Rapport de Mission Réflexion pour la Mise en Place d’un ... · collectivités locales d’être...

République Tunisienne

***

Ministère du Développement Régional

VERS UNE NOUVELLE VISION DU

DEVELOPPEMENT REGIONAL

Rapport de Mission

Réflexion pour la Mise en Place d’un Cadre de

Référence pour la Bonne Gouvernance Locale

Elaboré par

Yosr Abid Fourati

Mise en ?uvre des Programmes de R?duction des Disparit?s R?gionales

TABLE DES MATIERES

GOUVERNANCE LOCALE ET DEVELOPPEMENT REGIONAL 7

1. Introduction 7

2. Le Cadre Conceptuel de la Bonne Gouvernance 112.1 Qu’est-ce que la Gouvernance Locale? 112.2 Objectifs de la Bonne Gouvernance Locale 14

3. Le Contexte Tunisien 163.1 La Gouvernance Administrative des Régions et Cadre Législatif 17

3.1.1 Structure Administrative 173.1.2 Directions régionales et Structures d’Appui 18

3.2 Nécessité d’une Nouvelle Gouvernance Locale pour la Tunisie 18

4. Conception d’un Système d’Information Régional (SIR) : La Société de l’Information au Service du Développement Régional 22

4.1 Objectifs du Système d’Information Régional 234.2 Pertinence de l’Information Statistique 254.3 Codes de Bonnes Pratiques 254.4 Diagnostic de l’Information Statistique en Tunisie 274.5 Diagnostic de la Statistique Publique en Tunisie 284.6 Vers une Statistique Officielle de « Qualité » 424.7 Etapes de l’Elaboration du SIR 42

5. Définition des Actions Immédiates pour le Développement Régional 465.1 Les Zones de Développement Régional 475.2 Classement des Gouvernorats par le Ministère du Développement Régional 515.3 Coordination des Interventions 54

5.3.1 Matrice de la Coopération Internationale 545.3.2 Table Ronde de la Coopération Internationale 56

6. Le Processus d’Elaboration d’un Cadre de Référence de Bonne Gouvernance Locale 626.1 Ateliers de Réflexion 636.2 Vision Stratégique du Ministère 646.3 Activation du Modèle de Bonne Gouvernance Locale 66

COMPTE RENDU DES ATELIERS DE REFLEXION POUR LA MISE EN PLACE D’UN CADRE DE REFERENCE POUR LA BONNE GOUVERNANCE LOCALE 68

1. Introduction 68

2. Présentation des Ateliers de Discussion pour la Mise en Place d’un Cadre de Référence pourla Bonne gouvernance Locale 69

3. Vision du Développement Régional 703.1 Diagnostic 703.2 Attentes 713.3 Propositions 733.4 Problématiques régionales 75

3.4.1 Nord Est (Grand Tunis) 753.4.2 Nord Est 773.4.3 Centre Est 773.4.4 Nord Ouest 783.4.5 Sud Est 793.4.6 Centre Ouest 80

4. La gouvernance Administrative Locale 864.1 Diagnostic 86


4.2 Attentes 89


4.3 Propositions 4.4 Qu’attendez-vous d’un nouveau cadre d’une bonne gouvernance

locale ?

5. Attributions du Gouverneur 5.1 Diagnostic 5.2 Attentes et Propositions

6. Structures Régionales 6.1 Diagnostic 6.2 Attentes et propositions

7. Adaptation des Conseils Locaux et Régionaux 7.1 Diagnostic 7.2 Attentes et Propositions

8. Découpage Administratif 8.1 Diagnostic 8.2 Attentes et Propositions

9. Société Civile 9.1 Diagnostic 9.2 Attentes 9.3 Propositions

10. Système d’Information Régional 10.1 Diagnostic 10.2 Attentes et Propositions 10.3 Données manquantes

11. Incitations Financières et Fiscales 11.1 Diagnostic 11.2 Attentes et propositions

PROPOSITIONS

1. Introduction

2. Cadre Référentiel pour la Gouvernance Locale

3. Un Développement Régional d’Essence Démocratique 3.1 Ajustements législatifs 3.2 Valorisation des Acquis en termes de Développement Régional 3.3 Gouvernance Administrative Locale et Découpage Administratif 3.4 Politiques Sectorielles 3.5 Suivi, Evaluation, Efficience et Renforcement des Capacités

4. Composition et Election des Conseils Régionaux et Locaux 4.1 Election et Modalités de Fonctionnement des Conseils Régionaux et Locaux 4.2 Pouvoir des Elus 4.3 Conseils Locaux 4.4 Conseils Régionaux 4.5 Démocratie Participative et Dispositifs Consultatifs

5. Démocratie Représentative et Gouvernance Locale

6. Implication de la Société Civile

7. Système d’Information Régional

8. Propositions Complémentaires

9. Propositions d’Actions Immédiates

CONCLUSIONS


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ABBREVIATIONS

APIA : Agence de Promotion des Investissements Agricoles

APII : Agence de promotion de l’Industrie et de l’Innovation

BAD : Banque Africaine de Développement

BIT : Bureau International du Travail

CGDR : Commissariat Général du Développement Régional

CRDA : Commissariat Régional au Développement Agricole

DDR : Directeur de Développement Régional

GDA : Groupements de Développement Agricole

IEQ : Institut des Etudes Quantitatives

INS : Institut National des Statistiques

L’UE : Union Européenne

MDR: Ministère du Développement Régional

MPCI : Ministère de la Planification et de la Coopération Internationale

OCDE : Organisation de Coopération et de Développement Economiques

ODCO : Office de Développement du Centre Ouest

ODNO : Office de Développement du Nord Ouest

ODR : Office de Développement Régional

ODS : Office de Développement du Sud

PME : Petites et Moyennes Entreprises

PNUD : Programme des Nations Unies pour le Développement

SI : Système d’Information

SIR : Système d’Information Régional

SNDS : Stratégies Nationales de Développement de la Statistique


GOUVERNANCE LOCALE ET DEVELOPPEMENT REGIONAL

1. Introduction

La révolution qui vient de toucher la Tunisie a mis à la lumière du jour les problèmesstructurels liés aux disparités entre les zones du littoral et celles de l’intérieur du pays. Durantcette période de transition politique économique et sociale, les questions relatives à lagouvernance locale, la décentralisation et la démocratisation sont au centre despréoccupations.

La gouvernance locale est un sujet large, comme en témoignent les termes choisis pour laqualifier : démocratie représentative, démocratie participative, démocratie de proximité…Ellereprésente un processus long et complexe caractérisé par la multitude de composantes etd’acteurs.

En revanche, l’importance de la dimension locale est enfin reconnue et représente une prioritéabsolue de l’orientation de notre pays. Les autorités locales et régionales, longtemps remisesen cause par l’ancien régime, doivent enfin devenir des acteurs clés du développement. Cecine peut se concrétiser que par un appui ferme à la gouvernance locale et la décentralisation, etce, de la part des différents acteurs du développement : Etat, organisations internationales,autorités locales et territoriales, organisations de la société civile, secteur privé.

Par ailleurs, la gouvernance démocratique locale représente un environnement propice pourdiminuer les inégalités, lutter contre la pauvreté et l’exclusion et assurer le respect des droitsde chacun.

Dans cette démarche basée sur la modernisation sociale et la démocratisation des relations,toutes les parties prenantes se doivent de participer directement au développementéconomique et social de leurs régions, et ceci ne peut se concrétiser qu’à travers lerenforcement de la société civile, la concertation avec les acteurs locaux prives et publicsresponsables régionaux et une meilleure coordination entre les différents Ministères.

Dans le cadre du Plan d’urgence pour le développement des 24 gouvernorats de la Tunisie, leMinistère du développement Régional (MDR) se donne pour objectif la conception et la miseen place de nouveaux programmes relatifs au développement régional. Par ailleurs, le MDRaffiche une volonté claire pour créer les conditions d’une bonne gouvernance locale entre lesdifférents acteurs politiques, administratifs et sociaux et ce, aussi bien au niveau central etlocal.

Dans ce contexte, l’une des priorités du gouvernement est la conception de nouvelles règlesd’échanges entre les régions et les différents niveaux du gouvernement. Certaines mesurespermettant d’améliorer l’efficience du gouvernement ainsi que la coordination entre lesdifférents Ministères et entre les Ministères et les autres organismes en charge dudéveloppement régional devront être appliquées.

L’objectif global est d’améliorer le bien-être des habitants des différentes régions en Tunisieet essentiellement celles de l’intérieur du pays, et ce, en assurant le maximum de transparenceet de participation de la société civile.

Dans le cadre des activités du MDR, cet objectif global passe par différentes actions etdémarches et surtout la mise en place de nouvelles relations entre les différents niveaux du


gouvernement et la société civile locale dans une situation où les problèmes de


développement représentent un défi majeur et où de nouvelles manières de gouverner doiventêtre abordées.

La mise en place d’un système de bonne gouvernance locale devrait permettre aux différentescollectivités locales d’être des partenaires dans le développement, de devenir des sourcesd’idées pour la conception de stratégies de développement et d’augmenter ainsi leurscapacités. Ce cadre d’une bonne gouvernance locale permettra de faciliter la conception et lamise en place de stratégies de développement.

Il est possible de s’inspirer des expériences étrangères en termes de gouvernance locale,notamment des expériences dans les pays Africains (particulièrement le Maroc) et les paysd’Europe de l’Est (notamment la Pologne). Cependant, et même si nous pouvons utiliser ladémarche adoptée dans les autres pays, il est important de tenir compte des conditions localesactuelles et de la situation de transition dans laquelle se trouve le pays.

Des actions de développement régional devront également être identifiées dans l’immédiat.Ces actions doivent rentrer dans un cadre clair d’une stratégie de développement intégrée,tenant compte des potentialités des différentes régions, émanant d’une approche participativeet respectant les réels besoins des habitants de la région.

Le MDR a entrepris une série d’ateliers de réflexion auprès des responsables régionaux et lasociété civile, couvrant l’ensemble des gouvernorats du pays. Les principales conclusions ontpermis l’élaboration d’un certain nombre de propositions.

Plusieurs défis ont par ailleurs été identifiés suite à ces ateliers de réflexion:

1. Quel modèle de gouvernance participative ? quels acteurs ?

Ce premier défi est relatif à la réflexion sur un MODELE de Gouvernance Locale Tunisienqui tienne compte des spécificités et potentialités des régions et qui assure la cohésionnationale et territoriale. Ce modèle doit représenter :

– une nouvelle architecture administrative et participative des régions pour plus d’autonomie ;

– un Etat qui garde son rôle de garant d’une cohésion nationale ;– des conseils régionaux et locaux élus et qui seront piliers du développement régional

et local ; et,– une société civile réellement partenaire du développement.

2. Quelle définition d’une région économique ?

Le deuxième défi concerne la nouvelle définition de régions économiques et l’identificationde pôles de développement pour la mise en œuvre de schémas de développement socio-économiques adaptés.

Afin d’adresser ces défis, le MDR se doit d’abord de redéfinir les programmes dudéveloppement régional qui se limitent aujourd’hui à deux programmes : ProgrammeRégional de Développement (PRD) et le Programme de Développement Intégré (PDI) gérépar le CGDR.

Aujourd’hui, différentes actions ont été initiées par le Ministère du développement Régional :

Le Ministère appuie une initiative citoyenne pour mener une analyse socio économique quitouche les ménages tunisiens avec une attention particulière sur les jeunes et les régionsvulnérables dans le but de faire remonter leur voix et d’agir pro-activement ;


Le Ministère travaille à redéfinir une nouvelle orientation d’utilisation du Travail a HauteIntensité de Main d’Œuvre (THIMO) pour mieux employer les fonds affectés dans leschantiers régionaux par l’application d’une approche participative qui fait participer tous lesacteurs locaux dans l’identification des projets dans les localités. Cette expérience est en coursavec des experts de L’UE (Union Européenne) et le BIT (Bureau International du Travail) ;

Le Ministère travaille sur le renforcement du tissu associatif et en particulier lerenforcement des capacités des Associations de Développement, et ce, dans le cadre desdifférents projets de coopération internationale. Un travail approfondi sur la participation de lasociété civile (mapping des associations, plans de formation, mise en réseau, systèmed’information…) et sa mobilisation à travers les dispositifs consultatifs et les mécanismes dedialogue et de concertation pour la conception de plans de développement participatifs al’échelle locale et régionale ;

Une réforme du système des statistiques régionales pour identifier les indicateurséconomiques et sociaux manquants, et ce, à travers l’identification des indicateurséconomiques manquants au niveau national régional et local ;

L’élaboration d’un plan d’action pour la mise en place un Système d’Information Régional(SIR) comprenant les indicateurs économiques, sociaux et environnementaux nécessaires auniveau régional et local. Ces derniers représentent la BASE pour l’identification des besoinsdes régions et des actions pour y répondre et le suivi/évaluation des programmes en place.

L’élaboration du SIR aurait pour objectifs :

Regrouper les informations utiles pour l’échange entre les régions et le gouvernement ;

Espace d’informations sur les régions ;

Espace d’informations sur les actions et décisions des différents ministères ;

Assurer un maximum de transparence et une communication ouverte;

Outil d’aide à la décision.

Le Ministère travaille par ailleurs, en concertation avec les ministères concernés, à mettreen place une architecture institutionnelle adaptée au modèle de gouvernance qui sera choisi.

Plusieurs questions restent par ailleurs en suspend. Comment légitimer le rôle de la sociétécivile? Comment rendre les services publics redevables à travers l’activation du rôle de lasociété civile ? Comment rendre la société civile redevable dans ses actions en tant que contrepouvoir constructif? Comment instaurer un Etat de droit ?

L’objectif est de renforcer sur des bases juridiques claires les collectivités territoriales, selonles règles de bonne gouvernance locale, proposer des ajustements juridiques et l’adaptationdes lois et règlements applicables aux conseils régionaux et locaux, notamment à traversl’élaboration d’un Code Général des Collectivités Locales.

Le MODELE de bonne gouvernance proposé devra être adapté au contexte Tunisien actuel.Ce modèle devrait servir de base pour un nouveau développement régional qui soit intégré etdurable et qui tienne compte des aspects économique, social, culturel et environnemental.

Un nouveau système de gouvernance locale est un processus certes ambitieux car il nécessite


une réforme profonde des structures de l’Etat et des mentalités, mais il représente un prélude à


un développement régional et local plus juste et équitable. La réflexion entamée au sein duMinistère du développement Régional avec l’appui de la Banque Africaine de Développement(BAD), constitue la première marche pour l’élaboration d’un référentiel pratique pour labonne gouvernance locale.

Tous les éléments de cette réflexion seront transcrits dans un Livre Blanc.

Le travail, résumé dans ce rapport, se veut garantir une réflexion qui assure une nouvellevision du développement régional économiquement et socialement équitable, valoriser lespotentialités et les spécificités des régions, mobiliser et faire participer les différents acteurslocaux, renforcer l’attractivité des régions et assurer le maximum de transparence dans touteaction entreprise. Au final, l’objectif est de maximiser le bien-être de l’ensemble de lapopulation.

Ce rapport présente d’abord le cadre conceptuel de la bonne gouvernance locale. Ce contextea servi comme base pour la préparation d’ateliers de réflexion autour de la bonne gouvernancelocale, dont les résultats sont présentés dans une deuxième partie. En se basant sur lesrésultats des réunions, nous présenterons, dans une troisième partie, une série de propositionsarticulées autour de plusieurs axes relatifs à la gouvernance. La dernière partie du rapportconclue sur le travail établi.


2. Le Cadre Conceptuel de la Bonne Gouvernance

La « gouvernance » est une notion large recouvrant différentes définitions. Dans ce qui suit, ladéfinition donnée à la gouvernance locale n’est pas exhaustive mais se veut être réaliste etcomprenant les principaux éléments liés à la gouvernance dans le contexte Tunisien.

Les organisations internationales (PNUD, Banque Mondiale, BAD, OCDE…) définissent lagouvernance locale de plusieurs manières, mais s’accordent sur les objectifs bénéfiques decette dernière.

L’Annexe 1 donne une présentation schématique du plan conceptuel de la bonne gouvernancelocale utilisé pour l’élaboration de ce travail.

2.1 Qu’est-ce que la Gouvernance Locale?

La gouvernance définit l’ensemble des règles et procédures qui régissent le bonfonctionnement d’une nation et assurent la cohérence sociale nationale, et ce, dans uncontexte de pluralité d’acteurs et d’intérêts. La bonne gouvernance est basée sur un équilibreentre la sphère politique, la société civile et le secteur privé. Cet équilibre implique un « Etatde droit » basé sur la participation, la responsabilité et la transparence et impliquantl’indépendance du pouvoir judiciaire, la visibilité de la règlementation et la sécurité judiciaire.De ce point de vue, la bonne gouvernance est souvent perçue comme une « culture ». Laproblématique de la bonne gouvernance est à l'ordre du jour en Afrique depuis le début desannées 19801.

La gouvernance locale, appelée parfois « gouvernance territoriale » définit la vision selonlaquelle les projets et plans locaux de développement sont établis, toujours dans un contextede pluralité d’acteurs, de telle sorte à permettre la participation de tous et d’assurer l’accèsaux services (santé, éducation…) de base pour tous. La bonne gouvernance locale représentel’outil de base pour la promotion des régions, la diminution des disparités entre les régions etla lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté.

La « qualité » de la gouvernance est un facteur capital ayant la capacité d’affecter lesperspectives de développement dans les régions. Parmi les éléments importants de lagouvernance, nous trouvons en premier lieu la voix de la population et la responsabilité dugouvernement.

La capacité qu’ont les citoyens à exprimer et exercer leurs points de vue a, concrètement, lacapacité d’influencer les priorités et les démarches du gouvernement. Ces dernières incluentune demande élevée pour la réactivité, la transparence et la responsabilité. En effet, lesgouvernements qui sont responsables de leurs actes ont plus tendance à répondre aux besoinset demandes de leur population.

De manière générale, la gouvernance locale est assimilée à la gouvernance participative quielle dépend de la démocratie représentative.

Le système de gouvernance locale est d’abord constitué d’acteurs, incluant les acteurs de lasociété civile, et les institutions publiques et privées. Ces acteurs sont les interlocuteurs dugouvernement dans la mise ne place des actions en faveur des régions identifiées. Ce brassaged’acteurs implique que le pouvoir est partagé dans la prise de décision pour la construction deprogrammes de développement. Plus particulièrement, les acteurs agissant dans le processusde la gouvernance locale sont :

– L’Etat à travers les ministères concernés ;


1 Voir la Charte Africaine de la démocratie, des Elections et de la Gouvernance, 2007.


– Les collectivités locales : régions, communes, monde rural ;– Les structures régionales publiques ;– Les ONG, associations, partenaires sociaux, organisations professionnelles,

universités…– Les partis politiques ;– Le secteur privé.

La gouvernance2 est un concept multidimensionnel qui s’appuie sur plusieurs notions, parmiles plus importantes:

– l’approche participative et le renforcement de la société civile :

L’approche participative se base sur un environnement largement démocratique propice à lagouvernance locale. Cette approche participative implique une composante cruciale de labonne gouvernance qui est l’implication citoyenne et le renforcement des relations departenariat entre le tissu associatif et le secteur privé.

Le système de consultation de la population doit de préférence être flexible et avancé pourpermettre une pluralité des choix et plusieurs possibilités d’interlocution.

Cela nécessite également que les élus prennent la culture de l’interlocution. La responsabilitéet l’inclusion du citoyen dans la prise de décision et le suivi des politiques locales est trèsimportante si l’on veut aboutir à une « bonne » gouvernance locale.

– la concertation :

La concertation est la clé de la réussite de la bonne gouvernance. Elle permet à tous lesacteurs de participer à la réflexion, l’élaboration de plans de développement. Le processusdécisionnel est alors partagé entre les différentes parties prenantes.

La concertation est essentielle pour garantir une coordination efficiente entre les intervenants.

La promotion de la concertation, à travers la multiplication des discussions, ateliers deréflexions, groupes de travail, est une garantie pour un système de gouvernance locale validéet approprié par tous.

– la transparence et les politiques anti-corruption :

La bonne gouvernance implique que les différentes actions sont entreprises de façontransparente et responsable.

– la décentralisation, la gestion démocratique locale et le renforcement des autorités locales3 :

D’après la définition donnée dans la Charte Européenne de la Coopération en Matièred’Appui à la Gouvernance Locale, la décentralisation est le « processus impliquant ladévolution d’une série de pouvoirs, de compétences et de ressources, du gouvernement centralaux gouvernements locaux élus »

L’émergence d’une bonne gouvernance locale va de pair avec des politiques dedécentralisation. Cette dernière permet de transférer les compétences au niveau local etd’assurer l’autonomie des régions, notamment l’autonomie financière.

2 Voir : Guide de la Bonne Gouvernance Locale, projet PROGOL

Mise en ?uvre des Programmes de R?duction des Disparit?s R?gionales3 Voir « Lignes Directrices Internationales sur la Décentralisation et l’Accès aux Services de Base pour Tous », programme des Nations Unies pour les Etablissements Humains (ONU-Habitat), 2009.


III : La R?gionalisation au Service du D?veloppement Economique et Social.

Opter pour la décentralisation et la déconcentration administrative est le meilleur moyen pourpermettre aux collectivités régionales de représenter des intermédiaires entre l’Etat et lasociété civile.

La décentralisation est l’élément principal de la bonne gouvernance et le garant de pratiquesdémocratiques au niveau de l’administration publique locale. Elle est également nécessaire àl’engagement citoyen, indispensable à la démocratie représentative et la démocratieparticipative.

Le concept de subsidiarité, étant l’essence de la décentralisation, devrait être appliqué auniveau local et régional. Ce principe stipule que ce sont des autorités élues qui appliquent lesresponsabilités publiques.

– La déconcentration

La déconcentration implique la délégation de fonctions administratives de l’Etat à desstructures publiques locales non élues.

– la régionalisation et le développement économique local4 :

La régionalisation a un rôle majeur à jouer dans le développement régional, aussi bien sur lesplans économique et social, et ce, à travers la valorisation des spécificités et potentialités dechaque région.

La régionalisation se base également sur la mobilisation des différents acteurs régionaux etlocaux et leur participation dans la conception des projets de développement les concernant.

La régionalisation a le potentiel de dynamiser les régions et d’augmenter leur attractivité.

En conséquence, la régionalisation entraîne automatiquement une décentralisation et unedéconcentration administrative ainsi que la proximité pour une meilleure efficacité despolitiques publiques.

– le renforcement des institutions législatives ;

– l’autonomie financière et budgétaire locale ;

– la planification stratégique participative ;

– Equité des genres…

Le développement de la bonne gouvernance locale suppose dans un premier temps uneprofonde débureaucratisation de l'Administration qui utilisait l'opacité afin de préserver dessituations de rentes et de clientélisme. Elle nécessite également une étape de modernisationtant sociale, administrative et politique et le renforcement des capacités et des compétences auniveau régional. La bonne gouvernance nécessite de fait d’être basée sur des données réalistesse référant aux pratiques, philosophie, mentalités et histoire du pays.

L’émergence de la bonne gouvernance locale implique forcément un certain nombre depréalables listés dans ce qui suit :

– Renforcer les compétences des conseils élus ;


III : La R?gionalisation au Service du D?veloppement Economique et Social.

4 Voir : CCR/rapport sur la Régionalisation Avancée/Livre I : Conception Générale; CCR/Rapport sur la Régionalisation Avancée/Livre II : Aspects Institutionnels ; CCR/Rapport sur la Régionalisation Avancée/Livre


5 Voir ? Charte Europ?enne de la Coop?ration en Mati?re d'Appui ? la Gouvernance Locale, Union Europ?enne, 2008.

– L’existence d’un ensemble de règles et de lois connus de toutes les parties prenantes etétablies selon l’approche participative et basée sur la concertation. Dans un pays oùl’Etat a été centralisé depuis plus de 30 ans, la mise en place d’une bonne gouvernancelocale nécessite forcément un nouveau paysage institutionnel ;

– L’aménagement du territoire ;– Un nouveau découpage régional ;– Un transfert de ressources ;– Des organismes et instruments de planification au niveau régional, etc

La participation de tous les acteurs de développement, essence même de la bonnegouvernance locale, permet aux bénéficiaires d’obtenir des politiques et services réellementadaptés à leurs besoins. Par ailleurs, elle augmente la responsabilisation des parties prenanteset l’appropriation des schémas en cours, deux éléments garants de prendre soin desréalisations et de s’acquitter des devoirs qui leur incombent.

Par ailleurs, une gouvernance transparente, participative et efficiente devrait permettred’assurer l’accès aux services de base pour tous. Cette seule condition peut contribuernettement à l’augmentation du bien-être des populations et à diminuer les disparités entre lesrégions.

2.2 Objectifs de la Bonne Gouvernance Locale5

Le principal objectif de la mise en place de la bonne gouvernance locale en Tunisie est que lesgouvernorats, les différentes collectivités locales et les représentants de la société civile,deviennent de véritables partenaires dans le développement global du pays et qu’ilsreprésentent de véritables sources de propositions et d’idées pour la mise en place destratégies et d’actions régionales et locales.

De cette manière l’ « Etat » peut être associé aux « régions » à travers une démarcheparticipative claire. Par ailleurs, les différents acteurs politiques, économiques et sociaux ainsique les citoyens, pourront participer dans les différentes phases de conception et de réalisationdes stratégies régionales et nationales.

Ainsi, le cadre d’amélioration de la gouvernance locale aura pour principal objectif des’assurer que les différentes parties prenantes soient des partenaires effectifs dans ledéveloppement régional et local dans les différentes phases d’exécution des programmeslocaux identifiés par le MDR. Un second objectif est de faire remonter l’information desrégions au Ministère. L’objectif global étant de promouvoir les capacités et les ressources desdifférents acteurs (publics et privés) dans le développement local (ou territorial). Ladémocratie étant le maitre mot dans notre pays, cela nous permettra d’adopter une démarcheparticipative au niveau des régions.

Par ailleurs, la gouvernance locale présente un certains nombre de buts :

– Consolidation de l’Etat de droit ;– Aboutir à moyen et long terme à une démocratisation de la prise de décisions qui

permettrait d’aboutir à un modèle de développement intégré et durable sur tous lesplans ;

– Promouvoir le développement de la société civile et la participation citoyenne ;– Favoriser des régions durables c’est-à-dire dont le développement économique et

social est constant et est conçu pour durer, et dont les considérations


environnementales sont prises en compte dans ses schémas de développement6. Lesvilles sont ainsi perçues comme étant le moteur principal de la croissanceéconomique ;

– Améliorer les conditions de vie des populations ;– Favoriser le développement d’institutions fiables dans les secteurs privé et public ;– Faciliter les échanges entre les acteurs nationaux, régionaux et locaux ;– Mettre en place des institutions efficaces, responsables et réceptives aussi bien au

niveau national que local ;– Renforcer l’administration locale ;– Instaurer un processus participatif durable ;– Améliorer les processus électoraux ;– Lutter contre la corruption à travers la participation du public au processus de

gouvernance ;– Privilégier l’échelon local ;– Renforcer le pouvoir des acteurs locaux ;– Favoriser la démocratie de proximité ;– Responsabiliser les collectivités locales et proximité locale ;– Interaction entre les différents niveaux du territoire (cohésion des politiques

publiques).

Notons ici qu’une interaction entre les différents niveaux de territoire (local, régional,national, global) est primordiale à la réussite des politiques de développement et la cohésiondes politiques publiques.

De même, et afin de réussir le processus de décentralisation et de gouvernance locale, il estnécessaire de reconnaître la contribution des différents acteurs : gouvernement, autoritéslocales et régionales, organisations de la société civile et citoyens, de promouvoir unecoopération efficiente entre ces acteurs, d’assurer leur complémentarité et une coordinationeffective.

Quoique le contexte de bonne gouvernance soit largement basé sur les conditions nationales,il se doit de poursuivre une approche innovatrice et s’inspirer des pratiques étrangères pourévoluer.

Parmi les expériences de gouvernance locale, nous pouvons citer :

– Le programme PROGATI (Bangladesh) ;

– Le programme Mwananchi dans sept pays Africains ;

– Le programme PROGOL (Maroc) ;

– Le Programme SPARAD (Pologne)…

Par ailleurs, différents organismes internationaux peuvent appuyer le gouvernement Tunisiendans la mise en place de la bonne gouvernance locale. Nous pouvons citer :

– Banque Africaine de Développement (BAD)– Union Européenne (UE)– Organisation Internationale de Droit du Développement (IDLO)– RTI International…


6 Voir l’initiative commune du Centre des Nations Unies pour les Établissements Humains (CNUEH Habitat) et

du Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE).


Il est à noter que la Banque Africaine de Développement a été sollicitée depuis Mars dernierpar le MDR, dans le cadre d’un programme d’assistance technique, à proposer un projet depromotion de la société civile et de la participation citoyenne.

3. Le Contexte Tunisien

Jusqu’alors, la gouvernance en Tunisie pouvait être définie par la verticalité des rapportshiérarchiques, un Etat unitaire et centralisé, la prédominance de l’administration centralisée,l’absence de coordination entre les différents acteurs de développement…

Lors de sa communication au séminaire « Lancement du rapport sur le Développent Mondialen 2001: Conflit, sécurité et Développement » organisé par la Banque Mondiale et la BanqueAfricaine de Développement, le Ministre du Développement Régional a mis l’accent sur lasituation du développement régional héritée des années précédentes.

Il a particulièrement mis l’accent sur les particularités suivantes pour décrire la gouvernanceavant la révolution :

– La relation entre le gouvernement et les régions est du type « top-down » ;– Les critères de découpage administratif ne se basent pas sur des données

économiques ;– Chaque Ministère a un directeur régional dans les gouvernorats qui ne travaillent pas

ensemble ;– Dans les faits, il n’y a ni décentralisation, ni déconcentration ;– Absence de transparence et de participation ;– Absence de réflexion de la région sur les problématiques des régions ;– Le conseil régional était composé des maires et des députés de la liste unique du parti ;– Le gouverneur donnait ses instructions et les directeurs régionaux exécutaient…

La première action entreprise par le MDR après la révolution a été la conception d’un pland’urgence pour le développement régional. Ce dernier a consisté en une rallonge de 251Millions de Dinars à répartir entre les régions. Parmi les 251 MD, 80% ont été allouées auxgouvernorats de l’intérieur du pays et le reste pour la côte. La répartition de ces fonds s’estbasée sur un système de scoring pour classer les gouvernorats (Voir section 5). Il s’est avéréque Kasserine est la région la plus défavorisée et la plus lésée du pays.

Le Ministre a par ailleurs présenté sa vision du développement régional qui est basée surquatre acteurs :

– L’Etat, à travers son budget pour permettre aux régions d’accélérer leur vitesse de convergence ;

– L’investissement privé : appui à l’investissement privé dans les régions et réforme fiscale ;

– La société civile comme acteur du développement régional. La société civileparticipe effectivement dans les régions, elle est représentée et elles’approprie les plans de développement ;

– L’étranger : développement décentralisé entre les régions.

Dans cette nouvelle vision, un « Modèle Tunisien » basé sur un nouveau pacte social degouvernance devrait émerger à travers la participation, l’autonomie financière des régions etl’égalité fiscale.

Par ailleurs, le Ministre a mis l’accent sur le fait qu’une démocratie naissante se faitobligatoirement avec tous les citoyens.


3.1 La Gouvernance Administrative des Régions et Cadre Législatif

3.1.1 Structure Administrative

La structure administrative de la Tunisie est organisée en gouvernorats, délégations,municipalités et Imadats. La Tunisie est composée de 24 gouvernorats répartis en 264délégations, eux-mêmes répartis en 2073 secteurs (Imadats).

Chaque gouvernorat est représenté par un gouverneur qui est en même temps un personnagepolitique et administratif. Le gouverneur est considéré comme étant le chef hiérarchiquesuprême des régions, une sorte de « président de la république de la région ».

Chaque délégation est représentée par un délégué qui est placé sous la tutelle du gouverneur.Le délégué préside le conseil local de développement qui est une structure consultative crééesuite à la loi N° 94-87 du 26 Juillet 1994. Ce conseil est composé des présidents desmunicipalités de la délégation, des présidents des conseils des villages, des Omdas (notablesdes secteurs) et des représentants des services régionaux.

La composition administrative actuelle est effectivement sous la forme d’une autoritédéconcentrée, mais qui est sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur.

Jusqu’à aujourd’hui, les gouverneurs, nommés par le président de la république, étaient lesreprésentants directs de l’Etat au niveau des gouvernorats. Au côté des gouverneurs, lesconseils régionaux évaluaient les programmes régionaux de l’Etat et les budgetscorrespondants, sans concertation.

Ces caractéristiques administratives ont mené à un système bureaucratique sclérosé, auservice d’un parti unique et en déphasage avec les besoins réels de la population.

Le conseil régional est le conseil des gouvernorats, il est présidé par le gouverneur. Il a étéproposé à maintes reprises que le conseil régional soit présidé par un élu dissocié dugouverneur, mais cette proposition n’a jamais pu aboutir car elle pourrait mener à unaffaiblissement des gouverneurs qui est en contradiction avec les souhaits de l’Etat.

Le conseil municipal est théoriquement élu. Le gouverneur représente l’autorité de tutelle desconseils municipaux, impliquant que la décision n’entre en vigueur que lorsque le déléguédonne son accord, et par conséquent le gouverneur. Seul le gouvernorat de Monastir estcomplètement érigé en zone municipale.

A l’indépendance, les conseils municipaux étaient élus pour une durée de 3 ans, le mandat estpar la suite passé à 5 ans.

Les conseils régionaux ont été dissouts ainsi que beaucoup de conseils municipaux, cesderniers ont été remplacés par des délégations spécifiques.

Le titre IV du code électoral Tunisien définit les dispositions spéciales pour l’élection desmembres des conseils municipaux (Articles 137 à 161). Voir également Droit administratif,Décret n° 2007-1259 du 21 mai 2007, relatif à la relation entre l’administration et ses usagers.

La constitution, dont le texte a été suspendu suite à la révolution, est muette sur les régions.En effet, elle comprend un seul article qui régit les collectivités locales. Il s’agit de l’article 71qui stipule que « Les conseils municipaux, les conseils régionaux et les structures auxquellesla loi confère la qualité de collectivité locale gèrent les affaires locales dans les conditionsprévues par la loi ». L’assemblée constituante qui sera élue le 23 Octobre 2011 aura pourobjectif de rédiger le nouveau texte de la constitution. La faible teneur administrative de laconstitution en relation avec les collectivités locales et régionales implique une nécessité de la


constitutionnalisation de la décentralisation.


Aujourd’hui, suite à la dissolution des conseils régionaux, il y a eu des commissions dedéveloppement régional qui se sont mises en place (Des Comités de Protection de laRévolution constitués au niveau des délégations de façon informelle). Ces commissions ontun rôle consultatif auprès du gouverneur.

De fait, il existe aujourd’hui une confusion entre gouvernorat et région dans l’esprit de lapopulation. Il existe un problème relatif au découpage territorial et d’identification entre lecitoyen et le territoire, or, il est nécessaire de s’identifier pour s’investir dans sa localité.

D’autres spécificités régionales sont également à noter :

– L’aménagement du territoire (Action réfléchie d’une communauté sur son territoire) n’existe pas ;

– Il n’existe pas de communes rurales en Tunisie ;– La fiscalité locale est embryonnaire.

3.1.2 Directions régionales et Structures d’Appui

Chaque gouvernorat est doté de représentants des différents Ministères (directions régionales)et de plusieurs structures d’appui.

A titre d’exemple, le Tableau 1 ci-dessous donne la liste des structures régionales dans legouvernorat de Gafsa.

Tableau 1: Structures régionales dans le gouvernorat de Gafsa

Offices régionaux Organismes d'Appui à l'Investissement Banques Sociétés d'Investissement et de Développement de la Région

Gouvernorat APII Banque Centrale de TunisieLe Fonds de Reconversion et du Développement des CentresMiniers « FRDCM »

Délégation spécifique Centre d’Affaires BTSSociété d’Investissement et de Développement du Centre Ouest « SIDCO SICAR»

ODS Chambre de Commerce BFPMESociété de Développement et d’Investissement du Sud « SODIS SICAR»

APIA Pépinière d'entreprisesCRDA Centre de Travail à Distance Cyber-ParcUTICA Pôle de compétitivitéDirection Régionale de l’Emploi et de l’Insertion Professionnelle des Jeunes

Espace EntreprendreCentre de Formation ProfessionnelleANETIOffice National de l'Artisanat « ONA »Direction Régionale du Commerce

3.2 Nécessité d’une Nouvelle Gouvernance Locale pour la Tunisie

Aujourd’hui, l’un des principaux défis auxquels les responsables politiques doivent faire faceconcerne les disparités régionales entre les zones de la côte et celles de l’intérieur du pays.Ces écarts de développement représentent en effet une préoccupation majeure et des mesurescorrectives doivent rapidement voir le jour afin d’assurer une convergence accrue.

Le constat du Rapport sur le Développement de la Région MENA7 de la Banque Mondialerend bien compte des implications néfastes des disparités régionales. « Un développementinégalement réparti dans l’espace pourrait en effet être interprété comme un échec de lajustice économique ou un manquement au contrat social entre gouvernants et gouvernés, et lamigration se traduire par un mécontentement des populations urbaines ou par unemodification des rapports politiques et sociaux ». Cette constatation traduit bien les impactspotentiels négatifs d’une inégalité entre les régions.

Les régions qu’on pourrait qualifier de « défavorisées » témoignent souvent de conditionséconomiques et sociales bien en dessous des moyennes nationales, le chômage y est souvent


7 VUE D’ENSEMBLE : Lieux Pauvres, Populations Prospères. Comment le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord peuvent surmonter les disparités spatiales, Banque Mondiale, 2010.


plus élevé et les opportunités d’investissement et d’entreprenariat plus faibles. Répondre audéfi du chômage n’est pas tâche aisée et nécessité plusieurs conditions comme l’améliorationde la compétitivité et de la croissance, la dynamisation de l’activité économique…Despolitiques publiques adaptées doivent par conséquent être conçues au plus vite afin d’atténuerles disparités spatiales.

La difficulté pour le MDR est notable. Ce dernier doit en effet aboutir à un certain équilibrerégional, géographique et politique tout en garantissant les gains d’efficience observés dansles zones côtières. Le Rapport dur le Développement de la Région MENA propose à ce sujetun plan d’action pouvant adresser ce défi. Ce plan d’action peut être résumé en troisprincipaux axes :

1. Uniformiser les règles du jeu afin de promouvoir le développement des régionsdéfavorisées en facilitant l’accès aux services sociaux et en améliorant le cadre del’activité économique ;

2. Relier les zones en retard aux zones avancées ;3. Faciliter le développement économique régional en grappes, sans recours aux

subventions.

La gouvernance locale ou démocratie locale plus globalement est essentielle à la démocratie,cette dernière est par essence une « culture » impliquant un processus long et fastidieux.

Dans le contexte Tunisien, le processus de la bonne gouvernance locale nécessite d’alléger lestutelles et les pouvoirs hiérarchiques et la mise en place d’un cadre institutionnel et législatifconcernant les collectivités locales afin d’asseoir la démocratie représentative.

Aujourd’hui, tous les acteurs de la société ont soif de faire partie du processus de prise dedécision, or ceci n’est possible que si l’assise institutionnelle est bien établie. La révision destextes de lois apparaît comme étant un prélude inéluctable pour la bonne gouvernance locale.

De manière générale, la gouvernance locale dont témoigne la Tunisie a mis à la lumière dujour un certain nombre de procédures et démarches à mettre en place :

– Nécessité d’une nouvelle gouvernance administrative régionale ;– Revoir les modalités de désignation des représentants régionaux, à travers un système

d’élection adossé à un modèle juridique adéquat, afin d’assurer le cheminement de lavoix de la société civile au différents composantes de l’Etat ;

– Revoir les modalités de budgétisation de ces conseils régionaux et municipaux et leurscompétences décisionnelles ;

– Proposer des ajustements et des évolutions sur le plan juridique, aussi bienconstitutionnel que législatif ;

– Adapter les lois et règlements applicables aux conseils régionaux, notamment à traversl’élaboration d’un code général des collectivités locales ;

– Renforcement des capacités des collectivités régionales ;– Amélioration de la gestion financière des affaires régionales selon des normes

adéquates ;– Evaluation des performances ;– Nécessité d’une Nouvelle Gouvernance Intra gouvernementale ;– Nécessité de changer le mode de fonctionnement interne à chaque Ministère afin

d’assurer plus d’efficience ;– Mise en place d’un système de réflexion, de prise de décisions, et d’évaluation de

projets au niveau du gouvernement ;– Plus d’interactivité, de partenariat et de coordination entre les différents Ministères ;


– Adoption d’outils de communication et de concertation entre les différents Ministèresà travers la formation et le coaching ;

– Promotion de la Participation Citoyenne ;– Mobilisation de la société civile pour la conception de plans de développement

régionaux. Plusieurs associations ont été utilisées pour l’intérêt du pouvoir unique et acréé un circuit de clientélisme ;

– Mise en place de dispositifs consultatifs définis par la loi pour une implicationorganisée des citoyens dans les plans de développement régionaux: mise en placed’outils de participation citoyenne (enquêtes de préférences, rencontres, balancedscorecards8…) dans les problématique de l’emploi, services sociaux…

– Mise en place d’un mécanisme de dialogue et de concertation avec les associations etONG qualifiées.

Ces objectifs représentent un grand changement qu’il est nécessaire de démarrer le plusrapidement possible.

En effet, durant cette période de transition politique économique et sociale, les questionsrelatives à la gouvernance locale, la décentralisation et la démocratisation revêtent un intérêtunique comme en témoigne la multitude de séminaires riches en enseignements et enexpériences étrangères.

Ce processus de gouvernance participative implique La coordination des actions/projets desbailleurs de fonds dans le domaine de la démocratie participative locale et la promotion de lacoopération décentralisée ainsi que la coordination des activités des différents Ministères.

Le MDR peut avoir un rôle prédominant dans la mise en place d’une cadre de la bonnegouvernance locale à travers :

1. En concertation avec les ministères concernés, la mise en place d’une architectureinstitutionnelle adaptée au modèle de gouvernance choisi. L’objectif est de renforcersur des bases juridiques claires les collectivités territoriales, selon les règles de bonnegouvernance locale: proposer des ajustements juridiques et l’adaptation des lois etrèglements applicables aux conseils régionaux et locaux, notamment à traversl’élaboration d’un code général des collectivités locales ;

2. Un travail approfondi sur la participation de la société civile (mapping desassociations, renforcement des capacités…) et sa mobilisation à travers les dispositifsconsultatifs et les mécanismes de dialogue et de concertation pour la conception deplans de développement régionaux ;

3. La proposition d’un cadre institutionnel et législatif des collectivités locales ayant pourobjet de légitimer et assoir la démocratie participative et le processus de participation àla prise de décision, y compris un cadre juridique clair et propre à la société civile etaux dispositifs consultatifs des associations qualifiées auprès des conseils régionaux etlocaux.

Il va sans dire que seules des autorités locales élues peuvent garantir une gouvernancedémocratique et un développement local. En effet, des conseils régionaux et locaux élus ontune légitimité démocratique, sont proches des citoyens et ont la capacité de mobiliser les

8 En français « Tableau de Bord prospectif » est un système stratégique de planning et de management quiconsiste en une méthode permettant de définir un cadre de conception d’une stratégie afin de la transformer enaction. Il s’agit d’une méthode utilisée par les entreprises, le gouvernement et les organisations nongouvernementales afin d’aligner les activités à la vision et la stratégie de l’organisation en question, d’améliorer


la communication interne et externe et d’évaluer la performance de l’organisation par rapport à des objectifsstratégiques (benchmark).


acteurs locaux. La décentralisation, et conséquemment le principe de subsidiarité, ne peut êtreeffective que si l’autonomie des autorités locales est renforcée et qu’elles sont dotées decompétences et ressources suffisantes.

De nouvelles stratégies de développement territorial et local devront être élaborées de tellesorte à assurer un équilibre entre le développement économique, l’équité en termes d’accèsaux services publics de qualité et les préoccupations environnementales à travers l’appui à descités « durables ».


4. Conception d’un Système d’Information Régional (SIR) : La Société de

l’Information au Service du Développement Régional9

Les schémas de développement régionaux basés sur la bonne gouvernance locale ne peuventêtre effectifs que sur la base d’un nouveau système de collecte et de partage de donnéesnationales et régionales.

Le programme relatif à la création d’un Système d’Information régional (SIR) pour la Tunisiea pour objectif de fédérer l’ensemble des acteurs, en relation directe ou indirecte avec ledéveloppement régional, autour d’un système unique ayant pour objectif d’assurerl’organisation, le stockage et la diffusion de données nationales, régionales et locales.

Le SIR représente aujourd’hui un outil de développement commun, incontournable pourassurer une meilleure stratégie de développement. L’objectif étant que l’économie régionalesoit fondée sur la connaissance, l’innovation technologique et la « e-gouvernance ».

Le SIR doit être suffisamment performant et permettre de centraliser les informationsnécessaires à la gestion, l’organisation et la mise en œuvre des programmes et actions desorganes du gouvernement.

Le SIR est par essence un outil informatique, constitué d’une interface organisationnelle quipermet de classer l’information par thèmes et par région et qui est doté de ressourcesinformatiques permettant le traitement rapide de l’information et son partage en fonction desbesoins de l’utilisateur.

Un SIR est un ensemble de procédures, d’actions et de moyens qui permet de saisir desdonnées régionales, de les traiter et les transformer en information utilisable et transmettrecette information aux utilisateurs sous une forme qui soit adaptée à leurs besoins. Cependant,le SIR n’est pas uniquement un programme informatique complexe mais un moyen decommunication et de circulation de l’information performant.

Le SIR est destiné aux organismes publics à travers la valorisation d’outils d’analyse et detraitement de données.

Aujourd’hui le SIR représente un instrument de travail indispensable à la mise en œuvre de ladémarche en matière de développement et de la planification régionale et territoriale. Unecoopération et concertation améliorées dans le développement régional est en effet unecondition nécessaire à la valorisation des régions et la prise en compte de leurcomplémentarité.

Le SIR représente un mécanisme de mise en contact entre celui qui produit et celui qui utilisel’information. Ces mécanismes permettraient l’échange, l’harmonisation, et la diffusion del’information régionale relative à tous les aspects économiques et sociaux. Le SIR a pourvocation de développer et renforcer une communication permanente entre les différentsacteurs impliqués dans le développement régional.

Ce système d’information aura pour objet de centraliser les informations relatives aux régionset gouvernorats cibles. Cet aspect requiert l’identification des variables régionales clés(indicateurs sur la situation générale des gouvernorats) à inclure dans une base de donnéesrégionales.

9 Le projet d’élaboration d’un SIR devra s’appuyer sur les résultats de l’étude « Assistance Technique pourAppuyer le Développement d’un Schéma Opérationnel de l’Administration Electronique pour le MDCI » dans le


cadre du Programme d’Appui à la Compétitivité (PAC) de l’Union Européenne, et ce, pour plus decomplémentarité et d’efficience.


Ces données devraient permettre au Ministère d’accéder facilement aux données régionalesqui sont nécessaires à la formulation des actions urgentes, à l’identification des populationscibles « prioritaires » et la mise ne œuvre des projets identifiés10. Il devra comprendre unesérie de variables et données qui composent la gouvernance locale. Par ailleurs, le systèmed’information devra aider à formuler les stratégies d’amélioration des indicateurs sous-efficients.

La bonne gouvernance, avant de prendre corps à l'échelle des populations, requiert une culturede la transparence dans l'espace politique. Le SIR est certainement l’un des outils les pluspuissants permettant d’atteindre cet objectif.

Globalement, la mise en place d’un système d’informations régional et territorial a pour butsde :

– Regrouper les informations utiles pour l’échange entre les régions et le gouvernement ;

– Constituer un espace d’informations sur les régions ;

– Constituer un espace d’informations sur les actions et décisions des différents Ministères ;

– Assurer un maximum de transparence et une communication ouverte;

– Publier tous les chiffres qui ne sont pas touchés par le secret statistique ;

– Protéger la statistique en tant que bien collectif ;

– Assurer la confiance dans les institutions de statistiques ;

– Outil d’aide à la décision.

L’élaboration d’un système d’information est une entreprise complexe qui relève de plusieursdomaines. Un bon SIR pourrait transformer le visage du développement régional en Tunisie eta la possibilité de révolutionner les bases mêmes de la réflexion et de la prise de décision.

Sur le plan juridique, le système d’information et les statistiques publiques sont régies pardifférentes lois suivantes

– Le Décret N° 93-1880 du 13 Septembre 1993 (Jort n° 72 du 24 septembre 1972, page 1579) relatif au système d'information et de communication administrative ;

– La loi N° 2004-5 du 3 février 2004, relative à la sécurité informatique (JORT n° 10 du 3 février 2004, page 242 à 243) ;

– La loi 99-32 du 13 avril 1999 qui régit l’activité statistique en Tunisie.

4.1 Objectifs du Système d’Information Régional

Un système d’information (SI) est un ensemble de moyens permettant de centraliser, traiter etdiffuser l’information (système de saisie, traitement, organisation et présentation desdonnées). De fait, le SI comprend plusieurs dimensions et opérations et nécessite destechniques avancées qui se réfèrent aux domaines de l’information, de l’électronique et de lacommunication. Il nécessite également des moyens scientifiques qui se réfèrent au contenu del’information et la manière de la traiter pour atteindre les objectifs prévus.

Le système d’informations régional (SIR) en particulier est perçu comme étant le véhicule dela communication:

10 Dans le plus long terme, le système d’information devrait inclure d’autres aspects tels qu’un système d’information interne au Ministère et


un système d’information intra-ministériel. L’objectif étant de s’assurer de la bonne circulation de l’information au sein du Ministère et degarantir la complémentarité des activités du Ministère de développement Régional et des autres Ministères.


– entre les régions et les organes du gouvernement ;

– entre les différentes régions ;

– entre les structures régionales ;

– entre les structures régionales et la population ;

– entre les organes du gouvernement et la population.

La conception d’un SIR nécessite par ailleurs:

– Les compétences humaines nécessaires (statisticiens, informaticiens…) ;

– Le matériel nécessaire ;

– Les logiciels nécessaires ; et,

– Les statistiques nécessaires.

Au-delà des aspects techniques et scientifiques, le SIR est par essence stratégique dans le sensoù il est conçu pour atteindre certains objectifs, en l’occurrence l’implication de la régiondans l’élaboration des schémas de développement et son autonomie. Le SIR se doit ainsi des’aligner à une stratégie territoriale et régionale fixée au préalable.

En centralisant l’information au sein d’un même système partagé par toutes les composantesde l’administration publique, la coordination dans l’élaboration d’idées de projets et de plansde développement pourrait permettre de réfléchir dans le contexte de cohésion nationale etd’assurer la transparence. Le SIR devrait ainsi renforcer la cohérence et la coordination desplans d’action sur le plan régional, et ce, concernant les aspects stratégiques dudéveloppement régional.

Les objectifs techniques et opérationnels du SIR sont comme suit :

– Organiser les ressources nécessaires au sein d’un même système ;

– Harmoniser le traitement de données et faciliter la compréhension entre les différents acteurs ;

– Concevoir des applications relatives aux secteurs ;

– Mettre en place des Géodonnées ;

– Permettre le stockage, traitement et partage de l’information et de données ;

– Rassembler les données rattachées à une région, les analyser, les croiser…

– Concevoir un SIR souple et évolutif ;

– Créer une interface de consultation performante.

Les objectifs stratégiques du SIR sont également nombreux:

– Instrument de connaissance ;

– Aide à la décision et au pilotage stratégique des questions relatives au développement régional ;

– Aide à la négociation entre les différentes parties prenantes ;

– Suivi de l’impact des réformes liées aux régions ou aux filières ;


– Partage de l’information entre les régions ;

– Elaboration de pratiques innovantes en termes de politique régionale ;

– Réduction des écarts entre les régions ;

– Communication extérieure ;

– Amélioration et valorisation des données statistiques ;

– Renforcement des échanges d’information et la collaboration entre les différents acteurs du développement ;

– Soutien aux projets innovants ;

– Le renforcement de la création de liens interrégionaux ;

– Transfert de connaissances…

Sur un plan méthodologique, le SIR peut se baser sur plusieurs concepts tels que le processusd’e-gouvernement et le SIG. Par ailleurs, et à l’instar des pays industrialisés, le SIR peut êtrela base pour la construction d’un Modèle de Microsimulation Statique pour la Tunisie.

Au-delà des informations relatives aux statistiques régionales, il s’agit de fournir auxdifférentes parties prenantes les informations relatives aux politiques nationales, les normes,pratiques et conventions internationales relatives à la fourniture et l’accessibilité des servicesde base. Le SIR doit à ce titre comprendre une base de données sur la disponibilité et laqualité des services existants, ainsi que les besoins des différents groupes dans la société.

4.2 Pertinence de l’Information Statistique

Le SIR n’a d’intérêts que si la statistique publique officielle le composant est fiable, juste,objective et accessible. La « qualité » du produit statistique, notion universelle, est en effetprimordiale et représente une garantie quant à l’efficience d’un nouveau SIR pour la Tunisie.Cette garantie implique également des services statistiques de « qualité » et performants. Lastatistique publique est en effet le levier de la prise de décision et représente en quelque sorteun bien public dans le sens où elle est demandée par plusieurs types d’utilisateurs etreprésente des opportunités de recherche. La fiabilité de l’information statistique est d’autantplus importante dans les pays en développement à cause de ressources limitées qu’il estnécessaire d’utiliser à bon escient.

De ce point de vue, la statistique publique est l’un des piliers de la bonne gouvernance et lagarantie que le public ait confiance en la prise de décisions nationale et régionale.

La prise de décisions est en grande partie basée sur les données statistiques, pour cette raisonun effort particulier est nécessaire pour privilégier l’objectivité de ces statistiques.

Des statistiques fiables et objectives sont un gage indispensable de responsabilité et detransparence.

Par ailleurs, dans un contexte international, les statistiques nationales représentent la basepour l’évaluation des politiques nationales, comme par exemple la Stratégie de Réduction dela Pauvreté (SRP) et l’analyse des progrès quant à la réalisation des Objectifs du Millénairepour le Développement (OMD).

4.3 Codes de Bonnes Pratiques

La statistique étant l’outil de pilotage des plans de développement nationaux et régionaux, ilest préconisé qu’elle respecte certaines notions, dont la notion de « qualité » et de s’aligner


aux normes et bonnes pratiques reconnues sur le plan international.


Les principes fondamentaux, au nombre de 10, de la statistique officielle des Nations Unies(Division des Statistiques des Nations Unies - http://unstats.un.org/unsd/methods/statorg/FP-French.htm) représentent un référentiel quant aux statistiques officielles. Ces principes sontnés au début des années 1990 au moment où la réflexion sur les statistiques publiques enEurope de l’Est et l’Ex-Union Soviétique était à son apogée. Ces principes sont résumés dansce qui suit :

1. La statistique officielle constitue un élément indispensable du système d'information d'unesociété démocratique, fournissant aux administrations publiques, au secteur économique et aupublic des données concernant la situation économique, démographique et sociale et lasituation de l'environnement. À cette fin, des organismes responsables de la statistiqueofficielle doivent établir les statistiques officielles selon un critère d'utilisation pratique et lesrendre disponibles, en toute impartialité, en vue de rendre effectif le droit d'accès des citoyensà l'information publique;

2. Pour que se maintienne la confiance dans l'information statistique officielle, les organismesresponsables de la statistique doivent déterminer, en fonction de considérations purementprofessionnelles, notamment de principes scientifiques et de règles déontologiques, lesméthodes et les procédures de collecte, de traitement, de stockage et de présentation desdonnées statistiques ;

3. Pour faciliter une interprétation correcte des données, les organismes responsables de lastatistique doivent fournir, en fonction de normes scientifiques, des informations sur lessources, les méthodes et les procédures qu'ils utilisent ;

4. Les organismes responsables de la statistique ont le droit de faire des observations sur lesinterprétations erronées et les usages abusifs des statistiques ;

5. Les données utilisées à des fins statistiques peuvent être tirées de toutes sortes de sources,qu'il s'agisse d'enquêtes statistiques ou de fichiers administratifs. Les organismes responsablesde la statistique doivent choisir leur source en tenant compte de la qualité des données qu'ellepeut fournir, de leur actualité, des coûts et de la charge qui pèse sur les répondants;

6. Les données individuelles collectées pour l'établissement des statistiques par lesorganismes qui en ont la responsabilité, qu'elles concernent des personnes physiques ou despersonnes morales, doivent être strictement confidentielles et ne doivent être utilisées qu'à desfins statistiques ;

7. Les textes législatifs et réglementaires et toutes dispositions régissant le fonctionnementdes systèmes statistiques doivent être portés à la connaissance du public ;

8. À l'intérieur de chaque pays, il est essentiel que les activités des différents organismesresponsables de la statistique soient coordonnées pour assurer la cohérence et l'efficacité dusystème statistique ;

9. L'utilisation par les organismes responsables de la statistique de chaque pays des concepts,classifications et méthodes définis à l'échelon international favorise la cohérence et l'efficacitédes systèmes statistiques à tous les niveaux officiels ;

10.La coopération bilatérale et multilatérale dans le domaine de la statistique contribue à

http://unstats.un.org/unsd/methods/statorg/FP-


l'amélioration des systèmes d'élaboration des statistiques officielles dans tous les pays.


L’importance que revêt la qualité de la statistique est grande, comme en témoignent lesdifférentes normes et pratiques des organismes internationaux. Nous pouvons citer, lesnormes du FMI pour la diffusion des données (NSDD11-SGDD12) et le Code de BonnesPratiques de la Statistique Européenne, Eurostat (2005).

4.4 Diagnostic de l’Information Statistique en Tunisie

En Tunisie, les principales structures de production de données statistiques sont :

– L’Institut National des Statistiques (INS) comme la principale structure statistique.L’INS possède des directions régionales au niveau des grandes régions de la Tunisie(Nord-est, Nord-Ouest, Centre-Est, Centre-Ouest, Sud-Ouest, Sud-Est) ;

– l’Observatoire de la Conjoncture Economique ;

– l’Institut de la Compétitivité et des Etudes Quantitatives ;

– Les ministères et les structures qui les représentent au niveau régional ;

– la Banque Centrale ;

– Les offices régionaux de développement: CGDR, ODS, ODNO et ODCO.

Les données statistiques en Tunisie affichent un certain nombre de déficits bien connus par lesutilisateurs. Ces déficits sont dus à plusieurs facteurs, notamment, l’appropriation de lastatistique officielle à des fins politiques, une expertise insuffisante, manque d’utilisation detechnologies modernes, des activités statistiques non coordonnées, des données peunombreuses, une qualité de données insatisfaisante et une incapacité à répondre aux nouveauxbesoins des utilisateurs.

Le CGDR a fourni une note relative à la conception d’un SIR où certaines limitations liées àl’information statistique en Tunisie sont mises en avant. En se basant sur cette note et notrediagnostic personnel, nous avons pu identifier un certain nombre de défaillances listées dansce qui suit :

– Manque au niveau des données disponibles : plusieurs indicateurs et donnéesstatistiques sont manquantes au niveau national ;

– Les données régionales et locales sont très limitées : les seules données régionalesconcernent l’infrastructure et quelques données générales ;

– L’accès à l’information est souvent très difficile, que cela soit pour lesadministrations, les structures privées et les chercheurs. Par exemple, les donnéesbrutes de l’INS ne sont pas accessibles ;

– Manque de séries longues ;– Fiabilité de l’information limitée ;– Centralisation des données statistiques ;

– Méthodologie de collecte et d’analyse des données non uniformisée. A cesujet, l’agrégation des données régionales ne correspondent pas aux donnéesnationales correspondantes ;

– Manque de transparence quant aux méthodes de collecte et de traitement des données ;

– Manque d’informations à tous les stades : la collecte, le traitement, l'analyseet la diffusion de l'information statistique ;

– Circulation de l’information et communication entre les différentes structurestrès limitée;

Mise en ?uvre des Programmes de R?duction des Disparit?s R?gionales11 Norme Spéciale de Diffusion des Données12 Système Général de Diffusion des Données


– Absence d’un cadre d’échange d’information en les offices et les producteurs de l’information ;

– Manque de visibilité des produits statistiques ;– L’information sectorielle locale est limitée et non fiable ;– L’approche genre n’est pas introduite au niveau des statistiques régionales ; etc.

Les résultats des ateliers de réflexion pour la mise en place d’un cadre de référence pour labonne gouvernance locale a permis d’identifier d’autres limitations qui sont présentées dans ladeuxième partie du rapport.

4.5 Diagnostic de la Statistique Publique en Tunisie

Nous avons effectué un recensement des données disponible au niveau national et régional.Ce recensement est cependant non exhaustif en raison du temps imparti à la consultation. Uneliste de données disponibles au niveau national et régional est donnée en note de synthèse 1.Cette liste a permis d’identifier un certain nombre d’indicateurs manquants.

Notons que pour un travail complet, un travail supplémentaire de recensement des donnéesdisponibles devra être effectué auprès des différentes administrations (Ministères, structuresrégionales…) et la Banque Centrale.

Ce travail nous a permis de fournir une liste des données et indicateurs manquants quipourraient servir à la réflexion sur le développement régional. Ces indicateurs sont donnésdans le Tableau 2.


9

Tableau 2: Liste des indicateurs manquants

Indicateurs économiques

Revenu Patrimoine Inégalités

PIB régional Patrimoine moyen des ménages Coefficient de Gini (au niveau régional et local)

PNB régional Ecarts de rémunération entre hommes et femmesdans le secteur formel et informel

Taux de croissance du PIB régional % de ménages possédant un bien immobilier Inégalités de patrimoine

Revenu disponible moyen régional Taux d’épargne moyen des ménages Inégalités de consommation

Revenu disponible médian régional Taux d'épargne par niveau de vie Écart relatif médian au seuil de pauvreté

Consommation finale totale des ménages au niveau régional

Revenu d'activité indépendante Primes d'assurance

Revenu d'activité salariale Avoirs financiers étrangers nets par habitant

Revenu de pensions de retraite Taux d’endettement moyen des ménages

Pouvoir d’achat moyen intérieur au niveau régional % de ménages en situation de surendettement

Dépenses des ménages / personne / par catégorie au niveaurégional

Salaire horaire moyen au niveau régional

Salaire horaire médian au niveau régional

Accès à la consommation de services publics

Accès à la consommation de moyens de transport

Accès la consommation de moyens de communication

Nombre de familles qualifié de « familles à revenu moyen »

Indice des prix (à la consommation, logement…) régional


9

Statistiques d’entreprises Statistiques sectorielles Données génarales

% du revenu de l’économie souterraine dans le PIB Machinerie agricole, tracteurs par 100 km carrés deterres arables

Investissements directs étrangers, flux nets (BDP, dollarsUS courants)

Certification ISO (% des entreprises) Agriculture, valeur ajoutée (% du PIB) Aide publique au développement nette reçue ($ UScourants)

Commerce de marchandises (% du PIB) Consommation d’engrais (kilogrammes par hectare deterres arables)

Concours financiers de l'État aux collectivitésterritoriales

Commerce de services (% du PIB) Emplois dans l’agriculture (% du total des emplois) Dépenses au titre des compétences transférées auxcollectivités locales

Crédit intérieur fourni au secteur privé (% du PIB) Indice de production de bétail (1999 à 2001=100) Structure de la fiscalité locale

Entreprises ayant recours aux banques pour financerleurs investissements (% des entreprises)

Indice de production des récoltes (1999 à 2001=100) Aide publique au développement et aide publique(dollars US courants)

Nouvelles entreprises enregistrées (nombre) Indice de production vivrière (1999 à 2001=100) Exportations par région

Paiements d’impôts (nombre) Rendement des céréales (kg par hectare) Importations par région

Paiements informels à des agents publics (% desentreprises)

Source d’eau améliorée, en milieu rural (% de lapopulation rurale y ayant accès)

Flux et trafic routier et ferroviaire

Terres cultivées en permanence (% du territoire) Les dessertes au niveau rural (différents réseaux)

Liste des entreprises existantes Le nombre de locaux et terrains industriels disponibles par localité

Echanges économiques et sociaux entre les régions

Liste de microprojets Le nombre de terrains et locaux appartenant à l’Etat

Microcrédits octroyés par les ONG

Projets opérationnels financés par la BTS Production industrielle par région

Dépenses en innovation et recherche-développement Flux de marchandises au niveau régional

Taux de survie (ou de mortalité) des entreprises Fluctuations de la production agricole et forestière

Données relatives aux résultats des entreprises : CA,Résultats d’exploitation, Bilans)

Ecoulement de la production agricole


9

Le nombre de porteurs de projets Nombre de prestations de services pour les secteursagricole et agroalimentaires


Artisanat (% du PIB) Participation de la société civile dans le financement etla promotion du secteur agricole

Indicateurs relatifs à l’innovation (nombre de brevets,nombre de chercheurs…) par gouvernorat

Statistiques Démographiques et sociales

Santé Travail Population et Migration

Taux de mal-nutrition Taux de chômage au niveau régional Espérance de vie selon la profession ou la catégorieprofessionnelle

Taux de sur-nutrition Taux de chômage au niveau local Taux de mortalité infantile au niveau régional

Taux de mortalité dû à des maladies chroniques Taux de chômage des femmes Taux de fécondité par région

Taux de mortalité par suicide Taux de chômage des hommes Taux de fécondité par groupes d'âge

% de personne ayant des besoins non satisfaits enexamens médicaux ou soins

Taux de chômage des diplômés du supérieur Taux de divorce

Satisfaction du patient à l’égard des services et des soinsde santé

Taux de chômage de longue durée Age moyen de mariage par sexe

Part de la population sujette au diabète Taux de chômage de longue durée des hommes Nombre de familles monoparentales

Part de la population sujette à la dépression Taux de chômage de longue durée des femmes Pyramide des âges par gouvernorat et par délégation

Part de la population sujette au tabagisme Taux de chômage des moins de 25 ans Population 15 and et plus selon la catégoriesocioprofessionnelle

Part de la population sujette à l’alcoolisme Taux de chômage des personnes âgées Part des différentes tranches d'âge dans la populationtotale au niveau local

Part de la population sujette à la toxicomanie Taux de sans emploi par rapport à la population totaledu même âge

Taux de personnes vivant seules

Montant des dépenses de santé à charge des ménages en% du revenu disponible

Âge moyen de sortie du marché du travail – total Solde migratoire, par groupe d’âge

Répartition des décès selon leurs causes Âge moyen de sortie du marché du travail - populationféminine

Migration nette


Nombre de médecins/habitant Âge moyen de sortie du marché du travail - populationmasculine

Répartition des étrangers par nationalité

Taux de stérilité par région Taux de sous-emploi Tunisiens résidants à l’étranger par tranche d’âge,qualification, origine, pays d’accueil

Part de la population sujette à l’anxiété Taux d’emploi Exode rurale (par tranche d’âge, catégoriesocioprofessionnelle, période, motif…)

Part de la population sujette au stress Taux d’emploi des 55-64 ans Flux de main d’œuvre (gouvernorat, régions limitrophes,autre…)

Prévalence du VIH, femmes (% des femmes âgées de 15à 24 ans)

Taux d’emploi des personnes âgées Répartition de la population active par localité et parsecteur

Prévalence du VIH, hommes (% des hommes âgés de 15à 24 ans)

Taux emploi des hommes

Prévalence du VIH, total (% de la population âgée de 15à 49 ans)

Taux emploi des femmes

Femmes enceintes recevant des soins prénataux (%) Croissance de l’emploi total

Besoins en contraception sans réponse (% de femmesmariées de 15 à 49 ans)

Croissance de l’emploi des femmes

Prévalence des contraceptifs (% de femmes âgées de 15 à49 ans)

Croissance de l’emploi des hommes

Ratio de décès maternel (estimation par modèle, pour100 000 naissances vivantes)

Immunisation, DTP, (% d’enfants âgés de 12 à 23 mois)

Proportion de salariés à temps réduit/partiel

Naissnaces assistées par du personnel de santé qualifié(% du total)

Proportion de salariés en emploi temporaire (CDD)

Prévalence de la malnutrition, poids en fonction de l’âge(% des enfants de moins de 5 ans)

Qualité des emplois (durée du contrat)

Fumeurs actuels, par sexe et par groupe d’âge Proportion de salariés à temps plein touchant le salaireminimum

Exposition de la population urbaine à la pollution de l’air Nombre d’intérimaires au travail


Impact de l’industrie chimique sur la population, la santéet l’environnement dans le Sud Ouest

Nombre de travailleurs pauvres

Temps de travail légal hebdomadaire

Temps de travail réel hebdomadaire

Durée moyenne de travail

Nombre d'heures par semaine pour les travailleurs àtemps partiel

Nombre d'heures par semaine pour les travailleurs àtemps plein

Satisfaction de l’équilibre vie familiale/vieprofessionnelle

Ecarts entre le taux de chômage des hommes et desfemmes

Ecarts entre le taux d’emploi des hommes et desfemmes

Risque/Présence de chômage chronique

Indice de la qualité de l’emploi

Nombre d’accidents du travail

Maladies professionnelles (avec les précautionsnécessaires)

Risque de perdre un emploi dans un avenir proche

Consommation de médicaments psychotropes tels queles antidépresseurs

Dépenses consacrées aux ressources humaines

Inégalités salariales entre les hommes et les femmes :Revenus salariaux médians des salariés de 25 à 55 ansselon le sexe

Part des salariés handicapés dans le total des salariés


Insatisfaction générale vis-à-vis de son travail

Mesure de la satisfaction de notre travail

Pourcentage de personnes travaillant de longuesheures

Emplois vulnérables, total (% des emplois)

Travail domestique

Dispersion des taux d’emploi régionaux

Pauvreté Détresse sociale Protection Sociale

Taux de pauvreté de la population par gouvernorat et pardélégation

Nombre de personnes énonçant souffrir de solitude Age effectif de la retraite

Part du revenu des 20 % les plus pauvres de la population Pourcentage de la population énonçant se trouver enétat de solitude

Montant moyen annuel de la retraite

Part des revenus détenus par le deuxième quantile de 20 % Décès liés à la consommation de stupéfiants Pourcentage des carrières complètes

Part des revenus détenus par le troisième quantile de 20 % Décès liés à l’alcoolisme Taux de cotisation moyen par catégorie socio-professionnelle

Part des revenus détenus par le quatrième quantile de 20%

Nombre de mères adolescentes Taux de couverture des retraités

Part des revenus détenus par les 20% les plus riches Nombre de maltraitance des enfants Population active inscrite à la sécurité sociale

Écart de pauvreté au seuil de pauvreté en milieu rural (%)

Écart de pauvreté au seuil national de la pauvreté (%)

Part des revenus détenus par les 10 % les plus pauvres

Part des revenus détenus par les 10 % les plus riches

Pauvreté à $ 1,25 par jour (PPA) (%)

Pauvreté à $ 2 par jour (PPA) (%)


Ratio de la population pauvre disposant de moins de$ 1,25 par jour (PPA) (% de la population)


Ratio de la population pauvre disposant de moins de $ 2par jour (PPA) (% de la population)

Ratio de la population pauvre en fonction du seuil depauvreté national (% de la population)

Ratio de la population pauvre en fonction du seuil depauvreté national (% de la population rurale)

Ratio de la population pauvre en fonction du seuil depauvreté national (% de la population urbaine)

% des enfants vivant au sein de ménages sans emploi

Taux de pauvreté des plus de 65 ans

Taux de risque de pauvreté

Taux de risque de pauvreté pour les travailleurs

Taux de risque de pauvreté par plus haut niveaud’enseignement

Taux de risque de pauvreté pour les personnes âgées

Nombre de personnes vivant dans des ménages sansemploi

Nombre de personnes vivant dans des ménages à faiblesrevenus

Nombre de personnes en difficultés économiques

Écart relatif du risque de pauvreté

Dispersion autour du risque de pauvreté (évolution du tauxde pauvreté en fonction du seuil de référence)

Ecart du revenu médian des personnes en risque de pauvreté par rapport au seuil de référence

Nombre de sans domicile fixe

Proportion des salariés à bas revenu


Transferts sociaux en % du PIB


Enfants âgés de 0 à 17 ans dans les ménages sans emploi

Personnes âgées de 18 à 59 ans dans les ménages sansemploi

Femmes âgées de 18 à 59 ans dans les ménages sansemploi

Hommes âgés de 18 à 59 ans dans les ménages sansemploi

Nombre de ménages surendettés

Relations sociales Logement

Absence/Présence de discriminations de tout type Qualité du logement

Sentiment d’exclusion sociale Pourcentage de logement sans eau chaude courante

Satisfaction de vie sociale Dépenses en logement et charges

Le poids de l’endettement des ménages pour l’accès à la propriété d’un logement

Nombre de pièces par personne

Surface habitable par habitant

Surpopulation/surpeuplement des logements

Accès au logement

Gouvernance Education/Formation

Confiance envers la justice Dépenses annuelles par élève/étudiant au titre des établissements d'enseignementpublics

Confiance envers la loi Jeunes ayant quitté l’école prématurément

Confiance envers les pouvoirs publics Nombre moyen d’années d’études

Confiance envers les institutions Scores des tests étudiants

Situation des Droits de l’homme Niveau d’éducation


Appréciation de la situation démocratique du pays Abandons des études universitaires

Liberté d’expression Personne avec un faible niveau d’éducation par tranche d’âge

Accès aux médias Faible performance en lecture des élèves

Inexistence de corruption Pourcentage des 15-19 ans qui ne sont ni dans le système éducatif, ni en stage, apprentissage ni en emploi

Existence de conventions internationales Pourcentage des 18-24 ans qui ne sont pas allés plus loin que le secondaire inférieur (et qui ne suivent pas des études ni une formation)

Existence de garanties constitutionnelles Pourcentage des 20-24 ans ayant un niveau secondaire supérieur

Représentation des femmes au gouvernement/Parlement Pourcentage des 25-34 ans avec un diplôme de l’enseignement tertiaire

Nombre de femmes au sein des conseils d’administration Pourcentage des 25-64 ans ayant atteint au moins une éducation secondaire

Départ de l’école avec les plus hautes qualifications

Discrimination perçue Niveau d’éducation de la population adulte

Taux de participation aux élections Compétences en lecture des adultes

Degré de participation aux décisions publiques locales Part de la population active ayant une éducation supérieure

Activité civique et citoyenne Part de la population active ayant une éducation secondaire- supérieure

Engagement politique des citoyens Dépense par étudiant dans l'enseignement supérieur

Sentiment de bonne représentation politique Nombre de docteurs en sciences, ingénieurs et santé

Sentiment de confiance envers les représentants politiques Nombre de diplômés en sciences, ingénieurs et santé en % des diplômés

Participation à la vie politique et à la gouvernance Nombre de diplômés en sciences juridiques économiques et de gestion

Scientifiques et ingénieurs en % de la population active

Indice de l'efficacité de l'administration % des très qualifiés dans la population active

Indice du respect de la loi Taux de participation à la formation permanente

Indice de la qualité de la réglementation Formation permanente - total

Indice de gaspillage public Formation permanente - population féminine

Niveau de bureaucratie Formation permanente - population masculine


Contrainte due à la réglementation Etudiants d'universités étrangères en % du total

Nombre d'élèves par classe dans l'enseignement secondaire

Pourcentage de la population âgée de 25-29 qui ne terminent pas l'écolesecondaire

Dépense publique annuelle dans les institutions publiques par élève

Disponibilité locale à la formation spécialisée

Participation à la vie associative (tous les deux puis trois ans à partir de 2006) Niveau d'éducation des jeunes – total

Nombre de plans climat territoriaux et d’agendas 21 locaux dont ceux reconnus au titre du dispositif de reconnaissance national.

Niveau d'éducation des jeunes - femmes

Indice de Perception de Corruption (CCPP) Niveau d'éducation des jeunes - hommes

Sorties précoces des 18-24 ans (sans diplôme du secondaire supérieur)

Stabilité politique Part des diplômés du supérieur parmi les 25-34 ans (et comparaison avec les 25- 64 ans)

Accessibilité aux services de sécurité sociale Formation continue (par catégorie socioprofessionnelle et/ou tranche d’âge)

Opportunités égales selon le sexe Insertion des jeunes : part des hors emploi et hors formation parmi les 16-25 ans

Atteinte du troisième niveau d’éducation

Diplômés par spécialité et par région

Niveau d’instruction des agriculteurs actifs

Epanouissement personnel Sécurité et violence Associations/bénévolat Culture et Loisirs

Satisfaction avec ses activités en général Insécurité physique Participation dans des groupes Nombre d’heures pour les loisirs

Perception de son propre bien-être Taux de criminalité Adhésion à des organisations etassociations

Taux de participation à des activitésphysiques/sportives

Evaluation cognitive de la vie Part d’adultes condamnés Travail bénévole Taux de participation à des activitésculturelles et artistiques

Mesures subjectives de la qualité de vie Taux d’incarcération Nombre moyen d’adhésion Héritage culturel


Optimisme Délits violents Nombre moyen de réunion degroupe

Implication dans des activités religieuses

Bonheur subjectif Sécurité publique Nombre de fois ou projetcommunautaire

Préservation et promotion des valeursculturelles

Bonheur moyen Crimes contre les biens Nombre d’associations pour 1000habitants

Dépenses culturelles et de loisir

Jugement sur l’ensemble de la société Crime violent Nombre total d’associations Protection de monuments historiques

Mesures de satisfaction de vie Victimes de la route Réunions publiques

Satisfaction de vie globale Coût total de la criminalité Intentions de vote

Optimisme quant au futur Etre victime de cambriolage

Etre victime d’agression

Vandalisme dans la zone géographique

Nombre de meurtres

Sentiment de sécurité physique lorsque marche seul la nuit dans une zone locale

Harcèlement (physique ou psychologique)

Statistiques de l’Environnement

Indices généraux Agriculture/pêche Eau Ressources naturelles

Dépenses publiques pour la protection del’environnement

Qualité de la terre et des sols Ressources internes en eau ressources naturelles par gouvernorat

Nombre de catastrophes naturelles Surface de zones bénéficiant d’un soutienagro-environnemental

Qualité des cours d’eau substances utiles

Nombre de catastrophes environnementales Nombre de contrats favorisant labiodiversité et aides agri-environnementales

Qualité de l’eau potable Matières premières au niveau de chaquedélégation

Nombre total de décès liés à la pollution Pesticides par ha Degré de pollution des cours d’eau Ressources potentielles à exploiter


40

Indicateur synthétique de la qualitédes eaux superficielles

Impact de l’industrie chimique sur laproduction agricole dans le Sud Ouest

Nitrates ou pesticides dans les eauxsouterraines

Air Transport Déchets

Qualité de l’air

Empreinte Carbone Part des biocarburants dans la consommation totalede carburants

Volume de déchets municipaux générés

Emissions de CO2/habitant Consommation d’énergie des transports Production totale de déchets en volume

Contenu en CO2 de la consommation courante desménages

Nombre de voitures individuelles Déchets totaux collectés en volume

Emission des 6 principaux gaz à effet de serre Nombre de véhicules par habitant Traitement des déchets municipaux par type detraitement

Total des émissions de gaz à effet de serre Répartition par mode du transport de voyageurs – part en % du transport par voiture

Production de déchets dangereux

Emissions de précurseurs d’ozones Répartition modale des transports devoyageurs (voitures, autobus-autocar, rail, avion)

Déchets municipaux collectés

Emissions de particules Part des transports en commun dans le total destransports terrestres de voyageurs (en voyageurs-km)

Déchets municipaux mis en décharge

Exposition de la population urbaine à la pollution de l’air Répartition modale des transports de marchandises Déchets municipaux incinérés

Emissions des deux principales substances responsables de la formation d’ozone

Temps passé dans les transports pour les trajets quotidiens

Taux de recyclage des déchets

Emissions de gaz à effets de serre par secteurs Évolution de la production de déchets par émetteur (ménages, agriculture, industrie, bâtiment, tertiaire)

Nombre de pics d’ozone par an, semestre, trimestre ou mois

Indice de production de produits chimiques toxiques


40

Émissions de polluants des transports (NOx et particules)


Sources : Indicateurs de la Banque Mondiale, Indicateur de la commission Stiglitz, INSEE, R?sultats du questionnaire

41

Exportations de SO2

Concentrations de SO2

Concentrations de NO2

Nombre de décès d’enfants liés à des causes respiratoires

Energie Biodiversité et espaces protégés Eco-citoyenneté

Proportion des énergies renouvelables dans laconsommation d’énergie

Niveau de la biodiversité Droit à l’information environnementale

Intensité énergétique de l’économie Nombre de contrats favorisant la biodiversité etaides agri-environnementales

Nombre d’attributions de labels écologiques

Consommation d’énergie par habitant % du territoire protégé Gouvernance environnementale

Consommation d’énergie du secteur résidentiel tertiaire Superficie des zones protégées Capacités de débats

Consommation d’énergie dans les transports/habitant % de mammifères menacés Réponse du secteur privé

Consommation d’énergie dans les transports/PIB Etat phytosanitaire des forets Emploi dans les éco-activités (indice d’évolution)

Combustibles renouvelables et déchets (% de l’énergie total)

Zones protégées d’intérêt national en % du territoire national

% d’« éco-produits » dans la consommation desménages

Consommation de carburants fossiles (% du total) Indice d’abondance des populations d’oiseauxcommuns (UE)

Participation à des initiatives environnementales

Énergie alternative et nucléaire (% de l’utilisation totale d’énergie)

Zones protégées pour la diversité – directive« habitats »

Niveau de participation à divers traités (Montréal,Kyoto…)

Importations d’énergie, nettes (% de l’utilisationd’énergie)

Zones protégées pour la diversité – directive« oiseaux »

« Habitat durable » dans le parc des logements (voiredans le parc de logement social)

L’utilisation d’énergie (kt d’équivalent pétrole) Estimation de l’occupation du sol par catégorie Consommation de produits phytosanitaires

Production d’énergie (kt d’équivalent pétrole) Biodiversité domestique (espèces utilisées dans l’agriculture-élevage)

Nombre d’organisations ayant un système demanagement environnemental

Utilisation d’énergie (kt d’équivalent pétrole par habitant)


4.6 Vers une Statistique Officielle de « Qualité »

Il est à ce stade utile de noter que la qualité statistique en Tunisie doit être restructurée afind’atteindre un certain niveau avant d’être incorporée dans un SIR qui sera la base de laplanification régionale. En effet, la mise en place d’un SIR ne peut être envisagée que si lesystème relatif à la statistique en Tunisie est réformé. Cette réforme passe préférablement parla mise ne œuvre de plans stratégiques de développement de la statistique (StratégiesNationales de Développement de la Statistique – SNDS), faisant partie intégrante despolitiques nationales. Un nouveau schéma directeur de la statistique est ainsi souhaitable pourintroduire une culture de démarche qualité dans les producteurs de statistiques officielles enTunisie, et ce, afin d’améliorer la qualité des services statistiques. Ce schéma pourrait fairepartie d’une SNDS basée sur la notion de qualité. Cela nécessité le suivi régulier du niveau desatisfaction quant aux produits statistiques ainsi que les attentes et les besoins des différentesparties prenantes. Par ailleurs, il existe aujourd’hui deux initiatives internationales en matièred’indicateurs que les pays peuvent adapter à leur contexte propre : les Indicateurs derenforcement des capacités statistiques (IRCS) proposés par une équipe de travail dePARIS21 en 2002 et les Indicateurs de capacité statistique (SCI - Statistical CapacityIndicators) de la Banque Mondiale.

En se basant sur ces indicateurs et les normes internationales en termes de statistiqueofficielle, il est possible d’exiger que la statistique officielle Tunisienne respecte les normesISO (Normes de la série 9000 de l’ISO) avant d’être introduite dans la base de données duSIR.

En effet, dans le cadre de ses normes 9000 portant sur les systèmes de management de laqualité, ISO donne les définitions suivantes :

– Qualité : aptitude d'un ensemble de caractéristiques intrinsèques à satisfaire des exigences ;– Exigence : besoin ou attente formulés, habituellement implicites, ou imposes.

Même si ces définitions sont générales, elles peuvent être appliquées et aménagées dans lecontexte de la statistique.

Les ressources supplémentaires destinées aux institutions de collecte de données ne doiventplus être perçues comme du gaspillage et être utilisées pour engendrer enfin un systèmeefficient. Cet objectif ne peut être atteint que des efforts considérables sont orientés vers laformation et gestion de qualité13.

4.7 Etapes de l’Elaboration du SIR

Dans le cadre de la réflexion sur une nouvelle vision du développement régional basée sur labonne gouvernance locale, le MDR a l’intention de soumettre un projet pour ledéveloppement d’un Système d’Information Régional afin de mieux gérer les donnéesrégionales existantes, y compris la création d’applications et de logiciels pour le traitement del’information.

Le responsable du programme au sein du Ministère aura la charge de préparer un dossierrelatif à présentation du programme avec les objectifs et les acteurs, la durée du programme,le coût total du programme, la contribution des bailleurs de fonds…


13 Voir également “Reforming national statistical systems in Africa: A case for making the national statistics offices autonomous – UN-ECA – Août 2008.


Au-delà de la mise en place d’une Stratégie Nationale pour le Développement de laStatistique, le lancement du programme requiert la création d’un département du Systèmed’Information Régional (notamment au sein du MDR) comprenant un comité de pilotage(ayant un pouvoir décisionnel) du programme et un pool d’expertise, ce dernier aura pourobjectif de réaliser les cahiers des charges et la sélection des maîtres d’ouvrage pour laréalisation du SIR.

Le projet requiert une équipe technique, qui sera mise à disposition du programme, pour lesdifférentes phases du projet (Voir Figure 1). Le recrutement de cette équipe se fera à traversun appel à proposition portant sur les différentes phases comme suit :

1. Phase de diagnostic et étude de faisabilité

Cette première phase comprend les étapes suivantes :

– Consultation pour une identification exhaustive des données (nationales et régionales)disponibles, leurs caractéristiques, leurs possibilités et limites ainsi que leur origine (entitésstatistiques, entités publiques, entités privées). Plus particulièrement, cette première étapeconsiste en le recensement des systèmes de bases de données existants à travers :

L’identification des propriétaires de ces bases de données ; La définition du contenu de ces bases de données ; L’évaluation de la qualité de l’information contenue dans ces bases de données ; La définition des spécificités techniques de ces bases de données ; L’évaluation des possibilités d’intégration de ces bases de données dans une base

régionale commune ; La signature des accords de partenariat entre les propriétaires de ces bases de données

et le comité de pilotage du programme afin de garantir leur intégration future dans labase de données régionale en fonction de modalités d’accès ;

L’identification des SI existants ;

– Consultation pour l’identification des besoins institutionnels pour l’harmonisation, lacollecte et l’échange de données ;

– Consultation pour l’identification des indicateurs supplémentaires nécessaires et lesmécanismes de collecte et de transmission de données ;

– Identification des différentes bases de données qui composeront le SIR ;

– Consultation pour l’évaluation des méthodes d’analyse des données, gestion des bases dedonnées, logiciels requis, gestion de l’accès aux données, appui informatique pour l’analysedes données ;

– Evaluation du matériel informatique nécessaire ;

– Evaluation du budget ;

– Identification des utilisateurs potentiels et sensibilisation ;

– Constitution de groupes de travail régionaux (par exemple au sein des conseils régionaux)constituées d’acteurs impliqués dans le développement du programme.

2. Phase opérationnelle

Cette deuxième phase du programme consiste en la restructuration de la statistique officielleen Tunisie ainsi qu’en l’élaboration technique du SIR. Les différentes étapes sont résuméescomme suit :


– Réforme de la statistique publique ;


– Création d’un cahier des charges des outils à développer pour l’élaboration du SIR;

– Sélection des entreprises pour la maîtrise d’ouvrage pour l’élaboration des outilsinformatiques. Le maitre d’œuvre du système d’information sera une entreprisespécialisée (Société de Service en Ingénierie Informatique – SSII) dans les systèmesd’information de ce type. L’entreprise sera sélectionnée par appel d’offre par le comitéde pilotage du programme. Un ingénieur en Informatique assistera le comité depilotage pour la préparation des cahiers des charges ;

– Appui à la structuration de l’information du SIR et au traitement des données ;

– Programmation d’une base de données régionale : Intégrer les bases de donnéesexistantes dans le nouveau SIR. La base de données sera structurée par thématiques.Son développement fera l’objet de la rédaction d’un cahier de spécificationstechniques détaillées. La base de données sera constituée par un prestataire privésélectionné par appel d’offre ;

– Intégrer les SI existants dans le nouveau SIR;

– Installation du matériel informatique et du système SIR chez les utilisateurs identifiés;

– Rédaction d’un guide des bonnes pratiques ;

– Mise en place d’un service web et plateforme internet: par exemple e-gouvernance. Ceservice web consistera en la mise à disposition des outils techniques en ligne, deslogiciels libres…

3. Phase d’accompagnement et de formation

La troisième phase du programme est la phase de dissémination et de formation à l’utilisation du SIR. Elle consiste en les étapes suivantes :

– Dissémination du programme ;

– Formation à l’utilisation du SIR ;

– Mise en place d’actions de suivi évaluation ;

– Mise en place d’un centre d’appui à la pérennité du projet.


Figure 1: Schéma d’élaboration du SIR

–


5. Définition des Actions Immédiates pour le Développement Régional

Les régions de l’intérieur du pays témoignent de plusieurs défaillances et limitations dues à delongues années d’abandon pendant lesquelles les fruits de la croissance ont étéinéquitablement distribués en faveur des zones côtières. Il s’en est découlé des taux dechômage parmi les jeunes diplômés largement au dessus de la moyenne nationale, desstructures publiques (hôpitaux, écoles…) non performantes…

En même temps, chaque région, selon ses spécificités, offre des richesses et des potentialitésqui représentent des opportunités certaines pour la dynamisation des régions d’un côté, et lacréation d’emplois d’un autre côté. Mettre en place des programmes appropriés en faveur deces régions permettrait non seulement de venir en aide aux groupes vulnérables dans le trèscourt terme, mais également de dynamiser les régions défavorisées et d’augmenter leurcompétitivité, leur permettent d’atteindre les différents objectifs économiques et sociaux dansle moyen et le long terme.

L’identification de stratégies et actions immédiates, ainsi que leur mise en place devrait êtreen accord avec les objectifs de bonne gouvernance locale définis plus haut.

Les différentes étapes de diagnostic sont les suivantes :

– Diagnostic des besoins des régions en utilisant notamment les rapports et études déjàeffectués sur les besoins urgents des régions et en tenant compte des informationsfournies par les partenaires locaux ;

– L’élaboration d’une analyse SWOT des différents gouvernorats ;

– Identification des problématiques économiques et sociales faisant l’objet d’un besoinurgent d’assistance (emploi, éducation, santé, niveau de vie des personnes âgées,logement…) dans les régions défavorisées. Cette étape devrait permettre laformulation des programmes d’urgence spécifiques : des programmes d’aide àl’emploi, des programmes de formation de jeunes diplômés, programmes d’appui à lacréation de microprojets, programmes de reconstruction de certains établissements,programmes de formation des femmes rurales, programme d’assistance aux famillestrès défavorisées, programmes de soutien aux personnes âgées…

– Identification des zones « prioritaires » nécessitant une intervention immédiate pourpallier à des problèmes urgents et ce, à travers une visite des lieux et l’utilisationd’indicateurs adéquats;

– Identification les zones ayant pâti de certains actes de vandalisme durant larévolution ;

– Identification des populations cibles (jeunes, chômeurs, femmes rurales, retraités…) etformulation de leurs besoins dans l’immédiat ;

– Identification des secteurs par régions dont la valorisation peut être rapide et pourlesquels des actions immédiates peuvent donner des effets rapides ;

– Réflexion autour des actions de décentralisation pouvant avoir lieu dans l’immédiatainsi que les moyens de redistribution spatiale équitable du budget disponible auMinistère pour le développement régional ainsi que les meilleurs moyens d’acheminerces fonds vers des actions et initiatives en faveur des plus démunis ;

– La mise en place des outils disponibles pour assurer l’objectif de protection sociale despopulations les plus défavorisées : mise en place de filets de sécurité pour aider les


plus démunis, transferts monétaires conditionnels, appui financier direct, appui financier avec modalités de remboursement, cash for work…,

– Valorisation des mécanismes et initiatives déjà en place afin de concrétiser des actions urgentes d’appui au développement régional.

Cette phase devrait aboutir à la conception et formulation d’un plan d’action et d’une stratégied’intervention clairs avec un organigramme et un planning d’intervention par action et parrégion, et ce, avec le souci de satisfaire les besoins des régions les plus démunies en tenantcompte de leurs particularités dans une stratégie intégrée.

Par ailleurs, une étape importante concerne l’identification des actions en cours actuellementafin de créer une complémentarité entre elles et notamment les valoriser. Cette phase consisteà :

– Identifier les structures nationales et locales publiques en mesure d’appuyer le MDR dans la mise en place de ses activités ;

– Identifier les associations/ONG (nationales et locales) ayant pour objet ledéveloppement régional ;

– Identifier les structures privées ayant une expertise dans le domaine du développementrégional ;

– Evaluer les besoins financiers et logistiques supplémentaires nécessaires à la réalisation et la concrétisation des différentes initiatives identifiées.

Les actions immédiates devraient de préférences être « visibles » et si possible« médiatisées ».

Jusqu’à aujourd’hui, la stratégie de développement régional qui a été instaurée consiste àinciter les investisseurs privés (nationaux et étrangers) à s’installer dans les zones les moinsfavorisées. Cette stratégie consiste en l’octroi d’avantages fiscaux et financiers selon les zonesde développement régional fixées par la loi. Les zones d’encouragement au développementrégional sont classées en trois groupes selon la région et le secteur d'activité. Ces zones sontdétaillées dans la première section ci-dessous.

Par ailleurs, le MDR a eu recours à une autre méthode de classement des gouvernorats afind’allouer la somme supplémentaire destinée au développement régional. La démarche duclassement des différents gouvernorats est présentée dans ce qui suit.

5.1 Les Zones de Développement Régional

Le Code d’Incitation aux Investissements a prévu, dans son titre IV, une série de dispositionsportant sur les encouragements des investissements dans les zones de développementrégional.

Ces encouragements, d’ordre fiscal et financier, sont énoncés par les articles 23, 24 et 25 ducode tel que modifiés par les articles 44 et 45 de la loi n°69 de l’année 2007 du 27 Décembre2007 relative à l’initiative économique.

Les investissements qui sont éligibles aux encouragements accordés au titre dudéveloppement régional, comprennent les activités industrielles, certaines activités de serviceet les activités artisanales.

La liste des zones d’encouragement au développement régional comporte trois groupes dezones (voir Tableau 3). Le premier groupe des zones d’encouragement au développementrégional comporte 10 délégations, le deuxième groupe des zones d’encouragement au


développement régional comprend 40 délégations et le troisième groupe des zonesd’encouragement au développement régional prioritaires comprend 88 délégations.

La liste de zones d’encouragement au développement régional pour les activités des industriesmanufacturières, de l’artisanat et de certaines activités de services a été fixée par l’article 44de la loi n°2007-69 du 27 Décembre 2007 et le décret n°2008-387 du 11 Février 2008.

Les incitations sont données dans les Tableaux 4, 5, 6 ci-dessous.


Tableau 3: Zones de Développement Régional

DélégationsGouvernorat zones de développement régional prioritaire zones de développement régional du 1er groupe zones de développement régional du 2ème Groupe

Bizerte Sedjnane DjoumineGhézala

Jendouba (toutes les délégations) JendoubaJendouba NordBou SalemTabarkaAin DrahamFernanaGhardimaou

Oued MeliBalta Bou Aouan

Béja Nefza Medjez El Bab Béja NordAmdoun Béja Sud

TeboursoukTibar

TestourGoubella

Le Kef (toutes les délégations) Kef OuestKef EstNebeurSakiet Sidi YoussefTajerouineKalaât SenanKalaât KhasbaDjerissaEl KsourDahmani

Siliana Siliana Nord Bou Arada

Siliana Sud GaâfourBou Rouis El KribBargou El AroussaMaktharEr-RouhiaKesra

Zaghouan Zaghouan Ez-zeribaBir M'chergua El Fahs

Saouaf

Sousse El HaniMahdia Chorbane

EssouassiHébiraOuled Chamekh

Kairouan Oueslatia Kairouan NordEl Alâa Kairouan Sud

EchebikaSbikha

Haffouz

Hajeb El AyounNasrallahEchrardaBouhajla

Kasserine (toutes les délégations) Kasserine NordKasserine SudEzzouhourHassi El FridSbeitlaSbibaDjedelianeEl AyounThala, HidraFoussanaFerianaMejel Bel Abbé


Suite Tableau 3

DélégationsGouvernorat zones de développement régional prioritaire zones de développement régional du 1er groupe zones de développement régional du 2ème Groupe

Sidi Bouzid Bir El Hafey Sidi Bouzid OuestSidi Ali Ben Aoûn Sidi Bouzid EstMenzel Bouzaïenne MezzounaJilma ReguebCebalet Ouled Asker Ouled HaffouzMeknassyouk Jedid

Sfax Kerkennah Agareb Bir Ali Ben KhalifaDjebeniana Menzel ChakerEl AmraEl HancheEl GhraibaSkhira

Gafsa (toutes les délégations) Gafsa NordGafsa SudSidi AichEl KsarOum El AraiesRedeyefMetlaouiMdhilaEl GuetarBelkhirSned

Tozeur (toutes les délégations) TozeurDegachTameghzaNeftaHazoua

Gabes El Hamma MarethMenzel El HabibNouvelle MatmataMatmata

Kébili (toutes les délégations) Kébili SudKébili NordSouk El AhadDouz NordDouz SudEl Faouar

Mednine Béni Khedeche Médenine NordMédenine SudBen GuerdaneSidi Makhlouf

Tataouine Tataouine NordTatatouine SudBir LahmarSmarGhomrassenDhehibaRemada

Les avantages fiscaux et financiers sont répartis comme indiqué dans les tableaux 4, 5 et 6 ci- dessous:

Tableau 4: Incitations fiscales et financières pour les zones de développement régional du 1er groupe

zones de développement régional du 1er Groupe :

Prime d'investissement : 8% de l'investissement global, fonds de roulement exclu avec un plafond de 320 000 DT.Prime au titre de la participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure : 25% des montants engagés par l'entreprise.Prise en charge de la cotisation patronale au régime légal de la sécurité sociale (CNSS):

la prise en charge par l'Etat d'une quote-part de cette contribution pendant les cinq premières années à partir de la

date d'entrée en activité effective fixée comme suit :

Quote-part de la prise en charge

Année concernée par la prise en charge par l'Etat par l'EtatPremière année 100%Deuxième année 80%Troisième armée 60%Quatrième année 40%

Cinquième année 20%

Pour les services liés à la culture: création d'entreprise de théâtre :8% du coût du projet hors coût du terrain.Pour les services liés aux loisirs: (- Parcs de loisirs pour la famille et l'enfant - Centres de résidence et de camping - Parcs de loisirs) :

15% du coût du projet hors coût du terrain.


Tableau 5: Incitations fiscales et financières pour les zones de développement régional du 2ème groupe

zone de développement régional du 2ème Groupe :

Prime d'investissement : 15% de l'investissement global, fonds de roulement exclu avec un plafond de 600 000 DT.Prime au titre de la participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure : 50% des montants engagés par l'entreprise.

Prise en charge de la cotisation patronale au régime légal de la sécurité sociale (CNSS) :la prise en charge par l'Etat de cette contribution pendant les cinq premières années à partir de la date d'entrée en activité effective.Pour les services liés à la culture: création d'entreprise de théâtre :8% du coût du projet hors coût du terrain.Pour les services liés aux loisirs: (Parcs de loisirs pour la famille et l'enfant - Centres de résidence et de camping - Parcs de loisirs) :15% du coût du projet hors coût du terrain.

Tableau 6: Incitations fiscales et financières pour les zones de développement régional prioritaires

zones de développement régional prioritaire :

Prime d'investissement : 25% de l'investissement global, fonds de roulement exclu avec un plafond de 1.000.000 DT.* Pour les nouveaux promoteurs cette prime est de 30%.

Prime au titre de la participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure : 75% des montants engagés par l'entreprise.Prise en charge de la cotisation patronale au régime légal de la sécurité sociale (CNSS) :la prise en charge par l'Etat de cette contribution pendant les cinq premières années à partir de la date d'entrée en

activité effective et d'une quote-part de cette contribution pendant une période supplémentaire de cinq ans fixéecomme suit :

Quote-part de la prise en chargeAnnée concernée par la prise en charge par l'Etat par l'Etat

Première année 80%

Deuxième année 65%Troisième armée 50%Quatrième année 35%Cinquième année 20%

Pour les services liés à la culture: création d'entreprise de théâtre :8% du coût du projet hors coût du terrain.

Pour les services liés aux loisirs: (Parcs de loisirs pour la famille et l'enfant - Centres de résidence et de camping - Parcs de loisirs) :15% du coût du projet hors coût du terrain.

5.2 Classement des Gouvernorats par le Ministère du Développement Régional

L’une des actions du MDR a été de tripler les crédits jusque-là alloués aux programmesrégionaux pour les porter de 129.8 MD à 381.1 MD, à travers un programme additionnel de

251.3 MD. Cette stratégie vise à atténuer les disparités régionales et à couvrir les besoinsurgents des différentes régions. Cette initiative a également été décidée afin de pallier audéséquilibre constaté dans le budget 2011 qui a affecté 80 % des investissements au profit desgouvernorats côtiers. Ce plan s’inspire en premier lieu des besoins exprimés par lesgouvernorats.

Pour l’affectation du programme additionnel équivalent 251.3 MD, un indice de 100 points aété mis en place, sur la base de 4 critères pour chaque région. Il a été établi selon cette base unclassement prioritaire des gouvernorats afin de mieux répartir les ressources. L’objectif de ladémarche de classement des gouvernorats est de faire ressortir les gouvernorats prioritairesafin de déterminer l’enveloppe budgétaire à attribuer à chaque gouvernorat dans le cadre duplan d’action complémentaire.

Le classement des différents gouvernorats a été fait sur la base de 4 critères, pour lesgouvernorats côtiers d’une part et les gouvernorats de l’intérieur d’autre part. Ces critèressont :

– Le poids de la population du gouvernorat ;– Le taux de chômage;


– Le taux de chômage des diplômés du Supérieur ;– Le taux de pauvreté.

Le score de développement a été calculé :– En attribuant 100 points au taux le plus élevé ;– En utilisant la règle de trois pour chaque critère ;– En totalisant les différentes notes attribuées à chaque gouvernorat ;– Le classement du score qui tient compte du degré développement des différents

gouvernorats.

Les données concernant les taux utilisés pour chaque gouvernorat et les méthodes de scoringsont détaillées dans le Tableau 7 ci-dessous.

Cette méthode de classement permet de prendre en compte les évolutions des indicateursconsidérés pour l’évaluation.

Par ailleurs, une attention plus particulière a été accordée aux gouvernorats de l’intérieur (14gouvernorats) en leur accordant 80 % de l’enveloppe globale dont 50 % de crédits profiterontaux plus défavorisés (Kasserine, Sidi Bouzid, Siliana, Le Kef et Gafsa).

Mise en Œuvre des Programmes de Réduction des DisparitésRégionales

Tableau 7: Classification des Gouvernorats selon la méthode du scoring

Gouvernorats Population Pourcentage Scoring Taux de chômage Scoring

Taux de chômage parmi lesdiplômés de l'enseignement

supérieur Scoring Taux de pauvreté Scoring Total Total points Classement2010 Règle de 3 Règle de 3 Règle de 3 2005 Règle de 3

Gouvernorats du Littoral 6233.0 58.8 1568.9Tunis 1001.7 9.4 100.0 14.2 50.2 13.6 28.8 1.4 10.9 189.9 12.10 1Ariana 503.5 4.7 50.3 10.8 38.2 10.9 23.0 1.4 10.9 122.4 7.80 9Ben Arous 582.2 5.5 58.1 12.2 43.1 15.2 32.1 1.4 10.9 144.3 9.20 8Manouba 371.5 3.5 37.1 15.3 54.1 24.8 52.4 1.4 10.9 154.5 9.85 6Bizerte 548.4 5.2 54.7 12.8 45.2 22.3 47.1 2.7 21.1 168.2 10.72 3

Nabeul 756.4 7.1 75.5 11.4 40.3 24.1 51.0 2.7 21.1 187.8 11.97 2

Sousse 615.2 5.8 61.4 13.0 45.9 19.6 41.4 1.2 9.4 158.2 10.08 5Monastir 519.6 4.9 51.9 6.1 21.6 18.7 39.5 1.2 9.4 122.3 7.80 10

Mahdia 397.9 3.8 39.7 12.2 43.1 28.8 60.9 1.2 9.4 153.1 9.76 7Sfax 936.6 8.8 93.5 7.4 26.1 18.5 39.1 1.2 9.4 168.1 10.72 3Gouvernorats de l'intérieur 4367.7 41.2 436.0Groupe 1 1170.0Le Kef 257.1 2.4 25.7 12.4 43.8 27.9 59.0 3.1 24.2 152.7 13.05 5Siliana 234.6 2.2 23.4 15.6 55.1 27.9 59.0 3.1 24.2 161.7 13.82 4

Kasserine 434.3 4.1 43.4 20.7 73.1 38.9 82.2 12.8 100.0 298.7 25.53 1Sidi Bouzid 413.9 3.9 41.3 14.7 51.9 41.0 86.7 12.8 100.0 279.9 23.93 2

Gafsa 339.6 3.2 33.9 28.3 100.0 47.3 100.0 5.5 43.0 276.9 23.66 3

Groupe 2 1710.1Zaghouan 171.0 1.6 17.1 4.9 17.3 11.5 24.3 2.7 21.1 79.8 4.67 9Beja 306.8 2.9 30.6 11.5 40.6 31.3 66.2 3.1 24.2 161.7 9.45 8Jendouba 424.6 4.0 42.4 17.7 62.5 40.1 84.8 3.1 24.2 213.9 12.51 2Kairouan 562.3 5.3 56.1 10.6 37.5 37.9 80.1 12.8 100.0 273.7 16.01 1

Gabes 363.5 3.4 36.3 18.1 64.0 39.4 83.3 3.8 29.7 213.2 12.47 3Mednine 457.3 4.3 45.7 13.9 49.1 32.6 68.9 3.8 29.7 193.4 11.31 5Tataouine 147.0 1.4 14.7 23.6 83.4 39.1 82.7 3.8 29.7 210.4 12.30 4Kebeli 104.1 1.0 10.4 14.5 51.2 42.8 90.5 5.5 43.0 195.1 11.41 6Tozur 151.6 1.4 15.1 17.0 60.1 24.0 50.7 5.5 43.0 168.9 9.88 7

National 10600.7 100 13.0 23.3

53

Minist?re du D?veloppement R?gional et Banque Africaine de D?veloppement (BAD) Mise en ?uvre des Programmes de R?duction des Disparit?s R?gionales

5.3 Coordination des Interventions

Afin d’harmoniser les différentes interventions et d’aboutir à des actions efficaces, il s’avèreprimordial de coordonner l’action et les appuis financiers destinés à la promotion de ladécentralisation et la gouvernance locale entre les acteurs de coopération et la Tunisie.

Dans un contexte post-révolution, le gouvernement Tunisien s’est vu modifié à plusieursreprises et les propositions d’interventions des organismes internationaux se sont fortementmultipliées. Afin de maximiser l’efficacité des interventions, il s’avère nécessaire decoordonner au mieux les différentes activités des différents intervenants.

Hormis les efforts de coordination entrepris par le MDR auprès des autres Ministères(Ministère des Affaires Etrangères, Ministère de la Planification et de la CoopérationInternationale et Ministère de l’Intérieur), les activités des bailleurs de fonds et desreprésentations diplomatiques des autres pays nécessitent également des efforts decoordination afin de rentrer dans le cadre d’un projet de développement intégré.

5.3.1 Matrice de la Coopération Internationale

La première action du MDR a été de préparer une matrice des interventions étrangères ayantpour objectif de centraliser l’information concernant les différentes actions de coopérationentreprises en Tunisie dans le domaine de la gouvernance locale. Cette matrice a été partagéeavec le responsable de la coopération décentralisée au sein du MDR, les Offices deDéveloppement Régional et le Ministère de la Planification et de la CoopérationInternationale (MPCI). Les différents interlocuteurs ont été invités à compléter les tableaux dela coopération (multilatérale, bilatérale et décentralisée). Les Tableaux 8 et 9 ci-dessousprésentent les structures des matrices d’interventions. Notons cependant que la liste desinterventions n’étant pas exhaustive (elle se base sur les informations fournies à ce jour), ellene sera pas présentée dans le présent rapport. L’objectif du MDR est de démarrer unprocessus de centralisation et de partage de l’information pour plus de coordination future.

54

Ministère du Développement Régional et Banque Africaine de Développement (BAD)Mise en Œuvre des Programmes de Réduction des Disparités Régionales

Tableau 8: Matrice des programmes d’appui à la Tunisie, coopération bilatérale et multilatérale

Organisme

international

Intitulé de

l'action/projet

Description de

l'action/projetPlan de financement Echéancier Bilan des réalisations

Localités bénéficiaires du

programme

Agence d'exécution (Ministère

signataire du contrat)Ministère Chef de file

Vis-à-vis au Ministère

chef de file

Interlocuteur chez le bailleur

de fonds

SourceMontant

(Millions de $)

Instrument

(prêt ou don)Activité Date

Début

Fin

Budget Total 0 Durée du projet


Tableau 9: Matrice des programmes d’appui à la Tunisie, coopération décentralisée

Etats membres

partenaires du jumelage

Intitulé du

projet

Description du

projet Plan de financement Echéancier

Bilan des

réalisations

Localités bénéficiaires

du programme

Structures partenaires

(Etats membres)

Structures Partenaires

(pays bénéficiaire)

Vis-à-vis à

(Etat membre)

vis-à-vis (pays

bénéficiaire)

Source MontantInstrument

(prêt ou don)Activité Date

Début du jumelage

Fin



55


5.3.2 Table Ronde de la Coopération Internationale

Le vendredi 15 Juillet 2011 s’est tenue une table ronde de la coopération internationaleorganisée par le Ministère du Développement Régional avec l’appui de la Banque Africainede Développement. La Table Ronde, présidée par M. le Ministre du Développement Régional,a porté sur le thème de la gouvernance locale et la démocratie participative. Le principalobjectif de la Table Ronde est de partager les expériences étrangères d’appui à la gouvernancelocale et la démocratie participative et de démarrer un processus de coordination desinterventions d’appui et d’aide internationale.

Etaient présents à la Table Ronde :

56


Nom, Prénom Organisme Position Tél E-mail

Patrick de Beyter Ambassade de Belgique Ambassadeur 71 781 655 [email protected]

Nejib El Karafi Ministère du développementRégional

Secrétaire d’Etat

Belhassan Chakib UNOPS Tunis Directeur 71 795 717

20 692 009

[email protected]

Fatma Abassi Ministère du développementRégional

Chargée de Mission [email protected]

Kalumiya Ndoli BAD Economiste de Développement

27 846 618 [email protected]

Farran Kholood BAD Economiste dedéveloppement


Eyeghe Ali BAD Socio économiste 20 980 615 [email protected]

Mestiri Mohamed Ministère des AffairesEtrangères

Directeur adjoint à laDGOCI

71 847 500

Poste : 16119

[email protected]

Boussabat MohamedAmine

Ministère des AffairesEtrangères

DGE division PECO 97 686 201 [email protected]

Kouni Mohamed PNUD Consultant économiste 21 680 304 [email protected]

Juan Zaratiegui Biarrun Union Européenne Attaché 28 062 117 [email protected]

Hansen Thomas Ministère des AffairesEtrangères du Dannemark

Conseiller gouvernance +45 33 92 02 28 [email protected]

mailto:[email protected]












Gafsi Henda GIZ Consultante 98 328 613 [email protected]

FreudenhammerThomas

Ambassade d’Allemagne

Conseiller [email protected]

Ouni Bouraoui Ministère de l’Intérieur Directeur 71 338 694

Touati Lamia Ministère de l’Intérieur Chef de service 71 341 315

Aguilar Carmen Coopération EspagnoleAECID


Consuelo Tome Coopération EspagnoleAECID

Responsable projets 71 232 423 [email protected]

Rasmussen AnneMargarite

KVINFO Directrice de programme +4527894111

+216 52 250161

[email protected]

Takecho Katsuta Ambasade du Japon Chef de section économique 71 791 251 [email protected]

Vuarambon Ivan Ambassade de Suisse Chef du bureau deprogramme

21860 473 [email protected]

Castaldo Mariasara Ambassade d’Italie, Bureau de coopération

Chérgée de programme 71 327 332 [email protected]

Grunstein JeanFrançois

Ambassade de France,Institut Français

Chargé de mission (coopération technique)

71 105 261 Jean.franç[email protected]

Hound Jones Association de Coopération en Tunisie

Directeur Général 71 849 266 [email protected]

Yosr Abid Fourati Ministère du DéveloppementRégional

Consultante BAD 23 28 01 79 [email protected]

DoraaMohamed Ministère du Directeur 71 237 113 [email protected]




mailto:Jean.fran%C3%[email protected]










DéveloppementRégional

Jomni Mounir Ministère des AffairesEtrangères

Conseiller 20 875 349 [email protected]

Ben Salah Rached Ministère du DéveloppementRégional

Directeur 71 702 399 [email protected]

Jamel Guemara Consultat duluxembourg

Consul Honoraire 98 329 149 [email protected]

Ghazi Boulila Ministère du DéveloppementRégional

Conseiller 98 324 819 [email protected]






Le Ministre du Développement Régional a ouvert la table ronde. Il a présenté les activités duMinistère et a mis l’accent sur les modalités de coordination entre les différents Ministères etavec les organismes internationaux.

Mme Abassi, chargée de mission au MDR, a par la suite fait une présentation power point oùelle a présenté successivement l’Etat des Lieux de la Coopération en matière deDéveloppement Local ; l’approche méthodologique du Ministère du Développement Régionalen termes de gouvernance locale, la matrice des interventions pour réussir l’approche duDéveloppement Local sur le territoire Tunisien et le modèle futur à adopter. (Note de synthèse2)

Ndoli Kalumiya, économiste à la BAD, a par la suite présenté les interventions de la BanqueAfricaine de Développement dans le renforcement de la société civile. (Note de synthèse 3)

M. Belhassen, directeur de l’UNOPS Tunis, a enfin présenté un outil de développementrégional : ATLAS aux différents participants. (Note de synthèse 4)

Différents points ont été mis en avant par les participants à la Table Ronde:– L’importance des efforts pour le développement régional et l’équilibre entre les

régions;– Nécessité d’éviter les duplications dans les interventions des bailleurs de fonds et des

pays ;– La complémentarité des actions des bailleurs de fonds est fortement souhaitée ;– Nécessité de systématiser la coordination entre les bailleurs de fonds à travers des

tables rondes régulières. Ce processus est présent dans différents pays dans le mondepour plus d’efficacité de l’aide et peut être introduit en Tunisie ;

– L’importance de se fédérer au niveau national et de fédérer les relations entre laTunisie et les autres pays, en l’occurrence la France à travers l’ambassade de France ;

– Nécessité de mutualiser les moyens ;– Nécessité de mise en place d’instruments d’appui au processus de développement

local ;– Le projet de l’ATLAS a trouvé des échos positifs, notamment auprès des coopérations

Italienne et Espagnole ;– Les représentants de la coopération Espagnole ont mis en avant la nécessité de tenir

compte de l’égalité genre dans la réflexion sur la démocratie participative ;– La définition des champs d’action de chaque intervenant est essentielle.

– Hormis les actions de la Banque Africaine de Développement qui ont fait l’objet d’uneprésentation en début de réunion, d’autres actions ont été présentées :

– L’Ambassade de France a entamé une initiative de la société civile à traversl’organisation d’un forum à la fin du mois de Mai ;

– L’Ambassade d’Italie a cité le PDHL, expérience qu’ils ont eu avec l’UNOPS ;– Le Danemark collabore actuellement avec la société civile ;– Depuis longtemps, le Japon accorde à la Tunisie des prêts pour la réalisation des

projets d’infrastructure, promoteur du développement régional. D’autre part, lereprésentant de l’Ambassade du Japon a présenté un programme de don, qui estdestiné à la société civile et aux collectivités locales, et dont elle se réserve le droit desélectionner les projets appropriés. Quant au développement régional en général, il amis accent sur la nécessité d’une coordination, non seulement entre le Ministère duDéveloppement Régional et les bailleurs de fonds, mais également entre les différentsministères concernés;

– La GIZ a une enveloppe à la disposition des municipalités pour l’appui à la société


civile, programme complémentaire à un programme des Pays Bas ;


– L’Union Européenne dispose d’un programme d’appui aux régions défavorisées d’unmontant de 20 M d’euros. Ce programme consiste en des mesures sociales d’urgence,renforcement des actions en cours, appui aux associations de développement etassociations de micro finance ;

– La Suède, à travers l’association de coopération, apporte une assistance technique pourle renforcement des capacités ;

– Le PNUD intervient à travers son programme Jeune-Emploi-Migration (YEM). Parailleurs, l’identification de plans régionaux pour l’emploi est en cours en collaborationavec l’UBIT. Le PNUD a également un ensemble de programmes sur la gouvernanceet le dialogue (Gafsa, Mednine…) ;

– La KVINFO travaille essentiellement sur le genre, elle n’est pas encore active maisdans un processus de discussion.

– Cette table ronde, et la construction de la matrice d’interventions en cours, représenteune opportunité pour la coordination des interventions. Le Ministère dudéveloppement Régional peut à cet effet présenter une liste de priorités pour profiterde l’assistance technique et des programmes de coopération en cours.

– Ces priorités sont :

– A court terme: mettre en place un plan d’action dans le cadre d’un projet concertéentre les différents intervenants à travers : l’identification des acteurs locaux, lemapping et classification du tissu associatif, l’accompagnement et le Renforcementdes capacités de la société civile, la définition des qualifications et compétences desAssociations du Développement Local, la mise en place de mécanismes de dialogueavec la population et les organisations de la société civile (enquêtes d’opinions, fichesd’évaluation communautaire) et la Révision du cadre réglementaire pour légitimer laparticipation de la société civile ;

– A moyen et long terme: harmoniser la coopération et déceler la complémentarité desinterventions des différents organismes et ce, en relation avec les actions suivantes : lamise en place d’un système de suivi évaluation des acteurs de développement, ladéfinition d’un Modèle de la Gouvernance locale spécifique au contexte Tunisien, lamise en place de mécanismes consultatifs auprès des conseils régionaux et locaux etl’appui aux partenariats entre la société civile, les acteurs régionaux et locaux, lesecteur privé et le gouvernement.

Les participants à la Table Ronde ont été invités à fournir des Fiches Action de leurs interventions en cours. Les fiches fournies sont données en note de synthèse 5.

Un PV de la table ronde (Note de synthèse 6) a été envoyé aux différents participants.


6. Le Processus d’Elaboration d’un Cadre de Référence de Bonne Gouvernance Locale

Le démarrage du processus de mise en place d’un cadre de référence pour la bonnegouvernance locale représente un prélude nécessaire à toute réforme impliquant plus dedécentralisation, de participation et de démocratisation. Ce processus de démocratisation est,comme indiqué plus haut, long et fastidieux et nécessite un certain nombre d’informations etd’indicateurs sur les régions concernées.

Le cadre de référence devrait représenter pour l’Etat, la population, les structures régionales,acteurs politiques et organes élus, un « benchmark » sur lequel il est possible de construire.

En plus d’une lecture détaillée des normes internationales en termes de gouvernance locale,les outils de la démarche choisie consistent en des ateliers de réflexions et des enquêtes auprèsdes différentes parties prenantes.

La figure 2 ci-dessous donne d’une manière schématique les étapes d’élaboration des ateliersde réflexion et la démarche choisi par le MDR.

Figure 2: Processus d’élaboration d’un cadre de référence pour la bonne gouvernance locale


6.1 Ateliers de Réflexion

Les ateliers de réflexion ont consisté en l’organisation de réunions du type « Focus Groups ».Les « focus groups » sont généralement utilisés pour avoir des « feedbacks » d’un groupe detravail sur un nombre limité de questions concernant une problématique bien définie. Lesfocus groups se comportent généralement de membres d’un même groupe et sont menés parun médiateur qui connaît la problématique en jeu ainsi qu’un représentant de la structure« leader », dans notre cas, le Ministère du développement Régional. Le principal intérêt de cetype de réunions est que la synergie de groupe permet l’émergence de nouvelles idées.

Plusieurs réunions regroupant les différents gouvernorats de la Tunisie ont été organisées. Cesréunions ont regroupé :

– des représentants des offices de développement régional (CGDR pour le Nord Est et leCentre Est, ODS pour le Sud, ODNO pour le Nord Ouest, ODCO pour le CentreOuest) ;

– les directeurs régionaux des Agences de promotion de l’Industrie et de l’Innovation(APII) de chaque gouvernorat ou leurs représentants;

– Les Commissariats Régionaux au Développement Agricole (CRDA) ou leursreprésentants;

– Dans certaines réunions, des consultants (par exemple la GIZ) ;– Dans certaines réunions, la société civile.

Les objectifs de ces réunions, qui rappelons le, servent à collecter l’information nécessaire àla conception d’un système de gouvernance locale, sont les suivants :

– Analyser la situation de la gouvernance au niveau de la région (fonctions etrôles des élus et des représentants régionaux, capacité de décisions des élus etautonomie des représentants locaux, transparence et participation à la prise dedécisions, capacité de gestion et autonomie des structures locales…) ;

– Discuter de la pertinence de l’organisation actuelle des différentes structures dedéveloppement régional et du découpage administratif de la Tunisie;

– Définir les attributions du gouverneur ;– Identifier un système de sélection des représentants locaux et régionaux,

notamment à travers des élections ou autre types de nominations ;– Réfléchir sur un cadre institutionnel qui régit les interactions entre les

différents acteurs ;– Recueillir des informations sur les divers institutions locales (associations,

structures d’appui à l’investissement…);– Discuter de l’implication de la société civile ;– Proposer les bases d’un système d’informations régional ;– Afin d’anticiper sur le deuxième volet de l’action du Ministère, débattre des

potentialités des régions ainsi que les actions à entreprendre dans l’immédiat.

L’objectif final de cette série de « focus groups » est d’élaborer, en se basant sur laparticipation et la concertation, un cadre de référence pour la bonne gouvernance locale.

Ce modèle conceptuel et méthodologique devra être validé par les principales autoritéslocales. Il permettra d’établir tous les aspects relatifs au cadre de gouvernance locale:indicateurs de base, méthodologie, pratiques, procédures, procédés au niveau de chaquerégion, instruments qui définissent la manière de gouverner sur la base de participationcitoyenne et partenariat dans la prise de décisions, l’exercice du leadership, protocoled’actions à appliquer …


Une prochaine étape, vivement conseillée, est la nomination d’un coordonateur (choisi sur lesmêmes bases au niveau de chaque gouvernorat) afin de suivre et de s’assurer de la mise enplace du système de bonne gouvernance.

A ce stade, il est nécessaire de s’assurer de la capacité à mobiliser les ressources nécessaires àl’activation du modèle adopté.

Lors des ateliers de réflexion, les participants ont eu à compléter un questionnaire (donné enAnnexe 2) qui a eu pour principal objectif d’identifier quelques tendances lourdes en termesde gouvernance locale actuelle.

6.2 Vision Stratégique du Ministère

Etant donnée la situation actuelle et le caractère provisoire du gouvernement actuel, Le MDRreprésente essentiellement une force de propositions concernant les actions de moyen et longterme.

L’objectif du Ministère est d’Aboutir à une série de propositions concrètes pour renforcer, surdes bases juridiques claires les collectivités régionales et autres collectivités territoriales,selon les règles de bonne gouvernance locale et l’instauration de nouveaux rapports d’abordentre les différentes administrations publiques et ensuite entre l’Etat et la société civile baséssur le partenariat et l’approche participative, et ce à travers :

– Evaluation globale du découpage administratif régional ;

– La proposition d’un Modèle de bonne gouvernance locale afin de promouvoir laproximité entre le gouvernement et la population et un environnement démocratiqueparticipatif ;

– La proposition d’un système de bonne gouvernance au sein des organes de l’Etat ;

– La proposition d’un cadre multidimensionnel permettant l’échange, l’interactivité et laconcertation avec les différentes composantes de la société civile, les structuresrégionales publiques et privées ;

– Promouvoir les capacités et les ressources des différents acteurs (publics et privés) dans le développement local (ou territorial) ;

– Mobilisation des ressources nécessaires ;

– Mettre en place des instances de pilotage et d’évaluation ;

– Valorisation et partage des compétences entre les différents niveaux ;

– Redéfinition du contenu du développement régional.

Ce processus devrait aboutir à :

– Les gouvernorats, les différentes collectivités locales et les représentants de la société civile, deviennent de véritables partenaires dans le développement global du pays ;

– L’ « Etat » est associé aux « régions » à travers une démarche participative claire ;

– Contribuer de façon positive au développement économique et social du pays ;

– Valoriser les potentialités des différentes régions ;

– Mobiliser les différents acteurs locaux à la mise en place des projets sociaux et économiques de développement.

Les résultats attendus du processus de la bonne gouvernance locale sont nombreux et fontl’objet d’une évolution et des correctifs continus.


Les principaux résultats sont les suivants :

1. Participation citoyenne locale. Ce premier résultat, d’une importance cruciale consiste en :

– le soutien citoyen aux politiques locales ;

– la participation électorale des citoyens dans le choix de leurs représentants ;

– les discussions concernant les besoins et les attentes à travers les mécanismes et espaces de participation citoyenne ;

– la performance des associations locales et leur participation aux débats sur le développement régional ;

– le transfert de compétence ; et,

– la décentralisation

2. Collaboration entre les différents acteurs. Ce deuxième résultat attendu concerne laconcertation émanant d’une interactivité continue entre les différents acteurs de lagouvernance locale ;

3. Transparence : ce troisième résultat se réfère à l’échange de l’information concernant lesattentes des citoyens, des actions entreprises…4. Activation d’un mécanisme de contrôle ;5. Efficience dans l’utilisation des ressources publiques ;

6. Formulation des plans de développement régional sur la base de la participation et de laconcertation ;7. Mesure et évaluation des programmes entrepris ;8. Une gestion largement participative des affaires locales.

Ce processus d’analyser de façon collective et interactive les questions relatives audéveloppement régional dans le cadre d’une bonne gouvernance locale devrait aboutir àplusieurs objectifs globaux, premièrement, la conception de plans de développementrégionaux selon la pyramide donnée en figure 3, deuxièmement, la division de ce plan enplusieurs projets qui seront attribués aux différents ministères compétents ; troisièmement, laconstruction, sur les acquis existants, un modèle pouvant s’appliquer sur l’ensemble duterritoire national, quatrièmement, le développement économique, social et territorial.

Tous ces objectifs et résultats attendus nécessitent une fondation juridique forte pour une vraiedémocratie.

Notons qu’une des priorités actuelles du Ministère du Développement Régional est ladélimitation de nouvelles REGIONS ECONOMIQUES. Cette délimitation doit se baser surdes critères objectifs, tels que :

La fonctionnalité économique ; Les pôles de développement intégré ; Les relations set interactions dynamiques actuelles et futures entre les populations

concernées ; Les relations économiques entre les gouvernorats et délégations.

Les critères du découpage doivent être les plus pertinents possibles. Ceux-ci ne peuvent êtredéfinis de façon efficiente que si une évaluation du découpage en vigueur est entreprise et quela pertinence des critères adoptés est étudiée. La viabilité et la cohérence des entitésterritoriales (régions, gouvernorats, délégations…) qui en ont résulté doivent ainsi êtreévaluées pour pouvoir penser un nouveau découpage.


n

Notons que la proposition d’un nouveau découpage économique pour la Tunisie est une

démarche assez sensible car elle est perçue comme étant un très grand changement qui risque de ne pas être approprié par la population et l’administration publique.

Figure 3: Pyramide d’élaboration des schémas locaux de développement

GouvernementCentral

Acteurs locauxAdministratio publique régionale et locale

Structures d'appuiEntreprises privées

Partis politiques

Société Civile

Population

6.3 Activation du Modèle de Bonne Gouvernance Locale

L’objectif, à l’issue de la phase d’élaboration d’un cadre pour la bonne gouvernance locale,

est la mise en place d’un système permanent de bonne gouvernancepromotion de stratégies et actions pour y parvenir.

locale ainsi que la

Suite aux résultats des réunions de la première étape, on devrait arriver à mettre en place desstructures locales (ou cellules) dynamiques pour assurer d’atteindre les objectifs de la bonnegouvernance locale.

Le processus d’application de la bonne gouvernance locale comprend :

1. L’organisation régulière de réunions du type « Focus Groups » avec les différentes

structures régionalesrégionales ;

d’appui à l’investissement ainsi que les autres structures

2. La conduite régulière d’enquêtes de terrain ayant pour objectif d’évaluer lespréférences des citoyens quant à différents sujets relatifs au développement régional.Cela nécessite la conception du questionnaire ainsi que sa modélisation pour une

utilisation périodique. Ce système d’enquêtes rentre dans le cadre d’une démarche

participative où les préférences et attentes des habitants des régions concernées sont transmises au niveau du ministère ;

3. Une interactivité régulière avec les interlocuteurs du Ministère au niveau des régions.

Le concept de bonne gouvernance locale étant basée sur la transparence, les différentes actions entreprises par le Ministère dans ce cadre devraient être médiatisées aussi bien au


niveau national que régional. Par ailleurs, il est suggéré de produire documents :

plusieurs types de


4. La préparation de Notes de Conception pour les opérations pilotes identifiées par leMinistère suite aux différentes tâches décrites la dessus. En accord avec lesreprésentants du Ministère, et selon le degré de détail souhaité, les Notes deConception devraient comporter la référence du projet, l’implication des bailleurs defonds, les bureaux d’études ou ONG en charge de la mise en place du projet, lesobjectifs du projet, la zone de mise en place du projet, les résultats escomptés ainsi queles échéances pour la réalisation du projet ;

5. Une note de synthèse, avec photos et données statistiques à l’appui, résumant lesinformations relatives au Ministère, ses actions, les actions de développement régionalhors Ministère, des informations sur les régions en question, les comptes rendus desfocus groups et les principaux résultats des enquêtes ;

6. La mise en place d’un site internet (en cours d’élaboration par une équipe du MDR).

Ce programme de bonne gouvernance locale, bien que pouvant être considéré comme unprogramme pilote devrait être conçu de telle sorte à assurer sa pérennité et sa continuité àtravers une interaction constante et répétée. Par ailleurs, ce processus doit être accompagnéd’un système de suivi, observation et introduction de mesures correctives si nécessaire.

Comme nous l’avons déjà précisé, l’instauration de la bonne gouvernance locale est unchemin long et complexe qui nécessite non seulement l’application du modèle choisi maiségalement la vérification des résultats sur le terrain, la correction de certaines pratiques,l’abandon de certaines autres. La gouvernance est de ce fait une culture d’Etat et ne peut êtreeffective que si elle a été bâtie sur les spécificités du système national.

Notons à ce stade que la gouvernance locale et particulièrement la décentralisation doit êtreinscrite dans la constitution à l’instar d’autres pays comme la France, l’Italie ou le Maroc.

Il est important de noter que la gouvernance locale n’est pas un package qui se met en placeen une seule fois. Au contraire, il s’agit d’un processus continuel dont l’évolution estprogressive. De fait, des mesures évolutives sont nécessaires pour la mise en œuvreprogressive de la politique de décentralisation et de démocratie participative. Cette évolutionest nécessairement accompagnée d’une valorisation des compétences, renforcement descapacités…

Il est possible de considérer les nouvelles politiques relatives à une « bonne » gouvernancelocale comme étant expérimentales impliquant des adaptations (notamment juridiques)régulières.

Enfin, le gouvernement central doit accompagner les autorités locales dans la phase dedécentralisation et d’autonomie jusqu’à ce que les rôles et fonctions des différentes partiesprenantes, ainsi que les moyens requis, soient fournis de façon adéquate.

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