Rapport d’activité - FDSEA 29 · premiers à prendre le départ de la pointe St Mathieu pour...

Rapport

d’activité

2015

Présenté par : Nadine PLUSQUELLEC et François KERSCAVEN

69ème Assemblée Générale — Jeudi 24 mars 2016

Espace Kérisnel - SAINT POL DE LEON

Fédération Départementale des Syndicats

d’Exploitants Agricoles du Finistère

Rapport d’activité 2015 de la FDSEA du Finistère

SOMMAIRE

2015 : UNE ANNEE DE FORTE MOBILISATION 1 Premier coup de semonce à la grande distribution 1 Visite en Finistère : Stéphane Le Foll s’en rappellera ! 1 Les agriculteurs sont en détresse. STOP : + de prix, - de normes ! 1 La colère paysanne monte à Paris du 1

er au 4 septembre 1

COMMISSION ENVIRONNEMENT PRESIDENT : JEAN-ALAIN DIVANAC’H 2 Déclaration des flux d’azote : la FDSEA renouvelle l’appel au boycott pour s’opposer à la sur-transposition des quotas d’azote par exploitation 2 La FDSEA mobilise agriculteurs et élus pour les consultations Eau et Biodiversité 3 Bassins Versants dits « en contentieux » (BVC) : la levée des contraintes pour TOUS ! 3 La FDSEA dénonce les contrôles terrains excessifs et abusifs 4 Vers une expérimentation de Paiements pour Services Environnementaux (PSE) 4 LES PROCEDURES JURIDIQUES COLLECTIVES ENGAGEES PAR LA FDSEA 4 La FDSEA toujours engagée contre l’allongement de l’interdiction d’épandage 4 Zones vulnérables : le réseau FNSEA obtient l’annulation de l’arrêté du bassin Loire Bretagne 5 Les éleveurs bretons victimes d’une entente dans le secteur des phosphates destinés à l’alimentation animale : la FRSEA les défend ! 5 SECTION LAITIERE VICE - PRESIDENT : FRANÇOIS PLOUGASTEL 5 Remboursement des pénalités laitières : une belle victoire syndicale ! 5 Posture irresponsable des transformateurs laitiers face au prix du lait 6 2015 : un grand cru pour l’organisation des producteurs ! 6 Une marchandisation des contrats à l’encontre du bon sens 7 SECTION PORCINE CO-PRESIDENTS : OLIVIER BILLON ET CHARLES DONVAL7 Une co-Présidence pour la section porc 7 Les éleveurs de porcs veulent construire un avenir à la filière porcine 8 Nos actions contre les distorsions de concurrence 8 Une année de tempête pour le MPB 8 Une stratégie collective sur la commercialisation s’impose 9 Plaidoyer pour des éleveurs de porcs debout ! 9 Enregistrement porc : les associations environnementales déboutées 9 SECTION VOLAILLES PRESIDENT : ANDRE QUENET 10 Export : l’Etat prend son temps pour régler ses dettes 10 L’impuissance du plan bâtiment 10 Une augmentation du prix pour sauver la volaille ! 10 Le GDS fait le forcing 10 Le Finistère impacté par l’influenza aviaire 11 SECTION LEGUMES PRESIDENT : GILLES LE BIHAN 11 Fausses échalotes ou vrais oignons ? 11 Crise légumière : les magouilles de l’Etat 11 Phyto : la FDSEA dénonce les distorsions de concurrence 12 Crise agricole : la FDSEA obtient l’élargissement des aides pour les légumiers et horticulteurs 12 SECTION VIANDE BOVINE PRESIDENT : HERVE DENIS 12 La filière bovine en crise 12 Plan bâtiment : + 10% pour la viande bovine ! 12 Comment la filière peut-elle se refuser à exporter ? 13 SECTION OVINE PRESIDENT : GILLES MORVAN13 SECTION CANINE PRESIDENT : JEAN-FRANCOIS MORVAN13 COMMISSION ECONOMIE 13 Les modalités de la PAC se font attendre 13 Une MAEC pour les landes fauchées des Monts d’Arrée 14 86% des exploitants finistériens bénéficient de l’ATR 14 La FDSEA ouvre le chantier de la fiscalité agricole 14 SECTION DES FERMIERS PRESIDENT : HERVE LE SAINT 15

Rapport d’activité 2015 de la FDSEA du Finistère

Débat sur la transmission des baux ruraux hors cadre familial 15 Les Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux (TPBR) : le mandat des assesseurs prorogé jusqu’en janvier 2018 15 Les fermages de septembre 2015 : de nouveau une hausse ! 15 GROUPE FONCIER RESPONSABLES : BENOIT AUDREN ET HERVE LE SAINT16 Le contrôle des structures agricoles en mode régional 16 En CDOA structures, la FDSEA est vigilante sur les dérives des montages sociétaires 16 L’information et la formation sur le foncier est au cœur des préoccupations des futurs installés 16 La formation des élus locaux de la FDSEA : toujours une obligation 17 COMMISSION EMPLOYEURS PRESIDENT : BENOIT TANGUY 17 Un nouveau Président pour la commission employeurs 17 Lors de vos embauches, pensez aux aides financières à l'emploi ! 17 Un nouvel accord national pour une Complémentaire Santé 17 Négociation de la Convention Polyculture-Elevage-Maraîchage 18 Désignations au Tribunal du Contentieux de l’Incapacité 18 Rencontre auprès de la MSA Armorique 18 Formation des récents et futurs employeurs 19 Maîtriser les évolutions de l’actualité sociale 19 HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL RESP. : GILLES LE BIHAN 19 Se prémunir des risques professionnels : l’outil SYSTERA 19 Sensibiliser aux risques sur les lieux de travail : les employeurs ont leur kit sécurité 20 Compte pénibilité : encore et toujours de la complexité 20 La CPHSCT : Commission Paritaire d’Hygiène Sécurité et Conditions de travail 21 Agri-formation 29 t’accompagne dans la gestion des ressources humaines : Agri-Ressources 21 AEF : ASSOCIATION EMPLOI FORMATION PRESIDENT : OLIVIER ROUE 21 Toujours un grand nombre d’offres d’emploi en production 22 Découvertes professionnelles : les jeunes d’aujourd’hui sont les actifs de demain 22 Observatoire de l’emploi : le développement du salariat se poursuit (+ 150 ETP) 23 Le CESA 29 : l’un des plus importants Comité d’Entreprises de Bretagne 23 SECTION DES AGRICULTRICES PRESIDENTE : LOUISE SEITE 24 Familles en danger, familles en détresse : les agricultrices rencontrent le Préfet 24 SPACE : la section des agricultrices se mobilise 24 LA SECTION DES ANCIENS EXPLOITANTS PRESIDENT : JEAN TROMEUR 24 La section des anciens rencontre le Préfet 24 Retraite : mise en place des 75% du SMIC 25 Les réunions inter-cantonales et la journée des retrouvailles continuent à innover et à rassembler ! 25 Les voyages forment la jeunesse ! 25 AJF : ASSOCIATION JURIDIQUE ET FISCALE PRESIDENT : ANDRE QUENET 25 LA VIE DES CANTONS 26 Été 2015 : à la rencontre des agriculteurs sympathisants de la FDSEA 26 Document Unique : réunions de sensibilisation décentralisées 26 Manger Français : sensibiliser le consommateur à l’achat citoyen 26 Vols en exploitation : lancement du dispositif Alerte Agri 29 27 Un nouveau guide de présentation de la FDSEA 27 UN SERVICE JURIDIQUE AU PLUS PRES DES ADHERENTS 28 Le service juridique gère les litiges de ses adhérents 28 Un service juridique au service du millier d’employeurs adhérents 29 ÊTRE ADHERENT : C’EST EGALEMENT BENEFICIER DES + A L’ADHERENT ! 29 LA FDSEA A VOS COTES 30 Une équipe de 14 salariés au service des adhérents 30 Des responsables engagés au niveau national 32 Les Présidents d’Unions Cantonales, vos contacts 2016 33 GLOSSAIRE 34

Rapport d’activité 2015 de la FDSEA du Finistère 1

2015 : UNE ANNÉE DE FORTE MOBILISATION

Premier coup de semonce à la grande distribution

Face à des prix indécemment bas payés aux producteurs, les éleveurs se sont mobilisés du

27 au 29 mai en bloquant les centrales d’achat de Landerneau et de Gaël (35). 2,5 jours de

blocage qui ont rassemblé plus de 2 000 éleveurs en Bretagne !

Le rapport Chalmin est accablant : les prix aux consommateurs sont stables tandis que les

prix à la production diminuent. La FDSEA et JA ne comptent pas laisser la grande

distribution conforter ses marges tout en méprisant les éleveurs. Par exemple, il

manque 20 cts/kg en porc et 60 cts/kg en viande bovine pour couvrir uniquement les coûts

de production.

Visite en Finistère : Stéphane Le Foll s’en rappellera !

La FDSEA et JA avaient prévenu : il n’était pas question que Stéphane Le

Foll vienne se pavaner dans le Finistère sans apporter aucune réponse

concrète. Lors de sa venue, le 1er juin, des centaines de paysans se sont ainsi relayés

tout au long de son parcours, de Quimper à Brest, en passant par Châteaulin et Morlaix,

pour que le gouvernement prenne conscience de l’urgence d’agir !

La FDSEA et JA ont dénoncé les beaux discours des politiques sur l’agriculture et

l’agroalimentaire. Il n’est pas acceptable que l’Etat, en plus des contraintes administratives

et règlementaires imposées à tout bout de champ, se complaise dans de belles annonces

jamais suivies de faits.

Les agriculteurs sont en détresse. STOP : + de prix, - de normes !

Suite aux nombreuses actions menées par les agriculteurs finistériens et bretons afin

d’alerter le gouvernement et les responsables politiques sur le manque de compétitivité et

les crises que subissent les agricultrices et les agriculteurs, la FNSEA et JA ont décliné ces

actions au niveau national avec l’action « la nuit de la détresse ».

Le 2 juillet, plus de 300 agriculteurs sont venus exprimer à

Quimper leur détresse en reprenant le slogan de la FNSEA

« plus de prix et moins de normes ! ». La FDSEA a rappelé que

l’agriculture française avait un avenir à condition que les pouvoirs

publics soutiennent notre vision de l’économie agricole : une vision dynamique et

conquérante !

La colère paysanne monte à Paris du 1er au 4 septembre

Le 1er septembre, les 70 tracteurs finistériens étaient les

premiers à prendre le départ de la pointe St Mathieu pour Paris.

Après avoir parcouru plus de 700 km en convoi ou en bus, 400

Finistériens ont clamé haut et fort l'urgence de mettre fin aux distorsions de

concurrence et à l’incontinence normative, le 3 septembre à Paris. Cette mobilisation a

permis d’obtenir un certain nombre de mesures, loin d’être suffisantes, mais qu’il va falloir

exploiter au mieux pour utiliser un maximum de leviers. Dans le même temps, la FDSEA

continue à se battre sur les revenus, les distorsions de concurrence, la TVA sociale...


Tout au long de ses différentes mobilisations, la FDSEA n’a eu de cesse de rappeler

l’ensemble de ces revendications :

- Nous voulons l’étiquetage obligatoire des produits alimentaires frais et aussi

transformés ! Alors que nos pays voisins appliquent cet étiquetage obligatoire,

pourquoi la France s’y refuse-t-elle ?

- Nous exigeons l’allégement des charges sociales, fiscales et environnementales

pour que nos exploitations soient plus adaptées et compétitives face au marché

mondial. Avec des normes toujours plus contraignantes, aujourd’hui, nous ne nous

battons pas à armes égales face à nos voisins européens.

L’ensemble des actions menées par la FDSEA et JA ont permis d’obtenir un certain nombre de mesures, et notamment une baisse des charges, même si cela reste insuffisant :

Prise en charge de cotisations sociales (Finistère) : 773 bénéficiaires pour un montant de 3 093 350 €.

Option de l’assiette annuelle N-1 pour les cotisations sociales MSA (Finistère et Côtes d’Armor) : 1 181 bénéficiaires pour un montant de 2 245 502 €.

Abaissement de l’assiette AMEXA (Finistère et Côtes d’Armor) : 5 924 bénéficiaires pour un montant de 1 666 161 €.

Echéancier de paiement de cotisations sociales (Finistère et Côtes d’Armor) : 2 727 bénéficiaires, échéanciers en place début 2016.

A cela s’ajoutent les remises gracieuses 2015, quelque soit la production

(animale/végétale), sur le taxe sur le foncier non bâti (TFNB) ou sur la taxe d’habitation et

les impôts sur le revenu.

COMMISSION ENVIRONNEMENT PRÉSIDENT : JEAN-ALAIN DIVANAC’H

Parce que la spécificité et la diversité des territoires finistériens méritent d’être prises en

compte dans l’élaboration des politiques publiques environnementales, la FDSEA a

souhaité redonner de la proximité territoriale à sa commission Environnement. En

2015, cette dernière s’est structurée autour d’un Bureau environnement représentatif

des différents territoires et productions, à raison de 2 à 3 référents à l’échelle des SAGE,

même si malheureusement la FDSEA n’est pour l’instant représentée officiellement que dans

deux SAGE, celui de l’Elorn et celui du Léon Trégor.

Déclaration des flux d’azote : la FDSEA renouvelle l’appel au boycott pour s’opposer à

la sur-transposition des quotas d’azote par exploitation

La FDSEA du Finistère n’a jamais cessé de s’opposer à la déclaration

des flux d’azote. En 2015, l’imposture pressentie s’est vérifiée : un

dispositif de surveillance de l’azote est envisagé via l’utilisation de ces

déclarations pour appliquer des quotas d’azote individuels à TOUTES les

exploitations du département. Cette sanction collective anti-agronomique est une

Moyenne de 280 € par bénéficiaire

Moyenne de 1 900 € par bénéficiaire

Moyenne de 4 000 €

par bénéficiaire


nouvelle sur-transposition franco-française inacceptable pour la FDSEA. Si le boycott

régional a permis de relancer les négociations, sa levée précipitée par des organisations

régionales dès le 10 novembre n’a pas permis de mettre le gouvernement face à toutes ses

responsabilités.

La FDSEA du Finistère a une fois de plus été la seule à maintenir jusqu’au bout ses

exigences. Cette action collective a permis la prise en compte de la réglementation

européenne dans les textes nationaux ce qui devrait éviter une application arbitraire de

quotas d’azote. Fin 2015, le non dépôt des déclarations n’étant plus un enjeu, la FDSEA a

levé son mot d’ordre de boycott. La FDSEA sera vigilante dans la transposition des

mesures en région et refusera toute tentative de sanction allant au-delà du droit

européen.

La FDSEA mobilise agriculteurs et élus pour les consultations Eau et Biodiversité

En 2015, les consultations du public sur la préservation de l’eau (SDAGE

révisé pour la période 2016-2021) et de la biodiversité (SRCE) ont permis à

la FDSEA de dénoncer une nouvelle surenchère réglementaire sans prise en

compte des résultats obtenus en matière d’environnement. Après avoir

convaincu une trentaine de communes finistériennes d’adopter une

motion défavorable au nouveau SDAGE en avril, la FDSEA a organisé des réunions

d’arrondissements fin mai et début juin pour participer massivement à la consultation.

Une mobilisation d’autant plus nécessaire que les assemblées qui ne se sont pas exprimées,

sont légalement « réputées favorables » aux projets ! Autrement dit « qui ne dit mot

consent »…soit un tour de passe-passe scandaleux pour masquer les 42% d’avis

défavorables exprimés !

Il aura fallu la forte mobilisation à Paris le 3 septembre pour acter l’urgence d’une

pause normative et des avancées rédactionnelles contre les sur-transpositions. La

FDSEA exige une meilleure prise en compte des enjeux agricoles dans la déclinaison

territoriale de ces plans d’actions, avec notamment une meilleure concertation et

représentativité des agriculteurs dans la prise de décisions.

Bassins Versants dits « en contentieux » (BVC) : la levée des contraintes pour TOUS !

La FDSEA se bat depuis plusieurs années pour lever les

plafonds de sous-fertilisation imposés aux agriculteurs situés en

BVC. Face à l’absence de réponse politique en région, au

national, et même à Bruxelles, la FDSEA-JA, la Chambre

d’agriculture et les organisations économiques ont réuni agriculteurs et prestataires de

services le 8 avril pour reprendre la main et discuter d’une action de sortie collective. Sous

la pression politique, la fin des contraintes a enfin été actée pour les agriculteurs de

l’Aber Wrac’h en juillet. Après trois années de pleine conformité, il était plus que temps

de reconnaître les efforts des agriculteurs !

En revanche, la situation reste inchangée pour le bassin versant de l’Horn malgré

l’engagement tout aussi collectif des agriculteurs pour la reconquête de la qualité de l’eau. Il

est inadmissible que l’Etat maintienne des contraintes économiquement intenables pour les

exploitants. La FDSEA continue son combat juridique et syndical pour obtenir la levée

urgente des plafonds de sous-fertilisation.


La FDSEA dénonce les contrôles terrains excessifs et abusifs

En 2014, l’engagement du réseau FDSEA dans la mission d’amélioration des

contrôles a permis d’obtenir une meilleure coordination des contrôles, une

meilleure transparence sur les plans de contrôle, la délivrance de récépissé de

visite, etc. La FDSEA demande une application réelle de ces acquis tout en

exigeant une diminution des contrôles et plus de courtoisie et de souplesse

des agents de contrôles. En 2015, la FDSEA a continué de constater une pression

excessive de contrôles, ainsi que des méthodes d’interpellation démesurées. Les cantons

de Plouzévédé, Saint Pol de Léon, Landivisiau, Plouescat et Taulé, ont pris l’initiative de

réunir les élus, maires et conseillers départementaux de leur territoire le 23 juillet pour les

alerter sur ces méthodes inacceptables. Les élus politiques ont apporté leur soutien en

cosignant un courrier revendicatif à destination du Préfet départemental et du Préfet

régional. En fin d’année, il semblerait que ces actions aient porté leur fruit avec un réel

changement d’attitude des contrôleurs constaté sur le terrain : pourvu que cela dure !

Vers une expérimentation de Paiements pour Services Environnementaux (PSE)

Le 25 novembre, la FDSEA et la Chambre d’Agriculture du

Finistère ont invité leurs élus à une réflexion prospective sur la

rémunération des services environnementaux rendus par les

agriculteurs. Plus de soixante participants ont débattu autour des

présentations de la FNSEA, d’In Vivo, de l’INRA et des retours d’expériences d’agriculteurs

pionniers. Les PSE sont des contrats volontaires qui offrent une vraie plus-value

économique, et permettent de sortir du schéma des aides publiques et des contraintes

réglementaires. Ils proposent également une alternative aux stratégies d’acquisitions

foncières environnementales, notamment par le Conseil Départemental. La FDSEA entend

passer à l’action en 2016 pour proposer un cadre concret permettant de rémunérer les

services environnementaux rendus par la gestion agricole des territoires.

LES PROCÉDURES JURIDIQUES COLLECTIVES ENGAGÉES PAR LA FDSEA

En vertu de ses statuts, la FDSEA a pour objet de représenter et de défendre, sur le plan

départemental, les intérêts de la profession agricole. S’engager dans des procédures

judiciaires au titre de la défense collective de la profession agricole relève donc du rôle de la

FDSEA, qui s’y emploie avec l’accompagnement de Groupama.

La FDSEA toujours engagée contre l’allongement de l’interdiction d’épandage

Suite à un recours d’Eau et Rivières de Bretagne, l’interdiction d’épandage avant maïs a été

allongée de 1,5 mois. Cette mesure anti-agronomique a depuis été reprise dans le 5ème

programme d’actions Directive Nitrates et oblige à une mise aux normes injustifiée des

capacités de stockage. Les quatre FDSEA, et la FRSEA Bretagne, ont engagé trois

procédures juridiques parallèles pour lever ce non-sens agronomique et économique.

Les tribunaux ont rejeté deux d’entre elles sans même examiner les arguments

techniques de la profession ! Un vrai scandale ! Le feuilleton juridique se poursuit : les

règles agronomiques ne se décrètent pas dans les tribunaux !


Zones vulnérables : le réseau FNSEA obtient l’annulation de l’arrêté du bassin Loire

Bretagne

En février 2013, la FDSEA du Finistère a déposé un recours contre

l’arrêté de délimitation des zones vulnérables au côté du réseau

FNSEA concerné. En effet, bien que le Finistère soit déjà classé

entièrement en zone vulnérable depuis 1994, la FDSEA contestait la

fixation arbitraire d’un seuil à 11,5 mg/l de nitrates pour lutter contre l’eutrophisation marine.

La Cour Administrative d’Appel de Nantes, par un arrêt en date du 24 juillet, a donné

raison au réseau FNSEA en décidant d’annuler l’arrêté contesté. Le juge administratif a

estimé que l’administration avait illégalement surenchéri à la réglementation européenne et

nationale. Les pouvoirs publics ont été rappelés à l’ordre : ils ne peuvent décréter des

normes arbitraires, source de durcissement de contraintes, sans fondement scientifique et

juridique pertinent. La sur-transposition franco-française vient de subir une première

défaite, gageons que ce ne sera pas la dernière !

Les éleveurs bretons victimes d’une entente dans le secteur des phosphates destinés

à l’alimentation animale : la FRSEA les défend !

En 2010, la Commission Européenne a condamné 13 entreprises

pour leur participation pendant 35 ans à une entente

anticoncurrentielle sur le marché des phosphates destinés à

l’alimentation animale. Deux entreprises françaises appartenant au

groupe Roullier ont pris part à cette entente et ont été condamnées à une amende de près

de 60 millions d’euros.

Ces entreprises ont contesté cette décision devant le Tribunal de Première Instance de

l’Union Européenne (TPIUE). Dans un arrêt rendu le 20 mai, le TPIUE a rejeté l’ensemble

des arguments des sociétés du groupe Roullier : cette décision pourrait relancer l’action

en justice entamée par la FRSEA Bretagne, sous l’impulsion de la FDSEA, afin de faire

reconnaître la faute commise par ces entreprises à l’encontre des éleveurs bretons.

SECTION LAITIÈRE VICE - PRÉSIDENT : FRANÇOIS PLOUGASTEL

Remboursement des pénalités laitières : une belle victoire syndicale !

La TFA (Taxe Fiscale Affectée), ou pénalités laitières, était une

hérésie consistant à pénaliser individuellement les producteurs en

dépassement de quota alors même que le quota national n’était pas

réalisé. Ce dispositif franco-français a eu de graves

conséquences : le fait que les producteurs freinent leur production ou vident leur tank en fin

de campagne pour ne pas être pénalisés n’a pas incité les entreprises, tant agricoles

qu’industrielles, à se développer. Voilà une des explications du retard industriel laitier

français !

La FDSEA du Finistère a toujours soutenu l’association Agriculteurs-Entrepreneurs

dans sa démarche de dénonciation de la TFA entamée en 2011. A l’époque, nous étions

qualifiés d’irresponsables ; aujourd’hui, cette lutte acharnée est reconnue comme une belle

victoire syndicale ! Cette action a mis fin à une injustice intolérable.


Le remboursement de la TFA peut ramener plus de 1 000 000 € dans la ferme laitière

finistérienne. Pour autant, la FDSEA trouve inadmissible que FranceAgriMer, qui connait

tous les éléments pour procéder à ce remboursement, ne le fasse pas directement. Encore

un bel exemple de simplification administrative… (Les demandes de remboursement sont à

déposer avant le 1er janvier 2019)

Posture irresponsable des transformateurs laitiers face au prix du lait

La section lait FDSEA/JA du 17 février, en présence des

coopératives, a réuni près de 150 éleveurs. Cette forte

mobilisation montre bien l’inquiétude dans les campagnes face à la

fin de la période administrée au 1er avril. Au vu de la sous-capacité

des outils industriels pour transformer vers les marchés export, la FDSEA regrette la non-

anticipation, par les entreprises, de la fin des quotas. Il est inacceptable que les

producteurs soient la variable d’ajustement de la stratégie d’entreprise.

Le 15 juillet, ce sont près de 300 producteurs qui sont venus à la rencontre des

transformateurs laitiers lors d’une réunion FDSEA/JA. La FDSEA et JA sont convaincus

que les éleveurs paient le manque de rentabilité de l’industrie laitière. Négocier en

ordre dispersé face à une grande distribution ultra-concentrée ne constitue pas un rapport de

force équilibré. Les producteurs, comme les entreprises, y perdent. Les laiteries doivent se

remettre en question.

Puis, suite à la forte mobilisation des éleveurs, les entreprises auraient pu payer aux

producteurs 340 €/1000L le lait destiné aux marques distributeurs et premiers prix. Aux

portes de la Bretagne, certaines entreprises respectent cet engagement. Mais en Finistère,

aucune ne s’y tient. Les industriels n’ont fait preuve d’aucune solidarité envers les

producteurs, remettant en cause l’idée même de filière. Pour la FDSEA, ce n’est que la

juste répartition des bénéfices après que les entreprises se soient engraissées sur le

dos des paysans depuis des années.

Les actions syndicales de l’été 2015 ont permis aux producteurs français d’avoir un prix

supérieur à celui des concurrents européens. Fin 2015, la moyenne sur 12 mois du prix

français est supérieure de 27 € à celle du prix allemand. Mais les tables rondes de l’été

(en lait, comme en porc) sont dans le collimateur de Bruxelles. Des plaintes de pays

étrangers, et notamment d’industriels allemands, ont fait ouvrir une enquête pour

comportement anticoncurrentiel.

2015 : un grand cru pour l’organisation des producteurs !

La FDSEA du Finistère soutient depuis des années le

renforcement du pouvoir des producteurs par l’organisation. En

septembre, l’association des producteurs laitiers du Léon et du

Trégor (OP Sill) obtient son agrément, et rejoint ainsi les associations

des producteurs Rolland et Lactalis déjà reconnues OP. L’OP agréée est l’interlocuteur

privilégié de la laiterie et permet collectivement aux producteurs de discuter, négocier,

proposer. Pour peser collectivement dans les discussions avec la laiterie, il faut adhérer

aux OP !

Le 6 octobre, l’AOP Grand Ouest est créée. Composée à ce jour de six OP, dont l’OP

Rolland, l’OP Sill et l’APLBL (OP Lactalis), elle rassemble près de 4 200 exploitations et

pèse 1,72 milliard de litres de lait. Une fois agréée, l’AOP Grand Ouest va permettre aux


OP de coordonner leurs actions à l’échelle du bassin de production de l’ouest, notamment

par des règles de disciplines communes. L’AOP Grand Ouest souhaite utiliser pleinement les

dispositions européennes (du paquet lait et de l’OCM unique de la PAC), notamment pour

mettre en place des outils pour faire face à la volatilité des prix ou la prévention des

crises. Dans le souci permanent de protéger les intérêts des producteurs, l’AOP portera la

voix des OP au sein de la filière et auprès des pouvoirs publics français et européens.

Pour construire ensemble notre avenir, producteurs et entreprises, il faut que les

coopératives évoluent dans leurs convictions. Elles doivent impérativement entrer dans

la réflexion collective de l’organisation des producteurs en OP et AOP territoriale pour que le

poids des producteurs, issus d’entreprises privées comme coopératives, soit renforcé au

sein de la filière. Plus que jamais, la FDSEA incite les adhérents à prendre la parole aux

assemblées générales pour être acteur des décisions de leurs coopératives.

Une marchandisation des contrats à l’encontre du bon sens

La section laitière du 5 novembre s’est emparée du sujet de la

marchandisation des contrats. Quel est l’intérêt de se battre sur le prix

du lait si, dans le même temps, les producteurs se rajoutent eux-

mêmes une charge supplémentaire ? La cessibilité des contrats et leur

marchandisation montre l’échec de la contractualisation individuelle prônée par le

gouvernement. La gestion des volumes doit être réalisée par les OP, par le biais d’un

contrat cadre collectif.

D’autre part, le système volumes-prix différenciés incite certains producteurs à acheter un

contrat pour garantir un développement en volume A. Si cela continue, les installations vont

se retrouver en concurrence avec les projets de développement : cela n’est pas tenable pour

le renouvellement des générations ! La FDSEA exige la suppression des volumes-prix

différenciés pour accélérer la fin de la marchandisation des contrats.

SECTION PORCINE CO-PRÉSIDENTS : OLIVIER BILLON ET CHARLES DONVAL

Une co-Présidence pour la section porc

Le 18 mai, Olivier Billon, de Loc-Eguiner, et Charles Donval, du

Drennec, ont été élus co-Présidents de la section porc de la

FDSEA. Ils succèdent à Emile Riou, qui avait notamment initié la

réflexion sur une logique commerciale collective et une reprise en

main de l’offre dans la filière par les éleveurs. La FNP a fait de ce

combat son rapport d’orientation 2015 qui a été présenté lors de son AG le 12 juin à

Ploërmel. Merci à Emile pour ces années de lutte syndicale, et bonne continuation.

Au début de l’été, le nouveau Bureau porc a rencontré tous les groupements de

producteurs, ainsi que les organisations comme lnaporc, CRP, UGPVB et MPB. L’objectif

était de présenter la nouvelle équipe, et le dialogue entre le syndicalisme et le monde

économique s’est avéré franc et sans tabou.


Les éleveurs de porcs veulent construire un

avenir à la filière porcine

A l’appel du Bureau de la FDSEA, plus de 80 éleveurs de porcs se sont retrouvés le 4

février, en présence de François Valy, Président de la section porc régionale. Les éleveurs

ont insisté sur l’urgence d’oublier les guerres de chapelle pour construire ensemble un avenir

à la filière porcine. Il est grand temps de trouver des solutions collectives pour reconstruire

une filière forte dans l’intérêt des éleveurs, notamment finistériens.

La FDSEA a été renforcée dans les combats qu’elle mène depuis plusieurs années :

organisation du marché de manière collective, restructuration cohérente des abattoirs en

Bretagne, étiquetage du pays d’origine.

Nos actions contre les distorsions de concurrence

Le 22 avril, la FDSEA et JA dénoncent l’écart défavorable aux producteurs français du

prix du porc par rapport aux pays voisins européens. Ce n’est pas tolérable ! Et ce n’est

pas l’annonce d’aides MSA ou FAC (obtenues après les actions syndicales porcines de

décembre 2014) qui inversera la tendance !

Le 11 août, à l’appel de la FDSEA et JA, 150 éleveurs de porcs se

sont retrouvés devant la Préfecture de Quimper pour alerter l’Etat

sur les distorsions de concurrence. L’embargo sanitaire russe a

d’ailleurs permis de déclencher la prise de conscience du décalage

compétitif de la France, dû à ces distorsions de concurrence. Quand ce marché s’est fermé

avec l’embargo, le cochon breton en a été la première victime car il est plus cher en termes

d’aliments, de coût de contraintes administratives et environnementales, de coût de main

d’œuvre, de fiscalité, … Le gouvernement aurait dû prendre à bras le corps ces distorsions

de concurrence, et engager une sévère réduction des charges. Il aurait fallu, à court terme,

compenser directement les éleveurs du manque à gagner.

La forte pression des éleveurs mise sur les acheteurs cet été a permis au cours du

MPB d’atteindre les 1,40 €. La FDSEA reproche à Stéphane Le Foll et au gouvernement

d’avoir joué avec les éleveurs depuis de nombreux mois en appliquant la devise du

« diviser pour mieux régner ». En effet, il n’y a eu aucune avancée sur les questions sociales

et fiscales, ni même sur la mention d’origine ou le manger français.

Une année de tempête pour le MPB

Prix d’achat intolérable par rapport aux coûts de production, retards

d’enlèvement, absence physique des acheteurs au MPB, … Les producteurs

disent stop et se mobilisent au marché le 26 février. La FDSEA a rappelé

l’importance du MPB, qui est un outil créé par la profession et

indispensable à la fixation du prix.

L’été a ensuite été mouvementé, et le MPB a été le lieu de nombreuses mobilisations

d’éleveurs. En août, face au maintien d’un prix qualifié de politique, deux abatteurs (Cooperl,

suivie par Bigard) ont décidé unilatéralement, sans d’ailleurs avoir été rappelés à l’ordre pour

non respect de la convention du cadran, de quitter le MPB. Cela a mis fin à la cotation

MPB le 5 octobre et les éleveurs sont entrés dans la pagaille des prix différenciés :

autant de prix que d’abattoirs, voire même plus selon leur proximité par rapport à l’élevage

avec marges arrières et fléchages négociés entre groupements et abatteurs !


Le 10 septembre, la FDSEA demande au MPB et à la FNP de tout mettre en œuvre pour

rétablir un fonctionnement normal de l’outil MPB. De réunions en projets de convention,

le marché au cadran a finalement repris le 26 novembre. Après deux mois de réflexions, la

FDSEA et JA du Finistère pensent que la montagne a accouché d’une souris ! En effet,

recommencer un marché avec seulement 30 000 porcs (moitié moins qu’en 2014 !), soit

moins de 10% de la production ouest, ne montre pas un engouement franc et massif des

acteurs de la filière pour le MPB.

Une stratégie collective sur la commercialisation s’impose

Pour sortir de l’impasse, la FDSEA appelle de ses vœux depuis de

nombreuses années une réflexion sur la commercialisation, et

notamment sur la première mise en marché. Suite aux nombreuses sollicitations du réseau

sur ce sujet, la FRSEA et JAB avaient d’ailleurs envoyé un courrier, dès le mois de février, à

l’ensemble des éleveurs de porcs de Bretagne pour les inciter à exprimer leurs

revendications auprès des groupements, notamment sur la commercialisation.

Dans l’intérêt de tous, la FDSEA appelle les groupements bretons à une meilleure

concertation, pour que les éleveurs reprennent la main au sein de la filière en redevenant

vendeur de leur production. S’organiser pour être performant à l’export est indispensable !

S’il peut répondre momentanément à l’urgence de la fluidité dans les élevages, où les délais

d’enlèvement s’allongent de jour en jour, ce débouché doit constituer un véritable marché

porteur, et pas seulement un dégagement passager.

Suite à l’annonce du gouvernement de la création de la SAS France Viande Export, la

FDSEA et JA du Finistère avaient proposé de donner à cette plateforme export un

cochon par élevage. Cela aurait montré le bon sens de la SAS, assaini le marché intérieur,

et mis un terme au problème de fluidité dans les élevages. Cela aurait été aussi l’occasion

pour les groupements de travailler ensemble !

Plaidoyer pour des éleveurs de porcs debout !

Le 5 janvier 2016, Sébastien Louzaouen, Président de JA, et Thierry

Merret, Président de la FDSEA, ont signé une tribune pour affirmer

haut et fort qu’ils sont convaincus qu’il existe un avenir pour les

éleveurs de porcs. Il est important de mettre en place des solutions

collectives afin que la filière porcine retrouve ambition et perspectives !

Pour amplifier les effets de cette tribune, la FDSEA et JA du Finistère ont mis en place

une pétition pour une refonte indispensable et rapide de l’organisation de la filière

porcine. L’objectif de cette pétition est de faire pression auprès des groupements de

producteurs, avec un maximum de signataires, pour qu’ils mettent en place urgemment un

regroupement de l’offre. Sous une forme ou une autre, il doit viser à rendre le MPB

incontournable pour les abatteurs.

Enregistrement porc : les associations environnementales déboutées

Le 17 avril, le Conseil d’Etat a débouté France Nature Environnement et Eau et Rivières de

Bretagne, rejetant ainsi leur demande d’annulation du régime enregistrement porcin. Pour la

FDSEA, cette décision n’est qu’une juste illustration du manque de consistance des


attaques portées par ces associations environnementales, opposées à l’élevage porcin

plus par idéologie qu’autre chose ! Espérons que le vent soit en train de tourner...

SECTION VOLAILLES PRÉSIDENT : ANDRÉ QUENET

Export : l’Etat prend son temps pour régler ses dettes

L’Etat a plus que tardé à régler l’aide européenne exceptionnelle de 2014

compensant la fin des restitutions. Les avances de trésorerie PAC,

contractées dans l’attente du versement de l’aide, devaient être

remboursées le 31 décembre 2014. Pour ne pas se retrouver en difficultés

financières, les éleveurs se sont vus obligés de prolonger leurs courts termes bancaires. La

FDSEA a obtenu que les intérêts 2015 soient pris en charge.

L’aide a enfin été versée fin mars par l’administration, avec plus de trois mois de retard. 5%

des dossiers ont tout de même dû attendre le mois de juillet à cause de contrôles avant

versement. La FDSEA a dénoncé cette double peine pour les éleveurs : ils sont contrôlés

et ne sont pas payés ! Pour la FDSEA, il était scandaleux de faire attendre ainsi les

éleveurs alors que l’argent leur était dû !

L’impuissance du plan bâtiment

Le 19 janvier, la section volailles dénonce le plan pour la compétitivité et l’adaptation des

exploitations agricoles qui n’est que feu de paille pour relancer la dynamique dans les

filières. En investissant 120 000 € par exploitation, seulement 30 000 € de subvention

fiscalisable seraient octroyés. Comment financer les 90 000 € restants alors même que les

banques dites « mutualistes » ne suivent pas et que les organisations économiques, qui

n’ont d’économique que le nom, baissent régulièrement leurs contrats et engagements ?

Malgré ce plan, et malgré toute la bonne volonté des éleveurs, il ne leur sera pas possible

d’investir. La section volailles affirme que c’est la revalorisation des contrats qui

permettra aux éleveurs d’investir pour gagner en compétitivité !

Une augmentation du prix pour sauver la volaille !

Alors que les aviculteurs ont fait des efforts importants ces dernières années pour s'adapter

aux nouvelles donnes des marchés et aux attentes des consommateurs, la grande

distribution a capté tous leurs gains de compétitivité. La FDSEA est scandalisée par le

taux de marge sur les produits avicoles à la distribution : c’est le plus élevé des produits

alimentaires !

Les éleveurs doivent pouvoir dégager un revenu correct pour pouvoir investir et faire face à

leurs charges. La FDSEA revendique une revalorisation de 5 centimes d’euros/kg vif de

volaille. Suivant les statistiques de consommation, cela représenterait 2,5 euros annuels par

consommateur.

Le GDS fait le forcing

Désormais reconnu OVS (Organisme à Vocation Sanitaire), le

GDS a mené fin 2015 une campagne d’adhésion auprès des


volaillers : bulletin d’adhésion, facture de cotisation, relance… Tout est fait pour que

l’agriculteur s’y sente obligé ! Mais il n’en est rien, la FDSEA rappelle qu’il n’y a aucune

obligation réelle d’adhérer au GDS, malgré leurs pratiques autoritaires. Pour la FDSEA, les

aviculteurs n’ont pas attendu le GDS pour s’organiser sur la question du sanitaire : ils se sont

pris en main bien avant !

Le Finistère impacté par l’influenza aviaire

Même si le Finistère est indemne d’un point de vue sanitaire, les

échanges commerciaux subissent de plein fouet les conséquences de

l’influenza aviaire, apparue en France fin novembre. Et cela ne fait qu’aggraver la situation

déjà compliquée des éleveurs de volailles : fermeture de 10% des débouchés du grand

export et baisse de 15% de la production de poulet export. Sans oublier les producteurs

d’œufs, dont la vente de poules de réforme à l’export constitue le revenu de l’année.

L’achat et le don de poules pour les particuliers est à la mode : magasins et communautés

de communes s’y mettent ! Mais les aviculteurs du dimanche ne connaissent pas les normes

sanitaires à respecter, et c’est toute la filière française qui en pâtit ! Les enjeux sont bien trop

importants et la FDSEA demande à chacun de prendre ses responsabilités pour la

crédibilité de la filière avicole française.

SECTION LÉGUMES PRÉSIDENT : GILLES LE BIHAN

Fausses échalotes ou vrais oignons ?

Le 14 janvier, les producteurs d’échalotes de tradition se sont mobilisés

pour exiger le retrait immédiat de certaines variétés issues de semis.

Plus de 350 tracteurs ont déversé 3 500 tonnes d’échalotes sur le

pont de Morlaix.

Une délégation a pu rencontrer le Sous-Préfet et l’a mis en garde : cette manifestation dans

le calme n’était qu’un avertissement. En attendant une réponse de l’Union Européenne et de

la France, les producteurs sont prêts à retourner dans la rue. Mais il n’y a toujours aucun

signe sur la concurrence déloyale des produits de semis non homologués face à

l’échalote de tradition !

Crise légumière : les magouilles de l’Etat

En septembre 2014, suite à une réunion avec les organisations économiques, l’Etat s’est

engagé à soutenir tous les légumiers à hauteur du régime « de minimis » permis par

l’Europe, soit 15 000 € sur 3 ans. En janvier 2015, l’Etat est en passe d’annoncer, en

contradiction avec les possibilités européennes, un plafonnement des aides à 5 000 €/an.

Mais la FDSEA, en dénonçant les magouilles de bas étage de l’Etat qui met tout en

œuvre pour ne pas respecter ses engagements, a fait reculer l’Etat : le plafond des

aides de minimis est resté à 15 000 € sur 3 ans.

En septembre 2015, la FDSEA perd patience : un an après, les aides promises aux

producteurs de légumes ne sont toujours pas versées. Combien d’entre eux ont mis la clé

sous la porte en attendant cette aide ?


Phyto : la FDSEA dénonce les distorsions de concurrence

Depuis le retrait de l’homologation du Mocap sur pomme de terre en

France, la filière est fragilisée par la recrudescence des taupins, avec

une perte directe en Bretagne évaluée à près de 10 millions d’euros

en 2012. Le 3 février, la FDSEA et Bretagne Plants ont rencontré

le Préfet pour dénoncer les distorsions de concurrence entre Etats membres en matière de

phytosanitaires.

Compte-tenu de l’enjeu économique pour le Finistère, 1er producteur et exportateur de plants

français, la FDSEA a demandé une dérogation temporaire pour le Mocap en France.

Crise agricole : la FDSEA obtient l’élargissement des aides pour les

légumiers et horticulteurs

Cet automne, l’élevage s’est mobilisé dans toute la France et a pu

bénéficier d’un certain nombre de mesures. Le réseau FNSEA a notamment obtenu que la

possibilité de passer optionnellement en année N-1 pour les cotisations sociales MSA

de 2015 et/ou 2016 soit accessible à tous les agriculteurs, dont les légumiers, horticulteurs et

pépiniéristes.

Suite à une demande appuyée de la FDSEA, l’administration a élargi la possibilité de

demande gracieuse sur les impôts et taxes ou mise en place d’un échéancier de

paiement des sommes dues aux légumiers, horticulteurs et pépiniéristes.

Mais la crise s’aggrave avec une météo clémente pour la saison qui a engendré, notamment

en choux, une forte avance en culture. Cette surproduction, non absorbée par le marché,

fragilise les exploitations. La désorganisation du marché suite aux attentats de Paris a été

dramatique pour toutes les productions légumières et horticoles, puisque les acheteurs ont

déserté les marchés.

SECTION VIANDE BOVINE PRÉSIDENT : HERVÉ DENIS

La filière bovine en crise

En février, la section viande bovine dénonce la guerre des prix les plus bas que se

mène la grande distribution. A grand renfort de promotion et de prix au rabais, les

magasins sont en train de tuer le maillon production à petit feu.

La filière viande bovine devient une cause nationale, et des engagements sont pris le 17 juin

par tous les acteurs de la filière. Alors qu’une revalorisation des prix est possible, Bigard, qui

représente 35% de l’abattage français, ne bouge pas et entraîne tous les autres dans la

course au moins-disant. La FDSEA est révoltée car les producteurs n’ont toujours pas

obtenu une juste rémunération de leur production.

Plan bâtiment : + 10% pour la viande bovine !

Tout au long de l’année 2014, les représentants de la FRSEA ont

multiplié les réunions pour la prise en compte des spécificités de la

production viande bovine dans la mise en place de ce plan bâtiment. Et les résultats sont là !

En Bretagne, grâce à l’action des représentants de la FRSEA, le plan bâtiment prévoit une

bonification du taux de subvention de 10% pour les producteurs de viande bovine.


Investir dans les bâtiments, c’est préparer l’avenir : pensons au renouvellement des

générations !

Comment la filière peut-elle se refuser à exporter ?

A l’export sur pays-tiers, des marchés potentiels ne sont pas investis alors que l’offre

française, en qualité et prix, pourrait satisfaire aux besoins exprimés. La FDSEA demande

un changement de stratégie de l’aval de la filière pour se saisir de ces nouveaux marchés

porteurs de croissance pour l’avenir de la filière viande bovine.

SECTION OVINE PRÉSIDENT : GILLES MORVAN

En 2015, la consommation de mouton a subi une baisse

exceptionnelle de 9% en France (habituellement, la baisse se situe aux

alentours des 3%). Si les prix se sont maintenus en circuits courts, ils ont

subi une baisse de 15% dans le système coopératif.

L’année 2015 a aussi été marquée par l’apparition en septembre de la FCO (Fièvre

Catarrhale Ovine). Si le GDS Bretagne a raté le coche pour demander des vaccins, la

section ovine se mobilise pour en obtenir dès que possible.

Au niveau national, le loup reste une problématique prégnante : 10 à 12 000 brebis ont été

tuées en 2015. Il ne faut pas regarder ça de loin, car l’arrivée du loup est prévue en

Bretagne dans moins de 15 ans.

SECTION CANINE PRÉSIDENT : JEAN-FRANCOIS MORVAN

Le 5 février, quelques éleveurs canins volontaires de rentrer dans le cadre d’une

défense collective de leur métier créent la section élevage canin de la FDSEA. En avril, ils

se font connaître lors du festival AgriDeiz à Quimper et rappellent aux nombreux visiteurs les

avantages d’acheter un chien issu d’un élevage professionnel.

Le 27 mai, la section rencontre la DDPP pour échanger sur les

problématiques de la filière canine, et notamment sur les

nombreuses distorsions de concurrence subies par les éleveurs

professionnels. En novembre, la section interpelle le Ministère sur

l’interdiction faite aux éleveurs d’administrer eux-mêmes vaccinations et injectables à

leurs animaux. L’autoriser pour les éleveurs professionnels serait une différenciation forte

d’avec les particuliers !

Pour les éleveurs canins, l’année finit sur une bonne nouvelle. Suite au lobbying du

syndicalisme canin, à partir du 1er janvier 2016, les particuliers n’ont plus le droit de

poster des petites annonces de vente de chien sur les sites internet comme Le Bon Coin.

Les effets sont immédiats : les ventes sur exploitation augmentent sensiblement début 2016.

COMMISSION ECONOMIE

Les modalités de la PAC se font attendre

François Hollande avait annoncé les grandes lignes de la PAC le 2 octobre 2013 à Cournon.

Pourtant, près d’un an et demi plus tard, l’administration n’a toujours pas finalisé les


modalités d’application de cette nouvelle PAC. PMTVA, gestion des haies et des talus, …

: rien n’était encore clairement défini.

Dès le mois de février, la FDSEA rappelle l’urgence d’annoncer les

modalités manquantes de la PAC. En deux mois, les agriculteurs devront

assimiler de nouvelles règles, adapter leur stratégie d’entreprise, et réaliser

une déclaration PAC correcte. De qui se moque-t-on ?

Une MAEC pour les landes fauchées des Monts d’Arrée

Tout le monde s’accorde à dire que les landes fauchées des Monts d’Arrée sont un

milieu naturel remarquable qui répond à toutes les attentes de la société en termes de

réservoir de biodiversité. Pourtant, la réforme de la PAC les a tout simplement sorties des

surfaces agricoles admissibles : un scandale !

Ne pouvant se résigner à abandonner les landes des Monts d’Arrée, la FDSEA a mobilisé

tout son réseau et obtenu la venue d’un fonctionnaire du Ministère de l’Agriculture sur

place pour constater les modes particuliers de mise en valeur de ces espaces agricoles. Il en

a résulté une prise de conscience de la nécessité de soutenir financièrement les agriculteurs

de ce territoire : une MAEC spécifique aux landes des Monts d’Arrée est en cours

d’écriture et sera opérationnelle pour la prochaine campagne.

86% des exploitants finistériens bénéficient de l’ATR

Cet été, dans une conjoncture économique difficile pour le secteur

agricole, la FNSEA a obtenu la possibilité de recevoir une ATR

(Avance de Trésorerie Remboursable) pour les agriculteurs ayant demandé des aides PAC.

Le 1er octobre, l’équivalent de 50% des aides PAC 2014 ont été versées, dans l’attente du

versement des aides PAC réelles en décembre.

Mais l’administration ayant pris du retard dans l’instruction des dossiers, les aides PAC n’ont

pas pu être versées avant la fin de l’année 2015 (et ne le sont toujours pas aujourd’hui !). Le

réseau FNSEA a alors obtenu la possibilité d’un nouvel apport de trésorerie : l’équivalent de

90% des aides PAC 2014 a été versé le 1er décembre.

La FDSEA ouvre le chantier de la fiscalité agricole

Au sein de l’AJF (Association Juridique et Fiscale), deux groupes de travail (légumes et lait)

se sont réunis pour proposer des évolutions de la fiscalité et des règles applicables aux

cotisations sociales des exploitants agricoles. L’objectif des mesures fiscales proposées est

d’apporter de la compétitivité sur l’exploitation.

Les conclusions ont été partagées avec la FRSEA et la FNSEA,

puis présentées le 22 janvier au député Marc Le Fur,

Président de la mission d’information sur la fiscalité agricole,

ainsi qu’à François André, député d’Ille-et-Vilaine, le 4 juin.

En octobre, la FDSEA participe à un groupe de travail mené par la Maison de l’Elevage afin

de partager les propositions à défendre. La profession porte d’une seule voix les

positions de l’agriculture finistérienne lors des différents rendez-vous avec les élus

politiques. Des avancées ont été adoptées dans la loi de finances rectificatives 2015 :

- Amortissement accéléré des travaux de modernisation ou de mise aux normes des

bâtiments d’élevage.


- Assouplissement de la DPA (Dotation Pour Aléas).

- Elargissement des avantages fiscaux existant au remplacement pour congés étendus

aux GAEC de 4 associés.

SECTION DES FERMIERS PRÉSIDENT : HERVÉ LE SAINT

Débat sur la transmission des baux ruraux hors cadre familial

En février, dans le rapport d’orientation SNFM de la mandature (2014-

2017), les fermiers se sont engagés à faire évoluer le statut du

fermage, dans un rapport gagnant-gagnant avec les bailleurs. Les sections fermiers ont

mené de nombreuses réflexions sur les conditions d’exercice du droit de préemption, sur les

solutions à apporter aux pratiques de contournement du statut du fermage (pas de porte,

sous location, travail à façon…) et sur l’aménagement du dispositif de la parcelle de

subsistance. De nouvelles solutions ont aussi été proposées pour inciter les bailleurs à

accepter la cession des baux ruraux hors cadre familial.

Aucun accord n’a pu être trouvé sur ces propositions en Commission tripartite (FNSEA,

Bailleurs de la FNSEA et SNFM), les bailleurs s’opposant toujours à la transmission des

baux hors cadre familial. La section des fermiers continuent de porter leur revendication avec

une détermination forte : faire évoluer le statut du fermage, OUI, mais le brader, NON !

Les Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux (TPBR) : le mandat des assesseurs prorogé

jusqu’en janvier 2018

Alors que la loi d’avenir de 2014 avait, en dernière minute, remplacé

les élections aux TPBR par des désignations, cette disposition a été

retoquée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme.

Si le Ministère de l’agriculture essaie malgré tout de faire passer sa

réforme, aucune discussion n’a abouti en 2015, notamment avec la SNFM. Aussi, le mandat

des assesseurs fermiers, élus auprès des TPBR en 2010 pour 6 ans, a été prorogé

jusqu’en janvier 2018, par la loi dite Macron du 6 août 2015.

Les fermages de septembre 2015 : de nouveau une hausse !

La loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la

pêche a substitué aux anciens indices départementaux, un indice

national des fermages. Celui-ci est composé pour 60 % de l'indice

d'évolution du Revenu Brut d'Entreprise Agricole à l'hectare (RBEA)

constaté sur le plan national au cours des 5 années précédentes, et pour 40 % de l'évolution

du niveau général des prix de l'année précédente (PIB). Ainsi, compte-tenu des RBEA

(113,03) et PIB (105,59), retenus pour 2015, le nouvel indice national des fermages

s'établit à 110,05, et sa variation par rapport à 2014 à + 1,61 %.

La section des fermiers a dénoncé à nouveau cette nationalisation de l’indice qui ne

reflète pas la réalité des départements. Néanmoins, le paiement régulier des fermages est

une nécessité pour les fermiers. En cas de difficulté de paiement, la section a incité les

fermiers à négocier avec les bailleurs partenaires d’éventuels échelonnements. Une solution

partagée par chacun est toujours préférable à un conflit.


En Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux, la section des

fermiers a fait savoir qu’il était difficile d’accepter une hausse du fermage à l’heure d’une

crise agricole sans précédent. Elle a aussi exprimé ses plus extrêmes réticences à la

révision des mini-maxi de l’arrêté valeur locative, voulue par la Propriété Privée Rurale.

GROUPE FONCIER RESPONSABLES : BENOIT AUDREN ET HERVÉ LE SAINT

Le contrôle des structures agricoles en mode régional

En 2015, le groupe foncier a travaillé sur la déclinaison de la loi d’avenir au

niveau régional, et notamment sur ses dispositions « contrôle des structures » et

« Safer ». En effet, le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles

(SDREA) va remplacer les Schémas Directeurs Départementaux des Structures

Agricoles (SDDSA) pour régir les concurrences sur le foncier et les ordres de

priorité. La loi d’avenir et ses décrets d’application, parus tardivement pendant l’été, fixent le

cadre de l’élaboration du SDREA. La FDSEA n’a eu cesse de dénoncer cette «

nationalisation » qui a imposé un cadre rigide et un délai contraint des négociations.

Malgré près d’une trentaine de réunions en 2015, tous les points de blocage n’ont pas pu

être levés. En conséquence, la Commission Régionale de l’Economie Agricole et du Monde

Rural (COREAMR) de décembre n’a pu effectuer qu’un rapport d’étape. D’autres réunions

ont suivi en 2016 afin que le Préfet de région arrête le SDREA avant la fin mars, pour une

application prévue, en principe, en juin 2016.

La FDSEA sera vigilante pour que la CDOA départementale, qui continuera de se

réunir, conserve des marges d’appréciation adaptées aux réalités locales. La FDSEA

sera doublement vigilante car la nouvelle gouvernance de la SAFER, dont les pouvoirs ont

été renforcés par la loi d’avenir, et le lien entre les objectifs de la SAFER et les priorités du

SDREA tendent à diminuer le poids de la représentation agricole. Cela peut augurer

d’éventuelles difficultés de fonctionnement.

En CDOA structures, la FDSEA est vigilante sur les dérives des montages sociétaires

En CDOA structures, depuis 2006, la FDSEA a souvent regretté que le législateur n’ait

rien prévu pour contenir les dérives de montages sociétaires visant à contourner le

contrôle des structures. Alors que la loi d’avenir contenait des dispositions visant à limiter

ces dérives, le Conseil constitutionnel a demandé au législateur de revoir sa copie. Le décret

paru en juin laisse malheureusement une grande part d’interprétation et il faudra faire preuve

d’une grande détermination en CDOA pour endiguer les dérives des montages sociétaires.

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L’information et la formation sur le foncier est au cœur des préoccupations

des futurs installés

Depuis plusieurs années, face à la méconnaissance des porteurs de projet

d’installation sur les règles relatives à l’accès au foncier, la FDSEA propose aux

écoles et centres de formation, une information sur le contrôle des structures, les

baux ruraux et la Safer. En 2015, plusieurs établissements ont encore répondu

positivement : le lycée de Bréhoulou, l’Iréo de Lesneven, le centre de formation de

St Ségal et le lycée du Nivot. Pour eux, le foncier est déjà au cœur de leurs

préoccupations.


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9 Alain Le Bellac est également intervenu dans le cadre de Vivea auprès des

porteurs de projet, au cours de leur PPP. En 2015, 3 sessions de formation ont

été assurées.

La formation des élus locaux de la FDSEA : toujours une obligation

Fin 2013, le Conseil d’administration de la FDSEA a acté

que l’ensemble des correspondants Structures et Safer

devait suivre les formations foncier organisées par Agri-

Formation 29, afin d’assurer au mieux leur rôle.

Ce sont ainsi près de 100 responsables locaux et cantonaux qui se sont formés en

2015, lors des 5 sessions de formations sur le contrôle des structures et lors des 4

sessions sur la Safer, animées par Dominique Molina. De très bons échanges

entre participants et intervenants (de la DDTM, et de la Safer), des certitudes

corrigées et des a priori balayés, coontinuent a marquer ces journées.

COMMISSION EMPLOYEURS PRÉSIDENT : BENOIT TANGUY

Un nouveau Président pour la commission employeurs

Installé en production porcine sur Taulé, Benoît Tanguy a été nommé par le

Conseil d’administration Président de la Commission employeurs.

En juin, le Bureau de la commission a entamé un travail sur le renforcement des

mandats patronaux de la FDSEA au niveau départemental et régional, sur les

enjeux du coût du travail et sur les nombreuses nouveautés sociales prévues pour 2016

(Déclaration Sociale Nominative, pénibilité, prévoyance,… les sujets ne manquent pas !).

Lors de vos embauches, pensez aux aides financières à l'emploi !

La FDSEA encourage les employeurs à utiliser les aides à l’emploi :

Le contrat de Génération : aide de 4 000 € ou 8 000 € par an, pendant 3 ans, pour

l'embauche en CDI d'un jeune de moins de 26 ans (ou de moins de 30 ans dans

certains cas) et le maintien dans l'emploi d'un salarié ou chef d'exploitation agricole

âgé de plus de 57 ans, ou encore l'embauche d'un senior de plus de 55 ans. Dans le

cadre d’une transmission, pour les exploitations ne pouvant pas bénéficier du contrat

de génération, une aide de 12 000 € a été obtenue pour une embauche ou un stage.

Le contrat d'Apprentissage : une aide minimum de 4 400 € pour les 12 premiers

mois, dans les entreprises de moins de 11 salariés qui emploient à partir du 1er juin

2015 un jeune de moins de 18 ans.

Le contrat d'Avenir : aide mensuelle de 35 % du SMIC pour l'emploi d'un jeune, doté

d'au plus un CAP ou un BEP, en CDI ou en CDD de 3 ans au plus.

Un nouvel accord national pour une Complémentaire Santé

Depuis 2010, les salariés agricoles bénéficient des garanties de

complémentaire santé. La loi de juin 2013 impose pour tous les salariés

du secteur privé de nouvelles conditions légales.

Le 15 septembre, l’ensemble des organisations patronales agricoles


et syndicales de salariés ont conclu un accord national pour un socle conventionnel

minimum obligatoire de garanties santé. Celui-ci comprend une couverture dès 3 mois

d’ancienneté, une cotisation patronale de 50% du coût de la cotisation globale comme le

prévoit désormais la loi, des garanties supérieures au panier minimum de soins ainsi que

des options possibles pour une meilleure couverture. Une offre nationale entre la MSA et

l’assureur Agrica a été proposée avec deux distributeurs (Crédit Agricole ou Groupama), au

choix de l’entreprise.

La FDSEA a organisé deux réunions d’information les 24 novembre et 8 décembre.

C’est ainsi devant plus de 150 employeurs finistériens qu’Agrica a pu présenter l’offre

nationale. Les nouvelles dispositions auraient dû être applicables au 1er janvier 2016. Pour

des raisons techniques, l’Anips assure une période transitoire pour qu’il n’y ait pas de rupture

de couverture des salariés. Au 1er janvier, les cartes Anips des salariés déjà connus au

titre de l’ancien accord ont été renouvelées pour 2016 et seront valables durant cette

période transitoire. Toutefois, le nouveau montant de la cotisation, fixée à 34 € et répartie

50/50 entre employeur et salarié, est entré en vigueur au 1er janvier 2016.

Négociation de la Convention Polyculture-Elevage-Maraîchage

Les salaires horaires minimaux de la convention collective Polyculture-Elevage-

Maraichage du Finistère ont été renégociés le 2 juin (avenant n°58). Les nouveaux

salaires horaires minimaux obligatoires depuis le 1er octobre sont :

Non-Cadres Cadres

Coef 11 12 21 22 31 32 41 42 51 52 61 62

Taux horaire 9,61 9,65 9,76 9,79 10,07 10,47 10,88 11,87 14,64 16,11 17,27 18,14

Salaire mensuel (brut en €)

1457,55 1463,62 1480,30 1484,85 1527,32 1587,98 1650,17 1800,32 2220,45 2443,40 2619,34 2751,29

Désignations au Tribunal du Contentieux de l’Incapacité

En novembre, la FDSEA, syndicat de l’ensemble des employeurs de la production agricole, a

été sollicitée pour désigner des assesseurs au Tribunal du Contentieux de l’Incapacité

(TCI) de Bretagne du régime agricole.

Le TCI peut être saisi par un assuré ou un ayant droit ayant un litige portant sur l'état ou le

degré d'invalidité en cas d'accident/de maladie ou encore sur l'état d'inaptitude au travail. Le

TCI traite notamment des litiges entre les assurés et la MSA. Au vu du développement des

préretraites pénibilité pour cause d’incapacité et suite à un accident du travail ou une

maladie professionnelle, le rôle des assesseurs au TCI prend de plus en plus

d’importance.

Les deux titulaires et deux suppléantes désignées par la FDSEA sont Christine Cloatre et

Eliane Arzur et Annie Gouennou et Isabelle Le Page.

Rencontre auprès de la MSA Armorique

Le 7 décembre, les commissions employeurs des FDSEA du Finistère et des Côtes d’Armor

se sont réunies pour étudier les impacts de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) sur les

TPE agricoles. En effet, au 1er janvier 2016, la DSN devait remplacer toutes les déclarations


des cotisations MSA (bordereau de versement mensuel et déclaration trimestrielle des

salaires), et à terme, mettre en place le paiement dématérialisé des cotisations.

L’objectif est de dématérialiser le plus grand nombre de déclarations sociales afin d’obtenir

un paiement plus rapide des cotisations. La MSA exploitera toutes ces données pour assurer

ses missions et les transmettre aux organismes qui en auront besoin, et cela sans

intervention de la part de l’employeur. La paie ne sera plus une finalité pour l’employeur,

mais au contraire la source de toute une chaine de traitement de données sociales,

avec toutes les responsabilités qui en découlent en cas d’erreur, retard ou anomalies.

Interpellée sur les modalités et difficultés prévisibles de la mise en place de la DSN, la

FDSEA a transmis à la MSA la liste de ses interrogations, inquiétudes et demandes de

modifications, voire d’exonération dans le souci de protéger les intérêts des TPE agricoles.

La FDSEA souhaite que la MSA fasse remonter ses revendications à la CCMSA en vue

d’obtenir un traitement d’exception pour les TPE agricoles, la profession ayant déjà,

contrairement au régime général, un guichet unique via la MSA.

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9

Formation des récents et futurs employeurs

Ciblée pour les récents ou futurs employeurs, cette formation animée

par Armelle Calmet, juriste en droit du travail, permet de développer et

entretenir les compétences dans la gestion du personnel. Il s’agit aussi

d’instaurer des relations constructives et équitables entre le chef

d’entreprise et ses collaborateurs.

Cette formation a permis de familiariser les participants avec les connaissances

juridiques et sociales de base nécessaires à la recherche, l’accueil, l’intégration, le

suivi et l’accompagnement d’un nouveau salarié dans leur exploitation. Une

formation a ainsi été réalisée en septembre.

Maîtriser les évolutions de l’actualité sociale

La gestion des Ressources Humaines est une préoccupation majeure pour les

employeurs, particulièrement en cas de nouvelles lois fiscales et sociales. Aussi, la

FDSEA intervient dans les formations proposées par Agri-Formation 29 pour

permettre aux employeurs de s’approprier les nouveautés de la législation, de

maîtriser les évolutions futures et d’appréhender leurs conséquences juridiques et

financières. Les deux sessions organisées en 2015 étaient complètes (32

participants en tout), de nouvelles formations sont ainsi programmées pour 2016.

HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL RESP. : GILLES LE BIHAN

Se prémunir des risques professionnels : l’outil SYSTERA

Chaque chef d’entreprise doit évaluer les risques pour la sécurité et

la santé de toutes les personnes étant amenées à travailler ou

intervenir dans l’enceinte des bâtiments de son exploitation. Dans

son rôle de syndicat patronal, et pour simplifier au maximum

cette obligation, la FDSEA accompagne les agriculteurs grâce un progiciel d’aide à la

réalisation du Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER) appelé Systera.

En 2015, la FDSEA a accompagné 130 agriculteurs dans la réalisation de leur DUER,

grâce à l’une des trois formules proposées :


Individuelle : l’évaluation des risques se fait avec l’agriculteur sur son exploitation et

la rédaction du DUER par l’animatrice est validée par l’exploitant. 20% ont choisi

cette formule.

Collective : Agri-Formation 29 propose une journée décentralisée de formation en

salle qui permet de connaitre l’étendue des obligations en matière d’hygiène, sécurité

et conditions de travail (HSCT) et de savoir réaliser son DUER (après-midi : mise en

pratique sur le progiciel Systera). 60% ont choisi cette formule.

Accès au progiciel : en autonomie, une présentation et un accompagnement à la

prise en main du progiciel est réalisé à distance par téléphone. 20% ont choisi cette

formule.

Sensibiliser aux risques sur les lieux de travail : les employeurs ont leur kit sécurité

La FDSEA dans son rôle patronal, accompagne les exploitants accueillant des

stagiaires, apprentis, ou employant des salariés. Afin de les sensibiliser à

l’amélioration de la mise en sécurité des lieux de travail et des outils utilisés, la

Commission employeurs a souhaité proposer une signalétique des

risques, pour inciter notamment les salariés à la vigilance et faciliter le port

des Equipements de Protection Individuelle (EPI).

Depuis le mois de septembre, la FDSEA propose un nouveau Kit Sécurité qui comprend :

Des planches pour l’affichage obligatoire

Des planches d’autocollants de signalétiques des risques et des EPI

Durant l’été, la FDSEA a proposé à la Fédération des MFR, une action de sensibilisation aux

risques en exploitation, par la réalisation du DUER pour les maîtres de stage et par une

proposition de mise en place de signalétiques sur l’exploitation. La FDSEA est ainsi

intervenue le 25 septembre, à la MFR d’Elliant, auprès des maîtres de stage afin de leur

présenter l’obligation qui leur incombe de réaliser le DUER dans le cadre de la

déclaration pour la dérogation « travaux dangereux pour les mineurs ». Pour y

répondre le plus facilement possible, l’outil Systera a été proposé aux exploitants.

Compte pénibilité : encore et toujours de la complexité

Deux décrets et plusieurs arrêtés parus le 31 décembre 2015 (!) précisent les modalités de

mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et les obligations

qui en résultent pour l’entreprise. Le travail répétitif voit ainsi sa définition ajustée avec

notamment le terme « cadence contrainte » (ce qui est rarement le cas en agriculture).

Pour la FDSEA, ce compte est inapplicable dans notre secteur

d’activité, coûteux et source de complexité pour les

employeurs. La FNSEA appelle à ne pas déclarer de pénibilité, la

loi autorisant à rectifier sa déclaration jusqu’au 30 septembre. La

FDSEA du Finistère apporte régulièrement des éléments concrets à

En 2015, l’accompagnement à la réalisation du DUER par la FDSEA, c’est :

14 sessions de formation soit 88 personnes formées

130 comptes Systera ouverts …..Mais aussi 50 Kits Sécurité


la FNSEA, notamment sur l’exposition aux produits chimiques dangereux dont la définition

de l’arrêté ne prend pas en compte les spécificités de l’agriculture (Certiphyto, délai de

réentrée (DRE) …).

La CPHSCT : Commission Paritaire d’Hygiène Sécurité et Conditions de travail

Au sein de la CPHSCT, la FDSEA est représentée par deux élus, Gilles Le Bihan et

Bruno Trévien. Suite aux travaux de ces 3 dernières années sur le bien-être au travail,

une conférence de presse s’est tenue le 14 décembre, pour partager les outils à disposition

des exploitants en vue de communiquer auprès leurs salariés sur cette thématique (BD,

plaquette, formation…).

Le souhait de la CPHSCT 29 pour l’année à venir est de travailler sur la mise en place de

fiches accidents. Celles-ci permettront aux exploitants de disposer de différentes solutions

(communication, outils, formation etc…) afin d’éviter les accidents ou du moins d’en prévenir

les conséquences.

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29

Agri-formation 29 t’accompagne dans la gestion des ressources humaines :

Agri-Ressources

En 2015, 5 employeurs ont suivi le programme de formation intitulé Agri-

Ressources. Conjuguant accompagnements individuels et formations collectives,

ce programme aborde trois thèmes : le Droit du travail, le Management et l’HSCT.

« Ce qui change par rapport aux formations habituelles ? J’ai mis en pratique ce

que j’ai appris car j’avais une date butoir, la formatrice revenait sur mon

exploitation pour voir et m’accompagner dans la mise en place de mon plan

d’action », témoigne une exploitante.

Cette formation sera reconduite auprès d’un nouveau groupe. Si tu es intéressé,

quelle que soit ta production, ou pour toute précision, merci de contacter Agri-

formation 29 au 02 98 64 02 20 (choix 2).

AEF : ASSOCIATION EMPLOI FORMATION PRÉSIDENT : OLIVIER ROUE

L’Association Emploi Formation est une association paritaire, créée en 1990 par la FDSEA,

syndicat employeurs, et la CFDT (syndicat de salariés). Elle est financée par la profession

à travers une cotisation, versée par chaque employeur et chaque salarié. Cet outil

spécifique à la branche agricole, géré par les partenaires sociaux, est aux services de la

profession depuis plus de 25 ans.

Présidée depuis 2014 par Olivier Roué, pépiniériste à Plouigneau, cinq autres employeurs

de la FDSEA siègent au Conseil comme représentant patronaux (Christine Appriou, Thierry

Marchal, Claudie Le Menn, François Rosec et Michel Terrom ).

L’association, développe de nombreux partenariats et anime une multitude d’actions de

promotion des métiers de l’agriculture. L’AEF est aujourd’hui unanimement reconnue

comme acteur essentiel et structure ressource majeure pour toutes les questions

liées à l’emploi dans les productions agricoles sur le département.

La bourse départementale de l’emploi collecte offres et demandes d’emploi et sert ainsi

d’interface entre employeurs et candidats. L’AEF du Finistère fut la première du genre en

France et s’intègre aujourd’hui dans le réseau national de l’ANEFA composé d’une

soixantaine de relais départementaux ou régionaux www.finistere.anefa.org

http://www.finistere.anefa.org/


Maraîchage Horti/Pépi Porc Lait Mixtes Machinisme

6%

37%

89%

72%

85% 88%94%

63%

11%

28%

15%12%

Type de contrats constatés lors des placements réalisés par

production

CDI

CDD

Toujours un grand nombre d’offres d’emploi en production

En 2015, l’AEF a collecté plus de 1 500 offres d’emploi, soit un volume quasi stable par

rapport à 2014. Ces offres émanent de 467 exploitations différentes avec 66% des postes en

maraîchage, 12% en ateliers porcins spécialisés, 9,5% en ateliers lait spécialisés…

Pour la première fois depuis plus de 10 ans, le nombre d’offres d’emploi en élevage porcin

reste sous la barre des 200 unités. Il s’agit indéniablement des premiers effets visibles sur

l’emploi des difficultés économiques rencontrées par les éleveurs. En lait, malgré un

potentiel très important de postes à pourvoir, le développement de l’emploi est freiné,

faute de visibilité économique.

Ce graphique met en évidence que les secteurs des productions végétales recrutent très

majoritairement en CDD, du fait de leur activité saisonnière, alors qu’en élevage et

machinisme, les recrutements se font principalement en CDI.

Autre constat sur le marché du travail agricole, la percée indéniable de main d’œuvre

étrangère dans le département et dans la région. Faute de pouvoir trouver dans la population

locale des demandeurs d’emplois disponibles, motivés et fiables, les employeurs n’ont

d’autres recours possibles que de faire appel aux prestataires proposant de la main

d’œuvre étrangère en détachement. Cette possibilité, certes légale, reste très encadrée et

doit être utilisée avec précaution. Les employeurs peuvent rencontrer via ce type de

recrutements des acteurs parfois peu scrupuleux et enclins à contourner les principes légaux

nationaux. Or, l’exploitant est co-responsable et doit vérifier la légitimité des

prestataires auxquels il fait appel.

Découvertes professionnelles : les jeunes d’aujourd’hui sont les actifs de demain

Aujourd’hui, plus de 50% des jeunes inscrits dans des formations agricoles

ne sont pas originaires du monde agricole. Chaque année depuis dix ans,

des professionnels et des collaborateurs du dispositif « Métiers Verts »

(AEF, Chambre d’Agriculture, familles de l’enseignement agricole, FDSEA

et JA) présentent les métiers de l’agriculture dans une 30aine de classes de collège et

encadrent des visites découvertes sur exploitation.

Le succès est indéniable puisque de nombreux collèges renouvellent chaque année

l’opération et que de nouveaux établissements rejoignent également le mouvement.


Le 17 mars, à l’initiative des élus de la Communauté des communes de Landivisiau,

l’ensemble des collèges du territoire ont été sollicités par l’équipe « Métiers Verts », afin de

mobiliser sur une journée leurs élèves de 4ème et de 3ème.

Plus de 550 jeunes sont ainsi allés visiter plus de 30 exploitations agricoles

(élevages bovins, porcins, piscicole, maraîchers, pépiniéristes,

horticulteurs, paysagistes, CUMA ou ETA). Encadrés par des BTS de

l’IREO de Lesneven, les élèves ont visité deux exploitations dans la

matinée et ont ensuite participé à des ateliers techniques avant d’assister à la projection d’un

film sur les métiers.

Face à ce succès, cette action sera renouvelée en 2016 sur le territoire de Quimperlé

communauté.

Observatoire de l’emploi : le développement du salariat se poursuit (+ 150 ETP)

L’observatoire annuel de l’emploi publié par l’AEF, avec les chiffres de

l’année 2014, met en avant la constance du développement du salariat

sur le département : + 150 ETP sur l’année.

Avec 9 571 ETP salariés comptabilisés, le Finistère est le 1er département

breton en nombre d’ETP, en 2014. Cette progression dépasse les 9% sur 4 ans alors que

sur la même période le nombre d’exploitants baisse lui de 5%. La tendance observée est la

même à l’échelle de la Bretagne.

Finistère Total Bretagne

Années Nombre d’exploitants Nombre de

salariés (ETP) Nombre d’exploitants

Nombre de salariés (ETP)

2014 9 235 9 571 39 555 27 540

2013 9 407 9 460 40 226 26 781

2012 9 591 9 117 40 885 26 038

2011 9 743 8 779 41 423 25 084

Evolution sur 4 ans

- 508 792 -1 868 2 456

- 5,21% 9,02% - 4,5% 9,8%

L’observatoire du Finistère montre également que le nombre de CDD souscrits en 2014 a

baissé de plus de 3 000 contrats. Ce sont essentiellement des CDD de moins de 20 jours

qui démontrent statistiquement la percée des travailleurs détachés, liée à la difficulté de

trouver dans la population locale des demandeurs d’emplois disponibles et motivés.

N’étant pas déclarés à la MSA, ces derniers n’apparaissent pas dans ces chiffres. Malgré

cette baisse des contrats, conjuguée à une baisse du nombre de personne à avoir travaillé,

les ETP progressent. Les temps de travail des personnes et la durée moyenne des

contrats se sont allongés.

Le CESA 29 : l’un des plus importants Comité d’Entreprises de Bretagne

En 2016, cela fera vingt ans que les partenaires sociaux de l’agriculture (FDSEA et CFDT)

innovaient et créaient, via une cotisation patronale (0,5%), le premier Comité d’Entreprises

pour les salariés agricoles d’un département. Au fil des années, il n’a cessé de grandir pour

devenir aujourd’hui l’un des plus importants Comité d’Entreprises de Bretagne.


En 2015, 4 342 salariés ont bénéficié des prestations proposées par le CESA, soit une

hausse de 5,5% sur l’année et de 9% sur deux ans. Pour en bénéficier, les salariés doivent

être titulaires d’un CDI, ou réaliser plus de 400 heures effectives de travail dans l’année en

productions agricoles.

Le choix des prestations est assuré par un comité de pilotage composé de

16 salariés bénévoles, avec l’appui d’une secrétaire animatrice. Plus de

90% du budget annuel du CESA est redistribué à travers des chèques

vacances et des bons d’achats divers (naissances, mariages, pacs,

retraite, médaille du travail, chèques lire ou disques, colis et repas de fin d’année, CESU…).

Pour célébrer ses vingt ans en 2016, le CESA envisage de développer de nouvelles

prestations et une communication visant à faire connaître cette particularité agricole au

grand public. Le CESA est un atout pour l’attractivité des métiers de l’agriculture.

SECTION DES AGRICULTRICES PRÉSIDENTE : LOUISE SEITE

Familles en danger, familles en détresse : les agricultrices rencontrent le Préfet

Dans le cadre de la mobilisation nationale des agricultrices, le 6 août, la section des agricultrices de la FDSEA du Finistère a interpellé par courrier les élus du Finistère sur la situation de détresse des familles agricoles.

Le 15 octobre, à l’occasion de la journée mondiale de la Femme

Rurale, des représentantes de la section des agricultrices de la FDSEA du Finistère sont allées à la rencontre du Préfet. Elles l’ont alerté sur les difficultés rencontrées par le monde agricole, mettant en danger de nombreuses familles. En effet, il s’agit non seulement d’une crise économique, mais aussi d’une crise sociale !

SPACE : la section des agricultrices se mobilise

Suite au succès de ces dernières années, les FDSEA bretonnes ont remis les

agricultrices à l’honneur lors du SPACE à la mi-septembre. Une présence permanente

sur le stand et un quizz spécial agricultrices ont permis d’informer et de communiquer de

manière ludique sur la place des femmes en agriculture. Une réussite, tant pour les

agricultrices que pour les visiteurs du salon !

LA SECTION DES ANCIENS EXPLOITANTS PRÉSIDENT : JEAN TROMEUR

La section des anciens rencontre le Préfet

Le 9 novembre, la section des anciens a rencontré le Préfet du

Finistère. Jean-Paul Bizien, président de la SNAE (Section Nationale

des Anciens Exploitants), a fait le point sur les acquis obtenus suites

aux actions menées depuis la pétition nationale de 2011. Désormais,

les points gratuits de RCO (Retraite Complémentaire Obligatoire) sont attribués aussi aux

conjoints et aides familiaux déjà retraités. Les critères d’accès aux revalorisations de la RCO

ont été assouplis et les points gratuits de RCO sont à présent reversés au conjoint survivant

de personnes décédées en activité.

La section a ensuite pu faire part de ses revendications : la retraite doit être calculée sur


les 25 meilleures années de revenus et les règles du minimum de retraite agricole

doivent être harmonisées sur le minimum contributif des retraites du régime général.

La section se bat également pour que le plafond du revenu fiscal de référence, qui sert de

base de calcul pour l’imposition, soit relevé de 2 000 €, que les retraités agricoles soient

représentés au Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, et que les

anciens exploitants puissent passer le Certiphyto, afin de pouvoir exploiter leur parcelle de

subsistance.

Retraite : mise en place des 75% du SMIC

En 2015, la section des anciens exploitants a eu la satisfaction de voir enfin le début de

l’application des 75% du SMIC pour la retraite des chefs d’exploitation à carrière complète,

ce qui correspond en moyenne à une augmentation de 25-23 € par mois, pour celles et ceux

qui peuvent bénéficier de la mesure.

Avec désormais 820 € mensuels de moyenne, on est encore loin de la retraite nationale

moyenne qui est de 1 250 € ! On avance, mais à petits pas.

Les réunions inter-cantonales et la journée des retrouvailles continuent à innover et à

rassembler !

Les réunions d’informations inter-cantonales ont attiré plus de 450

personnes en 2015. Après la visite d’une entreprise innovante le

matin, l’après-midi est consacrée aux discussions sur la section. Le

succès des années précédentes est toujours au rendez-vous.

La journée des retrouvailles, au mois d’août au Nivot, a rassemblé plus de 400 adhérents

dans la bonne humeur malgré la pluie.

Les voyages forment la jeunesse !

En 2015, 190 personnes ont participé aux 3 voyages organisés par la section. A travers

leur convivialité, les voyages ont attiré de nouveaux adhérents, qui compte 3 800 adhérents

en 2015.

AJF : ASSOCIATION JURIDIQUE ET FISCALE PRÉSIDENT : ANDRÉ QUENET

En 2015, les juristes de l’Association Juridique et Fiscale (AJF) ont été sollicités sur de

nombreux dossiers. Leurs analyses ont permis d’appuyer les responsables professionnels

dans leurs revendications. L’AJF a travaillé notamment sur :

Les bénéfices agricoles forfaitaires de 2014. Les forfaits vont être supprimés à

partir des revenus 2016 et seront remplacés par un régime dit « micro-BA », micro-

bénéfice agricole, qui sera applicable dès lors que la moyenne des recettes hors

taxes d'une exploitation agricole, calculée sur les trois dernières années qui

précèdent l'année d'imposition, reste inférieure à 82 200 € (76 300 € pour l'actuel

forfait).

Evolution de la fiscalité agricole : un travail, débuté en octobre 2014, a été finalisé

en février 2015 après plusieurs réunions de travail. Les propositions d’évolution de la

fiscalité agricole et des règles applicables aux cotisations sociales des exploitants


agricoles, en vue de la loi de finances de 2015, ont été argumentées auprès des

députés, au niveau régional. Des avancées ont été obtenues.

Une analyse juridique de la mise en place du PBS (Produit Brut Standard) par actif

exploitant dans le cadre des aides à l’installation a été menée afin d’éviter que le

PBS soit, comme initialement prévu par l’administration, par exploitation.

Comme chaque année, les juristes ont assuré les permanences juridiques sous l’égide de

la Chambre d’agriculture, et accompagné les responsables professionnels lors des comités

d’agrément des GAEC.

LA VIE DES CANTONS

Été 2015 : à la rencontre des agriculteurs sympathisants de la FDSEA

Les adhérents sont la force de notre réseau ! Alors que nombre d’agriculteurs se

reconnaissent dans nos idées et nos valeurs, tous n’adhèrent pas à la FDSEA. Afin de peser plus fort, collectivement, une campagne de relance s’est déroulée sur plusieurs

cantons en juin. Les responsables locaux, accompagnés d’administrateurs de la FDSEA et

d’animatrices, sont allés à la rencontre des agriculteurs « sympathisants » à la FDSEA.

Grâce à cette campagne, couplée à une offre d’adhésion à -50% jusqu’au 31 juillet, 33

exploitations ont ainsi adhéré à la FDSEA. Le bilan de cette action ainsi que l’accueil

reçu par les responsables est très positif ! En tant que responsable local, c’est également

l’occasion de se faire connaître sur son secteur. Alors n’attends plus pour mener cette

relance sur ton canton !

Document Unique : réunions de sensibilisation décentralisées

Début 2015, les cantons de Pont l’Abbé, Crozon et St Renan ont

organisé des réunions de sensibilisation de 2 heures en exploitation

sur l’HSCT, animées par la FDSEA. Au cours de la visite d’une

exploitation du canton, les participants ont été sensibilisés à la réalisation

du DUER et à son application concrète sur le terrain.

En décembre, une réunion de présentation du progiciel Systera a été organisée pour

les agriculteurs du canton de St Pol de Léon. Cette réunion fut l’occasion d’appréhender

le fonctionnement du progiciel Systera, et les atouts de l’utilisation d’un support informatique

en ligne pour la mise à jour de son DUER.

Manger Français : sensibiliser le consommateur à l’achat

citoyen

Suite à la sensibilisation des élus politiques et des décideurs de la

restauration collective, une campagne de communication à destination des

consommateurs a été lancée au printemps par la FRSEA et JA pour les sensibiliser à

l’achat citoyen.

Divers outils ont été réalisés : affiches, flyers, banderoles, … Dans le Finistère, ces outils ont

été utilisés en juin lors de trois fermes ouvertes sur le canton de Saint Renan ainsi qu’à

l’Agrifête.


Communication positive : valorisons nos pratiques et nos résultats !

2015 aura été l’année du climat. Durant tout l’été, la FDSEA a relayé le

mouvement national de la Vache Verte pour donner la parole aux

éleveurs de ruminants et valoriser les pratiques environnementales déjà

généralisées et pratiquées dans les élevages. A la suite de la conférence de

presse de lancement le 10 juillet sur le canton de Quimper, plus d’une dizaine de cantons ont

relayé le mouvement à l’aide de banderoles « L’équilibre est dans le pré » et de points

presse locaux. L’occasion pour ces cantons de rétablir les vérités sur les bonnes pratiques

agricoles comme l’autonomie fourragère, la valorisation des déjections animales en engrais,

les prairies puits de carbone, etc. Autant de savoir-faire qui ont déjà contribué à une

diminution des Gaz à Effets de Serre de -14% entre 1990 et 2010 !

La FDSEA milite pour faire reconnaitre les efforts, les pratiques et les résultats

obtenus en matière d’environnement afin de stopper le rouleau compresseur

réglementaire. Rappelons que la Bretagne a relevé le défi des nitrates (-30% en 15 ans) et

qu’avec 67% de masses d’eau en bon état écologique, le Finistère affiche les meilleurs

résultats bretons !

Vols en exploitation : lancement du dispositif Alerte Agri 29

Face à la recrudescence des vols subis par les agriculteurs, la FDSEA, les

Jeunes Agriculteurs et la Chambre d'Agriculture, en partenariat avec Groupama

Loire-Bretagne, la Préfecture et les services de l’ordre ont signé le 15 juillet une

convention pour la mise place un dispositif d'alerte des agriculteurs. Ce

dispositif, nommé « Alerte Agri 29 », est un réseau d'alerte par SMS fondé sur le principe

de solidarité et animé par l'esprit civique. Le plus de l’adhérent ? Etre inscrit d’office à ce

dispositif (gratuit) qui permet d'être informé dans les meilleurs délais sur les faits de

vols ou tentatives de vols.

Un site Internet a été mis en place, afin que l’ensemble des agriculteurs puissent également

s’inscrire au dispositif via un simple formulaire en ligne : www.alerteagri29.fr. Des

autocollants à apposer sur les bâtiments d’exploitation sont à disposition des agriculteurs

auprès de la FDSEA, des antennes de la Chambre d’Agriculture et de Groupama.

Un nouveau guide de présentation de la FDSEA

Afin d’informer les agriculteurs des nombreux services proposés par la FDSEA,

et trop souvent méconnus, un nouveau livret de présentation a été élaboré et

distribué lors des Assemblées Générales cantonales à l’automne.

En s’inspirant de ce document, le canton de Saint Pol de Léon a décidé de

diffuser via le bulletin municipal un encart présentant l’ensemble des services de la

FDSEA. Une belle initiative à reprendre par l’ensemble des cantons pour faire connaître la

FDSEA aux non adhérents !

http://www.alerteagri29.fr/


Une personne mise en garde à vue a des droits, qu’il est bon de connaître, afin d’éviter les poursuites :

Faire prévenir un membre de la famille ou son employeur,

Demander la visite d’un médecin,

Demander un entretien avec son avocat, dès l’annonce de la garde à vue,

Accéder à certaines pièces du dossier,

Etre informé des suites de la procédure.

Actions syndicales : les règles à respecter pour éviter les poursuites

Lors de mobilisation, un certain nombre

de règles sont à respecter afin de gérer

au mieux les actions et d’éviter les

poursuites judiciaires, qui peuvent être

lourdes de conséquences.

La FDSEA gère chaque année,

plusieurs affaires judiciaires qui

auraient pu être évitées si les

personnes avaient eu le réflexe

d’informer la FDSEA avant l’audition en

gendarmerie, ou la mise en garde à

vue. Une audition en gendarmerie mal préparée peut se poursuivre par une garde à vue ou

entrainer des poursuites judiciaires.

Des réunions d’informations peuvent également être

organisées au local avec l’intervention d’un avocat afin de

rappeler l’ensemble des règles à respecter. Ces actions de

sensibilisation permettent également de faire de l’adhésion.

UN SERVICE JURIDIQUE AU PLUS PRÈS DES ADHÉRENTS

Le service juridique gère les litiges de ses adhérents

Depuis 1986, par convention avec Groupama, la FDSEA gère les litiges garantis par

votre contrat assurance Protection Juridique. Ce contrat proposé par Groupama,

prolonge naturellement l’activité de conseil juridique de la FDSEA, qui peut donc effectuer la

déclaration du litige avec vous, mettre à disposition ses compétences, son expertise et le

réseau syndical, pour régler l’affaire à l’amiable, dans la mesure du possible, et si cela est

inévitable, vous accompagner durant une procédure judiciaire.

Dans ce domaine, la FDSEA a souvent fait preuve de son efficacité que ce soit

pour des dossiers individuels qui bien souvent revêtent un intérêt collectif (en

matière de baux ruraux, de contrôle des structures, d’environnement, de litiges

en droit du travail…) ou pour des dossiers collectifs (affaire SICAMOB,

annulation des arrêtes ZES, application du protocole expropriation…).

Une analyse des dossiers traités en 2015 permet de dégager les enseignements relatifs à

la nature et à l’importance des sujets traités dans le cadre de la protection juridique :

Le service juridique de la FDSEA assure aussi de très nombreuses consultations

téléphoniques et 7 permanences juridiques décentralisées par mois, visant à

Foncier (Bail rural, Contrôle des Structures, Safer) 75%

Contrats (droit des contrats, litige sur achat/vente de matériel…) 11%

Travail / Social (MSA) 11%

Droit de la propriété (limite de propriété, revendication de propriété,

litiges de voisinage, indemnités captage et expro…) 3%


La carte moisson c’est, au local :

54 partenaires « maison »,

47 partenaires « au travail »,

48 partenaires « bien-être »,

31 partenaires « sorties »,

22 partenaires « loisirs »,

19 partenaires « au marché »,

14 partenaires « vacances ».

renseigner les adhérents en amont des litiges, et leur évitant de commettre des erreurs

qui pourraient être lourdes de conséquences pour leur exploitation.

Un service juridique au service du millier d’employeurs adhérents

Les services de la FDSEA pour les employeurs sont pointus et très appréciés des

adhérents : prestations juridiques de conseil, rédaction d’actes juridiques, défense amiable

ou judiciaire, prestations en gestion des ressources humaines ou en hygiène- sécurité, …

La FDSEA apporte du conseil pour prévenir les litiges, des expertises pour optimiser

les emplois salariés et une disponibilité quotidienne.

Les informations et conseils sont regroupés dans le Biém’ail, le bulletin hebdomadaire

d’information des employeurs. Il est envoyé à chaque abonné aux packs de prestations

proposés par la FDSEA :

Le Pack Paie : gestion des formalités administratives liées à l’emploi de salariés.

Le Pack Biémo (Bulletin d’Information des Employeurs de Main d’Œuvre) : fond

documentaire sur la réglementation sociale.

ÊTRE ADHÉRENT : C’EST ÉGALEMENT BÉNÉFICIER DES + À L’ADHÉRENT !

Ayez le réflexe carte Moisson : la carte

d’adhésion « avec réductions ». Réservée aux

adhérents et à leur famille, elle leur permet de

bénéficier d’avantages tarifaires dans près de 240

commerces de proximité. Il est du rôle des

syndicats cantonaux et locaux d’aller à la rencontre

des commerçants, artisans, afin de développer les

partenaires. C’est également une manière

d’échanger sur nos problématiques communes de

chefs d’entreprise.

Développée dans plus de 70 départements, la carte Moisson permet ainsi aux adhérents du

réseau FNSEA de profiter de réductions dans de nombreuses enseignes nationales,

mais aussi dans les parcs d’attraction, concerts et spectacles, voyages, cinéma…

Le site internet Carte Moisson (carte-moisson.fr) a été renouvelé en 2015. Le code

d’activation et l’identifiant pour y accéder sont inscrits sur la carte moisson. Via leur

inscription sur ce site, 720 adhérents bénéficient ainsi de l’ensemble des offres nationales et

près de 50 adhérents utilisent régulièrement la billetterie, pourquoi pas toi ?

Depuis septembre 2014, la FDSEA transmet chaque mois à l’ensemble des adhérents le

mail : « Carte moisson : les bons plans du mois ». Cette information permet de mettre en

avant une offre spéciale nationale (ski, offre de rentrée, croisière…), un de nos partenaires

départemental, ainsi qu’une réduction chez Armor-Lux.

L’Extranet : ce site est réservé aux adhérents de la FDSEA. Ils y

retrouvent les dossiers de presse, les lettres d’information, les

nouveaux arrêtés, etc. Près de 600 adhérents sont inscrits sur

www.fdsea29.fr (rubrique Extranet) et le consultent régulièrement.

Au menu cette semaine ! Chaque semaine, les adhérents reçoivent la liste des nouveaux

http://www.fdsea29.fr/


documents diffusés et mis à jour sur le site de la FDSEA. En un clic, accède à l’information !

La FDSEA sur les réseaux sociaux ! Twitter : Créé en 2012, le compte twitter de la FDSEA compte plus de 1 400

abonnés. Connecte-toi dès à présent et retrouve toute l’actualité via

@FDSEA_Finistere.

Facebook : Afin de renforcer sa présence sur les réseaux sociaux, un compte

Facebook FDSEA du Finistère a été créé courant l’été. Déjà, près de 800 personnes

nous y suivent !

TerrAgricoles de Bretagne, pour être au cœur de l’actualité agricole bretonne :

les lecteurs (et aussi les internautes) y retrouvent chaque semaine l’actualité

syndicale et juridique de la FDSEA, mais également l’expression des

responsables de sections/commissions.

Les achats groupés : En tant que syndicat patronal et structure représentant 6 500

adhérents avec les anciens, la FDSEA propose trois opérations d’achats groupés, afin de

répondre aux questions de sécurité et de confort au travail : équipements de protection

individuelle, vérifications périodiques électriques et téléphonie.

LA FDSEA À VOS COTES Une équipe de 14 salariés au service des adhérents

Le service syndical, soucieux de faire connaître au plus grand nombre les réflexions et les

propositions du réseau, utilise tous les moyens de communication.

En moyenne par an, son activité peut se chiffrer ainsi :


Le service juridique conseille, oriente et défend les adhérents individuellement et

collectivement. En moyenne par an, son activité se résume par :

Plus de 5 000 consultations téléphoniques, soit près de 25 appels par jour

250 dossiers individuels, en gestion amiable ou contentieuse

70 permanences décentralisées

700 contrats de travail ou autres actes juridiques

5 100 bulletins de paie

46 Biém’ail, information sociale hebdomadaire


Des responsables engagés au niveau national

La FDSEA mandate au sein de la FNSEA et des Associations Spécialisées, via la région

Ouest, des agriculteurs adhérents qui connaissent et défendent nos spécificités agricoles.

Il est indispensable d’être à jour des cotisations nationales pour pouvoir y siéger.

Pour nous représenter à la FNSEA :

- Conseil d’administration de la FNSEA : Thierry Merret, Alain Le Bellac et Jean-Paul Bizien

Commission environnement : Hervé Sévenou et Thierry Merret

Commission sociale et fiscale : Patrick Huon et Jean-Paul Bizien

Commission statuts et conflits : André Quénet

Commission des agricultrices : Agnès Kerbrat

Section Nationale des Fermiers et Métayers : Alain Le Bellac

Président de la Section Nationale des Anciens Exploitants : Jean-Paul Bizien

Commission gestion des territoires : Hervé Le Saint

Commission faune sauvage : Gilles Morvan et Agnès Kerbrat

Commission gestion des risques naturels et sanitaires : Brigitte Rest

Pour nous représenter dans les Associations Spécialisées de la FNSEA :

- Bureau de la FNP : Jeff Trébaol

- Conseil d’administration de la FNP : Charles Donval (en tant qu’invité)

- Conseil d’administration de la CFA : André Quénet

- Bureau de la FNPLait : Serge Le Doaré

- Conseil d’administration de la FNPLait : François Plougastel


Les Présidents d’Unions Cantonales, vos contacts 2016

* Cantons en renouvellement à l’automne 2016, pour les AG cantonales 2017 (d’après les

statuts de la FDSEA).

BR

ES

T

BREST Robert TALARMAIN Guilers

DAOULAS Michel LE GALL Plougastel-Daoulas

LANDERNEAU* Jérémy ORCIL Dirinon

LANNILIS* Jean-Yves GOURIOU Lannilis

LESNEVEN Philippe QUILLON Saint Meen

PLABENNEC* Jean-Luc BERGOT Plabennec

PLOUDALMEZEAU* Charles LAOT Lanildut

PLOUDIRY Bernard POULIQUEN Le Tréhou

ST RENAN Agnès KERBRAT Milizac

CH

AT

EA

UL

IN CARHAIX* Jaap ZUURBIER Plounevezel

CHATEAULIN Jean-Alain DIVANAC’H Plonevez-Porzay

CHATEAUNEUF DU FAOU Jean-Paul KERAVAL Laz

CROZON Hervé LE ROUX Crozon

LE FAOU Gilles MORVAN Lopérec

LE HUELGOAT* Hervé DENIS Berrien

PLEYBEN Jean-Paul MAZE Braspart

MO

RL

AIX

LANDIVISIAU Daniel PICART Bodilis

LANMEUR David CLECH Plougasnou

PLOUESCAT* Joël BALCON Lanhouarneau

PLOUIGNEAU* François BRIANT Plouigneau

PLOUZEVEDE Alain MARC Plouvorn

SIZUN* André DONVAL Locmélar

ST POL DE LEON Gilles LE BIHAN Plouénan

ST THEGONNEC Dominique LAURENT Pleyber-Christ

TAULE François KERSCAVEN Taulé

QU

IMP

ER

ARZANO Gwénaël THIERY Arzano

BANNALEC Fréderic BRABANT Bannalec

BRIEC Xavier MENEZ Edern

CONCARNEAU Nicolas PENN Trégunc

DOUARNENEZ Alain CONAN Kerlaz

FOUESNANT* Alain LE BELLAC Quimper

PLOGASTEL ST GERMAIN* Bruno GENTRIC (Vice-Président) Landudec

PONT AVEN Yves-Marie JOUAN Riec Sur Belon

PONT CROIX Ronan QUINIOU Meilars

PONT L'ABBE* André QUENET Plomeur

QUIMPER Serge LE DOARE Plomelin

QUIMPERLE Patrick PENGLAOU Quimperlé

ROSPORDEN René LANDRAIN Rosporden

SCAER* Christian FICHE Scaër


GLOSSAIRE

AEF Association Emploi Formation

AGPM Association Générale des Producteurs de Maïs

Agri-Formation 29 Association créée en 1995 par la FDSEA et JA – Centre de Formations

AJF Association Juridique et Fiscale

AOP Association d'Organisations de Producteurs

BVC Bassin Versant dit « en Contentieux »

CCDBR Commission Consultative Départementale des Baux Ruraux

CDOA Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture

CESA 29 Comité d'Entreprises des Salariés Agricoles du Finistère

COREAMER Commission Régionale de l’Economie Agricole et du Monde Rural

CPHSCT Commission Paritaire Hygiène Sécurité et Conditions de Travail

C3P Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité

CRP Comité Régional Porcin

DDTM Direction Départementale des Territoires et de la Mer

DSN Déclaration Sociale Nominative

DUER Document Unique d’Evaluation des Risques

ETP Equivalent Temps Plein

FAC Fond d’allégement des Charges

FNP Fédération Nationale Porcine

FNPLait Fédération Nationale des Producteurs de Lait

GES Gaz à Effet de Serre

HSCT Hygiène Sécurité et Conditions de Travail

LAAAF Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt

MAEC Mesures Agro-Environnementales et Climatiques

MFR Maison Familiale et Rurale

MPB Marché du Porc Breton

MSA Mutualité Sociale Agricole

OP Organisation de Producteurs

OPA Organisme Professionnel Agricole

OVS Organisme à Vocation Sanitaire

PAC Politique Agricole Commune

PIB Produit Intérieur Brut

PMTVA Prime au Maintien du Troupeau de Vaches Allaitantes

PPP Parcours Professionnel Personnalisé

PSE Paiement pour Service Environnemental

RBEA Revenu Brut d’Exploitation Agricole

RCO Retraite Complémentaire Obligatoire

SAFER Société d'Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural

SAGE Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau

SDAGE Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau

SDDSA Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles

SDREA Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles

SNFM Section Nationale des Fermiers Métayers

SRCE Schéma Régional de Cohérence Ecologique

TCI Tribunal du Contentieux de l’Incapacité

TFA Taxe Fiscale Affectée

TPBR Tribunal Paritaire des Baux Ruraux

TPE Très Petite Entreprise

TPIUE Tribunal de Première Instance de l’Union Européenne

TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée

Pour ceux qui souhaitent prendre connaissance de l’activité de la

FDSEA du Finistère, tout au long de l’année,

connectez-vous sur www.fdsea29.fr

Les rapports de l’Assemblée Générale, les dossiers et communiqués de

presse peuvent être consultés et téléchargés sur ce site.

Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles du Finistère

5 allée Sully – 29322 QUIMPER Cedex

Tél. : 02 98 64 02 20 – Fax : 02 98 95 17 47

[email protected] – www.fdsea29.fr

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Rapport d’activité - FDSEA 29 · premiers à prendre le départ de la pointe St Mathieu pour...

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