RAPPORT D’ACTIVITES DE L’AGENCE NATIONALE DE …€¦ · NATIONALE DE L’ASSURANCE MALADIE...

Rapport d’activité RAMED_année 2014

RAPPORT D’ACTIVITES DE L’AGENCE

NATIONALE DE L’ASSURANCE MALADIE

(ANAM) AU TITRE DE L’ANNEE 2014

Branche : Régime d’Assistance Médicale (RAMED)

ROYAUME DU MAROC

Agence Nationale de l’Assurance Maladie

اململكــة املغربيـــــــة

يـــالصح نيــللتأ م ةــالوطني الواكةل


Sa Majesté le Roi, Mohammed VI, que Dieu l’assiste «L’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales œuvrent à la mobilisation de tous les moyens à disposition pour faciliter l’égal accès des citoyennes et des citoyens aux conditions leur permettant de jouir des droits aux soins de santé, à la protection sociale, à la couverture médicale et à la solidarité mutualiste ou organisée par l’Etat».

Article 31 de la nouvelle constitution

« ….., Nous tenons tout particulièrement à réaffirmer notre ferme volonté personnelle d'assurer la mise en œuvre optimale du RAMED, en lui permettant de surmonter tous les obstacles, et en veillant à le développer et à en simplifier les procédures, de sorte à garantir un large accès des catégories défavorisées parmi nos citoyens à ce régime…

Extrait de la lettre Royale adressée aux participants à la 2ème Conférence Nationale sur la Santé - Marrakech les 1, 2 et 3 juillet 2013 -


Sommaire Faits marquants

Introduction

PARTIE I : BILAN CHIFFRE ET REALISATION

I. Bilan chiffré A. Bilan d’immatriculation et délivrance des cartes B. Bilan de la double affiliation C. Bilan des prestations médicales D. Bilan de la contribution des personnes en situation de vulnérabilité E. Bilan de la contribution des colléctivités territoriales

II. Les leviers de la mise en œuvre de la généralisation du RAMED

A. La Refonte de l’application RAMED B. Le partenariat avec le Ministére de la Santé C. La participation active au deuxiéme anniversaire du RAMED D. La mise en place d’une cellule d’acceuil à l’ANAM

PARTIE II : ENJEUX, CONTRAINTES ET DEFIS

I. Les principales contraintes

II. Le schéma proposé pour la gestion des ressources A. La gestion des opérations d’immatriculation B. La collecte des ressources financiéres C. La relation avec les prestataires de soins D. Le gestion des relations avec les bénéficiaires E. Le contrôle de l’Etat

PARTIE III : PREALABLES ET MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

I. Rappel du plan triénnal 2014 – 2016

A. Le Systéme National Intégré de Gestion et d’Information du RAMED B. Préalables et mesures d’accompagnement pour la mise en place d’un

Organisme Gestionnaire du RAMED C. Autres actions visant l’amélioration de la gouvernanace

II. Une gestion performante des ressources financiéres

III. Le développement et la mobilisation des ressources humaines

A. Mise en place du Référentiel Emploi et Compétence B. Réorganisation du Département RAMED


FAITS MARQUANTS

Janvier 2014 Tenue de la 3ème session du Conseil d’Administration de l’ANAM pour la branche Régime d’Assistance Médicale (RAMED).

Mars 2014 Adoption d’un nouvel organigramme de l’ANAM et mise en place d’un nouveau Département des Opérations et de Gestion du RAMED.

Juillet 2014

Présentation, lors de la 1ére réunion du Comité Technique Interministériel (CTI) chargée de la Réforme de la Couverture Médicale de Base, de la nouvelle vision de l’ANAM relative à la gestion du RAMED, et ce pour une bonne gouvernance du régime.

Juillet à Septembre 2014

Tenue de 13 réunions du Groupe de travail issu du CTI pour décliner la vision de l’ANAM en modalités de gestion des ressources affectées au RAMED.

10 septembre 2014

Signature d’une convention cadre entre l’ANAM et le Ministère de la Santé relative à la Formation, à la Communication et à l’Accompagnement de la généralisation du RAMED.

21 Novembre 2014 Présentation par l’ANAM des principales conclusions des travaux du groupe lors de la 2éme réunion du CTI notamment le nouveau schéma et les préalables de mise en œuvre.

29 Décembre 2014

Tenue de la première réunion du Comité Interministériel de Pilotage sous la présidence du Chef du Gouvernement afin de présenter les conclusions des travaux des groupes et adopter la nouvelle stratégie de réforme de la CMB.

Février 2015 Lancement de l’étude sur les préalables et mesures d’accompagnement pour la création d’un Organisme Gestionnaire du RAMED

Mars 2015

Lancement de l’étude pour la conception du Système Nationale Intégré de Gestion et d’Information du régime d’assistance médicale « SNIGI RAMED »


Introduction

Le Régime d’Assistance Médicale (RAMED) qui bénéficie de toute l’attention

et du soutien Royal, a été mis en place en 2008 pour parachever le dispositif

de la couverture médicale de base au Maroc. En effet, depuis sa

généralisation lancée le 13 mars 2012 par SM le Roi Mohammed VI, que le

Dieu l’Assiste, des efforts considérables ont été déployés par les différents

acteurs gouvernementaux afin de renforcer les acquis en matière

d’identification des bénéficiaires, d’accessibilité aux soins de santé et

d’amélioration de la gouvernance et du financement.

Il y a lieu de soulever à cette occasion que le RAMED a franchi, à ce jour,

une phase d’évolution caractérisée essentiellement par l’immatriculation de

plus de 8,3 millions de bénéficiaires (plus de 3 millions de foyers), réalisant

ainsi un taux de couverture de 99% de la population cible visée, (estimée à

8,5 millions) ; ce qui a contribué à l’augmentation du taux de couverture

médicale de la population marocaine pour passer de 25% en 2005 à plus de

54% aujourd’hui.

Toutefois et hormis le bilan qualifié de positif et les avancées enregistrées,

certaines contraintes persistent et nécessitent d’être traitées en profondeur

pour qu’elles soient surmontées et permettre ainsi au RAMED d’atteindre les

objectifs escomptés notamment en matière d’amélioration de la qualité de

service au profit des bénéficiaires et de la gouvernance du régime.

Pour relever ses contraintes et consciente des efforts qui doivent être

accomplis, L’Agence Nationale d’Assurance Maladie (ANAM), s’est investie,

dans le cadre de sa feuille 2014-2018, pour accompagner les réformes de

santé notamment en matière de financement et de mise à niveau des

hôpitaux; ajouté à cela l’accompagnement de l’extension de la couverture

médicale aux autres populations, ce qui devrait avoir certainement un

impact positif sur le régime et sur sa gouvernance. Sans oublier, bien

évidemment la réforme de la gouvernance de l’ANAM et de la Couverture

Médicale de Base (CMB).

Aussi, et partant du fait que la volonté politique, couronnée par la volonté

Royale, verse-t-elle dans le sens de la promotion des politiques sociales, le

RAMED a bénéficié de toute l’attention des pouvoirs publics qui n’ont

ménagé aucun effort pour le généraliser et le pérenniser à travers des actions

concrètes et suffisamment contextualisées et surtout appuyées par des

mesures telles que la mise en place d’un nouveau dispositif de pilotage et de

gouvernance de la réforme de la CMB, conformément à la circulaire du Chef

du Gouvernement n°13/2013, et qui a institué deux comités


interministériels, dont un technique pour le pilotage de la réforme de la CMB

ainsi qu’une unité d’évaluation auprès du comité interministériel de pilotage

(CIP) confiée à l’ANAM qui s’est vue chargée des actions de suivi et

d’évaluation de cette réforme.

Ceci dit, le présent document traite, dans sa première partie, le bilan chiffré

et les avancées réalisées en 2014 en matière d’éligibilité, de prestations

médicales réalisées au niveau des hôpitaux publics, les opérations

d’immatriculation et de délivrance des cartes et la collecte des contributions

des personnes en situation de vulnérabilité ainsi que celle des collectivités

territoriales.

La deuxième partie décrit les contraintes et dysfonctionnements que connait

le RAMED ainsi que les défis à relever, et ce à travers un nouveau schéma de

gestion des ressources élaboré par l’ANAM, en concertation avec tous les

acteurs, sous la présidence de la Chefferie du Gouvernement.

La troisième partie traite les préalables de la mise en œuvre du schéma

proposé pour la gestion des ressources affectées au RAMED.


Partie I : BILAN CHIFFRE ET REALISATIONS


I. Bilan chiffré :

A. Bilan de l’immatriculation et délivrance des cartes aux

bénéficiaires :

1. Bilan d’immatriculation :

Au 31 Décembre 2014, le nombre de bénéficiaires a atteint plus de 7,9

millions de personnes, 47% en milieu rural et 53% en milieu urbain soit un

nombre de foyer de plus de 2,9 millions.

L’ANAM a délivré aux provinces et préfectures près de 3,6 millions de cartes

(y compris les renouvellements).

Tableau 1 : Principaux indicateurs de l’immatriculation au 31/12/2014.

Il ressort du tableau ci-dessus que le taux de couverture a dépassé les 100%

dans neuf régions du Royaume. Ce taux reste faible dans d’autres régions,

notamment la région Doukala-Abda, qui n’avoisine que 55% malgré que la

région se trouve au 3ème rang en terme de population cible.

On note aussi que le taux des bénéficiaires en situation de pauvreté dépasse

largement les prévisions faites par l’étude actuarielle réalisée en 2006, qui a

estimé ce taux de la pauvreté à 45%.


Tableau 2 : Evolution du taux de couverture

Année Nombre de

bénéficiaires

Taux de

couverture

2012 2 648 208 31%

2013 6 050 805 74%

2014 7 891 488 97%

Le taux de couverture par le RAMED est passé de 31% en 2012 à

pratiquement le double en une année, ceci est dû principalement à la

montée en charge de la généralisation du RAMED. En 2014, le taux a atteint

97%. Si ce rythme d’évolution est maintenu, le risque de dépassement de la

population cible pourrait être réel ce qui pourrait impacter négativement la

qualité des prestations servies aux bénéficiaires du RAMED, ainsi que son

financement.

Taux de renouvellement d’éligibilité

Au 31 Décembre 2014, Le taux de renouvellement d’éligibilité a atteint 56%

et a concerné uniquement la région de Tadla Azilal.

En comparant les provinces de la région de Tadla Azilal entre elles, on

constante un faible taux de renouvellement d’éligibilité à la province d’Azilal

par rapport aux deux autres provinces.

Tableau 3 : Taux de renouvellement par province

2. Bilan des cartes des bénéficiaires :

L’ANAM a délivré à fin Décembre 2014, 3,6 millions de cartes aux

bénéficiaires, et ce en respectant le délai réglementaire de 30 jours.

Ce délai moyen de délivrance des cartes avoisine les 15 jours.

Province Taux de renouvellement d'éligibilité

AZILAL 43%

BENI MELLAL 64%

FEKIH BEN SALEH 62%

TOTAL 56%


Figure 1 : Délai moyen de délivrance des cartes

3.

Toutefois, l’ANAM pourrait améliorer ce délai grâce à un échange

dématérialisé avec les Organismes Gestionnaires de l’AMO.

Certains bénéficiaires en situation de vulnérabilité ne retirent pas leurs

cartes, et ceci est dû soit à la non satisfaction des bénéficiaires, soit à

l’incapacité financière (120 Dhs) ou à l’aléa moral.

Tableau 4 : Nombre de cartes payées

Taux de retrait au titre de l'année 2014

Année Cartes payées Cartes éditée Taux de retrait

2014 134 013 408 144 33%

Le taux de retrait des cartes des bénéficiaires en situation de vulnérabilité

n’a pas dépassé le tiers des cartes éditées (33%). Plus le montant est élevé,

plus le taux de retrait des cartes est inférieur et par conséquent, plus la

contribution des foyers est élevée (ne dépassent pas 240 Dhs et représentent

67%) moins est le retrait des cartes.

0

5

10

15

20

25

30

35

40

45

Délai moyen de délivrance des cartes Délai moyendepuisla réception desdonnées jusqu'àlalivraison


Répartition des cartes retirées selon le montant en DH

Montants Cumul de cartes retirées

fin 2014 Taux de retrait

120 132 516 38,7%

240 97 885 28,6%

360 46 603 13,6%

480 36 623 10,7%

600 29 071 8,5%

Total général 342 698 100%

B. Bilan de la double affiliation :

La double affiliation concerne le bénéfice des deux régimes d’assurance

maladie obligatoire (AMO) et RAMED. Elle concerne essentiellement les

assurés bénéficiant de l’AMO auprès des deux organismes gestionnaires de

l’AMO (CNOPS/CNSS), les bénéficiaires d’une couverture médicale au titre

de l’article 114 de la loi 65-00 ainsi que les assurés immatriculés à la CNSS

ayant des droits fermés.

Depuis la généralisation du RAMED, l’ANAM a procédé au contrôle à

postériori de la double affiliation ce qui a permis la détection des cas de

double affiliation (RAMED/AMO ou population114). A cet effet, l’ANAM a

communiqué au Ministère de l’Intérieur et au Ministère de la Santé, la liste

des personnes concernées par la double affiliation pour la prise des

mesures nécessaires conformément à l’article 142 de la loi 65-00.

En Avril 2014, l’ANAM a procédé au contrôle à priori ce qui a permis d’éviter

l’immatriculation de près de 57 milles personnes et par conséquent, la non

production de 21.000 cartes.

Au total, 8% des immatriculés au RAMED sont aussi immatriculés à l’AMO

dont 6% ont des droits ouverts ou bénéficient au titre de l’article 114 de la

loi 65-00.

C. Bilan des Prestations médicales fournies aux bénéficiaires :

La mise en place du RAMED a permis à ses bénéficiaires l’accès à un panier

de soins élargi par rapport à celui dont ils bénéficiaient quand ils utilisaient

le certificat d’indigence.


En effet, et depuis la généralisation du RAMED, plus de 500 milles cas

d’hospitalisation ont été enregistrés, 3,8 millions explorations externes, plus

d’un million de consultations spécialisées externes et plus de 880 milles

prises en charge des affections de longues durées (ALD) et affections lourdes

et couteuses (ALC) soit la prise en charge de 7.641 malades atteints de

l’insuffisance rénale et qui ont bénéficié de près de 840 milles séances

d’hémodialyse, la prise en charge de 60% des diabétiques dans le cadre du

RAMED…) ont été octroyés dans les différentes structures de soins

publiques.

Aussi, le RAMED a permis-t-il de faire bénéficier sa population de plusieurs

prestations chirurgicales lourdes et coûteuse comme la Greffe de cornée, du

foie et de moelle osseuse.

Les centres hospitaliers universitaires (CHU) ont entrepris des efforts

colossaux pour répondre à la demande croissante des bénéficiaires du

RAMED. Pour la seule année 2014, les CHU ont assurés la prise en charge

de plus de 187 milles malades atteints d’ALD/ALC, plus de 118 milles

malades ont été hospitalisé, 337 milles consultations spécialisées externes,

plus de 1,5 millions de bilans et explorations externes.

D. Bilan de la contribution des personnes en situation de

vulnérabilité :

La contribution partielle annuelle des bénéficiaires en situation de vulnérabilité est fixée à 120 Dhs par personne et par an dans la limite d'un plafond de 600 Dhs par ménage quel que soit l’effectif (l’article 25 du décret

2-08-177 portant application de la loi 65-00 tel qu’il a été complété et modifié). Depuis la généralisation du régime jusqu’au 31/12/2014, le total du

montant collecté par l’ANAM est de 95 millions de dirhams.

Il est à noter que ce montant ne représente que 30% de la totalité de la

contribution, ceci est dû au faible taux de retrait des cartes par les

personnes vulnérables.

E. Bilan de la contribution des collectivités territoriales

la contribution des Collectivités Territoriales (CT) constitue une participation

à la prise en charge de la gratuité des soins au profit des personnes bénéficiaires en situation de pauvreté dans leur ressort territoriale (l’article

26 du décret 2-08-177 portant application du livre III de la loi 65-00 tel qu’il a été complété et modifié). Cette contribution est fixée à 40 Dhs par personne bénéficiaire et par an

dans la limite de l'effectif des personnes reconnues en situation de pauvreté dans la commune concernée.


La collecte des contributions des CT se fait par des virements au «compte

d’affectation spécial de la pharmacie centrale» gérée par le Ministère de la

Santé.

Chaque année, l’ANAM établit des estimations des personnes potentiellement

éligibles, en situation de pauvreté, comme base de calcul de la contribution

permettant ainsi aux Collectivités Territoriales de la budgétiser.

D’après les informations reçues du Ministère de la Santé, en 2014, le

montant collecté n’est que de 19 millions de dirhams sur 291 millions de

dirhams dû au CT.

II. Les leviers de la mise en œuvre de la généralisation du régime :

A. La Refonte de l’application RAMED :

L’application RAMED dédié au traitement des données et aux échanges avec

les différents partenaires est en perpétuelle amélioration, afin de satisfaire

les besoins en matière du contrôle de la fiabilité des données, du contrôle de

la double affiliation, de l’attribution de l’Identifiant Unique de la CMB par

Bénéficiaire ainsi que la gestion des cartes.

L’ANAM a procédé en 2014 à la refonte de son application RAMED pour

suivre l’évolution des besoins et être en mesure de perfectionner son système

d’information à travers la réalisation des actions suivantes :

La fusion de certaines étapes de traitement des données (chargement,

pré-traitement, traitement, validation,…) ;

L’amélioration des fonctionnalités et de la gestion des workflows;

La mise en place d’une représentation claire des opérations avec la

possibilité des manipulations plus flexibles et plus de flexibilité et

l’éventualité d’évolution des opérations de gestion et de traitement des

données;

La structuration des opérations de contrôle pour une meilleure

optimisation;

La simplification de la maintenance et de l’exploitation;

L’adoption d’une nouvelle architecture adaptée aux besoins

décisionnels (tableaux de bord, Rapports,…).

B. Le partenariat avec le Ministère de la Santé :

Pour accompagner la généralisation du RAMED, l’ANAM a signé en

septembre 2014, une convention cadre avec le Ministère de la Santé,

relative à la formation, à la communication et l'accompagnement de la

généralisation du RAMED à travers les actions suivantes visant à :


assurer la formation continue aux professionnels de santé en matière

de gestion du RAMED ;

communiquer et sensibiliser la population ainsi que les professionnels

de la santé, sur les droits et les obligations en matière du RAMED;

accompagner les centres de santé de rattachement et les Services

d'Accueil et d'Admission (SAA) des hôpitaux notamment dans la mise

en œuvre et le déploiement des systèmes d'information.

Un programme d’actions est en cours de validation par le Ministère de la

Santé et l’ANAM, au titre de l’année 2015, visant la réalisation des objectifs

de cette convention cadre.

C. La Participation active au deuxième Anniversaire du

RAMED :

L’ANAM a participé activement à la cérémonie de célébration de la 2ème année

de généralisation du régime, tenue le 13 mars 2014. L’occasion était une

opportunité pour l’Agence de rappeler les enjeux du RAMED ainsi que les

principales contraintes liées à l’éligibilité, à l’accès aux soins ainsi que celles

liées à la gouvernance et au financement.

Cet évènement a aussi été l’occasion de présenter la vision de l’ANAM quant

à la gestion transitoire des ressources affectées au RAMED, et qui, d’ailleurs,

avait fait l’objet d’une résolution du conseil d’administration lors de sa

troisième session tenue le 22 janvier 2014.

D. La mise en place d’une cellule d’accueil à l’ANAM :

Etant donné que l’assuré est mis au centre des préoccupations de l’ANAM et

vu l’importance accordée à la qualité de service au profit des assurés et

notamment aux bénéficiaires du régime, l’Agence a mis en place une unité

chargée d’accueil » Front Office »

Cette unité est chargée de traiter les réclamations, et de donner les

informations nécessaires aux bénéficiaires. Plus de 3.400 réclamations ont

été traitées en 2014.


Tableau 6 : Statistiques relatives aux réclamations :

Objet de la réclamation Nombre %

les cartes concernées par la double affiliation 2 359 69%

les cartes non reçues 353 10%

les demandes d'exonération de la contribution 259 8%

les demandes relatives à la correction des données sur la carte 221 6%

les demandes d'informations 211 6%

les demandes de récupération de la contribution 26 1%

Total 3429 100%

Les réclamations relatives à la double affiliation sont dominantes avec 69%

des réclamations traitées.


Partie II : ENJEUX, CONTRAINTES ET DEFIS


I. LES PRINCIPALES CONTRAINTES :

Après trois années de généralisation du RAMED, le bilan est positif et

beaucoup d’avancées ont été réalisées en matière de ciblage. Les

bénéficiaires, ont eu un accès gratuit aux prestations de soins, sur la base

d’enregistrement et de cartes.

Néanmoins, et malgré toutes ses avancées, certaines contraintes méritent

d’être analyser en profondeur afin de les dépasser et permettre au RAMED

d’atteindre ses objectifs.

Parmi les principales contraintes, il y a eu celles qui sont liées à la gestion et

la gouvernance du RAMED et qui se caractérisent par le fait que la gestion

du régime se fait en marge de la loi avec une incompatibilité manifeste entre

la gestion des ressources et la production des soins.

Ajouté à cela, le fait que l’ANAM, qui est censée, de par la loi, d’assurer la

gestion des ressources financières affectées au RAMED conformément à

l’article 60 de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base

ne le fait pas encore. Dans l’état actuel des faits, l’ANAM ne gère pas ces

ressources et ne reçoit que les contributions de la population en situation de

vulnérabilité, et dispose aujourd’hui d’une enveloppe qui s’élève avoisine 100

millions de dirhams qui se trouve gelée devant la difficulté de la verser aux

prestataires publics, et ce à cause des contraintes légales notamment le

décret n° 2-08-177 du 28 Ramadan 1429 (29 septembre 2008) pris pour

l’application des dispositions du livre III de la loi n° 65-00, tel qu’il a été

modifié et complété. Ce décret est non conforme aux dispositions de la loi

65-00 puisque, dans son article 25, il confie à l’ANAM la collecte uniquement

des contributions annuelles partielle des personnes bénéficiaires en

situation de vulnérabilité et oblige le versement des sommes collectées au

compte d’affectation spéciale intitulé «fonds spécial de la pharmacie centrale»

du Ministère de la Santé. En outre, l’article 26 énonce que les contributions

des collectivités territoriales sont virées au même compte.

Cette inadéquation d’ordre réglementaire a eu comme corolaire l’inexistence

d’un tiers payeur conformément aux règles de bonne gouvernance des

régimes d’assistance sociale.

S’agissant des contraintes liées au financement du RAMED, il y a lieu de

constater que la difficulté majeure réside dans l’absence d’individualisation

du financement alloué au RAME sans oublier l’inexistence de clés de

répartition des crédits reçu du fonds d’appui à la cohésion sociale. Cette

situation est amplifiée par l’absence de mécanismes de suivi du versement

des contributions des communes au compte d’affectation spéciale de la

pharmacie centrale qui est géré par le Ministère de la Santé, ce qui ne


permet pas d’avoir une visibilité sur le coût du RAMED et d’une assurance

d’un financement sécurisé qui doit suivre le bénéficiaire du RAMED.

Cette situation si elle perdure, elle pourrait conduire au risque

d’endettement des hôpitaux publics dû surtout à la pression et à

l’augmentation de l’activité qu’ont connu ces structures après la

généralisation du RAMED surtout que le manque de ressources humaines et

des médicaments se fait sentir notamment dans les centres de santé de

rattachement qui sont censés réguler les flux à travers la filière de soins

rendu obligatoire mais jamais respectée.

II. Le schéma proposé pour la gestion des ressources :

Devant cette situation contraignante, l’ANAM a proposé de gérer pour une

période transitoire les ressources du RAMED, c’est ce qui avait fait l’objet de

la résolution n° 13 du Conseil d’Administration du RAMED, tenu en janvier

2014, et qui consistait à confier à l’ANAM qui en a la compétence légale, la

gestion transitoire des ressources pour une période de 2 ans, en attendant la

création d’un Organisme Gestionnaire indépendant et l’extension des

missions de l’Agence pour devenir une autorité de régulation de toute la

CMB (AMO et RAMED).

Et puis, dans le cadre de l’instauration du nouveau système de pilotage et

de gouvernance de la couverture médicale de base et en application de la

circulaire du Chef de Gouvernement n°13/2013 du 04 Octobre 2013, il y a

eu création d’un Comité Technique Interministériel et d’un Comité

Interministériel de Pilotage sur la réforme de la Couverture Médicale de

Base.

A l’issue de la première réunion du CIT le 22 juillet 2014, un groupe de

travail a été créé pour se pencher sur le dossier RAMED et à élaborer un

nouveau schéma de gestion des ressources, c’est-à-dire un système où on

applique la loi,

Ce groupe de travail sur le RAMED présidé par la Chefferie du

Gouvernement, a été constitué et composé par les intervenants directs dans

le RAMED à savoir le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF), le

Ministère de l’Intérieur (MI), le Ministère de la Santé (MS) et l’ANAM. Il a tenu

treize séances de travail entre le 31 Juillet 2014 et le 5 Septembre 2014 afin

de décliner la vision de l’ANAM en nouveau schéma de gestion des

ressources affectées au RAMED par l’ANAM.

Ce nouveau schéma de gestion s’articule autour de deux grandes étapes :

Une première étape à court terme, transitoire pour une période de deux ans

et pendant laquelle l’ANAM gérera les ressources affectées au RAMED et


mettra en place tous les préalables et mesures d’accompagnement

nécessaires à une gestion qui s’appuie sur les principes et règles de bonnes

gouvernance.

Et une deuxième étape visant la création d’un organisme gestionnaire du

régime autonome et indépendant, étant donné que l’ambition principale de

l’ANAM est de réguler par la suite la couverture médicale de base avec ses

deux branches : AMO et RAMED.

Figure 1 : nouveau Schéma de gestion des ressources affectées au

RAMED

A. La Gestion des opérations d’immatriculation :

Dans le nouveau schéma proposé, la gestion des opérations

d’immatriculation avec les différents acteurs concernés notamment le

Ministère de l’intérieur, les Organismes Gestionnaires de l’AMO et certaines

administrations publiques pour faire le recoupement des déclarations avec

leurs bases de données sera améliorée et encadrée par une convention

entre l’ANAM et le Ministère de l’Intérieur. Ce partenariat permettra de

traiter d’une manière efficiente et fiable tous les aspects liés au processus

d’éligibilité en matière d’échange des données, de suivi, de contrôle et

d’évaluation.

Il est à noter que le processus actuel d’éligibilité doit être maintenu étant

donné que le Ministère de l’Intérieur a mis en place une deuxième version de

son système d’information de gestion des déclarations pour le RAMED,

permettant aux Commissions Permanentes Locales et Commissions

ANAM

PRODUCTEURS DE SOINS

• Hôpitaux Segma

• CHU

FINANCEMENT

• Etat

• Communes

• Contribution des

Vulnérables

BENEFICIAIRES

• Accès aux soins

• Communication

• Sensibilisation

• Gestion des réclamations

ETAT

• Ctrl financier à postériori

• Ctrl Technique

• Audit externe

IMMATRICULATION

• Ministère de l’intérieur

• Organismes

Gestionnaires de l’AMO

Législation


Permanentes Provinciales le contrôle à priori des déclarations (SGDR V2 et

portail RAMED).

Il est aussi proposé d’adopter de nouvelles cartes à puce comme carte

RAMED au profit des bénéficiaires pour plus d’authentification et de

traçabilité des informations médicales afin d’éviter les fraudes et les doubles

affiliations.

B. La Collecte des ressources financières :

Afin d’individualiser et de sécuriser le financement du régime, l’ANAM

se chargera de la collecte de toutes les ressources financières, notamment la

contribution de l’Etat qui devra être inscrite annuellement dans la loi de

finance, La contribution des personnes en situation de vulnérabilité, et la

contribution des collectivités territoriales, et ce conformément à la

réglementation en vigueur.

C. La Relation avec les Prestataires de Soins :

La contractualisation sera un levier majeur pour encadrer les relations entre

l’ANAM et les prestataires de soins notamment les Centres Hospitalo-

Universitaires et les Hôpitaux SEGMA afin de définir :

Les modalités administratives de la prise en charge du bénéficiaire du

régime avec l’obligation du respect de la filière de soins publique à

travers la fiche de référence;

Les modalités de facturation et de rémunération des prestations

servies par les Hôpitaux notamment la nécessité et l’obligation de

facturation des prestations par bénéficiaire (dossier de règlement);

Les modalités d’échange des documents statistiques et informations

relatives à la consommation médicale (nature et périodicité);

les mécanismes de maîtrise des coûts et le suivi de la consommation

médicale, les indicateurs de suivi, les actions de prévention et les

actions de sensibilisation des bénéficiaires ;

Cette contractualisation est un moyen indispensable qui permettra non

seulement de responsabiliser les différents acteurs, mais surtout de

maitriser le coût réel du RAMED, étant donné que la facturation des

prestations fournies par les Hôpitaux Publics sera une condition sine qua

none de tout règlement.


D. La Gestion des relations avec les bénéficiaires :

Afin de créer des synergies et mobiliser les moyens permettant

l’accompagnement de la généralisation du RAMED, une convention cadre

entre le Ministère de la Santé et l’ANAM a été signée en Septembre 2014 afin

de :

assurer la formation continue des professionnels de santé en matière

de gestion du RAMED;

communiquer et sensibiliser sur les droits et obligations de la

population et des professionnels de santé en matière de gestion du

Régime et notamment en matière de respect de la filière de soins;

accompagner les centres de santé de rattachement et les SAA des

hôpitaux dans la mise en œuvre et le déploiement des systèmes

d’information ;

La relation avec les bénéficiaires du régime a été améliorée par la création

d’une unité d’accueil «front office» afin de répondre aux différentes

réclamations et demandes de renseignement ainsi que la mise en place d’une

procédure de gestion des réclamations.

E. Contrôle de l’Etat :

Le contrôle de l’Etat sera effectué conformément aux dispositions de la loi

n°65-00 portant code de la CMB et permettra de garantir une bonne

gouvernance du Régime.

En effet, ce contrôle de l’Etat consisterait à ce que :

Les comptes et opérations seront soumis annuellement à un audit

comptable et financier externe, conformément à l’article 52 de la loi

65-00;

Les actes de paiement et d’allocation des ressources seront soumis au

contrôle financier de l’Etat à postériori, conformément à l’article 53 de

la loi 65-00;

L’Agence sera soumise au contrôle technique de l’Etat et sera tenue de

produire tout état, comptes rendus et tableaux afin de contrôler la

situation financière, la constitution et la représentation des réserves

conformément aux articles 54,55 et 56 de la loi 65-00

Actuellement, et après présentation et discussion de ce nouveau schéma au

sein de la chefferie du gouvernement, une commission restreinte « MS,

ANAM, MI et MEF a été créée sous la présidence du Chef du Gouvernement

et a tenu sa première réunion le 13 mars 2015, afin de prendre une décision

définitive quant à la gestion ou non des ressources par l’ANAM.


Partie III : PREALABLES ET MESURES

D’ACCOMPAGNEMENT


I. RAPPEL DU PLAN TRIENNAL 2014-2016:

Le plan d’actions triennal 2014-2016 adopté à l’issue de la 3ème session du

Conseil d’Administration tenue le 22 janvier 2014, comprenait les actions

suivantes :

L’Immatriculation et la production des cartes ;

L’accompagnement de la généralisation du régime ;

La Refonte du système d’information RAMED;

La Collecte et/ou suivi des contributions financières ;

Le Contrôle de la double affiliation, la régulation et la lutte contre la

fraude ;

La réalisation des études sur l’organisme gestionnaire et le système de

gestion intégré.

En capitalisant sur les acquis, l’ANAM se propose de s’inscrire dans la

continuité du plan d’action triennal en proposant de concrétiser durant

l’année 2015 les actions suivantes :

la mise en place du Système National Intégré de Gestion et

d’Informations dédié au RAMED (SNIGI-RAMED) ;

l’identification des préalables et mesures d’accompagnement à la

création d’un Organisme Gestionnaire du RAMED ;

la réalisation de certaines actions visant l’amélioration de la

gouvernance du RAMED.

A. Système National Intégré de Gestion et d’Informations du

RAMED (SNIGI-RAMED) :

Le Système National Intégré de Gestion et d’Informations de la couverture

médicale de base s’inscrit dans une stratégie nationale visant à normaliser et

à dématérialiser les outils de gestion et documents relatifs à la couverture

médicale de base, et ce conformément aux textes légales en vigueur

notamment l’article 59 et 60 de la loi n° 65-00.

Le SNIGI_RAMED est une composante du SNIGI de la couverture médicale

de base qui implique les acteurs dans le RAMED. Pour activer la mise en

place de cette première composante en assurant une évolution plus globale

vers le système national de toute la couverture médicale de base, il est

impératif de s’appuyer sur des solutions réussies dans le domaine de la

santé et de la couverture médicale.


Une étude de conception et de mise en place du SNIGI-RAMED a été lancée

par l’ANAM pour concrétiser la réalisation de ce système. Il vise à concevoir et déployer un outil qui permettra de :

authentifier les bénéficiaires du RAMED à travers une carte

électronique (carte magnétique, carte à puce, …) ;

collecter les données relatives à la consommation médicale et à la facturation des actes fournis aux bénéficiaires du RAMED ;

restituer les rapports, les tableaux de bords ;

dématérialiser le actes et flux entre les intervenants dans le RAMED.

En 2015, l’ANAM compte :

achever l’étude de conception et de la mise en place du SNIGI-RAMED;

identifier le choix des spécifications de la carte RAMED permettant

l’authentification des bénéficiaires et le suivi médical;

recourir au conventionnement avec l’ANRT pour l’accompagnement

technique, l’acquisition du matériel et le déploiement de l’internet dans

les Hôpitaux et les centres de santé de rattachement visant la mise en

place de l’infrastructure du SNIGI-RAMED;

réaliser un plan de formation des professionnels de la santé

(convention ANAM/MS);

lancer la mise en œuvre du SNIGI-RAMED dans un site pilote

B. Préalables et mesures d’accompagnement pour la mise en

place d’un organisme gestionnaire du RAMED :

Dans l’objectif de mettre en place des instruments et des mécanismes

nécessaires à la bonne gouvernance et au respect des principes de la

couverture sociale visant la pérennité du RAMED, L’ANAM a lancé une étude

pour l’identification des préalables et de mesures d’accompagnement pour la

mise en place d’un organisme gestionnaire du RAMED. Cette étude qui

s’inscrit dans le cadre du plan d’actions triennal pour la période 2014-2016,

a pour objectif de :

proposer au moins trois scénarios susceptibles de gérer le RAMED ;

identifier les préalables et les mesures d’accompagnement à la création

d’un organisme gestionnaire du RAMED ;

clarifier les rôles des acteurs pour plus d’efficacité et d’efficience en

respectant les principes de la couverture sociale ;

identifier les outils de régulation du RAMED.

Les résultats de cette étude seront disponibles à la fin de l’année 2015.


C. Autres actions visant l’amélioration de la gouvernance :

Sont prévues dans le cadre du plan d’actions de l’année 2015, d’autres

actions qui visent l’amélioration des outils de gestion et la gouvernance du

RAMED, à savoir :

1. Volet immatriculation et gestion des cartes :

Il s’agit de :

améliorer le processus d’immatriculation ainsi que les délais de

livraison des cartes qui est de 15 jours actuellement ;

formaliser les échanges avec le Ministère de l’Intérieur par la signature

d’une convention relative aux modalités des échanges des données des

bénéficiaires RAMED et aux règles de gestion;

immatriculer les bénéficiaires et attribuer de nouvelles cartes

intelligentes (1,1 millions de cartes prévues en 2015) ;

automatiser les échanges avec Al Barid BANK pour accompagner

l’opération de collecte des contributions des personnes en situation de

vulnérabilité (sur la base de 40% de cartes retirées, le montant

prévisionnel de 2015 est d’environ 44 millions de dirhams) ;

2. Volet Communication et relation avec les bénéficiaires :

Le volet de la communication est extrêmement important dans la mesure

où il va permettre de :

sensibiliser la population RAMED ainsi que les professionnels de la

santé, sur les droits et les obligations en matière du RAMED (actions

prévues dans le cadre de la convention signé en septembre 2015 entre

l’ANAM et le Ministère de la Santé);

améliorer l’accueil et la communication avec les bénéficiaires du

RAMED en renforçant les capacités de gestion de la cellule d’accueil et

en mettant à la disposition des bénéficiaires un numéro vert.

3. Volet éligibilité :

Ce volet vise à :

contribuer avec le MI à la fiabilisation des déclarations des postulants

(croisement des fichiers MI avec le fisc, les OG,…);


améliorer et formaliser les échanges avec les OG de l’AMO relatifs au

contrôle de la double affiliation RAMED/AMO ;

se concerter avec les acteurs pour réviser les critères d’éligibilité et

mettre à jour du formulaire de dépôt du dossier RAMED;

4. Volet gestion de l’activité :

Le but étant d’améliorer les outils de gestion de l’activité RAMED au sein de

l’ANAM (manuels des procédures, plan de formation, gestion des

réclamations, communication interne et externe, Reporting et décisionnel,

etc …).

Tableau 7 : Matrice des indicateurs de suivi du plan d’action :

Actions 2015 Cible 2015

SNIGI-RAMED -Achèvement de l’Etude SNIGI

-Lancement de l’appel d’offre du SNIGI-RAMED -Convention ANAM/ANRT

-Lancement du SNIGI-RAMED dans des sites pilotes

Organisme Gestionnaire du RAMED

-Achèvement de l’Etude -Scénarios de choix de l’OG -Identification des préalables et des

mesures d’accompagnement Taux de renouvellement

d’éligibilité

60%

Taux de retrait des cartes des vulnérables

40%

Lutte contre la fraude Diminution de 50% des cas de la double affiliation et des fausses déclarations

II. Une gestion performante des ressources financières :

A. Une programmation pluriannuelle au service de la

transparence

Pour gagner en cohérence et pour plus de visibilité et de reddition des comptes, le recours à la planification stratégique et à la programmation

pluriannuelle était un impératif.

A cet égard, l’ANAM a élaboré sa feuille de route pour la période 2014-2018 dans le sens de faciliter le développement d’une vision et l’engagement de

tous autour d’objectifs partagés.


Le budget-programme triennal a permis la précision des modalités de la mise

en œuvre sur une perspective temporelle à moyen terme. Les deux outils ont conféré de la visibilité aux acteurs et a fortement favorisé les prises de

décision et le développement des différentes relations de coopération et de communication.

Dans cette dynamique, le programme pluriannuel du RAMED au titre des

années 2014 à 2017 a été établi suivant les mêmes considérations susmentionnées et approuvé lors de la 3ème session du Conseil d’Administration tenue en date du 22/01/2014.

B. Performance de la gestion financière :

Le budget 2014 s’élève à 26,84 millions de dirhams et se répartit comme

suit :

Investissement : 18,16 millions de Dhs ;

Charges du personnel : 4,62 millions de Dhs ; Autres charges de fonctionnement : 4,06 millions de Dhs.

Figue 2 : Composition du Budget RAMED 2014

Tableau 8 : Taux d’engagement du budget RAMED

Postes Budget 2014 Engagement au

31/12/2014 Taux

d’engagement

Budget

d’investissement 18 160 000,00 14 317 772,00 81%

Budget de fonctionnement

8 675 000,00 5 557 428,00 64%

17%

15%

68%

Dépenses du

personnel

Autres charges

Investissement


Soit un taux d’engagement au titre du budget d’investissement de 81%

réalisé essentiellement dans le cadre de la production et la délivrance des

cartes RAMED à l’échelle du Royaume.

Quant au budget de fonctionnement, le taux d’engagement s’élève à 64 %

destiné pour l’essentiel à couvrir les charges du personnel.

Tableau 9 : Les paiements d’investissement et de fonctionnement

Budget Crédit 2014 dont

RAP Paiement

Taux de paiement

2014

Investissement 39 832 642,14 14 221 834,13 36 %

Fonctionnement 12 128 290,15 3 060 062,17 25 %

Total 51 960 932,29 17 281 896,30 33 %

Le taux de paiement des dépenses en 2014 n’est que de 33 %. Il est en deçà des aspirations en termes de résultats vu que la subvention allouée au titre de l’année 2013 ainsi que le reliquat dégagé durant

l’année 2014, n’ont toujours pas été débloqués.

En effet, le disponible de trésorerie arrêté au 31/12/14 qui n’est que de

2 487 815,57 dhs ne permet pas de résorber le reste à payer qui est de l’ordre de 15 586 808,01dhs.

C. Efforts de la rationalisation mettant en phase les missions, les

stratégies et les actions : Au cours de l’année 2014, l’ANAM a procédé au lancement de trois appels

d’offres afférents à l’acquisition et installation du matériel et logiciel informatique au profit du département RAMED, l’étude d’élaboration des préalables et mesures d’accompagnement à la création d’un organisme

gestionnaire du RAMED et la mise en place d’un système national intégré de gestion et d’information appliqué au RAMED. Ce dernier a été déclaré infructueux faute de soumissionnaires.

III. Le développement et la mobilisation des ressources humaines :

Consciente du rôle des ressources humaines dans la réalisation de la feuille de route de l’ANAM, la Direction Générale a procédé, sur la base d’un

diagnostic établi à la mise en place d’une gestion moderne des ressources humaines basées sur le système de gestion des ressources humaines (SGRH), ses composantes et les interactions entre elles.


Figue 3 : Le système de gestion des ressources humaines

L’Agence Nationale de l’Assurance Maladie a mis en place un plan de gestion ressources humaines (GRH) comportant les actions à mener en fonction des axes du SGRH. La place du référentiel des emplois et des compétences est

incontournable. Parallèlement, le diagnostic organisationnel ainsi que la phase diagnostique du référentiel des emplois et des compétences (REC) ont révélé le besoin de repenser l’organisation. Une réflexion de fond est entamée avec l’appui d’un cabinet de consulting.

A. Mise en place d’un REC :

Les composantes du système GRH ne peuvent être mises en œuvre en

l’absence d’un REC. Dans ce sens, et en collaboration avec un cabinet externe, l’Agence a veillé à la réalisation en 2014 de ce document de référence des emplois-types de l’Agence ainsi que les compétences exigées de

leurs titulaires, et à son adoption pour l’ensemble des axes du plan GRH, à savoir le recrutement, la formation-insertion et formation continue, la

rémunération, l’évaluation, la mobilité et la promotion.

B. Réorganisation du département RAMED :

Au titre de l’année 2014, l’Agence a pourvu les postes de responsabilités au

sein du département des Opérations et de Gestion du RAMED telles qu’elles ressortent de la décision modifiant et complétant la décision fixant l’organisation de l’ANAM.

Par conséquent, il en découle la répartition des recrutements réalisés suivantes :

Chef du Département des Opérations et de Gestion du RAMED ;


Chef du Service Immatriculation et Gestion des Cartes ;

Chef du Service Prestations ; Chef du Service Financier ;

un technicien en maintenance informatique ; un technicien chargé de la Gestion Administrative.

Dans ce cadre, il est à signaler que cette opération n’aurait pas été possible

sans l’appui des Ministères de l’Economie et des Finances et de la Santé qui n’ont ménagé aucun effort pour accompagner cette dynamique.

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