RAPPORT CONCLUSIONS AVIS MOTIVES DU … · I-PRÉSENTATION DE L’OBJET DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE DU...

DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE

ENQUÊTES PUBLIQUES

REFERENCE :

Décision du tribunal administratif n° E1700009/97 en date du 10 Mai 2017

Arrêté Préfectoral n° 2017-09-18-001/SG/DiCTA/BRA du 18 Septembre 2017

Hélène MEDINA, Commissaire Enquêteur

16 octobre au 17 novembre 2017

ENQUETE PUBLIQUE

RELATIVE

A LA DEMANDE D’AUTORISATION POUR L’EXPLOITATION D’UNE NOUVELLE ACTIVITE DE TRAITEMENT REGROUPEMENT DE DECHETS DANGEREUX (BATTERIES USAGEES) DECHETS DE METAUX NON DANGEREUX (NON FEREUX ET FEREUX) DE DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES

ET ELECTRONIQUES (DEEE)

RAPPORT

CONCLUSIONS

AVIS MOTIVES

DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Rapport et conclusion sur la demande d’autorisation pour l’exploitation d’une nouvelle activité de traitement regroupement de déchets dangereux

(batteries usagées) déchets de métaux non dangereux (non ferreux et ferreux) de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) sur 24



Table des matières PREMIÈRE PARTIE : RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR ............................ 4

I-PRÉSENTATION DE L’OBJET DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE DU PROJET ................. 4

1.1. Généralités .................................................................................................................... 4

1.2. Les batteries usagées ................................................................................................... 7

1.3. Les Déchets d’Equipements Electriques et Electronique (DEEE). ........................ 8

1.4. Les déchets non dangereux métalliques ................................................................. 10

1.5. Cadre législatives et réglementaire ......................................................................... 11

a) La gestion des déchets .................................................................................................. 11

b) Les textes et la nomenclature des installations classées ........................................... 12

1.6. Objet de l’enquête publique ..................................................................................... 13

1.7. Description du projet ................................................................................................ 13

II-DOSSIER MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC ......................................................... 14

III-DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE ............................................................................... 14

3.1. Démarches préliminaires à l’enquête publique .......................................................... 14

3.4. Evènements particuliers survenus durant l’enquête ................................................. 15

IV-AVANCEMENT DU DOSSIER APRES ENQUETE .................................................... 16

DEUXIÈME PARTIE : CONCLUSION ET AVIS MOTIVÉS ........................................... 17

I. CONCLUSIONS ............................................................................................................ 17

1.1 Informations d’ordre général ................................................................................... 17

1.2 Information et participation du public ................................................................... 17

1.3 Appréciation et Pertinence du projet .................................................................. 17

II-AVIS MOTIVES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR ............................................. 19

TROISIEME PARTIE : ANNEXES ....................................................................................... 21

Annexe 1 : Décision du tribunal administratif .................................................................. 21

Annexe 2 : Arrêté portant ouverture d’enquête .............................................................. 22



PREMIÈRE PARTIE : RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

I-PRÉSENTATION DE L’OBJET DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE DU PROJET

1.1. Généralités

Les déchets dangereux sont des déchets qui sont susceptibles d’avoir des

impacts négatifs sur l’environnement et la santé humaine du fait de leurs

propriétés intrinsèques. Ces propriétés de dangerosité, définies

réglementairement, sont au nombre de quatorze : explosif, comburant,

facilement inflammable, inflammable, irritant, toxique, cancérogène, corrosif,

infectieux, toxique pour la reproduction, mutagène, substances et préparations

qui, au contact de l'eau, de l'air ou d'un acide, dégagent un gaz toxique ou très

toxique, substances et préparations susceptibles, après élimination, de donner

naissance, par quelque moyen que ce soit, à une autre substance, par exemple

un produit de lixiviation, qui possède l'une des caractéristiques énumérées ci-

avant, écotoxique.

Les ménages, comme toute organisation (administration, professionnels,

associations), peuvent produire des déchets dangereux, à partir, le plus

souvent des substances ou des produits eux-mêmes dangereux (ou ayant été

en contact avec) et mis au rebut.

Le producteur de déchets est responsable de tous les déchets qu’il

génère, de la production du déchet jusqu'à son élimination finale.

Ainsi, le Code de l’environnement prévoit l’interdiction de présenter au

service public de collecte des ordures ménagères des déchets dangereux, de

les brûler à l'air libre, de pratiquer le dépôt sauvage ou le dépôt dans une

décharge brute.

Enfin, et plus spécifiquement, certaines dispositions particulières

s’appliquent en fonction de la nature du déchet.

La Guadeloupe disposait de peu d’installations pouvant recevoir des

déchets dangereux. La nécessité de disposer de sites de regroupement

permettant la collecte et le transfert vers les sites de traitement était avérée.



Ainsi, le conseil Régional a mis en place le Plan d'élimination des

déchets dangereux, le PREGEDD de la Guadeloupe a été adopté le 5 mars

2010, suite à l’évolution du Code de l’Environnement.

Depuis 2010, la gestion des déchets dangereux produits dans l'archipel

est prise en mains et des filières de collecte et d'élimination ont été

constituées. Les résultats obtenus sont probants.

Par arrêté préfectoral n°2010-108-AD/1/4 du 04 février 2010 la société

PER ANTILLES a obtenu l’autorisation d’exploiter une installation de transit

et de regroupement de déchet métalliques.

A cette autorisation ladite société a étendu son activité en regroupant

des déchets dits dangereux tels que des batteries usagées et des DEEE.

Or, toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des

risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la

sécurité et la santé des riverains est une installation classée.

L’articleL.511‐1entendparICPE (Installations Classées pour la

Protection de l’environnement) , les usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières

etd’unemanièregénéralelesinstallationsexploitéesoudétenuespar

toutepersonnepubliqueouprivée,quipeuventprésenterdesdangers ou

inconvénients,soitpourlacommoditéduvoisinage,soitpourlasanté,

lasécurité,lasalubritépublique,soitpourl’agriculture,soitpourla

protectiondelanatureetdel’environnement,soitpourlaconservation

dessitesetdesmonuments.

Les activités relevant de la législation des installations classées sont

énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation

ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des

inconvénients qui peuvent être engendrés :

Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins

dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire

Enregistrement : conçu comme une autorisation simplifiée visant des

secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les

inconvénients sont bien connues et standardisées. Ce régime a été



introduit par l’ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 et mis en œuvre

par un ensemble de dispositions publiées au JO du 14 avril 2010.

Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions

les plus importants.

La nomenclature des installations classées est divisée en deux catégories de

rubriques :

l’emploi ou stockage de certaines substances (ex. toxiques, dangereux

pour l’environnement…).

le type d’activité (ex. : agroalimentaire, bois, déchets …) ;

SUBSTANCES ACTIVITES

1100 Toxiques 2100 Activités Agricoles et animaux

1200 Comburants 2200 Agroalimentaire

1300 Explosibles 2300 Textiles, cuirs et peau

1400 Inflammables 2400 Bois, papier, carton, imprimerie

1500 Combustibles 2500 Matériaux, minerais, métaux

1600 Corrosives 2600 Chimie, caoutchouc

1700 Radioactives 2700 Déchets

1800 Divers 2900 Divers

Selon la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de

l’Environnement définie dans l’annexe à l’article R. 511-9 de la partie

règlementaire du Code de l’Environnement, l’installation est justiciable des

rubriques suivantes :



Le projet de la société PER Antilles s’inscrit dans le cadre de

l’autorisation, le porteur de projet est amené à constituer un dossier

d’autorisation d’exploiter.

Pour les installations soumises à autorisation, un rayon d’affichage est

indiqué. Il s’agit du rayon d’affichage minimum autour de l’installation à

respecter pour l’enquête publique qui est de deux kilomètres. D’où la nécessité

de gérer l’enquête publique sur les communes du Lamentin et de Sainte-Rose.

1.2. Les batteries usagées

Les batteries sont extrêmement polluantes. Il est donc essentiel de

veiller à ce qu'elles soient recyclées. Cela concerne en premier lieu les batteries

de voiture, que chacun se doit de mettre au bon endroit.

Elles représentent, en effet, l'une des sources d'accumulation dans

l'environnement de certains métaux lourds et d'autres produits chimiques

pouvant mener à la contamination du sol et la pollution de l'eau.

Le stockage des batteries est une activité très polluante, et dangereuse

pour la santé et l'environnement si elle n'est pas pratiquée de manière

conforme aux bonnes pratiques du recyclage des métaux non ferreux.



1.3. Les Déchets d’Equipements Electriques et Electronique (DEEE).

La directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27

janvier 2003, dite « directive DEEE », et la directive 2002/95/CE, dite « RoHS »,

fixent le cadre réglementaire européen selon lequel sont organisés, dans

chaque État membre, la collecte sélective et le traitement des déchets

d’équipements électriques et électroniques. Ces directives ont subi une refonte

en 2012 et 2011 respectivement.

La directive 2012/19/UE du parlement et du conseil du 4 juillet 2012 et

la directive 2011/65/UE du parlement et du conseil du 8 juin 2011, dite « RoHS

II » remplacent les directives initiales.

La réglementation DEEE impose notamment :

l’écoconception des DEEE, pour favoriser le réemploi et le traitement

des DEEE ;

la collecte sélective des DEEE, avec des objectifs de collecte progressifs

et une obligation de reprise gratuite de l'ancien appareil lors de la vente

d'un nouvel appareil similaire ;

le traitement systématique de certains composants (condensateurs au

PCB, cartes de circuits imprimés, lampes à décharge, etc.) et de

substances dangereuses (mercure, CFC, etc.) pour prévenir toute

pollution ;

la réutilisation, le recyclage, la valorisation des DEEE collectés, avec des

objectifs de recyclage et de valorisation élevés, la priorité devant être

donnée à la réutilisation d'appareils entiers.

Les EEE, qu’ils soient ménagers ou professionnels, sont classés par

catégories définies par la réglementation et doivent être valorisés en fin de vie

selon des objectifs minimaux réglementaires définis selon ces catégorie.

Depuis 2006, les EEE étaient classés en 10 catégories qui sont les

suivantes :



La transposition en droit français de la nouvelle directive DEEE classe les

équipements électriques et électroniques en 11 catégories. Ce classement est

effectif jusqu’au 14 août 2018 :

Gros appareils ménagers.

Petits appareils ménagers.

Equipements informatiques et de télécommunications.

Matériel grand public.

Matériel d’éclairage (à l’exception des appareils d’éclairage

domestique et des ampoules à filament).

Outils électriques et électroniques (à l’exception des gros outils

industriels fixes).

Jouets, équipements de loisir et de sport.

Dispositifs médicaux (à l’exception de tous les produits implantés ou

infectés).

Instruments de surveillance et de contrôle.

Distributeurs automatiques.

Panneaux photovoltaïques.

La transposition en droit français de la nouvelle directive DEEE définit deux

nouvelles classifications :

la première, qui comporte 11 catégories et des sous-catégories, est

valable jusqu’au 14 août 2018. Les panneaux photovoltaïques, qui

constituent cette 11ème catégorie sont inclus dans la réglementation

française depuis la transposition de la nouvelle directive.

à partir du 15 août 2018, 7 catégories, plus proches des flux de collecte

seront à utiliser.



1.4. Les déchets non dangereux métalliques

Ils sont constitués de deux types de métaux :

1. Les métaux ferreux composés de plus de 90 % de fer et sont divisés en 3

grandes catégories :

les chutes propres de la sidérurgie provenant de différentes

entreprises de la place,

les chutes des usines ( aluminium),

la ferraille de récupération provenant des objets mis au rebut ou

destinés à l'abandon : épaves automobiles, électroménager...

2. Les métaux non ferreux

Ils comprennent tous les autres métaux. Ils sont issus :

des chutes neuves de fabrication ou de transformation,

des matériels usagés,

des composés métalliques destinés à être traités pour en extraire le

contenu.

Les déchets métalliques issus des OM sont issus des collectes sélectives

des emballages, des apports volontaires en déchetterie, des collectes

spécifiques (encombrants) ou des refus de compostage et d'incinération.

Les déchets métalliques industriels proviennent du tri en entreprise ou

du regroupement sur plate-forme.

Les professionnels du recyclage procèdent aux opérations de collecte et

de prétraitement (compactage, broyage ...).

Les ferrailles sont utilisées par la sidérurgie et les fonderies de fonte et

d'acier.

Les métaux non ferreux collectés par le négoce sont destinés aux

producteurs de métal (raffineurs et affineurs) et aux transformateurs (fonderie,

industrie chimique).

La récupération des métaux permet :

• des économies d'énergie (aluminium, cuivre, acier...),



• des économies de matières premières.

Pour les métaux non ferreux, la récupération constitue le seul gisement

français et peut représenter selon les métaux de 30 à 60 % de la consommation

des usines françaises. (Source : FEDEREC)

L'acier produit en France provient à 50 % de matières recyclées, ce qui

correspond à 70 % du gisement disponible (Source : Fédération Française de

l'Acier).

De nouveaux secteurs de récupération se développent pour les métaux

rares ou les métaux précieux contenus dans les boues d'industries spécifiques,

les cendres, le matériel informatique.

1.5. Cadre législatives et réglementaire

a) La gestion des déchets

La directive cadre européenne précise au total 20 définitions, reprises

dans le Code de l’environnement : déchet, déchet dangereux, producteur et

détenteur de déchets, prévention, gestion des déchets, réemploi, recyclage, etc.

Elle précise également la distinction entre ce qui est déchet et ce qui ne l’est

pas, ce qu’est un sous-produit, et prévoit la possibilité de sortir du statut de

déchet (article 5 et 6 de la directive, article L.541-4-2 et L.541-4-3).

L’objectif est « en priorité, de prévenir et de réduire la production et la

nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et

la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi

que de diminuer les incidences globales de l’utilisation des ressources et

d’améliorer l'efficacité de leur utilisation » (article 4 de la directive, article

L.541-1 du Code de l’environnement).

La prévention des déchets, qui permet de limiter l’utilisation des

ressources, est ainsi l’un des axes importants de l’économie circulaire.

Le Code de l'Environnement Livre V, Titre IV (Déchets), articles L 541-1

et suivants définit 4 priorités en matière de gestion des déchets :

Principe de réduction à la source de la production et de la nocivité des

déchets,

Principe de proximité pour organiser et limiter le transport en distance

et en volume,



Principe de valorisation des déchets par réemploi, recyclage ou toute

autre action visant à obtenir à partir des déchets des matériaux

réutilisables ou de l'énergie,

Principe d'information du public sur les effets pour l'environnement et

la santé publique des opérations de production et d'élimination des

déchets.

La gestion des déchets ne doit pas mettre en danger la santé humaine,

ni nuire à l'environnement, et, notamment, ne doit pas créer de risque pour

l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, ne pas provoquer de nuisances sonores

ou olfactives ni porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt

particulier (article L.541-1).

b) Les textes et la nomenclature des installations classées

L'entreprise est soumise ou non aux règles des installations classées

selon qu'elle apparaît ou non au sein d'une nomenclature régulièrement mise à

jour (Dernière mise à jour de la nomenclature effectuée en mai 2016 (sauf

erreur)).

Elle se doit de se conformer à la police des installations classées qui

veille à faire respecter :

les règles applicables à l'implantation, le fonctionnement et

l'utilisation du site ou des aménagements,

les limites des rejets dans l'eau et dans l'air,

les consignes concernant le bruit, les déchets,

l'auto surveillance,

le contrôle des activités.

La nomenclature inscrit dans ses listes les activités soumises à la

réglementation.

Pour que les activités d'une entreprise soient soumises à la loi, elles

doivent être susceptibles de porter atteinte et d'être nuisibles aux intérêts

suivants : commodité du voisinage, santé, sécurité, salubrité publique,

agriculture, intérêts de la nature et de l'environnement, conservation des sites et

des monuments 

Le décret fixant la nomenclature soumet donc les installations classées

soit à autorisation, soit à déclaration suivant la gravité des dangers ou des

inconvénients qu'est susceptible de provoquer l'installation.

https://www.cairn.info/revue-innovations-2003-2-page-167.htm#no8

https://www.cairn.info/revue-innovations-2003-2-page-167.htm#no8



1.6. Objet de l’enquête publique

La présente enquête porte sur la demande d’autorisation d’exploiter une

nouvelle activité de traitement regroupement de déchets dangereux (batteries

usagées), déchets de métaux non dangereux (non ferreux et ferreux), de

déchets d’équipements électriques ou électroniques (DEEE), par la société PER

Antilles représentée par Monsieur Jean Marc ADAM.

1.7. Description du projet

La présente demande est à l’initiative de la société PER Antilles. Elle est

implantée sur le territoire de la commune du Lamentin, lieu-dit Boyer, sur la

parcelle cadastrée BH 57. Elle représente une occupation de 320 m².

Il s’agit de regrouper des déchets dangereux (batteries usagées),



des déchets d'équipements électriques et électroniques et des métaux ferreux

et non ferreux

II-DOSSIER MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC

Le dossier soumis à l’enquête publique a été constitué par le maître

d’ouvrage, sous l’autorité de la préfecture de la Guadeloupe.

Il comprend les documents suivants :

L’avis d’enquête publique arrêté portant ouverture d’enquête publique;

La notice explicative sur la procédure d’enquête publique adressée à

madame et monsieur les maires de Sainte-Rose et le Lamentin ;

L’arrêté n°2017-09-18-001/SG/DiCTAJ/BRA portant organisation de

l’enquête ;

Le rapport de l’inspection de l’environnement sur la demande

d’autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de

l’environnement ;

L’avis de l’autorité environnementale ;

Un résumé non technique ;

Le dossier de demande d’autorisation d’exploiter.

III-DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE

3.1. Démarches préliminaires à l’enquête publique

Un mois avant l’enquête publique, le dossier soumis à l’enquête m’a été

transmis afin que je puisse m’approprier suffisamment tôt du dossier et puisse

assurer sereinement les permanences.



Des contacts téléphoniques ont été échangés avec le représentant de l’Etat

(préfecture Guadeloupe) afin d’organiser l’enquête dans les meilleurs

conditions.

3.2. Dates et siège de l’enquête publique.

L’enquête publique est organisée du 16 octobre 2017 au 17 novembre 2017

selon le calendrier et les lieux ci-après :

- Le Lundi 16 Octobre 2017, de 9h00 à 12h00 à la mairie du Lamentin,

- Le jeudi 26 Octobre 2017, de 9h00 à 12h00 à la mairie de Sainte-Rose,

- Le lundi 06 novembre 2017, de 9h00 à 12h00, à la mairie de Sainte-Rose

- Le vendredi 17 novembre 2017, de 9h00 à 12h00, à la mairie du

Lamentin.

3.3. Publicité de l’ouverture de l’enquête publique.

Une réglementaire publicité a été faite autour de l’enquête publique

- Par voies d’affichage : à la mairie du Lamentin et la mairie de Sainte-

Rose

- Par voies de communiqué radiophonique : Aux heures de grande

écoute de la radio « Radio Caraïbes Internationales ».

3.4. Evènements particuliers survenus durant l’enquête

L'enquête publique s'est déroulée comme prévu dans l'arrêté

préfectoral, sur une période de trente-trois jours consécutifs, du lundi 16

octobre 2017 au vendredi 17 novembre 2017 aux mairies du Lamentin et de

Sainte-Rose, où un registre d’enquête et un dossier étaient mis à la disposition

du publique.

Pour ce faire, le siège de l’enquête a été arrêté à la commune du

Lamentin.

Après avoir vérifié, coté et paraphé les documents d'information et les

registres d’enquête, j’ai tenu quatre permanences aux lieux précités.



Aucun évènement particulier n’est à signaler pendant l’enquête

publique puisque, malheureusement, hormis le maître d’ouvrage personne ne

s’est présenté à moi durant cette enquête.

Cependant, pour motiver mon rapport et mes conclusions, je me suis

rendue sur place et j’ai pu vérifier les éléments suivants :

- Le projet est accessible par la route départementale n° 36, mais

manque d’indication ;

- Il est situé à proximité d’une zone humide ( zone mangrovée)

- Cependant le site est fréquenté

- Le site semble correctement entretenu et dispose d’un exutoire

pouvant recevoir les eaux usées et aboutissant à un système de

traitement ; l’eau ainsi récoltée est déversée dans la zone humide

exempte de tous déchets polluants ;

- Les batteries prêtes à être évacuées sont protégées de l’eau de

pluie par des bâches étanches ;

-

IV-AVANCEMENT DU DOSSIER APRES ENQUETE

Aucun élément d’information complémentaire ni de mémoire n’a été

demandé au maître d’ouvrage, compte tenue de l’absence de fréquentation de

l’enquête publique.



DEUXIÈME PARTIE : CONCLUSION ET AVIS MOTIVÉS

I. CONCLUSIONS

1.1 Informations d’ordre général

Le projet, tel qu’il est soumis à l’enquête public, est un document

assimilable et présente le projet tel qu’il apparait en réalité. Sa mise à

disposition sur le site internet constitue donc un aspect appréciable pour le

public.

1.2 Information et participation du public

L’information du public a été correcte avant et pendant l’enquête,

par communiqués et par affichage dans les différentes mairies.

1.3 Appréciation et Pertinence du projet

Le titre 1er du Livre V du code de l’environnement relatif aux

Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) prévoit

que les installations industrielles et agricoles d’une certaine importance

doivent, dans un souci de protection de l’environnement, préalablement à leur

mise en service, faire l’objet d’une autorisation prise sous la forme d’un arrêté

préfectoral qui fixe les dispositions que l’exploitant devra respecter pour

assurer cette protection.

Cette demande d’autorisation est constituée sous l’entière

responsabilité du demandeur auquel il appartient de démontrer la conformité

de son projet avec la réglementation en vigueur, sa compatibilité avec la

sensibilité de l’environnement, et la protection de la santé et de la sécurité

publiques.

Une nomenclature précise les installations relevant de cette procédure

d’autorisation.

Cette autorisation est délivrée par le Préfet après instruction par les

services administratifs, enquête publique et passage devant le Conseil

Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques (CODERST).

Cependant, malgré les moyens déployés pour collecter les différents

déchets, le réflexe de recyclage des produits n'est pas encore acquis et le

stockage domestique semble encore très fréquent. Une formation d’ordre

générale de la population reste à faire.



Il s’agit donc là, d’une très bonne initiative du porteur de projet qu’il

convient d’encourager, d’autant plus que sa priorité majeure est de se mettre

en règle administrativement.



II-AVIS MOTIVES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Vu le code de l’environnement,

Vu la décision du tribunal administratif n° E1700009/97 en date du 10 Mai

2017 de monsieur le Président du Tribunal Administratif de Basse Terre,

relative à la désignation du Commissaire Enquêteur,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-09-18-001/SG/DiCTA/BRA du 18 Septembre

2017 fixant les modalités de l’enquête,

Vu les dossiers mis à l’enquête publique au siège et les autres lieux

correspondants au périmètre des communautés d’agglomération de la

Guadeloupe,

Après s’être tenue à disposition du public durant les permanences

prévues,

Après avoir étudié et analysé le dossier mis à la disposition du public.

Considérant que les conditions de l’enquête ont respecté la législation et la

réglementation en vigueur pour ce qui concerne les avis de publicité,

Considérant que l’information du public a été réalisée de manière

correcte,

Considérant que cet affichage a été maintenu et vérifié tout au long de

l’enquête

Considérant également que l’information du public a été complétée par

divers moyens allant au-delà des obligations réglementaires (radio) ;

Considérant que le dossier mis à l’enquête l’était dans de bonnes

conditions de consultation et que sa composition tout comme son contenu

étaient conformes à la législation,

Considérant que les permanences se sont déroulées dans de bonnes

conditions,

Considérant l’intérêt que représente un tel projet et que toutes

prérogatives concernant les déchets méritent d’être encouragées, dans les

formes correctes de la législation,



TROISIEME PARTIE : ANNEXES

Annexe 1 : Décision du tribunal administratif



Annexe 2 : Arrêté portant ouverture d’enquête

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