Rapport d’activité - UNAFLes temps forts de l’année I rapport d’activité 2014 7 7 >>...

Rapportd’activité

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Les temps forts de L’année 2014 .............................................................................................6

representer et donner aVIs ........................................................................................................14

- Politique familiale - Politique sociale : (Protection sociale, Santé, Vieillesse)- Droit de la famille et Protection de l’enfance :

(Droit de la famille, Soutien à la parentalité, Protection de l’enfance, Toxicomanie)- Education – Jeunesse – Petite enfance : (Education/Jeunesse) - Habitat - Cadre de vie :

(Habitat, Développement durable, Environnement, Transport)- Cohésion sociale et Vie quotidienne :

(Consommation, Médias-tic, Lutte contre les exclusions, )- économie-emploi-formation professionnelle :

(Economie et fiscalité, Emploi et conciliation vie familiale / vie professionnelle, Démographie)- Protection juridique des majeurs- Activités de l’UNAF au niveau européen et international - Activités du groupe UNAF au Conseil économique, social et environnemental

anImer et soUtenIr Le reseaU des UnIons .........................................................62

- Réunions institutionnelles- Activités des instances et commissions- Services aux UDAF/URAF- Journées nationales- Groupes de travail - Interventions dans les UDAF/URAF- Publications et outils d’information pour le réseau

Informer sUr La poLItIQUe famILIaLe ............................................................................76- Publications régulières de l’UNAF- Centres de ressources et d’information- Relations presse et retombées médias- Guides et plaquettes d’information- Université des familles- Conférences et colloques de l’UNAF

oBserVer, etUdIer, reCHerCHer ...........................................................................................82

- Réseau national des observatoires des familles - Etudes qualitatives - Budgets-types et mesure du coût de la vie

former ..................................................................................................................................................................................85

presentatIon de L’Unaf ..........................................................................................................................88

orGanIsatIon de L’Unaf ........................................................................................................................92

Sommaire

sommaire I rapport d’activité 2014 3

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Directeur de la Publication et Président de l’UNAF : François Fondard - Directrice générale de l’UNAF : Guillemette Leneveu - Sous-directeur de la recherche, des études et de l’action politique : Jean-Philippe Vallat - Responsable de communication : Laure Mondet - Illustrations : Shutterstock - Création et Impression : Hawaii Communication 18 bis rue des Louveries 78310 Coignières

Dépôt légal : juillet 2015 / N°ISSN 2110-8226Imprimé sur papier issu de forêts gérées durablement.

Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) - Service relations extérieures 28, place Saint-Georges 75009 ParisTél. 01 49 95 36 00

www.unaf.fr

edito I rapport d’activité 2014

édito

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Laurent Clévenot

Secrétaire général de l’UNAF

L’histoire de France et de notre république a été marquée au fil des siècles par la création d’institutions, qui structurent la vie politique, judiciaire, sociale, administrative ou culturelle.

Sans que l’on s’en souvienne toujours suffisamment, ces institutions constituent une véritable colonne vertébrale. Leur bon fonctionnement, ainsi que leur adaptation au temps présent, influencent la marche de notre pays et notre pacte républicain, dans un environnement instable.

L’UNAF est une de ces institutions. Au regard de certaines autres, elle peut paraître jeune, mais elle compte tout de même en 2015, ses « 70 printemps ». Créée en 1945, réformée à plusieurs reprises, ses missions sont demeurées entièrement consacrées à la famille, à l’ensemble des familles et à toutes les générations qui se succèdent en leur sein.

L’UNAF est une institution qui agit. Grâce aux unions d’associations familiales, à leur présence sur l’ensemble du territoire, au pluralisme qui caractérise leurs membres, aux liens qu’elles entretiennent avec les associations familiales et avec les familles, l’UNAF donne du sens aux diverses réalités de vie des familles. Ainsi, l’UNAF agit pour une politique familiale globale et adaptée, soucieuse de l’intérêt général et des générations futures.

L’UNAF est une institution actuelle. Il n’est pas d’humanité sans familles. Aujourd’hui, comme demain, le bien-être de notre pays repose sur la prise en compte des situations des familles, de leurs difficultés, de leurs désirs. Et c’est le rôle de l’UNAF de relayer, auprès des pouvoirs publics, ces aspirations. Dans l’exercice de cette mission l’UNAF s’appuie sur le triptyque : écoute, débats et propositions. La diversité de ses adhérents, son travail en réseau, sa couverture territoriale, ses nombreux partenariats, ses expertises reconnues dans tous les domaines concernant les familles, constituent autant d’atouts au service des missions confiées à l’UNAF.

Ce rapport annuel d’activité relate donc la vie de l’institution familiale tout au long de l’année 2014. Vous y découvrirez l’ampleur de la tâche accomplie, la grande variété des domaines et des politiques où porte la voix des familles. Sous la présidence de François Fondard et la direction générale de Guillemette Leneveu, il faut saluer et remercier les unions d’associations familiales, les mouvements et associations adhérentes pour leur participation, ainsi que les personnes bénévoles et les salariés pour leur investissement dans cette œuvre collective passionnante et profondément utile : construire et porter une parole éclairée, porteuse de sens, sur les attentes des familles en 2014.

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Les temps forts de l’année 2014Par François Fondard, Président de l’UNAF

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>> Des familles durement mises à contribution

Alors que les mesures d’économie sur la politique familiale n’ont pas cessé de se succéder, en octobre, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le Gouvernement a annoncé une nouvelle salve d’économies à hauteur de 700 à 800 millions pour 2015, avec une montée en charge dans les années suivantes.Les mesures alors envisagées étaient encore principalement ciblées sur les familles avec enfants à charge : réduction de la prime de naissance, report de la majoration des allocations familiales de 14 à 16 ans faisant perdre 1 500 euros par enfant aux familles, diminution des aides à la garde des jeunes enfants et obligation de partage de 12 mois du congé parental : l’UNAF avait immédiatement réagi négativement compte tenu des sacrifices ainsi demandés aux familles.Au cours de l’examen au parlement, les députés de la majorité ont opté pour un remplacement de certaines de ces mesures par la mise en place de la modulation des allocations familiales en fonction des revenus et ceci, à l’encontre de l’arbitrage ministériel rendu.

Sous l’action de l’UNAF, qui la considérait comme le pire scénario, cette mesure de mise sous conditions de ressources des allocations familiales avait été écartée par le Président de la République en 2013 qui avait décidé la baisse du plafond du quotient familial. Cette modulation constitue pour l’UNAF une atteinte au principe d’universalité, fondement de la protection sociale, selon lequel chacun contribue selon ses moyens, chacun reçoit selon ses besoins. L’universalité est la garantie des allocations familiales pour tous, sinon une fois introduits, ces plafonds de ressources pourront baisser au gré des économies à réaliser. Cependant, malgré la mobilisation du mouvement familial, cette mesure a été adoptée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015. Divisées, par deux, voire par quatre : ce sont plus de 505 000 familles qui vont perdre des allocations familiales à partir du 1er juillet 2015. Pour l’UNAF, c’est un gâchis historique. Elle continuera donc à dénoncer cette remise en cause injuste, car elle ne pénalise que les familles à partir de 2 enfants et d’autant plus lourdement que les familles sont nombreuses. Elle introduit par ailleurs beaucoup de complexité, elle sera coûteuse en matière de gestion pour les CAF.

De janvier à mars, l’UNAF a organisé 7 rencontres inter régionales pour mobiliser son réseau autour du thème

du rapport moral : « familles et éducation ».

30 janvier 2014 : L’engagement de l’UNAF en faveur de la biodiversité, dans le cadre de la stratégie nationale pour la biodiversité 2011/2020, a été reconnu par Philippe Martin, Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie.

L’engagement de baisse des déficits publics s’est à nouveau traduit par une série de mesures réduisant les mesures de politique familiale et donc pénalisant les familles. L’UNAF a dénoncé l’effet de cumul de ces décisions qui, après le plan de 2013 déjà important, est venu peser à nouveau lourdement sur les familles nombreuses, sans pour autant bénéficier à d’autres familles. L’année 2014 a été marquée par un remaniement ministériel et donc par de nouveaux interlocuteurs. Moins d’une semaine après sa nomination, la nouvelle Secrétaire d’Etat en charge de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie, Laurence Rossignol, a rencontré l’UNAF en plaçant immédiatement ces relations sous le signe de l’écoute et du dialogue. L’UNAF a également rencontré le nouveau Premier Ministre, Manuel Valls qui a notamment déclaré : « Notre politique familiale est enviée. Il faut la préserver ». A tous ces interlocuteurs, l’UNAF a réaffirmé que pour garantir la pérennité de la politique familiale, il convenait de garantir les recettes de la branche famille, stopper les économies sur les familles et préserver le congé parental. Tout au long de l’année, l’UNAF a contribué aux différentes réformes concernant les familles. Par ailleurs, l’UNAF a poursuivi son accompagnement du réseau des UDAF pour une plus grande qualité des services rendus aux familles et aux personnes vulnérables, en développant la connaissance de leurs besoins et les réponses à y apporter.


>>


>> Partage du congé parental : inciter plutôt que contraindre

L’UNAF s’est fortement mobilisée contre l’obligation de partage du congé parental introduite par la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PréParE) remplace le complément de libre choix d’activité et rend obligatoire le partage du congé parental d’éducation entre les deux parents s’ils veulent en bénéficier jusqu’aux 3 ans de l’enfant. Cette réforme, censée être favorable à l’emploi des femmes, touche aussi le congé parental à temps partiel, alors même qu’il leur permet de rester dans l’emploi.Très tôt, l’UNAF a alerté les pouvoirs publics sur les effets néfastes de cette réforme. L’UNAF aurait préféré une mesure incitative pour les nombreux pères qui souhaitent s’occuper davantage de leurs enfants - à l’image du congé parental d’1 an pour le premier enfant - et non en contraignant les parents qui ne peuvent pas toujours s’arrêter de travailler. Pire, à l’occasion de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, l’obligation de partage qui était initialement de 6 mois a été portée à 1 an à partir du deuxième enfant. Une très mauvaise nouvelle pour les familles et la preuve que le congé parental a été sacrifié à l’aune des économies et non de l’égalité.Au final, l’UNAF craint que cette réforme évince progressivement le congé parental et réduise les moyens de la politique de conciliation vie familiale - vie professionnelle pourtant indispensable à la conciliation emploi et natalité. À partir de 2017, date à partir de laquelle s’appliquera la réduction, l’organisation familiale et professionnelle de nombreux parents va s’en trouver largement pénalisée, du fait de l’insuffisance des modes d’accueil et des problèmes d’organisation de travail. Ces difficultés frapperont d’autant plus durement les plus modestes d’entre eux qui pourront perdre le bénéfice de l’indemnisation jusqu’à 1 an.

>> Pour un développement de l’accueil de la petite enfance et du soutien à la parentalité

Les solutions d’accueil de petite enfance étant largement insuffisantes pour couvrir la demande, le Gouvernement s’est engagé en 2012 à créer 175 000 places d’accueil en 5 ans. 2 ans plus tard, le HCF a estimé dans son rapport annuel sur le développement de l’accueil de jeunes enfants, que seul un quart des créations prévues ont été réalisées en 2013. Ce faible taux de réalisation est dû à la baisse du nombre d’enfants accueillis chez un assistant maternel et à la non-utilisation de l’intégralité des fonds pour la création de places d’accueil. Pour l’UNAF, c’est un bilan inquiétant car non seulement la pénurie des modes de garde, estimée à 350 000 places, se maintient à un niveau très élevé mais en plus elle risque de s’aggraver en 2017, lorsque les effets de la réforme du congé parental se feront sentir.Le HCF a donc émis différentes pistes d’action pour favoriser le développement des modes d’accueil collectif. Parmi ces pistes, l’UNAF est défavorable à une augmentation du coût pour les familles. Elle juge également nécessaire que les préconisations soient faites au sujet des assistants maternels.Le Gouvernement a retenu plusieurs propositions du HCF qui seront mises en œuvre dès 2015, notamment la hausse du financement de l’investissement par la CNAF et l’augmentation du financement du plan de rénovation des crèches. Les schémas territoriaux des services de petite enfance et d’accompagnement du soutien à la parentalité devraient également contribuer au développement des places d’accueil de la petite enfance. Une phase de préfiguration de ces schémas a été lancée par l’État dans 17 départements en 2014. L’UNAF a demandé que les UDAF soient totalement partie prenante à l’élaboration de ces schémas.

4 février 2014 : Réunion annuelle des directeurs d’UDAF à Paris sur le thème de la responsabilité civile professionnelle des associations tutélaires en présence d’Isabelle Grimault, nouvelle Sous-Directrice de l’enfance et de la famille de la DGCS.

15 avril 2014 : Rencontre avec Laurence Rossignol, nouvelle Secrétaire d’Etat chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie.

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>> Garantir le financement de la branche famille malgré la baisse des cotisations

Le 14 janvier, présentant le pacte de responsabilité, le Président de la République a annoncé une réduction des charges patronales équivalente au montant des cotisations familiales, soit 30 milliards d’euros. Dans un travail d’analyse et de propositions adressé au Président de la République et à Jean-Marc Ayrault - alors Premier Ministre - l’UNAF a plaidé pour que la question du financement ne cible pas uniquement la branche famille, et que le moyen d’alléger par le biais du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) soit maintenu afin d’éviter de bouleverser la structure du financement de la Sécurité sociale, ceci afin que les entreprises continuent de participer au financement de la branche famille. Pour l’UNAF, les entreprises doivent contribuer au financement de la branche famille, au même titre qu’elles cotisent pour les politiques du logement ou encore de transports, car elles en bénéficient. On peut en effet dire qu’elles profitent directement des efforts massifs de la politique familiale pour la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, qui a entre autre permis une forte progression de l’emploi des femmes. Le soutien à l’effort éducatif des parents, le dynamisme de la démographie, ou encore le bien-être des parents salariés, sont également favorables aux entreprises.Le plan annoncé a répondu en partie à ces revendications car l’essentiel des cotisations « famille » des employeurs ont été maintenues, reconnaissant ainsi le lien entre les entreprises et la politique familiale. Mais ce sont tout de même plus de 5,5 milliards d’euros qui seront soustraits au financement de la branche famille. Le Premier Ministre a affirmé que « cela ne pénalisera en rien le financement de la politique familiale qui se verra affecter d’autres ressources pérennes ».L’UNAF a demandé que le financement de la branche famille soit simple, sincère et stable et directement affecté à la branche sans transiter par le budget de l’Etat. C’est pourquoi, l’UNAF a estimé que le financement par les cotisations sociales offre les meilleures garanties en termes d’affectation, rendement, stabilité et spécificité. Si une partie des cotisations doit être substituée par un transfert d’impôts et de taxes, l’UNAF exige que ces ressources reposent sur des assiettes dynamiques garantissant la pérennité des recettes.

Malheureusement, la compensation de cotisations mise en place en 2014, fondée sur des ressources éparpillées et incohérentes, n’est pas satisfaisante pour l’UNAF car elle menace, à terme, l’équilibre de la branche et par conséquent conduit à l’érosion de la politique familiale.Il est indispensable que la modification du financement de la branche famille soit l’occasion de le clarifier et de le conforter. L’UNAF a même proposé un nouveau pilotage de la branche famille inspiré du mécanisme mis en place par la récente réforme des retraites : des objectifs pluriannuels et un comité de suivi, par exemple assuré par le HCF, pour contrôler le respect de ces objectifs et faire des recommandations en cas d’écarts.

>> Pour une prise en compte de la famille dans la fiscalité et les tarifs municipaux

Depuis 2 ans, le réseau UNAF et UDAF a engagé une réflexion, argumentaire à l’appui, sur la fiscalité locale et son impact sur les familles. Ses travaux ont permis de mettre en évidence que les ménages y contribuent de façon massive : 67 % de la fiscalité locale est financée par des taxes payées par les ménages, contre 33 % par les entreprises. Et très peu de foyers en sont exonérés. Par ailleurs, la pression fiscale s’est accrue : la taxe d’habitation a été multipliée par 2 en 12 ans et la taxe de gestion des déchets par 4. Pour approfondir cette réflexion, l’UNAF s’est appuyée sur son réseau pour mener une enquête auprès des collectivités locales. 1 700 maires et présidents de structures intercommunales ont répondu sur leurs pratiques et leurs motivations pour prendre en compte la dimension familiale dans la fiscalité locale et la tarification des services. Du côté des dispositifs fiscaux pour les familles, seules 9 % des communes majorent les abattements pour charge de famille de la taxe d’habitation. Autant de résultats qui démontrent la faiblesse et l’hétérogénéité des prises en compte de la question familiale dans la fiscalité locale. Pour l’UNAF, cette disparité de pratiques sur le territoire et selon le niveau territorial milite pour la nécessité de promouvoir une politique familiale locale et de faire connaître les possibilités d’abattement pour les familles auprès des équipes municipales fraîchement élues en mars 2014.

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10 juin 2014 : L’UNAF partenaire de l’OPE participe à la publication des résultats du baromètre 2014 du volet « salariés » lors d’une conférence de presse en présence de Laurence Rossignol, Secrétaire d’Etat chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie.

26 avril 2014 : Sur le thème de la fin de vie, l’UNAF invite Régis Aubry, président de l’Observatoire national de la fin de vie, et Gérard Terrier, responsable de

l’unité de soins palliatifs du CHU de Limoges, lors de la réunion annuelle des Présidents d’UDAF et d’URAF à Brive.

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>> Porter la voix des familles à chaque niveau de décisions

Chaque échéance électorale est l’occasion pour l’UNAF de porter la voix des familles. Juste après les élections municipales de mars 2014, les représentants dans les Conseils communaux d’action sociale ont été désignés, dont un membre proposé par

l’UDAF. Les représentants familiaux dans les CCAS constituent la plus importante représentation de l’institution. Dès la fin 2013 et jusqu’en avril 2014, l’UNAF a donc apporté une aide aux UDAF pour anticiper cette échéance, valoriser cette représentation, recruter de nouveaux représentants, puis prendre contact avec les nouveaux élus municipaux pour promouvoir une politique familiale locale. L’UNAF a proposé au réseau des unions un document argumentaire visant à renforcer les liens entre les UDAF et leurs associations familiales membres et les équipes municipales et intercommunales. Fiscalité, accueil de la petite enfance, soutien à la parentalité, logement, protection de l’enfance, actions sociales… Les missions communes aux municipalités et aux UDAF sont en effet nombreuses et peuvent souvent faire l’objet de partenariat.

Si la politique familiale ne relève pas des compétences de l’Union européenne, de nombreuses décisions européennes concernent la vie des familles : emploi, conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, accompagnement des aidants familiaux... Pour les

élections européennes de mai 2014, l’UNAF a donc élaboré, pour les unions d’associations familiales, une trame d’interpellation des candidats français. En parallèle, elle s’est associée à la Coface pour questionner les groupes politiques du Parlement européen sur la politique familiale. Par ailleurs, la réforme territoriale est en marche. En 2014 a été discuté le redécoupage des régions et le nouveau calendrier électoral pour les régionales et les départementales. L’acte III de la réforme, à travers le projet de loi NOTRe, redéfinit les compétences de chaque collectivité. L’UNAF s’intéresse de près à cette réforme afin que les besoins des familles y soient mieux pris en compte. Elle entend également saisir cette occasion pour renforcer les liens des unions d’associations familiales avec les différents pouvoirs publics

territoriaux. Une rencontre avec le Président de l’Assemblée des départements de France a d’ailleurs permis de croiser les points de vue respectifs de nos deux réseaux. Dès septembre, le conseil d’administration de l’UNAF a travaillé en séminaire sur les enjeux de la réforme. Cette réflexion se prolongera tout au long de l’année 2015 lors des différentes réunions de l’Institution.

>> Aidants familiaux : Pour une conciliation vie familiale - vie professionnelle

L’équilibre des temps de vie constitue un enjeu de plus en plus central dans notre société, car il touche aussi bien à la santé, aux conditions de vie des salariés qu’à l’égalité entre les femmes et les hommes. Pour la 6ème année, l’UNAF était partenaire de l’OPE (Observatoire de l’équilibre des temps et de la Parentalité en Entreprise) sur la conciliation. Cet observatoire souligne l’importance de la prise en compte des besoins de conciliation pour les parents salariés. Nous avons souhaité, cette année, que le baromètre interroge également les aidants familiaux et les résultats ont montré la nécessité d’une meilleure prise en compte de leur situation par les entreprises. L’UNAF milite pour faire de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle un droit ouvert à tous les âges de la vie, en incluant ainsi les aidants familiaux. Sur 8,3 millions d’aidants, la moitié sont, en effet, en emploi. Dans la droite ligne du colloque de novembre 2013 « Et si la conciliation travail-famille nous concernait tous ? », l’UNAF a prolongé son partenariat avec l’ORSE (Observatoire de la Responsabilité Sociétale des Entreprises) dans la réalisation d’un guide à destination des entreprises pour prendre en compte leurs salariés aidants familiaux. A l’occasion de la journée nationale des aidants familiaux le 6 octobre 2014, ce guide a largement été salué par la Ministre Laurence Rossignol. L’UNAF a également profité des 10 ans du Collectif Interassociatif des Aidants Familiaux (CIAAF) pour donner la parole aux aidants familiaux et aux associations qui les aident dans sa revue Réalités familiales.

>> Travail du dimanche : Quel temps pour les familles ?

L’UNAF a participé au débat public sur le travail du dimanche

21 juin 2014 : L’UNAF invite 2 experts de l’éducation et de la parentalité à l’Assemblée générale à Tours.

6 octobre 2014 – journée nationale des aidants familiaux : L’UNAF et l’ORSE présentent le guide aux entreprises pour la conciliation des aidants en présence de Laurence Rossignol, Secrétaire d’Etat chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie.



relancé par le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron ». Comme lors de son audition en 2013 pour le rapport Bailly, l’UNAF a réaffirmé qu’il est essentiel de préserver le temps en famille, déterminant pour le développement de l’enfant. L’UNAF a alerté sur les conséquences négatives du projet pour l’organisation des familles et a saisi la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes pour que ce projet prenne en compte les besoins de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et offre des places d’accueil de la petite enfance et d’activité pour les enfants, ouvertes les dimanches où l’on demande aux salariés parents de travailler.

>> Renforcer la coparentalité des parents séparés

La proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant a été l’occasion pour l’UNAF de rappeler ses positions sur le droit de la famille. En 2013, l’UNAF avait travaillé en vue d’un futur projet de loi famille en produisant une contribution générale sur le sujet. Ce projet a été abandonné en février 2014 et la proposition de loi relative à « l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant » reprenant une partie des thèmes, a été adoptée à l’Assemblée nationale en première lecture en juin 2014 et devrait passer au Sénat en 2015. Auditionnée, l’UNAF a réaffirmé sa volonté de renforcer l’exercice de l’autorité parentale des parents, même lorsqu’ils sont séparés, et a salué l’équilibre du texte, la plupart des dispositions s’inscrivant dans le droit fil de ses propositions. Ce texte apporte des avancées sur la promotion de la médiation familiale mais sans en prévoir les moyens financiers. En revanche, la création d’un mandat d’éducation quotidienne soulève des interrogations de la part de l’UNAF. En effet, s’il peut aider les parents dans l’exercice de l’autorité parentale, et clarifier les actes de la vie quotidienne confiés à des tiers, l’UNAF demande plusieurs aménagements afin de mieux respecter les droits de chacun des parents. Une convention, plutôt qu’un « mandat », permettrait d’associer réellement les deux parents : chacun devant pouvoir la révoquer. Pour l’UNAF, cette convention devrait être homologuée par le juge afin de s’assurer de l’intérêt effectif de l’enfant. Parallèlement, l’UNAF a publié une étude qualitative qui donne la

parole aux parents séparés sur la façon dont ils vivent et organisent la coéducation de leur enfant et leurs relations avec l’école. Il s’en dégage trois types de coparentalité selon le degré d’entente entre les parents : « apaisée », « forcée », « conflictuelle », alors que la loi leur demande d’exercer en commun leur autorité parentale. Cette étude a permis d’enrichir les contributions de l’UNAF autour des discussions sur ce projet de loi.

>> Vieillissement : Alerte sur la survie du secteur de l’aide à domicile

Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement a été examiné en première lecture par le Sénat et l’Assemblée nationale, en attendant son adoption définitive en 2015. Lors du passage à l’Assemblée, l’UNAF a été entendue sur plusieurs sujets : interdiction du cumul des activités des mandataires judiciaires à titre individuel et comme salarié ; introduction expresse des termes « aidants familiaux » dans la définition du proche aidant.En réaction à la création d’un « Haut Conseil de la famille et des âges de la vie », l’UNAF a obtenu l’assurance de Mme Rossignol que cette évolution n’aurait pas de conséquence sur le fonctionnement du Haut Conseil de la Famille, ni sur sa composition et que l’UNAF pourrait participer aux trois composantes : Famille, Enfance, Personnes âgées.A cette occasion, l’UNAF a alerté sur le risque d’un effondrement de l’ensemble du secteur associatif de l’aide à domicile auquel ce texte pourrait apporter des solutions. L’UNAF juge nécessaire de garantir une tarification de référence nationale et de limiter les écarts entre départements en instaurant une autorisation opposable qui reconnaisse le prix de revient de ces services. Une participation plus forte de la CNSA, dont la contribution relative à l’APA n’a cessé de diminuer au détriment des conseils généraux, permettrait également de financer cette prise en compte du coût réel du service.

>> Contribution aux travaux sur la stratégie nationale de santé

L’UNAF a participé à plusieurs groupes de travail mis en place par le ministère pour préparer le projet de loi santé. À la suite de sa présentation au Conseil des ministres en octobre 2014, l’UNAF a

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18 octobre 2014 : L’UNAF invite des experts sur le thème du « Marketing au service des associations » dans le cadre du développement associatif lors de la réunion des Présidents d’UDAF et d’URAF à et Directeurs d’UDAF à Paris.

8 octobre 2014 : François Fondard exprime l’opposition de l’UNAF à la mise sous conditions de ressources

des allocations familiales au JT de TF1.



souligné ses points de satisfaction (introduction d’une définition de la promotion de la santé dans le code de santé publique, développement du tiers payant généralisé, relance du dossier médical partagé…) et en a souligné les manques. Pour enrichir le texte, l’UNAF a proposé des amendements pendant le débat parlementaire, notamment : sur la mise en place d’un parcours d’éducation à la santé à tous les âges de la vie afin de permettre aux familles d’être davantage actrices de leur santé ; sur les refus de soins, sur le développement de la Protection Maternelle et Infantile, sur l’organisation territoriale de la santé, ou encore sur la création d’un statut pour les représentants des usagers.

>> Fin de vie : Un sujet qui concerne l’ensemble des familles

En lien avec la promesse du candidat Hollande aux élections présidentielles, le Premier Ministre souhaitait pouvoir trouver un « consensus dans le prolongement de la loi Léonetti ». Dans le cadre de la large concertation souhaitée par le Gouvernement, l’UNAF a contribué activement à la réflexion, car l’accompagnement de la fin de vie concerne l’ensemble des familles. L’UNAF a choisi d’aborder ce sujet sensible, sans a priori, en évitant le « pour ou contre l’euthanasie » et au-delà des situations particulières. Elle a mobilisé ses 400 représentants des usagers dans les établissements de santé, les présidents d’UDAF lors de leur réunion annuelle, les mouvements familiaux de la Conférence des mouvements et bien sûr le conseil d’administration. C’est un travail de plusieurs mois qui a été réalisé, s’inscrivant dans le prolongement de la loi Léonetti de 2005. Après avoir fait intervenir des spécialistes aussi éminents que Jean-Claude Ameisen, Président du CCNE, et Régis Aubry, Président de l’Observatoire de la fin de vie, l’UNAF a souhaité le renforcement des directives anticipées et des soins palliatifs. Ces propositions ont été transmises aux deux députés Alain Claeys et Jean Léonetti, auteurs de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

>> Rapport moral et d’orientation 2014-2016 sur Famille et Education

L’UNAF porte une grande attention aux sujets d’éducation

au sens large. Elle en a fait le thème de son rapport moral et d’orientation 2014/2016, voté en Assemblée générale à Tours, où étaient invités Georges Fotinos, ancien chargé de mission interministérielle Famille-Ecole et Gérard Neyrand, sociologue spécialiste de la parentalité. Le rapport moral intègre de nombreux axes d’actions et de réflexions impliquant les familles dans leur rôle éducatif et les divers acteurs de l’éducation, qui sont autant de partenaires des familles : professionnels de la petite enfance, enseignants, médias, associations…Coté relation avec l’école, l’UNAF a manifesté son inquiétude sur l’application de la réforme des rythmes scolaires, soulignant les coûts pour les collectivités territoriales, pour la branche famille et surtout pour les familles. Si l’UNAF est favorable à cette réforme qui allège le rythme des journées pour favoriser les apprentissages, elle reste cependant insatisfaite par l’intensité des programmes scolaires, la longueur des vacances d’été, la difficulté d’adaptation des maternelles et l’« oubli » des enfants en situation de handicap. L’UNAF a alerté contre les assouplissements introduits par décret en vue de la généralisation pour l’année scolaire 2014-2015, qui permettent aux communes d’alourdir certaines journées de classe, en dépit de l’esprit de la loi.Pour participer à l’évaluation de la réforme, l’UNAF a rejoint l’Observatoire des rythmes et des temps de vie de l’enfant et mobilisé le réseau des UDAF pour se mettre à l’écoute des familles.L’UNAF a également pris position sur l’évaluation notée à l’Ecole et sur la question de l’égalité filles-garçons dans la formation des enseignants. Elle a également rassemblé son réseau et ses partenaires sur la question des décrocheurs scolaires, afin de réfléchir aux solutions pour leur faire reprendre le chemin de l’école ou entreprendre une formation qualifiante.

>> Logement et transition énergétiqueA travers sa participation au Conseil national de la transition écologique (CNTE), l’UNAF a eu à examiner des grands dossiers relatifs au futur projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte. L’UNAF a particulièrement veillé à ce que

6 novembre 2014 : Création de la 101ème UDAF à Mayotte en présence de François Fondard et des associations familiales locales.

6 novembre 2014 : L’UNAF réunit les représentants familiaux « Logement » des UDAF et URAF autour de l’application de la nouvelle loi ALUR.



les efforts et les charges soient répartis équitablement entre les acteurs, afin que les familles n’en soient pas les principales contributrices, qu’une pédagogie de proximité soit mise en œuvre pour faire comprendre et donner envie de s’engager et que les populations les plus modestes soient bien prises en compte et accompagnées.La loi ALUR promulguée en mars 2014 contient plus de 200 dispositions qui devraient entrer en vigueur progressivement et avoir des effets directs sur les familles, sur la représentation dans le domaine du logement et sur la gestion par les UDAF de services de logement. Pour accompagner son réseau dans ces changements, l’UNAF a organisé une première journée d’information.Le Gouvernement a annoncé la mise en place de l’expérimentation d’un tarif social de l’eau prévu dans la loi « Brottes » adoptée en 2013. L’UNAF est satisfaite de voir ainsi aboutir sa demande, après plus de 10 ans de mobilisation. Dans un contexte de crise économique, les familles sont les premières touchées et l’accès aux besoins essentiels telle que l’eau ou l’énergie fait partie du respect de la dignité humaine et du principe de solidarité.L’UNAF continue à mettre en œuvre son engagement volontaire dans le cadre de la stratégie nationale sur la biodiversité en partenariat avec l’association « humanité et biodiversité ». La biodiversité est une problématique transversale qui touche aux politiques publiques notamment de l’urbanisme, de la santé, de l’alimentation, de la lutte contre le gaspillage et du changement climatique.

>> La protection des consommateurs renforcée

La loi relative à la consommation a permis des avancées saluées par l’UNAF, au premier rang desquelles la mise en place de l’action de groupe. Cette action, que l’UNAF appelait de ses vœux de longue date, permet de rééquilibrer les rapports entre consommateurs et professionnels, et constituera, à moyen terme, un outil utile pour lutter contre des abus répétés.La loi apporte aussi des avancées notables en termes d’assurances. Pour favoriser la concurrence, les consommateurs disposeront

désormais d’un délai d’1 an pour changer d’assureur dans le cadre d’un prêt immobilier, et échapper de fait à l’automaticité de l’assurance par le prêteur. Dans ce cadre, l’UNAF a participé aux travaux du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) pour veiller à ce que les modalités d’application soient claires et lisibles pour le consommateur. Elle est rapporteure du groupe de travail du Conseil national de la consommation (CNC) sur l’information à fournir par les comparateurs en ligne, pour que cette information soit claire, loyale et transparente.Tout en la regrettant, l’UNAF a pris acte de la censure par le Conseil constitutionnel du registre national des crédits. En revanche, elle considère que des marges de manœuvre subsistent pour créer ce registre. Elle a d’ailleurs défendu cette position au sein du groupe de travail mis en place par le Ministre de l’Economie au lendemain de la décision du Conseil.L’année a également été marquée par la poursuite de l’application du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté, avec notamment la création de l’Observatoire de l’inclusion bancaire. En revanche, les Points conseil budget, annoncés par le plan, tardent à voir le jour. Sur le sujet, l’UNAF s’est fortement investie dans le groupe de travail qui a abouti au rapport remis au Ministre de l’Economie en janvier 2014. Elle soutient également les initiatives des UDAF dans ce domaine.

>> Mieux connaître les attentes et les besoins des familles

Notre réseau des observatoires des familles constitue un outil indispensable pour développer nos connaissances sur les besoins des familles, et pour donner avis. L’UNAF a ainsi publié la synthèse nationale « Désir d’enfant ». 11 000 familles ont été interrogées sur les conditions de réalisation de leur désir d’enfants : 53 % des personnes interrogées auraient voulu plus d’enfants mais n’ont pas pu réaliser leur projet notamment pour des raisons matérielles et financières : emploi, conciliation, logement, revenus... En parallèle, les UDAF et URAF mettaient en œuvre le questionnaire « Etre père aujourd’hui » dont la synthèse sera publiée en 2015.Par ailleurs, l’UNAF a publié la documentation des budgets-types

2014 en im a ges

22 décembre 2014 : Cérémonie de la remise de la médaille de la famille à l’Elysée.

24 et 25 novembre 2014 : L’UNAF a mobilisé son réseau et ses partenaires lors des 2ème journées nationales sur la Protection de

l’enfance à Lyon en présence de Geneviève Avenard, défenseure des enfants.



Représentations Conseil économique social et environnemental : 23 séances en plénières.Caisse Nationale des Allocations familiales (CNAF) : 11 réunions du CA.Le Mouvement associatif (ex : Conférence permanente des coordinations associatives - CPCA) : 1 AG, 3 CA, 8 bureaux, 4 réunions.Haut Conseil de la Famille (HCF) : 10 réunions.Au cours de l’année, le HCF a formulé trois avis auxquels l’UNAF a contribué :- Avis sur les ruptures familiales : il a notamment recommandé

que « plutôt que de faire de la résidence alternée un droit absolu inscrit dans la loi, il est souhaitable d’affirmer que le juge doit prioritairement rechercher les conditions d’une résidence alternée, et motiver l’impossibilité éventuelle de la mettre en œuvre ».

- Avis sur l’opportunité et les contours d’un reprofilage des aides à l’accueil des jeunes enfants, sur la proposition d’une aide unifiée pour les familles.

- Avis sur les capacités d’accueil du jeune enfant : en particulier sur les mesures à prendre face aux créations de place largement inférieures aux objectifs.

A la demande du Premier ministre, en juin 2014, le HCF a été chargé de « dresser un état des lieux des travaux existants, en France et à l’étranger - sur le coût de l’enfant ». Dans ce cadre, l’UNAF a été auditionnée pour présenter ses budgets-types.

Rencontres avec les pouvoirs publics

Présidence de la République : 3 rencontres.Cabinet du Premier ministre : 3 rencontres.Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes : 3 rencontres.Ministère délégué à la Famille : 1 rencontre.Secrétaire d’Etat chargée de la Famille, des personnes âgées et de l’Autonomie : 4 rencontres.Ministre de l’Education nationale de l’Enseignement supérieur et de la Recherche : 1 rencontre.Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) : 2 rencontres.Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) : 2 rencontres.Défenseur des Droits : 2 rencontres.Assemblée des départements de France (AMF) : 1 rencontre.

Auditions parlementaires18 auditions parlementaires

Actions « Défense des consommateurs »Les actions lisibles au titre de la défense des consommateurs et des usagers de services publics sont signalées en bleu tout au long de ce rapport.

qui décrit les normes et besoins des familles utilisés pour calculer le budget mensuel pour vivre dans des conditions de vie décentes. Ce document constitue une ressource très utile à tous ceux qui utilisent les budgets-types dont le HCF qui a entrepris un travail en vue de déterminer le coût de l’enfant pour les représentants familiaux.

>> A l’écoute des familles et personnes vulnérables suivies dans les UDAF

L’UNAF continue sa réflexion sur l’éthique professionnelle dans l’accompagnement de personnes vulnérables. En plus de l’animation de groupes de travail, elle a, entre autres, organisé un séminaire de 2 jours en avril 2014. Cette rencontre, labellisée « États généraux du travail social » par le Ministère des Affaires sociales et de la Santé, a réuni salariés et bénévoles dans les UDAF. Ils ont pu bénéficier d’interventions d’experts (juges, services de l’Etat, médecins, philosophes, universitaires, responsables de structures et travailleurs sociaux) et de larges moments de débats. Ce temps collectif a été l’occasion de réfléchir au sens de nos missions de services aux familles sur les valeurs qui sous-tendent les interventions de notre réseau auprès de publics vulnérables. Autre levier d’action de l’UNAF : l’Observatoire national des populations majeures protégées, qui constitue un outil efficace pour étudier les profils et les attentes des personnes dont la mesure est suivie par une UDAF.Encore sous le label « États généraux du travail social », l’UNAF a mobilisé son réseau et ses partenaires lors des 2èmes journées

nationales sur la Protection de l’enfance en novembre à Lyon. Cette édition avait pour but de mieux cerner les besoins des familles suivies, d’éviter les situations de danger et de promouvoir le bien-être des enfants autour de la présentation de deux enquêtes réalisées par les UDAF auprès des familles et des professionnels ainsi que par le CEDIAS, à la demande de l’UNAF, auprès des familles. Geneviève Avenard, défenseure des enfants, est venue mettre en perspective les échanges. « Mieux connaître pour mieux agir » est l’engagement pris par l’UNAF à travers une dynamique d’observation initiée, depuis de nombreuses années, avec l’Observatoire des familles, puis l’Observatoire national des populations majeures protégées. Elle s’applique aussi désormais en protection de l’enfance.

>> En mouvement pour et avec les familles

L’UNAF a engagé un vaste chantier de mobilisation des unions d’associations familiales et des mouvements familiaux sur l’adhésion des associations familiales au sein des unions et sur l’adhésion des familles au sein des associations. Réunions interrégionnales avec les UDAF, conférence des mouvements, assemblée générale… toutes les rencontres ont été l’occasion de faire avancer la réflexion, de lancer une démarche en lien avec le marketing associatif, et de partager les bonnes pratiques. Après ce lancement sous le slogan : « En mouvement, pour et avec les familles », l’étape suivante consiste à organiser la mobilisation sur l’ensemble du territoire et à mettre en place un outil de pilotage et d’évaluation qui articule national et local.

02 Représenter et donner avis

représenter et donner avis I rapport d’activité 2014 14

Protection sociale : famille, santé, vieillesse>Protection sociale

A l’occasion de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015, a été annoncée une nouvelle série de mesures d’économies concernant la branche famille dont le déficit est estimé en 2014 à 2,9 Mds€. Ces économies consistaient à diviser par trois le montant de la prime à la naissance après la première naissance, à répartir le congé long parental à égalité entre les deux parents, à reculer la date de versement de l’allocation de base de la PAJE, à diminuer le montant du complément mode de garde (CMG) avec l’ajout d’une quatrième tranche au barème de revenu, et à décaler de 14 à 16 ans la majoration pour âge des allocations familiales.Ces mesures devaient générer 585 M€ en 2015 et 1,325 Md€ à l’horizon 2017. Seule la disposition concernant la réduction du montant de la prime de naissance après la première naissance était inscrite dans le texte du PLFSS déposé au Parlement, toutes les autres mesures étant d’ordre réglementaire.Ce dispositif a été profondément remanié lors des débats parlementaires. Un amendement a été adopté modulant le montant des allocations familiales (AF) selon les ressources du ménage. Au-delà d’un premier plafond de ressources, le montant des AF serait divisé par deux et il serait une nouvelle fois divisé par deux au-dessus d’un second plafond. A titre indicatif, le premier plafond, pour un couple avec deux enfants, pourrait être de l’ordre de 6 000€/mois et le second de 8 000€/mois. 600 000 familles seraient concernées, soit 12 % des familles allocataires, dont 450 000 par le premier plafond et 150 000 par le deuxième. Ces plafonds seraient augmentés de façon linéaire de 500 € par enfant supplémentaire. L’économie est estimée à 800 M€ en année pleine. La modulation des AF remplacerait les mesures d’économies envisagées concernant le recul de la majoration pour âge des AF, la diminution de la prime à la naissance après le premier enfant et le durcissement du barème du CMG. La modulation des AF sera applicable au 1er juillet 2015. L’UNAF a contesté cette mise sous condition de ressources considérant qu’elle porte atteinte au principe d’universalité, pilier de la protection sociale.

>> Réforme du financement de la branche Famille

En avril 2014, a été précisée la mise en place d’un Pacte de responsabilité et de solidarité qui vise à alléger de 10 Mds€ les cotisations sociales à la charge des employeurs d’ici 2016 dont 7,6 Mds€ au titre d’une diminution de 1,8 point des cotisations employeurs « famille ». La loi du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 a défini le cadre légal de cette mesure, applicable dès 2015 et, dans un premier temps, pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC. Par ailleurs, la cotisation « famille » acquittée par les travailleurs indépendants est également allégée pour ceux dont le revenu d’activité annuel est inférieur à l’équivalent de 3,8 SMIC annuels nets. En 2015, les pertes de recettes pour la branche famille dues aux allégements des cotisations « famille » des employeurs et des travailleurs indépendants sont évaluées à 4,7 Mds€. La loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a permis de compenser intégralement ces pertes de recettes. Pour la branche famille, cette compensation est essentiellement réalisée par une diminution de ces dépenses avec le transfert sur le budget de l’Etat du financement de l’aide personnalisée au logement (APL), actuellement assuré par la branche.Lors d’un conseil d’administration exceptionnel en date du 12 février 2014, l’UNAF a défini quatre principes qui doivent qualifier le financement de la branche famille : celui-ci doit être simple et lisible, sûr, sincère, stable. Or, la compensation des allégements généraux de cotisation s’effectue essentiellement par le biais d’impôts et de taxes affectées (hors CSG) dont les taux, les assiettes et les rendements sont très variables et sont susceptibles d’être réaffectés à l’occasion de chaque loi de finance ou de financement de la sécurité sociale. En conséquence, le financement de la branche famille devient fragile, peu lisible et instable.

>> Les économies concernant la branche Famille

En 2014, ont été appliquées les mesures annoncées en juin 2013 : division par deux du montant de l’allocation de base de la PAJE pour les ménages dont les revenus dépassent un certain plafond, gel du montant de l’allocation de base de la PAJE et de la prime de naissance et d’adoption, suppression de la majoration du CLCA pour les ménages dont les ressources sont supérieures au plafond de l’allocation de

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Représenter et donner avis I rapport d’activité 2014

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base de la PAJE, suppression de la progressivité suivant le rang de l’enfant du plafond de ressources de l’allocation de base de la PAJE, décalage de 14 à 16 ans de l’âge pour bénéficier de la majoration des allocations familiales, rebasage du Fonds national d’action sociale (FNAS) 2014 au niveau de l’exécuté 2013. D’autres mesures d’économies s’appliqueront en 2015 (déport du versement de la prime de naissance et d’adoption, réduction de la durée du CLCA en cas de non partage entre les parents du congé parental). D’autres prestations familiales ont connu un relèvement de leurs montants : l’allocation de soutien familial (+ 25 % entre 2014 et 2018) et le complément familial (+ 50 % entre 2014 et 2018 pour les familles vivant sous le seuil de pauvreté). L’ensemble de ces mesures, si on y ajoute la baisse du plafond du quotient familial fiscal, renforce le ciblage des aides vers les familles les plus modestes.

>> Renouvellement dans les CPAM et à la CNAMTS

2014 a été marquée par le renouvellement des conseillers au sein des caisses primaires d’assurance maladie. Les UDAF ont ainsi été invitées à adresser à l’UNAF les candidatures pour les postes de titulaires et de suppléants. L’UNAF s’est ensuite chargée d’envoyer les candidatures à la mission nationale de contrôle, qui a ensuite adressé ces candidatures à l’antenne régionale de contrôle compétente. Un titulaire et un suppléant ont pu être désignés dans presque toutes les UDAF. La plupart des conseils d’installation auront lieu en janvier 2015. Les représentants (titulaire et suppléant) de l’UNAF à la CNAMTS ont été désignés lors du CA du 19 septembre 2014.

>> COG 2014-2017 de la CNAMTS

Une nouvelle COG a été signée entre l’Etat et la CNAMTS le 6 août 2014. Elle s’articule autour de 4 axes principaux :

• Axe 1 : garantir à tous les assurés un réel accès aux droits et aux soins.

• Axe 2 : assurer un service performant et une relation de qualité avec les assurés.

• Axe 3 : contribuer à la stratégie nationale de santé et à l’efficience du système de soins.

• Axe 4 : renforcer l’efficacité collective de l’assurance maladie et conforter la performance des Ugecam (organismes privés à but non lucratif de l’Assurance Maladie).

Cette COG traduit le double engagement de l’assurance maladie en faveur de la réduction des inégalités d’accès géographique et financier aux soins de qualité et pour la poursuite de sa participation au redressement des comptes sociaux.

>> Inter Régions inter associatives

L’UNAF, le CISS et la FNATH ont continué, en 2014, à développer les journées inter-régions et inter-associatives. Ont eu lieu au cours de cette année 2014, 4 réunions inter-régionales avec les CISS Picardie, Bretagne, Aquitaine et Languedoc Roussillon. Ces journées sont importantes pour nos représentants car elles leur permettent de se rencontrer, de leur apporter les informations sur l’actualité et de les amener à travailler ensemble autour de sujets développés par leurs CPAM respectives.

Auditions parlementaires21 janvier 2104 : Audition par la Mission d’information (députés présents Francis Vercamer, Président de la mission, Christian Hutin, rapporteur, Gilles Lurton, Jean-Louis Costes, Linda Gourjade) sur les conditions d’exercice par les caisses d’allocations familiales de leurs missions.7 juillet 2014 : Audition par la députée Martine Pinville, rapporteure de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale, sur le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.30 septembre 2014 : Audition par la députée Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la Commission des affaires sociales sur la branche famille du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.7 octobre 2014 : Audition par les députés Gilles Lurton et Jean-Pierre Door, sur les positions de l’UNAF concernant les mesures d’économie sur la branche famille du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.21 octobre 2014 : Audition par le sénateur Caroline Cayeux, rapporteure pour la Commission des affaires sociales sur la branche famille du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 et plus précisément sur la mise sous conditions de ressources des allocations familiales.23 octobre 2014 : Audition par le sénateur Francis Delattre, rapporteur pour avis de la Commission des finances sur la branche famille du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Groupes de travail Haute Autorité de Santé (HAS) : Commission recommandation des bonnes pratiques : 3 réunions.Audition dans le cadre de l’élaboration du rapport sur les droits familiaux prévu par l’article 22 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.


Représenter et donner avis I rapport d’activité 2014 16

02

PartenariatsAgence des Systèmes d’Information partagée en Santé (ASIP Santé) : Comité d’agrément des hébergeurs : 10 réunions.Collectif Inter-associatif Sur la Santé (CISS) : groupe de travail « protection sociale » : 2 réunions. Groupe de travail « e-santé » : 2 réunions. Groupe de travail « santé et vieillissement » : 1 réunion.Edi Santé : Informatisation des données de santé : 10 réunions.EN3S et UNAFOR : Formation des représentants familiaux dans les organismes de protection sociale : CPAM « premiers pas » les 26 et 27 septembre 2014.

Représentations Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) : Conseil : 11 réunions. Commission de suivi des dépenses de santé (CSDS) : 6 réunions. Commission Offre de soins (COS) : 2 réunions.Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) : 9 réunions du conseil d’administration.Caisse Nationale Vieillesse des Travailleurs Salariés (CNAVTS) : 5 réunions du CA.Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA) : 20 réunions.Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants (RSI) : 5 réunions.Comité National des Retraités et Personnes Agées (CNRPA) : 3 réunions.Conseil Supérieur de la Protection Sociale Agricole (CSPSA) : 1 réunions.Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) : 10 réunions.Fonds CMU : 4 réunions.

santé

Lors de la présentation de la « stratégie nationale de santé » en septembre 2013, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, avait indiqué qu’elle souhaitait refonder le système de santé, afin de lui permettre de relever les défis auxquels il est confronté : vieillissement de la population, essor des maladies chroniques, mobilisation de l’innovation au service de la qualité et de l’efficacité des prises en charge. Face à ces enjeux, la stratégie nationale de santé doit permettre « d’ancrer notre politique autour d’objectifs de santé publique identifiés et partagés ; de structurer la médecine de parcours à partir des soins de premier recours ; et de développer les droits des patients ». La ministre de la

Santé avait alors annoncé la rédaction d’une loi au service de cette politique. L’UNAF a donc participé, à plusieurs groupes de travail mis en place par le ministère, pour préparer ce projet de loi. À la suite de sa présentation au conseil des ministres en octobre 2014, l’UNAF a publié un communiqué de presse soulignant son intérêt pour certains points du texte (introduction d’une définition de la promotion de la santé dans le code de santé publique, développement du tiers payant généralisé, expérimentation de structures d’accompagnement sanitaire, médico-social et social pour les cas complexes, relance du DMP…) et en a souligné les manques. L’UNAF espère que le débat parlementaire enrichira le texte, notamment sur : la mise en place d’un parcours d’éducation à la santé à tous les âges de la vie, tant dans le milieu scolaire que dans celui du travail, afin de permettre aux familles d’être davantage actrices de leur santé ; et aussi sur les refus de soins, le développement de la Protection Maternelle et Infantile, l’organisation territoriale de la santé, la création d’un statut pour les représentants des usagers… Le conseil d’administration de l’UNAF de novembre 2014, a établi un document de commentaires et de propositions qui a été envoyé par la suite aux UDAF. Ce projet de loi, attendu pour le début de l’année, devrait, finalement, être discuté au Parlement au cours du second trimestre 2015.

>> Fin de vie

La question de la fin de vie est restée dans l’actualité au cours de l’année 2014, puisque le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) a publié un rapport de synthèse sur le débat public concernant la fin de vie en octobre 2014. Par ailleurs, le Premier ministre a confié à Messieurs Jean Léonetti et Alain Claeys, une mission parlementaire afin d’élaborer un rapport préparatoire à un texte de loi sur le sujet. Ces parlementaires ont rendu leur rapport en décembre, en y introduisant un projet de proposition de loi. L’UNAF, qui avait établi un positionnement sur cette question lors de différentes séances de son conseil d’administration et lors des journées « présidents des UDAF et URAF », au cours des années 2013 et 2014, a envoyé sa contribution aux deux parlementaires. Il ressort, à la lecture de ce document, que les positions de l’UNAF sont très proches de celles proposées par les deux parlementaires. Un débat parlementaire, sans vote, est prévu au mois de janvier 2015 et devrait précéder le dépôt d’un texte au Parlement en 2015.



02

>> Activité du CISS

L’UNAF est membre du Collectif interassociatif sur la santé (CISS). Durant l’année 2014, elle a particulièrement participé aux réflexions concernant le projet de loi relatif à la santé et a contribué à la rédaction d’amendements qui pourront être portés collectivement au cours du débat parlementaire. L’Institution assure également l’animation de la Commission technique permanente (CTP) du collectif, qui regroupe les représentants de l’ensemble des associations membres. L’UNAF a également participé aux différentes journées nationales organisées par le CISS.

Auditions parlementaires3 mars 2014 : Audition dans le cadre d’une délégation du CISS, par les députés Jean-Pierre Door, président de la mission d’information sur l’organisation de la permanence des soins et Catherine Lemorton, rapporteure.15 mai 2014 : Audition par le député Gérard Bapt et le sénateur Catherine Proccacia sur « Le numérique au service de la santé » dans le cadre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), sur le thème « Les patients acteurs de leur santé et la place numérique », Sénat.27 novembre 2014 : Audition, dans le cadre d’une délégation du CISS, par les députés, Olivier Véran, Hélène Geoffroy, rapporteurs pour la Commission des affaires sociales sur le projet de loi santé. L’UNAF s’est notamment exprimée autour des questions d’éducation à la santé des jeunes, du refus de soins, de l’accompagnement des cas complexes et de l’implication des associations dans cet accompagnement, mais aussi sur le statut des représentants des usagers.

Groupes de travail Ministère de la santé : Participation à la réunion de travail sur la concertation relative à la préparation de la loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement. Participation au jury pour l’attribution des prix « Label droits des usagers 2014 » (1 réunion). Participation à différentes séances de travail dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif à la santé (3 réunions).Assistance Publique/Hôpitaux de Paris (AP/HP) : Participation à la Commission centrale des relations avec les usagers (3CU) (6 réunions) ; aux groupes de travail de l’AP/HP. Participation au séminaire de préparation du futur plan stratégique de l’AP/HP 2015-2019 (2 réunions). Participation à un groupe de travail sur une nouvelle organisation de la CRUQPC dans les groupements et établissements de l’AP/HP (2 réunions). Participation au groupe de travail « Chambre des erreurs » (1 réunion). Participation au groupe de travail « usagers » (3 réunions).

Défenseur des droits : Participation au groupe de travail « l’enfant et l’hôpital » (3 réunions), présidé par Geneviève Avenard, adjointe du Défenseur, Défenseure des enfants et vice-présidente du collège de défense et promotion des droits de l’enfant. Ce groupe a pour objectifs de réaliser un état des lieux des difficultés qui demeurent comme les inégalités dans la prise en charge des jeunes, les difficultés d’accès aux soins, le déficit d’information, a question de la présence des parents etc... Et d’établir des recommandations sur ces sujets. L’UNAF a également contribué à la note d’intervention du Défenseur des Droits, dans le cadre de son audition par l’Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la santé. Fédération Hospitalière de France (FHF) : Un représentant de l’UNAF représente le CISS au Bureau (4 réunions) et au conseil d’administration de la FHF (5 réunions). Il anime également la Commission des usagers de la FHF (3 réunions) et participe à différents groupes de travail de la Fédération (relation avec les libéraux ; recherche sur la normalisation à l’hôpital…). Haute Autorité de Santé (HAS) : Participation au groupe de réflexion sur la procédure de certification des établissements de santé V2014 (1 réunion). Participation au groupe de travail sur la prévention de l’alcoolisation des jeunes (3 réunions). Participation à l’élaboration de recommandations concernant les « Manifestations dépressives à l’adolescence : repérage, diagnostic et prise en charge en soins de premier recours » (3 réunions).Hospitalisation à Domicile (HAD) : Commission des relations avec les usagers (CRUQ) : 4 réunions - Commission des vigilances : 3 réunions.Ressources Mutuelles Assistance (RMA) : Rencontre avec des représentants sur la prévention : 1 réunion.Fédération Hospitalière Privée : Rencontre avec Dominique Dorel, responsable des relations avec les associations d’usagers sur la mise en place, par la FHP, d’une fondation des usagers (1 réunion).Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) : Rencontre avec Catherine Gauthier, secrétaire générale, sur la question de l’hospitalisation à domicile : 1 réunion.Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance-Maladie (HCAAM) : Rencontre avec Sylvie Gimbert qui prépare pour le HCAAM, un rapport sur l’innovation en santé : 1 réunion.

PartenariatsLaboratoire de pédagogie de la santé de l’université Paris XIII Bobigny et CCMSA : continuation du développement d’un programme de formation sur l’éducation à la santé familiale. Finalisation des outils d’animation. Elaboration du programme 2015 (2 réunions).Association des Familles Victimes du Saturnisme (AFVS) : Elaboration d’une convention afin d’éditer un livret d’information à destination des familles victimes du saturnisme et mise en place d’un programme de formation sur les droits à destination de ces familles.



02

Représentations Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM) : Participation à la journée nationale entre l’ANSM et les associations nationales de santé (1 réunion). Participation au groupe de travail « information » de l’ANESM (1 réunion).Institut National de Prévention et d’Education pour la Santé (INPES) : 4 réunions du CA.Commission Nationale de la Naissance et de la Santé de l’Enfant (CNNSE) : Sujets traités : alcoolisation fœtale, soins palliatifs néonataux, tuberculose…( 4 réunions).Collectif Interassociatif Sur la Santé (CISS) : Assemblée générale (3 réunions dont 2 séances extraordinaires), conseil d’administration (3 réunions), animation de la Commission technique permanente (CTP) (8 réunions), participation et animation des groupes de travail : « Promotion de la santé » (3 réunions) en vue de préparer le futur projet de loi santé et la mise en place de la stratégie nationale de santé, « Hôpital » (2 réunions), « Europe » (1 réunion), « Démocratie sanitaire » (1 réunion). Préparation des futurs axes stratégiques du CISS (2 réunions). Comité de pilotage du site « 66 millions d’impatients » (2 réunions). Réunion nationale des présidents des associations nationales membres du CISS (1 réunion).Réunion nationale avec les CISS régionaux : projet de loi relatif à la santé, mise en place du DMP et la territorialisation du système de santé. Animation d’une table-ronde à la journée nationale du CISS, consacrée à la prévention.Conseil National du Sida : 3 réunions du CA.Conférence Nationale de Santé : 4 réunions plénières.Fédération Hospitalière de France (FHF) : L’UNAF, par délégation du CISS, représente les usagers au sein du bureau et du conseil d’administration de la FHF.

accoMPaGneMent social, lien socialL’UNAF, membre du Conseil supérieur du travail social a participé à ses travaux. En 2014, la réflexion a porté sur l’échange d’informations dans le cadre de la prévention de la délinquance et sur la question de l’éthique. Les différentes commissions ont travaillé à la préparation des Etats généraux du Travail Social.

Représentations Conseil Supérieur du Travail Social (CSTS) : 2 séances plénières. 8 réunions de la Commission Ethique et déontologie. 2 réunions du comité de pilotage des Etats généraux du Travail Social (EGTS). 4 réunions du groupe de travail national portant sur les Usagers pour les EGTS.

HanDicaP>> Des mesures en direction des aidants

L’UNAF a contribué aux réunions de concertation relatives aux projets de loi d’adaptation de la société au vieillissement qui se sont tenues au début de l’année 2014. Concernant les aidants, plusieurs mesures intéressantes sont présentes dans le projet de loi qui devrait être adopté en 2015 :

• L’élargissement des missions de la CNSA lui donnent compétence sur le soutien aux proches aidants.

• Les mesures permettant l’expérimentation du baluchonnage, c’est-à-dire le remplacement temporaire par un tiers de l’aidant familiale ouvrant ainsi un droit au répit pour les aidants dont la charge est la plus lourde en instaurant un droit de tirage de 500 euros par an.

• La possibilité d’augmenter ponctuellement le plan d’aide pour faire face à une situation d’urgence (hospitalisation d’un proche aidant…).

• La prise en compte des représentants des aidants dans les CDCA (Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie).

L’UNAF a alerté sur d’autres mesures qui semblent encore trop restrictives (évaluation des besoins limitée aux besoins de répit), peu adaptées (restes à charge trop importants) ou absentes du projet de loi (aucune mesure sur la conciliation vie familiale et vie professionnelle). L’UNAF a particulièrement insisté, auprès de Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie, sur la nécessité de réintroduire dans la définition des proches aidants le terme « aidant familial » qui n’était pas présent dans le projet de loi initial. Cette demande a été entendue et le terme est désormais présent dans le projet de loi.Par ailleurs, pour faire le point sur les avancées en direction des aidants, pouvoir mettre en valeur les initiatives de terrain et présenter des éléments de recherche scientifique, un numéro double de la revue de l’UNAF « réalités familiales » a été consacré aux aidants familiaux.

>> Conciliation vie familiale et vie professionnelle des aidants familiaux

47 % des aidants occupent un emploi ou sont apprentis soit près de 4 millions d’aidants. Or, une partie significative d’entre eux rencontre d’importantes difficultés à concilier vie familiale et vie professionnelle : aider un proche peut avoir des conséquences importantes sur la carrière, et peut se solder parfois par un renoncement à l’activité professionnelle faute de dispositifs adaptés (aménagement du temps de travail, congés, care management…).

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Face à cet enjeu, l’UNAF a souhaité sensibiliser le monde de l’entreprise. Elle s’est ainsi associée à l’Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises (ORSE) afin de publier le premier guide à destination des entreprises sur les aidants familiaux. Ce guide a été présenté lors d’une conférence en présence de Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie, le 6 octobre 2014, date de la journée nationale des aidants et lors d’un colloque européen organisé par la COFACE-handicap, le 4 novembre 2014 à Rome (voir aussi page 52 rubrique ECO).Par ailleurs, le Parlement a adopté le 9 mai 2014 une loi « visant à permettre aux salariés de faire don d’heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d’un enfant gravement malade ». L’UNAF défavorable au projet a signé un communiqué de presse commun avec le Collectif Inter-associatif d’Aide aux Aidants Familiaux). Cette loi risque de dénaturer la solidarité privée et de créer des inégalités entre aidants. L’UNAF a appelé le législateur à intervenir sur l’absence d’aide publique qui a conduit les salariés à devoir aider leurs collègues « aidants » en difficultés, et non à créer des inégalités en généralisant une initiative privée.

>> La représentation des aidants

En 2014, la CNSA a consacré la partie prospective de son rapport annuel à « la représentation et la participation des usagers et des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie dans les politiques publiques et les instances de décision ». L’UNAF a contribué à ce rapport en précisant qu’au-delà de la représentation tout à fait essentielle des personnes âgées et des personnes en situation de handicap dans les instances de décisions, il est important de prendre également en compte la représentation des aidants familiaux et plus largement de la famille. En effet, les aidants familiaux peuvent avoir des points de vue différents des personnes âgées ou handicapées qu’elles accompagnent. La parole des personnes handicapées ou en perte d’autonomie et celle des aidants familiaux sont complémentaires et non substituables : elles doivent, toutes deux, trouver leur place dans les instances de décisions. D’autant que les instances de décisions, dans un souci de démocratie, doivent favoriser une pluralité d’expression.

>> Mobilisation Nationale contre l’isolement des âges - MONALISA

L’association MONALISA a est créée pour rassembler de manière durable les associations et les institutions concernées afin de faire cause commune contre l’isolement social des âgés. Ainsi est initiée une

démarche et collaborative d’intérêt général où bénévoles, associations et institutions se mobilisent ensemble, avec le soutien des pouvoirs publics, pour lutter contre l’isolement social des personnes âgées. En 2014, l’UNAF a rejoint la mobilisation MONALISA en signant la charte, qui porte des valeurs similaires à celles défendues par l’institution, et en intégrant le comité national MONALISA afin de soutenir la démarche engagée. Ainsi l’UNAF a diffusé l’information auprès de son réseau afin de mobiliser les UDAF et plus largement les associations familiales à rejoindre la mobilisation.

>> Handicap psychique

En 2014, le groupe de travail sur le handicap psychique composé d’UDAF a principalement travaillé sur un document de valorisation de l’engagement des UDAF. Cette année a également été l’occasion de rencontrer différents acteurs nationaux intervenant sur le handicap psychique : DGOS-Ministère de la santé, UNA (Union nationale de l’aide des soins aux domiciles). L’UNAF a également invité l’UNAFAM à une réunion d’échange, avec le groupe handicap psychique, sur le projet de loi Santé annoncé par le gouvernement.


9, 7 janvier, 13 mars : Réunions de travail présidées par Michèle Delaunay, Ministre déléguée aux personnes âgées et à l’autonomie, afin de discuter des mesures en faveur des aidants familiaux dans la future loi.

Groupes de travail ANESM : Participation au groupe de travail constitué dans le cadre de la rédaction d’une recommandation de bonnes pratiques professionnelles intitulée « le soutien des aidants non professionnels de personnes âgées dépendantes, de personnes handicapées ou de personnes souffrant de maladie chronique » : 2 réunions.CNSA : Réunion pour préparer le film diffusé lors des journées scientifiques de la CNSA consacrées en 2014 aux aidants familiaux.

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PartenariatsCollectif inter-associatif d’aide aux aidants familiaux (CIAAF) : Animation du collectif regroupant, outre l’UNAF, 9 associations impliquées dans le domaine du handicap et de la dépendance : Unapei, France Alzheimer, l’APF, l’AFM, l’ANPEDA, l’UNAFAM, le CLAPEAHA, l’AFSEP et l’UNAFTC. Il a pour mission de faire reconnaître par la société le rôle et la place de tous les aidants familiaux et de défendre leurs intérêts, quels que soient l’âge, le handicap et/ou la maladie de la personne aidée : 4 réunions.Confédération des organisations familiales de l’Union européenne COFACE Handicap : 2 réunionsOrganisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance (OCIRP) : Participation au Jury du prix «acteurs économiques et handicap» attribué en 2013 par l’OCIRP. L’UNAF a été désignée « relais expert » afin de présélectionner les dossiers et de promouvoir l’appel à projets. Journée nationale des Aidants : Depuis 5 ans, la Journée nationale des Aidants est un temps fort pour l’ensemble de notre société. Elle est une occasion de reconnaître les 8.3 millions d’anonymes qui accompagnent au quotidien un proche malade ou handicapé, quel que soit son âge. L’UNAF, par l’intermédiaire du CIAAF, s’est associée au comité d’organisation de la journée nationale 2014, fixée le 6 octobre avec l’objectif de promouvoir et faire avancer la cause des aidants.Ligue contre le cancer : Rédaction d’un article sur l’impact financier de la maladie sur la famille et sur l’aidant familial, dans le cadre de la publication d’un ouvrage intitulé « Les proches, ces autres victimes du cancer ».

Représentations Conférence national du handicap (CNH) : L’UNAF a assisté à la conférence du 11 décembre 2014 présidée par le Président de la République, François Hollande, pour un point d’étape du premier Comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013 actant 71 mesures.Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) : Participation aux réunions en plénière, réunion de la commission compensation ressources et présidence du groupe de travail sur les aidants familiaux : 5 réunions.Mutuelle Intégrance : 13 réunions du conseil d’administration, 4 réunions du bureau, 2 réunions de la commission technique, 2 assemblées générales.

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Droit De la FaMille

Cette année, la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant a été l’occasion pour l’UNAF d’aborder un grand nombre de questions relatives au droit de la famille.

>> Proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant

A la suite de l’abandon en février 2014 du projet de loi Famille, auquel l’UNAF avait contribué, la proposition de loi relative à « l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant » reprenant une partie des thèmes, a été déposée à l’Assemblée nationale. Le 29 avril 2014, l’UNAF était auditionnée à l’Assemblée nationale pour donner avis sur cette proposition de loi, qui a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, le 27 juin 2014. Elle n’est pas à ce jour inscrite pour examen devant le Sénat. Si la proposition de loi n’embrasse pas l’ensemble des thématiques de la contribution de l’UNAF, elle s’inscrit globalement dans le droit fil des propositions de l’UNAF qui affichait dès 2013 la nécessité de « faire du principe de coparentalité une réalité pour l’ensemble des familles ». Le projet comporte quatre axes principaux : le renforcement de l’exercice conjoint de l’autorité parentale en cas de séparation des parents, la reconnaissance de la place du tiers et plus particulièrement du « beau-parent » dans l’éducation de l’enfant, le recours à la médiation familiale et la parole de l’enfant. Dans son ensemble, l’UNAF est favorable aux dispositions relatives à l’exercice conjoint de l’autorité parentale, s’inscrivant dans un renforcement, une clarification et une meilleure information des personnes sur leurs droits et devoirs. De même, l’UNAF retient avec intérêt le principe de domiciliation de l’enfant chez ses deux parents et la distinction entre la délégation et le partage de l’autorité parentale, dont les conditions sont assouplies. Ces deux modifications avaient d’ailleurs été proposées par l’UNAF. Toutefois, lors de son audition, l’UNAF a souhaité que des modifications et précisions soient apportées, notamment sur les dispositions relatives à la place du tiers et à la médiation familiale. De même, sans être opposée au mandat d’éducation inscrit dans la proposition de loi, l’UNAF souhaite que l’autre parent, non partie au mandat, puisse disposer d’un pouvoir de révocation et de modification du mandat.

Enfin, l’UNAF a été entendue dans sa demande de maintenir le principe de l’adhésion des parties à la médiation familiale. Le texte, voté par les députés, prévoit que le juge peut enjoindre les parties de prendre part à « une ou deux séances de médiation familiale », là où le texte initial visait des séances de médiation familiale rendant ainsi la médiation obligatoire.

Auditions parlementaires29 avril 2014 : Audition par Marie-Anne Chapdelaine, députée d’Ille-et-Vilaine, rapporteure pour la Commission des lois de l’Assemblée nationale sur la proposition de loi relative à l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant. Une présentation des conclusions de l’étude qualitative a été réalisée par l’UNAF portant sur la coparentalité en cas de séparation ou de divorce des parents avec l’Ecole.4 juillet 2014 : Audition par Christiane Basset, membre du CESE, dans le cadre de la préparation de l’avis du conseil relatif à la PMI publié au JO du 27/10/2014.

Groupes de travail ATD Quart-Monde : réunion du groupe de travail « Familles vulnérables, éducation et réussite éducative » pour faire le point sur l’application ou non des propositions faites dans le cadre des réunions de préparation de la conférence nationale de la lutte contre la pauvreté. Puis, suivi de la mise en œuvre des états généraux du travail social et relais de l’information des pouvoirs publics auprès des UDAF, 16 janvier 2014.

Protection De l’enFance

L’année a été marquée d’une part, par le travail de la mission d’évaluation de la gouvernance de la protection de l’enfance conduite par l’IGAS et de l’IGSJ dans le cadre des travaux de la Modernisation de l’action publique (MAP), et d’autre part par la proposition de loi sénatoriale déposée par Mmes les sénatrices Dini et Meunier, assez largement inspirée par les conclusions des rapports d’expertise commandés par Mme Bertinotti en 2013, et en particulier par celui réalisé sous la direction de Mme Gouttenoire.

Droit de la famille et protection de l’enfance>



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>> PPL et mission d’évalutation de la gouvernance de la protection de l’enfance

Consultée dans le cadre de ces différents travaux, l’UNAF s’est félicitée de leur économie générale, qui confirme l’intérêt et la pertinence de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, et qui mettent l’accent sur les ajustements souhaitables afin d’améliorer notamment la mise en œuvre des dispositions prévues. Pour l’UNAF, la nécessité de protéger les enfants, réaffirmée par le législateur en 2007, ne doit en effet pas déboucher sur un clivage entre la défense de l’intérêt supérieur de l’enfant et l’attention portée aux parents. S’intéresser à la famille est une façon de se préoccuper de l’enfant. Qu’elle soit identifiée bonne ou mauvaise, voire même inconnue : dans tous les cas, chaque enfant s’inscrit dans une famille réelle ou subjective, qui lui permet de construire son identité et sa propre histoire. C’est à partir de cette conception, que l’UNAF a souhaité attirer l’attention sur les points suivants :

La mise en œuvre effective de la prévention primaire : En premier lieu, l’UNAF continue de militer pour le développement de la prévention primaire, qui reste encore aujourd’hui l’une des faiblesses dans la mise en œuvre de la loi de 2007. Comment pourrait-il en être autrement quand on voit les faibles moyens accordés, ici ou là, à la PMI et sur l’ensemble du territoire à la médecine scolaire ? A cet égard, nous souscrivons pleinement aux préconisations d’amélioration formulées sur la PMI par le Conseil Economique Social et Environnemental dans un avis d’octobre 2014.Concernant la périnatalité, l’UNAF rappelle l’importance de l’entretien du 4ème mois de grossesse et de l’accompagnement des parents, particulièrement des mères, durant la grossesse et en sortie de maternité. En agissant pendant cette période, on pourrait éviter bien des situations rencontrées plus tard dans les services de protection de l’enfance.

La place des familles et l’effectivité des droits des parents : Nous constatons aussi que les politiques publiques de protection de l’enfance n’abordent pas suffisamment les conditions matérielles des familles, comme si la pauvreté économique, la difficulté à gérer le budget familial, étaient secondaires, ou extérieures, alors qu’il existe un lien entre la qualité du développement de l’enfant et son bien-être, et la capacité économique pour les parents de répondre à leurs besoins. Il faut donc mieux soutenir les familles pour leur redonner la capacité à agir par elles-mêmes, les aider à faire des

choix, leur redonner confiance. L’UNAF soutient ainsi fortement le développement de toutes les actions et initiatives visant à rendre plus effectifs les droits des parents, et ceux de leurs enfants. Elle milite pour cela à plusieurs niveaux :

• Il s’agit d’améliorer l’information donnée aux parents et aux enfants dès la formalisation d’une information participante ou d’un signalement, et tout au long de l’accompagnement. Ce respect des droits des parents nécessite en outre de rendre plus explicite ce qui leur est éventuellement reproché et les objectifs de l’intervention des professionnels. Pour l’UNAF, le développement des évaluations partagées entre professionnels et parents, et l’inscription des projets pour l’enfant (PPE) au sein d’une véritable stratégie d’action sont des solutions.

• Il est nécessaire en outre de développer les actions de protection de l’enfance directement axées sur les obstacles à l’exercice de la parentalité, et pouvant si elles sont engagées suffisamment tôt, éviter une dégradation des conditions de vie de matérielles pouvant, entraîner à terme une séparation parent-enfant. Sur ce point, l’UNAF souligne la sous-utilisation des mesures pourtant prévues par la loi : l’AESF et la MJAGBF.

Une gouvernance à construire : L’UNAF s’interroge enfin sur la création de nouvelles instances, déjà abondantes, qui renforcent le cloisonnement entre les politiques publiques. Elle a attiré l’attention sur le fait que le projet de loi actuellement en cours de discussion sur le vieillissement crée une instance similaire à celle prévue dans la présente proposition de loi. Elle a souligné enfin la nécessité d’établir des liens avec la politique de soutien à la parentalité, pour laquelle des instances ont été prévues (schémas territoriaux, comité national et comités départementaux).

>> Droit de l’enfant

L’UNAF a veillé que les dispositions relatives à la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) soient bien respectées dans toutes les propositions de lois et règlements qu’elle a eu à commenter (protection de l’enfance, soutien à la parentalité, droit de la famille), et lors de chacune de ses auditions. Cet engagement a guidé en outre de nombreux travaux internes, tels que la réalisation d’un guide à destination des représentants au sein des conseils de famille, les réflexions autour du maintien des liens familiaux dans les situations de détention, la création d’un nouveau groupe de travail UNAF-UDAF consacré aux espaces de rencontre pour le maintien des liens enfants-parents, etc.



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11 mars 2014 : Rencontre avec Stéphanie Kretowicz, conseillère au cabinet de justice, chargée du droit civil autour des propositions de l’UNAF dans le cadre de la future loi famille. 27 mars 2014 : Rencontre avec Stéphanie Kretowicz et Monsieur Martin, Conseiller protection judiciaire de la jeunesse et réforme pénale sur la protection de l’enfance.

Auditions parlementaires27 mai 2014 : Audition par le député Gilles Lurton, rapporteur de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale sur la proposition de loi relative au versement des allocations familiales et l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge. 27 novembre 2014 : Audition par le Sénateur François Pillet, rapporteur pour avis au nom de la Commission des lois du Sénat et par la sénatrice Michelle Meunier, rapporteure de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi relative à la protection de l’enfant.

Groupes de travail Défenseur des droits - défenseur des enfants : Participation au Comité d’entente protection de l’enfance (15 mai et 10 octobre 2014).ANESM : Participation aux réunions d’élaboration de la recommandation de l’ANESM sur « l’expression et la participation du mineur, de ses parents et du jeune majeur dans le champ de la protection de l’enfance » / Charte des droits et libertés de la personne accueillie : 2 réunions. UNIOPSS : Participation à la Commission protection de l’enfance et de la jeunesse, regroupant des associations adhérentes intéressées par la protection de l’enfance et justice pénale des mineurs : 3 réunions. ODAS : Participation à la Commission protection de l’enfance : 3 réunions.Groupe SOS : Participation à une réunion sur le thème de la sortie placement : 1 réunion. Ministère de la justice : Réunion du comité de pilotage sur la démarche d’évaluation de la gouvernance de la protection de l’enfance dans le but d’améliorer le dispositif, la qualité de l’articulation entre les différents acteurs et l’efficience de la réponse apportée aux besoins des enfants et leur famille : 1 réunion. Convention nationale des associations de protection de l’enfance (CNAPE) : Participation au groupe d’appui à la protection de l’enfance : 1 réunion.

PartenariatsUNICEF France : Participation à la réalisation du rapport alternatif de l’UNICEF France dans le cadre de l’audition de la France par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, marquant ainsi son engagement ferme et résolu pour une meilleure application des droits de l’enfant dans toutes les dimensions de la vie de l’enfant. Le rapport sera remis au bureau de Genève le 1er mars 2015.Club ASE du réseau IDEAL Connaissances : préparation de la rencontre technique « réforme de la protection de l’enfance » du 9 octobre 2014. Focus sur la mise en œuvre des mesures de prévention prévues par la loi 2007-293 du 5 mars 2007.Le Journal de l’Action Sociale et du développement social (JAS) : Participation au comité d’organisation des Assises de la protection de l’enfance. 2 réunions. Participation aux 7eme Assises nationales de la protection de l’enfance les 30 juin et 1er juillet à Lille. Cet événement organisé en partenariat avec l’Observatoire décentralisé de l’action sociale (ODAS) et le Conseil Général avait pour thème « Prévention – prise en charge face au poids du système changeons de paradigme » et réunissait 1 500 professionnels et experts.

Représentations GIP Enfance en Danger : 1 Conseil d’administration ; 1 Bureau ; 1 assemblée générale ; 1 réunion du Comité Technique du Service National d’Accueil Téléphonique de l’Enfance en Danger (SNATED). Observatoire de l’action sociale (ODAS) : 1 réunion.

soUtien À la Parentalite

La circulaire n° DGCS/SD2C/107 et la circulaire CNAF n° 2014-07 publiées en 2014, entérinent pour partie les recommandations faites par l’IGAS dans son rapport de 2013 : réforme de la gouvernance relative au soutien à la parentalité et l’accueil du jeune enfant, transfert aux CAF de la coordination et de l’animation des dispositifs de soutien à la parentalité, regroupement dans une même enveloppe, gérée par la branche famille, de tous les crédits des dispositifs de soutien à la parentalité.

La publication du rapport de l’IGAS avait amené l’UNAF à se positionner. Si l’UNAF sur le fond,



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partageait l’idée que l’Etat développe une vision plus globale de l’accompagnement à la parentalité, elle ne partageait pas la stratégie recommandée de repositionner l’Etat en « stratège » et de faire de la CNAF et des CAF les seuls opérateurs. En effet, cette orientation négligerait les acteurs associatifs au profit d’un partage au sein d’un seul binôme Etat-CNAF. Pour l’UNAF, il semblait difficile d’imaginer la position de l’Etat en qualité de stratège, dans la mesure où ce dernier ne financerait plus, n’animerait plus et ne piloterait plus.

Sur la question du regroupement au sein d’une seule et même instance de deux politiques (petite enfance et soutien à la parentalité), l’UNAF restait vigilante, dans la mesure où ces deux politiques correspondaient à des logiques et à des financements différents. Lors de la mise en place de cette nouvelle gouvernance, l’UNAF est restée attentive et à l’appui des travaux réalisés en 2014 (enquêtes, réunions UDAF), a pu dégager les premiers résultats de cette réforme (cf. ci-dessous)

>> Préfiguration des schémas des services aux familles

La réforme de la gouvernance, arrêtée par Dominique Bertinotti, alors ministre de la Famille, vise au regroupement dans une seule et même instance, des comités départementaux des services aux familles (CDSP) et des commissions d’accueil du jeune enfant (CDAJE), appelées « commissions départementales des services aux familles » (CDSF). Cette commission a pour principale mission d’élaborer des schémas départementaux des services aux familles, qui formalisent le développement de l’offre d’accueil des jeunes enfants et des actions d’accompagnement de la parentalité. Une phase de préfiguration a été lancée par l’État dans 17 départements en 2014.

L’UNAF a donc suivi avec attention cette phase de préfiguration, deux enquêtes ont été menées : une par entretien téléphonique auprès de 15 directeurs d’UDAF et l’autre par l’analyse du contenu des 12 schémas signés au 31 décembre 2014. Un groupe de travail d’UDAF sur le sujet a également été mis en place et s’est réuni deux fois en 2014. Les premiers résultats sont prometteurs et montrent l’intérêt d’un tel outil et de la plus-value de la démarche engagée : multitude d’actions envisagées, partenariats qui semblent se concrétiser. Cependant, plusieurs points de vigilance

doivent être soulignés : la démarche de formalisation des schémas doit prendre le temps nécessaire à la concertation et éviter la précipitation, les actions à mettre en œuvre et les groupes de travail envisagés doivent être priorisés. Concernant la participation des UDAF, dans la quasi-totalité des départements préfigurateurs, sauf exception, elles ont été invitées à participer à la mise en œuvre du schéma et sont membres de la commission départementale des services aux familles. De plus, sur les 14 schémas signés en 2014, 7 UDAF en ont été signataires, signe d’une reconnaissance de leur rôle de représentation des familles. Néanmoins, une question demeure quant aux rôles des UDAF dans le soutien à la parentalité et plus particulièrement dans les REAAP (Réseaux d’Ecoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents) La nouvelle place des CAF dans le pilotage et l’animation des REAAP permettra-t-elle aux UDAF historiquement impliquées de conserver leur rôle ?

>> Médiation Familiale

Les séminaires organisés dans le cadre des « vendredis de la médiation familiale » ont notamment permis d’identifier les champs multiples d’intervention du médiateur familial. Cette année a été consacrée à la réalisation par le réseau UNAF-UDAF d’un livret médiation familiale.Ce livret a pour finalité de promouvoir, développer et faire connaître aux familles et aux professionnels les différentes situations dans lesquelles le médiateur familial peut intervenir et qui pour certaines sont encore peu connues du public. Ce livret est en cours de maquettage. En parallèle de ces travaux, cette année a été marquée par une revalorisation du prix plafond de l’équivalent temps plein (ETP) médiateur familial assortie d’une augmentation de 75 % du taux de financement de la prestation de service. Cette mesure adoptée par la CNAF en janvier 2014 vise à réduire l’écart entre le prix plafond fixé par la CNAF et le prix de revient des services. Elle tient compte également de l’arrêt des financements de l’Etat et prévoit de limiter l’accroissement prévue de l’offre de + de 55 % à 25,5 %. Enfin, dans le cadre de l’expérimentation des garanties contre les impayés de pension alimentaires (Gipa), la Cnaf souhaite tester les séances collectives d’information, nouvelle modalité d’intervention destinée à accompagner les parents dans les situations de séparation. Ces séances sont animées par plusieurs professionnels dont des médiateurs familiaux. Il est ainsi prévu de faire participer à la mise en place de cette offre les services de médiation familiale. Elle ne visera, dans un premier temps, que les départements



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dans lesquels est expérimentée la Gipa. Des travaux avec le réseau UNAF-UDAF sur cette offre (position du RESEAU, implication des UDAF…) seront menés durant l’année 2015.

>> Parrainage de proximité

Le réseau UNAF-UDAF a engagé au travers des différentes réunions pendant l’année 2014, une réflexion de fond sur les contours du parrainage de proximité : refonte de la fiche de position de l’UNAF sur le parrainage, concertation autour de la réactualisation des « principes fondateurs »/bases communes du parrainage. Les acteurs du parrainage : UNAPP, Grands-Parrains, France parrainage, Parrains par mille, ont été associés à cette réflexion. Il a été convenu de poursuivre ce travail de réactualisation et de développer de nouveaux outils de communication. Plusieurs groupes de travail (restreint et large) se tiendront durant l’année 2015.

>> Espaces de rencontre

L’espace de rencontre est un lieu permettant à un enfant de rencontrer l’un de ses parents ou un tiers, ou de faire l’objet d’une remise à un parent ou un tiers. Il contribue au maintien des relations entre un enfant et ses parents ou un tiers (décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012). La COG 2013-2017 prévoit que l’offre des espaces de rencontre soit structurée et développée grâce à un financement national. Deux mesures ont été prises : la création d’un fonds national « espaces de rencontre » à compter de 2014 et les modalités de préfiguration de la prestation de service.Au regard de ces mesures, il est apparu nécessaire pour l’UNAF d’installer un groupe de travail avec les UDAF impliquées dans ce dispositif, afin de construire une politique commune au réseau et d’être force de proposition. Un travail de réflexion a été engagé en 2014 et se poursuivra en 2015.

>> Liens familiaux et incarcération

La très grande majorité des personnes incarcérées gardent leurs droits relatifs à l’autorité parentale, laquelle constitue la première des dispositions de protection de l’enfance. Pour autant, être parents en prison est bien souvent une gageure, car les conditions d’accueil viennent ajouter des obstacles supplémentaires à la séparation elle-même. L’UNAF constate ainsi le bilan alarmant dressé par les associations, les chercheurs, et par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté : lieux exigus et non équipés pour l’accueil

de mineurs, absence de séparation des quartiers pénitentiaires accueillant les enfants d’avec les autres lieux de détention, impossibilité de faire entrer dans le milieu carcéral certains produits destinés aux enfants, difficultés rencontrées pour accéder aux services de l’Etat civil, déficit d’information sur leur droits…L’UNAF considère que l’accès de l’enfant à ses deux parents est un droit fondamental, qui nécessite à cette fin un aménagement spécifique du milieu de vie carcéral. Les unités de vie familiale constituent à ce titre le lieu privilégié pour ces rencontres qui doivent pouvoir avoir lieu dès la naissance. Elle souhaitait ainsi leur généralisation, comme le recommande le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans son rapport d’activité de 2010. Elle estimait en outre que l’enfant doit pouvoir entrer et sortir librement du milieu carcéral afin de rencontrer l’autre parent, titulaire de l’autorité parentale. De même, toute personne autorisée par la mère, doit pouvoir rencontrer l’enfant sans avoir à obtenir un permis de visite spécifique, comme le prévoit une circulaire de 1999, pas toujours correctement appliquée.Afin de progresser dans sa réflexion et d’être en mesure de proposer une offre de service complémentaire de celle proposée par les associations spécialisées, l’UNAF s’est rapprochée de l’équipe mixte de recherche de l’UCLy et de l’Université de Lausanne ayant travaillé sur le maintien des liens familiaux dans les situations d’incarcération. Dans une optique comparable, de premiers contacts ont été pris avec l’administration pénitentiaire fin 2014.


6 février 2014 : Rencontre avec la ministre de la Famille, Mme Bertinotti, présentation de la démarche préfiguratrice des schémas territoriaux des services aux familles.19 février 2014 : Rencontre avec la CNAF sur la présentation de la démarche préfiguratrice des schémas territoriaux des services aux familles.

Groupes de travail Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) : Participation aux réunions du groupe technique de médiation familiale : 2 réunions. Participation à la réunion du groupe technique médiation familiale et espaces de rencontres : 1 réunion. Participation à une journée sur les séances collectives d’information : 1 réunion.



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PartenariatsInstitut des sciences de la famille de l’Université Catholique de Lyon (UCLy) : Production et diffusion d’éléments de connaissances relatifs à la famille dans les domaines du droit et des sciences humaines et sociales. Déclinaison de cette collaboration sur trois catégories d’actions : promouvoir le partenariat et faciliter l’échange d’informations, mutualiser et valoriser les expertises communes, engager et produire des travaux communs. Participation à la Journée d’étude scientifique « Liens familiaux et détention : comment être parent en prison ? » le 11 avril 2014, en présence notamment du contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, et de la défenseure des enfants, Marie Derain.

Représentations Comité de suivi PRADO : 1 réunion.Commission de la naissance et de la santé de l’enfant au ministère de la santé : 2 réunions.

aDDictions>> Expérimentation des salles de

consommation

L’UNAF considère que les addictions constituent un problème majeur de santé publique touchant de près ou de loin la très grande majorité des familles. Constatant l’ampleur de ce phénomène en constante augmentation et l’importance des coûts humains, sociaux et économiques liés, elle propose de mettre en œuvre de nouvelles stratégies d’action. L’accent mis sur la distinction entre produits licites et non licites a eu comme effet pervers de sous-estimer les dégâts provoqués par les produits licites. Celui mis sur le produit, plutôt que sur le comportement, a stigmatisé les consommateurs, lesquels ne sont pas tous dépendants, et rendu les messages de prévention inaudibles, car ils ne se reconnaissent ni dans cette représentation de personne sous dépendance, ni dans les représentations strictement mortifères des produits, en contradiction avec leur expérience de consommateurs. Pour être efficace, l’UNAF considère qu’il faut renoncer à toute vision manichéenne des choses. Il faut avoir une vision pragmatique du problème, recentrée sur le comportement des usagers, et dans une perspective de réduction des dommages : On ne traite pas un vice, mais une maladie. C’est sur cette base que le CA de l’UNAF (14 et 15

novembre 2014) a pris position lors de l’examen du projet de loi relatif à la santé en faveur de la mise en place de salles de consommation à titre expérimental. Considérant d’une part, le potentiel addictif extrêmement puissant des opiacés, et d’autre part l’échec des approches strictement répressives, l’UNAF a ainsi souhaité que soient expérimentées ces salles de consommation à moindre risque, sur un nombre de territoires limités, et dans un cadre très strict : un premier bilan doit avoir lieu au bout de deux ans, afin de réaliser les ajustements qui s’avèreraient nécessaires. L’UNAF espère ainsi que ces expérimentations contribueront à réduire les comportements à risque liés à l’injection (VIH, VHB, VHC, surdose), à améliorer l’accès aux soins somatiques et psychiatriques, et à faciliter l’insertion des usagers dans la vie sociale.

Représentations GIP ADALIS (Addiction Drogues Alcool Info Service) : 2 conseils d’administration, 1 assemblée générale.



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éDUcation

L’année a été marquée par une difficile mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires. Après une mise en place dans les communes volontaires en 2013, celle-ci a été généralisée à toutes les écoles à la rentrée de septembre 2014, ce qui a généré des inquiétudes et en conséquence, la demande d’assouplissements du décret initial (décret Peillon). Par ailleurs, le projet « ABCD de l’égalité », accusé par certains de véhiculer « la théorie du genre » a donné lieu à des controverses et à des oppositions de parents d’élèves et, dans un petit nombre d’écoles, de refus de mettre leurs enfants à l’école. Fait marquant, trois ministres de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ont été nommés en 2014 : le 2 avril 2014, Benoit Hamon a succédé à Vincent Peillon ; puis le 26 août 2014, Najat Vallaud-Belkacem l’a remplacé à la tête du ministère.

>> Les rythmes scolaires

Pour faciliter la généralisation des rythmes scolaires, le ministre Benoit Hamon a proposé un assouplissement de la réforme en autorisant les écoles à regrouper les « nouveaux temps éducatifs » sur une seule journée, ramenant les autres jours à 6h de cours, d’où une perception mitigée de l’UNAF. Le Conseil d’administration de l’UNAF de mai 2014 a débattu de ces questions et fait des propositions concernant la réforme. Si l’UNAF est favorable à cette réforme qui allège le rythme des journées et propose des activités différentes (culturelles, artistiques, et sportives) aux enfants, elle s’interroge en effet sur son coût pour les familles (coût des activités pour les parents et coût pour la branche famille), sur l’intensité des programmes scolaires, sur les vacances d’été trop longues, sur la difficile adaptation des maternelles, et sur l’« oubli » des enfants en situation de handicap. Par ailleurs, l’UNAF regrette que l’école le samedi matin ait été rejetée au profit du mercredi matin, alors que ce temps aurait été favorable aux rencontres avec les parents.L’UNAF a suivi la mise en place de la réforme des rythmes scolaires notamment en rejoignant l’Observatoire des rythmes et des temps de vie de l’enfant (ORTEJ). Cet observatoire créé, le 30 janvier 2014 réunit des chercheurs chrono-biologistes, des associations et des

syndicats. Il a pour objectif principal de développer les échanges, les analyses, les évaluations et les recherches scientifiques pour une meilleure compréhension des jeunes, de leurs rythmes, de leurs temps scolaires, péri et extrascolaires, de leur intégration dans la société.

>> Les ABCD de l’égalité

Les ABCD de l’égalité sont un dispositif de formation des enseignants à l’égalité filles-garçons à l’école, qui s’appuyait principalement sur un site internet. Sur la base d’une note d’analyse, le Conseil d’Administration de l’UNAF a reconnu l’intérêt de la plupart des outils proposés par ce site internet dédié aux enseignants pour mener des activités avec leurs classes, mais il a émis des réserves sur le corpus théorique déséquilibré et tendant à gommer toute différence des sexes. Pour l’égalité filles-garçons, l’UNAF souhaite que l’on favorise au collège une plus grande mixité dans le choix des filières (sans pour autant forcer la parité), que l’on réfléchisse aux conditions d’une Ecole qui accompagne mieux les garçons (qui souvent ont plus de difficultés scolaires que les filles), que l’on favorise le plus possible le respect de l’autre, la compréhension de sa différence et que l’on combatte toute forme de sexisme.Depuis, le site « ABCD de l’égalité » a été abandonné et remplacé par les « outils pour l’égalité entre les filles et les garçons à l’école » ayant pour objectif de rappeler les enjeux, de proposer des outils (« agir en classe »,« mallette pédagogique »), mais aussi de rappeler les modalités de dialogue avec les parents d’élèves et l’ensemble de la communauté éducative.

>> L’évaluation des élèves

Une consultation nationale sur l’évaluation des élèves a été conduite par le ministère. Elle a permis la contribution des acteurs de la communauté éducative et à l’issue de deux jours de colloque a organisé un « jury citoyen » composé d’enseignants, chefs d’établissement, parents d’élèves, étudiants, lycéens. Une recommandation a été remise à la ministre début 2015.L’UNAF a débattu de ces questions lors de son conseil d’administration de novembre proposant une alliance entre évaluation formative et évaluation sommative, des notes uniquement en fin de primaire, éventuellement des échelles de notes plus ramassées permettant aux élèves de rattraper plus facilement leurs mauvaises notes (4 à 9 comme en Finlande), une réflexion sur le collège pour les élèves en difficulté, une réaffirmation du livret de

Éducation – jeunesse – petite enfance>



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compétences, de connaissance et de culture, plus de formation à ces questions pour les enseignants et une information claire des parents en début d’année. La contribution de l’UNAF a été adressée à la consultation nationale.

>> Lire et faire lire

Dans le prolongement de son plan de développement, à l’aube des 15 ans de l’association et dans un contexte de changement, notamment sur les rythmes scolaires, Lire et faire lire a souhaité engager une réflexion afin d’actualiser son projet et d’interroger ses priorités. Au sein de la commission « priorités et accompagnement du réseau », des administrateurs, des coordinateurs et l’équipe nationale ont poursuivi le travail de la commission « évaluation » en prenant en compte les recommandations présentées en 2013. Début 2014, une consultation du réseau a été organisée afin de recueillir l’avis des acteurs de terrain sur le partage du projet politique et ses besoins d’accompagnement. Deux orientations prioritaires ont été adoptées pour le développement de Lire et faire lire de 2014 à 2017 : mieux accompagner le bénévolat sénior en sécurisant les coordinations (formation, enrichissement culturel, convivialité et mise en place d’équipes départementales) ; développer lire et faire lire auprès des publics et sur les territoires (renforcer dans les structures petite enfance, centres de loisirs, école - avec les nouveaux temps éducatifs - et débuter au collège). La question du développement du lien entre Lire et faire lire et les familles fera par ailleurs l’objet d’une réflexion et d’actions particulières.


17 janvier 2014 : Rencontre avec le ministère de la Culture et de la Communication.11 juin 2014 : Rencontre du cabinet du ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Benoît Hamon.4 juillet 2014 : Rencontre du ministre de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, Benoît Hamon. Marianne de Brunhoff, conseillère en charge des rythmes scolaires, de l’éducation artistique et culturelle, des relations avec les collectivités territoriales et de la carte scolaire assistait à l’entretien.23 septembre 2014 : Rencontre cabinet de la ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Najat Vallaud-Belkacem, concernant les attentes des familles.15 décembre 2014 : Audition par Jean-Paul Delahaye, Inspecteur général de l’Education sur le thème « Grande pauvreté et réussite scolaire ».

Groupes de travail Ministère de la réussite Educative : Participation au groupe de travail sur l’Illettrisme mis en place par la ministre de la réussite Educative Madame Pau-Langevin pour la création d’un cadre national de prévention de l’illettrisme : 3 réunions.Conférence des grandes écoles : Participation au groupe de travail LUCA (lutte contre les Addictions) en direction des jeunes : 2 réunions.Ministère de l’Education nationale : Réunion le 21 mai 2014, avec les « référents parents d’élèves » qui, au sein des académies, ont un rôle d’impulsion et de conseil visant à rapprocher les parents de l’école.

PartenariatsMinistère de la Culture : Convention avec le ministère de la Culture et de la Communication pour l’opération « Premières pages » qui a pour but de sensibiliser les familles et les enfants de moins de trois ans à l’importance de la lecture, dès le plus jeune âge.Association de la fondation étudiante pour la ville (AFEV) : L’AFEV et ses partenaires, dont l’UNAF, ont proposé, dans le cadre de la Journée du Refus de l’échec scolaire, le 25 septembre, un grand débat public sur le thème : « Inégaux devant la réussite scolaire ». A cette occasion, l’UNAF a participé au financement d’une étude sur les pratiques familiales et la réussite éducative : les inégalités entre enfants des quartiers de l’éducation prioritaire et les enfants des quartiers de centre-ville. Association Famillathlon : Appui aux UDAF organisatrices d’un Famillathlon. 1 réunion.ANLCI : Participation au collectif « Illettrisme - Grande cause nationale », présence au lancement des premières journées nationales d’action contre l’illettrisme le 8 septembre 2014.Fondation SNCF : Participation au jury de l’appel à projets de la Fondation en Ile-de-France dans le cadre du programme « Prévenir l’illettrisme », le 4 mars 2014.Chambre de commerce et de l’industrie de Paris : Rencontre avec le BIOP (centre d’orientation scolaire et professionnelle) et travail collaboratif pour la réalisation d’un « guide parent » sur l’orientation des jeunes.

Représentations Conseil supérieur de l’éducation : 10 réunions et 11 réunions préparatoires en commissions spécialisées.Conseil national de l’enseignement agricole : 10 réunions.Associations Lire et faire lire : 10 CA, 5 rencontres inter-régionales, 1 rencontre des bénévoles associés au bilan national, 5 commissions Commission « réseau », commission « partenariats », commission « communication », commission « évaluation », commission « rencontres » : 50 réunions.

2013-14



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Commission Armée Jeunesse : 3 groupes de travail : 25 réunions.Onisep : 2 CA et 1 AG.Comité interprofessionnel consultatif : 2 réunions.Observatoire des rythmes et des temps de vie du jeune (ORTEJ) : 3 réunions.

Petite enFance

L’année 2014 a été marquée par l’adoption de la prestation partagée d’éducation de l’enfant qui remplace le complément de libre choix d’activité. Cette nouvelle prestation d’indemnisation du congé parental d’éducation prévoit un partage obligatoire entre les deux parents pour en bénéficier jusqu’aux trois ans de l’enfant. Concrètement, les milliers de familles qui ne pourront ou ne voudront pas partager la prestation auront droit à un congé parental indemnisé au maximum de 24 mois au lieu de 36. L’UNAF a alerté les pouvoirs publics à plusieurs reprises sur les effets néfastes de cette réforme. D’autant plus que les objectifs en matière de création de places d’accueil de la petite enfance sont loin d’être atteints.Cette année a également été marquée par le suivi de la préfiguration des schémas départementaux des services aux familles qui ont pour objectif de formaliser le développement des services de petite enfance et d’accompagnement du soutien à la parentalité. L’objectif étant aussi de se donner les moyens de tenir les objectifs fixés en matière de création de modes d’accueil. Concernant plus particulièrement les Établissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE), l’UNAF a suivi avec attention les recommandations du rapport de Terra Nova visant à lutter contre les inégalités sociales dès la petite enfance et les nouvelles modalités qui s’appliquent dans le cadre de la Prestation de Service Unique (PSU) et qui visent une meilleure équité de traitement entre les familles.

>> Mise en place de la prestation partagée d’éducation de l’enfant

La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes adoptée le 4 aout 2014, a entériné le principe d’un partage de la durée d’indemnité du congé parental en instituant la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PréParE). Le gouvernement s’était engagé à limiter à 6 mois la période de partage perdu si le deuxième parent ne recourait pas au congé parental. Cependant, dans le cadre du PLFSS 2015, le gouvernement a étendu cette période à un an à

partir du deuxième enfant. Cette réforme touche aussi bien le congé parental à temps plein que celui à temps partiel. Concernant les parents d’un seul enfant, ils pourront chacun prendre 6 mois.Pour l’UNAF, la priorité doit être d’inciter et non de contraindre : il faut permettre aux nombreux pères qui souhaitent s’occuper davantage de leurs enfants de le faire, sans sacrifier pour autant les droits de la majeure partie des bénéficiaires du congé parental d’éducation. Concernant les familles ayant un enfant à charge, l’UNAF note avec satisfaction que la durée de droit est doublée. Il s’agit bien ici d’une incitation et non d’une contrainte. Il en est tout autrement concernant les familles ayant deux enfants à charge et plus, puisqu’il s’agit de supprimer des droits si le couple ne partage pas le bénéfice de la prestation. L’UNAF a donc fait part à plusieurs reprises au gouvernement de son désaccord sur ce projet : elle juge ces mesures pénalisantes pour de nombreuses familles notamment celles qui ne pourront pas partager les bénéfices de la prestation. L’UNAF note toutefois la volonté récemment affirmée de la ministre de la Famille, Mme Laurence Rossignol, de confier au HCF le soin d’évaluer la réforme.

>> Suivi du développement des modes d’accueil

La Convention d’objectifs et de gestion (COG) liant l’Etat à la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) prévoyait la création nette de 56 155 places d’accueil de la Petite enfance en 2013.Seules 14 000, soit un quart, ont été créées, selon le Haut Conseil de la Famille, qui a publié en octobre 2014 son point annuel sur le développement de l’accueil des jeunes enfants. Ce taux de réalisation particulièrement faible est surtout dû à la baisse du nombre d’enfants accueillis chez un assistant maternel. Il s’agit de la première baisse en dix ans de ce mode d’accueil. On note également que la création de places en EAJE a été de 10 000 au lieu des 21 000 projetées. La pénurie de modes de garde, estimée à 350 000 places par le HCF, risque non seulement de se maintenir à un niveau très élevé, mais de peser encore davantage sur l’ensemble des familles en 2017, lorsque les effets de la réforme de l’indemnisation du congé parental se feront sentir.C’est pourquoi le HCF a émis différentes pistes d’action pour favoriser le développement des modes d’accueil collectif. Parmi les pistes retenues par le gouvernement qui seront mises en œuvre en 2015 :

• Généraliser et diffuser rapidement les schémas territoriaux (voir rubrique schéma),

• Améliorer les conditions de financement de l’investissement en portant la subvention moyenne de la CNAF pour l’investissement à 11 000€/place au lieu de 8 800€,



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• Augmenter les montants de financement du plan de rénovation des crèches,

• Clarifier les normes et leur application aux EAJE.L’UNAF a participé à l’élaboration de ce rapport en affichant son désaccord notamment sur les propositions visant à augmenter les tarifs pour les familles et en soutenant d’autres propositions plus pertinentes. L’UNAF note que le gouvernement a retenu les propositions pour lesquelles nous avions émis un avis favorable en regrettant cependant qu’aucune préconisation sur les assistants maternels n’ait été émise. L’UNAF a également été auditionnée dans le cadre d’un rapport d’information concernant « Les collectivités territoriales et la petite enfance » pour la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. L’UNAF a fait part de ses propositions pour encourager les collectivités locales à prendre en charge la compétence Petite enfance et ainsi augmenter significativement les modes d’accueil tant collectifs qu’individuels pour répondre aux besoins des familles.

>> Préfiguration des schémas des services aux familles

(voir page 23 Rubrique Soutien à la parentalité)

>> Lutter contre les inégalités dès la petite enfance

En janvier 2014, Terra Nova a publié un rapport intitulé « lutter contre les inégalités commence dans les crèches ». Ce rapport, qui a largement été relayé part du constat que développer des solutions d’accueil pour la petite enfance est un investissement utile socialement et rentable économiquement puisqu’il permet de prévenir les inégalités sociales. Le rapport a émis plusieurs recommandations à destination des pouvoirs publics qui ne font pas l’unanimité. C’est le cas de certains programmes menés encore à titre expérimental à destination des enfants de 18 à 36 mois, qui permettent l’acquisition des compétences langagières à travers la sollicitation quotidienne et l’attention portée à l’enfant : qualifié de « haute qualité éducative » pour certains ou de «surstimulation» de l’enfant pour d’autres. D’autres propositions visant à prioriser les familles défavorisées dans l’attribution des places en EAJE ou à moduler les financements des CAF en fonction de la proportion d’enfants pauvres accueillis ont également fait débat.Pour l’UNAF, la méthode la plus efficace pour favoriser l’accessibilité à tous les modes d’accueil est d’augmenter significativement le nombre de places : les besoins de l’ensemble des familles sont légitimes et devraient donner lieu à une réponse des pouvoirs publics. Que ce soit pour retrouver son emploi, pour donner toutes les chances de réussite à son enfant, ou pour socialiser occasionnellement son enfant que l’on garde à la maison, toutes ces demandes sont en droit d’être satisfaites.

>> Pour une meilleure équité de traitement entre les familles en EAJE

Suite au constat d’une hétérogénéité des pratiques en matière de fourniture des repas et des couches, et d’un écart grandissant entre les heures facturées aux familles et les heures de présence réelle des enfants, la CNAF a souhaité réaliser des ajustements de la Prestation de Service Unique (PSU) afin d’assurer une équité entre toutes les familles et tous les gestionnaires. Une lettre circulaire publiée en mars 2014 intitulée « Prestation de service unique (Psu) : un meilleur financement pour un meilleur service » précise les modalités de mise en œuvre tant sur l’investissement (possibilité de financer la construction de cuisines, aménagement d’un local pour stocker les couches, informatisation des structures (logiciels de gestion) que sur le fonctionnement (PSU valorisée financièrement en fonction du service rendu). L’UNAF a défendu cette réforme qui va dans le bon sens pour offrir aux familles un service de qualité et une équité de traitement.


27 février 2014 : Rencontre avec Dominique Bertinotti, Ministre déléguée chargée de la Famille, lors d’une table-ronde sur les schémas départementaux des services aux familles à la préfecture de la Seine St Denis.

Auditions parlementaires13 mai 2014 : Audition par la sénatrice Patricia Schillinger, rapporteure pour la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur un rapport d’information concernant « les collectivités territoriales et la petite enfance ».

Groupes de travail Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) : Participation au groupe de travail avec les partenaires de la petite enfance essentiellement pour le suivi des lois et l’actualité du secteur : 2 réunions.

PartenariatsAssociation « Le Furet » : Publication de deux articles sur les positions de l’UNAF dans la revue « Le furet », revue spécialisée sur la petite enfance à destination des professionnels du secteur.



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HaBitat

En 2014, la crise du logement a pris une nouvelle ampleur. Alors que les besoins en logements sont considérables et que la demande sociale est de plus en plus forte, les chiffres de la construction pour 2014 s’annoncent au plus bas, en dessous de la barre de 300 000 logements mis en chantier. L’objectif fixé par le Président de la République, de construction de 500 000 logements dont 150 000 logements sociaux est donc loin d’être atteint. Avec ce déficit de construction, c’est toute la chaîne du logement qui est touchée entraînant un blocage de la mobilité résidentielle des ménages et l’augmentation des situations de mal logement : baisse du taux de rotation dans le parc HLM et baisse du nombre de familles qui accèdent à la propriété. Le phénomène des copropriétés dégradées et des propriétaires de maisons individuelles qui ne peuvent financièrement engager les travaux de rénovation énergétique a pris également de l’ampleur. La loi ALUR pour « l’Accès au logement et à un urbanisme rénové » promulguée le 24 mars 2014 était donc très attendue. Les 200 dispositions que contient la loi devraient entrer en vigueur progressivement, certaines sont d’application immédiate, d’autres nécessitent un travail technique et plus de 100 décrets d’application.Face à l’urgence de la situation et au manque criant de logements, le Gouvernement a engagé un grand chantier pour relancer la construction, avec la volonté d’agir sur l’ensemble de la chaîne du logement. Un nouveau « Plan de relance pour la construction » a été annoncé par la ministre du Logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, avec une ambition forte de « redonner confiance aux acteurs du bâtiment, créer de la croissance et de l’emploi, redonner du pouvoir d’achat aux Français et lutter contre les inégalités sociales et territoriales en améliorant les conditions d’accès au logement ».Derrière ces millions de ménages touchés par la crise du logement, il y a des familles, des enfants, des femmes et des hommes, des jeunes et des personnes âgées. L’UNAF, reçue par le cabinet de Sylvia Pinel, a rappelé que l’Institution familiale à tous les échelons du territoire est naturellement engagée au quotidien pour relever le défi du droit au logement de qualité, pour permettre à chaque

famille et à chacun de se loger selon ses besoins et ses moyens.

>> Loi ALUR

La loi pour « l’Accès au logement et à un urbanisme rénové » du 24 mars 2014 comporte plus de 177 articles organisés autour de 4 grands titres : favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable ; lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées ; améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques du logement ; moderniser les documents de planification et d’urbanisme. Les 200 dispositions de la loi ALUR doivent entrer en vigueur progressivement. Certaines sont d’application immédiate, d’autres nécessitent un travail technique et plus de 100 décrets d’application. La priorité sera donnée aux décrets ayant un impact direct sur les ménages et leur pouvoir d’achat. Néanmoins, le Gouvernement a décidé de simplifier et de recentrer les deux dispositions phares de la loi afin « de rétablir la confiance des investisseurs et combattre l’attentisme ». L’encadrement des loyers a ainsi été limité à titre expérimental à la ville de Paris, mais d’autres grandes villes ont émis le souhait de participer à l’expérimentation. Par ailleurs, la Garantie universelle les loyers (GUL) a été recentrée, par soucis budgétaires, vers les jeunes salariés et les personnes en situation précaire, abandonnant le caractère universel de ce dispositif.L’UNAF a suivi l’évolution des textes réglementaires et a participé à la concertation dans le cadre de ses représentations. Elle a rappelé combien cette loi était attendue du fait du nombre croissant de familles touchées par la crise du logement et la précarité énergétique, en précisant que la situation du logement, les attentes et les besoins des familles étaient néanmoins différents suivant les territoires. Elle a regretté que certains décrets d’application tardent à paraître et a déploré la remise en cause par le gouvernement des deux mesures phares de la loi, à savoir l’encadrement des loyers et la garantie universelle.L’UNAF a réuni l’ensemble de ses représentants, lors d’une journée nationale d’échanges et de débat sur les dispositions introduites par la loi ALUR, ses impacts sur les pratiques de terrain et les réponses apportées au regard des difficultés rencontrées par les familles pour l’accès et le maintien dans le logement, à laquelle participaient des représentants de l’État et des partenaires de l’UNAF. Parmi les sujets traités : les questions relatives à l’accès au logement social, au parcours de l’hébergement au logement, la lutte contre l’habitat indigne, les rapports locatifs et les copropriétés dégradées. Les échanges, très riches, ont montré combien les UDAF et les URAF

Habitat - Cadre de vie>



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étaient impliquées, au travers de leurs nombreuses représentations et des services qu’elles gèrent, dans la défense du droit à un logement décent pour chaque famille et l’accompagnement des familles les plus fragiles.

>> Plan de relance de la construction

Le plan de relance s’articule autour de 5 priorités : favoriser l’accession à la propriété, simplifier les règles de construction et développer l’innovation, augmenter l’offre de logements neufs, sociaux et intermédiaires, renforcer la mobilisation du foncier, rénover les logements.L’UNAF est satisfaite de l’approche transversale et territoriale voulue par la Ministre et des priorités fixées : relancer la construction pour produire du logement à prix abordable, en agissant sur l’ensemble de la chaîne du logement et ce, en fonction des besoins des familles, au plus près des territoires, et améliorer leur pouvoir d’achat en agissant sur la baisse du coût du logement et des charges, auquel il faut ajouter le coût des transports. L’UNAF s’interroge néanmoins sur les moyens financiers qui seront consacrés à ces deux grandes priorités et a regretté vivement le gel des aides personnelles au logement au 1er janvier 2014, alors que ces aides sont un élément essentiel de la solvabilisation des familles modestes et au maintien de leur pouvoir d’achat. Par ailleurs, l’UNAF s’est dite favorable à la simplification de certaines règles et normes de construction devenues trop contraignantes, l’objectif étant de baisser les coûts et de réduire les délais de construction. L’UNAF reste toutefois attentive au respect des normes de qualité et à une meilleure adéquation de la conception des logements aux besoins et aux modes de vie des familles.

>> Aides personnelles au Logement

La revalorisation des aides personnelles n’a pas eu lieu au 1er janvier 2014, comme le prévoit la loi, mais au 1er octobre 2014, ce qui a fait perdre aux familles une revalorisation de 0,9 % pendant 9 mois. L’UNAF avait alors dénoncé cette mesure dans un communiqué de presse au moment de la présentation du projet de loi de finances en 2013. L’UNAF est intervenue au Conseil National de l’Habitat (CNH) pour dénoncer à nouveau l’aggravation du taux d’effort des familles, notamment en raison de l’augmentation non maîtrisée des charges de logement. Elle a rappelé le rôle indispensable de ces aides pour les familles à revenus très modestes. Compte tenu du décalage entre la dépense réelle des familles et les paramètres pris en compte pour le calcul de ces aides, l’UNAF a réitéré sa demande de mise en place d’un outil permettant d’observer l’évolution des taux d’effort des familles à partir, entre autres, de l’évolution des loyers et des charges réelles. Elle a réclamé à nouveau

la constitution d’un groupe de travail au sein du Conseil National de l’Habitat (CNH), sur l’efficacité économique et sociale des aides personnelles au logement, au regard des taux d’effort réels supportés par les familles, avec une approche globale du financement du logement.

>> Logement social

Face à l’ampleur du manque de logements à prix accessibles, à l’insuffisance de production, à la baisse du pouvoir d’achat des familles, la production de logements sociaux est devenue plus que jamais un impératif social. 1,8 million de ménages sont en attente d’un logement social (dont près de 500 000 dans la seule région Ile de France) alors que seulement 450 000 sont attribués chaque année.

Accord triennal entre l’État et l’Union des HLM : Lors du Congrès HLM en septembre 2014, l’État et le Mouvement HLM ont signé un accord triennal, véritable feuille de route pour les trois années à venir afin de faciliter la construction et d’accélérer la rénovation des logements sociaux, de s’engager dans la transition énergétique, de développer une offre de logement très sociale, moderniser les processus d’attribution des logements sociaux, d’améliorer la qualité de vie dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville... autant de sujets importants aux yeux de l’UNAF. Un « cap ambitieux mais réaliste » selon la ministre du logement qui souhaite également promouvoir le développement de logements intermédiaires et de logements destinés à la location-accession afin de diversifier l’offre de logements et permettre la mixité sociale. Par ailleurs, les organismes d’HLM devront mobiliser leurs fonds propres pour permettre la production de logements « très sociaux ». De plus, il sera demandé à certains organismes d’abaisser les niveaux de leurs loyers « à la relocation » pour accueillir les ménages les plus pauvres.

Favoriser la mobilité dans le parc HLM : En déclarant à la tribune du Congrès HLM que « se maintenir dans un logement social, c’est un droit pour les familles à revenus modestes, mais un logement social, ce ne peut être une rente de situation », le Premier ministre a demandé aux organismes d’HLM de réfléchir, avec l’ensemble des partenaires du logement social, à des pistes d’évolution permettant de favoriser la mobilité dans le parc social et d’accueillir un plus grand nombre de ménages. Comment favoriser la mobilité dans le parc social ? Comment faire qu’un plus grand nombre de personnes en bénéficie ? Faut-il augmenter le supplément de loyer de solidarité ? Faut-il-avoir des loyers en fonction des ressources des locataires ? Remettre en cause le droit au maintien dans les lieux ? Inciter d’avantage à l’accession à la propriété ? Autant de pistes de réflexion qui peuvent laisser présager une



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réforme pour 2015. L’UNAF a insisté sur la nécessité d’une approche et d’une « gestion humaine » de la politique de peuplement et d’attribution des logements HLM, car derrière chaque dossier, il y a la vie d’une famille avec un passé, un présent et un avenir. L’UNAF a été sollicitée par la Fédération nationale des offices de l’habitat pour participer à la réflexion engagée. Elle apportera sa contribution à la réflexion en s’appuyant sur l’expérience de terrain des représentants des UDAF membres des conseils d’administration des Offices d’HLM.

Augmentation des loyers HLM : Suite à l’actualisation des aides personnelles au 1er octobre 2014, de 0,57 %, selon l’indice IRL du 2ème trimestre 2014, l’UNAF a recommandé, comme chaque année, aux représentants des UDAF dans les offices d’HLM de ne pas voter des augmentations de loyers supérieures au niveau d’actualisation de l’APL (soit 0,57 %). Elle a néanmoins rappelé que l’appréciation et la décision à adopter par les représentants des UDAF relèvent du niveau local et qu’elles doivent être prises par chaque UDAF avec ses représentants. Par ailleurs, afin d’avoir une vision de l’évolution des loyers HLM sur l’ensemble du territoire, l’UNAF a demandé aux UDAF de lui communiquer les décisions prises par le Conseil d’Administration de leur Office.

>> L’accession à la propriété

L’accession à la propriété a toujours représenté une aspiration forte des familles et selon une récente étude du Credoc, pour 77 % des français, elle serait la situation idéale en matière de logement. Être propriétaire de son logement apparaît sécurisant en termes de pouvoir d’achat, de maintien dans le logement, de transmission de patrimoine. Or, l’année 2014 a vu s’effondrer de manière brutale l’accession à la propriété, en particulier des ménages modestes en primo-accession, notamment sur les territoires ruraux. Une chute amorcée en 2008 avec la crise financière, aggravée depuis 2011, avec une perte de 50 000 primo-accédants en deux ans, qui sont majoritairement des jeunes ménages et des familles modestes. Pour relancer l’accession à la propriété, le PTZ pour les primo-accédants a été renforcé à partir du 1er octobre 2014 avec notamment : un relèvement des plafonds de ressources en zones peu et moyennement tendues et un rallongement de la durée du prêt. Par an, ce sont 80 000 ménages modestes et de la classe moyenne qui devraient en bénéficier.Dans un contexte de crise économique et sociale, de crise du logement, d’augmentation des prix, des normes de plus en plus contraignantes, du besoin de mobilité, d’incertitude sur l’avenir, les familles peuvent-elles encore accéder

à la propriété ? L’accession à la propriété doit-elle être une priorité des politiques publiques pour répondre aux besoins et attentes des familles et favoriser le parcours résidentiel ? L’UNAF a tenté d’apporter un éclairage à cette problématique avec l’aide de trois experts (économiste, sociologue et architecte-urbaniste) venus débattre avec l’Institution familiale lors d’une session de l’Université des familles sur le thème « Familles et accession à la propriété : un rêve pour les familles ? Une priorité pour les politiques publiques ? ».

>> Charges et rénovation énergétiques des logements

Le nombre de familles éprouvant des difficultés pour payer leur facture énergétique est en constante augmentation. Près de 4 millions de ménages français sont considérés en situation de précarité, leur facture d’énergie (chauffage essentiellement) absorbant plus de 10 % de leurs revenus. La maîtrise des charges et l’amélioration des performances énergétiques des logements représentent, depuis plusieurs années, un enjeu majeur pour les familles, des plus pauvres aux classes moyennes. C’est aussi un enjeu pour les Pouvoirs publics pour aider les ménages à réduire leur dépense d’énergie, pour relancer le secteur du bâtiment et lutter contre les émissions de gaz à effet de serre. Des dispositifs d’aides ont été mis en place (Eco-ptz, aides de l’ANAH, tarifs sociaux de l’énergie…) et des améliorations sont également attendues dans la future loi sur la transition énergétique.L’UNAF a continué de s’investir dans cette thématique qui impacte le pouvoir d’achat des familles, leur santé et leurs conditions de logement. Elle a participé aux travaux du Conseil national de la transition énergétique (CNTE) et du Conseil national de l’habitat. L’UNAF a insisté sur la nécessité de trouver le juste équilibre entre une politique énergétique permettant de relancer la filière et une politique d’intérêt général au service des familles sur le plan préventif et curatif. Elle s’est également engagée dans la sensibilisation des familles aux économies d’énergie (aux changements de comportements et à la nécessité d’améliorer la performance énergétique des logements). Elle a indiqué que les efforts des familles doivent se traduire par une baisse de leur facture énergétique, au risque d’un rejet du bien fondé des politiques menées et d’une défiance vis-à-vis des professionnels.

La rénovation énergétique des maisons individuelles occupées par leurs propriétaires : de nombreuses familles modestes et très modestes propriétaires de maisons individuelles éprouvent des difficultés pour réaliser des travaux de rénovation énergétique. Ces

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familles, souvent âgées, n’ont plus les moyens de se chauffer correctement, ni de faire des travaux et parfois ne peuvent plus revendre leur logement dont la valeur est dépréciée. L’UNAF a participé au groupe de travail du Conseil national de l’habitat sur « La rénovation énergétique des maisons individuelles occupées par leurs propriétaires », chargé de réfléchir aux freins existants et aux réponses à apporter pour permettre aux ménages de financer et de réaliser les travaux de rénovation énergétique de leur logement en fonction de leurs revenus et niveau d’endettement. Elle a insisté sur la nécessité d’intégrer à la réflexion : l’âge des ménages, la composition familiale et la spécificité des territoires avec une attention particulière pour les territoires ruraux ou semi-ruraux. Elle a demandé que soit étudiée la possibilité d’étaler les travaux dans le temps en garantissant la pérennité des aides sur la période, d’accompagner les familles dans le conseil et la coordination des travaux, et d’élargir le périmètre et le montant du micro-crédit aux travaux d’isolation thermique. Un premier rapport intermédiaire devrait être présenté au début de l’année 2015, avant la remise du rapport final en mai.

>> Droit opposable au logement, à l’hébergement et prévention des expulsions

Même si dans certaines régions le DALO a atteint son objectif, dans d’autres il reste encore de très nombreuses familles en attente d’un logement et les chiffres sont alarmants. 7 ans après la mise en œuvre de la loi, près de 55 000 ménages attendent toujours d’être relogés, dont 42 000 en Ile-de-France et 6 600 en Provence-Alpes-Côte d’Azur. Parmi ces ménages, 46 000 ont dépassé les délais d’attente réglementaires. Le nombre de recours DALO pour l’accès à un logement ou un hébergement, a continué de progresser pendant l’année 2014. Le Comité de suivi a demandé la mise en place d’une cellule d’urgence et fait part de ses plus vives inquiétudes sur la situation en Ile-de-France. Un plan d’action a été annoncé par le gouvernement pour renforcer : la mobilisation et l’utilisation du contingent préfectoral de logements sociaux au bénéfice des demandeurs DALO, la mobilisation du contingent d’action Logement (1% logement), l’implication des communes, l’accompagnement des ménages avec une rapidité d’intervention de l’ensemble des acteurs. La loi ALUR a également introduit des mesures visant à améliorer le dispositif et faciliter le parcours de l’hébergement au logement. Des décrets sont en attente.L’UNAF a participé aux travaux du Comité et insisté sur l’engagement des UDAF en tant que partenaires actifs dans la mise en œuvre de ce droit, en siégeant dans les commissions de médiation DALO, et aussi

dans l’accompagnement des familles et le recours à l’ouverture du droit. Elle a témoigné de situations vécues sur le terrain et des difficultés rencontrées dans l’accompagnement social, faute notamment de financements suffisants et pérennes. Aux côtés d’autres associations, l’UNAF, a dénoncé la situation des familles en attente de logement, qui s’explique par le manque d’offres de logements à prix abordable pour ces ménages, mais aussi par la non-application des textes sur certains territoires avec des expulsions sans relogement qui ont toujours lieu.

La prévention des expulsions locatives : la loi ALUR a introduit des mesures visant à améliorer la prévention des expulsions autour de 2 axes : traiter les impayés le plus en amont possible et renforcer le rôle des CCAPEX (commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives). Les décrets d’application sont donc très attendus. La composition et les modalités de fonctionnement de ces commissions doivent être fixées par décret. L’UNAF a échangé de nouveau avec la Direction de la construction afin d’argumenter sur la légitimité des UDAF à siéger dans les CCAPEX au regard de leur expérience, leur expertise et leur connaissance de la réalité de vie des familles.

>> L’adaptation du logement au vieillissement

L’habitat des personnes âgées est au cœur de la réflexion de l’UNAF depuis plusieurs années. La réflexion de l’Institution familiale s’articule autour d’une approche globale, intergénérationnelle, de prévention et d’anticipation du logement de demain « construire pour l’avenir pour ne pas subir » sans oublier le lien social et intergénérationnel. Il s’agit de rechercher la meilleure réponse aux besoins des personnes âgées (qui ne constituent pas un groupe homogène) et notamment à la problématique du choix entre maintien à domicile, déménagement vers un logement mieux adapté ou hébergement dans des structures collectives. L’amélioration des performances énergétiques des logements et la lutte contre la précarité énergétique (qui touche nombre de personnes âgées) est aussi une condition essentielle du maintien à domicile. Par ailleurs, les demandes d’adaptation des logements HLM faites par les locataires âgés sont en augmentation. Les locataires âgés de 60 ans et plus, représentent 28,4 % des titulaires d’un bail HLM, ce vieillissement sera accentué par l’arrivée des locataires de 50-59 ans qui représentent aujourd’hui 20 % des locataires et par de nouveaux ménages âgés, de plus en plus demandeurs d’un logement social. La loi ALUR a introduit des dispositions juridiques au niveau des rapports locatifs et de la politique d’attribution des



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logements sociaux pour protéger les ménages âgés. Dans le projet de loi de programmation sur l’adaptation de la société au vieillissement, le logement représente une dimension importante. L’objectif central est de permettre aux personnes âgées de rester chez elles le plus longtemps possible et dans les meilleures conditions et d’offrir à chacun un véritable parcours d’autonomie.L’UNAF a été associée à la concertation, lancée par le gouvernement autour du volet adaptation « du logement individuel » et « de l’habitat collectif » et a défendu ses positions et propositions en insistant sur l’importance de mieux sensibiliser les personnes âgées à la nécessité d’anticiper le plus en amont possible les solutions de logement, en s’attachant à faire le lien entre parcours résidentiel et autonomie. Parmi les objectifs : faire du logement privé un outil de prévention de la perte d’autonomie et développer l’offre de logements intermédiaires, entre domicile et établissement, notamment l’offre de foyers-logements.


4 juillet 2014 : Rencontre avec Juliette Laganier, Conseillère hébergement d’urgence et Axelle Pourrias, Chargée de mission au Cabinet de Sylvia Pinel ministre du Logement et de l’Égalité des Territoires et de la Ruralité. Cette première prise de contact a été l’occasion de présenter l’UNAF dans la perspective d’une rencontre ultérieure avec la ministre. Cet entretien a permis de rappeler l’engagement et les actions de l’UNAF, des URAF et des UDAF dans le domaine du logement, d’évoquer les principaux positionnements et d’échanger sur les priorités du Gouvernement. Parmi les sujets abordés : les aides personnelles au logement, l’accession à la propriété, la maîtrise des charges, les mesures de simplification des normes, la garantie universelle des loyers, les décrets d’application de la loi ALUR.

Groupes de travail Ministère délégué aux personnes âgées et à l’autonomie : Concertation sur le projet de loi de programmation sur l’adaptation de la société au vieillissement. Groupe de travail sur « l’adaptation des logements individuels et de l’habitat collectif » : 2 réunions.Conseil National de l’Habitat : Groupe de travail sur « l’ouverture des données publiques dans le domaine du logement », mission confiée par le Premier ministre : 2 réunions.Conseil National de l’Habitat : Groupe de travail sur « La rénovation énergétique des maisons individuelles occupées par leurs propriétaires » : 3 réunions.

PartenariatsAssociation « Maisons de Qualité » : Poursuite du partenariat autour de la problématique « Consommateurs et constructeurs ensemble ». Participation aux rencontres nationales et aux travaux des « Labs Consommateurs ». Projet de partenariat autour de « la façon de mieux prendre en compte les évolutions des modes de vie des familles dans la conception de l’habitat (jeunes familles, familles nombreuses, familles monoparentales, familles recomposées, familles âgées, l’intergénérationnel, etc.) avec des logements capables de s’adapter aux évolutions à chaque étape de la vie » avec la mise en place d’un groupe de travail avec les UDAF. Projet de partenariat autour d’actions et d’outils de « sensibilisation des familles aux économies d’énergie », à la « qualité d’usage » de leur maison, et à la transmission aux enfants d’un « savoir habiter » : mise en place d’un groupe de travail.Habitat et Humanisme : Poursuite du suivi des actions de collaboration et de partenariat engagées localement avec les UDAF et le réseau HH devenu membre associé de l’UNAF.Fédération des Centres PACT : Partenariat autour de l’amélioration de l’habitat des familles et des personnes âgées pour mener des réflexions et actions communes. Participation aux travaux du Comité de pilotage dans le cadre de la convention de partenariat signée avec la Fédération des PACT pour l’amélioration du logement des personnes protégées et des familles vulnérables dans l’intérêt des enfants.Habitat & Développement : Poursuite des échanges et réflexions autour de la problématique de la Transition énergétique au regard des familles modestes, et des actions communes qui pourraient être engagées notamment dans le repérage des familles en lien avec le programme « Habiter mieux » de l’ANAH.ANIL : Poursuite du partenariat : appui juridique sur les dispositions législatives et réglementaires de la loi ALUR. Intervention de Nicole Maury chargée de mission de l’ANIL sur la lutte contre l’habitat indigne à la journée nationale de l’UNAF consacrée à la loi ALUR.

Représentations Conseil National de l’Habitat (CNH) : 6 réunions plénières.Commission nationale de Concertation (CNC) : 1 réunion.Conseil social des HLM : 4 réunions et Congrès HLM.Comité de suivi DALO : 5 réunions et participation à la 6ème Journée nationale d’échange sur le DALO.Plan bâtiment durable : 1 réunion.Agence nationale pour le logement (ANIL) : 5 réunions (dont 1 AG, 3 CA et 1 Bureau).Qualitel : Conseil d’administration.Cequami : Comité d’application Maison haute performance énergétique : 3 réunions.Qualibat : Assemblée générale et rencontre avec le Président le 14 octobre 2014.

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enVironneMentDeVeloPPeMent DUraBleLe Conseil National pour la Transition Écologique (CNTE), dont l’UNAF est membre, a eu à examiner des grands dossiers relatifs au futur projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, suite au débat national initié en 2012, au projet de loi-cadre sur la Biodiversité ou encore suite à la future Stratégie nationale de développement durable 2015-2020. Les textes législatifs devraient être votés en 2015. Bon nombre de leurs objectifs et préconisations viendront illustrer l’engagement français pour lutter contre le dérèglement climatique dont il sera question lors de la Conférence Paris Climat (/COP21). Rappelons que l’objectif est d’aboutir à un accord contraignant visant à maintenir le réchauffement mondial en-deçà de 2°C et à préserver les capacités des générations actuelles et futures à vivre dans un environnement sain et équilibré. De nombreuses initiatives des collectivités locales, des ONG, des acteurs économiques et sociaux, de citoyens ont déjà vu le jour et s’intensifieront autour et pendant cette manifestation. La 3ème Conférence environnementale en novembre 2014, lancée depuis l’Élysée par François Hollande, a réuni les parties prenantes du dialogue environnemental, ministres, représentants d’organisations non gouvernementales, organisations syndicales et d’employeurs, collectivités territoriales et parlementaires autour de trois thèmes : mobilisation nationale sur les enjeux du climat et de la biodiversité (en vue de la COP21), transport et mobilité durables, environnement et santé. Les travaux de la Conférence avaient été préparés plusieurs mois avant sa tenue dans des commissions spécialisées du CNTE. À leur clôture, Manuel Valls a annoncé la lutte contre le changement climatique, grande cause nationale 2015. Une feuille de route concrétisera, début 2015, les engagements du gouvernement sur ces trois questions de transition écologique. L’UNAF a particulièrement veillé à ce que les efforts et les charges soient répartis équitablement entre les acteurs, afin que les familles n’en soient pas les principales contributrices, qu’une pédagogie de proximité soit mise en œuvre pour faire comprendre et donner envie de s’engager et que les populations les plus modestes soient bien prises en compte et accompagnées.

>> Transition énergétique

L’UNAF a particulièrement suivi le projet de loi relatif à la « transition énergétique pour la croissance verte ». Elle a noté que si les objectifs sont ambitieux au regard de la consommation d’énergie (- 20%), la production d’énergies renouvelables (+ 32%) et les émissions de gaz à effet de serre en 2030 (- 42%), ils ne pourront être atteints que si toute la société s’engage à tous les échelons. Elle salue l’approche globale de ce projet de loi qui met le changement de nos modes de consommation et de production au cœur du nouveau modèle énergétique.L’UNAF a veillé à ce que les familles soient en pleine capacité et moyens d’être des acteurs de la transition énergétique. Les domaines du logement et des transports sont les plus concernés. Les familles doivent être sensibilisées, éduquées aux bonnes pratiques de sobriété et avoir accès aux équipements les plus efficaces. La future loi prévoit un carnet d’entretien et de suivi du logement, ainsi qu’une plateforme territoriale de la rénovation énergétique où elles pourront trouver des conseils avisés et indépendants pour leur projet. En termes de moyens, des aides à la conversion de leur vieux véhicule diesel ou de l’avancement des frais de travaux par le tiers financement seront allouées.L’UNAF est satisfaite que les familles en précarité soient mieux prises en compte, un chèque-énergie devant pourvoir à des travaux de rénovation et de paiement de factures. Elle a conscience que le dialogue environnemental doit s’intensifier avec les collectivités territoriales qui sont les plus à même d’initier des solutions au plus près des besoins des familles. L’Institution est engagée dans la gouvernance en matière de transition écologique : au niveau national à travers le CNTE et au niveau local dans les commissions régionales et départementales chargées d’élaborer et suivre les Plans Climat-énergie territoriaux (PCET).

>> Biodiversité

Les chiffres sur l’évaluation de la richesse de la biodiversité publiés par le Commissariat général au développement durable pour la période 2007/2012, montrent que moins de 28% des espèces et habitats naturels (d’intérêt communautaire) sont en bon état de conservation. C’est dire l’urgence d’agir pour préserver ce patrimoine essentiel à la qualité de vie des familles.L’UNAF a participé aux travaux de la commission spécialisée du CNTE sur la Biodiversité qui a notamment réfléchi à la future loi Biodiversité, à la configuration de l’Agence Française de la Biodiversité (AFB) et aux moyens qui devraient lui être alloués. Elle a particulièrement insisté sur les liens qui existent

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entre biodiversité et eau, sur l’importance en termes de richesses du milieu marin et l’Outre-mer (80% y sont localisées) et sur la nécessité de finaliser et mettre en œuvre la trame verte et bleue, préconisation phare issue du premier Grenelle de l’Environnement en 2007.Elle a intégré le groupe « Éducation et formation » de la Fondation pour la Recherche pour la Biodiversité (FRB). Les familles n’appréhendent pas toujours le concept de biodiversité, trop souvent défini en termes techniques. Elles ont besoin d’avoir des informations sur les impacts de la biodiversité, sur les services gratuits et sur les bonnes pratiques.L’UNAF continue à mettre en œuvre son engagement volontaire 2013/2015, en faveur de la Stratégie nationale sur la biodiversité, en partenariat avec l’association « Humanité & Biodiversité », pour contribuer à la prise de conscience de cet enjeu et des solutions à apporter.Une journée nationale de sensibilisation a été organisée à Paris et une autre à Brioude, organisée par l’URAF Auvergne. Les travaux ont pu mettre en évidence l’engagement de l’Institution dans des actions de sensibilisation des familles et de concertation auprès des pouvoirs publics. La biodiversité est en effet une problématique transversale qui touche aux politiques publiques, notamment de l’urbanisme, de la santé, de l’alimentation, de la lutte contre le gaspillage et du changement climatique.

>> Climat

La lutte contre les changements climatiques va connaître une échéance importante, la tenue de la 21ème Conférence des Parties de la Convention cadre des Nations-Unies à Paris. L’UNAF a assisté à la présentation par le Dr Rajendra Kumar Pachauri, Président du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), du 5ème rapport dont la conclusion a été « le temps presse ! ». Il devient donc urgent que les gouvernements proposent des solutions concertées autour d’un nouveau mode de développement de nos sociétés en réduisant les émissions de Gaz à effet de serre (GES) et la consommation d’énergie totale, et en augmentant la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique. « Il n’y a pas de plan B pour la planète » comme se plait à le rappeler Ban Ki Moon, Secrétaire général de l’ONU.Pour les familles, il s’agira d’adapter des gestes quotidiens d’usage et de consommation (traitement des déchets inclus) aux enjeux climatiques et de renforcer l’éducation des enfants qui reste le premier levier d’évolution des comportements et d’engagement citoyen. L’UNAF a insisté pour que soit facilitée la mobilisation des jeunes autour de ces défis lors de la Conférence Paris Climat 2015 (COP21).

>> Déchets

Pour l’UNAF, « le meilleur déchet est celui qui n’est pas produit » ce qui fait de la prévention, l’axe fort de la politique publique de gestion des déchets. Le Plan de prévention 2014/2020 a été défini au sein du groupe de travail « Prévention » du Conseil national des déchets (CND) auquel l’UNAF a participé. Il a permis de déterminer un vocabulaire et des données de base communes pour faciliter la dynamique de réduction qualitative et quantitative des déchets.Les points sur lesquels l’UNAF s’est positionnée dans l’élaboration du nouveau Plan, concernent l’économie de ressources ou l’économie circulaire, l’allongement de la durée de vie des produits et la lutte contre le gaspillage alimentaire. Elle a soutenu que les éco-organismes s’inscrivent bien dans la prévention aval et amont des déchets et continuent de valoriser le geste de tri sélectif au plus près des familles. Le nombre d’ambassadeurs du tri doit être augmenté pour sensibiliser sur tous les territoires, les habitants-consommateurs-citoyens aux bonnes pratiques.

>> Eau-Mer-Littoral

L’UNAF est fortement engagée depuis plus de 10 ans dans le droit à l’eau pour tous. Elle a particulièrement soutenu la proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement et a été auditionnée par son rapporteur, le député Michel Lesage, à l’Assemblée Nationale, en début d’année. Elle a rappelé qu’un million de ménages dépassent le seuil de 3% de leur budget pour l’acquittement de leur facture d’eau et sont ainsi en « précarité-eau ». Elle déplore que la Commission européenne, suite à une première initiative citoyenne qui a recueilli 1,9 millions de signatures, n’ait fourni qu’une réponse mitigée à ce droit élargi au niveau communautaire, obligeant les États-membres à se saisir eux-mêmes de la question. La France a opté pour une expérimentation à l’initiative des collectivités territoriales.L’UNAF a invité fortement les élus à se saisir de cette opportunité pour qu’aucune famille ne soit plus dépossédée de ce droit fondamental et humain. Elle est intervenue à l’occasion du Colloque national « 50 ans de politique de l’eau, atouts et défis », dont l’ambition était de faire un constat partagé entre les parties prenantes afin de mieux répondre aux défis de demain.L’UNAF s’est félicitée du travail serein et dans un bon esprit de co construction qui prévaut dans les différentes instances : Comité national de l’eau (CNE), Comités de Bassin et Agences de l’Eau, CESER, Commission locale de l’eau (CLE), Coderst... où siègent les représentants des familles. Les défis portent sur l’amélioration



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de la transparence du service public de l’eau et de l’assainissement, et sur la pédagogie à mettre en œuvre pour expliquer aux familles la bonne utilisation des redevances qu’elles acquittent (80% proviennent des usagers domestiques) et leur permettre la réalisation d’économies d’eau qui devraient alléger leur facture.L’UNAF, dans une approche globale, insiste sur les liens qui existent entre la terre, la mer et le littoral (grand cycle de l’eau) pour la défense du bon état écologique de l’eau et l’exploitation durable des ressources naturelles, dans un contexte de changement climatique. Dans le cadre du Conseil national de la mer et des littoraux, dont l’UNAF est membre, une stratégie nationale est en train de s’élaborer dont les priorités seront la croissance bleue et le développement des emplois. Cette stratégie, qui est un premier pas vers une politique publique tant attendue en la matière, devrait bénéficier aux familles qui vivent des métiers à terre et en mer.L’UNAF intervient pour que soit encore plus valorisé le potentiel de ces territoires marins et ultra marins en termes de ressources alimentaires, d’énergies renouvelables et de pharmacopée du futur. Elle s’inquiète de la nécessaire gestion des déchets qui devient urgente. Elle entend que cette politique s’appuie aussi sur les Comités de bassin qui ont un rôle à jouer dans la gouvernance de ces enjeux, ainsi que sur les CESER.

>> Santé-Environnement

L’UNAF a participé à la table-ronde « Environnement et Santé » de la Conférence environnementale qui a conclu : « L’environnement d’aujourd’hui est la santé de demain ! ». Pour l’UNAF, la santé ne se limite pas aux seuls soins curatifs, mais comporte un volet prévention tenant compte du cadre de vie et de l’environnement sociétal des usagers. Elle soutient le concept d’« exposome » qui globalise les impacts environnementaux tout au long de la vie, de la conception à la vieillesse, permettant de mieux appréhender leur suivi et évaluation. Ce concept devrait être promu autant que possible dans les recherches scientifiques qui portent sur santé-environnement. Qualité de l’air, biodiversité, perturbateurs endocriniens, nanomatériaux, phytosanitaires, biocides et fertilisants, ondes électromagnétiques,… sont des préoccupations émergentes pour les familles qui doivent être mieux prises en compte par les pouvoirs publics au niveau de leur gestion. Il reste nécessaire que les moyens alloués à l’évaluation des risques restent cohérents au regard des besoins. L’UNAF a insisté pour que les projets de loi de Santé et Biodiversité comportent bien des mesures en matière de Santé-Environnement. Elle a voté la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens

qui devrait prévenir et limiter les risques d’exposition des populations sensibles, femmes enceintes et jeunes enfants. Elle a souhaité qu’une information plus complète et accessible soit donnée aux consommateurs.L’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) dont l’UNAF est administrateur, a poursuivi son travail sur l’évaluation des risques sanitaires et environnementaux en cohérence avec les différents plans en cours (cancer 2014/2019, Ecophyto 2018, PNSE3, Santé au travail…) et les directives européennes. L’UNAF soutient la démarche de transversalité qui a consisté à réunir plusieurs comités d’orientation thématique (alimentation-environnement et travail), toujours dans un souci d’approche globale pour un risque donné.Depuis janvier, un dispositif est mis en place par le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, qui permet à des familles présumées hypersensibles aux ondes électromagnétiques, de s’adresser à l’UNAF pour transmission de leur demande de mesures d’exposition à l’Agence nationale de fréquences (ANF). Ainsi, 25 mesures ont pu être réalisées, en toute indépendance et gratuitement. Les collectivités territoriales concernées, si les résultats s’avéraient préoccupants, seront en capacité d’intervenir, les fréquences radioélectriques appartenant au domaine public de l’État.

>> Gaspillage alimentaire

Pour l’UNAF, la lutte contre le gaspillage est un enjeu important pour les familles, en termes économique, social, éthique (contradiction entre gaspillage et faim) et environnemental. Elle est mobilisée, depuis de nombreuses années, sur le gaspillage en restauration scolaire (restes de repas et pain). Elle demande que des clauses relatives au gaspillage alimentaire puissent être insérées dans les marchés publics entre les établissements scolaires et les prestataires.L’UNAF est associée aux travaux du « Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire » engagés par le ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt.L’ambition du Pacte est de diminuer de moitié, en 2025, le gaspillage alimentaire. Une de ses préconisations-phares, soutenue par l’UNAF, est de remplacer la DLUO (Date limite d’utilisation optimale) par la Date limite de consommation (DLC), voire par la mention plus explicite « à consommer de préférence avant… ».L’UNAF pose la condition que cette modification n’entraine pas l’ajout de conservateurs et d’additifs et demande aux pouvoirs publics d’y veiller.L’UNAF est membre du Comité Consommateurs



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d’APRIFEL et a élaboré, en partenariat avec d’autres associations de consommateurs, un guide de bonnes pratiques relatif à la conservation, à domicile, des fruits et légumes.Elle continue de demander une définition commune du gaspillage alimentaire, nécessaire pour en suivre l’évolution et permettre l’évaluation des solutions mises en œuvre.


24 avril 2014 : Rencontre, dans le cadre du Conseil national de la transition écologique (CNTE) avec Ségolène Royal, ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie pour échanger sur les priorités du CNTE.

Auditions parlementaires9 avril 2014 : Audition par le député Michel Lesage, rapporteur pour la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement.

Groupes de travail Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie (MEDDE) : Conférence de mise en œuvre de l’Économie Circulaire : Groupe de travail « Ressources » : 3 réunions.Commission spécialisée « Santé Environnement » : 2 réunions.Commission spécialisée « Mobilisation nationale vers la COP21 sur les enjeux du climat et de la biodiversité » : 2 réunions.COPIL/Évaluation française des écosystèmes et des services écosystémiques (EFESE) : 2 réunions.

PartenariatsHumanité & Biodiversité : Echanges sur l’actualité loi Biodiversité et Agence française de la Biodiversité et participation aux journées nationales UNAF.Éco-Emballages : Suivi de l’actualité, du cahier des charges et des outils de sensibilisation produits. Éco-systèmes : Participation au Comité Consommateurs, en vue de sensibiliser les familles au geste de tri des appareils électriques et électroniques.

Cercle national du recyclage (CNR) : Membre du Conseil d’Administration et participation aux groupes de travail. Association pour la prévention de la pollution atmosphérique (APPA) : Membre du Conseil d’Administration. Echanges sur les avancées scientifiques et réglementaires dans le domaine de la qualité de l’air. Comité interprofessionnel des produits de l’aquaculture (CIPA) : Participation au groupe de travail « Durabilité ».Aprifel (Agence fruits et légumes frais) : Participation au Comité Consommateurs pour sensibiliser aux bonnes pratiques de consommation durable.Comité français pour l’Environnement et le Développement durable – Comité 21 : réflexion sur l’organisation d’une réflexion citoyenne autour des grandes échéances environnementales.

Représentations Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) : 3 réunions.Agence Nationale pour la Gestion des Déchets Radioactifs (ANDRA) : Comité de pilotage inventaire national des matières et déchets radioactifs : 1 réunion.Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’Alimentation, de l’Environnement et du Travail (ANSES) : 3 conseils d’administration.Comité National Agenda 21 : 1 réunion.Comité National de l’Eau (CNE) : 1 réunion plénière.Comité National de Suivi de la Stratégie Nationale pour la Biodiversité (SNB) : 2 réunions.Conseil d’Orientation Stratégique de la Fondation de la Recherche sur la Biodiversité (FRB) : 2 réunions.Commission Consultative d’Agrément des Déchets d’Emballages Ménagers (CCA) : 2 réunions.Conseil National des Déchets (CND) : 4 réunions. : Groupe de travail « Prévention des déchets : 2 réunions. Atelier « Durée de vie des produits » : 1 réunion. Atelier « Administrations exemplaires en matière de prévention des déchets » : 1 réunion.Conseil National de la Mer et des Littoraux (CNML) : 2 réunions. Groupe de travail « Gouvernance et affaires internationales et communautaires » : 1 réunion.France Agrimer : 3 Conseils d’administration. 3 Commissions Écolabel des produits de la pêche. Haut-Comité pour la Transparence et l’Information sur la Sécurité Nucléaire (HCTISN) : 3 réunions. Écolabel : 1 réunion.Conseil National de la Transition Écologique (CNTE) : 8 réunions de la Commission spécialisée. 3 réunions techniques. Participation à la Conférence bancaire et financière pour le financement de la transition énergétique.Comité pour la Fiscalité Écologique (CFE) : 5 séances plénières. 3 groupes de travail « Eau et biodiversité » ; 3 groupes de travail « Fiscalité des déchets ».Comité National Agenda 21 : 1 réunion.



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transPortPlusieurs réformes impactant l’organisation des politiques de transports ont été menées en 2014, certaines seront encore en discussion en 2015 : loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, loi portant réforme ferroviaire, projet de loi « Notre » portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, projet de loi Macron portant sur la croissance et l’activité.L’organisation nouvelle des compétences devrait renforcer les prérogatives des régions et des autorités organisatrices. Il sera nécessaire que les usagers soient associés plus en amont aux politiques les concernant en intégrant leurs demandes : qualité de service, accessibilité, sécurité, continuité, attentes de proximité.L’UNAF s’est investie dans les travaux menés au niveau national par le Conseil national de la transition énergétique, portant sur le projet de loi de transition énergétique et dans ceux portant sur la préparation de la Conférence environnementale (partie « transports et mobilités durables »).Suite aux travaux menés au sein de la Commission des Téléphériques où l’UNAF est représentée, une Convention nationale portant sur la sécurité des remontées mécaniques a été signée le 24 janvier 2014 par le ministre chargé des Transports. Elle prévoit des conventions locales pour l’accueil des passagers des télésièges et un suivi de leur application.Les évolutions des modes de transports, leurs coûts, l’accessibilité, la continuité et la qualité de service ont été au centre de la réflexion notamment au Haut comité de la qualité de service, et au Comité de suivi des trains d’équilibre du territoire…

>> Loi Maptam

La loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier, inscrit les régions comme chefs de file de l’intermodalité. Elles agiront au travers des Schémas régionaux de l’intermodalité (SRI), afin de coordonner les politiques conduites par les collectivités. L’article 6 de la loi prévoit que des SRI soient élaborés par les régions en concertation avec l’État, mais aussi les Autorités organisatrices de transport (AOT), visant une complémentarité entre les AOT en termes d’informations des usagers, de tarifs et de billets donnant accès à plusieurs modes de transport. Ces schémas complèteront les actuels Schémas régionaux des infrastructures et des transports (SRIT), davantage orientés vers les infrastructures que vers les services.Pour l’UNAF, les attentes précises des usagers-familles

devront être évaluées en amont au sein des instances de décision locales et les articulations devront se faire entre tous les outils possibles d’intervention (PDU, PDE, PLU…). Un volet métropole est inséré avec un statut particulier conféré aux plus grandes avec des compétences de voirie, de mobilité durable et les déplacements urbains, la participation à la gouvernance. Quels que soient les territoires, un accès équitable aux services, avec des dessertes locales est nécessaire, sous la responsabilité des régions.

>> Projet de loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République

Le projet de loi renforce les prérogatives des régions et leur confère, à l’horizon 2017, la responsabilité des transports non urbains routiers et pour les Autorités organisatrices, (délégation aux régions dans le périmètre des transports urbains) et des transports scolaires, dont elles pourront déléguer l’exercice à d’autres collectivités, en tout ou partie par convention aux départements, communes, EPCI, syndicats mixtes, établissements d’enseignements, associations de parents d’élèves et associations familiales, à compter du 1er septembre 2017. L’UNAF associera le réseau à la réflexion.

>> Projet de loi Macron, portant sur la croissance et l’activité

Ce texte prévoit l’ouverture à la concurrence des transports réguliers infrarégional en autocar sous le contrôle, étendu à la route, de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires.S’agissant des liaisons, l’autorité précisera celles vis-à-vis desquelles il est porté atteinte à l’équilibre pour les liaisons infrarégionales entrant en concurrence (avec les TER notamment). L’UNAF suivra attentivement les conditions de mise en place de ces services, eu égard aux autres modes locaux et aux attentes des voyageurs : qualité coût, opportunité, sécurité pour les familles.

>> SNCF-RATP

La SNCF développe de plus en plus de services associés à la demande croissante de transport de bout en bout : covoiturage, locations, navettes, offres de voitures électriques (20 gares). La carte enfant-famille a été supprimée du fait de son faible nombre d’utilisateurs. Cela laisse entière la question du coût du train pour les familles que ce soit au quotidien ou pour partir en vacances... Des chantiers autour de plusieurs priorités déjà engagées ont été poursuivis : régénération des voies



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ferrées, rénovations, résorption des points noirs ferroviaires, soutien aux Trains d’équilibre du territoire (TET), sécurisation du réseau. Les efforts concernent aussi l’information et la sonorisation des gares pour le Transilien (Ile-de-France). En régions, de nouveaux matériels ont été acquis (Régiolis, Régio 2N). Les travaux ont été poursuivis visant la mise en circulation de lignes nouvelles à grande vitesse sur une partie du territoire (LGV Ouest et Sud-Ouest), l’amélioration des dessertes, l’ajustement des fréquences par la SNCF.L’UNAF souhaite que les évolutions des différentes tarifications, des modes de calcul et des services, restent suffisamment lisibles, que les déplacements ferrés, qui représentent 11% des transports, soient accessibles pour les familles en tout point du territoire. Les usagers doivent être consultés pour connaître leurs attentes en cas d’évolutions ou de changements affectant leurs lignes. L’UNAF s’associe aux politiques menées, visant à freiner les dérives financières, comme la lutte contre la fraude, mais elle veillera à ce que les évolutions engagées respectent les possibilités de choix des usagers-familles.Un nouveau cadre d’organisation a été institué par la loi du 4 août 2014, portant réforme ferroviaire. Un groupe public est constitué de la SNCF, la SNCF Réseau et de la SNCF Mobilité, dont la mission de service public a été réaffirmée. La nouvelle organisation vise de meilleures conditions de gouvernance, mais également à faire face à la dette qui continue d’augmenter et à garantir la qualité de service nécessaire aux usagers.

A la RATP, le protocole de médiation modifié avec les associations agréées de consommateurs, a été signé en février 2014. Le mandat de représentation de l’UNAF au Conseil d’administration de la RATP a été reconduit en juin 2014.

>> Transport et nuisances : CO2

Conférence environnementale : Les transports représentent plus de 27% des émissions de CO2 qui dégradent la biodiversité (eau, alimentation, nature…) et imprègnent les territoires de vie. Des alternatives au « tout routier » sont aujourd’hui indispensables. La question des transports est abordé dans la préparation des tables rondes de la Conférence environnementale sous l’angle : diminution des nuisances. Six commissions spécialisées auxquelles l’UNAF a participé se sont réunies. L’UNAF y a défendu qu’il ne fallait pas limiter les soutiens aux seuls véhicules électriques, mais à tous les véhicules alternatifs au diesel et énergies polluantes. Les aides doivent pouvoir être adaptées aussi aux situations des familles (leur composition), comme ceci existe déjà pour le système de bonus-malus. L’UNAF a

aussi pointé la nécessité d’intégrer le monde rural dans les mesures de soutien et de consulter les intéressés (usagers).Aujourd’hui, le trafic est constitué à 82% de voitures. Si le développement de modes alternatifs peut engendrer une diminution des dépenses associées aux transports, il est nécessaire qu’il y ait plus d’incitations et plus de lisibilité sur les financements accordés. Par ailleurs, l’éducation à un transport plus durable et des tarifications adaptées intégrant les dimensions familiale et sociale sont également nécessaires. D’autres réformes ont pu être inscrites dans le projet de loi sur la Transition énergétique (en discussion), notamment l’indemnité kilométrique en cas d’usage du vélo pour aller au travail, le soutien à l’achat de voitures électriques ou hybrides, le développement des bornes de recharge.

>> Sécurité routière

L’UNAF a réuni son réseau de référents UDAF, URAF, Mouvements familiaux lors des deux journées nationales de mars et octobre autour des pistes d’évolution de la Convention UNAF-DISR. Plusieurs propositions d’actions ont été émises : coéducation avec le monde professionnel, appui et conseils (parents, éducateurs : jeunes et moins jeunes) ; vigilance sur les attitudes engendrant des risques ; plus d’attention aux formations cyclistes et piétons, aux trajets individuels ordinaires domicile-travail et domicile-école. Ces axes ont été abordés lors de la rencontre entre l’UNAF et la DISR, portant notamment sur le renouvellement de la Convention signée avec l’UNAF en mars 2011. L’UNAF s’est dite favorable à l’accélération, la simplification et la réduction du coût de l’examen du permis de conduire. Elle a indiqué que si elle n’était pas opposée à de nouvelles formules de permis probatoire, cela ne devait pas entraîner une baisse de la qualité de l’encadrement des apprentis conducteurs sous prétexte de recherche d’économies.

>> Haut Comité de la qualité de service dans les transports

Une motion a été adoptée, relative au souhait du maintien de la médiation dans les entreprises publiques de transport et à la nécessaire couverture des secteurs non encore couverts (ferroviaires autres que la SNCF, maritime régulier de voyageurs, routier par autocars, collectifs urbains hors RATP). Un point régulier a été fait sur la qualité de service, tous modes confondus. Les analyses sont de plus en plus détaillées et ont abouti à des préconisations en direction des voyageurs, en vue d’agir sur la qualité (déplacements longue-distance :



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aérien, ferrés). Un travail plus approfondi sur les causes des retards se met en place. Les transports urbains seront intégrés aux mesures de qualité.Au milieu de l’année 2014, un bilan des retards a été effectué, avec une légère baisse des résultats pour les trains régionaux, ainsi que pour la longue distance, mais de façon moindre pour les TGV. Une amélioration est observée pour les aéroports. Des analyses plus poussées seront effectuées, toutefois, un regain de la ponctualité a été aussi observé pour tous les services, sur tous types de trains.

>> Comité de suivi de la Convention d’exploitation des Trains d’équilibre du territoire (TET)

La qualité du dialogue avec les associations de consommateurs et d’usagers est bonne. Les échanges devraient être poursuivis en 2015. Seront menés en parallèle les travaux de la Commission restreinte Duron, en vue de propositions axées sur les trains d’équilibre du territoire (dont la redéfinition de leurs objectifs). Une convention intermédiaire est prévue en 2015. La prise en compte de ces trains et de leur pérennité au sein des territoires est nécessaire. Pour cela, il demeure indispensable de les moderniser, de les rendre plus accessibles et de veiller à l’attractivité de leurs tarifs.


4 novembre 2014 : Rencontre avec Jean-Robert Lopez, Délégué interministériel à la Sécurité et la Circulation routières, afin d’échanger sur la poursuite du partenariat entre l’UNAF et la DISR et faire évoluer les objectifs de la convention-cadre signée en 2011.

Auditions parlementaires17 novembre 2014 : Audition par le député Jean-Christophe Fromantin, rapporteur pour la Commission des lois sur la proposition de loi visant à accélérer, simplifier et réduire le coût du passage de l’examen du permis de conduire.

Groupes de travail Conseil national de la Transition énergétique : Groupe de travail « Transports et Mobilité » : Préparation de la feuille de route de la Conférence environnementale : 6 réunions.Kéolis et partenaires : 1 réunion.Ministère des Affaires sociales et de la Santé : GT « Urbanisme et mobilité » : 1 réunion.Comité consultatif de l’accessibilité de la RATP : 1 réunion.

PartenariatsDélégation interministérielle à la Sécurité et la Circulation routières : Convention de partenariat.Association des sociétés françaises d’autoroutes (ASFA) : Participation au jury de l’opération Croq’Malin, restauration durant l’été.Club des Villes et Territoires cyclables : Participation au jury et à la remise des prix des talents du vélo 2014.Association française de prévention des comportements sur la route (et en ville) : Soutien à la Semaine internationale de la courtoisie sur la route.

Représentations Association des sociétés françaises d’autoroutes (ASFA) : 2 réunions.Commission des Téléphériques : 2 réunions.Comité de suivi des Trains d’équilibre du territoire (TET) : 2 réunions.Réseau Ferré de France-Associations agréées de consommateurs : 1 rencontre annuelle.Haut Comité de la qualité de service dans les transports : 3 réunions.RATP : Conseil d’administration : 7 réunions ; commission de l’innovation et du service aux clients : 5 réunions ; commission de la Modernisation technique et technologique du Transport : 5 réunions ; groupe de travail « Compétitivité » : 1 réunion ; associations agréées de consommateurs et PDG : 1 réunion ; concertation RATP-Associations agréées de consommateurs : 8 réunions.SNCF : Conseil consultatif des consommateurs : 2 réunions ; concertation SNCF-Associations agréées de consommateurs : 8 réunions ; commission Sécurité : 3 réunions.



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DeFense Des consoMMateUrs

La protection des consommateurs a été renforcée en 2014. La loi relative à la consommation a permis des avancées saluées par l’UNAF, au premier rang desquelles la mise en place de l’action de groupe. Cependant, la censure du Registre national des crédits aux particuliers par le Conseil constitutionnel retire de sa force au texte. L’année a également été marquée par la poursuite de l’application du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté, avec notamment la création de l’Observatoire de l’inclusion bancaire. L’UNAF regrette cependant que certaines mesures soient repoussées dans le temps.La loi relative à la consommation, promulguée en mars 2014, constitue une avancée sur de nombreux points, notamment en termes d’assurances. Pour favoriser la concurrence, les consommateurs disposeront désormais d’un délai d’un an pour changer d’assureur dans le cadre d’un prêt immobilier, et échapper de fait à l’automaticité de l’assurance par le prêteur. Dans ce cadre, l’UNAF a participé aux travaux du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) pour veiller à ce que les modalités d’application soient claires et lisibles pour le consommateur. L’UNAF est par ailleurs très attentive aux textes d’application de ces dispositions. Dans ce cadre, elle est rapporteure du groupe de travail du Conseil national de la consommation (CNC) sur l’information à fournir par les comparateurs en ligne, pour que cette information soit claire, loyale et transparente.Mais c’est bien l’action de groupe qui a suscité le plus d’intérêt pour le mouvement consumériste. En effet, cette action, appelée de ses vœux de longue date par l’UNAF, permet de rééquilibrer les rapports entre consommateurs et professionnels, et constituera, à moyen terme, un outil utile pour lutter contre des abus répétés. La censure du Registre national des crédits aux particuliers constitue cependant un regret pour notre réseau. L’UNAF prend bien entendu acte de la décision du Conseil constitutionnel, mais considère que des marges de manœuvre subsistent pour créer ce registre ; une position qu’elle défend au sein du groupe de travail mis en place par le Ministre de l’Économie au lendemain de la décision du Conseil. Au-delà de cette censure, un autre dispositif annoncé par le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté tarde à voir le jour : les Points Conseil Budget. L’UNAF s’est fortement investie dans le groupe de travail qui a

abouti au rapport remis au ministre de l’Economie en janvier 2014. Elle a également soutenu les initiatives d’UDAF dans ce domaine.L’UNAF maintient donc sa vigilance et entend bien être actrice des futurs dispositifs favorisant l’inclusion bancaire. >> Crédits

La censure par le Conseil constitutionnel du Registre national des crédits aux particuliers constitue le regret majeur de l’année 2014. En effet, l’UNAF soutient de longue date ce dispositif, qui doit permettre de responsabiliser prêteurs et emprunteurs. Les prêteurs, car ils seraient de fait informés du nombre de crédits déjà souscrits par l’emprunteur, et pourraient donc décider de ne pas en octroyer un de plus. L’emprunteur, car cette consultation du registre permettrait d’expliquer les raisons du refus du crédit et d’envisager d’autres solutions, dont potentiellement les conseils d’une association. L’UNAF défend l’intérêt de ce dispositif au sein du groupe de travail chargé de réfléchir aux suites à donner à la décision du Conseil constitutionnel, tout en acceptant bien entendu d’en modifier la forme pour en conserver l’objectif.

>> Microcrédit

L’UNAF et son réseau ont renforcé le déploiement des plateformes microcrédit en 2014. Ce dispositif a pour objectif de clarifier l’offre de microcrédit, et d’accroître le fonctionnement en réseau, en incitant les acteurs à nouer des partenariats. Fin 2014, 15 plateformes portées par des UDAF sont opérationnelles, et deux sont en préparation pour 2015. Pour mieux comprendre le dispositif et améliorer sa mise en place, l’UNAF a réalisé, en partenariat avec l’Agence nouvelle des solidarités actives (ANSA), une étude sur les attentes et l’engagement des partenaires des plateformes. L’UNAF a également participé au groupe de travail coordonné par la Caisse des dépôts pour réfléchir à l’avenir du microcrédit, et notamment à la pérennisation de son financement.

>> Surendettement

La loi bancaire de juillet 2013 impliquait la rédaction d’une Charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement. Cette Charte, validée par un arrêté en novembre 2014, est un accord interprofessionnel pour améliorer la détection et l’accompagnement des personnes en difficultés parmi la clientèle des banques et des établissements de crédit. L’UNAF, consultée par le biais du Comité consultatif du secteur financier, a regretté que cette Charte soit peu contraignante et que ses effets

Cohésion sociale – vie quotidienne>

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ne soient pas davantage mesurables. Elle note cependant l’intérêt pour ces populations fragiles d’être orientées vers des associations, pour un accompagnement dans la durée.

>> Observatoire de l’Inclusion Bancaire

Cet Observatoire est créé en application du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté. Son objectif est de constituer des indicateurs pour suivre et évaluer les pratiques des acteurs bancaires et du crédit pour favoriser l’inclusion bancaire. En effet, les données sont en trompe l’œil : si plus de 99 % des Français disposent d’un compte bancaire, tous n’ont pas accès aux services bancaires. L’UNAF siège au sein de l’Observatoire et souhaite peser de tout son poids sur la clarté des indicateurs pour en permettre une utilisation opérationnelle. L’inclusion bancaire a également été renforcée en 2014 par la possibilité pour une association d’exercer le droit au compte, au nom et pour le compte d’une famille.

>> Points conseil budget

Même si l’année a débuté et s’est terminée sur une bonne note, la mise en place d’un réseau de Points Conseil Budget n’a que peu avancé en 2014. Les rapporteurs du groupe de travail de préfiguration ont en effet remis leur rapport en janvier. L’UNAF, actrice du groupe, approuve les propositions, en insistant sur l’importance de s’appuyer sur les acteurs déjà engagés sur le terrain, et d’envisager un financement spécifique. Ce rapport n’a produit des effets qu’en fin d’année, lorsqu’en décembre le Gouvernement a missionné le Contrôle général économique et financier pour dessiner les contours opérationnels du futur dispositif des Points Conseil Budget. L’UNAF, dont le réseau sera probablement acteur du dispositif, a exprimé son souhait d’être auditionnée dans ce cadre.

>> Éducation budgétaire

À la demande du ministre de l’Économie, un groupe de travail a été mis en place pour définir une stratégie nationale de renforcement de l’éducation budgétaire et financière. Ce groupe de travail a orienté ses travaux vers l’approfondissement du rôle de l’Education nationale (notamment en intégrant l’éducation budgétaire au socle commun de connaissances et de compétences), et vers l’accompagnement des familles à des moments clés : 1er enfant, 1er emploi, passage à la retraite… L’UNAF, membre de ce groupe, a insisté sur la nécessité de coordonner l’ensemble des initiatives en la matière. Elle a également débuté la constitution d’un outil d’éducation budgétaire, pour faciliter l’engagement des UDAF sur ces questions.

>> Comparateurs en ligne

La loi relative à la consommation indique que les comparateurs

en ligne doivent fournir une information « loyale, claire et transparente » aux consommateurs. En amont de la rédaction du décret d’application, le Conseil national de la consommation a constitué un groupe de travail. Dans ce cadre, l’UNAF est rapporteure du collège consommateur, avec pour mission de défendre au mieux les intérêts des utilisateurs de sites de comparaison. Le consommateur devra ainsi être informé des caractéristiques principales de la comparaison (non exhaustivité des offres présentées, impact de la rémunération du site sur le classement des offres…) sur chaque page de classement des offres.

>> Défense des usagers du service public

De grands monopoles du service public se sont ouverts à la concurrence : services postaux, énergie, transports… La représentation des familles et des usagers a de fait évolué. Dans ce cadre, l’UNAF a organisé en janvier 2014 une formation sur la défense des usagers des services publics. La première journée de formation était consacrée à la compréhension du contexte juridique, et à toutes les implications du passage d’un monopole public au jeu de la concurrence. La deuxième journée reposait davantage sur ce qui se joue dans les réunions de consommateurs, en insistant sur le rôle du représentant et sur les sujets essentiels à défendre.

L’Unaf, association de défense des consommateurs

Une grande partie des actions de défense des intérêts des familles sont aussi des actions de défense des consommateurs, ainsi dans ce rapport d’activité toutes les actions écrites en bleu sont également lisibles au titre de la défense du consommateur.


5 juin 2014 : Rencontre avec Valérie Pécresse, Députée des Yvelines, sur l’actualité des sujets consommation.25 juin 2014 : Rencontre avec Richard Yung, Sénateur, Président du Comité national anti contrefaçon (CNAC) au sujet de la loi renforçant la lutte contre la contrefaçon promulguée par le Président de la République le 11 mars 2014, en particulier autour du chantier de la lutte contre la contrefaçon numérique.

Groupes de travail Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), groupes de travail éducation budgétaire et financière : 9 réunions. 2 réunions de travail Banque de France. 3 réunions de concertation sur l’équivalence du niveau de garantie en Assurance Emprunteur. 1 réunion sur les tarifs bancaires

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outremer. Groupe de travail sur la création d’un registre national des crédits aux particuliers, 2 réunions. 1 réunion de présentation d’un avant-projet - Module pédagogique « mieux comprendre les prix du gaz naturel ».Point Conseil Budget (PCB) : 1 réunion du groupe de travail pour le lancement opérationnel des points conseil budget.Conseil National de la Consommation (CNC) : groupe de travail sur l’information à fournir par les comparateurs en ligne : 7 réunions. Groupe de travail sur le double affichage : 2 réunions. 1 réunion des associations de consommateurs et des professionnels liés au secteur de la fourniture d’électricité et de gaz naturel. Collège des consommateurs : 4 réunions.Institut National de la Consommation (INC) : 1 réunion de la commission du cahier des charges pour définir les axes prioritaires de travail de l’INC au service des associations.Commission des clauses abusives : 9 réunions.Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) : 1 réunion avec les partenaires associatifs et bancaires sur l’avenir du microcrédit. 1 réunion avec les partenaires accompagnants pour l’identification des orientations 2014. 2 réunions du groupe de travail Europe sur l’organisation d’un évènement européen autour du microcrédit personnel en 2015.Association Française des Sociétés Financières (ASF) : groupe de travail « Consommateurs-ASF » : 2 réunionsFédération Française des Télécoms (FFT) : 1 réunion. Le groupe La Poste : 3 réunions plénières. 1 réunion thématique sur le traitement des réclamations.Cetelem : 1 réunion de synthèse annuelle sur le crédit à la consommation session 2013/2014. Groupe de travail sur l’expérimentation d’accompagnement budgétaire, 3 réunions. Groupe de travail traitement du surendettement : 1 réunion.Commission de régulation de l’énergie (CRE) : 3 réunions du groupe de travail « Gazpard » (compteur de gaz intelligent).Conseil CB – Consommateurs / groupement des cartes bancaires CB (CCBC) : 1 réunion. Crédit municipal de Paris (CMP) : 1 réunion microcrédit réunissant les associations familiales pour améliorer les partenariats et l’orientation des publics.

PartenariatsAgence Nationale des Solidarités Actives (ANSA) : optimiser le fonctionnement des plateformes de microcrédit personnel sur les territoires en améliorant la prescription par : un appui aux prescripteurs dans la compréhension du dispositif et, dans leur rôle auprès des plateformes de microcrédit personnel ; en venant en appui aux plateformes dans leur organisation avec leurs prescripteurs. Cetelem : Expérimentation d’accompagnement budgétaire par quelques UDAF auprès de personnes en situation de surendettement orientées par Cetelem.

Représentations Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) : 3 réunions (2 CA et 1 AG). Observatoire de l’Inclusion Bancaire (OIB) : 1 réunion.Conseil Supérieur de l’Energie (CSE) : 4 réunions.Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) : 7 réunions plénières.Conseil National de la Consommation (CNC) : 1 réunion plénière.Confédération des Organisations Familiales de l’Union Européenne (COFACE) : 1 réunion de définition du calendrier des travaux de la COFACE pour 2015. 3 réunions autour des familles vulnérables. Groupe de travail sur l’inclusion bancaire, 1 réunion.Conseil national des opérations funéraires (CNOF) : 1 réunion plénière.

MeDias-tic

L’année 2014 s’annonçait importante avec l’attente d’une grande loi sur le numérique et d’une loi sur la création dans le cadre de l’acte II de l’exception culturelle. Par ailleurs, l’UNAF fortement engagée dans le collectif « Éducation Numérique » espérait qu’elle soit désignée « grande cause nationale ». De tout cela, il n’en a rien été. Aucun des textes attendus n’a été présenté devant la représentation nationale et, le Premier ministre n’a pas retenu l’éducation au numérique comme grande cause nationale 2014. Elle ne le sera pas non plus en 2015. Enfin, en juin 2014, la nomination par décret, 6 mois après la fin des mandats précédents, des 3 personnalités qualifiées au sein du collège de la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI), dont 1 représentant de l’UNAF sur proposition du Ministère de la Consommation, a permis une reprise des travaux notamment sur le développement de l’offre légale et la régulation des mesures techniques de protection.

Dans ce contexte, l’UNAF a essentiellement poursuivi son action auprès de ses partenaires et sur le terrain. Les chantiers en cours ne manquent pas : en premier lieu, l’éducation au média et au numérique pour tous, vieux cheval de bataille de l’institution familiale et dont l’enjeu a subitement pris un nouvel essor en début d’année 2015. Apprendre à décrypter les contenus médiatiques, protéger ses données personnelles et sa vie privée dans ses pratiques numériques, connaître et découvrir les bons sites, les applications les plus



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innovantes et utiles pour chaque citoyen. L’UNAF s’est notamment impliquée au sein des premiers trophées « Éducation au numérique » organisés par la CNIL et dont les résultats ont été annoncés en janvier 2015. L’UNAF a également organisé des modules à destination de l’école primaire. Par ailleurs, l’UNAF a poursuivi sa réflexion autour des effets du numérique dans la vie quotidienne, qu’il s’agisse de l’impact de la révolution numérique sur les modes de consommation ou des effets du développement des objets connectés. L’UNAF poursuit également son action dans le domaine des jeux vidéo devenu la 2ème industrie de loisirs en France, et plus que jamais au cœur des pratiques médiatiques de la famille : 1 Français sur 2 joue régulièrement, 34 % des joueurs sont parents et plus des 2/3 des parents jouent avec leurs enfants, même si cela se fait souvent de façon occasionnelle. Afin de poursuivre l’accompagnement des parents dans une pratique positive du jeu vidéo, l’UNAF a développé en lien avec le collectif PédaGoJeux le programme ambassadeur (cf. dessous), et propose aux parents et aux éducateurs une nouvelle version du site Internet : www.pedagojeux.fr. Enfin, la désignation par le collège du CSA d’un représentant de l’UNAF permet à l’institution de porter l’expression des familles au sein du Conseil d’Administration de France Télévisions.

>> Ambassadeurs PédaGoJeux

En octobre 2014, l’UNAF au sein du collectif PédaGoJeux a développé un nouveau dispositif : les ambassadeurs PédaGoJeux. L’objectif de ce programme innovant est de sensibiliser le plus grand nombre de parents et de médiateurs éducatifs. Concrètement, il s’agit de constituer un réseau de partenaires menant des actions de découverte, de sensibilisation, de prévention ou d’information sur le jeu vidéo auprès de différents publics (familles, médiateurs éducatifs, enfants…) et qui s’engagent à relayer et transmettre la « parole » de PédaGojeux. Début 2015, près de 15 structures issues d’horizons diversifiés sont d’ores et déjà « labellisées » ambassadeurs PédaGoJeux, de nombreuses autres vont suivre courant 2015. À travers un fonds de connaissance sur le jeu vidéo, des outils de sensibilisation notamment autour des droits et le partage de bonnes pratiques, les ambassadeurs peuvent mener ou renforcer leurs actions auprès du grand public. Ce programme a également reçu le label du 25e anniversaire de la Convention des droits de l’enfant.

>> Enfants et écrans

L’UNAF a soutenu la réalitsation d’une étude sur « les enfants de moins de 3 ans et les écrans ». 25 parents et professionnels de l’enfance ont fait l’objet d’entretiens individuels. Cette étude visait d’abord à mieux comprendre les pratiques familiales et les « motivations » des parents à laisser l’enfant face aux écrans, même s’ils peuvent avoir conscience que cela n’est ni adapté ni utile à l’enfant si jeune et exprimer de réelles inquiétudes. L’étude définit 4 styles de positions parentales plus ou moins conscientes vis-à-vis des écrans : éloignement des écrans de l’enfant, recours aux écrans uniquement à des fins éducatives, intégration des écrans dans l’ensemble des activités et place centrale des écrans dans la vie de l’enfant. Enfin, parce qu’il n’est simple pour aucun parent de limiter et gérer l’accès aux écrans, l’étude relaie quelques « conseils » de parents qui permettent à chacun d’évoluer progressivement vers une exposition plus limitée ou mieux maitrisée des écrans.


28 janvier 2014 : Rencontre avec Eric Walter, Secrétaire général de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), accompagné de Pauline Blassel, Secrétaire générale adjointe.11 juin 2014 : Rencontre avec Nora Machuré, Conseillère en charge de la vie scolaire, de la prévention des violences scolaires et des relations avec les parents d’élèves, au ministère de l’Éducation.

Groupes de travail Ministère de la famille : Groupe de travail sur la parentalité à l’ère du numérique : 3 réunions.Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) : Comité d’experts jeune public : 2 réunions + 1 session de concertation avec les professionnels de l’audiovisuel.Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : Collectif « Éducation au numérique » : 3 réunions plénières. Animation du groupe « kit éducation au numérique pour les enfants » : 5 réunions. Séminaire collectif (novembre).SAFER Internet France – AFA : 1 réunions du comité de pilotage.

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PartenariatsRSE Orange : Groupe de travail « Protection de l’enfance en ligne » : 1 réunion. Association la Culture avec la copie privée : Assemblée Génrale (juin). Collectif PédaGoJeux (www.pedagojeux.fr) dont l’objectif est de développer l’information et la sensibilisation des parents sur les jeux vidéo. Animation du comité de pilotage (6 réunions), du partenariat avec Orange sur le cours des parents (4 réunions). Organisation et animation de l’Espace Junior lors du Paris Games Week. Déploiement du programme ambassadeurs : 3 réunions, 1 formation).Panel parents : comité de pilotage UNAF-Internet sans crainte et recherches partenaires : 3 réunions.Cap Digital : projet de partenariat « Alliance pour le code ».Google France : réunion association familiales et de protection de l’enfance : 2 réunions.PanEuropean Game Information (PEGI) : participation au complaint board (réunion de travail, 2 commissions ad-hoc sur des réclamations), Séminaire biannuel avec l’ensemble des instances PEGI.

Représentations Commission Paritaire de la Publicité (CPP) : instance associée de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) : 5 réunions plénières, 1 Assemblée Générale et participation à différents groupes de travail spécifiques (publicité et comportements alimentaires ; publicité et sexisme ; stéréotypes sexuels, sexués, de genre). Centre de Liaison de l’Enseignement et des Médias d’Information (CLEMI) : 1 réunion.Commission de classification des œuvres cinématographiques : 62 réunions de la commission plénière + 2 réunions de travail avec les 3 représentants.Observatoire des jeux : Il a pour mission d’informer et de conseiller, à leur demande, le collège du Comité consultatif du Jeu sur l’ensemble des problématiques liées aux jeux d’argent : 3 réunions de l’observatoire. Autorité de Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL) : poursuite des travaux de la commission spécialisée « étude du comportement des joueurs et prévention des risques ». 5 réunions. Commission supérieure de la propriété littéraire et artistique : 2 séances plénières.Commission Hadopi : 5 réunions.Comité d’experts Jeune Public du Conseil supérieur de l’Audiovisuel (CSA) : 2 réunions.France Télévisions : 3 réunions du Conseils d’Administration, 3 réunions du comité stratégique, 1 séminaire et 1 rencontre avec le CSA.

lUtte contre les eXclUsions

En janvier 2014, un bilan d’étape du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale signé en janvier 2013 ainsi que la feuille de route du gouvernement ont été présentés par le Premier ministre aux associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion. Il a été annoncé la poursuite de la démarche d’accès aux droits : expérimentation du guichet unique, offre d’accompagnement global associant pôle emploi et les départements, l’extension de la garantie jeunes en lien avec les missions locales, le soutien aux familles modestes, à l’insertion des personnes handicapées, la montée en charge des contrats d’avenir, l’extension de l’aide personnalisée au retour à l’emploi , l’accompagnement à l’autonomie des jeunes sortants de l’ASE ou de prison, le soutien aux mineurs étrangers isolés, la réforme de l’IAE. Un effort en direction des personnes éloignées de l’emploi, avec un accompagnement et l’accès à la formation a été annoncé. Depuis la mise en place du plan auquel les associations sont partie prenantes, son suivi est effectué. Certaines mesures seront effectives en 2014 : revalorisations de l’allocation de solidarité pour les personnes âgées et cumul plafonné avec une activité, augmentations de certaines prestations familiales - complément familial, allocation de soutien familial-accueil des familles pauvres en crèche et accès à la cantine scolaire, montée en charge des rendez-vous des droits, expérimentation du dossier de demande simplifié, mesures de lutte contre l’isolement des personnes âgées, aide aux anciens migrants, augmentation du RSA socle.

>> Collectif Alerte

L’UNAF a participé aux travaux du Collectif Alerte. Le Collectif Alerte a à plusieurs reprises pointé les situations des migrants, des personnes de plus de 50 ans au chômage, des personnes handicapées vis à vis de l’’emploi (10 % ont une activité professionnelle), la souffrance psychique dans l’emploi, le lien avec l’emploi des personnes exclues (beaucoup étant à 40 % du seuil de pauvreté) et souligné la nécessité de plus de gouvernance locale. Des moyens plus pérennes sont nécessaires en termes de soutien des associations. Des propositions portant sur les personnes les plus exclues de l’emploi (soit environ 5 millions de personnes) ont aussi été portées. Le Collectif Alerte a été auditionné en ouverture de la Conférence sociale des 7 et 8 juillet, et



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les travaux se sont poursuivis entre les associations de lutte contre l’exclusion et les partenaires sociaux avec des attentes de réponses plus fortes pour les insérer (accompagnement, formation professionnelle). L’UNAF a participé aux travaux plus spécifiques portant sur l’accès à l’alimentation des personnes exclues, ce sujet devant aujourd’hui être pris en compte comme prévu dans les préconisations faites par François Chérèque, responsable de la mission de suivi du plan pour le gouvernement.

Dans les années futures, il est préconisé que les personnes confrontées aux situations de pauvreté soient plus impliquées dans les politiques publiques pour mieux tenir compte de leurs attentes. Pour l’UNAF, il est nécessaire d’agir en prévention pour lutter contre la pauvreté : c’est un des principes d’intervention de son action et d’aide aux familles via le réseau. La connaissance précise des besoins des familles par l’écoute, l’accueil, les diagnostics et l’aide en réseau est indispensable, autant que l’implication des acteurs.

Parmi les demandes du Collectif Alerte figure la prise en compte des situations les plus modestes dans le financement du Pacte de responsabilité établi par le gouvernement, la réduction du non recours au RSA-activité, la fusion du RSA-activité et de la prime pour l’emploi. Le collectif Alerte a demandé que le Pacte de solidarité annoncé en complément du Pacte de responsabilité tienne aussi compte des plus pauvres.

Groupes de travail Groupe de travail UNIOPSS - associations de lutte contre l’exclusion portant sur l’alimentation : 4 réunions.Groupe de travail Alerte - partenaires sociaux : 3 réunions.

PartenariatsATD-Quart Monde : Partenariat pour la journée mondiale du refus de la misère du 17 octobre.

Représentations UNIOPSS - Commission lutte contre l’exclusion : 5 réunions.

iMMiGration

Groupes de travail Association du droit à la langue (DRAL) : Journée d’étude et de réflexion autour de l’organisation du colloque européen : 1 réunion. Colloque européen « Quels dispositifs d’apprentissage de la langue et d’accès à la citoyenneté en Europe ».

Représentations Association du droit à la langue (DRAL) : Conseil d’administration, 3 réunions.



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Le fort ralentissement économique constaté depuis la moitié de l’année 2013 a entrainé des recettes fiscales plus faibles que les prévisions et, malgré des dépenses publiques contenues, le déficit public prévu pour 2014 est de 4,4% du PIB. Pour tenir les engagements européens en matière de réduction des déficits publics et financer le Pacte de responsabilité et de solidarité, un plan d’économies de 50 milliards d’euros a été annoncé en avril 2014. Il prévoit 18 milliards d’euros de réduction de la part de l’Etat, 11 sur les collectivités locales, 10 sur l’assurance maladie et 11 sur les dépenses de protection sociale.

L’UNAF s’alarme de ces nouvelles économies, qui viennent amplifier les économies réalisées ciblant déjà fortement les familles. Dans un contexte où les politiques d’emploi et d’allègement des charges n’ont pas donné de résultat, la situation sur le marché du travail continue de se dégrader atteignant la barre des 3,5 millions de chômeurs en décembre 2014. L’UNAF rappelle qu’un haut niveau de protection sociale et des services publics engage nécessairement des dépenses élevées mais, contribue à la croissance de notre pays. Pour elle, quelles que soient les réformes engagées, le financement et les moyens de la politique familiale doivent être garantis.

éconoMie et Fiscalité

En début d’année, face à un chômage qui ne se résorbait pas, le Président de la République a annoncé l’élaboration d’un pacte de responsabilité avec les entreprises pour les inciter à embaucher en contrepartie, notamment, d’allégements de charges. Ce pacte comprend l’allègement des cotisations sociales employeurs, et prévoit la fin, d’ici 2017, des cotisations familiales pour les entreprises. Le pacte et le Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) coûteront alors 40 milliards d’euros aux finances publiques.

L’UNAF s’est vivement inquiétée de cette perte massive de recette pour la branche famille déjà en déficit et sur les compensations envisagées. De plus, comme les entreprises bénéficient directement

de la politique familiale, il est légitime qu’elles y contribuent. La branche famille permet aux salariés de mieux concilier leur activité professionnelle avec leur vie familiale (accueil petite enfance, accueil périscolaire…). Elle permet le renouvellement des générations d’actifs dont les entreprises ont besoin.

Or selon le second rapport de suivi du CICE, les entreprises déclarent l’utiliser en premier lieu pour l’investissement devant l’emploi et les salaires. Ce dispositif pose, en outre, des problèmes de ciblage puisque les entreprises qui en bénéficient le plus sont les plus grandes, parfois non soumises à la compétitivité, et que le secteur associatif n’en bénéficie pas. En ce qui concerne le pacte de responsabilité, le premier bilan indique que la moitié des plus grandes branches n’ont pas encore engagé de négociations et certaines n’envisagent pas de lancer de discussion concernant les contreparties des baisses de cotisations et d’impôts prévues par le pacte.

En avril, le gouvernement a annoncé que le pacte de responsabilité sera accompagné d’un pacte de solidarité, comprenant un allègement des cotisations salariales pour les rémunérations les plus faibles. Mais le Conseil constitutionnel ayant rejeté cette option, elle a été remplacée par une baisse d’impôt pour les revenus les plus modestes : 1,8 millions de ménages sortiraient de l’impôt sur le revenu. Pour 2015, il est prévu la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu, au bénéfice de 6 millions de foyers fiscaux, mais également la suppression de la taxe dite à 75 % sur les revenus de plus d’un million d’euros.Dans ce contexte, l’UNAF regrette que la remise à plat du système fiscal annoncée par le gouvernement pour 2015 n’ait pas lieu car, pour elle, le recours à l’impôt sur le revenu est la solution la plus juste car c’est le seul impôt qui prenne en compte les facultés contributives des ménages. Il est progressif et « familialisé », contrairement à la CSG et à la TVA.

Suite au rapport Sirugue, la fusion de la Prime pour l’emploi (PPE) et du Revenu de solidarité active (RSA) activité a été actée. La création d’une « prime d’activité » pour les travailleurs dont les revenus

Économie - Emploi - Formation Professionnelle

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sont inférieurs à 1,2 SMIC entrera en vigueur le 1er

janvier 2016.

>> Budgets-types

En 2014, les budgets types ont permis d’estimer, selon les différentes configurations familiales, l’impact de la hausse de la TVA intervenue au 1er janvier. L’outil a également estimé le montant annuel du budget affecté à la TVA et mis en évidence le caractère pénalisant de cet impôt sur la consommation puisque plus une famille s’agrandit, plus elle paie de TVA.Enfin lors des débats sur les lois de finances, il avait été envisagé que la majoration des allocations familiales soit relevée de 14 à 16 ans, l’argumentaire était « Cet âge ne correspond pas à un moment clé qui engendrerait un surcoût identifié ». Avec les résultats des budgets types, l’UNAF a pu chiffrer le coût supplémentaire représenté par un adolescent de plus de 14 ans sur les postes Alimentation, Information & Communication, Habillement et Loisirs. Ce coût supplémentaire est également validé par l’échelle d’équivalence utilisée actuellement par l’INSEE et Eurostat qui fixe le seuil dans l’analyse des budgets réels des familles à 14 ans. Voir page 83.

>> Fiscalité locale

Depuis 2 ans, l’UNAF a entamé une réflexion sur la fiscalité locale et son impact sur les familles. Ses travaux ont permis de mettre en évidence que les ménages y contribuent de façon massive : 67% de la fiscalité locale est financée par des taxes payées par les ménages, contre 33% par les entreprises. Et très peu de foyers en sont exonérés : en 2012, seulement 11% des foyers étaient exonérés de taxe d’habitation, contre 46% pour l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, la pression fiscale s’est accrue : la taxe d’habitation a été multipliée par 2 en 12 ans et la taxe de gestion des déchets par 4.Pour approfondir sa réflexion, l’UNAF s’est appuyée sur son réseau pour mener une enquête auprès des collectivités locales. Grâce à la mobilisation des UDAF, 1 700 maires et présidents de structures intercommunales ont été questionnés sur leurs pratiques et leurs motivations pour prendre en compte la dimension familiale dans la fiscalité locale (taxe d’habitation et taxe d’enlèvement des ordures ménagères) et la tarification des services. L’étude nous apprend que du côté des services aux familles, 2/3 des communes proposent une cantine scolaire, mais seul 1/3 d’entre elles prennent en compte la situation familiale pour la tarification. Et, si six communes sur dix proposent des services périscolaires, seule la moitié les tarifie en fonction d’un quotient familial. Du côté des dispositifs fiscaux pour les familles, seules 9% des communes majorent les abattements pour charge de famille de la

taxe d’habitation. Autant de résultats qui démontrent la faiblesse et l’hétérogénéité des prises en compte de la question familiale dans la fiscalité locale. Pour l’UNAF, cette disparité de pratiques sur le territoire et selon le niveau territorial démontre la nécessité de promouvoir une politique familiale locale et de faire connaître les possibilités d’abattement pour les familles.

>> Fiscalité et financement de la protection sociale

Fin janvier 2014, un groupe de travail sur la fiscalité des ménages a été installé par le gouvernement auquel l’UNAF n’a pas été conviée. L’UNAF a déploré que les représentants des familles ne puissent être entendus. Toutefois, l’UNAF a participé aux travaux du Haut conseil du financement de la protection sociale. Elle expose sa position dans le rapport sur les perspectives de financement à moyen-long terme des régimes de protection sociale. L’UNAF s’est étonnée que cet exercice de projection ne prenne pas en compte le facteur environnemental : épuisement des ressources, réchauffement climatique… Elle y réaffirme l’importance de la conciliation vie familiale – vie professionnelle, qui concerne directement les entreprises. Le lien mécanique entre coût du travail trop élevé et problème de compétitivité, qui est sous-jacent aux propositions d’allègement de cotisations, est aussi très simplificateur. Le principe d’une participation des entreprises au financement de la sécurité sociale étant acquis, elle pourrait se faire à partir d’une autre assiette que celle pesant uniquement sur le travail si cela présentait un intérêt économique prouvé. Suite au rapport parlementaire d’information sur la question des femmes et du système fiscal, l’UNAF a élaboré un argumentaire pour défendre le quotient conjugal. En effet, il est tout d’abord la traduction d’un principe constitutionnel, il traduit la solidarité dans le couple, la solidarité intergénérationnelle du couple vis-à-vis des ascendants et des descendants, et il répond à un souci d’équité horizontale. Sa suppression poserait de nombreuses questions notamment celle de l’individualisation des prestations sociales et entrainerait une augmentation d’impôt pour une majorité de couples.


17 février 2014 : Présentation au cabinet de la ministre de la Famille, à leur demande, pour entamer une réflexion sur le coût de l’enfant et découvrir l’outil Budget type.15 mai 2014 : Audition au Haut Conseil de la Famille (HCF), présentation des budgets-types de l’UNAF dans le cadre des travaux du HCF sur le coût de l’enfant.



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Groupes de travail Conseil National de l’Information Statistique (CNIS) : Commission « Emploi, qualification et revenus du travail », 2 réunions.Confédération des organisations familiales de l’union européenne (COFACE) : participation à la réunion du groupe d’experts (Expert group Vulnerable Families - Livelihood of Families) dans le cadre des travaux sur les familles vulnérables et leur niveau de vie. Présentation des budgets types de l’UNAF, Des échanges se sont tenus avec les belges autour de leur outil budget de référence.

Auditions parlementaires18 février 2014 : Audition par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances de l’Assemblée Nationale sur le thème « Femmes et fiscalité » et concernant plus particulièrement le quotient conjugal.

Représentations Conseil National de l’Information Statistique (CNIS) : Assemblée générale, 1 réunion. Comité du label – commission Ménages : 9 réunions. Comité du label – Double commission Entreprises + Ménages : 1 réunion. Haut Conseil au Financement de la protection sociale (HCFiPS) : 12 réunions.

eMPloi et conciliation Vie FaMiliale / Vie ProFessionnelleAvec 300 000 chômeurs de plus en 2014, des embauches majoritairement temporaires, des durées de contrats de plus en plus courtes, la situation sur le marché du travail continue de se dégrader. Les chômeurs de longue durée et les jeunes sont encore plus pénalisés. Si le travail le samedi reste globalement stable, le travail le dimanche et de nuit a progressé régulièrement depuis le début des années 1990 : en 2013, 28% des salariés travaillent le dimanche, 48% le samedi et 15% la nuit. Le travail à temps partiel a plus que doublé : 4,2 millions de salariés sont à temps partiel en 2012. Face à l’évolution de ces formes particulières d’emploi, l’UNAF a demandé que le groupe de travail du CNIS qui étudiera le sujet évalue l’impact sur la vie personnelle et familiale de ces nouvelles formes d’emploi. Le travail de nuit sera l’un des quatre facteurs de risque du compte

personnel de prévention de la pénibilité qui entrera en vigueur en 2015, avec le travail répétitif et les horaires alternants.

Le rapport parlementaire fait au nom de la commission d’enquête sur l’impact sociétal, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail est venu conclure que la famille avait été la principale bénéficiaire de la réduction du temps de travail avec un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale, s’accompagnant d’une plus grande égalité dans la répartition des temps entre les hommes et les femmes. Cette baisse du temps de travail avec une création nette d’emplois de l’ordre de 350 000 emplois a été jugée comme la politique de l’emploi la plus efficace et la moins coûteuse depuis les années 1970, par opposition aux politiques de baisse des cotisations sociales patronales sans obligation de contreparties pour les employeurs.

La loi sur la formation professionnelle, adoptée le 6 mars 2014, entrera en vigueur au 1er janvier 2015. Elle réforme en profondeur la formation professionnelle en responsabilisant à la fois les actifs eux-mêmes mais également les entreprises et les branches professionnelles. Elle facilite l’accès à des formations qualifiantes, notamment au travers du compte personnel de formation (CPF), définies par les partenaires sociaux, sous la coordination de l’Etat et des Régions. 34% des salariés se disent dans l’incapacité, pour des raisons familiales, de suivre des formations professionnelles, devant l’obstacle représenté par le coût (31%). Il y a donc un véritable enjeu à mettre en place des dispositifs facilitant l’accès à la formation. En outre, les formations destinées aux bénévoles du mouvement associatif sont désormais considérées comme des actions de formation. Un autre enjeu pour le mouvement familial qui sera étudié en 2015.L’UNAF salue la signature d’une convention tripartite entre les ministères du Travail et des droits des femmes, la CNAF et le Pôle emploi pour accompagner le retour à l’emploi des allocataires du complément de libre choix d’activité (CLCA) hors congé parental d’éducation.

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes comprend de nombreuses mesures visant à favoriser l’égalité professionnelle et la parité, et d’autres visant à lutter contre la précarité des femmes. Sa mesure phare est le partage obligatoire du complément de libre choix



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d’activité visant à favoriser la prise du congé parental par les pères. Pour l’UNAF, ce partage obligatoire aura pour conséquence de réduire les droits de dizaines de milliers de familles et compliquera le quotidien de nombreux parents. D’autant que les créations effectives de places d’accueil sont largement inférieures aux objectifs initiaux du gouvernement. La période de partage devra régulièrement être évaluée comme le précise l’étude d’impact de la loi. L’UNAF a rappelé au CNIS le besoin d’évaluer cette réforme.

Lors de la journée nationale des aidants, l’UNAF a salué les avancées contenues dans le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, toutefois elle continue à porter certaines propositions visant à une plus grande implication des secteurs privé et public. Elle reste réservée sur la loi du 4 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un collègue dont l’enfant est malade.

>> Travail du Dimanche

Présenté le 10 décembre, le projet de loi pour la croissance et l’activité, dite loi « Macron » entend notamment modifier la législation sur l’ouverture des commerces le dimanche et en soirée. Le gouvernement s’est appuyé sur le rapport Bailly remis en décembre 2013 et pour lequel l’UNAF avait été auditionnée. L’UNAF continue d’affirmer qu’il est essentiel de préserver le temps en famille et le temps parental qui sont déterminants pour le développement de l’enfant. Il faut préserver un jour durant lequel les familles puissent n’être ni productrices ni consommatrices. C’est aussi le temps des activités personnelles et sociales auxquelles l’UNAF est très attachée. L’UNAF alerte sur les conséquences négatives du projet pour l’organisation des familles et pour le travail des femmes. D’autant que les effets de cette mesure sur l’emploi et la croissance sont loin d’être démontrés.

>> Conciliation vie familiale / vie professionnelle

L’équilibre des temps de vie constitue un enjeu de plus en plus central dans notre société. Il touche aussi bien à la santé et aux conditions de vie des salariés qu’à l’égalité entre les femmes et les hommes. Les salariés manquent de temps au quotidien et rencontrent des difficultés pour concilier vie professionnelle et vie personnelle. Ce sont les résultats du 6ème baromètre UNAF-OPE (Observatoire de l’équilibre des temps et de la Parentalité en Entreprise) sur la conciliation et qu’ils soient parents ou non, les salariés plébiscitent deux mesures familiales : les mutuelles favorables aux familles et la possibilité d’aménager les

horaires de travail en fonction des contraintes parentales. Ce baromètre permet également de mettre en lumière les besoins supplémentaires plus spécifiques, pour les parents d’enfants en bas-âge et en maternelle : des solutions de garde ; des congés parentaux sans impact sur l’évolution professionnelle pour les parents d’enfant en primaire des CESU ; pour les parents d’ados : des congés familiaux rémunérés, pour les familles monoparentales et pour les aidants familiaux : un ensemble de mesures prenant en compte leur situation (entretien spécifique avec leur responsable par exemple). C’est la première fois cette année que le baromètre interroge cette dernière catégorie et les résultats ont alimenté le guide réalisé avec l’ORSE (Observatoire de la Responsabilité Sociétale en Entreprises).En effet, suite au colloque de 2013 « Et si la conciliation famille travail nous concernait tous ? », l’ORSE et l’UNAF ont souhaité mettre à disposition des entreprises un guide pour prendre en compte leurs salariés aidants familiaux. Sur 8, 3 millions d’aidants, la moitié sont en emploi et il est essentiel que leur rôle soit reconnu par l’ensemble de la société. La valorisation monétaire de la contribution informelle des aidants est estimée à 164 milliards € par an.

>> Égalité professionnelle

Pour l’UNAF, un des enjeux d’une meilleure conciliation est la lutte contre les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes. En effet, aujourd’hui ce sont encore les femmes qui consacrent le plus de temps à la sphère familiale. Elles sont donc fortement impactées dans leur temps de travail, leur salaire, leur carrière professionnelle, et leurs droits sociaux.La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes oblige les entreprises, à compter du 1er décembre 2014, à respecter les exigences d’égalité professionnelle pour pouvoir accéder aux marchés publics. Et la négociation collective est enrichie de deux nouveaux thèmes : le déroulement de carrière et la mixité des emplois.Le Conseil Supérieur de l’égalité professionnelle dans une analyse des PME a souligné la difficulté à établir les écarts chiffrés entre les femmes et les hommes, à construire des axes de progression et à formaliser des accords. Il a formulé un certain nombre de préconisations pour accompagner ces petites entreprises (outils, formation, clarification du droit).


27 novembre 2014 : Rencontre avec Monsieur Gohet, adjoint au défenseur des droits en charge de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité.



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PartenariatsObservatoire de la Parentalité en Entreprise (OPE) : Réalisation d’un baromètre, volet «Salariés» du baromètre annuel de la conciliation entre vie professionnelle, vie personnelle et vie familiale, avec la participation et le cofinancement de l’UNAF.Observatoire de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (ORSE) : Réalisation d’un guide en direction des entreprises pour la prise en compte de leurs salariés aidants.Association des paralysés de France (APF) : Partenariat avec l’association ENSAE Solidaire visant à approfondir l’analyse de l’étude sur la charge des aidants familiaux (de dégager différents profils d’aidants familiaux tenant compte du temps consacré à l’aide, de l’impact de cette aide sur l’activité professionnelle, de la charge ressentie).

Représentations Ministère de l’agriculture – Commission professionnelle consultative sur la formation professionnelle agricole : commission plénière : 2 réunions ; sous-commission études générales sur la réforme du certificat d’aptitude professionnel agricole : 5 réunions.Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : 3 réunions.

DéMoGraPHie

Au 1er janvier 2015, la France compte 66,3 millions d’habitants (dont 2,1 millions dans les cinq départements d’outre-mer), soit une hausse de 0,4 %. En 2014, la natalité est stable mais toujours dynamique (813 000 naissances), les décès sont moins nombreux qu’en 2012 et 2013. L’espérance de vie, qui avait marqué le pas, repart à la hausse et l’indicateur conjoncturel de fécondité, toujours un des plus élevés d’Europe, reste stable. Cependant, l’UNAF alerte sur les nouvelles attaques subies par la politique familiale et sur les conséquences en termes de natalité. À force de remises en cause par couches successives de la politique familiale, c’est la confiance des familles en l’avenir qui risque d’être touchée. L’enquête menée en 2013 par l’observatoire des familles sur le « Désir enfant » le confirme : 69% des personnes interrogées considèrent que les politiques familiales influencent le désir d’enfant. Une étude de l’Institut national d’études démographiques (INED) a montré que l’infécondité

volontaire n’est pas un phénomène en augmentation et reste très minoritaire en France : seuls 6,3% des hommes et 4,3% des femmes déclarent ne pas vouloir d’enfant. À tous les âges, le désir de fonder une famille est puissant. Le risque d’une baisse de la natalité sur l’équilibre de nos régimes de retraite est fort : le Conseil d’orientation des retraites (COR) a établi que la diminution de l’indice de fécondité de 0,2 point implique une perte de 29 Md€ en moins dans le budget de l’assurance vieillesse.

L’actuel recensement ne permet pas de repérer de manière satisfaisante les liens familiaux au sein des membres d’un ménage, notamment il ne permet aucune vision sur les familles recomposées. Suite aux rapports du CNIS, il est acté qu’un comité de concertation avec les utilisateurs et le monde de la recherche travaillera en 2015 afin d’aboutir à une rénovation complètement pertinente. Suite à la présentation des recommandations formulées par le Haut Conseil de la Famille, un avis soutenu par l’UNAF a été acté pour un meilleur suivi des ruptures et de leurs conséquences tant sur les adultes que sur les enfants.

Groupes de travail Conseil National de l’Information Statistique (CNIS) : Commission « Démographie et questions sociales » : 1 réunion.

Représentations Institut National d’Etudes Démographiques (INED) : 3 réunions.



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>> Suivi de la loi du 5 mars 2007

L’UNAF reste vigilante sur l’évolution du dispositif légal et réglementaire issu de la loi du 5 mars 2007L’actualité législative de cette année nous a donné l’opportunité de défendre auprès des pouvoirs publics plusieurs aspects relatifs à cette législation, notamment dans le cadre du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, et enfin du projet de loi relatif à la santé.Notre participation au Comité national pour la bientraitance et les droits (CNBD), mis en place par la ministre déléguée aux Personnes âgées et à l’autonomie en 2013, nous a également permis de faire valoir les besoins des familles et ceux des professionnels dans ce domaine.Parmi les différentes propositions que nous défendons :

• Mettre en place des services d’information et de soutien aux tuteurs familiaux (ISTF), sur l’ensemble du territoire constitue l’une des priorités de l’UNAF, car elle se situe au cœur de notre mission d’aide aux familles. À ce jour, aucun financement spécifique et pérenne ne permet le déploiement et la stabilité de l’aide apportée à ces proches, aidants non professionnels

• Permettre l’égalité des droits d’expression et de participation des personnes, quel que soit le statut de leur mandataire judiciaire à la protection

• Favoriser la réflexion éthique des MJPM, en encourageant la création d’espaces dédiés, ou la participation à des instances existantes, au niveau départemental ou régional

• Apporter des ajustements au mandat de protection future, pour améliorer la publicité qui permet de connaître son existence, pour le sécuriser et garantir sa conformité avec la volonté de la personne, lors de sa mise en œuvre

• Harmoniser le Code de santé publique avec le Code civil, pour éviter les conflits entre références juridiques et permettre un meilleur respect des droits des personnes protégées.

• Permettre au juge des tutelles, en cas d’urgence, de s’autosaisir et de prononcer de façon encadrée, une mesure de protection provisoire

• Rendre incompatible l’exercice concomitant de mesures de protection juridique, en tant que salarié délégué-MJPM d’un service associatif et à titre indépendant

• Former à la protection juridique tous les médecins inscrits habilités à délivrer les certificats médicaux nécessaires pour ouvrir une mesure. Sensibiliser l’ensemble des secteurs médical et social, à ce sujet particulier.

>> Défense des droits des personnes protégées

L’année 2014 a également été marquée par la volonté de l’UNAF d’engager des actions avec les UDAF pour favoriser les pratiques professionnelles qui améliorent l’effectivité des droits des personnes protégées-usagers des services. Grâce à différents partenariats, avec la fédération nationale des PACT, la fondation Médéric Alzheimer ou l’Autorité des marchés financiers, nous avons mis en œuvre plusieurs actions qui permettent de mieux cerner les besoins des publics et les pratiques actuelles des professionnels. En 2014, des enquêtes auprès des délégués-mandataires, des collaborations nouvelles sur le terrain ou des actions de formation, des journées nationales de réflexion et d’échanges ou la production d’outils ont œuvré dans ce sens.Le comité de pilotage « éthique et déontologie » a également convenu de l’intérêt de se poser des exigences dans un référentiel sur les pratiques professionnelles des MJPM.


10 janvier 2014 : Intervention d’Isabelle Grimault, Sous-directrice de l’enfance et de la famille de la Direction générale de la Cohésion Sociale, le 4 février, lors de la rencontre annuelle des directeurs d’UDAF, concernant l’actualité liée à la politique familiale, à la protection de l’enfance et à la protection des majeurs.20 mars 2014 : Participation au groupe de travail « Handicap psychique », de Sandrine Perrot, Chargée de mission à la Mission des usagers de l’offre de soins, Département stratégie et ressources, Direction générale de l’offre de soins, ministère des Affaires sociales et de la santé, autour de l’effectivité des droits des « usagers ».11 juin 2014 : Audition avec l’Interfédération par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), autour du financement du dispositif de protection des majeurs et de ses possibles évolutions. 18 juillet 2014 : Participation au groupe de travail de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) autour de la réforme du financement du dispositif de protection des majeurs.13 novembre 2014 : Rendez-vous à la DGCS, devant la Commission d’évaluation et de contrôle du Fonds spécial, présidée par Christine Branchu, Inspectrice générale des affaires sociales, afin de présenter les réalisations de l’UNAF et des UDAF au titre des parts 1 et 2 (convention

Protection juridique des majeurs>



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d’objectifs). Cette réunion a été l’occasion de présenter la grande variété des champs d’activité des UDAF et de l’UNAF et leur impact au niveau des familles (représentation de leurs intérêts dans les instances, outils et services à leur attention, propositions pour les politiques publiques et partenariats).20 novembre 2014 : Rencontre avec Hélène Paoletti, Secrétaire générale de l’Agence du service civique, pour un échange autour du nouvel agrément pour 2016.28 novembre 2014 : Rencontre avec l’Afnor, représentée par Sophie Champaux et Frédéric Mounier, venus présenter leur démarche d’accréditation liée à la responsabilité sociale des entreprises (RSE).18 décembre 2014 : Participation au groupe de travail de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) autour de la réforme du financement du dispositif de protection des majeurs.22 décembre 2014 : Rencontre avec les représentants de l’IGAS dans le cadre de la mission menée à l’UNAF et dans les UDAF.

Groupes de travail Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux (ANESM) : Participation aux travaux préparatoires à l’élaboration de recommandations de bonnes pratiques (ex : recommandation sur l’expression et la participation du mineur, de ses parents et du jeune majeur dans le champ de la protection de l’enfance, et recommandation sur l’évaluation interne : repères pour les établissements et services exerçant des mesures éducatives dans le champ de l’enfance).Comité national pour la bientraitance et les droits (CNBD) : Participation depuis la création de ce comité en février 2013 par Madame Michèle Delaunay, ministre déléguée aux Personnes âgées et à l’autonomie, et Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée aux Personnes handicapées. Contribution particulière au sein de la sous-commission « Droit et éthique de la protection des personnes », en charge d’une mission large de réflexion globale sur la protection des personnes vulnérables. Trois réunions en 2014 : 22 janvier, 28 janvier, 24 avril. L’UNAF a également été auditionnée par cette commission, avec les principales fédérations nationales du secteur, le 30 avril 2014, pour présenter ses propositions concernant la PJM, dans le cadre du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement. La question du vieillissement ou du grand âge appelle une réflexion particulière autour de la vulnérabilité et donc de la protection.Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : Le 3 octobre, l’UNAF a participé, avec les principales fédérations nationales du secteur social et médico-social, à une réunion ayant pour objet de permettre à la CNIL, dans le cadre de l’application et de la mise en œuvre de la loi informatique et libertés, de mieux identifier les activités et spécificités de l’ensemble des acteurs.

Auditions parlementaires13 février 2014 : Audition, avec l’Interfédération, par Colette Capdevielle, députée à la Commission des Lois, rapporteure du projet de loi relatif à la modernisation et la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, concernant les dispositions relatives à la PJM.

PartenariatsFondation Médéric-Alzheimer : dans le cadre de son observatoire, la Fondation Médéric Alzheimer a réalisé une enquête nationale auprès des délégués-mandataires qui exercent des mesures de protection juridique auprès de personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée. En partenariat avec l’UNAF, la FNAT, l’UNAPEI et la CNAPE, cette enquête, disponible en ligne, a été effectuée avec l’appui de l’Anesm. Son objectif est de mieux connaître les pratiques des professionnels des services et de repérer les spécificités et les difficultés qu’ils rencontrent avec ces publics. 3 réunions. Autorité des marchés financiers (AMF) : Signature le 2 décembre 2014 d’une convention de partenariat visant à mieux accompagner les personnes protégées en matière d’information financière et de protection de l’épargne. Cette convention prévoit l’animation, par l’AMF, de sessions de formation des professionnels de l’accompagnement des personnes protégées dans le domaine financier afin que les familles et personnes bénéficiaires puissent acquérir et consolider leurs compétences en matière d’épargne. Ces sessions de formation, organisées en régions, entre juin 2014 et décembre 2015, ont pour objectif de donner des clés pour construire une stratégie patrimoniale à destination des personnes protégées et de s’assurer que les placements financiers envisagés correspondent bien à la situation et dans l’intérêt desdites personnes.Fédération des PACT : Le partenariat débuté en février 2013 s’est prolongé cette année s’appuyant sur l’enseignement des premières expérimentations, de nouvelles conventions ont été signées ou rénovées dans les départements, entre les UDAF et les PACT, en vue d’améliorer l’habitat et le logement des personnes protégées.

Représentations Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux (ANESM) : 3 réunions

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Europe et actions internationales>L’UNAF a créé un département politique « Europe et actions internationales » pour animer, dynamiser et renforcer la cohérence des représentations.Un groupe de travail réunissant des administrateurs de l’UNAF a été constitué et s’est réuni 2 fois en 2014.

>> Comité économique et social Européen (CESE)

Au total, au cours de l’année 2014, 157 avis ont été votés au Conseil économique et social européen.On compte 37 réunions à Bruxelles dont 9 séances plénières et 2 réunions dans les pays qui ont présidé l’Europe en 2014 (Athènes et Milan).L’UNAF est intervenue à la séance plénière de mars sur le rôle et l’importance de la Société civile et à celle de juin sur les conséquences du vote europhobe. Plus largement, les interventions de l’UNAF ont porté principalement sur : l’éducation, la formation professionnelle, les services aux familles, l’énergie, la société civile, les élections européennes.

>> Activités internationales et Européennes

En plus des séances officielles du Comité Economique et Social Européen, l’UNAF dans la continuité de la journée nationale sur « les enjeux de l’Europe pour les familles » qui s’était tenue à Strasbourg en novembre 2013, a élaboré, à destination des UDAF, une trame d’interpellation des candidats aux élections européennes de mai 2014.

>> Confédération des organisations familiales de l’union Européenne (COFACE)

Les 29 et 30 avril se sont tenus à Athènes, d’une part, un séminaire sur le thème des « Familles en temps de crise » avec la participation de nombreux experts de divers pays, dont notamment celui de l’UNAF ainsi qu’un représentant de la Commission européenne, et d’autre part, le Conseil d’administration de la Confédération au cours duquel ont été arrêtés les nouveaux statuts ainsi que l’avant-projet du document consacré à la « Réconciliation de la vie professionnelle et familiale ».

Les 5 et 6 juin, outre le conseil d’administration s’est tenue l’Assemblée générale de la Confédération au

cours de laquelle les nouveaux statuts ont été adoptés.Au cours de ces réunions a été adoptée la résolution relative à l’accueil des jeunes enfants. À ce titre l’UNAF a fait adopter un amendement insistant sur la nécessité de respecter le libre choix des familles quant aux modes de garde (à domicile ou dans une structure collective) et le droit des familles à être aidées quel que soit le mode de garde choisi.

Les 4 et 5 novembre s’est tenue la conférence consacrée aux « Familles vulnérables » qui a abouti à l’élaboration de plusieurs recommandations destinées à prendre en compte la situation particulière des familles, notamment les familles nombreuses et les familles monoparentales.

Représentations Comité Economique et Social Européen (CESE) : 9 plénières de 2 jours – 37 réunions.Confédération des Organisations Familiales de l’Union Européenne (COFACE) : 3 réunions.

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Activités du groupe de l’UNAF au conseil économique, social et environnemental

> Chiffres clefs du CESE en

2014• 23 assemblées plénières,• 16 Echos du CESE à destination du réseau des UDAF et

des URAF,• 14 avis adoptés dont 3 avis rapportés par un conseiller

du Groupe de l’UNAF,• 4 rapports et avis,• 7 études,• 2 résolutions,• 19 interventions du Groupe de l’UNAF en séance plénière

et 18 déclarations de groupe annexées à l’avis et publiées au Journal officiel,

• 7 études présentées en séance plénière,• 5 débats d’actualité.

>> Avis, études et résolutions rendus par le CESE et positions du Groupe de l’UNAF

Favoriser l’accès pour tous à une alimentation de qualité, saine et équilibrée (28 janvier 2014)

Le Groupe de l’UNAF est sensible à la place faite à la famille, les parents jouent, en effet, un rôle clé et les expériences alimentaires de l’enfance sont un facteur déterminant des habitudes alimentaires à l’âge adulte. Tout converge pour constater la forte imbrication de la construction familiale et sociale de l’acte alimentaire et des effets familiaux et sociaux de l’alimentation. Le Groupe de l’UNAF retient trois préconisations importantes :

La voie visant à approfondir les modalités de l’étiquetage pour y insérer des feux tricolores doit être engagée rapidement pour aboutir enfin à une forme efficiente d’étiquetage des produits, élément important d’information et d’éducation nutritionnelles. Un tel système d’étiquetage donne une information rapide et simple, compréhensible par tous. L’information par feux tricolores compenserait les données véhiculées par la publicité. En effet, les enfants sont prescripteurs importants des achats des parents sans avoir le discernement suffisant pour faire des choix alimentaires équilibrés.

La deuxième concerne la clarification des dates limites de consommation. L’avis est très éclairant sur les

pratiques des distributeurs notamment en Outre-mer. La DLC est une information utile et nécessaire à la seule destination du consommateur et ceci pour garantir sa santé. Elle ne doit pas servir d’autres préoccupations. Il est donc essentiel de normaliser les DLC sur des bases scientifiques par types de produits périssables. La DLC doit être une information claire non sujette à interprétations divergentes.

Troisièmement, la question de la lutte contre le gaspillage alimentaire est essentielle. Chaque français jette en moyenne 20 kg d’aliments par an dont 7 kg encore emballés pour un coût annuel de 1.500 €. 90 % de personnes interrogées ignorent ce qu’elles jettent et ce que ça leur coûte. L’UNAF et les UDAF sont engagées dans cette lutte contre le gaspillage par une sensibilisation des familles aux bonnes pratiques, ainsi que par la mise en œuvre du principe de la prévention en amont (éco-conception) et en aval (consommer mieux et responsable).

Projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement (26 mars 2014 - saisine gouvernementale)

Le chantier d’envergure de l’adaptation de la société au vieillissement ouvert à la fin de l’année 2013 a terminé sa phase de consultation avec l’avis du CESE. La prochaine étape sera celle du Parlement.

Le Groupe de l’UNAF souhaite vivement que les alertes posées dans l’avis puissent trouver une issue favorable le plus rapidement possible.

En tout premier lieu, il y a urgence à agir notamment pour sortir le secteur de l’aide à domicile de l’ornière. À ce jour, il existe dans ce secteur un paradoxe : il est en plein essor avec une demande en croissance mais il connaît dans le même temps une situation financière dramatique voire catastrophique. L’avis le souligne à plusieurs endroits du texte. Alors que le projet de loi engage l’acte II de l’allocation personnalisée d’autonomie – ce que le Groupe de l’UNAF salue – va-t-on voir dans le même temps le désengagement des pouvoirs publics face à l’affaiblissement programmé du monde non lucratif de l’aide à domicile. Nouveau paradoxe, la réforme permettra l’amélioration de la solvabilisation de la demande face à une offre caractérisée par les



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difficultés de nombreuses associations du secteur. Les raisons de cette situation sont connues et l’avis en décrit tous les mécanismes : l’APA a atteint ses limites et face aux inégalités territoriales ne remplit plus sa caractéristique première d’allocation universelle.

Les inégalités tarifaires peuvent se traduire pour les personnes âgées en perte d’autonomie par des surcoûts importants. Ces surcoûts insupportables pour les familles viennent compenser les difficultés financières des conseils généraux et leur désengagement. Il est temps de rétablir une allocation universelle de solidarité nationale avec un pilotage clair de son financement. Un arbitre pourrait intervenir pour que les déterminants de la tarification se rapprochent du coût réel de la prestation.

Enfin, la définition légale du « proche aidant » liée à la reconnaissance de nouveaux droits est une avancée indéniable. Pour autant pourquoi ne retenir dans la loi que les termes de « proche aidant ». Il faut savoir que cette situation est vécue à 70 % par des femmes et à 90 % dans l’intimité familiale. Le Groupe de l’UNAF s’attachera à ce que le terme d’aidant familial soit introduit dans la définition de l’aide non professionnelle dispensée auprès des personnes âgées.

Le Groupe de l’UNAF regrette donc vivement que cet avis ne mette pas suffisamment en relief l’importance et le rôle de la famille, socle premier de toute solidarité intergénérationnelle.

Conséquences économiques, financières et sociales de l’économie non déclarée(24 juin 2014)

L’avis porte sur un sujet complexe en démêlant l’écheveau de l’économie non déclarée. Les préconisations sont intéressantes puisqu’elles ne se contentent pas du « y a qu’à, faut qu’on ». Au contraire elles tentent dans un premier temps de cerner les causes de l’économie non déclarée pour seulement ensuite donner les moyens d’action d’une lutte contre ce fléau économique et social.

Le Groupe de l’UNAF est sensible à ce sujet de l’économie non déclarée car en trame de fond, elle fait planer, sur les politiques publiques au premier rang desquelles la politique familiale, une menace en raison du plus faible rendement de l’impôt et des cotisations sociales, qu’elle entraîne.

Autre source d’inquiétude sur les conséquences de l’économie souterraine, c’est le risque d’une perte de

valeur, sur le rôle de l’impôt et sur le civisme fiscal : car l’impôt ne peut se réduire à la simple dimension de la contrainte, il est à la base de notre démocratie. La société, expression de la vie commune, ne peut pas exister sans règle, notamment sans fiscalité, qui permet la régulation sociale. C’est la raison pour laquelle, le Groupe de l’UNAF retient avec intérêt dans les préconisations, celle qui précise : « Le caractère anticivique de la fraude devrait être inculqué dans les écoles lors des cours d’instruction civique. L’objectif serait ainsi de restaurer la « morale fiscale » ».

L’importance de l’éducation par les parents et l’école, dans ce domaine comme dans beaucoup d’autres, est la clé d’une vie en société plus harmonieuse.

Enfin, le Groupe de l’UNAF souligne l’approche graduée des moyens à mettre en œuvre dans la lutte contre l’économie non déclarée retenue dans l’avis. En effet, plutôt que de privilégier la sanction et la contrainte, l’avis met en avant la prévention, puis le ciblage des contrôles et le renforcement des partenariats pour finir sur l’accroissement des sanctions pour les cas répréhensibles.

Mieux accompagner et inclure les personnes en situation de handicap : un défi, une nécessité (25 juin 2014-saisine gouvernementale)

L’avis est concentré sur la manière de rendre accessible ce que pourrait être une société inclusive. Il parvient à convaincre de la nécessité de tendre vers un modèle inclusif au bénéfice des personnes handicapées, des personnes âgées, des personnes les plus pauvres mais aussi au bénéfice de tous.

L’avis appelle à une véritable révolution. En effet, l’inclusion, ce n’est pas un plus d’intégration, un glissement naturel de l’une vers l’autre. Les deux approches sont bien distinctes et ne se recoupent pas.L’intégration ouvre le droit à la similitude, à être semblable, tolérant l’exclusion de ceux qui ne parviennent pas à accéder par eux-mêmes au monde « normal », malgré les moyens de compensation attribués et l’aide des services appropriés. Il ne faut pas s’arrêter à l’intégration.

Ainsi l’inclusion nous entraîne dans un modèle de société différent puisqu’il ouvre le droit à la singularité, à la différence, ne tolérant pas d’exclusion à la participation sociale en raison de cette différence. Là où l’intégration ne prend aucun recul sur la norme établie, l’inclusion fait varier la norme pour y inclure toutes les singularités, sans oublier le bien-être et l’épanouissement personnel.



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Le programme est ambitieux et le Groupe de l’UNAF salue la pédagogie de l’avis, qui ouvre des pistes pour sa réalisation concrète.

Parmi les nombreuses préconisations, qui viendront utilement alimenter la Conférence nationale du Handicap en fin d’année, comme nous le demandait le Gouvernement par sa saisine, le Groupe de l’UNAF souhaite mettre l’accent sur deux d’entre elles tout en les soutenant dans leur ensemble.

Tout d’abord, la préconisation qui demande à ce que soient rassemblés, au sein d’une plateforme numérique collaborative, les projets déjà développés dans les territoires à l’image de ce que le CESE a recueilli dans le cadre de la présente saisine est importante à souligner. Une telle collecte analysée, expertisée est déjà la preuve que des initiatives existent pour répondre aux besoins au plus proche des familles. La société inclusive n’est pas une création de toute pièce ex nihilo mais elle peut trouver ses racines dans des projets déjà mis en œuvre. Les initiatives des UDAF du Bas-Rhin et du Val de Marne sont ici à saluer pour leur participation au recueil d’expériences pour mettre en avant le droit au répit des parents d’enfants handicapés et l’accompagnement des malades du cancer et de leurs proches.

Enfin, le Groupe de l’UNAF retient avec intérêt la préconisation tournée vers les aidants familiaux et plus précisément vers les parents d’enfants handicapés. Les parents doivent pouvoir continuer leur activité professionnelle dans l’intérêt général de la famille et ne pas être contraints de cesser leur activité en raison du coût de l’aide à domicile non prise en compte dans le montant de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Par ailleurs, l’aide à domicile doit être mieux prise en compte financièrement.

Projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français (9 juillet 2014-saisine gouvernementale).

Le projet d’avis sur le projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français prend tout son sens pour l’éclairage de la société civile qu’il apporte au Gouvernement mais aussi et surtout pour la contribution utile qu’il apportera aux débats parlementaires. La transition énergétique est l’affaire de tous, et plus particulièrement des familles. Le projet de loi est une nouvelle étape d’un processus initié par le Grenelle 1 de l’environnement. Le Groupe de l’UNAF tient à attirer l’attention sur plusieurs points.

S’agissant, en premier lieu, de la lutte contre la précarité

énergétique, il est à regretter qu’elle n’apparaisse qu’au travers du chèque énergie. Pour le Groupe de l’UNAF, il est essentiel que le montant du chèque énergie soit à la hauteur de l’enjeu. Tout d’abord, il doit tenir compte de toutes les énergies utilisées par les familles sans être limité aux seules énergies en réseau. Ensuite, pour lutter efficacement contre la précarité énergétique, l’objectif premier doit être la sortie de cette précarité et non pas seulement le paiement des factures d’énergie même s’il s’agit d’un premier niveau nécessaire. Les moyens financiers mis sur le chèque énergie devront donc permettre d’honorer des dépenses pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement. Il est impératif de déployer un véritable bouclier énergétique et ainsi stopper toutes les situations de privation de chauffage car il est maintenant clairement établi leur impact préjudiciable pour les familles concernées notamment sur leur état de santé.

En deuxième point, le Groupe de l’UNAF tient à saluer les mesures incitatives pour permettre la rénovation des habitations. L’accompagnement des familles dans l’accès à ces mesures doit être garanti. Il est essentiel que les incitations fiscales n’entrainent pas une augmentation des coûts de rénovation. Une observation des prix pour éviter des effets d’aubaine est nécessaire pour ne pas annuler au final l’effet incitatif des dispositifs. Les prestations de rénovation devront être assorties d’une information et de certificats de qualité pour que les familles soient clairement en mesure de déterminer le retour sur investissement qu’elles sont en droit d’attendre des travaux engagés : ce sont autant d’éléments essentiels pour aider à la décision.

En troisième lieu, la dynamique créée par le projet de loi devra trouver des relais pour pleinement atteindre ses objectifs. L’avis insiste à juste titre sur l’éducation au développement durable. Les associations familiales font partie de ces relais indispensables auprès des familles. Il s’agit, par leur intermédiaire, d’accompagner les changements de comportement, de permettre l’accès aux droits mais aussi de repérer les situations de fragilité.

Enfin, le Groupe de l’UNAF soutient l’avis dans ses alertes répétées au manque de chiffrage financier du projet de loi pourtant indispensable pour un projet de loi de programmation.

La protection maternelle et infantile (14 octobre 2014)

La protection maternelle et infantile méritait qu’on s’y attarde et l’avis met le projecteur sur cette institution



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originale. La PMI est pionnière d’un mode de prise en charge tourné délibérément vers la prévention et les soins pour la mère, l’enfant et la famille mais elle est malheureusement peu connue. Son originalité tient à ce que la PMI dépend du conseil général, ses missions sont inscrites dans le code de la santé publique, ce qui en fait la seule compétence sanitaire décentralisée, accessible, gratuite et de proximité, au plus près des besoins des familles.

Le Groupe de l’UNAF partage dans sa globalité le projet d’avis puisque nombre des recommandations reconnaissent et renforcent le rôle de la PMI dans l’accompagnement des familles. Il insiste sur trois d’entre elles : l’inscrire dans la politique nationale de santé, réaffirmer son universalité et évaluer ses missions.

La stratégie nationale de santé fait de la prévention l’un de ces axes majeurs, tout comme la prochaine loi relative à la santé. Elles offrent à la PMI l’opportunité d’affirmer sa spécificité dans les futurs services territoriaux de santé au public. Elle peut ainsi devenir un acteur référent dans le parcours de soins de la femme enceinte et dans celui des enfants de 0 à 6 ans. Par ailleurs, la définition d’objectifs, permise par l’application d’une politique nationale de santé, permettra une clarification de certaines de ses missions.

Quant à l’universalité, c’est-à-dire son ouverture à tous, fortement questionnée ces temps-ci, il est important d’en rappeler tous les atouts et les dangers, que représenterait une remise en cause. Le maintien de l’universalité de la PMI signifie un accès possible de toutes les familles, sur un territoire, aux services qu’elle propose. Il faut valoriser ces lieux « mixtes », par définition non stigmatisants et enrichissants pour tous.Enfin, s’agissant de l’évaluation de ses missions, cette recommandation est la voie pour ses services de sortir du flou dans lequel ils sont actuellement. La PMI est un service public en pleine mutation avec lequel les réformes à venir de la santé et de l’organisation territoriale de la République vont interagir fortement. L’évaluation est une opportunité pour mettre en lumière la qualité de l’offre de ses services, pour valoriser et asseoir sa position dans le champ de la santé publique.

Agir pour la mixité des métiers (26 novembre 2015 - saisine gouvernementale)

L’avis qualifie, apprécie avec rigueur l’état de la mixité des métiers en France. Il note les évolutions et illustre par quelques familles professionnelles les tendances

observées. Le Groupe de l’UNAF souligne l’importance de ce travail pour éclairer les pouvoirs publics. Autre apport de cet avis, il rappelle des vérités pour faire tomber les stéréotypes qui ont la vie dure.

Deux sont à mentionner car elles conditionnent le futur de nos enfants : « Les aptitudes, les qualifications et les compétences, qui n’ont aucun caractère sexué, doivent seules justifier l’orientation des personnes vers tel ou tel métier. » Deuxièmement, un constat malheureusement trop peu connu : Seules 13 de 87 typologies professionnelles recensées sont mixtes.

Face à cette inégale répartition des femmes et des hommes dans les métiers, l’avis répertorie de manière exhaustive les freins structurels à cette mixité. Deux d’entre eux interpellent directement le Groupe de l’UNAF.

Le secteur de l’aide à domicile est justement décrit comme un secteur à forte dominante féminine. La question de l’attractivité du métier est essentielle, de même que l’objectif de professionnalisation. Pour autant, il faut pointer l’incohérence aujourd’hui des politiques publiques, qui appellent au soutien de ce secteur promoteur d’emplois non délocalisables mais qui ne reconnaissent pas le coût réel d’une heure de prestation. En retenant des tarifs horaires insuffisants, les conseils généraux tirent vers le bas les qualifications et les rémunérations de ce secteur. Une solution existe : reconnaître le prix horaire de revient de ces services.Deuxième frein, qui interpelle le Groupe de l’UNAF, les difficultés liées à la conciliation vie familiale/vie professionnelle. L’avis note à juste titre que l’ajustement entre travail et vie familiale incombe le plus souvent aux femmes et pèse dès lors sur leur épanouissement professionnel et conditionne souvent leur choix dans un sens défavorable à la mixité. La conciliation suppose une reconnaissance dans l’entreprise que les salariés -femmes ou hommes- sont aussi des parents et peuvent aussi être des aidants familiaux auprès de leurs parents âgés. L’UNAF, pour ce faire, a publié récemment avec l’Observatoire de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (ORSE) un guide à destination des entreprises pour les accompagner dans la prise en compte de leurs salariés aidants.

Agir pour la mixité des métiers est une démarche au long cours. Le présent avis en constitue une étape importante.



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Les autres avis et études du CESE, auxquels le groupe UNAF a également contribué

• Transitions vers une industrie économe en matières premières (14 janvier 2014)

• Internet : pour une gouvernance ouverte et équitable (Etude présentée le 14 janvier 2014)

• Les zones franches urbaines (15 janvier 2014 - saisine gouvernementale)

• La stratégie d’investissement social (Etude présentée le 11 février 2014)

• Les conséquences de Solvabilité 2 sur le financement des entreprises (Etude présentée le 11 février 2014)

• Les femmes éloignées du marché du travail (Etude présentée le 25 février 2014)

• L’alternance dans l’éducation (Etude présentée le 25 février 2014)

• Concertation entre parties prenantes et développement économique (25 mars 2014)

• Pour un renouveau des politiques publiques de la culture (8 avril 2014)

• L’Union européenne à la croisée des chemins (13 mai 2014)

• Pour une Europe ultramarine (Résolution du 13 mai 2014)• L’adaptation de la France au changement climatique

mondial (10 juillet 2013)

• Financer la transition écologique et énergétique (13 mai 2014)

• La saisonnalité dans les filières agricoles, halieutiques et agroalimentaires : une réalité méconnue aux enjeux pourtant importants (9 septembre 2014)

• L’influence de la France sur la scène européenne et internationale par la promotion du droit continental (23 septembre 2014)

• L’apport économique des politiques de diversité à la performance de l’entreprise : le cas des jeunes diplômés d’origine étrangère (Etude présentée le 23 septembre 2014)

• L’impératif d’une ambition pour le climat (Résolution du 14 octobre 2014)

• Tourisme et développement durable en France (12 novembre 2014)

• Combattre toutes les violences faites aux femmes, des plus visibles aux plus insidieuses (Etude présentée le 25 novembre 2014)

• L’agriculture familiale (9 décembre 2014-saisine gouvernementale)

• Rapport annuel sur l’état de la France en 2014 (10 décembre 2014)

Animer et soutenir le réseau des unions 03

animer et soutenir le réseau des unions I rapport d’activité 2014 62

Réunions institutionnelles

>> Assemblée générale

L’assemblée générale s’est tenue les 21 et 22 juin 2014 au Centre de congrès Vinci à Tours (Indre-et-Loire), rassemblant 427 participants. Madame Laurence Rossignol, Secrétaire d’Etat à la famille, aux personnes âgées et à l’autonomie, nous a fait l’honneur de sa présence, ainsi que plusieurs personnalités locales.Le samedi 21 juin, après l’ouverture de l’assemblée générale par François Fondard, Président de l’UNAF, et l’allocution d’accueil de Monique Fontaine, Présidente de l’UDAF d’Indre-et-Loire, le rapport annuel de la Commission de contrôle nationale a été présenté par Jacques Pierrot, président de cette commission. Le trésorier, Benoît Laune, a présenté le rapport financier et répondu aux questions écrites des UDAF. Les comptes de l’exercice 2013, le taux des cotisations et le budget de l’exercice ont été approuvés à l’unanimité ; et quitus a été donné pour la gestion. Différentes élections de personnes se sont déroulées : renouvellement partiel du conseil d’administration de l’UNAF, renouvellement de l’Instance de contrôle et de la Commission d’agrément et d’arbitrage (collèges des Présidents d’UDAF). L’UNAF a eu recours pour la deuxième fois au vote électronique, sur site.Puis, successivement, les allocutions de Barbara Darnet-Malaquin, adjointe au Maire de Tours, de Mélanie Fortier, conseillère régionale, de Frédéric Thomas, président du Conseil général d’Indre-et-Loire, et de Jean-Patrick Gille,

> député, ont précédé celle de François Fondard, Président de l’UNAF. Dans son discours, François Fondard s’est exprimé sur les dossiers de politique familiale (financement de la branche famille, congé parental). A cette occasion, il a rappelé les positions de l’UNAF sur les projets et propositions de loi en cours, tels que : le projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement et l’enjeu de survie des services d’aide à domicile, future loi santé publique, fin de vie, proposition de loi sur l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant, réforme des rythmes éducatifs, réforme territoriale...En fin de matinée, Madame Laurence Rossignol, Secrétaire d’Etat à la famille, aux personnes âgées et à l’autonomie, s’est adressée aux militants familiaux. Elle a insisté sur les rôles respectifs et complémentaires de l’UNAF et des Pouvoirs publics dans la conduite de la politique familiale. Elle a salué la sincérité des relations entre l’UNAF et le Gouvernement ainsi que la qualité des contributions adressées par l’UNAF sur les dossiers familiaux. Son intervention lui a permis de présenter sa vision de la famille et de la politique familiale. Elle a insisté notamment sur la notion de bienveillance qui doit guider l’ensemble des dispositions qu’elle souhaite mettre en œuvre en faveur des familles. L’après-midi, le secrétaire général Laurent Clévenot, après avoir dressé le bilan du rapport moral et d’orientation 2012-2014, a présenté le rapport moral et d’orientation 2014-2016 « Famille et Education ». Deux intervenants ont ensuite animé le débat : Gérard Neyrand, sociologue, professeur à l’université Paul Sabatier de Toulouse, et Georges Fotinos, enseignant et ancien chargé de mission interministériel

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Famille-Ecole. Ils ont livré deux regards complémentaires sur le sujet, et ont ensuite répondu aux questions posées par les participants. Les représentants des mouvements familiaux nationaux, dans le cadre de deux tables-rondes, ont également exprimé leur point de vue sur le même thème. Le rapport moral et d’orientation 2014-2016 a été approuvé à l’unanimité.Enfin, les présidents des départements d’études et la directrice générale de l’UNAF ont présenté le rapport d’activité 2013, lequel, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité, moins trois abstentions.La séance du dimanche 22 juin a débuté par un discours de François Fondard, réélu Président de l’UNAF par le conseil d’administration qui s’est tenu le matin même.Le reste de la matinée a été consacré au chantier développement associatif, intitulé « En mouvement, pour et avec les familles ». Le Président de l’UNAF, François Fondard, le Secrétaire général, Laurent Clévenot, et le Secrétaire général adjoint, Pierre-Marie Lebrun, ont présenté la démarche engagée depuis plus d’un an par l’Institution sur le Développement associatif. Ce vaste chantier mobilisera, pour les années à venir, l’ensemble des Unions départementales et régionales, les mouvements familiaux nationaux, les associations départementales et locales. Emmanuel Ostian, journaliste, a animé toute cette séquence au cours de laquelle ont été diffusées les vidéos tournées avec des représentants des mouvements familiaux. Ces séquences ont été suivies par des témoignages de représentants d’UDAF et d’URAF sur les actions qu’elles ont déjà engagées dans le cadre du développement associatif.

>> Rencontre annuelle des Présidents d’UDAF et d’URAF

Les 26 et 27 avril 2014, l’UNAF a réuni à Brive la Gaillarde les présidents des UDAF et URAF. Ces journées ont rassemblé 152 personnes. Le débat sur la fin de vie était au cœur de cette rencontre, à cette occasion, l’UNAF avait invité : Régis Aubry,

responsable du département «Douleur - Soins palliatifs» du CHU de Besançon et président de l’observatoire national de la fin de vie, ainsi que Gérard Terrier, responsable de l’unité d’accompagnement et de soins palliatifs du CHU de Limoges et directeur de l’Espace de réflexion Ethique du Limousin (ERELIM). D’autres points ont été abordés, notamment : le financement et les dépenses de la branche famille ; la question de la prise en compte des familles dans la fiscalité locale ; l’expérimentation ABCD de l’Egalité ; la préfiguration des schémas départementaux des services aux familles illustrée de deux témoignages d’UDAF engagées dans cette démarche ; les grands axes de la convention d’objectifs et de gestion de la CAF ; le projet de loi pour l’adaptation de la société au vieillissement et l’analyse de l’UNAF ; les partenariats engagés par les UDAF en matière de lutte contre le surendettement (en particulier le partenariat entre Renault Mobiliz et l’UDAF 95) ; les jeux d’argent en ligne ; la transition énergétique. Enfin, le Secrétaire général a fait un point sur le prochain rapport moral « Famille et éducation » 2014/2016 proposé au vote de l’Assemblée générale suivante et le trésorier de l’UNAF est intervenu sur les procédures et contrôle interne au sein de l’Institution.

>> Réunion des Présidents d’UDAF et d’URAF et des Directeurs d’UDAF

Samedi 18 octobre 2014, l’UNAF a réuni à Paris, l’ensemble des présidents des UDAF et URAF et les directeurs des UDAF. 250 personnes ont assisté à cette rencontre.François Fondard a présenté les grands sujets d’actualité familiale et les enjeux liés aux réformes en cours ; il s’est notamment exprimé sur les dernières annonces du Gouvernement en matière de politique familiale. La matinée a ensuite été consacrée au développement associatif, en particulier sur les moyens à envisager pour le déploiement d’une stratégie de développement. Dans ce cadre, François Mayaux, Docteur en sciences de gestion, professeur de marketing et consultant, est intervenu sur le thème « Le marketing au service des associations : légitimité et spécificités ». Son intervention a été suivie et complétée par le témoignage de Françoise Fromageau, secrétaire générale de la Croix Rouge Française, qui a présenté les actions entreprises à la Croix Rouge en matière de recrutement et de fidélisation des bénévoles.Les travaux de l’après-midi ont été centrés sur les dossiers d’actualité : travaux en cours et à venir sur la protection juridique des majeurs, état des lieux et perspectives d’évolution de l’accueil de la petite enfance, renouvellement



de la représentation familiale dans les CPAM, nouvelle COG de la CNAF, projet de loi santé et gestion des activités de service par les UDAF.

>> Réunion annuelle des directeurs d’UDAF

Cette rencontre a réuni plus de 90 participants, le 4 février 2014, à l’UNAF. Elle a été l’occasion d’accueillir la nouvelle Sous-Directrice de l’enfance et de la famille de la Direction Générale de la Cohésion Sociale, Isabelle Grimault, qui a présenté les priorités du Ministère dans le champ de la famille, de l’enfance et de la protection des majeurs. Le thème de la journée était consacré à la question de la responsabilité civile professionnelle des associations tutélaires. Le retour de la consultation juridique lancée sur ce sujet a notamment été diffusé à cette occasion. Gilles Raoul-Cormeil, Maître de conférences en droit privé à l’université de Caen a exposé les mesures préventives à adopter, des témoignages d’UDAF face à la gestion des risques et de nombreux échanges ont ponctué la journée.

Activités des instances et commissions

>> Commission de contrôle

Les deux réunions de la Commission de Contrôle de 2014 ont été principalement consacrées à l’examen de la recevabilité des candidatures et des désignations dans le

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cadre du renouvellement partiel du conseil d’administration de l’UNAF, ainsi qu’aux analyses des listes récapitulatives des adhérents des UDAF établies pour l’année de vote 2014. Ces analyses portent particulièrement sur la régularité des modalités mises en œuvre par les UDAF pour le traitement et le contrôle des listes d’adhérents des associations familiales rapportées dans le rapport des commissions de contrôle départementales ; l’étude de l’évolution du tissu associatif de l’UDAF notamment les agréments, les suspensions ou les radiations d’associations prononcés par les UDAF ; l’analyse des variations significatives des effectifs des UDAF. >> Commission d’agrément et d’arbitrage

Huit réunions de la Commission d’agrément et d’arbitrage ont eu lieu en 2014. Faisant suite à l’adoption des nouveaux textes types des UDAF et URAF lors de l’Assemblée générale de l’UNAF de juin 2013, les unions ont été appelées à modifier leur textes et à les soumettre pour agrément à l’UNAF. Aussi, la Commission d’agrément et d’arbitrage a principalement eu pour mission d’étudier les textes modifiés des UDAF et URAF. Dans ce cadre, elle a été consultée pour avis, soit préalablement, soit postérieurement à l’adoption des textes. Les textes de 58 UDAF et 9 URAF ont été agréés et 36 avis préalables ont été donnés aux UDAF et URAF.La Commission d’agrément et d’arbitrage a également eu à arbitrer une contestation sur le fonctionnement d’une UDAF.

>> Conseil des régions

Lors de ses deux réunions de 2014, le Conseil des Régions a abordé les sujets suivants : élaboration de la liste des administrateurs d’UDAF candidats au renouvellement partiel du conseil d’administration de l’UNAF à l’assemblée générale des 21 et 22 juin 2014 ; présentation des réponses des URAF au sujet des représentations régionales CESER, CPCA, CRESS et échanges sur le positionnement de l’institution ; la question des effets à attendre des projets de loi en cours de discussion sur la réforme territoriale.

>> Conférence nationale des mouvements familiaux

En 2014, la Conférence nationale des mouvements familiaux s’est réunie à trois reprises. La Conférence du 13 mars, consacrée à l’Europe, a été exceptionnellement organisée à Bruxelles au Conseil économique et social européen, sur invitation de Joseph Guimet, Vice-président de l’UNAF en charge du dossier Europe et représentant au CES Européen. Le groupe a débattu sur les 10 bonnes raisons pour les familles d’aller voter aux élections européennes, et sur les 10 questions relatives aux familles et à l’Europe à poser aux candidats.



La réunion du 22 mai a été consacrée à la fin de vie, sujet d’actualité devant faire l’objet d’un projet de loi. Le débat, nourri des expériences de chacun, a permis de partager et d’alimenter la réflexion.Enfin, la conférence des mouvements du 7 octobre 2014 a été organisée, à la demande des membres et à titre exceptionnel, autour des thèmes des groupes de travail, comme l’évolution des modes de vie, comment mieux consommer, le libre choix du lieu de vie des personnes handicapées, travailler en réseau dans une association, ou encore le complément de libre choix d’activité.Au rythme de ces réunions, trois numéros de la Lettre de la Conférence des Mouvements ont été publiés. Cette publication a pour objectif d’apporter une meilleure connaissance des actions entreprises, au plan national, par chacun des mouvements membres de l’UNAF. En outre, l’édito reprend les grandes lignes des débats qui viennent d’avoir lieu.

>> Instance de contrôle du fonds spécial

Composée d’administrateurs de l’UNAF, de président et directeur d’UDAF, l’instance de contrôle vérifie et rend compte de l’utilisation du fonds spécial auprès de l’Etat. L’instance s’est réunie le 2 juillet pour le suivi des UDAF à travers les indicateurs de gestion mis en place grâce aux informations disponibles : comptes annuels, rapports internes et externes, procès-verbaux des instances délibératives…

>> Instance d’évaluation

Elle s’est réunie 4 fois en 2014, pour faire le suivi et l’évaluation des actions conventionnelles, préparer l’avenant 2015 à la convention 2013-2014 et étudier les projets des avenants des UDAF.

Services aux UDAF/URAF

>> Missions dans les UDAF

Des directeurs d’UDAF et des salariés de l’UNAF, ont réalisé plusieurs missions dans des UDAF : intérim de direction, appui technique du président dans le processus de recrutement du directeur, audits organisationnels, mission de soutien suite à des difficultés ciblées dans l’organisation des services, mission de médiation entre UDAF et associations membres.

>> Contrôles administratifs et audits financiers dans les UDAF

L’UNAF est intervenue dans une UDAF au titre du contrôle administratif portant sur le fonctionnement légal, réglementaire et statutaire des UDAF liée à la vie associative.

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Elle a réalisé pour 7 UDAF et 1 URAF des audits financiers sur place. Ces interventions visent à dresser avec l’UDAF un bilan de sa gestion financière et à formuler des recommandations le cas échéant. Elles visent aussi à mieux faire connaitre les UDAF, à les écouter et faire remonter des difficultés ou interrogations sur des domaines qui sortent parfois de la sphère strictement comptable ou financière.

>> Publication à l’attention des UDAF d’indicateurs de gestion

L’UNAF, destinataire des comptes annuels des UDAF établit une étude annuelle sur les données quantitatives des services des UDAF : situation financière, poids des postes de charges, analyse comparée des indicateurs de gestion, données sur les indicateurs de tarification des services MJPM des UDAF, évolution du nombre de mesures de protection. L’étude de cette année a mis l’accent sur les postes salariaux dans les services DPF et MJPM (grilles conventionnelles, avancement conventionnel). Cette étude, dont une partie est individualisée par UDAF, vise à faciliter la comparaison, la mise en contact entre UDAF et la défense de leurs intérêts.

>> Accompagnement et soutien en matière de gestion

Cette mission générale est réalisée dans le cadre du suivi des audits financiers, dans une démarche d’anticipation en fonction d’une veille générale, ou en réponse à la demande des UDAF.Il s’agit de conseils, des mises en perspective avec la pratique d’autres UDAF ou du secteur associatif. Cette démarche s’inscrit dans un cadre général de mutualisation d’expériences et de prévention des risques. Les domaines sont variés : spécificités comptables des établissements sociaux et médico-sociaux, mode de ventilation comptable des activités des UDAF, suivi budgétaire, la gestion de trésorerie et la politique d’emprunt, la gestion des assurances, la dotation globale de financement et la participation financière des majeurs, cohérences des pratiques des UDAF dans le respect de la convention collective nationale du travail du 15 mars 1966, relations avec les commissaires aux comptes, accompagnement dans le cadre d’un audit par la DR-DDCS(PP), la DR-DDFIP, la gestion immobilière, la mutualisation des outils.

>> Accompagnement et soutien : conseils juridiques sur la vie associative

Des conseils juridiques sont régulièrement dispensés par l’UNAF aux UDAF et URAF sur les aspects légaux, statutaires



et réglementaires ayant trait à la vie associative des unions d’associations familiales. Les consultations les plus fréquentes concernent la gestion et le fonctionnement de l’assemblée générale, du conseil d’administration et des instances spécifiques. En outre, faisant suite à l’adoption des nouveaux textes types des UDAF et URAF, de nombreux renseignements et conseils ont été donnés aux unions concernant l’interprétation de ces textes et leur mise en œuvre.

>> Soutien à la création et au développement des activités

L’UNAF coordonne des groupes de travail avec les UDAF, concernant différents sujets qui répondent à l’actualité et aux besoins exprimés par les UDAF. Cela participe au fait que les UDAF se connaissent mieux et partagent davantage leur identité commune. Cela contribue à ce qu’elles avancent globalement de façon homogène et cohérente. Cela nous permet également de répondre aux sollicitations et de donner avis aux pouvoirs publics, en nous fondant sur la réalité des UDAF, et donc des familles et des personnes qu’elles accompagnent.Nous organisons également des journées nationales ou régionales, d’information, de réflexion et d’échanges sur diverses thématiques liées aux services, en fonction de demande des UDAF (ex : en protection de l’enfance, gestion du patrimoine des majeurs protégés, expression et participation des personnes, éthique et déontologie).

>> Service civique

Préparation et signature d’un nouvel agrément collectif pour l’UNAF, les URAF et les UDAF avec l’Agence National du Service Civique, accordé le 15 décembre 2014.

>> Conventions d’objectifs Etat / UNAF

La CEC du 13 novembre 2014 a permis de faire état de l’utilisation du fonds spécial et de présenter les 392 actions menées par les UDAF et les 37 actions menées par l’UNAF pour l’année 2013. Par ailleurs, le ministère a décidé de prolonger pour une durée d’un an la convention 2013-2014 par avenant pour 2015, en conservant le même cadre conventionnel.Dans le courant du dernier trimestre 2014, à la demande du ministère, l’UNAF a fait l’objet d’une mission d’appui de l’IGAS en vue d’aider à la définition des objectifs de la prochaine convention.

>> Soutien à la communication en réseau

L’UNAF propose des outils de communication nationaux siglés UDAF (carte de vœux) cette mutualisation permet 2013-14

une économie de moyens et une plus grande visibilité d’action en réseau. En 2014, 77 UDAF et 8 URAF ont commandé 38 100 cartes de vœux.L’UNAF propose également un service d’accompagnement pour la réalisation des chartes graphiques des UDAF ou URAF qui en font la demande. Ce service comprend le nettoyage du logo actuel, des propositions de déclinaison du logo « standard » départemental ou régional et l’élaboration de la charte graphique pour l’utiliser.

Journées nationales

>> Journées nationales à Paris

Journée nationale des permanents en charge de la représentation familiale : Depuis 2013, l’UNAF réunit désormais ces salariés chaque année. Cette année en raison du renouvellement des représentants dans les Conseils communaux d’action sociale et conseils intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS), la journée portait principalement sur ce sujet : enjeux de cette représentation, procédure de renouvellement, fonction support de l’UNAF, dont la formation des représentants : 70 personnes (14 janvier 2014).

Journée nationale santé : Au cours de cette journée, à Paris, la nouvelle version (V2014) de la certification des établissements de santé a été présentée par une représentante de la Haute Autorité de Santé (HAS). Une présentation de l’action Famillathlon et un tour d’actualité sur la santé étaient également à l’ordre du jour de cette rencontre (11 décembre 2014).

Journées nationales CAF : L’organisation du réseau des CAF, la mutualisation, l’avenir des CERTI, l’action sociale familiale, les centres sociaux ont été les points abordés lors de cette journée à laquelle participait une soixantaine de personnes (29 novembre 2014).

Journée nationale assurance maladie : Présentation des résultats de l’enquête sur le mandat 2009/2014, présentation de la procédure de renouvellement, présentation des orientations de la future COG 2014/2017, présentation de l’offre de service UNAF/UNAFOR, puis des points actualité (20 participants) : 16 mai 2014. Intervention sur la convention médicale, la COG Etat-Assurance maladie, le PLFSS 2015 et les dossiers d’actualité (40 personnes) : 7 novembre 2014.

Journée nationale d’étude « Quelles solutions pour les décrocheurs ? » : Les représentants des UDAF et des associations familiales étaient réunis afin de faire connaître aux familles les solutions pour les décrocheurs, et qu’ils puissent reprendre le chemin de l’école ou entreprendre

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une formation qualifiante. Sont intervenus : Jean-Marie Petitclerc, éducateur spécialisé, fondateur et directeur de l’association Le Valdocco, expert des questions d’éducation dans les zones sensibles, Marianne Eshet, Déléguée générale de la Fondation SNCF, un collectif d’entreprises engagées dans la lutte contre le décrochage scolaire, Joël Cantaut, chef d’établissement du lycée de la Nouvelle Chance à Cergy Pontoise, et Colette Ouanounou, réalisatrice du film documentaire « In extrémis » et Florence Lhomme, enseignante : 16 septembre 2014.

Journée nationale logement : « LOI ALUR » : Cette journée a réuni les représentants des UDAF et des URAF impliqués dans le domaine du logement, autour des évolutions introduites par la loi ALUR, ses impacts sur les pratiques de terrain, et les réponses apportées au regard des difficultés rencontrées par les familles pour l’accès et le maintien dans le logement, avec l’intervention d’Hélène Sainte Marie, directrice de projet Droit au logement et à l’hébergement, Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP), Michel Polge, directeur du pôle « Lutte contre l’habitat indigne » à la Délégation Interministérielle à l’Hébergement et au Logement (DIHAL), Nicole Maury, chargée de mission à l’ANIL, et Jean-Marc Samedi, spécialiste en droit immobilier. Ont été traités plus spécifiquement les questions relatives à l’accès au logement social, au parcours de l’hébergement au logement, la lutte contre l’habitat indigne, les rapports locatifs et les copropriétés dégradées (100 personnes) : jeudi 6 novembre 2014.

Journée nationale sur la réforme de la politique de l’Eau en France : Les représentants familiaux ont ainsi pu échanger avec Michel Lesage, député des Côtes d’Armor, auteur d’un récent rapport d’évaluation sur la politique de l’eau. La question centrale était comment inviter l’État à mobiliser les territoires pour inventer un nouveau service public de l’eau et atteindre les objectifs de qualité fixés par le cadre européen et par le dispositif législatif national ? (25 personnes) : 30 janvier 2014.

Journée nationale « Familles et Biodiversité » : Les représentants familiaux sont venus échanger et débattre de la préservation de la Biodiversité dans le cadre de l’engagement volontaire 2013/2015 de l’UNAF (18 personnes) : 6 mai 2014.

Journées Sécurité routière : Les 2 réunions ont porté sur l’accidentalité, l’actualité de la sécurité routière et la présentation de l’action de l’État par le représentant de la DISR, propositions réformes, les interventions des sociétés d’autoroutes portant sur la somnolence au volant et sur le système de la concession autoroutière, l’évolution de la Convention-cadre UNAF-DISR de 2011, les actions et partenariats locaux : 25 mars et 16 octobre 2014.

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Journée de formation « Convaincre les élus locaux de mieux prendre en compte les familles dans la fiscalité locale » : A l’heure où les ménages reçoivent leur taxe d’habitation et où les nouvelles équipes municipales élaborent leur budget pour 2015, les UDAF peuvent être force de persuasion auprès des communes pour qu’elles appliquent des abattements spécifiques et des tarifs familiaux afin de soutenir les familles : 17 octobre 2014.

Colloque sur la fiscalité locale : état des lieux et prise en compte des familles, un enjeu pour les prochaines municipales : L’UNAF a réuni en partenariat avec l’Unafor un colloque sur la fiscalité locale. La matinée a été consacrée à informer sur les lignes directrices de la fiscalité locale, la taxe d’habitation, et l’enlèvement des ordures ménagères. « Comment mieux prendre en compte les familles dans la fiscalité locale ? » a été la question débattue l’après-midi. La réflexion a porté sur la manière de défendre les familles lors des prochaines échéances municipales, et sur l’adaptation de l’argumentaire développé par l’UNAF aux situations locales. Lors de cette rencontre, des cartes éclairant les situations ont été remises à une trentaine d’UDAF : 25 janvier 2014.

Séminaire « Ethique, vous avez dit éthique ? Dans la gestion des services des UDAF : protection et accompagnement des personnes vulnérables ». Ces deux jours constituent la deuxième rencontre, dont le comité de pilotage est à l’origine. Organiser un temps dédié aux questions que nous posent l’éthique pour la protection des majeurs et au-delà dans l’accompagnement des personnes fragilisées, des enfants et des familles était devenu une nécessité pour toutes celles et ceux qui s’impliquent dans les groupes que nous coordonnons au niveau national. Partager un temps, au-delà des problématiques de gestion de services et du strict périmètre de chacun, avec des experts dans divers domaines et à travers les témoignages des personnes usagers des services d’UDAF, a permis de réfléchir au sens de nos missions et de nos actions auprès de publics vulnérables. Ce séminaire labellisé « États généraux du travail social » par le Ministère, a donné lieu à des actes écrits, disponibles sur le site de l’UNAF : 3 et 4 avril 2014.

Journée nationale de formation avec l’AMF : L’UNAF a organisé cette formation à destination des professionnels financiers, gestionnaires de patrimoine et des juristes des UDAF sur les produits d’épargne et l’intérêt de la personne protégée, dispensée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) : 18 juin 2014. Initialement mise en place par l’AMF pour les juges des tutelles et des juges aux familles, cette formation s’inscrit en continuité de la professionnalisation de l’activité tutélaire inscrite dans la Loi du 5 mars 2007. En effet, l’objectif de cette journée était de donner les clés nécessaires afin de vérifier que les

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propositions de placement pour les personnes protégées correspondent bien à leur situation et à leur intérêt. Cette première intervention sera dispensée auprès de l’ensemble des mandataires judiciaires à la protection des majeurs des UDAF, à travers des journées inter régionales organisées entre juin 2014 et décembre 2015.

Journées interrégionales de formation avec l’AMF : dans le cadre de la signature de la convention de partenariat avec l’AMF, les 1es sessions de formation sur les produits d’épargne et l’intérêt de la personne protégée ont été organisées dans les régions à destination des délégués mandataires, avec la participation des magistrats Centre (25 juin), Alsace Loraine (10 octobre) et Bourgogne (16 décembre). D’autres sessions sont prévues en 2015, pour l’ensemble des autres régions du territoire.

Journée nationale des référents du réseau national des Observatoires des familles : Présentation du questionnaire « Etre père aujourd’hui » (33 participants) : 17 janvier 2014.

Formation des référents Observatoires des familles : Formation sur le logiciel Question data : 8 avril 2014.

Journée nationale des référents ONPMP : Après la présentation du rapport annuel de l’ONPMP, ont été présentées les démarches menées auprès du Ministère des Affaires sociales et le travail mené par le groupe de travail « Etudes-enquêtes et système d’information visant à améliorer le suivi des mesures de protection juridique des majeurs » animé par la DGCS. 16 UDAF ont participé à cette journée : 27 mars 2014.

>> Journées nationales en région

2e journées nationales des UDAF et de leurs partenaires en Protection de l’enfance : Cette rencontre multidisciplinaire, intitulée « Connaître la famille et travailler avec elle, dans l’intérêt de l’enfant », préparée par le comité de pilotage national réunissait des personnalités politiques, des représentants de l’Etat et des collectivités territoriales, des bénévoles et des responsables associatifs, des travailleurs sociaux, des chercheurs. Les deux enquêtes présentées livrent des éléments quantitatifs et qualitatifs sur la situation des familles accompagnées par les services délégués aux prestations familiales des UDAF et leur ressenti. Les témoignages filmés des familles ont également permis de mieux comprendre leur vécu, leurs réalités quotidiennes et de mesurer l’incidence de l’action menée. Cinq ateliers ont constitué des moments privilégiés d’échanges autour de thématiques ciblées, dans le but d’agir avec les familles pour l’amélioration de leurs conditions de vie : 24 et 25 novembre 2014.

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Journée nationale Microcrédit et surendettement : Les questions du budget et de l’accompagnement budgétaire à l’ordre du jour du Gouvernement en 2014 intéressent le mouvement familial impliqué de longue date dans la lutte contre le surendettement. Cette dynamique nécessite d’accroître le travail en réseau entre acteurs engagés et suppose de réfléchir à la coordination des services en lien avec le budget au sein même de nos associations. La Banque de France a présenté l’actualité législative. La problématique du financement des services Microcrédit a été abordée notamment par le témoignage de l’UDAF 52 et la question de l’éducation budgétaire, pour réfléchir au développement d’outils dont UDAF et les associations familiales pourraient se saisir : 26 juin 2014.

Rencontre avec les représentants dans les CESERInitialement programmée le samedi 27 septembre à Toulouse, la journée annuelle n’a pu se tenir, en raison d’une grève dans les transports. Afin de permettre aux représentants familiaux qui siègent dans les CESER au titre des URAF de se réunir en 2014, ils ont été invités à participer au Conseil des régions. Un temps a été consacré à l’actualité du CESE et du Comité économique et social européen. François Berthelon, président de l’Assemblée des CESER de France est intervenu sur la réforme territoriale : 22 novembre 2014.

Groupes de travail

>> Groupes de travail institutionnels

Groupe de travail développement associatif : Afin de poursuivre le travail engagé en 2013 sur le chantier du développement associatif, le groupe a consulté les UDAF, les URAF sur l’évolution du nombre d’associations familiales adhérentes et les mouvements sur l’évolution du nombre de familles adhérentes. Cette consultation a également permis de recueillir leurs bonnes pratiques ainsi que les freins rencontrés en matière de développement associatif. Le groupe a élaboré un Recueil des bonnes pratiques des UDAF et URAF en matière de développement associatif.

Groupe de travail des représentants CISS en région : Analyse de différentes notes. Échanges d’informations sur le fonctionnement de chacun des CISS. Mise en place d’une procédure visant à améliorer la communication entre le représentant de l’UNAF au conseil d’administration du CISS et les représentants UDAF et URAF siégeant dans les CISS régionaux : 1 réunion.

Groupe de travail sur le renouvellement des représentants familiaux dans les CPAM : Ce groupe a permis de finaliser un questionnaire de fin de mandat.

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Ce questionnaire a été envoyé 200 représentants familiaux dans les CPAM et 65 questionnaires ont été complétés et analysés. 8 UDAF : 1 réunion.

Groupe de travail « Président et vice-président CAF » : L’UNAF réunit régulièrement ces représentants. Une réunion de ce type a eu lieu : le 11 avril 2014. Par ailleurs, l’UNAF profite de l’organisation par la CNAF de rencontres nationales de présidents de CAF pour organiser la veille une session d’échanges avec les représentants familiaux participant à ces réunions : 20-21 novembre 2014.

Séminaire « Administrateurs CNAF » : L’objet de ce séminaire était de réfléchir à l’évolution à moyen terme de la branche famille, de son pilotage et de ses moyens (4-5 juillet).

Comité de pilotage des observatoires des familles : Création du questionnaire annuel des observatoires des familles (Vacances et loisirs en famille) et préparation des journées d’information (présentation du questionnaire, journées des référents…), constitué de membres issus des UDAF ou URAF (technicien, président, directeur, administrateur...). 13 membres : 6 réunions.

Comité de pilotage de l’ONPMP : L’objectif du comité technique était, après un bref rappel du fonctionnement de la collecte de données au sein de l’ONPMP, d’identifier les éventuelles difficultés rencontrées lors de cette collecte et de réfléchir à la manière d’améliorer la qualité et la quantité des données collectées. Le comité technique est composé de 7 UDAF : réunion le 25 septembre 2014.

Comité technique de l’ONPMP : Il a été question de la diffusion et de l’utilisation des résultats de l’Observatoire : comment les UDAF utilisent les données statistiques produites par l’ONPMP ; quels autres organismes pourraient être intéressés par ces données ; quelles données pourraient être approfondies ou améliorées… ? Dans un second temps les participants ont examiné le rapport annuel basé sur les données au 31 décembre 2012 et ont fait des propositions de correction. Le comité est composé de 5 UDAF : réunion le 10 octobre 2014.

Groupe de travail « Evaluation interne et externe des services MJPM et DPF des UDAF » : Le groupe de travail a travaillé sur le cahier des charges de l’évaluation externe, le passage à la version 2 du logiciel Okpilot suite à la mise à jour du référentiel d’évaluation interne et la préparation d’une journée nationale en 2015 : 4 réunions.

>> Groupes de travail UNAF « services aux familles »

Groupe de travail sur l’aide à domicile : Ce groupe

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de travail qui associait des représentants de fédérations d’aide à domicile et les représentants de l’UNAF à la CNAF a notamment réfléchi sur les modifications à apporter au barème des participations familiales : 26 mai et 19 novembre 2014.

Groupe de travail Protection de l’enfance : Améliorer la qualité de nos services, en développant des outils d’observation des publics et d’évaluation de nos interventions. Conjointement, nous souhaitons progresser dans notre réflexion, notamment en travaillant avec les spécialistes et des chercheurs dans ce domaine. 15 participants : 8 réunions.

Groupe de travail Médiation familiale : Développer des outils de communication pour faire connaître la médiation familiale. 15 participants : 3 réunions.

Groupe de travail Parrainage de proximité : Partager et mutualiser la réflexion autour du parrainage, réaffirmer une position commune, élaborer des outils communs aux UDAF, faire des propositions aux pouvoirs publics. Rencontre avec France Parrainage pour présentation de l’étude sur les effets du parrainage de proximité. 22 UDAF : 2 réunions.

Groupe de travail Espaces de rencontre : Ce nouveau groupe est dédié aux espaces de rencontre pour le maintien des liens parents-enfants. 20 participants : 1 réunion.

Groupe de travail Pupilles de l’État : Réunion des Conseillers UDAF, et représentants d’EFA, de la FNADEPAPE et de l’UFNAFAAM pour développer un guide pratique à l’attention des représentants siégeant dans un conseil de famille des pupilles de l’État : 1 réunion.

Groupe de travail Famillathlon : Bilan des Famillathlons 2013 et programme et organisation des Famillathlons de l’année en cours en septembre, échanges de pratiques, conseils et apports de l’association Famillathlon : 1 réunion.

Groupe de travail UDAF et illettrisme : Bilan des actions, échanges de pratiques. 5 participants : 2 réunions.

Groupe de travail Agrément et relations UDAF/ école : Réunion des UDAF qui veulent développer des liens avec les écoles et valoriser leurs agréments « d’associations éducatives complémentaires de l’enseignement public, information sur les actions des UDAF en lien avec les écoles, collèges, lycées ; échanges de pratiques. 10 participants : 2 réunions.

Groupe de travail « schémas départementaux des services aux familles » : ce groupe s’est réuni pour dresser un premier bilan d’avancement de la mise en place de ces schémas et d’échanger autour des résultats des deux enquêtes menées par l’UNAF sur le

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sujet (enquête par entretien téléphonique auprès des directeurs d’UDAF des départements préfigurateurs et enquête sur le contenu des schémas). Il est composé des 17 UDAF des départements préfigurateurs et des membres des anciens groupes Petite enfance et REAAP : 2 réunions.

Groupe de travail « Actualités Petite enfance » : ce groupe réuni les mouvements familiaux à recrutement spécifique et les organismes associés à l’UNAF afin de faire un point sur l’actualité en matière de petite enfance, d’échanger sur les difficultés rencontrées par chacun des réseaux et de discuter des perspectives d’avenir.

Groupe de travail Plateformes microcrédit : Ce nouveau groupe créé en mars 2014 a pour but de dresser un premier état des lieux de la mise en place des plateformes (avantages, limites, perspectives) ; de rechercher des moyens de faire circuler l’information entre les plateformes ; de réfléchir à un modèle financier permettant aux UDAF plateformes de poursuivre et pérenniser leur activité microcrédit ; de contribuer à l’amélioration du dispositif. 9 UDAF : 4 réunions.

Groupe de travail Consommation : Ce nouveau groupe créé en avril 2014 a pour objectifs de : rassembler les bonnes pratiques du réseau des UDAF ayant une action consommation ; de réfléchir à la transmission de données à la DGCCRF pour mieux recenser les activités du réseau ; d’élaborer des outils pour renforcer la coopération et la circulation de l’information entre les UDAF. 10 UDAF participantes : 5 réunions.

Groupe de travail Fiscalité locale : Ce groupe est consacré à promouvoir le fait familial dans la fiscalité locale et à bâtir des outils pour convaincre les collectivités locales d’intégrer la composition familiale au calcul de leurs prélèvements locaux. 7 UDAF participantes, 1 URAF : 4 réunions.

Groupe de travail Rédaction d’un cahier des charges pour favoriser le partenariat UDAF/Entreprises : Rédaction d’un cahier des charges pour répondre à des appels d’offre d’entreprises ou de services déconcentrés de l’Etat. Dans le cadre de l’Aide éducative budgétaire, l’objectif est d’harmoniser les réponses des UDAF sur le territoire, voire de répondre en commun : 3 UDAF.

Groupe de travail Education budgétaire : Ce nouveau groupe créé en novembre 2014 a pour but de créer un nouvel outil d’éducation budgétaire, à destination des adolescents. 19 UDAF : 1 réunion.

Groupe de travail Logiciels comptables : 61 UDAF utilisent à ce jour la même gamme de logiciels pour

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leurs besoins suivants : comptabilité générale et suivi budgétaire, paie, édition des budgets prévisionnels et des comptes annuels. Une réunion avec l’éditeur de ces logiciels pour services sociaux et médico-sociaux a permis d’échanger sur les contraintes d’utilisation (logiciels et services), de demander des évolutions, de connaitre les perspectives d’évolution de l’offre. 9 UDAF utilisatrices : 1 réunion.

Groupe de travail Participation sur les ressources des majeurs au financement de leur mesure de protection juridique : Un groupe de travail UNAF-UDAF a diffusé au sein du réseau en janvier 2014 un guide afin d’harmoniser les pratiques sur certaines questions techniques. En vue de réformer le dispositif, des propositions ont été adressées à la DGCS, pilote d’un comité réunissant également le Ministère des finances et la CNAF. L’objectif est double : sécurisation et simplification de la participation financière des majeurs : 2 réunions.

Groupe de travail Assurances des UDAF : Rédaction d’un cahier des charges constituant la base de négociation avec les assureurs soumissionnés par l’intermédiaire de deux courtiers nationaux et la MAIF saisie en direct. Ainsi, 3 programmes d’assurances ont été produits sur l’ensemble des risques des UDAF (assurances des biens de l’UDAF, responsabilité civile professionnelle sur l’ensemble des activités exercées…), avec une forte préférence du groupe de travail pour la proposition de la MAIF.

Groupe de travail Handicap psychique : Rédaction d’un document commun « Handicap Psychique - Les UDAF, les URAF et l’UNAF, un réseau engagé », permettant aux UDAF intéressées de disposer d’un argumentaire sur la légitimité de notre réseau dans le domaine du handicap psychique ; rencontre avec une représentante de la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) : 20 mars 2014. Michel Girard, Vice-Président de l’UNAFAM et le coordonnateur du pôle « protection sociale-Santé » de l’UNAF, sont venus présenter et échanger avec le groupe sur le projet de loi Santé et ses dispositions relatives au handicap psychique : 25 septembre. L’UDAF 51 a accueilli le groupe pour visiter ses services en direction des personnes en situation de Handicap Psychique (« Famille-Gouvernante », Maison-relais, Résidence accueil) ; une représentante de l’ANESM les a accompagné, en vue de la préparation d’une prochaine recommandation : 22 mai.

Groupe de travail Ethique : Cette année, le comité s’est réuni les 24 janvier, 10 et 11 juillet, 3 octobre, 7 novembre, 12 décembre. Il a créé deux affiches illustrées « Parlons en semble de votre mesure » (l’une pour les tutelles, curatelles,

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sauvegardes de justice et l’autre pour la MJAGBF) mettant en exergue certains aspects des mesures, d’en faciliter la compréhension et le dialogue entre personnes bénéficiaires et professionnels. Compte-tenu de l’actualité législative et de notre participation au comité national de la bientraitance et des droits, une réflexion autour de la déontologie des MJPM a été menée, s’appuyant notamment sur quelques auditions (François Henry, Vice-président de l’ANDP (Association Nationale des Délégués et Personnels des Services mandataires à la Protection juridique des majeurs), Gilles Raoul Cormeil, maitre de conférences, université de Caen). Par ailleurs, le travail sur les questions d’UDAF s’est poursuivi et a été repensé dans le but d’en diffuser une synthèse au sein du réseau. Le 28 mars 2014, l’UNAF a assisté à une réunion du conseil des bénéficiaires du service MJPM de l’UDAF de l’Yonne, auquel participait une cinquantaine de personnes protégées.

Groupe de travail Relations avec les établissements bancaires : le groupe s’est réuni 5 fois en 2014. Ces rencontres ont permis d’échanger sur l’organisation des formations mises en place avec l’Autorité des marchés financiers et sur le guide UNAF sur la participation des majeurs protégés au financement de leur mesure. Par ailleurs, le groupe de travail a rencontré les éditeurs de progiciels métiers pour échanger sur les prescriptions de l’UNAF contenues dans ce guide.Les membres du groupe ont également finalisé la convention cadre, pour permettre la signature avec les établissements bancaires concernés. Cette convention rappelle la Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée, les grands principes de gestion des comptes selon la nature des mesures et expose les modalités techniques de gestion des comptes.En fil rouge de l’année, le groupe a lancé une réflexion sur les contrôles internes à travers des études de cas dans les UDAF. Ce travail se poursuivra en 2015.

Groupe de travail Information et soutien aux tuteurs familiaux : L’UNAF, quelques UDAF et l’interfédération (Cnape, Fnat et Unapei) a finalisé le guide pratique, disponible sur le site de l’UNAF. Les réunions se sont poursuivies en 4 séances de deux jours pour rédiger 13 fiches techniques thématiques qui seront achevées début 2015. Par ailleurs, le groupe de travail UNAF-UDAF a reçu des représentants de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de l’Institut pour l’éducation financière du public (IEFP) vue d’une éventuelle collaboration pour la mise en place d’outils communs et de sessions d’information à destination des tuteurs familiaux, dans le cadre de la gestion du patrimoine des personnes protégées.

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Interventions dans les UDAF/URAF

Tout au long de l’année, administrateurs et salariés de l’UNAF interviennent dans les unions sous la forme de mission, conseils, prises de paroles ou formation. En 2014, plus d’une centaine d’interventions ont été effectuées.

>> Présidence - Direction

Rencontre avec des présidents et directeurs d’UDAF et URAF : UDAF 78 (12 février 2014) ; UDAF 94 (3 avril 2014) ; UDAF 75 (10 avril 2014) ; UDAF 91 (28 octobre 2014).

7 réunions interrégionales se sont tenues : interrégion n°7 à Arras (22 janvier 2014) ; interrégion n°2 à Tarbes (1er février 2014) ; interrégion n°4 à Clermont Ferrand (8 février 2014) ; interrégion n°3 à Nîmes (15 février 2014) ; interrégion n°6 à Besançon (22 février 2014) ; interrégion n°1 à Saint-Malo (8 mars 2014) ; interrégion n°7 à Paris (21 mars 2014).

UDAF 02 : Déplacement à pour l’inauguration de l’antenne de St Quentin (2 octobre 2014).

UDAF 06 : Déplacement pour l’assemblée générale et la signature d’une convention partenariale avec Habitat et Humanisme (30 juin 2014).

UDAF 18 : Rencontre annuelle des présidents d’UDAF et d’URAF (23-24-25-26-27 avril 2014).

UDAF 26 : Déplacement à l’occasion du départ de Mme Veyret, présidente de l’UDAF (2 juillet 2014).

UDAF 37 : Assemblée générale de l’UNAF (18-19-20-21-22 juin 2014).

UDAF 44 : Déplacement pour l’assemblée générale (26 juin 2014).

UDAF 61 : Déplacement à l’occasion de l’assemblée générale (5 juin 2014).

UDAF 68 : Inauguration des nouveaux locaux (12 juin 2014).

UDAF 76 : Participation à une réunion sur le microcrédit (19 mai 2014).

UDAF 79 : Participation à la cérémonie de remise des insignes de l’Ordre national du Mérite à Mme Fabienne Sabourin, présidente de (14 octobre 2014).

UDAF 974 : Déplacement à la réunion (2-3-4-5 novembre 2014).

UDAF 976 : Déplacement à Mayotte pour la création de l’UDAF (6-7-8-9 novembre 2014).

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Rencontres avec les mouvements associatifs familiaux

Réunion des présidents des mouvements sur le développement associatif (18 mars 2014).

Associations Familiales Protestantes : Cérémonie religieuse à la mémoire de Pierre-Patrick Kaltenbach (19 mars 2014) ; Participation à l’assemblée générale (6 décembre 2014).

Familles Rurales : Rencontre avec le président au sujet de La Réunion et de Mayotte (3 septembre 2014).

UFAL : Rencontre avec le Président (17 avril 2014) ; Rencontre avec le nouveau président (22 octobre 2014).

ADMR : Rencontre avec la présidente et le secrétaire général (24 septembre 2014).

Fédération Jumeaux et plus : Participation à l’assemblée générale à Chambéry (17 mai 2014).

Fédération nationale de la médaille de la famille : Rencontre avec Mme Thollot, présidente (2 juillet 2014).

Association Enfance et Familles d’adoption : Rencontre avec Mme Parent, présidente (21 janvier 2014).

UNAPEI : Entretien avec la présidente et le directeur (17 septembre 2014).

Fédération nationale Couples et Familles : Rencontre avec M. Perrin, président et Mme Sauvage, responsable du secrétariat fédéral (30 janvier 2014).

SOS Papa : Rencontre avec M. Latizeau, président et de M. Guidal, délégué de Paris, pour un échange autour de la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant (21 mai 2014).

>> Politique sociale – politique familiale UDAF 35 : Animation d’une session de formation sur

les soins palliatifs, la personne de confiance et les directives anticipées (30 septembre 2014).

UDAF 2B : Animation de la journée organisée avec le CISS Corse sur le thème : « Mieux se connaître pour défendre et représenter les droits des usagers » (24 octobre 2014) (120 participants).

UDAF 76 : Intervention sur la prévention santé (13 novembre).

Inter régions Assurance maladie : Picardie : 6 mars 2014. Bretagne : 17 avril 2014. Aquitaine : 7 juin 2014. Languedoc Rousillon : 8 juillet 2014.

Rencontres CAF : Midi-Pyrénées : 25 février. Bretagne : 5 avril.

Bretagne : 10-11 octobre. PACA : 7-8 novembre. Ile-de-France : 15 novembre.

Handicap : UDAF 16 : Intervention aux rencontres

européennes : « 2014 - Vivre au grand âge, autonome et entouré » co-organisées par le Centre Hospitalier d’Angoulême, la Mutualité française de Poitou-Charentes et l’UDAF de la Charente, sur la gérontologie, à destination des professionnels du secteur (20 et 21 novembre 2014).

UDAF 62 : Participation à la conférence régionale « L’accompagnement des aidants familiaux » organisé par l’UDAF et l’AG2R la mondiale (9 octobre 2014).

>> Droit de la Famille UDAF 2A : Inauguration de l’espace rencontre au

service des familles (18 février 2013).

>> Education – Petite enfance UDAF 36 : Intervention sur les rythmes scolaires

lors de l’AG de l’UDAF. UDAF 67 : Intervention au CESR : présentation de

l’étude qualitative n°5 « autonomie des étudiants : perception des jeunes étudiants et de leurs parents ».

>> Habitat - cadre de vie UDAF 34 : Participation à la remise du Certificat

26000 – Niveau confirmé par l’AFNOR (22 mai 2014).

UDAF 91 : Participation à l’Assemblée générale, dont la 2ème partie a été consacrée à la mise en place de l’Agenda 21 de l’UDAF (12 juin 2014).

URAF Auvergne : organisation d’une réunion « Familles et Biodiversité » (7 novembre 2014).

>> Médias TIC UDAF 05 : Formation Education au numérique

(7 janvier 2014). UDAF 09 : Conférence « Bien grandir avec les

écrans, mode d’emploi » (13 juin 2014).. UDAF 11 : 3 conférences pour les parents sur « la

vie numérique des enfants » (23 et 24 avril 2014), Conférence sur les Jeux vidéo (17 octobre 2014).

UDAF 87 : 2 formations Education au numérique (14 janvier 2014 et mars 2014).

UDAF 87 : Intervention Ecole primaire Royers et Conférence sur le Numérique à l’école Limoges (20 mars 2014).

>> Consommation UDAF 39 : Intervention lors d’une conférence sur

le microcrédit dans les pays émergents (Inde,

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Bengladesh) organisée à l’occasion de la signature de la convention de plateforme microcrédit entre l’UDAF et la Caisse des Dépôts et Consignations (15 mai 2014).

UDAF 41 : Présentation de l’action UNAF et UDAF impliquées dans le microcrédit (5 juin 2014).

UDAF 45 : Intervention à l’occasion de la signature d’une convention entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’UDAF pour le déploiement d’une plateforme départementale microcrédit (25 mars 2014).

UDAF 58 : Présentation du principe et les contours des Points Conseil Budget dans le cadre d’un projet de l’UDAF de rassembler des acteurs de son département autour de la lutte contre le surendettement (1er septembre 2014).

UDAF 68 : Intervention sur le dispositif microcrédit (20 mai 2014).

UDAF 76 : Participation à une réunion d’échanges et de témoignages sur le microcrédit personnel organisée en partenariat avec la Direction régionale de la Caisse des dépôts de Haute-Normandie (14 mai 2014).

>> Économie Fiscalité Emploi

UDAF 29 : Intervention sur les abattements sur les charges de familles lors d’une réunion sur le thème de la fiscalité locale en présence des directeurs des finances publiques du département, des conseillers généraux, des élus (21 février 2014).

UDAF 55 : Participation à une conférence-débat sur le thème de la famille au travers la fiscalité directe locale avec un focus sur le département de la Meuse qui recense 6% des communes majorant l’abattement pour charges de famille (23 mai 2014).

UDAF 93 : Présentation des budgets types lors de l’Assemblée générale (27 novembre 2014).

>> Communication URAF Bourgogne : Intervention sur la communication

des UDAF (3 novembre 2014). URAF PACA : Intervention sur la communication des

UDAF (5 décembre 2014). URAF Midi-Pyrénée : Intervention sur la communication

des UDAF (9 et 10 décembre 2014).

>> Observatoire des familles URAF Ile-de-France : Présentation des observatoires

des familles (31 mars 2014).

>> Formation UNAFOR Voir page 85-86

>> Évaluation et développement d’activité UDAF 42 : Rencontre avec le personnel de l’UDAF,

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au sujet de la mise en œuvre d’une démarche éthique (11 février 2014).

UDAF 95 : Présentation de la démarche d’évaluation interne (28 janvier 2014).

Réunion de l’inter région Rhône-Alpes, Auvergne : Présentation des travaux des groupes de travail UNAF-UDAF, en lien avec le développement des activités et présentation du portail documentaire (12 février 2014).

Publication et outils d’information pour le réseau

>> L’espace réseau du portail documentaire

C’est 4 300 abonnés dont environ 400 nouveaux utilisateurs en 2014.Le centre de documentation offre aux professionnels et aux bénévoles de l’UNAF et de ses membres des prestations et des services spécifiques : veille d’informations, dossiers thématiques, revue de presse quotidienne, accès aux productions internes de l’UNAF (travaux, études…) et aux documents institutionnels.

Nouveautés 2014 : Le centre de documentation a mis l’accent sur le push d’informations pour ses utilisateurs internes. De nouvelles prestations ont été proposées aux abonnés : diffusion de la revue de presse quotidienne par messagerie ou en version smartphone, enrichissement de l’offre de fil RSS. Le centre de documentation a développé de nouveaux accès à l’information en enrichissant la boite à outils disponible sur le portail du réseau : une rubrique « argumentaires » en lien avec les sujets d’actualité est mise à disposition pour répondre plus facilement aux sollicitations médiatiques. Une rubrique spécifique « 70e anniversaire » est également ouverte pour faciliter la préparation de cet évènement au sein du réseau.

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>> La lettre électronique de l’UNAF – version interne au réseau UDAF/URAF

Adressée chaque lundi aux 4 576 abonnés (contre 4 030 abonnés référencés fin 2013), la version interne de la lettre contient notamment, dans sa dernière rubrique grisée « La lettre interne au réseau », des liens sécurisés vers le Portail documentaire de l’UNAF. Cette partie permet à l’UNAF, aux UDAF et URAF qui le souhaitent d’insérer et de transmettre en toute sécurité des informations à leurs homologues. La rubrique « Du côté des unions », alimentée par les UDAF & URAF, vise à faire connaitre et à valoriser auprès des membres du réseau et des abonnes externes, leurs actions et réalisations. Les unions y contribuent largement : Pour l’année 2014, 80 % des UDAF (contre 80,80 % en 2013) et 50 % des URAF (contre 77,27 % en 2013) ont contribué à cette lettre pour un total de 355 articles annuels (UDAF et URAF confondues). Cette version interne de la Lettre est à destination des membres du réseau (Présidents, Directeurs et salariés des UDAF) et peut (comme c’est déjà le cas pour un grand nombre d’UDAF) s’ouvrir aux salariés et membres des Conseils d’administration des UDAF et URAF.

Comme en 2013, 44 lettres ont été publiées en 2014, contenant 1 166 articles [contribution de l’UNAF (811 articles), des UDAF et URAF (355 articles)].

>> Les publications thématiques Les échos du CESE : 16 numéros destinés aux

UDAF et URAF La lettre de la Conférence des mouvements :

3 numéros envoyés aux UDAF, URAF et mouvements La lettre CAF (LECAF) : 6 lettres électroniques. La lettre Assurance maladie (LEAM) : 4 lettres

électroniques. Bloc-notes Santé : 6 lettres dont 3 numéros

spéciaux.

>> Enquêtes pour le réseau UNAF/UDAF Enquête UNAF sur les familles suivies par

des services DPF en UDAF et les pratiques professionnelles.

Questionnaire ONPMP « Vacances et loisirs en famille »

>> Argumentaires clefs en main Argumentaire « Mieux prendre en compte les

charges de famille dans la taxe d’habitation » : En parallèle de l’étude sur la fiscalité locale, le groupe de travail a mis à disposition du réseau un argumentaire pour promouvoir la mise en place

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d’une majoration de l’abattement pour charge de famille dans la taxe d’habitation. Tirage : 200 exemplaires. Disponible sur le portail documentaire.

Municipales 2014 : « Quand municipal rime avec familial » : L’UNAF conçoit un outil pour accompagner les UDAF dans leurs démarches avec les nouveaux maires. Parce que les familles sont au cœur des villages et des villes, l’UNAF a édité, à l’occasion des municipales 2014 et à destination de son réseau, un livret « Quand municipal rime avec familial », outil politique et pratique personnalisable pour accompagner les UDAF dans leurs rencontres avec les nouveaux maires. 7 thématiques sont développées pour démontrer qu’une politique municipale peut être une politique familiale locale.

Argumentaire « Contre le projet de moduler les allocations familiales selon les ressources des familles ».

>> Notes et dossiersTous ces dossiers sont à retrouver sur le portail documentaire « partie Réseau ».

« Regards sur les familles du territoire » : L’UNAF a mis à disposition du réseau un document, destiné à être mis régulièrement à jour, listant 10 chiffres clefs pour dénombrer et décrire les familles de chaque département, et comparer leur situation. Il inclut un bref mode d’emploi des principales sources statistiques publiques disponibles. www.unaf.fr/regardsfamilles.

Dossier sur le Projet de loi : « Adaptation de la société au vieillissement » : La contribution de

l’UNAF à la préparation du projet de loi « Adaptation de la société au vieillissement » a été présentée le 3 juin 2014 en conseil des Ministres. L’UNAF a depuis longtemps entamé une réflexion sur la question de la dépendance, et plus largement, du vieillissement.

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Note sur la fin de vie. Dossier projet de loi Santé : commentaires et

propositions. Note sur la notation des élèves. Note sur les ABCD de l’égalité. Recueil des bonnes pratiques des UDAF et URAF

en matière de développement associatif diffusé à l’AG de l’UNAF.

Guide UNAF sur la participation des majeurs protégés au financement de leur mesure.

>> Guides et plaquettes d’information

Les Chiffres clefs de la famille 2014L’UNAF a publié la 5e édition des « chiffres clefs de la famille ». Ces 15 chiffres clefs sont rassemblés dans un petit mémo pour aider les militants familiaux à rappeler aux pouvoirs publics l’importance des réalités familiales, afin que chaque famille compte dans les choix politiques à venir.Tirage : 8 000 exemplaires

>> Affiches « Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée » et « Charte des droits et libertés de la personne accueillie »

La « Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée » issue de la loi du 5 mars 2007, s’adresse au public des services Mandataires judiciaires à la protection des majeurs. La « Charte des droits et libertés de la personne accueillie » issue de la loi du 2 janvier 2002, s’adresse à tous les publics des services du secteur social et médico-social. Dans les UDAF, ce document concerne donc par exemple, les usagers des services : de protection de l’enfance : DPF, AESF, AEMO, AED…

d’accompagnement de personnes handicapées : SAVS, GEM, SAMSAH, MAS, maisons relais et résidences d’accueil et d’accompagnement de personnes âgées : EHPAD.

>> Achat groupé d’objets siglés UDAF

Objets siglés :Dans la perspective des événements prévus en 2015 (liés ou non à l’anniversaire du 70e anniversaire de l’Institution), des outils pour les représentants familiaux et des cadeaux pour les familles ont été proposés en commande groupée : conférenciers, stylos, ballons, jetons, clefs USB…

Jeux de 7 familles « Secoury » pour les familles

La première série de jeux éducatifs sur les accidents de la vie courante ayant rencontré un vif succès en 2013, l’UNAF a renouvelé l’opération et proposé 3 nouvelles thématiques : « Secoury et l’équilibre alimentaire » - « Secoury et le développement durable » - « Secoury et la sécurité routière ». 4 450 jeux ont été commandés par 26 UDAF.

>> Sites internet thématiques

Les « chiffres clefs de la famille » en ligneNombre de naissances, nombre idéal d’enfants, différence de niveau de vie entre couples avec et sans enfants, besoin non satisfait en modes de garde de la petite enfance… En 17 chiffres et 20 graphiques, l’UNAF met en ligne un aperçu synthétique de la situation des 17 millions de familles en France. www.unaf.fr/chiffresclefs

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Informations aux familles et aux partenaires I rapport d’activité 2014Informations aux familles et aux partenaires I rapport d’activité 2014 76

Informer sur la politique familiale04

Publications régulières de l’UNAF

>> La lettre électronique de l’UNAF

Nombre en croissance des abonnés :Adressée chaque mardi, aux abonnés externes, cette lettre a une triple vocation : communiquer sur les prises de posi-tion de l’UNAF ; informer sur l’actualité de l’UNAF, de ses services et de ses Unions ; valoriser l’ensemble des actions et réalisations de l’UNAF, des UDAF et des URAF.Nos lecteurs : Ministères, Mairies, Conseils généraux, CAF, CCMSA, parlementaires, partenaires, journalistes et Mouvements, membres de l’UNAF. Durant l’année 2014, le nombre d’abonnés poursuit sa croissance puisqu’au 31/12/2014, le nombre d’abonnés externes à la Lettre s’élève à 10 082. Notons, pour 2013, une augmentation du nombre des abonnés externes (+ 34,19 par rapport à 2013), avec 7 513 abonnés référencés au 31/12/2013. La hausse des abonnés s’explique notamment par la volonté des Unions d’abonner l’ensemble de leurs représentants, associations et partenaires. L’abonnement à la lettre de l’UNAF est possible depuis le site de l’UNAF ou sur demande à [email protected].

>> Réalités Familiales

Revue thématique et trimestrielle qui traite de tous les sujets de la vie quotidienne des familles (logement, santé, éduca-tion, consommation...). Diffusion sur abonnement ou vente par correspondance, tirage : 5 000 exemplaires. 2 numéros doubles sont parus en 2014, le second paraitra tout début 2015 sur le thème de l’alimentation.

N° 104-105 « La place des familles dans la protection de l’enfance »

Près de 273 000 mineurs sont pris en charge par la Protection de l’enfance, un peu plus de la moitié en milieu ouvert, c’est à dire au sein même de leur famille. 6,89 milliards d’euros sont consacré à l’aide sociale à l’enfance (soit 28 % des dépenses sociales des départements) dont près de 80 % pour les dépenses de

placement. L’UNAF a consacré un numéro de Réalités fami-liales sur « La place des familles dans la protection de l’en-fance », préfacé par le nouveau Défenseur des Droits, Jacques Toubon. Experts et professionnels de la protection de l’enfance ont contribué à construire ce numéro qui décrit les principaux

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dispositifs, les philosophies qui ont conduit aux politiques publiques de protection de l’enfance, les apports de la loi du 5 mars 2007... Une large place est plus particulière-ment accordée aux acteurs associatifs sur la façon dont ils travaillent avec les parents pour protéger les enfants. Tirage : 5 000 ex

N° 106-107 « Être aidant familial aujourd’hui »

8,3 millions de personnes aident un proche, dont la moitié un parent âgé. Dans l’ombre, ces aidants familiaux jouent un rôle primordial pour l’aidé, mais aussi pour la société toute entière. Qui sont-ils ? À quelles difficultés sont-ils confrontés ? Quels droits, quel statut pour les aidants familiaux ?

Sur le terrain, les associations sont les premières à se mobili-ser auprès des aidants et de leur famille. De cette implication au quotidien sont nées de nombreuses initiatives pour les accompagner selon leurs besoins. Tirage : 5 000 ex.

>> Le Délégué au CCAS

Bulletin d’information sur l’actualité des politiques sociales impliquant les collectivités locales. Il s’adresse principalement aux repré-sentants familiaux siégeant dans les CCAS. Son tirage est de 9 000 exemplaires, il est diffusé sur abonnement. Un numéro triple est paru en 2014. Délégué au CCAS n°176/177/178Le numéro 179 sortira début 2015.

>> Dossier spécial : « Être représentant familial en CCAS et CIAS »

2014 était l’année du renouvellement des représentants familiaux dans les CCAS. A cette occasion, l’UNAF a édité un dossier, relayé par les UDAF, pour informer les futurs représen-tants familiaux sur leurs missions au sein des CCAS et CIAS. Ce dossier présentait de façon synthétique et concrète : Les modalités de désignation du délégué ; Les temps forts du mandat ; La place du représentant familial dans le CCAS ; Les ressources pour le représentant familial. Tirage : 20 000 ex.

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Centres de ressources et d’information

>> Le site internet www.unaf.fr

Le trafic (1 173 000 visites selon le moteur de statistiques spip) est en légère augmentation par rapport à l’année précédente, porté notamment par l’actualité liée au débat sur le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2015 en octobre. La moitié du trafic porte sur les dossiers de fond de politique familiale, les publications et communiqués de presse en recueillent encore cette année 10 %. Exemple de contenus particulièrement visités en 2014 : le nouveau guide à destination des tuteurs familiaux ou la charte pour de bonnes relations entre parents et assistants maternels. « Tuteur », « curateur », « coût de l’enfant », « Budgets Types », « accueil de la petite enfance », « conciliation des temps » ou encore « conditions de ressources » restent au nombre des requêtes plaçant l’UNAF sur la première page des principaux moteurs de recherche.Le site a connu deux innovations à l’automne : Ouverture du mini-site consacré aux « chiffres clef

de la famille » (www.unaf.fr/chiffresclefs) réunit 17 indicateurs sur la vie des familles et à tout site internet de partager les graphiques qui les illustrent.

Publication de vidéo-animations explicatives autour d’enjeux de politique familiale. L’une d’elle, consacrée à la mise sous conditions de ressources des allocations familiales, a totalisé 10 000 vues.

Par ailleurs, les articles de la revue scientifique « Recherches familiales », hébergés sur le site spécialisé Cairn, ont représenté 75 606 consultations.Enfin, un nouveau graphisme destiné aux sites Internet d’UDAF et d’URAF hébergés sur la plateforme de créations de sites de l’UNAF a été finalisé, et testé avec deux Unions.

>> Le centre de documentation

Créé en 1975, le centre de documentation de l’UNAF est un centre ressources spécialisé sur les évolutions de la famille et les politiques familiales. Il met à disposition de ses usagers un fonds documentaire qui recouvre l’ensemble des problématiques familiales et les politiques publiques en direction des familles. Il propose des ressources variées : bibliothèque, collections de périodiques, dossiers thématiques …).Il dispose également d’un fonds d’archives sur l’histoire de l’UNAF et des associations familiales. Le centre de documentation a aussi pour mission de valoriser les travaux et les publications de l’UNAF et de ses

> composantes.Il est ouvert, sur rendez-vous, à ceux et celles qui s’intéressent aux questions familiales (journalistes, travailleurs sociaux, étudiants, chercheurs…).Coordonnées : [email protected] ou 01 49 95 36 63.

En 2014, le centre de documentation a assuré plus de 2 000 prestations directes et a enregistré plus de 212 000 connexions au portail documentaire tout public confondu.

Services aux usagersLe centre de documentation propose une série de produits documentaires pour valoriser ses ressources dont un bulletin documentaire mensuel qui recense et analyse les dernières références bibliographiques entrées dans le catalogue de la bibliothèque. Ce bulletin est diffusé au public gratuitement en version électronique. A ce jour il enregistre près de 700 abonnés dont 160 nouveaux pour l’année 2014. Le centre offre également des prestations à la demande : orientations bibliographiques, recherches et dossiers thématiques.

Un portail documentaire ouvert à tousLe centre de documentation propose l’accès à ses res-sources sur internet. Accessible depuis le site internet de l’UNAF ou directement http://intradoc.unaf.fr/

Rénové en 2013, il offre deux espaces d’informations ouverts au public : l’espace ressources documentaires et un espace dédié aux réalisations de terrain des Unions départementales et régionales. Le portail documentaire enregistre depuis cette réorganisation une forte augmentation d’activité une forte augmentation de ses consultations tous publics confondus (+50% par rapport à 2012).

Base bibliographique Elle permet d’interroger le catalogue de la bibliothèque par thèmes, par mots-clefs ou dans le texte intégral. Elle permet également à l’utilisateur d’accéder aux documents sources quand ils sont disponibles sur internet. Mise à jour régulièrement, cette base s’est enrichie de plus de 900 références pour l’année 2014. Les documents

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référencés sont essentiellement des articles de revues et de périodiques. Le centre de documentation poursuit la dématérialisation de son fonds : un quart des documents traités pendant l’année sont électroniques. On enregistre un taux de consultations publiques en forte croissance. Plus de 16 000 recherches ont été effectuées par les usagers sur l’année 2014.L’espace ressources documentaires donne accès aux publications de l’UNAF qui sont proposées en téléchargement. Ce service d’accès direct est apprécié du public comme le montre le taux de téléchargements.

Base d’expériences de terrain des UDAF et des URAFElle regroupe plus de 1 000 fiches-actions illustrant la diversité des services, actions et réalisations déployées par les UDAF pour répondre aux besoins des familles et pour faire connaître les problématiques familiales. En 2014, 120 nouvelles fiches actions ont été intégrées. Les consultations sur le portail dédié aux activités des UDAF-URAF continuent à progresser. Quelques chiffres illustrent cette dynamique : 5 000 recherches effectuées dans la base, 1 500 consultations du focus sur l’initiative de la semaine et les dernières fiches actions, 1 500 visionnages des vidéos disponibles.

Relations presse et retombées médias

>> Communiqués de presse

Dans ses communiqués de presse, l’UNAF réaffirme ses positions sur les différentes thématiques relatives à la politique familiale. Ils sont rédigés en réaction à l’adoption de textes législatifs ou de décisions gouvernementales, de faits de société, de rencontres ou d’auditions de l’UNAF avec les pouvoirs publics, ou encore de sollicitations de médias. Ils permettent aussi de promouvoir les publications de l’UNAF. 29 communiqués de presse ont ainsi été publiés en 2014.

>> Conférences de presse

• 10 juin 2014 : Conférence de presse UNAF/Observatoire de la parentalité en entreprise pour présenter les résultats 2014 du volet « salariés » du baromètre OPE de la conciliation entre vie professionnelle, vie personnelle et familiale ».

>> Retombées presse

En 2014, l’UNAF a fait l’objet de 250 sollicitations de la part de tout type de médias (presse écrite 38 %, sites internet d’information 50 %, radios 7 % et télévision 5 %). De très nombreux sujets de la politique familiale ont été abordés, cependant les 5 sujets sur lesquels l’UNAF a

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été le plus citée cette année sont : l’étude réalisée par l’UNAF sur le désir d’enfant en France, le report du projet de loi famille ; la rencontre de l’UNAF avec le Premier Ministre ; la réduction et la réforme du congé parental ; la modulation des allocations familiales.

>> Émissions de télévision

Participation à 3 émissions CONSOMAG:• 14 février 2014 : Les nouveaux modèles économiques

du jeu vidéo (free-to-play, achats intégrés) « Free to play : attention aux pièges ».

• 21 mars 2014 : « Dossier pharmaceutique : à quoi ça sert ? ».

• 12 novembre 2014 : Gaspillage alimentaire « Comment bien conserver ses fruits et légumes ».

Guides et plaquettes d’information

Rapport d’activité UNAF :

Les temps forts de l’année 2013Le rapport d’activité de l’UNAF permet de mesurer l’étendue de ses interventions et la pertinence de ses positionnements en tant que représentante officielle de l’ensemble des familles françaises et étrangères vivant sur le territoire national. Retrouvez les actions et les résultats

de l’UNAF dans le rapport d’activité 2013 approuvé lors de son assemblée générale des 21 et 22 juin 2014.Tirage : 2 000 exemplaires.

Guide Parents « Prévenir les accidents de la vie courante pour protéger nos enfants »

Les accidents de la vie courante sont la 3e cause de mortalité en France avec 4,5 millions d’accidents par an. L’UNAF a décidé d’agir en créant cette plaquette des-tinée aux parents en partenariat avec la Commission de sécurité des consomma-teurs. Ce guide parents contient des conseils pratiques afin de prévenir les acci-dents quotidiens pouvant mettre en danger

leurs enfants. Protéger ses enfants nécessite une attention de chaque instant, cette plaquette met en exergue quelques conseils de parent à parent sur les principaux risques à éviter. Tirage : 5 000 exemplaires.

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Informations aux familles et aux partenaires 04

Informations aux familles et aux partenaires I rapport d’activité 2012 79Informations aux familles et aux partenaires I rapport d’activité 2014Informations aux familles et aux partenaires I rapport d’activité 2014 78 79

Guide Parents « Prévenir les accidents de la vie courante » traduit en 3 langues pour les familles étrangères »

ArabePortugaisAnglais La plaquette sur la prévention des acci-dents de la vie cou-rante réalisé avec la Commission de sécu-rité des a consomma-teurs a rencontré un vif succès. Dans le

cadre de son partenariat avec l’association des victimes de saturnisme, l’UNAF a fait traduire cette plaquette en 3 lan-gues : Anglais, portugais et arabe, pour qu’elles puissent être diffusée aux familles étrangères. Téléchargeables sur www.unaf.fr

Affiches des chartes des droits et libertés des personnes, usagers des services dans les UDAFDeux affiches, l’une « Charte des droits et libertés de la personne protégée », et l’autre « Charte des droits et libertés de la personne accueillie » ont été diffusées à l’ensemble des UDAF pour affi-chage dans leurs zones d’accueil.

Affiches illustrées : « Parlons ensemble de votre mesure ! »La première affiche pour la tutelle, la curatelle et le mandat spé-cial et la deuxième affiche pour la mesure judiciaire d’accompa-gnement à la gestion du budget familial ont été conçues par le comité de pilotage éthique. Elles ont vocation à susciter le dia-logue entre personnes-usagers et professionnels sur leur relation dans l’exercice de la mesure judiciaire, à sensibiliser profes-sionnels et bénévoles au sein des UDAF à la question de la place des bénéficiaires de ces dispositifs.

>> Guides et plaquettes en partenariat

Curateur ou tuteur familial - Suivez le guide !La CNAPE, la FNAT, l’UNAF et l’Unapei, avec leurs réseaux, ont co-écrit un guide à destination des tuteurs et des curateurs familiaux : « Curateur ou tuteur familial : suivez le guide ! ». Ce docu-ment s’inscrit dans la continuité des Assises de la protection juridique des majeurs de février 2012 et du livre blanc de septembre 2012.

Parallèlement, l’Interfédération poursuit ses interventions au-près des Ministères en vue d’obtenir un financement pérenne pour les services de soutien et d’informations aux tuteurs

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familiaux. Bénéficiant du soutien du Ministère de la Justice, ce guide est aujourd’hui disponible en version électronique ! Ce guide est téléchargeable sur www.unaf.fr

Guide Aidants familiaux à destination des entreprises

Aidants familiaux : guide à destination des entreprises – 2014 Aujourd’hui près de la moitié des 8,3 millions d’aidants sont en activité professionnelle et ce chiffre ne cesse d’augmenter. L’Observatoire sur la responsabilité sociétale des entreprises (ORSE), partenaire des

entreprises et des syndicats avec l’UNAF, représentante des familles et interlocutrice des pouvoirs publics, publient ensemble le premier guide pour accompagner les entreprises dans la prise en compte de leurs salariés aidants. Pédagogique et méthodologique, ce guide propose des solutions et des exemples de mises en œuvre, notamment dans le cadre des négociations sociales d’entreprise ou de branche. Le CIAAF, l’ANDRH, les confédérations syndicales et la Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie ont contribué à sa rédaction. Tirage : 3 000 exemplaires.

>> Vidéo-Animation

Les conséquences de la réforme du congé parental sur l’accueil du jeune enfant en FranceEn 2017, quand le partage obligatoire du congé parental commencera à faire sentir ses effets, la pénurie de modes de garde risque d’être autant voire plus préoccupante qu’aujourd’hui. Vidéo animation explicative.

Comprendre en quelques minutes les conséquences de la mise sous conditions de ressources des allocations familialesEffets de seuil néfastes au travail féminin, fragilisation des prestations et impact sur la solidarité : quelques conséquences d’une mise sous condi-tion de ressources des allocations familiales expliquées en quelques minutes.

Universités des familles

En 2014, 4 sessions de l’Université des familles ont été organisées par l’UNAF : 2 à Paris et 2 en province. Santé mentale et mal être des jeunes - 14 mai

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Familles et accession à la propriété - 3 juin 2014, Paris En direct sur Internet et en salle, l’UNAF a organisé une Université des Familles sur le thème « Familles et accession à la propriété : un rêve pour les familles ? Une priorité pour les politiques publiques ? » Avec la participation de Michel Mouillart, Professeur d’économie à l’Université Paris Ouest, Anne Lambert, Sociologue et chercheure à l’INED et Henri Le Pesq, Architecte Urbaniste au CAUE 22.

La place des pères aujourd’hui - 19 juin 2014, Marseille

Vacances en famille : un temps pour se retrouver, un temps pour partager - 24 novembre 2014, Moulins.

Conférences et colloques de l’UNAF

>> Présentation du premier guide à destination des entreprises sur les salariés aidants

A l’occasion de la journée Nationale des Aidants, une présentation publique a été organisée le 6 octobre 2014 conjointement par l’Observatoire sur la responsabilité sociétale des entreprises (ORSE) et l’UNAF. Elle a eu lieu au GIE AGIRC-ARRCO en présence de Madame Laurence Rossignol, Secrétaire d’Etat chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie. Une première table ronde a réuni les confédérations syndicales de salariés qui ont présenté leurs points de vue respectifs sur la prise en compte de la situation des salariés aidants familiaux. Une seconde table ronde a mis l’accent sur les pratiques d’entreprises, en illustrant les actions mises en place pour faciliter la situation d’aidant de leurs salariés.

>> Conférence pour le baromètre 2014 de la conciliation vie professionnelle, vie personnelle et vie familiale

L’UNAF et l’Observatoire de l’équilibre des temps et de la parentalité (OPE) ont présenté le 10 juin 2014 les résultats de l’année du volet «Salariés» du baromètre annuel de la conciliation entre vie professionnelle, vie personnelle et vie familiale, en présence de Laurence Rossignol, Secrétaire d’Etat chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie. Pour l’édition 2014, ce Baromètre s’élargit aux thématiques de l’équilibre des temps de vie. Ce sixième baromètre explore les attentes des salariés en termes de conciliation entre vie professionnelle, vie personnelle et familiale. Il apporte des éclairages nouveaux sur le sentiment de manque de temps, l’implication des employeurs ou encore les besoins des salariés aidants. Cette enquête a été réalisée en ligne du 11 au 18 avril 2014, par l’Institut Viavoice, auprès d’un échantillon de 1 003 personnes représentatives des salariés résidant en France métropolitaine. A l’occasion de

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cette présentation une dizaine d’entreprises ont signé la Charte de la parentalité en entreprise.

Stands UNAF sur les salons « grands publics »

>> Salon européen de l’EducationL’UNAF était présente sur le stand du salon européen de l’éducation, qui s’est tenu du 27 au 30 novembre 2014 au parc des expositions de la porte de Versailles. L’occasion de faire connaitre l’institution aux nombreux parents venus accompagnés de leurs enfants rencontrer les diverses écoles et universités. L’UNAF a pu aussi se présenter aux enseignants présents, qui se sont montrés très intéressés par les diverses publications de l’Institution, le « Réalités familiales» ou encore les études qualitatives qu’elle édite en nombre chaque année, sur les sujets tels que l’absentéisme, l’orientation, l’engagement des jeunes, les relations avec les parents séparés...

Interventions lors de manifestations publiques

>> Présidence• 10 juin 2014 : Intervention à une table ronde organisée dans

le cadre d’un Conférence parlementaire sur la Silver Economy autour de la thématique « Quelles solutions pour répondre aux nouveaux enjeux du vieillissement de la population ? »

• 21 octobre 2014 : Intervention au colloque organisé par la FEPEM au CESE.

>> Santé / Protection sociale• 19 février 2014 : Intervention à Bruxelles, sur la procédure

de certification des établissements de santé français : place et rôle des représentants des usagers (SPH conseil).

• 26 février 2014 : Participation au « Café Nils », autour de la présentation du rapport de Claire Compagnon « L’An II de la démocratie sanitaire ».

• 14 mars 2014 : Participation au colloque des directeurs de soins sur la Stratégie nationale de santé.

• 19 mars 2014 : Intervention à la journée du groupe hospitalier Ouest-Paris Ile-de-France, à l’hôpital Raymond Poincaré de Garches.

• 11 avril 2014 : Intervention à l’Hôpital de San Salvadour à Toulon, sur la présentation de la maltraitance et la promotion de la bientraitance pour les cadres de l’hospitalisation à domicile.

• 16 avril 2014 : Intervention aux premiers Etats Généraux du CISS Basse-Normandie et de la FHF Basse-Normandie sur le rapport Compagnon.

• 20 mai 2014 : Participation à Hôpital Expo par l’animation de la commission des usagers de la FHF.

• 19 juin 2014 : Animation d’une table-ronde « Quelle

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Informations aux familles et aux partenaires I rapport d’activité 2012 81Informations aux familles et aux partenaires I rapport d’activité 2014Informations aux familles et aux partenaires I rapport d’activité 2014 80 81

place pour les usagers de l’hôpital demain ? » à l’hôpital Georges Pompidou à Paris.

• 25 septembre 2014 : Intervention sur « Comment le vieillissement réinterroge-t-il les politiques familiales » organisé par France Stratégie.

• 15 octobre 2014 : Intervention à la journée nationale de la Fédération nationale des associations de personnes retraitées (FNAR).

• 13 novembre 2014 : Participation à une table ronde organisé à la Cité de la santé de La Villette, sur la place des usagers dans la démarche living lab.

• 19 novembre 2014 : Première intervention à la formation sur la bientraitance pour les cadres de l’hospitalisation à domicile de l’AP/HP.

• 28 novembre 2014 : Intervention au colloque organisé au Conseil économique, social et environnemental (CESE) par l’association de professionnels de santé « Soins coordonnés ».

• 3 décembre 2014 : Participation à Hôpital Expo méditerranée à Marseille, organisé par la Fédération hospitalière de France (FHF).

• 5 décembre 2014 : Seconde intervention à la formation sur la bientraitance pour les cadres de l’hospitalisation à domicile de l’AP/HP.

• décembre 2014 : Diplôme Universitaire APHP : le dossier médical personnel.

>> Protection de l’enfance• 10 janvier 2014 : Intervention lors d’un débat organisé

par l’Observatoire national de l’enfance en danger et l’Institut des mineurs de Bordeaux suite à la publication du rapport élaboré par le groupe de travail « Protection de l’enfance et adoption ».

>> Education• 13 mars 2014 : Intervention lors d’une formation à

Manosque, pour les Conseillers principaux d’éducation (CPE) relative à la création d’une Maison des Lycéens, sur l’engagement des jeunes avec présentation des résultats et des enseignements contenus dans la 7e étude qualitative sur le sujet.

• 10 avril 2014 : Intervention au colloque « Nutrition et activité physique » organisé par Famillathlon à Paris, à l’UNAF.

• 2 octobre 2014 : Intervention lors du colloque « L’organisation territoriale de la petite enfance : Un secteur à la croisée de multiples enjeux » du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à Angers.

• 29 avril 2014 : Intervention sur le modèle français du microcrédit lors de la Conférence « Familles au cœur de la crise » organisée à Athènes par la confédération européenne des familles (COFACE) dans le but de placer l’équilibre entre vie familiale et vie professionnelle au cœur des débats.

• 27 septembre 2014 : Animation aux cotés de de l’UFC-Que Choisir de la Réunion d’information sur le thème

des « produits bancaires : les pièges à éviter », organisée le par APICED, association militant pour la promotion et l’émancipation individuelles et collectives des travailleurs et travailleuses migrant(es) et plus globalement, des populations précarisées.

• 10 décembre 2014 : Présentation des positions de l’UNAF en matière de surendettement en rappelant les actions du réseau des UDAF dans ce domaine lors d’une conférence organisée sous l’égide de l’Observatoire universitaire du surendettement, le surendettement en région PACA.

>> TIC• 10 janvier 2014 : FAFY, Femmes actives au foyer -

Yvelines, « Du bon usage des jeux vidéo, de 7 à 77 ans ».• 25 janvier 2014 : Event’ain (Fréquence écoles), « Quid

des âges indiqués sur les jeux-vidéo », • 12 mars 2014 : Lycée Maximilien Perret d’Alfortville (94),

« Posture, représentations et rôle éducatif des parents… quant aux rapports de leurs enfants aux écrans ».

• 4 avril 2014 : « L’utilisation des nouvelles technologies chez les adolescents », MFR Rougemont.

• 17 octobre 2014 : « Les nouveaux modes de consommation », MEDEF.

>> Economie• Septembre 2014 : Animation de la Table ronde « Famille

et politique locale » organisée par l’Université d’été des AFC. • 4 novembre 2014 : Intervention sur les aidants en

France et présentation du guide UNAF /ORSE pour une meilleure prise en compte des salariés aidants par les entreprises lors de la Conférence « un système de protection durable en Europe dans le cadre de la conciliation vie professionnelle – vie familiale » organisé par la Confédération européenne des familles (COFACE) à Rome. Elle avait pour objectif de dresser un état des lieux des aidants et de leur prise en compte dans l’Union Européenne. En effet, en Europe, 80 % des heures d’aides apportées aux personnes dépendantes ou handicapées le sont par des aidants familiaux.

>> Protection juridique des majeurs• 12 juin 2014 : Participation au colloque de l’EHESP, sur

la place de la famille dans l’exercice des mesures de protection. Intervention de l’UNAF autour de la légitimité de la famille et du point de vue des familles.

• 30 juin 2014 : Intervention au CNAM, Chaire de travail social et intervention sociale, sur l’histoire et l’actualité de la protection juridique des majeurs, les mesures de protection et d’accompagnement social.

• 28 novembre 2014 : Présentation de notre démarche éthique au sein du réseau lors d’une journée d’étude de l’ANDP (Association Nationale des Délégués et Personnels des Services mandataires à la Protection juridique des majeurs).

observatoires, études et recherches I rapport d’activité 2014 82

05 Observatoires, études et recherches

Réseau national des observatoires des familles

Dans le cadre de la convention triennale signée avec la CNAF (juillet 2010) permettant aux UDAF et à l’UNAF de diffuser un questionnaire auprès d’échantillons d’allocataires CNAF, l’UNAF a mené au cours de l’année 2014, l’enquête nationale portant sur « Etre père aujourd’hui » présentée lors de la journée d’information des référents le 17 janvier 2014.Au cours de l’année 2014, le comité de pilotage des observatoires des familles (constitué de membres issus des UDAF

ou URAF - technicien, président, directeur, administrateur...) a élaboré le nouveau questionnaire de l’enquête nationale 2015 portant sur le thème « Vacances et loisirs en famille ». Ce questionnaire a été également diffusé dans le cadre de la convention avec la CNAF dès la fin du mois de mars 2015.Enfin, la synthèse de l’enquête nationale 2012 portant sur « Désir d’enfant » est parue en décembre 2013. La synthèse de l’enquête nationale 2013 « Prévention Santé » a été achevée et est en cours de mise en forme.

Observatoire national des populations majeures protégées (ONPMP)

En 2014, 56 UDAF ont participé à la collecte annuelle de données sur les majeurs protégés pris en charge par leurs services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. L’extraction des données statistiques a été réalisée à l’aide des modules de requête automatique élaborés, en 2012, avec les éditeurs de logiciel de gestion de dossiers de majeurs protégés.Fin 2014, une convention a été signée entre l’UNAF et l’Université

de Bordeaux afin de définir le travail que Paskall Genevois-Malherbe réalisera en 2015 (vérification et exploitation des nouvelles données de l’ONPMP, rédaction du rapport annuel, animation des réunions du comité de pilotage ONPMP). Tirage : 1 000 exemplaires

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Recherches familiales

La revue est aujourd’hui pleinement reconnue dans le champ scientifique. L’agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES) a officiellement classé la revue comme revue scientifique. De plus en plus de chercheurs et universitaires présentent des articles. La revue dès parution, est recensée dans les principaux organes de presse scientifique et « grand public ». En outre, l’ensemble des articles de la revue sont en libre-accès sur le site des sciences humaines CAIRN (77 638 téléchargements en 2014) et sur le Portail documentaire de l’UNAF : 5 578 visites (dont 1 455 téléchargements). En janvier 2014, est paru le n°11 de Recherches familiales.

Recherches familiales n°11 : Dossier thématique « Famille et corps : identité et transmission »

Que ce soit dans une dimension « relationnelle », génétique, physique ou sexuée/genrée, le corps modèle la famille,

tandis que la famille façonne le corps. Sur la base d’études sociologiques, psychologiques, anthropologiques ou juridiques, les auteurs présentés dans ce dossier thématique étayent cette assertion. Tirage : 400 exemplaires

Téléchargeable en libre-accès sur le Portail documentaire de l’UNAF et sur le site CAIRN.

Études qualitatives

Depuis 2009, l’UNAF réalise des études qualitatives afin de renforcer ses moyens de connaître et de faire connaître la réalité des familles. Ces études ont pour objectif de découvrir et de mieux comprendre en profondeur ce que vit, ressent, et pense une population donnée face à une problématique spécifique, au moyen d’entretiens approfondis. Une étude a été publiée en 2014.

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>>étude qualitative n°9 : « Coéduquer son enfant quand on est séparé » - Exercice de la coparentalité dans la vie quotidienne et dans les relations avec l’école

Alors que l’Assemblée nationale a entamé courant mai 2014, l’examen de la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant, l’UNAF publie une étude qualitative qui donne la parole aux parents séparés sur la façon dont ils vivent et organisent la coéducation de leur enfant, et plus particulièrement leurs relations avec l’école.

Les parents rencontrés mettent en évidence plusieurs manières d’exercer conjointement leurs rôles de

parent en cas de séparation ou de divorce. Trois types de coparentalité ont ainsi été repérées : « apaisée », « forcée » ou « conflictuelle » permettant d’identifier les différentes attitudes et organisations familiales qui en découlent.

Tirage : 2 000 exemplaires.

Les budgets-types

Les budgets-types, développés par l’UNAF depuis les années cinquante, ont pour objectif d’évaluer chaque mois le budget nécessaire aux familles pour avoir un niveau de vie décent. Ils sont disponibles depuis 2012 pour 8 familles types et avec une déclinaison territoriale (Ile-de-France, hors

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Ile-de-France). C’est un outil unique en France construit à partir de quatre sources de normes (les recommandations scientifiques, les dispositions réglementaires, les préconisations de l’UNAF et les pratiques observées). Il est enrichi au fil de l’eau de nouvelles questions d’utilisateurs, de précisions sur la composition et les normes de chaque poste budgétaire, ou encore de synthèses trimestrielles.En plus de la mise à jour mensuelle des budgets types dans la lettre électronique, l’UNAF propose trimestriellement un commentaire des données avec une analyse des évolutions les plus marquées des différents postes.La documentation pour comprendre la construction des budgets types est disponible en ligne pour chaque poste, mais également mise à jour mensuellement avec les informations les plus récentes (enquêtes des mouvements familiaux, enquêtes des services statistiques, enquêtes qualitatives, etc.). Cet outil est utilisé par les familles, les représentants familiaux, les travailleurs sociaux, les juges aux affaires familiales, les journalistes.

Enquêtes nationales

>> Fiscalité et tarification des services locaux : Enquête sur la prise en compte des familles dans les communes et les structures intercommunales

L’UNAF a réalisé, avec le concours du groupe de travail Fiscalité locale une enquête sur le thème de la fiscalité et la tarification des services locaux. Grâce à l’implication de 44 UDAF auprès des communes et/ou des structures intercommunales, l’UNAF a pu analyser 1 700 questionnaires, soit une couverture de 10 % de la population nationale. Cette enquête a été complétée par l’analyse des données fiscales exhaustives issues du fichier de recensement des éléments d’imposition à la fiscalité directe locale « REI » élaboré par la direction générale des finances publiques pour 2012. Les résultats mettent en exergue la diversité des prises en compte de la question familiale dans la fiscalité locale et dans les tarifs municipaux. Fort de ces constats, le document propose, par ailleurs, des leviers d’action. Tirage initial : 2 000 exemplaires et retirage : 1 500 exemplaires

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Observatoire études et recherches05

>> Recherche auprès des familles bénéficiant d’une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBF)

En 2013, l’UNAF a confié cette recherche au CEDIAS Creai Ile de France, cette année elle a souhaité mettre l’accent sur la mutualisation des expertises professionnelles, et la connaissance des familles accompagnées par les services de délégués aux prestations familiales.Outre l’enquête « flash » annuelle sur les services de protection de l’enfance gérés par les UDAF, elle a ainsi réalisé une étude statistique consacrée aux familles accompagnées dans le cadre de l’exercice d’une MJAGBF, et demandé au CEDIAS de réaliser une recherche qualitative sur le point de vue des familles sur cet accompagnement. La première étude a permis de collecter des données sur près de 3 000 familles et 10 000 enfants, et de mettre en exergue leurs caractéristiques sociodémographiques et leurs difficiles conditions de vie matérielles. La recherche du CEDIAS fait apparaître pour sa part une satisfaction globalement importante des parents ; la MJAGBF leur ayant apporté une aide concrète, et une sécurité indéniable.Les résultats de ces travaux ont été présentés lors des journées nationales protection de l’enfance de novembre 2014, à Lyon.

>> Baromètre UNAF / OPE de la conciliation vie professionnelle / vie personnelle et familiale

Depuis plusieurs années, l’UNAF est partenaire du volet « salariés » du baromètre OPE de la conciliation entre vie professionnelle, vie personnelle et familiale.En 2014, ce baromètre, élargi aux thématiques de l’équilibre des temps de vie, explore les attentes des salariés en termes de conciliation. Il apporte des éclairages nouveaux sur le sentiment de manque de temps, l’utilisation du temps libre, l’implication des employeurs ou encore le présentéisme. Cette enquête a été réalisée en ligne du 11 au 18 avril 2014, par l’Institut Viavoice et présentée en conférence de presse le 10 juin 2014, en présence de Laurence Rossignol Ministre de la Famille.

Collaboration à des enquêtes nationales

>> Enquête AFEV Pratiques familiales et réussite éducative

L’UNAF a participé au financement d’une étude AFEV sur les pratiques familiales et la réussite éducative : les inégalités entre enfants des quartiers de l’éducation prioritaire et les enfants des quartiers de centre-ville.

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>> Etude qualitative sur les prescripteurs des plateformes microcrédit personnel

En partenariat avec l’ANSA, l’UNAF a mené une étude sur les prescripteurs des plateformes. L’objectif était de renforcer les partenariats conclus par les UDAF et de constituer un argumentaire pour convaincre de nouveaux acteurs.

>> Enquête sur « la protection judiciaire et la maladie d’Alzheimer »

La Fondation Médéric Alzheimer a réalisé une enquête auprès des délégués-mandataires qui exercent des mesures de protection juridique auprès de personnes atteintes d’une maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée. Son objectif est de repérer les difficultés spécifiquement liées à ces publics et les bonnes pratiques des professionnels dans les services MJPM des associations. Ce projet, ouvert aux 4 réseaux de l’Interfédération (CNAPE, FNAT, UNAF, Unapei), permet d’améliorer la connaissance des publics que nous accompagnons et de mieux faire connaître le travail accompli dans les associations.

PartenariatsCEDIAS Creai Ile-de-France : Recherche qualitative sur le point de vue des familles sur cet accompagnement. Comité de rédaction de Recherches familiales : Université de Nancy, CERMES, CNRS, Université d’Aix-Marseille, Université de Strasbourg, Université de Lille, Université de Paris Descartes, Université de Paris Descartes, Université de Haute-Alsace, Université de Bretagne occidentale, Sciences Po, IHEID de Genève, Université de Savoie, Université de Nantes, Université de Toulouse III, Revue Esprit, INED, ONED, Cercle Freudien (3 réunions du comité de rédaction).Université de Bordeaux IV : ONPMP et travaux doctoraux de Paskall Genevois-Malherbe.Caisse nationale des allocations familiales, Direction des statistiques, des études et de la recherche - Pôle Recherche & Prospective : Convention de partenariat UNAF-CNAF relative à la mise à disposition des fichiers allocataires pour l’enquête annuelle du Réseau national des Observatoires des Familles.

06 Former

L’UNAFOR, EURL créée en 1998 et détenue à 100% par l’UNAF a pour mission de contribuer à la formation des bénévoles et des salariés des UDAF et URAF ainsi que de s’ouvrir vers les organismes associatifs ou institutionnels à vocation sociale. Depuis 2009, l’UNAFOR est agréée par l’Etat pour dispenser les formations et décerner les Certificats nationaux de compétence (CNC) des mandataires judiciaires et des délégués aux prestations sociales.Les activités de l’UNAFOR pour 2014 se sont équilibrées entre formations destinées aux bénévoles des UDAF et des URAF et les salariés.

85former avec l’Unafor I rapport d’activité 2014

La formation des bénévoles

En 2014, l’UNAFOR a poursuivi et développé ses actions vers les bénévoles de l’Institution.

En cette année de renouvellement des centres communaux d’action sociale, l’UNAFOR a particulièrement accompagné l’effort des UDAF pour mobiliser leurs réseaux de représentants CCAS. Ainsi, l’UNAFOR est intervenue auprès de 37 groupes pour un total de 1 030 représentants.

Pour porter les positions des unions et défendre les familles, les militants doivent mobiliser des compétences. L’UNAFOR organise et anime donc des formations dans les départements et les régions pour développer ces compétences. Conçues pour des groupes assez restreints, ces formations représentent aussi un moment de convivialité, permettant aux bénévoles d’échanger autour des thèmes débattus mais aussi d’approfondir leur sentiment d’appartenance aux UDAF et aux URAF. Cette année, ces formations ont réuni 144 bénévoles autour de thèmes comme « s’engager dans un projet associatif », « la fonction de représentation » ou « concevoir les outils de communication ». « Comprendre les documents comptables », a réuni 27

personnes. « La représentation familiale », a réuni 11 personnes. « La communication des associations » a réuni 18

personnes. « Prendre la parole et participer aux réunions », a réuni

28 personnes. « Développer son association et motiver de nouveaux

bénévoles », a réuni 10 personnes. « Communiquer avec un budget limité » a réuni 21

personnes. « S’engager dans un projet institutionnel », a réuni 14

personnes. « La défense des droits des usagers des services

publics », a réuni 15 personnes

> Sur le thème de la protection sociale, l’UNAFOR a organisé des formations/stages/séminaires avec le secteur « Protection sociale santé » : ces actions ont réuni 108 personnes. « La politique d’accueil des CAF » a réuni 23 personnes. « Prestations versées par les CAF et leurs bénéficiaires :

quelles évolutions ? a réuni 21 personnes. La politique d’accueil et les enjeux prioritaires des CAF,

a réuni 16 personnes. CPAM les premiers pas, a réuni 17 personnes. La prise en charge sanitaire et sociale des populations

précaires, a réuni 12 personnes. Animation table ronde COG 2013-2017, a réuni 7

personnes. Historique de la protection sociale et l’action sociale, a

réuni 12 personnes.

La formation des salariés

Les formations destinées aux salariés concernent essentiellement les préparations aux certificats nationaux de compétences (CNC).

Pour les CNC « Mesure judiciaire à la protection des majeurs » : module 1-1 « Droits et procédures » : 2 sessions module 1-2 « Le champ médico-social » : 2 sessions module 2-1 « Gestion administrative et budgétaire » :

2 sessions module 2-2 « Gestion fiscale et patrimoniale » :

4 sessions module 3-1 « Connaissance des publics et des

pathologies liées à la dépendance » : 4 sessions module 3-2 « Relation, intervention et aide à la

personne » : 3 sessions module 4-1 « Les contours de l’intervention et ses

limites » : 6 sessions module 4-2 « Relations avec le juge et l’autorité

judiciaire » : 7 sessions

>

>>

former avec l’Unafor I rapport d’activité 2014 86

module 4-3 « Déontologie et analyse des pratiques » : 4 sessions

Pour les CNC « Mesure d’accompagnement judiciaire » et « Délégué aux prestations familiales » : module commun dit 2 X 2-1 « Les contours de

l’intervention et ses limites » : 3 sessions module commun dit 2-4 maj-2-3 dpf « Déontologie

et analyse des pratiques » : 1 session

Pour le CNC « Mesure d’accompagnement judiciaire » : module 1-1 « Le cadre juridique » : 3 sessions module 2-2 « Les relations avec le juge et avec le

conseil général » : 4 sessions module 2-4 « Déontologie et analyse des pratiques » :

1 session

Pour le CNC « Délégué aux prestations familiales » : module 1-2 « La connaissance du public » :

2 sessions module 2-2 « Les relations avec le juge et les autres

partenaires » : 1 session

S’agissant de la validation des formations et l’attribution des CNC, l’UNAFOR a organisé 7 jurys et décerné : 75 CNC Protection Juridique des Majeurs 15 CNC Mesure d’Accompagnement Judiciaire 10 CNC Délégués aux Prestations Familiales

En 2014, 107 personnes se sont inscrites pour suivre un ou plusieurs CNC au sein de l’UNAFOR : 67 en CNC mandataire judiciaire à la protection des

majeurs, option protection juridique des majeurs ». 21 en CNC mandataire judiciaire à la protection

des majeurs, option « mesures d’accompagnement judiciaire ».

19 en CNC délégué aux prestations familiales « mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial ».

En complément de la formation obligatoire des délégués, l’UNAFOR a proposé des modules de formation aux professionnels : Adapter les pratiques professionnelles aux

recommandations de l’ANESM : UDAF de Dordogne, UDAF de l’Aude : 37 personnes (3 sessions).

L’argent et la gestion du budget : AGSS de l’UDAF du Nord : 14 personnes.

Rénover son manuel de procédures : AGSS de l’UDAF

du Nord : 6 personnes. Rédiger et faire vivre un projet de service : AGSS de

l’UDAF du Nord : 26 personnes. Les mesures de protection juridique : UDAF de

l’Aveyron : 22 personnes (2 sessions). La place de l’argent dans la relation à l’usager et

dans le contexte d’intervention : UNIFAF Auvergne pour les associations tutélaires de la région et UDAF de Saône-et-Loire : 42 personnes (3 sessions).

La bientraitance dans l’exercice des mesures de protection des majeurs : UDAF du Loiret et UDAF de l’Oise : 61 personnes (5 sessions).

A la demande de certaines UDAF, l’UNAFOR a organisé des sessions décentralisées sur : le « Document individuel de protection des majeurs (DIPM) » à l’UDAF des Pyrénées orientales : 13 participants. A l’UDAF de Belfort : 14 participants.

8 sessions sur le thème de « La réforme de la protection des majeurs : quelles conséquences sur les pratiques professionnelles ? », à destination des personnels administratifs, ont été organisées : UDAF de la Loire : 15 participants. UDAF de l’Allier : 10 participants. La Croix Marine du Cher : 11 participants. UDAF des Pyrénées-Orientales : 14 participants. UDAF de la Saône-et-Loire : 10 participants. UDAF de la Charente-Maritime : 9 participants. TUTELIA 77 : 15 participants. UDAF des Hautes-Pyrénées : 7 participants.

3 groupes ont été formés sur les thèmes suivants : 1 groupe sur « La loi de 2002 et la protection des

majeurs », à l’UDAF de la Drôme : 10 participants. 2 groupes sur « Les écrits professionnels destinés à

l’autorité judiciaire », à l’UDAF des Hautes-Pyrénées et à l’AGSS 59 : 25 participants.

2 groupes sur « Comprendre, prévenir et gérer l’agressivité » à l’UDAF de l’Aude : 9 personnes y ont participé et à l’UDAF des Yvelines : 8 participants.

L’Unafor a organisé 1 session de formation «ADHELIS», logiciel destiné à gérer les listes électorales, pour 6 personnes.Enfin, à la demande de l’UNAF, l’UNAFOR a organisé la formation des salariés (70 personnes) de l’UNAF sur les nouveaux logiciels informatiques, intitulée « Migration Office 2010 ».

87

Former 06

Former avec l’UNAFOR I rapport d’activité 2014

Retrouvez le catalogue des formations de l’unafor sur www.unafor.fr

Les formations mixtes

Certaines formations organisées par l’UNAFOR ont réuni des administrateurs et des salariés d’unions. Il s’agissait des formations traditionnellement organisées chaque année : Nouveaux Présidents - Nouveaux Directeurs et

Nouveaux Trésoriers : 14 participants

Avec le pôle « Economie » de l’UNAF, l’UNAFOR a proposé une formation sur le thème : La fiscalité locale : 28 participants

Les séminaires et colloques

L’UNAFOR a proposé : Les 23 et 24 janvier 2014, un séminaire professionnel

sur le thème : « La responsabilité du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (84 participants).

Les 5 et 6 juin 2014, un séminaire professionnel sur le thème : « La gestion du patrimoine du majeur » (51 participants)

les 18 et 19 septembre 2014, un séminaire professionnel sur le thème : « Le majeur protégé et sa santé » (53 participants).

>

>

Les 4 et 5 décembre 2014, un séminaire professionnel sur le thème : « Le majeur protégé face à la justice pénale » (70 participants).

Groupes de travail Un groupe de travail s’est réuni à 3 reprises en 2014 pour mettre en place une nouvelle formation destinée aux assistants tutélaires. Ces réunions ont permis de construire un programme pour 15 journées de formation, ainsi que les modalités de validation de cette formation. La première promotion de la formation « assistants tutélaires » débutera en février 2015 dans la région Champagne-Ardenne.

Chiffres clefsAu 31 décembre 2014, s’étaient formés à l’UNAFOR, soit en intra, soit à Paris :• 1 282 bénévoles,• 861 salériés.

87former avec l’Unafor I rapport d’activité 2014

présentation de l’Unaf I rapport d’activité 2014

07 Présentation de l’UNAF

88

UN oRGANISmE oFFICIEL

L’UNAF est l’institution officielle de représentation des familles vivant en France créée par Ordonnance du 3 mars 1945, confirmée par le législateur avec la loi du 11 juillet 1975 et le Conseil Constitutionnel le 25 mai 2010.

4 missions légales• Donner avis aux pouvoirs publics sur les questions d’ordre familial et leur proposer les

mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles.

• Représenter officiellement l’ensemble des familles auprès des pouvoirs publics.

• Gérer les services familiaux confiés par les pouvoirs publics.

• Défendre les intérêts matériels et moraux des familles, s’ils sont mis en cause, en exerçant l’action civile devant les juridictions.

Ses missions sont confirmées par la loi de 1975 et inscrites à l’article L 211-3 du Code de l’action sociale et des familles.

Des objectifs contractuelsL’UNAF s’engage sur des objectifs contractuels avec l’État, négociés avec le Ministère de tutelle en charge de la Famille. Le dispositif 2013-2014, prolongé par avenant pour 2015, a pour objectifs de renforcer la connaissance des besoins et des attentes des familles ; de favoriser l’accès des familles à l’information, la simplification de leurs démarches quotidiennes, et leur assurer un meilleur accès à leurs droits ; de contribuer à l’accompagnement du parcours de vie des familles et à l’amélioration de leurs conditions de vie ; d’accompagner le réseau des associations familiales pour améliorer la qualité du service rendu aux familles.

Un budget équilibréLe budget de l’UNAF s’élève 9 715 000 e. 85 % de ces ressources sont constitué par le fonds spécial versé par la CNAF et la MSA. 80 % de ce fonds spécial est affecté à la vie institutionnelle, c’est la part 1 et la part 2 (20 %) relève de la convention d’objectifs pluriannuelle.

L’UNAF reverse 25 % de la part 1 (soit 1 664 000 e) aux mouvements familiaux à recrute-ment général et spécifique. La CNAF et la CNAM participent à la formation des administra-teurs CNAF et CNAM et au secrétariat technique à hauteur de 5 % du budget global. Les 10 % restant proviennent des activités de représentation de consommateurs, du CESE, de la vente de revues et de diverses prestations effectuées par l’UNAF.

18 millions de familles

Présentation de l’UNAF I rapport d’activité 2014

>>

89

LA VoIX DES FAmILLES

L’UNAF représente officiellement les familles dans 126 institutions nationales, commissions consultatives, organismes, entreprises et groupes de travail, comme par exemple :Caisse nationale des allocations familiales, Conseil économique, social et environnemental, Haut conseil de la Famille, Caisse nationale d’assurance maladie, Caisse nationale d’assurance vieillesse, Caisse cen-trale de la mutualité sociale agricole…Au total, le réseau UNAF, URAF et UDAF a 17 645 représentants familiaux (dont 12 740 en CCAS et CIAS).

Association agrééeL’UNAF est également :

- « association de consommateurs » depuis 1973 - « association de protection de la nature et de l’environnement » depuis 1978. - « union d’associations » pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique depuis 2006. - « association agréée au titre du service civique » depuis 2010. - « association éducative complémentaire de l’enseignement public » depuis janvier 2012.

UN RéSEAU NATIoNALLe réseau national est composé de 121 structures territoriales :

• dans chaque département : les UDAF,

• dans chaque région : les URAF ou associations interdépartementales.

Elles emploient près de 6 808 salariés (équivalent temps plein), principalement des travailleurs sociaux et des professionnels de la famille et de l’animation associative.

6 886 associations adhèrent aux UDAF. Elles comptent près de 689 430 familles adhérentes.

121 structures territoriales

6 808

17 645

689 430

salariés

représentants familiaux

familles adhérentes6 886 associations

présentation de l’Unaf I rapport d’activité 2014

07 Présentation de l’UNAF

90

L’UNAF est une union de fédérations d’associations familiales qui re-groupe 69 fédérations nationales dont 7 mouvements à recrutement général, 19 à recrutement spécifique (éducatif-professionnel, sociaux et familles monoparentales) et 43 organismes associés.

7 Mouvements familiaux à recrutement généralAssociations Familiales Protestantes, Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques, Confédération Syndicale des Familles, Conseil National des Associations Familiales Laïques, Familles de France, Familles Rurales, Union des Familles Laïques.

19 Mouvements familiaux à recrutement spécifique« educatif ou Professionnel » : Association des Familles du Personnel de la Banque de France, Association Familiale de la Batellerie, Fédération Nationale des Associations Familiales Maritimes, La Famille du Cheminot, Union Nationale des Associations ADMR (l’Association du Service à Domicile), Union Nationale des Maisons Familiales Rurales d’Education et d’Orientation.

« sociaux » : Association des Paralysés de France, Association Nationale de Parents d’Enfants Aveugles ou gravement Déficients Visuels avec ou sans handicaps associés, Association Nationale Jonathan Pierres Vivantes, Fédération des Associations de Parents d’Enfants Déficients Auditifs, Enfance et Familles d’Adoption - Fédération Nationale des associations de Foyers Adoptifs, Fédération Jumeaux et Plus, Fédération Nationale de la Médaille de la Famille Française, Fédération Nationale des Associations de Parents d’Enfants Déficients Visuels

L’UNAF REGRoUPE

69 mouvements nationaux

Présentation de l’UNAF I rapport d’activité 2014

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91

et de leurs Amis, UNAFAM - Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handi-capées psychiques, Union Nationale des Associations de Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales, Aide aux Toxicomanes et Familles.

« Familles monoparentales » :Fédération des Associations de Conjoints Survivants et Parents d’Orphelins, Fédération Syndicale des Familles Monoparentales.

43 organismes associésaction sociale pour l’enfance et la famille : Population et Avenir, Association des Familles de Victimes des Accidents de la Circulation, Association Grands-Parrains et Petits-Filleuls, Femmes Actives et Foyer - Union Nationale, Association Française contre les Myopathies, Association Spina Bifida Handicaps Associés, Convention Nationale des Associations de Protection de l’Enfant, Union Nationale des Associations France Alzheimer et Maladies Apparentées, Association Huntington France, CLER Amour et Famille, Conseil des Associations d’Immigrés en France – Maison de l’Immigration, Fédération Nationale Couples et Familles, Fédération Nationale des Associations de Parents d’Enfants Dyslexiques APEDYS-France, Fédération Nationale de la Médiation et des Espaces Familiaux, Groupement pour l’Insertion des Personnes Handicapées Physiques, Le Moulin Vert, Mouvement pour l’Egalité Parentale, Fondation Mouvement pour les Villages d’Enfants, Sos Papa, Syndicat National des Familles Monoparentales, Union Fédérative Nationale des Associations de Familles d’Accueil et Assistantes Maternelles, Union Nationale des Associations pour la Défense des Familles et de l’Individu, Union Nationale des Associations de Familles de Traumatisés Crâniens et cérébro-lésés, Union Nationale des Acteurs de Parrainage de Proximité, S.O.S. Villages d’Enfants France, Fédération Habitat et Humanisme.

aide à la famille : Association des Collectifs Enfants Parents Professionnels, Fédération Européenne Vivre son Deuil, Fédération Nationale des Associations de l’Aide Familiale Populaire, Adessa A Domicile Fédération Nationale, Union des Gardes Temporaires d’Enfants, Union Nationale de l’Aide, des Soins et des Services aux Domiciles.

education et enseignement :Fédération Française des Maisons des Jeunes et de la Culture.

Vacances - loisirs - services :Association Renouveau Vacances, Fédération des Centres de Vacances Familiaux, Fédération des Centres Sociaux et Socio-culturels de France, Vacances et Familles - l’accueil en plus, Confédération Nationale des Foyers Ruraux et Associations de Développement et d’Animation du Milieu Rural, Fédération Nationale des Maisons de la Famille, Fédération Nationale des Maisons, Villages et Gites Familiaux de Vacances «Cap France», Ternélia Tourisme, Union Nationale pour l’Habitat des Jeunes, Union Française des Centres de Vacances et de Loisirs.

organisation I rapport d’activité 2014

organisation de l’UNAF08

92

François FONDARD Président de l’UNAF

Bu

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u

Le Conseil d’administration >

Joseph GUIMET Vice-président,

Europe

François EDOUARD Vice-président,

Droit de la famille et Protection de l’enfance

Bernard FARRIOL Vice-président,

Economie - Emploi Formation professionnelle

Benoît LAUNE Trésorier

Laurent CLEVENOTSecrétaire général

Alain FERETTI Trésorier adjoint

Thierry FOULQUIER-GAZAGNES

Christiane BASSET Vice-présidente,

Protection sociale : Famille - Santé - Vieillesse

Rémy GUILLEUXVice-président,

Education - Jeunesse

Pierre-Marie LEBRUNSecrétaire général adjoint

Lionel LE BORGNE

Dominique ALLAUME-BOBE Vice-présidente,

Habitat - Cadre de vie

Stéphane BERNARDELLIPrésident Conférence

des Mouvements

Jean-Marie BONNEMAYRE Thierry DAMIEN

Laurent GIRY

Bernard TRANCHANDVice-président,

Cohésion sociale et Vie quotidienne

Organisation I rapport d’activité 2014

>>

93

Au

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Marie-Andrée BLANC

Christiane THERRY

Bernard DESBROSSES

Noël GILIBERT

Jean-Claude LAPLAUD

Marie-Agnès BESNARD

Brigitte LAMARRE

Patrick CHRETIEN

Morgane LENAIN

Monique DUPUY

Michel CANET

Chantal JANNET

Aristide PAYET

Françoise CARON

Michel FOHRENBACH

Aminata KONÉ

Mériadec RIVIERE

Françoise BAS

Liste des membres - arrêtée au 31/12/2014

Marie-Pierre GARIEL

Monique BREUILLY

Bernard LE LAN

Chiffres clefs18 membres du bureau, 40 membres du conseil d’administration, 4 réunions du bureau, 8 réunions du conseil d’administration, 1 Assemblée générale à Bordeaux.

Philippe VAUR


organisation I rapport d’activité 2014 94

7 départements politiques

Conseil d’administration

PRésiDENTFrançois FONDARD

DÉPARTEMENT

DROiT DE LA FAMiLLE ET PROTECTiON DE L’ENFANCE

Président François EDOUARD

AdministrateursFrançoise CARONThierry FOULQUIER-GAZAGNES Laurent GIRYChantal JANNETJean-Claude LAPLAUD Philippe VAUR

DÉPARTEMENT

COHésiON sOCiALE ET ViE QUOTiDiENNE

Président Bernard TRANCHAND

AdministrateursMarie-Andrée BLANCJean-Marie BONNEMAYREMonique BREUILLY Thierry DAMIENAminata KONÉ

DÉPARTEMENT

éDUCATiONJEUNEssE

Président Rémy GUILLEUX

AdministrateursPatrick CHRETIENAlain FERETTIMarie-Pierre GARIELChristiane THERRY

DÉPARTEMENT

PROTECTiON sOCiALE FAMiLLE-sANTé-ViEiLLEssE

DÉPARTEMENT

HABiTAT CADRE DE ViE

Présidente Dominique ALLAUME-BOBE

AdministrateursFrançoise BASStéphane BERNARDELLIBernard DESBROSSESLionel LE BORGNEBernard LE LANMorgane LENAIN

Présidente Christiane BASSET

AdministrateursMarie-Agnès BESNARD Laurent CLEVENOT Monique DUPUYBrigitte LAMARRE Pierre-Marie LEBRUN Aristide PAYET

DÉPARTEMENT

éCONOMiE-EMPLOi- FORMATiON PROFEssiONNELLE

Président Bernard FARRIOL

AdministrateursMichel CANETMichel FOHRENBACH Noël GILIBERT Benoît LAUNE Mériadec RIVIERE

DÉPARTEMENT

EUROPE

Président Joseph GUIMET

AdministrateursChristiane BASSETJean-Marie BONNEMAYRE Thierry FOULQUIER-GAZAGNESNoël GILIBERT Mériadec RIVIERE Christiane THERRY Bernard TRANCHAND

>

Liste des membres - arrêtée au 31/12/2014

organisation de l’UNAF 08


Conseil d’administration

PRésiDENTFrançois FONDARD

COMMissiON DE CONTRôLE

Président Jacques PIERROT

CONFéRENCE NATiONALE DEs MOUVEMENTsFAMiLiAUx

Président Stéphane BERNARDELLI

CONsEiL DEs RégiONs

Président François FONDARD

COMMissiON D’AgRéMENT ET D’ARBiTRAgEPrésident Laurent CLEVENOT

iNsTANCE DE CONTRôLE

Président Benoît LAUNE

iNsTANCED’éVALUATiON

Présidente Françoise SOUWEINE

6 commissions et instances>

>> Commission de contrôle

Composée de huit présidents d’UDAF ou d’URAF en exercice, cette instance a pour mission, au niveau national, de vérifier la conformité des UDAF en regard des règles législatives et statutaires, et, d’autre part, d’établir les effectifs de l’UNAF sur la base des listes des adhérents transmises annuellement par les UDAF. Elle est également compétente pour s’assurer de la recevabilité des candidatures pour les élections de personnes et assume la responsabilité des votes en Assemblée générale de l’UNAF. Sur le plan départemental, outre son rôle de conseil et de prévention, la commission assure des missions de contrôles administratifs portant sur le fonctionnement institutionnel des UDAF.

>> Commission d’agrément et d’arbitrage

Composée de trois collèges (six administrateurs du Conseil d’administration de l’UNAF, trois présidents d’UDAF et neuf représentants des Mouvements familiaux nationaux), cette instance nationale rend des avis au Conseil d’administration de l’UNAF. Elle se prononce sur l’agrément des textes des UDAF et des URAF. Elle examine les demandes d’agrément présentées à l’UNAF par les mouvements familiaux nationaux et les groupements à but familial. Enfin, elle peut arbitrer les contestations nées de la création ou du fonctionnement des unions d’associations familiales.

>> Conférence nationale des mouvements familiaux

Cette instance est un lieu de concertation, d’études et d’informations entre tous les mouvements familiaux ou associés. C’est également une instance consultative du

conseil d’administration sur des thèmes dont celui-ci la saisit régulièrement. Elle se réunit trois fois par an et publie une Lettre de la Conférence des Mouvements au même rythme.

>> Conseil des régions

Son objet est d’assurer une relation plus vivante avec l’UNAF, notamment en lui faisant connaître les problèmes des régions, en l’informant des difficultés que connaissent les UDAF et à faire remonter toute information. Il est présidé par le Président de l’UNAF. Il est composé du Trésorier et du Secrétaire général de l’UNAF, des représentants des Unions Régionales d’Associations Familiales et de trois représentants de la conférence nationale des mouvements.

>> Instance de contrôle

Composée d’administrateurs de l’UNAF, de présidents et directeurs d’UDAF, l’instance de contrôle vérifie et rend compte de l’utilisation du fonds spécial auprès de l’Etat. Elle exerce aussi une surveillance de détection de difficultés dans la gestion des UDAF.

>> Instance d’évaluation

Le dernier alinéa du 1° de l’article L.211-10 du code de l’action sociale et des familles a confié à l’UNAF une fonction de suivi et d’évaluation des actions conventionnelles des UDAF, ainsi que le contrôle de l’utilisation du fonds spécial. Une instance d’évaluation a donc été constituée au niveau de l’UNAF. Elle a en charge la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des conventions d’objectifs signées entre l’UNAF et chacune des UDAF.(A lire les activités 2014 de chaque instance page 64).



Les services de l’UNAF

Les services de l’UNAF placés sous la direction de Guillemette Leneveu, apportent leur expertise ; ils proposent et exécutent les décisions du Conseil d’administration ; ils accompagnent les administrateurs dans le traitement des dossiers, l’élaboration de positions et le suivi des représentations ; ils apportent leur soutien dans le travail réalisé avec et auprès des UDAF et des URAF ; ils assurent la promotion des actions conduites.

L’équipe est organisée autour de cinq grandes fonctions :- Une fonction recherches, études et actions

politiques placée sous la responsabilité de Jean-Philippe Vallat, sous-directeur, qui comprend 6 pôles d’études ccouvrant l’ensemble des champs de la politique familiale, pour permettre à l’UNAF de réaliser ses missions de représentations et d’interlocuteur des pouvoirs publics, en lien avec le réseau des UDAF et URAF, les mouvements et les partenaires extérieurs. Ce secteur d’intervention comprend également les relations avec le Parlement et avec le Conseil économique, social et environnemental, l’animation du réseau national des observatoires des familles et de l’observatoire national des populations des majeurs protégés, ainsi que le centre de documentation.

- Une fonction vie institutionnelle et services aux familles sur laquelle interviennent deux services : le SIF et EDA. Le service de l’Institution Familiale (SIF) traite des aspects financiers, statutaires, législatifs et réglementaires des unions. Il assure le suivi des commissions et instances de l’UNAF, et des représentations. Dans le cadre de son suivi de l’action des URAF, il a en charge le Conseil des régions. Il suit également l’activité des mouvements au travers de la Conférence Nationale des mouvements. Il est chargé de la mise en œuvre du projet institutionnel. Il réalise des audits et des missions de soutien et de contrôle administratifs et financiers auprès des unions. Le service Evaluation et Développement des Activités (EDA) apporte son soutien à la création et au développement des actions et services des UDAF ; il gère l’ensemble du dispositif des conventions d’objectifs passé avec l’Etat, et entre l’UNAF et chaque UDAF ; il porte le dossier protection juridique des majeurs et collabore aux dossiers protection de l’enfance et handicap psychique. Il assure, en lien avec l’Agence nationale du service civique, le suivi des jeunes recrutés au sein du réseau.

- Une fonction formation confiée à l’UNAFOR, organisme certifié ISO 9001 version 2000, dont la cogérance est assurée par l’UNAF et que dirige Elisabeth Luisin-Pagnod. Elle a pour mission d’organiser des formations pour les bénévoles et salariés des UDAF et des URAF,

et de les ouvrir aux associations notamment familiales ou institutionnels à vocation sociale. Elle organise également des colloques.

- Une fonction communication dans laquelle intervient le service des Relations extérieures, responsable de la communication et des relations presse, ainsi que la gestion du site internet de l’UNAF et la production de la lettre électronique hebdomadaire adressée au public et au réseau des unions. Elle regroupe l’ensemble des supports réalisés et diffusés par l’UNAF (université des familles, salons, publications, guides, dépliants, etc.).

Une fonction administration et finances, sous la responsabilité de Thierry Lauret, sous-directeur, qui regroupe l’ensemble des fonctions supports, que vient compléter la fonction RH. Outre la fonction financière, elle fournit des services, non seulement pour le compte de l’UNAF, mais également pour les UDAF, URAF et associations familiales (reprographie, mise à disposition de salles de réunion, hébergement de boites mail, etc.). Elle a aussi en charge l’organisation logistique des grandes réunions nationales annuelles, dont l’assemblée générale de l’UNAF.

mieux connaitre et faire connaitre le réseau UDAF-URAF

En 2014, l’UNAF a entamé un grand chantier de réalisation d’une base de données sur son réseau. Relayé par une réflexion transversale menée par les salariés lors d’un séminaire en 2013, ce projet doit dans un premier temps permettre d’élaborer une base de données collectées sur les UDAF (coordonnées, services, organisation, bilan…) afin de faciliter et de centraliser la collecte des données, de les rendre plus fiables, et d’en faciliter le traitement par la tête de réseau. Il pourra ensuite permettre d’agréger des initiatives portées par chaque UDAF afin de valoriser les bonnes pratiques auprès de chacun des membres, d’opérer des regroupements par services, d’élaborer des cartographies, ou encore de faciliter la création de groupes de travail par thème. Toujours pour améliorer la connaissance du réseau et faciliter le travail en groupe, l’UNAF a aménagé ses locaux et sa connectique pour mettre en place un système de visioconférence multi écran qui permettra d’augmenter le travail collaboratif avec les salariés et les bénévoles des UDAF et URAF sans pour autant augmenter les déplacements.

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organisation de l’UNAF 08


iNsTiTUTiON ET sERViCEs AUx FAMiLLEs

DiRECTiON géNéRALEGuillemette LENEVEU

RECHERCHEs, ETUDEs ET ACTiONs POLiTiQUEs

Secteurs d’études et d’actions politiques

Observatoires

Relations avec le CESE et le Parlement

Service de l’Institution Familiale

Services généraux

Service informatique

Service imprimerie et courrier

Service Comptabilité, Gestion Financière

Service Evaluation, Développement des Activités

Service documentation

Pôle Droit, Psychologie, Sociologie de la famille

Pôle Economie, Consommation et Emploi

Pôle Education-Handicap Petite enfance

Pôle Habitat & Cadre de Vie-EnvironnementDéveloppement durable

Pôle Médias, Usages numériques

Pôle Protection Sociale, Santé

ADMiNisTRATiON ET FiNANCEs

Service ressources humaines

Communication

>> Organigramme des services de l’UNAF

UNAFOR

Chiffres clefs

L’UNAF emploie 63,5 en équivalent temps plein (68 personnes) dont 73,5 % de femmes et 26,5 % d’hommes, 58,8 % de cadres et 41,2 % de non cadres.

28 place Saint Georges - 75009 PARISTél. 01 49 95 36 00

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