RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES

2019

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 MARS 2019

PREAMBULE

Le débat d’orientation budgétaire constitue une étape impérative avant l’adoption du budget primitif dans toutes les collectivités de 3 500 habitants et plus ainsi que les EPCI qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.La tenue du DOB doit avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget primitif.

Le Décret n°2016-841 du 24 juin 2016 apporte des informations quant au contenu, aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire. : - il doit faire l’objet d’un rapport conformément aux articles L.2312-1, L.3312-1 et L.5211-36 du CGCT.

- pour les communes d’au moins 3 500 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, les départements, ce rapport doit comporter :

- les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de fiscalité, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre;- la présentation des engagements pluriannuels ;- les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette.

- Dans les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants et qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants, les départements, le rapport comporte également les informations relatives:

- à la structure des effectifs ;- aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ;- à la durée effective du travail.

Il est pris acte du débat d’orientation budgétaire par une délibération de l’assemblée délibérante qui doit faire l’objet d’un vote. Par son vote l’assemblée délibérante prend acte de la tenue du débat et de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB

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PREAMBULE

Zone euro : le ralentissement s’accentue fin 2018

Suite à une nette embellie en 2017 avec un taux de croissance trimestriel stable à 0,7 %, la croissance de la zone euro s’est considérablement affaiblie en 2018. Suite à deux premiers trimestres de ralentissement, elle a davantage chuté au 3ème trimestre, atteignant tout juste 0,2 %. Si l’Espagne s’est relativement bien maintenue (0,6 %) et si la France a progressé (0,4%) au 3ème trimestre, la croissance a fortement ralenti en Italie (-0,12 %), et plus encore en Allemagne (-0,2 %) en raison du ralentissement de la production industrielle et notamment de celle de l’automobile, fortement affaiblie par l’entrée en vigueur en septembre de nouvelles normes concernant les tests des émissions de gaz à effet de serre sur les voitures neuves.

Les indicateurs avancés, notamment celui des nouvelles commandes à l’export, se sont retournés dès le début de l’année. Leur dégradation reflète la détérioration de l’environnement international, marqué par les tensions commerciales et géopolitiques entre la Chine et les Etats-Unis, les difficultés des pays émergents, ainsi que l’incertitude croissante entourant le Brexit. En fin d’année, les indicateurs avancés, en Italie dès octobre et en France depuis décembre, ont basculé en zone de récession, reflétant les tensions sociales et politiques internes à ces deux pays (tensions sur le budget en Italie, et mouvement des gilets jaunes en France).

Alors que la zone euro profitait simultanément en 2017 de l’accélération du commerce mondial, de la faiblesse de l’inflation et d’une politique monétaire facilitant l’accès au crédit, les deux premiers facteurs de soutien se sont affaiblis en 2018. Si la politique monétaire est demeurée accommodante, les achats nets mensuels d’actifs par la BCE ont été réduits de moitié à 15 Mds€ en octobre puis stoppés fin 2018. Principalement sous l’effet de la hausse des cours du pétrole, l’inflation a fortement accéléré jusqu’en octobre, pesant sur le pouvoir d’achat des ménages et in fine sur la croissance.

Après avoir atteint un pic de 2,5 % en 2017, la croissance a ralenti. Elle devrait s’élever à +1,9 % en moyenne en 2018. En 2019 le ralentissement à l’œuvre devrait s’intensifier, la croissance n’étant attendue qu’à 1,2 % selon les prévisions de la Caisse d’Epargne.

Bénéficiant du regain de l’activité économique survenu depuis 2014, le taux de chômage dans la zone euro a atteint en 2018 son niveau le plus bas depuis 10 ans. Toutefois le ralentissement actuel de la conjoncture freine désormais la dynamique du marché de l’emploi. De surcroît, le taux de chômage tendant à se rapprocher de son niveau structurel (8 %), il devient plus difficile d’apparier les compétences offertes avec celles recherchées par les entreprises. Faute de gains de productivité, la croissance retourne à son potentiel. Seules des réformes structurelles et des mesures stimulant l’investissement productif (engendrant l’accroissement de la croissance potentielle) pourront permettre d’enrichir la croissance à long terme.

Situation macroéconomique de la France

CROISSANCE

Après une croissance vigoureuse de 2,3 % en 2017, la dynamique économique s’est fortement affaiblie en 2018. Ce ralentissement s’explique majoritairement par la faiblesse de la demande des ménages, dont le pouvoir d’achat a été réduit par la hausse simultanée de l’inflation et de la fiscalité sur l’énergie et le tabac. Atteignant tout juste +0,2 % T/T aux deux premiers trimestres, la croissance est légèrement remontée à +0,3 % T/T au troisième trimestre, boostée par l’explosion des ventes de voitures neuves en août. Le mouvement des gilets jaunes qui a éclaté mi-novembre devrait toutefois exercer un impact négatif sur la consommation privée comme l’investissement des entreprises au dernier trimestre. Si la croissance est attendue à 0,3 % T/T au T4, elle ne devrait cependant pas dépasser 1,5 % en moyenne sur l’année. Les mesures sociales prises par le gouvernement en réponse au mouvement des gilets jaunes (gel de la fiscalité sur l’énergie et le carburant

I - CONTEXTE GENERAL - SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE

en 2019, défiscalisation des heures supplémentaires et augmentation de la prime d’activité) conjuguées à la chute des prix du pétrole observée en fin d’année devraient soutenir la consommation et la croissance désormais attendue à 1,8 % en 2019.

Sous l’impact de réformes structurelles favorables à la création d’emplois (crédit d’impôt CICE, pacte de responsabilité et de solidarité), le taux de chômage a continué à baisser en 2018 atteignant 8,9 % en octobre selon Eurostat, un niveau légèrement inférieur au niveau structurel estimé par la Commission Européenne à 9,1 %.

INFLATION

Affectée comme le reste du monde par la remontée des prix du pétrole jusqu’au 4 octobre, l’inflation française (IPCH) a en outre été boostée par le relèvement de la fiscalité sur l’énergie et le tabac. L’inflation a ainsi augmenté progressivement atteignant un pic à 2,2 % en octobre, avant de diminuer en fin d’année suite à l’effondrement du cours du pétrole. In fine, l’inflation française (IPCH) a largement dépassé celle de la zone euro tout au long de l’année, s’élevant à 2,1 % en moyenne contre 1,7 % en zone euro en 2018. La suspension durant toute l’année 2019 des hausses de taxes sur les carburants liées à la composante carbone et à la convergence diesel/essence, ainsi que le gel des tarifs de l’électricité et du gaz jusqu’en juin, associés au recul des prix du pétrole attendu autour de 60 euros le baril, devraient néanmoins fortement réduire l’inflation en 2019. L’inflation (IPCH) est estimée à 1,2 %, soit un retour au niveau de 2017. Cette moindre inflation devrait redonner du pouvoir d’achat aux ménages, un facteur favorable à la consommation, moteur traditionnel de la croissance en France en panne en 2018.

Malgré le ralentissement du commerce international, le solde commercial français s’est redressé au T3, les importations ayant nettement plus ralenti que les exportations. Ces dernières devraient néanmoins s’améliorer au T4 en raison des livraisons de commandes aéronautiques et navales.

ACCES AU CREDIT

Les conditions d’octroi de crédit demeurent accommodantes tant pour les entreprises que pour les ménages. Ces derniers bénéficient de la baisse continue depuis février des taux d’intérêt des crédits au logement, qui ont renoué en novembre avec leur plus bas niveau historique de 1,5 % de décembre 2016.

Malgré des conditions de financement favorables (faiblesse des taux d’intérêt, réduction d’impôt du régime Pinel, prêts à taux zéro), la demande de crédit des ménages pour l’habitat décélère à nouveau au T3 sous l’effet de la hausse des prix dans l’immobilier. Après avoir décéléré jusqu’en juin, l’ensemble des crédits aux ménages est reparti à la hausse.

SITUATION BUDGETAIRE

Sortie officiellement en juin 2018 de la procédure européenne de déficit excessif ouverte à son encontre en 2009, la France fait face depuis à une dégradation de ses finances publiques. En septembre, les révisions méthodologiques appliquées par l’Insee conduisant notamment à requalifier SNCF Réseau en administration publique depuis 2016, ont légèrement détérioré le déficit public (passé de 2,6 % à 2,7 %) et considérablement alourdi la dette publique, qui a atteint le niveau record de 98,5 % en 2017.

Ce chapitre expose les principales mesures susceptibles d’intéresser la ville de Pamiers. Elles intègrent les dispositions de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2018-2022, et la loi 2018-1317 de finances pour 2019 publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2018.

Il convient de noter que la LFI 2019 précède le projet de loi sur la réforme de la fiscalité locale prévu courant 2019, mais repoussé à l’issue du grand débat national, qui déterminera le cadre financier qui s’appliquera aux collectivités à compter de 2020-2026.Certaines des mesures présentées ci-dessous revêtent donc un caractère transitoire.

Des transferts de l’Etat aux collectivités en hausse dans la LFI 2019

Ils incluent la totalité des concours financiers de l’Etat, majorés des subventions des autres ministères, des contreparties des dégrèvements législatifs, du produit des amendes de police de la circulation et des radars ainsi que la fiscalité transférée et le financement des fonds régionaux d’apprentissage.

Ils atteignent 111,4 milliards € dans la LFI 2019 à périmètre courant. Cette hausse de 6,5 % par rapport à la LFI 2018 tient principalement à la 2ème vague du dégrèvement progressif de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages les plus modestes (+ 4,8 milliards €).

Le dynamisme de ces transferts financiers depuis plusieurs années est dû à la croissance continue des dégrè-vements et de la fiscalité transférée, dont l’évolution est liée aux réformes législatives successives.

II - PRINCIPALES MESURES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES

Prélèvements opérés sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales : un niveau de DGF stabilisé en 2019, mais des rééquilibrages au sein du bloc communal

Les prélèvements sur recettes (PSR) de l’Etat en faveur des collectivités représentent une part prépondérante des concours financiers de l’Etat (83 %) et même de l’ensemble des transferts aux collectivités locales (36 %). Les PSR, qui s’élèvent à 40,575 milliards €, sont en très légère augmentation de 0,6 % par rapport à la LFI 2018.

Le niveau global de la DGF fixé à 26,9 milliards € en 2019 est maintenu par le Gouvernement à son niveau 2018, comme promis en contrepartie du dispositif de contractualisation.

Mais auu niveau des attributions individuelles, un complément est prévu pour certains EPCI, qui, en 2018, percevaient un montant de DGF inférieur à 5 euros par habitant du fait notamment de la contribution au redressement des finances publiques opérée ces dernières années. Ainsi, chaque EPCI ayant un potentiel fiscal (PF) par habitant inférieur au double du PF/habitant moyen des EPCI de leur catégorie verra sa DGF réalimentée et percevra l’équivalent de 5 euros par habitant au titre de 2018.

Le coût de cette réalimentation, estimé à 29 millions d’euros, sera financé par une minoration de la dotation de compensation des EPCI et de la dotation forfaitaire des communes.

Poursuite de la montée en charge de la péréquation verticale (DSU/DSR) (Art. 250)

La dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) augmentent chacune de 90 millions d’euros.

L’augmentation de la péréquation du bloc communal à hauteur de 180 millions d’euros est financée, comme l’an dernier, intégralement au sein de la DGF des communes et EPCI (les années précédentes, la hausse de la péréquation verticale du bloc communal était financée à parité par une minoration des variables d’ajus-tement et, au sein de la DGF).

Une réforme de la taxe d’habitation incertaine

Rappelons que l’article 5 de la loi de finances 2018 mettait en place progressivement, en trois ans, et sous conditions de ressources, un dégrèvement de la taxe d’habitation due sur la résidence principale.

Afin de préserver l’autonomie financière des collectivités, le Gouvernement avait choisi le mécanisme du dégrèvement, qui conduit à compenser intégralement aux collectivités, la perte de recettes fiscales résultant de la mesure. Le coût de ce dégrèvement était évalué à 3Md€ pour 2018 et 7 Md€ pour 2019.

Le jaune 2019 annexé au projet de loi de finances 2019 rappelle l’intention du Gouvernement de supprimer la taxe d’habitation pour tous les contribuables après 2020. Le Président de la République a confirmé cet engagement le 24 janvier 2019, à l’occasion du grand débat public.

D’après le rapport Richard-Bur, cette proposition entraînera une perte de recettes pour le bloc communal estimée à 24,6 Md€.

A l’occasion de la réunion de l’instance de dialogue de la CNT du 4 juillet 2018, le Premier Ministre a confirmé la mise en oeuvre d’une réforme de la fiscalité locale, dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative au premier semestre 2019. Il propose que «les communes soient compensées de la suppression de la taxe d’habitation par la redescente de la TFB aujourd’hui affectée aux départements (...) et que les groupements

intercommunaux se voient affecter des ressources dynamiques, cohérentes avec leurs compétences économiques» (partage de la CVAE entre régions et EPCI).

La mise en oeuvre du grand débat national a toutefois retardé la planification de la réforme de la fiscalité locale, dans l’optique d’une éventuelle refonte générale de la fiscalité, de telle sorte qu’il est difficile d’établir des perspectives définitives sur l’avenir de la taxe d’habitation.

Le FPIC

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est alimenté par un prélèvement sur les ressources des ensembles intercommunaux et des communes isolées dont le potentiel financier agrégé (PFIA) par habitant dépasse 90 % du PFIA moyen par habitant constaté au niveau national.

La masse prélevée est ensuite reversée aux ensembles intercommunaux et communes isolés moins favorisés, classés en fonction d’un indice synthétique tenant compte de leur PFIA, du revenu par habitant et de leur effort fiscal agrégé

Le FPIC est maintenu au niveau stabilisé depuis 2016, soit 1 Md€

DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL

Le soutien à l’investissement du bloc communal, mis en place de manière exceptionnelle en 2016 puis à nouveau en 2017, a pris, en 2018 la forme d’une dotation à part entière, dénommée dotation de soutien à l’investissement communal (DSIL). Doté l’an dernier d’un montant de 655 millions d’euros, la DSIL est ramenée à 570 millions d’euros en 2019.

DETR

La LFI 2019 a maintenu la dotation d’équipement aux territoires ruraux (DETR) au niveau de 2018, soit 1 046 millions €.

Modification des conditions d’éligibilité à la DPV et suppression du plafond relatif au nombre de com-munes éligibles

L’article 259 de la Loi de Finances modifie les trois conditions cumulatives de pré-éligibilité à la dotation politique de la ville (DPV).

Jusqu’à présent, une des conditions était que les communes devaient avoir bénéficié de la DSU l’année précédente et avoir été classée parmi les 250 premières dans le cas des communes de plus de 10 000 habitants ; cet article l’assouplit puisque désormais la commune devra avoir été éligible à la DSU au moins une fois au cours des trois dernières années et avoir été classée parmi les 250 premières au moins une fois dans le cas des communes de plus de 10 000 habitants.

La deuxième condition relative à la détermination de la proportion d’habitants situés en quartiers prioritaires de la ville (QPV) par rapport à la population totale est modifiée. Pour le calcul du ratio (qui reste fixé à 19 %), la même année de référence sera utilisée à compter de 2019 : ce sera 2016 (jusqu’à présent, le décalage entre le recensement de la population réalisé annuellement et celui de la population vivant dans les quartiers relevant de la politique de la ville conduit tous les trois ans pouvait entraîner l’exclusion de certaines communes).

Enfin, troisième condition, ne pouvaient être pré-éligibles à la DPV que les communes disposant, sur leur territoire, d’une convention avec l’ANRU active au titre du premier programme national de rénovation urbaine (PNRU) ou comprenant un des quartiers présentant les difficultés urbaines les plus importantes, figurant sur une liste arrêtée le 29 avril 2015, et ne comprenant que les quartiers considérés comme « d’intérêt national » par l’ANRU. Cet article ajoute les 122 communes qui ont, au 1er janvier de l’année de répartition, sur leur territoire un quartier d’intérêt régional, sans avoir par ailleurs un quartier d’intérêt national ou une convention avec l’ANRU active au titre du premier PNRU (la liste de ces quartiers sera arrêtée d’ici la fin 2018 par le ministre chargé de la ville).

La modification des critères de pré-éligibilité devrait conduire à rehausser le nombre de communes éligibles à 199 communes (estimations gouvernementales). Il est à noter que cet article supprime le plafonnement du nombre de communes éligibles, fixé à 180.

Décalage d’un an de la date d’entrée en vigueur de l’automatisation du FCTVA

À partir de 2019, les attributions de FCTVA devaient être déterminées dans le cadre d’une procédure de traitement automatisé des données. Cette procédure permettrait d’améliorer la gestion du FCTVA, jusqu’à présent complexe et chronophage. Pour des raisons de contraintes techniques dans la mise en place de l’automatisation, le délai de 2019 ne pourra être tenu. Cet article décale donc d’un an, à 2020, sa mise en œuvre.

À noter que certaines dépenses ne peuvent faire l’objet d’une automatisation en raison de leur imputation comptable sur des comptes non identifiés comme éligibles au FCTVA (opérations réalisées sur des biens dont la CL n’est pas propriétaire par exemple).

III - ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE LA VILLE DE PAMIERS

Le débat d’orientations budgétaires est l’occasion de présenter la stratégie financière de la collectivité pour l’exercice à venir avec une projection sur les exercices suivants.

Le détail des inscriptions budgétaires prévues pour l’exercice 2019 sera quant à lui examiné lors du vote du budget primitif, soit lors de la séance du mois d’avril 2019.

III-1°- Stratégie générale de la collectivité

La Ville de Pamiers est engagée dans une démarche ambitieuse, appelée à transformer le visage de la commune dans les prochaines années, en participants à différentes politiques publiques et appels à projets : nouveau programme national de renouvellement urbain (ANRU), appel à projets Bourg-Centre, Action Coeur de Ville...

Ces différents programmes entraîneront des investissements conséquents pour la collectivité, en matière d’aménagement urbain, de développement durable, d’équipements... favorisant la cohésion sociale, le cadre de vie et la qualité des services à la population. Ces investissements, détaillés dans le Plan Pluriannuel d’Investissement annexé aux présentes, représentent environ 47 M€ de crédits sur les 5 prochaines années.

Pour mener à bien ce programme, la stratégie financière de la collectivité s’appuiera sur 3 éléments :

- la maîtrise rigoureuse des dépenses de fonctionnement, nécessaire pour consolider l’autofinancement de la commune- l’optimisation des financements externes mobilisés, notamment dans le cadre des actions citées plus haut- un recours maîtrisé à l’emprunt, avec une mobilisation forte sur la période 2019-2021 et un objectif d’encours de dette à 22 M€ en 2023 pour la dette du budget principal, soit 22,7 M€ pour la dette globale.

III-2° - Les marges de manoeuvre issues de la section de fonctionnement

Les hypothèses pour l’exercice 2019 et pour la prospective 2020-2021

En recettes, les prévisions sont bâties sur les hypothèses suivantes :- Fiscalité : maintien des taux au niveau de 2018, relèvement des valeurs locatives de 2,2% prévu par le calcul codifié à l’article 1518 bis du CGI, pour la TH, la TFB et la TFNB, hypothèse de croissance à 0% des bases de CFE, suite à la modification des valeurs de référence (décret du 07/12/2018), transfert des recettes de la zone de Gabrielat à la CCPAP (passage en FP de zone). En méconnaissance des options retenues en matière de réforme de la fiscalité locale, le scénario est bâti sur une compensation par l’Etat des recettes de taxe d’habitation, et le maintien des ressources actuelles de ficalité locale.- Dotations : dans l’attente de la communication des éléments de calculs par les services de l’Etat, basées sur les dispositions de la loi de finances, la stabilité des dotations est envisagée. - Autres produits courants : la prospective intègre une hausse annuelle de 1% de ces produits. Les produits 2019 ont été réajustés, au regard de sommes perçues en 2018 au titre des exercices antérieurs.

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021013 Atténuations de charges 312 258 301 174 139 100 101 10270 Produits des services 1 022 1 063 1 050 997 1 280 1 000 1 010 1 02075 Autres produits de gestion courante 516 522 512 551 642 580 586 592

TOTAL 1 850 1 843 1 863 1 722 2 061 1 680 1 697 1 714

En dépenses, les prévisions sont bâties sur les hypothèses suivantes :- Progression des achats et charges externes de 0,5% / an avec report sur l’exercice 2019 de 300 K€ de crédits relatifs aux exercices antérieurs- Progression des dépenses de personnel de 1,4% en 2019 puis 2%/an à partir de 2020- Atténuations de produits prenant en compte la fin du reversement de fiscalité à la CCPAP (Gabrielat)- Stabilité des subventions accordées

Ces différentes hypothèses permettent d’évaluer l’excédent brut de fonctionnement comme suit :

2017 2018 N/N-1 2018 2019 2020 20211 Ressources fiscales 16 773 290,31 16 843 744,80 0,42% 16 843,00 16 819,00 16 860,00 17 073,002 Dotation globale de fonctionnement et autres dotations 5 962 524,10 6 029 084,51 1,12% 6 029,00 6 029,00 6 029,00 6 029,003 Autres produits courants 1 722 707,48 2 061 338,61 19,66% 2 061,00 1 680,00 1 696,80 1 713,77I PRODUITS DE FONCTIONNEMENT COURANT 24 458 521,89 24 934 167,92 1,94% 24 933,00 24 528,00 24 585,80 24 815,77

4 Achats et charges externes 4 927 185,43 5 469 583,69 11,01% 5 469,00 5 303,00 5 056,00 5 106,005 Frais de personnel 12 522 104,23 12 693 623,58 1,37% 12 693,00 12 870,00 13 127,40 13 389,956 Atténuation de produits 475 483,00 509 564,14 7,17% 509,00 95,00 95,00 95,007 Subventions et participations versées 1 341 610,35 1 318 183,12 -1,75% 1 318,00 1 470,00 1 350,00 1 350,008 Impôts et taxes 314 294,43 366 887,61 366,00 374,05 377,79 381,57

9 Autres charges de gestion courante 224 009,70 178 199,42 178,00 181,56 185,19 188,90II CHARGES DE FONCTIONNEMENT COURANT 19 804 687,14 20 536 041,56 3,69% 20 533,00 20 293,61 20 191,38 20 511,41

III EXCEDENT BRUT DE FONCTIONNEMENT (I-II) 4 653 834,75 4 398 126,36 -5,49% 4 400,00 4 234,39 4 394,42 4 304,35

COMPTES ADMINISTRATIFS (en €) PROSPECTIVE (en K€)

Le calcul prospectif de l’autofinancement, brut et net, de la collectivité sur la période 2019-2021 qui prolonge le calcul de ces soldes intermédiaires de gestion, suppose de prendre en compte les impacts de la politique d’investissement qui sera menée : impact sur l’annuité de dette (capital et intérêts) et impact sur les dotations aux amortissements.

Le tableau ci-dessous intègre ces données qui seront toutefois explicitées plus bas.

III EXCEDENT BRUT DE FONCTIONNEMENT (I-II) 4 653 834,75 4 398 126,36 -5,49% 4 400,00 4 234,39 4 394,42 4 304,3510 Produits calculés : Reprises sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Transferts de charges d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0011 Charges calculées (dotations aux amortissements) 1 391 556,11 1 450 000,00 4,20% 1 450,00 1 656,00 1 736,00 1 836,00IV RESULTAT COURANT NON FINANCIER 3 262 278,64 2 948 126,36 -9,63% 2 948,00 2 578,39 2 658,42 2 468,3512 Produits financiers 21,22 20,42 0,00 1,00 1,00 1,0013 Charges financières 821 203,97 678 999,22 -17,32% 678,00 722,00 724,00 694,00

V RESULTAT COURANT FINANCIER -821 182,75 -678 978,80 -17,32% -678,00 -721,00 -723,00 -693,00VI RESULTAT COURANT (IV+V) 2 441 095,89 2 269 147,56 -7,04% 2 269,00 1 857,39 1 935,42 1 775,3514 Produits exceptionnels 65 395,16 32 899,02 -49,69% 32,00 30,00 30,00 30,0015 Charges exceptionnelles 50 473,01 186 284,40 269,08% 186,00 30,00 30,00 30,00VII RESULTAT EXCEPTIONNEL 14 922,15 -153 385,38 -1127,90% -154,00 0,00 0,00 0,00

VIII RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (VI+VI) 2 456 018,04 2 115 762,18 -13,85% 2 115,00 1 857,39 1 935,42 1 775,35

I EXCEDENT BRUT DE FONCTIONNEMENT (I-II) 4 653 834,75 4 398 126,36 -5,49% 4 398,00 4 234,39 4 394,42 4 304,35II RESULTAT DE L'EXERCICE 2 456 018,04 2 115 762,18 -13,85% 2 115,00 1 857,39 1 935,42 1 775,35

Cpte 68 dotations aux amortissments (+) 1 391 556,11 1 450 000,00 4,20% 1 450,00 1 656,00 1 736,00 1 836,00Cpte 78 reprises sur amortissements (-) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Cpte 777 Subventions transférées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

II CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT BRUTE 3 847 574,15 3 565 762,18 -7,32% 3 565,00 3 513,39 3 671,42 3 611,35- Remboursement des dettes bancaires et assimilées 2 271 105,61 2 115 591,17 -6,85% 2 115,00 2 311,00 2 708,00 2 622,00+ Refinancements et remboursements temporaires à déduire 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

III CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT NETTE 1 576 468,54 1 450 171,01 -8,01% 1 450,00 1 202,39 963,42 989,35

III-3° - Rétro-prospective en matière d’investissement 2017-2021

Le Plan Pluriannuel d’Investissement 2019-2023 joint en annexe table sur le volume d’investissement prévisionnel suivant :

EN K€ 2019 2020 2021 2022 2023Volume annuel d'investissement 13 749 10 524 7 617 7 566 6 346

Exécution de l'annéeRAR N-1Sur la base d’une exécution budgétaire à hauteur de 80%, le rythme d’engagement annuel des crédits de paiements serait donc le suivant :

EN K€ 2019 2020 2021 2022 2023Volume annuel d'investissement 13 749 10 524 7 617 7 566 6 346

Exécution de l'année (80%) 10 999 8 419 6 093 6 052 5 077RAR N-1 800 2 750 2 105 1 523 1 513TOTAL 11 799 11 169 8 198 7 576 6 590

Le financement de la section d’investissement se présente dès lors comme suit :

BESOINS DE FINANCEMENT 2018 2019 2020 2021 2022 2023Dépenses d'équipement (y compris RAR) 6 568 11 799 11 169 8 198 7 576 6 590Immobilisations financières 100 50 0 0 0 0Amortissement des emprunts 2 724 2 129 2 463 3 662 3 258 2 979Opérations patrimoniales 1 217 0 0 0 0 0TOTAL 10 609 13 978 13 632 11 860 10 834 9 569

RESSOURCES 2018 2019 2020 2021 2022 2023Autofinancement brut 3 513 3 671 3 611 3 720 3 836Amortissement 1 476Excédents de fonctionnement capitalisés 2 106FCTVA (sur dépenses N-2) 451 641 862 1 443 1 105 800Autres recettes propres d'investissement 230 232 235 237 239 242Subventions 712 3 591 4 864 3 568 2 770 1 692Emprunts 3 122 6 000 4 000 3 000 3 000 3 000Opérations patrimoniales 1 217 0 0 0 0 0Divers 7 0 0 0 0 0TOTAL 9 321 13 978 13 632 11 860 10 834 9 569

Cette prospective s’appuie sur l’hypothèse d’un volume élevé de subventions lié aux financements mobilisables au titre de l’ANRU, du programme Action Coeur de Ville, du programme Bourg-Centre, et des financements de droit commun (DSIL, DETR, DRAC, CAF, fonds européens, région, département).

III - 4° Dette de la collectivité

Au 01/01/2019, l’encours de dette s’établit comme suit :

La ventilation par budget est la suivante :

Au 1er janvier 2019, la ventilation de la dette par type de risque se caractérise comme suit :

Selon la charte de bonne conduite (charte Gissler), l’intégralité de la dette se trouve en A1, soit la catégorie représentant le risque le plus faible

Dans le détail, le profil d’extinction de dette à aujourd’hui se présente comme suit : © Finance Active

Année CRD Capital amorti Intérêts Flux total CRD fin d'exercice2019 18 882 819,16 € 2 210 640,26 € 698 597,50 € 2 909 237,76 € 16 672 178,90 €2020 16 672 178,90 € 2 241 165,48 € 621 138,26 € 2 862 303,74 € 14 431 013,42 €2021 14 431 013,42 € 1 904 892,24 € 542 842,15 € 2 447 734,39 € 12 526 121,18 €2022 12 526 121,18 € 1 599 377,80 € 470 295,91 € 2 069 673,71 € 10 926 743,38 €2023 10 926 743,38 € 1 473 124,51 € 409 696,99 € 1 882 821,50 € 9 453 618,87 €2024 9 453 618,87 € 1 268 235,41 € 354 744,95 € 1 622 980,36 € 8 185 383,46 €2025 8 185 383,46 € 1 166 086,84 € 309 570,81 € 1 475 657,65 € 7 019 296,62 €2026 7 019 296,62 € 1 079 555,40 € 268 309,31 € 1 347 864,71 € 5 939 741,22 €2027 5 939 741,22 € 1 037 890,30 € 229 813,61 € 1 267 703,91 € 4 901 850,92 €2028 4 901 850,92 € 1 050 793,08 € 192 375,30 € 1 243 168,38 € 3 851 057,84 €2029 3 851 057,84 € 964 337,46 € 153 463,86 € 1 117 801,32 € 2 886 720,38 €2030 2 886 720,38 € 718 138,82 € 117 949,15 € 836 087,97 € 2 168 581,56 €2031 2 168 581,56 € 689 313,88 € 91 750,90 € 781 064,78 € 1 479 267,68 €2032 1 479 267,68 € 617 481,13 € 65 470,76 € 682 951,89 € 861 786,55 €2033 861 786,55 € 497 260,97 € 41 836,46 € 539 097,43 € 364 525,58 €2034 364 525,58 € 364 525,58 € 20 306,43 € 384 832,01 € 0,00 €total 18 882 819,16 € 4 588 162,35 € 23 470 981,51 €

1 / 103/03/2019 19:53

Budget CRD au 01/01/2019Budget principal 17 520 634,36 €Budget eau 619 708,32 €Budget commerces-relais 933 333,33 €Budget Bioqual 80 327,02 €Budget hôtellerie de plein air 46 331,90 €TOTAL 19 200 334,93 €

Toutefois, la prospective financière inclut de nouveaux emprunts, dont il convient d’évaluer l’impact sur la dette consolidée (augmentation de l’amortissement du capital, augmentation des charges financières, évolu-tion du CRD) sur la période 2019-2023 :

L’impact est détaillé dans le tableau ci-dessous :

CRD fin d'exerciceAmortissement de

l'annéeIntérêts CRD fin d'exercice

Amortissement de l'année

Intérêts

2019 16 672 178,90 € 2 210 640,26 € 698 597,45 € 22 572 178,90 € 2 310 640,26 € 721 597,45 €

2020 14 431 013,42 € 2 241 165,48 € 621 138,05 € 19 864 346,75 € 2 707 832,15 € 724 158,89 €

2021 12 526 121,18 € 1 904 892,24 € 542 841,98 € 21 242 787,85 € 2 621 558,91 € 694 162,81 €

2022 10 926 743,38 € 1 599 377,80 € 470 295,91 € 21 743 410,05 € 2 499 377,80 € 651 327,16 €

2023 9 453 618,87 € 1 473 124,51 € 409 696,99 € 22 228 618,87 € 2 498 124,51 € 604 739,36 €

PROFIL ACTUEL PROSPECTIVEEXERCICE

La soutenabilité de ce scénario est validée par le calcul de la capacité de désendettement (rapport exprimé en années entre le capital restant dû et la CAF Brute ), dont on note qu’elle reste stable sur la période et que son niveau, inférieur à 6 ans, place la collectivité dans la zone favorable.

EN K€ CRD fin d'exercice CAF BRUTECapacité de

désendettement(en années)

2019 22 572 3 513 6,42

2020 19 864 3 671 5,41

2021 21 243 3 611 5,88

Année de la date de début

d'exercice

CRD début d'exercice

Nouveaux emprunts Capital amorti Intérêts Annuité totale CRD fin d'exercice

2019 18 882 819,16 € 6 000 000,00 € 2 310 640,26 € 721 597,45 € 3 032 237,71 € 22 572 178,90 €

2020 22 572 178,90 € 4 000 000,00 € 2 707 832,15 € 724 158,89 € 3 431 991,04 € 19 864 346,75 €

2021 23 864 346,75 € 3 000 000,00 € 2 621 558,91 € 694 162,81 € 3 315 721,72 € 21 242 787,85 €

2022 24 242 787,85 € 3 000 000,00 € 2 499 377,80 € 651 327,16 € 3 150 704,96 € 21 743 410,05 €

2023 24 726 743,38 € 3 000 000,00 € 2 498 124,51 € 604 739,36 € 3 102 863,87 € 22 228 618,87 €

IV - Données relatives aux ressources humaines

STRUCTURE ET EVOLUTION DES DEPENSES ET DES EFFECTIFS Temps de travail annuel pour 1 agent à temps complet (35 heures hebdo. / 5 jrs travaillés) 2015 2016 2017 2018 2019 Temps de travail

annuel légal 1 607 h 1 607 h 1 607 h 1 607 h 1 607 h

Temps de travail effectif

Mairie de Pamiers

1 547 h 1 554 h 1 540 h 1 547 h 1 540 h

Evolution des effectifs (tous statuts confondus - au 1er décembre de chaque année)

2015 2016 2017 2018 Evaluation 2019

Nombre d’agents 356 352 364 351 350

Equivalent Temps Plein (ETP) 334,73 323,54 330,59 320,86

* sont inclus : 2 recrutements « brigade verte » + 1 renfort « finances » + 1 policier municipal, 6 départs à la retraite, 1 disponibilité.

Evolution des dépenses du personnel (012)

Année Montant dépensé (012) (données du

CA)

Evolution Montant écart (€) %

2009 11 991 316 2010 10 967 052 -1 024 264 -8,54 2011 11 216 232 249 180 2,27 2012 11 627 525 411 293 3,67 2013 12 069 039 441 514 3,80 2014 12 619 725 550 686 4,56 2015 12 333 153 -286 572 -2,27 2016 12 171 480 -161 673 -1,31 2017 12 522 105 350 625 2,88 2018 12 693 624 171 519 1,37 2019 12 870 000 176 376 1,39

Budget Primitif 2019 : 12 870 000 €

Nouvelle Bonification Indiciaire (hors charges) Titulaires CNRACL

2015 2016 2017 2018 Estimation 2019

Montant annuel 70 759 68 037 67 856 69 292 69 000 Titulaires IRCANTEC

2015 2016 2017 2018 Estimation 2019

Montant annuel 1 063 1 062 837 800 800

Types de NBI par catégorie d’agents (au 31/12)

2015 2016 2017 2018

Estimation 2019

A B C A B C A B C A B C A B C

Accueil du public à titre principal 6 13 47 4 14 42 4 14 44 2 16 39 3 18 42

Chef de bassin 1 1 1 1 1 1 1 1

D.G.S de commune de 10 000 à 40 000 hab. 1 1 1 1 1

Direction pédagogique et administrative d’une école de musique agréée par l’Etat 1 1

Encadrement d'un service administratif d'au - 20 agents 5 1 5 1 5 1 5 1 4 1

Encadrement d'un service administratif requérant une technicité en actions liées au développement de la collectivité ou en gestion des RH ou en gestion financière

3 1 3 1 3 2 2 2 2 1

Encadrement d'un service administratif requérant une technicité en matière d'actions liées au développement et à l'aménagement de la collectivité ou en gestion des R.H (2/12ème) (6/12ème à partir de 2019)

1 1 1 1

Encadrement d'une équipe à vocation technique d'au - 5 agents 5 11 4 8 4 8 5 10 4 7

Encadrement d'une équipe à vocation technique d'au - 5 agents (2/12ème) (6/12ème à partir de 2019)

3 4 4 4 6

Encadrement d'une équipe d'au - 5 agents (décret n° 97-692) 2 1 1 1 1 1 1

Encadrement d'une équipe d'au - 5 agents (2/12ème) (décret n° 97-692) 1 1 1 1 1 1 1 1

Maitre d'apprentissage 1 1 0 0

régisseur d'avance suppléant "Frais de déplacements" - régie de 3 000 à 18 000 € mensuel (2/12ème)

1 0 0

Régisseur de recettes titulaire " " - régie > 18 000 € mensuel 1 1 1 0 0

Régisseur de recettes titulaire " " - régie > 18 000 € mensuel (2/12ème) 1 0 0

Régisseur de recettes titulaire " " - régie de 3 000 à 18 000 € mensuel 1 1 1 3 1 3

Régisseur de recettes " - régie de 3 000 à 18 000 € mensuel (2/12ème) (6/12ème à partir de 2019)

1 1 1 3 3

Régisseur de recettes titulaire "stationnement payant" - régie de 3 000 à 18 000 € mensuel 1 1 1 0 0

Responsable du service de P.M entre 5 et 25 agents sous ses ordres 1 1 2 1 1

Les régimes indemnitaires (hors charges)

2015 2016 2017 2018 Prévision 2019

Prime de Fin d'Année (PFA) (Article 111 de la Loi 84-53)

272 797 266 051 265 534 271 655 290 000

GIPA 8 129 2 905 0 1 171 1 000

Indemnités régisseurs 2 828 2 213 0 1 626

Régime indemnitaire mensuel et de fin d'année * Application RIFSEEP au 1/02/2018

651 057 643 145 646 239 681 872*

690 000 dont

483 000 (RIFSEEP)

Les heures supplémentaires (hors charges)

2015 2016 2017 2018 Prévision 2019

Montant 41 679 41 927 50 421 55 368 55 000

Nombre d'agents 82 92 91 81

dont domaine technique 55 51 50 42 dont police municipale /

tranquillité publique 7 10 11 10

dont sport (Neptunia) 2 4 2 1

dont médiathèque / culture 4 2 6 5

dont animation 8 11 14 14

dont administratif 6 2 8 9 Les avantages en nature Nourriture (repas à la restauration municipale) 2015 2016 2017 2018

Montant 9 677 8 710 7 188 9 874 Nombre d'agents 13 12 13 13

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