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RAPPORT DE GESTION ADEME

EXERCICE 2017

Conseil d'Administration du 29 mars 2018

Version CA du 26 mars 2015

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Coordination technique - ADEME : BREVELET Estelle / SERRE Catherine

Direction/Service : Direction des Affaires Financières / Service pilotage performance et budget

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SOMMAIRE

AVANT PROPOS 1

PARTIE I – MISE EN PERSPECTIVE DE LA GESTION 2017 3

I.1 - Les autorisations d’engagement (AE) du budget incitatif 3

I.2 - Les crédits de paiement (CP) du budget incitatif 3

I.3 - Les recettes budgétaires 5

PARTIE II - L’EXECUTION BUDGETAIRE DES ENGAGEMENTS 7

II.1 - Les engagements sur dotations budgétaires de l’Etat 7 II.1.1 – Les objectifs transverses 8 II.1.2 – Les objectifs thématiques 10

II.2 - Les engagements liés aux opérations financées par des tiers 13

II.3 - Les engagements du budget de moyens : 101,8 M€ 14

PARTIE 3 - LES AGREGATS BUDGETAIRES ET FINANCIERS 15

III.1 - Le solde budgétaire 15 III.1.1 - Les recettes budgétaires : 485,9 M€ (+1,1 M€) 15 III.1.2 - Les dépenses budgétaires : 506,6 M€ (- 65,2 M€) 19 III.1.3 - Le solde budgétaire : - 20,7 M€ (+ 66,3 M€) 25

III.2 – L’équilibre financier 26

III.3 - L’équilibre des flux patrimoniaux 28 III.3.1 - Du solde budgétaire à la variation du fonds de roulement 28 III.3.2 - De la variation du fonds de roulement au résultat patrimonial 29

III.4 – L’affectation du résultat 31

PARTIE IV - ANNEXES 32

Annexes 1 : Les tableaux budgétaires réglementaires 33 Annexe 1.1 : Tableau des autorisations d’emplois 34 Annexe 1.2 : Tableau des autorisations budgétaires 35 Annexe 1.3 : Tableau d’équilibre financier 36 Annexe 1.4 : Tableau de la situation patrimoniale 37 Annexe 1.5 : Dépenses par destination 38 Annexe 1.6 : Opérations pour compte de tiers 39 Annexe 1.7 : Plan de trésorerie 40 Annexe 1.8 : Tableau des opérations sur recettes fléchées 41 Annexe 1.9 : Opérations pluriannuelles 42 Annexe 1.10 : Synthèse budgétaire et comptable 43

Annexe 2 : Autres informations 44 Annexe 2.1 : Information sur les Programmes d’Investissements d’Avenir 44 Annexe 2.2 : Annexe immobilière 47


Rapport de gestion ADEME 2017 | PAGE 1

AVANT PROPOS

Le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (« GBCP ») fixe le

cadre budgétaire applicable depuis le 1er janvier 2016.

Le rapport de gestion 2017 de l’ADEME est établi conformément à ces nouvelles dispositions et

présente l’exécution des recettes et des dépenses en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de

paiement (CP), puis, dans un second temps seulement, leurs impacts dans le compte de résultat. Le

présent document s’attachera à reprendre les montants ouverts au budget initial 2017 et à comparer le

réalisé 2017 avec la prévision d’atterrissage présentée lors du budget initial 2018.

L’ADEME analyse ses dépenses selon la segmentation en destinations budgétaires suivante :

- Le budget incitatif, destiné au financement des missions et activités techniques de l’Agence, sous la forme d’aides financières à des bénéficiaires (entreprises, collectivités territoriales, associations…), d’achats de prestations ou travaux commandés à des prestataires (études visant à développer les connaissances de l’Agence sur certains sujets, outils spécifiques liés aux métiers de l’Agence, par exemple) de dépenses de personnel pour les doctorants boursiers, ou sous forme d’investissements techniques, ou financiers (fonds de garantie, participations…) ;

- Le budget de moyens qui couvre les besoins structurels de l’Agence : le financement des charges de personnel (autre que les doctorants boursiers) et dépenses de fonctionnement courant de l’Agence (loyers, déplacements, logistique, fournitures, entretien des véhicules et des locaux, assurances…), ainsi que les investissements (achats de véhicules et du matériel informatique, bâtiments…).

Le présent document est structuré en quatre parties (voir sommaire) :

Une première partie fait une mise en perspective de la gestion des dépenses de l’ADEME :

- En autorisations d’engagement (AE) sur le budget incitatif ;

- En crédits de paiement (CP) ;

- En recettes budgétaires.

Une deuxième partie présente une synthèse de l’exécution des engagements :

- Du budget incitatif sur dotations de l’Etat, en autorisations d’engagement qui représente cette année près de 524 M€. Ce budget est dédié aux politiques publiques portées par l’Agence dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte ;

- Des opérations financées par des tiers : PIA, fonds européens (FEDER, …) ou régionaux ;

- Du budget de moyens (102 M€ en AE) en phase avec les normes d’économies fixées par l’Etat ;



Une troisième partie détaille les grands agrégats budgétaires et financiers, à savoir :

- Le solde budgétaire, différence entre les recettes budgétaires (crédits encaissables) et les dépenses budgétaires (crédits décaissables) des enveloppes de personnel, de fonctionnement et d’investissement ;

- Le solde de trésorerie qui résulte, d’une part, du solde budgétaire et, d’autre part, des opérations de trésorerie qui ne sont pas des opérations budgétaires mais qui affectent la trésorerie ;

- Le résultat patrimonial comptable qui exprime les flux de l’exercice en droits constatés, c’est-à-dire après retraitements comptables des charges et produits affectés à l’exercice (charges à payer, produits à recevoir, etc.). Ce résultat patrimonial est calculé sur la base du résultat comptable, ajusté des opérations d’investissement, et se traduit par un apport ou un prélèvement sur le fonds de roulement.

- La proposition d’affectation du résultat comptable de l’exercice.

Une quatrième partie présente, sous forme d’annexes :

- Les états budgétaires réglementaires ;

- Un point de situation budgétaire du Programme Investissements d’Avenir confié à l’ADEME ;

- L’annexe immobilière.



Partie I – Mise en perspective de la gestion 2017

La mise en perspective de la gestion de l’exercice 2017 vise à retracer l’historique des engagements,

paiements et recettes depuis 2008.

I.1 - Les autorisations d’engagement (AE) du budget incitatif

L’agence est dotée par l’Etat depuis 2009 d’une importante capacité d’engagement de crédits incitatifs.

Le graphique suivant montre l’évolution des engagements juridiques du budget incitatif financé par la

dotation reçue de l’Etat (en M€) :

En 2017, le niveau de réalisation des autorisations d’engagement (AE) du budget incitatif sur

ressources budgétaires a atteint 524 M€ dans le cadre d’un budget régulé à 525 M€ en accord avec

les tutelles compte tenu des perspectives de dotations sur la période 2018 – 2022 (pour un budget

initial de 590 M€), soit un taux de réalisation proche de 100%.

Le détail de ces engagements est présenté en partie II.

I.2 - Les crédits de paiement (CP) du budget incitatif

Les crédits de paiement se déclinent sur plusieurs années en fonction des échéanciers de réalisation

d’engagements juridiques souscrits ou prévus par l’agence. Le niveau annuel de ces crédits de

paiement est sensible à trois paramètres :

Le niveau des réalisations des engagements juridiques annuels (EJ) ;



Le cycle de vie des projets soutenus qui est tributaire des règles de paiements spécifiques à chaque dispositif d’aides ;

Le taux de désengagement qui résulte d’abandon, de reconfiguration de projets ou d’une surestimation des coûts éligibles réels.

Ces 2 derniers paramètres déterminent les clés d’écoulement des paiements annuels prévisibles qui

sont réactualisées périodiquement pour rester en phase avec le cycle de vie réel des projets et le taux

de désengagement observé.

En regard du graphique sur l’évolution des engagements juridiques (cf. page précédente), le graphique

suivant montre l’évolution des réalisations de crédits de paiement (CP) du budget incitatif sur

ressources budgétaires (en M€) :

L’année 2017 s’achève par une baisse des décaissements dans ce périmètre (393 M€ contre 448 M€

l’année précédente) qui avait été revue à 452 M€ dans la prévision d’atterrissage 2017 lors du vote du

budget 2018.

Cette diminution s’explique, d’une part, par des calendriers d’investissements de certains projets

retardés sur 2018 en raison d’une conjoncture économique peu favorable et d’un phénomène d’attente

en période électorale, et, d’autre part, par les abandons de dossiers qui ont été particulièrement

significatifs notamment sur le fonds chaleur avec 41 M€ de projets BCIAT résiliés au cours de l’exercice,

portant à près de 14% en moyenne les taux de dégagements globaux sur les aides de certains

millésimes d’engagements déjà fortement touchés par des abandons de projets dans les premières

années de crise. Ainsi, plus de 150 M€ ont été dégagés en 2017 alors que les années précédentes

étaient de l’ordre de 60 M€ de dégagements annuels.

A cela s’ajoute un effet rémanent des dispositions prises au cours du printemps 2017 afin de soulager

les prélèvements de l’ADEME sur sa trésorerie, les premiers versements de TGAP intervenant

tardivement dans un contexte de trésorerie très basse. Les reports de paiements sollicités ont été

réalisés et les relances habituelles auprès des bénéficiaires pour suivre les demandes de paiement ont

été différées. Ce dispositif a généré une inertie dans le déclenchement des décaissements prévus.

Enfin, le rythme d’écoulement des crédits de paiement constaté en 2017 a été plus faible encore du fait

de la modification de budget en milieu d’année pour réduire les engagements à décaissement rapide.



I.3 - Les recettes budgétaires

L’ADEME a reçu 486 M€ de recettes en 2017 et reste très majoritairement financée par dotations de

l’Etat (92 %), prenant la forme de reversement des produits de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités

Polluantes), dont le montant annuel est plafonné à 449 M€ selon la Loi de finances pour 2017, comme

pour 2016.

L’agence complète ce financement par d’autres subventions contractualisées avec l’Union

Européenne, l’Etat ou les collectivités territoriales et par des recettes propres (formations, colloques,

intéressement sur retours financiers du Programme d’Investissements d’Avenir, frais de gestion du PIA,

cessions d’actifs, etc.) à hauteur de 37 M€.



Du fait du fort ralentissement des décaissements, le fonds de roulement s’établit à 145 M€ à la

clôture des comptes 2017.



Partie II - L’exécution budgétaire des engagements

Les engagements juridiques (EJ) de l’agence en 2017 représentent 633 M€ qui se ventilent entre

budget incitatif et budget de moyens (en M€) :

II.1 - Les engagements sur dotations budgétaires de l’Etat

Les engagements du budget incitatif réalisés sur dotations budgétaires de l’Etat représentent 524 M€

pour une prévision régulée à 525 M€ en fin d’été 2017, en accord avec les tutelles (pour un budget

initial de 590 M€), soit un taux de réalisation proche de 100 %.

La répartition entre programmes des engagements juridiques financés par ressources budgétaires

demeure proche de la répartition prévue :

Le contrat d’objectif et de performance (COP) pour la période 2016 - 2019 donne à l’ADEME trois grandes missions :

- Accélérer le déploiement de la transition écologique et énergétique ;

- Innover et préparer l’avenir de la transition écologique et énergétique ;

- Contribuer à l’expertise collective.

Les objectifs assignés à l’ADEME sont déclinés en objectifs transverses pour chacune de ces missions et en objectifs thématiques. Les indicateurs de performance sont commentés dans le rapport de performance présenté lors du présent conseil d’administration.

Budget initial

2017Prévision 2017 Réalisé 2017

Réalisé 2017sur ressources

budgétaires

Réalisé 2017sur ressources propres

Budget incitatif : 610 M€ 538 M€ 533 M€ 524 M€ 9 M€

Budget de moyens : 98 M€ 109 M€ 102 M€ 101 M€ 1 M€

Total : 708 M€ 647 M€ 635 M€ 625 M€ 10 M€



II.1.1 – Les objectifs transverses

Pour la mission « accélérer le déploiement de la transition »

Outre les actions menées au travers des deux grands fonds de l’ADEME, présentées dans les objectifs

thématiques, l’action de l’ADEME est structurée par les programmes suivants :

Programme « Démarches territoriales Énergie / Climat » : (24 M€ en 2017 / Budget 26 M€)

L’ADEME accompagne depuis de nombreuses années les collectivités dans leurs démarches territoriales. Ce fut le cas au fil des années et des opportunités dans leurs engagements sur des Plans Climat Air Energie Territoriaux volontaires, sur le label Cit’ergie (ou Climapratic), sur des programmes issus des « Territoires à Energies Positive pour la Croissance Verte », sur des programmes ZGZD, ou sur des dossiers issus d’appels à projets comme « Villes respirables », lancés par le Ministère et auquel l’ADEME a été étroitement associée.

En 2017, l’agence n’a mobilisé que 24 M€, pour un budget initial de 26 M€ - en progrès constant depuis 2009 (12 M€) - dans des programmes d’études, d’animation ou de communication.

Ces accompagnements se sont adaptés aussi à la maturité des collectivités à l’intégration de nos thématiques « énergie », « climat » et à venir « économie circulaire » dans leur politique territoriale :

- Par l’apport en expertise répondant majoritairement aux attentes des collectivités, - En conseil en proposant des guides d’élaboration, des outils adaptés aux petites collectivités et

outils d'évaluation des actions inscrites dans ce cadre, - Avec des aides aux études pour définir un état zéro, éclairer la faisabilité d’opérations ou aider

à la décision, - Sur la formation des partenaires, décideurs, à la communication et en permettant l’animation

de ces territoires et la mobilisation des acteurs économiques,

Elle s’appuie majoritairement pour cela sur des contrats d’objectifs où le partenaire s’engage sur des objectifs et est financé sur les résultats. Ces contrats d’objectifs s’adaptent aux thématiques - COTEC (énergie climat), CODEC (déchets et économie circulaire), CODOM (déchets Outre-Mer), COTENR (énergie renouvelable), … et à l’ambition de la collectivité. En 2018, l’ADEME mettra son expérience au service de la dynamique créée autour des contrats territoriaux de la Transition Energétique en poursuivant l’intégration des projets dans des démarches plus globales et structurantes et ce sur l’ensemble des thématiques émargeant sur les orientations de la LTECV, pouvant ainsi mobiliser les crédits de droit commun des différents fonds. Elle portera en outre un effort particulier sur les programmes les plus ambitieux pouvant émarger aux labels « Cit’ergie » et/ou « Economie Circulaire ». Le partenariat avec les Régions dans le cadre des Contrats de Plans (mobilisant ainsi des crédits régionaux et européens – FEDER), avec la CDC et au sein des communautés de travail régionales faciliteront ainsi la mobilisation des collectivités.

Programme « Communication » : (12 M€ en 2017 / Budget 13 M€)

La communication vers le grand public, les collectivités et les professionnels représente un enjeu

majeur pour faire évoluer les comportements et accélérer la transition énergétique et écologique de

l’ensemble de la société française.



En 2017 la communication à destination du grand public s’est matérialisée par la rediffusion de

campagnes d’information et de sensibilisation à destination du grand public, en étroite coordination

avec les services du Ministère de transition écologique et solidaire (MTES) et avec le Service

d’information du gouvernement (SIG). Ces rediffusions ont été complétées par des outils

d’accompagnement des publics pour faciliter le passage à l’acte et l’évolution de leurs comportements

(guides pratiques, sites internet, outils numériques innovants d’information, présentiel sur salons...)

ainsi que des opérations de terrain via des partenariats.

La campagne sur la rénovation énergétique a mis plus en avant l’accompagnement global proposé par

l’Etat et notamment la valeur ajoutée des Conseillers rénovation info service auprès des particuliers.

La campagne « ça suffit le gâchis », qui avait connu un grand succès en 2016, a fait l’objet de 2

nouvelles diffusions dans l’année auprès du grand public et des professionnels. La campagne sur les

éco-gestes en matière de consommation électrique s’est poursuivi début 2017 avec le sponsoring

météo sur France TV.

Enfin, l’agence a lancé un programme de mobilisation massive des petites et moyennes entreprises

(« TPE-PME gagnantes à tous les coûts »).

Le programme de communication 2017 à destination des professionnels et des décideurs a été centré,

sur un programme de colloques et de journées (Assises de l’Energie du Climat de l’Air et des

collectivités territoriales, Assises de l’Economie Circulaire, Colloque Energie Industrie, 1ères

Rencontres Territoires en Transition en multiplexe dans 4 grandes inter-régions…), conjugué à des

éditions, des outils audiovisuels et numériques, une présence sur salons, des actions presse, des outils

techniques et scientifiques pour diffuser les connaissances et les bonnes pratiques, ainsi qu’un

dispositif de formations pour accompagner les professionnels qui passent de l’intention à l’acte.

Enfin, pour favoriser la mobilisation de l’ensemble des acteurs de la société, l’ADEME a soutenu des

opérations de communication et de sensibilisation des publics organisées par des partenaires.

Pour la mission « innover et préparer l’avenir de la transition »

Programme « Recherche » : (30M€ en 2017 / Budget 30 M€)

Les engagements sur ce programme sont très proches de la prévision et comprennent la part des

bourses de thèse financée sur ressources budgétaires (3,4 M€). Du point de vue thématique, 31% des

engagements liés aux projets de recherche concernent l’agriculture, les sols, les forêts et la biomasse,

19% la Production Durable et les Energies Renouvelables et, 19% les Villes et Territoires Durables.

Les autres actions de recherche portent sur la connaissance des impacts et le traitement de la pollution

de l’air (16%) et des thématiques plus transversales (prospective, socio-économie et climat -15%).

*Ce budget ne tient compte que des actions de soutien aux projets de recherche et aux thèses.

Les programmes « Investissements d’Avenir » (financés à 100% par l’Etat, hors budget) :

L'ADEME est, depuis 2010, un opérateur de ces programmes. Ce rôle a été renforcé une première fois en 2014, dans le cadre de la Loi de finances initiale pour 2014 qui a mis en place le deuxième



volet du PIA, avec l’ouverture de crédits supplémentaires pour les programmes gérés par l’ADEME au nom et pour le compte de l’Etat :

– Programme « démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » (1 752 M€ d’euros de crédits ouverts à fin 2017) ;

– Programme « véhicules et transports du futur » (934 M€ d’euros de crédits ouverts à fin 2017).

Près de 750 projets sont actuellement en suivi de portefeuille.

En 2017, l’Etat a conforté le rôle de l’ADEME en tant qu’opérateur dans le cadre du PIA3 pour un

montant total d’1 milliard d’euros complémentaires, dont 600 millions en aides d’Etat et 400 millions

en fonds propres.

L’année 2017 a été consacrée à la finalisation de l’instruction et la contractualisation de nombreux

projets déposés au titre des 26 appels à projets (AAP) et initiatives PME (IPME) lancés en 2016 et

2017.

Les délais d’instruction ont été maintenus autour d’un peu moins de 2 mois en moyenne.

La durée moyenne d’un projet (hors IPME) est de l’ordre de 4 ans et les premiers projets ont débuté au

cours de l’année 2012. Une quarantaine de projets ayant achevé leur phase d’investissement sont

maintenant en phase de retours financiers, et à ce stade 17 M€ ont été encaissés. Le nombre de projets

concernés va augmenter d’année en année.

L’annexe 2 du présent rapport apporte une information plus détaillée sur le PIA.

Pour la mission « Contribuer à l’expertise collective pour la transition »

Deux programmes contribuent à l’expertise collective :

- la mise à disposition de l’expertise (17 M€),

- les actions à l’international (3 M€).

II.1.2 – Les objectifs thématiques

Energie, changement climatique et qualité de l’air :

Deux programmes budgétaires principaux représentent les montants d’intervention les plus importants

dans ce domaine. Ils sont complétés par le soutien aux démarches de réduction de l’impact

environnemental des entreprises (12 M€) :

Programme « Chaleur renouvelable » : (197 M€ en 2017 / budget 223 M€)

Ce programme qui contribue aux objectifs de la loi de transition énergétique pour la croissance verte

fixe l’objectif de porter d’ici 2020 la part des EnR à 23 % de la consommation énergétique nationale et

à 32% en 2030.

Dans un contexte de régulation budgétaire intervenue mi – 2017 dans la perspective de la trajectoire

quinquennale retenue par le Gouvernement, à la demande de ses tutelles, l’ADEME n’a pas engagé

dans sa totalité le budget initialement autorisé ; elle a également reporté vers 2018 un volant de projets

correspondant à plusieurs dizaines de millions d’euros d’aides.



Ce programme finance principalement (à hauteur de 180,5 M€ en 2017) les investissements de

production et de distribution de chaleur renouvelable et de récupération, majoritairement sous forme

de réseaux de chaleur et de chaufferies biomasse (respectivement 87 M€ et 44 M€), mais aussi

d’équipement de valorisation biogaz par injection au réseau (19 M€), ainsi que de géothermie (18 M€) ;

la chaleur fatale (hors réseaux liés) et le solaire thermique ferment la marche avec respectivement

5,7 M€ et 4,5 M€.

La chaleur fatale, récupérée sur les installations d’incinération des déchets, dans l’industrie ou sur des

data center et pour une grande part injectée dans les réseaux de chaleur, représente en 2017 la

principale contribution en terme d’énergie produite par les installations financées par le Fonds : environ

40,5%, devant la biomasse à près de 37%.

4,5 M€ ont été mobilisés dans le cadre de ce programme, en accord avec les tutelles, pour financer le

développement du Fonds Air Bois visant, en collaboration avec des collectivités territoriales, à accélérer

le renouvellement du parc d’appareils domestiques de chauffage au bois (remplacement d’appareils

anciens par des appareils récents à performances environnementales et énergétiques élevées) dans

des zones à fort enjeu en matière de pollution de l’air.

Les autres financements en 2017, pour un montant de 12 M€, concernent principalement la réalisation

d’études et d’outils, des aides à la décision, des actions de communication et de formation, des contrats

de développement territoriaux EnR chaleur, de l’animation de terrain nécessaire à l’émergence des

projets.

Programme « Bâtiments économes en énergie » : (42 M€ en 2017 / Budget 45 M€)

Ce programme budgétaire contribue à la réalisation des objectifs fixés par la LTECV, repris dans le

plan Rénovation annoncé par le Ministre et actuellement en phase de concertation, avec le concours

de l’agence. L’ADEME soutient ainsi le déploiement du Service Public de la Performance

Energétique de l’Habitat (SPPEH) en finançant, principalement en partenariat avec les conseils

régionaux, les PRIS EIE qui conseillent et orientent les particuliers (17 M€), ainsi que les

plateformes territoriales de la rénovation (PTRE) qui assurent un accompagnement renforcé des

propriétaires (5 M€). Le nombre de PTRE (contrats signés) s’élève désormais à 154, et permet de

couvrir une population d’environ 30 millions d’habitants.

A noter également que le réseau des conseillers en énergie partagés (CEP) qui permet de soutenir

les collectivités dans leurs actions de maitrise de l’énergie, a poursuivi son déploiement et dispose

à fin 2017 de 310 conseillers, pour un montant mobilisé de 4M€.

Par ailleurs, l’ADEME a poursuivi son soutien à la montée en compétence des professionnels, via

la promotion du dispositif Reconnu Garant de l’Environnement, en contribuant également à

l’évolution des dispositifs de formation FEEBAT et PRAXIBAT.

En 2017, l’agence a également contribué, pour un budget d’environ 3 M€, à l’émergence de la future

réglementation sur la Performance Environnementale des Bâtiments Neufs, en déployant un soutien

des maîtres d’ouvrage souhaitant expérimenter la labellisation E+C-, ainsi qu’en accompagnant la mise

en place de l’observatoire OBEC, permettant de collecter les données chiffrées sur les différents

indicateurs.



Economie circulaire et sols pollués :

Deux programmes représentent également les montants d’intervention les plus importants dans ce

domaine :

Programme « Déchets et économie circulaire » : (166 M€ en 2017 / Budget 191 M€)

Le titre IV de la LTECV a infléchi la politique Déchets et Economie Circulaire de l’ADEME qui s’implique

pour favoriser ces changements, suivant aussi les orientations fixées par le contrat d’objectif et de

performance. Toutefois, dans un contexte de réduction budgétaire, en accord avec les tutelles,

l’ADEME a dû faire des arbitrages au second semestre 2017 et a fait glisser plusieurs projets sur 2018.

Les principaux axes développés ont fait l’objet de dynamiques contrastées. Des dynamiques très

positives s’articulent autour :

- du soutien à la prévention des déchets et l’animation des territoires, à hauteur de 33 M€

notamment en faveur d’une économie circulaire, priorité des politiques publiques dans ce domaine,

illustrée notamment par la poursuite du programme de labellisation et de soutien aux collectivités

locales « Zéro Déchets, Zéro Gaspillage », et la poursuite de l’activité sur le thème du gaspillage

alimentaire, nouvelle mission confiée à l’Agence par la LTECV.

- du soutien aux investissements publics et privés, à hauteur de 67 M€ pour le recyclage des

déchets ménagers, industriels et du BTP. Ces soutiens ont encore progressé essentiellement du fait

de projets d’investissement dans plusieurs centrales de valorisation des combustibles solides de

récupération (CSR). Par ailleurs, dans le contexte actuel de prix bas des matières premières, l’agence

a souhaité favoriser l’utilisation de matières plastiques recyclées via l’appel à projets Orplast lancé en

2016. 94 projets ont alors été retenus, dont 4,5 M€ financés sur 2017. Cet axe comprend également la

poursuite des soutiens pour la modernisation des centres de tri d’emballages et de déchets d’activité

économique (DAE) (13,8 M€). L’objectif 2017 de valorisation tri recyclage fixé à 650 000 t/an est ainsi

largement dépassé avec 927 030 t/an.

- du soutien à la valorisation des déchets organiques, en hausse, qui atteint 27 M€ en 2017. Il comprend des aides aux opérations déconditionnement de déchets alimentaires, de compostage mais pour l’essentiel des aides aux installations de méthanisation (cogénération) pour 22 M€ couvrant 83 projets.

L’agence soutient à hauteur de 10 M€ de nouvelles actions relevant plus largement de l’économie

circulaire, telles que la consommation responsable, la production durable, l’économie de fonctionnalité,

les démarches d’écologie industrielle et territoriale.

Enfin elle a engagé environ 20 M€ pour les études, le développement de l’expertise, les aides à la

décision et les actions de formation, ainsi que la campagne nationale de communication vers le grand

public. Concernant l’Outre-Mer, un soutien spécifique de rattrapage structurel est mobilisé pour près

de 5 M€.

Programme « Sites pollués et Friches » : (21 M€ en 2017 / Budget 27 M€) :

L’agence est porteuse, pour le compte de l’Etat, de la maîtrise d’ouvrage des travaux de mise en

sécurité des sites pollués lorsque le responsable est reconnu économiquement défaillant.



A ce titre, l’agence a engagé 17,4 M€ en 2017. Les 3 plus gros dossiers sont : SFRM (Pierrefitte 79)

pour 3,9 M€, Editrans (Bassens 33) pour 1,2 M€ et Petroplus (Rouen 76) pour 1,4 M€.

Cette année a été marquée par plusieurs reports de dossiers suite à des difficultés techniques et par

un nombre plus important que les années passées de petits dossiers diffus et très consommateurs de

temps.

Le budget de 4 M€ dédié à la reconversion de friches urbaines a quant à lui été engagé totalement.

II.2 - Les engagements liés aux opérations financées par des tiers

Les programmes « Investissements d’Avenir » (financés à 100% par l’Etat, hors budget) détaillés en annexe 2

Les crédits gérés en compte de tiers (hors budget) :

En réponse à l'appel à projets H2020 de la Commission Européenne, l'ADEME coordonne le projet

"ODYSSE-MURE" portant sur l'évaluation des politiques d'efficacité énergétique en Europe. Ce projet

fait suite à une série de projets similaires coordonnés depuis 20 ans par l'ADEME. Cette dernière édition

porte sur les outils de renforcement de capacités auprès des autorités publiques dans le domaine de

l'évaluation de politiques d'efficacité énergétique. Le budget total de ce projet s'élève à 1,8 M€ dont

0,2 M€ pour l'ADEME et 1,6 M€ gérés en compte de tiers pour la quote-part des autres partenaires.

L’appel à projets « CLIMATISATION DU FUTUR » concerne les systèmes de réfrigération et de

climatisation pour le conditionnement d’air des bâtiments résidentiels (individuels et collectifs) et

tertiaires. A la demande du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, l’ADEME organise cet

appel à projets et expertise la qualité des dossiers reçus. Le ministère assure le financement de cette

opération (1,8 M€). L’objectif vise à sélectionner des projets de recherche et développement de

technologies ou d’équipement de climatisation et pompes à chaleur permettant de s’affranchir de

l’utilisation de certains fluides.

Les autres dispositifs cofinancés par l’ADEME (gérés en budget propre) :

Les engagements financés par les recettes générées par ces dispositifs représentent 8,8 M€. Il s’agit essentiellement de la part des dépenses de doctorants boursiers financée par des tiers, des frais de gestion des Investissements d’Avenir et des contrats européens, au nombre d’une vingtaine, pour lesquels l’ADEME est elle-même en charge de la réalisation d’une partie des travaux. Par ailleurs, concernant la convention de 6 millions d’euros du MTES relative au financement des coalitions de l’agenda de l’action de la COP 21, 1,0 M€ ont été engagés sur les opérations prévues et notamment d’ENR en Afrique.



II.3 - Les engagements du budget de moyens : 101,8 M€

Les règles GBCP mise en place début 2016 sur ce périmètre ont conduit à gérer pour la seconde année

en 2017, le budget de moyens en AE différents CP, et ainsi à affiner les pratiques de gestion de certains

types de contrats, notamment les contrats pluriannuels d’entretien, de maintenance ou de location.

Les engagements relatifs au budget de moyens, sont inférieurs aux prévisions pour 7 M€. Ces écarts

sont liés à des postes dont la programmation des AE est encore imparfaite, mais également aux reports

de certaines dépenses en 2018.

L’exécution des dépenses relatives à l’enveloppe de personnel (-0,5 M€) est commentée dans le

chapitre III-1-2-1.

Concernant l’enveloppe de fonctionnement (-5,4 M€), les différences d’évaluation concernent principalement :

- Les engagements relatifs au nouveau site parisien Fairway (-1,5 M€) ;

- Les locations immobilières (-1,5 M€) ;

- Les contrats d’entretien et de maintenance (-0,6 M€) ;

- Les assurances dont le contrat n’a été renégocié qu’en 2018 pour 5 années (-0,2 M€) ;

- Les impôts (-0,3 M€) grâce à l’exonération de la taxe d’habitation sur le site parisien ;

- Les dépenses programmées sur ressources externes notamment sur ASTANA (-0,8 M€).

Pour les investissements (-1,3 M€), les différences concernent le report en 2018 de travaux

d’agencement liés aux déménagements de Directions Régionales ainsi que l’achat de photocopieurs

(-0,6 M€) et des logiciels informatiques (-0,8 M€).



Partie 3 - Les agrégats budgétaires et financiers

L’année 2017 est la seconde année de mise en œuvre des règles imposées par la GBCP. Le compte

de résultat se détermine à partir du solde budgétaire sur lequel sont retraitées les opérations non

budgétaires (charges et produits constatés dans l’exercice indépendamment de la date de paiement

ou d’encaissement, amortissements et provisions qui ne se dénouent pas par un flux de trésorerie,

etc.).

III.1 - Le solde budgétaire

III.1.1 - Les recettes budgétaires : 485,9 M€ (+1,1 M€)

L’évolution de la structure du financement de l’agence, détaillée dans les paragraphes suivants, peut

être résumée de la manière suivante (en M€) :

Les recettes s’établissent à 485,9 M€ en 2017 (hors produits calculés), supérieures de 1,1 M€ par

rapport à la prévision. La contribution financière des différents ministères pour l’opération ASTANA

(1,4 M€) est à la hauteur des prévisions et le solde des dossiers du programme FEDER 2007-2013 que

l’ADEME gérait en subvention globale a été ajusté dans la prévision d’atterrissage 2017, pour tenir

compte des délais de la communauté Européenne pour le traitement de ces dossiers. Le solde de ces

dossiers devrait intervenir en 2018.



III.1.1.1 - Les recettes globalisées : 482,3 M€ (+1,1 M€)

La fiscalité affectée : 448,7 M€

La partie de la taxe générale sur les activités polluantes1 (TGAP) affectée à l’ADEME dans les

conditions définies par l’article L131-5-1 du code de l’environnement est plafonnée. En 2017, la TGAP

versée à l’ADEME s’élève à 448,7 M€, en conformité avec la loi de Finances pour 2017 n°2016-1917

du 29 décembre 2016.

Les autres financements de l’Etat

Ce poste concerne les subventions reçues dans le cadre de financements spécifiques signés avec

l’Etat et les aides à l’emploi perçues en 2018 (en M€) :

Les autres financements publics

Les autres financements publics enregistrent les subventions reçues dans le cadre de contrats de

financement spécifiques signés avec d’autres personnes publiques que l’Etat (hors recettes fléchées) :

les collectivités territoriales et l’Union Européenne.

Les recettes propres : 31,7 M€ (+0,9 M€)

Le tableau suivant synthétise la nature de ces recettes :

1 Instituée le 1er janvier 1999 en application du principe pollueur-payeur, la TGAP est une taxe incitative visant à

modifier les comportements dans un sens plus favorable à l’environnement. Elle est composée de plusieurs

catégories d’activités polluantes mentionnées dans l’article 266 sexies du code des douanes.

Autres financements de l'EtatBudget

initial 2017

Prévision

2017

Réalisé

2017

TOTAL : 0,2 0,2 0,2

Autres financements publicsBudget

initial 2017

Prévision

2017

Réalisé

2017

TOTAL : 1,7 1,5 1,7

Recettes propresBudget

initial 2017

Prévision

2017

Réalisé

2017

Colloques et ventes de brochures : 0,4 0,4 0,5

Formation : 0,1 0,1 0,1

Intéressement sur retours IA : 0,6 0,6 0,1

Frais de gestion et d'évaluation IA : 6,5 12,5 12,5

Cofinancement des doctorants : 2,5 2,5 2,2

FAFSEA : 1,7 1,7 1,6

Cessions d'éléments d'actifs : 7,8 0,6 0,6

Remboursements d'avances remboursables : 0,1 0,0 0,0

Divers : 9,0 12,5 14,3

TOTAL : 28,6 30,8 31,7



Les recettes de colloques résultent du produit des inscriptions à des manifestations que l’ADEME

organise seule ou en partenariat, ainsi que de la location de stands sur les événements. En 2017,

l’ADEME a organisé 5 événements payants (quatre journées techniques, un séminaire) qui ont

rassemblé 2 490 participants.

Les recettes de formation résultent du produit des inscriptions aux formations organisées par l'ADEME

ainsi que du produit de redevances et licences pour des formations développées par l’agence mais

cédées à des tiers.

Les frais de gestion et d’évaluation « Investissements d’Avenir » sont remboursés à l’agence depuis 2015 selon une nouvelle convention financière qui prévoit les modalités de financement des frais de structure et coûts de gestion ainsi que du personnel mobilisé dans le cadre de sa mission. Un avenant à cette nouvelle convention a été signé début 2017 limitant à 32 ETPT les frais de personnels mobilisés et à 35% les coûts de structure. Le remboursement des frais de gestion de 2015, soit 6 M€ qui aurait dû intervenir en 2016, a été reporté en 2017, il a ainsi été encaissé 12,5 M€ en 2017 pour le remboursement des coûts des années 2015 et 2016. L’intéressement sur retours IA est relatif à l’intéressement de l’ADEME au titre des premiers retours

financiers encaissés dans le cadre du programme Investissements d’Avenir. L’intéressement sur ces

retours 2017 s’élève à 78 k€.

Les produits de cofinancement des doctorants sont en légère baisse (- 0,3 M€) par rapport à la prévision

en raison des effectifs moindres sur la période.

Le montant des recettes du FAFSEA2 couvre les dépenses consacrées par l’ADEME à la formation

professionnelle continue de son personnel et d’une partie des dépenses liées à l’accompagnement du

personnel dans le cadre de CIF et bilans de compétences.

Les recettes de cession d’éléments d’actif concernent la vente d’une partie des parts du FIDEME.

Concernant le FOGIME, malgré les échanges repris avec BPI et la DGT, le remboursement des fonds

que l’ADEME avait apporté est reporté en 2018.

Les recettes diverses sont principalement liées aux recouvrements d’indus sur exercices antérieurs qui

représentent 12,2 M€, ainsi qu’aux refacturations aux anciens propriétaires et exploitants de sites

pollués pour lesquels l’ADEME a réalisé des travaux de mise en sécurité d’office relevant d’une situation

d’urgence pour 0,2 M€. S’ajoutent aussi diverses autres subventions d’exploitations (0,9 M€) et le

remboursement par l’URSSAF des indemnités journalières de sécurité sociale et rentes d’invalidité (0,4

M€). Enfin, l’adhésion d’une centaine d’éco-entreprises françaises au « Club ADEME international »

qui rassemble et accompagne, sous l’égide de l’agence, ses adhérents dans le développement de

projets innovants et de partenariats à l’international a engendré des recettes à hauteur de 0,1 M€. Les

locations représentent 0,1 M€ et quelques facturations diverses ont été émises pour 0,4 M€.

III.1.1.2 - Les recettes fléchées : 3,6 M€ (- 0,1 M€)

Ces recettes concernent les conventions partenariales avec des tiers financeurs pour lesquelles

l’ADEME reçoit des fonds et les redistribue sous forme de subventions individualisées. Ces conventions

2 FAFSEA : organisme collecteur et redistributeur des cotisations des employeurs versées au titre de la formation professionnelle continue des salariés.



ne sont pas gérées en comptes de tiers dans la mesure où l’ADEME supporte une partie des charges

résultant de ces dispositifs et participe à la décision d’attribution des subventions.

Le tableau suivant retrace l’évolution de ces recettes (en M€) :

Les conventions partenariales concernées sont les suivantes :

- Le Programme Régional de Maîtrise de l’Energie (PRME) de la Guyane, en partenariat avec les Conseils Régional et Départemental de Guyane et EDF, l’Observatoire Régional des Déchets (ORD) en Bretagne en partenariat avec les Conseils Départementaux de la région et l’Observatoire Régional des Déchets en Rhône-Alpes (SINDRA).

- L’opération « ASTANA » qui a concerné l’exposition internationale sur les énergies du futur qui s’est tenue dans la capitale du Kazakhstan en 2017 et pour laquelle l’ADEME a été désignée pour assurer le rôle de structure support de gestion administrative et financière.

- Les subventions du FEDER perçues dans le cadre des conventions de subvention globale dont la gestion a été confiée à certaines directions régionales de l’ADEME pour la programmation 2007-2013 sont conformes à la prévision. Le versement du solde a été reporté en 2018, la Commission Européenne n’ayant pas encore terminé son travail de clôture du programme.

L’annexe 1.8 fournit le détail des recettes fléchées.

Financements publics fléchés (Etats et Autres)Budget

initial 2017

Prévision

2017

Réalisé

2017

Contrat de recettes fléchées ASTANA : 1,4 1,5 1,4

Contrat de recettes fléchées FEDER : 12,5 2,1 2,1

Autres contrats de recettes fléchées : 2,8 0,1 0,0

TOTAL : 16,7 3,7 3,6



III.1.2 - Les dépenses budgétaires : 506,6 M€ (- 65,2 M€)

Les règles définissant les modalités de pilotage du budget des opérateurs distinguent 3 enveloppes de

dépenses : personnel, fonctionnement (comprenant l’intervention) et investissement qui se ventilent

entre le compte de résultat et le tableau de financement :

2 enveloppes budgétaires dont les dépenses sont inscrites au compte de résultat (charges de personnel et charges de fonctionnement) présentées ci-après ;

1 enveloppe budgétaire dont les dépenses sont inscrites dans le tableau de financement (investissement) décrite au paragraphe 4.

Les dépenses 2017 en crédits de paiement évoluent comme suit (en M€) :

Dépenses globales en M€ Budget incitatif et budget de moyen

Budget Initial 2017

Prévision 2017

Réalisé 2017

Enveloppe de personnel 82,2 80,1 78,9

Enveloppe de fonctionnement 543,3 485,1 423,3

dont fonctionnement 88,0 85,3 89,2

dont intervention 455,3 399,8 334,2

Enveloppe d'investissements 6,6 6,6 4,4

Total : 632,1 571,8 506,6

Ces charges, qui sont détaillées dans les chapitres suivants, sont issues des autorisations

d’engagement qui sont réalisées et payées de manière échelonnée dans un calendrier de réalisations

et de paiements pluriannuel pour répondre aux nouvelles règles introduites par la GBCP.

L’ensemble des charges se ventile entre budget incitatif et budget de moyen pour l’année 2017 comme

suit (en M€) :

Budget de

moyens Budget incitatif

Total

Enveloppe de personnel 73,6 5,3 78,9

Enveloppe de fonctionnement 18,3 405,0 423,3

dont fonctionnement 18,3 70,8 89,2

dont intervention 0,0 334,2 334,2

Enveloppe d'investissement 3,1 1,3 4,4

Total : 95,1 411,5 506,6



III.1.2.1 - Les dépenses de l’enveloppe de personnel : 78,9 M€ (-1,2 M€)

Les dépenses de personnel imputées au budget de moyens3 : 73,6 M€ (-0,4 M€)

Les dépenses de personnel s’élèvent à 73,6 M€ en 2017 soit 0,4 M€ de sous exécution par rapport à

la dernière prévision. Elles intègrent une augmentation de la RMPP4 de 1,89%.

Pour 2017, le plafond d’emplois, inscrit en Loi de finances à 910 ETPT5 auquel s’ajoutent 4 postes

temporairement autorisés pour l’organisation de l’opération ASTANA, a été quasiment saturé avec un

effectif moyen annuel de 913,2 ETPT.

S’agissant du périmètre des effectifs sous plafond d’emploi mesuré au 31 décembre de chaque

exercice (CDI, détachés et CDD pour accroissement temporaire d’activité), le schéma d’emplois6 est

de -9 entre fin 2016 et fin 2017 soit un effectif à 904 ETP.

Réalisations 2016 2017

Evolution 2016 -2017

ETPT ETP ETPT ETP ETPT ETP

Total effectifs rémunérés par l'opérateur 1 115,4 1 101,9 1 105,1 1 091,5 -10,3 -10,4

Plafond d'emploi 922 914 -8

- sous plafond 920,6 913,0 913,2 904,4 -7,4 -8,6

dont permanents (CDI, détachés, CDD de remplacement)

895,6 888,0 876,6 871,8 -19,0 -16,2

- hors plafond 194,8 188,9 191,9 187,1 -2,9 -1,8

dont contrats aidés 10,1 9,0 9,9 8,0 -0,2 -1,0

Autres effectifs en fonction dans l'opérateur 30,1 29,3 30,2 30,2 0,0 0,9

- rémunérés par l'Etat par d'autres programmes

27,1 27,3 28,2 28,2 1,1 0,9

- rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

3,0 2,0 2,0 2,0 -1,1 0,0

S’agissant des dépenses de personnel, les crédits de paiement ont été consommés à hauteur de 97%

(73,6 M€).

La sous exécution s’explique pour l’essentiel par les éléments suivants :

- 1,3 M€ liés à la sous-exécution des emplois hors plafond (56 ETPT contre 82 ETPT autorisés) notamment par la difficulté à recruter des emplois d’avenir ;

- 0,6 M€ lié à une surévaluation de la prévision budgétaire consacrée à la restauration ;

3 Compte tenu des règles applicables au budget des opérateurs et de la définition des 4 enveloppes, les personnels mis à disposition vers l’ADEME contre remboursement ne sont pas compris dans ce périmètre (mais dans l’enveloppe des charges de fonctionnement). 4 RMPP : Rémunération moyenne des personnels permanents. 5 ETPT : Equivalent temps plein travaillé 6 Schéma d’emplois : solde entrées – sorties pendant l’année

Dépenses de personnel

Budget de moyen en M€

Budget

Initial 2017

Prévision

2017Réalisé 2017

Rémunération brute du personnel : 48,0 47,6 47,2

Cotisations sociales et taxes sur salaires : 25,8 24,7 24,5

Autres charges sociales : 2,4 1,8 1,9

Total Dépenses de personnel en CP : 76,2 74,0 73,6



- 0,1 M€ par changement de la règlementation comptable concernant l’indemnité versée aux stagiaires.

L’annexe 1.1 détaille les effectifs en ETPT, ETP et la masse salariale par catégorie d’emploi en 2017.

Les dépenses de personnel imputées au budget incitatif : 5,3 M€ (-0,8 M€)

Il s’agit des bourses de thèses versées aux doctorants retenus dans le cadre des engagements du

budget incitatif. La sous exécution s’explique là encore par la non saturation des doctorants (136

réalisés contre 158 prévus) mais également à la diminution, dans un marché du travail plus favorable,

des facturations reçues de l’UNEDIC au titre des prestations versées aux boursiers en recherche

d’emploi.

III.1.2.2 - Les dépenses de l’enveloppe de fonctionnement : 89,2 M€ (+ 3,9 M€)

L’enveloppe de fonctionnement au sens GBCP présente une consommation moindre sur le périmètre

des dépenses du budget de moyens pour 1,7 M€, compensée par des dépenses plus importantes sur

le budget incitatif pour 5,7 M€.

Les dépenses sur budget de moyens dans l’enveloppe de fonctionnement : 18,3 M€ (-1,7 M€)

En 2017, l’ADEME poursuit son effort de maîtrise de ses dépenses de fonctionnement après 5 ans et

près de 16% de diminutions en euro courants. En effet, le contrat d’objectif 2016-2019 encadre

l’évolution de ces dépenses dans une stabilité de l’indicateur N°4.4 relatif aux frais de fonctionnement

rapportés aux ETPT qui fixe le montant des dépenses à 14,4 k€ par ETPT. Le périmètre retenu pour

l’application de ce ratio porte sur les comptes de classes 60, 61 et 62 hors mise à disposition de

personnel (compte 6214) (2,2 M€) et frais de gestion sur certaines opérations (PIA, exposition

ASTANA) ainsi que certains coûts ponctuels exceptionnels.

L’objectif 2017 a été atteint (réalisé à 13,1 M€), il s’est concrétisé grâce à l’impact en année pleine des

déménagements ou renégociations de baux dans le cadre du SPSI, et ce malgré l’augmentation de

l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) (1,54% sur 1 an) qui actualise désormais la plupart

des baux de location immobilière de l’agence.

Les économies réalisées sur certains postes de dépenses (locations, énergie…) ont permis de

compenser l’augmentation de certaines dépenses comme les liaisons et maintenances informatiques.

Au-delà de ce périmètre sous contrainte d’économies, les dépenses de fonctionnement 2017

comprennent également :

- Les remboursements des salaires de personnels mis à disposition par le ministère (2,2 M€) ; - Les dépenses spécifiques réalisées dans le cadre des frais de gestion liés aux

Investissements d’Avenir et imputables au budget de moyens (0,3 M€) ; - Les dépenses d’honoraires et d’études liés au déménagement de l’antenne de Paris vers le

site de Montrouge dénommé FAIRWAY (0,1 M€) ;

Budget

Initial 2017

Prévision

2017Réalisé 2017

Montant du périmètre d'économies : 13,1 13,1 13,1



- Les indemnités versées aux stagiaires qui ne sont plus comptabilisées en charges de l’enveloppe de personnel, mais sont rattachées à l’enveloppe de fonctionnement (0,1 M€) ;

- Les dépenses exceptionnelles occasionnées pour l’organisation de la convention du personnel à hauteur de 0,2 M€, dans le cadre de la fusion des régions (0,1 M€), par les surcoûts induits par l’adaptation des outils de gestion aux nouvelles réglementations (0,2 M€) et enfin les dépenses imputables au budget de moyens liées à la participation de la France à l’exposition internationale à ASTANA (0,3 M€) ;

- Les autres dépenses de fonctionnement (impôts et taxes, autres charges de gestion courante, charges financières et charges exceptionnelles) qui sont en baisse par rapport à la prévision et atteignent 1,8 M€.

Au total, les dépenses de fonctionnement du budget de moyens pour 2017 s’élèvent à 18,3 M€ (20 M€

en prévision) :

Les dépenses du budget incitatif dans l’enveloppe de fonctionnement : 70,8 M€ (+5,6 M€)

Les études et autres achats de prestations de services sont en hausse de 3,7 M€ par rapport aux

prévisions. Elles concernent l’ensemble des thématiques de l’Agence. Il s’agit d’analyses, d’études et

d’animation de réseaux comprenant notamment l’animation du réseau A3P, la campagne nationale de

caractérisation des déchets ménagers et assimilés MODECOM... ou bien de dépenses de sous-

traitance, d’achat de prestations de services et honoraires.

Les montants consommés pour les achats de communication ont concerné notamment la campagne

pour sensibiliser le grand public au gaspillage alimentaire qui a mobilisé 3,8 M€ et la campagne pour

encourager aux économies d’énergie pour 3,7 M€.

Une partie des dépenses liées à la mise en sécurité des sites pollués à responsable défaillant confiés

à l’agence ont été reportées. Les principales dépenses concernent le site de RECYCLEX à St

Sébastien d'Aigrefeuille dans le Gard (pour 2,2 M€), le site de LAMBIOTTE à Prémery dans la Nièvre

Dépenses de fonctionnement


Budget

Initial 2017

Prévision

2017Réalisé 2017

Montant inscrit sur les comptes de classes 60, 61, 62 hors

MAD, hors frais de gestion Investissement d’Avenir :13,1 13,1 13,1

+ Remboursement des personnels mis à disposition : 2,3 2,3 2,2

+ Frais de gestion IA : 0,3 0,3 0,3

+ Surcoûts liés à l'accélaration du SPSI : 0,3 0,1

+ Indemnités versées aux stagiaires : 0,1 0,1

+ Autres coûts (Astana, nouveau SIG, réorg. territ.,

convention ADEME) :1,1 1,6 0,8

+ Autres impôts et charges : 2,3 2,3 1,8

= Total charges de fonctionnement : 19,1 20,0 18,3

Dépenses de fonctionnement

Budget incitatif en M€

Budget

Initial 2017

Prévision

2017Réalisé 2017

Etudes et autres prestations de service 28,0 28,8 32,5

Coût de traitement des sites et sols pollués 19,9 14,8 12,1

Dépenses de communication et de formation 21,0 21,6 26,3

Total : 68,8 65,2 70,8



(pour 1,8 M€) et la péniche LA TOISON D’OR amarrée à Thourotte dans l’Oise (pour 0,8 M€). Les

autres dépenses réalisées concernent une centaine d’autres sites différents.

III.1.2.3 - Les dépenses d’intervention : 334,2 M€ (-65,6 M€)

Elles concernent les paiements sur aides et concours du budget incitatif versés aux bénéficiaires de

subventions dans le cadre des systèmes d’aides de l’agence qui évoluent comme suit (en M€) :

Les consommations de CP sur aides et concours accordés se ventilent par programme de la manière

suivante :

L’écart par rapport aux prévisions, pourtant déjà revues à la baisse, atteint 65,6 M€ en 2017 et tient

notamment à :

- Des désengagements dont le montant annuel atteint un record de 153 M€ avec l’abandon de projets engagés, parfois depuis 5 ans et plus, dont 46 M€ sur le dernier trimestre, impactant significativement la consommation des CP ;

- Des calendriers d’investissement des porteurs de projets retardés par la conjoncture économique défavorable du faible coût des énergies fossiles et une forme d’attentisme devant les incertitudes quant à la trajectoire du prix du carbone, provoquant un report d’échéances initialement programmées en 2017 vers les prochaines années.

Par programme budgétaire, les réalisations notables sont les suivantes :

En ce qui concerne la chaleur renouvelable, on observe un retard des consommations sur les chaufferies biomasse collectives et industrielles ainsi que, de façon moindre, sur les réseaux de chaleur. On compte notamment un report vers 2018 de 32 M€ d’échéances de plus de 1 M€ sur une vingtaine de dossiers aidés par le Fonds Chaleur. Les chaufferies biomasse du BCIAT sont les plus fortement impactées par ce phénomène, avec une sous-consommation de près de 20 M€ en 2017 sur ces projets par rapport aux prévisions.

S’agissant des déchets et de l’économie circulaire, les soutiens aux animations, communications et aux programmes d'actions des chargés de mission Territoire Zéro Déchet

Dépenses d'intervention


Budget

Initial 2017

Prévision

2017Réalisé 2017

Dépenses en CP sur l'enveloppe d'intervention : 455,3 399,8 334,2



Zéro Gaspillage se sont poursuivis et l’activité sur le thème du gaspillage alimentaire continue son déploiement. On observe toutefois là aussi un retard des appels de fonds sur des investissements liés à des opérations de méthanisation et de valorisation organique.

Sur la thématique du bâtiment économe en énergie, une part importante des aides a été consacrée à la mobilisation des professionnels et des relais.

Concernant la recherche, les projets du fonds démonstrateurs se sont déroulés dans la trajectoire révisée et 10 M€ ont été versés sur ces projets.

Les versements d’aides remboursables, comptabilisées budgétairement dans l’enveloppe

d’intervention, ont représenté 0,95 M€ en 2017 dans le cadre d’installations d’unités de méthanisation. Les premiers versements des aides remboursables sur les réseaux et les unités de productions de chaleur, qui ne seront pas versés sous forme d’avances compte tenu de la tension sur la trésorerie de l’agence, devraient intervenir dès 2018.



III.1.2.4 - Les dépenses de l’enveloppe budgétaire d’investissement : 4,4 M€ (-2,2 M€)

Les dépenses d’investissement imputées sur budget de moyens : 3,1 M€ (-1,3 M€)

Ces dépenses sont inférieures aux prévisions (-1,3 M€) en raison du décalage sur 2018 de la signature

de la VSR (vérification de service régulier) du nouveau système d’informations de gestion.

Les dépenses d’investissement 2017 du budget de moyens se décomposent de la façon suivante :

0,7 M€ de travaux d’adaptation et de gros entretien des biens immobiliers ; 2,3 M€ de dépenses informatiques (matériels et droits d’utilisation de logiciels) ; 0,1 M€ de matériel de transport, d’installations générales et de matériels divers.

Les dépenses d’investissement imputées sur le budget incitatif : 1,3 M€ (-0,9 M€)

Les dépenses d’investissement imputées sur le budget incitatif, se composent principalement

d’immobilisations incorporelles. Parmi ces investissements, on note essentiellement des

développements informatiques comme par exemple :

l’évolution du socle technique de développement des sites Web de l’Agence ;

la refonte de l’application DIAGADEME qui permet un suivi des études financées par

l’ADEME dans le cadre de son dispositif d’aide à la décision (environ 6000 études par an) ;

la poursuite du développement de SYDEREP, site web pour les déclarations des filières

"responsabilité élargie du producteur" (REP) ;

l’évolution du programme Objectif CO2 qui incite à la réduction des émissions de GES des

entreprises de transport routier de marchandises et de voyageurs en France ;

l’ouverture de « Trak O’Watt’s » : site web d’aide à la maitrise des consommations

d’énergies ;

l’évolution de « SINOE » : site web dédié au pilotage des politiques de gestion des déchets.

III.1.3 - Le solde budgétaire : - 20,7 M€ (+ 66,3 M€)

Le solde budgétaire traduit l’écart entre les décaissements des dépenses et les encaissements des

recettes inscrites au budget, il évolue comme suit (en M€) :

Dépenses d'investissements


Budget

Initial 2017

Prévision

2017Réalisé 2017

Immobilisations corporelles et incorporelles : 4,4 4,4 3,1

Dépenses d'investissements


Budget

Initial 2017

Prévision

2017Réalisé 2017

Immobilisations corporelles et incorporelles : 2,2 2,2 1,3

Budget initial

2017

Prévision

actualisée 2017

Réalisé

2017

Solde budgétaire : -136,1 -87,0 -20,7



III.2 – L’équilibre financier

Contrairement à la comptabilité budgétaire, le compte de résultat de la comptabilité générale récapitule

les charges et les produits imputables à l’exercice du fait de la réalisation d’un service ou la livraison

d’un bien, indépendamment de la date de paiement ou d’encaissement effectif des opérations qui le

mouvementent. Il enregistre :

- d’une part les dépenses décaissables et les recettes encaissables qui font l’objet d’un flux de

trésorerie - encaissement ou décaissement - dans l’exercice ou au cours de l’exercice suivant, et

diminué des flux de trésorerie correspondant à des opérations imputées à l’exercice précédent ;

- et d’autre part les produits et charges calculés : il s’agit des amortissements et provisions qui ne se

dénouent pas par un flux de trésorerie.

Le solde des charges et des produits constitue le bénéfice ou la perte de l’exercice.

Les opérations de trésorerie non budgétaires, se présentent comme suit :

La trésorerie hors opérations Investissements d’Avenir décroît globalement de 21 M€ au cours de

l’année 2017, elle passe de 157 M€ début 2017 à 136 M€ en fin d’année.

Le rythme des versements de la TGAP au fur et à mesure des encaissements par les douanes jusqu’au

plafond de 448,7 M€ fixé dans la loi de finance cadence la variation de la trésorerie infra-annuelle. Les

versements des assujettis sont particulièrement importants à partir de mai pour plafonner en novembre.

Le niveau moyen de trésorerie hors opérations pour le compte de tiers qui découle de ces opérations

évolue comme suit entre 2016 et 2017 :

Budget initial

2017

Prévision

actualisée 2017Réalisé 2017


Besoins -0,1 -0,4 -0,4

Financements 0,1 0,1 0,1

Besoins 0,0 0,0 -50,5


-136,1 -87,3 -21,1

Besoins -414,0 -200,3 -245,5


Variation de la trésorerie : -550,1 -282,9 -250,8

Remboursements emprunts, prêts, dépôts

cautionnements, prélèvement trésorerie

Opérations pour compte de tiers hors IA

Sous total variation de la trésorerie hors IA :

Opérations pour compte de tiers - IA



Le niveau de trésorerie très faible en mai 2017 a conduit l’agence à mettre en place un dispositif

provisoire visant à ralentir les paiements à ses bénéficiaires et à ses fournisseurs en attendant le

versement de TGAP le mois suivant.

L’annexe 1.7 détaille l’évolution de la trésorerie en 2017.

Par ailleurs, les opérations pour compte de tiers au titre des projets Investissements d’Avenir (voir

Annexe 2) ont donné lieu à une variation du solde du compte de 230 M€ (y compris le redéploiement

de 51 M€ opéré fin d’année).



III.3 - L’équilibre des flux patrimoniaux

Le tableau suivant (en M€) permet d’éclairer le passage entre le solde budgétaire (en trésorerie) et le

résultat patrimonial (en droits constatés) :

III.3.1 - Du solde budgétaire à la variation du fonds de roulement

Le passage du solde budgétaire à la variation du fonds de roulement se présente de la manière suivante

(en M€) :

Compte tenu des ressources et emplois ayant fait l’objet des développements précédents, l’exercice

2017 de l’agence conduit à un prélèvement sur le fonds de roulement de 27,5 M€, concrétisant en

partie la consommation des réserves constituées sur la période 2009-2012 pour couvrir les

engagements pris dans le cadre du COB 2009-2012.

Ainsi, le fonds de roulement de l’ADEME à fin 2017 s’établit à 144,1 M€, ce qui représente 3 mois

de dépenses.

Variation du

fonds de

roulement

CAFRésultat

patrimonial

Variation de

la trésorerie

Recettes budgétaires 485,9

Dépenses budgétaires 506,6


Dont dépenses d'investissement 5,8 5,8

Dont ressources d'investissement 1,2 -1,2

-6,2

-0,3

-0,3 0,0

Variation du fonds de roulement : -27,5 -27,5

CAF : -22,9 -22,9

Charges, produits calculés, produits de cession -12,8

Résultat patrimonial : -35,7

Opérations au nom et pour le compte de tiers -229,8

Prêts, dépôts et cautionnements -0,3

Variation de la trésorerie : -250,8

Décalages de flux de trésorerie liés aux opérations non budgétaires

Opérations comptables non retraitées par la CAF, non

Opérations bilancielles non budgétaires

Budget initial 2017Prévision


SOLDE BUDGETAIRE -136,1 -87,0 -20,7

Décalages de flux de trésorerie sur opérations budgétaires et opérations

comptables non retraitées par la CAF, non budgétaires-17,6 -3,5 -6,2

Opérations bilancielles non budgétaires -0,0 -0,3 -0,3

Nouvel emprunt / remboursement de prêt 0,1 0,1 0,1

Remb. emprunt / prêt accordé / cautionnements dépôts -0,1 -0,1 -0,1

Autres encaissements et décaisements non budgétaires -0,0 -0,3 -0,3

Prélèvement sur la trésorerie 0,0 0,0 0,0

Opérations comptables non retraitées par la CAF, non budgétaires -0,0 -0,0 -0,3

Variation des stocks 0,0 0,0 -0,0

Production immobilisée 0,0 0,0 0,0

Charges sur créances irrécouvrables -0,0 -0,0 -0,3

Produits divers de gestion courante 0,0 0,0 0,0

Variation du fonds de roulement -153,8 -90,8 -27,5



III.3.2 - De la variation du fonds de roulement au résultat patrimonial

Le tableau de passage de la variation du fonds de roulement au résultat patrimonial se présente comme

suit (en M€) :

La variation du fonds de roulement intègre les opérations d’investissement qui représentent 5,8 M€ en

emplois (détaillées au paragraphe III.1.2.4) et 1,2 M€ en ressources (évoqués au paragraphe III.1.1.2).

La variation de fonds de roulement est négative, à -27,5 M€, comme le résultat patrimonial,

correspondant au déséquilibre entre encaissements et décaissements réalisés en 2017, dans le cadre

d’engagements pris essentiellement dans le passé, et dont les financements, excédentaires sur ces

périodes d’engagement passées, ont accru progressivement et significativement le fonds de roulement.

III.3.2.1 - La capacité d’autofinancement (CAF)

La CAF est constituée de la variation de fonds de roulement corrigée des opérations d’investissement.

L’exercice 2017 dégage une insuffisance d’autofinancement de 22,9 M€.

III.3.2.2 - Le résultat patrimonial

Le résultat représente la capacité d’autofinancement corrigée des opérations comptables de charges

et de produits calculés qui n’ont pas d’impact sur la trésorerie, ainsi que des produits de cession

d’éléments d’actif. Pour l’exercice 2017, le résultat patrimonial est négatif, avec - 35,7 M€.

Pour mémoire, les produits et charges calculés intégrés dans le résultat couvrent principalement des

amortissements et provisions ainsi que la valeur nette comptable des actifs cédés qui n’ont pas

d’incidence sur les flux de trésorerie et le fonds de roulement : ils résultent de l’application des règles

de comptabilisation de certaines charges futures (provisions pour risques et charges), de

l’amortissement des investissements réalisés, ou de subventions d’investissement, etc.

Le tableau suivant retrace l’évolution des provisions, des amortissements et subventions issues des

opérations d’investissement (en M€) :

L’agence ne perçoit plus de subvention dédiée aux investissements depuis 2008, les comptes de

subventions d’investissement au bilan (comptes 104 et 134) concernent donc des immobilisations



Variation du fonds de roulement -153,8 -90,8 -27,5

Opérations d'investissement 6,7 9,9 4,6

Ressources d'investissement -8,0 -0,7 -1,2

Dépenses d'investissement et prélèvement Etat 14,7 10,6 5,8

CAF -147,1 -80,9 -22,9

Opérations comptables retraitées par la CAF 11,8 -5,9 -12,8

RESULTAT PATRIMONIAL -135,3 -86,7 -35,7



Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat 0,2 0,2 0,2

Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 383,0 0,0 4,1

Produits de cession d'éléments d'actifs 7,8 0,6 0,5

Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions -374,4 -6,2 -17,1

Valeur comptable des éléments d'actif cédés -4,8 -0,5 -0,6

Opérations comptables retraitées par la CAF 11,8 -5,9 -12,8



acquises antérieurement à 2008 et se solderont avec l’extinction des amortissements pratiqués sur les

actifs correspondants.

Les dotations aux amortissements et provisions de l’exercice 2017 s’élèvent à 17,1 M€. Elles se

composent principalement des dotations aux amortissements (5 M€), des dotations sur les comptes

clients (5 M€), des dotations sur les provisions d’immobilisations financières (2,5 M€).

Parallèlement aux dotations, les reprises de provisions s’élèvent à 4,1 M€ au 31 décembre 2017. Les

reprises sur les provisions sur immobilisations financières (3,0 M€) composent, pour l’essentiel, ce

poste, avec les reprises sur provisions pour risque et charges de fonctionnement (1,1 M€).

Dans le cadre de la clôture des comptes de 2016, début 2017, il a été convenu, en application de

l’instruction BOFIP-GCP-15-0004 du 26 juin 2015 décrivant les modalités de traitement des dispositifs

d'intervention dans les comptes des organismes, de reclasser la provision pour charges d’intervention

présente au passif de l’agence dans ses engagements hors bilan. Ce changement de méthode

comptable a engendré un impact significatif non programmé en budget initial sur le montant des

reprises et dotations aux provisions et par conséquent sur le résultat de l’exercice.

Les produits de cession d’éléments d’actifs s’élèvent à 0,5 M€. Ce produit est lié à la vente d’une partie

des parts du FIDEME. La cession des parts du FOGIME devrait intervenir sur le 1er semestre 2018,

vente qui était initialement prévue en 2017.



III.4 – L’affectation du résultat

Le solde des produits et des charges du compte de résultat décrits dans les paragraphes 3.1, 3.2 et

3.3 détermine le résultat de l’exercice.

L’affectation de tout ou partie du résultat de chaque exercice aux réserves inscrites au bilan de l’agence

est soumis au vote de son conseil d’administration.

Le résultat comptable de l’exercice 2017 s'établit à – 35,7 M€, il est proposé :

D’affecter en réserve les charges décaissables comptabilisées dans l’exercice au titre du Fonds démonstrateurs de recherche, soit 10 M€. Les capitaux propres de l’ADEME intègrent la réserve facultative « Fonds démonstrateurs de recherche » qui a vocation à identifier les fonds perçus d’avance par l’agence dans le cadre du Fonds démonstrateurs de recherche et à flécher la destination des fonds encaissés ou encaissables dans le fonds de roulement de l’agence. La réserve ferait ainsi apparaître un solde 9,5 M€.

Et d’autre part, d’affecter le solde du résultat qui en découle (-25,7 M€) au compte de « report à nouveau », portant celui-ci à + 105,4 M€.

Le tableau suivant présente les soldes avant et après affectation du résultat 2017.

Situation au

31/12/2017 avant

affectation du

résultat

Affectation

Situation au

31/12/2017 après

affectation

10682 Réserve fonds démonstrateurs 19 463 084,21 € -9 968 026,71 € 9 495 057,50 €

110 Report à nouveau créditeur 131 117 977,32 € -25 738 092,04 € 105 379 885,28 €

129 Résultat -35 706 118,75 € 35 706 118,75 €

Total 114 874 942,78 € 114 874 942,78 €



Partie IV - Annexes

Les annexes comprennent 3 parties :

- Les états budgétaires réglementaires ;

- Un point de situation budgétaire du programme Investissements d’Avenir confié à l’ADEME ;

- L’annexe immobilière.



Annexes 1 : Les tableaux budgétaires réglementaires



Annexe 1.1 : Tableau des autorisations d’emplois

TABLEAU 1

Autorisations d'emplois

Tableau des emplois - Budget 2017

Autorisation d'emplois rémunérés par l'organisme en ETP

Autorisation d'emplois rémunérés par l'organisme en ETPT

POUR VOTE DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT

Tableau des emplois - Réalisé 2017

Autorisation d'emplois rémunérés par l'organisme en ETP

Autorisation d'emplois rémunérés par l'organisme en ETPT

POUR INFORMATION DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT

Tableau détaillé des emplois PLAFOND ORGANISME - REALISE 2017

ETPT ETPmasse

salarialeETPT ETP

masse

salarialeETP ETPT

masse

salariale

EMPLOIS REMUNERES PAR L'ORGANISME ( 1 + 2 + 3 ) 913,2 904,4 71 650 056 191,9 187,1 7 216 807 1 091,5 1 105,1 78 866 863

1 - TITULAIRES 869,5 862,8 68 847 969 0 0 0 862,8 869,5 68 847 969

* Titulaires État (emplois et crédits inscrits au budget de l'organisme et actes de gestion, dont CAP,

déconcentrés dans l'organisme) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

* Titulaires organisme (corps propre) 869,5 862,8 68 847 969 0 0 0 862,8 869,5 68 847 969

- en fonction dans l'organisme : 866,2 860,8 68 589 819 0 0 0 860,8 866,2 68 589 819

. Titulaires État détachés sur emploi dans un corps organisme (emplois et crédits inscrits

sur le budget de l'organisme)13,6 12,9 2 035 918 0 0 0 12,9 13,6 2 035 918

. Titulaires de l'organisme (emplois et crédits inscrits sur le budget de l'organisme) 852,6 847,9 66 553 901 0 0 0 847,9 852,6 66 553 901

- en fonction dans une autre personne morale : 3,3 2,0 258 150 0 0 0 2,0 3,3 258 150

. Emplois et crédits inscrits sur le budget de l'organisme - MAD sortantes non remboursées 3,3 2,0 258 150 0 0 0 2,0 3,3 258 150

. Emplois et crédits inscrits sur le budget de l'organisme- MAD sortantes remboursées 0 0 0 0 0 0 0,0 0,0 0

2 - NON TITULAIRES 44 41,6 2 802 087 182 179 6 848 118 221 226 9 650 205

* Non titulaires de droit public 0 0 0 0 0 0 0 0 0

- en fonction dans l'organisme : 0 0 0 0 0 0 0 0 0

- en fonction dans une autre personne morale : 0 0 0 0 0 0

* Non titulaires de droit privé 43,7 41,6 2 802 087 182,0 179,1 6 848 118 220,7 225,7 9 650 205

- en fonction dans l'organisme : 43,7 41,6 2 802 087 182,0 179,1 6 848 118 220,7 225,7 9 650 205

ðCDI 0 0 0 0 0 0

ðCDD 43,7 41,6 2 802 087 182,0 179,1 6 848 118 220,7 225,7 9 650 205

- en fonction dans une autre personne morale 0 0 0 0 0 0

3 - CONTRATS AIDES 9,9 8,0 368 690 8,0 9,9 368 690

EMPLOIS REMUNERES PAR D'AUTRES PERSONNES MORALES ( 4 + 5 ) 30,2 30,2 0

4 - EMPLOIS REMUNERES PAR L'ETAT 28,2 28,2 0

* Titulaires de l'État mis à disposition de l'organisme et non remboursés à l'État

(emplois et crédits inscrits au budget de l'Etat)2,0 2,0 0

* Titulaires de l'État mis à disposition de l'organisme et remboursés à l'État

(emplois et crédits inscrits au budget de l'Etat)26,2 26,2 0

* Contractuels de l' État mis à disposition de l'organisme et non remboursés à l'État

(emplois et crédits inscrits au budget de l'Etat)0 0 0

* Contractuels de l'État mis à disposition de l'organisme et remboursés à l'État

(emplois et crédits inscrits au budget de l'Etat)0 0 0

5 - EMPLOIS REMUNERES PAR D'AUTRES COLLECTIVITES OU ORGANISMES 2,0 2,0 0

* Agents mis à disposition de l'organisme et non remboursés

à la collectivité ou organisme employeur1,0 1,0 0

* Agents mis à disposition de l'organisme et remboursés

à la collectivité ou organisme employeur1,0 1,0 0

TOTAL DES EMPLOIS EN

FONCTION DANS L'ORGANISME

913,2 191,9 1 105,1

EMPLOIS SOUS PLAFOND EMPLOIS HORS PLAFOND

Sous plafond (a) Hors plafond (b)Plafond organisme

(= a + b)

904,4 187,1 1 091,5

914,0 240,0 1 154,0

Sous plafond (a) Hors plafond (b)Plafond organisme

(= a + b)

906,0 240,0 1 146,0



Annexe 1.2 : Tableau des autorisations budgétaires

TABLEAU 2

Autorisations budgétaires

POUR VOTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

DEPENSESBudget initial

2017

Prévision

actualisée 2017Réalisé 2017 RECETTES

AE CP AE CP AE CP

Personnel 82 166 205 82 166 205 80 097 601 80 097 601 78 753 506 78 866 863 479 229 688 481 162 075 482 329 032 Recettes globalisées

dont contributions CAS Pension 570 000 570 000 390 528 390 528 389 267 389 267 Subventions pour charges de service public0 0 0 Subvention pour charges de service public

Autres financements de l'Etat150 000 150 000 174 362 Autres financements de l'Etat

Fiscalité affectée448 700 000 448 700 000 448 700 000 Fiscalité affectée

Fonctionnement 145 629 432 87 954 147 107 862 412 85 266 199 97 011 140 89 158 234 Autres financements publics1 738 275 1 513 208 1 748 347 Autres financements publics

Fonctionnement 619 091 072 543 301 019 561 023 471 485 098 176 551 439 037 423 337 032 Recettes propres28 641 413 30 798 867 31 706 323 Recettes propres

dont Intervention 473 461 640 455 346 871 453 161 060 399 831 976 454 427 897 334 178 799

16 709 418 3 675 371 3 585 903 Recettes fléchées*

Financements de l'Etat fléchés16 421 693 3 675 371 3 585 903 Financements de l'Etat fléchés

Investissement 6 480 695 6 607 209 6 480 695 6 607 209 4 722 565 4 389 576 Autres financements publics fléchés287 725 0 0 Autres financements publics fléchés

Recettes propres fléchées0 0 0 Recettes propres fléchées

TOTAL DES DEPENSES AE (A) CP

(B)707 737 972 632 074 433 647 601 767 571 802 986 634 915 108 506 593 471 495 939 106 484 837 446 485 914 935 TOTAL DES RECETTES (C)

0 0 0Solde budgétaire :136 135 327 86 965 540 20 678 536SOLDE BUDGETAIRE (déficit)

(D2 = B - C)(*) Montant issu du tableau "Opérations sur recettes fléchées"

Réalisé 2017

SOLDE BUDGETAIRE (excédent)

(D1 = C - B)

Budget initial 2017 Prévision actualisée 2017



Annexe 1.3 : Tableau d’équilibre financier


BESOINSBudget

initial 2017

Prévision


Budget

initial 2017

Prévision

actualisée

2017

Réalisé 2017 RECETTES

Solde budgétaire (déficit) (D2)* 136 135 327 86 965 540 20 678 536 0 0 0 Solde budgétaire (excédent) (D1)*

Remboursements d'emprunts (capital) ;

Nouveaux prêts (capital) ; 91 600 381 600 369 632 RBT PRÊT80 000 80 000 74 755

Dépôts et cautionnements (b1) DEPOTS

Opérations au nom et pour le compte de tiers (c1)** 413 951 108 200 254 797 247 318 116 0 4 621 145 16 946 373 Opérations au nom et pour le compte de tiers (c2)**

Autres décaissements sur comptes de tiers (e1) 48 720 785 49 248 729 Autres encaissements sur comptes de tiers (e2)

Prélèvement sur la trésorerie 0 0 0

Sous-total des opérations ayant un impact négatif

sur la trésorerie de l'organisme

(1)=D2+(b1)+(c1)+(e1)

550 178 034 287 601 937 317 087 068 80 000 4 701 145 66 269 857Sous-total des opérations ayant un impact positif sur

la trésorerie de l'organisme (2)=D1+(b2)+(c2)+(e2)

ABONDEMENT de la trésorerie (I)= (2) - (1) 0 0 0 550 098 034 282 900 792 250 817 211 PRELEVEMENT de la trésorerie (II)=(1) - (2)

dont Abondement de la trésorerie fléchée (a)*** 13 299 018 0 33 993 0 2 027 946 0 dont Prélèvement sur la trésorerie fléchée (a)***

dont Abondement de la trésorerie non fléchée (d) 0 0 0 149 445 945 85 239 194 20 479 461 dont Prélèvement sur la trésorerie non fléchée (d)

dont Abondement de la trésorerie sur comptes de tiers 413 951 108 195 633 652 230 371 743 dont Prélèvement sur la trésorerie sur comptes de tiers

TOTAL DES BESOINS (1) + (I) 550 178 034 287 601 937 317 087 068 550 178 034 287 601 937 317 087 068 TOTAL DES FINANCEMENTS (2) + (II)

(*) Montant issu du tableau "Autorisations budgétaires"

(**) Montants issus du tableau "Opérations pour compte de tiers"

(***) Montant issu du tableau "Opérations sur recettes fléchées"

Nouveaux emprunts (capital) ;

Remboursements de prêts (capital) ;

Dépôts et cautionnements (b2)

TABLEAU 4

Equilibre financier



Annexe 1.4 : Tableau de la situation patrimoniale


Compte de résultat

CHARGES BI 2017 Prev 2017 Réalisé 2017 PRODUITS BI 2017 Prev 2017 Réalisé 2017

PERSONNEL : 82 166 205 80 097 601 78 912 524 SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC (Comptes 7412) : 0 0 0

dont SCSP MEDDE, Programme 190 : 0 0 0

FONCTIONNEMENT : 919 698 878 485 222 594 444 605 426 TAXE GENERALE SUR LES ACTIVITES POLLUANTES (Comptes 757) : 448 700 000 448 700 000 448 700 000

dont charges hors amortissements 88 882 435 85 360 699 91 228 738

dont charges calculées (Amortissements et provisions) 10 989 000 6 654 093 17 678 138 AUTRES SUBVENTIONS (Comptes 74 hors 7412) : 6 170 000 4 893 966 6 919 555

dont charges hors amortissements 88 882 435 85 360 699 91 228 738

dont aides et subventions (Comptes 657) : 451 614 443 393 207 802 335 698 550 VENTES DE MARCHANDISES, PRODUITS ET SERVICES (Comptes 70) : 7 775 413 7 775 413 6 222 229

dont charges calculées (Amortissements et provisions) 10 989 000 6 654 093 17 678 138

dont charges calculées (sur intervention) : 368 213 000 0 0 AUTRES RECETTES (Comptes 75 hors 757, 76) : 20 756 000 17 009 350 21 671 949

Total des charges par type de budget : 633 652 083 565 320 195 521 978 112 PRODUITS CALCULES : 383 208 000 192 000 4 298 099

(i) : Charges sur budget incitatif : 534 011 831 466 872 547 412 621 947 dont QP reprise au rés. financ. rattachés à des actifs (Comptes 7813 et 7863) 192 000 192 000 180 857

(ii) : Charges sur budget de moyens : 99 640 252 98 447 648 109 356 165 dont reprises sur amortissements et provisions (Comptes 78) : 383 016 000 0 4 117 242

TOTAL DES CHARGES (1) : 1 001 865 083 565 320 195 523 517 950 TOTAL DES PRODUITS (2) : 866 609 413 478 570 729 487 811 831

RESULTAT : Bénéfice (3) = (2) - (1) 0 0 0 RESULTAT : Perte (4) = (1) - (2) 135 255 670 86 749 466 35 706 119

TOTAL EQUILIBRE (1) + (3) = (2) + (4) 1 001 865 083 565 320 195 523 517 950 TOTAL EQUILIBRE (1) + (3) = (2) + (4) 1 001 865 083 565 320 195 523 517 950

Calcul de la capacité d'autofinancement Prev 2017 Prev 2017 Prev 2017 Prev 2017 Prev 2017 Prev 2017

Résultat prévisionnel de l'exercice (3) ou (4) -135 255 670 -86 749 466 -35 706 119

+ dotations aux amortissements et provisions (68) 374 403 000 6 190 000 17 090 960

- reprise sur dotations (78) -383 016 000 0 -4 117 242

+ charges non décaissables (65x) 0 0 0

- quote-part des subv. d'investiss. virée au compte de résultat (7813) -192 000 -192 000 -180 857

+ valeur nette comptable des éléments d'actifs cédés (65x) 4 799 000 464 093 587 218

- produits de cession d'éléments d'actifs (75x) -7 811 000 -564 350 -547 995

= CAF ou IAF -147 072 670 -80 851 723 -22 874 033

Etat de l'évolution de la situation patrimoniale en droits constatés

EMPLOIS RESSOURCES

INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT : 147 072 670 80 851 723 22 874 033 CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT : 0 0 0

INVESTISSEMENT : 14 698 809 10 588 809 5 811 504,36

dont Immobilisations corporelles et incorporelles (20/21/23) : 6 607 209 6 607 209 4 743 273 Financement de l'actif par l'Etat ou tiers autres que l'Etat (10 et 13) : 0 0 0

dont Titres et participations (26) : 0 0 0 Titres et participations 0 0 514 350

dont Avances remboursables (27) : 8 000 000 3 600 000 698 600 Autres ressources (hors opérations d'ordres intégrées à la CAF) : 80 000 80 000 74 755

dont Prêts, dépôts et titres de participations (16/26/27) : 91 600 381 600 369 632 Produits de cession d'éléments d'actifs (75x) 7 811 000 564 350 547 995

PRELEVEMENT SUR LE FONDS DE ROULEMENT : 0 0 0 Remboursements d'avances remboursables (27) 110 000 33 390 30 000

TOTAL DES EMPLOIS (5) 161 771 479 91 440 532 28 685 538 TOTAL DES RESSOURCES (6) 8 001 000 677 740 1 167 100

APPORT AU FONDS DE ROULEMENT (7) = (6) - (5) 0 0 0 PRELEVEMENT SUR LE FONDS DE ROULEMENT (8) = (5) - (6) 153 770 479 90 762 792 27 518 438

Variation et niveau du fonds de roulement, du besoin en fonds de roulement et de la trésorerie

Variation du FONDS DE ROULEMENT : APPORT (7) ou PRELEVEMENT (8)153 770 479 - 90 762 792 - 27 518 438 -

Variation du BESOIN en FONDS DE ROULEMENT (FR - TRESORERIE) 396 327 555 - 195 299 616 - 223 298 773

Variation de la TRESORERIE : ABONDEMENT (I) ou PRELEVEMENT (II) 550 098 034 - 282 900 792 - 250 817 211 -

Niveau du FONDS DE ROULEMENT 19 595 093 80 884 324 144 128 679

Niveau du BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT 1 681 368 160 - 1 841 047 918 - 1 809 887 144 -

Niveau de la TRESORERIE 1 700 963 253 1 921 932 242 1 954 015 823



Annexe 1.5 : Dépenses par destination

Tableau des dépenses par destination

5 2 3 4

DEPENSES

Personnel Fonctionnement Intervention

AE CP AE CP AE CP AE (A) CP (B)

01-Chaleur renouvelable - - 1 970 645 2 368 001 195 284 567 117 599 990 - - 197 255 212 119 967 991

02-Déchets et économie circulaire - - 15 385 556 17 035 205 150 081 774 112 315 716 342 055 230 682 165 809 386 129 581 603

03-Bâtiment économe en énergie - - 9 881 895 9 114 125 31 624 418 33 778 733 69 688 147 456 41 576 001 43 040 314

04-Communication nationale/Formation - - 10 103 671 10 465 324 1 790 374 1 587 748 521 307 209 583 12 415 352 12 262 655

05-Sites pollués et Friches - - 14 732 902 12 274 141 6 729 435 5 197 116 - - 21 462 337 17 471 257

06-Recherche 3 478 266 3 478 266 404 008 372 217 26 139 804 21 187 515 - - 30 022 078 25 037 999

07-Développement et mise à disposition de l'expertise - - 8 363 514 9 101 733 7 540 804 8 020 872 780 844 598 748 16 685 162 17 721 352

08-Démarches énergie/ climat territoriales - - 2 992 986 2 525 634 20 796 329 11 467 509 - 2 160 23 789 315 13 995 303

09-Réduction de l'impact environnemental des entreprises - - 810 856 514 444 11 304 183 6 422 697 - - 12 115 039 6 937 141

10-Air - - 3 675 134 - - 3 675 134

11-International - - 1 111 402 1 483 848 2 038 943 1 750 907 - 13 726 3 150 344 3 248 481

Sous total incitatif sur dotations budgétaires et taxes 3 478 266 3 478 266 65 757 435 65 254 670 453 330 630 323 003 939 1 713 894 1 202 355 524 280 226 392 939 231

Ressources externes 1 771 848 1 771 848 5 887 544 5 563 012 1 097 267 1 206 833 57 060 63 043 8 813 718 8 604 735

Fonds démonstrateurs - - - 9 968 027 - - 9 968 027

TOTAL 5 250 114 5 250 114 71 644 978 70 817 682 454 427 897 334 178 799 1 770 954 1 265 398 533 093 944 411 511 992

Budget de moyens 73 503 392 73 616 749 25 366 161 18 340 552 - 2 951 610 3 124 178 101 821 164 95 081 479

GRAND TOTAL 78 753 506 78 866 863 97 011 140 89 158 234 454 427 897 334 178 799 4 722 565 4 389 576 634 915 108 506 593 471

TABLEAU 3

Dépenses par destination

POUR INFORMATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Réalisé 2017

Investissement Total

AE = CP



Annexe 1.6 : Opérations pour compte de tiers


Opérations ou regroupement

d'opérations de même natureComptes Libellé Décaissements (c1) Encaissements (c2)

448615 Etat charges à payer IA - subventions DTEE 47 889 255 337 383

448616 Etat charges à payer IA - subventions VTF 64 224 580 384 870

448625 Etat charges à payer IA - avances remboursables DTEE 11 765 606

448627 Etat charges à payer IA - avances remboursables VTF 22 600 802

448628 Etat charges à payer IA - Prise de participation VTF

44865 IA - part etat (95%) à reverser 2 994 936 2 998 707

4636 Ordres de reversement IA (indûs, retours…) 6 388 740 6 418 172

467551 Avances remboursables DTEE 39 080 209 3 990 211

467552 Prise de participation DTEE 20 873 005

467561 Avances remboursables VTF 29 659 874 1 666 251

46764* CLIM FOOT 213 890 213 890

46765* PROCOLD 237 553 279 869

46766* TOPTEN 489 376 657 020

467752 CLIM DU FUTUR 708 125

46781 Opérations sous mandat : avance au mandataire 160 000

47185 Autres recettes à classer - Investissements d'Avenir 32 167

TOTAL 247 318 116 16 946 373

(c1) et (c2) étant repris au tableau "Equilibre financier"

TABLEAU 5

Opérations pour compte de tiers



Annexe 1.7 : Plan de trésorerie

TABLEAU 7 - Plan de trésorerie


janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre

TOTAL

Variation de

trésorerie

annuelle

(1) SOLDE INITIAL (début de mois) 2 204 833 034 2 204 833 034 2 178 846 385 2 119 759 371 2 086 530 742 2 057 199 324 2 187 555 544 2 168 763 272 2 287 987 680 2 211 753 686 2 186 109 248 2 130 299 433

ENCAISSEMENTS

Recettes budgétaires - 1 357 683 1 669 634 7 516 874 29 303 623 187 337 721 20 737 622 190 348 995 831 652,02 27 243 124 16 299 489 3 268 517 485 914 935

Opérations non budgétaires 11 970 5 570 6 178 5 266 5 099 3 691 3 566 3 466 4 049 6 069 5 031 59 955

Opérations gérées en comptes de tiers : 6 397 208 4 047 869 - 2 553 707 2 575 540 2 282 952 1 209 872 1 228 525 1 168 896 18 920 675 26 855 439 4 059 832 66 193 102

A. TOTAL - 7 766 861 5 723 073 4 969 345 31 884 430 189 625 772 21 951 185 191 581 086 2 004 014 46 167 847 43 160 997 7 333 380 552 167 991

DECAISSEMENTS

Dépenses liées à des recettes globalisées - 29 353 692 47 495 914 22 787 791 48 740 884 47 208 805 32 799 694 44 693 966,76 49 573 386,33 35 787 274 52 405 513 95 746 550 506 593 470

Opérations non budgétaires - 5 820 4 900 2 839 298 601 2 400 3 500 - 5 800 8 200 5 931 14 840 352 832

Opérations gérées en comptes de tiers : - 4 393 999 17 309 273 15 407 344 12 176 362 12 058 347 7 940 263 27 662 711 28 658 822 36 016 813 46 559 368 87 855 600 296 038 901

B. TOTAL - 33 753 511 64 810 087 38 197 974 61 215 848 59 269 552 40 743 457 72 356 678 78 238 008 71 812 286 98 970 811 183 616 990 802 985 202

(2) SOLDE DU MOIS = A - B - - 25 986 649 - 59 087 014 - 33 228 629 - 29 331 418 130 356 220 - 18 792 272 119 224 408 - 76 233 994 - 25 644 439 - 55 809 814 - 176 283 610 - 250 817 211

SOLDE CUMULE (1) + (2) 2 204 833 034 2 178 846 385 2 119 759 371 2 086 530 742 2 057 199 324 2 187 555 544 2 168 763 272 2 287 987 680 2 211 753 686 2 186 109 248 2 130 299 433 1 954 015 823



Annexe 1.8 : Tableau des opérations sur recettes fléchées


Antérieures à 2017

non dénouées2017 2018 2019 2020 et suivantes

Position de financement des opérations fléchées en début d'exercice (a) 1 528 785 1 562 778 4 466 405 1 628 700

Recettes fléchées (b) 77 582 298 3 585 903 6 020 824 209 551 -

Financements de l'État fléchés 10 665 000 3 585 903 - - -

Autres financements publics fléchés 66 917 298 - 6 020 824 209 551 -

Recettes propres fléchées

Dépenses sur recettes fléchées CP (c) 138 323 111 3 565 829 3 847 028 3 047 257 1 628 700

Personnel

AE=CP 297 281 903 273 128 331 -

Fonctionnement

AE 13 070 449 019 1 112 854 15 000 -

CP 13 070 449 019 1 112 854 15 000 -

Intervention

AE 138 259 070 3 033 587 3 900 755 1 000 000 -

CP 138 012 760 2 213 537 2 605 843 3 032 257 1 628 700

Investissement

AE - - - - -

CP - - - - -

Solde budgétaire de l'exercice résultant des opérations fléchées (b) - (c) 60 740 814 - 20 074 2 173 796 2 837 705 - 1 628 700 -

Au cas où l'organisme utilise ce tableau pour un suivi individuel par opération, cette seconde partie permet de vérifier l'équilibre final de chaque opération.

Autofinancement des opérations fléchées (d) 62 269 599 13 919 729 831 - -

Opérations de trésorerie (décaissements) financées par recettes fléchées (e) - - - - -

Position de financement des opérations fléchées en fin d'exercice

(f) = (a) + (b) - (c) + (d) - (e) 1 528 785 1 562 778 4 466 405 1 628 700 -

Solde budgétaire N repris au tableau "Equilibre financier" en (a)

= variation de la position de financement des opérations fléchées sur l'exercice (f) - (a) :1 528 785 33 993 2 903 627 2 837 705 - 1 628 700 -

TABLEAU 8

Opérations liées aux recettes fléchées



Annexe 1.9 : Opérations pluriannuelles

CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024

POUR INFORMATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 3 4 5 6 7 8 9 10 11

7 8 9 10

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 TOTAL

EJ 197

CP sur EJ 2017 4 31 43 29 20 16 8 2 7 162

CP sur EJ < 2017 116 177 137 92 47 15 9 16 4 614

Total CP 120 208 180 122 67 31 17 19 12 775

EJ 166

CP sur EJ 2017 15 36 40 27 10 4 1 2 2 137

CP sur EJ < 2017 115 96 65 27 13 1 0 0 - 318

Total CP 130 132 105 54 24 5 2 2 2 455

EJ 42

CP sur EJ 2017 5 8 11 6 3 1 0 0 - 35

CP sur EJ < 2017 38 18 14 6 3 0 0 0 - 79

Total CP 43 26 25 13 6 1 0 0 - 114

EJ 12

CP sur EJ 2017 6 2 1 0 0 0 - - - 10

CP sur EJ < 2017 6 - - - - - - - - 6

Total CP 12 2 1 0 0 0 - - - 16

EJ 21

CP sur EJ 2017 5 9 5 2 1 0 0 0 0 21

CP sur EJ < 2017 13 7 6 2 1 0 0 0 - 30

Total CP 17 17 11 4 2 0 0 0 0 51

EJ 30

CP sur EJ 2017 5 7 10 6 3 0 0 0 - 31

CP sur EJ < 2017 21 24 13 3 1 0 0 0 - 61

Total CP 25 31 22 10 4 0 0 0 - 92

EJ 17

CP sur EJ 2017 4 5 3 1 0 0 0 - - 14

CP sur EJ < 2017 14 1 1 0 0 0 - - - 16

Total CP 18 6 4 1 0 0 0 - - 30

EJ 24

CP sur EJ 2017 2 4 6 4 3 1 0 0 - 20

CP sur EJ < 2017 12 12 9 4 1 0 0 - - 39

Total CP 14 16 16 8 4 1 0 0 - 58

EJ 12

CP sur EJ 2017 1 3 3 2 1 0 0 0 - 10

CP sur EJ < 2017 6 5 3 1 1 0 0 - - 16

Total CP 7 8 7 3 2 0 0 0 - 26

EJ -

CP sur EJ 2017 - - - - - - - - - -

CP sur EJ < 2017 4 2 8 11 3 0 - - - 28

Total CP 4 2 8 11 3 0 - - - 28

EJ 3

CP sur EJ 2017 1 1 1 0 0 0 0 - - 3

CP sur EJ < 2017 2 0 0 0 0 0 - - - 3

Total CP 3 1 1 0 0 0 0 - - 5

EJ -

CP sur EJ 2017 - - - - - - - - - -

CP sur EJ < 2017 - - - - - - - - - -

Total CP - - - - - - - - - -

EJ 524

CP sur EJ 2017 47 106 124 79 42 22 10 4 10 442

CP sur EJ < 2017 346 343 256 148 69 17 9 16 4 1 210

Total CP 393 449 380 227 111 38 19 21 14 1 652

EJ -

CP sur EJ 2017 - - - - - - - - - -

CP sur EJ < 2017 10 1 1 2 - - - - - 14

Total CP 10 1 1 2 - - - - - 14

EJ 524

CP sur EJ 2017 47 106 124 79 42 22 10 4 10 442

CP sur EJ < 2017 356 343 257 151 69 17 9 16 4 1 223

Total CP 403 449 380 229 111 38 19 21 14 1 665

Recoupement du total besoin CP surbudget incitatif : 403

9

412

10-Air/Bruit

TABLEAU 9

Opérations pluriannuelles - prévision

01-Chaleur renouvelable

02-Déchets et économie circulaire

03-Bâtiment économe en énergie

04-Communication nationale/Formation

05-Sites pollués et Friches

06-Recherche

07-Développement et mise à disposition de

l'expertise

08-Démarches énergie/ climat territoriales

09-Réduction de l'impact environnemental des

entreprises

Total des dépenses sur budget incitatif :

11-International

12-Transport

Total programmes

Fonds démonstrateurs

TOTAL

Dépenses sur ressources propres (ASTANA, contrats nationaux et

internationaux…) :



Annexe 1.10 : Synthèse budgétaire et comptable


Réalisé 2017

1 354 699 145

171 647 117

-2 033 185 917

2 204 833 034

4.a 1 528 785

4.b 154 469 685

4.c dont niveau initial de la trésorerie sur comptes de tiers 2 048 834 564

Autorisations d'engagement 634 915 108

Résultat patrimonial -35 706 119

Capacité d'autofinancement (CAF) -22 874 033

Variation du fonds de roulement -27 518 438

Opérations bilancielles non budgétaires -294 876

Nouvel emprunt / remboursement de prêt 57 955

Remboursement d'emprunt / prêt accordé -60 210

Cautionnements et dépôts -292 622

Prélèvement sur la trésorerie 0

Opérations comptables non retraitées par la CAF, non

budgétaires-329 097

Variation des stocks -21 152

Production immobilisée 0

Charges sur créances irrécouvrables -307 945

Produits divers de gestion courante 0

Décalages de flux de trésorerie liés aux opérations

budgétaires-6 215 929

Ecart entre les produits / ressources et les encaissements relatifs à

des opérations sur exercices antérieurs-4 390 819

Ecart entre les produits / ressources et les encaissements relatifs à

des opérations de l'exercice en cours1 989 617

Ecart entre les charges / immobilisations et les décaissements relatifs

à des opérations sur exercices antérieurs39 162 616

Ecart entre les charges / immobilisations et les décaissements relatifs

à des opérations de l'exercice en cours-42 977 342

## ## 28XXX 2 564 157

-20 678 536

12.a 485 914 935

12.b 506 593 471

Flux de trésorerie liés aux opérations de trésorerie non

budgétaires230 138 675

Variation de la trésorerie = 12 - 13 -250 817 211

14.a 33 993

14.b -20 479 461

14.c -230 371 743

Variation du besoin en fonds de roulement = 9 + 10 + 11 + 13 223 298 773

Restes à payer 65 019 731

16.a AE - crédits de paiements de l'exercice = 5 - 12.b 128 321 637

16.b Retraits d'engagements -63 301 906

Niveau final de restes à payer 1 419 718 876

144 128 679

-1 809 887 144

1 954 015 823

20.a 1 562 778

20.b 133 990 225

20.c 1 818 462 820

Comptabilité budgétaire

Comptabilité générale

Stocks

initiaux

1 Niveau initial de restes à payer

2 Niveau initial du fonds de roulement

3 Niveau initial du besoin en fonds de roulement

4 Niveau initial de la trésorerie

dont niveau initial de la trésorerie fléchée

dont niveau initial de la trésorerie non fléchée

Stocks

finaux

TABLEAU

Synthèse budgétaire et comptable

13

6

7

8

9

10

Solde budgétaire = 8 - 9 - 10 - 11

Recettes budgétaires

Crédits de paiement ouverts

16

17

Flux de

l'année

5

14

dont variation de la trésorerie fléchée

dont variation de la trésorerie non fléchée

15

dont variation de la trésorerie sur comptes de tiers

dont niveau final de la trésorerie sur compte de tiers

Niveau final du fonds de roulement

19

11

12

18

Niveau final du besoin en fonds de roulement

20 Niveau final de la trésorerie

dont niveau final de la trésorerie fléchée

dont niveau final de la trésorerie non fléchée



Annexe 2 : Autres informations

Annexe 2.1 : Information sur les Programmes d’Investissements d’Avenir

En 2010, 4 programmes du PIA ont été confiés à l’ADEME pour un montant initial de 2 850 M€. Sur ce

montant, 200 M€ ont été prélevés au profit de la Banque pour l’investissement, 150 M€ ont été

redéployés vers le fonds Ecotechnologies ADEME – BPI France dédié aux PME, créé par avenant de

mai 2012 aux conventions Etat – ADEME, pour lequel l’ADEME reste en charge de la sélection des

dossiers dans le cadre des appels à projet qu’elle lance, ainsi que de leur instruction. Enfin deux

nouveaux redéploiements ont été décidés par le Gouvernement début 2013 et début 2014 dont a

résulté un prélèvement de 370 M€.

Afin de conforter la dynamique engagée, la Loi de finances 2014 a ouvert 1,1 Md€ supplémentaires,

au sein du programme 403 : « Innovation pour la transition écologique et énergétique ». Par décision

du Premier Ministre du 29 octobre 2014, 100 M€ ont été redéployés ramenant l’enveloppe à 1,0 Md€

et deux nouvelles conventions remplaçants les 4 initiales ont ainsi été signées répartissant l’enveloppe

en 100 M€ de subventions, 550 M€ d’avances remboursables et 350 M€ de prises de participation.

160 M€ ont été redéployés par décision du Premier Ministre en 2015, 150 M€ en mai 2016, 82,6 M€

en novembre 2016 et enfin 50,8 M€ en décembre 2017.

En 2017, l’Etat a conforté le rôle de l’ADEME en tant qu’opérateur du PIA3 pour un montant total d’AE d’1 milliard d’euros complémentaires, dont 600 millions en aides d’Etat et 400 millions en fonds propres, répartis sur 3 actions distinctes soit nouvelles soit dans la continuité des actions menées dans le cadre du PIA :

- Action « Concours d’innovation » dotée de 150 M€ en aides d’Etat qui cible prioritairement les start-ups et PME ;

- Action « Démonstrateurs et territoires d’innovation de grande ambition » dans la continuité de l’action démonstrateur du PIA2, dotée de 300 M€ en aides d’Etat et de 400 M€ en fonds propres ;

- Action « Accélérer le développement des éco-systèmes d’innovation performants », notamment dans le domaine des transports dotée de 150 M€ en aides d’Etat.

Le montant des programmes mis en œuvre se présente comme suit (en M€) :

Les fonds sont déployés soit sous forme de subventions, soit sous forme d’avances remboursables ou

d’interventions en fonds propres et quasi fonds propres.

Programmation et avancement des appels à projets (AAP)

Hors interventions en fonds propres au titre des démonstrateurs de la transition écologique et

énergétique, depuis le début des programmes, 85 appels à manifestation d’intérêt (AMI) ou appels à

projets (AAP) et Initiatives PME ont été lancés sur l’ensemble des thématiques concernées au titre du

PIA2 (tous clos).

Conventions

Budget

Initial

PIA1

Budget

Initial

PIA2

Budget

Initial

PIA3

Prélèvement

banque de

l'industrie

Abondement

fonds PME

Redépl.

2013

Redépl.

2014

Redépl.

2015

Redépl.

2016

Redépl.

2017

Budget

Actuel

dont

subventions

dont Aides

remboursables

dont Prises de

participation

Démonstrateurs de la transition

écologique et énergétique 1 850 800 700 - 150 - 120 - 200 - 170 - 50 - 197 - 11 2 452 675 1 062 715

Transports de demain 1 000 200 - 50 - 30 - - - 110 - 36 - 40 934 454 310,4 170

Concours d'innovation 150 150 100 50

écosystèmes d'innovation performants 150 150 100 50

TOTAL : 2 850 1 000 1 000 - 200 - 150 - 200 - 170 - 160 - 233 - 51 3 687 1 329 1 473 885



Par ailleurs, 2 AAP ont d’ores et déjà été lancés au titre du PIA3 en janvier 2018 :

- Concours d’Innovation (clôture en mars 2018) co-opéré avec BPI France,

- Accélérer les écosystèmes d’innovation performants.

Enfin, 8 AAP sur l’action Démonstrateurs et territoires d’innovation de grande ambition devraient être

publiés en février 2018

A fin 2017, près de 1 980 projets ont été soumis, 1 396 ont été instruits et expertisés par les équipes

de l’Agence et près de 800 ont fait l’objet d’une décision de financement du Premier Ministre.

Parmi ces lauréats, 735 sont contractualisés (et 18 en cours) au travers de 1700 conventions de

financement.

A fin 2017, l’avancement des engagements associés à ces opérations est le suivant (en M€) :

Les financements accordés au 31 décembre 2017 s’élèvent à 2 388 M€ au bénéfice d’environ

782 projets soutenus :

- 894 M€ en subventions - 1 023 M€ en avances remboursables

- 471 M€ en prises de participation

Les montants réalisés et prévisionnels des décisions Premier ministre (en M€ à fin décembre 2017)

sont présentés ci-après (le réalisé 2010-2017 comprend les frais de gestion, d’évaluation et d’audit

pour 66 M€) :

Conventions 2010-2017

(réalisé) 2018 2019 2020 Total

Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique 1 576 636 140 100 2 452

Transport de demain 878 57 934

concours d'innovation 60 90 150

Soutien des écosystèmes d'innovation performants 50 50 50 150

TOTAL : 2 454 803 280 150 3 687

Conventions Décision PM Validé Copil 2

Préselect. en

cours

d'instruction

Frais de

gestion,

d'évaluation

et d'audit

Engagé RéservéBudget

Total


écologique et énergétique 1 532 37 40 44 1 653 799 2 452

Transport de demain 856 5 - 22 882 52 934

Concours d'innovation 150 150

Soutien des écosystèmes

d'innovation performants 150 150

TOTAL : 2 388 42 40 66 2 535 1 152 3 687



Paiements

Les montants prévisionnels des paiements par programme (en M€) sont présentés ci-après sur la base

de l’avancement des engagements et des dossiers à fin décembre 2017 :

Cet échéancier, qui intègre le paiement des frais de gestion versés à l’ADEME, est construit de la façon

suivante :

- Pour les contrats notifiés au bénéficiaire, il prend en compte les paiements déjà réalisés (de 2010 à 2017) et les paiements prévisionnels tels que prévus dans ces contrats ;

- Pour les contrats non notifiés au bénéficiaire, il prend en compte le dernier stade d’avancement

connu à partir de la date de clôture de l’AMI et applique les délais prévisionnels constatés sur

les contrats déjà notifiés. Sont ajoutés ensuite des délais de paiement correspondant au délai

moyen constaté entre chaque échéance de versement (avance, acomptes, solde) des contrats

déjà notifiés.

Conventions

2010-

2016

(réalisé)

2017

(réalisé)2018 2019 2020 2021 2022

2023 et

suivantsTotal


écologique et énergétique 395 101 284 290 239 174 187 782 2 452

Transport de demain 308 71 121 83 58 16 23 254 934

concours d'innovation 20 25 30 20 20 35 150

Soutien des écosystèmes

d'innovation performants 5 10 30 20 20 65 150

TOTAL : 703 172 430 408 357 230 250 1 136 3 686



Annexe 2.2 : Annexe immobilière

POUR INFORMATION DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT

ADEME

classe de

compte (n°)

exécution

(N) 2017

BI

(N+1) 2018

Données physiques

29 29

3 3

26 26

28 061 26 574

11 733 11 383

B) Avancement des opérations prévues dans le SPSI

16 328 15 191

15,7 14,5

Dépenses de fonctionnement à l'€ près

6125

6132 3 613 212 3 291 235

Charges locatives 614 895 208 1 017 688

6152 715 852 782 343

Taxe foncière (*) 63512 164 444 280 200

Autres impôts locaux (*) 63513 104 634 16 470

Dépenses liées à l'accélération du SPSI (FAIRWAY et autres sites Régionaux) hors recettes 92 594 238 200

C) Économies (réalisées ou programmées)

Dépenses d'acquisition à l'€ près

0 0

Dépenses d'investissement à l'€ près

371 711 2 047 300

Produits de cession d'immobilisations corporelles à l'€ près

7752

7752

(*) Les données sont disponibles à la saisie dans le système d'informations des opérateurs de l'État (SI OPE)

A) Leviers d'action proposés pour répondre, le cas échéant, aux réserves formulées par France Domaine

ou le Conseil de l'Immobilier de l'État

dont biens propres

TABLEAU

Annexe immobilière

dont prises à bail

Surface totale occupée (m² - SUB)

Locations immobilières (*)

m² SUN / poste de travail (*)

Redevances de crédit-bail immobilier (*)

Nombre de bâtiments occupés

dont biens propres

dont biens domaniaux

dont prises à bail

dont autres mises à disposition (ex. : collectivités territoriales)

dont biens propres


Acquisition de biens propres

Réalisation de travaux structurants sur biens mis à disposition

En 2018, le déménagement de 4 directions régionales est d'ores et déjà programmé : Franche-Comté,

Bretagne, Guyane et Bourgogne. Des projets sont par ail leurs en cours d'instruction tel qu'en Hauts de

France. Le site parisien de l 'agence déménagera quant à lui en juin permettant à l 'agence d'intégrer un

bâtiment BBC - HQE, d'atteindre le ratio de 12 m² et de réaliser à compter de 2019 730 k€ d’économies

annuelles.


Entretien et réparations sur biens immobiliers (*)

dont autres mises à disposition (ex. : collectivités territoriales)

L'ADEME a rédigé en 2017 son nouveau SPSI (2017-2021). Celui-ci a été transmis au MTES en fin d'année et

sera présenté au Conseil Immobilier de l 'Etat puis au Conseil d'Administration de l 'Etablissement au 1er

semestre 2018.

Les travaux prévus sur le site de Sophia ont été réalisés en 2017 et ont permis d'accueill ir à l 'automne 25

personnes du CEREMA, de réaliser des recettes à hauteur de 65 k€ mais aussi d'abaisser le ratio

d'occupation en dessous des 12m² / poste de travail sur ce site.


www.ademe.fr

L’ADEME EN BREF

L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de

l'Energie (ADEME) participe à la mise en œuvre des

politiques publiques dans les domaines de

l'environnement, de l'énergie et du développement

durable. Elle met ses capacités d'expertise et de conseil

à disposition des entreprises, des collectivités locales,

des pouvoirs publics et du grand public, afin de leur

permettre de progresser dans leur démarche

environnementale. L’Agence aide en outre au

financement de projets, de la recherche à la mise en

œuvre et ce, dans les domaines suivants : la gestion

des déchets, la préservation des sols, l'efficacité

énergétique et les énergies renouvelables, les

économies de matières premières, la qualité de l'air, la

lutte contre le bruit, la transition vers l’économie

circulaire et la lutte contre le gaspillage alimentaire.

L'ADEME est un établissement public sous la tutelle

conjointe du ministère de la Transition Écologique et

Solidaire et du ministère de l'Enseignement Supérieur,

de la Recherche et de l'Innovation.

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RAPPORT DE GESTION ADEME EXERCICE 2017 · - Du budget de moyens (102 M€ en AE) ... - Le résultat...

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