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RAPPORT DE LA TROISIÈME RÉUNION DU DEUXIÈME
CYCLE DE NÉGOCIATIONS COMMERCIALES SUR L'ÉTABLISSEMENT DU SYSTÈME DE
PRÉFÉRENCES COMMERCIALES ENTRE LES ÉTATS MEMBRES DE L'OCI (SPC-OCI)
(Ankara, 19 - 22 juin 2007)
Bureau de Coordination du COMCEC Organisation du Plan d'Etat
Ankara, juin 2007
ADRESSE: BUREAU DE COORDINATION DU COMCEC Necatibey Cad. 108 Ankara - TURQUIE Tel : 90-312-294 55 10
90-312-294 55 03 Fax : 90-312-294 55 77 Website : http//www.dpt.gov.tr e mail : [email protected]
skoç@dpt.gov.tr ka [email protected]
TABLE DES MATIERES
Page Rapport de la Troisième Réunion du Deuxième Cycle de Négociations Commerciales pour l'Etablissement du Système de Préférences Commerciales entre les Etats Membres de l'OCI (SPC-OCI) 7
ANNEXES
1. Liste des participants à la Troisième Réunion du Deuxième Cycle de Négociations Commerciales pour l'Etablissement du système de Préférences Commerciales entre les Etats Membres de l'OCI (SPC-OCI) 17
2. Discours d'ouverture de S.E. Kürşad TÜZMEN, Ministre d'Etat de la Turquie en charge du Commerce Extérieur 29
3. Discours d'inauguration de S.E. Dr. Ahmet TIKTIK, Sous Secrétaire d'Etat à l'Organisation de la Planification d'Etat de la République de Turquie 33
4. Message de S.E. Prof. Dr. Ekmeleddin İHSANOĞLU, Secrétaire Général de l'Organisation de la Conférence Islamique 39
5. Discours de S.E. Ülker GÜZEL, Sous Secrétaire adjoint au Sous Secrétariat du Commerce Extérieur de la République de Turquie 43
6. Ordre du jour de la Troisième Réunion du Deuxième Cycle de Négociations Commerciales pour l'Etablissement du système de Préférences Commerciales entre les Etats Membres de l'OCI (SPC-OCI) 47
7. Projet des Règles d'Origine du SPC-OCI 51
RAPPORT DE LA TROISIÈME RÉUNION DU DEUXIÈME CYCLE DE
NÉGOCIATIONS COMMERCIALES SUR L'ÉTABLISSEMENT DU SYSTÈME DE PRÉFÉRENCES COMMERCIALES ENTRE LES ÉTATS
MEMBRES DE L'OCI (SPC-OCI)
(Ankara, 19 - 22 juin 2007)
TPS-OIC/TNC-2R/03-07/Rep
Original : Anglais
RAPPORT DE LA TROISIÈME RÉUNION DU DEUXIÈME CYCLE
DE NÉGOCIATIONS COMMERCIALES POUR L'ÉTABLISSEMENT DU SYSTÈME DE PRÉFÉRENCES COMMERCIALES ENTRE
LES ÉTATS MEMBRES DE L'OCI (SPC-OCI)
(Ankara, 19 - 22 juin 2007)
1. La Troisième Réunion du Deuxième Cycle de Négociations Commerciales a été
tenue à Ankara du 19 au 22 juin 2007.
2. La Troisième Réunion du Deuxième Cycle de Négociations Commerciales a été
inaugurée par S.E. Dr Ahmed TIKTIK, Sous Secrétaire d'Etat à l'Organisation de
Planification de la République de Turquie, et présidée par S.E. Ülker GÜZEL, Sous
Secrétaire d'Etat Adjoint du Commerce Extérieur de la République de Turquie.
3. Les Délégations du Comité de Négociations Commerciales (CNC) des Etats
Membres suivants ont assisté à la réunion :
République populaire du Bangladesh
République du Cameroun
République Arabe d'Egypte
République de Guinée
République Islamique d'Iran
Royaume Hachémite de Jordanie
République du Liban
Jamahiya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste
La Malaisie
République des Maldives
Royaume du Maroc
République Islamique du Pakistan
Etat du Qatar
République Arabe Syrienne
République Tunisienne
République de Turquie
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République d'Ouganda
Emirats Arabes Unis
4. Les représentants des États Membres suivants de l'OCI qui n'ont pas signé ni
ratifié l'Accord-Cadre sur le SPC-OCI ont également pris part à la réunion en qualité
d'observateurs:
République Démocratique Populaire d'Algérie
République d'Indonésie (signataire)
République d'Irak (signataire)
Etat du Koweït (signataire)
République Fédérale de Nigeria (signataire)
Royaume d'Arabie Saoudite (signataire)
République du Soudan (signataire)
République du Yémen
5. Ont également participé à la réunion les représentants du Secrétariat Général de
l'OCI et des organisations suivantes :
Bureau de coordination du COMCEC (en tant que membre du Secrétariat du CNC)
Centre Islamique pour le Développement du Commerce (CIDC) (en tant que membre du Secrétariat du CNC)
Banque Islamique de Développement (BID)
Centre des Recherches Statistiques, Economiques et Sociales et de Formation pour les Pays Islamiques (CRSESFPI)
(Une copie de la liste des participants figure en Annexe I)
Session d'ouverture
6. La Réunion a été inaugurée par S.E. Dr Ahmed TIKTIK, Sous Secrétaire d'Etat
à l'Organisation de Planification de la République de Turquie.
7. Le discours de S.E. Kürsad TÜZMEN, Ministre d'Etat en charge du Commerce
Extérieur, a été prononcé par S.E. Attila KIZILARSLAN. En rappelant la date cible du
lev janvier 2009, S.E. TÜZMEN a souligné dans son discours la nécessité d'avoir le
Protocole des Règles d'origine prêt à la signature lors de la 2éme Réunion des Ministres
du Commerce des Pays Membres du CNC prévue en septembre 2007. S.E. TÜZMEN
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a mentionné que parallèlement à l'accomplissement du Protocole des Règles d'Origine,
une action entreprise sur les barrières non tarifaires contribuera effectivement à la
promotion du commerce entre les états membres de l'OCI. A cette fin, S.E. TÜZMEN
a invité les délégués à traiter d'une façon constructive les questions sur les barrières
non tarifaires et à fournir le Secrétariat du Comité de Négociations Commerciales les
données nécessaires. Il a souligné que l'objectif commun devrait être la promotion des
relations économiques et commerciales entre les pays membres de l'OCI à des niveaux
plus avancés, ce qui n'est possible qu'à travers l'établissement d'une entente commune.
En guise de conclusion, il a rappelé que l'opérationnalisation du SPC-OCI dépend de
la ratification par les pays membres, le plus tôt possible de l'Accord Cadre et du
PRETAS.
(Une copie du texte du discours de S.E. Kürşad TÜZMEN figure en Annexe II)
8. Dans son discours d'inauguration, S.E. Dr. Ahmet TIKTIK, Sous-Secrétaire
d'État à l'Organisation de Planification de la République de Turquie a espéré que le
projet du texte sur les Règles d'Origine sera parachevé pour la signature à la 3 e m e
réunion. Il a également exhorté le CNC à accélérer ses travaux afin de respecter la date
cible du 1er janvier 2009 fixée pour la mise en place du SPC-OCI qui exige l'entrée en
vigueur de deux accords à savoir le PRETAS et les Règles d'Origine d'ici l'été 2008.
A cet effet, il a conseillé l'auguste Assemblée de parachever les Règles d'Origine au
cours de la présente Réunion et de le soumettre à la signature à la Deuxième Réunion
des ministres du Commerce prévue en Septembre. Soulignant que le potentiel qui doit
mobiliser le SPC-OCI dépasse de loin les chiffres actuels des échanges commerciaux
entre les pays de l'OCI, Dr. TIKTIK a précisé que le SPC-OCI constituera la base
d'une coopération économique plus dynamique et plus fructueuse par le biais duquel la
Communauté de l'OCI peut se pencher sur la suppression des barrières non seulement
celles s'opposant à la circulation des biens, mais éventuellement à la circulation du
capital, de la technologie, des personnes et des services entre les pays membres.
(Une copie du texte du discours de S.E. Dr. Ahmet TIKTIK figure en Annexe III)
9. Le discours de S.E. Prof. Dr. Ekmeleddin İHSANOGLU, Secrétaire Général de
l'OCI a été lu par S.E. l'Ambassadeur Nabika DIALLO, Conseiller du Secrétaire
Général de l'OCI. Dans son discours, S.E. İHSANOGLU a exhorté les Etats membres,
qui n'ont pas encore ratifié le PRETAS, à le faire le plus tôt possible afin d'aider l'OCI
à achever ses objectifs d'accroître le commerce intra-OCI à 20% d'ici l'an 2015 d'une
façon à encourager le développement durable des Etats Membres stipulé par le sommet
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de Makkah. S.E. İHSANOGLU a exprimé son espoir que la réunion en cours finalise
les documents des Règles d'Origine et les barrières tarifaires et non tarifaires afin de
permettre au COMCEC de lancer le Système de Préférences Commerciales entre les
Etats membres de l'OCI, conformément au calendrier du 1er janvier 2009. En guise de
conclusion, S.E. IHSANOGLU a exprimé sa profonde gratitude au Gouvernement de
la République de Turquie pour avoir abrité les pourparlers commerciaux et a remercié
le Bureau de Coordination du COMCEC, la Banque Islamique du Développement et le
Centre islamique pour le Développement du Commerce pour leur contribution à la
réussite des réunions du CNC.
(Une copie du texte du discours de S.E. le Prof. Dr Ekmeleddin İHSANOGLU
figure en annexe IV)
10. Les chefs de délégation du Koweït, du Nigeria, de la Syrie, du Soudan, du
Maroc, de la Malaisie et du Pakistan ont ensuite pris la parole. Le représentant du
Koweït a informé le comité que le gouvernement de son pays est à la phase finale du
processus de ratification de l'Accord Cadre qui sera finalisé d'ici la quatrième réunion
du Deuxième Cycle. Les chefs de délégation ont souligné l'importance d'aboutir à des
résultats positifs au cours du Deuxième Cycle de Négociations et exprimé leur
gratitude à la République de Turquie de l'avoir accueilli.
Session de travail
11. S.E. Ülker GÜZEL, Sous-secrétaire d'Etat du commerce extérieur de la Turquie
et présidente du CNC a prononcé un discours d'ouverture. S.E. GÜZEL a rappelé que
le CNC avait déjà approuvé la plupart des articles du Projet du Protocole des Règles
d'Origine SPC-OCI et s'est dit confiante en l'aboutissement d'un accord sur les
articles restants. A cet effet, elle a appelé toutes les délégations à faire preuve de
coopération et de flexibilité. S.E. GÜZEL a souligné que l'achèvement du Protocole
des Règles d'Origine signifie accorder plus d'attention aux barrières non tarifaires et a
conclu que l'établissement d'un système de suppression des barrières accordera des
avantages importants à tous les pays membres.
(Une copie du texte du discours de S.E. Ülker GÜZEL figure en Annexe V)
Adoption de l'ordre du jour
12. Le CNC a approuvé l'Ordre du Jour et le programme de travail de la Réunion
(Une copie de l'Ordre du Jour figure en Annexe VI)
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Intervention du Secrétariat du CNC
13. Le Secrétariat du CNC a fait une intervention portant sur les données de base et
les questions à discuter pendant le Deuxième Cycle de Négociations Commerciales. Le
Secrétariat a fait référence à la Déclaration ministérielle adoptée lors de la Première
Réunion du Deuxième Cycle de Négociations Commerciales qui énonce que le CNC
devrait parachever ses travaux dans les limites des 12 mois prévus c'est-à-dire avant
Novembre 2007 si l'on veut respecter la date cible de Janvier 2009 pour
l'établissement du SPC-OCI. Le secrétariat a souligné la nécessité d'accomplir la
ratification du PRETAS et des Règles d'Origine d'ici la moitié de 2008 pour permettre
aux Etats membres de procéder aux adaptations finales. Les Règles d'Origine doivent
donc être ouvertes à la signature des Etats membres du CNC lors de la Deuxième
Réunion des ministres du commerce des pays membres prévue en Septembre 2007.
Règles d'origine du Schéma de Tarif Préférentiel (PRETAS)
14. Le Comité de Négociations Commerciales a examiné le Projet des Règles
d'Origine SPC-OCI. Suite aux délibérations, le CNC a adopté le texte de Projet des
Règles d'Origine SPC-OCI à l'exception de quelques articles et approuvé de le
soumettre à la signature lors de la Deuxième Réunions des Ministres du Commerce qui
sera tenue au moi de Septembre 2007 en marge de la Quatrième Session du CNC.
15. Certains pays ont fait des observations sur certains articles des Règles d'Origine
du SPC-OCI (L'Egypte a manifesté son inquiétude à l'égard de l'article 17). Lesdits
articles, indiqués entre parenthèses (articles 2, 5, 12, 33), seront finalisés lors de la
Quatrième Session du Comité qui précédera la réunion Ministérielle et la cérémonie de
signature.
16. Le Comité a également décidé de ne pas rediscuter les articles déjà adoptés lors
de sa Quatrième et dernière Session du Deuxième Cycle prévue en Septembre 2007.
17. Le Comité a demandé aux pays membres d'assigner à leur délégation l'autorité totale lors de la Quatrième et dernière Session du CNC en vue de soumettre les Règles d'Origine du SPC-OCI à la signature des Ministres.
18. Le Comité a réitéré le mandat qui lui a été donné par les Ministres du
Commerce des Pays Membres du CNC lors de leur réunion à Istanbul le 24 novembre
2006 en vue de finaliser les Règles d'Origine du SPC-OCI avant le 23ème COMCEC
prévu en novembre 2007.
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19. Le Comité a accueilli favorablement la recommandation de la 34eme Conférence
Islamique des Ministres des Affaires Etrangères (CIMAE) tenue du 15 au 17 mai à
Islamabad, concernant la convocation de la Deuxième Réunion des Ministres du
Commerce des Etats Membres du CNC en vue de réexaminer le travail du CNC et de
signer les résultats du Deuxième Cycle.
(Le projet sur les Règles d'Origine du SPC-OCI figure en Annexe VII)
Mesures para tarifaires et non tarifaires figurant dans le Schéma de tarif préférentiel (PRETAS).
20. Le Comité a noté qu'aucun Etat participant n'a présenté ses données sur les
mesures Para Tarifaires et Non Tarifaires depuis la deuxième réunion du Deuxième
Cycle tenue du 27 au 30 mars 2007.
21. Les membres Comité ont accepté de présenter leurs données sur leurs mesures
Para Tarifaires et Non Tarifaires au Secrétariat du CNC avant la prochaine réunion de
celui-ci.
22. Le Comité a également pris note des propositions de la Jordanie et de la Turquie
ainsi que de l'intervention du représentant du CIDC sur les méthodes de suppression
des mesures Para Tarifaires et Non Tarifaires.
23. Dans son intervention, le Représentant du CIDC a souligné la nécessité de
discuter deux questions relatives aux barrières non-tarifaires (BNTs) à savoir
l'établissement d'une liste des BNTs et la définition d'une modalité pour leur
suppression. En ce qui concerne la liste des BNTs, deux options étaient possibles :
l'adoption d'une liste soit sur la base de la classification de l'OMC soit sur la
classification du CNUDCED/SAIC ou l'adoption d'une liste spécifique basée sur une
étude et sur un mécanisme de collecte. En ce qui concerne la modalité relative à la
suppression des BNTs, le CICD a présenté les six options suivantes.
a) mécanisme de règlement de litiges ;
b) demande/offre, bilatérale ou multilatérale ;
c) Approches verticales ou sectorielles ; d) Approches horizontales ou multilatérales ;
e) Tarifications des BNTs ;
f) Modalité sui generis groupant les différentes options : Code de Conduite.
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TPS-OIC/TNC-2R/03-07/Rep
Questions relatives à la signature et à la ratification de l'Accord Cadre des Règles d'Origine SPC-OCI et du PRETAS.
24. Le Comité a examiné l'état de la signature et de la ratification des Accords
SPC-OCI à savoir l'Accord Cadre et le PRETAS.
25. Le Comité a accueilli favorablement l'Etat du Qatar en tant que nouveau
membre du CNC.
26. Le Comité a demandé au Secrétariat Général de L'OCI de communiquer aux
Etats Membres et au Secrétariat du CNC, l'information sur les nouvelles adhésions à
l'Accord Cadre et le PRETAS.
27. Le comité a réitéré la nécessité d'accélérer la signature et la ratification de ces
accords afin de réaliser l'établissement du SPC-OCI à la date cible du 1er janvier 2009
Questions diverses
28. Le Comité a demandé au CIDC d'organiser en coopération avec le Secrétariat
Général de l'OCI, le Bureau de coordination du COMCEC et la BID un séminaire de
synthèse pour les pays Membres de l'Union Economique et Monétaire de l'Afrique de
l'Ouest (UEMAO) en vue d'encourager leur adhésion, en tant que groupe au SPC-
OCI.
Date et lieu de la prochaine réunion du CNC
29. Le Secrétariat a informé le Comité qu'il est en train de délibérer sur la
possibilité de la tenue de la Quatrième Session à la première moitié de septembre 2007
à Ankara. Le CNC a décidé que le Secrétariat sera en contact avec les Etats membres
du CNC pour fixer la date et le lieu de la prochaine réunion du CNC.
Session de clôture
30. Le Comité a adopté le Rapport de la Troisième Réunion du Deuxième Cycle
des négociations tenue par le CNC. Les annexes du Rapport ont été également
adoptées.
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31. Les délégations participantes ont exprimé leurs profonds remerciements au
gouvernement de la République de Turquie et au Secrétariat du CNC pour l'excellente
organisation de la réunion et l'hospitalité généreuse qu'ils ont reçues durant leur séjour
à Ankara.
14
ANNEXE 1
Annexe 1 à TPS-OIC/TNC-2R/03- 07/REP
Original : Anglais
LISTE DES PARTICIPANTS À LA TROISIÈME RÉUNION DU DEUXIÈME CYCLE DE
NÉGOCIATIONS COMMERCIALES (TPS-OIC)
(Ankara, 19-22 juin 2007)
A. MEMBER COUNTRIES OF TNC
PEOPLE'S REPUBLIC OF BANGLADESH
Mr. MD. ABDUL WAHAB MIAN Joint Secretary (FTA), Ministry of Commerce
Mr. MD. DELWAR HOSSAIN Senior Assistant Secretary, Ministry of Commerce
REPUBLIC OF CAMEROON
Mr. BOUBA AOUSSINE Sub-Director of Trade Exchange, Ministry of Commerce
Mr. ABANCHIME LIMANGANA Head of Section, Ministry of Foreign Affairs
Ms. HELENE MALATEN Adviser, Prime Minister's Office
ARAB REPUBLIC OF EGYPT
Mr. YASSER ATEF Ministry of Foreign Affairs
Mr. MOHAMED ALI ABDELGHAFAR International Policies Researcher Ministry of Trade and Industry
Mr. BASSIM TALAAT RASLAN International Policies Researcher Ministry of Trade and Industry
17
Annexe 1 à TPS-OIC/TNC-2R/03- 07/REP
REPUBLIC OF GUINEA
Mr. ANSOUMANE BERETE Head of Division of Commercial Policies and Accords, Ministry of Commerce, Industry, Tourism and Handicrafts
Mr. SENY CAMARA Head of Section, Directorate of Commerce and Concurrence, Ministry of Trade
ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN
- Mr. ALI ZAHEDTALABAN Ministry of Commerce
- Mr. REZA BARATI Ministry of Commerce
- Mr. ABBAS YAZDANI Ministry of Foreign Affairs
- Mr. HAMID REZA ANOUSHEH Iran Embassy, Ankara
HASHEMITE KINGDOM OF JORDAN
Mr. HASSAN AL-OMAR1 Head of Rules of Origin Division, Industrial Development Directorate, Ministry of Industry and Trade
Mr. NIDAL AL-ABBADI Economist, Ministry of Industry and Trade
LEBANON
- Mr. WAJIB ABDEL SAMAD Charge d'Affairs, Embassy of Lebanon in Ankara
GREAT SOCIALIST PEOPLE'S LIBYAN ARAB JAMAHIRIYA
- Mr. OMRAN AHMED EL-GHALI Head of Section, Ministry of Economy, Commerce and Investment
Mr. ISAM SALIM AL-MALLOUF Ministry of Economy, Commerce and Investment
18
Annexe 1 à TPS-OIC/TNC-2R/03- 07/REP
- Mr. MUSTAFA ARISH Assistant General Director of Customs
MALAYSIA
Mr. MOHAMMED ZAKKARIYA BIN MULKIAMAN Principal Assistant Director, Ministry of International Trade and Industry
Mr. KAMAL FIKRI BAHARUDDIN Assistant Director, Ministry of International Trade and Industry
REPUBLIC OF MALDIVES
Mr. ABDULLA THAWFEEQ Deputy Director of International Trade Policy, Ministry of Economie Development and Trade
Mr. MOHAMED ANWAR Assistant Director General, Maldives Customs Service
Mr. ZEENAD ABDUL WAHID
Assistant Director, Ministry of Foreign Affairs
KINGDOM OF MOROCCO
Mr. ZAHREDDINE BELBACHIR Head of Arab and Islamic Economie Affairs, Ministry of Foreign Trade Mr. MOHAMED CHAKIB BENELMALIH
Economie Counselor with the Embassy of Morocco in Ankara
ISLAMIC REPUBLIC OF PAKISTAN
Mr. WAHID KHURSHEED KUNWAR Consul General, Consulate General of Pakistan in Turkey
STATE OF QATAR
Mr. SAOUD JASSIM AL-JUFAIRI Director of Economie Affairs Department, Ministry of Economy and Commerce
Mr. AHMED SALAH AL-MOHANNADI Head of Arab and Islamic Economie Affairs, Ministry of Economy and Commerce
19
Annexe 1 à TPS-OIC/TNC-2R/03- 07/REP
SYRIAN ARAB REPUBLIC
Mr. MAHMOUD OBEID Director of Facilitation and Efficiency of Trade Directorate, Ministry of Economy and Trade
Ms. SHROUQ HASAN Deputy Director of Foreign Trade Directorate,
Ministry of Economy and Trade
REPUBLIC OF TUNISIA Ms. LEJMI BECHIRA Head of Section, Ministry of Commerce and Handicrafts
Mr. DHOUAIFI MONGI Customs Colonel of Tunisia
Mr. SALHI KHALED Economie Counselor, Tunisian Embassy
REPUBLIC OF TURKEY
Dr. AHMET TIKTIK Undersecretary of State Planning Organization
Ms. ÜLKER GÜZEL Deputy Undersecretary, Undersecretariat of Foreign Trade
Mr. ŞEVKET ILGAÇ Acting Director General, Undersecretariat of Foreign Trade
Mr. YÜKSEL AKÇA Deputy Director General Undersecretariat of Foreign Trade
Mr. ATTİLA GÖKHAN KIZILARSLAN Head of Department, Undersecretariat of Foreign Trade
Mr. HASAN KÖSEOĞLU Head of Department, Directorate General for Europe Union and External Relations, Undersecretariat of Customs
Mr. OĞUZHAN BERBER Senior Associate, Undersecretariat of Foreign Trade
20
Annexe 1 à TPS-OIC/TNC-2R/03- 07/REP
Ms. AYŞİN AYLAN ÖZGÜVEN Europe Union Expert, Undersecretariat of Customs
Mr. TALİP ENGİN KAYA Assistant Europe Union Expert, Undersecretariat of Customs
Mr. CANER SANNAV Assistant Expert, Undersecretariat of Foreign Trade
Mr. ERTUĞRUL DEMİRCİ Assistant Expert, Undersecretariat of Foreign Trade
STATE OF UNITED ARAB EMIRATES
H.E. ALI FAEEL MÜBAREK Economie Expert, Ministry of Economy
H.E. AHMED SAEED AL-DHAHERI Administrative Director at Customs Affairs
REPUBLIC OF UGANDA
Mr. EMMANUEL O. ORINZI Head Africa and Middle East Department, Ministry of Foreign Affairs
B. SIGNATORY COUNTRIES
REPUBLIC OF INDONESIA
Ms. ANDANTE WIDI ARUNDHATI
First Secretary, Indonesian Embassy Ankara
REPUBLIC OF IRAQ
Mr. AHMED HASAN AL-BAYATY Undersecretary of Commerce, Embassy of Iraq in Ankara
STATE OF KUWAIT
Mr. ISHAQ ABDULKARIM Director of International Economie Coopération Department, Ministry of Finance
21
Annexe 1 à TPS-O1C/TNC-2R/03- 07/REP
Mr. TALA ALAHZAA Charge d'Affairs, Kuwait Embassy-Turkey
Mr. SAAD ALRASHEDI Head of OIC Affairs Division, Ministry of Finance
FEDERAL REPUBLIC OF NIGERIA
Mr. SALMON A.SHITTU Minister Plenipotentiary, Embassy of Nigeria Riyadh
Mr. A. G. MOHAMMED Minister Plenipotentiary, Embassy of Nigeria in Riyadh
KINGDOM OF SAUDI ARABIA
Dr. HAMID BIN ABDULHAMID AL-AWFY Deputy Minister for Internai Trade, Ministry of Commerce
Mr. NASSER BIN MOHAMMED AL MUTLAQ Senior Specialist, Ministry of Finance
Mr. ABDULLAH BIN MOHAMMED AL-LAHEM Economy Specialist at the Ministry of Finance
Mr. HUSAYN BIN EID AL RASHEED Economy Specialist, Ministry of Commerce and Industry
REPUBLIC OF SUDAN
Mr. ABDELGADER A. M. DAFFALLA Counsellor , Sudan Embassy in Ankara
Mr. BASHIR ALT AHIR Sudanese Customs
Ms. MANAL SIDDIG ABDELWAHAB Ministry of Foreign Trade
Ms. AWATIF ALI AHMED Ministry of Finance
22
Annexe 1 à TPS-OIC/TNC-2R/03- 07/REP
C. OTHER COUNTRIES
ALGERIA
Mr. BELAHDA ABDELHAMID Sub-Director, Ministry of Commerce
REPUBLIC OF YEMEN
Mr. IBRAHIM GHALEB AL-SHORIY Minister Counselor, Embassy of Yemen in Ankara
D. THE OIC GENERAL SECRETARIAT
H.E. Ambassador, NABIKA DIALLO Adviser to the Secretary General
Mr. ALBARAA TARABAZOUNI Professional Officer in the Economic Department
E. SUBSIDIARY ORGANS OF THE OIC
THE STATISTICAL, ECONOMIC AND SOCIAL RESEARCH AND TRAINING CENTRE FOR ISLAMIC COUNTRIES (SESRTCIC)
Mr. NABIL DABOUR Senior Researcher, Department of Economic and Social Research
Mr. HAYTHAM ZEINELABDIN Research Assistant, Department of Economie and Social Research
ISLAMIC CENTRE FOR DEVELOPMENT OF TRADE (ICDT)
Mr. EL HASSANE HZAINE Director Studies of Training Department
F. SPECIALIZED INSTITUTIONS OF THE OIC
THE ISLAMIC DEVELOPMENT BANK (IDB)
Mr. AHMED ABDULWASEI Operation Officer, Cooperation Office
Mr. MAHMOUD YASSIN Trade Finance and Promotion Department
23
Annexe 1 à TPS-OIC/TNC-2R/03- 07/REP
COMCEC COORDINATION OFFICE & THE TRADE NEGOTIATING COMMITTEE SECRETARIAT General Directorate of Foreign Economic Relations, State Planning Organization of the Republic of Turkey
Mr. FERRUH TIĞLI Director General, Head of COMCEC Coordination Office
Ms. ŞERİFE MENGİ Executive Secretary
Mr. BAŞAK KAYIRAN Expert, Press Relations
Mr. EBUBEKİR MEMİŞ Expert, Coordinator for Organization
Mr. METİN EKER Expert, Coordinator for Drafting
Mr. FATİH ÜNLÜ Coordinator for Drafting
Mr. ORHAN ÖZTAŞKIN Protocol Relations
Mr. GÖKTEN DAMAR Expert, Drafting
Mr. ALP TOLGA ŞİMŞEK Expert, Drafting
Mr. ALİ İŞLER Assistant Expert, Drafting
Mr. SELÇUK KOÇ Assistant Expert, Drafting
Mr. KAĞAN AKDOĞAN Assistant Expert, Protocol Relations
MÜKERREM OZKILIÇ Social Program
Ms. SEMA HİMA Coordinator of Documentation
Ms. SEHER KURUGÜL Assistant Coordinator of Documentation
24
Annexe 1 à TPS-OIC/TNC-2R/03- 07/REP
Mr. KEMAL ARSLAN Coordinator of Meeting Rooms
Ms. BİLGE GÜLLÜ Coordinator of Registration Office
I. DEPARTMENT OF ADMINISTRATIVE AND FINANCIAL AFFAIRS OF THE STATE PLANNING ORGANIZATION
- Mr. YAŞAR GÜLSOY Head of Department, Undersecretariat of State Planning Organization
- Mr. MEVLÜT YAŞAR Coordinator for Transport Relations
- Mr. NURETTİN AYDIN Accomodation Relations
- Mr. CAFER ERDOĞAN Treasurer
- Mr. TAYFUR YÜKSEL Protocol Relations
- Mr. SEYİT AMBARKÜTÜK Technician
25
ANNEXE 2
Annexe 2 à TPS-OIC/TNC-2R/03-07/REP
Original : Turc
DISCOURS DE S.E. KÜRŞAD TÜZMEN, MINISTRE D'ETAT DE LA TURQUIE
EN CHARGE DE L'ECONOMIE EXTÉRIEURE A LA TROISIEME REUNON DU COMITE DE NEGOCIATIONS COMMERCIALES
(Ankara, 19 juin 2007)
Honorable Président,
Distingués membres de délégations,
Tout d'abord, je voudrais bien présenter ma gratitude au Secrétariat du Comité
de Négociations Commerciales qui nous a groupés ensemble à l'occasion de la
Troisième Réunion du Deuxième Cycle de Négociations Commerciales qui a démarré
sous les auspices de l'Organisation de la Conférence Islamique (OCI).
Toute réunion tenue est une étape importante sur la voie de la régulation des
préférences commerciales visés d'être mis en application le 1er janvier 2009. Je suis
convaincu que les négociations effectuées entre les comités durant cette réunion nous
rapprocherons de notre objectif.
Je souligne que le Protocole des Règles d'Origine était quasiment achevé lors
des négociations tenues en mars dernier. J'aimerais bien que vous concluiez le reste du
travail que vous avez suspendu pour une courte durée et que le Protocole soit prêt à la
signature lors de la prochaine réunion qui sera tenue en Septembre.
Guidé par la conviction que vous allez également compléter avec succès cette
phase de négociations, j'enverrai une lettre à chacun de leur Excellence, les Ministres
pour les inviter à la Cérémonie de Signature lors de la quatrième Réunion en
Septembre.
En plus de l'accomplissement du Protocole sur les Règles d'Origine, le travail
sur les barrières non tarifaires contribuera largement à la promotion du commerce
entre les pays membres de l'OCI. En fait, les barrières non tarifaires compliquent
davantage la durabilité et la transparence du commerce et imposent des coûts
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Annexe 2 à TPS-OIC/TNC-2R/03-07/REP
supplémentaires aux hommes d'affaires de nos pays qui travaillent avec des moyens
limités.
Pour cette raison, je voudrais que vous abordiez votre travail sur les barrières
non tarifaires de façon constructive et je voudrais en particulier que vous apportiez
votre appui au Secrétariat du Comité de Négociations Commerciales en lui
communiquant les données nécessaires.
Membres distingués,
Notre objectif commun doit être la promotion des relations économiques et
commerciales des pays membres de l'OCI à des niveaux plus élevés. La réalisation de
cet objectif n'est possible que par l'établissement d'une entente commune et la
conjugaison des efforts afin de surmonter les obstacles et trouver des solutions
rationnelles. Nous avons un long chemin à parcourir. Il nous incombe d'accélérer nos
pas et de remettre les pays islamiques à la place qu'ils méritent dans le monde actuel
qui est devenu un village planétaire.
A la fin de mon intervention, je voudrais vous rappeler une question importante.
L'Opérationnalisation du Système de Préférences Commerciales dépend de la
ratification le plus tôt possible par les membres de l'Accord Cadre et de l'Accord sur
les préférences commerciales. Je n'ai aucun doute que vous preniez les mesures qui
s'imposent dans les plus brefs délais. Je vous souhaite tout succès dans votre réunion
et vous remercie d'avance de votre abnégation.
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ANNEXE 3
Annexe 3 à TPS-OIC/TNC-2R/03-07/REP
Original : Anglais
DISCOURS D'OUVERTURE DE S.E. Dr. AHMET TIKTIK
SOUS-SECRÉTAIRE D'ÉTAT À L'ORGANISATION DE PLANIFICATION D'ÉTAT DE LA RÉPUBLIQUE DE TURQUIE
(Troisième Réunion du Deuxième Cycle de Négociations Commerciales du SPC-OCI )
(Ankara, 19 juin 2007)
Honorables délégués, Chers frères et sœurs,
J'ai le grand plaisir de vous accueillir tous, pour la deuxième fois cette année, à la Troisième Session du Deuxième Cycle de Négociations Commerciales pour l'établissement du Système de Préférences Commerciales entre les Etats membres de l'OCI. J'aimerais bien exprimer mes meilleurs vœux à toutes les délégations dans leurs travaux pour mener à bien le Deuxième Cycle de Négociations Commerciales.
Distingués Délégués,
Promouvoir les relations commerciales entre nos pays frères a figuré sur l'ordre du jour de divers forums de l'OCI pendant des décennies. Ce secteur de coopération a été bien choisi puisqu'il est non seulement fondamental pour le démarrage de toute interaction économique, mais il représente aussi la moindre exigence pour établir une coopération multilatérale.
L'adoption, au Sommet de Makkah, d'un objectif spécifique pour l'établissement des relations commerciales intra-OCI, indique clairement l'intérêt commun reconnu par les Etats membres. Atteindre le niveau de 20 %, voire plus,
33
Annexe 3 à TPS-OIC/TNC-2R/03-07/REP
du commerce intra-OCI, est tout à fait possible, vu le potentiel qui existe déjà entre nos pays frères. Or, nous devons créer des mécanismes et des institutions afin que ce niveau soit une réalisation structurelle et durable. C'est à ce point que l'importance du Système de Préférences Commerciales, le SPC-OCI, s'avère très claire. Nous désirons le concrétiser d'ici janvier 2009, non seulement par des mots et des textes, mais par la circulation des biens.
Distingués Délégués,
Nous avons parcouru plus de la moitié du chemin par le truchement du deuxième cycle, lancé en Novembre dernier à Istanbul. On a réalisé un progrès considérable relatif au thème principal de ce cycle, à savoir les nouvelles règles d'origine du SPC-OCI. Ce Comité a fait preuve d'une performance remarquable quant à l'élaboration d'un projet d'accord pendant les deux premières sessions, malgré certaines inquiétudes et observations de quelques pays membres. Au cours de cette Troisième Session, nous nous attendons à ce que nos divergences soient rapprochées et que le projet du texte soit finalisé pour signature, après avoir discuté sérieusement cette question.
En fait, pour s'engager à la date cible du 1er janvier 2009, date de l'établissement du SPC-OCI annoncée par les Ministres du Commerce, nous devons accélérer notre travail sur les règles d'origine et sur d'autres questions restantes. Pour que le SPC-OCI soit opérationnel à la date cible, il faut que deux accords entrent en vigueur, à savoir le PRETAS et celui des règles d'origine d'ici approximativement l'été 2008, parce que le temps supplémentaire sera consacré à l'achèvement des préparatifs avant la fin de l'an 2008, dont l'ajustement de nos procédures douanières et l'échange des listes de concessions.
Le fait que le PRETAS, adopté par le COMCEC en Novembre 2005. a été signé par dix membres seulement et ratifié, uniquement, par deux d'entre eux en juin 2007, démontre que le progrès réalisé dans la ratification est lent par rapport au délai fixé. Cela devrait aussi nous sonner l'alarme quant à l'accord des règles d'origine que nous essayons de parachever durant ce cycle.
Pour accélérer l'entrée en vigueur des deux accords, nous devrions en tant qu'états membres du Comité de Négociations Commerciales, déployer plus d'effort
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Annexe 3 à TPS-OIC/TNC-2R/03-07/REP
pour conclure la ratification du PRETAS d'une part et achever, urgemment, nos
débats sur les règles d'origine de l'autre.
En effet, la Déclaration Ministérielle, adoptée par la Première Réunion des Ministres du Commerce des Etats membres du CNC, demande au CNC de concevoir son programme de travail conformément à l'objectif d'opérationnalisation du SPC-OCI d'ici le 1er janvier 2009. La tâche, qui nous a été attribuée par les Ministres du Commerce, exige que nous observions le calendrier en soumettant efficacement notre travail au Comité.
Je vous conseille que nous devrions achever les règles d'origine durant la session en cours et les présenter à la Deuxième Réunion des Ministres du Commerce pour signature lors de la dernière session, qui sera tenue en septembre. Ainsi, économiserons-nous au moins quatre mois, ce qui se révèle précieux, étant donné le délai fixé de l'été 2008 que j'ai déjà mentionné.
Distingués délégués,
Le Système de Préférences Commerciales que nous souhaitons établir, est un début fondamental pour la création d'une infrastructure solide et nécessaire à la promotion de la coopération économique et commerciale qui permettra au monde Islamique de mieux s'adapter aux transformations mondiales prospères et d'en profiter.
Le potentiel que nous mobiliserons par le SPC-OCI dépassera les chiffres commerciaux actuels entre nos pays. Une fois mis en place, nous pouvons créer grâce au SPC-OCI une coopération économique plus dynamique et fructueuse nous permettant de délibérer la suppression des barrières qui entraveraient non seulement la circulation des biens, mais des capitaux, de la technologie, des individus et des services entre nos pays.
Délégués distingués,
En guise de conclusion, je voudrais bien exprimer mes remerciements et mon appréciation à tous les Etats membres du Comité de Négociations Commerciales pour leur coopération et leurs efforts soutenus qui ont fait aboutir
35
Annexe 3 à TPS-OIC/TNC-2R/03-07/REP
les négociations commerciales à ce stade. Je suis confiant que nous achèverons avec succès le Deuxième Cycle et que l'effort considérable de la famille de l'OCI sera couronné par une cérémonie de signature lors de la Deuxième Réunion des Ministres du Commerce des pays membres du CNC. Inchaa Allah.
Je vous souhaite un agréable séjour à Ankara
Merci
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ANNEXE 4
Annexe 4 à TPS-OIC/TNC-2R/03-07/REP
Original : Anglais
MESSAGE
DE SON EXCELENCE LE PROFFESSEUR EKMELEDDİN İHSANOĞLU,
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L'OCI A LA 3 è m e RÉUNION DU DEUXIÈME
CYCLE DE NÉGOCIATIONS COMERCIALES POUR LA MISE EN PLACE
DU SYSTÈME DE PRÉFÉRENCES COMERCIALES ENTRE
LES ETATS MEMBRES DE L'OCI
Ankara, 19 juin 2007
Je suis heureux d'adresser mes remerciements sincères au gouvernement de la
République de Turquie pour avoir accueilli cette 3éme réunion du deuxième cycle de
négociations pour la mise en place du système de préférences commerciales entre les
Etats membres de l'OCI (SPC-OCI).
Le 3éme sommet extraordinaire de la Conférence islamique, tenu à Makkah en
décembre 2005, avait donné mandat au COMCEC pour adopter les mesures
appropriées en vue de porter le volume des échanges commerciaux intra
communautaire de 14 à 20% à l'horizon de l'année 2015. Nous savons tous que
l'accroissement des échanges et des investissements entre les Etats membres de l'OCI
est extrêmement important pour permettre à nos pays d'assurer leur propre
développement et d'améliorer les conditions d'existence de leurs populations.
La mise en place du PRETAS va baliser le chemin à la réalisation de l'un et des
objectifs les plus primordiaux du programme d'action décennal adopté par le sommet
de Makkah, à savoir promouvoir le développement durable des Etats membres par
l'augmentation des échanges commerciaux intra-OCI.
C'est pourquoi j'invite tout les Etats membres qui n'auraient pas encore signé le
PRETAS à s'empresser de le faire et à ratifier cet accord le plus tôt possible. J'invite
également toutes les délégations participantes et tous les organes et institutions
concernées à aider l'OCI à mettre cet accord en œuvre et à le faire dûment ratifier par
tous les Etats membres.
Par ailleurs, nous avons pris acte avec satisfaction des progrès accomplis au
cours des premières et deuxièmes réunions du second cycle de négociations. J'aimerais
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Annexe 4 à TPS-OIC/TNC-2R/03-07/REP
à cet égard saluer l'importante initiative que vous aviez prise à votre première réunion
avec l'élaboration du projet de règles d'origine qui est appelé à faciliter la mise en
place du système de préférences commerciales.
Je voudrais également inviter votre auguste assemblé à parachever dans les
meilleurs délais possibles les discussions autour des barrières tarifaires et non
tarifaires, lesquelles constituent un des principaux écueils auxquels se heurtent les
hommes d'affaires désireux de commercer avec les autres Etats membres de l'OCI.
Comme vous n'êtes pas sans le savoir, les barrières non tarifaires sont en effet une
composante importante du commerce multilatéral.
J'espère que votre réunion pourra finaliser les documents relatifs aux règles
d'origine et aux barrières tarifaires et non tarifaires pour nous permettre de lancer le
système de préférences commerciales entre les Etats membres de l'OCI, à l'échéance
prévue, soit le premier janvier 2009.
Avant de conclure, je voudrais exprimer toute mon appréciation au COMCEC,
aux Etats membres concernés et au bureau de coordination du COMCEC, ainsi qu'à la
Banque islamique de développement et au centre islamique pour le développement du
commerce, pour leur contribution au comité de négociations commerciales. Je les
encourage à persévérer en vue de concrétiser sans retard les nobles objectifs qui sont
les nôtres.
Je vous remercie tous et vous souhaite le plein succès dans vos délibérations.
Wassalamou alaykoum wa rahmatoullahi wa barakatouhou
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ANNEXE 5
Annexe 5 à TPS-OIC/TNC-2R/03-07/REP
Original : Turc
DISCOURS D'OUVERTURE DE S.E. ÜLKER GÜZEL,
SOUS SECRETAIRE AU COMMERCE EXTERIEUR DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE
(TROISIÈME RÉUNION DU DEUXIÈME CYCLE DE NÉGOCIATIONS COMMERCIALES)
(Ankara, 19 juin 2007)
Membres distingués du Comité de Négociations Commerciales,
Bienvenue à la Troisième Réunion du deuxième cycle sur le Système de
Préférences Commerciales entre les pays membres de l'Organisation de la Conférence
Islamique (SPC-OCI). Je pense que la présente réunion sera aussi réussie que la
précédente.
A chacune de nos réunions, nous réalisons des progrès tangibles sur la voie de
la promotion de la coopération entre les pays membres de l'OCI. Comme vous vous
souvenez, nous avons achevé avec succès le Protocole sur le Schéma des tarifs
préférentiels (PRETAS) pendant le premier cycle de négociations organisé par le
Comité de Négociations Commerciales.
Lors de la Deuxième Réunion du Deuxième Cycle de Négociations tenu à
Ankara nous avons pris d'importants pas concernant l'élaboration des règles d'origine
qui contribuent à la mise en application du Système de Préférences Commerciales. Sur
les 33 articles du Protocole des Règles d'Origine SPC-OCI, nous en avons approuvé
20. Je crois qu'il serait plus facile d'arriver à un accord sur les 13 articles restants
puisque nous en avons partiellement adopté 5.
Bien que tous les articles du Protocole des Règles d'Origine soient
d'importance égale, nous avons souligné lors de la réunion précédente le désaccord
qui existait entre les comités sur l'Accord. Les articles couvrent respectivement les
définitions, les produits complètement fabriqués ou reçus, les produits suffisamment
manufacturés ou traités, l'accumulation des origines, les cas de traitement insuffisant,
les prohibitions, les cas des expéditions indirectes et l'amendement du Protocole.
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Annexe 5 à TPS-OIC/TNC-2R/03-07/REP
Comme convenu à la fin de la précédente réunion, nos comités doivent éclaircir
leur position relative à ces articles et avoir la volonté de coopérer avec d'autres pays.
En effet, il se révèle impossible d'aller plus loin dans les négociations si les comités
continuent à avoir les mêmes positions connues par tout le monde et s'ils insistent
toujours sur ces positions. A cet égard, j'invite tous les comités à être compréhensifs,
disposés à coopérer et flexibles.
En outre, je voudrais bien souligner que les articles qui ont été approuvés lors
de la réunion précédente, ne seront pas réexaminés afin d'exploiter efficacement notre
temps limité. Je suis convaincu que tout le monde fera preuve d'intérêt nécessaire et de
sensibilité à l'égard de cette question.
Distingués Représentants,
Comme il est déjà mentionné dans le discours de notre Honorable Ministre,
nous nous attendons à ce que le Protocole des Règles d'origine soit finalisé pour être
prêt à la signature d'ici la prochaine réunion. C'est la raison pour laquelle, notre
objectif devrait être d'assurer la présence de nos Honorables Ministres à la Réunion
Finale prévue d'être tenue en septembre et d'organiser également la Cérémonie de
Signature du Protocole lors de cette réunion.
Achever les Règles d'Origine dans le plus bref délai signifie également plus de
concentration sur les barrières non-tarifaires. En fait, l'établissement d'un système
visant à résoudre la question des barrières et à les éliminer graduellement assurera des
avantages considérables à tous les pays membres. Comme vous le savez tous, nos
hommes d'affaires s'attendent à ce que nous prenions les précautions nécessaires pour
promouvoir le commerce entre les pays membres.
Nul doute que l'étape nécessaire à cet égard est d'achever la signature et la
ratification du SPC-OCI et du PRETAS par les pays membres. Dans ce contexte, je
suis convaincu que nous allons bien saisir toutes les opportunités et je vous souhaite,
distingués membres du Comité, la réussite dans les négociations. Merci
44
ANNEXE 6
Annexe 6 à TPS-OIC/TNC-2R/03-07/REP
Original: Anglais
ORDRE DU JOUR DE LA TROISIÈME RÉUNION DU DEUXIÈME CYCLE DU COMITÉ DE
NÉGOCIATIONS COMMERCIALES POUR ÉTABLIR LE SYSTÈME DE PRÉFÉRENCES COMMERCIALES ENTRE LES
ÉTATS MEMBRES DE L'OCI (SPC-OCI)
(Ankara, 19 - 22 juin 2007)
1. Session Inaugurale
2. Adoption de l'ordre du jour
3. Présentation du Secrétariat du Comité de Négociations Commerciales
4. Règles d'Origine du SPC-OCI
5. Les Mesures Para-Tarifaires et non-Tarifaires dans le Schéma du Tarif Préférentiel (PRETAS)
6. Questions relatives à la signature et la ratification du PRETAS et les Règles d'Origine du SPC-OCI
7. Questions diverses
8. Date et lieu de la prochaine réunion de CNC
9. Session de clôture.
a. Adoption du rapport b. Conclusions
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ANNEXE 7
Annexe 7 à TPS-OIC/TNC-2R/03-07/ REP
Annexe III PROJET DES REGLES D'ORIGINE DU SPC/OCI
TABLES DES MATIERES
CHAPITRE I -Article 1 -Article 2
CHAPITRE II
- Article 3 - Article 4 - Article 5 - Article 6 - Article 7 - Article 8 - Article 9 -Article 10 - Article 11 - Article 12
CHAPITRE III - Article 13 -Article 14
CHAPITRE IV
- Article 15 - Article 16 -Article 17 -Article 18 -Article 19
- Article 20 -Article 21 - Article 22 - Article 23 - Article 24 - Article 25
CHAPITRE V
- Article 26 - Article 27 - Article 28 - Article 29 - Article 30
DISPOSITIONS GENERALES
Cadre d'application Définitions
PRODUITS D'ORIGINE
Conditions générales Produits complètement fabriqués ou reçus Produits suffisamment manufacturés ou traités Accumulation dans les Etats Participants Manufacture ou Traitement insuffisants Unité de qualification Accessoires, pièces de rechange et outils Kits Eléments neutres Prohibition
CONDITIONS TERRITORIALES expédition directe Expositions
CERTIFICAT D'ORIGINE DU SPC/OCI
Conditions générales Procédures de livraison du certificat d'origine du SPC/OCI Certificats d'origine délivrés rétroactivement Livraison d'une copie du certificat d'origine du SPC/OCI Livraison du certificat d'origine du SPC-OCI basée sur un certificat d'origine fourni ou produit antérieurement Validité du certificat d'origine du SPC-OCI Procuration du certificat d'origine du SPC/OCI Importation par versements Documents justificatifs Préservation du certificat d'origine du SPC-OCI et des justificatifs Divergences et erreurs formelles
ARRANGEMENTS NECESSAIRES A LA COOPERATION ADMINISTRATIVE
Assistance mutuelle Vérification de la validité des certificats d'origine Règlement des différends Pénalités Zones libres
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Annexe 7 à TPS-OIC/TNC-2R/03-07/ REP
CHAPITRE VI -Article 31 - Article 32 - Article 33
APPENDICE
DISPOSITIONS FINALES Biens en transit et en stock Amendements du protocole Appendice
Certificat d'origine du SPC/OCI et mis en vigueur d'un certificat d'origine du SPC/OCI
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Annexe 7 à TPS-OIC/TNC-2R/03-07/ REP
CHAPITRE I DISPOSITION GÉNÉRALES
Article 1 Cadre d'application
1. Cette annexe est intitulée « Règles d'origine du SPC/OCI »
2. Les règles d'origine du SPC-OCI doivent être appliquées en vue de déterminer
l'origine des produits valables aux concessions préférentielles stipulés dans l'Accord
Cadre du Système des Tarifs Préférentiels entre les Etats membres de l'Organisation
de la Conférence Islamique (mentionné ci-dessous comme Accord Cadre) et dans le
Protocole du Schéma de Tarif Préférentiel (PRETAS).
Article 2 Définitions
Pour atteindre les objectifs de la présente Annexe:
(a) "chapitres" et "titres" désignent les chapitres et titres des tarifs (quatre codes
digitaux) utilisés dans la nomenclature et constituant le Système harmonisé
d'Encodage et de Description des produits, mentionné dans cette Annexe sous
le titre de "Système Harmonisé" ou "HS";
(b) "classifié" réfère à la classification d'un produit ou d'un matériel sous un titre
particulier ;
(c) '"Expédition" désigne les produits qui sont envoyés simultanément d'un
exportateur à un destinataire ou ceux qui sont garantis par un document de
transport qui couvre leur embarquement de l'exportateur au destinataire ou
bien ceux qui sont couverts par une seule facture, faute du document
mentionné ;
(d) "valeur de douane" désigne la valeur de transaction des biens importés, soit le
prix effectivement payé ou payable pour les biens quand ils sont vendus pour
exportation au pays d'importation, y compris autres charges percevables et
arrangements. Au cas où la valeur de la douane ne pourrait pas être déterminée
53
Annexe 7 à TPS-OIC/TNC-2R/03-07/ REP
selon la valeur de transaction, elle sera déterminée d'après l'une des méthodes
suivantes :
La valeur de transaction des biens identiques ;
La valeur de transaction des biens similaires ;
La méthode de la valeur déductive ;
La méthode de la valeur calculée ;
La méthode de Fall-back.
(e) "biens" désigne les matériaux et les produits;
(f) "Manufacture" désigne tout genre de fabrication ou processus de traitement y
compris l'assemblage et les opérations spécifiques à base industrielle et
agricole;
(g) "matériel" désigne tout ingrédient, matière brut, composant ou partie, utilisés
dans la fabrication des produits;
(h) "produit" désigne le produit manufacturé, même s'il fera l'objet d'une autre
opération de fabrication ultérieure.
(i) "Territoires" désigne les territoires des États participants y compris l'eau
territoriale ;
(j) "valeur des matériaux" désigne la valeur de douane au moment de l'importation
du matériel utilisé qui n'est pas produit d'origine. Au cas où cette valeur est
indéterminée et difficile à vérifier, elle sera déterminée selon le premier prix
établi du matériel non originaire, payé dans un Etat participant.
(k) "valeur des matériaux d'origine" désigne la valeur de tels matériaux comme
défini dans aliénas (j) mutatis mutandis;
(1) [ "valeur ajoutée" est la valeur équivalente au prix des ex-travaux après le
retranchement de la valeur de douane de chaque matériel incorporé provenant
d'autres Etats participants. Au cas où cette valeur est indéterminée et difficile à
vérifier, elle sera déterminée selon le premier prix payé pour le matériel dans
l'Etat participant.
54
Annexe 7 à TPS-OIC/TNC-2R/03-07/ REP
(m) "prix ex-travaux" désigne le prix payé pour un produit ex-travaux au fabricant dans l'Etat Participant où le dernier travail ou procédé a eu lieu, tenant
compte que le prix inclut la valeur de tous les matériaux utilisés en retranchant
toutes taxes internes qui sont ou peuvent être remboursés une fois le produit
obtenu est exporté. ]
CHAPITRE II PRODUITS D'ORIGINE
Article 3 Conditions générales
Les produits couverts par les arrangements du commerce préférentiel en vertu de
l'Accord-cadre, importés au territoire d'un Etat participant par un autre État participant
et qui sont directement expédiés conformément à l'article 13 ci-dessus, sont valables
aux concessions préférentielles éligibles s'ils sont conformes aux demandes du pays
d'origine et selon l'une des conditions suivantes:
(a) produits entièrement fabriqués ou reçus par un État Participant Exportant comme prévu dans l'artiche 4 ou
(b) les produits obtenus dans un Etat Participant introduisant des matériaux qui n'y
ont pas été entièrement obtenus, tenant compte que les dits matériaux ont suivi
des travaux ou des procédures suffisants dans l'Etat Participant en vertu de
l'Article 5.
Article 4 Produits entièrement fabriqués ou reçus
1. En vertu de l'article 3(a), sont considérés comme produits entièrement
fabriqués ou obtenus par un Etat participant exportant:
(a) les produits bruts ou minéraux extraits du sol, de l'eau ou de ses fonds
maritimes;
(b) les produits agricoles récoltés, cueillis et assemblés sur place
55
Annexe 7 à TPS-O1C/TNC-2R/03-07/ REP
(c) les animaux vivants nés et/ou élevés sur place;
(d) les produits de l'élevage des animaux nés et/ou élevés sur place.
(e) les produits sur place, de la chasse, de la pêche et des activités piscicoles
(f) les produits de la pêche marine et ceux des vaisseaux marins; péchés des
mers à l'extérieur des eaux territoriales des Etats Participants par leurs
vaisseaux.
(g) les produits traités et/ou fabriqués au bord des navires-usines et
exclusivement mentionnés dans le point ci-dessus, (e,f)
(h) articles utilisés et collectés sur place, conviennent seulement à la reprise
des matériaux bruts;
(i) déchets et résidus des opérations de fabrication sur place;
(j) marchandises manufacturées sur place et exclusivement fabriquées à
partir des produits mentionnés aux points (a) à (i) ci-dessus.
2. Les termes « leurs vaisseaux » et « leurs navires-usines » au paragraphe 1 (f)
s'appliquent uniquement aux vaisseaux et aux navires usines :
(a) qui sont enregistrés dans les Etats Participants ou
(b) qui naviguent sous le drapeau des Etats Participants ou
(c) dont 60 % au moins est en possession des nationaux d'un des Etats
Participants, ou bien 75 % appartient à des nationaux des Etats
Participants ou à une compagnie ayant pour siège un des ces Etats, et
dont le(s) Directeur(s), le Président du Conseil de Directeurs ou de
supervision et la majorité des membres desdits conseils sont des
nationaux d'un Etat Participant. Dans le cas de partenariats ou des
compagnies limitées, au moins la moitié du capital doit appartenir à ces
Etats ou à des organismes publics ou nationaux desdits Etats ;
56
Annexe 7 à TPS-OIC/TNC-2R/03-07/ REP
Article 5 Produits suffisamment manufacturés ou traités
1. En vertu de l'Article 3 (b), les matériaux non-originaires utilisés dans la
manufacture des produits obtenus dans un Etat Participant doivent être considérés
comme suffisamment manufacturés ou traités tenant compte que la valeur de tels
matériels ne doit pas dépasser [ 60 % du prix ex-travaux FOB ] du produit.
2. En plus des [ 60 % ] mentionnés au paragraphe 1, il est permis aux Etats
Participants les moins avancés d'utiliser 10 % supplémentaires de matériaux non
originaires dans la manufacture des produits d'exportation pour cinq ans après l'entrée
en vigueur de ce protocole.
Article 6 Cumulation dans les États Participants
Sous réserve des dispositions de l'Article 3, sont considérés originaires d'un Etat
Participant tous produits qui y sont obtenus, comprenant des matériaux originaires des
autres Etats Participants tenant compte que :
- la manufacture ou le traitement effectué dans cet Etat Participant dépasse les
opérations mentionnées dans l'Article 7 et ;
- la production globale originaire des territoires de l'Etat participant n'est pas inférieure à 40 % de [ sa valeur ex-travaux FOB ] ;
- la production globale originaire d'un Etat participant sous-développé n'est pas
inférieure à 30 % de [ sa valeur ex-travaux FOB ] et ce pour cinq après l'entrée
en vigueur dudit Protocole.
Si la manufacture ou le traitement effectué dans l'Etat Participant ne dépasse pas les
opérations mentionnées dans l'Article 7, le produit obtenu doit être considéré comme
originaire seulement dans un Etat Participant où la valeur ajoutée y est plus grande que
la valeur des matériaux utilisés et qui sont originaires d'un des Etats Participants.
Faute de quoi, le produit obtenu doit être considéré originaire dans le pays qui compte
la valeur la plus élevée de matériaux originaires utilisés dans la manufacture de l'Etat
Participant.
57
Annexe 7 à TPS-OIC/TNC-2R/03-07/ REP
Les Produits, originaires d'un des Etats Participants, qui n'effectuent aucune
manufacture ou traitement dans un Etat Participant, gardent leur origine s'ils sont
exportés dans un des Etats Participants.
Article 7 Manufacture ou Traitement insuffisants
1. Les opérations suivantes sont considérées insuffisamment manufacturées ou
traitées pour obtenir le statut de produits originaires même si les Articles 5 et 6 ne
remplissent pas les conditions :
a) Emballage
b) Mixture simple1
c) Mise en bouteille, en cannettes, en flacons, en sacs, en boîtes en installant des
cartes ou des cartons et tout autre opération de simple emballage
d) Attribution de label : appliquer ou imprimer marques, labels, logos et autres
signes distinctifs sur les produits ou leurs emballages
e) Division en lots
f) Sélection et classement
g) Etiquetage
h) Assemblage en kits
i) Assemblage simple2
j) Conservation des opérations pour garantir la réserve des produits en bonnes
conditions durant le transport et le stockage
k) Division et assemblage des paquets
1) Lavage, nettoyage, élimination de la poussière, oxydation, graissage, peinture
ou autre enveloppement
1 Mixture simple : n'exclut pas la réaction chimique. 2 Assemblage simple: décrit l'activité qui n'implique pas l'utilisation de machines, d'appareils ou d'équipement conçus spécialement et toute formation y afférente.
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Annexe 7 à TPS-OIC/TNC-2R/03-07/ REP
m) Repassage ou catissage des textiles
n) Opérations simples de coloriage et de polissage, écorçage, blanchissage, partiel
ou total, polissage et vernissage des céréales et du riz
o) Opérations de colorer le sucre et sucre en morceaux
p) Epluchage, énucléation et décorticage des fruits, noix et légumes
q) Aiguisage, broyage simple ou découpage simple
r) Tamisage, filtrage, triage, classification, classement, assemblage ; (y compris la
fabrication d'ensemble d'articles)
s) Abattage des animaux
2. Toutes les opérations qui ont lieu dans un Etat Participant sur un produit
particulier doivent être prises en considération pour déterminer si la manufacture ou le
traitement effectués sur ces produits sont insuffisants en vertu du paragraphe 1.
Article 8 Unité de qualification
1. Au titre de ces règles, marchandises, matériaux et produits doivent être classifiés conformément au Système Harmonisé de description et de codage des biens (SH).
a) Si un produit est composé d'un groupe ou d'un assemblage de marchandises
mais classifié sous une même rubrique, il est considéré comme étant un seul
article en vertu du Système Harmonisé.
b) Si une expédition de marchandises comprend un nombre de produits identiques mais classifiés sous une même rubrique du Système Harmonisé, il faut considérer chaque produit à part aux fins de la classification.
2. Si en vertu de la Règle Générale 5 du S.H., l'emballage est inclus dans le
produit aux fins de la classification, il sera également inclus aux fins de l'identification
de l'origine.
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Annexe 7 à TPS-OIC/TNC-2R/03-07/ REP
Article 9 Accessoires, pièces de rechange et outils
Les accessoires, les pièces de rechange et les outils envoyés avec un équipement, une
machine, un appareil ou un véhicule seront considérés comme faisant partie de
l'équipement, de la machine, de l'appareil ou du véhicule en question à condition que ;
a) Ils fassent partie de l'équipement normal et
b) ils soient inclus dans le prix ou
c) ils ne soient pas envoyés séparément.
Article 10 Kits
Kits, comme défini par la règle 3 du Système Harmonisé, doivent être considérés
comme produits d'origine si toutes les composantes sont originaires d'un pays
d'exportation. Toutefois, si un kit est composé de produits d'origine et d'autres qui ne
le sont pas, le kit en entier doit être considéré comme produit d'origine conformément
aux conditions de l'article 5 et 6
Article 11 Eléments Neutres
Afin d'identifier si un produit est originaire, il n'est pas nécessaire de déterminer les
origines des composantes suivants qui pourraient être compris dans sa manufacture :
a) énergie et essence;
b) usine et équipement;
c) machines et outils;
d) Marchandises qui ne font pas et ne sont pas censées faire partie de la
composition finale du produit.
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Annexe 7 à TPS-O1C/TNC-2R/03-07/ REP
Article 12 Prohibition
[Tout État Participant peut interdire l'importation des produits contenant des intrants
provenant des États avec lesquels il ne veut pas avoir des relations économiques et
commerciales]
[Les États Participant peuvent invoquer leur législation nationale en matière de la
possibilité de l'importation des matériaux utilisés dans les biens produits ou fabriqués
par un État Participant et exportés en vertu des présentes règles.]
CHAPITRE III CONDITIONS TERRITORIALES
Article 13 Expédition directe
Sont considérés comme 'Expédition directe' de l'Etat participant exportateur vers
l'Etat participant importateur, les cas suivants:
(a) si les produits sont expédiés sans passer par les territoires d'un Etat non participant
(b) les produits qui transitent dans un ou plusieurs États intermédiaires
participants, avec ou sans transbordement ou stockage temporaire dans ces
pays, pourvu que:
(i) l'entrée en transit soit justifiée pour des raisons géographiques ou
pour des considérations exclusivement liées aux exigences de
transport;
(ii) les produits n'aient pas fait l'objet ni de commercialisation ni de
consommation dans ces pays ; et
(iii) les produits n'aient subi aucun processus dans ces pays sauf celui
de déchargement et de rechargement ou tout traitement nécessaire
à leur maintien dans de bonnes conditions.
61
Annexe 7 à TPS-OIC/TNC-2R/03-07/ REP
(iv) Les conditions déterminées dans (ii) et (iii) existent et s'y
conforment à savoir l'existence d'une police de chargement ou
d'un document de transport couvrant le passage d'un pays
exportateur via un pays de transit ; faute de quoi l'existence de
documents substantiels.
Article 14 Expositions
1. Les produits d'origine, envoyés pour être exposés à l'extérieur des Etats
participants et vendus après l'exposition pour fins d'importation dans un Etat
participant, doivent bénéficier des dispositions de l'Accord Cadre relatives à
l'importation pourvu qu'il soit claire aux autorités de douanes que :
(a) un exportateur a expédié ces produits d'un Etat participant au pays où
l'exposition a lieu et dans laquelle il les a exposés
(b) les produits ont été vendus par cet exportateur ou écoulés à une autre
personne dans un Etat participant;
(c) les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement
après, à l'Etat où se tient l'exposition : et
(d) les produits qui, depuis leur expédition pour l'exposition, n'ont pas été
utilisés pour une autre fin que celle d'être exposés.
2. Un certificat d'origine du SPC-OCI doit être fourni ou délivré conformément
aux dispositions du Chapitre IV et soumis aux autorités de douane du pays
importateur par voie ordinaire. Le nom et l'adresse de l'exposition y doivent être
indiqués. Si besoin, un document supplémentaire de preuve sur les conditions de leur
exposition peut être demandé.
3. Le paragraphe 1 est applicable aux expositions commerciales, industrielles,
agricoles ou artisanales ainsi qu'aux foires ou à toute manifestation publique ou
exposition qui n'est pas organisée aux fins privées dans des magasins ni des lieux
d'affaires en vue de vendre les produits étrangers, et pendant lesquels les produits
demeurent sous le contrôle des douanes.
62
Annexe 7 à TPS-OIC/TNC-2R/03-07/ REP
CHAPITRE IV
CERTIFICAT D'ORIGINE DU SPC/OCI
Article 15 Conditions générales
Les produits d'origine d'un Etat participant doivent, lors d'une importation à un autre
Etat participant, bénéficier de l'Accord Cadre sans présentation d'un certificat
d'origine SPC-OCI dont un exemplaire est ci-joint.
Article 16 Procédures de livraison du certificat d'origine du SPC/OCI
1. Un certificat d'origine du SPC/OCI est délivré par les douanes ou les autorités
compétentes désignées par le gouvernement du pays exportateur, et ci-après appelées
autorité de délivrance, sur une demande écrite déposée par l'exportateur ou par son
représentant autorisé sous la responsabilité de celui-là.
2. A cette fin, l'exportateur ou son représentant autorisé remplissent le certificat
d'origine du SPC-OCI et les formulaires de demande, dont les exemplaires sont ci-
joints. Les dits formulaires susmentionnés doivent être remplis dans l'une des langues
officielles de l'OCI et conformément à la législation nationale du pays exportateur.
S'ils sont manuscrits, ils doivent être en encre et en caractères d'imprimerie. La
description des produits doit être donnée dans la case 7 des formulaires ci-joints,
réservée à ce propos, sans laisser de lignes blanches. Si la case n'est pas complètement
remplie, une ligne horizontale doit être tirée sous la dernière ligne de la description, et
l'espace blanc, barré.
3. L'exportateur qui présente une demande d'obtention d'un certificat d'origine du
SPC-OCI, doit être prêt à présenter, à tout moment, à la demande des douanes ou des
autorités compétentes du pays exportateur où le certificat d'origine du SPC-OCI est
délivré, toutes les pièces justificatives prouvant le statut d'origine des produits
concernés et qu'il a satisfait aux autres exigences de la présente Annexe.
4. Un certificat d'origine du SPC-OCI est délivré par les autorités compétentes, d'un Etat participant si les produits concernés peuvent être considérés comme produits
63
Annexe 7 à TPS-OIC/TNC-2R/03-07/ REP
d'origine d'un État participant et remplissent les autres conditions du présent Annexe.
Le pays d'origine des biens est indiqué à la case 3 du certificat.
5. Les autorités livrant le certificat d'origine du SPC-OCI doivent prendre les
mesures nécessaires afin de vérifier le statut d'originalité des produits et la satisfaction
aux autres exigences de la présente Annexe. Pour ce, elles ont le droit de demander
pour toute preuve et de procéder à des comptes de l'exportateur ou tout autre
inspection considérée adéquate. Les autorités compétentes s'assurent également que
les formulaires mentionnés au paragraphe 2 sont dûment remplis. Elles doivent
notamment vérifier que l'espace réservé à la description des produits dans la case 7 a
été complétée de telle manière à exclure toute possibilité d'ajouts frauduleux.
6. Un Certificat d'Origine du SPC-OCI est délivré et mis à la disposition de
l'exportateur une fois que l'exportation est effectuée ou assurée.
Article 17 Certificats d'origine délivrés rétroactivement
1. Un Certificat d'Origine du SPC-OCI est exceptionnellement délivré après
l'exportation mais dans une période ne dépassant pas 6 mois à compter de la date de
l'expédition des marchandises si :
(a) il n'avait pas été délivré au moment de l'exportation pour causes
d'erreurs, des omissions involontaires ou des circonstances
exceptionnelles; ou
(b) il a été démontré aux douanes ou aux autorités compétentes que le
Certificat d'Origine du SPC-OCI a été délivré mais qu'il n'était pas
acceptée pour importation pour des raisons techniques.
2. En vue d'appliquer le paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa demande
le lieu et la date d'exportation des produits ayant des certificats d'origine des produits
relatifs, et mentionner les raisons de cette demande.
3. Le Certificat d'Origine du SPC-OCI peut être rétroactivement délivré mais
uniquement après la vérification que les informations fournies dans le formulaire de
l'exportateur correspondent à celles mentionnées dans le dossier correspondant.
64
Annexe 7 à TPS-OIC/TNC-2R/03-07/ REP
4. Les certificats d'origine délivrés rétroactivement doivent porter la phrase
suivante :
- « ISSUED RETROSPECTIVELY »
« autres versions » (les versions dans les langues officielles des États participants de
la phrase susmentionnée sont applicables).
5. Les mentions figurant au paragraphe 4 sont insérées dans la case 6 (Remarques)
du Certificat d'origine du SPC-OCI.
Article 18 Livraison d'un duplicata du certificat d'origine du SPC-OCI
1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat d'origine du SPC-OCI,
l'exportateur peut présenter aux douanes ou aux autorités compétentes qui ont émis le
Certificat une demande d'obtention d'un duplicata basé sur les documents
d'exportation en leur possession.
2. Le duplicata délivré doit ainsi être endossé par une des versions suivantes :
«DUPLICATA »
« Autres versions » (Les versions de la phrase mentionnée ci-dessus en langues
officielles des États Participants sont applicables. )
3. L'endos mentionné au paragraphe 2 devra être inséré dans la case 6
(Remarques) du duplicata du Certificat d'Origine du SPC-OCI.
4. Le duplicata qui doit porter la date de livraison du Certificat d'Origine original
du SPC/OCI doit être en vigueur à partir de cette date.
65
Annexe 7 à TPS-OIC/TNC-2R/03-07/ REP
Article 19 Livraison du Certificat d'Origine sur la base du Certificat SPC-OCI fourni ou
livré antérieurement
Lorsque des produits d'origine sont placés sous le contrôle d'un Bureau de douane
d'un Etat Participant, il est possible de remplacer l'original du certificat d'origine du
SPC-OCI par un ou plus d'un certificat d'origine du SPC-OCI dans le but d'expédier
tout ou une partie de ces produits ailleurs dans un Etat Participant en vue de dédouaner
les produits. Dans ce cas les certificats d'origine remplacés doivent être fournis par les
douanes ou par les autorités compétentes sous contrôle desquelles les produits sont
placés.
Au cas où la totalité ou une partie des produits d'origine d'un Etat participant sont
importées ou placées dans les entrepôts des Douanes sous le contrôle du Bureau des
Douanes dans un État participant pour être envoyés à un autre État participant, un
nouveau certificat d'Origine SPC-OCI doit être délivré par les douanes ou les autorités
compétentes sous contrôle desquelles sont placés les produits. Dans ce cas, le pays
d'origine est indiqué dans la case 3 du Certificat d'origine SPC-OCI.
Article 20 Validité du certificat d'origine SPC-OCI
1. Un certificat d'origine est valide pour six mois à partir de la date de livraison
dans le pays exportateur, et doit être présenté dans les limites de ladite période aux
autorités douanières du pays importateur.
2. Les certificats d'origine qui sont soumis aux autorités douanières du pays
importateur après la date butoir de présentation mentionnée dans le paragraphe 1,
peuvent être acceptés dans le but de l'application d'un traitement préférentiel au cas où
l'exportateur ne serait pas en mesure de présenter ces documents à la date butoir fixée
pour des raisons exceptionnelles hors de sa volonté
3. Dans d'autres cas d'attardement de présentation, les autorités douanières du
pays importateur, peuvent accepter les certificats d'origine où les produits ont été
soumis avant ladite date butoir.
66
Annexe 7 à TPS-OIC/TNC-2R/03-07/ REP
Article 21 Présentation du certificat d'origine du SPC-OCI
Les certificats d'origine doivent être soumis aux autorités douanières du pays
importateur conformément aux procédures appliquées dans ce pays. Lesdites autorités
peuvent exiger une traduction du certificat d'origine du SPC-OCI, et peuvent
également demander que le document pertinent soit accompagné par une déclaration
de l'importateur démontrant que les produits répondent aux conditions requises pour
l'application de l'Accord Cadre du SPC-OCI.
Article 22 Importation par versements
Quand, sur demande de l'importateur et selon les conditions établies par les autorités
douanières du pays importateur, des produits démontés ou non assemblés
conformément au sens de la règle générale 2(a) du Système Harmonisé, et en accord
avec les Sections XVI et XVII ou ayant l'entête Nos. 7308 et 9406 du Système
Harmonisé sont importés par crédits, un simple certificat d'origine du SPC-OCI pour
tels produits sera soumis aux autorités douanières lors de la remise du premier
versement.
Article 23 Documents justificatifs
Les documents mentionnés dans l'Article 16 (3) prouvant que les produits
accompagnés d'un certificat d'origine du SPC-OCI peuvent être considérés comme
produits originaires dans l'un des États Participants remplissant d'autres conditions de
la présente Annexe et peuvent se composer entre autres de :
a) Preuve directe des processus entrepris par l'exportateur ou le fournisseur afin
d'obtenir les biens en question, inclus par exemple dans ces comptes ou dans sa
comptabilité interne.
b) Documents prouvant le statut originaire des matériaux utilisés ou fabriqués
dans l'un des États Participants ou provenant desdits États où ces documents
sont en conformité avec les lois nationales.
67
Annexe 7 à TPS-O1C/TNC-2R/03-07/ REP
c) Documents prouvant la fabrication ou le traitement des matériaux dans l'un des
États Participants ; documents fournis ou produits dans cet Etat Participant et en
conformité avec la législation nationale.
d) Le certificat d'origine du SPC-OCI prouvant le statut originaire des matériaux
utilisés, fournis ou produits dans un État Participant en conformité avec la
présente Annexe.
Article 24 Conservation du certificat d'origine du SPC-OCI et des documents justificatifs
1- L'exportateur qui sollicite la production d'un certificat d'origine du SPC-OCI
doit garder les documents mentionnés dans l'Article 16 (para 3) pour au moins 3 ans.
2- Les douanes ou les autorités compétentes du pays exportateur qui émettent un
certificat d'origine du SPC-OCI doivent garder le formulaire de demande mentionné
dans l'Article 16 (para 2) pour au moins 3 ans.
3- Les autorités douanières du pays importateur doivent garder le certificat
d'origine du SPC-OCI qui leur est soumis pour au moins 3 ans.
Article 25 Divergences et erreurs formelles
1- La découverte de légères divergences entre le contenu du certificat d'origine du
SPC-OCI et celui des documents soumis au bureau de douanes afin d'entreprendre les
formalités pour l'importation des produits ne doit pas ipso facto rendre nul et annuler
le certificat d'origine du SPC-OCI au cas où les autorités douanières du pays
importateur ont approuvé que ces documents correspondent bien aux produits fournis.
2- Les erreurs formelles évidentes telles les erreurs de frappe figurant sur le
certificat d'origine du SPC-OCI ne doivent pas mener au rejet de ce document, si ces
erreurs ne débouchent pas sur des confusions concernant l'exactitude du contenu de ce
document.
3- Au cas où les produits non éligibles dans le système préférentiel du SPC-OCI
sont répertoriés dans le certificat d'origine du SPC-OCI, les produits remplissant les
68
Annexe 7 à TPS-OIC/TNC-2R/03-07/ REP
conditions de la présente Annexe pour l'accord d'un traitement préférentiel seront ni
affectés ni retardés et seront listés sur le même certificat d'origine SPC-OCI.
CHAPITRE V
Arrangements nécessaires à la Coopération Administrative
Article 26 Assistance Mutuelle
1- Les États Participants doivent être dotées réciproquement de spécimens
d'impression de timbres utilisés dans leurs douanes ou dans les autorités compétentes
pour la production d'un certificat d'origine du SPC-OCI, ainsi que les spécimens
d'impression de timbre et les adresses des autorités douanières ou des autorités
compétentes responsables de la vérification de ces certificats.
2- En vue d'assurer la bonne application de la présente Annexe, les États
Participants doivent s'entraider, à travers les administrations douanières compétentes
et tout organe dûment autorisé et compétent, à vérifier l'authenticité des certificats
d'origine et l'exactitude de l'information donnée dans ces documents.
Article 27 Vérification des certificats d'origine
1- Les vérifications subséquentes des certificats d'origine doivent être entreprises
au hasard ou en cas de doute vraisemblable des autorités douanières du pays
importateur sur l'authenticité des documents, sur les statuts originaires des produits en
question ou sur l'accomplissement d'autres conditions de la présente Annexe.
2- Aux fins d'exécution des règles du paragraphe 1, les autorités douanières du
pays importateur devront renvoyer les certificats d'origine du SPC-OCI ainsi que le
reçu ou une copie de ces documents, aux autorités douanières ou aux autorités
compétentes du pays exportateur, tout en justifiant si nécessaire les raisons de
l'enquête. Tout document et information obtenus suggérant que l'information donnée
sur le certificat d'origine du SPC-OCI est incorrecte, doit être suivie d'un document
justificatif appuyant la demande de vérification.
69
Annexe 7 à TPS-OIC/TNC-2R/03-07/ REP
3- La vérification doit être entreprise par les douanes ou les autorités compétentes
du pays exportateur. A cette fin, les douanes ou les autorités compétentes doivent
avoir le droit de demander n'importe quel élément de preuve et entreprendre n'importe
quelle inspection des comptes de l'exportateur ou toute autre vérification considérée
appropriée.
4- Si les autorités douanières du pays importateur décident de suspendre l'octroi
de traitement préférentiel aux produits en question tout en attendant les résultats de la
vérification, la libéralisation des produits sera offerte à l'importateur et soumise à
n'importe quelles mesures de précaution jugées nécessaires.
5- Les autorités douanières demandant la vérification doivent être informées des
résultats de cette vérification le plus tôt possible. Ces résultats doivent indiquer
clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être
considérés comme produits originaires dans un des États Participants et s'ils
remplissent les autres conditions de la présente Annexe.
Au cas où les règles cumulatives en vertu de l'Article 6 des Règles d'Origine
seraient appliquées et en accord avec l'Article 16 (4), la réponse doit inclure une copie
(copies) du certificat(s) auquel on s'est fié.
6- Au cas de doute vraisemblable et faute d'une réponse présentée dans dix mois
de la date de demande de vérification et au cas de l'insuffisance des informations
déterminant l'authenticité des documents en question ou l'origine réelle des produits,
les autorités douanières en requête doivent, excepté les circonstances exceptionnelles,
refuser le droit aux préférences.
Article 28 Règlement des différends
a) Tout différend entre les Etats Participants relatif à la mise en œuvre ou à
l'interprétation des règles de la présente annexe doit être réglé à l'amiable en
vertu de l'article 15 de l'Accord Cadre entre les Etats Participants en différend.
A cet effet, les Etats Participants doivent désigner leurs points focaux.
70
Annexe 7 à TPS-OIC/TNC-2R/03-07/ REP
b) Au cas où les consultations n'aboutissent pas, le Comité de Négociations
Commerciales est saisi du différend par les points focaux nationaux concernés.
Le CNC pourra, à cet effet, former un sous-comité ad hoc en vertu de l'article
22 des Règles de Procédures.
c) Le règlement des différends entre l'importateur et les autorités douanières du
pays importateur doit, dans tous les cas, se conformer à la loi dudit pays.
Article 29 Pénalités
En vertu de la législation nationale, les pénalités doivent être imposées à tout rédacteur
responsable directement ou indirectement de la rédaction, des informations incorrectes
dans le document à des fins d'obtention d'un traitement préférentiel pour des produits.
Article 30 Les Zones Libres
1- Les États Participants doivent prendre toutes les mesures nécessaires afin de
vérifier que les produits commercialisés sous le couvert d'un certificat d'origine SPC-
OCI et qui au cours de son itinéraire de transport passe via une zone libre située dans
leur territoire, ne sont pas substitués par d'autres produits et ne sont pas sujets à une
manutention autres que des opérations normales destinées à prévenir leur détérioration.
2- Au titre d'exemption aux règles contenues dans le paragraphe 1, lorsque les
produits originaires d'un Etat Participant sont importés vers une zone libre sous le
couvert d'un certificat d'origine du SPC-OCI et subissent un traitement ou une
transformation, les autorités concernées devront émettre un nouveau certificat
d'origine du SPC-OCI à la demande des exportateurs, si le traitement ou la
transformation encourue est en conformité avec les dispositions de la présente Annexe.
71
Annexe 7 à TPS-OIC/TNC-2R/03-07/ REP
CHAPITRE VI Dispositions Finales
Article 31 Marchandises en transit et en stockage
Les marchandises qui sont conformes aux dispositions du chapitre II et qui à la date de
l'entrée en vigueur de l'Accord Cadre sont ou bien en état de transport ou sont stockés
temporairement dans un Etat Participant dans des entrepôts ou dans des zones libres,
peuvent êtres acceptées en tant que produits originaires à condition de présenter aux
autorités douanières des pays importateurs un certificat d'origine rétroactif du SPC-
OCI ou tout autre document appuyant les conditions de transport.
Article 32
Les dispositions du présent Protocole peuvent être révisées cas échéant sur la demande
d'un tiers des Etats participants. Le Comité de Négociations Commerciales peut
décider l'amendement des provisions du présent Protocole.
Tout amendement introduit en vertu de la présente disposition est adopté par les deux
tiers des Etats participants si un Consensus n'est pas dégagé lors de la réunion du
Comité de Négociations Commerciales.
[ Article 33
Entrée en vigueur - L'Accord Cadre et le Protocole sur le Schéma de tarifs Préférentiels (PRETAS)
servent de document de référence en ce qui concerne les questions non incluses
dans le Protocole des Règles d'Origine SPC-OCI.
Le Protocole entre en vigueur le trentième jour de la date de réception par le
dépositaire des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation de
10 gouvernements au moins des Etats participants. L'adhésion ultérieure au
présent Protocole par un Etat participant entre en vigueur un mois après la date
de dépôt de son instrument de ratification.
- Le Secrétariat Général de l'OCI est le dépositaire du Protocole. Le secrétariat
Général notifie tous les Etats participants ou contractants ayant signé le
72
Annexe 7 à TPS-OIC/TNC-2R/03-07/ REP
Protocole du dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation ou
d'approbation ; ainsi que de l'entrée en vigueur du Protocole ou de toute autre
acte ou notification relatifs au Protocole ou à sa validité.
Le présent Protocole est rédigé en arabe, en anglais et en français. Chaque texte
faisant également foi. En cas de désaccord d'interprétation la version anglaise
l'emportera, j
Article 34 Appendice
L'appendice de la présente Annexe constitue une partie intégrante de celle-ci
73
Annexe 7 à TPS-OIC/TNC-2R/03-07/ REP
Appendice
Spécimens des Certificats d'Origine du SPC-OCI et le formulaire de demande d'un Certificats d'Origine du SPC-OCI
Instructions d'impression
1. Le formulaire doit mesurer 210 x 297 mm ; une longueur de moins 5 mm ou
plus de 8 mm peut être tolérée. Le papier utilisé doit être de couleur blanche, de format
consacré à l'écriture, sans défauts mécaniques et dont le poids ne doit pas être inférieur
à 25 g/m2. Il doit avoir un filigrane guilloché de couleur verte afin de repérer à l'œil nu
toute falsification par des moyens mécanique ou chimique.
2. Les douanes ou les autorités compétentes des États Participants peuvent se
réserver le droit d'imprimer elles-mêmes les formulaires ou les imprimer chez des
imprimeries accréditées. Dans ce dernier cas, tout formulaire doit inclure un numéro
de référence comprenant les lettres initiales du nom de l'Etat Participant (Exemple :
TR pour Turquie). Tout formulaire doit contenir le nom et l'adresse de l'imprimerie ou
une marque par laquelle l'imprimerie peut être identifiée. Il doit également contenir un
numéro de série, imprimé ou non, par lequel l'imprimerie peut être identifiée.
74
Annexe 7 à TPS-OIC/TNC-2R/03-07/ REP
Certificat d'origine du SPC-OCI
1. Exportateur (Nom, Adresse complète, Pays) Certificat d'origine du SPC/OCI No A 0 0 0 . 0 0 0 - T R
Voir les notes susmentionnées avant de remplir le formulaire.
2. Expédié (Nom, Adresse complète, Pays)
4. Etat participant de destination
3. Etat participant dont les produits sont considérés comme produits originaires
S. Détails du transport 6. Remarques(*) LJ Cumulation
(nom du/des pays)
Absence de cumulation
(*) Cochez un X dans la case appropriée
7. Numéro de l'article ; code SH à six digits pour la description des marchandises, marques et numéros ; numéro et type d'emballage (1)
8. Poids brut (en kg) ou autres mesures (litres, m3, etc.)
9. Factures numéro et date
10. Déclaration faite par l'exportateur Je, soussigné, certifie que les marchandises décrites ci-dessus répondent aux conditions requises pour la délivrance du présent certificat.
Lieu et date .
(Signature)
11. Approbation de la Douane ou des Autorités compétentes
Déclaration certifiée Document d'exportation (2) Formulaire No
Bureau de douanes ou l'Autorité compétente Etat Participant délivrant
Timbre
Lieu et date
(Signature)
(!) Si les marchandises ne sont pas emballés, indiquez le nombre d'articles ou mentionnez "en vrac " suivant le cas.
(2) Remplissez uniquement au cas ou les règlements du pays ou territoires d'exportation l'exigent.
75
Annexe 7 à TPS-OIC/TNC-2R/03-07/ REP
Vérification relative au certificat d'origine SPC-OCI (1)
Demande de vérification, à
Vérification de l'authenticité et la précision de ce certificat est requise.
(lieu et date)
Timbre
(Signature)
Résultat de vérification
La vérification faite, démontre que ce certificat '"
LJ a été délivré par le bureau de douanes ou les autorités compétentes indiqués et que les informations inclues sont précises.
non conforme aux exigences requises pour l'authenticité et la précision (Voir les remarques jointes).
(Lieu et date)
Timbre
(Signature)
( 1 ) Insérez un X dans la case convenable.
( 1 ) Vérification en vertu de l'A rticle 2 7 des Règles d'Origine SPC-OCI.
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Annexe 7 à TPS-OIC/TNC-2R/03-07/ REP
NOTES
1. Le certificat ne doit pas contenir de ratures ni de mots écrits l'un sur l'autre. Toute altération doit être faite en supprimant les détails incorrects et ajoutant les corrections nécessaires. Toute altération doit être faite par la personne qui a rempli le certificat et approuvée par la Douane ou les autorités compétentes de l'Etat participant délivrant.
2. Aucun espace ne doit être laissé entre les éléments insérés dans le certificat et tout élément qui doit être précédé par un numéro. Une ligne horizontale doit être tirée directement sous le dernier élément. Tout espace non utilisé doit être barré pour rendre impossible tout ajout ultérieur.
3. Les marchandises doivent être décrites en correspondance avec les pratiques commerciales ainsi qu'avec de suffisants détails pour faciliter leur identification.
77
Annexe 7 à TPS-OIC/TNC-2R/03-07/ REP
Demande de certificat d'origine du SPC/OCI
1. Exportateur (Nom, Adresse complète, Pays)
2. Destinataire (Nom, Adresse complète, Pays)
4. Etat participant de destination
5. Détails du transport
Voir les notes susmentionnées avant de remplir le formulaire.
3. Etat participant dont les produits sont considérés comme produit d'origine
6. Remarques*
Cumulation (nom du/des pays)
LJ Absence de cumulation
*(cochez un X dans la case appropriée) 7. Numéro de l'article ; code SH à six digits pour la description
des marchandises, marques et numéros ; numéro et type d'emballage (1)
8. Poids brut (en kg) ou autres mesures (litres, m3, etc.)
9. Factures numéro et date
(1) Si les marchandises ne sont pas emballés, indique: le nombre d'articles ou mentionnez "en vrac suivant le cas.
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Annexe 7 à TPS-OIC/TNC-2R/03-07/ REP
Déclaration faite par l'exportateur
Je, soussigné, exportateur des marchandises décrites ci-dessus,
Déclare que les marchandises répondent aux conditions requises selon l'objet du certificat ci-joint ;
Précise ci-dessous les circonstances grâce auxquelles ces marchandises répondent aux conditions
susmentionnées :
Soumet les documents justificatifs qui suivent (1):
M'engage à soumettre, à la demande des autorités appropriées, toute preuve que ces autorités peuvent demander, justifiant la livraison du certificat ci-joint, et m'engage, si requis, à accepter toute inspection de mes comptes ainsi que toute vérification de processus de fabrication des marchandises susmentionnés, procédure exécutée par les mêmes autorités.
Demande la délivrance du certificat d'origine SPC-OCI pour ces marchandises.
(Lieu et date)
(Signature)
(1) Citons à titre d'exemple: les documents d'importation, certificats SPC-OCl, factures, déclarations du producteur...etc., en référence aux produits utilisés dans l'usine ou aux marchandises réexportés dans le même état.
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