RAPPORT DEGESTION

2005et rapport annuel statutaire

1

Sommaire

Avant-propos 3

Points forts 5Nouvelles structures 5

Données, démographie et qualité (DDQ) 6

Tarifs et SwissDRG 8

Valeur intrinsèque 11

Qualité des services 13

Organes statutaires 17Répartition des domaines d’activité 17Rapports du Comité central 18Autres organes 28

Membres – Contacts internationaux 33Nos membres 33Relations internationales 36

Secrétariat général 39

Organisation 39

Personnel 41Quelques projets choisis 42

Comptes annuels 2005 44

Bilan au 31.12.2005 44

Compte d’exploitation 2005 46

Annexe aux comptes 48

Rapport de l’organe de contrôle 52

Remarques concernant les comptes 2005 53

Impressum 64

3

Avant-propos

«Pas de politique de la santé sans la FMH»: fidèle au mot d’ordre qu’il s’est donné, le Comité

central l’a appliqué tout au long de l’année 2005 sans faiblir. Cette ligne de conduite était

et demeure nécessaire, de toute urgence, car le respect témoigné au corps médical de manière

générale et à la FMH en particulier, s’effrite. Exemples?

... Les tergiversations de la Confédération pour reconnaître la FMH comme une organisation

de formation postgraduée et sa décision de n’accréditer que les programmes de formation

menant au titre de spécialiste.

... Les décisions inconstantes des partenaires tarifaires concernant les conventions du TARMED

et leur application, spécialement dans la question des valeurs intrinsèques.

... La tendance accrue à minimiser l’importance du corps médical dans le nouveau projet

SwissDRG de tarifs hospitaliers et à le marginaliser.

... La persistance d’idéaux prônant les réductions d’effectifs et la concurrence en un temps

où le manque de médecins de premier recours devient manifeste et nos hôpitaux ne peuvent

continuer de fonctionner que grâce à l’engagement massif de médecins étrangers.

Le vent contraire auquel nous devons faire face devient plus froid et plus mordant. Est-ce un

problème? Non. C’est la conséquence logique du fait que nous nous profilons avec détermi-

nation. C’est aussi un défi qui nous est lancé et que nous relevons, dans la mesure où nous

... renforçons notre communication et nous nous donnons les moyens de mener avec nos

partenaires un dialogue reposant sur une base scientifique et des données fiables.

... créons des structures permettant de prendre plus rapidement des décisions acceptables

par la majorité sans ignorer la minorité.

... assumons en commun la responsabilité au Comité central et répartissons les compétences

dans les différents domaines dont nous avons la charge.

... renforçons nos liens internationaux et collaborons activement, comme membre à part

entière, au Comité permanent des médecins européens (CPME) pour préparer l’avenir.

«Le tout est plus que la somme des parties»: cette vérité fondamentale est aussi vraie pour

la FMH. Dans le présent rapport, elle est illustrée par le symbole de la mosaïque, dont cha-

que élément constitue une entité propre, reliée à d’autres pour former un organisme vivant.

Nous remercions toutes les personnes qui nous ont soutenus durant l’exercice écoulé et sou-

haitons à tous nos lecteurs une bonne lecture du présent rapport.

Dr Jacques de Haller Annamaria Müller Imboden

Président Secrétaire générale

5

En 2005, l’une de nos activités principales a consisté en la

réforme des structures avec, pour objectif, une FMH allégée,

plus souple, à l’efficacité accrue et plus forte.

Alors que le feu vert à cette réforme avait déjà été donné

au cours de l’exercice précédent, l’enquête menée au prin-

temps auprès des organes de la FMH a servi de base pour

la suite des travaux. Les points suivants sont ressortis de

cette enquête:

• La FMH doit représenter tout le corps médical, à l’avenir

également.

• Les organisations de base (sociétés cantonales de méde-

cine et ASMAC) devraient rester le passage obligé pour

l’affiliation.

• Il convient néanmoins de donner plus de poids aux socié-

tés de discipline médicale dans les affaires associatives.

• Les activités de relations publiques sont à améliorer et la

présence de la FMH dans les médias à renforcer.

• Il faut faire plus de lobbying et exercer une influence

accrue sur les processus de formation de l’opinion poli-

tique.

Le groupe de pilotage mis en place pour la réforme des

structures fut ensuite chargé d’élaborer, en partant de ces

résultats, des propositions réalisables et porteuses d’avenir.

Après des préparatifs importants, un atelier à grande échel-

le et des consultations auprès des organes représentés à la

Chambre médicale, le projet présenté en automne s’est vu

donner une directive claire par la Conférence des présidents

et la Chambre médicale (cette dernière ayant procédé à des

votes consultatifs en décembre).

Bien qu’aucune décision contraignante n’ait été prise au

cours de l’année sous revue, la réforme des structures

prévoit en première ligne ce qui suit:

• Une Assemblée des délégués (AD) restreinte et apte à

prendre des décisions remplacera la Conférence des pré-

sidents (CP) purement consultative. Elle se composera de

délégués à la Chambre médicale, désignés par des orga-

nisations faîtières. Ces dernières sont des regroupements

d’organisations médicales représentant une région ou un

groupe de disciplines.

• La Chambre médicale (ChM) doit rester l’organe suprême

de la FMH, pratiquement selon la taille et la composition

actuelles, avec la possibilité de revenir sur les décisions de

l’AD suivant les circonstances.

• Le Comité central (CC) conserve son rôle d’organe exécu-

tif du corps médical. On renonce à des règles concernant

sa composition mais la durée de fonction sera limitée.

• Le président de la FMH est et reste le président des trois

organes, néanmoins avec la possibilité de quitter les

débats s’il existe un risque de parti pris; lors de situations

exceptionnelles, il peut confier temporairement la prési-

dence des séances de la ChM et de l’AD à une autre per-

sonne.

• Le remplacement de la commission des finances (CF) par

une commission de gestion (CdG) dotée de tâches et de

compétences plus étendues n’a donné lieu à aucune con-

testation.

• L’idée de soumettre la Commission de la formation post-

graduée et continue (CFPC) au Comité central et de la ré-

gler conjointement avec les autres organes de la formation

postgraduée et continue dans la RFP, a suscité de vives

critiques. De ce fait, cette proposition a été renvoyée pour

un remaniement complet.

La Chambre médicale de décembre a chargé le groupe de

pilotage d’élaborer un nouveau projet de statuts en tenant

particulièrement compte du rôle et de la fonction de la

CFPC et en dialoguant étroitement avec elle. Le but expli-

cite est d’adopter les nouveaux statuts en 2006 et de les

mettre en vigueur au plus tard au 1er janvier 2007.

Points fortsNouvelles structures, nouvel élan

76

Quelle qualité la population est-elle en droit d’attendre du

corps médical en matière de soins? Et quelle population le

corps médical doit-il soigner avec les moyens à disposition?

Le département «Données, démographie et qualité (DDQ)»,

créé durant l’exercice écoulé, élabore et actualise des bases

devant permettre de mener, dans ces différents domaines,

un débat fondé sur des données.

En raison de l’importance grandissante des questions trai-

tées, le statut de «service d’état-major» ne suffisait plus. En

automne 2004, le Comité central a donc décidé de regrou-

per et d’intégrer les thèmes «Qualité», «Démographie (mé-

dicale)» et «Données» (comme source d’information) dans

un département à part entière du Secrétariat général, tout

en approuvant l’engagement de nouvelles ressources et de

collaborateurs.

L’objectif visé est de permettre à la FMH d’exercer l’influen-

ce souhaitée sur la politique et les stratégies de la santé, puis

de consolider cette influence. Pour que notre association

puisse agir selon le mot d’ordre «Pas de politique de la santé

sans la FMH!», elle doit prouver qu’elle en a les capacités et

être reconnue comme un partenaire sérieux par les autres

acteurs de la santé publique.

La FMH dispose d’une base d’informations substantielle

sous la forme de sa banque de données des membres; il lui

faut maintenant la développer à bon escient. L’évaluation

ciblée de ces données sert à deux domaines particulière-

ment importants pour la Fédération des médecins, à savoir

la démographie (y compris les changements survenus dans

l’image de la profession) et la qualité (y compris la recher-

che sur la couverture en soins).

Le département DDQ soutient la FMH dans ses trois visées

stratégiques: défendre les intérêts du corps médical face à

des tiers, renforcer l’image identitaire de la profession mé-

dicale et fournir des prestations de service, aussi bien en tant

qu’organisation que pour chaque membre en particulier.

Constitué selon la décision de la Chambre médicale du 19

mai 1005, le groupe de pilotage Qualité FMH est une com-

mission consultative qui soutient le domaine «Qualité» aux

côtés du Comité central et du responsable du domaine.

Fort de cette structure, le Comité central a planifié la créa-

tion, pour 2006, d’un «Sounding Board DD» (groupe de ré-

férence consultatif) (cf. illustration) pour les domaines «Don-

nées et démographie». Ce groupe fonctionnera comme

courroie de transmission pour stimuler le développement

de questions relevant de la politique sanitaire et assurer

l’augmentation du taux d’acceptation des résultats d’ana-

lyses. Il sera composé, outre de collaborateurs spécialisés de

la FMH, également de représentants des milieux concernés

de la politique de la santé suisse (et éventuellement inter-

nationale).

La mise en œuvre de cette stratégie réussira dans la mesure

où la FMH disposera d’un accès aussi large que possible

aux sources de données les plus diverses. Elle entreprendra

en 2006 les démarches nécessaires à cet effet.

Données, démographie et qualité: un nouveau département de la FMH

Département DDQSecrétariat général de la FMH

Projet A Projet B Projet C Projet D

Organes décisionnels Organes consultatifs Organes exécutifs

«Sounding Board DD»(direction LTH)

Responsable au sein du CC: Ludwig Th. Heuss (LTH)

Groupe de pilotage «Qualité de la FMH» (direction LTH)

Niveau stratégique

Niveau opé-rationnel

Comité central de la FMH (mandant, organe décisionnel)

Organigramme du département Données, démographie et qualité (DDQ) de la FMH

98

Tarifs: deux «piliers»

Fait nouveau lors de l’exercice sous revue, l’essentiel des

activités du service tarifaire a reposé sur deux «piliers» au

lieu d’un seul: au TARMED, resté d’une brûlante actualité,

sont venus se joindre peu à peu d’importants travaux sur

le projet de tarifs hospitaliers SwissDRG.

Le TARMED, toujours d’actualité

Pour le premier de ces deux piliers, soit le TARMED, l’année

2005 a marqué d’une part la fin de la phase de neutralité

des coûts avec la fixation des valeurs définitives du point

tarifaire. Ces activités relevaient pour l’essentiel de la com-

pétence et de la responsabilité des sociétés cantonales de

médecine et de leurs délégations aux négociations, soute-

nues par la FMH. D’autre part, 2005 aurait été la première

année où des changements importants de la structure ta-

rifaire auraient pu être effectués. Or, les mécanismes de

fonctionnement du TARMED, fondés sur le partenariat,

paralysent massivement les procédures car ils requièrent

toujours l’unanimité. Une exigence qui ne peut guère être

remplie au vu des idées et attentes divergentes des parte-

naires au sein de TARMED Suisse. A ce problème spécifique

sont venus se greffer l’OFSP et le Département fédéral de

l’intérieur qui, contrairement aux promesses faites, ont eu

besoin de six mois pour approuver le peu de changements

par ailleurs acceptés par les partenaires. On rappellera ici

que la FMH et H+ contestent la compétence de l’OFSP et

du DFI en matière d’approbation du tarif.

La conséquence des lenteurs résultant des procédures illus-

trées par la figure 1 est une grande frustration parmi nos

membres, ce qui est parfaitement compréhensible. Nous

n’aimerions rien promettre pour 2006, mais il nous serait

agréable de pouvoir tenir des propos plus positifs à ce sujet

dans une année: nous entreprenons tout pour que cela soit

possible, faute de quoi il faudra se préoccuper de la longé-

vité d’un tarif obsolète car n’ayant pas évolué au même

rythme que son environnement.

DécisionOFSP / DFI

Mandat au secrétariat

DécisionTMS

DécisionTMS OFSP

Préparation du travail

Ordre du jourSéance Cd TMS

Proposition au Comité de direction de TMS

Information / Procès-verbal

Publication

Proposition à l‘OFSP

Finalisation des documents

Finalisation du travail

OFSP / DFIEtapes

TMS Comité de direction

TMS Secrétariat CPT CPI

Août

Sept.

Oct.

Nov.

Déc.

Jan.

Juillet

Juin

Mai

Avril

Mars

Fév.

Jan.

Délai rédactionnel20.6.2005

Décision comité de dir. TMS 1.7.2005

Publicationoct.–déc.

Séance commune TMS-OFSP

Proposition à l‘OFSP 28.7.2005

Entrée en vigueur

Envoi 10 jours avant la séance

Corrections/modifications

Fig. 1: procédure d’approbation interne et externe de TARMED Suisse

1110

Recensement de la valeur intrinsèque: un bilan

Trois ans après son lancement, le projet relatif au recense-

ment des données de valeur intrinsèque des médecins éta-

blis en Suisse est sur le point d’aboutir.

Le nouveau tarif médical TARMED, entré en vigueur le 1er

mai 2003 pour le domaine de l’assurance-accidents, militaire

et invalidité, et le 1er janvier 2004 pour le domaine de l’as-

surance-maladie, contient des dispositions réglementaires

indiquant quelles prestations peuvent être facturées et par

quels spécialistes. Dans le cadre d’une convention conclue

avec les assureurs, la FMH s’est engagée à justifier qu’un

médecin dispose des qualifications nécessaires pour fournir

une prestation définie. En mars 2003, la FMH a donc invité

31'333 médecins à saisir sur un CD-Rom approprié les quali-

fications qu’ils ou elles avaient acquises (titres de spécialiste,

formations approfondies et attestations de formation com-

plémentaire selon la Réglementation pour la formation

postgraduée de la FMH) ainsi que les prestations qu’ils vou-

draient faire valoir en tant que droits acquis1. En novembre

2003, la FMH informa tous les médecins interrogés par voie

électronique sur la situation de leur formulaire de recen-

sement. Ceux qui avaient communiqué leurs données de

manière correcte reçurent un relevé personnel2 pour vali-

dation3. Ces médecins représentaient environ 60% du corps

médical. Les 40% restants n’avaient pas encore transmis

leurs données à cette date, ou alors des données illisibles.

La FMH les invita à lui envoyer (encore une fois) ces infor-

mations. Quant aux données recensées sur papier, la FMH

ne procéda à leur saisie qu’au cours du premier semestre

2004 et envoya en septembre 2004 aux médecins concer-

nés leur liste personnelle pour validation.

Dès septembre 2004, les assureurs disposèrent d’un logiciel

approprié pour contrôler les prestations facturées (WebSer-

vices4 avec l’appui de Arpage SA, partenaire technologique

de Health Info Net/HIN). Depuis juillet 2004, le Bureau de

la valeur intrinsèque, composé d’une équipe de collabora-

teurs du Service de l’administration des membres, se charge

d’obtenir les validations et données de valeur intrinsèque

manquantes ou d’informer les médecins concernés sur les

saisies non autorisées. Le graphique ci-après montre l’état

de la banque de données à la fin de l’exercice écoulé. D’ici

fin février 2006, la FMH aura pris contact avec tous les mé-

decins. Le projet proprement dit, à savoir le recensement

des données de valeur intrinsèque auprès du corps médical

suisse, sera alors achevé et la gestion des données sera

assumée dans le cadre des activités normales du service

précité.

Et ensuite? Mise en service de MyFMH!

Le recensement des données de valeur intrinsèque, qui a

été un énorme travail administratif, a régulièrement occa-

sionné des mouvements d’humeur et d’incompréhension

chez nos membres. Il est absolument indispensable de sim-

plifier cette gestion, de la rendre plus efficace et plus trans-

parente. Après avoir mené une étude sur la possibilité de

recourir au réseau internet, la FMH est parvenue à l’idée de

créer un portail internet pour ses membres, qu’elle a inti-

tulé «MyFMH». Ce portail servira, en un premier temps, à

la gestion personnelle des données de valeur intrinsèque.

D’autres fonctions lui seront attribuées par la suite. A la

mi-avril 2006, il devra être prêt pour la saisie des données.

Par un accès sécurisé (ASAS ou autre système comparable),

le médecin pourra consulter sa liste personnelle, la télé-

charger, effectuer des modifications, valider ses données et

déclarer la formation continue obligatoire qu’il ou elle aura

accomplie pour les positions relevant des droits acquis.

L’événement phare de l’année 2005 pour le projet Swiss

DRG a sans aucun doute été la prise de décision sur le choix

d’un système. Dans le cadre d’une évaluation préliminaire,

le sous-projet 2 avait restreint ce choix à deux systèmes pos-

sibles. Après des clarifications et négociations approfondies,

les assureurs se sont déclarés en faveur de l’un de ces systè-

mes et les prestataires de soins ainsi que la CDS en faveur

de l’autre. En décembre, le choix de la majorité des parte-

naires s’est finalement porté sur le système allemand G-

DRG. Suite de quoi, des négociations contractuelles ont été

entamées avec l’INEK, institut allemand compétent en la

matière.

Dans le cadre du sous-projet 1, deux dossiers très fouillés

ont été élaborés, consacrés l’un à la construction du modèle

de tarification («Règles pour le calcul des poids relatifs et

recommandations pour le calcul du prix de base») et l’autre

à la définition des cas («Définition de cas et règles de factu-

ration»). Alors que les règles et définitions convenues dans

le premier dossier seront valables sans restriction au moins

pendant la première année d’introduction opérationnelle

de SwissDRG, le deuxième dossier est considéré pour l’ins-

tant comme un document de travail.

Un nouveau venu: SwissDRG

Le deuxième principal pilier d’activité du Service tarifaire a

été constitué par le projet SwissDRG (www.swissdrg.org)

dont les partenaires sont la FMH, H+, santésuisse, le SCTM

(qui représente les assureurs selon la LAA, la LAI et la LAM)

et la CDS (qui représente les cantons) et dont l’objectif est

la mise en place d’un système de classification des patients

selon des groupes de diagnostics. C’est sur la base de cette

classification qu’est ensuite assuré le financement des pres-

tations hospitalières stationnaires somatiques aigües à char-

ge des assurances sociales. Ce projet ambitieux, qui devrait

aboutir d’ici fin 2007, s’articule en quatre sous-projets.

Fig. 2: Organigramme du projet SwissDRG

Le sous-projet 3 consiste en la mise sur pied d’un réseau

hospitalier. 37 hôpitaux se sont déclarés prêts à mettre leurs

données à disposition. A cet effet, un jeu minimal de don-

nées à livrer a été défini.

Le sous-projet 4 s’est vu subdivisé en quatre groupes de

travail, dont les deux premiers (GT 1 «Bureau Casemix» et

GT 2 «Convention-cadre et procédure d’adhésion») ont com-

mencé leur activité au cours du dernier trimestre de l’an-

née. Vu le retard pris dans le choix du système, les travaux

se sont initialement limités à des démarches préliminaires

telles qu’un état des lieux concernant les bureaux «Case-

mix» dans d’autres pays.

2006 sera une année de travaux intenses pour les parte-

naires du projet, lesquels devront aussi prendre une série

de décisions importantes. La FMH poursuivra son engage-

ment au sein de SwissDRG en veillant à ce que les intérêts

et les requêtes des médecins y soient représentés, à ce qu’il

soit tenu compte de leur savoir-faire et de leur expérience

et à ce que leurs prestations soient adéquatement rémuné-

rées dans le cadre de ce nouveau système.

1312

Evaluation de la qualité des services du Secrétariat de la formation prégraduée, postgraduée et continue (FPPC)

Au 1er juin 2005, autrement dit à la date d’expiration de

l’accréditation spéciale, le Département fédéral de l’inté-

rieur (DFI) a décidé de la renouveler pour les 44 program-

mes de formation postgraduée de la FMH pour une durée

de sept ans. Par conséquent, la FMH reste la principale res-

ponsable de la réglementation et de l’organisation de la

formation postgraduée des médecins en Suisse. Après cha-

que période d’accréditation, il est possible de mandater une

autre organisation nationale. Cette exigence permet de

garantir que la FMH s’adapte continuellement aux nouvel-

les exigences et développements en la matière car si tel ne

devait pas être le cas, alors ses jours en tant que garante de

la formation postgraduée des médecins seraient comptés.

Dans ce contexte, il est impératif de fournir des prestations

optimales à tous les médecins qui souhaitent acquérir un

titre postgrade fédéral. C’est notamment dans ce but que

le Secrétariat de la formation prégraduée, postgraduée et

continue (FPPC) qui, de concert avec les organes de décision

compétents, œuvre en tant que centre de services pour la

mise en vigueur et l’application de la Réglementation pour

la formation postgraduée, a effectué durant l’exercice écou-

lé une enquête auprès des médecins, ses «clients».

Parmi les services fournis par le secrétariat FPPC, les conseils

personnalisés, les réponses à des questions, l’établissement

de plans de formation postgraduée ainsi que le traitement

de demandes en tout genre jouent un rôle prépondérant.

Une autre tâche importante concerne l’élaboration des pro-

grammes de formation postgraduée. L’enquête a porté sur

tous les médecins ayant obtenu un titre de spécialiste entre

le 1er avril et le 1er juillet 2005. Avec 224 questionnaires en-

voyés, dont 138 nous sont parvenus en retour, le taux de

réponse s’est monté à 62%, ce qui est extraordinairement

élevé pour une enquête effectuée sans rappel.

Résultats de l’enquête

Cette enquête a fourni de précieuses informations quant

aux points positifs et négatifs des prestations fournies par

le secrétariat FPPC. Les critiques concernant les différents

programmes de formation postgraduée se sont avérées par-

ticulièrement instructives. Les points suivants feront ici

l’objet d’une mention spéciale:

• Formulaire de demande en ligne; utilisation et fonctionna-

lités du site internet: le site internet du secrétariat FPPC

fait office de plaque tournante pour toutes les informa-

tions et tous les contacts se rapportant à la formation

postgraduée et continue. Tout médecin qui souhaite poser

une question, déposer une demande de titre ou établir

un plan de formation peut utiliser le formulaire électro-

nique en ligne prévu à cet effet. Les résultats de l’enquête

montrent cependant que malgré des adaptations conti-

nuelles, ce formulaire doit encore être amélioré. Dans l’en-

semble, un cinquième des médecins interrogés n’a pas été

en mesure d’effectuer une demande de titre en ligne et

le même nombre n’a pas trouvé toutes les informations

souhaitées sur le site. Là aussi, des mesures d’amélioration

s’imposent.

• Compétences et amabilité des collaborateurs: à ce propos,

nous avons cherché à savoir si nos «clients» se sentaient

soutenus par nos collaborateurs et s’ils les jugeaient aima-

bles et compétents. Au vu des résultats, tant les compé-

tences que l’amabilité et la serviabilité des collaborateurs

du secrétariat FPPC ont été jugées de manière extrême-

ment positive. Sur une échelle allant de 1 à 5, 75% et 87%

des sondés ont donné la note maximale à ces deux carac-

téristiques respectives, signe de satisfaction en ce qui con-

cerne la procédure d’attribution des titres.

Avril2005

Mars2005

Janvier2006

Mai2005

Juin2005

Août2005

Septembre2005

Octobre2005

Novembre2005

5'000

0

10'000

15'000

20'000

25'000

30'000

35'000

31'5

97

32'3

90

32'3

90

32'3

90

32'3

90

32'3

90

32'3

90

32'3

90

32'3

90

21'9

26

23'1

64

21'9

57

23'2

38 25'9

65

26'5

21

27'0

22

23'4

22 26'2

07

7'65

1

8'71

9

9'87

3

10'4

33

9'67

1

6'64

6

23'2

68

23'6

71

24'7

39

23'3

27

23'2

53

23'4

1025'7

44

5'36

8

5'86

9

6'42

5

22'5

17

23'2

54

Banque de données de la valeur intrinsèque: chiffres-clés

� Personnes contactées: Nombre de médecins invités par écrit à participer au recensement de la valeur intrinsèque

� Dossiers réglés: Nombre de médecins qui n’ont ni validé leur attestation de valeur intrinsèque ni communiqué par

écrit leur non-participation au recensement ainsi que médecins qui ne sont plus en activité ou

qui sont décédés

� Dossiers en suspens: Nombre de médecins qui n’ont pas encore communiqué leur non-participation au recensement

et nombre d’attestations envoyées qui n’ont pas été validées

� Attestations établies: Nombre d’attestations de valeur intrinsèque délivrées

1 Droits acquis: garantie pour le médecin d’exercer sa profession dans le même cadre qu’avant le TARMED. Les droits acquis

concernent les connaissances et aptitudes acquises en dehors d’un titre de formation postgraduée et de la discipline

concernée.2 Relevé personnel: aperçu des qualifications personnelles, comprenant les prestations que tous les médecins peuvent fac-

turer ou qui ne sont attribuées à aucun diplôme, les diplômes acquis selon la RFP (titres de spécialiste, formations appro-

fondies, attestations de formation postgraduée) et les prestations relevant des droits acquis.3 Validation: avec sa signature et la date, le médecin confirme l’exactitude des données enregistrées. Toute donnée indi-

quée à tort relève de la falsification de documents.4 WebServices: application internet qui, après l’indication du code EAN et de la position TARMED facturée, répond par

oui par non à l’admissibilité de la facturation.5 Attestation de valeur intrinsèque: aperçu de la liste personnelle des données de valeur intrinsèque; ces listes sont dé-

nommées depuis fin 2004/début 2005.

1514

Les règles stipulées par votre programme de formation

postgraduée sont-elles claires et compréhensibles?

Autres informations

La présente enquête, effectuée et évaluée dans le cadre

d’un master, peut être consultée dans son intégralité mais

en allemand seulement sur le site internet de la FMH

(www.fmh.ch/ww/fr/pub/awf.htm -> Thèmes d’actualité).

La qualité de la formation postgraduée fait quant à elle et

depuis de nombreuses années l’objet d’une enquête sépa-

rée, qui peut également être consultée en ligne (www.fmh.

ch/ww/fr/pub/awf.htm-> Formation postgraduée > Enquête

sur la qualité de la formation postgraduée).

Les nombreux projets auxquels le secrétariat FPPC s’est

consacré au cours de l’exercice écoulé sont résumés dans un

rapport d’activité séparé qui peut aussi être consulté sur le

site de la FMH (www.fmh.ch/ww/fr/pub/awf.htm -> Thèmes

d’actualité).

Comment jugez-vous le temps consacré au traitement de

votre demande?

0.0% pas de réponse

1.5% n’a jamais abouti malgré plusieurs rappels

7.4% trop long

41.2% satisfaisant

50.0% très rapide

• Satisfaction quant aux programmes de formation post-

graduée: environ 70% des médecins interrogés considè-

rent que leur programme de formation postgraduée est

clair et compréhensible. Ce point de vue diffère cepen-

dant d’une discipline médicale à l’autre. Le programme

de formation en psychiatrie et psychothérapie a notam-

ment fait l’objet de nombreuses critiques. Les points mis

en exergue devront être discutés avec les sociétés de dis-

cipline médicale concernées. Les énoncés à améliorer con-

cernent les dispositions transitoires – ce en raison des mul-

tiples révisions auxquelles sont soumis les programmes

de formation – et les examens de spécialiste. En outre, il

est également impératif de discuter du niveau des exi-

gences de formation postgraduée en Suisse en comparai-

son européenne. A ce propos, il est intéressant de cons-

tater que des demandes de révision émanant des sociétés

de discipline médicale elles-mêmes ont d’ores et déjà été

déposées en vue d’une réduction des exigences en matière

de formation postgraduée.

41.2%

0.0%

7.4%

1.5%

50.0%

0

10

20

30

40

50

1.5% 2.9%

22.1%

9.6%

17.6%

46.3%

1 52 3 40

10

20

30

40

50

Comment évaluez-vous l’amabilité/serviabilité des collabo-

rateurs du secrétariat FPPC qui vous ont renseigné?

• Temps de traitement des demandes: le temps nécessaire

au traitement des dossiers est un élément-clé en matière

de satisfaction de la clientèle. La moitié de tous les méde-

cins qui ont déposé une demande de titre estiment que

le temps consacré au traitement de cette dernière est très

court. En outre, 41% des sondés le jugent satisfaisant et

7% l’estiment trop long. En réalité, la moitié des demandes

de titre a été traitée dans les 3 semaines. Il s’agit d’une

très bonne moyenne comparée à ce qui se faisait aupara-

vant. Cependant, et grâce au traitement accru des dossiers

par voie électronique, il sera possible d’améliorer encore

la rapidité de la procédure.

1(très in-

compétent)

0.0% 0.0%1.9%

23.1%

75.0%

2 3 4 5(très com-

pétent)

0

60

50

40

30

20

10

70

80

90

100

Comment jugez-vous les compétences des collaborateurs du

secrétariat FPPC qui vous ont renseigné?

1(très peu aimable)

0.0% 0.0% 1.0%

11.7%

87.4%

2 3 4 5(très

aimable)

0

60

50

40

30

20

10

70

80

90

100

(pas deréponse)

(incom-préhen-

sible)

(trèscompré-hensible)

17

Organes statutairesRépartition des domaines d’activité au Comité central

Désignation Responsable (collaborateurs)

Systèmes de soins Olivier Kappeler

(Yves Guisan, René Raggenbass)

Données, démographie et qualité Ludwig Th. Heuss

(Olivier Kappeler, Yves Guisan, Pierre-François Cuénoud)

Activités parlementaires, politique Yves Guisan, Jacques de Haller

(René Raggenbass)

Médicaments Max Giger

(Olivier Kappeler)

Santé publique et qualité Ursula Steiner-König, René Raggenbass

(Jacques de Haller, Franco Muggli)

Tarifs et conventions Franco Muggli

(Olivier Kappeler, Marie-Christine Peter-Gattlen)

SwissDRG Pierre-François Cuénoud, Yves Guisan

Activités de relations publiques Jacques de Haller

(Yves Guisan, Ludwig Th. Heuss)

Formation médicale Max Giger

(Susanna Stöhr, Pierre-François Cuénoud, Ludwig Th. Heuss)

Professions paramédicales Max Giger

(René Raggenbass)

Le Comité central (CC) est l’organe directeur de la FMH. Il

représente cette dernière envers l’extérieur et prend toutes

les mesures qui lui semblent indiquées pour atteindre le

but de la FMH. Le CC se charge de toutes les tâches qui ne

sont pas confiées à d’autres organes par les statuts ou en

vertu du droit objectif obligatoire. Le CC se compose d’un

président, de deux vice-présidents et de six à huit autres

membres. Tous les membres sont élus par la Chambre mé-

dicale. Le président est nommé parmi les membres du CC.

Le CC confie à ses membres des départements et des do-

maines d’activité.

Président: Jacques de Haller; Vice-présidents: Yves Guisan,

Ursula Steiner-König.

Membres: Pierre-François Cuénoud, Max Giger, Ludwig-

Theodor Heuss, Olivier Kappeler, Franco Muggli, Marie-

Christine Peter-Gattlen, René Raggenbass, Susanna Stöhr

1918

Dr Ursula Steiner,

membre du Comité central depuis

1984, vice-présidente de la FMH

depuis 2000

Des débats stratégiques et une augmentation du personnel

ont permis, début 2005, un rajeunissement de notre do-

maine d’activité et de nouvelles activités bienvenues: J. de

Haller, R. Raggenbass et F. Muggli appartiennent désor-

mais au groupement. La collaboration de P. Bonfils nous a

été assurée jusqu’à l’automne. B. Weil et moi-même res-

tons également partie prenante.

Infections, maladies chroniques non transmissibles, santé

psychique et toxicomanies sont les points forts de notre

activité future. Notre direction stratégique affirmée suit le

principe «Pas de politique de la santé sans la FMH». Nous

sommes dès lors très intéressés à être intégrés le plus tôt

possible dans les travaux préparatoires concernant une loi

sur la prévention.

En ce qui concerne la nouvelle réglementation des presta-

tions de base en psychiatrie ambulatoire, nous sommes en

contact avec les institutions les plus diverses: OFSP, Méde-

cins en faveur de l’environnement, Fondation pour la pro-

motion de la santé suisse, Spitex et ASI. Suivant les secteurs,

nous avons aussi d’autres partenaires: le Conseil suisse des

aînés a ainsi demandé notre coopération par rapport aux

directives anticipées du patient âgé et à l’élaboration d’un

schéma d’entretien pour personnes âgées consultant leur

médecin.

Tabac

La FMH participe aux travaux de ratification de la conven-

tion-cadre de l’OMS sur la lutte contre le tabagisme. L’OFSP,

sous le nom de «Stra-Tabak», imprime une nouvelle direc-

tion à sa stratégie dans ce domaine.

taire par l’assurance de base. Sur cette question comme sur

plusieurs autres, il faut noter l’aspect non corporatiste de

nos interventions, ainsi que leur côté parfois surprenant, in-

attendu aux yeux de nos vis-à-vis – dont il faut noter que

l’image du corps médical les dérangerait sans doute moins

si elle restait conforme à leurs préjugés …

On doit encore relever au sujet des débats politiques que

d’une part l’ambiance de tout le champ politique a ten-

dance à se durcir, à force de manque d’idées et de stagna-

tion des projets, car chacun cherche à se défausser des

échecs successifs à chaque nouvelle étape; et enfin noter

aussi que le profilage beaucoup plus affirmé du corps mé-

dical entraîne lui aussi un raidissement très perceptible de

nos interlocuteurs; ce raidissement est sans doute le prix à

payer pour exister dans le champ politique!

Ces développements intéressants et prometteurs ont été

opportunément accompagnés par un essor important de

notre service de communication, dont le titulaire a changé

à la suite du départ à la retraite de son prédécesseur; l’appui

d’une assistante en relations publiques a également permis

à ce service d’accroître ses activités, tant vers l’intérieur de

notre association (la publication d’une lettre d’information

interne est à bout touchant, par exemple) que vers l'exté-

rieur, où la présence de la FMH dans les médias s’est considé-

rablement renforcée.

La réforme de la maquette du Bulletin des médecins suisses

procède du même besoin de communiquer d’une façon plus

directe et plus accessible, mais il faut surtout noter à ce

sujet l’entrée en fonction d’un nouveau rédacteur en chef,

dont l’influence positive s’est fait sentir en quelques mois

déjà.

2006 s’ouvre ainsi, dans la plupart de nos secteurs d’activi-

té, avec des perspectives positives ; la FMH est de mieux en

mieux apte à tenir sa place et surtout, à promouvoir celle

des médecins, à soutenir leurs conditions de travail, à dé-

fendre leur vision de la santé et de la médecine.

Rapports du Comité central

Dr Jacques de Haller,

membre du Comité central

depuis 2004, président de la FMH

depuis 2004

Si en 2004 le point marquant de l’année, pour la FMH, avait

été le renouvellement de ses organes dirigeants, c’est pour

2005 la réforme des structures de notre Association qu’il

faut mettre au premier plan.

Suite logique et banale d’une élection ?

Pas seulement, tant il est vrai que les élections inattendues

de 2004 ont résulté d’une crise profonde de nos structures,

l’ont révélée au grand jour, et qu’il fallait de toute urgence

prendre des mesures pour restaurer la cohésion et la crédi-

bilité de la FMH.

La réflexion, la mise en textes et l’organisation de cette ré-

forme ont été confiées à un «Groupe de pilotage» désigné

par la Chambre médicale et à une entreprise de conseil choi-

sie, elle aussi, par un groupe de travail de notre législatif.

La Secrétaire générale et le soussigné font partie du groupe

de pilotage.

Un questionnaire très largement distribué parmi celles et

ceux qui sont engagé-es dans les innombrables comités et

commissions du corps médical (800 questionnaires distri-

bués, taux de réponse de plus de 60%) a permis de prendre

la température de notre association puis de rédiger un pre-

mier projet.

Un élément central de ce projet est la création d’une Assem-

blée des délégués qui, avec beaucoup plus de réactivité, de

présence et dans un sens aussi de représentativité que ne

le peut actuellement la Chambre médicale, devra permet-

tre de valider régulièrement le travail du Comité central –

ce dernier bénéficiera alors d’une instance de dialogue

qui, loin d’alourdir son travail comme certains le craignent,

lui permettra d’orienter et de développer ses activités d’une

façon beaucoup plus fructueuse encore.

La gigantesque «Commission pour la formation postgraduée

et continue» fera quant à elle l’objet d’une redéfinition de

ses compétences et de ses structures. La Conférence des pré-

sidents, organe dénué de tout pouvoir et lourd malgré tout,

fera les frais de cette réforme des structures et disparaîtra

complètement.

Ce chantier de longue haleine s’est en fait développé sous

la forme d’une recherche progressive de consensus, … ce

qui vaut certes d’être souligné! Le processus devrait s’ache-

ver au mois de mai 2006 par l’adoption à la Chambre mé-

dicale des statuts révisés ; restera alors encore à adapter

nos divers règlements internes.

Le Comité central, de son côté, a poursuivi son travail

comme lieu de réflexion stratégique et comme exécutif de

la FMH à coup de séances mensuelles, restreintes ou élar-

gies aux cadres du secrétariat général.

Le fonctionnement par répartition des domaines d’activité

continue à garantir une distribution des responsabilités qui

correspond bien à l’esprit de nos statuts, mais cela a entraî-

né pour les membres du Comité central un accroissement

marqué du temps nécessaire à leur charge. Une adaptation

du règlement d’indemnisation a été nécessaire.

Ce type de fonctionnement, particulièrement fructueux à

l’évidence, demande néanmoins une attention toujours vive

à la cohésion et à la cohérence de nos démarches politiques;

ce point, associé à la conjonction d’un rôle stratégique et

d’un rôle exécutif, ont conduit au Comité central à des dis-

cussions riches et approfondies dont l’ensemble du corps

médical profite, en ayant à sa disposition une organisation

professionnelle qui se renouvelle et reste constamment en

éveil.

Sur le plan politique, la volonté de la FMH de s’affirmer

comme une force de proposition positive dans les débats

sur le système de santé s’est traduite par des prises de posi-

tion et des interventions multiples – on peut citer à titre

d’exemple le remboursement de la médecine complémen-

2120

Dr Pierre-François Cuénoud,

membre du Comité central

depuis 2004

Le projet SwissDRG a atteint sa vitesse de croisière en 2005:

conjointement avec Yves Guisan, j'y représente la FMH au

sein du Comité stratégique. Dans la première moitié de

l'année, le champ d'application de ces futurs forfaits hospi-

taliers a pu être délimité après une rapide mais large mise

en consultation. La deuxième moitié de l'année a, quant à

elle, été dominée par le choix du futur système: ayant été

la cible de pressions manifestes, la FMH s'est fait un plaisir de

garder son objectivité pour défendre les principes suivants

dans l'élaboration de ce nouveau tarif:

• Couverture des frais hospitaliers effectifs, y compris les

honoraires médicaux

• Maintien d'une liberté thérapeutique intacte

• Indépendance vis-à-vis de l'industrie

• Absence de transferts inappropriés entre hôpitaux

• Prise en compte de la durée de séjour et des complica-

tions

• Garantie de la protection des données

• Simplification des procédures administratives.

Dans le Comité stratégique SwissDRG, j'ai donc affirmé le

point de vue du corps médical face à un courant plutôt éco-

nomique et politique, au besoin en mettant le doigt sur

des questions dérangeantes. D'autre part, par plusieurs in-

terventions à la Conférence des présidents et la Chambre

médicale, j'ai tenté de faire comprendre les enjeux de ce

nouveau tarif hospitalier aux représentants de nos diverses

sociétés.

Un autre sujet m'a occupé en 2005: des rumeurs ont fait

état de l'impossibilité qu'auraient eu certains de nos con-

frères de pouvoir s'assurer en responsabilité civile. Ceci nous

a conduits, conjointement avec notre service juridique et

en suspens et potentiellement problématique concerne

l’assurance RC. La question sera tranchée dans le cadre de

l’élimination des divergences avec le Conseil national. Elles

sont peu nombreuses et l’essentiel ne sera pas remis en

question.

La FMH s’est par ailleurs profilée sur le plan international.

Les directives bruxelloises ont une influence manifeste sur

notre législation, y compris sur le plan médical. Une direc-

tive sur la reconnaissance mutuelle des diplômes (Directive

on Professional recognition) vient d’être adoptée. D’autres

dispositions sur la sécurité des patients sont en discussion

ainsi que toute une série d’autres sujets d’intérêt pour la

profession que ce soit sur le plan épidémiologique, éthique

ou celui des intérêts professionnels. Le Comité permanent

des médecins européens (CPME) réunit en son sein toutes

les associations médicales européennes, Union européenne

des médecins omnipraticiens (UEMO), des médecins spécia-

listes (UEMS), Association européenne des médecins hospi-

taliers (AEMH), médecins en formation (PWG), etc. La FMH

n’y occupait jusqu’à présent qu’une position d’observateur,

la Suisse n’étant pas membre de l’UE. Avec les accords bi-

latéraux qui instituent la libre circulation des personnes,

médecins compris, et la reconnaissance mutuelle des for-

mations et des diplômes, nous avons sollicité la qualité de

membre de la CPME et depuis le 19.11.05 nous le sommes

à part entière. Merci à nos consœurs et confrères européens,

et à leur haute idée de la collaboration et de la collégialité.

Déjà l’agenda 2006 s’avère lourd, même si la remise à l’au-

tomne de la discussion sur la «liberté» (sic) de contracter par

la Commission de la sécurité sociale et de la santé des Etats

nous donne un peu de répit. La FMH entend mettre ce temps

à profit pour développer des propositions constructives dans

l’intérêt de notre profession, de nos patients, et de la collec-

tivité.

Toxicomanie

Les efforts visant une révision partielle de la loi sur les stu-

péfiants (hormis le canabis) sont en route. La FMH prend

part aux travaux de la Communauté de travail nationale

«Politique de la drogue».

Alcool

L’OFSP reprendra le sujet au cours d’une audition publique

en 2006. Avec l’ISPA, à Lausanne, du matériel d’information

a été distribué sur le thème «alcool et grossesse».

VIH/sida

La Commission fédérale pour la prévention du sida et du VIH

travaille à des projets pour le nouveau programme de l’OFSP

à partir de 2010. La publication «Solidarité et droits sociaux»

(réflexions sur le problème du sida et du VIH) a paru en tant

que n° 84 de la série SSPS au printemps 2005.

5e révision de la loi sur l’assurance-invalidité

Finalement, la FMH a tout de même été invitée à participer

à l’audition publique sur ce thème grâce à l’intervention

d’Yves Guisan. Nous avons surtout relevé que le secret mé-

dical devait être préservé le plus largement possible, que le

problème des malades psychiques demandait une attention

particulière et que les frais de traitement chez les enfants

et les adolescents ne sauraient être supprimés des presta-

tions remboursées, tant qu’ils servent principalement à une

meilleure intégration.

HOP-Line (Help Our Physicians)

Après que la Chambre médicale de mai 2005 a donné son

accord de principe à ce projet, il s’agit à présent de définir

quels sont les premiers pas à franchir dans le cadre d’un

budget redimensionné.

Dr Yves Guisan,

membre du comité central

depuis 1987, conseiller national,

vice-président de la FMH

depuis 1997

Sur le plan politique l’essentiel de notre activité s’est porté

sur la nouvelle loi sur les professions médicales universitaires

qui a été traitée en juin et en septembre dernier par le Con-

seil national. Cette loi ne concerne pas seulement la forma-

tion universitaire et postgraduée des différentes professions

médicales, dont celle de médecin, mais introduit aussi de

nouvelles dispositions quant à l’autorisation de pratiquer

(par opposition au droit de pratique en vigueur jusqu’à pré-

sent). La formation en constitue néanmoins l’essentiel, avec

une mécanique de compétences relativement complexe réa-

lisant un partenariat entre l’Office fédéral de la santé publi-

que, les cantons, les facultés et les associations profession-

nelles. L’ensemble des partenaires est regroupé au sein

d’une Commission des professions médicales qui conseille

l’organe d’accréditation institué par la loi sur l’aide aux

universités. Elle donne aussi son avis sur les requêtes

d’accréditations pré- et postgrade, reconnaît les diplômes

étrangers, et surveille les examens fédéraux de médecine.

Avec les bilatérales, les diplômes sont tous devenus d’Etat.

La FMH garde le mandat de gérer la formation post-grade

comme par le passé, mais elle devra s’intégrer dans le cadre

d’un nouveau système. C’est donc un nouveau défi à relever.

Sur le plan de la pratique médicale la fameuse «autorisa-

tion de pratiquer» relève de la compétence des cantons. Elle

comporte diverses conditions dont une reprise par la bande

de la clause du besoin, ce qui ne nous réjouit pas particuliè-

rement. C’est ainsi qu’elle pourra être assortie de conditions

techniques ou géographiques. Un chapitre sur les devoirs de

la profession reprend les principes déontologiques essen-

tiels.

Ce projet de loi est en discussion devant le Conseil des Etats

au moment d’écrire ce rapport. Le point principal encore

2322

née prochaine, le profil professionnel et la formation d’assis-

tante médicale devront être adaptés aux exigences de la Loi

sur la formation professionnelle.

A l’initiative de la Fondation pour la sécurité des médica-

ments (SAS/CHDM) et en collaboration avec la Fondation

pour la sécurité des patients, une ébauche de projet a été

élaborée visant la saisie prospective des effets secondaires

des médicaments et l’augmentation de la sécurité des pa-

tients dans l’optique des ordonnances électroniques. La mise

en œuvre de ce projet dépend avant tout de l’introduction

à vaste échelle de la prescription par voie électronique dans

le nombre le plus grand possible d’hôpitaux.

Dr Ludwig T. Heuss, p.-d.

membre du Comité central

depuis 1994

A part mes tâches générales en tant que membre du Comité

central, mes activités se sont concentrées sur deux domaines:

celui des données, de la démographie et de la qualité

(DDQ) et celui des Editions médicales suisses EMH SA.

Dans le domaine DDQ, il s’agissait d’apporter des structures

fonctionnelles et des contenus, ainsi que de fixer des prio-

rités face à la foule de tâches et de besoins en présence.

Nous avons pu engager une collaboratrice scientifique de

talent en la personne de Mme Martina Hersperger. Un cha-

pitre spécifique de ce rapport de gestion rend compte de

l’activité du département, dont on rappellera cependant

les points forts au cours de l’année 2006: l’intégration du

groupe de travail qualité (GTA) dans les structures de la

FMH et son implication régulière dans les questions de qua-

lité à la FMH, la collaboration au projet démographie mé-

dicale de l’OBSAN, ainsi que l’accompagnement du projet

sur les indicateurs de morbidité. Le Dr Georg von Below,

MPH, a fourni en tant que directeur du département un tra-

vail important et apporté des impulsions décisives dans la

phase d’élaboration. Je regrette beaucoup son départ à la

fin de l’année et souhaite le remercier pour sa longue ac-

tivité auprès de la FMH ainsi que sa gestion des multiples

thèmes afférents au domaine DDQ.

Les éditions médicales EMH SA sont une entreprise dans

laquelle la FMH a la majorité des parts. L’année passée, le

conseil d’administration a intensément travaillé sur un con-

cept de nouvelle orientation de l’entreprise. Le fléchisse-

ment sur le marché des annonces, tangible dans toute la

branche, a placé les éditions médicales devant de nouveaux

défis. Il a fallu aussi résoudre un problème complexe lié à

des participations, longuement discuté à la Chambre médi-

cale. Les EMH ont pris un nouveau départ en 2006, avec de

nouveaux produits clairement séparés sur le plan de la te-

neur. Un nouveau rédacteur en chef du BMS a été nommé

en la personne du Dr Bruno Kesseli. Il réunit le talent jour-

nalistique et l’expérience professionnelle du médecin. Le

vent nouveau apporté au BMS est dû également à l’étroite

coopération de Daniel Lüthi, directeur de la communication

de la FMH. Le Bulletin des médecins suisses (BMS), organe

de politique professionnelle et de santé du corps médical

s’est vu doté, avec le Forum médical suisse (FMS), d’une

publication sœur qui vise le même public et fait office d’or-

gane officiel de formation continue de la FMH. Cette revue

a pour objectif de publier tous les articles médicaux au sens

strict du terme, ainsi que les guides de pratique clinique et

les recommandations des groupes de spécialistes. «Swiss

Medical Weekly» a brillamment continué sur sa lancée: son

facteur d’impact a dépassé 1,5! Hormis ces publications cen-

trales qui couvrent les centres d’intérêts de l’ensemble du

corps médical, les EMH publient également des revues spé-

cialisées telles que «Primary Care», magazine pour la mé-

decine de premier recours et «Médecine cardiovasculaire»,

organe officiel des sociétés représentant les maladies car-

diaques et circulatoires. Le conseil d’administration des EMH

se donne pour objectif de continuer à produire des revues

de qualité s’adressant au corps médical suisse, qui soient

indépendantes tout en restant rentables. Nous sommes sur

le bon chemin.

ments (CFM), groupe de travail «encouragement de la mé-

decine universitaire», CICOMS, College-M, médisuisse, Fon-

dation pour la sécurité des médicaments (SAS/CHDM), ainsi

qu’au sein de l’administration de FMH-Services.

L’accréditation de la FMH par le DFI en tant qu’organisation

responsable de la formation postgraduée médicale n’a pas

eu lieu sous la forme souhaitée. Seuls les 44 programmes

de formation postgraduée ont reçu leur accréditation. La

Réglementation pour la formation postgraduée, qui fonde

tous ces programmes, n’a donc été qu’implicitement accré-

ditée. Le DFI exige l’introduction de l’éthique et de l’écono-

mie de la santé dans tous les programmes de formation. Les

recommandations de l’organe d’accréditation et d’assu-

rance-qualité ont en outre été discutées au sein de la CFP

et devraient contribuer à augmenter l’efficacité de la for-

mation postgraduée: la standardisation du déroulement des

visites d’établissement de formation sera poursuivie. Les

objectifs de la formation postgraduée, à l’instar de ceux de

la formation prégraduée (catalogue des objectifs d’appren-

tissage), seront concrétisés. Les années à option seront ré-

examinées en vertu de leurs objectifs d’étude. L’évaluation

continue et finale de la formation devra davantage se con-

centrer sur les compétences médicales et ce, de manière

standardisée. Pour l’application de ces modifications, une

étroite collaboration a été mise sur pied avec l’Institut pour

la formation médicale de l’Université de Berne (IML) dans le

but de financer deux projets (auto-évaluation, examens cli-

niques brefs). Le DFI a rejeté la création d’un titre de forma-

tion postgrade fédéral en neuropathologie. Cette ingérence

inattendue de l’Etat dans la structure de la formation post-

graduée continuera de préoccuper la FMH pendant l’année

en cours. Par ailleurs, nous devrons nous pencher sur une

formation postgraduée mieux adaptée aux besoins futurs

des soins de base généraux et psychiatriques. D’autres

tâches nous attendent, notamment le financement de la for-

mation postgraduée, l’efficacité de la formation continue

et ses conséquences sur l’activité médicale.

La formation d’assistante médicale se heurte, dans le do-

maine des examens radiologiques à fortes doses, aux pres-

criptions sévères de la Loi sur la radioprotection. Il en ré-

sulte que l’enseignement correspondant devra être à nou-

veau proposé sous forme de formation additionnelle. L’an-

FMH-Services, à mener une enquête qui a montré que toute

activité médicale est assurable en RC dans notre pays hormis

certaines interventions de pure chirurgie esthétique. Des

primes différenciées sont maintenant appliquées suivant le

risque de la spécialité. La FMCH ayant développé des solu-

tions d'assurance intéressantes pour ses membres, l'orga-

nisation faîtière n'a pas pris d'autre mesure dans ce dossier

en 2005.

Dans le cadre de la Commission fédérale des moyens et ap-

pareils, j'ai eu l'occasion de faire état de la sensibilité du

corps médical. L'application stricte du principe d'efficacité/

adéquation/économicité se heurte parfois à l'incompréhen-

sion de certains des protagonistes, des études scientifiques

crédibles n'étant pas toujours disponibles. Comme sujet de

déception, il faut mentionner la décision unilatérale du DFI,

en novembre 2005, de baisser de 10% le montant rembour-

sable fixé dans la liste des moyens et appareils, sans aucune

consultation de la Commission au préalable.

De manière générale, aimant à soigner le contact avec nos

sociétés de disciplines, j'ai pris grand plaisir à représenter,

au sein du Comité Central, la fibre «hospitalière»: nos éta-

blissements de soins subissent également de plein fouet les

contradictions entre les impératifs politiques, les possibi-

lités économiques et l'adéquation médicale.

Dr Max Giger,

membre du Comité central

depuis 1987

Au cours de l’année sous revue, j’ai dirigé les domaines For-

mation médicale, Médicaments et Professions paramédica-

les. J’ai aussi représenté les intérêts de la FMH, notamment

dans les groupements suivants: Union européenne des mé-

decins spécialistes (UEMS), Commission fédérale des médica-

2524

Dr Franco Muggli,

membre du Comité central

depuis 2000

Compte-rendu d’une autre année d’activité en tant que

membre du Comité central.

Une année qui a vraiment été différente. Le changement

à la tête de la FMH ne pouvait manquer d’entraîner des

bouleversements dans tous les domaines. Par conséquent,

il est tout à fait légitime d’établir une comparaison entre

«l’avant» et «l’après». Mes tâches au sein du groupe de

travail sur les tarifs, qui sont par ailleurs aussi celles de mes

collègues, Marie Christine Peter et Olivier Kappeler, ont

été multipliées par quatre au moins. Le fait d’attribuer au

groupe de travail des tâches et des responsabilités précises

pour les secteurs contractuel et tarifaire, et ce en étroite

collaboration avec le service tarifaire de la FMH, a permis

d’affronter des situations conflictuelles concrètes dans une

autre optique et avec une plus grande détermination. Quel-

ques exemples: les négociations complexes et pas toujours

gratifiantes en vue de la conclusion d’une convention sur

les prestations et les coûts dans le domaine AA/AM/AI ou

la difficile recherche de consensus entre les partenaires con-

tractuels des différentes commissions et groupes de gestion

de TARMED Suisse. A ce propos, il est opportun de rappeler

que les membres du Comité central sont élus principalement

pour assumer des tâches dans les domaines stratégique et

politique. Dans le but de garantir les intérêts professionnels

sur le plan tarifaire et contractuel, il est également impor-

tant d’intervenir au niveau opérationnel. Dans cette pers-

pective, le service tarifaire, dirigé par le Dr J. Weidmann

assisté par des collaborateurs compétents, s’est révélé indis-

pensable. Les fruits de cette nouvelle collaboration ne sont

certes pas évidents pour nos membres, tant il est vrai que

la vie quotidienne charrie son lot de désillusions. En effet,

les partenaires contractuels, les autorités et la classe poli-

tique ne manquent pas une occasion de rappeler à l’opinion

publique l’extrême nécessité de réduire les coûts des soins

et prendre les médecins comme principaux boucs émissaires.

Cette pression se répercute sur tous les plans, non seulement

sur les négociations contractuelles dans le domaine de l’as-

surance-maladie et accidents, mais également dans le do-

maine tarifaire où des adaptations ou modifications du tarif

sont refusées, ce qui engendre de grandes frustrations. L’an-

née écoulée n’a été ni facile ni satisfaisante. Les conflits, par-

fois gratuits, auxquels j’ai été confronté dans différentes

situations ne laissent rien présager de bon. La nouvelle an-

née ne semble guère plus prometteuse que la précédente.

Hormis mon activité au sein du Comité central, je continue-

rai à assurer la représentation au sein du comité de direc-

tion de Tarmed Suisse, ainsi que la coordination du groupe

de travail précité pour le domaine «tarifs et conventions»,

ce avec l’aide du Service tarifaire. Je participerai également

aux négociations sur l’assurance-maladie en étroite colla-

boration avec les délégués des sociétés cantonales de mé-

decine. J’espère que dans le domaine tarifaire, nous pour-

rons aboutir à un autre niveau de stabilité et de collabo-

ration tant sur le plan cantonal que national. Il sera ainsi

possible d’investir notre énergie dans le développement de

projets plus utiles et constructifs, en vue de garantir un sys-

tème de santé adapté aux besoins de la population tout en

maintenant son bon niveau de qualité.

Dr Marie-Christine Peter,

membre du Comité central

depuis 1997

Outre mes tâches principales au sein du groupe de travail

chargé des tarifs, où je représente les intérêts de la FMH,

notamment dans la Commission paritaire d’interprétation

(CPI) et la Commission paritaire tarifaire (CPT), j’assure éga-

tomne 2004, les assureurs peuvent consulter les données

de valeur intrinsèque sous la forme convenue par conven-

tion, qu’ils rejettent, la trouvant trop compliquée. Nous

avons dès lors mis tous nos efforts à élaborer – avec les par-

tenaires tarifaires – une solution qui tienne compte des

conditions de la convention, de la protection des données

et des vœux des assureurs. Cette solution est à disposition

depuis la fin de l’année dernière et peut être rendue opé-

rationnelle. Les assureurs-accidents nous assurent de leur

bon vouloir par rapport à cette solution, alors que les assu-

reurs-maladie la rejettent et posent de nouvelles conditions.

Hormis le département des tarifs, j’assume deux mandats

de la FMH dans des conseils d’administration: swisspep et

HIN (Health Info Net). C’est avec grand plaisir et une cer-

taine fierté que j’ai pu annoncer que HIN avait reçu un prix

spécial – pour la mise sur pied d’un forum informatique

dans le domaine de la santé – dans le cadre de eHealth

Care. Les décisions prises à la Chambre médicale sur le HIN

m’ont renforcé dans mon engagement.

Dans le cadre de mon domaine proprement dit, les systè-

mes de soins, tout particulièrement le développement de

réseaux, j’ai donné des exposés à l’assemblée annuelle des

sociétés de médecine suisses alémaniques et au congrès

annuel de la Société suisse de psychiatrie et psychothérapie.

Sur le plan interne, j’ai collaboré à «MyFMH» et à la prépa-

ration de la nouvelle carte de médecin («Health Professional

Card»). Ces deux projets sont très importants pour l’avenir

de notre profession.

Dans l’ensemble, les résultats de l’année 2005 ne peuvent

que satisfaire à demi. Il arrive souvent que des questions

techniques concrètes soient bloquées par une volonté de

dominer, ce qui engendre frustrations et colère. Ce n’est

pas ainsi que l’on pourra résoudre les problèmes en cours.

Dr Olivier Kappeler,

membre du Comité central

depuis 2004

Mes activités au cours de l’année écoulée ont été dominées

par le travail au sein du groupe de projet Tarifs. Sous la di-

rection de Franco Muggli, notre équipe, qui compte aussi

sur la collaboration de Marie-Christine Peter, déploie une in-

tense activité depuis le début de notre mandat. Nous avions

pour mission de rattraper la somme de connaissances per-

dues par la FMH lors du départ de Hans Heinrich Brunner

et de continuer le travail dans ce domaine. Cette énorme

tâche ne peut être accomplie qu’avec le soutien du service

tarifaire et la coopération active du G7. J’évoque ici quel-

ques thèmes parmi d’autres:

Les négociations entre FMH et CTM avaient pour but de

parvenir à une convention sur la procédure de contrôle

des coûts dans l’assurance-accidents, militaire et invalidité.

Après de longues et difficiles négociations, il semble qu’une

solution de contrat soit en vue. La parité des données, pour

nous importante, a été acceptée et une augmentation mo-

dérée (mais honnête) des coûts sera acceptée pour les deux

prochaines années. Le partenaire aux négociations met le

doigt sur la forte pression «politique» en matière de coûts

et refuse catégoriquement toute nouvelle concession. La so-

lution ainsi négociée a été présentée à la Chambre médi-

cale de décembre et sera soumise à son approbation en mai.

A Tarmed Suisse, je représente la FMH à la Commission pa-

ritaire pour le contrôle de la banque de données sur la va-

leur intrinsèque (PaKoDig). Les travaux sur les données re-

latives aux unités fonctionnelles (reconnaissance des salles

d’opération, psychothérapie déléguée) ont été bien avan-

cés au cours de l’année dernière. La mise en service de la

banque de données sur la valeur intrinsèque continue en

revanche de traîner sans embellie à l’horizon. Depuis l’au-

2726

Mon orientation au sein du CC est toujours la défense des

conditions de la pratique. Je porte donc une attention toute

particulière aux excès de la médicalisation de l’existence, à

la défense d’une pratique responsable qui n’étouffe pas

sous les contraintes politiques et administratives, à un tra-

vail quotidien en rapport avec les réalités complexes de la

collectivité ainsi qu’à une clinique qui soit fidèle à l’évalua-

tion au cas par cas. Cet engagement pluriel s’est concrétisé

dans la publication d’éditoriaux et d’articles parus dans

notre revue professionnelle. Cet engagement se poursui-

vra durant l’année 2006.

Dr Susanna Stöhr,

membre du Comité central

depuis 2000

Au cours de la période 2005, j’ai continué à exercer mon

activité dans le domaine de la formation médicale avec le

responsable du domaine, le Dr Max Giger.

La Commission d’opposition pour les titres de formation

postgraduée (CO TFP), dont je suis membre, a traité cette

année aussi quelques recours, concernant surtout l’octroi

de titres de spécialistes ou de formations approfondies.

Par ailleurs, je siège au sein de la Commission centrale

d’éthique (CCE) de l’Académie suisse des sciences médicales

(ASSM), de la Commission d’experts pour le secret profes-

sionnel dans la recherche médicale et de la Commission fé-

dérale des prestations (CFP).

S’agissant du domaine de la formation médicale, le débat

a porté principalement – comme en 2004 déjà – sur la Loi

sur les professions médicales (LPMéd), ainsi que sur l’accré-

ditation de la FMH. Dans le cadre de la réforme des struc-

tures de la FMH, la question se posait de savoir, pour le

domaine, quels seraient à l’avenir la position et le poids de

la Commission pour la formation postgraduée et continue

(CFPC) au sein de la «nouvelle et future» FMH. Il va de soi

que la formation postgraduée ou la «promotion de la

relève» est une tâche centrale de toute organisation pro-

fessionnelle, de la FMH également. Cet objectif étant clair,

il était clair également pour la direction du domaine et pour

les membres de la CFPC que cette commission doit demeurer

indépendante comme auparavant et bénéficier de l’assise

la plus large possible. Elle doit donc être responsable en-

vers la Chambre médicale et ancrée dans les statuts de la

FMH. Il convenait dès lors de prôner le statu quo, ce qui

n’empêchera nullement de procéder à un amaigrissement

des structures internes de la CFPC et à l’augmentation de ses

compétences (p. ex. en ce qui concerne les décisions qu’elle

prend sur des sujets incontestés). En tant que représentante

de la nouvelle génération de médecins au CC, d’autres

tâches m’ont une fois de plus tenu à cœur: les visites d’éta-

blissements et l’enquête annuelle auprès des médecins-

assistants. Ces deux instruments sont les piliers de l’assu-

rance-qualité de la formation postgraduée des médecins.

Les visites d’établissements sont en cours dans la plupart

des disciplines et celles-ci ont été jusqu’ici positivement ap-

préciées par tous les participants.

La CCE, en tant que commission de l’ASSM, élabore des

documents de fond et des directives dans le domaine

médico-éthique. La CFP est une commission consultative.

Elle s’occupe de l’admission de prestations dans le catalo-

gue des prestations de l’assurance de base. La Commission

d’experts pour le secret professionnel dans la recherche

médicale, quant à elle, consacre son activité aux autorisa-

tions de projets de recherche qui ne peuvent être mis sur

pied avec des données anonymisées et pour lesquels l’ac-

cord du patient ne peut plus être demandé a posteriori. Ce

type d’autorisations répond à des normes spéciales que la

commission se doit d’examiner et, en fin de compte, de

surveiller.

Dr René Raggenbass,

membre du Comité central

depuis 2004

Suite à mon élection en juillet 2004, je suis entré de plein

pied dans les dossiers du Comité Central.

Le domaine «Santé et Prévention» est l’axe principal de mon

travail. Au cours de cette année, nous avons redéfini nos

objectifs stratégiques et avons personnalisé les contacts avec

divers acteurs du champ de la prévention. Cela s’est fait

dans un souci de continuité et en prévision de la future loi

sur la prévention. Sur le plan interne, l’accent a été mis sur

le projet HOPLine qui va certainement s’intégrer dans un

réseau plus large qu’élabore le domaine DDQ. La reprise

de la responsabilité du domaine au printemps 2006 me

permet aussi de vivement remercier Ursula Steiner-König

pour ses compétences, sa présence ainsi que l’énorme éner-

gie qu’elle a investie dans la prévention tout au long de ses

années au Comité central.

L’autre axe de mon engagement est le domaine «activité

parlementaire». 2005 m’a permis de me familiariser avec

des dossiers tels que la PLMed, la LaMal et la politique de

la santé en général. Cette expérience a été particulièrement

utile dans le cadre de notre représentation à l’Union Suisse

des Professions libérales ainsi qu’à l’EANA. L’USPL s’est con-

centrée sur la publication du rapport sur les professions li-

bérales, les RC professionnelles et le projet de révision de

la TVA. Quant à l’EANA, les deux réunions annuelles m’ont

permis de prendre la mesure des restrictions budgétaires,

des entraves à la pratique médicale libérale ainsi que les

chicaneries administratives actuellement en cours en Eu-

rope. Le Comité central recevra l’EANA en 2007.

2005 a conduit FMH Services à un important «toilettage»

ainsi qu’à une définition de nouveaux objectifs en faveur

de nos membres.

lement le lien entre le Comité central et la Conférence des

sociétés cantonales de médecine, et ce en collaboration avec

Franco Muggli, mon confrère du CC.

Grâce au soutien actif de Jacques Weidmann, responsable

du domaine «Tarifs», je rédige, après consultation des socié-

tés de discipline médicale concernées, des prises de position

en réponse aux demandes de l’OFSP relatives à des presta-

tions contestées. Au départ, ces demandes émanent plus

rarement de l’OFSP lui-même que des assureurs-maladie,

lesquels supposent qu’une prestation ne répond pas aux cri-

tères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (EAE). Pour

toutes les demandes que nous avons ainsi traitées, l’OFSP

a pris en 2005 une décision conforme aux propositions de

la FMH.

En collaboration avec mes confrères du CC et d’autres dé-

légués de la FMH, je représente le corps médical au sein de

la Commission fédérale des prestations (CFP). Nombreux fu-

rent ceux qui n’ont pris connaissance de l’existence de cette

commission qu’au moment où les prestations de médecine

complémentaire (à l’exception de l’acupuncture) ont été bif-

fées du catalogue des prestations.

Dans l’ensemble, je considère l’année 2005 comme une an-

née de transition, marquée en particulier par le changement

de personnel que l’on sait. La révision du catalogue des pres-

tations est actuellement en cours, mais les informations à

ce propos ne sont délivrées qu’au compte-gouttes. La FMH

s’est uniquement vue demander d’annoncer les spécialistes

du domaine de la psychothérapie et de la réadaptation de-

vant participer à la révision des chapitres concernés. En

outre, nous avons constaté, ce qui est nouveau, que la mise

en œuvre dans le TARMED des décisions se rapportant à l’Or-

donnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS)

comporte parfois des difficultés inattendues.

2928

Chambre médicale (ChM)

La Chambre médicale est le «Parlement», à savoir l’assem-

blée des délégués de la FMH. Elle est composée de 200 dé-

légués des organisations de base et des organisations spé-

cialisées. La Chambre peut accepter que d’autres organisa-

tions de médecins participent à ses débats, toutefois sans

droit de vote ni d’éligibilité. Ses membres sont élus ou

réélus tous les quatre ans. Font partie des tâches de la

Chambre médicale la surveillance des activités des autres

organes, l’établissement des grandes lignes de la politique

professionnelle de la Fédération ainsi que la prise de décisions

dans les domaines qui engagent l’ensemble des membres.

Au cours de l’exercice écoulé, la Chambre médicale s’est

réunie deux fois, le 19 mai 2005 pour sa séance ordinaire

et les 1er et 2 décembre 2005 pour une séance extraordi-

naire de deux jours. Hormis les affaires statutaires, elle a

débattu en mai de la mise sur pied d’un numéro d’appel

urgent valable dans toute la Suisse, ainsi que d’un projet

sur la gestion de l’inconduite sexuelle chez les médecins. La

création du titre de spécialiste en chirurgie de la main a été

approuvée et les jalons pour la mise sur pied par la FMH

d’un concept d’assurance-qualité ont été posés. Les ques-

tions tarifaires ou de politique professionnelle n’ont évi-

demment pas manqué à l’ordre du jour.

S’agissant des séances du mois de décembre, la première

journée fut consacrée au concept de financement pour la

reconduite de l’abonnement de base au réseau HIN, aux

informations concernant les activités dans le domaine ta-

rifaire (TARMED, SwissDRG), ainsi qu’à MyFMH, le projet

de portail internet devant permettre la gestion par les mem-

bres de la FMH de leurs données de valeur intrinsèque. En

outre, la ChM a accepté une modification du Code de déon-

tologie concernant les publireportages, ainsi qu’un crédit

pour un projet non budgétisé visant la création d’une nou-

velle carte de médecin. Outre ces divers sujets, la ChM s’est

principalement penchée sur la question de la mise au net

des participations à la société EMH SA qui, pour des raisons

de tactique financière, avaient été acquises par l’organisa-

tion FMH Services. Ce sujet avait été préparé par une com-

mission ad hoc et a été approuvé par la Chambre. Le deu-

xième jour de séance a été consacré à la réforme des struc-

tures: le groupe de pilotage responsable a été mandaté

pour réviser le projet et le soumettre une nouvelle fois à la

ChM en 2006 en vue d’une deuxième lecture.

Conférence des présidents (CP)

La Conférence des présidents est l’organe de coordination

des organisations de médecins et l’organe consultatif du

Comité central. Elle se compose des présidents des organi-

sations représentées à la Chambre médicale et des doyens

des facultés de médecine. Sa tâche principale consiste à pré-

parer l’ordre du jour de la Chambre médicale. Au cours de

l’exercice écoulé, elle s’est réunie également deux fois, le

17 mars et le 3 novembre 2005. Lors de la séance du mois de

mars, outre les points de l’ordre du jour de la ChM, la CP a

traité de l’assurance responsabilité civile professionnelle et

de l’assujettissement à la TVA pour les cabinets de groupe.

La séance de novembre en revanche a été consacrée à la

réforme des structures et a permis d’obtenir un feedback

concernant le premier projet de révision partielle des sta-

tuts soumis pour consultation aux organisations représen-

tées à la ChM. On relèvera que la CP a été plus loin dans son

approbation du modèle de réforme des structures que la

ChM qui a siégé un mois plus tard.

Autres organes

La FMH (Foederatio Medicorum Helveticorum), Fédération

des médecins suisses, est l’organisation faîtière du corps mé-

dical suisse qui représente, en qualité de fédération natio-

nale, les intérêts de ce dernier auprès de la population, des

autorités et des institutions. Sa forme juridique est celle

d’une société avec siège à Berne.

Les objectifs de la FMH sont les suivants:

• garantir à la population des soins médicaux de qualité éle-

vée en prenant les mesures appropriées au niveau de la

formation médicale et des prestations;

• garantir aux médecins les meilleures conditions possibles

dans l’exercice de leur profession;

• soutenir les médecins sur le plan professionnel et renfor-

cer la cohésion du corps médical;

• veiller à maintenir et à encourager la relation de confian-

ce que le corps médical entretient avec la population, les

autorités et des tiers.

Sont admis comme membres ordinaires de la FMH, les méde-

cins qui disposent d’un diplôme fédéral de médecin ou d’un

diplôme équivalent, qui exercent ou ont exercé en Suisse

une activité dans le domaine de la santé et qui ont une

bonne réputation. L’affiliation ordinaire est indissociable de

l’affiliation à l’organisation de base compétente (société

cantonale de médecine ou ASMAC). Tout étudiant d’une fa-

culté de médecine suisse peut s’affilier à la FMH en qualité

de membre extraordinaire (sans droit de vote ni d’éligibi-

lité).

Les tâches principales de la FMH consistent à réglementer

et à contrôler la formation postgraduée menant à un titre

de spécialiste ainsi que la formation continue (Réglementa-

tion pour la formation postgraduée [RFP], Réglementation

pour la formation continue [RFC]), à élaborer des règles pro-

fessionnelles (Code de déontologie), à mettre au point des

tarifs fédéraux et à préparer des données et des informa-

tions sur l’exercice de la profession (démographie, gestion

de la qualité, etc.).

La FMH travaille dans tous ces domaines en collaboration

avec les sociétés de médecine régionales et de discipline

médicale, les organisations partenaires et les autorités fé-

dérales.

Membres FMH (votation générale)

43 sociétés de discipline,AMPHS**

24 sociétés cantonales de médecine

(organisations de base)**

ASMAC(organisation de base)**

Commission pour la formation postgraduée

et continue* (CFPC)

Chambre médicale*(ChM)

200 délégués

Conférence des présidents* (CP)

Secrétariat général(SG)

Comité central*(CC)

Conseil suisse de déontologie* (CSD)

Commission des finances* (CF)

Procédures d’élection au sein de la FMH

AMPHS: Association des médecins principaux d’hôpitaux

de Suisse

ASMAC: Association suisse des médecins assistant-e-s et

chefs de clinique

** sont éligibles uniquement les membres de la FMH

** sociétés représentées à la ChM et disposant du droit

d’éligibilité

Organes de la FMH

3130

Conseil suisse de déontologie (CSD)

Tout membre de la FMH doit respecter les règles du Code

de déontologie. Toute infraction à une règle de droit pro-

fessionnel est examinée, d’office ou suite à une plainte,

par la commission de déontologie de la société cantonale

de médecine compétente. Le Conseil suisse de déontologie

traite les recours déposés contre des décisions prises par les

commissions de déontologie des sociétés cantonales ou de

l’ASMAC. Le Règlement du CSD fixe les conditions à remplir

pour qu’un recours puisse être traité. Au cours de l’année

sous revue, le CSD a dû rejeter plusieurs recours pour des

raisons formelles. Quant aux huit cas matériellement trai-

tés durant cet exercice, il s’est agi essentiellement d’infrac-

tions au Code de déontologie concernant le comportement

envers des confrères ou des patients. Les autres motifs de

recours concernaient la violation des règles relatives à la

mention du titre, à la publicité et au secret professionnel.

Dans quatre autres cas, une procédure d’instruction a été

ouverte. Le CSD ne peut se prononcer que lorsque l’échange

d’écritures est clos.

La mise sur pied de la banque de données pour l’archivage

des décisions du CSD et celles des commissions de déonto-

logie des organisations de base arrive à son terme. La col-

lecte électronique des décisions anonymisées est si avancée

que la banque de données pourra bientôt être mise en ser-

vice. Son utilisation sera un gage de qualité car elle per-

mettra une application et une mise en œuvre uniformes du

Code de déontologie de la FMH.

Commission pour la formation postgraduée et

continue (CFPC)

La CFPC est l’organe consultatif du Comité central et de la

Chambre médicale dans tous les domaines de la formation

postgraduée et continue. Elle se compose de délégués des

sociétés de discipline médicale, des facultés, de l’ASMAC,

de l’AMPHS et des associations régionales (VEDAG, SMSR,

OMCT). Le plénum se réunit deux fois par année, au prin-

temps et en automne, après avoir été préparé par un comi-

té de 19 membres. Ceux-ci participent aussi à d’autres tâches

importantes, à titre de délégués non spécialisés, dans la

Commission des titres (CT) et la Commission des établisse-

ments de formation postgraduée (CEFP), deux organes char-

gés de se prononcer respectivement sur les demandes de

titres et la reconnaissance des établissements de formation

postgraduée. Les affaires courantes sont traitées par le Bu-

reau de la CFPC, composé du Dr Max Giger, président, ainsi

que des Drs Susanna Stöhr et Jean-Pierre Keller, vice-prési-

dents. Au cours de l’exercice écoulé, la CFPC a traité en par-

ticulier, avec le concours d’éminents orateurs et oratrices,

les questions et sujets suivants: l’accréditation de la FMH,

le projet de réforme de la CFPC, l’évaluation de la formation

postgraduée («assessment»), la création d’une formation

approfondie en psychiatrie et psychothérapie de la per-

sonne âgée, ainsi que la formation continue obligatoire

pour le maintien des droits acquis en vertu du TARMED. En

outre, la CFPC a révisé seize programmes de formation post-

graduée, huit attestations de formation complémentaire

et seize programmes de formation continue. Le site inter-

net de la FMH contient de plus amples informations à ce

sujet.

Commission des finances (CF)

La Commission des finances a pour tâche d’examiner la si-

tuation des recettes et des dépenses, ainsi que la politique

de placement de la FMH. Ses membres, au nombre de trois,

sont désignés par la Chambre médicale. Au cours de l’exer-

cice écoulé, il s’est agi des Drs Charles-Abram Favrod-Coune,

Roland Schwarz (président) et Adrian Sury.

En 2005, la Commission des finances a renoncé à percevoir

la cotisation spéciale pour les relations publiques à condi-

tion que le mandat de la Chambre médicale à ce sujet soit

réalisé. Elle a également accepté de renoncer à percevoir des

intérêts moratoires sur les cotisations centrales si ces der-

nières ont été versées à au moins 90% le jour de l’échéance.

Comme chaque année, la Commission des finances a parti-

cipé au débat final sur la révision des comptes (en date du

4 mars 2005) et a transmis son rapport au Comité central le

18 mars 2005. Au cours des deux séances du 19 avril et du 15

septembre 2005, la CF s’est penchée sur le budget stratégi-

que, les participations de la FMH, le financement de divers

projets, l’indemnisation des membres du Comité central,

ainsi que la mise au net des participations à l’entreprise

EMH. Le président de la Commission des finances a égale-

ment participé à la commission instituée par le CC pour pré-

parer ce dernier objet et le présenter à la Chambre médi-

cale.

33

Membres – Contacts internationauxNos membres

Vous trouverez la statistique médicale 2005, avec des indica-

tions détaillées sur le corps médical, sur le site internet de

la FMH (www.fmh.ch) à la rubrique «Qui sommes-nous?»

Nos membres

En 2005, l’effectif des membres FMH se montait à 32 278

médecins. La croissance moyenne annuelle du nombre de

nouveaux membres s’est élevée à environ 2% au cours de

ces dix dernières années. Si l’on soustrait toutefois la crois-

sance exceptionnelle de 2003, de presque 7%, il en résulte

une croissance moyenne «normale» de 1,6%.

0

5'000

10'000

15'000

20'000

25'000

30'000

35'000

1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005

Membres FMH (médecins) 1996–2005

0

500

1'000

1'500

2'000

2'500

1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005

Entrées FMH 1996–2005

Entrées

En 2005, nous avons enregistré un nombre de nouveaux

membres légèrement plus élevé que les années précéden-

tes. Le nombre de nouvelles entrées a atteint 1073 contre

544 sorties, dont 173 décès. Le nombre de sorties par rési-

liation de l’affiliation à la FMH a diminué par rapport à

l’année dernière. Le nombre de médecins en provenance

de l’Union européenne est en nette diminution.

Composition du corps médical selon l’activité et la fonction

Le nombre de médecins en pratique privée reste le plus im-

portant. La proportion de médecins salariés (principalement

les médecins en formation) est d’environ un tiers.

75 %

100 %

25 %

50 %

0 %14% 31% 45% 5% 5%

Répartition

Cabinets médicaux 45%

Dans une fonction hospitalière dirigeante 5%

Salariés 31%

A la retraite 14%

N’exercent pas la médecine 5%

3534

Il est frappant de constater que la part des femmes parmi

les médecins salariés est deux fois plus élevée que celle des

femmes exerçant en pratique privée. Les deux graphiques

ne font aucune distinction entre activité à temps partiel ou

à plein temps.

Cotisations de membre

La cotisation centrale (cotisation de base) n’a pas augmenté

ces dernières années, elle se monte toujours à CHF 530.00.

Les contributions spéciales limitées dans le temps pour l’an-

née 2005 ont été les suivantes: contribution spéciale pour

l’assistanat au cabinet médical (CHF 25.00), abonnement de

base au réseau HIN (CHF 50.00), New Index (CHF 20.00), le

tout correspondant à un total de CHF 95.00.

Evolution des cotisations centrales et contributions spé-

ciales 1996–2005

75 %

100 %

25 %

50 %

0 %57% 43%

0

200

400

600

800

1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005

Mo

nta

nt

de

la c

oti

sati

on

� Cotisation centrale

� Contribution spéciale

� Hommes

� Femmes

Médecins salariés (sans cabinet médical)

Comme le montre le graphique, la majorité des médecins se

trouvent dans la tranche d’âge des 50 à 54 ans. Il est toute-

fois étonnant de constater que le groupe des 55 à 59 ans

est plus important que celui des 45 à 49 ans. Cela montre

qu’on assiste à un décalage des âges vers les plus âgés.

Répartition hommes-femmes

La répartition des médecins en exercice soit en pratique

privée, soit en tant que salariés dans des hôpitaux ou dans

l’industrie et l’administration, se présente comme suit:

Médecins en pratique privée

0

5'000

1'000

1'500

2'000

2'500

3'000

3'500

No

mb

re

Groupes d'âges

25–2

9

30–3

4

35–3

9

40–4

4

45–4

9

50–5

4

55–5

9

60–6

4

65–6

9

70–7

4

75–7

9

Activité en cabinet médical – par groupes d’âge

� Hommes

� Femmes

75 %

100 %

25 %

50 %

0 %75% 25%

Médecins exerçant en cabinet médical

Le nombre de médecins ayant leur propre cabinet médical

est en constante augmentation depuis 10 ans. L’incidence

sur le plan statistique du blocage de l’accès à la pratique pri-

vée ne s’est fait sentir qu’en 2005. L’augmentation a été in-

férieure à 1%. Ces chiffres comprennent tous les médecins-

cadres hospitaliers qui exercent à temps partiel en cabinet

médical à l’hôpital. Dans l’ensemble, aucune distinction n’est

établie entre les médecins ayant un taux d’occupation à

temps partiel ou à plein temps.

0

2'000

4'000

6'000

8'000

10'000

12'000

14'000

16'000

1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005

Activité en cabinet médical 1996–2005

3736

UEMS – Union européenne des médecins spécialistes

Avenue de la Couronne 20

B-1050 Bruxelles

BELGIQUE

Tél.: + 32 2 649 51 64, Fax: + 32 2 654 37 30

e-mail: uems@skynet.be

URL: www.uems.net

Objectif: organe européen de contact pour les spécialistes

Présidence: Dr Hannu Halila, Finlande

Rôle de la FMH: membre

Délégués: Dr Max Giger; Dr Pierre-François Cuénoud

EANA – Europäische Arbeitsgemeinschaft der

niedergelassenen Ärzte

Belfortstrasse 9

D-50668 Cologne

ALLEMAGNE

Tél.: +49 221 973 05 50, Fax: +49 221 739 12 39

e-mail: info@eana.de

URL: www.eana.de

Objectif: organe européen de contact pour les médecins in-

dépendants

Présidence: Dr Maximilian Zollner, Allemagne

Rôle de la FMH: membre

Délégué: Dr René Raggenbass

EFMA – European Forum of Medical Associations & WHO

attn. René Salzberg, Secretary General

Elfenstrasse 18

Case postale 293

3000 Berne 16

SUISSE

Tél.: +41 79 215 73 17, Fax: +41 61 361 14 00

e-mail: rene.salzberg@hin

Objectif: organe de contact pour toute l’Europe (y.c. les

pays de l’ancien bloc soviétique) et l’OMS

Rôle de la FMH: membre

Délégué: Dr Jacques de Haller

Monde

AMM – Association médicale mondiale

13, ch. du Levant

F-01210 Ferney-Voltaire CEDEX

FRANCE

Tél.: + 334 504 07 575, Fax: + 334 504 05 937

e-mail: wma@wma.net

URL: www.wma.net

Objectif: organe global de contact pour les sociétés natio-

nales de médecine

Présidence: Dr Kgosi Letlap (Afrique du Sud)

Rôle de la FMH: membre

Délégué: Dr René Salzberg

G.I.N - World Medical Association

URL: www.g-i-n.net

Objectif: réseau international pour guides de pratique cli-

nique

Présidence: Marjukka Mäkela (Finlande)

Rôle de la FMH: membre

Délégué: Dr Max Giger

Relations avec des institutions et organisations internationales (état au 31 décembre 2005)

Europe

CPME – Comité Permanent des Médecins Européens

Rue de la Science 41

B-1040 Bruxelles

BELGIQUE

Tél.: +32 2732 72 02, Fax: +32 2732 73 44

e-mail: secretariat@cpme.be

URL: www.cpme.be

Objectif: organe de contact pour les sociétés nationales de

médecine (UE) et organisation professionnelle faîtière des

représentations de médecins des Etats-membres de l’UE

Présidence: Dr Bernhard Grewin, Suède

Rôle de la FMH: membre (depuis 2005)

Délégués: Dr Jacques de Haller et Dr Yves Guisan

CEOM – Conférence Européenne des Ordres des Médecins

(anciennement C.I.O. Conférence internationale des Ordres)

c/o Ordre National des Médecins

180, Boulevard Haussmann

F-75389 Paris CEDEX 08

FRANCE

Tél.: + 33 1 538 932 66, Fax: + 33 1 538 932 27

URL: www.conseil-national.medecin.fr -> relations interna-

tionales -> Conférence internationale des Ordres

Objectif: organe de contact pour les chambres médicales

nationales et les associations professionnelles (UE); s’occu-

pe de questions relatives au droit professionnel.

Présidence: Pr. Jacques ROLAND, France

Rôle de la FMH: observatrice

Déléguées: Annamaria Müller Imboden; Lucia Rabia-Maeder

AEMH – Association Européenne

des Médecins des Hôpitaux

Rue de la Science 41

B-1040 Bruxelles

BELGIQUE

Tél.: +32 2 736 60 66, Fax: +32 2 732 99 72

e-mail: secretariat@aemh.org

URL : www.aemh.org

Objectif: organe européen de contact pour les médecins-

chefs et les médecins-cadres en milieu hospitalier

Présidence: Dr Raymond Lies, Luxembourg

Rôle de la FMH: membre

Délégué: Dr Yves Guisan

UEMO – Union européenne des médecins omnipraticiens

c/o Swedish Medical Association

Villagatan 5

P.O. Box 5610

SE-114 86 Stockholm

SUEDE

Tél.: +46 8 790 34 52, Fax: +46 8 20 57 18

e-mail: info@uemo.org

URL: www.uemo.org

Objectif: organe européen de contact pour les médecins de

premier recours

Présidence: Dr Christina Fabian, Suède

Rôle de la FMH: membre

Délégué: Dr Olivier Kappeler

39

Le Secrétariat général, placé sous l’égide du CC, est l’orga-

ne opérationnel de la FMH. Il est dirigé par un ou une

secrétaire générale et est organisé en services d’état-major

et en départements, lesquels exécutent les tâches opéra-

tionnelles.

Responsable: Annamaria Müller Imboden

Suppléant: Hanspeter Kuhn

Secrétariat général

Secrétariat

EtablissementsFP

Diplômes

Service tarifaire

FPPC

PréventionTraduction

Administration des membres

Données, démo-graphie et qualité

Service jurique

Secrétariat de direction

ConciergeCentrale

téléphonique

Documentation

Direction Services

Planification TIC CommunicationFinances, service

du personnel

Bureau d’expertises de Lausanne

InformatiqueAssistantes médicales

Direction Secrétariat général

Comité central

Organigramme du Secrétariat général de la FMH

(en pointillé: services d'état-major)

FPPC: Formation prégraduée, postgraduée et continue

état au 31.12.2005

4140

Personnel

Au cours de l’exercice écoulé, les effectifs sont restés stables,

de même que la répartition entre postes à temps partiel et

à plein temps qui n’a subi que de légères modifications.

Cependant, si l’on tient compte du taux extraordinaire de

fluctuation du personnel, l’on constate d’importants chan-

gements au sein du Secrétariat général de la FMH. Leur

incidence n’a pas été identique dans tous les services. Les

fluctuations ont concerné principalement le Secrétariat de

direction qui, au cours de l’année passée sous revue, a re-

nouvelé l’ensemble de ses effectifs, dont certains collabora-

teurs de longue date (4 sorties, 4 entrées). Les changements

ont également été importants dans le service de l’adminis-

tration des membres en raison notamment du développe-

ment et de l’extension de la gestion des valeurs intrinsèques

(4 sorties, 2 entrées). Le service juridique a lui aussi accusé

un changement notable parmi ses collaborateurs (2 sorties

et 2 entrées). Les autres fluctuations n’ont pas dépassé le

cadre habituel (2 sorties et 2 entrées).

Deux domaines ont été développés et agrandis de façon

ciblée. En effet, suite au départ à la retraite de Reto Steiner,

attaché de presse de longue date auprès de la FMH, non

seulement un successeur lui a été trouvé en la personne de

Daniel Lüthi, mais ce dernier est désormais secondé par

Isabelle Studer-Senn, dynamique assistante en communica-

tion qui a été engagée à plein temps. La mise sur pied du

département Données, démographie et qualité (DDQ)

nouvellement créé a été confiée à Georg von Below, la per-

sonne idéale en raison de sa longue expérience en qualité

de collaborateur d’état-major et de ses vastes connaissances.

Dans le courant de l’année, Martina Hersperger a été enga-

gée en tant que collaboratrice scientifique pour le seconder.

Ayant suivi des études en santé publique et en communi-

cation, elle se révèle la collaboratrice idéale pour ce poste.

La responsabilité du domaine est assumée par Ludwig-

Theodor Heuss qui, comme médecin expérimenté en politi-

que professionnelle, en assure la représentation sur le plan

stratégique et politique.

Ont fêté un anniversaire de service: Esther Würz-Hirsbrunner

(30 ans), Brigitte Mottet (25 ans), Hanspeter Kuhn (15 ans).

Evolution des effectifs au sein du Secrétariat général de la

FMH (état au 31.12.)

60

70

80

20

30

40

50

0

10

2001 2002 2003 2004 2005

54.0

0

45.4

5

49.9

0 60.0

0

58.1

0

58.3

5

67.0

0

68.0

0

58.0

5 66.0

0

� Equivalents à plein temps � Effectifs

Personnel de la FMH: entrées et sorties

60

70

80

20

30

40

50

0

10

-10

-20

-6

2001 2002 2003 2004 2005

6

54

-6

12

60

-6

68

-45

66

11% 10%12 6% 9%

-12

10

67

18%

� Effectifs � Entrées � Sorties � Taux de fluctuation

Services d’état-major

Communication: service responsable de la communication

interne et externe, y compris le Bulletin des médecins suisses

(BMS) et le site internet de la FMH, de même que des rela-

tions publiques et des rapports avec les médias.

Responsable: Daniel Lüthi

Collaboratrice: Isabelle Studer-Senn

Finances, service du personnel: responsable de la gestion

des finances et des ressources humaines, y compris de la Fon-

dation de prévoyance de la FMH.

Responsable: Barbara Burgener

Collaboratrice: Dagmar Gnägi

Planification TIC: conception et coordination de la mise en

oeuvre des technologies d’information et de communication

dans le domaine associatif et au sein du Secrétariat général.

Responsable: Jürg Jau

Départements

Secrétariat de la formation prégraduée, postgraduée et con-

tinue: compétent pour toutes les tâches confiées à la FMH

dans le domaine de la formation postgraduée et continue,

en particulier l’attribution des titres de spécialiste et la re-

connaissance des établissements de formation postgraduée.

Financièrement, il s’agit d’un centre de services indépen-

dant.

Responsable: Christoph Hänggeli

Collaboratrices et collaborateurs: Petra Baeriswyl, Margret

Brügger, Jasmine Catalano, Katrin Flück, Severin Gebhart,

Caroline Gomez Hernandez, Carmela Hostettler, Renate

Jungo, Simone Minder, Esther Rüegg, Julia Schaad, Therese

von Dach, Esther Würz (responsable d’équipe).

Service tarifaire: assiste les organes de l’association pour

toute question d’ordre tarifaire.

Responsable: Jacques-Henri Weidmann

Collaboratrices et collaborateurs: Karl Bachofen, Pierre Bon-

fils, Marcel Butz, Eva Fischer, Petra Steinmann.

Données, démographie et qualité: élaboration et mise à dis-

position de concepts et de données en matière de qualité

des soins et de démographie médicale.

Responsable: Georg von Below

Collaboratrice: Martina Hersperger

Service juridique: soutien des organes de l’association pour

toute question d’ordre juridique, renseignements juridi-

ques généraux, gestion des bureaux d’expertises extrajudi-

ciaires de Berne et de Lausanne (bureaux externes).

Responsable: Hanspeter Kuhn

Collaboratrices et collaborateurs: Nathalie Favre, Daniela

Grütter, Dania Ischi-Ceppi, Barbara Linder, Lucia Rabia-

Maeder (suppléance), Claude Schmied, Simon Stettler.

Lausanne: Brigitte Mottet (responsable)

Elisabete Arfa (collaboratrice)

Services: gestion des services et unités qui s’occupent de

l’administration des membres ou du soutien aux organisa-

tions médicales, ainsi que de l’aide informatique interne.

Responsable: Erika Flückiger

Secrétariat de direction: Marlies Herrmann,

Monika Kölliker*, Gisela Pinter, Sarah Wyttenbach

Administration des membres: (prestations aux sociétés mé-

dicales, administration des membres, gestion des valeurs

intrinsèques): Sabina Carulli, Nora Ebinger, Ueli Imhof,

Evelyn Kaiser, Pascale Kiechl, Christoph Kreyden*,

Astrid Soltermann Brülhart

Service de traduction: Antoinette Mazouer,

Marie-Jeanne Neuhaus, Catherine Schläfli, Anne Wilhelm,

Augustin Wyss*

Prévention: Rosmarie Logovi, Barbara Weil*

Assistance informatique: Ueli Bucher*, Simon Ryter,

Martin Sturzenegger

Assistantes médicales: Barbara Linder*, Claude Schmied

Centrale téléphonique: Karin Althaus, Dominique Zwicky*

Concierges: Manuel Gonzales et Dorinda Alvarez Casais

Documentation: Ursula Zutter

* responsable d’équipe

42

Sélection de projets 2005

500'000

600'000

700'000

800'000

900'000

1'000'000

400'000

300'000

200'000

0

100'000

TAR

MED

Ges

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rési

den

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po

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nn

uel

� Frais internes

� Provisions

� Frais de publicité

� Frais administratifs

� Dépenses pour projets, conseils

� Cotisations de membres

� Commissions, délégations, manifestations

Projets choisis

Les activités consacrées au TARMED sont celles qui ont requis

à nouveau le plus de moyens. Il a été fait appel à l’entre-

prise NewIndex pour qu’elle soutienne, par ses conseils,

l’énorme travail du Comité central et du Secrétariat géné-

ral dans le domaine des données et de l’analyse.

Le recensement et la gestion des données de valeur intrin-

sèque se sont en revanche stabilisés. Les travaux ont été

exécutés presque exclusivement par du personnel interne,

formé à cet effet. Comme les négociations sur l’échange

de données n’ont débouché, durant l’exercice écoulé, sur

aucun résultat concret, aucun coût supplémentaire n’a été

occasionné en matière de développements et d’applications.

Le projet MyFMH, dont l’objectif est d’améliorer les pro-

cessus dans la gestion des données de valeur intrinsèque

en donnant à chaque membre la possibilité de saisir et de

modifier lui-même ses données par un portail internet

protégé, a subi du retard durant l’exercice écoulé. Les mo-

yens prévus dans ce contexte ont été remis à 2006.

La réforme des structures a aussi occupé la FMH de manière

soutenue. Les coûts relatifs aux travaux internes, frais de

consultants, dépenses de délégation et d’assemblées ont

été élevés et ce, dans une proposition à peu près égale.

Le tableau récapitulatif ci-après présente les projets susmen-

tionnés ainsi que d’autres activités ayant exigé un travail

important et des moyens élevés.

4544

Exercice Exercice préc.

CHF CHF

PASSIFS

Capitaux étrangers à court terme

Dettes à court terme envers des tiers 1'043'703.96 11 816'839.46

Dettes envers des organisations liées 37'491.65 12 108'463.30

Créances envers des organisations liées 0.00 13 52'638.30

Dettes résultant de projets en cours 189'997.19 14 117'333.82

Total des dettes à court terme 1'271'192.80 1'095'274.88

Passifs de régularisation 633'344.70 15 685'897.57

Total des capitaux étrangers à court terme 1'904'537.50 1'781'172.45

Capitaux étrangers à long terme

Provisions à long terme 4'718'977.30 16 4'062'616.75

Total des capitaux étrangers à long terme 4'718'977.30 4'062'616.75

Capital propre

Capital 6'912'817.62 17 5'151'841.80

Réserves pour la FPPC 3'244'812.01 18 2'504'483.88

Gain d'exploitation 899'444.03 19 2'501'303.95

Total du capital propre 11'057'073.66 10'157'629.63

Total PASSIFS 17'680'588.46 16'001'418.83

Comptes annuels 2005BILAN au 31.12.2005Comparaison exercice/exercice précédent

Exercice Exercice préc.

CHF CHF

ACTIFS

Capital de roulement

Caisse 19'876.35 19'185.35

La Poste 8'160'926.61 1 3'477'772.50

Banques 395'632.50 2 2'272'233.57

Titres et valeurs 907'363.85 982'922.25

Total des liquidités et des titres et valeurs 9'483'799.31 6'752'113.67

Créances sur prestations envers des tiers 569'861.30 3 2'795'098.15

Créances envers des organisations liées 13'321.95 4 287'597.85

Total créances à court terme envers des org. liées 38'948.10 5 0.00

Créances envers des organismes officiels 20'842.80 6 7'026.80

Total des créances 642'974.15 3'089'722.80

Actifs de régularisation 136'957.00 7 133'578.36

Total du capital de roulement 10'263'730.46 9'975'414.83

Capital investi

Titres et valeurs 20'000.00 20'000.00

Participations 864'002.00 8 594'002.00

Créances à long terme envers des organisations liées 1'329'756.00 9 250'002.00

Total des investissements financiers 2'213'758.00 864'004.00

Mobilier et équipement 98'800.00 10 34'000.00

Machines de bureau, install. informatique, logiciels 224'300.00 248'000.00

Total des biens mobiliers 323'100.00 282'000.00

Biens immobiliers 4'880'000.00 4'880'000.00

Total du capital investi 7'416'858.00 6'026'004.00

Total ACTIFS 17'680'588.46 16'001'418.83

4746

Exercice Budget Exercice préc.

CHF CHF CHF

AUTRES FRAIS D'EXPLOITATION

Frais de locaux -73'171.95 32 -129'000.00 -67'606.91

Entretien et réparations -18'111.01 -18'000.00 -10'207.20

Frais de véhicules et de transport -26'357.69 -18'000.00 -17'173.32

Assurances choses, redevances, taxes -15'807.40 -15'000.00 -13'661.78

Frais d'énergie et taxes d'ordures -5'320.94 -10'000.00 -1'556.37

Frais d'administration et d'informatique -1'523'558.71 33 -1'716'000.00 -1'316'685.02

Frais de publicité -105'012.75 34 -560'000.00 -149'222.26

Autres frais d'exploitation -343'581.00 35 -453'000.00 -277'624.09

Résultat financier 51'287.97 36 15'000.00 19'414.69

Total des autres frais d'exploitation -2'059'633.48 -2'904'000.00 -1'834'322.26

RESULTAT D'EXPLOITATION 1 1'245'414.28 345'000.00 4'140'657.63

AMORTISSEMENTS

Biens mobiliers -322'992.47 -380'000.00 -282'019.59

Total des amortissements -322'992.47 -380'000.00 -282'019.59

RESULTAT D'EXPLOITATION 2 922'421.81 -35'000.00 3'858'638.04

RESULTATS D'EXPLOITATION ANNEXES

Recettes provenant de placements financiers 86'492.90 37 66'000.00 81'938.65

Revenus des loyers 91'230.95 38 100'000.00 96'748.64

Intérêts hypothécaires 0.00 0.00 -7'139.60

Autres charges immobilières -236'080.58 39 -201'000.00 -101'910.25

Total des résultats d'exploitation annexes -58'356.73 -35'000.00 69'637.44

RESULTAT D'EXPLOITATION 3 864'065.08 -70'000.00 3'928'275.48

RESULTAT EXTRAORD. ET HORS EXPLOITATION; IMPÔTS

Produits extraordinaires 250'246.95 40 0.00 1'114'747.17

Charges extraordinaires -193'077.50 41 -355'000.00 -2'529'133.55

RESULTAT D'EXPLOITATION AVANT IMPÔTS 921'234.53 -425'000.00 2'513'889.10

Impôts -21'790.50 -20'000.00 -12'585.15

GAIN(+)/PERTE(-) D'EXPLOITATION 899'444.03 42 -445'000.00 2'501'303.95

COMPTE D'EXPLOITATION du 1.1. au 31.12.2005Comparaison exercice/budget/exercice précédent

Exercice Budget Exercice préc.

CHF CHF CHF

PRODUITS D'EXPLOITATION

Cotisations des membres 13'254'952.85 20 15'390'000.00 15'092'553.50

Recettes pour prestations 6'422'016.79 21 5'503'000.00 6'608'307.22

Autres recettes 0.00 22 800'000.00 75'000.00

Recettes provenant de projets 103'279.43 23 868'000.00 408'181.45

Diminution des produits -8.35 0.00 -8.43

Total des produits d'exploitation 19'780'240.72 22'561'000.00 22'184'033.74

CHARGES POUR PRESTATIONS FOURNIES

Restitutions partielles de cotisations de membres -1'278'333.00 24 -1'180'000.00 -1'131'989.00

Dépenses directes pour prestations -2'000'792.16 25 -1'818'000.00 -1'828'629.96

Contributions et cotisations de soutien -2'265'749.53 26 -2'250'000.00 -2'201'755.89

Frais de sponsoring 0.00 27 -800'000.00 -75'000.00

Dépenses pour projets -1'073'285.43 28 -3'651'000.00 -1'741'302.11

Diminution des charges 2'651.95 0.00 418.73

Total des charges directes -6'615'508.17 -9'699'000.00 -6'978'258.23

RESULTAT BRUT 1 13'164'732.55 12'862'000.00 15'205'775.51

FRAIS DE PERSONNEL

Salaires et traitements -7'818'326.95 29 -7'290'000.00 -7'149'577.65

Charges sociales -1'407'220.40 -1'483'000.00 -1'395'229.65

Autres dépenses pour le personnel -422'527.91 30 -470'000.00 -413'910.45

Prestations de la part de tiers -211'609.53 31 -370'000.00 -272'077.87

Total des frais de personnel -9'859'684.79 -9'613'000.00 -9'230'795.62

RESULTAT BRUT 2 3'305'047.76 3'249'000.00 5'974'979.89

4948

2005 2004

Cours Val. comptable Cours Val. comptable

CHF CHF CHF CHF

2. Données supplémentaires

2.1 Titres et valeurs du capital de roulement

Obligations

4.500% Ville de Lugano 1995 - 2005 0.00 0.00 103'020.00 100'700.00

3.750% Banque Cantonale Bernoise 2001-2009 106'150.00 99'750.00 107'900.00 99'750.00

3,500% Centrale de lettres de gage 1999-2007 103'100.00 100'500.00 105'150.00 100'500.00

3,250% Banque Cantonale Zurichoise 1999-2009 209'200.00 196'850.00 212'100.00 196'850.00

3,750% Sté suisse de réass., Zurich 1997-2007 103'100.00 102'900.00 105'050.00 102'900.00

3.375% Eurofima Bâle 2001-2011 107'100.00 99'200.00 107'300.00 99'200.00

628'650.00 599'200.00 740'520.00 699'900.00

Actions

nominatives

3684 UBS 460'868.00 28'440.75 351'269.00 28'440.75

2200 Credit Suisse 147'400.00 19'387.50 105'160.00 19'387.50

6800 Novartis SA 469'540.00 15'810.00 389'640.00 15'810.00

1300 Nestlé SA 510'900.00 21'190.00 386'750.00 21'190.00

170 Syngenta 27'795.00 952.00 20'536.00 1'411.00

142 Galenica 33'370.00 4'918.20 29'607.00 5'472.00

28 Banque Cantonale Bernoise BCB 5'110.00 3'553.75 4'150.00 3'462.00

au porteur

981 Parts Immofonds 357'084.00 213'911.65 319'869.00 187'849.00

2'012'067.00 308'163.85 1'606'981.00 283'022.25

Total 2'640'717.00 907'363.85 2'347'501.00 982'922.25

2.2 Titres et valeurs du capital investi

Titres de participation

20 Parts Caisses des médecins 20'000.00 20'000.00 20'000.00 20'000.00

Total 20'000.00 20'000.00 20'000.00 20'000.00

Annexe aux comptes 2005 et 2004

2005 2004

CHF CHF

1. Indications volontaires s'appuyant sur l'article 663b CO

1.1 Valeurs d'assurance-incendie des immobilisations corporelles 6'582'600 6'582'600

Installations mobilières 1'850'000 1'250'720

Immobilier

Immeuble Elfenstrasse 18, Berne 4'732'600 4'732'600

1.2 Participations importantes

Sociétés Activité de la société Capital initial Participation

en CHF 1'000 au capital en %

2005 2004 2005 2004

AESA SA en liquidation Commerce 1'190 1'190 17.2 17.2

Health-Info-Net SA Communication 1'000 1'000 50.5 50.6

BlueCare SA Conseils 1'000 1'000 25.0 25.0

EMH SA Edition 1'500 1500 55.0 3.7

SwissPEP SA Conseils 200 200 37.0 37.0

Newlndex SA Conseils 620 620 8.0 8.0

5150

2005 2004

CHF CHF

3. Capital de la FMH

Capital propre de la FMH au 1er janvier 5'151'841.80 6'059'745.28

Attribution gain/perte 1'760'975.82 -907'903.48

Capital propre de la FMH au 31 décembre 6'912'817.62 5'151'841.80

4. Réserves pour la FPPC

Situation au 1er janvier 2'504'483.88 -399'017.02

Attribution du gain 740'328.13 2'903'500.90

Situation au 31 décembre 3'244'812.01 2'504'483.88

5. Utilisation du gain d'exploitation

Attribution au capital 155'187.82 1'760'975.82

Attribution à la réserve FPPC (résultat FPPC) 744'256.21 740'328.13

Gain 899'444.03 2'501'303.95

2005 2004

Valeur Valeur Valeur Valeur

d'acquisition comptable d'acquisition comptable

CHF CHF CHF CHF

2.3 Participations

2050 AN AESA SA en liquidation 205'000.00 1.00 205'000.00 1.00

505 AN Health-Info-Net SA 505'000.00 255'000.00 505'000.00 255'000.00

250 AN BlueCare SA 250'000.00 250'000.00 250'000.00 250'000.00

825 AN EMH SA 325'000.00 320'000.00 55'000.00 50'000.00

NewIndex SA 50'000.00 39'000.00 50'000.00 39'000.00

SwissPEP SA 129'500.00 1.00 129'500.00 1.00

Total 1'464'500.00 864'002.00 1'194'500.00 594'002.00

2.4 Créances à long terme envers des organisations liées

AESA SA en liquidation 87'700.00 1.00 87'700.00 1.00

Health-Info-Net SA 200'000.00 200'000.00 200'000.00 200'000.00

EMH AG 1'129'755.00 1'129'755.00 0.00 0.00

College-M 0.00 0.00 29'691.00 1.00

FMH Business Services SA 0.00 0.00 50'000.00 50'000.00

Total 1'417'455.00 1'329'756.00 367'391.00 250'002.00

2005 2004

CHF CHF

2.5 Provisions

Réseau informatique 10'000.00 10'000.00

Vademecum 40'000.00 40'000.00

Heures supplémentaires/vacances 321'400.00 394'700.00

Pensions de retraite 1'273'000.00 1'142'000.00

FMH Services, reste du prix d'achat (cession prêt EMH) 225'951.00 0.00

Concept RP 2'473'626.30 2'475'916.75

MyFMH 375'000.00 0.00

Total 4'718'977.30 4'062'616.75

5352

Remarques concernant les comptes annuels 2005 de la FMHLes remarques concernant les comptes ne sont pas examinées par l’organe de contrôle.

Bilan au 31.12.2005

ACTIFS

1 Avoirs sur compte postal CHF 8'160'926.61

Ce montant, qui dépasse de CHF 4'500’000 celui de l’exer-

cice précédent, est dû à un placement sous forme de dé-

pôts à terme pour la provision concernant la contribution

spéciale RP (cf. ch. 16), ainsi qu’à un transfert de l’avoir

bancaire sur l’avoir postal (cf. ch. 2).

2 Avoirs bancaires CHF 395'632.50

Les avoirs sur comptes bancaires ont diminué en raison de

taux d’intérêt très bas (cf. ch. 1).

3 Créances sur prestations envers des tiers

CHF 569'861.30

Les sommes comptabilisées dans ce poste concernent princi-

palement les cotisations centrales arriérées pour 2005 et les

taxes perçues sur les titres de formation.

4 Créances envers des organisations liées CHF 13’321.95

Il s’agit essentiellement d’honoraires de conseils d’adminis-

tration encore dus.

5 Créances à court terme envers des organisations

liées CHF 38'948.10

Les acomptes versés pour les contributions de prévoyance

pour le personnel de la FMH ne sont pas adaptés en cours

d’année. Le compte courant des fondations de prévoyance

propres à la FMH a bouclé en fin d’année avec un solde

positif (avoir) (cf. ch. 13).

6 Créances envers des organismes officiels

CHF 20’842.80

Ce poste présente l’avoir résultant de l’impôt anticipé.

7 Actifs de régularisation CHF 136'957.00

Ce poste contient des recettes concernant l’année 2005 fac-

turées en 2006 seulement. Il s’agit notamment de factures

pour le projet «Chirurgie ambulatoire» ainsi que du paie-

ment final de l’OFSP (cf. ch. 23).

8 Participations CHF 864'002.00

Ce montant reflète notamment le paquet d’actions des édi-

tions EMH SA repris de FMH Services. L’aperçu des partici-

pations figure dans l’annexe aux comptes annuels, section

2.3.

9 Créances à long terme envers des organisations liées

CHF 1'329'756.00

De manière analogue au chiffre 8 (Participations), le prêt

aux éditions EMH repris de FMH Services se répercute dans

le montant de ce poste. En outre, l’entreprise FMH Busi-

ness Services (liquidée) a remboursé son prêt et celui du

College-M a été retiré du compte afin de pouvoir dissoudre

la fondation concernée (cf. ch. 41). L’aperçu des prêts figure

dans l’annexe aux comptes annuels, section 2.4.

10 Mobilier et équipement CHF 98'800.00

La rénovation partielle de l’immeuble du Secrétariat géné-

ral (2e étape) à Berne ainsi que l’équipement du service

tarifaire à Olten ont occasionné différentes acquisitions.

Rapport de l’organe de contrôle

5554

PASSIFS

11 Dettes à court terme envers des tiers CHF 1’043’703.96

Ce montant est constitué par les sommes dues à nos créan-

ciers au 31 décembre 2005. Il comprend entre autres des

factures AVS et de consultants restant à payer ainsi que le

versement non encore effectué du montant final de la con-

tribution spéciale pour l’assistanat au cabinet médical.

12 Dettes envers des organisations liées CHF 37'491.65

Il s’agit de la facture impayée au 31.12.2005 du décompte

final de la contribution spéciale à NewIndex.

13 Dettes à court terme envers les Fondations

de prévoyance CHF 0.00

Il n’y a pas de dette envers les Fondations de prévoyance

mais un avoir (cf. ch. 5).

14 Dettes résultant de projets en cours CHF 189'997.19

Sont comptabilisées sous cette rubrique les sommes versées

par des tiers, à l’affectation liée et non encore décomptées,

concernant des projets de prévention, la «chirurgie ambu-

latoire», l’avoir restant de la Conférence des sociétés can-

tonales de médecine (anciennement G7) et celui du projet

«Managing Professionals» (anciennement la «Winterthur

Health Initiative»).

15 Passifs de régularisation CHF 633'344.70

Ce montant comprend des factures de créanciers attendues

mais non encore reçues au 31.12.2005. Il contient essentielle-

ment les cotisations de membres à restituer l’année suivante

aux acquéreurs d’un titre de spécialiste, conformément à

la décision de la Chambre médicale des 4 et 5 mai 2001

(cf. ch. 24).

16 Provisions à long terme CHF 4'718'977.30

Vacances et heures supplémentaires non perçues, pensions

de retraites, indemnités en capital et contribution spéciale

RP sont contenues dans ce montant. Deux nouvelles provi-

sions ont été formées, l’une pour les dépenses non épuisées

au 31.12.2005 pour le projet MyFMH, et l’autre en vue d’une

rectification de valeur du prêt EMH repris de FMH Services

(cf. ch. 9). L’aperçu des provisions figure dans l’annexe aux

comptes annuels, section 2.5.

17 Capital CHF 6'912'817.62

Le capital de la FMH se compose des fonds propres et du ré-

sultat d’exploitation de l’exercice précédent, moins les fonds

versés dans les réserves de la FPPC (cf. ch. 18).

18 Réserves pour la FPPC CHF 3'244'812.62

Le département de la formation postgraduée et continue

du Secrétariat général est devenu un centre de coûts indé-

pendant par décision de la Chambre médicale des 4 et 5 mai

2001. Il dispose d’un budget propre et d’un plan financier

séparé. De plus, une contribution de solidarité annuelle lui

est attribuée par les fonds de la FMH. Pour des raisons de

transparence, les réserves ainsi réalisées par la FPPC sont

présentées de manière séparée. Elles font toutefois partie

du capital propre de la FMH. Un aperçu de l’utilisation du

bénéfice inscrit au bilan figure dans l’annexe aux comptes,

sections 3 à 5.

19 Gain d’exploitation CHF 899'444.03

(cf. ch. 42) Le résultat est attribué au capital propre. La par-

tie générée par les recettes de la FPPC (CHF 744'256.21) sera

attribuée lors de l’exercice suivant aux réserves de la FPPC

et servira à couvrir les déficits futurs.

2004

16'001'418.83

6'75

2'11

3.67

3'22

3'30

1.16

864'

004.

00

282'

000.

00

4'88

0'00

0.00

2005

17'680'588.46

9'48

3'79

9.31

779'

931.

15

2'21

3'75

8.00

323'

100.

00

4'88

0'00

0.00

2003

14'864'436.71

7'94

5'42

3.36

3'66

5'32

2.35

1'48

1'89

1.00

375'

000.

00

1'39

6'80

0.00

6'000'000

7'000'000

8'000'000

9'000'000

5'000'000

4'000'000

3'000'000

1'000'000

2'000'000

0

12'000'000

13'000'000

14'000'000

15'000'000

16'000'000

17'000'000

18'000'000

11'000'000

10'000'000

� Liquidités, titres et valeurs

� Créances

� Investissements financiers et participations

� Biens mobiliers

� Biens immobiliers

Répartition des actifs de la FMH

5756

Compte d’exploitation du 1.1. au 31.12.2005

PRODUITS

20 Cotisations des membres CHF 13'254'952.85

Ce montant se compose des cotisations centrales ainsi que

des contributions spéciales fixées par la Chambre médicale

pour l’assistanat au cabinet médical, l’abonnement de base

au HIN et NewIndex. Il a été renoncé à prélever une con-

tribution spéciale pour les activités de relations publiques,

car les réserves à disposition sont suffisantes (cf. ch. 16).

21 Recettes pour prestations CHF 6'422'016.79

Les recettes pour prestations se composent essentiellement

des recettes du centre de coûts de la FPPC (budgétisées:

CHF 3'509'000.00; réalisées: CHF 4'199'908.92), des recettes

produites par les taxes de licence du Bulletin des médecins

suisses, ainsi que des recettes en provenance de créances

d’honoraires pour le Bureau d’expertises, entièrement fac-

turées aux assureurs-responsabilité civile. Ce poste contient

aussi les recettes en provenance du groupe G7 (cf. ch. 25).

22 Autres recettes CHF 0.00

La convention passée avec Ringier-TV, qui prévoyait l’en-

caissement par la FMH des montants versés par des spon-

sors pour l’émission télévisée «Gesundheit-Sprechstunde»

a été résiliée.

23 Recettes provenant de projets CHF 103'279.43

Ce poste contient principalement le paiement pour le man-

dat de l’OFSP concernant les médecins étrangers qui acquiè-

rent un titre de formation. L’écart par rapport au budget

résulte de recettes non réalisées dans le cadre du recense-

ment de la valeur intrinsèque.

2004

925'

302.

76

855'

869.

69

4'06

2'61

6.75

10'1

57'6

29.6

3

16'001'418.83

2005

1'08

1'19

5.61

823'

341.

89

4'71

8'97

7.30

11'0

57'0

73.6

6

17'680'588.46

2003

1'48

7'10

8.12

1'90

8'71

1.91

3'81

2'29

1.00

7'65

6'32

5.68

14'864'436.71

6'000'000

7'000'000

8'000'000

9'000'000

5'000'000

10'000'000

11'000'000

12'000'000

13'000'000

14'000'000

15'000'000

16'000'000

17'000'000

18'000'000

4'000'000

3'000'000

1'000'000

2'000'000

0

� Dettes à court terme envers des tiers et

� organisations liées

� Dettes à court terme pour projets et LPP

� Capitaux étrangers à long terme

� Capital propre

Répartition des passifs de la FMH

5958

12'000'000

10'000'000

8'000'000

6'000'000

2'000'000

4'000'000

0

18'000'000

16'000'000

14'000'000

2003

17'924'306.20

10'5

11'5

54.3

0

6'57

1'00

6.24

841'

745.

66

2004

17'069'441.59

10'7

64'8

29.2

0

5'89

6'43

9.37

408'

173.

02

2005

16'673'451.85

11'0

40'5

38.7

0

5'52

9'64

2.07

103'

271.

08

� Cotisations des membres � Recettes provenant de prestations � Recettes provenant de projets

Répartition des produits de la FMH

(fonds non liés)

12'000'000

10'000'000

8'000'000

6'000'000

2'000'000

4'000'000

0Cotisations desmembres

Recettes provenant de prestations

Recettes provenantde projets

11'0

40'5

38.7

0

5'52

9'64

2.07

103'

271.

08

4'20

1'06

6.52

102'

230.

43

� Total FMH � Part FPPC

Part FPPC aux recettes de la FMH 2005

(fonds non liés)

6160

32 Frais de locaux CHF 73'171.95

Les loyers concernent les bureaux situés à Olten et à Lau-

sanne. Le déménagement du service tarifaire d’Oberkirch à

Olten a occasionné des dépenses de nettoyage et d’entre-

tien plus élevées que d’ordinaire.

33 Frais d’administration et d’informatique

CHF 1'523’558.71

Ce montant contient avant tout les dépenses informatiques

(licences d’exploitation /mise à jour/maintenance, matériel

d’usage courant, conseils informatiques), les taxes internet

et de connexion, les ports postaux ainsi que les conseils ju-

ridiques et d’entreprise, dont les frais de conseil pour la

réforme des structures.

34 Frais de publicité CHF 105'012.75

Outre la production du rapport de gestion 2004, ce poste

de charges comprend également les dépenses pour foires

et expositions (stand de la FMH). Son montant est inférieur

à celui de l’exercice précédent, car la participation de la FMH

à ce genre de manifestation a diminué. Le budget prévoyait,

pour le conseil en matière de relations publiques, un mon-

tant élevé qui n’a pas été utilisé sous cette forme.

35 Autres frais d’exploitation CHF 343'581.00

Ce montant contient l’impôt préalable non déductible de la

taxe à la valeur ajoutée.

36 Résultat financier CHF 51'287.97

Sont comptabilisés ici les frais et intérêts des comptes ban-

caires et postaux des affaires courantes ainsi que les inté-

rêts moratoires prélevés sur les cotisations centrales dues.

37 Résultat de placements financiers CHF 86'492.90

La différence par rapport au ch. 36 réside dans le fait que

cette rubrique contient les recettes produites par les papiers-

valeurs (actions, obligations, intérêts provenant de prêts).

38 Revenus des loyers CHF 91'230.95

Comme le service de placement de FMH Consulting Services

a été transféré à Oberkirch, les revenus de loyer correspon-

dants disparaissent.

39 Autres charges immobilières CHF 236'080.58

Cette rubrique présente la deuxième étape de l’assainisse-

ment de l’immeuble de la FMH, qui date maintenant d’il y

a trente ans (1er et 2e étage). L’augmentation du prix du

mazout se fait également remarquer.

40 Produits extraordinaires CHF 250'246.95

Ce poste contient les quelques provisions dissoutes à la fin

de l’exercice écoulé. La plus grande part du montant pro-

vient toutefois de la dissolution partielle d’un compte du-

croire (créances irrécupérables) et d’un paiement de la

caisse de compensation medisuisse à la suite de la liquida-

tion d’une fondation (cf. ch. 41).

41 Charges extraordinaires CHF 193'077.50

Ce poste comprend la taxe à la valeur ajoutée déclarée

ultérieurement, l’annulation comptable du prêt à la fon-

dation Collège M amorti à CHF 1.00 (cf. ch. 9) et le verse-

ment, à la Caisse de secours, du capital reçu de medisuisse

à la suite de la liquidation d’une fondation (cf. ch. 40).

42 Gain d’exploitation CHF 899'444.03

Ce résultat est dû essentiellement à la FPPC qui a octroyé

un nombre de titres plus élevé que prévu. Après déduction

de ce montant, le gain d’exploitation est de CHF 155'187.82.

Le «trou» budgétisé ne s’est pas produit, car la gestion des

données de valeur intrinsèque n’a nécessité finalement

qu’une partie des dépenses budgétisées.

CHARGES

24 Restitutions de cotisations CHF 1'278'333.00

Sont comptabilisées dans ce poste les sommes restituées

aux membres qui acquièrent ou ont acquis un titre fédéral

de spécialiste. Vu l’effet rétroactif de cette réglementation,

ce montant continuera à augmenter ces prochaines années.

25 Dépenses directes pour prestations CHF 2'000'792.16

Ce montant contient les dépenses occasionnées par des com-

missions et délégations ainsi que les coûts pour diverses ses-

sions, de même que les frais des cours pour maîtres d’ap-

prentissage d’assistantes médicales et de la «chirurgie am-

bulatoire». Les préparatifs pour la réforme des structures

(y compris la journée de travail et la Chambre médicale de

deux jours) sont comptabilisés dans ce poste qui contient

également les frais d’impression des diplômes de médecin

et les honoraires des experts, ces derniers étant «refacturés»

aux assureurs. Les dépenses du G7 sont également conte-

nues dans cette position (cf. ch. 21).

26 Contributions et cotisations de soutien

CHF 2'265'749.53

Sont comptabilités sous cette rubrique selon le principe de

la comptabilisation des résultats bruts les paiements corres-

pondant aux recettes liées, c’est-à-dire les paiements pour

le projet Assistanat au cabinet médical et l’abonnement de

base au HIN (cf. ch. 20). Les autres paiements concernent

l’Académie suisse des sciences médicales (ASSM), la Caisse

de secours des médecins suisses, le service d’information

du Tessin, des organisations internationales, l’Union suisse

des professions libérales (USPL), la Conférence suisse de

médecine d’urgence et de sauvetage (SMEDREC) ainsi que

d’autres cotisations versées par la FMH. La cotisation à l’asso-

ciation SwissDRG figure également dans ce montant.

27 Frais de sponsoring CHF 0.00

Il s’agit ici du compte de charges pour les sommes versées

à Ringier-TV (cf. ch. 22).

28 Dépenses pour projets CHF 1'073'285.43

Ce poste se compose des dépenses engagées pour l’accré-

ditation de la FMH ainsi que pour d’autres projets dans le

domaine de la formation postgraduée et continue (33%),

pour des projets dans le domaine tarifaire, y compris la con-

tribution aux frais d’exploitation de l’organisation TARMED

Suisse et les frais de prestations de NewIndex (27%), ainsi

que pour des projets dans le domaine DDQ (14%). Le mon-

tant restant contient des dépenses pour des projets de pré-

vention, la formation postgraduée de médecin-conseil, la

réalisation du recensement de la valeur intrinsèque, y com-

pris l’attribution des codes EAN ainsi que pour le projet

externe «Managing Professionals» émanant de l’ancienne

WHI (cf. ch. 14). Des dépenses élevées avaient été prévues

pour les activités de relations publiques et la gestion des

valeurs intrinsèques, raison pour laquelle ce poste enregis-

tre un tel écart par rapport au budget.

29 Salaires et traitements CHF 7'818’326.95

Un montant de quelque CHF 230'000.00 est à attribuer aux

pensions de retraite et à l’alimentation d’une réserve d’in-

demnités en capital, charges qui n’avaient pas été budgé-

tisées. Le montant restant, soit environ CHF 7'600'000.00,

reflète l’activité renforcée du Comité central. Pour le reste

des collaborateurs, les salaires ont suivi le budget, bien

qu’un taux de fluctuation du personnel exceptionnellement

élevé ait été enregistré.

30 Autres dépenses pour le personnel CHF 422'527.91

Il s’agit ici en particulier de remboursements de frais effec-

tifs et d’indemnités forfaitaires, de frais de recrutement et

de formation continue ainsi que d’autres dépenses de per-

sonnel.

31 Prestations de la part de tiers CHF 211'609.53

Ce montant contient les coûts du Bureau (externe) d’exper-

tises de Berne, du conseiller en matière tarifaire ainsi que

d’interprètes et de bureaux de traduction externes. L’enga-

gement temporaire de personnes extérieures a été très ré-

duit.

6362

0

1'000'000

2'000'000

5'000'000

4'000'000

3'000'000

6'000'000

7'000'000

8'000'000

9'000'000

10'000'000

11'000'000

12'000'000

1'27

8'33

3.00

0.00

2'06

3'96

9.10

686'

989.

88 1'66

0'34

8.41

805'

561.

45

5'50

6.17

359'

659.

23

0.00

1'60

0'91

6.18

28'8

26.2

8

9'85

9'68

4.79

Restitution decotisations (titresde formation)

Charges directes et pour projets*

Frais depersonnel

Frais de publicité et autres

Résultatd'exploitationannexe etrésultatextraordinaire

Frais de locaux et d'entretien (y.c.amortissements)

� Total FMH � Part FPPC

Part FPPC aux charges de la FMH 2005

(*fonds non liés)

1'13

1'98

9.00

1'94

4'11

3.22

9'23

0'79

5.62

732'

246.

15

846'

855.

97 1'42

4'92

5.60

13'617'213.62

103'

596.

87

1'99

7'74

8.41

888'

698.

05

3'28

8'76

4.32

8'70

7'21

8.11

1'10

1'01

6.50

2004

1'27

8'33

3.00

2'06

3'96

9.10

9'85

9'68

4.79

805'

561.

45

359'

659.

23 1'60

0'91

6.18

15'968'123.75

20052003

16'087'042.26

12'000'000

10'000'000

8'000'000

6'000'000

18'000'000

16'000'000

14'000'000

2'000'000

4'000'000

0

-2'000'000

� Résultat d’exploitation annexe et résultat extraordinaire

� Frais de locaux et d’entretien (y.c. amortissement)

� Frais de publicité et autres

Répartition des charges de la FMH

(*fonds non liés)

� Frais de personnel

� Charges directes et pour projets*

� Restitution de cotisations (titres de formation)

64

Impressum

Annexe du Bulletin des médecins suisses n° 18/2006

Editeur

FMH

Fédération des médecins suisses

Elfenstrasse 18, 3000 Berne 15

Téléphone: +41 31 359 11 11

Téléfax: +41 31 359 11 12

E-Mail: fmh@hin.ch

Internet: www.fmh.ch

Rédaction du rapport de gestion

Annamaria Müller Imboden

Daniel Lüthi

Adresse de l’éditeur

EMH Editions médecins suisses SA

Farnsburgerstrasse 8, 4132 Muttenz

Téléphone: +41 61 467 85 55

Téléfax: +41 61 467 85 56

E-Mail: verlag@emh.ch

Internet: www.emh.ch

Rédaction du Bulletin des médecins suisses

Dr Bruno Kesseli, lic. phil. (rédacteur en chef)

Daniel Lüthi

Dr Erhard Taverna

Mise en page

Stoll, Traber und Partner AG, Berne

Illustrations

Jozé ten Have, Kunst & Licht, De Bilt, Holland

Impression

Vogt-Schild Druck AG, Derendingen

ISSN

ISSN 1660-5977