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INSTITUT DE FORMATION AUX METIERS DE LA SECURITE SOCIALE (IM2S) Centre Ivoirien de Formation des Cadres de Sécurité Sociale C.I.FO.C.S.S REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE UNION-DISCIPLINE-TRAVAIL MAITRE DE STAGE : Mr BOGA LANDRY Chef de section Recouvrement APS San Pedro PRESENTEE PAR : Mlle DJEHI TINKIN LETICIA LEONIDASSE CYCLES DES TECHNICIENS DE SECURITE SOCIALE 17 ème PROMOTION RAPPORT DE STAGE SCOLARITE 2012/2013

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INSTITUT DE FORMATION AUX METIERS DE LA SECURITE SOCIALE

(IM2S)

Centre Ivoirien de Formation des Cadres de Sécurité Sociale

C.I.FO.C.S.S

REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE

UNION-DISCIPLINE-TRAVAIL

MAITRE DE STAGE :

Mr BOGA LANDRY Chef de section Recouvrement

APS San Pedro

PRESENTEE PAR :

Mlle DJEHI

TINKIN LETICIA LEONIDASSE

CYCLES DES TECHNICIENS DE SECURITE SOCIALE

17ème

PROMOTION

RAPPORT DE STAGE

SCOLARITE 2012/2013

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1

DEDICACE

Je dédie ce rapport à mon fils Dereck Yohann-marie.

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REMERCIEMENTS

Nous ne saurions terminer notre formation à l’Institut de Formation aux

Métiers de la Sécurité Sociale (IM2S) sans toute fois remercier :

Le Tout puissant qui m’a accordé la grâce de faire partir de la grande famille

de la CNPS.

Nous exprimons également, notre gratitude au responsables de l’école

Monsieur Gnakpa G. Vincent Directeur de l’IM2S ;

Mon maître de stage Monsieur Boga Landry chef de section Recouvrement ;

Monsieur Dabah Ake Chef d’Agence CNPS de San-Pedro.

Ainsi qu’à tous les autres agents de l’Agence de Prévoyance Sociale de San-

Pedro que nous nous faisons l’économie de citer ; sans oublier ma famille.

L’ensemble des Technicien de la 17ème

DES Techniciens de Sécurité Sociale.

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SOMMAIRE

DEDICACE…………………………………………………………………..1

REMERCIEMENT…………………………………………………………...2

INTRODUCTION ............................................................................................. 4

CHAPITRE 1 : PRESENTATION DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE

SOCIALE ............................................................................................................ 7

CHAPITRE 2 : PRESENTATION DE L’AGENCE DE PREVOYANCE ....................... 9

SOCIALE DE SAN PEDRO ............................................................................................. 9

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’APS DE SAN PEDRO ............. 11

CHAPITRE 1 : L’IMMATRICULATION ...................................................................... 22

1°) Définition de l’immatriculation .............................................................................. 22

CHAPITRE 2 : L’IMPORTANCE DE LA CARRIERE POUR UN ORGANISME DE

SECURITE SOCIALE TEL QUE LA CNPS .................................................................. 25

1°) Sur les déclarations des cotisations ........................................................................ 25

2°) Sur le fichier salarié de l’employeur ....................................................................... 25

3°) Sur la DISA/DASC ................................................................................................. 26

1°) L’importance de la carrière dans la gestion des dossiers de prestations familiales 28

2°) L’importance de la carrière dans la gestion des dossiers d’AT/MP ....................... 30

3°) L’importance de la carrière dans la gestion des dossiers d’Assurance Vieillesse

(AV) ou Retraite ........................................................................................................... 31

CHAPITRE 1 : PROBLEMES......................................................................................... 35

CHAPITRE 2 : SUGGESTIONS ..................................................................................... 38

ANNEXE………………………………..………………….……...41

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Introduction

La sécurité sociale désigne un ensemble de dispositifs de protection et de

prévention.Ces dispositifs permettent d’assister des personnes, lorsque celles-ci

sont confrontées tout au long de leur vie à différents événements ou situations

dont l’incidence financière peut se révéler coûteuse ; elle est la garantie donnée

à chacun qu’en toutes circonstances, il disposera des moyens nécessaires pour

assurer sa subsistance et celle de sa famille.Ces dispositifs permettent aussi au

travailleur de se débarrasser de l’incertitude du lendemain.

A partir de cette definition, on peut affirmer que la sécurité sociale est un

instrument de lutte contre la pauvreté par ses dépenses ou prestations qu’elle

verse à sa population couverte.

Les dépenses de la sécurité sont financées par les cotisations sociales assises

sur les salaires versés aux travailleurs immatriculés.

Ainsi, pour bénéficier des prestations, le travailleur doit être immatriculé à la

sécurité sociale et participer à son financement par les cotisations sociales.

Ce financement doit se faire tout le long de la vie professionnelle du

travailleur ; ce qui revient à dire qu’au moment de bénéficier des prestations, le

travailleur doit apporter les preuves qu’il a participé au financement de la

sécurité sociale.

Toutes ces preuves sont resumé dans le vocable de « carrière » ; d’où le thème

de notre rapport « L’importance de la carrière pour un organisme de

sécurité sociale tel que la CNPS »

Ce thème nous permettra de savoir comment la carrière impacte sur ces

différents aspect de la sécurité sociale

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Globalement, la Caisse de Sécurité Sociale joue incontestablement un rôle de

premier plan dans la politique nationale de protection sociale des travailleurs

salariés en apportant pleinement sa contribution dans la lutte contre la pauvreté.

La sécurité sociale est gérée ici en Côte D’Ivoire par l’institution de

prévoyance sociale dénommée Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (IPS-

CNPS), organisme de droit privé, chargé d’une mission de service public.

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Partie I

PRESENTATION DE LA CNPS ET DE L’APS

SAN PEDRO

PRESENTATION

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CHAPITRE 1 : PRESENTATION DE LA CAISSE NATIONALE DE

PREVOYANCE SOCIALE

L'institution de Prévoyance Sociale, dénommée Caisse Nationale de

Prévoyance Sociale, en abrégé CNPS, a été créée par le décret 2000-487 du 12

juillet 2000. La CNPS est régie par les lois n°99-476 du 02 août 1999, portant

définition et organisation des Institutions de Prévoyance Sociale, et n°99-477

de la même date portant modification du Code de Prévoyance Sociale.

Quelle est la mission de la CNPS?

La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale gère le régime obligatoire de la

prévoyance sociale du secteur privé et assimilé. Elle intervient également dans

le domaine de l’action sanitaire et sociale.

La CNPS est placée sous la double tutelle du Ministère des Affaires Sociales,

de la Solidarité et de la formation professionnelle et du Ministère de

l'Economie et des Finances. Elle possède 21 agences locales réparties sur tout

le territoire mais seules 15 agences fonctionnent à ce jour.

Historique

La CNPS dans sa forme actuelle est une construction qui s'est faite pièce par

pièce, comme dans un puzzle.Six (06) dates importantes marquent l'histoire de

la CNPS :

15 Décembre 1955 : Mise en place de la Caisse de Compensation des

Prestations Familiales (CCPFCI), chargée de payer des Prestations Familiales

aux familles des salariés du secteur privé.

10 Décembre 1958 : Création du régime des risques professionnels afin de

prévenir et de réparer les accidents du travail et les maladies professionnelles

par l'action de soins médicaux, d'indemnités journalières et de rentes.

21 Septembre 1960 : Création de la Caisse de Retraite des Travailleurs de

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Côte d'Ivoire (CRTCI) qui a pour mission de payer une pension aux

travailleurs affiliés ayant atteint l'âge de la retraite ou à leurs ayants-droits.

20 Décembre 1968 : Création de la CNPS, au terme de la loi N°68.595 portant

code de prévoyance sociale.

2 Août 1999 : Promulgation des lois N°99-476 et 99-477 portant

respectivement définition et organisation des Institutions de Prévoyance

Sociale et code de prévoyance sociale.

11 Janvier 2012 : Ordonnance n°2012-03 du 11 janvier 2012 modifiant les

articles 22, 50, 95, 149 à 163 et complétant l’article 168 de la loi n°99-477 du

02 août 1999, portant modification du Code de Prévoyance Sociale

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CHAPITRE 2 : PRESENTATION DE L’AGENCE DE PREVOYANCE

SOCIALE DE SAN PEDRO

1- Compétence territoriale

L’Agence de Prévoyance Sociale de San Pédro est située dans la région de

San Pédro à 368 km d’Abidjan sur la côtière et à 105 km de Tabou,

première ville frontalière avec le Liberia.

Elle couvre les départements de San Pedro, Sassandra, Tabou et comprend

les localités suivantes:

de San Pédro

de Tabou ;

de Guéyo ;

de Sassandra ;

de Méagui ;

de Grabo ;

de Grand Bereby ;

de Gabiadji ;

de Touih ;

de Doba ;

de Dogbo

de Sago

et de Baléko

Au plan économique, les activités dominantes sont les activités portuaires,

l’industrie de bois et surtout les plantations agro-industrielles (café, cacao,

hévéa, palmier à huile).

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2- Missions de l’agence de prévoyance sociale de San-Pédro

Dans sa zone de compétence territoriale, l’Agence de Prévoyance Sociale de

San Pedro a pour missions principales de :

- Gérer le régime obligatoire de prévoyance sociale du secteur privé et

assimilé qui comprend la branche des Prestations familiales, la branche des

Accidents du travail et maladies professionnelles, l’assurance vieillesse et

l’assurance maternité ;

- Recouvrer les cotisations sociales et payer les prestations afférentes à ces

différentes branches ;

- Promouvoir et représenter la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale

auprès des autorités politiques, administratives et traditionnelles de la

zone de compétence ;

- Défendre les intérêts de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale

devant les institutions juridiques.

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ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’APS DE

SAN PEDRO

1- ORGANISATION

L’Agence de Prévoyance Sociale de San Pedro est une agence de deuxième

catégorie.

Elle compte à ce jour un effectif de 22 agents .

L’agence est dirigée par un Chef d’agence, et comporte 4 sections pilotées.

Il s’agit de :

- La section finances et comptabilité ;

- La section Recouvrement et carrière ;

- La section Prestations ;

- La section gestion électronique des documents et accueil (GED-

Accueil)

En plus, elle dispose d’un contrôleur d’exploitation, d’un contrôleur en

prévention, d’un médecin conseil local et d’un archiviste.

Il est bon de signaler que, L’APS de San Pédro a été choisie comme deuxième

site pilote pour conduire le projet GED.

La GED (Gestion Electronique des Documents) est une application obtenue

par l’IPS-CNPS en vue d’améliorer le délai de traitement des dossiers des

assurés sociaux.

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2 - FONCTIONNEMENT

2.1 - L’Administration

L’agence de prévoyance sociale de San Pédro est dirigée par un Chef

d’Agence.

Il est responsable de la gestion quotidienne de l’agence, il est également

chargé de représenter la CNPS auprès de toutes les instances dans sa zone

de compétence.

Il constitue le point de relais entre la Direction générale et les autres entités

(Administration, Banques, autorités politiques, institutions….) de sa zone de

compétence. Il est également tenu de défendre la CNPS devant les

juridictions. Toute tâche en agence doit faire l’objet de son approbation

avant diffusion (validation du paiement des droits et autres émissions).

2.2- La section Prestations

La section Prestations est dirigée par un Chef de section aidé dans sa tâche

par deux gestionnaires.

La poly compétence étant de rigueur à la CNPS, tous les agents ont la

capacité de s’occuper de tous les dossiers qui viennent aux prestations

(AT/MP, prestations familiales, retraite, assurance maternité).

Les tâches principales de la section sont :

- recevoir et liquider les dossiers des assurés sociaux relatifs aux droits

afférents (pension de retraite, prestations familiales, indemnités

journalières AT/MP et femmes salariées en couche).

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- Expliquer et orienter les assurés sociaux pour la production des pièces à

fournir.

Les gestionnaires reçoivent les dossiers, saisissent et valident les pièces dans

la base SECU puis créent le droit. Ensuite ils transmettent les dossiers au chef

de section pour la validation desdits droits.

Le traitement des dossiers AT/MP passent obligatoirement à la commission

AT/MP pour que son traitement soit validé en tenant compte de l’avis des

participants. Cette commission comprend : le chef d’agence, le chef de section,

le contrôleur en prévention, le médecin conseil, et les agents des prestations.

Il est important de souligner que tous les dossiers d’allocations uniques au

niveau de l’agence de San-Pedro font d’abord l’objet de contrôle avant

traitement.

2.3- La section recouvrement et carrière

La section recouvrement et carrière est pilotée par un chef de section, deux

gestionnaires. Les activités principales de la section sont les suivantes :

- Identifier et immatriculer les entreprises et les salariés de sa zone de

compétence.

- Suivre les employeurs pour le paiement des cotisations sociales.

- Expliquer à travers des missions ponctuelles le bien fondé de

l’immatriculation et le paiement des cotisations sociales.

- Aider les salariés dans le suivi de leur carrière.

- Recueillir et traiter les DISA

Elle a été notre section d’accueil durant notre période de stage du 13 Mai au

03Août 2013.

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2.4- Le contentieux du recouvrement

Sous l’autorité du chef d’Agence, un gestionnaire chargé du contentieux

s’occupe de la production des contraintes et du suivi des dossiers contentieux.

2.5-La section Finances et Comptabilité

La section Finances et Comptabilité de l’agence de prévoyance sociale de San

Pédro est dirigée également par un Chef de Section, en collaboration avec un

comptable et un trésorier.

La section finances et comptabilité a deux grandes missions :

- Encaisser les cotisations sociales versées par les employeurs au titre des

différentes branches.

- Effectuer les dépenses relatives au paiement des prestations (indemnités

journalières, rentes, allocations familiales, retraite,…).

Le comptable est chargé d’enregistrer toutes les écritures comptables des

activités de l’agence.

Quant au trésorier, il représente le contact entre la CNPS et les autres

structures financières ; à ce titre il s’occupe des encaissements (espèces,

chèques,…) et du paiement des assurés sociaux.

La section gère également d’autres types de dépenses : les missions, les

dépenses de fonctionnement, les dépenses d’entretien, et les factures des

fournisseurs (bureautique, informatiques, consommables….).

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2.6-Le contrôle médical

A La différence des autres agences de l’intérieur, celle de San Pedro dispose

en son sein un médecin conseil qui couvre sa zone de compétence ainsi que

certaines localités dont celle de Daloa et Gagnoa.

Le médecin-conseil local de l’agence de prévoyance sociale de San Pédro

est chargé de :

- Fixer le taux d’incapacité permanente partielle (Taux IPP) aux victimes

d’AT/MP.

- Procéder au remboursement des actes médicaux et pharmaceutiques ;

- Procéder au remboursement des frais médicaux et chirurgicaux liés à

l’accouchement des femmes salariées ;

- Rembourser les frais de lunetterie sur la base d’un forfait à hauteur de

7.500f pour les montures et de 100% pour les verres ;

- Rembourser les frais funéraires et de transport du corps au lieu de

sépulture (Art. 122-123 du CPS) en cas d’accident suivi de mort.

- Donner ses avis sur les dossiers d’AT/MP.

- Etablir le rapport médical d’invalidité dans le cas de la retraite ;

- La correction et la validation des bordereaux de frais pharmaceutiques et

honoraires des praticiens ;

- La prise en charge des victimes pour leur soin.

Le contrôle médical de l’agence de prévoyance sociale de San Pedro est

dirigé par un médecin conseil local.

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2.7- Le Contrôle d’exploitation

En principe, le recouvrement des cotisations sociales est basé sur un système

déclaratif. L’employeur détermine lui-même le montant des cotisations dont il

est redevable vis-à-vis de la Sécurité Sociale.

Cependant l’agence de San -Pedro peut effectuer un contrôle sur la régularité et

l’exactitude des déclarations faites par le cotisant.

L’agence de San Pédro dispose en son sein d’un contrôleur d’exploitation

chargé de mener des actions de contrôles dans les entreprises présentes dans sa

zone de compétence.

Il est chargé entre autres de :

Faire appliquer la législation de Sécurité Sociale en matière de

recouvrement des cotisations et des prestations sociales ;

- Vérifier sur place les déclarations des salaires des employeurs ;

- Faire des redressements comptables en cas d’omission de certains

éléments à prendre en compte pour le calcul des cotisations ;

- Débusquer les employeurs clandestins et procéder à leur

immatriculation systématique ;

- Détecter les fraudes et autres formes d’abus ;

- Contrôler les déclarations et les informations en matière de

prestations.

- Fournir des informations et des conseils aux employeurs dans le

cadre de l’interprétation des textes de Sécurité Sociale.

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2.8- Le Contrôle en prévention

La prévention des risques professionnels est un ensemble de mesures

administratives, réglementaires, techniques mises en œuvre pour préserver

l’intégrité physique et morale du travailleur.

Le code de prévoyance sociale a des dispositions de préventions des risques

professionnels et d’action sanitaires et sociales prévues dans ces articles.

Dans la zone de San Pédro le contrôleur en prévention est chargé de mener

auprès des entreprises les actions suivantes :

- Inspecter les lieux de travail afin d’éradiquer les risques professionnels

ou proposer le cas échéant des équipements de protection individuelle.

- Former et informer les membres du comité d’hygiène, de sécurité et de

conditions du travail à travers des séances des sensibilisations.

(projection de films relatifs à la sécurité, simulation d’incendie,…).

- Etudier les mesures physiques et chimiques des lieux de travail afin d’y

apporter des améliorations.

- Aménager le poste de travail afin d’adapter l’environnement de travail

aux travailleurs (fauteuil ergonomique, luminosité, disposition des

meubles de rangement).

- Apporter des conseils et solutions aux travailleurs et employeurs sur les

conditions de travail.

- Recueillir auprès des employeurs les données statistiques des accidents

du travail et maladies professionnelles.

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2.9- Les archives

Le classement et le rangement des dossiers sont d’une importance capitale à

l’agence de prévoyance sociale de San Pédro. La base du paiement des droits

se fait par présentation des documents fournis par les assurés sociaux, il

demeure donc important de ranger de façon impeccable ces dossiers en vue

d’une utilisation ultérieure.

A l’agence de prévoyance sociale de San Pédro cette tâche incombe à un

agent archiviste.

Il est chargé :

- Du classement optimal de tous les documents qui lui sont transmis par

les différentes sections de l’agence.

- De fournir sans délai les dossiers réceptionnés quand cela s’avère

nécessaire (cas d’un contrôle, d’une vérification).

- Suivre le flux des dossiers entrants et sortants de tous les documents en

sa possession.

2 .10- la section GED- Accueil

Nous avons eu la chance pendant notre stage d’assister à l’installatioon

effective de la GED (Gestion Electronique des Documents) et à la formation

des agents à son utilisation.

En effet l’application de la GED est maintenant opérationnelle à l’agence de

San-Pédro.Son application permettra d’éviter les multitudes de saisies des

pièces qui sont présentes dans les dossiers des assurés. Cette application

permet la numérisation des documents en amont par l’agent GED et

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transmis aux gestionnaires pour utilisation. Les avantages de la GED sont

énormes :

- D’abord faire gagner énormément de temps aux gestionnaires qui

pourront être utiles à d’autres tâches.

- Stocker les pièces numérisées de façon originale, car l’écran va

remonter désormais les informations à partir des documents

numérisés.

- Eviter les pertes de dossiers

- Traitement rapide des dossiers, donc l’augmentation de la qualité du

service

- Limitation des fraudes, vu que les dossiers sont disponibles pour la

consultation par tous.

A ce jour la section GED-Accueil a quitté le stade de projet pour entamer

sa phase de réalisation.

La section GED- Accueil est dirigée par un chef de section qui a sous sa

responsabilité quatre agents.

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PARTIE II

L’IMPORTANCE DE LA CARRIERE POUR UN

ORGANISME DE SECURITE SOCIALE TEL

QUE LA CNPS

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La carrière est définie comme l’ensemble de la vie professionnelle d’un

travailleur .Dans la sécurité sociale, connaître la carrière d’un indvidu est très

important. La reconstitution de la carrière permet de vérifier le nombre de mois

effectivement travaillés par un assuré lors de sa vie active.

Cette réconstitution prend parfois des allures de véritable remontée aux sources

plus ou moins aisées à entreprendre.

Avant que cette carrière ne soit considérée dans la sécurité sociale, le

travailleur doit être reconnu par l’institution de sécurité sociale en tant que

employé dans une entreprise, affilié à la caisse. Tout ce processus commence

par l’immatriculation du travailleur dans notre base SECU. Concrètement cela

débute par l’opération d’immatriculation.

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CHAPITRE 1 : L’IMMATRICULATION

1°) Définition de l’immatriculation

L’immatriculation est l’opération administrative par laquelle l’organisme de

sécurité sociale attribue d’abord à l’employeur un numéro pour abouti ensuite

à celui du travailleur. Le numéro employeur aussi bien que celui du travailleur

sont individuel et unique. Ils permettront leur identification dans notre base

SECU (Système informatique).

2°) Le processus d’immatriculation

L’immatriculation est obligatoire pour toute entreprise employant des

travailleurs salariés. L’immatriculation peut se faire suite à la déclaration de

l’employeur où à la suite d’une identification sur le terrain de la CNPS.

L’immatriculation est un élément indispensable pour permettre à l’entreprise

de procéder aux déclarations mensuelles, trimestrielles et annuelles de ses

cotisations .Mais ce processus d’immatriculation débute avec celle de

l’employeur.

a) L’immatriculation de l’employeur

L’immatriculation de l’entreprise est imminente dès l’embauche du premier

salarié. Limmatriculation s’entend par l’attribution d’un numéro

d’identification à une entreprise.

Pour être reconnu par l’institution de sécurité sociale et avoir un numéro

matricule, le dirigeant de l’entreprise doit remplir certaines formalités pour le

compte de l’entreprise .L’une d’elles est la fourniture de pièces pouvant

permettre aux agents de la CNPS de créer une identité à l’entreprise dans son

système informatique :

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- Des imprimés à récupérer à la CNPS : la déclaration aux fins

d’immatriculation. Cette fiche contient des interrogations qui

permettront d’avoir des renseignements concernant l’entreprise, partant

de sa raison sociale, son début d’activité, sa situation géographique etc ;

- L’état de recensement des salariés, qui nous donnera le nombre exact de

travailleurs au moment de la déclaration, leur fonction et leur salaire ;

- Le registre de commerce ;

- Les factures d’eau et d’électricité pour une précision plus accrue de la

situation géographique de la société ;

- La photocopie de la pièce d’identité du dirigeant ;

- La déclaration fiscale d’existence(DFE) ;

- L’extrait de naissance de l’employé.

Il faut préciser que l’immatriculation de l’entreprise entraine

systématiquement l’immatriculation des travailleurs.

b) L’immatriculation de l’employé

Le travailleur est rattaché à l’entreprise dans l’application SECU, mais avant il

doit fournir un certain nombre de renseignements sur sa personne ; et pour cela

des pièces sont nécessaires :

- La déclaration du travailleur ;

- L’extrait de naissance du travailleur ;

- Eventuellement un acte de mariage et l’extrait de naissance du conjoint ;

- L’extrait de naisance des enfants éventuellement ;

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Un imprimé « déclaration des membres de la famille »à rétirer à la CNPS

Lorsque le travailleur a des enfants, ils lui sont rattachés dans le système et un

numéro leur est attribué, c’est également le cas de son conjoint ou sa conjointe.

Les ascendants du travailleur lui sont rattachés aussi dans le système par des

numéros.

Le numéro du travailleur est unique et personnel.

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CHAPITRE 2 : L’IMPORTANCE DE LA CARRIERE POUR UN

ORGANISME DE SECURITE SOCIALE TEL QUE LA CNPS

Définie au début de notre travail, nous pouvons dire que la gestion de la

carrière intervient dans toutes les activités de la caisse.

A- L’importance de la carrière sur les cotisations sociales

1°) Sur les déclarations des cotisations

Prélevées sur le salaire brut, les cotisations sociales sont dues à la fois par

l'employeur que par le salarié (uniquement la Branche Retraite), toutes les

autres branches (AT/MP et PF) sont supportées par l’employeur seul. Mais les

cotisations dues par le salarié étant retenues lors de chaque paie par

l'employeur, c'est ce dernier qui doit déclarer et verser l'ensemble des

cotisations (contributions patronales et salariales) à la CNPS. Une mauvaise

connaissance de l’effectif exact de l’entreprise et du montant réel des salaires

versés aux employés aura une influence sur le montant des cotisations à

évaluer. C’est ainsi qu’une maitrise du nombre de salariés est nécessaire.

2°) Sur le fichier salarié de l’employeur

C’est la liste des salariés de l’entreprise en activité et en cessation d’activité.

Sur ce fichier ces précisions sont apportées pour une bonne gestion du

personnel de l’entreprise, c’est-à-dire le mouvement des travailleurs dans

l’entreprise (embauche et cessation d’activité) pour que le gestionnaire de

compte ait une bonne prévision de cotisation du portefeuille qu’il gère. Il

faudrait veiller à ce que l’employeur déclare toute cessation d’activité ou toute

embauche.

De ce fait une bonne connaissance et une maîtrise du fichier salarié seraient

avantageuses. Cependant pour une vérification accrue de l’exactitude des

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périodes déclarées par l’employeur, deux documents seront nécessaires, la

DISA et la DASC.

3°) Sur la DISA/DASC

La Déclaration Individuelle des Salaires Annuelles en abrégé DISA, est un

document juridique. C’est un relevé nominatif et analytique qui retrace la

situation cotisante de l’ensemble des travailleurs d’une entreprise pour une

année donnée. Elle peut se présenter sous trois formes : sur support papier, sur

support magnétique ou format Txt, et DISA sous Excel. La DISA contient les

informations suivantes:

- L’effectif global des travailleurs rémunérés par l’entreprise au cours d’un

exercice donné ;

- Les rémunérations annuelles payées à chaque travailleur ainsi que la

période d’activité au cours de l’exercice déclaré ;

- la date d’embauche et de départ (éventuel) du travailleur ;

- la rémunération soumise à cotisation pour chaque travailleur.

Pour pouvoir déterminer le montant à régulariser, les cotisations versées par

l’employeur doivent être connues. Pour cette raison, la déclaration annuelle des

salaires et de cotisations (DASC) est le complément indispensable à la DISA.

La DASC permet la régularisation des déclarations déjà faites au cours de

l’année par la détermination de l’assiette de cotisations prenant en compte

toute la rémunération perçue par chacun des travailleurs. Sur la DASC on

distingue outre les identifiants de l’employeur :

- Les colonnes réservées aux cotisations déclarées ;

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- les colonnes de cotisations déterminées sur la base des salaires

annuels soumis à cotisation pour chaque branche ;

- l’écart de déclarations qui est la différence entre les cotisations versées et

le montant que l’employeur devrait effectivement verser à la caisse.

Le traitement d’une DISA nous permettra de mieux comprendre tout ce

qui a été écrit ci-dessus (voir en annexe 1 processus de traitement de la

DISA).

Procédure de traitement de la DISA dans l’application SECU :

- Saisie de la DASC :

Recouvrement/immatriculation/DISA/Déclaration des salaires annuels/création

- Ensuite on passe à la saisie de la DISA

Recouvrement/ immatriculation / DISA /saisie de DISA papier.

- Après la saisie de la DISA on passe au traitement.

Recouvrement / immatriculation /DISA/ traitement DISA.

Ensuite avant de déclencher le traitement, il faut s’assurer que les différents

écarts sont nuls. Autrement, il faut prendre soin de vérifier les montants portés

sur la DISA et la DASC. (Voir en annexe 1 processus de traitement de la

DISA).

Enfin on clique sur traitement et on suit le processus déroulé par le système.

C’est-à-dire la validation de la DISA ; puis le transfert de la DISA à l’unité

archivage.

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B-L’importance de la carrière sur les prestations

Le régime ivoirien de protection sociale comporte quatre branches :

prestations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles,

retraite et assurance maternité. Il ne prévoit pas de protection en cas de

maladie, mais contient des dispositions dans le cadre des prestations

familiales en cas de maternité.

Les prestations sont financées par les cotisations versées par

l’employeur pour ses travailleurs. Celles- ci sont calculées sur un salaire

brut plafonné, lequel est égal, en matière de prestations familiales et

d'accidents du travail, à 70.000 francs CFA par mois et en matière de

retraite à 1.647.315 francs CFA par mois (soit quarante-cinq fois le

SMIG,36.607 francs CFA pour 40 heures de travail hebdomadaire).

1°) L’importance de la carrière dans la gestion des dossiers de prestations

familiales

Les prestations familiales sont des prestations sociales dont l'objet est

d'apporter aux familles une aide compensant partiellement les dépenses

engagées pour la subsistance et l'éducation des enfants.

Nous avons :

- les allocations au foyer du travailleur,

- les allocations prénatales,

- les allocations de maternité,

- les allocations familiales,

- les indemnités journalières en faveur des femmes salariées en

couches,

- les frais d'accouchement

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- et les soins médicaux liés à l'accouchement.

Dans le cas des indemnités journalières (IJ) des femmes en couche, il faudra

vérifier la conformité et la régularité des salaires sur lesquels sont prélevées

les cotisations annuelles de la caisse et les salaires présents sur les bulletins

exigés pour le traitement de ce dossier de prestations. Auparavant, les

dossiers passaient par la section carrière pour vérification.

Les dossiers sont recueillis à l’accueil qui les transmet à la GED pour

numérisation, ensuite ils sont mis à la disposition du Chef de section

prestations qui les envoie aux différents gestionnaires pour traitement.

NB : le contrôle doit s’effectuer à l’accueil (contrôle de forme et de

fonds).

Les gestionnaires traitent les dossiers numérisés sans être en contact

avec les dossiers physiques. Ils doivent être vigilants et s’assurer que le

salaire sur lequel cotise l’employeur est conforme au salaire déclaré pour

le paiement des IJ.

On peut détecter les cas de fraude en vérifiant la dernière DISA de

l’entreprise.

Pour mieux illustrer nos explications, nous prendrons un cas pratique.

Ex: le cas du dossier de Madame X, salariée dans une école de San-

Pedro. Dans ce dossier, les salaires soumis à cotisation sur les bulletins

de salaire sont différents des montants présents sur les DISA des années

2010, 2011 et 2012. Après analyse de la DISA et du bulletin de salaire

fourni par dame X, il ressort que l’employeur cotise sur le salaire de

base qui est de 112436F alors que le salaire déclaré pour le paiement

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des IJ est 350000F qui est le salaire net payé à l’employée

mensuellement. Ainsi nous avons remarqué une incohérence entre le

salaire proposé par l’employeur et les cotisations prévues par la DISA.

(Voir en annexe 2 les bulletins et en annexe 3 la DISA de l’employeur).

2°) L’importance de la carrière dans la gestion des dossiers d’AT/MP

L’accident du travail est un accident survenu, par le fait ou à l’occasion

du travail, à un salarié ou à une personne travaillant, à quelque titre ou en

quelque lieu que ce soit.

Bénéficient de l’assurance accidents du travail toutes les personnes exerçant

une activité salariée, les apprentis et les élèves. Vu qu’ici la condition de

durée de stage n’est pas nécessaire, l’accidenté est pris en charge par la

caisse même s’il n’est pas déclaré auparavant.

Mais il faut impérativement que le travailleur soit immatriculé pour ne pas

que la caisse supporte les soins sans contrepartie.

Le traitement des dossiers AT est différent de celui des autres du fait que

dès la survenue de l’accident, il est conseillé de venir déclarer l’accident

(délai de deux jours pour l’employeur et pour le travailleur deux ans) pour

qu’un numéro sinistre soit attribué à l’accidenté dans le souci que ces soins

médicaux soit pris en compte par la caisse. Le dossier est complété au fur et

à mesure selon l’évolution de l’état de santé (des lésions).

Les assurés dont le taux IPP (taux d’incapacité partielle permanente) est

supérieur à 0% après expertise du médecin-conseil de la CNPS, ont droit à

une rente (pension viagère versée à un accidenté). Le calcul de cette rente

est basé sur le salaire versé à l’assuré.

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Un imprimé est remis à l’employeur qui le renseigne avec les douze

derniers salaires mensuels précédant le jour de l’accident.

Alors on a recours à la DISA pour vérifier la fiabilité des salaires présents

sur l’imprimé et sur le bulletin de salaire fourni par le travailleur.

En ce qui concerne la maladie professionnelle, elle est définie comme étant

une maladie contractée par le travailleur exposé de façon habituelle à

l’action de certains agents nocifs ou microbiens à l’occasion de l’exécution

du travail. Elle doit être inscrite sur une liste et reconnue comme telle par la

législation nationale, pour être pris en charge.

Aucun cas n’a été traité durant notre stage.

3°) L’importance de la carrière dans la gestion des dossiers d’Assurance

Vieillesse (AV) ou Retraite

Le retraité est défini comme une personne ayant cessé toute activité

salariale. Ainsi défini, nous pouvons dire que peuvent avoir droit à une

pension de retraite, tout travailleur ayant exercé une activité salariale,

ayant donné lieu à des cotisations et qui a cessé toute activité.

Depuis l'Ordonnance n° 2012-03 du 11 janvier 2012, une réforme de la

retraite est entrée en vigueur le 1er février 2013. Cette réforme prévoit une

augmentation du taux de cotisation(qui passe de 8 à 12% en 2012 et 14% à

partir de 2013 ) et un recul progressif de l'âge de liquidation de la pension

qui passe ainsi de 55 à 60 ans entre 2012 et 2016 (augmentation progressive

d'une année tous les ans pour atteindre 60 ans en 2016), une prise en

compte dans la base de calcul de la pension des 15 meilleures années (au

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lieu de 10 années) ainsi qu'une revalorisation des pensions basées sur

l'évolution du coût de la vie et non plus sur les salaires.

Dans le cas de la retraite, différents types de prestations sont offertes au

travailleur qui cesse toute activité salariale suivant des conditions bien

définies.

Nous avons les allocations uniques (allocations versées en une seule fois à

la demande du bénéficiaire), lorsque l’assuré n’a pas atteint l’âge requis

pour avoir droit à la retraite normale. Et nous parlerons aussi de la pension

de retraite normale.

L’évaluation de cette prestation est étroitement lié au nombre d’année

effectivement travaillé. Elle est le but même du bon renseignement de la

carrière du travailleur .Et cela lui permettra au soir de sa vie de bénéficier

des retombés du labeur de son travail.

Nous mettrons en évidence le mode de calcul de la pension pour voir

effectivement l’impact de la carrière.

Le montant de la pension de retraite est calculé en multipliant le salaire

moyen des treize meilleurs années d’activités par le taux de remplacement

(vu la reforme du 12 janvier 2012).

PM : pension mensuelle

SMM : salaire moyen mensuel

TR : taux de remplacement

Soit : PM= SMM * TR

A l’agence de San Pédro nous avons été confrontés à un certain nombre de

problèmes qui parfois ralentissait le travail.

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PARTIE III

PROBLEMES ET SUGGESTIONS

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CHAPITRE 1 : PROBLEMES

Sur le terrain nous avons remarqué des problèmes récurrents au sein de

l’agence.

Au niveau de la reconstitution de la carrière des travailleurs et aussi de la

gestion du recouvrement.

Ces cas naissent le plus souvent du fait d’une mauvaise appréciation de

l’importance et de la méconnaissance de certains documents (DISA, DASC…)

de la CNPS par les employeurs.

Parfois les employeurs ne fournissent pas les DISA dans le délai imparti par la

loi (au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année d’exercice). Aussi même

quand cela est fait dans le temps, on remarque qu’elle est mal renseignée (un

travailleur peut figurer deux fois sur la même DISA, l’effectif sur la DISA

peut être incorrect car différent de celui saisi dans le système informatique).

La main d’œuvre occasionnelle n’est pas immatriculée, pourtant l’employeur a

cotisé pour elle. Certains travailleurs figurant sur la DISA ne sont pas encore

immatriculés.

Le plus souvent, nous étions confrontés à une mauvaise évaluation du montant

des salaires soumis à cotisation sociale par les employeurs. Quelque fois c’est

le nombre de mois de travail qui est incorrect sur le support qui nous parvient.

Tout ceci est cause de rejet durant le traitement des DISA pour ne pas fausser

les calculs paramétrés dans le système ; ce qui aurait vraisemblablement une

incidence sur l’établissement des états de l’année d’exercice étudié.

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Nous avons fait le constat que plusieurs entreprises ne produisent pas leurs

DISA ; d’où la difficulté de vérification de certaines informations comme

l’affiliation réelle d’un travailleur à une entreprise ou le montant exact de son

salaire pour une période donnée.

A la date du 30/06/2013, l’Agence a reçu au titre de l’exercice 2012, 258 DISA

sur 664 soit un taux de recueil de 38,85%, taux inférieur à l’objectif annuel de

90%.

45 DISA de l’exercice 2012 ont été exploitées soit un taux d’exploitation de

17,44% et pour les DISA antérieures à 2012, 58 ont été reçues et 1 exploitée

soit un taux de d’exploitation de 1,72%. (Voir le tableau en annexe).

Parfois des écarts se créent entre le montant effectivement versé par

l’employeur et le montant calculé dans le système, du fait de la négligence des

employeurs à venir déclarer la cessation d’activité de leurs travailleurs, qui sont

ainsi toujours présents dans le système.

Malgré cela nous n’avons pas remarqué d’action de vulgarisation de la

connaissance de la DISA sur le terrain.

Aussi la section carrière est presque inexistante avec le seul gestionnaire

affecté à l’accueil prestation.

Nous ne manquons pas de signaler qu’il existe des failles au niveau du système

d’immatriculation (doublon N° d’un travailleur). Ce problème est aussi une

source de réelles difficultés au niveau de la constitution de la carrière des

travailleurs.

Un travailleur peut ne pas être immatriculé (c’est-à-dire pas présent dans le

système) et être présent sur la DISA d’une entreprise.

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Des entreprises présentes sur le territoire de l’agence de San-Pédro et qui sont

dépendantes d’autres agences.

Selon les informations des autres agents affectés à l’immatricualtion employeur

et travailleur, ils seraient en nombre insuffisant pour l’exécution des différentes

tâches.

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CHAPITRE 2 : SUGGESTIONS

Les prestations ne peuvent être versées que si les cotisants paient leur

cotisation. Les prestations ne peuvent être suffisantes que si les cotisations sont

correctement perçues.

- Organiser des recensements sur le terrain des entreprises sur le territoire

et les inciter à se faire immatriculer.

- Mettre l’accent sur le développement du capital humain dans les

différentes sections.

- Créer un système informatique qui permettra d’éviter plus aisément les

doublons ; le mécanisme de ce système serait élaboré comme

suit :lorsqu’on débutera l’immatriculation du travailleur, le fait de taper

le nom+le prénom+la date de naissance+ la nationalité, le système doit

automatiquement signaler qu’il existe déjà un travailleur avec ses

caractéristiques dans le système et afficher la liste de ceux avec le nom

des ascendants pour que l’agent puisse vérifier et continuer le processus

d’immatriculation si le travailleur ne fait pas partie de cette liste.

- Améliorer le réseau de communication, en le rendant plus efficace. Ce

qui suppose des mécanismes d’acquisition de données exactes et de

tenue d’archives pour appuyer les opérations de recouvrement, de

paiement et de gestion financière .

- Organiser des formations des employeurs sur la DISA.

- Augmenter l’effectif de l’agence ou faire une bonne répartition des

tâches à chaque agent pour une bonne efficacité du travail à eux confiés.

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CONCLUSION GENERALE

PRESENTATION

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Notre stage à l’APS de San-Pedro nous a permis de voir la nuance entre la

pratique et la théorie sur certain point. Malgré le fait que nos cours nous aient

conditionnés pour affronter le terrain.

Au cours de ce stage, nous avons cerné de manière pratique l’importance de la

carrière dans la liquidation des dossiers de prestations sociales, vieillesse et

AT/MP et les dossiers d’assurance.

Nous espérons que nos remarques et suggestions seront prises en compte pour

aider l’agence dans sa politique de perpétuelle amélioration.

Aussi, avons-nous la ferme assurance de pouvoir atteindre nos objectifs en

tant que gestionnaire d’exploitation.

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ANNEXE

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