenant à un même groupe socio professionnel, à

une même classe sociale ou à une même communauté nationale contre les

risques sociaux de leurs existences.

En tant que constitution, elle participe à un système autonome ou étatique de

garantie collective fondée sur la solidarité organisée entre les individus

appartenant à une communauté humaine déterminée.

Présente sur presque toute l’étendue du territoire nationale elle garantie une

vie meilleure à ces assurés. En outre son système de management de la qualité

améliore son service et permet l’intégration rapide de ses agents.

Par ailleurs l’automatisation des données est un concept vraiment louable

cette ère marquée par l’éclosion de la technologie.

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ANNEXES

ANNEXE 1- Organigramme de la CNPS

ANNEXE 2- Organigramme de l’APS KOUMASSI

ANNEXE 3- Déclaration aux fins d’immatriculation et la déclaration du

travailleur

ANNEXE 4 - Appel de Cotisation Mensuel

ANNEXE 5 - Appel de Cotisation Trimestriel

ANNEXE 6 – Disa et Dasc

ANNEXE 7- Taxation d’Office et la notification

ANNEXE 8 – Mise en demeure et la notification

ANNEXE 9 - Contrainte

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