Rapport annuel les comptes consolidés du groupe MAIF 2012 · la couverture en 2012 lors de sa...

rapport annuelleS CoMpteS ConSolIDÉSDu Groupe MaIF2012

RAPPORT ANNUeLLeS cOMPTeScONSOLIDéSDU GROUPe MAIF2012

VISUEL À VENIR

le rapport De GeStIon Du Groupe MaIF

p. 4

p. 11 leS ÉtatS FInanCIerS

le rapport DeS CoMMISSaIreS aux CoMpteS

p. 58

p. 10

l’orGanIGraMMe Du Groupe MaIF au 31 DÉCeMbre 2012

Rapport annuel comptes consolidés du groupe MAIF 2012

le rapport De GeStIonDu Groupe MaIF

analyse de l’activité

Dans un contexte économique dégradé conduisant à un faible développement du groupe MAIF et à une baisse du chiffre d’affaires groupe sous l’effet principalement de la diminution de la collecte en assurance vie, l’année 2012 se caractérise par un résultat net consolidé excédentaire (hors intérêts minoritaires) de 156,9 millions d’euros. Ce niveau de résultat en forte hausse témoigne de la capacité du groupe MAIF à traverser la crise, avec un taux de fidélisation remar-quable et une position toujours excellente de la MAIF dans les baromètres de la relation client.

Assurance non-vie Les cotisations en non-vie atteignent 2 534,5 millions d’euros, en progression de 3,2 %. Cette évolution résulte principalement des mesures tarifaires puisque la croissance du portefeuille est pénalisée par un contexte économique peu favorable.En l’absence d’événements climatiques majeurs, la sinistralité 2012, très contrastée, progresse de 2,8 %. Cette détérioration provient notamment d’une dégradation du risque habitation avec la multiplication d’événements climatiques isolés mais en série, ainsi que de la progression du coût des sinistres corporels les plus graves aboutissant au versement d’une rente. Ces hausses ont toutefois été, pour partie, compensées par la poursuite de la diminution de la sinistralité automobile, qui se traduit par un niveau de fréquence le plus bas atteint sur une très longue période, influencé par une année difficile pour le marché automobile français, mais aussi par l’amélioration des chiffres de la sécurité routière.

Au global, le rapport charges des prestations d’assurance sur cotisations, tous exercices confondus, continue à s’améliorer légèrement au 31 décembre 2012 à 83,7 %.

Le solde de réassurance cédée est déficitaire de 41,3 millions d’euros très proche de 2011. Cette dégradation résulte du profil de la sinistralité 2012, engendrant ainsi une moindre prise en charge par les réassureurs.

Le montant des frais généraux nets de commissions s’élève à 748,6 millions d’euros. Sa pro-gression (+ 4,6 %) résulte principalement de la hausse des frais de personnel et de celle des impôts et taxes.Le ratio combiné 2012 ressort à 100,7 % et se maintient à un niveau similaire à celui de l’exercice précédent, l’évolution des charges nettes d’assurance étant compensée par celle du chiffre d’affaires.

L’intervention de la Banque centrale européenne pour défendre la monnaie unique en milieu

d’année, suivie peu de temps après par la mise en place d’un programme de rachat massif de la dette des pays en difficulté, a écarté les risques d’explosion de la zone euro. Elle a favorisé la baisse des taux obligataires et la hausse des marchés actions de la zone.

Ce contexte boursier plus favorable a permis au groupe MAIF de réaliser des plus-values, notamment sur les OPCVM actions et les OPCVM obligataires.

L’année 2012 a été également caractérisée par une opération sur la participation dans la société Vivium, ayant généré des produits financiers à hauteur de 35 millions d’euros.

Les produits financiers nets de charge s’élèvent à 245,5 mil-lions d’euros, en augmentation de 170,3 millions d’euros par rapport à 2011, au cours duquel une dépréciation importante des emprunts de l’État grec avait été constatée, à hauteur de la totalité des moins-values latentes.

Au final, le résultat de l’exploitation courante dégagé par le secteur non-vie s’élève à 210 millions d’euros, en hausse de 156,2 millions d’euros par rapport à 2011.

Assurance vie Dans un contexte économique toujours tendu où les consé-quences de la crise financière continuent d’affecter l’activité économique en général et le domaine de l’assurance vie en par-ticulier, les cotisations vie du groupe MAIF enregistrent en 2012 un recul de 21,2 % à 507,7 millions d’euros.Cette baisse est supérieure à celle du marché français dont la collecte diminue de 7 % sur les supports en euros (source : AFA) cachant des situations très contrastées selon les assureurs.

2012 a été l’Année de la prévoyance pour le groupe MAIF en France. Grâce au lancement de Rassurcap Solutions et à la mobilisation du réseau, les cotisations brutes de réassurance sont en progression de 14,4 % sur l’ensemble des produits de la gamme prévoyance de Parnasse-MAIF.Le nombre d’adhérents atteint 426 275 au 31 décembre 2012, soit + 5,6 %.

Après prise en compte des prestations versées et des provisions techniques constituées pour faire face aux engagements futurs, le résultat technique net de réassurance affiche une progression

426 275adhérents Parnasse-MAIF(+ 5,6 %)

54

de 55,3 % par rapport à l’exercice précédent, pour ressortir à 14,6 millions d’euros.Le niveau de charges de sinistres nettes de réassurance, avec 446,1 millions d’euros, est en baisse de 13,7 % par rapport à 2011, principalement sous l’effet de la diminution des rachats. Le marché annonce à fin décembre une hausse de 1 % des prestations par rapport à 2011.

La collecte nette, qui reste positive contrairement à l’ensemble du marché français, s’élève à 92,2 millions d’euros contre 151,1 millions d’euros en 2011.

Les produits financiers nets de charges enregistrent une hausse de 109 millions d’euros compte tenu du contexte boursier plus favorable qui a permis de réaliser des plus-values, notamment sur les OPCVM actions et les OPCVM obligataires. Tout comme en assurance non-vie, une reprise de provision pour dépréciation des titres grecs constituée en 2011 a été constatée suite à la cession de ces titres en début d’année 2012.

Le résultat d’exploitation courante du secteur vie (+ 17,7 millions d’euros) est en progression de 5,5 millions d’euros par rapport à 2011.

Situation financière

Placements Au 31 décembre 2012, le total des actifs gérés1 s’élève en valeur nette comptable à 13 469,2 millions d’euros contre 12 820,4 millions d’euros fin 2011.

Leur répartition est la suivante :

1. Il s’agit du cumul des postes « Placements des entreprises d’assurance »,

« Placements représentant les provisions techniques afférentes aux contrats en UC », « Placements des autres

entreprises » et « Titres mis en équivalence » figurant à l’actif du bilan.

Rapport annuel comptes consolidés du groupe MAIF 2012 Le rapport de gestion

PlacementsEn millions

d’eurosEn %

Obligations 10 266,8 76,2%

OPCVM obligataires 881,2 6,5%

OPCVM actions 1 199,1 8,9%

Actions et autres titres à revenu variable 102,8 0,8%

Immobilier 732,7 5,4%

Unités de compte 111,0 0,8%

Autres 175,4 1,3%

TOTAL 13 469,2 100 %

Les dettes des pays périphériques ne représentent que 1,6 % des actifs du groupe au 31 décembre 2012.

Le montant total des plus-values latentes s’établit en forte hausse à 1 336,6 millions d’euros contre 388,4 millions d’euros fin 2011.

Leur répartition est la suivante :

réPArTiTiOn dEs PLus-vALuEs LATEnTEs En 2012 (en millions d’euros)

1 022,8

108,2

76

18,4

115,4

– 4,2

Obligations

Actions et titres de participation

OPCVM obligataires

Immobilier Autres

OPCVM actions

Capitaux propres Les capitaux propres du groupe MAIF s’établissent à 1 830,2 mil-lions d’euros contre 1 673 millions d’euros en 2011 (+ 9,4 %), et se répartissent fin 2012 de la façon suivante :• fonds d’établissement ......................................278,4 millions d’euros• réserves consolidées .................................... 1 363,0 millions d’euros• report à nouveau ......................................................31,9 millions d’euros• résultat, part groupe ......................................... 156,9 millions d’euros

Endettement Le seul endettement du groupe MAIF correspond aux titres subordonnés remboursables émis en janvier 2005 par Parnasse-MAIF, pour un montant hors groupe de 6,9 millions d’euros (69 000 titres d’une valeur nominale de 100 €) souscrits par la Casden Banque Populaire.

Les intérêts versés en rémunération de ces titres au titre de 2012 se sont élevés à 0,4 million d’euros.

76

Provisions techniques Au 31 décembre 2012, le montant total des provisions techniques brutes de réassurance, y compris les provisions techniques en uni-tés de compte, inscrites au bilan consolidé s’élève à 11 158,1 mil-lions d’euros contre 10 690,6 millions d’euros en 2011.

Les provisions techniques se ventilent en différents postes :• Les provisions d’assurance vie

hors unités de compte (UC) ....................6 845,2 millions d’euros• Les provisions pour sinistres ................... 3 377,8 millions d’euros• Les autres provisions techniques

(vie et non-vie) .........................................................667,8 millions d’euros• Les provisions pour égalisation ................156,3 millions d’euros• Les provisions des contrats vie

en UC ........................................................................... 111,0 millions d’euros

Les provisions techniques de l’assurance non-vie et de l’assu-rance vie progressent respectivement de 4,7 % et 4,2 %. Les provisions techniques vie représentent près de 64 % des pro-visions techniques du groupe MAIF comme en 2011.

Marge de solvabilité ajustée Le montant minimal réglementaire de marge de solvabilité, à respecter en application de l’article R 334-41 du Code des assurances, s’établit à 799,9 millions d’euros (785 millions d’euros en 2011).

Le montant des éléments constitutifs de la marge de solvabilité définis à l’article R 334-42 du Code des assurances1 s’élève à :• 1 862,3 millions d’euros hors prise en compte des plus- values latentes et du rappel de cotisations (taux de couverture de 232,8 % contre 215,3 % en 2011) ;

• 2 894,8 millions d’euros avec prise en compte de ces plus-values et du rappel des cotisations variables de la MAIF (taux de couverture de 361,9 % contre 283,7 % en 2011).

utilisation d’instruments financiers à termeSeule Parnasse-MAIF a recours à des instruments financiers à terme en direct.

Au regard du resserrement du spread CMS/OAT (évolution corrélée à celle du spread entre les taux français et les taux

allemands) et du coût d’un ajustement de la couverture en place, le conseil d’administration de la filiale vie n’a pas souhaité ajuster la couverture en 2012 lors de sa réunion du 17 octobre 2012.

Événements importants survenus depuis la clôture de l’exerciceNéant.

1- Y compris les titres subordonnés remboursables émis par Parnasse-MAIF auprès de la Casden Banque Populaire.

Rapport annuel comptes consolidés du groupe MAIF 2012 Le rapport de gestion

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l’orGanIGraMMe Du Groupe MaIFau 31 DÉCeMbre 2012

leS ÉtatS FInanCIerS

MAiFAssurance non-vie

Atlantis segurosAssurance non-vie

Parnasse-MAiFAssurance vie

Filia-MAiFAssurance non-vie

imaAssistance

delta immoImmobilier

Altima AssurancesAssurance non-vie

Atlantis vidaAssurance vie

socram BanqueBanque

delta ParcImmobilier

le CoMpte De rÉSultat ConSolIDÉ au 31/12/12

95 %

Le périmètre de consolidation n’a pas évolué en 2012.

1,7 %

27,2 %

99 % 1 %

77,2 %

6,4 % 35,8 %

32,2 %

55,7 %

20 %

57,4 % 80 %

1110

Activités assurance

non-vie

Activités assurance vie

Total exercice 2012

Total exercice 2011

Cotisations émises 2 535 222 507 728 3 042 949 3 101 930

Variation des cotisations non acquises – 714 - – 714 – 3 021

Cotisations acquises 2 534 508 507 728 3 042 236 3 098 909

Autres produits d’exploitation 5 661 374 6 034 5 274

Produits financiers nets de charges 245 540 284 659 530 199 250 923

TOTAL dEs PrOduiTs d’ExPLOiTATiOn COurAnTs

2 785 708 792 761 3 578 469 3 355 106

Charges des prestations d’assurance – 2 122 391 – 730 765 – 2 853 156 – 2 831 014

Charges ou produits nets des cessions en réassurance

– 41 272 – 1 112 – 42 383 – 42 177

Charges de gestion – 412 044 – 43 143 – 455 186 – 415 913

TOTAL dEs ChArgEs d’ExPLOiTATiOn COurAnTEs

– 2 575 706 – 775 020 – 3 350 726 – 3 289 105

résuLTAT dE L’ExPLOiTATiOn COurAnTE

210 002 17 741 227 743 66 001

Autres produits nets des activités d’assurance - - 110 – 1 104

Autres produits nets des activités hors assurance - - 8 172 11 910

Résultat exceptionnel - - 11 954 – 841

Impôts sur les bénéfices - - – 89 578 – 24 244

résuLTAT nET dEs EnTrEPrisEs inTégréEs

- - 158 401 51 722

Quote-part des résultats des sociétés mises en équivalence

- - 3 665 2 168

Dotation aux amortissements des écarts d’acquisition

- - – 163 – 163

résuLTAT nET dE L’EnsEMBLE COnsOLidé

- - 161 904 53 728

Part revenant à l'entreprise consolidante - - 156 944 51 104

Part revenant aux intérêts minoritaires - - 4 959 2 624

Rapport annuel comptes consolidés du groupe MAIF 2012 - Les états financiers

le bIlan ConSolIDÉ au 31/12/12

Actif 2012 2011

Écarts d'acquisition 894 1 056

Actifs incorporels 56 488 55 108

Placements des entreprises d'assurance 12 921 096 12 306 101

• terrains et constructions 407 857 397 148

• placements dans les entreprises liées et dans les entreprises avec lesquelles existe un lien de participation

84 408 85 666

• autres placements 12 428 832 11 823 287

Placements représentant les provisions techniques afférentes aux contrats en unités de compte 111 014 94 657

Placements des autres entreprises 363 328 349 011

Titres mis en équivalence 73 740 70 624

Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques 270 938 263 033

Créances nées des opérations d'assurance ou de réassurance 74 858 85 120

Créances sur les entreprises du secteur bancaire 141 040 90 994

Autres créances 576 392 557 717

Autres actifs 36 003 36 985

• immobilisations corporelles 36 003 36 985

• autres - -

Comptes de régularisation – Actif 207 527 212 895

• frais d'acquisition reportés 2 917 2 686

• autres 204 609 210 208

Différences de conversion - -

TOTAL dE L’ACTiF 14 833 316 14 123 301

Passif 2012 2011

Capitaux propres du groupe 1 830 178 1 673 002

• fonds d'établissement 278 350 278 094

• réserves 1 362 961 1 317 893

• report à nouveau 31 923 25 910

• résultat de l’exercice 156 944 51 104

Intérêts minoritaires 88 385 83 473

Passifs subordonnés 6 900 6 900

Provisions techniques brutes 11 047 131 10 595 966

• provisions techniques vie 6 982 714 6 713 571

• provisions techniques non-vie 4 064 417 3 882 395

Provisions techniques en unités de compte 111 014 94 657

Provisions 22 980 21 271

Dettes nées des opérations d’assurance ou de réassurance 1 028 649 1 011 901

Dettes représentées par des titres - -

Dettes envers les entreprises du secteur bancaire 45 505 46 567

Autres dettes 652 181 587 939

Comptes de régularisation – Passif 394 1 626

Différences de conversion - -

TOTAL du PAssiF 14 833 316 14 123 301

Engagements reçus et donnés 2012 2011

Engagements reçus 5 316 344 5 888 025

• entreprises d’assurance 5 316 344 5 885 831

• autres entreprises - 2 194

Engagements donnés 67 202 240 841

• entreprises d’assurance 67 202 240 841

• autres entreprises - -

1312


Faits caractéristiques de l’exercice

Le résultat consolidé (hors intérêts minoritaires) progresse de 105,8 millions d’euros pour s’établir à 156,9 millions d’euros après prise en compte de la contribution complémentaire (14,6 millions d’euros) de 7 % à la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation.

Activité d’assurance non-vie Le chiffre d’affaires atteint 2 534,5 millions d’euros au 31 décembre 2012, en progression de 3,2 %. Cette évolution résulte essentiellement de l’impact des mesures tarifaires, malgré des objectifs de développement non atteints.La sinistralité de l’exercice se détériore légèrement par rapport à l’exercice précédent (+ 2,8 %) sous l’effet d’une multiplication d’événements climatiques isolés (gel, inondations, orages) et d’une augmentation des événements importants chez Filia-MAIF. À noter la poursuite de la diminution de la sinistralité automobile et un risque sécheresse volatile puisqu’amélioré pour l’exercice en cours, mais dégradé pour les exercices antérieurs.Parallèlement, le solde des cessions en réassurance évolue défavorablement en 2012, en raison de la diminution des événements faisant intervenir la réassurance.Après une année 2011 en retrait, marquée par de fortes dépréciations notamment sur les emprunts grecs, l’année 2012 est très favorable en matière de produits financiers en raison des plus-values réalisées sur OPCVM actions et obligataires ainsi que sur le titre Vivium.L’augmentation globale des frais généraux nets de commissions (+ 4,6 %) provient d’une part de l’accroissement des frais de personnel (+ 4,2 %), mais également d’une évolution significative des impôts et taxes (+ 29,2 %).Le ratio combiné reste relativement stable pour s’établir à 100,7 %.Le résultat de l’exploitation courante ressort à 210 millions d’euros, en hausse de 156,2 millions d’euros par rapport à 2011.

Activité d’assurance vie Dans un contexte économique tendu qui affecte le marché de l’épargne en particulier, l’année 2012 s’est traduite par la réalisation d’une collecte brute globale en retrait de 136,2 millions d’euros à 507,7 millions d’euros, soit – 21,2 %, alors que la collecte du marché diminue de 7 % sur les supports en euros (source : AFA).La collecte nette (cotisations – prestations) est restée positive sur l’exercice, contrairement à l’ensemble du marché français, pour atteindre 92,2 millions d’euros contre 151,1 millions d’euros en 2011.Après 12,2 millions d’euros en 2011, le résultat de l’exploitation courante de l’activité vie du groupe MAIF s’élève à 17,7 millions d’euros en 2012.

Informations relatives au périmètre de consolidation

La MAIF consolide l’ensemble des sociétés d’importance significative (investissements stra-tégiques ou sociétés dont le chiffre d’affaires ou les placements dépassent 0,5 % du chiffre d’affaires ou des placements de l’ensemble des filiales contrôlées ou sous influence notable)

• Faits caractéristiques de l’exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

• Informations relatives au périmètre de consolidation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

• Référentiel comptable, modalités de consolidation, méthodes et règles d’évaluation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17– Référentiel comptable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17– Modalités de consolidation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17– Méthodes et règles d’évaluation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18

• Bilan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18• Compte de résultat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28

• Non-application des méthodes préférentielles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29

• Changement de méthode et de présentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30

• Événement postérieur à la clôture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30

• Détail de certains postes du bilan et du compte de résultat consolidé . . . . . . . . . . . . . 30– Bilan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30– Compte de résultat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44

• Informations sectorielles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48– Compte de résultat sectoriel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48– Autres informations sectorielles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50

• Autres informations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52

• Lexique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54

annexe aux CoMpteS

Dans l’ensemble de ce rapport annuel, l’icône renvoie au lexique pages 54 et suivantes.

1514


dans lesquelles le groupe MAIF détient, directement ou indirectement, une participation égale ou supérieure à 20 %, hormis :• les Sicav et les fonds communs de placement,• les groupements d’intérêt économique (GIE).

Les sociétés composant le groupe MAIF figurent dans le tableau ci-après. Les participations exclues du périmètre de consolidation apparaissent, dans le tableau des placements, dans les entreprises liées et dans les entreprises avec lesquelles existe un lien de participation de la note 27.

sociétés Activités2012 2011

% contrôle

% intérêts

% contrôle

% intérêts

Sociétés intégrées globalement

France

MAIF (société consolidante) 200 avenue Salvador Allende - 79038 Niort cedex 9 Assurance non-vie 100,00 100,00 100,00 100,00

Parnasse-MAIF 50 avenue Salvador Allende - 79029 Niort cedex 9 Assurance vie 80,01 80,01 80,01 80,01

Filia-MAIF 200 avenue Salvador Allende - 79038 Niort cedex 9 Assurance non-vie 95,00 95,00 95,00 95,00

Delta Immo1 200 avenue Salvador Allende - 79000 Niort Immobilier 99,68 92,21 99,68 92,21

Delta Parc2 200 avenue Salvador Allende - 79000 Niort Immobilier 100,00 99,95 100,00 99,95

Espagne

Atlantis Seguros Calle Balmes, 75 - 08013 Barcelone Assurance non-vie 77,21 77,21 77,21 77,21

Atlantis Vida Calle Aragó, 385 - 08013 Barcelone Assurance vie 55,66 55,66 55,66 55,66

Sociétés mises en équivalence

France

Inter mutuelles assistance3 118 avenue de Paris - 79033 Niort cedex Assistance 28,86 28,78 28,86 28,78

Altima assurances Rue Euclide - 79000 Niort Assurance non-vie 32,21 32,21 32,21 32,21

Socram Banque 2 rue du 24 Février - 79095 Niort cedex Banque 20,00 20,00 20,00 20,00

1. Les taux incluent une participation indirecte par l’intermédiaire de Filia-MAIF et de Parnasse-MAIF, qui détiennent respectivement 6,41 % et 35,80 % du capital de Delta Immo.

2. Les taux incluent une participation indirecte par l’intermédiaire de Filia-MAIF qui détient 1 % du capital de Delta Parc.3-. Les taux incluent une participation indirecte par l’intermédiaire de Filia-MAIF qui détient 1,66 % du capital d’Ima.

référentiel comptable, modalités de consolidation, méthodes et règles d’évaluation

réFérEnTiEL COMPTABLE

Les comptes consolidés du groupe MAIF au 31 décembre 2012 ont été établis en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France pour les entreprises d’assurance :• la loi du 3 janvier 1985 et son décret d’application du 17 février 1986 ;• le décret n° 94-481 du 8 juin 1994 et l’arrêté du 20 juin 1994, transposition dans le droit

français de la directive européenne n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et consolidés des entreprises d’assurance ;

• la loi n° 94-679 du 8 août 1994 et son décret d’application n° 95-883 du 31 juillet 1995 relatif à l’établissement des comptes consolidés et combinés par les entreprises d’assurance, de capitalisation et de réassurance ;

• le règlement du comité de la réglementation comptable n° 2000-05 du 7 décembre 2000 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le Code des assurances, des mutuelles régies par le Code de la mutualité et des institutions de prévoyance régies par le Code de la Sécurité sociale ou par le Code rural.

Les sociétés françaises d’assurance sont régies par le Code des assurances.

Les comptes des sociétés d’assurance étrangères sont établis conformément à la réglemen-tation technique de l’assurance en vigueur dans le pays.

Les comptes des sociétés françaises, dont l’activité ne relève pas du secteur des assurances, obéissent aux règles fixées par le plan comptable général 1999.

Les articles cités dans cette annexe font référence au Code des assurances français.

MOdALiTés dE COnsOLidATiOn

note 1 : Méthode de consolidation Les sociétés détenues à plus de 40 %, directement ou indirectement, sont consolidées par la méthode de l’intégration globale ; les sociétés dans lesquelles la participation du groupe MAIF est comprise entre 20 et 40 % sont mises en équivalence.

En ce qui concerne Inter mutuelles assistance et Socram Banque, ce sont les comptes conso-lidés des sociétés mères qui sont pris en compte.

note 2 : écart de consolidation Les acquisitions, le 28 décembre 1998 et le 20 décembre 2000, des titres Delta Immo détenus par Unipol Assicurazioni ont généré des écarts de première consolidation qui ont été affectés

1716


aux immeubles détenus par la filiale immobilière. Une partie de ces immeubles, dont la valeur d’expertise était supérieure à la valeur nette comptable, a été cédée depuis, et les immeubles restants sont réestimés à hauteur de 677 milliers d’euros à la fin de l’exercice inventorié.

En juin 2009, la MAIF a acquis 85 366 actions d’Ima SA auprès de la MAAF. Cette opération a généré un écart d’acquisition de 1 463 milliers d’euros qui est amorti sur une période de 9 ans à compter du 1er juillet 2009. Au 31 décembre 2012, les amortissements cumulés de l’écart d’acquisition s’élèvent à 569 milliers d’euros, soit un écart d’acquisition net de 894 milliers d’euros.

note 3 : Conversion des comptes des sociétés étrangères La perte de conversion, liée au passage à l’euro résultant de l’intégration, dans les comptes consolidés, d’Atlantis Seguros et des filiales européennes du groupe Ima, s’élève respectivement à 1 474 milliers d’euros et 158 milliers d’euros (part groupe). Conformément au règlement du CRC n° 99-02, la réintégration au compte de résultat de ces écarts de conversion sera opérée en cas de liquidation ou de cession de la participation détenue dans l’entreprise étrangère.

note 4 : date de clôture La consolidation est réalisée à partir des comptes annuels de chaque société ou des comptes consolidés des sous-groupes arrêtés au 31 décembre 2012, conformément à l’article R 341-3 du Code des assurances.

note 5 : Présentation de l’information sectorielle Les opérations réciproques entre les activités d’assurances non-vie et vie et les autres activités ont été éliminées pour l’établissement des comptes de résultat sectoriels.

MéThOdEs ET règLEs d’évALuATiOn

BiLAn

note 6 : Frais d’établissement et immobilisations incorporelles Les frais d’établissement sont constatés en immobilisations de l’exercice de leur engagement et amortis entièrement dès la première année.

Les autres immobilisations incorporelles correspondent essentiellement aux progiciels, aux droits au bail et aux immobilisations incorporelles liées à des livraisons à soi-même de solutions informatiques, amorties, selon les cas, sur une base linéaire entre cinq et dix ans.

note 7 : Placements • Placements immobiliers

Les placements immobiliers regroupent les terrains, les immeubles (exploitation et placement) ainsi que les parts et actions de sociétés immobilières et à objet foncier non cotées.Les immeubles sont inscrits au bilan pour leur coût d’acquisition ou de construction net de frais d’achat et d’impôt, augmenté des travaux d’amélioration, et sont ventilés selon les composants

suivants : gros œuvre (structures et charpentes), clos couvert (façades et toitures), équipements techniques (ascenseurs, traitements de l’air…), aménagements. Les frais d’acquisition sont portés en charges.

L’amortissement est calculé sur la base du coût d’acquisition ou de production, sous déduction le cas échéant d’une valeur résiduelle (à la condition qu’elle soit à la fois mesurable de manière fiable et significative) et des dépréciations.

Les immeubles sont amortis linéairement en fonction des durées d’utilité déterminées selon la nature des composants, du rythme prévisible de renouvellement et des durées de vie techniques.

immeubles de bureaux

Composants Durée d’amortissement

Gros œuvre (structure) 55 ans

Clos couvert 25 ans

Équipements techniques 15 ans

Aménagements 10 ans

La valeur de réalisation des immeubles et des parts et actions de sociétés immobilières et à objet foncier est déterminée sur la base d’une expertise quinquennale effectuée par un expert agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP). Entre deux expertises, cette valeur est actua-lisée annuellement et certifiée par un expert agréé.

Les parts des SCPI et des SPPICAV sont évaluées, respectivement, sur la base du prix d’exé-cution et de la valeur liquidative établis et publiés par la société de gestion.

Les immeubles en cours (non encore amortis) sont évalués à leur prix de revient.

Les placements immobiliers en moins-value latente ou pour lesquels il existe un indice de perte de valeur font l’objet d’un examen en vue de déterminer une éventuelle dépréciation.

• Titres de participationIls regroupent les placements dans les entreprises liées et dans les entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation.

Entreprise liée : entreprise française ou étrangère pouvant être incluse par intégration globale dans l’ensemble consolidé auquel l’entreprise d’assurance est intégrée globalement, à l’exclu-sion des entreprises autres que d’assurance qui peuvent ne pas être consolidées.

Entreprise avec laquelle il existe un lien de participation : entreprise dans laquelle l’entreprise d’assurance détient directement ou indirectement une participation (représentant au moins 10 % du capital) ou entreprise détenant directement ou indirectement une participation (représentant au moins 10 % du capital) dans l’entreprise d’assurance.

1918


Les titres sont enregistrés au bilan à leur coût d’acquisition.

L’évaluation de ces titres est effectuée selon différentes méthodes :• le prix de revient,• l’actif net comptable non réévalué,• l’actif net comptable réévalué,• le prix d’émission de nouvelles actions,• le prix utilisé lors de la dernière transaction,• l’embedded value et appraisal value.

Les titres de participation en moins-value latente font l’objet d’un examen en vue de déterminer le caractère durable de la dépréciation.

• Autres placementsLa distinction entre les placements relevant des articles R 332-19 et R 332-20 se fait en conformité avec les articles du Code des assurances.Ainsi, toutes les valeurs amortissables réglementées autres que les titres participatifs et fonds communs de créance sont classés à l’article R 332-19, les autres valeurs relèvent donc de l’article R 332-20.

Titres à revenu fixe (article R 332-19)Les obligations et les titres de créances négociables sont enregistrés à leur coût d’acquisition hors coupons courus. La différence entre le coût d’acquisition et la valeur de remboursement est rapportée au résultat selon une méthode linéaire (différence < 10 %) ou actuarielle (différence ≥ 10 %) sur la durée résiduelle des titres par la comptabilisation soit d’une charge (surcote), soit d’un produit (décote). Les frais d’acquisition sont portés en charges.

À l’inventaire, le gain ou la perte lié à l’indexation sur le niveau général des prix de certaines obligations est enregistré en produits ou en charges.L’évaluation des titres correspond au dernier cours coté ou, à défaut, à la valorisation commu-niquée par l’émetteur.

Une dépréciation à caractère durable n’est constituée que s’il existe un risque avéré de contre-partie (le débiteur n’est pas en mesure de respecter ses engagements) et si la perte de valeur peut être estimée de façon fiable, conformément à l’avis du CNC du 30 juin 2006.

Dans cette éventualité, le montant de la dépréciation est égal à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés au taux d’intérêt effectif d’origine (taux actuariel de rendement).

Les tensions sur les marchés de dettes des PIIGS (Portugal, Italie, Irlande, Grèce et Espagne) se sont sensiblement estompées au cours de l’année, du fait de l’intervention de la Banque centrale européenne pour sauver la monnaie unique en début d’année. L’allégement des posi-tions sur les emprunts obligataires de ces pays a été poursuivi.

Ainsi, les positions du groupe MAIF sur les PIIGS s’élèvent, au 31 décembre 2012, à 1,6 % du portefeuille de placements contre 4,6 % au 31 décembre 2011 (valeur nette comptable).

Actions et autres titres à revenu variable (article R 332-20)Les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés à leur prix d’achat, hors intérêts courus et frais d’acquisition.

La valeur de réalisation retenue à la clôture des comptes correspond :• pour les titres cotés, au dernier cours coté ;• pour les titres non cotés, à la valeur vénale correspondant au prix qui en serait obtenu dans

des conditions normales de marché et en fonction de leur utilité pour l’entreprise ; pour les actions de sociétés d’investissement à capital variable (Sicav) et les parts de fonds communs de placement (FCP), au dernier prix de rachat publié.

Conformément à l’avis du comité d’urgence du CNC du 18 décembre 2002 et du communiqué du CNC du 5 mai 2003, les actions et autres titres à revenu variable en moins-value latente font l’objet d’un examen en vue de déterminer le caractère durable de la dépréciation, selon une analyse multicritère :• il existait d’ores et déjà une dépréciation sur cette ligne de placement à l’arrêté précédent ;• le placement a été constamment en situation de moins-value latente significative au regard

de sa valeur comptable sur la période de six mois consécutifs précédant l’arrêté ;• il existe des indices objectifs permettant de prévoir que l’entreprise ne pourra recouvrer tout

ou partie de la valeur comptable du placement, notamment :– la baisse significative des indicateurs représentatifs du marché ou du secteur d’activité

auquel appartient le placement,– l’évolution défavorable des indicateurs d’analyse fondamentaux du placement,– les difficultés de cession de ce placement.

La valeur d’inventaire des titres présentant une présomption de dépréciation durable s’analyse de manière prospective, comme la valeur recouvrable de ces placements, déterminée en pre-nant en compte la capacité de l’entreprise à les détenir à un horizon envisagé (gestion actif/passif, cash-flows positifs).

Cette approche conduit à constater une dépréciation durable pour certains OPCVM actions et FCP à risques selon les modalités suivantes :• pour les fonds dont la cession est prévue à brève échéance (moins d’un an), la provision

correspond à l’intégralité de la moins-value constatée au 31 décembre de l’année ;• pour les autres fonds, la provision est déterminée selon une méthode prospective : différence

entre le prix de revient et la valeur recouvrable à l’horizon de détention, estimée à partir d’un taux de rendement prudent correspondant à l’horizon de détention majoré d’une prime de risque.

PrêtsLes prêts sont comptabilisés à l’actif du bilan pour leur valeur nominale.

La valeur d’inventaire de ces placements correspond à la valeur comptable.

2120


Une dépréciation à caractère durable n’est constituée que dans l’hypothèse où le débiteur n’est pas en mesure de respecter ses engagements (paiement des intérêts ou remboursement du principal).

Instruments financiers à termeLes instruments financiers utilisés sont comptabilisés conformément aux dispositions du règle-ment 2002-09 du 12 décembre 2002 du CRC relatif aux règles de comptabilisation des ins-truments financiers à terme détenus par les entreprises d’assurance.

Les instruments de couverture utilisés sont des options sur taux d’intérêt de type CAP, qui sont comptabilisées en stratégie de rendement.

Les primes payées sont enregistrées en compte de régularisation actif.

Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme, qu’ils aient été perçus ou réglés ou qu’ils soient latents, sont inscrits en résultat de façon échelonnée sur la durée prévue de la stratégie.

L’étalement de la prime, rapporté au compte de résultat, s’effectue linéairement, car les résultats issus de cet étalement ne diffèrent pas de manière significative des calculs réalisés sur la base du taux de rendement effectif.

En hors bilan, figure en engagements reçus le nominal des options arrivant à échéance le 31 décembre 2012.

note 8 : Opérations de réassurance La réassurance acceptée est comptabilisée, traité par traité, sur la base des informations trans-mises par les cédantes.

Les cessions en réassurance sont comptabilisées en conformité avec les termes des différents traités.

Les titres remis en nantissement des réassureurs sont inscrits en hors bilan pour le montant correspondant au cours de bourse à la date de clôture.

note 9 : Créances et dettes Les créances et les dettes sont enregistrées à leur valeur nominale.

Lorsque la valeur d’inventaire des créances est inférieure à leur valeur comptable, une dépré-ciation est constituée.

note 10 : Actifs corporels L’amortissement est calculé sur la base du coût d’acquisition ou de production, sous déduction le cas échéant d’une valeur résiduelle, à la condition qu’elle soit à la fois mesurable de manière fiable et significative selon les modalités suivantes :

• matériel informatique et bureautique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . linéaire de trois à cinq ans• autres matériels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . linéaire sur cinq ans• matériel de transport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . linéaire sur trois ou cinq ans• mobilier et matériel de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . linéaire sur cinq ou dix ans• agencements, aménagements, installations . . . . . . . . . . . . . . . linéaire sur dix ou quinze ans• installations téléphoniques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . linéaire sur trois ou cinq ans

note 11 : Comptes de régularisation La nature et le montant des comptes figurant sur les lignes « Comptes de régularisation actif » et « Comptes de régularisation passif » sont précisés dans les notes 32 et 38.

Les frais d’acquisition reportés inscrits à l’actif représentent, en assurance non-vie, la fraction non imputable à l’exercice des frais d’acquisition des contrats d’Atlantis Seguros constatés en charges de l’exercice. L’amortissement de ces frais reportés s’effectue sur la période de durée de vie de la provision pour primes non acquises.

Conformément au règlement n° 2000-05 du 7 décembre 2000 du CRC, il a été procédé au calcul des frais d’acquisition reportables de l’assurance vie, dans la limite des marges nettes futures des contrats. Le montant des frais reportables n’étant pas significatif, ces derniers ne sont pas comptabilisés.

Aucune opération en devise n’ayant été réalisée, il n’existe pas d’écart de conversion.

note 12 : Fonds d’établissement Le montant des droits d’adhésion acquittés dans l’exercice (256 milliers d’euros pour l’exercice 2012) par les nouveaux sociétaires de la MAIF est affecté au fonds d’établissement.

note 13 : réserve de capitalisation Cette réserve est destinée, en cas de vente de valeurs amortissables évaluées selon l’article R 332-19, à parer à l’éventuelle dépréciation des valeurs inscrites à l’actif et à la diminution de leur revenu.

Conformément au règlement n° 2000-05 du 7 décembre 2000 du CRC, les mouvements de l’exercice affectant la réserve de capitalisation, constatés par le résultat dans les comptes individuels des sociétés d’assurance, sont annulés. Les effets de cette reprise sur les partici-pations conditionnelles des bénéficiaires de contrats ne sont constatés que s’il est probable que cette provision sera utilisée (forte probabilité de réalisation d’une cession d’obligations en moins-value).

note 14 : Provisions réglementées Les provisions réglementées sont éliminées des comptes consolidés.En application de ce principe, ont été annulés :• les amortissements dérogatoires comptabilisés par la MAIF (37 773 milliers d’euros au 31 dé-

cembre 2012 et 36 287 milliers d’euros au 31 décembre 2011) et par Delta-Parc (5 796 milliers d’euros au 31 décembre 2012 et 5 425 milliers d’euros au 31 décembre 2011) ;

2322


• les provisions pour investissements constituées par la MAIF (2 797 milliers d’euros au 31 dé-cembre 2012 et 2011) et Parnasse-MAIF (77 milliers d’euros au 31 décembre 2012 et 113 milliers d’euros au 31 décembre 2011).

note 15 : Provisions techniques Ces provisions sont déterminées en brut de réassurance, la part à la charge des réassureurs figurant à l’actif du bilan.

• Provisions techniques de l’assurance non-vieProvision pour primes non acquisesAtlantis Seguros enregistre une provision pour primes non acquises calculée « police par police » pour chacune des branches exercées.

Provision pour sinistres à payer• L’évaluation des dossiers enregistrésLa provision pour sinistres à payer est calculée conformément aux articles R 331-15 à R 331-26 du Code des assurances et, notamment, en usant de la faculté offerte d’évaluer au moyen d’une méthode forfaitaire les sinistres matériels de la branche automobile ainsi que les dommages matériels les plus fréquents de la branche habitation.

Dans les dossiers susceptibles d’être réglés sous forme de rentes, les arrérages estimés sont capitalisés selon les modalités décrites ci-après.

• L’évaluation des sinistres tardifsLes nombres de sinistres tardifs sont déterminés par application au nombre de dossiers enre-gistrés d’un pourcentage résultant de l’observation de l’historique, éventuellement corrigé d’événements exceptionnels. La provision correspondante est évaluée en tenant compte du coût des dossiers enregistrés tardivement au cours des exercices précédents.

• L’évaluation des coûts futurs de gestion des dossiersLe chargement de gestion correspond à l’estimation des frais de gestion qui seront nécessaires dans les années futures pour assurer le règlement de l’ensemble des dossiers. Il est calculé en distinguant, d’une part, les frais accessoires réglés dans les dossiers et, d’autre part, les frais généraux afférents à la gestion des sinistres.

Le chargement, au titre des frais accessoires, résulte de l’application d’une méthode de cadence des règlements. Il est déduit des évaluations de sinistres dont il fait partie intégrante.

Le chargement, au titre des frais généraux affectés à la gestion des sinistres est déterminé, pour chaque catégorie de sinistres, en appliquant au nombre de dossiers restant à régler :• d’une part, la cadence de classement observée sur le passé ;• et d’autre part, les frais de gestion unitaires déterminés, pour chaque étape de la vie du

dossier, à partir des données de la comptabilité analytique.

Ces estimations prennent en compte un taux d’évolution de nos coûts jusqu’à la clôture des dossiers.

Provision mathématique des rentesLa provision mathématique des rentes versées au titre des garanties de responsabilité civile est calculée en utilisant la table de mortalité TD 88-90 et un taux technique qui ne peut excéder 60 % de la moyenne sur 24 mois du taux moyen des emprunts de l’État (TME), conformément aux dispo-sitions de l’article A 331-10 du Code des assurances, modifié par arrêté du 23 décembre 2010.

La provision mathématique des rentes versées au titre des garanties d’invalidité est calculée en utilisant la table de maintien en invalidité annexée à l’article A 331-22 du Code des assurances et un taux technique qui ne peut excéder 75 % de la moyenne sur 24 mois du TME.

La provision mathématique de certains contrats intègre également un taux de revalorisation de ces rentes à charge de l’assureur.

Les provisions mathématiques ainsi calculées sont majorées d’un chargement au titre des frais géné-raux affectés à la gestion des rentes, déterminé en appliquant au nombre de rentes restant à servir :• d’une part, une estimation de survie à partir des tables viagères des nombres de dossiers par

année de gestion ;• d’autre part, les frais de gestion unitaires déterminés à partir des données de la comptabilité

analytique.

Ces frais de gestion unitaires prennent en compte un taux d’évolution de nos coûts jusqu’à la liquidation des rentes.

Provisions pour égalisationLes provisions pour égalisation des risques dus à la garantie des catastrophes naturelles, des autres risques dus à des éléments naturels et des risques attentats comptabilisées par la MAIF et Filia-MAIF sont calculées conformément à l’article 39 quinquies G du Code général des impôts.

Provision pour risque d’exigibilitéCette provision, inscrite dans un sous-poste des provisions techniques des comptes individuels, a pour objet de faire face à une insuffisance de liquidité des placements, notamment en cas de modification du rythme de règlement des sinistres. Conformément à l’article R 331-5-1, elle est constituée dès lors que, globalement, les placements évalués conformément à l’article R 332-20 ont une valeur de réalisation inférieure à leur valeur nette comptable. La provision est égale à la différence entre ces deux valeurs.

Conformément au règlement n° 2004-10 du 23 novembre 2004 du CRC, les provisions pour risque d’exigibilité constatées dans les comptes individuels des sociétés d’assurance sont éliminées dans les comptes consolidés du groupe MAIF.Au 31 décembre 2012, aucune provision pour risque d’exigibilité n’a été comptabilisée dans les comptes individuels.

• Provisions techniques de l’assurance vieProvisions mathématiquesLes provisions mathématiques des contrats en euros et des compartiments en euros des contrats multisupports sont évaluées de manière rétrospective.

2524


Les compléments de provisions mathématiques, constitués dans le cadre des discussions avec la Commission de contrôle des assurances suite au contrôle de 1998 et 1999, ne concernent plus désormais que le produit Cap’Études. Au cours de l’exercice 2012, Parnasse-MAIF a procédé à une reprise de 22 milliers d’euros. Le montant de ces compléments au 31 décembre 2012 s’établit à 321 milliers d’euros.

Les provisions mathématiques des contrats exprimés en unités de compte sont évaluées sur la base des actifs servant de support à ces contrats. Par dérogation aux articles R 332-19 et R 332-20, ces actifs font l’objet d’une estimation séparée et sont inscrits au bilan pour leur valeur au jour de l’inventaire. Les gains ou pertes résultant de la réévaluation de ces derniers sont portés au compte de résultat, afin de neutraliser l’impact de la variation des provisions techniques.

Pour les contrats de prévoyance Rassurcap, Rassurcap Solutions et Sollicitudes, conformément à l’article A 331-1-1, les provisions mathématiques sont calculées d’après des taux d’intérêt au plus égaux à ceux retenus pour l’établissement des tarifs (article A 132-1) et d’après les tables de mortalité mentionnées à l’article A 335-1 (tables Insee ou certifiées). Pour les contrats Rassurcap et Rassurcap Solutions, la provision constituée au titre du risque décès contient la quote-part de primes émises et non acquises à la date d’inventaire.

Les provisions techniques de l’assurance en couverture de prêts constituées au titre du risque décès sont calculées :• à partir de la table de mortalité TH00/02, sans abattement pour l’assurance en couverture

des prêts à la consommation et immobiliers des portefeuilles en run-off ;• à partir de la table de mortalité certifiée en septembre 2011, pour l’assurance en couverture

des prêts à la consommation et immobiliers des portefeuilles actifs.

Pour les rentes en service, les provisions mathématiques sont calculées à partir de la table prospective TGF05 et à partir d’un taux d’actualisation au plus égal au taux réglementaire maximum (60 % du TME) en vigueur à la date de la liquidation de la rente.

Provision globale de gestionElle correspond à l’ensemble des charges futures de gestion des contrats non couvertes par les chargements sur primes ou par les prélèvements contractuels sur produits financiers.

La provision a été calculée selon les modalités définies à l’article A 331-1-1, et une reprise de 149 milliers d’euros, au 31 décembre 2012, a été comptabilisée.

Provisions pour sinistres à payerLes provisions pour sinistres correspondent à la somme nécessaire pour faire face aux capitaux échus et aux sinistres survenus non encore réglés à la date de clôture de l’exercice, ainsi qu’aux sinistres inconnus ou déclarés tardivement après la date d’inventaire.Les provisions pour sinistres à payer, au titre de la garantie incapacité de travail de l’assu-rance en couverture de prêts, sont évaluées sur la base d’une méthode prospective utilisant essentiellement les tables BCAC de maintien en incapacité et de passage à l’invalidité.

Provisions pour participation aux bénéficesElles correspondent à la participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers restant à attribuer ; l’attribution définitive s’effectue soit par incorporation aux provisions mathématiques, soit par incorporation directe aux prestations versées.

Une dotation nette de provision de 28 378 milliers d’euros a été réalisée au 31 décembre 2012.

Provision pour égalisationLa provision pour égalisation dotée par Parnasse-MAIF (1 402 milliers d’euros au 31 décembre 2012 bruts de réassurance et 1 275 milliers d’euros au 31 décembre 2011 bruts de réassu-rance), destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations d’assurance de groupe contre les risques décès, incapacité et invalidité, est annulée dans les comptes consolidés, conformément au règlement n° 2000 05 du CRC.

Provision pour risque d’exigibilitéCette provision a pour objet de faire face à une insuffisance de liquidité des placements, notam-ment en cas de modification du rythme de règlement des sinistres. Conformément à l’article R 331-5-1, elle est constituée dès lors que, globalement, les placements évalués conformément à l’article R 332-20 ont une valeur de réalisation inférieure à leur valeur nette comptable.

Conformément au règlement n° 2004-10 du 23 novembre 2004 du CRC, les provisions pour risque d’exigibilité constatées dans les comptes individuels des sociétés d’assurance sont éliminées dans les comptes consolidés du groupe MAIF.Au 31 décembre 2012, aucune provision pour risque d’exigibilité n’a été comptabilisée dans les comptes individuels.

Provisions pour risques croissantsElles concernent les garanties incapacité de travail de l’assurance en couverture de prêts.

Elles correspondent à la différence entre les valeurs actuelles probables des engagements de l’assureur et celles des engagements de l’assuré. Ces engagements sont calculés sur la base d’une méthode prospective utilisant essentiellement les tables BCAC de maintien en incapacité et de passage à l’invalidité.

Provisions pour risques en coursElles sont destinées à couvrir la part de la charge de sinistres correspondant à la période à venir non couverte par d’autres provisions. Elles s’appliquent aux garanties incapacité de travail.

note 16 : Provisions • Provisions pour grosses réparations

Il n’a pas été comptabilisé de provisions pour gros entretien ou grandes visites, car il n’a pas été identifié de dépenses importantes et/ou de dépenses faisant l’objet de programmes plu-riannuels en application de lois, règlements ou de pratiques constantes de l’entreprise.

2726


• Indemnités de fin de carrièreLes engagements vis-à-vis du personnel de Parnasse-MAIF, en matière d’indemnités de départ à la retraite, sont provisionnés au passif du bilan sur la base de la valeur actuelle probable des droits acquis par chaque salarié au moment de son départ à la retraite.

Les engagements à l’égard du personnel des autres sociétés consolidées, selon la méthode de l’intégration globale, sont couverts par un contrat d’assurance (voir partie « Autres infor-mations », note 54).

note 17 : impôts différés Les impôts différés actifs et passifs sont évalués selon la méthode du report variable au taux d’impôt dont l’application est présumée sur la période au cours de laquelle l’actif sera réalisé ou le passif réglé, en fonction des taux d’impôts et réglementations fiscales qui ont été adoptés ou le seront avant la date de clôture de la période. Ils ne font pas l’objet d’une actualisation.

COMPTE dE résuLTAT

note 18 : Cotisations Les primes correspondent aux primes émises nettes d’annulations.

La date d’échéance des cotisations de la MAIF et de Filia-MAIF est en règle générale toujours fixée au 1er janvier. Seuls quelques contrats (contrat Sollicitudes et contrats spécifiques aux sociétaires MAIF Associations & Collectivités) font exception à la règle et donnent lieu à un calcul de primes émises et non acquises.

note 19 : Produits financiers nets de charge Les produits des placements comprennent les intérêts et les loyers courus au cours de l’exer-cice, les dividendes encaissés, les reprises de dépréciations, les produits des différences sur les prix de remboursement à percevoir ainsi que les produits provenant de la réalisation des placements et, le cas échéant, les produits nets de charges réalisés et les plus-values sur ajustements à capital variable (Acav) des contrats en unités de compte.

Les charges des placements regroupent les frais de gestion, les intérêts, les dotations aux amortissements des immeubles de placement, les dotations aux dépréciations, l’amortissement des différences de prix de remboursement ainsi que les pertes provenant de la réalisation des placements et, le cas échéant, les pertes nettes de change réalisées et les moins-values sur ajustements Acav.

Les plus ou moins-values sur cessions des placements sont déterminées selon la méthode « Premier entré/Premier sorti ».

note 20 : Charges par destination La comptabilisation des charges par destination des sociétés relevant du secteur de l’assu-rance, consolidées par intégration globale, est réalisée selon les dispositions contenues dans l’arrêté du 20 juin 1994.

En ce qui concerne les sociétés d’assurance françaises, la ventilation sur les destinations repose sur les activités réalisées par chaque centre d’activité. Ces activités déterminent la destination qui sera mouvementée lors du transfert en classe 6.

Les charges ne pouvant être affectées en direct à une activité sont réallouées à l’aide d’induc-teurs puis déversées sur les destinations.

Les composantes par destination sont déterminées par la nature de la dépense.

Les frais internes regroupent les frais de personnel, les frais de déplacement, et les impôts et taxes. Les frais externes recouvrent les services extérieurs autres que les frais de déplacement. Les autres charges sont portées en dotations aux amortissements ou en dépréciations selon leur nature.

Atlantis Seguros et Atlantis Vida procèdent également à une ventilation de leurs charges par destination. L’affectation des charges telles que les frais de services extérieurs, les impôts, les frais de personnel et les dotations aux amortissements est effectuée sur la base des fonctions exercées par le personnel dans la société.

note 21 : Charges et produits exceptionnels Pour les activités d’assurance et autres, les charges et produits qui ont un caractère non récurrent et étranger à l’exploitation figurent en résultat exceptionnel.

non-application des méthodes préférentielles

note 22 : Provisions mathématiques d’assurance vie Les provisions mathématiques d’assurance vie figurant au passif du bilan consolidé sont celles comptabilisées par les filiales dans leurs comptes individuels.

La comparaison entre le montant des provisions calculées par Parnasse-MAIF, selon la régle-mentation des assurances et les provisions estimées sur la base de taux d’actualisation au plus égaux aux taux de rendement prévisionnels, prudemment estimés, des actifs affectés à leur représentation figure dans le tableau ci-après :

2928

rubriques2012 2011

Montant comptabilisé

Méthode préférentielle

Montant comptabilisé

Méthode préférentielle

Contrats rachetables 6 604 955 6 606 745 6 395 636 6 395 981

Contrats Perp 13 951 13 951 11 658 11 651

Contrats à cotisations temporaires ou à prime unique

33 852 33 822 23 914 23 914

Contrats de retraite et d'IFC 74 539 74 539 66 419 66 254

Rentes 19 689 19 692 17 844 18 329

TOTAL 6 746 986 6 748 749 6 515 471 6 516 129


Changement de méthode et de présentation

note 23 : Changement décidé par l’entreprise Aucun changement de méthode ayant eu une incidence significative sur les comptes n’est intervenu au cours de l’exercice.

note 24 : Changement du fait de nouvelles règlementations comptables Aucun changement de méthode ayant eu une incidence significative sur les comptes n’est intervenu au cours de l’exercice.

Événement postérieur à la clôture

Aucun événement significatif n’est survenu entre la date de clôture de l’exercice et la date de tenue du conseil d’administration.

Détail de certains postes du bilan et du compte de résultat consolidéBiLAn

note 25 : écarts d’acquisition

note 26 : Actifs incorporels

note 27 : Placements • États récapitulatifs

rubriquesAmortissements valeur nette

au 31 décembre

2012

À l’ouverturede l’exercice

Changement de méthode

dotations de l’exercice

reprises de l’exercice

À la clôture de l’exercice

Frais d’établissement 197 - - - 197 -

Fonds de commerce et droit au bail

- - - - - 4 984

Acquisition de progiciels 62 863 - 7 258 79 70 043 7 732

Autres actifs incorporels 8 842 - 6 433 - 15 275 43 772

TOTAL 71 903 - 13 691 79 85 516 56 488

Placements des entreprises d’assurance

2012 2011

valeur brute comptable

valeur nette comptable

valeur de réalisation

Plus ou moins-value latente1

Plus ou moins-value

latente1

Placements immobiliers 722 377 407 857 500 186 92 329 84 088

Actions et autres titres à revenu variable 161 501 102 835 121 222 18 387 9 289

Parts d’OPCVM actions 1 219 783 1 199 114 1 275 131 76 017 – 22 244

Parts d’OPCVM obligataires 881 233 881 233 989 363 108 130 83 733

Obligations et autres titres à revenu fixe

10 243 488 10 242 133 11 264 852 1 022 719 194 947

Autres placements 87 925 87 925 92 890 4 965 4 136

Autres instruments financiers à terme 15 155 9 247 1 290 – 7 956 – 6 122

Titres mis en équivalence 73 740 73 740 73 741 0 5 987

TOTAL2 13 405 201 13 004 083 14 318 675 1 314 592 353 815

Total des placements cotés 12 440 769 12 393 822 13 637 718 1 243 896 257 029

Total des placements non cotés 964 431 610 261 680 957 70 696 96 785

Part des placements d’assurance non-vie 6 367 107 5 936 678 6 383 217 446 539 153 517

Part des placements d’assurance vie 7 038 094 7 067 405 7 935 458 868 053 200 298

1. La réalisation de plus-values latentes donnerait naissance à des droits en faveur de bénéficiaires de contrats d’assurance.2. Hors placements représentant les engagements en unités de compte.

3130

Rubriques Atlantis Parnasse-MAiF ima Total

Écarts d’acquisition bruts au 1er janvier 2012 2 037 4 540 1 463 8 039

Amortissements au 1er janvier 2012 2 037 4 540 406 6 983

Écarts d’acquisition nets au 1er janvier 2012 - - 1 056 1 056

Écarts d’acquisition constatés dans l’exercice - - - -

Amortissements de l’exercice - - 163 163

Écarts d’acquisition nets au 31 décembre 2012 - - 894 894

rubriquesvaleur brute

2011Changement de méthode

Acquisitionsaugmentations

Cessions diminutions

2012

Frais d’établissement 197 - - - 197

Fonds de commerce et droit au bail 5 162 - 749 927 4 984

Acquisition de progiciels 73 958 - 4 040 223 77 775

Autres actifs incorporels 47 694 - 21 901 10 548 59 047

TOTAL 127 011 - 26 691 11 698 142 003


À la fin de l’exercice 2012, les placements des entreprises d’assurance présentent une plus-value latente globale de 1 314 592 milliers d’euros, contre une plus-value potentielle de 353 815 milliers d’euros un an plus tôt.

Après une année 2011 en retrait, marquée par de fortes dépréciations sur les titres grecs, l’année 2012 revient dans la norme avec la réalisation de plus-values.

• Placements dans les entreprises liées et dans les entreprises avec lesquelles existe un lien de participation

• Autres placements significatifsSont récapitulées ci-après les sociétés dont le groupe MAIF détient entre 5 % et 10 % des droits de vote, et dont l’investissement représente plus de 1 % des capitaux propres consolidés :

Placements représentant les engagements en unités de compte

2012 2011valeur brute comptable






Autres OPCVM 111 014 111 014 111 014 94 657 94 657 94 657

TOTAL 111 014 111 014 111 014 94 657 94 657 94 657

Placements des autres entreprises

2012 2011




Plus ou moins-value

latente

Plus ou moins-value

latente

Placements immobiliers 381 638 324 881 347 936 23 055 34 541

Parts d’OPCVM actions - - - - -

Parts d’OPCVM obligataires 24 714 24 714 24 767 53 25

Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - -

Autres placements 13 733 13 733 12 640 – 1 093 -

TOTAL 420 085 363 328 385 343 22 015 34 566

1. Chiffres 2012 non encore approuvés par l’AGO. 2. Chiffres 2012 provisoires. 3. Chiffres 2011.4. Chiffres 30/06/12 approuvés par AGO. 5. Chiffres au 31/08/12.6. Sociétés figurant dans la rubrique « Terrains et constructions » et non dans la rubrique « Placements dans les entreprises

avec lesquelles existe un lien de participation » étant donné que ce sont des sociétés immobilières ou foncières. 7. Cours du zloty au 31/12/12 pour 1 euro = 4,0862.8. Société figurant dans la rubrique « Placements des autres entreprises », celle-ci étant une filiale de Delta Immo.

nom% de

contrôle

2012 2011Capital

détenu par le groupe



Capital détenu par le groupe



Vivium SA 2,35 3 030 25 000 25 000 12 119 100 000 100 000

TOTAL - 3 030 25 000 25 000 12 119 100 000 100 000

3332

Nom % de contrôle

Capital détenu par le groupe

Montant des capitaux

propres

résultat du dernier exercice

valeur nette

comptable


Sociétés immobilières ou foncières6 - - - - 75 500 78 964

Château Dauzac SA 100,00 2 635 11 8363 1493 50 722 59 743

Eurecos 48,00 3 000 7 4592 – 342 3 600 3 600

SCI du Gema 18,00 NS - 973 199 1 223

SCI Imis 30,00 300 1 4072 342 306 647

SCI Locamut I 100,00 9 700 5 4912 – 2252 16 995 10 071

SCI Trévins Immobilier 42,86 9 510 10 9243 – 1 0103 3 679 3 679

Autres sociétés - - - - 97 047 108 344

ASP Correduria 60,00 48 6002 – 1612 481 481

Atlantis Assesores 80,00 124 8412 3292 936 936

ASP Atlantis 80,00 2 2692 1542 2 338

CID 100,00 858 5192 3062 2 850 2 850

D’Arva SA 12,92 362 10 3002 1 1652 404 1 372

MAIF Horizon 100,00 13 000 3 2202 – 2 9752 - -

MAIF Solutions financières SAS 100,00 6 652 5 1992 72 6 659 5 193

MAIF Futur 100,00 8 - – 23 - -

Esfin SA 13,68 6 085 49 9462 – 2432 6 925 6 855

Euresa holding SA 25,00 13 1 9172 1 1692 10 382

BPCE Assurances 15,00 9 299 223 4582 37 4122 59 598 69 774

Ofivalmo Partenaires SA 10,00 1 000 13 3044 5864 970 1 291

Pommerim SAS8 100,00 35 – 3192 – 2632 12 640 11 547

Porte Océane SA 99,99 4 709 7 3462 2692 5 571 7 325

Rencontres sociales 20,41 5 – 1163 – 1403 - -

Tuw-Tuw7 10,17 2 427 - 23 8453 - -


note 28 : Titres mis en équivalence note 30 : Créances • Montants bruts et dépréciations

note 29 : Part des cessionnaires dans les provisions techniques

RubriquesActivité non-vie

Autres activités

2012 2011

Entreprises d'assurance 35 215 - 35 215 33 576

Groupe Ima 27 782 - 27 782 25 785

• Contribution aux réserves consolidées 25 743 - 25 743 24 696

• Contribution au résultat consolidé 2 039 - 2 039 1 089

Altima Assurances 7 434 - 7 434 7 791

• Contribution aux réserves consolidées 7 795 - 7 795 8 078

• Contribution au résultat consolidé – 361 - – 361 – 288

Autres entreprises - 38 525 38 525 37 048

Socram Banque - 38 525 38 525 37 048

• Contribution aux réserves consolidées - 36 537 36 537 35 698

• Contribution au résultat consolidé - 1 988 1 988 1 349

TOTAL 35 215 38 525 73 740 70 624

• Contribution aux réserves consolidées 33 538 36 537 70 075 68 472

• Contribution au résultat consolidé 1 678 1 988 3 665 2 151

Rubriques2012 2011

Activité non-vie

Activité vie TotalActivité non-vie

Activité vie Total

Provisions pour primes et risques en cours

3 709 - 3 709 4 290 - 4 290

Provisions d'assurance vie - 12 381 12 381 - 8 748 8 748

Provisions pour sinistres 252 309 1 893 254 202 247 997 1 515 249 513

Provisions pour participation aux bénéfices

- 152 152 - 41 41

Provisions pour égalisation - - - - - -

Autres provisions techniques 234 260 493 232 209 441

Provisions techniques des contrats en UC

- - - - - -

TOTAL 256 253 14 685 270 938 252 519 10 513 263 033

Rubriques2012 2011

Montantbrut

dépréciationMontant

netMontant

brutdépréciation

Montant net

Créances nées d’opérations d'assurance directe 63 056 - 63 056 66 724 - 66 724

• Primes acquises non émises – 7 588 - – 7 588 – 4 328 - – 4 328

• Autres créances nées d’opérations d'assurance directe

70 644 - 70 644 71 052 - 71 052

Créances nées d’opérations de réassurance 11 802 - 11 802 18 396 - 18 396

Créances sur les entreprises du secteur bancaire 141 040 - 141 040 90 994 - 90 994

• des entreprises d’assurance 134 364 - 134 364 89 639 - 89 639

• des autres activités 6 675 - 6 675 1 355 - 1 355

Autres créances 580 534 4 142 576 392 561 846 4 129 557 717

• des entreprises d’assurance 573 175 4 071 569 104 551 564 4 035 547 529

• des autres activités 7 359 71 7 287 10 281 93 10 188

• Ventilation par échéance

Rubriques Montant netÀ un an au plus

Plus d’un an

Plus de cinq ans

Créances nées d’opérations d'assurance 63 056 63 056 - -

• Primes acquises non émises – 7 588 – 7 588 - -

• Autres créances nées d'opérations d'assurance directe

70 644 70 644 - -

Créances nées d’opérations de réassurance 11 802 11 802 - -

Créances sur les entreprises du secteur bancaire 141 040 141 040 - -

• des entreprises d’assurance 134 364 134 364 - -

• des autres activités 6 675 6 675 - -

Autres créances 576 392 566 980 5 960 3 452

• des entreprises d’assurance 569 104 559 692 5 960 3 452

• des autres activités 7 287 7 287 - -

3534


note 31 : Autres actifs

note 32 : Comptes de régularisation actif

note 33 : Capitaux propres du groupe

Rubriques2012 2011

Montant brut

AmortissementsMontant

netMontant

brutAmortissements

Montant net

Actifs corporels d'exploitation 168 817 132 815 36 003 171 427 134 442 36 985

• Activité non-vie 165 177 129 859 35 318 167 818 131 503 36 315

• Activité vie 3 640 2 955 685 3 609 2 939 670

• Autres activités - - - - - -

Autres - - - - - -

• Activité non-vie - - - - - -

• Activité vie - - - - - -

• Autres activités - - - - - -

TOTAL 168 817 132 815 36 003 171 427 134 442 36 985

Rubriques 2012 2011

Frais d’acquisition reportés 2 917 2 686

• Assurance non-vie 2 886 2 658

• Assurance vie 31 29

Autres 204 609 210 208

• Entreprises d’assurance 204 599 210 208

dont intérêts et loyers acquis non échus 188 367 189 475

• Autres entreprises 10 -

TOTAL 207 527 212 895

Rubriques Fonds d’établissement

réserves consolidées

report à nouveau

résultat de l’exercice

Total des capitaux

propres du groupe

Montant au 31 décembre 2010 277 832 1 306 363 18 538 18 738 1 621 471

• Affectation du résultat 2010 - - 18 738 – 18 738 -

• Droits d’adhésion 262 - - - 262

• Changement de méthode - - - - -

• Autres mouvements - 11 531 – 11 366 - 165

• Résultat de l’exercice 2011 - - - 51 104 51 104

Montant au 31 décembre 2011 278 094 1 317 894 25 910 51 104 1 673 002

• Affectation du résultat 2011 - - 51 104 – 51 104 -

• Droits d’adhésion 256 - - - 256

• Changement de méthode - - - - -

• Autres mouvements - 45 067 – 45 092 - – 25

• Résultat de l’exercice 2012 - - - 156 944 156 944

MONTANT Au 31 DÉCEMBRE 2012 278 350 1 362 961 31 923 156 944 1 830 178

Au 31 décembre 2012, la part de la réserve de capitalisation incluse dans les réserves consoli-dées représente 17,2 % des réserves consolidées du groupe MAIF, soit 234 631 milliers d’euros (voir détail partie « Autres informations » note 53).

note 34 : Passifs subordonnés Lors de ses réunions du 7 octobre et du 14 décembre 2004, le conseil d’administration de Parnasse-MAIF, conformément aux orientations prises pour le renforcement des fonds propres de la société, a décidé une émission de titres subordonnés remboursables (TSR) pour un montant nominal total de 34 500 milliers d’euros, représenté par 345 000 titres de 100 euros de nominal dont 27 600 milliers d’euros ont été souscrits par la MAIF.

L’emprunt a été émis le 12 janvier 2005, date correspondant également à la souscription et au règlement des titres. Les titres subordonnés remboursables ont été émis au nominal. Les droits des titulaires sont représentés par une inscription en compte à leur nom dans le registre de l’émetteur. Les titres sont amortissables in fine et seront amortis en totalité le 11 janvier 2025 par remboursement au pair.

Au 31 décembre 2012, l’endettement du groupe s’élève à 6 900 milliers d’euros.

• IntérêtsLes titres portent intérêt calculé sur leur montant nominal non remboursé à compter de la date de règlement.

La charge financière réglée au titre de l’année 2012 s’élève à 351 milliers d’euros.

3736


• Remboursement anticipéConformément à l’article A 334-3 du Code des assurances, l’émetteur pourra procéder, sous réserve de l’accord préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel, au remboursement anticipé de tout ou partie des titres à partir du 31 décembre 2014, à chaque échéance de période d’intérêts.

• SubordinationEn cas de liquidation de l’émetteur, les titres de la présente émission seront remboursables à un prix égal au pair, et leur remboursement n’interviendra qu’après désintéressement complet de tous les créanciers privilégiés et chirographaires, mais avant le remboursement des prêts participatifs accordés à l’émetteur et des titres participatifs émis par lui.

• CotationLes titres subordonnés remboursables n’ont pas fait l’objet d’une demande d’admission à la cote officielle de la Bourse de Paris.

• Masse des porteurs de titresConformément à l’article L 228-46 du Code de commerce, les porteurs des TSR seront regroupés pour la défense de leurs intérêts communs en une masse jouissant de la personnalité civile. Les règles applicables à la masse seront celles que prévoit la réglementation.

note 35 : Provisions techniques • Détail

Rubriques2012 2011

Activiténon-vie

Activité vie TotalActiviténon-vie

Activité vie Total

Provisions pour primes et risques en cours

30 254 - 30 254 29 516 - 29 516

Provisions d’assurance vie - 6 845 202 6 845 202 - 6 611 403 6 611 403

Provisions pour sinistres 3 346 721 31 123 3 377 845 3 258 024 24 247 3 282 271

Provisions pour participations aux bénéfices

340 104 577 104 918 508 76 200 76 708

Provisions pour égalisation 156 348 - 156 348 144 704 - 144 704

Autres provisions techniques 530 754 1 812 532 566 449 643 1 721 451 364

Provisions techniques des contrats en UC

- 111 014 111 014 - 94 657 94 657

TOTAL 4 064 417 7 093 728 11 158 145 3 882 395 6 808 228 10 690 623

• Dégagements sur sinistres bruts au titre des exercices antérieursAssurance non-vie

Assurance vieLes dégagements sur les sinistres bruts de l’assurance vie ne sont pas significatifs.

note 36 : Provisions

Rubriques 2012 2011

Provisions pour sinistres à l'ouverture de l’exercice 3 257 055 3 107 705

Prestations payées 723 343 730 932

Provisions pour sinistres à la clôture 2 377 585 2 248 733

ExCÉDENT NET (+) Ou INSuFFISANCE NETTE (–) 156 127 128 040

Rubriques 2012 2011

Provision pour indemnités de départ à la retraite 753 692

Autres provisions 22 227 20 579

TOTAL 22 980 21 271

La provision pour indemnités de retraite concerne le personnel de Parnasse-MAIF. Pour l’essentiel, les autres provisions au 31 décembre 2012 correspondent d’une part, à des contestations par la MAIF et Filia-MAIF de redressements fiscaux en matière de taxes sur les conventions d’assurance et, d’autre part, à un contrôle Urssaf.

note 37 : Tableau de ventilation des dettes par échéance

Rubriques Montant totalÀ un an au plus

Plus d’un an

Plus de cinq ans

Dettes nées d’opérations d’assurance directe 1 002 203 1 002 001 202 -

• Dettes envers les sociétaires ou les assurés 974 594 974 594 - -

• Autres dettes nées d’opérations d’assurance directe

27 608 27 406 202 -

Dettes nées d’opérations de réassurance 26 446 26 446 - -

Dettes envers les entreprises du secteur bancaire 45 505 45 505 - -

• des entreprises d’assurance 45 505 45 505 - -

• des autres activités - - - -

Autres dettes 652 181 643 145 2 717 136

• des entreprises d’assurance 636 795 633 819 2 467 118

• des autres activités 15 386 9 326 250 18

3938


À l’égard des dirigeantsNéant.

À l’égard des entreprises liéesNéant.

À l’égard des entreprises avec lesquelles il existe un lien de participationNéant.

Autres engagements reçus et donnésEngagements reçusDans le cadre de l’utilisation d’instruments de couverture (voir note 7, partie « Instruments financiers à terme »), Parnasse-MAIF bénéficie d’un engagement de 5 100 000 milliers d’euros, correspondant au nominal des options sur taux d’intérêt.

Engagements donnés– Avals, cautions et garanties de crédit donnés

Les avals, cautions et garanties de crédit donnés correspondent essentiellement à la cau-tion donnée par le groupe auprès de la Casden Banque Populaire dans le cadre des prêts immobiliers attribués aux salariés de MAIF et Parnasse-MAIF jusqu’au 31/12/2009.

– Autres engagements donnés• Par acte sous seings privés en date du 14 novembre 2011, MAIF, MACIF, BPCE et MGEN

ont cédé à Ima la propriété de l’intégralité de leurs 8 436 256 actions détenues dans le capital de la SA Séréna. Dans ce cadre, les cédants ont consenti à Ima, conjointement et sans solidarité entre eux, une garantie, chacun à hauteur de 25 %, visant à indemniser Séréna ou Ima des préjudices qu’elles pourraient subir du fait d’événements non connus à la date de la cession et survenus dans un délai de trois ans après la date de signature du contrat de cession (ou en ce qui concerne les réclamations fiscales ou de cotisations sociales avant la date d’expiration du délai de reprise par l’administration), dans la limite de 6 137 milliers d’euros, soit 1 534 milliers d’euros pour chacun.

• En sus, MAIF et MACIF s’engagent à financer les deux tiers des pertes analytiques de l’activité service à la personne (dispositif Borloo) de Séréna entre le 1er janvier 2012 et le 30 avril 2013, dans la limite de 2 000 milliers d’euros.

– Engagements réciproques• Par signature d’un pacte d’actionnaires le 24 mars 2006, la MAIF s’est engagée auprès

de la société Fonds Euroffice à investir 10 000 milliers d’euros sur une période de trois ans à compter de la signature du pacte, sous forme d’actions et d’avances en compte-cou-rant. À la clôture de l’exercice 2011, l’investissement réalisé est de 8 936 milliers d’euros. Le comité des investisseurs du 20 septembre 2012 a décidé de reporter à nouveau d’un an le terme du fonds, soit jusqu’au 24 mars 2015, possibilité offerte dans le cadre du contrat d’investissement et du pacte d’associés. Toutefois, lors de la réunion des investisseurs du 6 décembre 2012, il a été précisé que l’engagement résiduel ne pourrait être appelé pour de nouvelles acquisitions.

note 38 : Comptes de régularisation passif

note 39 : impôts sur les résultats figurant à l’actif et au passif du bilan

Rubriques 2012 2011

Entreprises d’assurance - -

• Produits à répartir sur plusieurs exercices - -

• Évaluations techniques de réassurance - -

• Autres comptes de régularisation passif - -

Autres entreprises 394 1 626

TOTAL 394 1 626

Rubriques 2012 2011

Engagements reçus 5 162 186 5 732 148

Engagements donnés 67 202 240 841

• avals, cautions et garanties 28 363 32 905

• titres et actifs requis avec engagements de revente - -

• autres engagements sur titres, actifs ou revenus - -

• autres engagements donnés 38 839 207 936

Valeurs reçues en nantissement des cessionnaires et rétrocessionnaires 154 158 153 683

Valeurs remises par des organismes réassurés avec caution solidaire ou avec substitution - -

Valeurs appartenant à des institutions de prévoyance - -

Autres valeurs détenues pour le compte de tiers - -

Rubriques2012 2011

Actif Passif Actif Passif

Impôts exigibles 3 180 20 584 31 909 12 337

Impôts différés 143 180 - 120 283 -

• Reports fiscaux déficitaires - - - -

• Différences temporaires 143 180 - 120 283 -

TOTAL 146 360 20 584 152 192 12 337

note 40 : Engagements reçus et donnés

Entreprises d’assurance

• Engagements comptabilisés

4140


• La convention d’affiliation à la Sgam Sferen signée le 8 décembre 2009 par la MACIF, la MAIF et la MATMUT engage les trois mutuelles à une solidarité financière réciproque. Sur simple production d’un dossier motivant le bien-fondé de sa demande auprès du conseil d’administration de Sferen, l’affiliée bénéficiaire pourra recevoir un montant maximum de 25 000 milliers d’euros par entreprise affiliée apporteuse en cas de :- dégradation de la situation financière pouvant conduire au passage du ratio de marge de

solvabilité, ajustée hors plus-values latentes sous le seuil de 115 %, ou à une insuffisance de couverture des engagements réglementés ;

- besoin de soutien d’urgence en cas de difficulté de trésorerie.

Les sommes attribuées au titre de la solidarité sont remboursables par l’entreprise affiliée bénéficiaire, selon les modalités arrêtées avec le conseil d’administration de Sferen.

• MAIF, MACIF et MATMUT ont accordé, conjointement et à parts égales en décembre 2011 une option de vente irrévocable d’actions de la société Ima SA à :- P & V Assurances à hauteur de 81 470 actions,- UGF Assicurazioni à hauteur de 81 470 actions,- Wafa Assurance à hauteur de 45 261 actions.

En contrepartie, P & V Assurances, Wafa Assurance et UGF Assicurazioni ont consenti aux trois mutuelles une option d’achat irrévocable portant sur ces actions qu’ils ont respective-ment souscrites au cours du dernier trimestre 2011 lors d’augmentations du capital d’Ima SA.

Les options de vente et d’achat, consenties à titre gratuit, expireront de plein droit à la date du 5e anniversaire de la date de la souscription des actions. En cas d’exercice des options, le prix par action sera déterminé par un expert, mais ne pourra pas être inférieur à 53,55 € (soit 3 716 milliers d’euros pour chacune des trois mutuelles), ni supérieur à 62,08 € (soit 4 308 milliers d’euros pour chacune des trois mutuelles), ou, dans l’hypothèse où la valeur de l’action à dire d’expert atteindrait ou dépasserait 70,61 €, à 65,15 € (soit 4 521 milliers d’euros pour chacune des trois mutuelles).

• Parnasse-MAIF a souscrit en décembre 2012 des parts d’une société à prépondérance immobilière à capital variable. Compte tenu de l’investissement déjà réalisé au 31 décembre 2012, un engagement réciproque de 6 506 milliers d’euros, correspondant aux parts non libérées, a été constaté.

• Engagements non comptabilisésÀ l’égard des entreprises avec lesquelles il existe un lien de participationLa MAIF s’est engagée, par une lettre d’intention datée du 23 mars 1998 cosignée par trois autres actionnaires, à garantir les engagements souscrits par Socram Banque, dont elle détient 20 % du capital, ainsi que la bonne fin des opérations réalisées par l’établissement bancaire dans l’exercice des activités relevant de son objet social, conformément à la loi bancaire.Le pacte d’actionnaires signé le 18 novembre 1999 par l’ensemble des actionnaires de Socram Banque précise par ailleurs que :• la responsabilité des signataires de la lettre d’intention est engagée proportionnellement aux

droits de vote détenus dans la société lors de l’appel en garantie des tiers ;

• les actionnaires non signataires s’engagent individuellement et solidairement à intervenir, sur demande des signataires, à hauteur du prorata de leur participation respective en droit de vote au jour de l’appel en garantie des tiers.

Au 31 décembre 2012, Socram Banque respectant les exigences réglementaires de solvabilité de la profession bancaire, sa défaillance n’est ni envisagée, ni probable.

À titre d’information, le risque financier maximal encouru par la MAIF au 31 décembre 2012 ressort à 215 105 milliers d’euros, soit 20 % du montant total des passifs externes et des engagements hors bilan de l’établissement bancaire à cette même date.

Autres engagements reçus et donnésEngagements donnésÀ l’issue d’une période de quatre ans à compter du 3 décembre 2008, le prix de cession (862 milliers d’euros) des 20 806 actions Socram Banque vendues par la MAIF à la CNCE (groupe BPCE depuis juillet 2009) est révisable :– à la baisse si la valeur de l’action Socram Banque est inférieure ou égale à 95 % ou bien

supérieure ou égale à 70 % du prix de cession unitaire capitalisé de l’inflation, déduction faite des dividendes perçus ;

– à la hausse si la valeur de l’action Socram Banque est supérieure à 150 % du prix de cession unitaire d’origine.

Une remise de prix en faveur du groupe BPCE est également prévue dans l’hypothèse où, à la clôture de l’exercice 2014, certains indicateurs d’activité ne sont pas respectés.

Autres entreprises

Rubriques 2012 2011

Engagements reçus - 2 194

• avals, cautions et garanties - 2 194

• financements à caractère immobilier - -

• autres - -

Engagements donnés - -

• avals, cautions et garanties - -

• engagements pris sur les immeubles en cours de construction - -

• autres - -

L’engagement reçu des entreprises ne relevant pas de l’activité d’assurance et consolidées selon la méthode de l’intégration globale au 31 décembre 2011 concerne les cautions reçues des locataires par Delta Immo.En décembre 2012, Delta Immo a acquis l’ensemble des titres de la SAS Pommerim sur la base d’un prix objectif de 7 721 milliers d’euros défini dans le « Contrat de cession d’actions et de créance ». Comme prévu au contrat, ce prix objectif fera l’objet de réajustements à la hausse ou à la baisse, sur la base d’une formule de calcul et à terme ne pourra pas être inférieur à 1 000 milliers d’euros.

4342


Les produits financiers nets de charges enregistrent une hausse importante de 279 276 milliers d’euros, principalement sous l’effet de la réalisation de plus-values de cession sur OPCVM actions et obligataires.

note 42 : détail des autres produits nets et des charges de gestion • Autres produits d’exploitation

• Charges de gestionCOMPTE dE résuLTAT

note 41 : Produits financiers nets de charge

Rubriques non-vie vie 2012 2011

Produits des placements 368 440 427 357 795 797 616 010

• revenus des placements 173 932 246 132 420 064 445 993

• autres produits des placements 61 304 90 004 151 308 36 899

• produits provenant de la réalisation des placements

133 204 71 354 204 559 133 113

• ajustements Acav (plus-values) - 19 866 19 866 5

Charges des placements – 122 901 – 142 698 – 265 598 – 365 087

• frais internes et externes de gestion des placements et intérêts

– 8 108 – 4 482 – 12 590 – 27 849

• autres charges des placements – 29 519 – 19 327 – 48 847 – 177 239

• pertes provenant de la réalisation des placements – 85 274 – 118 888 – 204 161 – 146 832

• ajustements Acav (moins-values) - - - – 13 167

PRODuITS FINANCIERS NETS DE ChARGES 245 540 284 659 530 199 250 923

Rubriques2012 2011

non-vie vie non-vie vie

Production immobilisée - - - -

Subvention d’exploitation 37 - - -

Autres produits techniques 5 623 374 4 948 327

TOTAL 5 661 374 4 948 327

Rubriques2012 2011

non-vie vie non-vie vie

Frais d’acquisition – 252 278 – 31 615 – 236 390 – 29 412

Frais d’administration – 100 838 – 5 334 – 91 982 – 5 355

Autres charges techniques – 39 744 – 5 793 – 39 299 – 5 783

Participation des salariés et intéressement – 19 184 – 400 – 7 422 – 272

TOTAL – 412 044 – 43 143 – 375 092 – 40 821

La comptabilisation des charges par destination est explicitée dans la partie « Méthodes et règles d’évaluation », note 20.

note 43 : résultat exceptionnel

Rubriques 2012 2011

Produits exceptionnels 32 391 30 605

• reprise sur provision pour engagements de retraite - -

• autres reprises sur provisions 8 518 28 469

• produits des cessions d'immobilisations incorporelles et corporelles 20 712 30

• autres produits exceptionnels 3 160 2 106

Charges exceptionnelles – 20 436 – 31 445

• dotations pour provisions pour risques et charges – 9 157 – 4 019

• valeur nette comptable des immobilisations incorporelles et corporelles cédées

– 534 – 633

• autres charges exceptionnelles – 10 745 – 26 794

RÉSuLTAT ExCEPTIONNEL 11 954 – 841

4544


Le taux effectif d’impôt progresse de 4,21 points en 2012 en raison de la comptabilisation au poste « Impôts sur les bénéfices » de 14 555 milliers d’euros de taxation supplémentaire (7 %) des sommes placées en réserve de capitalisation. Retraité de cet élément, le taux d’impôt effectif ressort à 30,25 % en baisse de 1,66 point.

note 45 : honoraires des commissaires aux comptes Conformément au décret n° 2008-1487 du 30 décembre 2008, le montant des honoraires figurant au compte de résultat de l’exercice 2012 s’élève à :

note 46 : Personnel • Effectif

Il s’agit de l’effectif moyen employé au cours de l’exercice par les entreprises consolidées selon la méthode de l’intégration globale.

• Charges de personnel

Rubriques 2012 2011

Au titre du contrôle légal des comptes 591 564

Au titre des diligences directement liées 113 89

TOTAL 704 653

Rubriques 2012 2011

France1 6 857 6 878

• dont cadres 1 660 1 619

• dont employés 5 197 5 259

union européenne hors France2 142 141

• dont cadres 49 51

• dont employés 93 90

RÉSuLTAT ExCEPTIONNEL 6 999 7 019

• dont cadres 1 709 1 670

• dont employés 5 290 5 349

Rubriques 2012 2011 2011 retraité

MAIF 309 119 403 592 296 489

Filia-MAIF 43 261 68

Parnasse-MAIF 8 974 8 805 8 678

Delta Immo - - -

Delta Parc - - -

Sous-total France 318 136 412 658 305 235

Atlantis 6 155 6 642 6 642

Atlantis Vida 376 369 369

Sous-total uE (hors France) 6 531 7 011 7 011

TOTAL 324 667 419 669 312 246

1- MAIF, Filia-MAIF, Parnasse-MAIF, Delta Immo et Delta Parc.2- Atlantis Seguros et Atlantis Vida

La baisse des charges de personnel, en 2012, de la MAIF et de Filia-MAIF, résulte de l’arrêt de l’annulation dans les comptes consolidés des opérations de refacturation de prestations entre les deux sociétés ainsi que celles réalisées avec Parnasse-MAIF. En contrepartie, les « Achats et fournitures externes » progressent.

note 44 : impôts sur les bénéfices Rapprochement entre la charge d’impôt totale comptabilisée et la charge d’impôt théorique.

Rubriques 2012 2011

Résultat net de l’ensemble consolidé 161 904 53 728

Dotation aux amortissements des écarts d'acquisition 163 163

Quote-part des résultats des sociétés mises en équivalence – 3 665 – 2 168

Impôts sur les bénéfices 75 022 24 244

Contribution complémentaire exit tax sur réserve de capitalisation 14 555 -

Résultat taxable au taux courant 247 978 75 967

Taux courant d'impôt en France 36,10 % 36,10 %

Impôts théoriques au taux courant français 89 520 27 424

Effets sur l’impôt théorique

• de l’utilisation des avoirs fiscaux – 2 749 – 2 737

• des différences permanentes – 13 289 793

• des reports déficitaires de l’exercice ou autres impôts différés actifs non comptabilisés dans les comptes consolidés

- -

• de l’utilisation des reports déficitaires ou autres impôts différés actifs des exercices antérieurs non constatés dans les comptes consolidés

– 272 – 170

• de l’annulation des impôts différés actif comptabilisés au cours des exercices précédents

- -

• carry back - -

• contribution complémentaire exit tax sur réserve de capitalisation 14 555 -

• autres 1 813 – 1 067

TOTAL 57 – 3 180

Charge d'impôt du groupe 89 578 24 244

Résultat net avant impôt des entreprises intégrées 247 978 75 967

Taux effectif d'impôt 36,12 % 31,91 %

4746


note 47 : dotations aux amortissements et aux provisions note 49 : Compte technique de l’assurance vie

Rubriques 2012 2011

Dotations aux amortissements 37 806 46 192

Dotations aux provisions 3 309 718

TOTAL 41 116 46 910

Informations sectorielles

COMPTE dE résuLTAT sECTOriEL

note 48 : Compte technique de l’assurance non-vie

Rubriques2012 2011

Opérations brutes

Cessions et rétrocessions

Opérations nettes

Opérations nettes

Cotisations acquises 2 534 508 – 82 692 2 451 816 2 367 636

• Cotisations 2 535 222 – 82 111 2 453 110 2 369 914

• Variation des cotisations non acquises – 714 – 581 – 1 295 – 2 279

Part du compte technique dans les produits nets de placements 158 850 158 850 66 886

Autres produits techniques 5 661 5 661 4 948

Charges des sinistres – 2 029 804 39 472 – 1 990 332 – 1 998 858

• Prestations et frais payés – 1 941 097 35 160 – 1 905 937 – 1 850 312

• Charges des provisions pour sinistres – 88 707 4 312 – 84 395 – 148 545

Charges des autres provisions techniques – 81 111 - – 81 111 – 16 467

Participation aux résultats 168 2 170 42

Frais d'acquisition et d'administration – 353 116 1 947 – 351 169 – 325 820

• Frais d'acquisition – 252 278 – 252 278 – 236 390

• Frais d'administration – 100 838 – 100 838 – 91 982

• Commissions reçues des réassureurs 1 947 1 947 2 551

Autres charges techniques – 39 744 – 39 744 – 39 299

Variation de la provision pour égalisation – 11 644 - – 11 644 – 6 237

RÉSuLTAT TEChNIQuE DE L’ASSuRANCE NON-VIE 183 767 – 41 272 142 496 52 831

Participation des salariés et intéressement - - – 19 184 – 7 422

Produits nets des placements hors part du compte technique

- - 86 690 8 353

Élimination des opérations intersectorielles - - - -

RÉSuLTAT DE L’ExPLOITATION COuRANTE - - 210 002 53 762

Rubriques2012 2011

Opérations brutes

Cessions et rétrocessions

Opérations nettes

Opérations nettes

Cotisations 507 728 – 11 753 495 975 633 743

Part du compte technique dans les produits nets de placements 261 295 261 295 185 765

Ajustements Acav (plus-values) 19 866 19 866 5

Autres produits techniques 374 374 327

Charges des sinistres – 448 680 2 557 – 446 124 – 516 881

• Prestations et frais payés – 442 131 2 179 – 439 952 – 516 096

• Charges des provisions pour sinistres – 6 549 377 – 6 172 – 785

Charges des provisions techniques d’assurance vie et autres provisions techniques – 54 320 3 674 – 50 646 – 84 854

• Provisions d’assurance vie – 32 135 3 633 – 28 502 – 89 780

• Provisions en unité de compte – 22 113 - – 22 113 4 839

• Autres provisions techniques – 72 41 – 32 87

Participation aux résultats – 227 765 154 – 227 610 – 159 439

Frais d’acquisition et d’administration – 36 949 4 256 – 32 693 – 30 286

• Frais d’acquisition – 31 615 – 31 615 – 29 412

• Frais d’administration – 5 334 – 5 334 – 5 355

• Commissions reçues des réassureurs 4 256 4 256 4 480

Ajustements Acav (moins-values) - - – 13 167

Autres charges techniques – 5 793 – 5 793 – 5 783

RÉSuLTAT TEChNIQuE DE L’ASSuRANCE VIE 15 755 – 1 112 14 643 9 430

Participation des salariés - - – 400 – 272

Produits nets des placements hors part du compte technique

- - 3 498 3 081

Élimination des opérations intersectorielles - - - -

RÉSuLTAT DE L’ExPLOITATION COuRANTE - - 17 741 12 239

4948


note 50 : Compte d’exploitation des autres activités note 52 : ventilation des primes et des provisions techniques brutes globales par catégorie

• Assurance non-vie

• Assurance vie

Rubriques 2012 2011

Chiffre d’affaires 24 291 25 624

Autres produits d’exploitation 873 806

Achats consommés - – 11

Charges de personnel (y compris la participation des salariés) - -

Autres charges d’exploitation – 6 473 – 9 609

Impôts et taxes – 1 949 – 1 726

Dotations aux amortissements et aux provisions – 8 671 – 8 422

Résultat d'exploitation 8 071 6 661

Charges et produits financiers 100 5 250

Élimination des opérations intersectorielles - -

TOTAL 8 172 11 910

Rubriques 2012 2011

MAIF 1 903 577 1 842 708

Parnasse-MAIF 484 613 622 171

Filia-MAIF 590 322 572 722

Sous-total France 2 978 512 3 037 601

Atlantis Seguros 41 322 42 580

Atlantis Vida 23 115 21 749

Sous-total Espagne 64 437 64 329

TOTAL 3 042 949 3 101 930

AuTrEs inFOrMATiOns sECTOriELLEs

note 51 : ventilation des cotisations émises brutes par zone géographique

Rubriques2012 2011

Cotisations acquises

Provisions techniques



Dommages corporels 338 712 624 395 324 505 588 224

Automobile 1 259 175 2 034 779 1 246 812 1 977 555

Dommages aux biens 608 290 643 494 573 362 613 130

Catastrophes naturelles 61 403 200 692 58 637 173 931

Responsabilité civile générale 88 900 382 978 89 432 342 004

Protection juridique 61 286 122 532 57 779 133 888

Assistance 93 637 15 191 81 951 15 404

Dommages construction 3 693 29 714 5 214 28 589

Pertes pécuniaires diverses 200 391 - -

Acceptations en réassurance 19 212 10 252 17 298 9 671

TOTAL 2 534 508 4 064 417 2 454 989 3 882 395

Rubriques2012 2011





Contrats de capitalisation à prime unique 2 820 12 720 2 563 11 073

Contrats individuels d’assurance temporaire décès 27 067 13 376 25 030 11 942

Autres contrats individuels d’assurance vie à prime unique et périodique

442 354 6 769 574 577 224 6 522 674

Contrats collectifs d’assurance en cas de décès 5 632 1 774 4 685 1 169

Contrats collectifs d’assurance en cas de vie 17 516 155 009 17 508 150 815

Contrats d’assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à prime unique

7 109 121 046 12 407 93 585

Plan d’épargne populaire 2 573 15 907 2 291 13 089

Dommages corporels 2 655 4 322 2 211 3 881

Acceptations en réassurance 1 - 1 -

TOTAL 507 728 7 093 728 643 920 6 808 228

5150


Régime de retraite des mandatairesDeux conventions (à cotisations et à prestations définies) prévoient, au profit des mandataires de la MAIF, le versement d’une retraite complémentaire sous forme de rentes viagères.

La gestion de ces conventions est confiée à Parnasse-MAIF. Le montant de la provision cor-respond à l’engagement (11 128 milliers d’euros) retraité des écarts actuariels (5 175 milliers d’euros), soit un montant de 5 953 milliers d’euros. Les cotisations versées en 2012 s’élèvent à 1 070 milliers d’euros.

Une convention prévoit, au profit des administrateurs de la MAIF, le versement d’un complément de retraite. La cotisation versée est de 69 milliers d’euros.

La gestion de ce fonds est confiée à UMR/Corem.

note 55 : Entités ad hoc La MAIF ne contrôle aucune entité ad hoc d’intérêt significatif à l’échelle du groupe.

note 56 : Entreprises liées Aux 31 décembre 2011 et 2012, l’ensemble des entreprises liées comprises dans le périmètre de consolidation du groupe MAIF est consolidé par intégration globale.

note 57 : dirigeants Montant des rémunérations, engagements de retraite alloués au titre de l’exercice et montant des avances et crédits accordés aux organes d’administration et de direction de l’entreprise consolidante, en raison de leurs fonctions dans les entreprises contrôlées :

note 54 : Engagements de retraites et avantages similaires

• Avantages postérieurs à l’emploiIndemnités de fin de carrièreLes engagements de la MAIF et de Filia-MAIF sont couverts par un contrat d’assurance à prestations définies souscrit auprès de Parnasse-MAIF et ressortent au 31 décembre 2012, respectivement à 50 116 milliers d’euros (dont – 5 148 milliers d’euros d’écarts actuariels) et 49 milliers d’euros (dont – 7 milliers d’euros d’écarts actuariels). Le montant des engage-ments correspond à la valeur actuelle probable des droits acquis par chaque salarié au moment de son départ à la retraite et tient compte de l’avis du Comité d’urgence du CNC 2004-A du 21 janvier 2004.

Atlantis Seguros et Atlantis Vida sont uniquement engagées à payer des cotisations régulières (1,55 % des salaires de base, en application de la convention collective sectorielle) à l’orga-nisme gestionnaire qui reversera, à terme, la valeur liquidative de ces placements aux salariés de ces deux structures.

Les engagements de Parnasse-MAIF en matière d’indemnités de fin de carrière sont compta-bilisés au passif du bilan (voir notes 16 et 36).

Accord professionnel en matière de retraite dans la branche assurance françaiseConsécutivement à la consolidation du régime Creppsa, l’accord du 17 juillet 1996 prévoit la création d’un fonds de pension, alimenté au minimum par une cotisation des employeurs égale à 1 % de la masse salariale brute annuelle.

La mise en œuvre pratique du dispositif professionnel de fonds de pension a été confiée au B2V.

Les procédures d’alimentation du fonds sont en place depuis le 1er janvier 1999.

La cotisation de 1 % est versée mensuellement ou trimestriellement selon les sociétés concernées.

autres informations

note 53 : réserve de capitalisation

Rubriques2012 2011

Montant Part groupe Montant Part groupe

MAIF 130 533 130 533 134 522 134 522

Filia-MAIF 20 113 19 107 20 969 19 921

Parnasse-MAIF 106 220 84 991 105 897 84 732

TOTAL 256 866 234 631 261 388 239 175

RubriquesOrganes d’administration et de direction de la MAiF

Montant global des rémunérations et engagementsde retraite 718

• Membres du conseil d’administration -

• Président-directeur général 364

• Directeur 354

Montant global des avances et crédits accordés -

note 58 : Comptes combinés Les comptes consolidés 2012 de la MAIF sont intégrés globalement dans les comptes com-binés de la Sgam Sferen :

Sferen - 1 rue Vernier - 75017 Paris

Sferen établit les comptes combinés, conformément aux dispositions législatives et réglemen-taires en vigueur en France pour les entreprises d’assurance. Les comptes sont publiés dans le dossier annuel de l’exercice.

5352


lexique

Autorité des normes comptables (AnC) L’ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 (décret d’application du 15 janvier 2010) a institué l’Autorité des normes comptables (ANC), qui regroupe en une seule entité des compétences de l’ex-conseil national de la comptabilité (CNC) et de l’ex-comité de la règlementation comptable (CRC).Les missions de l’ANC sont les suivantes :• établir sous forme de règlements les prescriptions comptables générales et sectorielles que

doivent respecter les personnes physiques ou morales soumises à l’obligation légale d’établir des documents comptables conformes aux normes de la comptabilité privée ;

• donner un avis sur toute disposition législative ou règlementaire contenant des mesures de nature comptable élaborée par les autorités nationales ;

• émettre, de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé de l’Économie, des avis et prises de position, dans le cadre de la procédure d’élaboration des normes comptables internationales ;

• veiller à la coordination et à la synthèse des travaux théoriques et méthodologiques conduits en matière comptable ; proposer toute mesure dans ces domaines, notamment sous forme d’études et de recommandations.

Consolidation Opération visant à présenter les comptes d’un groupe de sociétés ayant des liens d’intérêt communs, comme s’il s’agissait d’une seule entreprise, en ajoutant, après un certain nombre de retraitements comptables et d’éliminations, les comptes de la société mère à ceux de ses filiales et participations.

Contrôle exclusif Le contrôle exclusif consiste pour une entreprise dans la possibilité d’imposer ses décisions à une autre entreprise. Il peut être caractérisé par :• la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ;• ou la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes

d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise ; la société consoli-dante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu’elle a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d’une fraction supérieure à 40 % des droits de vote, et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ;

• ou le droit d’exercer une influence dominante sur une entreprise, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet et que la société dominante est actionnaire ou associée de cette entreprise.

écart de première consolidation Il représente la différence entre le coût d’acquisition des titres par la société mère et la part lui revenant dans l’actif net comptable de la filiale (capitaux propres + résultat de l’exercice). Cet écart peut être positif ou négatif :• positif : le prix payé est supérieur à la quote-part de l’actif net comptable de la filiale.

Cette situation correspond à une réévaluation de la valeur d’éléments d’actif de la société ou à la prise en compte, par l’acheteur, des avantages que procurera la prise de contrôle ;

• négatif : le prix payé est inférieur à la quote-part dans les capitaux propres de la filiale.Cette situation résulte d’une négociation favorable (réalisation d’une bonne affaire) ou corres-pond à la prise en compte par l’acheteur d’éléments non comptabilisés, susceptibles d’obérer les résultats futurs de la filiale (conjoncture défavorable, concurrence accrue…).

L’écart peut être ventilé en :• un écart d’évaluation de certains postes d’actif correspondant à des plus-values latentes.

Par exemple, pour un immeuble, valeur d’expertise supérieure à la valeur comptable. Dans ce cas, la valeur de l’immeuble est réévaluée dans les comptes consolidés ;

• un écart d’acquisition correspondant à la différence résiduelle entre l’écart de première consolidation et l’écart d’évaluation. Cet écart doit être amorti selon un plan fixé lors de l’entrée dans le périmètre de consolidation, dont la durée dépend de l’intérêt stratégique de l’investissement, sans toutefois excéder 40 ans.

groupe Il est constitué par une entreprise dominante (société mère) et une (ou plusieurs) entreprise(s) (société dépendante) dont la politique économique est fixée et/ou contrôlée par l’entreprise dominante, en fonction des intérêts de l’ensemble du groupe.

impôts différés Ils résultent de la constatation en consolidation d’un décalage temporaire entre l’enregistrement d’un produit ou d’une charge et son inclusion dans le résultat fiscal d’un exercice ultérieur, oudans la comptabilisation de déficits reportables. Ce traitement obligatoire en consolidation déroge à la règle qui impose, dans les comptes annuels des entreprises, la comptabilisation de l’impôt dans l’exercice au titre duquel il est devenu exigible. Il a pour objectif de traduire immédiatement toutes les conséquences des opérations de l’exercice pour une meilleure image économique des comptes.

On distingue :• l’impôt différé actif, correspondant à une créance potentielle sur l’État, déficits reportables

par exemple ;• l’impôt différé passif, dette potentielle envers l’État, notamment taxation des produits courus

dans l’exercice et non échus.

influence notable Elle peut se caractériser par :• la représentation au sein du conseil d’administration ou au directoire,• la participation au processus de décision,• l’existence d’importantes opérations intersociétés,• l’échange de personnel de direction,• la dépendance imposée par la fourniture d’informations techniques essentielles.

L’influence notable sur la gestion et la politique financière d’une entreprise est présumée lorsqu’une société dispose, directement ou indirectement, d’une fraction au moins égale au cinquième des droits de vote de cette entreprise.

5554


intégration globale Méthode de consolidation consistant, après retraitements, à considérer tous les éléments d’actif et de passif, ainsi que toutes les charges et les produits des sociétés du groupe comme s’ils n’appartenaient qu’à une seule entreprise formant un ensemble unique.La situation nette de cet ensemble doit être ventilée en distinguant, d’une part ce qui revient à la société mère, et d’autre part ce qui revient aux associés minoritaires des sociétés dépendantes.

Méthode globale Cette conception étendue du calcul des impôts différés conduit à retenir tous les décalages temporaires, quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable.

Mise en équivalence Méthode de consolidation consistant, après retraitements, à remplacer le prix d’achat des titres de participation détenus par la société mère par les montants correspondant à la part lui reve-nant dans les capitaux propres et le résultat de la filiale. Ces montants figurent respectivement au compte de bilan au poste « Titres mis en équivalence » et au compte de résultat au poste « Quote-part des résultats des entreprises mises en équivalence ».

Opérations intragroupe Ce sont les dettes et les créances, les pertes et les profits enregistrés pour chacune des sociétés dans ses comptes annuels à l’occasion d’opérations avec d’autres sociétés du groupe, notamment les opérations d’exploitation (exemples : réassurance entre société mère et filiale, facturation de prestations de services…).

Périmètre Ensemble des sociétés retenues en vue de l’établissement des comptes consolidés.

résultat de l’exploitation courante Résultat des activités normales et habituelles. Pour les sociétés d’assurance, le résultat de l’exploitation courante comprend l’intégralité des produits et charges des comptes techniques ainsi que le résultat non technique de la gestion des placements et la participation des salariés.

report variable Selon cette méthode, le calcul des impositions différées est effectué à la fin de chaque exer-cice sur la base du taux d’impôt en vigueur. Compte tenu de l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés de 5 % applicable à l’impôt sur les sociétés dues au titre des exercices 2011 et 2012 pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supé-rieur à 250 M€, il est appliqué deux taux pour le calcul de l’impôt différé. Les impôts différés dont le reversement est attendu au cours de l’exercice 2012 sont évalués au taux de 36,10 %, et ceux dont le reversement est attendu au cours des exercices suivants sont évalués au taux de 34,43 %.

retraitements Opérations consistant, d’une part, à rendre homogènes les méthodes comptables et l’évalua-tion des actifs et des passifs des différentes sociétés et, d’autre part, à éliminer les opérations

intragroupe. Pour donner une meilleure image économique, des retraitements dérogatoires aux règles de droit commun peuvent être employés : évaluation des fonds de commerce créés, comptabilisation à l’actif du bilan des immobilisations financées par crédit-bail, comptabilisation de l’impôt différé.

société dépendante Société ayant la personnalité morale, mais dont la politique économique est fixée et/ou contrôlée par l’entreprise dominante (société mère).

société mère Société qui, à la tête d’un groupe, exerce les pouvoirs de direction et de contrôle. Il s’agit en général de l’entreprise consolidante sauf si elle est elle-même sous le contrôle d’une entre-prise qui l’inclut dans ses comptes consolidés et à condition que ses comptes soient publiés.

5756


consolidé du groupe MAIF sont estimés sur des bases statistiques et actuarielles, notamment certaines provisions techniques. Les modalités de détermination de ces éléments sont relatées dans les notes 8 et 15 de l’annexe. Nous avons examiné les hypothèses retenues dans les modèles de calculs utilisés au regard notamment de l’expérience de la société, de son environ-nement réglementaire et économique, ainsi que la cohérence d’ensemble de ces hypothèses ;

• les provisions pour dépréciation à caractère durable et pour risque de contrepartie sur le portefeuille titres sont évaluées selon les modalités relatées dans la note 7 de l’annexe aux comptes. Dans le contexte spécifique de la crise financière, nous avons examiné les modali-tés de recensement des expositions du groupe MAIF ainsi que les modalités de valorisation et de dépréciation des instruments financiers.

– Nous avons vérifié que l’évaluation des provisions portant sur les actifs relevant de l’article R 332-20 du Code des assurances était en cohérence avec l’intention de détention de ces titres par le groupe MAIF, et nous avons examiné les hypothèses retenues et la docu-mentation préparée.

– Nous avons pris connaissance des analyses effectuées par le groupe sur les risques éven-tuels attachés aux actifs relevant de l’article R 332-19 du Code des assurances, et notam-ment à la dette souveraine, à sa valorisation et à son traitement comptable.

– Nous avons par ailleurs examiné l’information fournie dans les annexes relatives aux instruments financiers ;

• les actifs et passifs d’impôts différés sont comptabilisés et évalués selon les modalités définies dans la note 17 de l’annexe. Nous avons examiné les modalités d’évaluation qui tiennent compte de la nature des différences fiscales, des prévisions établies par le groupe et de ses intentions.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

iii - vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 23 avril 2013Les commissaires aux comptes

PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & AssociésFrédéric Trouillard-Mignen Yves Nicolas Dominique Laurent José-Luis Garcia

Monsieur le président, Mesdames, Messieurs,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2012, sur :• le contrôle des comptes consolidés de la société d’assurance mutuelle MAIF, tels qu’ils sont

joints au présent rapport,• la justification de nos appréciations,• la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

i - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assu-rance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation finan-cière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

ii - Justification de nos appréciations La persistance d’un environnement économique et financier difficile continue de rendre particu-lièrement complexe le choix des hypothèses économiques sous-jacentes à l’arrêté des comptes des organismes d’assurance. En particulier, l’évolution future des taux d’intérêt pourrait s’écarter sensiblement de celle retenue et produire des effets directs et indirects différents. C’est dans ce contexte que nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance, en application des dispositions de l’article L 823-9 du Code de commerce :• certains postes techniques propres à l’assurance et la réassurance à l’actif et au passif du bilan

5958

le rapport DeS CoMMISSaIreS aux CoMpteS

MAIF - société d’assurance mutuelle à cotisations variables - 79038 Niort cedex 9 Filia-MAIF - société anonyme au capital de 114 337 500 € entièrement libéré - RCS Niort B 341 672 681 79076 Niort cedex 9 Entreprise régie par le Code des assurances - www.maif.fr

07/2 013 - Illustration et réalisation : Philippe Serrure pour l’agence interne multimédia MAIF

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Rapport annuel les comptes consolidés du groupe MAIF 2012 · la couverture en 2012 lors de sa...

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