RAPPORT DE STAGE 2ème semestre 2ème année

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STAGE D'EXPERTISE COMPTABLERAPPORT SEMESTRIEL2me ANNEE 2me SEMESTRETITRE DU RAPPORT :LEXPERT-COMPTABLE OBLIGATIONS FISCALES ET LASSISTANCE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DANS LA COUVERTURE DE LEURS

STAGIAIRE

Nom & prnoms : KEMONNOU Franck Coovi N d'inscription : 14-00015513-01

Observations :

MATRE DE STAGE

Nom & prnom : BADAROU Ramanou Signature :

Observations :

CONTRLEUR Nom & prnom :

Observations :1

DE STAGE

Signature :

SOMMAIRE INTRODUCTION I- TRAVAUX EFFECTUES AU COURS DE LA PERIODE A- LA TENUE DE COMPTABILITE B- LES TRAVAUX LIES A LA FISCALITE C- LES TRAVAUX LIES A LA COTISATION SOCIALE II- ETAT DES LIEUX DES OBLIGATIONS FISCALES DES PME AU BENIN A- LES OBLIGATIONS DECLARATIVES B- LES OBLIGATIONS DE PAIEMENT III- DIAGNOSTIC DES PROBLEMES GENERAUX DES PME AU REGARD DE LA FISCALITE ET PRESENTATION DES SOLUTIONS APPORTEES PAR LEXPERT-COMPTABLE AU TRAVERS DE SON ASSISTANCE A- DIAGNOSTIC DES PROBLEMES LIES A LA GESTION DE LA FISCALITE B- SOLUTIONS APPORTEES PAR LE RECOURS A LASSISTANCE DE LEXPERT-COMPTABLE CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE

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INTRODUCTION Les prestations du cabinet dexpertise comptable couvrent, en dehors de lassistance comptable et financire et de laudit et le commissariat aux comptes, dautres activits telles que le conseil en gestion, en organisation et informatique ainsi que le conseil juridique et fiscal. Le conseil en gestion est une activit qui vise mettre en uvre des diligences en vue de traiter et danalyser les informations de gestion. Il couvre le domaine fiscal, administratif, financier et conduit laborer, pour le compte des clients, des documents fondamentaux tels que les budgets, les tableaux de bord de gestion, les tudes financires et prvisionnelles. En ce qui concerne le conseil en organisation et en informatique, il permet de mettre en place les systmes dinformation les plus indiqus pour lentreprise pour prvenir les risques lis. Elle permet aussi dassister les entreprises dans le recrutement et la formation du personnel, de dfinir les politiques et stratgies les mieux adaptes en matire dinformatisation et daider la mise en place de manuel de procdures administratives et financires. Par le service de conseil juridique et fiscal offert aux entreprises, le cabinet les assiste en matire juridique et fiscale lors de leur constitution, restructuration ou liquidation, pour les dclarations fiscales ou lors de laudit juridique et fiscal. Lobjectif vis par le choix du thme LEXPERT-COMPTABLE ET LASSISTANCE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DANS LA COUVERTURE DE LEURS OBLIGATIONS FISCALES ITRAVAUX EFFECTUES AU COURS DE LA PERIODE

Les travaux que nous avons effectus au cours de la priode ont port essentiellement sur la tenue de la comptabilit et lassistance fiscale et la liquidation de la cotisation sociale des entreprises. A- LA TENUE DE COMPTABILITE

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Notre assistance comptable auprs des entreprises a consist, pour lessentiel, traiter les pices comptables et procder au contrle des tats comptables non tablis par le cabinet. 1- Traitement de pices comptables Le traitement de pices comptables concerne les entreprises qui externalisent totalement leur comptabilit. Sur la base de la lettre de mission relative cette mission et approuve par les entreprises clientes concernes, ces dernires font parvenir au cabinet, au plus tard le 05 du mois suivant, toutes les pices comptables relatives aux oprations ralises au cours du mois. Ds que les pices comptables dune entreprise nous sont affectes, nous procdons leur traitement suivant la dmarche suivante : Vrification de lauthenticit des pices reues ; Classement chronologique des pices selon leur nature : ce classement permet de distinguer les factures dachat, de vente, doprations diverses ; Imputation comptable des pices classes en nous servant des bordereaux dimputation. Ces bordereaux sont la preuve des travaux que nous avons effectus et ferons lobjet de vrification ultrieure par lexpert-comptable ; Centralisation : elle permet davoir une ide claire sur les comptes ; Enregistrement des pices : ceci se fait par le biais dun logiciel de comptabilit. Il permet de faire lenregistrement dans les divers journaux ACHAT, VENTE, CAISSE, BANQUE, PAIE et OPERATIONS DIVERSES. En fin danne, lenregistrement aboutit ltablissement du livre journal, du grand-livre, de la balance gnrale des comptes et des tats financiers. Analyse de certains comptes tels que les comptes de salaires, de charges et de chiffres daffaires ; Edition de la balance avant inventaire ; Vrification de lquilibre de la balance et sa conformit avec le plan comptable en vigueur ; Enregistrement des critures de rgularisation ;

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Edition de la balance dfinitive Prparation de la liasse fiscale ; Rdaction de la note de synthse. 2- Les oprations de contrle des tats financiers Notre cabinet, dans le cadre de la dlivrance de lattestation ou de certification des tats financiers a eu ralis un certains nombre de missions auxquelles nous avons particip. Nous nous sommes charg, en ce qui nous concerne, de la vrification de la comptabilisation des oprations de charges et produits selon le rfrentiel de lOrganisation pour lHarmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) en vigueur au Bnin en nous appuyant sur les cinq (05) critres suivants : Bon compte, Bon montant, Bonne priode, Concerne lentit, Ralit de lopration.

Ainsi, il sagissait, pour nous, de contrler, sur la base des pices justificatives pralablement slectionnes, si : Le compte retenu pour la comptabilisation est appropri, Le montant retenu est conforme celui retenu dans les pices justificatives, Lopration mrite dtre comptabilise en charge de lexercice ou en charge sur exercices antrieurs, La prestation ou la fourniture concerne a bien effet effectue pour le compte de lentit contrle, Les preuves matrielles de la ralisation de lopration existent au niveau de lentit. B- LES TRAVAUX LIES A LA FISCALITE

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Les travaux de fiscalit que nous avons effectus au cours de la priode se rsument essentiellement au traitement, pour le compte de diffrents clients du cabinet, de la Taxe sur la Valeur Ajoute (TVA), des impts sur Salaires et de lAcompte sur Impt Assis sur le Bnfice (AIB). 1- Le traitement de la Taxe sur la Valeur Ajoute Le traitement de la TVA passe dans un premier temps par sa dclaration et dans un second temps par sa liquidation. Cette taxe est la charge du consommateur ou utilisateur final des biens et services. Toutefois, elle est acquitte par les personnes effectuant les oprations imposables pour leur compte ou pour le compte de tiers tablis ou non au Bnin. Aussi, tout assujetti, mme occasionnel la taxe sur la valeur ajoute, doit souscrire une dclaration dexistence dans les vingt (20) jours qui suivent celui du dbut de ses oprations ou celui de son tablissement. Cette dclaration est adresse au service des impts et doit indiquer : le nom ou la raison sociale ; le numro Identifiant Fiscal Unique (IFU) ; le numro du registre de commerce ; ladresse exacte du sige de lentreprise et, le cas chant, celles de ses divers magasins, entrepts et succursales ; le numro de la bote postale ; les nom et adresse des comptables ou experts-comptables non salaris de lentreprise et dont elle utilise les services ; le chiffre daffaires prvisionnel. Cest donc dans ce cadre que notre cabinet est amen assurer les tches de dclaration et de liquidation de la TVA pour le compte des entreprises clientes. a- Dclaration de la TVA Il existe, en matire de TVA, deux (02) rgimes de dclaration : le rgime du bnfice rel dimposition et le rgime simplifi dimposition. Sont soumis au rgime du bnfice et du chiffre daffaires rel, les personnes physiques ou morales dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets ou fournitures, denres emporter ou consommer sur place ou de fournir du logement, ainsi que les exploitants agricoles, les planteurs et les leveurs dont le chiffre daffaires annuel ralis est suprieur 80 millions FCFA. Sont galement soumis ce rgime, les personnes physiques ou morales autres que celles indiques ci-haut dont le chiffre daffaires annuel ralis est suprieur 25 millions.6

Sous le rgime du bnfice rel dimposition, les redevables dposent une dclaration de TVA accompagne du paiement de limpt au plus tard le 10 du mois suivant celui de la dclaration des oprations. Sont soumis au rgime simplifi dimposition, les personnes physiques ou morales dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets ou fournitures, denres emporter ou consommer sur place ou de fournir du logement, ainsi que les exploitants agricoles, les planteurs et les leveurs dont le chiffre daffaires annuel ralis est infrieur ou gal 80 millions mais suprieur 40 millions FCFA. Sont galement soumis ce rgime, les personnes physiques ou morales autres que celles indiques ci-haut dont le chiffre daffaires annuel ralis est infrieur ou gal 25 millions mais suprieur 15 millions. Sous le rgime simplifi dimposition, les contribuables peuvent souscrire une dclaration trimestrielle accompagne du paiement de limpt au plus tard le 10 du mois qui suit le trimestre chu. Toutefois, les contribuables relevant du rgime simplifi dimposition peuvent opter pour le rgime du bnfice et du chiffre daffaires rel. Aussi, notre travail consiste, dans un premier temps, nous assurer de la collecte des pices comptables temps auprs des socits clientes en vue de llaboration de la fiche de dclaration de la TVA. Une fois toutes les pices collectes, nous procdons au dpouillement des pices pour la dtermination des factures relatives la TVA facture et la TVA rcuprable. Un des contrles que nous faisons, ce niveau, consiste vrifier les factures reues par lentreprise au titre de ses achats afin de nous assurer de la prsence de toutes les informations requises pour leur acceptation en dduction de la T.V.A. En effet, pour tre acceptes, les factures ou documents en tenant lieu, doivent obligatoirement faire apparatre : le numro IFU du fournisseur, la date de facturation, les nom ou raison sociale, adresse et numro dimmatriculation au registre de commerce du fournisseur, le nom ou la raison sociale du client, la nature et lobjet de la transaction, le prix hors TVA,7

le taux et le montant de la TVA due, le cas chant, la mention exonr , le montant total d par le client. Ds lors, sur la base des pices dpouilles et conformment aux indications de la fiche de dclaration, nous dterminons le montant de la TVA due ou le crdit de la TVA. Pour finir, les copies de toutes les pices de dpenses, objets de la TVA rcuprable sont jointes la fiche de dclaration. La dclaration indique notamment : - les montants des oprations taxables et non taxables de lentreprise assujettie ; - le montant brut de la taxe liquider ; - le dtail des dductions opres ; - le montant de la taxe exigible ou, le cas chant, le crdit de la taxe. b- Liquidation de la TVA La liquidation de la TVA consiste payer le montant de limpt la Direction Gnrale des Impts. Nous dposons limprim de dclaration au sige de la socit aux fins de signature et de paiement de la TVA due accompagn des copies des pices justificatives de dpenses donnant droit la rcupration de la TVA. 2- Le traitement des Impts sur Salaires Aprs avoir pay les salaires la fin du mois, les entreprises sont dans lobligation de prlever et de verser lEtat, lImpt Progressif sur Traitements et Salaires (IPTS) la charge de lemploy, et le Versement Patronal sur Salaires (VPS) la charge de lemployeur. a- Dclaration de lIPTS et du VPS LIPTS est un impt support par le salari et prlev la source par lemployeur au moment du paiement du salaire. Comme son nom lindique, lI.P.T.S frappe les traitements, moluments, salaires et rtributions accessoires de toute nature lorsque le bnficiaire est domicili au Bnin et lorsque lactivit rtribue sexerce au Bnin ou que lemployeur est domicili ou tabli au Bnin. La base de calcul est le salaire brut arrondi au millier de francs infrieur. Le montant de limpt est obtenu en fractionnant dans un premier temps cette base imposable en tranches et, dans un second temps, en appliquant chaque tranche un taux suivant le barme taux progressif ci-aprs :8

Tranches 0 50.000 FCFA 50.000 FCFA 130.000 FCFA 130.001 FCFA 280.000 FCFA 280.001 FCFA 530.000 FCFA Plus de 530.000 FCFA

Taux 0% 10% 15% 20% 35%

Le montant obtenu aprs totalisation des rsultats de lapplication du taux chaque tranche est ensuite rduit dans les proportions suivantes compte tenu du nombre denfants charge du salari comme suit :

Taux 0% 5% 10% 15% 20% 23%

Nombre denfants charge Pour les contribuables ayant un seul enfant charge Pour les contribuables ayant 02 enfants charge Pour les contribuables ayant 03 enfants charge Pour les contribuables ayant 04 enfants charge Pour les contribuables ayant 05 enfants charge Pour les contribuables ayant 06 enfants et plus charge

Ainsi, tout employ ayant un salaire infrieur ou gal 50.000 FCFA ne supporte pas lIPTS. En ce qui concerne le V.P.S, il sagit dun impt direct support par lemployeur aprs chaque paye. Le montant du V.P.S est obtenu en appliquant un taux de 4% au salaire brut arrondi au millier de francs infrieur. Le Versement Patronal sur Salaires est liquid sur la mme dclaration que lImpt Progressif sur Traitements et Salaires. b- Liquidation des Impts sur salaires Conformment aux dispositions du Code Gnral des Impts, lchance fiscale relative aux impts sur salaires est fixe au 10 du mois suivant celui de la retenue ou du paiement des salaires.9

Ainsi, le 28 du mois dj, nous remplissons la fiche de dclaration des impts sur salaires puis passer deux (02) ultimes phases que sont la validation et le paiement proprement dit. La validation se fait au service Validation du Centre des Impts. Ce service a pour tche de valider le montant des diffrents impts payer en vrifiant leur conformit avec la fiche de dclaration. Cette validation est matrialise par lapposition dun code de certification. Aprs la validation, nous passons au guichet pour le paiement rel et dfinitif de limpt. Le paiement est pris en compte par un reu ainsi quune copie vise de la dclaration. Nous veillons toujours nous acquitter dans les dlais des obligations de liquidation de limpt pour le compte des clients du cabinet dont nous avons la charge car, dans la lgislation bninoise, toute entreprise qui ne liquide pas ses impts sur salaires dans les dlais fixs par la loi est frappe dune pnalit de 20% du montant des impts dus ainsi que dun intrt moratoire si le non paiement stend sur une priode plus ou moins longue. C- LES TRAVAUX LIEES A LA COTISATION SOCIALE Dans le cadre de la mission sociale que le cabinet exerce pour le compte de ses entreprises clientes, nous nous sommes occups de la dclaration et de la liquidation de la cotisation de certains dentre elles. 1- Dclaration sociale Au Bnin, la rglementation oblige lemployeur supporter et retenir la source sur chaque paie la contribution sociale et reverser lensemble des cotisations patronales et salariales. Les diffrentes cotisations sont : a- Cotisations patronales Prestations familiales : son taux est de 9% du salaire brut Accidents de travail et maladies professionnelles : il est de 1 4% du salaire brut suivant le risque encouru Vieillesse, invalidit, dcs : son taux est de 6,4% du salaire brut b- Cotisation salariale10

La cotisation supporte par le salari concerne uniquement la Vieillesse, Invalidit, dcs et son taux est de 3,6%. Lemployeur est tenu une dclaration mensuelle conformment limprim prvu cet effet. Cest donc cet imprim que nous nous chargeons de remplir en nous basant sur les informations en provenance de la comptabilit et de la paie de lentreprise. Limprim de dclaration indique le dtail des charges sociales sur salaire brut, les taux et les informations relatives au salaire. 2- Liquidation de la cotisation La liquidation de la cotisation sociale doit intervenir au plus tard le 15 du mois qui suit celui du paiement des salaires. Cette liquidation passe par une validation. Une fois la fiche remplie, elle fait lobjet dun contrle par lexpert-comptable puis adresse la socit cliente pour paiement.

3- Le traitement de lAcompte sur Impt assis sur les Bnfices Il a t institu un acompte sur impt assis sur les bnfices exigibles sur : - les marchandises importes, y compris celles en rgime suspensif, lexception des marchandises manifestes en transit et celles en transbordement, - les achats commerciaux en rgime intrieur auprs dimportateurs, de producteurs et de revendeurs effectus titre onreux dans un but commercial ou prsum tel par un assujetti limpt sur les bnfices, - tous les paiements faits aux prestataires de services par les organismes de lEtat, les entreprises publiques et semi-publiques, - tous les paiements faits aux prestataires de services par les entreprises prives assujetties limpt sur les bnfices, dont le chiffre daffaires annuel est gal ou suprieur au seuil fix par arrt du ministre charg des Finances. Sont dispenss de lAIB : les ventes deau et dlectricit, les importations but commercial ou les achats intrieurs effectus par les contribuables dont le montant du chiffre daffaires annuel est gal ou suprieur au seuil fix par arrt du ministre des Finances et figurant sur une liste tablie chaque anne par la Direction Gnrale des Impts et des Domaines,11

les entreprises en cours de cration notamment ltape de formalisation, les importations but commercial ou les achats intrieurs effectus au cours de leur premire anne dactivit, par les entreprises nouvellement cres, figurant sur une liste tablie chaque anne par la Direction Gnrale des Impts et des Domaines, au cours de chaque trimestre, les paiements faits par les entreprises prives assujetties limpt sur les bnfices aux prestataires de services dont le chiffre d affaires annuel est gal ou suprieur au seuil fix par arrt du ministre des finances et figurant sur une liste tablie chaque anne par la Direction Gnrale des Impts et des Domaines, tous les paiements faits par les organismes de lEtat, les entreprises publiques et semi-publiques aux prestataires de services dont le chiffre daffaires annuel est gal ou suprieur au seuil fix par arrt du ministre des finances et figurant sur une liste tablie chaque anne par la Direction Gnrale des Impts et des Domaines. Lacompte sur Impt assis sur les Bnfices est de : 1% de la valeur en douane majore de lensemble des droits et des taxes exigibles, lexception de la TVA, en ce qui concerne les importations de marchandises ralises par les entreprises immatricules ; 1% du prix toutes taxes comprises, lexception de la TVA, en ce qui concerne les achats commerciaux en rgime intrieur et les prestations de services ralises par les entreprises immatricules ; 5% de la valeur en douane majore de lensemble des droits et des taxes exigibles, lexception de la TVA, en ce qui concerne les importations de marchandises ralises par les entreprises non immatricules ; 5% du prix toutes taxes comprises, lexception de la TVA, en ce qui concerne les achats commerciaux en rgime intrieur et les prestations de services ralises par les entreprises non immatricules. LAIB est imputable sur les impts sur bnfices dus par les assujettis relevant dun rgime rel dimposition, ainsi que sur les acomptes provisionnels au titre de ces mmes impts. Il reprsente, en revanche, un prlvement dfinitif pour les assujettis qui relvent dun rgime dimposition forfaitaire. Les contribuables ralisant des ventes ou des prestations de services entrant dans le champ dapplication de lacompte sur impt assis sur les bnfices sont tenus de dlivrer leurs clients une facture mentionnant distinctement le montant du prlvement exigible. LAIB est peru pour le compte de la Direction Gnrale des Impts et des Domaines. Il est retenu la source, dune part, par la Direction Gnrale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI), dautre part, par les entreprises publiques12

et semi-publiques bnficiaires des prestations de services et enfin par les entreprises prives bnficiaires de prestations ou importateurs, producteurs et revendeurs qui vendent en gros ou demi-gros, et dont le chiffre daffaires annuel est gal ou suprieur a seuil fix par arrt du ministre charg des finances. LAIB factur ou retenu la source, doit tre dclar et vers au guichet du receveur des Impts au plus tard le 10 du moi suivant celui de sa facturation ou de son prlvement. La dclaration de lAIB factur ou retenu la source doit mentionner le nom, ladresse prcise et le numro dimmatriculation lIFU de lassujetti ainsi que le montant de lAIB et celui de la somme toutes taxes comprises ayant donn lieu au prlvement. IIETAT DES LIEUX DES OBLIGATIONS FISCALES DES PME AU BENIN

Toute entreprise exerant une activit industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou non commerciale en Rpublique du Bnin est soumise certaines obligations fiscales dfinies par le Code Gnral des Impts, quel que soient sa forme juridique et son rgime dimposition. Il sagit des obligations dclaratives et de paiement. A- LES OBLIGATIONS DECLARATIVES Les obligations dclaratives des entreprises se rsument en cinq (05) points : - dclaration dexistence - obligation de tenue de comptabilit - dclarations priodiques - autres dclarations ponctuelles - obligations spcifiques certains contribuables 1- Dclaration dexistence Il sagit de se faire connaitre de lAdministration fiscale. Ainsi, les entreprises doivent souscrire une dclaration dexistence dans les vingt (20) jours qui suivent le dbut de leurs activits (article 251 du Code Gnral des Impts). Cette dclaration indique : la raison sociale le numro du registre de commerce ladresse exacte du sige et des succursales le numro de la bote postale et du tlphone

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les nom et adresses des comptables ou experts-comptables non salaris de lentreprise les nom et adresse du dirigeant le chiffre daffaires prvisionnel. A cette dclaration doivent tre joints les documents permanents de lentreprise savoir : - les statuts, sil sagit dune personne morale ; - le journal dannonces lgales - le registre de commerce et de crdit mobilier. Le dossier ainsi constitu et dpos auprs du service des impts dont relve le sige de lentreprise permet lAdministration fiscale de donner un numro didentification unique quil pourra utiliser dans toutes ses correspondances et porter obligatoirement sur toutes ses dclarations et factures. 2- Obligation de tenue de comptabilit Toute entreprise doit mettre en place une comptabilit destine linformation externe comme pour son propre usage. A cet effet, elle doit tenir : un livre-journal, un grand-livre, un livre dinventaire, un livre de paie, un registre des transferts, en ce qui concerne les institutions financires, le tout, cot, vis et paraph par le Prsident du Tribunal de Premire Instance. Les copies de lettres, les pices de recettes et de dpenses et toutes autres pices de nature justifier la rgularit des critures et lexactitude des rsultats indiqus dans leurs dclarations doivent tre concernes. Mme les petites entreprises doivent avoir leurs cahiers de recettes et de dpenses ou facturiers bien tenus au jour le jour, et retracer toutes les recettes et les dpenses, tous les apports et prlvements effectus par lexploitant. Tous les documents ci-dessus ainsi que les pices justificatives doivent tre conservs et prsents aux agents des impts chaque contrle. 3- Dclarations priodiques Les chances de dclarations fiscales sont mensuelles, trimestrielles, annuelles ou ponctuelles selon le rgime dimposition dont relve lentreprise et la nature des impts et taxes concerns. Les entreprises soumises au rgime du Rel Normal font une dclaration mensuelle de la TVA et des impts sur salaires (IPTS et VPS) au plus tard le 1014

de chaque mois au titre du mois prcdent (article 252 du CGI pour la TVA et 55 alina 1 du CGI pour les impts sur salaires). Les entreprises soumises au rgime rel simplifi font une dclaration trimestrielle des impts prcits au plus tard le 10 du mois suivant le trimestre concern. Aussi, les entreprises souscrivent une dclaration de limpt sur les Bnfices Industriels et Commerciaux (BIC) et Bnfices Non Commerciaux (BNC) au plus tard le 30 avril de chaque anne au titre de lanne coule (article 14 du CGI). En dehors des deux (02) rgimes rels, il existe le rgime du forfait qui concerne dans une certaine mesure les entreprises de toute petite taille. 4- Autres dclarations ponctuelles Il sagit de dclaration de commission, courtage, honoraires, de demande de compensation dacompte forfaitaire de 5% pay au cordon douanier 5- Obligations spcifiques certains contribuables Les fournisseurs de biens et services lEtat et aux collectivits locales sont soumis certaines obligations spcifiques telles que : - Etre jour vis--vis du fisc, - Obligation de se soumettre aux prlvements la source. Toutes les dclarations indiques prcdemment qui sont dbitrices ou faisant lobjet dimpts reverser doivent tre dposes et suivies de paiement sous peine de majorations et amendes appliquer dans les conditions et formes qui sont prsentes sur les obligations de paiement. B- LES OBLIGATIONS DE PAIEMENT Elles dcoulent essentiellement des chances de paiement, des moyens de paiement et des sanctions relatives au non-respect de ces obligations. 1- Echances de paiement Les formalits de dclaration et de paiement des impts des contribuables relevant du rgime des impts rel seffectuent la Direction des Grandes Entreprises (DGE) de la Direction Gnrale des Impts et des Domaines (DGID). Les entreprises relevant du rgime simplifi dimposition, quant eux, font leurs formalits au niveau du Centre des Impts des Moyennes Entreprises15

(CIME) de la Direction Gnrale des Impts. En ce qui concerne les entreprises relevant du forfait, leurs formalits sont gres par les Centres des Impts des Petites Entreprises (CIPE). En ce qui concerne les Petites et Moyennes Entreprises (PME), les chances de paiement de quelques charges fiscales se prsentent comme suit : Impt BIC : La dclaration doit se faire au plus tard le 30 avril de lanne suivant celle de lexercice concern. Quant au paiement, il se fait au travers de quatre (04) acomptes provisionnels pays au plus tard le 10 mars, le 10 juin, le 10 septembre et le 10 dcembre avec paiement du solde de limpt le 30 avril. Taxe sur la Valeur Ajoute : La dclaration et le paiement se font au plus tard le 10 du mois suivant celui concern. IPTS VPS : La dclaration et le paiement se font au plus tard le 10 du mois suivant celui de lexigibilit de limpt. Taxe Foncire Unique/Patente : Le paiement de limpt se fait la date dexigibilit indique sur lavis dimposition reue par le contribuable. Acompte sur Impt assis sur le Bnfice (AIB) : la dclaration se fait au plus tard le 10 du mois suivant celui de la facturation ou du prlvement et le paiement se fait par retenue la source (par le client) lors du rglement de la facture. 2- Moyens de paiement On distingue les paiements cash et les paiements par crdit et compensation. Les paiements cash sont relatifs au paiement en espces (monnaie fiduciaire) et au paiement par monnaie scripturale. Il convient de souligner, ce niveau, que les seuls chques accepts par ladministration fiscale pour le paiement de limpt sont les chques certifis car ils lui permettent dtre rassur quant lexistence de la provision et au blocage des fonds par la banque mettrice. Quant au paiement par crdit et compensation, il concerne les moyens de paiement tels que les certificats MP3, les certificats de dtaxes, les certificats de retenue sur prestation de services, les bordereaux de compensation Aussi, il est important de souligner que le non respect par le contribuable temps de ses obligations de paiement lexpose des sanctions pcuniaires mais aussi 16

des poursuites par voie de recouvrement forc. Les sanctions pcuniaires concernent les pnalits de retard et les majorations pour paiement tardif tandis que le recouvrement forc fait appel aux mesures ordinaires et exceptionnelles de recouvrement. En effet, tout paiement tardif de la TVA et des Impts sur Salaires est passible dune pnalit de 20 80% du montant d. De mme, la dclaration tardive de lImpt BIC est passible dune pnalit de 40% du montant d. Aussi, pour les paiements suite avis dimposition, tout contribuable qui naura pas vers intgralement des contributions mises sa charge devra payer ds le lendemain de la date dexigibilit, une majoration de 10%. Le non paiement des impts engendre des actions en recouvrement ordinaires qui sont de trois (03) ordres savoir le commandement, la saisie et la vente. Au cas o les mesures ordinaires de recouvrement sont inoprantes, des mesures exceptionnelles sont prises lgard des contribuables dbiteurs qui nont pas acquitt leurs impts dans les dlais prescrits. Ces sanctions sont prvues par les articles 1177 et 1178 du Code gnral des Impts et sont dordre pnal. IIIDIAGNOSTIC DES PROBLEMES GENERAUX DES PME AU REGARD DE LA FISCALITE ET PRESENTATION DES SOLUTIONS APPORTEES PAR LEXPERT-COMPTABLE AU TRAVERS DE SON ASSISTANCE

A- DIAGNOSTIC DES PROBLEMES Les Petites et Moyennes Entreprises constituent lessentiel du maillon conomique du Bnin. Mais ces entreprises voluent gnralement dans le secteur informel et ne disposent pas de ressources en interne pour assurer la tenue dune comptabilit rgulire. De plus, les dirigeants des PME manquent gnralement de formation adapte sur les rgles et outils de gestion ; ce qui se ressent dans le management au quotidien et au niveau stratgique de ces PME. Une consquence directe de cette non maitrise des rgles et outils de gestion est la confusion qui cre le dirigeant du PME entre son patrimoine individuel et le patrimoine de lentreprise et qui conduit lutilisation des fonds de lentreprise des fins personnelles. La consquence de ces problmes se rpercute au niveau de la gestion des obligations fiscales de lentreprise. En effet, la mauvaise connaissance des textes, la mauvaise tenue de la comptabilit et le manque de professionnalisme des17

conseils fiscaux se traduisent par labsence de dclaration ou des dclarations inexactes. Ainsi, comme indiqu prcdemment, lampleur du secteur informel dans la PME est lun des principaux problmes auxquels ladministration fiscale bninoise est confronte. Limmatriculation de ces entreprises pose un pineux problme dapplication de la loi. Le premier problme qui peut tre source de sanction fiscale lentreprise peut se rsumer lexistence dune forte proportion dentreprises en activit mais qui ne figurent pas dans le registre des impts donc ne disposent pas dIdentifiant Fiscal Unique. Deuximement, contrairement aux grandes entreprises qui disposent de contrles internes stricts, ou les PME au niveau desquelles les liens entre propritaires/dirigeants sont gnralement trs troits, prsentent une forte propension minorer une partie ou la totalit de leur revenu. Ces entreprises se laissent souvent aller certaines tentations telles que les dfauts de dclarations ou les dclarations inexactes dont les consquences leurs sont souvent dsastreuses au moment o survient les redressements fiscaux. B- SOLUTIONS APPORTEES PAR LE RECOURS A LASSISTANCE DE LEXPERT-COMPTABLE De part sa formation, lexpert-comptable est amen rsoudre les problmes fiscaux et sociaux qui se posent dans le cadre des missions comptables qui lui sont confies. En labsence dassistance par un expert-comptable, les chefs dentreprises sont souvent ignorant des ralits et actualits fiscales ou sont obligs de se rfrer ladministration fiscale ou sociale dont la disponibilit fait grandement dfaut. De plus, lexpert-comptable aide lentreprise bien remplir les dclarations fiscales en prenant en compte les solutions les plus avantageuses. En effet, il met en uvre les diligences les plus appropries pour les dclarations auxquelles lentreprise est soumise en lui vitant les retards et les dfauts de dclarations. Il se prsente gnralement comme le meilleur dfenseur de lentreprise en cas de contentieux avec ladministration fiscale. Son rle se fait ressentir surtout lors des contrles fiscaux par les services des impts. Pour cela, il fournit au pralable lentreprise tous les conseils ncessaires pouvant lui permettre de ne pas tre en erreur vis-a--vis de lAdministration fiscale. Il lassiste lors des contrles fiscaux, rpond aux diverses interpellations des agents fiscaux, dfend les diverses oprations ou le contenu des tats financiers. En tant que professionnel des18

chiffres et des pratiques fiscales, il vite parfois lentreprise dimportantes sommes payer lors des redressements fiscaux. Sur le plan social, lexpert-comptable sintresse la gestion sociale car il a une bonne connaissance des textes sociaux et des options retenues en matire de prvoyance et de retraite. Les choix judicieux quil fait prendre aux entreprises sont bass sur ses connaissances et son exprience diversifies et oprationnelles.

CONCLUSIONLa connaissance par la PME de ses obligations fiscales et sociales savre important pour sa survie. Ce travail nous a permis de rflchir sur la ralit de la gestion fiscale des PME, de faire ressortir les difficults qui sont les leur dans cette t gestion et de voir de quelle manire lexpert-comptable, par sa connaissance actualise des textes rglementaires fiscaux et sociaux les aide les solutionner.19

Il savre donc indispensable aux PME de solutionner les difficults lies leur gestion fiscale en faisant recours lassistance de lexpert-comptable. Ceci pourra dune part les pargner des sanctions et pnalits infliges par lAdministration fiscale de mme que les redressements fiscaux et, dautre part, leur permettre de prsenter les tats financiers fiables garantissant ainsi la confiance ses partenaires financiers et commerciaux.

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