Rapport d’activité 2003

2 Les instances de la Cglls

3 Message du président

4 Election du président Jean-Pierre Caroff et visite de Gilles de Robien :deux temps forts de l’année 2003

6 La loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : une nouvelle étape dans le développement de la CgllsQualité de l’habitat, formation et structure des organismes : la Cglls concernée De nouveaux moyens financiers

8 Compétence et transparence : des objectifs permanents de la structureUne politique de formation ambitieuseLe contrôle interne : respecter les procédures et optimiser le fonctionnement de l’établissementCommunication : assurer la transparence

10 Aide aux organismes : renforcer les partenariats,optimiser les diagnostics et les suivisProcédure d’aide et suivi des protocoles : une efficacité renforcéeLe Programme national de la rénovation urbaineMieux comprendre l’origine des difficultés pour mieux les prévenirLe bilan des aides en 2003

16 Concrétiser des projets de construction, rénovation ou acquisition grâce à la garantie de la CgllsSimplification des démarchesHarmonisation des données des organismes : première étape Meilleure implication des collectivités locales dans la garantie des opérationsReprise dans les DOM : Guadeloupe et Guyane en hausse

22 La contribution solidaire des bailleurs sociauxLes placements de la Cglls confiés à Dexia Crédit LocalDes ressources en progressionLe fonds de garantieLes aidesLe résultat de l’exercice 2003Le respect des ratios prudentiels

26 Les projets 2004Mise en œuvre de la nouvelle loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaineElaborer une politique de prévention des risquesUne approche partenariale pour harmoniser les données des organismes

28 Eléments financiersBilan, hors bilan, compte de résultat

SOMMAIRE

Notre vocation : assurer la pérennité des organismes du logement locatif social

La loi de solidarité et de renouvellement urbains (1er janvier2001), puis la loi d’orientation et de programmation pourla ville et la rénovation urbaine (1er août 2003) ont confiéplusieurs missions à la Cglls en vue d’assurer la pérennitédes organismes du logement social (Hlm et Sem). Acteurclé dans le financement du logement locatif social, elle rem-plit les missions suivantes. Garantir les prêts accordés par laCaisse des dépôts et consignations aux organismes du loge-ment social pour la construction et la réhabilitation de loge-ments locatifs sociaux. Contribuer à la prévention des diffi-cultés financières et au redressement des organismes Hlmet des Sem au titre de leur activité locative sociale pour leurpermettre en particulier d’assurer la qualité de l’habitat.Favoriser la réorganisation des organismes Hlm et leurregroupement. Concourir au financement des actions deformation et de soutien technique des organismes Hlmengageant des projets de renouvellement urbain. Participerau financement de l’Agence nationale pour la rénovationurbaine. Accompagner les acteurs clés du secteur : Unionsociale pour l’habitat, fédérations d’Hlm, Fédération desSem, associations nationales de locataires représentatives etAssociations départementales d’information sur le loge-ment (ADIL).

PROFIL

1

Conseil d’administration au 31.12.2003

Administrateurs avec voix délibératives

Jean-Pierre CAROFF,

Président de la Fédération nationale des OPHLM et

OPAC, Vice-président de l’Union sociale pour l’habitat

François DELARUE et Patrice LANCO,

représentants du ministre chargé du logement

Martin AJDARI,

représentant du ministre chargé de l’économie

Vincent BERJOT(1),

représentant du ministre chargé du budget

Jacques BERKE et Paul-Louis MARTY,

représentants de l’Union sociale pour l’habitat

Jacques BOYON,

représentant de la Fédération nationale des Sem

Paul DREZET, personnalité qualifiée désignée

par le ministre chargé du logement

Membres avec voix consultatives

Olivier GLOUX, sous-directeur de la direction générale

de la comptabilité publique

Sabine BAIETTO-BEYSSON, chef de la Mission

interministérielle d’inspection du logement social

Patrick LAPORTE, directeur général de la Cglls

Martine VEDY, directrice financière,

agent comptable de la Cglls

Commissaire du gouvernement

Denis PIET

Commissaires aux comptes : ERNST & YOUNG,

MAZARS & GUERARD

Comité des aides

Membres avec voix délibératives

Jean-Pierre CAROFF, Président

Patrice LANCO et Claire LANLY(2),

représentants du ministre chargé du logement

Xavier COGNAT,

représentant du ministre chargé de l’économie

Anne DUCLOS-GRISIER,

représentant du ministre chargé du budget

Maurice CARRAZ, Jean-Marie CORNAIRE et

Jean-Michel DORÉ, représentants de l’Union sociale

pour l’habitat

Eric LEDOUX,

représentant de la Fédération nationale des Sem

Membres avec voix consultatives

Lucien FEIST(2), chef de bureau à la direction générale

de la comptabilité publique

Sabine BAIETTO-BEYSSON, chef de la Mission

interministérielle d’inspection du logement social

Patrick LAPORTE, directeur général de la Cglls

Martine VEDY, directrice financière,

agent comptable de la Cglls

Commissaire du gouvernement

Denis PIET

Comité d’audit

Gilles ROUQUES(3)

Xavier COGNAT

Jean-Michel DORÉ

Paul DREZET, administrateur, est par ailleurs associé aux

travaux du comité d’audit

Commissaire du gouvernement

Denis PIET

LES INSTANCES DE LA CGLLS

2

(1) Vincent BERJOT quittera ses fonctions début 2004, Anne DUCLOS-GRISIER adjointe au chef du bureau 5 C de la direction du budget lui succédera.

(2) Claire LANLY a quitté ses fonctions au sein du comité des aides fin 2003. Son successeur est en cours de désignation.Isabelle DAGES, rédactrice au bureau 6B de la direction générale de la comptabilité publique, succédera à Lucien FEIST début 2004.

(3) Gilles ROUQUES a quitté ses fonctions au sein du comité d’audit fin 2003. Jean-Paul GARCIA lui succédera début 2004.

Élu à la présidence de la Caisse de garantie du logement locatif social le9 juillet 2003, en tant que représentant de l’Union sociale pour l’habitat,je voudrais rendre hommage avant toute chose à mon prédécesseurMichel Delebarre, Président de l’Union sociale pour l’habitat. C’est soussa présidence que la Cglls, créée par la loi de solidarité et de renouvelle-ment urbains (SRU) pour assurer la pérennité des organismes du loge-ment locatif social (Hlm et Sem), a été mise en place en janvier 2001. LaCglls est aujourd’hui un acteur clé du secteur de l'habitat social.La loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovationurbaine du 1er août 2003 a conforté et élargi le rôle de la Cglls en luiconfiant de nouvelles missions. Je ne détaillerai pas ici leur contenu maisje voudrais souligner et saluer l’effort très conséquent de la profession quia accepté de doubler sa contribution en faveur de l’établissement. Cesnouveaux moyens vont lui permettre de jouer un rôle essentiel dans lecadre de la rénovation des quartiers en difficulté et de la restructurationdu tissu professionnel.Je suis heureux que la Cglls, lieu de concertation partenariale entrel’État et la profession, ait été choisie pour assurer ces missions. Je perçoisce geste comme un gage de confiance et de reconnaissance. Je remerciela profession et à travers elle l’ensemble des organismes Hlm et des Sem.Je sais que Patrick Laporte et toute son équipe sont à pied d’œuvre pourhonorer cette confiance. Je remercie également la direction générale del'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la direction du trésor et ladirection du budget de leur participation constructive aux décisions et àla mise en œuvre des engagements de l’établissement. Je suis convaincuque la Cglls sera, en 2004, un acteur clé dans la mise en œuvre des poli-tiques du logement social et de la rénovation urbaine.

Jean-Pierre Caroff

MESSAGE DU PRÉSIDENT

3

FAITS MARQUANTS

4

« La Cglls joue un rôle clé auprès des organismes qui rencontrent des difficultés.Elle leur permet de continuer à assurerleur fonction première : loger dignementdes personnes à ressources modestes. »

Gilles de Robien

Le conseil d’administration de la Cglls du 9 juillet 2003 a élu son prési-dent en la personne de Jean-Pierre Caroff. Vice-président de l’Unionsociale pour l’habitat et président de la Fédération nationale des officespublics d’habitation à loyer modéré et des offices publics d’aménage-ment et de construction, il succède à Michel Delebarre, président del’Union sociale pour l’habitat, qui en sa qualité de parlementaire nepouvait plus exercer la présidence d’un établissement public national.

La présence de Gilles de Robien, le 17 décembre 2003, clôturant en saqualité de ministre de l’équipement, des transports, du logement, dutourisme et de la mer, la séance du conseil d’administration de la Cglls,a marqué l’importance que les pouvoirs publics lui reconnaissent dansla mise en œuvre des politiques du logement et de la rénovation urbai-ne. Le ministre devait déclarer : « La Cglls joue un rôle clé auprès desorganismes qui rencontrent des difficultés. Elle leur permet de conti-nuer à assurer leur fonction première : loger dignement des personnesà ressources modestes. » S’agissant de l’élaboration des plans de redres-sement, il soulignait le fait que « la Cglls apporte aussi et surtout lagarantie que les solutions proposées sont acceptées par tous les parte-naires. C’est ce qui fait la force et l’efficacité de votre établissement »,devait-il conclure.

Election du président Jean-Pierre Caroff et visite de Gilles de Robien : deux tempsforts de l’année 2003

Lors de sa venue,Gilles de Robien a remis les insignes de chevalier de la légion d’honneur à Patrick Laporte, directeurgénéral de la Cglls.

5

LA CGLLS EN 2003

Qualité de l’habitat,formation et restructurationdu tissu des organismes :la Cglls concernée La Cglls concourt à la préventiondes difficultés financières desorganismes Hlm et des Sem. Elledevra désormais contribuer à assu-rer la qualité de l’habitat des orga-nismes en faveur desquels elleintervient. Par ailleurs, elle a pour

mission de favoriser l’évolution du tissu des organismes Hlm. Entre éga-lement dans ses nouvelles missions le financement de leurs actions deformation ou de soutien technique, actions leur permettant de mener àbien des opérations de renouvellement urbain. Enfin, la Cglls contribuera au financement de l’Agence nationale pour larénovation urbaine (ANRU), créée pour centraliser en un guichet uniquel’ensemble des financements (État, Union d’économie sociale pour lelogement, Caisse des dépôts et consignations, Cglls) consacrés à la rénova-tion des quartiers en difficulté. La CDC et la Cglls continueront à assumerleurs propres missions par ailleurs. La Cglls participera au comité d’enga-

La loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine :une nouvelle étape dans le développementde la Cglls

La loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine élargit le champ d’activité et lesmissions de la Cglls et lui assure de nouveaux moyensfinanciers. Permettre aux organismes Hlm d’améliorer laqualité de l’habitat, de conduire à bien la rénovation desquartiers en difficulté et aider à la restructuration du tissuprofessionnel des organismes font désormais partie de ses missions. Une nouvelle contribution financière desorganismes lui permettra de les assurer.

6

gement de la nouvelle agence pour l’examen des dossiers qui la concerne.Les concours financiers de cette dernière sont destinés à la rénovationurbaine des quartiers situés en zone urbaine sensible ou assimilée.

De nouveaux moyens financiersDès 2004, la Cglls bénéficiera d’une cotisation additionnelle, versée parles organismes Hlm, assise sur le nombre de logements et leur autofi-nancement net. Cette cotisation comprendra une part fixe arrêtée parles ministres concernés après avis de l’Union sociale pour l’habitat (aumaximum de 10 euros par logement) et une part proportionnelle assi-se sur l’autofinancement. En outre, l’assiette de la cotisation actuelle sera étendue aux logementsentrant dans le patrimoine des organismes Hlm, quel que soit le finan-cement obtenu pour les construire et non plus seulement ceux ayantbénéficié de financements aidés.

Incitation à la constructionL’actuelle cotisation, versée parles organismes, sera réduite enproportion des logementslocatifs et des foyers mis enservice au cours de l’annéeécoulée, aussi bien Outre-mer qu’en métropole.

7

En modifiant les textes régissant la Cglls, le Gouvernement et leParlement ont poursuivi deux grands objectifs.D’abord permettre aux organismes Hlm de conduire des opérations derenouvellement urbain à hauteur des difficultés que connaissent de trèsnombreux quartiers. Ceci suppose de constituer et de mobiliser dessavoirs faire et des compétences aujourd’hui insuffisamment présents.Ceci suppose également que les organismes aient la capacité financièrede réaliser des investissements particulièrement lourds. À cet égard lesmoyens mobilisés par l’ANRU apportent l’essentiel de la réponse. Maisil sera cependant nécessaire de conforter la structure financière desorganismes les plus fragiles.Ensuite, favoriser la restructuration du tissu des organismes Hlm. Sitoute position dogmatique visant par exemple à fixer une taille mini-male aux organismes est exclue, il n’en reste pas moins vrai qu’existentdes situations où le tissu des organismes et de leur patrimoine mérited’évoluer pour permettre d’apporter des réponses mieux adaptées auxenjeux locaux.L’expérience acquise par la Cglls, la qualité et la rigueur de son travail,ont amené les pouvoirs publics à considérer qu’elle constituait le cadrele plus approprié pour mettre en œuvre ces objectifs. C’est pourquoi laloi lui a conféré des missions et des moyens nouveaux. Toutefois, s’agis-sant de questions qui sont au cœur de la vie des organismes, la loi aprévu des modalités particulières de travail et de décision au sein del’établissement public en donnant sur ces nouvelles missions, un rôledéterminant à la profession.

François Delarue,directeur général de la direction générale de l’urbanisme, de l’habitatet de la construction

Regard sur la Cglls par François Delarue

«

LA CGLLS EN 2003

8

Une politique de formation ambitieuseDès sa constitution, l’équipe a bénéficié d’unimportant programme de formation. L’effort aété particulièrement conséquent en 2003 puis-qu’il représente 5% de la masse salariale.

Le contrôle interne : respecter les procédures et optimiser le fonctionnement de l’établissementLa mise en place d’un contrôle interne est obligatoire pour tout éta-blissement de crédit. En 2003, la Cglls a recensé toutes les règles dedroit applicables à l’établissement et commencé à rédiger ses procé-dures internes. L’objectif vise à optimiser le fonctionnement de l’éta-blissement, vérifier que les procédures adoptées sont bien respectées,déceler les éventuelles entorses et en diagnostiquer les causes afin de lescorriger. L’élaboration du manuel du contrôleur et l’engagement des premierscontrôles seront, compte tenu du modeste effectif de la Cglls, sous-trai-tés. Le cabinet retenu réalisera pendant trois ans les contrôles selon leprogramme, le contenu et les modalités définies par la Cglls et sous sasurveillance.

Compétence et transparence :des objectifs permanents de la structure

25 agents assurent les diverses fonctions nécessaires à la mise en œuvre des missionsde la Cglls. C’est le secrétariat général quiconduit la politique des ressources humaines.

9

Communication : assurer la transparenceLa transparence de l’activité de l’établissement fait partie des critères dequalité du service rendu aux organismes et aux partenaires. Le présent rapport d’activité (après celui publié en 2003) directementissu du rapport de gestion du directeur général destiné aux administra-teurs en est un des éléments importants.Par ailleurs, le conseil d’administration a décidé de publier les décisionsà caractère réglementaire sur un registre consultable au siège de l’éta-blissement, ainsi que par insertion au Bulletin Officiel du ministère char-gé du Logement et, en tant que de besoin, dans un périodique profes-sionnel à diffusion nationale tel que Le moniteur des travaux publics et dubâtiment ou tout autre support.Mis en ligne en décembre 2002, le site Internet de la Cglls comportedésormais une rubrique “Actualités” permettant aux organismes de s’in-former en temps réel. Les décisions du conseil d’administration sus-ceptibles d’intéresser les visiteurs du site sont publiées dans cetterubrique.Enfin, la Cglls a participé aux congrès de l’Union sociale pour l’habitatet de la Fédération nationale des Sem, moments privilégiés de contactsdirects avec les organismes et les partenaires.

LA CGLLS EN 2003

Procédure d’aide et suivi desprotocoles : une efficacité renforcéePermettre aux organismes en dif-ficulté de recouvrer un équilibrefinancier et de maintenir un bonniveau de prestation à leurs loca-

taires, tel est le but essentiel de la procédure d’aide de la Cglls.Subventions, prêts, plans de redressement, le cas échéant adossement àun autre organisme, constituent l’ossature du dispositif. La qualité de l’analyse des dossiers traités, la lisibilité des plans deredressement et la fiabilité du suivi des organismes sont des objectifspermanents de l’intervention de la Cglls. Afin d’en améliorer l’efficaci-té, les mesures suivantes ont été adoptées.

Une nouvelle présentation des plans de redressement. Depuis la déci-sion du conseil d’administration du 4 avril 2003, chaque plan compor-te un tableau où figurent ressources et emplois, recensant les actions deredressement décidées et les financements nécessaires (hors aides del’État et emprunts de la CDC). Ainsi sont mis en regard les besoinsfinanciers avec les apports de chaque partenaire.

10

Aide aux organismes :renforcer les partenariats, optimiser les diagnostics et les suivis

L’élargissement des compétences conférées à la Cglls par la loi, particulièrement celles concernant le volet patrimonialdes plans de redressement des organismes connaissant desdifficultés, a conduit le service des aides à mettre en œuvreen 2003 une série de mesures améliorant son efficacité.

Un partenariat plus étroit avec la Mission interministérielle d’inspectiondu logement social (MIILOS). La Cglls s’appuie, entre autres, sur le rap-port établi par la MIILOS pour établir son diagnostic. Le renforcementdes liens avec la Mission a permis d’orienter l’étude des dossiers en courset d’y faire figurer des éléments jugés nécessaires par la Cglls.

La réalisation d’audits ciblés pour enrichir l’analyse. Confiés à des cabi-nets spécialisés, les audits ont porté sur :• le diagnostic social et d’organisation• l’analyse technique• l’expertise comptable• la consolidation des comptes et des prévisions d’organismes en voie derapprochement, l’examen des incidences fiscales de certains transfertsde patrimoine• l’identification des questions juridiques soulevées par les transferts demaîtrise d’ouvrage.

Le plan stratégique de patrimoine : un passage obligé. La stratégie patri-moniale des organismes s’inscrit en général dans un projet urbain glo-bal piloté par la collectivité locale. La dimension patrimoniale des pro-tocoles est de plus en plus importante, celle-ci se définit à partir desplans stratégiques de patrimoine. Ces documents constituent désormaisun préalable à toute élaboration de protocoles ou avenants.

Un suivi renforcé du volet patrimonial des protocoles. L’importanceprise par les questions de patrimoine dans les dossiers d’organismes aconduit la Cglls à renforcer l’attention qu’elle porte aux engagementset à la réalisation de travaux. Ainsi, tout investissement doit faire l’objetd’un accord préalable. Les organismes adressent au service des aides les

Principales mesures mises enœuvre dans les plans deredressement• remise à niveau des loyers • réduction des impayés• maîtrise de la vacance• maîtrise des coûts de

personnel• gains sur les frais de gestion• conventions de prestations

entre organismes• mesures patrimonialesDe nombreux organismes endifficulté possèdent unpatrimoine nécessitant unerequalification. Un protocolesur deux comprend desmesures patrimonialesconséquentes : vente delogements, démolition,construction, réhabilitation,résidentialisation…

11

LA CGLLS EN 2003

12

caractéristiques des opérations, le plan de financement et les hypo-thèses d’exploitation. Les analystes financiers s’assurent que les hypo-thèses de coût et de financement sont compatibles avec les objectifs duplan de redressement. Pour ne pas retarder le lancement des travaux,cette analyse se fait en étroite concertation avec les partenaires concer-nés : direction départementale de l’équipement, CDC et collectivitéslocales.

Le programme national de la rénovation urbaine (PNRU)L’Agence nationale pour la rénovation urbaine contribuera par desfinancements à hauteur de 5,5 milliards d’euros entre 2004 et 2008 à lamise en place du PNRU. Programme particulièrement ambitieux avecla démolition de 200 000 logements, la réhabilitation de 200 000 autressur cinq ans et la reconstruction d’autant de logements. 30% du patri-moine des organismes en plan de redressement Cglls se trouvent dansles quartiers visés par le PNRU. L’intervention de l’ANRU devrait per-mettre aux organismes de mettre en œuvre des projets globaux de réno-vation urbaine.

Mieux comprendre l’origine des difficultés pour mieux les prévenirLe groupe de réflexion sur la politique de prévention des difficultésfinancières des organismes décidé fin 2002 par le conseil d’administra-tion a identifié comme fragiles une cinquantaine d’organismes. Desétudes prévisionnelles ont été réalisées en 2003 par les fédérations enétroite collaboration avec les organismes concernés pour confirmer ounon cette fragilité. Elles doivent déboucher, en 2004, sur des recom-mandations pour la mise en place d’une démarche de prévention. LaCglls y contribuera, le cas échéant, par une aide à l’élaboration et ausuivi des mesures mises en place.

26,8 millions d’euros de subventionsont été engagés en 2003 pour

aider les organismes

13

Au terme des réformes engagées par les lois du 13 décembre 2000 et du1er août 2003, la Cglls a vocation à être l'un des principaux vecteurs de la poli-tique du logement social et du renouvellement urbain. Elle aura, à ce titre,un rôle complémentaire de l'ANRU qui va appréhender les opérations dansleur globalité (aide à l'opération) alors que la Cglls va aider les opérateurs.L’expérience de la Cglls et sa connaissance des organismes devront appor-ter une réelle plus-value à son concours. La Cglls doit donc, aujourd’hui,développer des synergies avec l'ANRU et se doter d'une doctrine claire pouroptimiser sa participation. La loi sur la rénovation urbaine lui a, également,donné pour mission de favoriser la réorganisation et le regroupement desorganismes. C’est une priorité incontestable, notamment pour pallier lesdifficultés des organismes qui ne disposent pas de la taille critique pourmener à bien des opérations lourdes. Accroître la dimension des orga-nismes n'est toutefois pas un objectif général et absolu.Ces nouvelles missions sont, bien sûr, complémentaires des compétencesde base de la Cglls : garantir les prêts locatifs octroyés aux bailleurs sociauxpar la CDC et aider les organismes en difficulté. À cet égard, la Cglls doits'attacher à rechercher des effets de levier avec les autres partenaires (col-lectivités territoriales, actionnaires…) et avec les organismes eux-mêmesde façon à ne pas apparaître comme un exutoire dès qu'apparaissent lespremières difficultés. L'analyse approfondie et objective de leurs causes,effectuée systématiquement par les services en propre de l’établissement àpartir de rapports d'audit, constitue un progrès important.La Cglls doit, par ailleurs, développer la veille financière menée en com-mun avec les fédérations d'organismes d'Hlm, les pouvoirs publics et laMIILOS. Le projet d'harmonisation des données financières, comptableset patrimoniales des organismes amorcé en 2003 s’inscrit dans la politiquede prévention que la loi SRU lui a confiée.L'accroissement des champs d’intervention de la Cglls renforce égalementles attentes de sa tutelle en terme de sécurité financière et de gouvernance.Au-delà de l’augmentation des fonds propres de l’établissement, des progrèstrès importants ont déjà été accomplis sous l'impulsion du directeur généraldepuis 2001 : formalisation de procédures, création d’un comité d'audit,contractualisation des concours… D'autres chantiers restent à parachever :évaluation de l’efficacité des aides et concours apportés par la Cglls, mise enœuvre du 3e niveau de contrôle interne en matière bancaire, solution auproblème posé par la notion de groupe, notation des opérateurs dans lecadre des nouvelles règles prudentielles bancaires (Bâle II).Enfin, au-delà de ses missions, la Cglls doit préserver l'équilibre qui lui per-met de jouer un rôle de premier plan dans la régulation financière du sec-teur du logement social. Cet équilibre repose sur le rôle et les prérogativesrespectives de l'État et des représentants des professionnels dans la gou-vernance de l'établissement. Mais aussi sur la compétence de ses servicesqui, en s'appuyant sur l'expertise de la MIILOS et de conseils indépen-dants analysent les dossiers de manière objective et non contestable.

Martin Ajdari,chef de bureau B3 de la direction du trésor

Regard sur la Cglls par Martin Ajdari

«

LA CGLLS EN 2003

14

Le bilan des aides en 2003Début 2003, 57 organismes étaient suivis par la Cglls. Le stock de dossiersfin 2003 s’établit à 52 dossiers.

Organismes en procédure d'aide au 1er janvier 2003 57

dont dossiers en phase de suivi de plan 48

dont dossiers en phase d'instruction (négociation du plan) 9*

Organismes entrés en procédure courant 2003 3

Dossiers clos ou sortis de procédure -8

Organismes étudiés au 31/12/2003 52

* Parmi les 9 dossiers en phase d’instruction début 2003, 4 protocoles ont été signés et

3 organismes sont sortis sans aide courant 2003.

Photographie des 33 organismes en difficulté en cours de suivi et dontles données sont complètes :• 61% sont des OPHLM et OPAC• 24% sont des ESH• 15% sont des Sem• 60% des organismes possèdent un patrimoine compris

entre 2000 et 6000 logements.• En moyenne, le patrimoine est de 6600 logements pour les offices,

3000 pour les ESH et 2300 pour les Sem.

22,5millions d’euros de subventions

ont été versés en 2003

15

Montant médian des aides externes, par logement, par famille d’organismes (sur les 33 organismes étudiés)

OPHLM et OPAC ESH Sem Ensemble

Objectif principal du plan

Recapitalisation 2 175 3 115 2 402 2 664

Plan patrimonial 1 616 1 616

Adossement à un autre organisme 1 140 5141 4 474

Total 1 780 2 833 4 684 2 607

Engagement d’aide par famille d’organismes (en K€)Pour 30% des organismes, une partie importante du parc est située enzone urbaine sensible. Cette part dépasse les 40% pour les seuls offices.

2001 % 2002 % 2003 % Total %

OPHLM 17 353 44 16 380 95 22 725 85 56 458 68

OPAC 12 332 31 820 5 0 0 13 152 16

Total OP 29 685 75 17 200 100 22 725 85 69 610 83

Sem 9 884 25 0 0 4 040 15 13 924 17

SA 0 0 0 0 0 0 0 0

Total général 39 569 100 17 200 100 26 765 100 83 534 100

LA CGLLS EN 2003

Simplification des démarchesEn 2003, la Cglls a diffusé un guide quiprécise de manière exhaustive les règlesd’instruction, de décision et de mise placedes garanties. Ce guide est consultable surson site Internet. Véritable mode d’em-ploi, il permet aux organismes d’avoir unevision claire des démarches à effectuer etde connaître les différentes étapes d’ins-truction de leurs dossiers. Il a en outrel’avantage de clarifier le cheminement

des dossiers entre l’organisme emprunteur, la CDC et la Cglls. Une pro-cédure simplifiée a été créée pour les prêts de faible montant allégeantles démarches et réduisant les délais d’instruction.

Harmonisation des données des organismes : première étapeSuivant la recommandation faite en 2001 par la Cour des comptesd’harmoniser et de mettre en commun les données comptables, finan-cières et patrimoniales collectées auprès des bailleurs sociaux, la Cglls aeffectué une étude de faisabilité en rencontrant tous les partenaires(représentants de la profession, des pouvoirs publics et de la CDC) et

16

Concrétiser des projets de construction,rénovation ou acquisition grâce à la garantie de la Cglls

Tout prêt accordé par la Caisse des dépôts et consignationsà un organisme de logement social pour des opérations deconstruction, amélioration ou acquisition de patrimoinelocatif social doit être garanti par une ou plusieurscollectivités locales. Lorsque ces dernières ne peuvent ou ne veulent pas assurer la totalité de cette garantie, la Cgllspeut prendre le relais. Ainsi, même en cas de défaillance de l’organisme, les fonds d’épargne collectés par la CDCconsacrés au financement du logement social (livret Aessentiellement) sont protégés.

en recensant les méthodes de collecte des données de chacun. La miseen commun de ces éléments a pour objectif de fiabiliser et d’enrichirl’information sur les organismes tout en laissant à chacun des interve-nants la possibilité de les analyser et de les retraiter selon ses besoins.Elle vise également à réduire les coûts de collecte et de traitement.

Meilleure implication des collectivités localesdans la garantie des opérationsPour la deuxième année consécutive, la Cglls a enregistré une baisse duvolume des garanties qu’elle a accordées en 2003 : 148 garanties pourun montant total de 70 millions d’euros contre 108 millions d’euros en2002, soit une baisse de 35%. Deux raisons principales expliquent cettebaisse : une meilleure implication des collectivités locales dans la garan-tie des opérations des organismes et le renforcement des procédurespermettant de vérifier que la Cglls n’est sollicitée que dans les cas où lesgaranties ont été partiellement ou totalement refusées aux organismesdemandeurs par les collectivités locales sollicitées.En revanche, la proportion des garanties accordées par la Cglls auxprêts très sociaux est restée stable.

Reprise dans les DOM : Guadeloupe et Guyane en hausseAprès le blocage des prêts constaté dans les DOM en 2002, lesdemandes de garanties ont repris en 2003 en Guadeloupe et enGuyane. Deux organismes totalisent 33% des garanties.Les organismes de La Réunion et de Martinique n’ont pas demandé àêtre garantis en 2003, leurs opérations l’étant par un accord entre lescommunes, le département et la CDC. Prochainement, les organismesde Guadeloupe devraient eux aussi bénéficier d’un accord entre lescommunes, le département et la région.

3375logements neufs ou réhabilités

garantis par la Cglls

148garanties accordées en 2003

pour un montant total de 70 millions d’euros

17

LA CGLLS EN 2003

18

Garanties accordées par la Cglls par famille d’organismes (montant en euros)

2002 2003

Nombre Montant % Nombre Montant %

Offices et OPAC 15 2 566 079 2,38 22 5 269 439 7,50

SA d'Hlm 122 83 325 696 77,16 75 34 278 921 48,80

SCP (Coop de production) 10 9 928 000 9,19 6 3 146 724 4,48

Total organismes Hlm 147 95 819 775 88,73 103 42 695 084 60,78

Total SEM 14 8 375 542 7,76 28 25 262 408 35,96

UES 16 2 652 123 2,46 12 1 228 590 1,75

Associations 5 1 078 778 1,00 4 947 673 1,35

Autres 6 59 454 0,06 1 113 800 0,16

Total organismes agréés 27 3 790 355 3,51 17 2 290 063 3,26

Total organismes 188 107 985 672 100,00 148 70 247 555 100,00

19

La loi de solidarité et de renouvellement urbains de décembre 2001 a étéà l’origine d’une double évolution pour la Cglls. La première est relativeà son champ d’intervention. La caisse de garantie du logement social estdevenue la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social, l’accession àla propriété étant confiée par ailleurs à une société de garantie à l’acces-sion. La seconde concerne l’organisation de la Cglls qui dorénavantdotée de sa propre équipe, traite les dossiers jusqu’alors pris en chargeprincipalement par la DGUHC et la CDC.

Cette configuration a permis au directeur général et à son équipe d’opti-miser la gestion des dossiers d’aide au redressement. Ce faisant, ils ontpréservé le rôle essentiel des dispositifs professionnels d’autocontrôledans l’instruction des demandes. Elle a aussi contribué à assurer aux tra-vaux du conseil d’administration et du comité des aides plus de rationa-lité et de rigueur.

Après bientôt quatre années de fonctionnement, je peux témoigner de laqualité de gestion de la Cglls dans le cadre de ses missions traditionnelleset de l’impulsion nouvelle donnée par ses équipes pour en améliorer l’ef-ficacité.

La loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovationurbaine du 1er août 2003 a, d’une part, précisé les missions traditionnellesde la Cglls en affirmant l’objectif de qualité de l’habitat, et d’autre part,instauré deux rôles nouveaux pour l’établissement et créé, pour les finan-cer, une cotisation additionnelle :• la réorganisation des organismes, la formation et le soutien technique

pour le renouvellement urbain;• une contribution au financement de l’agence nationale pour la réno-

vation urbaine.

Trois dossiers lourds nous attendent maintenant :• l’évolution du tissu des organismes, depuis la mise en commun de

moyens jusqu’à leur regroupement. Les actions de formation et de sou-tien technique placées sous l’égide d’une commission majoritairementcomposée de représentants de l’Union sociale pour l’habitat. Cettecommission a déjà, à ce titre, engagé la création d’une “école du renou-vellement urbain” ;

• la coordination des actions entre la Cglls et l’Agence nationale pour larénovation urbaine;

• le développement du volet “prévention des risques”.C’est à la réussite de notre action en ces trois domaines que l’on pourramesurer l’utilité de l’effort supplémentaire demandé aux organismes.

Paul-Louis Marty,délégué général de l’Union sociale pour l’habitat

Regard sur la Cglls par Paul-Louis Marty

«

LA CGLLS EN 2003

20

Garanties accordées par la Cglls par type de prêts sur la France entière (en euros)

Prêts (éligibles à une garantie Cglls) émis Prêts (éligibles à une garantie Cglls) émispar la CDC sur la France entière en 2002 par la CDC sur la France entière en 2003

RÉHABILITATION (1) (1)

Palulos 334 606 182 11,52 % 335 910 566 11,29 %

Sous-total 334 606 182 11,52 % 335 910 566 11,29 %

CONSTRUCTION ET ACQUISITION-AMÉLIORATION

PLUS 1 946 023 469 66,99 % 2 152 748 764 72,36 %

PDR (PRU) 200 121 514 6,89 % 259 865 223 8,74 %

PLA 50 208 764 1,73 % 8 977 142 0,30 %

PAE 129 353 278 4,45 % 0 0,00 %

Sous-total 2 325 707 025 80,06 % 2 421 591 129 81,40 %

INSERTION

PLAI 100 495 924 3,46 % 117 154 029 3,94 %

PLA TS 78 070 644 2,69 % 89 610 833 3,01 %

PLU 4 169 973 0,14 % 4 214 582 0,14 %

PAE TS 54 731 530 1,88 % 0 0,00 %

Sous-total 237 468 071 8,17 % 210 979 444 7,09 %

PRÊTS RELAIS

PREL 7 233 924 0,25 % 6 391 111 0,21 %

TOTAL 2 905 015 202 100,00 % 2 974 872 250 100,00 %

Nombre d'opérations garanties

Montant moyen garanti par opération

(*) La Cglls garantit totalement ou partiellement, conjointement avec les collectivités locales, les prêts ci-dessus émis par la CDC(1) Pourcentage, pour chaque type de prêt, des prêts émis par la CDC sur la France entière par rapport au total de ces mêmes prêts(2) Pourcentage, pour chaque type de prêt, des garanties accordées par la Cglls par rapport au total de ces mêmes garanties(3) Pourcentage, pour chaque type de prêt, des garanties accordées par la Cglls par rapport au même type de prêt émis par la CDC

sur la France entière (garanti ou non par la Cglls)

21

Garanties accordées par la Cglls Garanties accordées par la Cgllsen 2002 (*) en 2003 (*)

Garanties % / Total % / Prêts Nombre Garanties % / Total % / Prêts Nombredes garanties émis par de des garanties émis par de

Cglls la CDC logements Cglls la CDC logements

(2) (3) (2) (3)

6 991 525 6,47 % 2,09 % 1 901 4 106 850 5,85% 1,22% 1 261

6 991 525 6,47 % 2,09 % 1 901 4 106 850 5,85% 1,22% 1 261

60 402 696 55,94 % 3,10 % 1 506 50 060 787 71,26% 2,33% 1 528

4 179 682 3,87 % 2,09 % 158 2 448 094 3,48% 0,94% 103

3 262 781 3,02 % 6,50 % 53 64 500 0,09% 0,72% 3

10 443 558 9,67 % 8,07 % 1 013 0 0,00% 0,00% 0

78 288 717 72,50 % 3,37 % 2 730 52 573 381 74,84% 2,17% 1 634

14 884 004 13,78 % 14,81 % 595 12 575 087 17,90% 10,73% 480

45 430 0,04 % 0,06 % 1 0 0,00% 0,00% 0

1 340 178 1,24 % 32,14 % 60 0 0,00% 0,00% 0

5 498 457 5,09 % 10,05 % 328 0 0,00% 0,00% 0

21 768 069 20,16 % 9,17 % 984 12 575 087 17,90% 5,96% 480

937 361 0,87 % 12,96 % cf. PLAI 992 237 1,41 % 15,53 % 13

107 985 672 100,00 % 3,72 % 5 615 70 247 555 100,00% 2,36% 3 388

188 148

574 392 474 646

LA CGLLS EN 2003

Des ressources en progressionLe produit de la cotisation en 2003 s’élève à68,9 millions d’euros, contre 63,5 millionsd’euros en 2002. La contribution des orga-nismes est proportionnelle au montant desloyers perçus. Des réductions sont applicablesen fonction du nombre de bénéficiaires d’al-locations logement et d’aides personnaliséesau logement et en fonction du nombre delogements situés en zone urbaine sensible. Letaux de cotisation et le montant des réduc-tions sont fixés, chaque année, par lesministres chargés du logement et de l’écono-

mie et des finances, après avis du conseil d’administration de la Cglls. En2003 le taux de cotisation était de 1,25%, les réductions de 30 euros parbénéficiaire des aides personnelles au logement et de 25 euros par loge-ment et logement foyer situés en zone urbaine sensible.

Les placements de la Cglls confiés à Dexia Crédit LocalLe règlement comptable et financier de la Cglls a fait l’objet, enmars 2003, d’un arrêté publié au Journal Officiel prévoyant, entre autres,qu’elle doit confier, après appel d’offres, la gestion de ses placementsfinanciers à un gestionnaire spécialisé. 400 millions d’euros ont ainsi étédévolus à Dexia Crédit Local.

22

La contribution solidaire des bailleurs sociaux

Ce sont les organismes du logement social qui assurent les recettes de la Cglls et ce sont ces mêmes organismesqui perçoivent aides et subventions lorsqu’ils sont endifficulté ou qui bénéficient de ses garanties financières.Ce système basé sur la solidarité entre les bailleurssociaux permet de maintenir, pour de nombreusesfamilles à revenu modeste, la pérennité et la qualité deslogements gérés par des organismes qui traversent unemauvaise passe financière. Il permet également, grâceaux garanties apportées sur des prêts, d’assurer une offrede nouveaux logements.

3,2milliards d’euros

c’est le montant d’encourstotal des engagements

de garantie

Le fonds de garantieLe montant des garanties accordées par la Cglls en 2003 s’élève à 70 mil-lions d’euros. Il représente 2,3% des contrats émis par la CDC. Le fondsde garantie a été alimenté en 2003 par des produits financiers nets de17,8 millions d’euros et par 1,7 millions d’euros de produits de commis-sions perçues au titre des garanties accordées. La situation nette du fondsétait de 362,4 millions d’euros en fin d’exercice.

Les aidesEn 2003, au titre des ressources, le produit de la cotisation a permis d’af-fecter une dotation de 49,7 millions d’euros pour les aides aux organismesen difficulté. Les produits financiers ont, quant à eux, généré 2,2 millionsd’euros. Au titre des emplois, les dossiers engagés correspondant à des pro-tocoles signés dans l’année atteignent 26,8 millions d’euros. Les provisionsqui concernent des dossiers non encore finalisés par un protocole, repré-sentaient fin 2003, 34,2 millions d’euros. Le total des provisions affectéesaux aides aux organismes atteint 85,5 millions d’euros pour 11 dossiers encours. L’investissement consacré aux audits a été de 0,1 million d’euros.

Le résultat de l’exercice 2003La Cglls a enregistré en 2003 un bénéfice de 33,5 millions d’euros qui sedécompose de la manière suivante (en millions d’euros) :• Section générale : 5• Fonds de garantie : 15• Section des aides : 13,5L’écart entre le budget prévisionnel et le résultat s’explique de la manièresuivante :• des crédits sans emploi ont été budgétés pour augmenter la réservenécessaire au financement de la Société de garantie pour l’accession à lapropriété (disposition de la loi de finances 2003) à hauteur de 15 millions,

23

Emploi des ressources en 2003• Union sociale pour l’habitat

et ses fédérations : 8,7 M€

(8,6 M€ en 2002)• Fédération des Sem : 1,2 M€

(1,1 M€ en 2002)• ADIL : 1,1 M€

(0,8 M€ en 2002 )• FILLS : 1,6 M€

(1,6 M€ en 2002)• Associations de locataires :

0,4 M€ (0,4 M€ en 2002)• Dotation à la section des

aides aux organismes dulogement social : 49,7 M€

(45,2 M€ en 2002).La dotation a pu êtreaugmentée grâce à laprogression de la cotisation.

• Charges de fonctionnementde la structure : 2,9 M€

(2,2 M€ en 2002)

LA CGLLS EN 2003

24

• le rendement de la cotisation a été supérieur à la prévision budgétairede 3,2 millions d’euros,

• les charges générales de structure ont été inférieures au prévisionnel,• les revenus du portefeuille de placements ont été supérieurs de 8 mil-

lions d’euros aux prévisions,• peu de nouvelles provisions par rapport aux dotations figurant au bud-

get, ce qui génère un écart positif de 2 millions d’euros.

Le respect des ratios prudentielsEn sa qualité d’institution financière, la Cglls est tenue de respecter un cer-tain nombre de ratios. Deux d’entre eux sont particulièrement importants.

Le ratio de solvabilité. Il mesure le rapport entre le montant des fondspropres et celui de l’ensemble des risques de crédit pondérés. Ce ratiodoit en permanence être au moins égal à 8%. Les fonds propres de laCglls permettent de respecter ce ratio.

Le ratio de division des risques. Il permet le contrôle des grands risques :• Pour un même organisme bénéficiaire, les engagements bruts dépassant

10% des fonds propres doivent être déclarés à la Commission bancaire,de même que les engagements pondérés dépassant 10% des fondspropres, considérés comme “grands risques”.

• Pour un même bénéficiaire, l’ensemble des engagements pondérés nedoit pas excéder 25% des fonds propres.

• L’ensemble des grands risques pondérés ne doit pas excéder 8 fois lesfonds propres.

Fin 2003, après intégration du résultat bénéficiaire, 15 organismes attei-gnaient le seuil de 10% brut, 8 étaient considérés comme “grandsrisques”, aucun ne dépassait le plafond des 25%.

10 958contrats de prêts émis par la CDC bénéficient

d’une garantie Cglls

564organismes emprunteurs

bénéficient de la garantie Cglls

25

Depuis sa création en 1990, la Caisse de garantie du logement social(CGLS) est un acteur important pour le développement du logementsocial en France et l’équilibre des organismes qui le construisent et quile gèrent.Ce dispositif financé par les bailleurs sociaux contribue en effet, avec lescollectivités locales, au traitement et à la prévention des difficultés desbailleurs sociaux.Le mouvement des Sem qui a accueilli avec satisfaction sa création enest donc très logiquement un des acteurs.La Cglls contribue également au développement du parc social engarantissant les opérations qui n’ont pas pu l’être par une collectivitélocale.La loi SRU a opportunément consolidé le dispositif de la Cglls en redé-finissant ses missions et en lui attribuant des ressources pérennes.En 2003, la loi d’orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine (loi Borloo) a créé l’ANRU dont les interventionsdoivent être articulées avec celles de la Cglls.Ce système d’apparence complexe renforce en fait le rôle de la Cgllsdans le développement du logement social.Ainsi, l’abattement sur les cotisations des bailleurs, proportionnel aunombre de nouveaux logements sociaux, que la loi Borloo a institué, estune incitation à la construction. Dans un contexte marqué par lemanque de logements locatifs sociaux, on pourrait envisager de renfor-cer encore son caractère incitatif.

Jacques Boyon,Président d’honneur de la Fédération des Sem

Regard sur la Cglls par Jacques Boyon

«

LA CGLLS EN 2003

Le partenariat avec l’Agence nationale pour la rénovationurbaineCertains dossiers traités par l’Agenceimpliquent plusieurs maîtres d’ouvra-ge. Certains peuvent être suivis, parailleurs, par la Cglls soit pendant laphase d’instruction d’un dossier deredressement ou de prévention, soitpendant la phase de suivi d’un proto-cole. Il faudra, en partenariat avecl’Agence, élaborer et mettre enœuvre les modalités de traitement deces dossiers.

Une nouvelle commission auprès du conseil d’administrationPermettre aux organismes Hlm de mener à bien des opérations derenouvellement urbain en finançant leurs actions de formation ou desoutien technique, favoriser leur réorganisation ou leur regroupement,font partie des nouvelles missions confiées à la Cglls. La commission quisera créée pour statuer sur ces concours sera placée auprès de sonconseil d’administration. Elle sera composée majoritairement de repré-sentants de l’Union sociale pour l’habitat.

26

Les projets 2004

La loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, en confiant à la Cglls denouvelles compétences, a ouvert de nouveaux chantiersde travail et de réflexion. Par ailleurs, l’élaboration d’unepolitique de prévention des risques, l’harmonisation des données comptables, financières et patrimonialesdes organismes, dont les études ont été initiées en 2003,trouveront en 2004 leur aboutissement. Enfin, enrelation avec la Commission bancaire, et sous soncontrôle, une réponse sera apportée aux questionssoulevées pour l’application de la notion de groupe aux structures de logement social.

Percevoir la cotisation additionnellePour percevoir la cotisation additionnelle et améliorer le recouvrementde la cotisation, la Cglls va recruter un agent. Il sera chargé, entreautres, en collaboration avec la MIILOS, de contrôler sur place les orga-nismes redevables des 2 cotisations. Pour l’aider dans sa mission, unlogiciel de gestion et de recouvrement de la cotisation additionnelle vaêtre mis au point. Ce dernier sera très prochainement opérationnel etfacilitera le recouvrement des cotisations en 2004.

Élaborer une politique de prévention des risques40% des études prévisionnelles sur les organismes identifiés comme fragilesont été réalisées en 2003. Les fédérations en étroite collaboration avec lesorganismes concernés devront finaliser ces études en 2004 et définir aveceux des pistes pour pallier cette fragilité. Le groupe de travail, s’appuyant surles résultats et les données des études, élaborera une politique de préventiondes risques et proposera des modalités d’intervention de la Cglls.

Une approche partenariale pour harmoniser les données des organismesAprès l’étude de faisabilité réalisée en 2003 et l’identification des scé-narios possibles, une nouvelle phase intitulée “études opérationnelles”va être réalisée en 2004. Le groupe de pilotage, composé de représen-tants de l’Union sociale pour l’habitat, des fédérations professionnelles,de la DGUHC, de la MIILOS et de la CDC, va faire des propositions surles trois thèmes suivants :• le tronc commun des données à collecter,• les contrôles communs à effectuer sur ces données,• l’automatisation du processus de saisie.Un rapport d’étape doit être présenté au conseil d’administration à lafin du premier semestre 2004 et le rapport final en décembre 2004.

L’application de la notion de groupeConformément à laréglementation bancaire etselon le principe de précaution,la Cglls a dû consolider sesrisques sur les organismesréputés appartenir à un mêmegroupe pour apprécier son ratiodes grands risques. L’établisse-ment a confié à un cabinetspécialisé une mission pourdéfinir dans quelle mesure lesspécificités des organismes dulogement social, les missionsd’aide et de prévention de laCglls et des fédérationspermettraient d’éviter d’avoir àopérer ces consolidations.Une discussion va être engagéeavec la Commission bancaireafin d’examiner l’ensemble dessolutions à mettre en œuvrepour permettre à la Cglls depoursuivre sa mission degarantie.

27

Bilan au 31 décembre 2003

ACTIF (en milliers d’euros)

2003 2002Effets publics et valeurs assimilées 41 014 53 679Créances sur les établissements de crédit 56 887 37 747

à vue 56 887 37 747Créances sur les organismes du logement social 68 726 76 481

prêts à terme 68 726 76 481Obligations et autres titres à revenu fixe 373 376 337 298Immobilisations incorporelles 158 77Immobilisations corporelles 479 567Autres actifs 68 72Comptes de régularisation 7 905

Total de l’actif 540 715 506 826

ÉLÉMENTS FINANCIERS

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Bilan au 31 décembre 2002

PASSIF (en milliers d’euros)

2003 2002Autres passifs 3 142 3 005Comptes de régularisation 56 158 56 668Provisions pour charges 87 586 71 868Réserves 355 825 355 825Report à nouveau 4 461 -6 432

Résultat de l’exercice 33 543 25 892

Total du passif 540 715 506 826

Hors bilan au 31 décembre 2003

(en milliers d’euros) 2003 2002Engagements donnésEngagements de financement 0 0

en faveur d’organismes du logement social 0 0Engagements de garantie 3 156 592 3 195 679

d’ordre d’établissements financiers 643 1 937d’ordre d’organismes du logement social 3 155 949 3 193 742

Engagements de garantie 73 828 103 648prêts signés non décaissés 27 657 30 794prêts non signés* 46 171 72 854

Engagements reçus

Garanties reçues 33 003 36 743des administrations publiques 33 003 36 743

* information non disponible avant 2002

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Compte de résultat au 31 décembre 2003

CHARGES (en milliers d’euros)

2003 2002Charges d’exploitation bancaire 5 097 4 135

frais de gestion sur titres de placement 253 260solde en perte des opérations sur titres de placement 4 844 3 875

Autres charges ordinaires 79 749 78 424charges générales d’exploitation 2 742 2 118dotations aux amortissements sur immobilisations 140 96autres charges liées à l’activité de la Cglls 76 521 76 210solde en perte des corrections de valeur sur créances 346 0solde en annulation produits ou charges exercices antérieurs 0 0

Charges exceptionnelles 130 42

Bénéfice de l’exercice 33 543 25 892

Total 118 519 108 493

30

ÉLÉMENTS FINANCIERS

Bilan au 31 décembre 2002

PRODUITS (en milliers d’euros)

2003 2002Produits d’exploitation bancaire 27 438 27 953

Intérêts sur opérations avec les établissements de crédit 1 354 1 826Intérêts sur opérations avec les organismes du logement social 2 078 2 322Intérêts sur les titres de placement 22 323 22 196Commissions 1 683 1 609

Autres produits ordinaires 90 047 80 294Autres produits liés à l’activité de la Cglls 89 579 79 188Solde en bénéfice des corrections de valeur sur créances 0 174Solde en annulation produits ou charges exercices antérieurs 468 932

Produits exceptionnels 1 034 246

Perte de l’exercice 0 0

Total 118 519 108 493

31

32

ORGANISATION

La Cglls au 1er juin 2004

10, avenue Ledru-Rollin - 75012 ParisTéléphone : 01 40 02 94 14 - Fax : 01 40 02 94 15e-mail : prenom.nom@cglls.fr

● Patrick LAPORTE, directeur général - Tél. : 01 40 02 94 20 - Fax : 01 40 02 94 46

● Michèle BERGERET, assistante de direction - Tél. : 01 40 02 94 22

● Marc BONJOUR, secrétaire général - Tél. : 01 40 02 94 21 - Fax : 01 40 02 94 18

● Evelyne REJAUD, assistante de direction - Tél. : 01 40 02 94 19

● Laurent BERTHIER, responsable informatique - Tél. : 01 40 02 94 14

● Sabine LACROUTE, accueil-assistante de direction - Tél. : 01 40 02 94 14

● Valérie de LARAUZE, responsable communication - Tél. : 01 40 02 94 16

● Martine VEDY, directrice financière, agent comptable - Tél. : 01 40 02 94 50 - Fax : 01 40 02 94 37

● Christine LECOSNIER, assistante de direction - Tél. : 01 40 02 94 36

● Danièle BRIOT, comptable - Tél. : 01 40 02 94 39

● Laurent KAEPPLER, comptable - Tél. : 01 40 02 94 41

● Eric LEROUX, fondé de pouvoir - Tél. : 01 40 02 94 42

● Mina STANESCU, cadre comptable - Tél. : 01 40 02 94 38

● Jean-François GRILLON, chef du service des aides - Tél. : 01 40 02 94 30 - Fax : 01 40 02 94 46

● Marie Noëlle DELABRE, assistante de direction - Tél. : 01 40 02 94 25

● Myriam CHALMETON, chargée d’études - Tél. : 01 40 02 94 29

● Valérie DURAND, analyste financière - Tél. : 01 40 02 94 28

● Denise PARTOUCHE, statisticienne - Tél. : 01 40 02 94 33

● Philippe ROUGEOT, analyste financier - Tél. : 01 40 02 94 27

● Virginie THEVENOT, analyste financière - Tél. : 01 40 02 94 31

● Catherine ROUARD, chef du service des garanties - Tél. : 01 40 02 94 40 - Fax : 01 40 02 94 46

● Marie Noëlle DELABRE, assistante de direction - Tél. : 01 40 02 94 25

● Clotilde BOEBION, chargée de dossiers - Tél. : 01 40 02 94 26

● Omolara OLOUKPONA, analyste financière - Tél. : 01 40 02 94 32

Conception et réalisation : Gavrinis Rédaction : Daniel Wirz

Photographies : Urba Images Server / F. Achdou / M. Castro / G. Codina / FMJC / J. C. Pattacini