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VILLE DE CHARLEROI Bureau d'éthique et de déontologie DE LA VILLE DE CHARLEROI RAPPORT D'ACTIVITES Année 2007

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VILLE DE CHARLEROI

Bureau d'éthique et de déontologie

DE LA VILLE DE CHARLEROI

RAPPORT D'ACTIVITES

Année 2007

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Table des matières

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1. HISTORIQUE

1.1. Livre blanc 31.2. Désignation du Président 41.3. Bureau restreint 41.4. Visite au Bureau d'éthique d'Anvers 51.5. Désignation des membres du Bureau complet 51.6. Conférence de presse et installation du Bureau 6

2. FONCTIONNEMENT

2.1. Bureau complet 72.2. Bureau restreint 72.3. Président 7

3. ACTIVITES

3.1. Introduction 93.2. Normatives 11

3.2.1. Règlement d'ordre intérieur 113.2.2. Code d'éthique et de déontologie 12

3.3. Fonctionnelles 133.3.1. Préambule 133.3.2. Avis 153.3.3. Contacts 213.3.4. Plaintes 233.3.5. Recommandations 28

3.4. Statistiques 31

4. CONCLUSIONS 32

5. ANNEXES 34

Annexe 1 : Règlement d'ordre intérieur et de fonctionnementAnnexe 2 : Code d'éthique et de déontologie de la ville de Charleroi

Arrêté par le Bureau d'éthique et de déontologie lors de sa réuniondu 27 novembre 2007 pour être proposé au Conseil communal

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1. HISTORIQUE

1.1. Livre blanc

Dans sa Déclaration de politique régionale du 20 juillet 2004, le Gouvernementwallon s'était engagé à entreprendre une réforme de la démocratie représentative auniveau local.

Le décret du 8 décembre 2005 a notamment prévu que les règlements d'ordreintérieur des Conseils communaux devraient contenir, dans le respect des actesfondateurs (tels des devoirs d'engagement, de loyauté, de probité, de disponibilité,de transparence et de prévention de conflits d'intérêts) des règles déontologiquesconsacrant au moins :- le refus d'accepter un mandat qui ne pourrait être assumé pleinement,- la participation régulière aux séances du Conseil, du Collège et des commissions,- les relations entre les élus et l'Administration locale,- l'écoute et l'information du citoyen,- l'exercice de son mandat dans le but exclusif de servir l'intérêt général,- le compte-rendu régulier de la manière dont l'intéressé exerce le mandat devant

l'instance qui l'a élu,- le respect des décisions prises démocratiquement et conformément aux statuts

par l'instance qui a confié le mandat,- une attitude et des prises de position publiques excluant toute forme de

propagande personnelle,- le respect de la vie privée et de la dignité humaine.

Ces règles devant s'inscrire dans le respect des axes fondateurs tels que :- un devoir d'engagement, de loyauté et de probité,- un devoir de disponibilité,- un devoir de transparence,- un devoir de prévention des conflits d'intérêts (voir note rectificative du

Gouvernement wallon du 16 juin 2006).

Dans cet esprit et bien avant les élections locales, les quatre partis démocratiquesreprésentés au Conseil communal (cdH, Ecolo, MR et PS) ont estimé qu'il étaitindispensable de susciter un débat sur la pertinence de doter Charleroi d'un nouveausystème de gouvernance s'appuyant sur des mesures concrètes à mettre en œuvredès le lendemain du scrutin communal du 8 octobre 2006.

C'est ainsi que le Conseil communal a mis en place le 29 janvier 2006 le groupe detravail "Nouvelle gouvernance" chargé de concrétiser cette volonté ainsi affirméedans le "Livre blanc - Une Nouvelle Gouvernance pour Charleroi".

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Les représentants de ces quatre partis ont confirmé le 19 septembre 2006 leuradhésion aux orientations consignées dans ce document dont la mise en œuvre estentreprise depuis le 4 décembre 2006, date de l'installation des nouvelles instancescommunales issues des élections.

Au titre de l'éthique et de la déontologie, le "Livre blanc" précise que l'actioncommunale doit non seulement être conforme à la légalité et aux principes de bonnegestion, mais qu'elle doit également veiller au respect de l'éthique (principes morauxgénéraux tels que l'honnêteté, le respect de l'autre, la vérité, l'équité, l'intégrité; elledoit aussi se conformer à des règles déontologiques du type de celles applicables àceux qui exercent des professions d'intérêt général - les avocats, les médecins, lesnotaires, les architectes,…voir Livre blanc, chapitre V, p.9).

Il prévoit également la création d'un Bureau d'éthique et de déontologie (structureindépendante composée majoritairement de représentants de la Société civile etprésidée par un de ceux-ci) auquel les missions suivantes sont confiées :- encadrer le respect des principes de déontologie applicables aux élus et

fonctionnaires,- se prononcer par voie d'avis sur les cas particuliers ou principes généraux qui lui

seront soumis à la demande des autorités communales, des élus, desfonctionnaires, d'une association, d'une entreprise, d'un syndicat ou d'un citoyen,

- prêter son concours à l'élaboration de normes communales en matière d'éthiqueet de déontologie et formuler des recommandations en matière de formation dansces domaines,

- rédiger à destination du Conseil communal un rapport annuel présentant sesactivités, constats et recommandations.(voir Livre blanc, p.16 à 18).

1.2. Désignation du Président

Lors de sa séance du 22 décembre 2006, le Conseil communal a décidé la mise enplace de ce Bureau et a désigné en qualité de Président Monsieur Jean-ClaudeLACROIX, à l’époque Président du Tribunal de Première Instance de Charleroi etjuge d’instruction, et l'a chargé de transmettre des propositions relatives à lacomposition d'un futur Bureau.

1.3. Bureau restreint

Dès le mois de janvier 2007, le Président a recherché deux membres potentiels dufutur Bureau en vue d'une réflexion sur les attentes des élus, fonctionnaires etcitoyens, sur la composition du Bureau (nombre, personnalités) et sur la définition deses tâches et compétences.

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Son choix s'est porté sur deux personnalités de la Société civile confrontées chacunedans leur domaine particulier à une pratique professionnelle de l'éthique et de ladéontologie : un journaliste, Monsieur Olivier COLLOT, et un Manager d'une grandeentreprise, ingénieur de formation, Monsieur Pierre CUISINIER (Manager de l'année2005).

1.4. Visite au Bureau d'éthique d'Anvers

Le même mois, le trio a rendu visite au Bureau d'intégrité de la Ville d'Anvers. Lesfructueux contacts avec le Président et la Secrétaire ont permis de profiter del'expérience anversoise, notamment pour composer un Bureau avec des membresmotivés, attachés à leur région et représentant des professions diversifiées.

Le concept de base établi, des contacts ont été pris afin de composer une équipepouvant tirer sa force tant dans son implication que dans sa complémentarité.

C'est ainsi que sept personnes, issues de la Société civile, se sont accordées pourformer ce noyau fort.

1.5. Désignation des membres du Bureau complet

Le 13 février 2007, le Président a fait rapport au Collège du résultat de sesréflexions, de ses propositions et du planning.

L'orientation et les missions générales lui confiées ayant été avalisées, le programmede travail a pu être poursuivi et la proposition de composition définitive du Bureau aété validée par le Conseil communal le 23 avril 2007. Ont ainsi été désignés les trois"jeunes" retraités et quatre membres actifs de la Société civile.

- Jean-Claude LACROIX, Juriste, Magistrat actuellement retraité,

- Pierre CUISINIER, Ingénieur civil retraité, Manager de l'année 2005 et ancienAdministrateur-délégué de Caterpillar Belgium,

- Olivier COLLOT, Journaliste pré-retraité,

- Jean-Pol BEAUTHIER, Médecin légiste, Professeur de Médecine légale à l'ULB,

- Thierry CASTAGNE, Licencié en Sciences du Travail, titulaire d'une Maîtriseen Management et Directeur général adjoint Wallonie et Directeur de laRégionale Hainaut-Namur d'Agoria,

- Josiane DOUMONT, Avocat, Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau deCharleroi,

- Philippe SCIEUR, Docteur en Sociologie, vice-Recteur des FUCAM.

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1.6. Conférence de presse et installation du Bureau

Lors de la conférence de presse du 25 avril 2007, le Bourgmestre et des échevinsreprésentant le Collège ont déclaré le Bureau officiellement installé dans ses locauxrue du Beffroi, 26, à Charleroi.

Ce dernier a entrepris immédiatement ses travaux, s'attachant tout d'abord àproposer au Conseil communal son Règlement d'ordre intérieur et defonctionnement, puis un Code d’éthique et de déontologie tout en assumant lesautres tâches lui confiées ainsi qu'il sera mieux précisé aux chapitres suivants (avis,contacts, plaintes, recommandations).

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2. FONCTIONNEMENT

2.1. Bureau complet

Le Bureau complet composé des sept membres est seul habilité à prendre toutes lesdécisions. Il est informé de toutes les activités du Président et du Bureau restreint.

Pour pouvoir siéger valablement, le quorum des membres présents a été fixé à unminimum de cinq.

Lors des réunions, le consensus est préalablement recherché et ce n'est qu'à défautque les résolutions sont prises à la majorité simple ; en cas de parité, la voix duPrésident est prépondérante.

En principe, le Bureau complet se réunit une fois par mois, mais en cas d'urgence oude nécessité, chaque membre peut être consulté par courriel. En ce cas l'unanimitéest requise pour arrêter un avis.

Le vice-Président et le Secrétaire sont élus au sein et par le Bureau complet.

2.2. Bureau restreint

Le Bureau restreint composé du Président, du vice-Président et du Secrétaire, a pourmission : la préparation des réunions plénières, le traitement des dossiers, larédaction des projets de textes.

2.3. Président

Le Président assure la gestion journalière et exécute les décisions du Bureau.

Il gère le courrier et la documentation, analyse les problématiques soulevées, prendles contacts utiles, rédige les notes, transmet les informations aux membres duBureau en prévision des réponses à apporter aux interpellations.

Il convoque les Bureaux, prépare les ordres du jour, veille à la consignation des PVdes réunions dans le registre ad hoc.

Il maintient une proximité par des présences régulières dans les locaux. Entre-temps,une permanence est assurée par un agent communal mis à disposition du Bureauqui communique via courriel, fax ou par téléphone toute information utile (arrivée decourrier par exemple). Le Président est ainsi joignable à tout moment.

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Il organise les auditions prévues par le Bureau (rendez-vous, participation desmembres du Bureau, PV d'audition).

Il met en place les contacts avec les autorités politiques et administratives.

Il supervise la gestion des besoins administratifs.

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3. ACTIVITES

3.1. Introduction

Du 25 avril au 31 décembre 2007, le Bureau complet a tenu neuf réunions dont deuxavec les représentants des signataires du Livre blanc et une avec les directeurs desdépartements de la Ville.

Durant la même période, et en sus des réunions préparatoires antérieures au 25 avril2007, le Bureau restreint s'est réuni, quant à lui, à douze reprises.

Le Président a, en outre, représenté le Bureau à deux séances, l'une organisée parle Bourgmestre pour faire le point sur l'état d'avancement de la mise en œuvre desprincipes de la Nouvelle gouvernance, et l'autre à la Commission des Affairesgénérales préalable à la réunion du Conseil communal auquel le Règlement d'ordreintérieur et de fonctionnement devait être soumis au vote.

Il a également veillé à l’aménagement des locaux, organisé le secrétariat et assumétoutes les tâches administratives attachées à sa fonction.

Sitôt installé, le Bureau s'est mis à l'œuvre pour déterminer ses besoins, ses objectifset son planning. C'est ainsi qu'il est apparu prioritaire d'établir un Règlement d'ordreintérieur et de fonctionnement, puis de proposer un Code d'éthique et de déontologieà l'attention des élus et des fonctionnaires, tout en gérant les éventuelles plaintes,demandes d'avis et recommandations.

Conformément aux prévisions, le Règlement a été terminé dans les deux mois (finjuin 2007) et le Code pour la fin de la même année.

Chacun des membres a apporté le fruit de ses connaissances spécifiques, sasensibilité selon sa formation (ingénieur, juriste, médecin, sociologue, journaliste,responsable d'organisation professionnelle,…) et le fruit de son expérience.

Pour parfaire ces compétences dans le domaine particulier de l'éthique et de ladéontologie dans les Services publics, des informations complémentaires ont faitl'objet de lectures attentives. Une documentation importante a permis d'étoffer lesrepères qui ont servi de base à la rédaction du Règlement et du Code et quiconstituent des documents de référence.

- CHIDIAC M-J., Les piliers de la transparence administrative : culturesadministratives nationale et européenne - regards croisés, L'Obligation de rendrecompte de la culture et de la confiance des citoyens, contribution au Colloqueorganisé par l'Institut des Sciences Administratives à Istanbul en juin 2002.

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- ERALY A. et HINDRICKS J., Le principe de responsabilité dans la gestionpublique, Reflets et perspectives de la vie économique 2007/1, De BoeckUniversité, Tome XLVI, p. 193-208.

- BATSELE D. et MORTIER T., Droit administratif, Institut de Formation del'Administration fédérale, syllabus, avril 2007.

- CHIDIAC M-J., Les médiateurs, l'action administrative et l'éthique des servicespublics, syllabus 2000, FUNDP, Namur.

- Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, Législation communale,version commentée disponible sur le site Internet de l'Union des Villes etCommunes de Wallonie.

- JUTRAS M. et MARCHILDON A. sous la direction de BOISVERTY, Guided'éthique organisationnelle, Centre d'expertise en Gestion des ressourceshumaines, Secrétariat du Conseil du trésor du Canada, Mars 2004.

- Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique, Secrétariat du Conseil dutrésor du Canada, 2003.

D’autres publications se sont avérées également très instructives telles :

- Le Code d’éthique et de déontologie des membres du Conseil des ServicesEssentiels, Québec, 5 février 2006.

- L’éthique et le service public, note de synthèse du Service de la Gestion Publiquede l’OCDE – Puma, février 1997.

- Le Code de conduite destiné aux mandataires de la Ville d'Anvers (approuvé parle Conseil communal du 21 mars 2005).

- Le Code de conduite destiné aux membres du personnel de la Ville d'Anvers.

Ont également été consultés : les statuts et codes de déontologie de la magistrature,du Barreau, des Services de Police, de la Presse (projets en cours), de l'Aide à laJeunesse, de grandes entreprises tant nationales qu'internationales.

Les statuts et publications de divers partis démocratiques ont également fait l'objetd'une attention particulière. Citons à titre d'exemple :

- Pour le MR : "Grave crise de la gouvernance - Dix mesures pratiques, concrètes,immédiatement applicables avec une annexe sur la définition du conflit d'intérêts"(DESTEXHE A., 26 mai 2006).

- Pour le PS : Les statuts amendés le 3 septembre 2006 lors du Congrès deBruxelles, dont les chapitres relatifs aux incompatibilités, cumuls, commission dedéontologie, la Charte du mandataire.

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- Pour le cdH : La Charte de l'honnêteté et de l'éthique du candidat cdH et le Codede déontologie adopté par le Bureau politique du 28 septembre 2005.

- Pour Ecolo : Le Code moral et politique d'Ecolo approuvé par le Conseil de laFédération du 20 février 2006.

- Pour le FDF : Le Code de déontologie des mandataires FDF adopté par sonBureau élargi le 15 janvier 2007.

Des contacts ont aussi été pris avec le Pouvoir fédéral, la Région wallonne (MinistreCOURARD) et l'Union des Villes et Communes aux fins d'obtenir leurs éventuelsprojets en matière d'éthique et de déontologie.

Il est ainsi apparu que ce n’est qu’au seul niveau fédéral que des dispositions avaientété prises, en l’occurrence la «circulaire n° 573 du 17 août 2007 relative au cadredéontologique des agents de la fonction publique administrative fédérale » publiéeau Moniteur belge du 27 août 2007.

Il a également été tenu compte de la Charte de l'administrateur communal de la Villede Charleroi rédigée par le groupe de travail présidé par Monsieur PhilippeDELAUNOIS en septembre 2006 et adoptée par le Conseil communal le 9 juillet2007.

Il existe un nombre très important de livres traitant de l'éthique et de la déontologieainsi qu'une documentation très fournie disponible sur Intenet. Le Bureau s'en estamplement inspiré.

Ces lectures ont permis un large échange de vues qui a abouti à la proposition auConseil communal des deux textes : le Règlement d'ordre intérieur et le Coded'éthique et de déontologie. Le premier a été adopté le 9 juillet 2007 et le secondtransmis au Bourgmestre et au Secrétaire communal le 3 décembre 2007 en vue deson inscription à l'ordre du jour du plus prochain Conseil communal utile.

3.2. Normatives

3.2.1. Règlement d'ordre intérieur (annexe 1)

C'est donc empreint de ces recherches, lectures, documentations et confrontationsdes réflexions que le Bureau s'est attelé prioritairement à établir un projet deRèglement d'ordre intérieur et de fonctionnement.

Il a été élaboré afin de confirmer au Bureau son indépendance totale, une efficacitéoptimale, une rapidité dans la prise de décisions et afin de favoriser le consensusentre les membres.

Comme déjà indiqué, il s'agissait bien d'un projet à soumettre d'abord au libre débatdu seul pouvoir à l'édicter, le Conseil communal.

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La méthodologie choisie a été d'expliquer dans son préambule :1. la mission du Bureau d'éthique et de déontologie telle qu’elle découle du Livre

blanc,2. ses modes d'intervention (demandes d'avis, contacts, plaintes et

recommandations),3. les définitions de ses compétences,4. la composition du Bureau.

Vient ensuite le Règlement proprement dit précisant :- l'organisation du Bureau, la désignation de ses membres et leurs défrayements,- son mode de fonctionnement (décision, saisine, compétence, gestion et suivi des

dossiers),- le mode de convocation,- le devoir et la garantie de confidentialité et d'impartialité,- l'obligation de présenter un rapport annuel.

Le projet ainsi rédigé a fait l'objet d'un examen contradictoire avec les représentantsdes signataires du Livre blanc le 4 juin 2007.

Suite à cette réunion, le Bureau a clôturé sa proposition de Règlement en tenantcompte des observations qu'il a jugées opportunes.

Celle-ci a été présentée par le Président du Bureau à la Commission des Affairesgénérales le 20 juin 2007 et adoptée par le Conseil communal le 9 juillet 2007.

Depuis le 9 octobre 2007, la Ville a publié sur son site Intranet ce Règlement d'ordreintérieur et de fonctionnement, lequel peut en outre être consulté au secrétariat duBureau.

3.2.2. Code d’éthique et de déontologie (annexe 2)

Dès le 15 mai 2007, le Bureau a entrepris la rédaction d'un Code d'éthique et dedéontologie, travail de plus longue haleine que la confection du Règlement d'ordreintérieur.

S'inspirant largement de la documentation reprise au § 3.1, 20 projets ont étéprogressivement élaborés, échangés par mail entre les membres, corrigés etdiscutés au cours des dix réunions du Bureau restreint et de neuf du Bureaucomplet.

Adoptant la même méthodologie que pour le Règlement d'ordre intérieur, ledocument propose un premier chapitre intitulé "Objet et application", dans lequel :1. le préambule définit les destinataires du Code,2. le fondement est rappelé (Livre blanc) ainsi que les définitions de l'éthique et de

la déontologie,3. l'énumération des valeurs fondamentales retenues et des4. principes directeurs servant de base au règlement proposé.

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Viennent ensuite les codifications proprement dites divisées en trois parties :1. la première reprend les recommandations générales visant tant les

mandataires (élus) que les fonctionnaires,2. la seconde a trait aux seuls mandataires dans les divers aspects de leurs

activités, à savoir :- accomplissement de la tâche,- comportement interne,- comportement externe,- service au public.

3. la troisième partie concerne les fonctionnaires dans les mêmes domainespropres à leurs activités :

- accomplissement de la tâche,- comportement interne,- comportement externe,- service au public.

Suivent ensuite les annexes, à savoir, la composition du Bureau et ses coordonnées.

Arrivé à maturité, ce projet a été soumis par le Bureau à l'avis des représentants dessignataires du Livre blanc lors de la réunion du 14 octobre 2007 et aux directeurs desdépartements de la Ville lors de celle du 25 octobre 2007.

Tenant compte des observations émises, le texte définitif a été adopté par le Bureaucomplet le 27 novembre 2007 et ensuite transmis au Bourgmestre aux fins d'êtresoumis au vote du Conseil communal puis à sa diffusion et publication.

3.3. Fonctionnelles

3.3.1. Préambule

Dans l'attente de l'adoption du Code d’éthique et de déontologie et malgré lapublicité encore restreinte quant à son existence (mise à part la conférence depresse du 25 avril 2007), le Bureau a néanmoins été interpellé à plusieurs reprisesdans les divers domaines relevant de ses compétences telles :

- des demandes d’AVIS du Collège communal, de mandataires et d’unfonctionnaire. Celles-ci ont fait l’objet d’un accusé de réception, puis ont étésoumises au Bureau complet après un examen préparatoire par le Bureaurestreint. Les réponses du Bureau ont ensuite été communiquées auxdemandeurs aux bons soins du Président ;

- des demandes de CONTACTS émanant de services ou organismes divers,auxquels le Bureau a toujours répondu positivement dans le souci d’ouverturequi est le sien. C’est en général le Président qui a reçu les représentants desassociations ou autres demandeurs ;

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- des PLAINTES qui ont également fait l’objet d’un accusé de réception avantd’être soumises au Bureau selon la même procédure que les demandesd’avis. Chaque dossier a fait l’objet d’un suivi et le plaignant a étérégulièrement tenu au courant de l’évolution de l’instruction de sa plainte ;

- des RECOMMANDATIONS d’office formulées suite à la prise deconnaissance (par exemple via la presse) de dysfonctionnements possiblesayant trait à l’éthique ou à la déontologie.

Nul doute que l’adoption du Code et sa diffusion telle que prévue engendreront desinterpellations en plus grand nombre, auxquelles le Bureau devra faire face.

Le présent rapport a été rédigé avant que le Conseil communal ait pu délibérer sur leprojet de Code proposé par le Bureau. En conséquences, dans les référencesreprises aux chapitres suivants, le mot "Code" s'entend par "projet de Code".

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3.3.2. Avis

Référence : A.07-01

Date : 04/05/07

Demandeur : Collège communal.

Objet : Fonctionnaires - cumul de fonctions.

Référence principale : Code, art. 44.

Demande Se penchant sur la problématique de l’exercice d’activités complémentaires par desfonctionnaires, le Collège communal a interrogé le Bureau sur les conditionsauxquelles il pourrait accorder les autorisations sollicitées.

TraitementPour instruire la demande, le Bureau s'est fait communiquer une copie des statuts(administratif, pécuniaire, contractuel, APE) ainsi que le Règlement de travail.

Il a également consulté divers dossiers de demandes de cumul de fonctions.

RéponseAinsi informé, le Bureau a suggéré l'utilisation d'un formulaire à compléter pourchaque demande d'un cumul reprenant :

• la description précise des fonctions exercées par le demandeur au sein duservice où il est affecté,

• son lieu de travail habituel et son horaire,

• la liste de ses divers congés, absences pour raisons de santé, deconvenances,… au cours des 12 derniers mois,

• depuis quand il exercerait déjà une activité complémentaire et laquelle,

• sa dernière évaluation,

• la description précise de l'activité accessoire envisagée,

• le lieu de son exercice et l'horaire prévu (jours et heures).

Dans l'attente de la finalisation du Code d'éthique et de déontologie, il a égalementformulé des recommandations reprises dans une note intitulée : "Second métier pardes agents communaux" libellée en ces termes :

« Sauf cas exceptionnels, il n'est pas du ressort du Bureau d'éthique et dedéontologie de faire des recommandations au cas par cas.Les lois et règlements doivent être appliqués.

Il appartient à l'autorité compétente de décider, en tenant compte entre autresdes critères suivants qui s'inspirent des valeurs et principes de base :

- en soi, l'exercice d'un second métier ne constitue pas une violation del'éthique et de la déontologie. Cependant, il est essentiel que cetexercice ne se fasse pas au détriment du travail fourni dans le cadre du

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contrat de travail avec la Ville, ni ne porte préjudice en aucune manièreà la Ville.

- Il s'agit de favoriser l'intérêt général par rapport à l'intérêt particulier siceux-ci sont opposés.

Des situations similaires doivent entraîner des décisions cohérentes (équité).L'autorité prendra sa décision en toute connaissance de cause aprèsdiscussion et en s'assurant de la compréhension et l'acceptation de cesprincipes par l'intéressé(e) (transparence).

La seconde activité ne pourra créer une situation de conflit d'intérêts nid'apparence de conflit d'intérêts. Un observateur extérieur ne pourraraisonnablement suspecter qu'il y a apparence de conflit d'intérêts entre lapersonne, sa famille, ses proches et la Ville au sens le plus large (intégrité).

Aucune activité liée au second métier ne pourra jamais s'exercer pendant lesheures de travail de l'activité communale (efficacité, intégrité).

La personne s'engagera à ne pas utiliser les outils (au sens large) de la Ville nides informations concernant la Ville qui ne soient clairement du domainepublic (intégrité).

La hiérarchie s'assurera que l'exercice du second métier n'aura pas deconséquence sur l'accomplissement de la tâche communale (par exemple :fatigue, absentéisme). En ce sens, la performance passée peut être unélément d'appréciation important (efficacité et service aux citoyens).

La personne veillera à ne pas exercer une activité qui ne soit pas honorableou porte préjudice à l'image de marque de la Ville.

Des circonstances extérieures à la personne peuvent influencer la décision,par exemple, une nécessaire grande disponibilité dans le service.

Un suivi du respect de ces principes et de l'influence du second métier sur letravail à la Ville sera effectué par la hiérarchie. Ce suivi sera fait régulièrementet de toute façon avant une reconduction éventuelle de la décision.

Il appartient à la personne de s'assurer elle-même qu'elle agit conformément àces principes et de signaler immédiatement à la hiérarchie tout changementde situation qui pourrait influencer le respect de ces principes. »

Suite réservée à cet avis Après réception de cet avis du 11 juillet 2007, le point a été inscrit à l'ordre du jour duCollège normatif du 9 octobre, lequel a intégré les propositions du Bureau d'éthiqueet de déontologie, et chargé la GRH (Gestion des Ressources Humaines) de leursuivi.

Etat au 31/12/07 : toujours en cours : à suivre.

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Bureau d'éthique et de déontologie - Rapport d'activités - Année 2007 17

Référence : A.07-02

Date : août 2007

Demandeur : D'office dans le cadre de la plainte d'un agent communal.

Objet : Accès du personnel aux statuts régissant leurs rapports avec la Ville. Mandataires - respect des droits et statuts des fonctionnaires. Fonctionnaires - respect des droits et statuts des fonctionnaires.

Traitement : dossier repris dans les recommandations sous la référence R.07- 03 :voir chapitre 3.3.5.

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Référence : A.07-03

Date : 11 septembre 2007

Demandeur : un mandataire communal.

Objet : Mandataires - conflit d’intérêts.

Référence principale : Code, art.22.

DemandeUn mandataire communal sollicite l'avis du Bureau quant à l'existence de conflitd'intérêts ou d'une apparence de conflit d'intérêts entre ses fonctions politiques etson activité professionnelle actuelle.

TraitementVu l'urgence, le Bureau a mis cette demande à l'ordre du jour de sa réunion du11/09/07, (jour de réception de la demande); il l'a examinée et a adressé sa réponsele 12/09/07.

RéponseVu les dispositions prises par le demandeur, le Bureau a estimé qu'il n'y avait aucunconflit d'intérêts ni d'apparence de conflit d'intérêts entre les fonctions politiques dumandataire et ses activités professionnelles.

Etat au 31/12/07 : Dossier terminé le 12/09/07.

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Bureau d'éthique et de déontologie - Rapport d'activités - Année 2007 18

Référence : A.07-04

Date : 08/10/07

Demandeur : un mandataire communal.

Objet : Mandataires - utilisation de matériel public.

Référence principale : Règlement d’ordre intérieur et de fonctionnement, point 6, préalable de compétence.

DemandeSuite à des doléances reçues d'un autre élu, le mandataire demande si du matérielpublic mis à sa disposition peut être utilisé au profit d'une asbl dont il est Président.

TraitementLe dossier a été examiné par le Bureau lors de sa réunion du 30/10/07 et la réponsea été communiquée au demandeur le 12/11/07.

RéponseLe matériel public dont question n'appartenant pas à la Ville, le Bureau estincompétent pour se prononcer, ses compétences étant limitées aux mandataires(élus) de la ville de Charleroi dans l’exercice de leurs fonctions.

S'il s'était agi de biens communaux, une réponse aurait pu être apportée. En effet, lepouvoir public propriétaire du bien en question est seul habilité à apprécier si sonutilisation est conforme ou non à sa réglementation et à son éthique ou à sadéontologie.

Etat au 31/12/07 : Dossier terminé le 12/11/07.

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Référence : A.07-05

Date : 14/11/2007

Demandeur : Fonctionnaire.

Objet : Fonctionnaires - relations avec un fournisseur.

Référence principale : Code, art. 49.

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Bureau d'éthique et de déontologie - Rapport d'activités - Année 2007 19

DemandeUn fonctionnaire dirigeant demande s'il peut délivrer une attestation de bonneexécution des prestations d’un fournisseur de services en vue de sa production dansle cadre de la soumission d'un autre marché.

TraitementAprès avoir obtenu les renseignements complémentaires sollicités, le Bureau aexaminé la requête lors de sa réunion du 27/11/07. La réponse a été communiquéepar courrier le 13/12/07.

RéponseEn principe, les règles d'éthique et de déontologie ne s'opposent pas à la délivranced'une attestation de compétence et de bonne réalisation d'un contrat par unpartenaire de la Ville.

Quelques précautions doivent cependant être prises :1. L'exigence d'une demande écrite précise définissant l'objet de la demande,

l'objectif poursuivi et l'identité de la personne ou de l'institution à laquellel'attestation est destinée.

2. L'absence de contradictions qui pourraient résulter par exemple :- de courriers échangés en cours de contrat,- d'un procès verbal de réception provisoire et/ou définitif.

3. La neutralité du signataire de l'attestation et l'absence de toutes relationspersonnelles avec le demandeur de l'attestation qui pourraient laisser croire à uneapparence de liens privilégiés et de favoritisme.

Il reste à déterminer si un tel document peut être délivré par un directeur plutôt quepar le Bourgmestre ou le Secrétaire communal. A défaut d'en être les signataires, leBureau estime que ceux-ci doivent, en tout état de cause, être au courant de ladémarche et approuver le contenu du document, ne serait-ce que dans un souci decohérence et afin d'éviter des contradictions et/ou une ignorance de la démarche.

Etat au 31/12/07 : dossier clôturé le 13/12/07.

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Référence : A.07-06

Date : 13/11/07

Demandeur : un mandataire communal.

Objet : Mandataires - conflit d’intérêts.

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Bureau d'éthique et de déontologie - Rapport d'activités - Année 2007 20

Référence principale : Code, art. 22.

Demande Le mandataire, membre du Conseil d'administration d'un fournisseur de la Ville sedemande s'il ne devrait pas s'abstenir de siéger lors de l'attribution de marchés à cepartenaire.

TraitementExamen du dossier par le Bureau lors de sa réunion du 27/11/07.Réponse donnée par courrier le 13/12/07.

RéponseEffectivement, lors d'un examen d'une soumission, il est recommandé que lemandataire, membre du Conseil d'administration du soumissionnaire, s'abstienne desiéger au sein de l'instance communale chargée d'en connaître et d'attribuer lemarché et ce, en raison d'un conflit d'intérêts ou d'une apparence de conflit d'intérêtspossible.

Etat au 31/12/07 : dossier terminé le 13/12/07.

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Bureau d'éthique et de déontologie - Rapport d'activités - Année 2007 21

3.3.3. Contacts

Dossier C.07- 01 : Collectif citoyen

Le Collectif citoyen de Charleroi a également pris contact avec le Bureau le 19 juin2007. Une délégation a rendu visite au Président du Bureau le 12 novembre 2007.

Ce contact fructueux a permis à chacun de mieux se connaître et de préciser lesmissions et buts respectifs.

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Dossier C.07- 02 : Médiateur

Des contacts ont aussi été noués entre le Médiateur communal et le Président duBureau d'éthique et de déontologie, lesquels se sont rencontrés le 10 octobre 2007.

Chacun a précisé la mission qui lui était dévolue.

Il a été décidé de s'échanger systématiquement les rapports d'activités et de serenvoyer les éventuelles plaintes échappant à ses compétences.

La concertation et la collaboration la plus large peuvent donc être attendue entre lesdeux services.

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Dossiers : C.07- 03 et C.07- 04 : Région wallonne - Union des Villes etCommunes

Pour l'exécution de ses missions, le Bureau a pris les contacts nécessaires via l'unou l'autre de ses membres avec l'Union des Villes et Communes (Monsieur FURLAN- dossier C.07-04) et le Ministre des Affaires intérieures de la Fonction publique de laRégion wallonne (Monsieur le Ministre COURARD - dossier C.07-03).

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Dossier C.07- 05 : Bureau d'éthique d'Anvers

Dès le mois de janvier 2007, le Président et deux membres pressentis pour laformation du futur (à l'époque) Bureau d'éthique et de déontologie de la ville deCharleroi, ont été reçus par le Président et la Secrétaire du "Bureau voor Integriteit"d'Anvers. (voir point 1.4 visite au Bureau d'éthique d'Anvers page 5).

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Bureau d'éthique et de déontologie - Rapport d'activités - Année 2007 22

Dès l'adoption du Code d'éthique et de déontologie par le Conseil communal deCharleroi, le Bureau compte en adresser un exemplaire à son homologue anversoisen même temps que son Règlement d'ordre intérieur et de fonctionnement.Une réunion commune sera ensuite proposée en vue d'échanger les expériences etpratiques des deux Bureaux.

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Bureau d'éthique et de déontologie - Rapport d'activités - Année 2007 23

3.3.4. Plaintes

Référence : P.07-01

Date : 18/05/07

Plaignant : Fonctionnaire.

ObjetMandataires - non-respect des droits et statuts des fonctionnaires.Fonctionnaires dirigeants - non-respect des droits et statuts des fonctionnaires.

Référence principale : Code, art. 15, 40.

DoléancesLe plaignant dénonce :

1. un non-respect des règles de promotion, en l'occurrence le choix d'unrecrutement externe plutôt qu'un appel interne favorisant l'évolution de sonplan de carrière ;

2. l'exercice de fonctions supérieures sans délégation depuis de longs mois(sans bénéficier du salaire) ;

3. l'exigence d'un titre universitaire pour certains postes de niveau A1, alors quece niveau n'est pas systématiquement requis pour des postes supérieurs deséchelles A3 et A5.

TraitementAprès audition du plaignant par deux membres du Bureau, il est apparu que demanière générale le personnel de la Ville n'avait pas reçu copie des statuts lerégissant et que même une simple demande de consultation serait mal vue.

Le Bureau a demandé aux représentants de la Ville :1. l'organigramme du personnel ;2. la description des procédures en vigueur tant du recrutement de base que des

promotions.

Il a également demandé la vérification des informations selon lesquelles le personneléprouverait un certain malaise, voire une certaine crainte à solliciter la simpleconsultation des statuts.

Ces faits ont également été dénoncés verbalement au Secrétaire communal adjointet confirmés par écrit au Bourgmestre et au Secrétaire communal.

Un dossier recommandations R07- 03 a été ouvert à ce sujet. (Voir page 29)

Le 21 août 2007, le Collège communal a décidé la diffusion des divers statuts vial'Intranet. La GRH a été chargée d'exécuter cette mission.

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Bureau d'éthique et de déontologie - Rapport d'activités - Année 2007 24

Le 10 octobre 2007, le Bureau a reçu une lettre du Service de la Gestion desRessources Humaines annonçant une remise à jour complète de l'organigramme etsuggérant une entrevue pour les autres points.

Le dossier a été réexaminé lors de la réunion du 30/10/07 à la suite de laquelle il aété demandé au plaignant :- d'expliciter les références aux statuts des termes de sa plainte,- d'autoriser la levée de son anonymat pour permettre une intervention efficace.

A ce jour, aucune suite n'a été réservée à cette demande.

RemarqueSuite aux faits dénoncés et au souhait du plaignant de garder, jusqu’à présent,l’anonymat, un dossier de RECOMMANDATION a été ouvert sous les références R07- 03, comme indiqué ci-dessus, pour en permettre néanmoins le suivi dans lesprincipes.

Situation au 31/12/07 : dossier en suspens.

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Référence : P.07-02

Date de réception : 10/06/07

Plaignant : Fonctionnaire.

Objet : Fonctionnaires - respect des droits et statuts.

Référence principale : Règlement d’ordre intérieur, point 6, préalable decompétences.

DoléancesLe plaignant interroge le Bureau quant à l'équivalence d'un diplôme récemmentobtenu pour accéder à une promotion.

TraitementLors de sa réunion du 19 juin 2007, le Bureau a examiné la plainte et a estimé quecelle-ci n'avait pas trait à l'éthique ni à la déontologie.

RéponseLe 20/06/07 un courrier a signalé au plaignant l'incompétence du Bureau et lui aconseillé de formuler sa demande au Secrétaire communal, chef du personnel, laquestion relevant du statut du personnel.Le plaignant n'a plus repris contact avec le Bureau.

Etat au 31/12/07 : vu l'absence de réaction du plaignant : dossier clôturé le 30/10/07.

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Bureau d'éthique et de déontologie - Rapport d'activités - Année 2007 25

Référence : P.07-03

Date de réception : 02/08/07

Plaignant : fonctionnaire.

Objet : Fonctionnaires dirigeants - respect de la dignité, des droits et du bien-êtredes fonctionnaires et du bon fonctionnement des services.

Référence principale : Code, art. 32.

DoléancesLe plaignant dénonce des incidents survenus avec un collègue de travail ainsi qu'unescène de coups dont il aurait été victime. Il se plaint du manque de réactions desautres membres du personnel présents ainsi que la passivité de la hiérarchie.Malaise persistant au sein du personnel plusieurs mois après les faits.

TraitementAprès examen de la plainte, le Bureau a désigné deux de ses membres pourprocéder à l'audition du plaignant le 24/09/07. Ce dernier a précisé qu'il souhaitaitqu'une trace de sa démarche subsiste et que s'il décidait de déposer plainte àl'autorité (judiciaire ou hiérarchique) une copie en serait adressée au Bureau.

RéponsePar courrier des 03/10/07 et 13/11/07, il a été confirmé au plaignant que traces deses doléances étaient conservées au dossier et qu'à défaut d'avoir reçu copie de laplainte envisagée, le dossier serait archivé.

Etat au 31/12/07 : Dossier archivé au 31/12/07 vu l'absence de réaction auxcourriers des 03/10/07 et 13/11/07.

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Référence : P.07-04

Date de réception : 16/10/07 via le Médiateur communal.

Plaignant : fonctionnaire.

Objet : Mandataires - non-respect des droits attachés au statut de fonctionnaire. Fonctionnaires - non-respect des droits attachés au statut de fonctionnaire.

Référence principale : Code, art. 7, 32.

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Bureau d'éthique et de déontologie - Rapport d'activités - Année 2007 26

DoléancesVia le Médiateur communal, un agent statutaire intégré à la Police locale en qualitéd'agent civil se plaint de ne plus pouvoir bénéficier de l'assurance-hospitalisation.

TraitementSuite à l'examen de la plainte par le Bureau lors de sa réunion du 30/10/07, celui-ci ainterpellé, le 13/11/07, le Bourgmestre et le Secrétaire communal quant au servicecompétent pour répondre à cette question et a demandé au plaignant s'il souhaitaitconserver l'anonymat.

Ce dernier y ayant renoncé, contact a été pris avec le service compétent qui a étéidentifié.

Réponse : en attente.

Etat au 31/12/07 : dossier toujours en cours.

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Référence : P.07-05

Date de réception : 18/10/07

Plaignant : Fonctionnaire.

Objet : Fonctionnaires - respect des droits et du bien-être des fonctionnaires.

Référence principale : Code, art. 33.

DoléancesLe demandeur se plaint d'être laissé, comme certains de ses collègues, sans travailpendant plusieurs jours et de ne pas avoir de réponse à ses courriers dénonçantcette situation. Il déclare, en outre, avoir sollicité une mutation restée sans suite.

TraitementLe 18 octobre 2007, une correspondance a été adressée au plaignant lui demandantcopie des divers courriers envoyés à sa hiérarchie.

Après la réception de ces documents le 22 octobre 2007, le Bureau a examiné laplainte lors de sa réunion du 30 octobre 2007.

RéponseLe 13/11/07, une réponse lui a été expédiée lui signalant que son changementd'affectation échappait au domaine de l'éthique et de la déontologie, mais que pourgérer les autres problèmes dénoncés, il s'avérait nécessaire qu'il renonce à sonanonymat.

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Bureau d'éthique et de déontologie - Rapport d'activités - Année 2007 27

L'intéressé n'a réservé aucune suite à cette lettre.

Etat au 31/12/07 : Dossier clôturé le 31/12/07 vu l'absence de réaction du plaignant.

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Référence : P.07-06

Date de réception : 23/10/07

Plaignant : deux fonctionnaires.

Référence principale : Code, art. 7.

Objet : Mandataires - respect de la dignité et des droits des fonctionnaires.

DoléancesLes deux plaignants décrivent la manière agressive et les propos discriminatoiresdont un mandataire aurait fait part à leur égard au cours d'un entretien.Ils en ont conservé un sentiment d'incompréhension et d'injustice.

TraitementSuite à l'examen du dossier par le Bureau lors de sa réunion du 30/10/07 la réponsea été adressée à chacun des plaignants le 06/11/07.

RéponseLa "plainte" ne fait qu'énumérer des faits sans formulation de demande précise.Les deux plaignants ont été interpellés quant à l'intervention souhaitée du Bureau, lalevée de leur anonymat et la nécessité de fournir de plus amples précisions.

Situation au 31/12/07 : à revoir en février 2008.

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Bureau d'éthique et de déontologie - Rapport d'activités - Année 2007 28

3.3.5. Recommandations

Référence : R.07-01

Date d'ouverture du dossier : 4/09/07

Origine : d'office suite à un communiqué de presse.

Objet : Mandataires - respect des droits et statuts du personnel. Fonctionnaires dirigeants - respect des droits et statuts du personnel.

Références Code : art. 8, 33.

JustificationDans un communiqué de presse du 04 septembre 2007, un échevin dénonce desanomalies dans la situation administrative de 80% des agents communaux de sondépartement.

TraitementLors de sa réunion du 11 septembre 2007, le Bureau a décidé de se saisir d'office decette problématique et a interpellé, dès le 13/09/07, le Bourgmestre et le Secrétairecommunal leur demandant :

1. si les irrégularités dénoncées étaient exactes ;2. dans l'affirmative, l'importance de ces irrégularités et les mesures envisagées

pour y remédier.

Le 3 octobre 2007, ils nous répondaient que le Collège avait chargé la GRH (Gestiondes Ressources Humaines) de faire l'inventaire des anomalies statutaires concernantl'ensemble du personnel de la Ville. Ils demandaient à ce service de tirer un abstractdes anomalies relatives au département de l'échevin concerné.

Ils s'engageaient en outre à reprendre contact avec le Bureau pour lui transmettre lesinformations demandées ainsi que celles relatives à la régularisation des situationsidentifiées.

Recommandation : en attente.

Etat du dossier au 31/12/07 : dossier à suivre.

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Bureau d'éthique et de déontologie - Rapport d'activités - Année 2007 29

Référence : R.07-02

Date d'ouverture du dossier : 05/09/07

Origine : d'office suite aux articles de presse.

Objet : Fonctionnaires - image de marque de la Ville.

Référence Code : art. 53.

JustificationLors de sa réunion du 11/09/07, le Bureau a pris connaissance d'une revue depresse faisant état de la consommation régulière de repas gratuits par desfonctionnaires de la Ville au Resto du Cœur.

TraitementSuite à l'interpellation leur adressée le 13 septembre 2007, le Bourgmestre et leSecrétaire communal ont répondu le 25/09/07 : "le Collège prend acte du contenu ducourrier du 13/09/07 et estime qu'il appartient au Conseil d'administration de l'asblResto du Cœur de définir les destinataires du service qu'elle propose au public".

Le Bureau a alors pris contact avec l'organisation faîtière des Restos du Cœur le19/11/07, laquelle a annoncé une réponse en janvier 2008, après restructuration del'antenne de Charleroi.

Recommandation : en attente.

Etat au 31/12/07 : en cours.

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Référence : R.07-03

Date d'ouverture du dossier : 01/08/07

Origine : d'office, suite aux faits relevés dans le cadre de l’instruction d'une plainte(P.07-01).

Objet : Mandataires - respect des droits et statuts des fonctionnaires. Fonctionnaires dirigeants - respect des droits et statuts des fonctionnaires.

Référence Code : art. 7, 32.

JustificationNon-respect possible des droits et statuts des fonctionnaires apparu dans le cadrede l'instruction d'une plainte.

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Bureau d'éthique et de déontologie - Rapport d'activités - Année 2007 30

Traitement Il est apparu que de manière générale, le personnel de la Ville n'avait pas reçu copiedes statuts le régissant et que même une simple demande de consultation serait malperçue.

Le Bureau a demandé :1. l'organigramme du personnel ;2. la description des procédures en vigueur tant du recrutement de base que des

promotions ;3. la vérification des informations selon lesquelles le personnel éprouverait un

certain malaise, voire une certaine crainte à solliciter la simple consultationdes statuts.

Ces faits ont été dénoncés verbalement au Secrétaire communal adjoint et confirméspar écrit au Bourgmestre et au Secrétaire communal.

Le 21 août 2007, le Collège communal a décidé la délivrance des divers statuts vial'Intranet. Cette décision fut exécutée le 20 septembre 2007.

Le 3 octobre 2007 le Bureau attirait l'attention du Bourgmestre et du Secrétairecommunal sur le fait que divers textes auxquels les statuts faisaient référencen'étaient pas publiés sur l'Intranet, à savoir :- le statut pécuniaire ;- l'organigramme général des services ;- le règlement pécuniaire des agents administratifs ;- des annexes visées au règlement de travail.

Le 8 octobre 2007, le Secrétaire communal adjoint annonçait avoir donné instructionà la GRH (Gestion des Ressources Humaines) de satisfaire à la demande de miseen ligne des documents complémentaires.

Le 10 octobre 2007, le Bureau recevait une lettre de la GRH annonçant qu'uneremise à jour complète de l'organigramme était en cours et suggérait une entrevuepour les autres points.

Le 10 novembre 2007, le Bureau signalait à la GRH une réunion d'information dèsl'adoption du Code d'éthique et de déontologie.

RecommandationVeiller à la diffusion complète des divers statuts et à leur libre et entière consultation.D'autres recommandations peuvent être attendues à l'issue de la réunion avec laGRH.

Etat au 31/12/07 : dossier toujours en cours.

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Bureau d'éthique et de déontologie - Rapport d'activités - Année 2007 31

3.4. Statistiques

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Bureau d'éthique et de déontologie - Rapport d'activités - Année 2007 32

4. CONCLUSIONS

Installés officiellement le 23 avril 2007 (les prémices de cette installation sontrappelées dans le chapitre 1 - Historique - du présent rapport), les membres duBureau d’éthique et de déontologie de la ville de Charleroi se sont misimmédiatement au travail avec, comme premiers objectifs, la rédaction d’unRèglement d’ordre intérieur et d’un Code qui soutiennent leurs missions.

Les premiers mois de l'existence du Bureau ont confirmé l’excellente ambiance detravail alimentée par chacun de ses membres et soutenue par la plus grandeassiduité, une recherche du consensus et la complémentarité des formations et desexpériences ainsi rassemblées.

Parallèlement, la volonté de respecter le calendrier rigoureux qu’elle s’était imposé apermis à l’équipe de trouver aussitôt sa vitesse de croisière.

Son Règlement d’ordre intérieur, finalisé dès le mois de juin, a pu être adopté par leConseil communal dès le 9 juillet 2007; le projet final du Code d'éthique et dedéontologie, parachevé le 27 novembre au terme de vingt épures, a aussitôt ététransmis aux autorités communales pour approbation et diffusion ultérieures. Il s'agitlà d'une première au niveau communal en Région wallonne.

On soulignera par ailleurs la qualité des rapports entretenus entre le Bourgmestre, leSecrétariat communal et leurs proches collaborateurs, d’une part, et le Bureau,d'autre part, qu’il s’agisse du soutien apporté à la mission confiée à ce dernier ou durespect légitime de son indépendance.

En dépit d’une absence de visibilité que l’on peut attribuer à la phase de démarrageet au processus d'adoption des textes normatifs (Règlement et Code), le Bureau atraité 19 dossiers individuels au cours de ses huit premiers mois d’existence. Cechiffre confirme manifestement l'attente de sa mise en place et laisse augurer uneactivité beaucoup plus intense au terme de la campagne d’information annoncéedans un futur proche.

En effet, en 2008, sitôt le Code adopté, une opération de communication devrait enpréciser les divers aspects à l’attention de toutes les personnes auxquelles ils’adresse. Par ailleurs, la période de démarrage a logiquement débouché sur la miseen place de procédures internes d’archivage et de suivi scrupuleux des dossiers.

Parmi les premières avancées significatives stimulées par le Bureau, on retiendral’avis rendu au Collège échevinal sur la problématique du cumul des fonctions dupersonnel communal et, plus encore sans doute, la décision de l'autorité communalede mettre à disposition de ce dernier les statuts le concernant. Ces publicationsconstituent indéniablement un pas important vers la nécessaire transparence quel’Administration doit à ses fonctionnaires, toutes catégories confondues, et mettentfin à une pratique que beaucoup jugeaient légitimement inacceptable, sans pouvoir ymettre un terme. Les nouvelles mesures doivent constituer une base solide pour le

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Bureau d'éthique et de déontologie - Rapport d'activités - Année 2007 33

bon fonctionnement de l’institution communale, à long terme. Elles répondent parailleurs à une demande d’autant plus pressante que les statistiques enregistrées à cejour laissent apparaître clairement un problème significatif dans la gestion dupersonnel communal.

L‘adoption du Code d’éthique et de déontologie, dont on annonce la présentation auConseil communal du 25 février 2008, devrait donc constituer une étape importantesur le chemin de la régularisation de situations conflictuelles susceptibles decontrarier le bon fonctionnement des services communaux. Sa mise en œuvreconstitue incontestablement une avancée sur la voie de la bonne gouvernance et dudéveloppement harmonieux de la ville de Charleroi.

Charleroi, le 31 janvier 2008.

Page 34: RAPPORT D'ACTIVITES - charleroi.be · - Jean-Pol BEAUTHIER, Médecin légiste, Professeur de Médecine légale à l'ULB, - Thierry CASTAGNE, Licencié en Sciences du Travail, titulaire

Bureau d'éthique et de déontologie - Rapport d'activités - Année 2007 34

5. ANNEXES

Annexe 1 : Règlement d'ordre intérieur et de fonctionnement.

Annexe 2 : Code d'éthique et de déontologie de la ville de Charleroi.Arrêté par le Bureau d'éthique et de déontologie lors de sa réunion du 27 novembre2007, amendé par la Commission le 13 février 2008, adopté par le Conseil communalen sa séance du 17 mars 2008.