Rapport annuel 2012 du CTIP

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Le Rapport annuel 2012 du CTIP présente les chiffres de l’activité des institutions de prévoyance et rappelle l’actualité de la prévoyance collective au cours de l'année écoulée.

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  • Rapport annuel

    CENTRE TECHNIQUE DES INSTITUTIONS DE PRVOYANCE

    2012

    la solidaritlquit

    leffi cacit

  • 2 lactualit

    6 lentretien des Prsidents

    8 la solidarit laction sociale la prvention, la valeur ajoute des institutions en direct des institutions

    14 lquit la ngociation collective en 2012 en direct des institutions la gouvernance

    20 lefficacit les chiffres de lactivit les quilibres financiers en direct des institutions la modernisation des dclarations sociales

    27 lorganisation du CTIP

    28 les institutions de prvoyance adhrentes

    sommaire

  • Le Centre technique des institutions de prvoyance

    Le CTIP est le porte-parole des institutions de prvoyance auprs des pouvoirs publics nationaux et europens. Il reprsente et dfend leurs intrts ainsi que ceux des entreprises adhrentes et des salaris participants dans le domaine de la prvoyance collective. Il a galement pour mission daccompagner et de favoriser le dveloppement des institutions en menant des tudes techniques et en laborant des recommandations en matire de gouvernance. Il assure, par ailleurs, une mission de formation des administrateurs.

    Le CTIP accomplit ces missions grce limplication des partenaires sociaux et des collaborateurs dinstitutions, dont les travaux sont indispensables au bon fonctionnement de ce lieu dchange et dexpertise.

    Organismes paritaires but non lucratif, les institutions de prvoyance couvrent aujourdhui plus de 13 millions de salaris travers 2 millions dentreprises au titre de la prvoyance et de la complmentaire sant.

    CTIP rapport annuel 2012 / 1

  • lactualit

    Lactualit du CTIP

    Lactualit de la protection sociale

    Prsentation du premier rapport du Pr Xavier Lagarde, mdiateur du CTIP. Ce premier bilan souligne le succs de ce dispositif. Fin 2011, 79 saisines ont t enregistres par le service de mdiation du CTIP. 37 institutions de prvoyance ont choisi dadhrer la Charte de mdiation labore sous lgide du CTIP.

    Hausse du forfait social de 8 % 20 %. Le CTIP avait lanc une alerte ds le mois de juin sur le risque de dsengagement des entreprises et des salaris en matire de prvoyance et de retraite collective en cas de relvement du forfait social. Sensibles cette question, les pouvoirs publics ont maintenu 8 % le taux du forfait social pour les contributions au financement des prestations complmentaires de prvoyance.

    Installation du Haut Conseil du financement de la protection sociale.

    Le Haut Conseil est charg dtablir un tat des lieux du systme de financement de la protection sociale et de formuler des propositions dvolution.

    Nomination par dcret de Jean-Louis Faure, Dlgu gnral du CTIP, au Haut Conseil du financement de la protection sociale, au titre des personnalits qualifies.

    19

    1er

    26

    juin 2012

    aot 2012

    septembre 2012

    Consulter le rapport en lignewww.ctip.asso.frrubrique la mdiation

    24

    2 /

  • Annonce du Prsident de la Rpublique.

    Franois Hollande souhaite gnraliser laccs une couverture complmentaire de qualit dici 2017. Le chef de ltat affirme quune rforme sera engage sur les aides publiques consacres la couverture complmentaire.

    Raction du CTIP aux annonces du Prsident de la Rpublique.

    Alain Tisserant, Prsident du CTIP, rappelle que le contrat collectif est un outil indispensable daccs aux soins pour 12 millions de salaris y compris revenus modestes. Revenir sur ces incitations sociales, mme partiellement, cest remettre en question le dialogue social en matire de sant dans les entreprises, et donc mettre en pril laccs aux soins des salaris les plus modestes et de leur famille .

    Accord sur les dpassements dhonoraires. Sign par trois syndicats de mdecins, lassurance maladie obligatoire et lUNOCAM, lavenant n 8 la convention mdicale vise limiter la pratique des dpassements dhonoraires afin de rduire le reste charge pour les assurs.

    20

    23

    25

    octobre 2012

    octobre 2012

    octobre 2012

    Prs des trois quarts des entreprises de moins de 250 salaris ont mis en place une couverture sant.

    Rsultats de ltude mene par le Crdoc sur lquipement des TPE / PME en complmentaire sant.

    2

    Consulter le rapport en lignewww.ctip.asso.fr

    rubrique la salle de presse

    Sminaire du CTIP sur la Dclaration sociale nominative, runissant une centaine de collaborateurs dinstitutions de prvoyance.

    Premier rapportdu Haut Conseil du financement de la protection sociale.

    Ce rapport dresse un tat des lieux du financement de la protection sociale, en attendant de livrer ses premires recommandations dici la fin du 1er semestre 2013.

    19

    31

    novembre 2012

    octobre 2012

    Prsentation par le Premier ministre du pacte national pour la croissance, la comptitivit et lemploi.

    Le Gouvernement sengage mettre en uvre la Dclaration sociale nominative unique dici 2016 au plus tard .

    6 novembre 2012

    CTIP rapport annuel 2012 / 3

  • Lactualit du CTIP

    Lactualit de la protection sociale

    lection de Bernard Leme (Medef) la prsidence du CTIP. Bernard Daeschler (CGT) est lu Vice-prsident. Suivant le principe de lalternance paritaire, le changement de gouvernance la tte du CTIP intervient tous les deux ans. Bernard Leme succde ainsi Alain Tisserant (CFDT), Prsident du CTIP depuis 2011.

    Nouvelle recommandation sur la gouvernance des institutions de prvoyance adopte par le Conseil dadministration du CTIP et consacre lapplication de laccord national interprofessionnel (ANI) du 17 fvrier 2012 relatif la modernisation du paritarisme et de son fonctionnement.

    15

    Accord national interprofessionnelpour un nouveau modle conomique et social au service de la comptitivit des entreprises et de la scurisation de lemploi et des parcours professionnels des salaris. Son article 1er consacre la gnralisation de la complmentaire sant lensemble des salaris.

    11 janvier 2013

    15 janvier 2013

    janvier 2013

    Installation par le Premier ministre de la Commission pour lavenir des retraites. Elle est charge didentifier les diffrentes pistes de rforme des rgimes de retraite avant les ngociations prvues entre le Gouvernement et les partenaires sociaux.

    27 fvrier 2013

    lactualit

    4 /

  • Adoptionau Parlement du projet de loi de scurisation de lemploi. Le texte est la transposition lgislative de lAccord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Il consacre la gnralisation de la complmentaire sant lensemble des salaris dans son article 1er. Il prvoit galement lextension de 9 12 mois de la portabilit des droits pour les demandeurs demploi.

    Matine dinformationdu CTIPIntervention de Bernard Leme sur les enjeux de la gouvernance et table ronde consacre lavenir des contrats collectifs.

    Lancement par les autorits europennes dune tude dimpact de la formule standard de Solvabilit 2 sur les branches longues. Outre le fait de tester de nouveaux calibrages pour ces activits, ltude va permettre pour la premire fois dvaluer la dynamique de la formule standard sur plusieurs annes successives.

    14

    29

    Mars 2013

    mai 2013

    avril 2013

    janvier 2013

    Dsignationde Gilles Guino pour reprsenter le CTIP, la FFSA et la FNMF au sein du Comit de normalisation des donnes sociales dclaratives et de leurs changes.

    Participationdes institutions de prvoyance ltude dimpact lance par les autorits europennes.

    Ouverturedu premier site de dpt pour la Dclaration sociale nominative, un mois aprs la publication du dcret qui dfinit les modalits dapplication de ce dispositif.

    Auditions du CTIP par les rapporteurs du projet de loi de scurisation de lemploi, lAssemble nationale et au Snat.

    Lancement de nouveaux groupes de travail pour prparer les prochaines tapes de la Dclaration sociale nominative avec les institutions de prvoyance.

    Avril 2013

    31

    La Chambre sociale de la cour de cassation se prononce sur le principe dgalit de traitement appliqu au rgime de prvoyance.

    Compte tenu des particularits de ce rgime, la cour de cassation affirme que lgalit de traitement ne sapplique quentre les salaris relevant dune mme catgorie professionnelle.

    mars 201313

    mars 2013

    CTIP rapport annuel 2012 / 5

  • lentretien des Prsidents

    Le projet de loi de scurisation de lemploi prvoit de gnraliser la couverture complmentaire sant lensemble des salaris du secteur priv dici 2016. Comment les institutions de prvoyance abordent-elles cette volution ?

    Bernard Leme : Cet accord national tend le champ daction pour lequel les institutions de prvoyance ont prcisment t cres. Leur vocation historique est en effet dassurer la protection sociale collective des salaris. Elles disposent pour cela dun savoir-faire unique qui explique les positions fortes quelles occupent aujourdhui dans ce domaine. Les institutions de prvoyance abordent donc cette nouvelle phase avec confiance. En mme temps, elles sont conscientes que laccord national renforce la concurrence et la transparence. Mais ce changement denvironnement ne constitue pas un obstacle pour les institutions de prvoyance qui ont beaucoup amlior leur gouvernance au cours des dernires annes. Et je me rjouis que le CTIP ait contribu cette volution positive.

    Bernard Daeschler : Lextension de la complmentaire sant tous les salaris est une belle ide, et en mme temps un dfi, pour les partenaires sociaux dabord, qui vont devoir ngocier des accords collectifs dans chaque branche professionnelle pour mettre en uvre la mesure. Ils devront dfinir une couverture adapte aux grandes comme aux petites entreprises et favoriser la prvention des risques professionnels