PRÉFÈTE

DE LA SOMME

Année 2014

Rapport d’activitédes services de l’Etat

dans la Somme

Le rapport d’activité qui vous est présenté ci-après constitue un exercice auquel j’attache une importance particulière car il est non seulement l’occasion de présenter les principales actions de l’Etat dans le département, mais aussi et surtout l’opportunité de mettre en lumière une année de partenariats étroits, d’efforts conjugués et d’actions concertées au service de nos concitoyens.

L’année 2014 a été marquée par une situation économique difficile et donc une mobilisation forte des services de l’Etat en faveur de la croissance, de l’emploi et de l’accompagnement des entreprises en difficulté ou porteuses de projet.

L’Etat a également renforcé ses efforts en direction des populations les plus fragiles. Dans une période caractérisée par le besoin d’unité et de rassemblement, j’ai voulu que ce rapport rende mieux compte des actions entreprises dans ce domaine afin de protéger les publics les plus vulnérables et renforcer la cohésion sociale.

Enfin, les services de l’Etat ont eu le souci constant de se moderniser et d’offrir au public une administration plus simple, plus efficace et plus performante. Ce rapport s’en fait l’écho en mettant en avant les initiatives les plus significatives qui ont été prises dans ce domaine.

L’action des services de l’Etat s’inscrit dans un esprit permanent de dialogue et d’écoute de l’ensemble de ses partenaires, je souhaite la poursuivre ainsi et je remercie tous les agents de l’Etat dans le département qui y contribuent.

Editorial de la préfète

Nicole Klein

préfète de la région Picardie

préfète de la Somme

SOMMAIRE

Editorial de la préfète

Glossaire

Temps forts

- Moderniser l’Etat, simplifier les démarches, offrir un service de qualité Page 11

- Assurer la sécurité des personnes et des biens Page 19

- Développer l’emploi Page 31

- Renforcer la cohésion sociale et urbaine Page 39

- Veiller à un aménagement du territoire équilibré Page 49

- Garantir la démocratie locale et renforcer les relations Page 59 avec les collectivités locales

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ARS Agence Régionale de Santé

DAJAL Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale (Préfecture)

DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale

DDPP Direction Départementale de la Protection des Populations

DDSP Direction Départementale de la Sécurité Publique

DDTM Direction Départementale des Territoires et de la Mer

DIRECCTE Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation et de l’Emploi

DME Direction des Moyens de l’Etat (Préfecture)

DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt

DRAC Direction Régionale des Affaires Culturelles

DREAL Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

DRFIP Direction Régionale des Finances Publiques

DRJSCS Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

DSDEN Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale

DTC Direction des Titres et de la Citoyenneté (Préfecture)

MDC Mission Départementale de Coordination (Préfecture)

SDIS Service Départemental d’Incendie et de Secours

SGAR Secrétariat Général pour les Affaires Régionales

SIDSIC Service Interministériel Départemental des Systèmes d’Information et de Communication

SRCI Service Régional de la Communication Interministérielle (Préfecture)

STAP Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine

UT DIRECCTE Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation et de l’Emploi

UT DREAL Unité Territoriale de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

GLOSSAIRE

Temps forts

JanvierNomination par le gouvernement de Jean-François CORDET, préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, en qualité de médiateur pour le dossier GOODYEAR. Signature d’un accord de fin de conflit entre les représentants du personnel et la direction de l’entreprise.

FévrierBilan 2013 et perspectives 2014 des emplois d’avenir dans la Somme.Présentation du plan particulier d’intervention de l’Espace industriel Nord d’Amiens arrêté par le préfet.Attribution du label « Pays d’art et d’histoire » à Amiens Métropole.

AvrilOuverture à Abbeville d’un nouvel accueil de jour dédié aux femmes victimes de violences conjugales.Printemps de la sécurité routière dans la Somme.

JuinPrésentation du Pacte de responsabilité et de solidarité par le préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, aux acteurs économiques et sociaux de la Somme.

JuilletTraversée de la Somme par le Tour de France lors de la 6ème étape Arras / Reims.Cérémonie d’accueil par le préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, des maires de la Somme nouvellement élus.

AoûtPrise de fonction de Madame Nicole KLEIN, préfète de la région Picardie, préfète de la Somme.

SeptembreSignature de la convention de revitalisation de GOODYEAR.

OctobreCréation à la préfecture d’Amiens d’une plate-forme régionale d’instruction des demandes de passeports.

NovembreAccueil à Amiens de réfugiés syriens en provenance de Jordanie et du Liban.Signature du 4ème plan départemental de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes.

DécembreCréation et première réunion du Comité local des usagers de la Préfecture.

1 Moderniser l’Etat, simplifier les démarches, offrir un service de qualité

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Offrir au public un service de qualité

Une administration au service des usagers

En 2014, plus de 90 000 usagers ont franchi les portes de la préfecture ou des sous-préfectures pour réaliser des démarches administratives ou simplement obtenir un renseignement. Les agents de préfecture ont répondu à plus de 220 000 appels téléphoniques de particuliers, de professionnels ou d'autres administrations. En complément, ce sont plus de 7 000 demandes qui ont été traitées par courrier électronique.

Chiffres clés :

Titres délivrés en 2014 par les services préfectoraux dans le département de la Somme

� 67 043 certificats d'immatriculation de véhicule � 35 724 cartes nationales d'identité � 23 012 passeports biométriques � 21 379 permis de conduire � 4 510 titres de séjour

Des démarches « qualité » renforcées

L’amélioration de l’accueil dans les administrations constitue une attente forte des usagers qui veulent pouvoir bénéficier d’un service public efficace et performant. Les services de la préfecture et des sous-préfectures s'inscrivent depuis quelques années dans une démarche d’amélioration grâce au référentiel Marianne qui comporte 19 engagements concernant tant l’accueil physique au guichet que la relation des usagers avec l’administration par l’intermédiaire du téléphone, du courrier postal ou électronique. En avril 2014, la préfecture de la Somme a de nouveau obtenu le renouvellement de son Label Marianne pour 3 ans, tout comme les sous-préfectures de Péronne et Montdidier.

Résultats de l'enquête de satisfaction 2014 de la préfecture :

Qualité de l’accueil en Préfecturepas satisfaisant

peu satisfaisant

très satisfaisant

plutôt satisfaisant12 % 52 % 27 % 9 %

64% des usagers se sont déclarés très satisfaits ou plutôt satisfaits de l'accueil en préfecture. Cependant, les horaires et l’attente restent sources de mécontentement, voire d’incompréhension malgré les efforts qui ont été fournis par les services pour augmenter le nombre de guichets ouverts, en particulier pour les démarches relatives aux immatriculations, ainsi que pour développer les possibilités de prises de rendez-vous.

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Focus : la démarche Qualipref 2.0 et le lancement du Comité Local des Usagers

Dans un souci constant d'amélioration du service aux usagers, la préfecture de la Somme travaille activement depuis septembre 2014 à la conquête de la labellisation Qualipref, référentiel qualité spécifiquement conçu pour les préfectures qui vise à rendre plus interactive la relation avec les usagers. C'est dans ce cadre qu'a été installé en décembre 2014 le Comité Local des Usagers, instance de concertation et d'échanges visant à recueillir les attentes et propositions des particuliers et des professionnelsqui constituent le public de la préfecture.

Les démarches « qualité » dans les autres services de l’Etat dans le département

Depuis octobre 2014, la DDPP est engagée dans une nouvelle démarche de management par la qualité mobilisant au mieux les moyens humains pour répondre de manière réactive aux orientations nationales et aux besoins locaux. Cette démarche, qui couvre l’ensemble des missions relevant de la direction générale de l’alimentation du ministère de l’agriculture, sera analogue à celle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, permettant une convergence des méthodes de pilotage et une transparence du management. La couverture de l’ensemble des processus de la DDPP est prévue pour 2015.

La DDTM, quant à elle, a poursuivi ses efforts en matière d’accueil des usagers, ce qui lui a permis d’obtenir le maintien du label Marianne au printemps 2014. En outre, afin de réduire ses délais de traitement, elle a mené un travail de réingénierie des processus dans deux domaines : l’élaboration des plans de prévention des risques et l’instruction des aides aux jeunes agriculteurs.

La communication interministérielle

Au cours de l’année 2014, le SRCI a mené 1 659 actions de communication (communiqués de presse, points presse, conférences de presse et réponses aux demandes de journalistes).

Il a également organisé la couverture médiatique de 16 visites ministérielles et diffusé 41 numéros de la lettre des services de l’Etat, newsletter électronique qui compte près de 8 000 abonnés, et dont le rythme de parution, à l’origine hebdomadaire, est devenu mensuel en octobre.

Le site Internet de l’Etat dans la Somme a intégré la DDTM dans son arborescence, et est ainsi devenu le site unique des services de l’Etat dans la Somme sous l’autorité de la préfète. Il a enregistré sur l’année 400 380 connexions. Depuis le mois de mai 2014, les services de l’Etat dans la Somme et en région Picardie sont présents sur les réseaux sociaux grâce à un compte twitter : @PrefPicardie80.

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Simplifier les démarches administratives

Les services de la préfecture

DTC

Depuis le milieu de l’année 2014, une application développée au niveau national par le Ministère de l'Intérieur permet d'informer les usagers étrangers, par SMS, de la disponibilité de leur titre de séjour en préfecture. La Somme a été le premier département à expérimenter ce dispositif qui devrait être étendu à toutes les préfectures. L'envoi de SMS en lieu et place d'un courrier postal permet non seulement d'avertir les détenteurs du titre plus rapidement mais également de réduire les coûts de fonctionnement de l’administration.

DAJAL

Afin de simplifier les échanges avec les collectivités territoriales, l’Etat encourage le recours à des procédures dématérialisées. Ainsi, le taux de raccordement des collectivités territoriales à l'application « Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé » (ACTES), qui permet l'envoi dématérialisé de documents aux services chargés du contrôle de légalité, est en forte augmentation en 2014. À la fin de l'année, 140 collectivités étaient connectées à l’application, soit deux fois plus qu’en 2013.De même, la transmission dématérialisée des listes électorales via le portail e.LISTELEC est effective depuis 2014, ce qui permet de diminuer la manipulation des documents en format papier et de simplifier la gestion de leur transmission et de leur archivage.

Focus : Impôts - le développement des services en ligne

Les services en ligne proposés par la Direction générale des finances publiques concernent aussi bien les usagers particuliers que les usagers professionnels. Ces derniers ont l'obligation légale de souscrire et payer en ligne. Pour les usagers particuliers, l’essentiel des démarches fiscales courantes peut être effectué sans déplacement aux guichets. Près de 90 000 contribuables samariens ont souscrit par internet près de 103 000 déclarations.Le portail impots.gouv.fr est désormais utilisé massivement, avec plus de 44 millions de visites. L’espace Particulier est devenu l’un des services les plus utilisés par les usagers. Un espace confidentiel permet en toute sécurité de consulter sa situation fiscale (échéancier des paiements, historiques des déclarations et avis…), de payer ses impôts ou encore de changer d'adresse ou de déposer une réclamation.Depuis cette année, les ministères, organismes sociaux et bailleurs ont accès à un nouveau service sur le site impots.gouv.fr : la vérification de l’authenticité d’un avis d’imposition présenté par un usager. Il permet de s’assurer que les éléments indiqués sont ceux connus de l’administration, et donc que le document est à jour et n’a pas été falsifié.

Les autres services de l’Etat :

Chiffre clé :

En 2014, le nombre de contribuables ayant effectué une déclaration en ligne dans la Somme a augmenté de 7,4%.

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UT DREAL

Focus : Expérimentation « autorisation » unique pour les éoliennes

Dans le cadre du choc de simplification annoncé par le Président de la République en mars 2013, et pour accompagner le développement de l’éolien, le gouvernement a décidé de mettre en place dans sept régions, dont la Picardie, une expérimentation dite « autorisation unique » pour les éoliennes. Elle repose sur la fusion de l'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), du permis de construire, et le cas échéant, de l'autorisation de défrichement, de la dérogation à la protection des espèces protégées et d'autorisations au titre du code de l'énergie. L’objectif poursuivi est notamment, de simplifier pour le pétitionnaire la constitution des dossiers de demandes d'autorisation, d’améliorer le dialogue avec l'administration, et de réduire significativement les délais de réalisation des projets. Depuis l’entrée en vigueur de cette expérimentation en mai 2014, 7 dossiers éoliens au format “autorisation unique” ont été déposés dans le département. Ils sont en cours d’instruction.

Moderniser l’Etat

Initiatives en matière de modernisation

Cette année encore, les services de l’Etat ont eu à cœur de moderniser la manière dont ils accomplissent leur mission.

Les services de la préfecture :

DTC

Pour renforcer l’expertise et l’efficience des services et harmoniser les pratiques, il a été décidé de rapatrier en préfecture, à Amiens, la mission de délivrance des permis de conduire assurée jusque là par les sous-préfectures de Péronne et de Montdidier.

DDPP

Plusieurs décrets ont modifié en décembre 2013 la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, et ont permis en 2014 de simplifier les décisions administratives pour certaines installations soumises à déclaration qui ne nécessitent plus un avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).

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Les autres services de l’Etat :

DDTM

L'évolution de l’aide aux collectivités, c’est-à-dire l'assistance technique fournie par l’Etat pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT), au 1er janvier 2014, et la perspective de transfert de l’application du droit des sols (ADS) aux communes des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 10 000 habitants au 1er juillet 2015, ont conduit la DDTM de la Somme à adapter son organisation. Le 1er octobre 2014, ses trois unités territoriales (Abbeville, Péronne et Amiens) ont été rassemblées pour devenir des antennes du service urbanisme. L’antenne d’Abbeville concentre désormais une part importante de l’instruction des autorisations d’occupation du sol. En parallèle, une mission de nouveau conseil aux territoires (NCT) a été créée auprès de la direction pour apporter une offre de conseil renouvelée aux collectivités sur les projets structurants et accompagner les politiques prioritaires du gouvernement. A ce titre, la DDTM a entrepris de rencontrer l’ensemble des EPCI et continuera de les accompagner.

STAP

Le projet ATEP (autorisation de travaux dans les espaces protégés) est destiné à améliorer le processus d’autorisation de travaux dans les espaces protégés. Il répond aux objectifs de modernisation de l’action publique fixés par le Gouvernement pour optimiser le service rendu à l’usager puisqu’il vise à améliorer la qualité et les délais d’instruction des dossiers.Dans le plan national des 50 actions d’amélioration, figure notamment la mise en place de permanences (DRAC/mairies)dans les villes principales.

Focus : Mise en place d’une plate-forme régionale de traitement des demandes de passeports biométriques.

Depuis le 1er octobre 2014, les demandes de passeports biométriques déposées dans toute la région Picardie sont instruites par une plate-forme installée à la préfecture de la Somme. Cette nouvelle organisation permet de renforcer l'expertise et l'efficience des services instructeurs, et d’harmoniser les pratiques. La plate-forme devrait traiter, pour le compte des trois départements picards, un volume annuel de 64 000 demandes.

2 Assurer la sécurité des personnes et des biens

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Bilan chiffré de la délinquanceAprès un premier semestre marqué par une hausse des indicateurs les plus sensibles, l’année 2014 s’est finalement terminée sur une note encourageante marquée par une forte baisse des atteintes aux biens.

D’une manière générale, les infractions les plus en hausse (menaces de violences, troubles du voisinage, coups et blessures, violences intra-familiales) illustrent de plus en plus la dégradation du climat social dans la Somme et les difficultés économiques rencontrées par les samariens.

Le nombre d’atteintes à l’intégrité physique est en légère hausse : +1,8% (4 737 faits constatés (FC) contre 4 641 en 2013). Souvent spectaculaires et contribuant au développement du sentiment d’insécurité, les violences physiques crapuleuses sont en nette diminution (-17%) dans le département. Il convient de noter que la très grande majorité d’entre elles (500 sur un total de 576) sont commises en zone urbaine et en zone police. Le nombre de violences sexuelles est en léger recul (-15 faits) mais l’évolution n’est pas la même entre les zones gendarmerie (-27 FC) et police (+12). Cette dernière est notamment confrontée à une hausse des agressions sexuelles dans le cadre de séparations, mais aussi de faits sur mineurs, survenant souvent sur fond d’alcool et de violences intrafamiliales.Le nombre de menaces de violences constatées a augmenté par rapport à 2013 (978 contre 796, soit +23%). Ce phénomène est uniforme sur l’ensemble du territoire.Constituant la très grande majorité des atteintes aux personnes, les violences physiques non-crapuleuses présentent une légère hausse de 23 faits par rapport à 2013 (2 811 contre 2 788). Parmi celles-ci, est à noter la hausse du nombre d’atteintes à dépositaire de l’autorité publique, particulièrement en zone gendarmerie.

Malgré une hausse au premier semestre, le nombre total des atteintes aux biens a connu une nette baisse depuis le mois de septembre. L’année 2014 confirme ainsi la tendance à la baisse initiée depuis 2012 dans cette famille d’infractions. Ainsi, la diminution du nombre de destructions et de dégradations (-34%) est particulièrement tangible dans les zones urbaines et surtout en zone de sécurité prioritaire (ZSP), où le nombre d’incendies volontaires de poubelles, de véhicules et de jets de projectiles, recule.

De même, le département connaît une nouvelle diminution du nombre des cambriolages (-115 FC), mais dans le détail, si la baisse est remarquable pour les résidences principales et secondaires, elle masque une hausse préoccupante des cambriolages « d’autres lieux » (+40%).

Le nombre de vols simples (-22%) poursuit également sa baisse, en zone police, comme en zone gendarmerie.

Enfin, les vols liés à l’automobile et aux deux roues progressent de 16% dans le département. Dans ce domaine, si les vols de véhicules diminuent par rapport à 2013, ce sont surtout les vols à la roulotte (essentiellement en zone police) et les vols d’accessoires et de carburant en zone gendarmerie qui expliquent cette progression.

Les escroqueries et infractions économiques et financières enregistrent une légère baisse (-31 faits), en particulier dans le domaine des infractions à la législation sur les chèques, les falsifications de chèques ainsi que les escroqueries et abus de confiance. En revanche, les falsifications et usages de cartes de crédit augmentent, notamment sur internet.

Lutter contre la délinquance et les dérives urbaines

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En 2014, les données de l’accidentalité dans la Somme présentent une évolution contrastée. En effet, si le nombre d’accidents, de blessés et de blessés hospitalisés est en baisse, le nombre de tués augmente, passant de 40 à 47.

Le défaut de maîtrise du véhicule constitue la première cause d’accidents (23%), suivie du refus de priorité et de la vitesse (17%). La vitesse constitue la première cause d’accidents mortels (33%), suivie par l’alcool (22%).

Les premières victimes de la route sont les conducteurs de véhicules légers, suivis des conducteurs de deux-roues motorisés. Les jeunes de 18 à 25 ans représentent 17% des victimes.

Bilan des contrôles et de la prévention La politique de sécurité routière se caractérise par des efforts conjugués en matière de contrôle et de prévention.

Les activités de contrôleOutre les radars embarqués dont disposent les forces de l’ordre, le département est doté de 28 radars fixes (dont 5 discriminants), 14 radars feu rouge et 3 radars mobiles de nouvelle génération.

2013 2014 Évolution 2013 /2014

Nombre d’accidents 463 442 - 4,5 %

Nombre de tués 40 47 + 17,5 %

Nombre de blessés 615 554 - 9,9 %

Nombre de blessés hospitalisés 246 227 - 7,7 %

Bilan de l’accidentalité

Renforcer la sécurité routière

Infractions 2013 2014 Évolution

Conduite sous l’emprise d’alcool 3 166 4 451 + 40,6 %

Conduite sous l’emprise de stupéfiant 298 622 + 108,7 %

Non-port de la ceinture 2 207 2 245 + 1,7 %

Non-port du casque 297 356 + 19,9 %

Usage du téléphone 4 617 6 120 + 32,6 %

Franchissement d’un feu rouge (Hors Radar) 394 469 + 19 %

Franchissement d’un feu rouge (Radar Feu Rouge) 13 269 13536 + 2 %

Vitesse (Radar Fixe) 114 794 107 303 - 6 %

Vitesse (Radar Embarqué) 25 921 19 460 - 24,9 %

Vitesse (Hors Radar Automatique) 13 917 14 320 + 2,9 %

La mobilisation des forces de l’ordre a permis de relever les infractions suivantes :

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2 016 mesures de suspension administrative du permis de conduire ont été prononcées, soit une augmentation de 10,8% par rapport à 2013.

Les actions de préventionLes actions de prévention ont été orientées conformément aux enjeux du document général d’orientations 2013-2017 : alcool, jeunes conducteurs, vitesse, deux roues motorisés, lutte contre les comportements dangereux (refus de priorité) et protection des usagers vulnérables (piétons, cyclistes, seniors).

Le plan départemental d’actions en faveur de la sécurité routière (PDASR), déclinaison annuelle du document général d’orientations, a permis la mise en œuvre de près de 80 actions de prévention mobilisant de nombreux partenaires : intervenants bénévoles, collectivités territoriales, forces de l’ordre, associations, etc. De plus, les 60 000 euros alloués au PDASR ont notamment permis de soutenir 14 projets de sécurité routière.

Prévenir les risques et gérer les crises

Entraînement à la gestion de crise par le biais d’exercices 3 exercices de grande ampleur ont été réalisés en 2014 :- le 17 avril, un exercice « nombreuses victimes » à Villers Bretonneux sur le site de l’ANZAC Day permettant de tester l’évacuation du public en cas d’accident survenant pendant la cérémonie et de tester la prise en charge médicale de blessés australiens ;- le 4 septembre, un exercice sur l’aérodrome de Glisy, simulant la chute d’un avion de petite capacité ;

- le 1er décembre, un exercice industriel concernant l'entreprise Ajinomoto Foods Europe à Nesle/Mesnil Saint-Nicaise, classée seveso seuil haut (déclenchement des sirènes, fermeture des accès routiers et confinement des populations) permettant de tester et d’ajuster le nouveau projet de plan particulier d'intervention.

Anticipation des crises par la planification « organisation de réponse de sécurité civile » (ORSEC) L’année 2014 s’est caractérisée par l’adoption de 3 plans majeurs :- le plan « submersion marine », approuvé le 24 mars 2014, s’applique aux 18 communes du littoral en cas de débordement de la mer au dessus des ouvrages de protection du trait de côte ;- le plan « pollution atmosphérique », approuvé le 18 juin 2014, prévoit des mesures de limitation de vitesse ou de restriction des activités sportives extérieures en cas de pic de pollution aux matières en suspension ;- le plan de sécurité de l’aérodrome de Glisy, approuvé le 8 septembre 2014, applicable sur les quatre communes limitrophes de l’aérodrome, est déclenché en cas d’accident aérien.

Alerte des populations et des maires en cas de criseSix sirènes supplémentaires ont été installées, dont 5 sur Amiens pour couvrir le risque “Seveso” sur la zone industrielle Nord d’Amiens et une sur Mers-les-Bains pour couvrir le risque submersion marine. Pour ces installations, 80 000 euros ont été pris en charge par le ministère de l’Intérieur.

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Suite aux élections municipales d’avril 2014, tous les numéros de référence utilisés pour la diffusion des alertes météorologiques aux élus ont dû être remis à jour. 100 % des EPCI et 90 % des 782 communes du département ont ainsi déjà répondu, soit 2 200 numéros saisis dans l’automate d’appel.

Par ailleurs, en 2014, la préfecture a diffusé aux maires 11 vigilances météorologiques (5 vigilances orange pour orages et/ou vents violents et 6 vigilances jaune submersion marine).

Reconnaissance de catastrophe naturelle25 demandes communales ont été reçues suite à deux épisodes pluvieux importants en juillet et septembre 2014 qui s’étaient traduits par des coulées de boue par ruissellement. 23 ont effectivement conduit à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Grands événementsLe bureau interministériel de la défense et de la sécurité civile de la préfecture a coordonné le dispositif de sécurité autour de l’étape du Tour de France Arras-Reims du 10 juillet 2014, qui a traversé l’arrondissement de Péronne.

Déminage760 interventions ont été assurées par le centre de déminage d’Amiens dans le département de la Somme, représentant 35 tonnes de munitions récoltées.

Focus : Vigipirate

Le 17 janvier 2014, un nouveau plan VIGIPIRATE a été diffusé aux services. Il se décline dorénavant en trois niveaux : - un premier niveau de vigilance permanente permettant une protection quotidienne contre une menace terroriste constante et caractérisée par la surveillance des lieux publics fréquentés, la surveillance dans les aéroports et les transports ferroviaires, le contrôle des accès des sites institutionnels ; - un deuxième niveau de vigilance renforcée ; - un troisième niveau d'alerte lié à une menace imminente terroriste, nécessitant la mise en œuvre de mesures exceptionnelles et qui peut être activé pour une durée limitée.

Le 25 septembre 2014, le département de la Somme est passé en vigilance renforcée suite à l'intervention de la France contre DAECH en Irak. Il était en vigilance permanente depuis le 20 février 2014.

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Veiller à la santé des personnes et protéger le consommateur

La qualité et la sécurité des services et des produits consommés, qu’ils soient alimentaires ou industriels, sont des préoccupations essentielles de l’Etat.

Sécurité et qualité de l’alimentationL’Etat est chargé de veiller à la qualité de l’alimentation en assurant le suivi sanitaire des productions industrielles et fermières, des commerces alimentaires et des restaurants. Il est également chargé de prévenir les risques de contamination des aliments, notamment lors de leur première mise sur le marché. C’est la DDPP qui contrôle les métiers de bouche et les entreprises de restauration.

Répartition des contrôles par secteurs :

 

61% 12%

27%Commerces de détail (boucheries, restaurateurs, grandes et moyennes surfaces)

Industries agroalimentaires

Établissements de restauration collective (cantines scolaires, hospitalières...)

Chiffres clés 2014:

Sur 1 124 contrôles réalisés, 30 % ont révélé des pratiques non conformes qui ont donné lieu à 45 mesures de police administrative ou injonctions de mise en conformité, 50 procès verbaux transmis au Parquet et 4 fermetures temporaires de commerce de détail, dont un supermarché.

Focus : Fait marquant de l’année 2014 :

L’action de la DDPP a permis de faire retirer de la vente des insectes destinés à la consommation humaine. Ces « nouveaux aliments » n’avaient pas fait l’objet d’une autorisation spécifique au vu d’une étude sanitaire, comme l’exige la réglementation européenne. Trois établissements ont dû retirer ces insectes de la vente : 2 traiteurs et un commerce d’une chaîne de distribution de matériel culinaire, qui a également fait procéder au retrait dans l’ensemble de ses points de vente. Les éléments de traçabilité recueillis ont permis d’identifier les grossistes ayant fourni ces 3 établissements.

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Sécurité sanitaireEn matière de sécurité sanitaire, les services de l’Etat sont chargés de la gestion des alertes et des crises. En 2014, 13 suspicions d’intoxication alimentaire ont été recensées localement, représentant plus de 70 malades. La DDPP a été chargée de déterminer la source probable de contamination. 4 alertes nationales, concernant des denrées produites dans le département (coquillages, préparations de viande, poissons et légumes), ont conduit la DDPP à informer les industriels et mener des contrôles sur le terrain pour s’assurer du respect des mesures de rappel ou de retrait.

Veiller à la sécurité sanitaire, c’est aussi veiller à la santé animale afin de maîtriser les maladies transmissibles à l’homme. Dans ce cadre, trois cas de salmonellose en élevage de poules pondeuses ont été décelés, parfois suite à des autocontrôles, et ont nécessité un assainissement et l’abattage de près de 40 000 animaux. La surveillance de la tuberculose bovine, suite au foyer de 2011, a entraîné cette année des investigations complémentaires après suspicions en abattoir; leurs résultats ont été négatifs. L’ensemble des acteurs de cette surveillance reste mobilisé. Enfin, la présence de maladies contagieuses ayant un impact sur les filières animales (fièvre aphteuse, influenza aviaire) conduit les services de l’Etat à mobiliser et animer le réseau de surveillance, dans un contexte marqué par l’apparition de nouvelles maladies comme la diarrhée épidémique porcine aux Etats-Unis.

Protection des consommateursEn matière de protection économique des consommateurs, le programme de contrôle de l’année 2014 a pris en compte la recrudescence des pratiques commerciales trompeuses et le non-respect des dispositions en matière de crédit et de démarchage, notamment de la part de professionnels peu scrupuleux s’attaquant à un public sensible (personnes âgées ou en difficulté). Les autres infractions et manquements constatés ont concerné essentiellement le défaut d’information des acheteurs.

Les produits non alimentaires ont fait l’objet d’un suivi particulier puisque, sur 26 prélèvements effectués, 11 ont été déclarés non conformes et/ou dangereux après analyses, soit 42 % des produits prélevés. Il s’agissait principalement de petits appareils électriques, de produits chimiques divers, de recharges pour cigarettes électroniques fragiles sur le plan électrique, de produits en cuir ou encore de cycles n’ayant pas résisté aux tests de solidité. Dans ces secteurs, des contrôles ont également été opérés afin de s’assurer de la pertinence et de la fiabilité des démarches qualité des opérateurs économiques.

Chiffres clés :

Dans le cadre de la protection économique des consommateurs et la sécurité des produits industriels de grande consommation, 130 plaintes et 111 demandes d’informations de la part des consommateurs ont été traitées.L’activité des services de l’Etat s’est traduite par : - 495 contrôles - 25 procès-verbaux - 23 mesures de police administrative (mises en demeure et fermetures) - 144 avertissements.

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Protéger les usagers et les personnes vulnérables

Lutte contre les violences faites aux femmes

En 2014, chaque jour, 8 femmes ont été victimes de violences intrafamiliales dans la Somme. L’alcoolisation de l’auteur et de la victime est présente dans des proportions supérieures à la moyenne nationale.

Cette situation appelle une réponse adaptée de l’Etat, pilotée par la chargée de mission départementale aux droits des femmes et à l’égalité qui agit en particulier dans le champ de la prévention et de la lutte contre les violences faites aux femmes, afin de contribuer à faire émerger des réponses au niveau local.

Le 25 novembre 2014, la préfète, le président du Conseil général et le procureur de la République ont signé le 4ème plan départemental de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. Ce plan, qui couvre la période 2014-2016, prévoit des actions de formation et de sensibilisation des professionnels, la protection des victimes, la consolidation de l’accueil de jour et des permanences pour les femmes victimes de violences conjugales, la sensibilisation des jeunes sur le respect fille-garçon, l’accompagnement psychologique des victimes et des auteurs dans le cadre de la lutte contre la récidive, la prévention et l’information auprès des jeunes et du grand public, la diffusion des bonnes pratiques ainsi que la mise en réseau des professionnels.

Une équipe mobile d’écoute et d’intervention, intégrée à l’accueil de jour géré par l’association AGENA, a été installée en novembre 2014 par la préfète à titre expérimental, pour une durée de deux ans. L’objectif de cette équipe mobile est d’aller à la rencontre des victimes de violences conjugales, notamment en zone rurale où elles ne trouvent pas de réponse de proximité à leurs problèmes.

En 2014, 234 000 euros ont ainsi été consacrés aux actions de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, dont le maintien de travailleurs sociaux au sein des brigades de gendarmerie et des commissariats au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).

Protection des mineurs et contrôle des accueils collectifs de mineursLa réglementation s’appliquant aux accueils collectifs de mineurs (ACM) affirme leur dimension éducative tout en les soumettant à des obligations strictes en matière d’hygiène et de sécurité. Tout au long de l’année, les ACM, qu’ils soient périscolaires ou de type colonie de vacances, centre de loisirs ou séjour courts, sont accompagnés et contrôlés par la DDCS. Ces contrôles visent à s’assurer non seulement que les ACM sont dotés d’un projet éducatif et d’un projet pédagogique, mais aussi qu’ils respectent un taux d’encadrement minimum par des directeurs et animateurs possédant les qualifications nécessaires. Les conditions de sécurité des locaux, l’hygiène et le suivi sanitaire des enfants accueillis sont également vérifiés.

Chiffres clés :

711 ACM déclarés ont accueilli 33 412 enfants. 68 visites d’inspection - contrôle - évaluation ont conduit à 12 demandes de mises en conformité sous délai et au prononcé de l’incapacité à exercer pour 1 animateur.

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Protection des usagers pratiquants sportifsLes établissements d’activités physiques et sportives recouvrent des équipements aussi divers que salles de remise en forme, piscines, murs d’escalade, centres équestres, centres nautiques, circuits de karting, etc. Le code du sport réglemente non seulement la qualité des intervenants mais aussi la sécurité de l’exercice des activités sportives. Les services de l’Etat s’assurent du respect de la réglementation par ces établissements au moment de leur déclaration, puis dans le cadre de visites ponctuelles. Ils assurent également une mission d’accompagnement et de conseil réglementaire ou éducatif en direction des organisateurs, des éducateurs et du mouvement sportif.

Chiffres clés :

513 Etablissements d’Activités Physiques et Sportives (EAPS) sont implantés dans la Somme.101 visites d’inspection-contrôle-évaluation ont conduit à 3 mises en conformité sous délai et au prononcé de l’incapacité à exercer pour 1 éducateur sportif.

Veiller à la sécurité des salariés

L’UT DIRECCTE met en œuvre la politique du travail structurée et définie par l’Etat afin d’améliorer la qualité du travail dans les entreprises relevant du régime général de sécurité sociale, du secteur de l’agriculture, des transports et du secteur maritime. Un des axes forts de cette politique concerne la santé et la sécurité au travail afin de prévenir et réduire les risques professionnels.

En 2014, des actions ont notamment été menées par les agents de contrôle de l’inspection du travail sur la prévention des chutes de hauteur dans le bâtiment et l’amélioration des conditions de travail. Les accidents du travail dans le bâtiment représentent en effet 16% des accidents et 1/3 des décès constatés. Des journées régionales de contrôle en lien avec les préventeurs de la caisse d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) ont porté en particulier sur la qualité des dispositifs de protection collective (conformité des échafaudages, par exemple).

L’inspection du travail a notamment sensibilisé les maîtres d’ouvrages publics et les coordonnateurs de sécurité. Elle s’est aussi investie dans la prévention des risques liés à l’inhalation des fibres d’amiante; l’amiante étant la première cause de décès liée au travail, hors accidents de travail et impliquant une pluralité d’acteurs (travailleurs, employeurs, donneurs d’ordre privés et publics, opérateurs de repérage, coordonnateurs sécurité et protection de la santé, organisations professionnelles,…).

Si des progrès indéniables ont été accomplis en matière de santé et de sécurité au travail au cours des dernières années, il convient néanmoins de continuer à agir pour convaincre les entreprises qu’investir dans l’amélioration des conditions de travail contribue à la durabilité de la performance économique.

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Lutter contre la fraude

La lutte contre la fraude fiscale constitue un enjeu majeur de souveraineté et de redressement des comptes publics. C’est une condition essentielle pour faire respecter le principe républicain d’égalité devant l’impôt. En effet, la fraude fiscale porte atteinte, d’une part à la solidarité nationale en faisant reposer l’impôt sur les seuls contribuables qui respectent leurs obligations fiscales et, d’autre part, aux conditions d’une concurrence loyale entre les entreprises dans une économie de marché.

La priorité est donnée à la répression de la fraude la plus grave, qui peut aboutir à des poursuites pénales. Le contrôle fiscal regroupe la recherche des activités non déclarées (activités occultes ou déclarations minorées), le contrôle des particuliers, en principe sur pièces et exceptionnellement sur place, et le contrôle des professionnels, particuliers ou sociétés, sur pièces ou sur place. Les services de l’Etat travaillent également, en lien avec les organismes de protection sociale, à la détection de la fraude sociale.

Chiffres clés : en 2014, dans le département de la Somme : - la DRFIP a déposé 6 plaintes auprès du procureur de la République,près le TGI d’Amiens ; - 57 actions coordonnées des services de l’Etat et des organismes de protection sociale ont permis de déceler près de 2 millions d’euros de fraudes.

Dans le département, la coopération entre services et directions chargés de la lutte contre la fraude s’effectue dans le cadre de plusieurs dispositifs : - depuis décembre 2011, la coopération renforcée contre la fraude fiscale et douanière s’inscrit dans le cadre d’une convention avec la direction générale des douanes et des droits indirects ; - la coopération avec les organismes de protection sociale s’inscrit dans le cadre d’un plan national annuel, approuvé par le Comité national de lutte contre la fraude (CNLF). Dans le département, cette action est relayée par le comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF). Cette instance réunit, sous la co-présidence de la préfète et du procureur de la République, les services de l’Etat (police, gendarmerie, administrations préfectorale, fiscale, douanière et du travail) et les organismes locaux de protection sociale (Pôle emploi, URSSAF, caisses d’allocations familiales, d'assurance maladie et de retraite, le régime social des indépendants (RSI), la mutualité sociale agricole (MSA)) afin d’apporter une réponse globale et concertée aux phénomènes de fraude. Le CODAF s’est réuni en formation plénière le 13 mars 2014 pour faire le point sur les résultats 2013 et définir les objectifs de l'année 2014. Une dizaine de réunions restreintes ont ensuite eu lieu pour traiter de la lutte contre le travail illégal ou de sujets ayant trait aux organismes sociaux.

En dehors de ces dispositifs, la lutte contre la fraude est une priorité transversale qui conduit les services de l’Etat, au quotidien, à travailler ensemble pour relever les pratiques frauduleuses. Ainsi, cette année, à l’issue d’une enquête de plusieurs mois engagée suite à un contrôle routier, les agents de la DDPP ont mis au jour un système d’achat de boissons sans facture organisé par un restaurateur. L’analyse des données comptables a permis de montrer que ces pratiques illégales duraient depuis six ans et représentaient un volume financier de 10 000 euros par an. Ces pratiques frauduleuses ont fait l’objet de relevés d’infractions transmis au Parquet d’Amiens.

3 Développer l’emploi

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Accompagner et dynamiser l’emploi

Situation de l’emploi à fin décembre 2014

Fin décembre 2014, la dégradation des chiffres du chômage est moins marquée dans le département de la Somme qu’en région Picardie ou en France métropolitaine.

Nombre de demandeurs d’emploi (DE) de catégorie A

(sans aucune activité) inscrits à Pôle emploi

Evolution

(décembre 2013décembre 2014)

Nombre de demandeurs d’emploi (DE)

de catégories ABC inscrits à Pôle emploi

Evolution

(décembre 2013décembre 2014)

Somme 33 255 + 1 % 51 302 + 3,7 %

Picardie 114 202 + 1,9 % 172 607 + 3,7 %

France Métropolitaine

3 496 400 + 5,7 % 5 218 200 + 6,4 %

Ces résultats sont à relativiser : - par rapport à l’évolution 2012-2013 : période pendant laquelle la progression des DE dans le département de la Somme avait été beaucoup plus forte tant au niveau des DE catégorie A (+ 5,3%) que pour l’ensemble des catégories ABC (+6,4%) ;- par rapport aux tranches d’âge : une diminution du chômage des jeunes de moins de 25 ans (- 3,7% pour les catégories A) est à prendre en compte alors que les plus de 50 ans voient leur taux augmenter (+9,9%) ;- par rapport au sexe : le chômage des DE de cat A de sexe masculin a moins augmenté dans le département de la Somme entre 2013 et 2014 (+0,9%) que celui des demandeurs d’emploi, de sexe féminin (+ 1,2%) ;- par rapport à la durée d’inscription des DE : le nombre de DE catégories ABC inscrits depuis moins d’un an a légèrement augmenté (+1,9%) alors que celui des inscrits depuis plus d’un an a été fortement impacté (+5,8%).Enfin, si le nombre d’offres d’emploi collectées par Pôle Emploi est en très légère augmentation (+0,4%), la proportion d’offres en emploi durable et en emploi occasionnel a diminué (respectivement - 8,6% et - 17%) contrairement à l’emploi temporaire dont l’offre a augmenté de (+11,9%).

La « résistance » du département de la Somme résulte en partie des efforts menés par le service public de l’emploi (SPE) composé de l’Etat, de Pôle Emploi, des Missions Locales et de Cap Emploi.

Faciliter le retour à l’emploi des personnes qui en sont le plus éloignéesL’Etat permet aux publics les plus éloignés de l’emploi (demandeurs d’emploi de longue ou très longue durée, personnes en situations de handicap, bénéficiaires de minima sociaux…) de bénéficier d’un accompagnement socioprofessionnel, d’une formation de qualité et d’une expérience professionnelle grâce :

- au recours aux contrats aidés (contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) / contrat unique d’insertion-contrat initiative emploi (CUI-CIE) /Emplois d’avenir), - à l’aide financière apportée aux structures de l’insertion par l’activité économique (IAE),- aux subventions spécifiques et aides aux postes délivrées aux entreprises adaptées, ou par la mise en œuvre de dispositifs spécifiques tels que le contrat de génération ou le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE).

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Dispositifs Emploi Mobilisé Nombre de structures mobilisées Nombre de personnes accompagnées Observations

IAE(Ateliers et Chantiers d’Insertion

Associations Intermédiaires / Entreprises d’Insertion (EI) / Entreprises de travail

temporaire d’Insertion(ETTI))

53 structures - 14 EI pour 215 postes- 4 ETTI pour 75,5 postes- 7 AI- 28 ACI pour 897 CUI

Maintien du nombre de bénéficiaires

accompagnés dans ce secteur

CUI –CAE (secteur non marchand) 4 435 CUI CAE (y compris ceux du secteur de l’IAE)

Objectif dépassé à 102% au 31 décembre 2014

CUI-CIE (secteur marchand) 385 CUI CIE Objectif atteint à 98% au 31 décembre 2014

Emploi d’avenir 1092 Emplois d’avenir Objectif dépassé à 115% au 31 décembre 2014

Contrat de Génération 228 Contrats de génération Pas d’objectif chiffré

Entreprises Adaptées (9 Structures dans la Somme)

339,5 ETP en situation de Handicap18 primes à l’apprentissage pour des personnes en situation de handicap

En constante progression depuis 2012

De nombreuses réunions de promotion des dispositifs, tels que les emplois d’avenir, le contrat de génération et le CICE dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, ont été organisées sur l’ensemble du département.

Le CICE

Le CICE est un dispositif phare du pacte de responsabilité et de solidarité. Au cours de l’année 2014, une dizaine d’interventions dans les chefs lieux d’arrondissement et à l’occasion des assemblées générales des chambre consulaires menées conjointement par les sous-préfets, la DIRECCTE, la DRFIP et Bpi France, (Banque publique d’investissement), ont permis de promouvoir ce dispositif auprès des chefs d’entreprises.

Chiffres clés :

Dans la Somme, en 2014 : * environ 5 100 entreprises ont bénéficié du CICE pour un montant global voisin de 33 M€.

* 70 préfinancements ont été accordés pour un montant total de 5,4 M€.

Les entreprises peuvent à la fois bénéficier d’une imputation et d’une restitution d’impôts, après que ceux-ci ont été acquittés. Pour que l’effet du CICE se fasse sentir le plus rapidement possible, les services fiscaux de la Somme se sont mobilisés pour traiter très rapidement les demandes de restitution avec un délai moyen de 17 jours.

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Actions Entreprises

Participations aux forumset salons du recrutement et de l’alternance

Aide Financière (CPE) apportée aux bénéficiaires des GEIQ

pour les – 26 ans et + 45 ansAutres actions

Résultats ou lieux de réalisation des

actions

Abbeville / Amiens / Albert / Ham / Moreuil / Péronne / Rosières en Santerre

Participation à un groupe de travail multi-partenarial avec un triple objectif : élaboration d’un guide du recrutement pour les très petites entreprises / Semaine de prospection du 16 au 19 septembre/ action vis-à-vis du milieu scolaire

Au 30 novembre 2014 : 2009 contrats d’apprentissage ont été conclus dont 128 dans le secteur public.

82 salariés dont :- 58 dans le secteur de la propreté - 18 dans le secteur du BTP- 6 dans le secteur relation client à distance

Action 2013-2014RECRUTOUR: entrées en formation des demandeurs d’emploipeu ou pas qualifiés sur des métiers de l’industrie :12 demandeurs d’emploi actuellementen formation dont 7 femmes

Action 2014 - 2015 Coaching pour l’Emploi (sur le Vimeu-Abbevillois) concernant 20 à 25 demandeurs d’emploi visant 50% de sortie emploi ou formation qualifiante

La promotion d’un emploi de qualité dans les services à la personne (SAP)Fin 2014, la Somme recense 272 organismes dont 183 déclarés et 89 agréés Qualité (interventions auprès de publics fragiles).

En 2014, l’activité a représenté : - 2 millions d’heures travaillées ; - 4 700 intervenants à domicile environ, soit 1 280 ETP ; - 11 particuliers bénéficiaires (mode prestataires et mandataires) ; - une contribution économique du secteur de 28 M € de masse salariale.

L’UT DIRECCTE a co-instruit avec l’ARS et le Conseil Général les dossiers de demande d’aide financière pour les structures en difficulté de ce secteur. 368 624 € ont ainsi été attribués en 2014.

L’UT DIRECCTE assure également la professionnalisation des SAP via la promotion d’une part de la « Charte Nationale Qualité des SAP » basée sur une démarche volontaire (7 structures adhérentes à ce jour) et d’autre part du label « CAP’HANDEO » pour l’accompagnement des personnes en situation de handicap (6 structures labellisées dans le département).

Favoriser la reconnaissance des compétences acquisesLes services de l’Etat ont financé des initiatives en faveur de la validation des acquis de l’expérience (VAE) :- 8 actions d’accompagnement individuel (1 dans le domaine tertiaire, 5 dans le domaine des services à la personne, 1 dans le domaine de la vente, 1 dans le domaine des transports routiers) ;

Promouvoir l’insertion professionnelle des jeunes (alternance/groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ)/Actions conventions promotions pour l’emploi (CPE))

Au cours de l’année 2014, l’UT DIRECCTE a promu l’alternance sous toutes ses composantes :

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- 5 actions d’accompagnement collectif sur 2013/2014 (1 dans le domaine de l’industrie, 2 dans le domaine de la logistique, 1 dans le domaine des services à la personne, 1 dans le domaine tertiaire). Ces actions ont concerné 46 personnes leur permettant de valoriser et/ou faire reconnaître leurs acquis professionnels par le biais d’un diplôme ou d’un titre professionnel ;- 4 actions d’accompagnement collectif sur 2014/2015 (2 dans le domaine des services à là personne, 1 dans le domaine de la vente, 1 action toute filière). Ces actions ont permis a 49 personnes de valoriser et/ou faire reconnaître leurs acquis professionnels par le biais d’un diplôme ou d’un titre professionnel.

En 2014, 1 261 candidats se sont présentés auprès de l’un des 25 organismes agréés de la Somme. Plus de 203 sessions de validation ont été organisées, 852 candidats ont reçu leur titre professionnel complet, soit plus de 67% de réussite.

Revitaliser le territoire, prévenir et accompagner les licenciements économiquesEn 2014, l’UT DIRECCTE a instruit 171 demandes d’activité partielle, un volume en forte baisse par rapport à 2013 (-40 %) mais qui reste proche du niveau constaté en 2012.

Elle a accompagné certaines entreprises et contribué à maintenir des emplois par la signature de plusieurs conventions FNE-formations financées par le fonds national de l’emploi (FNE).

Chiffres clés 2014 :

100 salariés de 4 entreprises samariennes ont pu bénéficier d’une formation grâce à des subventions dont le total s’élève à plus de 100 000 euros.

L’UT DIRECCTE a concentré son action sur les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) porteurs d’enjeux sociaux et territoriaux majeurs, ce qui l’a conduit à suivre 1 533 licenciements dans ce cadre. Le nombre de salariés concernés par ces procédures est plus important qu’en 2013 du fait de la finalisation du PSE de la société Goodyear-Amiens Nord dont la procédure a duré près de 7 ans. 937 autres licenciements économiques hors PSE ont été recensés dans le département en 2014.

Chiffres clés 2014 :

3 PSE suivis par les services de l’Etat en 2014.Sur les 2 PSE les plus emblématiques (Goodyear-Amiens Nord, Lunor), les antennes de reclassement ont permis à 603 salariés licenciés pour motif économique d’être reclassés en interne, de trouver un autre emploi, de bénéficier d’une formation diplômante et qualifiante, de créer une entreprise ou de partir en retraite.

L’Etat peut, en outre, décider d’assujettir les entreprises engagées dans des procédures pour licenciement collectif à une obligation de revitalisation du territoire. Une convention de revitalisation est alors signée entre l’Etat et l’entreprise, comme ce fut par exemple le cas avec Goodyear Dunlop Tires France le 17 septembre 2014. L’entreprise verse ainsi une somme d’argent destinée à financer des actions au service du développement économique et de la création d’emplois sur le bassin d’emplois du site fermé.

Chiffres clés 2014 :

4 conventions de revitalisation ont été signées en 2014, correspondant à un engagement financier de 6,8 millions d’euros, avec pour objectif la création de 1 245 emplois.

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Focus : la réforme du fonds départemental de revitalisation du territoire (FDRT)

Créé le 20 juillet 2009, le FDRT a pour objectif d’offrir une couverture géographique départementale aux aides à la création d’emplois permises par les grands groupes assujettis à la revitalisation.

Dès le début de l’année 2014, les membres du comité d’engagement du FDRT se sont réunis en vue d’améliorer l’efficacité du dispositif. La réforme adoptée en 2014 consiste à assouplir les condition d’attribution des aides financières qui ne s’analysent plus seulement en termes de subvention par emploi nouvellement créé mais aussi en termes de prêt. Ces prêts permettent l’attribution d’avances remboursables à destination de PME dont l’effectif est inférieur à 50 salariés. Il s’agit de créer un outil destiné à encourager les entreprises à investir et améliorer leur compétitivité.

Le fonds de prêt a pu être constitué en s’appuyant sur l’important abondement de la société Goodyear Dunlop Tires France ( 440 000 euros sur un total de 840 000 euros). Une convention tripartite entre l’Etat, les chambres consulaires et Initiative Somme régissant le fonctionnement de ce fonds a été approuvée le 20 novembre 2014.

En 2014, la mobilisation du FDRT à hauteur de 343 641 euros a permis de programmer la création de 68 emplois et d’en sauvegarder 70 autres.

Favoriser l’engagement des jeunes dans le service civiqueLe service civique est un dispositif permettant à des jeunes âgés de 16 à 25 ans de mener une mission d’intérêt général au sein d’un organisme à but non lucratif ou de droit public en percevant une indemnité de la part de l’Etat. Les missions confiées aux volontaires doivent s’inscrire dans l’un des 9 domaines suivants : solidarité et lutte contre l’exclusion, éducation et promotion de la santé des jeunes, éducation pour tous, accès aux pratiques culturelles et sportives, pédagogie du développement durable, mémoire et citoyenneté, solidarité internationale, intervention d’urgence en cas de crise et action humanitaire.

La DDCS est chargée d’agréer les structures d’accueil et d’assurer le suivi et le développement du service civique, tout en veillant au respect de la réglementation. Le Président de la République ayant réaffirmé en juillet 2014 l’objectif national de 100 000 jeunes en service civique d’ici 2017, la DDCS participe pleinement à la montée en puissance du dispositif.

Chiffres clés :

180 jeunes assurent fin 2014 une mission de service civique dans le département.210 agréments de structures d’accueil ont été accordés.126 agréments sont en cours.

4 Renforcer la cohésion sociale et urbaine

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Renforcer la politique du logement

Développer l’offre de logements sociaux et améliorer les conditions de logement des ménages les plus modestes

Focus : La mise en œuvre du plan de relance de la construction

Les services de l’Etat se sont engagés dans la mise en œuvre du plan de relance de la construction présenté le 29 août 2014 par le Premier ministre. Destiné à répondre aux difficultés que les Français connaissent pour se loger et à soutenir un secteur en crise, ce plan vise à relancer la construction, favoriser l’accession à la propriété et l’investissement locatif ou encore améliorer l’habitat.

En 2014, la DDTM a ainsi :1 - favorisé l’accession à la propriété par l’agrément de 16 prêts sociaux de location-accession ;2 - développé l’innovation en accompagnant les bailleurs et délégataires des aides à la pierre du département (le Conseil général et Amiens-Métropole) dans l’équipement de logements de tuiles photovoltaïques ou de systèmes de suivi intelligent des consommations d’énergie et d’eau ;3 - contribué à l’augmentation de l’offre de logements par l’agrément de 416 logements locatifs neufs qui ont pu bénéficier de prêts locatifs à usage social, prêts locatifs aidés d’intégration ou prêt locatifs sociaux. La DDTM a également rencontré l’ensemble des bailleurs sociaux et des délégataires des aides à la pierre pour recenser, comprendre et si possible éviter les freins à la construction ;4 - renforcé la mobilisation du foncier, notamment du foncier public en faveur du logement puisque 9 terrains détenus par des personnes publiques ont été retenus dans la Somme ;5 - soutenu la rénovation de logements en négociant et suivant les engagements des bailleurs quant à leurs objectifs de construction et de rénovation.

Soutenir les demandeurs les plus fragiles en favorisant le maintien dans les lieux et en facilitant l’accès au logement socialAfin de faciliter l’accès au logement social, l’Etat a actionné deux leviers principaux : le contingent réservataire de l’Etat et le droit au logement opposable (DALO).

Le contingent réservataire de l’Etat constitue la part de réservations de logement revenant à l’Etat en contrepartie de ses aides financières. En 2014, les services de l’Etat dans la Somme ont été volontaires pour faire partie de l’expérimentation du logiciel « SYPLO » (SYstème Priorité Logement) développé par le ministère chargé du logement, qui permet un suivi fiable et transparent de la demande et des attributions. 6 mois après sa mise en place, le premier bilan de cette expérimentation est positif : SYPLO a permis de fluidifier la gestion des demandes et de mieux garantir la mixité sociale. En outre, des objectifs précis de relogement du public prioritaire ont été notifiés aux bailleurs sociaux et les conventions de réservation ont été renouvelées. En matière de DALO, l’année 2014 a été marquée par le renouvellement de la commission de médiation.

Chiffres clés :

Durant l’année 2014, 456 recours amiables fondés sur le DALO ont été traités. Ils ont conduit à 286 décisions prioritaires et 148 relogements.

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L’Etat cherche également à favoriser le maintien dans les lieux des locataires. Dans ce domaine, l’année 2014 a d’abord été placée sous le signe de la prévention afin de limiter les situations contentieuses et de maîtriser le budget des indemnisations. Ainsi, la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX), coprésidée par la préfète et le président du Conseil général, a mobilisé ses cellules d’alerte sur des situations sensibles comme les problématiques psychologiques. Elle a aussi veillé à examiner les dossiers en amont de la procédure judiciaire, c’est-à-dire dès la naissance de l’impayé de loyer. Malgré ces efforts, des procédures contentieuses sont engagées, qui peuvent conduire à des commandements de quitter les lieux, si nécessaire avec le concours de la force publique.

Chiffres clés :

La CCAPEX a examiné 595 dossiers et formulé 136 avis et 328 recommandations. Les 893 assignations en justice pour impayés de l’année 2014 ont conduit à 582 commandements de quitter les lieux, 290 demandes de concours de la force publique, et 97 concours de la force publique accordés.

La Somme a été l’un des départements expérimentateurs de la démarche de diagnostic territorial dit « à 360° » du “sans-abrisme” au mal-logement. Cette expérimentation, accompagnée par le secrétariat général à la modernisation de l’action publique, est l’une des mesures phare du plan quinquennal de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.

Un diagnostic a été finalisé le 15 juillet 2014. Il constitue le socle qui permet d’adapter et de structurer l’offre à moyen et à long terme aux besoins des personnes en grande précarité.

En 2014, la fin de la gestion saisonnière de l’hébergement d’urgence s’est traduite, en lien avec plusieurs acteurs associatifs, par :- un plan de transformation des nuitées hôtelières en 19 appartements représentant 46 places ;- l’humanisation des 40 places de l’abri de nuit de la Croix Rouge française inauguré le 14 octobre 2014 par la préfète,- le renforcement de 34 places pour l’accueil des personnes déboutées du droit d’asile relevant de l’hébergement généraliste ;- la création de 22 places au bénéfice des publics les plus en difficulté (jeunes sans ressources de moins de 25 ans, jeunes couples et familles monoparentales).

Chiffres clés : L’effort de l’Etat dans la lutte contre l’exclusion et pour l’insertion des personnes vulnérables en 2014, c’est 11,8 millions d’euros pour 402 places d’hébergement d’urgence à l’année et 590 places d’hébergement d’insertion.

Adapter l’offre d’hébergement aux besoins des personnes en grande précarité

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Renforcer la cohésion urbaine

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville ont été redéfinisLa loi de programmation pour la Ville et la Cohésion urbaine du 21 février 2014 a rationalisé la cartographie prioritaire de la politique de la ville. Elle substitue aux anciennes zones urbaines sensibles, zones franches urbaines et zones de redynamisation urbaine des zonages établis selon une référence unique prévue par le décret du 3 juillet 2014 : les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Pour identifier ces quartiers prioritaires, la loi prévoit une méthode transparente reposant sur un critère objectif : le revenu de leurs habitants. Ont été retenues les zones dont au moins la moitié de la population perçoit moins de 60 % du revenu médian de référence, obtenu par pondération entre le revenu médian national et celui de la collectivité de référence.

Cette méthodologie a permis d’identifier 6 quartiers prioritaires dans le contrat de ville d’Amiens : Amiens-Nord, Etouvie, Pierre-Rollin, Salamandre/Marcel-Paul, Condorcet/Philéas Lebesgue, les Parcheminiers (ex Saint Leu) et 3 quartiers prioritaires dans le contrat de ville d’Abbeville.

La préparation des contrats de ville de nouvelle générationAprès la promulgation de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la refondation de la politique de la ville se traduit par la mise en place des nouveaux contrats de ville. Ils sont appelés à constituer le cadre unique de sa mise en œuvre jusqu’en 2020, se substituant aux contrats urbains de cohésion sociale (CUCS).

L’année 2014 a ainsi été consacrée à l’élaboration des projets de contrats de ville d’Amiens et d’Abbeville, dont la signature est intervenue le 20 février 2015 pour Amiens et devrait intervenir durant le second trimestre 2015 pour Abbeville. Articulés autour de 3 piliers (cohésion sociale ; cadre de vie et renouvellement urbain ; développement de l’activité économique et de l’emploi), ces contrats sont d’essence partenariale. Ils associent en effet l’Etat, les intercommunalités, les régions gestionnaires des fonds européens, les départements ainsi qu’une large communauté d’acteurs (Pôle emploi, Caisse d’allocations familiales, Caisse des dépôts et consignations, missions locales, bailleurs sociaux, etc). Ils prévoient de mobiliser prioritairement et de façon ciblée les moyens de droit commun de l’Etat et des collectivités vers les quartiers prioritaires et sont co-construits par leurs habitants dans le cadre des conseils citoyens.

L’Etat s’est fortement engagé dans les quartiers prioritairesL’action de l’Etat au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires prend d’abord la forme d’un soutien financier aux associations qui y travaillent. Ainsi, en 2014 1,7 M€ a été octroyé à 84 associations, permettant de financer 115 actions. Un dialogue de gestion a été développé avec ces associations et les structures œuvrant auprès du public migrant.

L’Etat est aussi présent à travers des actions de médiation et d’insertion. En 2014, l’Etat a financé 26 postes d’adultes relais, des emplois aidés dans le domaine de la médiation, au sein de 21 structures associatives et collectivités. De plus, 119 jeunes ont été accueillis dans le cadre du dispositif Ville Vie Vacances grâce à un cofinancement de plus de 200 000€.

Enfin, en 2014, Amiens a bénéficié pour la deuxième année consécutive de la Dotation de développement urbain (DDU). S’élevant à 2,1 M€, soit 4,25% de plus qu’en 2013, la DDU a permis à 15 projets structurants de voir le jour dans les quartiers prioritaires. Sur la seule zone de sécurité prioritaire (ZSP) d’Amiens, des projets majeurs sont prévus tels que la rénovation du bâtiment Atrium, les extensions de trois écoles maternelles et la poursuite des travaux de l’Espace Santé Amiens-Nord.

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Santé et proximité

Les maisons de santé s'inscrivent dans la stratégie régionale de santé portée par l'ARS dans le cadre du projet régional de santé. La loi du 21 juillet 2009 dite "Hôpital, Patients, Santé, Territoires" comporte des dispositions qui visent à permettre un développement cohérent de ces structures dont l’objectif principal est de maintenir une offre de soins dans les territoires où la démographie médicale est fragile.

Ces maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) visent à regrouper dans un même lieu, dans le cadre d’un exercice coordonné, des médecins, des infirmières, des masseurs-kinésithérapeutes, voire des chirurgiens dentistes, des sages-femmes ou encore des orthophonistes. La coordination s’effectue notamment lors des réunions de concertation mono ou pluriprofessionnelles et vise à permettre la continuité des soins, l’éducation thérapeutique et la relance des patients dans le cadre du dépistage et de la prévention. Elle est encadrée par une charte éthique élaborée par les professionnels des MSP.

Chaque MSP a élaboré un projet de santé qui lui est propre et qui correspond aux attentes des professionnels et des patients. Il s’agit avant tout de proposer une offre de soins facilement accessible à la population et de faciliter la prise en charge du patient pour que ce dernier bénéficie d’un parcours de soins fluide.

Depuis 2010, le comité régional de sélection des MSP, co-présidé par la préfète de région et par le directeur général de l’ARS, a émis 19 avis favorables pour la poursuite de projets dans la Somme.

Pour cette année 2014, plusieurs MSP ont ouvert leurs portes : Roisel, Epehy et Quevauvillers. Ces 3 MSP impliquent au total 21 professionnels de santé dont 7 médecins et 9 infirmiers. Ces nouvelles implantations de l’année 2014 portent à 12 le nombre de MSP ouvertes sur le territoire de la Somme, représentant ainsi un total de 111 professionnels de santé dont 38 médecins et 32 infirmiers. Ces projets de MSP ont fait l’objet, en 2014, d’un soutien financier de 649 241 € de la part de l’Etat.

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Education et formation

Focus : « La réforme des rythmes scolaires »

Sur 394 communes avec école, 41 ont mis en place les nouveaux rythmes scolaires en 2012/2013 et les 353 autres en 2013/2014. 107 d’entre elles ont opté pour l’assouplissement dans le cadre de la loi HAMON.

La rentrée scolaire 2014

Structures Elèves Structures Elèves

Ecoles 567 49 534 32 8 037

Collèges 50 22 210 17 6 292

Lycées 28 14 838 17 4 579

Public Privé

Enseignants Stagiaires Contrats aidés* Enseignement Privé

1er degré 2 890 171 + 40 Emplois d’avenir professeurs

182 395

2nd degré 3 506 103 50 927

* contingent de 363 CUI « handicap » premier et second degré

A la rentrée scolaire 2014, le département de la Somme compte:

La refondation de l’école de la RépubliqueL’année scolaire 2013-2014 ainsi que le début de l’année scolaire 2014-2015 ont été consacrés à la mise en œuvre de la refondation de l’école de la République, qui vise à réduire les inégalités et à favoriser la réussite de tous. La loi du 8 juillet 2013 pour la refondation de l'école concrétise l’engagement du Président de la République et du gouvernement de faire de la jeunesse et de l’éducation les priorités de la Nation.

L’enseignement primaire est le plus concerné, en affirmant une ambition pédagogique pour la réussite de tous et pour une meilleure insertion sociale et professionnelle. Dans la Somme, cette réforme a été déclinée selon différents dispositifs, tels que :- « plus de maîtres que de classes » : renforcer l’encadrement des élèves dans les zones les plus fragiles (Moyens : 24 emplois à temps plein);- « la scolarisation des enfants de moins de trois ans » : aider les parents à entrer dans une réflexion sur l’éducation de leurs enfants (Moyens : 14 postes enseignants). 34 % des élèves de moins de trois ans sont en éducation prioritaire ;

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- « faire entrer l’école dans l’ère du numérique » : généraliser les espaces numériques de travail (ENT). Le département dispose d’un haut niveau d’équipement, grâce au partenariat de qualité développé entre le syndicat mixte Somme Numérique, les communes, le Conseil général, Canopé (réseau de création et d’accompagnement pédagogiques du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche) et la DSDEN. En effet, 240 écoles disposaient en septembre d’un ENT. 16 collèges bénéficient du plan pluriannuel « collèges numériques » déployé par le Conseil Général.

Dans la Somme, un élève sur cinq est scolarisé en éducation prioritaire. Les moyens supplémentaires nécessaires sont donc adaptés à la géographie. A la prochaine rentrée, le réseau d’éducation prioritaire sera doté de 2 structures supplémentaires.

Dans le domaine de la lutte contre le décrochage scolaire, les acteurs de suivi et d’appui aux décrocheurs sont des directeurs de centres d’information et d’orientation, de Pôle Emploi et de missions locales. Pour la Somme, 2 124 jeunes sont concernés. La première étape consiste à vérifier si le jeune est réellement décrocheur. A l’issue de ce travail, 971 jeunes ont été contactés. 243 jeunes ont été identifiés comme étant sans solution et/ou en attente de proposition et 260 anciens élèves décrocheurs ont bénéficié d’un parcours d’accompagnement.

Favoriser l’accès de tous aux arts et à la culture sur l’ensemble du territoire

Accompagner la création artistique et la diffusion culturelleL’action de l’Etat s’inscrit dans la diversité des arts et de la culture, arts plastiques, musique, théâtre, danse, arts du cirque et de la rue, art de la marionnette, cinéma, lecture publique et création littéraire...

La DRAC accompagne la création par son soutien aux créateurs et aux compagnies artistiques, à l’instar de la réalisation de la commande publique de Gilles Clément « le Sixième continent » à l’Historial de Péronne ou la création de l’opéra « Le petit prince » par l’Orchestre de Picardie.La DRAC s’engage en faveur des structures de création et de diffusion au niveau de leur programmation, des investissements ou de l’équipement scénique tels que la scène nationale « la maison de la Culture d’Amiens » et le Pôle national des Arts du cirque en 2014. La DRAC a également collaboré aux études de programmation qui permettront la rénovation du théâtre à l’italienne d’Abbeville.Enfin, pour pallier l’absence d’équipements culturels dans certains territoires samariens, le développement d’une politique de résidences d’artistes a eu pour objectif d’irriguer le territoire au plus près de ses habitants.

Lutter contre l’illettrisme et développer la lecture publiqueAfin de lutter contre l’illettrisme, l’Etat accompagne financièrement les collectivités pour promouvoir le développement de bibliothèques modernes et attractives, comme dans la communauté de communes du Pays Hamois, ou à Domart-en-Ponthieu et Ault.L’ensemble des bibliothèques de la Somme bénéficie également du dynamisme de la bibliothèque départementale de prêt du département qui propose, grâce au soutien de la DRAC, des ressources numériques et des actions de médiation, notamment dans le cadre du Contrat Territoire Lecture signé entre l’Etat et le Conseil général. Ce sont ainsi des résidences d’écrivains à Abbeville, dans le pays du Santerre, du Bocage-Hallue ; des rencontres et des salons du livre à Mers-les-Bains, dans le Val-de-Nièvre et dans le Pays du Coquelicot qui ont pu se développer.

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Eduquer et transmettreL'action de la DRAC en matière de démocratisation culturelle cible prioritairement la jeunesse et les publics éloignés socialement ou géographiquement de la culture.L'année 2014 a vu se conforter le développement des parcours d'éducation artistique et culturelle en collaboration avec des collectivités territoriales, dans le cadre de contrats locaux d'éducation artistique (CLEA d'Amiens Métropole, Abbeville, Conseil général de la Somme, communauté de communes de Conty...) ou d'une convention cadre en Pays Santerre Haute-Somme afin de promouvoir des parcours d'éducation artistique et culturelle sur tous les temps de vie, en faveur des enfants et des jeunes de ces territoires ruraux.Dans le cadre des protocoles nationaux culture/justice et culture/santé signés en 2014, la DRAC a poursuivi ses actions en faveur des publics en établissements de santé, en situation de handicap ou sous main de justice. Elle a par ailleurs maintenu son action en faveur des populations des territoires urbains sensibles, tout en veillant à l'introduction de la culture dans les futurs contrats de ville.

Entretenir le souvenir

Centenaire de la Première Guerre mondialeLa Grande Guerre a fortement marqué le département de la Somme et a façonné son identité. Aussi, la commémoration du Centenaire qui se déroule de 2014 à 2018 mobilise les Samariens dans leur volonté d'honorer la mémoire de tous les combattants de ce conflit.

Au niveau national, le Gouvernement a créé une Mission du Centenaire afin de préparer et mettre en œuvre le programme commémoratif du Centenaire. Au niveau départemental, un comité de pilotage, co-présidé par la préfète et le président du Conseil général, étudie les dossiers proposés à la labellisation nationale de la Mission du Centenaire et à la labellisation départementale.

Parallèlement, un comité technique, confié au sous-préfet de Péronne, a été installé afin de travailler sur ce thème majeur. En 2014, ce comité a étudié 122 dossiers de demande de labellisation, dont 37 ont été labellisés au niveau départemental et 27 au niveau national.

La Mission du Centenaire a retenu 15 des 17 dossiers de demande de financement des projets labellisés et a accordé un financement global de 89 800 euros. En parallèle, dans le cadre du fonds national d’aménagement et de développement du territoire, ont été attribués :- 60 000 euros à l’Association de l’Historial pour son projet de valorisation touristique sur la participation australienne dans la bataille du Mont Saint-Quentin ;- 45 000 euros à la communauté de communes du Pays du Coquelicot pour son projet de véloroute de la Mémoire Amiens-Arras via Albert ;- 15 000 euros pour un projet de chemin de mémoire sur le site de Pozières, monté en partenariat avec le gouvernement australien et le Conseil général de la Somme.

5 Veiller à un aménagement du territoire équilibré

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Planifier et réguler l’urbanisme

Une année marquée par l’adoption de la loi dite ALURL’entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) a fait évoluer en profondeur le droit de l’urbanisme. Elle appelle à une mobilisation soutenue dans l’élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme intercommunaux, outils incontournables pour poursuivre un développement équilibré des territoires.

La sensibilisation des collectivités par les services de l’Etat (sous-préfets et DDTM) à cette nouvelle loi a pris plusieurs formes :- une réunion d’information a été organisée pour les bureaux d’études d’urbanisme intervenant dans la Somme le 14 juin 2014 ;- 4 réunions ont été organisées à l’attention des maires et des présidents d’EPCI en juillet 2014 ;- des courriers personnalisés ont été envoyés aux communes et aux EPCI dotés d’un document d’urbanisme ou d’un projet en cours, afin de leur signaler les incidences de la loi pour ce qui les concerne ;- une plaquette d’information a été diffusée aux élus.

L’activité des services de l’Etat en matière de documents d’urbanismeSchémas de cohérence territoriale (SCOT) et plans locaux d’urbanisme (PLU) : deux outils confortés en matière de planificationLe SCOT du Pays Bresle Yères (22 communes dans la Somme et 55 en Seine-Maritime) a été prescrit le 16 avril 2014. Il complète le maillage du département en SCOT dont la portée a été renforcée par la loi ALUR, qui pose le principe d’urbanisation limitée pour les communes non couvertes par un SCOT approuvé.

Les PLU deviennent les documents de référence à l’échelle communale ou intercommunale compte tenu de la caducité programmée des plans d’occupation des sols. 343 communes sont aujourd’hui couvertes par un document d'urbanisme, soit 14 de plus qu'en 2013.

Les PLU intercommunaux (PLUi) de 6 communautés de communes (Ouest Amiens, Sud-Ouest Amiénois, Bocage-Hallue, Canton de Conty, Pays du Coquelicot et Bernavillois) ont été retenus à l’appel à projets PLUi 2014 et bénéficient d’une aide financière de l’Etat pour leur élaboration. A l’issue de la réalisation de ces documents, près de 60 % des communes de la Somme seront couvertes par un document d’urbanisme.

En outre, en 2014, les services sont à l’initiative de : - 11 Porter à Connaissance ; - 17 avis sur arrêt projet PLU ; - 12 contrôles de légalité sur PLU et droit de préemption urbain ; - 7 dossiers d'approbation de cartes communales ; - 4 réunions d’information sur le PLUi dans les EPCI.

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En fin d'année 2013, une partie de l'instruction des actes a été transférée aux 260 communes compétentes, ce qui a conduit à une baisse importante du nombre d'actes instruits par l’Etat. Ce transfert est intervenu en anticipation de la loi ALUR qui prévoit la reprise de l’instruction au 1er juillet 2015 par les communes appartenant à des EPCI de plus de 10 000 habitants.

Ainsi, en 2014, 7 233 actes ont été instruits, 50 % au titre de la mise à disposition aux communes des services de l’Etat, 50 % au titre de la compétence Etat (règlement national d’urbanisme notamment).

La fiscalité de l’urbanismeL’Etat conserve en revanche son action en matière de fiscalité de l’urbanisme. En 2014, le montant de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive s’est élevé à 6 500 000 € correspondant à 4 740 mises en liquidation. En outre, le service s’est restructuré pour s’investir davantage dans le contrôle de la taxe à compter de 2015.

Une vigilance soutenue de la Commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) sur le foncier agricole en matière de planification et d’autorisations d’utilisation du solLa CDCEA, composée notamment des services de l’Etat, d’élus et de représentants des professions agricoles, émet un avis sur les documents ou autorisations d'urbanisme au regard de la consommation foncière générée par ces projets. Elle contribue ainsi à la préservation des terres agricoles.

La loi ALUR, puis la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimention et la forêt du 13 octobre 2014, ont conforté le rôle de cette commission tant dans la portée de ses avis que dans son champ d’intervention. Certains de ses avis deviennent conformes (avis sur les délibérations des conseils municipaux ou communautaires portant dérogation au principe d’urbanisation limitée dans les communes soumises au réglement national d’urbanisme) et ses compétences s’élargissent à la consommation du foncier dédié à l’environnement et la forêt.

En 2014, la CDCEA de la Somme a connu une activité soutenue, se prononçant sur 21 projets d'élaboration ou d'adaptation de documents d'urbanisme. Elle a aussi examiné 500 demandes individuelles d'autorisation d'occupation du sol.

Un effort particulier sur les plans de prévention des risques littoraux pour un urbanisme durable et protecteurLa prévention des risques naturels consiste à assurer la sécurité des personnes et des biens en tenant compte des phénomènes naturels. La circulaire du 27 juillet 2011, qui a fait suite à la tempête Xynthia, définit les principes relatifs au choix du périmètre des plans de prévention des risques littoraux (PPRL).

L’ensemble des PPRL a fait l’objet de travaux soutenus en 2014 et il convient en 2015 de mener à terme l’essentiel de ces plans. Les PPRL valent servitude aux documents d’urbanisme, avec la finalité de ne pas aggraver l’exposition aux risques des personnes, des biens et des activités. Il s’agit des plans suivants : - PPR de la vallée de la Bresle (Mers-les-Bains, Eu et le Tréport) - PPR des Falaises Picardes (Ault, Saint-Quentin-Lamotte-Croix-au-Bailly et Woignarue) - PPR des Bas-Champs (Ault, Brutelles, Cayeux-sur-Mer, Lanchères, Pende, Saint-Valéry-sur- Somme et Woignarue) - PPR du Marquenterre - Baie de Somme (Boismont, Favieres, Fort-Mahon Plage, Le Crotoy, Noyelles-sur-Mer, Ponthoile, Quend, Rue, Saint-Quentin-en-Tourmont, Saint-Valéry-sur-Somme).

Application du droit du sol : évolution du périmètre d’instruction entre l’Etat et les collectivités

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Conseiller et promouvoir un urbanisme et une architecture de qualitéLes services de l’Etat exercent également des missions de conseil et de contrôle dans les champs de l'architecture, de l'urbanisme et du paysage. Le STAP est tout particulièrement en charge de ces missions.

Au titre de ses missions de contrôle, le STAP a rendu 3 500 avis sur les projets en espace protégé (secteur sauvegardé, zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, sites, abords de monuments historiques). Ces avis ont pu porter tant sur les permis de construire, d’aménager et de démolir que sur les déclarations préalables de travaux et les enseignes.

Dans le cadre de ses missions de conseil, l’Etat a renforcé l'aide juridique aux communes dans le domaine de la protection des monuments historiques, des procédures de travaux, des projets liés au droit des sols, au péril et au contentieux. L'information en amont des projets a été améliorée par une politique de réception des demandeurs, des professionnels et des élus au sein des STAP. Le suivi de l'élaboration des aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine de Conty, du Crotoy et d’Amiens-Rivery-Longueau a entrainé une activité de conseil importante. Enfin, un travail partenarial étroit avec la Fondation du patrimoine a permis de labelliser 18 bâtiments privés ou publics. Le rôle de conseil du STAP s’exerce aussi sur le paysage, dans le cadre de la mise en place de nouveaux sites classés liés aux lieux de mémoire, comme à Villers-Bretonneux, ou de l’instruction des projets éoliens.

Conservation et valorisation du patrimoinePatrimoine monumentalLa DRAC assure à la fois la restauration et l'entretien des monuments classés appartenant à l’Etat, ainsi que le subventionnement de travaux sur des monuments historiques classés appartenant à d'autres personnes publiques ou privées.La cathédrale d'Amiens, monument de l’Etat, a fait l'objet en 2014 de travaux de mise en conformité de ses installations électriques et d'une restauration du bras nord du transept. Parallèlement, s’effectue la restauration de la nef sud et de la statue de Michée sur le portail occidental.S’agissant des monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat, la restauration des décors intérieurs de la chapelle du Grand Séminaire d'Amiens, ou encore celle de l'église de Roye, sont les chantiers les plus emblématiques.Enfin, l’Etat poursuit son action de protection en ayant inscrit ou classé, en 2014, huit monuments historiques dans le département de la Somme.

Patrimoine archéologiqueL'activité archéologique de la DRAC a permis de mettre à jour des découvertes importantes, notamment l'occupation d'Abbeville au paléolithique (-200 000 ans), par la mise en évidence d’ossements et de silex taillés, ainsi que la ferme protohistorique et gallo-romaine de Saint-Quentin-La-Motte-Croix-au-Bailly.

Mais ce sont surtout les fouilles programmées sur le site d’Amiens-Renancourt qui marqueront l’année 2014 par la découverte exceptionnelle d’une Vénus datant de 23 000 ans. Le succès de la douzième édition du festival du film archéologique d’Amiens, co-organisé par la DRAC, confirme la renommée scientifique de cet événement de valorisation de l’archéologie, mais aussi tout l’intérêt du grand public.

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Patrimoine muséalAprès avoir contribué aux travaux d’urgence sur les toitures du Musée de Picardie, la Drac poursuit son accompagnement des études scientifiques et techniques qui permettront la restauration de ce bâtiment classé « monument historique » et la refonte de la muséographie afin d’accueillir les collections et les publics dans un environnement totalement rénové, atout de l’attractivité du territoire amiénois.

Accompagner l’agriculture dans le département

En 2014, 176 M€ d’aides auront été accordés en 2014 à plus de 5 000 exploitants dans un département qui consacre près de 80 % de sa superficie à l’agriculture. Ces aides soutiennent les productions végétales (4 678 dossiers ont été traités) ou animales (1 033 dossiers de demande d’aides couplées pour les vaches allaitantes, ovins, caprins et jeunes bovins).

L’Etat accompagne également les exploitations tout au long de leur vie. L’aide à l’installation de jeunes agriculteurs favorise le renouvellement de la profession. En 2014, 46 dossiers de dotation « jeunes » ont été instruits, dans la continuité de l’année 2013 et en rupture avec 2012 au nombre de dossiers historiquement le plus bas. 589 autorisations d’exploiter ont également été délivrées. D’autre part, en 2014, la modernisation des exploitations a été soutenue à hauteur de 2 M€ pour plus de 200 projets d’investissement. L’Etat accompagne aussi l’évolution des pratiques vers une meilleure prise en compte de l’environnement : 77 nouvelles mesures agricoles environnementales ont été souscrites en 2014 pour un montant de l’ordre de 500 000€.

Enfin, l’Etat intervient en soutien des exploitations en difficulté. En 2014, la procédure des calamités agricoles a permis d’indemniser plusieurs arboriculteurs des pertes de rendements dues aux basses températures de mai 2013, à hauteur de 567 000 €.

Agir pour préserver l’environnement et favoriser le développement durable

L’action de l’Etat dans le domaine de l’eau, de la nature et du littoralLa DDTM met en œuvre depuis 2013 la réforme nationale des polices de l’environnement. Ainsi, 14 agents sont assermentés et commissionnés sous le titre d’inspecteurs de l’environnement. Cette réforme a également permis de déployer la transaction pénale, un dispositif qui permet une remise en état rapide des milieux naturels lorsqu’une infraction est constatée.

La DDTM poursuit le renforcement des contrôles en matière de qualité de l’eau, d’atteinte aux espaces naturels, de protection du domaine public maritime qu’elle avait engagé en 2013. Ainsi, en 2014, plus de 400 contrôles de terrain ont été réalisés.

L’année 2014 a également été marquée par :- l’élaboration d’une stratégie de gestion du domaine public maritime, publiée et diffusée aux collectivités début 2015. Cette stratégie a vocation à rappeler les règles en vigueur sur le domaine public maritime et à préciser les orientations de l’Etat pour la gestion de cet espace. La cartographie adossée à cette doctrine trouve déjà son utilité pour l’élaboration du schéma régional de l’aquaculture marine et de l’atlas des sensibilités du littoral au regard des pollutions marines.

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- la signature de quatre baux de chasse sur le domaine public maritime (DPM) couvrant la période 2014-2023. Cette renégociation des conditions d’occupation du DPM entre l'Etat et les 4 associations de chasse sur le domaine public maritime a lieu tous les 9 ans. On dénombre 235 huttes de chasse, 156 hutteaux et plus de 3500 chasseurs sur le domaine public maritime.

- le lancement d’une réflexion avec les territoires pour la mise en œuvre de la réforme « GEMAPI » qui confie aux EPCI la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

- le renouvellement des 10 lieutenants de louveterie du département, des fonctionnaires bénévoles qui participent à la régulation des animaux nuisibles. Ceux-ci conseillent l’administration sur la gestion de la chasse et de la faune sauvage. Les battues administratives sont organisées sous leur contrôle.

- le lancement d’une démarche de reconquête de la continuité écologique des cours d’eau, par effacement ou aménagement de 200 seuils et barrages. 43 ouvrages ont déjà été mis aux normes, 41 autres sont à l’étude ou en travaux. La DDTM a engagé une concertation avec 31 propriétaires au cours de l’année 2014 et pris 30 arrêtés fixant des échéances de mise aux normes ou des prescriptions visant au rétablissement de la continuité écologique.

Par ailleurs, l’année 2014 a marqué la fin du plan départemental rural hexagonal 2007-2013, qui a notamment permis de financer la restauration des milieux naturels. Ainsi, 24 contrats Natura 2000 ont été mis en œuvre dans le département sur cette période sous le pilotage de la DDTM, pour un montant total de 1,8 million d'euros (crédits européens et nationaux). Ces actions ont permis de restaurer ou d'entretenir des habitats et des espèces d'intérêt communautaire. Ces sommes ont ciblé majoritairement les zones humides et le littoral, et aussi les pelouses des coteaux calcaires : les « larris » picards.

L’action de l’Etat dans le domaine de l’éolien Le développement du secteur de l’éolien dans le département poursuit sa progression (+9 % en 2013, +11 % en 2014). La Somme reste le premier département français en terme de puissance éolienne accordée avec 1500 MW pour 695 éoliennes. Elle représente à ce jour plus de 50 % du parc régional éolien en production avec 442 éoliennes d’une puissance globale de 890 MW. La puissance en production correspond à un peu moins de 60 % de la puissance accordée. Sur le plan administratif, 7 dossiers ont été instruits en 2014, pour une puissance de 105,6 MW pour 45 mâts. Actuellement, une vingtaine de dossiers est en cours d'instruction à la DREAL, représentant environ 390 MW supplémentaires.L’année 2015 portera essentiellement sur la poursuite de l’expérimentation de l’autorisation unique (cf. page 16 du rapport d’activité) mais également sur le lancement d’une phase d'évaluation et d'analyse prospective du développement de la filière éolienne en Picardie dans le cadre des travaux de l’observatoire du schéma régional du climat de l’air et de l’énergie de Picardie (SRCAE) avec l’ensemble des partenaires (Conseil régional, ADEME, DREAL,..).

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L’action de l’Etat dans le domaine de la publicitéDepuis le 1er janvier 2012, le préfet est seul compétent en matière de police de la publicité et d’instruction des déclarations et demandes d’autorisation lorsqu’il n’existe pas de règlement local de publicité.

Après une première communication en 2013, les dispositions de la réglementation ont été rappelées aux maires du département par courrier accompagné d’une plaquette d’information sur les sanctions encourues. Les procédures administratives engagées durant l’été 2013 ont été poursuivies en vue de supprimer ou de mettre en conformité les dispositifs irréguliers.

Quatre communautés de communes (Pays du Coquelicot, Bocage-Hallue, Sud-Ouest Amiénois et Val de Nièvre et environs) ont prescrit l’élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal (RLPi) sur leur territoire, portant à cinq le nombre de RLPi prescrits depuis 2013.

En matière de police de la publicité, 51 procès-verbaux ont été établis et 4 mises en demeure prononcées. Cette action soutenue a permis, à ce jour, de supprimer ou régulariser 12 dispositifs. D’autre part, 35 autorisations et 35 déclarations préalables ont été instruites.

Enfin, l’année 2014 a également été marquée par l’engagement d’un recensement des dispositifs existants, notamment le long des axes à grande circulation les plus impactés par la publicité. 334 dispositifs ont ainsi été recensés, géolocalisés et répertoriés suivant leur conformité ou non à la réglementation.

Chiffres clés :

Les installations classées dans la Somme, ce sont :

- 416 sites relevant du régime de l’autorisation dont 121 parcs éoliens ;- 29 sites relevant du régime de l’enregistrement ;- 8 établissements SEVESO Seuil Haut et 10 SEVESO Seuil Bas ;- 5 installations de stockage de déchets non dangereux et 2 sites en post-exploitation ;- 3 sucreries, 33 silos dont 12 à enjeux très importants et environ 40 carrières.

Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)Les exploitations industrielles ou agricoles susceptibles de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité des riverains, sont des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).La législation des ICPE confère à l'Etat des pouvoirs : d'autorisation, de réglementation, de contrôle, de sanction. Ces opérations s'effectuent sous l'autorité du préfet. En 2014, les services de l'Etat ont effectué 151 visites d'inspection et pris 23 arrêtés préfectoraux encadrant les conditions de fonctionnement.

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L’activité éolienne, avec plus de 120 parcs autorisés, représente près de la moitié des dossiers devant être soumis à enquête publique en cours d'instruction par l’Etat.

L’année 2014 a été marquée par l’instruction de la demande d’autorisation déposée par la société SGD pour exploiter deux nouveaux fours verriers sur la commune de Saint-Quentin-La-Motte-Croix-aux-Bailly. Face à un projet d’une telle ampleur, les services de l’Etat ainsi que les acteurs du territoire ont été fortement mobilisés. Un comité de pilotage présidé par le sous-préfet d’Abbeville a été mis en place pour coordonner efficacement les différentes procédures nécessaires en tenant compte des délais contraints de l’industriel. Les travaux ont commencé dès la fin du mois d’avril. L’arrêté d’autorisation au titre de la réglementation installations classées a été signé le 5 janvier 2015.

Parallèlement aux 151 inspections de l’année 2014, l’inspection des installations classées a réalisé 55 contrôles inopinés de certains rejets (atmosphériques, aqueux et légionelles) avec l’aide de laboratoires extérieurs. Le programme d’inspection a porté sur des thématiques ciblées : règlement européen REACH relatif aux substances et produits dangereux, dépôt de liquides inflammables, vieillissement des installations, contrôle des installations prenant en charge des véhicules hors d’usage ou tours de refroidissement. La collaboration entre services de l’Etat a été intense, qu’il s’agisse des services de la DDPP (répression des fraudes), de l’OCLAESP (Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique), de la sous-préfecture de Montdidier ou de la gendarmerie en vue de mettre fin à une activité illégale de stockage de déchets dangereux au sein d’un bassin d’alimentation d’eaux destinées à un captage d’eau potable.

Les délais d’instruction des dossiers soumis à enquête publique (régime d’autorisation) ou à consultation du public (régime d’enregistrement), sont satisfaisants puisqu’en 2014, 60 % des nouveaux projets d’autorisation ont été instruits en moins d’un an et les délais de l’ensemble des dossiers d’enregistrement ont été tenus.

Conscients de l’importance économique liée à l’industrie dans le département de la Somme, les services de l’Etat – UT DREAL, DAJAL – œuvrent en étroite synergie pour réduire encore ces délais.

6 Garantir la démocratie locale et renforcer les relations avec les collectivités locales

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Garantir la démocratie locale et les libertés publiques

Quatres élections majeures ont été organisées Elections politiquesLes préfectures ont en charge l’organisation de toutes les élections politiques. L’année 2014 a été particulièrement intense puisque trois élections politiques majeures se sont tenues : les élections municipales en mars, les élections européennes en mai et les élections sénatoriales en septembre. Les élections municipales ont plus particulièrement mobilisé la DAJAL et les sous-préfectures puisque, durant 4 semaines, ces services ont procédé à l’enregistrement de plus de 19 000 candidatures. Lors des élections européennes, la préfecture a eu recours pour la première fois, après passation d’un marché public, à un prestataire privé pour l'envoi des documents de propagande aux électeurs et des bulletins de vote aux mairies.

Elections professionnellesLes élections professionnelles du 4 décembre 2014 pour le renouvellement général des organismes consultatifs auxquels participent des fonctionnaires et agents de l’Etat ont été organisées dans le nouveau cadre juridique posé par la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social. Ces élections ont concerné, pour la première fois de façon simultanée, les trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière). Les agents ont voté pour désigner non seulement leurs représentants aux commissions administratives paritaires nationales et locales mais aussi ceux des comités techniques, pour une durée de 4 ans.

13 élections professionnelles ont ainsi été organisées au sein des services de l’Etat et d’entités aussi variées que le service départemental d’incendie et de secours, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou la conférence territoriale de l’action publique.

Une stratégie rénovée en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaireCorollaires du principe de libre administration des collectivités locales, le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire constituent des missions fondamentales que l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 confie aux préfets.

Dans ce domaine, l’année 2014 a été consacrée à la mise en œuvre de la stratégie départementale en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire, actualisée à la fin de l’année 2013. Cette stratégie départementale précise, au sein de domaines prioritaires, les actes dont le contrôle présente un enjeu majeur et qui nécessitent un examen vigilant. Cette approche ciblée est nécessaire pour assurer le contrôle, centralisé en préfecture, des 60 000 actes transmis au titre du contrôle de légalité et des 2 464 budgets reçus au titre du contrôle budgétaire.

La collaboration avec la DRDFIP sur le plan budgétaire s’est enrichie avec la signature d’une convention, en octobre 2014, entre la préfète et le directeur régional des finances publiques. Cette convention précise la typologie des collectivités à contrôler en priorité et les principes budgétaires retenus (équilibre, sincérité, taux d’endettement, etc.).

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Une activité contentieuse accrue du fait du calendrier électoralGage de démocratie et des libertés publiques, l’action de l’Etat peut être contestée devant les tribunaux. En 2014, plus de 370 recours ont été formés contre l’Etat.

Parmi les recours déposés, la grande majorité concerne le droit des étrangers. Dans le cadre de ces litiges, plus de 82 % des jugements prononcés en 2014 par les juridictions administratives ont été favorables à l’Etat.

Hors contentieux liés au droit des étrangers, les services de l’Etat ont déposé 74 mémoires en défense au cours de l'année 2014. Les jugements rendus ont confirmé les décisions prises par les services de l’Etat dans 80 % des cas.

Principaux chiffres des requêtes déposées contre l’Etat

Services concernés Requêtes 2012 Requêtes 2013 Requêtes 2014

DDTM (agriculture) 15 29 10

DDTM (urbanisme) 15 18 12

UT DREAL (éolien, installations classées...) 12 23 7

DDCS (logement, MDPH) 11 17 21

Préfecture (déclaration d’utilité publique, réglementation, sécurité...)

8 13 11

Préfecture (contentieux liés au droit des étrangers)

271 323 301

Par ailleurs, 2014 a été marquée par un nombre important de recours préfectoraux liés aux élections municipales et surtout sénatoriales. Le bureau des élections et du conseil aux collectivités locales a ainsi déposé 311 requêtes dans ce domaine.

L’intercommunalitéUne rationalisation du nombre de syndicats mixtes a été engagée en 2013, année de l’adoption du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). Cette rationalisation s’est poursuivie en 2014, notamment par la suppression des syndicats d’électrification rurale et une adhésion directe des communes au syndicat « Fédération de l’énergie 80 ».

En ce qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (carte page suivante), il n’y a pas eu de modification sauf pour la commune de Rethonvillers qui s’est retirée de la communauté de communes du grand Roye pour adhérer à celle du pays Neslois au 1er janvier 2014.

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Renforcer les relations avec les collectivités territoriales

Le conseil aux collectivitésParallèlement à ces missions, la préfecture et les sous-préfectures assurent une mission de conseil destinée à améliorer la sécurité juridique des actes et de l’action des collectivités territoriales. Cette activité de conseil auprès des élus s’est renforcée en 2014, eu égard aux modifications législatives et réglementaires récentes.

Ainsi, les sous-préfets, leurs services et ceux de la préfecture ont adressé près de 830 courriers ou courriels aux élus locaux. 103 rendez-vous ont été organisés et près de 400 demandes de retrait d’actes jugés non conformes, envoyées. Les élus ont suivi, dans leur très grande majorité, les recommandations de la préfecture.

Un guide à l’attention des nouveaux mairesLe maire est le représentant de l’Etat dans la commune, officier d’état-civil et officier de police judiciaire, et exerce des pouvoirs propres ou délégués par le conseil municipal. Ses fonctions sont complexes et l’amènent à travailler étroitement avec l’Etat tout en étant souvent placé en première ligne. Son mandat soulève logiquement de nombreuses interrogations, y compris dans ses relations avec les services de l’Etat.

Aussi, au lendemain des élections municipales de mars 2014, les services de l'Etat ont-ils élaboré un « Guide du maire » à destination de tous les élus. Celui-ci leur permet d’identifier les différents interlocuteurs au sein des services de l’Etat et répond aussi aux principales questions relatives aux pouvoirs de police du maire, aux finances de la commune, à la protection de la population, aux relations avec les citoyens et les usagers, à la cohésion sociale et à l’emploi, ainsi qu’aux différents contrats qu’une commune est susceptible de mettre en œuvre. Ce document est téléchargeable en version numérique sur le site internet des services de l'Etat dans la Somme.

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Service régional de la communication de l’Etat :

Préfecture de la région Picardie, préfecture de la Somme51 rue de la Répblique - 80020 Amiens cedex 9

Tél 03 22 97 80 80

Site internet de la préfecture de la Somme :www.somme.gouv.fr

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