Rapport annuel 2012 du CTIP

download Rapport annuel 2012 du CTIP

of 32

description

Le Rapport annuel 2012 du CTIP présente les chiffres de l’activité des institutions de prévoyance et rappelle l’actualité de la prévoyance collective au cours de l'année écoulée.

Transcript of Rapport annuel 2012 du CTIP

  • Rapport annuel

    CENTRE TECHNIQUE DES INSTITUTIONS DE PRVOYANCE

    2012

    la solidaritlquit

    leffi cacit

  • 2 lactualit

    6 lentretien des Prsidents

    8 la solidarit laction sociale la prvention, la valeur ajoute des institutions en direct des institutions

    14 lquit la ngociation collective en 2012 en direct des institutions la gouvernance

    20 lefficacit les chiffres de lactivit les quilibres financiers en direct des institutions la modernisation des dclarations sociales

    27 lorganisation du CTIP

    28 les institutions de prvoyance adhrentes

    sommaire

  • Le Centre technique des institutions de prvoyance

    Le CTIP est le porte-parole des institutions de prvoyance auprs des pouvoirs publics nationaux et europens. Il reprsente et dfend leurs intrts ainsi que ceux des entreprises adhrentes et des salaris participants dans le domaine de la prvoyance collective. Il a galement pour mission daccompagner et de favoriser le dveloppement des institutions en menant des tudes techniques et en laborant des recommandations en matire de gouvernance. Il assure, par ailleurs, une mission de formation des administrateurs.

    Le CTIP accomplit ces missions grce limplication des partenaires sociaux et des collaborateurs dinstitutions, dont les travaux sont indispensables au bon fonctionnement de ce lieu dchange et dexpertise.

    Organismes paritaires but non lucratif, les institutions de prvoyance couvrent aujourdhui plus de 13 millions de salaris travers 2 millions dentreprises au titre de la prvoyance et de la complmentaire sant.

    CTIP rapport annuel 2012 / 1

  • lactualit

    Lactualit du CTIP

    Lactualit de la protection sociale

    Prsentation du premier rapport du Pr Xavier Lagarde, mdiateur du CTIP. Ce premier bilan souligne le succs de ce dispositif. Fin 2011, 79 saisines ont t enregistres par le service de mdiation du CTIP. 37 institutions de prvoyance ont choisi dadhrer la Charte de mdiation labore sous lgide du CTIP.

    Hausse du forfait social de 8 % 20 %. Le CTIP avait lanc une alerte ds le mois de juin sur le risque de dsengagement des entreprises et des salaris en matire de prvoyance et de retraite collective en cas de relvement du forfait social. Sensibles cette question, les pouvoirs publics ont maintenu 8 % le taux du forfait social pour les contributions au financement des prestations complmentaires de prvoyance.

    Installation du Haut Conseil du financement de la protection sociale.

    Le Haut Conseil est charg dtablir un tat des lieux du systme de financement de la protection sociale et de formuler des propositions dvolution.

    Nomination par dcret de Jean-Louis Faure, Dlgu gnral du CTIP, au Haut Conseil du financement de la protection sociale, au titre des personnalits qualifies.

    19

    1er

    26

    juin 2012

    aot 2012

    septembre 2012

    Consulter le rapport en lignewww.ctip.asso.frrubrique la mdiation

    24

    2 /

  • Annonce du Prsident de la Rpublique.

    Franois Hollande souhaite gnraliser laccs une couverture complmentaire de qualit dici 2017. Le chef de ltat affirme quune rforme sera engage sur les aides publiques consacres la couverture complmentaire.

    Raction du CTIP aux annonces du Prsident de la Rpublique.

    Alain Tisserant, Prsident du CTIP, rappelle que le contrat collectif est un outil indispensable daccs aux soins pour 12 millions de salaris y compris revenus modestes. Revenir sur ces incitations sociales, mme partiellement, cest remettre en question le dialogue social en matire de sant dans les entreprises, et donc mettre en pril laccs aux soins des salaris les plus modestes et de leur famille .

    Accord sur les dpassements dhonoraires. Sign par trois syndicats de mdecins, lassurance maladie obligatoire et lUNOCAM, lavenant n 8 la convention mdicale vise limiter la pratique des dpassements dhonoraires afin de rduire le reste charge pour les assurs.

    20

    23

    25

    octobre 2012

    octobre 2012

    octobre 2012

    Prs des trois quarts des entreprises de moins de 250 salaris ont mis en place une couverture sant.

    Rsultats de ltude mene par le Crdoc sur lquipement des TPE / PME en complmentaire sant.

    2

    Consulter le rapport en lignewww.ctip.asso.fr

    rubrique la salle de presse

    Sminaire du CTIP sur la Dclaration sociale nominative, runissant une centaine de collaborateurs dinstitutions de prvoyance.

    Premier rapportdu Haut Conseil du financement de la protection sociale.

    Ce rapport dresse un tat des lieux du financement de la protection sociale, en attendant de livrer ses premires recommandations dici la fin du 1er semestre 2013.

    19

    31

    novembre 2012

    octobre 2012

    Prsentation par le Premier ministre du pacte national pour la croissance, la comptitivit et lemploi.

    Le Gouvernement sengage mettre en uvre la Dclaration sociale nominative unique dici 2016 au plus tard .

    6 novembre 2012

    CTIP rapport annuel 2012 / 3

  • Lactualit du CTIP

    Lactualit de la protection sociale

    lection de Bernard Leme (Medef) la prsidence du CTIP. Bernard Daeschler (CGT) est lu Vice-prsident. Suivant le principe de lalternance paritaire, le changement de gouvernance la tte du CTIP intervient tous les deux ans. Bernard Leme succde ainsi Alain Tisserant (CFDT), Prsident du CTIP depuis 2011.

    Nouvelle recommandation sur la gouvernance des institutions de prvoyance adopte par le Conseil dadministration du CTIP et consacre lapplication de laccord national interprofessionnel (ANI) du 17 fvrier 2012 relatif la modernisation du paritarisme et de son fonctionnement.

    15

    Accord national interprofessionnelpour un nouveau modle conomique et social au service de la comptitivit des entreprises et de la scurisation de lemploi et des parcours professionnels des salaris. Son article 1er consacre la gnralisation de la complmentaire sant lensemble des salaris.

    11 janvier 2013

    15 janvier 2013

    janvier 2013

    Installation par le Premier ministre de la Commission pour lavenir des retraites. Elle est charge didentifier les diffrentes pistes de rforme des rgimes de retraite avant les ngociations prvues entre le Gouvernement et les partenaires sociaux.

    27 fvrier 2013

    lactualit

    4 /

  • Adoptionau Parlement du projet de loi de scurisation de lemploi. Le texte est la transposition lgislative de lAccord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Il consacre la gnralisation de la complmentaire sant lensemble des salaris dans son article 1er. Il prvoit galement lextension de 9 12 mois de la portabilit des droits pour les demandeurs demploi.

    Matine dinformationdu CTIPIntervention de Bernard Leme sur les enjeux de la gouvernance et table ronde consacre lavenir des contrats collectifs.

    Lancement par les autorits europennes dune tude dimpact de la formule standard de Solvabilit 2 sur les branches longues. Outre le fait de tester de nouveaux calibrages pour ces activits, ltude va permettre pour la premire fois dvaluer la dynamique de la formule standard sur plusieurs annes successives.

    14

    29

    Mars 2013

    mai 2013

    avril 2013

    janvier 2013

    Dsignationde Gilles Guino pour reprsenter le CTIP, la FFSA et la FNMF au sein du Comit de normalisation des donnes sociales dclaratives et de leurs changes.

    Participationdes institutions de prvoyance ltude dimpact lance par les autorits europennes.

    Ouverturedu premier site de dpt pour la Dclaration sociale nominative, un mois aprs la publication du dcret qui dfinit les modalits dapplication de ce dispositif.

    Auditions du CTIP par les rapporteurs du projet de loi de scurisation de lemploi, lAssemble nationale et au Snat.

    Lancement de nouveaux groupes de travail pour prparer les prochaines tapes de la Dclaration sociale nominative avec les institutions de prvoyance.

    Avril 2013

    31

    La Chambre sociale de la cour de cassation se prononce sur le principe dgalit de traitement appliqu au rgime de prvoyance.

    Compte tenu des particularits de ce rgime, la cour de cassation affirme que lgalit de traitement ne sapplique quentre les salaris relevant dune mme catgorie professionnelle.

    mars 201313

    mars 2013

    CTIP rapport annuel 2012 / 5

  • lentretien des Prsidents

    Le projet de loi de scurisation de lemploi prvoit de gnraliser la couverture complmentaire sant lensemble des salaris du secteur priv dici 2016. Comment les institutions de prvoyance abordent-elles cette volution ?

    Bernard Leme : Cet accord national tend le champ daction pour lequel les institutions de prvoyance ont prcisment t cres. Leur vocation historique est en effet dassurer la protection sociale collective des salaris. Elles disposent pour cela dun savoir-faire unique qui explique les positions fortes quelles occupent aujourdhui dans ce domaine. Les institutions de prvoyance abordent donc cette nouvelle phase avec confiance. En mme temps, elles sont conscientes que laccord national renforce la concurrence et la transparence. Mais ce changement denvironnement ne constitue pas un obstacle pour les institutions de prvoyance qui ont beaucoup amlior leur gouvernance au cours des dernires annes. Et je me rjouis que le CTIP ait contribu cette volution positive.

    Bernard Daeschler : Lextension de la complmentaire sant tous les salaris est une belle ide, et en mme temps un dfi, pour les partenaires sociaux dabord, qui vont devoir ngocier des accords collectifs dans chaque branche professionnelle pour mettre en uvre la mesure. Ils devront dfinir une couverture adapte aux grandes comme aux petites entreprises et favoriser la prvention des risques professionnels auprs de tous les salaris dune branche. Il va de soi que les procdures de mise en concurrence doivent se faire dans la transparence, mais tre matrises par les ngociateurs. Le dfi est ensuite pour les institutions de prvoyance qui devront se rapprocher encore plus des attentes des salaris et des entreprises afin de leur proposer les solutions les plus adaptes.

    Une rflexion est engage au sein du Haut Conseil pour lavenir de lassurance maladie afin de faire voluer le contenu du contrat responsable, mais aussi les conditions fiscales et sociales qui lui sont lies. Quest-ce que cela vous inspire ?

    B. Leme : Si lobjectif est de limiter les avantages fiscaux et sociaux aux contrats responsables, il conviendra de veiller ne pas dissuader les entreprises de contribuer la couverture sant de leurs salaris. Je rappelle que 13 millions de salaris sont couverts aujourdhui par un accord collectif. Il serait paradoxal de revenir sur ce dispositif au moment o un accord interprofessionnel et une loi viennent dtendre la complmentaire sant lensemble des salaris. Si le dispositif social attach aux contrats collectifs devait tre moins favorable, les entreprises pourraient tre contraintes de rduire les garanties, ce que personne ne souhaite.

    B. Daeschler : Le dbat sur le contrat responsable est lgitime. Nous estimons que ce type de contrat doit tre prserv dans la mesure o il contribue rparer la sant des salaris. Les exonrations fiscales et sociales sont justifies si elles permettent doffrir aux salaris une bonne couverture en sant et en prvoyance.

    Bernard Leme, Prsident du CTIP

    6 /

  • Dans un environnement conomique contraint, comment voyez-vous lvolution du rle des complmentaires sant ? Quelle valeur ajoute en termes de services peuvent apporter les institutions de prvoyance ?

    B. Leme : Rappelons que les institutions de prvoyance ont su grer efficacement leurs risques et leurs actifs dans les crises successives que nous avons connues depuis 2007. Concernant la question de la valeur ajoute, nos institutions pourraient renforcer leur complmentarit avec lassurance maladie obligatoire grce une meilleure coopration. Il existe de vraies marges de progrs. Vis--vis des assurs, elles ont dj pris beaucoup dinitiatives en particulier dans le domaine de la prvention. Elles sont galement dans leur rle lorsquelles cherchent optimiser les dpenses et, ainsi, offrir leurs adhrents des prestations au meilleur cot.

    B. Daeschler : Les institutions de prvoyance doivent veiller assurer la meilleure efficacit des cotisations des salaris et des entreprises. Cela passe par des frais de gestion limits et le traitement des prestations de qualit, dans la proximit et dans des dlais corrects. Les institutions de prvoyance doivent se donner les moyens dune coute fine dans les rgions et auprs des partenaires sociaux, pour dvelopper et consolider laction sociale, et se doter financirement pour rpondre comme il se doit la revalorisation des rentes.

    Quels sont vos yeux les enjeux et dfis des prochaines annes pour les institutions de prvoyance et le CTIP ?

    B. Leme : Lenjeu pour les institutions de prvoyance sera de rester des acteurs majeurs de la sant et de la prvoyance. Elles doivent pour cela disposer de marges de solvabilit suffisantes. En effet, leur capacit de dveloppement est directement lie limportance de leurs fonds propres. Elles doivent galement renforcer leur efficacit conomique en amliorant leurs cots de gestion, et proposer une qualit de prestation irrprochable. En ce qui concerne le CTIP, nous continuerons travailler sur les questions de gouvernance afin daider les institutions respecter les nouvelles rgles qui prendront effet partir de 2014 dans le cadre de Solvabilit 2.

    B. Daeschler : Les institutions de prvoyance voluent trs vite. Elles doivent affirmer leur efficacit sociale et conomique. Quelle sera leur nature dans les annes venir ? Cest un vrai enjeu. Les institutions de prvoyance doivent raffirmer leur mission au service des salaris et des entreprises. Enfin, cest en sappuyant sur ses partenaires sociaux que le CTIP pourra monter en puissance dans le dbat public.

    Bernard Daeschler, Vice-prsident du CTIP

    CTIP rapport annuel 2012 / 7

  • 8 /

  • lasolidarit

    97

    Les institutions de prvoyance occupent une place part dans la protection sociale complmentaire. Leur engagement stend bien au-del des seules garanties. Laction sociale permet dapporter une aide souvent prcieuse aux salaris, mais aussi leur famille. Les institutions de prvoyance ont galement cur dintgrer leurs initiatives dans notre systme de soins en complmentarit avec le rgime obligatoire.

    millions deuros consacrs laction sociale en 2012.

    CTIP rapport annuel 2012 / 9

  • laction sociale

    LaccompagnementpersonnelSur le plan individuel, laction sociale se traduit principalement par un soutien financier. Ainsi, sur prs de 43 millions deuros engags en 2012, plus de 31 millions deuros ont t consacrs la prise en charge de cotisations sant ou aux remboursements de frais mdicaux pour les mnages en difficult.

    Les actionscollectivesLorsquelle est collective, laction sociale correspond le plus souvent des investissements dans des structures et des quipements mis disposition des assurs (cliniques,

    centres de rducation fonctionnelle, centres de bilans de sant) ainsi que des actions dintrt gnral (handicap, recherche...). Prs de 14 millions deuros ont t consacrs ces actions en 2012.

    Les servicesdaction socialeEn 2012, les institutions de prvoyance ont consacr 20 millions deuros aux services daction sociale. Ces services correspondent des espaces daccueil, de conseil et de soutien. Ils sadressent aux personnes ges isoles, celles qui traversent une priode difficile comme le chmage ou le veuvage, ou aux personnes atteintes dun handicap et leur entourage.

    Ce sont les partenaires sociaux au sein des conseils dadministration qui dterminent la politique gnrale daction sociale. Celle-ci peut prendre des formes trs varies, quelle soit individuelle ou collective.

    RPARTITION DeS AIDeS INDIvIDUeLLeS, ACTIONS COLLeCTIveS, SeRvICeS eN 2012en millions deuros

    Aides individuelles 43

    Aides collectives 14

    Services daction sociale 20

    Bonifications de prts 20

    Total aides et services 97

    Prts sociaux accords 102

    TOTAL 199

    10 /

  • la prvention,la valeur ajoute des institutions

    La prvention au sein dune branche professionnelle :les bilans de sant du groupe AudiensConstatant que les mtiers de la presse, du livre, mais aussi ceux des spectacles vivants (artistes, techniciens) sont soumis des risques trs spcifiques leur secteur professionnel, le groupe Audiens a lanc depuis 2010 deux campagnes de sensibilisation auprs des salaris de ces branches. Ces campagnes se sont appuyes sur le propre centre de sant du groupe, compos de plus dune centaine de praticiens (mdecins, dentistes, pharmaciens, infirmiers, opticiens).Grce cette action, des risques majeurs ont pu tre identifis afin de faire lobjet dune surveillance mdicale accrue. Ces bilans donnent lieu

    des prconisations lattention du salari et, si besoin, de son mdecin traitant et/ou de son mdecin du travail , prcise le docteur Pascale Fumeau-Demay, directrice dlgue du centre.

    LexprimentationvigisantRpondant un appel projet du ministre de lIndustrie, trois groupes de protection sociale Malakoff Mdric, Klesia et Humanis ont lanc, sous lgide du CTIP, le programme Vigisant en octobre 2011. Celui-ci inclut le dpistage, laccompagnement et le suivi domicile des personnes hypertendues, en relation avec leur mdecin traitant. La phase pilote a t mene dans la rgion

    Nord-Pas-de-Calais auprs de 50 entreprises, reprsentant plus de 22 000 salaris. Le premier bilan a permis de confirmer lopportunit de dvelopper ce type de programme. 4 500 salaris ont en effet particip au dpistage sur leur lieu de travail, et prs de 700 ont accept de rentrer dans le dispositif. Plus de la moiti dentre eux ne se savaient pas hypertendus.

    Lengagement des institutions de prvoyance dans le monde professionnel permet daborder lvolution des besoins en matire de sant travers un angle diffrent. En couvrant les salaris dune entreprise, voire lensemble des salaris dune branche, elles sadressent une population plus large, parfois soumise des problmatiques de sant spcifiques leur activit professionnelle. Deux exemples symboliques de cet engagement.

    Pour plus dinformations, rendez-vous sur www.programmevigisante.fr

    CTIP rapport annuel 2012 / 11

  • des activits sociales reste, et restera bien entendu, laide aux personnes en situation de difficult un moment de leur vie. Mais nous voyons aujourdhui apparatre de nouvelles demandes, particulirement en matire dinformation, de conseil et de prvention.Ce sont donc de vritables prestations de services vocation sociale que les institutions de prvoyance sont amenes dvelopper, afin de rpondre des nouveaux enjeux conomiques et sociaux. Une campagne de prvention ou de sensibilisation peut avoir un impact sur chaque individu, mais galement sur la collectivit. Les activits sociales ne peuvent donc plus se concevoir de manire isole, elles sont lies tous les domaines dintervention des institutions de prvoyance. Et elles ne sont rendues possibles que par la volont des partenaires sociaux dadapter leurs actions aux problmatiques actuelles de notre socit.

    en quoi les activits sociales des institutions de prvoyance sont-elles spcifiques ?

    Les activits sociales englobent une multitude dapproches, de laide et du soutien individuel envers les personnes qui traversent une priode difficile jusquaux actions de prvention menes auprs de plusieurs centaines dindividus. Cette diversit dactions implique une grande capacit dcoute afin de cerner lvolution des besoins auprs des personnes couvertes par les contrats dassurance, mais aussi des entreprises et des branches professionnelles. Elle ncessite galement de nouvelles mthodes de travail bases sur le partage des savoir-faire et expriences, et des synergies entre les diffrents acteurs tant au sein des groupes de protection sociale que des partenaires externes.La spcificit de laction sociale des institutions de prvoyance rside dans son mode de gouvernance paritaire. En effet, les reprsentants demployeurs et de salaris qui composent le Conseil dadministration dune institution de prvoyance ont la possibilit de dtecter

    des besoins lis au monde du travail et de les partager avec les quipes sociales. Ces dernires peuvent poser ensuite un diagnostic sur des problmatiques identifies et proposer des solutions adaptes aux nouveaux enjeux. Cest ainsi que les maladies professionnelles, le handicap ou la prvention des risques sant, par exemple cardiovasculaires, font aujourdhui partie de nos proccupations prioritaires.De plus, conscientes de la ncessit grandissante dagir le plus tt en amont, les institutions de prvoyance mettent en place des activits sociales qui sappuient sur lexpertise des autres acteurs. Ainsi, nous nouons aujourdhui de plus en plus des partenariats avec des associations, fondations, instituts de recherche, universits

    Observez-vous une volution des besoins en la matire ?

    Lintrt des branches professionnelles et des entreprises sest renforc ces dernires annes, au point dintgrer trs souvent un volet social dans leurs rponses aux appels doffres. Le cur

    en direct des institutions

    Interview de Philippe Aziz, Directeur des activits sociales, AG2R LA MONDIALE

    La spcificit de laction sociale des institutions de prvoyance rside dans son mode de gouvernance paritaire.

    12 /

  • AG2R LA MONDIALe sest associ Blnos-enjeux-Nutrition afin dlaborer

    des confrences et des ateliers pratiques dans le domaine de la prvention nutritionnelle.

    Prvention et traitement de lobsit, du diabte, des maladies cardiovasculaires

    Ces actions permettent de promouvoir la sant et le bien-tre dans les actes de la vie quotidienne.

    Sylvie Loiseau, Responsable du dveloppement de laction sociale pour la rgion Paris le-de-France, AG2R LA MONDIALE

    Comment se traduit sur le terrain lvolution des besoins en matire daction sociale ?La fragilit sociale nest plus forcment financire. De nouvelles problmatiques, comme lexclusion, le grand ge, ont contribu rendre notre environnement plus complexe. Nous avons donc dvelopp notre champ dintervention dans une dmarche daccompagnement. Il ne sagit pas de se substituer aux dispositifs publics, mais plutt dviter les ruptures sociales en crant des partenariats. Lancrage rgional nous permet de tisser des liens de proximit et de comprendre les problmatiques locales. Nos mtiers ont accompagn cette volution. Il ne suffit plus aujourdhui de connatre le secteur sanitaire et social. Les dispositifs lgaux et les pratiques du monde de lentreprise sont aussi importants. Cest cette condition que nous pouvons maintenir notre mission de solidarit.

    CTIP rapport annuel 2012 / 13

  • 14 /

  • 255

    Gres paritairement, les institutions de prvoyance sont naturellement au contact des employeurs et des salaris. Cette proximit facilite ladaptation permanente leurs besoins en matire de protection sociale et favorise une innovation au plus prs de leurs attentes. La gestion paritaire est la garantie de la prise en compte des intrts de chacun.

    branches professionnelles ont conclu un rgime de prvoyance (donnes au 1er janvier 2013).

    lquit

    CTIP rapport annuel 2012 / 15

  • la ngociation collectiveen prvoyance et en sant en 2012

    Les nouveaux rgimes de prvoyance et de complmentaire sant

    Trois branches professionnelles ont mis en place un nouveau rgime de prvoyance : commerce de gros de tissus, commissaires-priseurs, mercerie. Ces trois rgimes couvrent les salaris en incapacit, invalidit, dcs, rente ducation, obsques. La branche des commissaires-priseurs prvoit galement le versement dune rente en cas de perte dautonomie temporaire.

    Trois branches ont instaur un nouveau rgime complmentaire sant : la restauration rapide, la photographie professionnelle, les entreprises de commission/courtage. Ces rgimes couvrent lensemble des salaris de la branche, sans distinction de garantie entre les cadres et les non-cadres. La convention collective de la restauration rapide cre un observatoire complmentaire sant charg danalyser lvolution du rgime et de proposer dventuels amnagements.

    Enfin, un nouveau rgime complmentaire sant et prvoyance a t mis en place au profit des salaris de lindustrie de lhabillement des huit dpartements de la rgion Rhne-Alpes. Cet accord territorial du 3 dcembre 2012 sinscrit dans le prolongement de celui sign le 19 octobre 2011 pour les salaris du secteur de la mtallurgie.

    Au 1er janvier 2013, 255 branches professionnelles ont conclu un rgime de prvoyance et couvrent plus de 13 millions de salaris (soit 70 % des salaris du secteur priv). Parmi celles-ci, 64 ont mis en place un rgime obligatoire de remboursement de frais de soins de sant qui couvre 3,5 millions de salaris.

    En 2012, plus de 100 accords ou avenants portant sur la prvoyance ou la sant ont t signs par les partenaires sociaux.

    AvAntAGEs DEs rGimEs prvoyAnCE DE BrAnChEs profEssionnELLEsLes rgimes de prvoyance instaurs au sein dune branche professionnelle prsentent de nombreux avantages :

    Ils mettent en place un degr de solidarit lev qui se caractrise notamment par le service de prestations gales pour toute une catgorie de salaris et dont les montants ne sont pas proportionnels aux cotisations. Une solidarit est ainsi cre entre les salaris les mieux rmunrs et ceux plus faibles revenus qui, sans cette mutualisation, ne pourraient disposer dune couverture sociale aussi tendue.

    Laffiliation des salaris dune branche se fait sans considration dge, dtat de sant, ni dexamen mdical pralable.

    Ces rgimes offrent des garanties plus favorables un meilleur cot en raison des conomies dchelle engendres par la taille de la population couverte (principe de la mutualisation).

    Les entreprises dune branche professionnelle, qui sont en concurrence les unes avec les autres, sont places au regard du march de lemploi dans une situation dgale attractivit. En effet, les trs petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) disposent ainsi de garanties sociales aussi attractives que celles de grandes entreprises dun mme secteur dactivit.

    16 /

  • La portabilit dans les branches professionnelles entre 2009 et 2012

    Depuis le 1er juillet 2009, un dispositif de portabilit permet aux salaris licencis qui le souhaitent de continuer bnficier de leurs garanties sant et prvoyance pendant leur priode de chmage ; la dure de ce maintien est limite 9 mois.

    Plus de trois ans aprs son entre en vigueur, le nombre de branches professionnelles ayant transpos ce dispositif a doubl, passant de 53 CCN en 2009 105 CCN en 2012 (soit 40 % de lensemble des conventions collectives nationales en prvoyance et sant). Dans plus de 80 % des conventions de branche, les cotisations des salaris en activit financent le maintien titre gratuit des garanties prvoyance et sant des salaris licencis (financement par mutualisation). Ce dispositif a donc t trs largement privilgi par les partenaires sociaux des branches professionnelles entre 2009 et 2012.

    LAmLiorAtion DE LA portABiLit DEs GArAntiEs sAnt Et prvoyAnCELe projet de loi relatif la scurisation de lemploi, adopt le 14 mai 2013, amliore la portabilit de la couverture sant et prvoyance pour les demandeurs demploi institue par les partenaires sociaux dans le cadre de lANI du 11 janvier 2008 :

    Le maintien gratuit des garanties sant et prvoyance est fix dans la loi

    La dure maximale de la portabilit est prolonge de 9 12 mois

    Pour atteindre cet objectif, le lgislateur prvoit daccorder un dlai transitoire aux branches professionnelles et aux entreprises pour mettre en place ce systme de mutualisation :

    Au 1er juin 2014 pour les garanties sant Au 1er juin 2015 pour les garanties prvoyance

    40 % des branches ont transpos lAni du 11 janvier 2008 sur la portabilit des droits pour les chmeurs.

    CTIP rapport annuel 2012 / 17

  • diversit de structures et de tailles dentreprises. Leurs attentes ne sont pas toujours les mmes, notamment en termes daccompagnement et de conseil. Cela nous oblige souplesse et ajustements. Cest justement l que rside la force des institutions de prvoyance, dont le pilotage par les reprsentants demployeurs et de salaris permet dtre lcoute des besoins de chacun.Toutefois, il ne faut pas oublier la ralit oprationnelle : les contraintes conomiques et sociales sont de plus en plus prpondrantes, et lappel au march est systmatique. Cest pour cela que nous devons tre particulirement innovants et ractifs pour dvelopper des gammes de produits efficaces et adaptes tout en portant nos valeurs en tant quorganismes paritaires. Une couverture de branche se construit avant tout dans un esprit de prennit.

    Quels sont les avantages dune couverture au niveau de la branche ?

    Dune manire gnrale, lorsque lon parle de prvention ou daccompagnement, le primtre de la branche permet dorienter les actions sur des problmatiques que partagent employeurs et salaris.Sans nul doute un facteur dattractivit et de fdration mais surtout des rponses concrtes aux attentes des branches dont cest lun des enjeux.

    Aujourdhui, je suis confiant sur le rle que peut jouer le modle paritaire en matire de protection sociale, car cest le plus quitable et le plus stable dentre tous pour procurer un bnfice collectif.

    Les institutions de prvoyance peuvent grer des contrats issus de conventions collectives ou daccords de branche. en quoi la gestion de ce type de contrats est-elle spcifique ?

    Couvrir une branche professionnelle implique une certaine capacit apprhender ses caractristiques, tout en intgrant la matrise du risque et des cots. Ds lengagement des ngociations en vue damliorer la couverture des salaris dune branche, il faut tenir compte de la population concerne et du secteur dactivit, que lon parle de prvoyance, de sant ou de retraite supplmentaire. La spcificit dune telle gestion est lie la volont des partenaires sociaux de privilgier lintrt collectif lapproche individuelle.

    La mutualisation ne signifie pas pour autant homognit. Nous grons au sein dune branche une trs grande

    en direct des institutions

    Entretien avec ric Grard, Directeur assurances de personnes, AGRICA

    Le modle paritaire est le plus quitable et le plus stable dentre tous pour procurer un bnfice collectif.

    18 /

  • la gouvernance

    Poursuite des travaux relatifs la gouvernance des institutions de prvoyance et de leurs unions

    Dbut 2012, les travaux du CTIP en matire de gouvernance se sont concentrs sur la transposition de la directive Solvabilit 2. Dans ce cadre, une concertation avec les pouvoirs publics a t mene afin que ces travaux ne viennent pas affecter le fonctionnement ni la gouvernance paritaire des institutions de prvoyance.

    Le 17 fvrier 2012, une majorit dorganisations syndicales reprsentatives de salaris et demployeurs signait laccord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du paritarisme et de son fonctionnement. Le CTIP a considr que cet accord sapplique aux institutions de prvoyance interprofessionnelles et leurs unions et constitue une rfrence pour les institutions professionnelles. Il a publi, en janvier 2013, une recommandation sur lapplication de cet accord. Paralllement ces travaux, prenant en considration les principes de transparence prns par ce texte, le CTIP a men une rflexion sur des critres de choix dorganismes dassurance par les branches professionnelles. Ces travaux ont t remis titre dinformation aux organisations patronales et syndicales de salaris.

    Participation aux travaux de lInstance de coordination AGIRC-ARRCO-CTIP

    LInstance de coordination AGIRC-ARRCO-CTIP a notamment pour objet de suivre lensemble de lactivit des groupes de protection sociale (GPS) et dexaminer les projets

    de rapprochement des groupes et de partenariats. Dans ce cadre, le CTIP a notamment mis un avis, en 2012, sur un projet de partenariat stratgique entre un GPS et une mutuelle.En novembre 2012, lInstance de coordination a transpos lANI du 17 fvrier 2012 dans les statuts de rfrence dassociations sommitales de GPS.

    Au mois de janvier 2013, M. Grard Mnroud, Vice-prsident de lARRCO et M. Bernard Daeschler, Vice-prsident du CTIP ont respectivement t nomms Prsident et Vice-prsident de lInstance de coordination. Enfin, la suite de la dcision de lInstance de coordination de mettre en place des formations spcifiques pour les administrateurs dassociations sommitales, deux premires sessions de formations ont eu lieu en 2012. Deux nouvelles sessions ont t programmes en 2013.

    La formation des administrateursLe CTIP propose plusieurs cycles de formation aux administrateurs dinstitutions de prvoyance suivis en moyenne par prs de 500 personnes. Six modules thmatiques ont t proposs en 2013 : les nouveaux administrateurs ; la gouvernance ; les garanties, le calcul du tarif

    et des engagements ; le pilotage technique et financier

    dune institution de prvoyance ; la fiscalit des institutions de prvoyance ; le fonctionnement, le contrle et laction

    sociale des institutions de prvoyance.

    En tant que reprsentant des intrts de ses institutions membres, le CTIP procde toute action dintrt gnral favorisant le dveloppement de la gestion paritaire. Il labore des recommandations relatives la gouvernance des institutions et de leurs unions.

    LA mDiAtion Du CtipDepuis septembre 2010, les institutions de prvoyance ont la possibilit dadhrer au dispositif de mdiation mis en place par le CTIP. Sa cration sinscrit dans un contexte damlioration du service rendu par les institutions et constitue un gage de scurit juridique pour ses participants. En 2013, le taux dadhsion des institutions de prvoyance est trs satisfaisant : 37 institutions sur 49 ont recours aux services du Professeur Xavier Lagarde, mdiateur du CTIP (76 %), 6 autres institutions disposent de leur propre mdiateur (12 %). Au total, 88 % des institutions de prvoyance offrent lensemble de leurs membres adhrents et participants un accs un dispositif de mdiation.

    LE suivi DEs rECommAnDAtionsLarticle 15 de lAccord du 8 juillet 2009 sur la gouvernance des groupes de protection sociale a confi au CTIP la mission de sassurer de la mise en uvre de ses recommandations. En 2012, le CTIP a ralis sa quatrime enqute annuelle sur le suivi de ses recommandations de gouvernance. Les rsultats montrent la bonne intgration de celles-ci ainsi que la mise en uvre progressive de lANI du 17 fvrier 2012.

    CTIP rapport annuel 2012 / 19

  • 20 /

  • 91euros

    En 2012, les institutions de prvoyance ont choisi de maintenir un haut niveau de redistribution financ en partie par les fonds propres. Par consquent, les rsultats techniques sont encore dficitaires cette anne.

    sont reverss aux bnficiaires des institutions de prvoyance pour 100 euros de cotisations verses.

    lefficacit

    CTIP rapport annuel 2012 / 21

  • lactivitdes institutions de prvoyance en 2012

    Lvolutiondes cotisations

    en millions deuros 2011 2012 var 11/12

    Total Complmentaire sant 5 309 5 658 6,6 %

    Dcs, rentes dducation et de conjoint 2 234 2 259 1,1 %

    Incapacit, invalidit, mensualisation 3 094 3 173 2,6 %

    Dpendance 25 27 10,0 %

    Total Prvoyance 5 353 5 459 2,0 %

    Total Retraite supplmentaire 1 111 940 -15,4 %

    total 11 773 12 057 2,4 %

    La progression de 6,6 % en complmentaire sant est due lentre de nouveaux adhrents (quivalent 300 000 salaris) et au rajustement des cotisations pour accompagner la progression des prestations.

    La crise conomique et le relvement du forfait social ont rduit la collecte en matire de retraite supplmentaire, en repli de 15,4 % par rapport 2011.

    Rpartition de lactivit en 2012

    Complmentaire sant

    Dcs, rentes dducation et de conjoint

    Incapacit, invalidit, mensualisation

    Dpendance

    Retraite supplmentaire

    Bien que les effets de la crise se fassent toujours sentir, les institutions sont parvenues dvelopper leur activit grce ladhsion de nouvelles entreprises. Lactivit affiche ainsi une croissance de 2,4 % des cotisations, soit 12,1 milliards deuros. Les prestations ont augment de 7,2 %, en intgrant la variation des provisions techniques.

    26,3 %

    0,2 %

    7,8 %

    47 %

    18,7 %

    12,1 milliards deuros de cotisations

    22 /

  • Lvolutiondes prestations

    en millions deuros 2011 2012 var 11/12

    Total Complmentaire sant 4 954 5 324 7,5 %

    Dcs, rentes dducation et de conjoint 1 568 1 704 8,7 %

    Incapacit, invalidit, mensualisation 3 186 3 598 12,9 %

    Dpendance 11 28 152,7 %

    Total Prvoyance 4 765 5 330 11,9 %

    Total Retraite supplmentaire 1 474 1 349 -8,5 %

    total 11 193 12 003 7,2 %

    Prestations verses + variation des provisions

    Laugmentation du nombre de personnes couvertes explique pour partie la progression des dpenses de sant. Lanne 2012 a galement t marque par des hausses des postes hospitaliers, optiques et dentaires. La consommation de mdicaments et les honoraires mdicaux sont en recul.

    Il en rsulte que pour 100 euros de cotisations perues, le niveau de redistribution reste lev. Les institutions ont rembours en moyenne 91 euros sous forme de prestations.

    La hausse des prestations dincapacit/invalidit rsulte de la poursuite de la baisse des taux dintrt en 2012 et de lallongement de la dure dactivit lie la rforme des retraites.

    Lamlioration des garanties en dpendance entrane une charge exceptionnelle de prestations.

    Les comptes combinsdes groupes paritaires

    Donnes combines (y compris ajustements de combinaison)

    55 % de la prvoyance et de la complmentaire sant dentreprise en France sont raliss par les groupes.

    En 2012, les cotisations des institutions et des groupes combins stablissent 24 milliards deuros, dans lesquels les autres organismes ont contribu hauteur de 11,3 milliards deuros.

    Les placements slvent 134,4 milliards deuros en valeur de march.

    Les prestations sant par type de dpenses en 2012

    Hpitaux - sections mdicalises

    Mdecins

    Auxiliaires

    Dentistes

    Laboratoires danalyse

    tablissements thermaux

    Transports

    Officines pharmaceutiques

    Distributeurs dautres biens mdicaux (lunetterie-orthopdie)

    Autres (dont centres de sant)

    Total IP (donnes combines)

    Contributions des autres organismes du groupe

    0 5 10 15 20 25

    5,9

    5,8

    12,7

    1,0

    4,5

    3,1

    1,1

    11,3

    2,3

    9,0

    6,9

    24

    3,3

    4,5

    0,3

    Complmentaire sant

    Prvoyance

    Retraite supplmentaire

    Autres activits assurantielles

    Autres activits non assurantielles

    Total

    23,9 %

    2,5 %

    16,7 %

    14,3 %

    4,3 %

    19,2 %3,5 %

    0,4 %

    0,4 %

    14,8 %

    5,3 milliards deuros de prestations sant

    CTIP rapport annuel 2012 / 23

  • les quilibres financiersdes institutions en 2012

    Les provisions techniques

    en millions deuros 2011 2012 var 11/12

    Provisions mathmatiques 28 382 29 249 3,1 %

    Provisions pour sinistres payer 6 171 7 726 25,2%

    Provisions pour participation aux excdents 871 967 11,0 %

    Autres provisions techniques 2 140 2 295 7,2 %

    total 37 564 40 237 7,1 %

    La rpartition des provisions techniques reste stable. Les provisions mathmatiques, qui slvent 29,2 milliards deuros, reprsentent prs de 75 % du total des provisions techniques, les provisions pour sinistres payer reprsentant, quant elles, 19 % de ce total. Les engagements lis la retraite supplmentaire, aux rentes dinvalidit et aux rentes de conjoint constituent la grande majorit de ces provisions.

    Une gestion responsable de la solvabilit

    Au 31 dcembre 2012, les institutions de prvoyance couvrent en moyenne 4,3 fois lexigence de marge de solvabilit rglementaire actuelle. Elles restent cependant vigilantes lgard de leur niveau de fonds propres dans la perspective de lentre en vigueur de Solvabilit 2.

    Elles sinquitent des insuffisances de la formule standard pour mesurer le capital requis sur les risques longs (rentes de prvoyance, retraite supplmentaire, dpendance, assurance vie). La formule actuelle conduit une exigence de fonds propres fortement volatile dune anne sur lautre et sans rel rapport avec la ralit des risques long terme.

    Les institutions suivent de prs ltude dimpact sur les branches longues, conduite par les autorits europennes au 1er semestre 2013. Mais lincertitude est grande quant lefficacit de ces mesures pour faire du capital de solvabilit requis un vritable outil de gestion du risque et daide la dcision des organismes dassurance.

    Les placements

    Placements immobiliers

    Actions et autres titres revenu variable hors OPCVM

    Parts dOPCVM dtenant des titres revenu variable

    Parts dOPCVM dtenant exclusivement des titres revenu fixe

    Obligations et autres titres revenu fixe

    Autres placements

    Autres OPCVM

    Les placements des institutions progressent globalement de 10 % sous leffet conjugu du dveloppement de lactivit et de la reprise des marchs financiers.

    Le niveau de scurit que constituent les plus-values latentes connat une hausse 2,5 milliards deuros.

    Laugmentation des cotisations, conjugue une hausse plus forte des prestations, a entran un rsultat comptable en recul de 40 % par rapport 2011. Malgr ce contexte, les institutions de prvoyance ont maintenu un niveau de fonds propres comparable celui de 2011.

    4 %

    5 %12 %

    13 %

    47 %3 %

    16 %

    24 /

  • Comment sopre cette rpartition ?

    Les partenaires sociaux sont par dfinition lcoute des besoins des employeurs et des salaris. Ce sont eux qui dcident de la rpartition de ces excdents. Dans notre secteur, notre objectif est dattnuer limpact des chocs que peut subir la profession. Nous pousons depuis 20 ans le cycle du BTP : pour permettre aux entreprises et aux salaris de mieux traverser une priode conomique difficile, nous utilisons nos fonds propres afin de limiter la hausse des cotisations, voire den baisser le montant, sans pour autant rduire le montant des prestations. Nous pouvons galement dcider damliorer la qualit des services, par exemple en personnalisant la relation avec les particuliers et les entreprises. Une partie des excdents est galement consacre laction sociale pour les personnes en difficult.

    Mais noubliez pas que nous sommes soumis la concurrence. Les institutions de prvoyance portent donc leurs efforts pour maintenir des frais de gestion les plus bas du march, ce qui a un impact direct sur le taux de redistribution aux adhrents. Cest ainsi que nous assurons lefficacit de notre modle.

    Les institutions de prvoyance sont des organismes but non lucratif. Comment sexprime ce caractre dans le pilotage de vos institutions ?

    Comparer les institutions de prvoyance aux autres acteurs du secteur est une tche trs dlicate car les moyens traditionnels pour estimer lefficacit dune entreprise ne peuvent sappliquer au modle que nous reprsentons.

    En effet, le pilotage de nos structures sinscrit dans un horizon long terme, sans viser une rentabilit immdiate des fonds propres mais avec lobjectif clair de dgager des excdents dans la dure. Les organismes but non lucratif crent tout autant de valeur que les autres mais la diffrence rside dans lutilisation quils font de ces excdents. Ces derniers sont rpartis de faon quitable entre tous les assurs. Ils ne servent pas rmunrer les actionnaires.

    cest le niveau moyen de la marge de solvabilit des institutions de prvoyance en 2012.

    4,3

    en direct des institutions

    Entretien avec Vronique Leroux, Directeur gnral adjoint administratif et financier, PRO BTP

    Les institutions de prvoyance portent donc leurs efforts pour maintenir les frais de gestion les plus bas du march.

    CTIP rapport annuel 2012 / 25

  • La modernisationdes dclarations sociales

    Le dmarragede la Dclaration Sociale Nominative (DSN)La DSN, dsormais inscrite dans la loi, va connatre un dmarrage bas sur le volontariat.

    Le site de dpt pour le rgime gnral (confi lACOSS), ouvert depuis le 29 avril 2013, doit permettre aux entreprises volontaires de passer la DSN avant lobligation lgale de 2016. La gnralisation passera par des tapes pralables comme lintgration dans la DSN de la DUCS ACOSS en 2014 puis des autres DUCS et de la DADS-U.

    Pour 2013, le primtre de la DSN a t limit une dclaration mensuelle et un premier ensemble de signalements (arrt de travail, reprise de travail et fin de contrat de travail). Ces diffrents messages doivent permettre de supprimer :

    lattestation de salaire pour le versement des indemnits journalires (maladie, maternit, paternit) pour lAssurance maladie

    lattestation demployeur destine Ple emploi

    la dclaration et lenqute de mouvements de main-duvre pour le ministre du Travail

    le formulaire de radiation pour les organismes complmentaires et supplmentaires

    Les DSN distribues aux institutions de prvoyance (IP) seront rceptionnes par un dispositif concentrateur ddi,

    dvelopp et hberg par le GIE SI2M - Malakoff Mdric rpondant aux besoins exprims par le CTIP et lAGIRC-ARRCO.Un support utilisateur a t mis en place afin daccompagner le dclarant dans lutilisation du service. Des kits de communication ont t conus destination des entreprises, tiers dclarants et diteurs.

    Dans ce contexte le CTIP, contributeur actif aux tudes et travaux mens pour le dveloppement de la DSN, a aussi organis une information spcifique lattention des IP intgrant la complexit du dossier et son importance pour les annes venir.Le CTIP sest galement impliqu dans le chantier de la norme NEODES (Norme dchange optimise pour les donnes sociales). Reprenant certains acquis de la norme 4DS , elle a vu le jour en juin 2012 afin de supporter la nouvelle DSN.

    La DADSUPrvoyance progresse encoreAvec plus de 1,2 million dentreprises dclarantes en 2013, la DADSU concerne dsormais la quasi-totalit des entreprises employant au moins un salari.Les nouveaux contrles mis en place pour la campagne 2013 (donnes sociales 2012) ayant permis de rduire le nombre de fichiers en doublons , le nombre de dclarations relles acceptes sest rduit de 1,6 1,5 million. Pour autant, le volume des dclarations utiles progresse encore lgrement.

    Le nombre de dclarations transmises aux institutions de prvoyance a progress de prs de 10 % en 2013, pour stablir 777 000. Aprs pondration lie la rduction des doublons, la progression relle stablit plus de 15 %.

    Ce trs bon rsultat est sans doute li une meilleure prise en compte par les diteurs de logiciels du volet prvoyance de la DADSU, facilit par la mise en place de la norme N4DS, ainsi quaux actions dinformation et de support menes par le CTIP et les institutions.

    Loutil de contrle DADSU-CTL, mis disposition des diteurs et des dclarants par le CTIP, a largement contribu au succs de la campagne, en permettant de contrler en mode local, avant dpt sur net-entreprises.fr, plus de 4 millions de fichiers.

    Le CTIP largitlaccs loffre de service net-DUCSDepuis le 1er janvier 2010, lensemble des institutions de prvoyance adhrentes peut proposer le service net-DUCS ses entreprises. Lintgration de ce service par de nouvelles IP a contribu la croissance des volumes : en 2012, prs de 3,6 millions de dclarations ont t reues par les institutions de retraite et les IP, soit une progression de 47,8 % par rapport 2011. Le tlrglement associ a permis de collecter environ 20,5 milliards deuros, soit une augmentation de 19,6 % sur un an.

    membre du Groupement dintrt public Modernisation des dclarations sociales (GIP-MDS) depuis sa cration, le CTIP participe aux travaux mens par les organismes de protection sociale pour proposer aux entreprises des services dclaratifs gratuits et scuriss, sur le site net-entreprises.fr. Trois millions dentreprises sont aujourdhui inscrites sur ce portail, qui a reu en 2012 prs de 22 millions de tldclarations.

    26 /

  • lorganisation du CTIPLe CTIP est administr par un Conseil dadministration paritaire. Toutes les organisations syndicales reprsentatives de salaris (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, CGT-FO) et les organisations patronales (CGPME, FNSEA, MEDEF, UNAPL, UPA) participent ainsi sa gestion. La prsidence est assure, en alternance, par le collge des employeurs et le collge des salaris.

    Le ConseildadministrationCollge des employeurs Prsident Bernard Leme, MEDEF

    Secrtaire Jean-Louis Terdjman, MEDEF

    Membres du BureauValrie Corman, MEDEFAgns Hautin, UPAJean-Louis Jamet, CGPME, IPGM

    AdministrateursDelphine Benda, MEDEFMichel Bodoy, MEDEF, APICIL PRVOYANCEMuriel Caillat, FNSEAJean Canetos, CGPMEPascal Le Guyader, MEDEFPierre Mie, MEDEF, HUMANIS PRVOYANCELaurent Rabat, MEDEF, MALAKOFF MDRIC PRVOYANCEDaniel Thbault, MEDEF, AG2R PRVOYANCEBernard Vercoutre, MEDEF, AG2R PRVOYANCE

    Collge des salarisVice-prsidentBernard Daeschler, CGT, MALAKOFF MDRIC PRVOYANCE

    TrsorierMarc Vilbenoit, CFE-CGC

    Membres du BureauDominique Bertrand, CFTCMichel Dieu, CGT-FO, IPSECAlain Tisserant, CFDT

    AdministrateursFrdric Chiny, CFDTBruno Cornet, CGT, BTP PRVOYANCEBatrice tv, CFTCDanile Karniewicz, CFE-CGC, MALAKOFF MDRIC PRVOYANCEMarie-Annick Nicolas, CGTPhilippe Pihet, CGT-FOAlain Poulet, CGT-FO, CAPSSAMarie-Pierre Rousset, CFDTIsabelle Sancerni, CFTC, UNIPRVOYANCEMichle Viguier, CFR-CGC, CAPSSA

    Le Comit des directeursvelyne Anglique, BTPRPhilippe Barret, APICIL*Chantal Belliard, IG-CRAThierry Benbassa, CRCQuentin Briot, ISPECPatrick Bzier, AUDIENS*Francis Bloch, OCIRP*Henri de Bossoreille, ANIPSPatrick Canal, CARCOAlexandre Collard, INSTITUTION DE PRVOYANCE VALMYAlain Del Puerto, IPECA PRVOYANCEPascal Franck, INSTITUTION DE PRVOYANCE NESTLBrigitte Geffard, CAISSE DE PRVOYANCE DU CRDIT LYONNAISFranois Gin, AGRICA*Paul Grasset, PRO BTP*Jean-Charles Grollemund, IRCEM*Rene Habozit, UNIPRVOYANCERichard Kaczorowski, CREPAPascale Le Lann, CAPRA PRVOYANCEric Le Lay, CGP CAISSE DPARGNEPascal Maas, GROUPE VICTOR HUGOHenri Martinez, GNPJean-Pierre Mnanteau, HUMANIS* Yann Menez, CRESPJacques Minjollet, INPCAJean-Pierre Mottura, CAPSSAOlivier Nol, IPRIACCorinne Prayez, APGISAndr Renaudin, AG2R LA MONDIALE*Stephan Reuge, PRO BTP BTP PRVOYANCEPhilippe Ricard, AG2R MACIF PRVOYANCEJean-Marc Robinet, RUNICA*Pierre-Alain Rouy, INSTITUTION DE PRVOYANCE AUSTERLITZGuillaume Sarkozy, MALAKOFF MDRIC*Christian Schmidt de La Brlie, KLSIA*Jules Sitbon, IRP-AUTOAlain Streissel, ARPGE PRVOYANCEPhilippe Trmoureux, CAPAVES PRVOYANCEDenis Turrier, LOURMELMarie-Claude Weck, IPBP

    Les Services du CTIPJean-Louis Faure, Dlgu gnralSecrtariat de directionvelyne Hamacker

    Communication et Relations extrieuresMiriana Clerc, DirecteurJocelyn BodiguelAurlie Ginioux

    Juridique, Instances, Formation et MdiationIsabelle Pariente-Mercier, DirecteurEstelle AubertPatrick GrosieuxRmi Lestrade

    Sant et Modernisation des dclarations socialesvelyne Guillet, DirecteurFlorence AtgerGrard ChauvineauMorgane Langlois-GautierMarion MuretMagali Sierra

    Prvoyance et Retraite supplmentaireBertrand Boivin-Champeaux, DirecteurLaurent ElghoziJos Sanchez

    Service administratif et financier, assistance et supportsCline GrosyCline ContrinoEstelle DorsDavid MarilleauAlexandra Piart

    * Fait galement partie du Comit excutif.

    CTIP rapport annuel 2012 / 27

  • les institutions de prvoyance adhrentes (au 1er janvier 2013)

    Par ordrealphabtique AG2R MACIF PRVOYANCEAG2R PRVOYANCEAGRI PRVOYANCEANIPSAPGISAPICIL PRVOYANCEARPEGE PRVOYANCEAUDIENS PRVOYANCEBTP PRVOYANCECAISSE DE PRVOYANCE DU CRDIT LYONNAISCAISSE RUNIONNAISE DE PRVOYANCECAPAVES PRVOYANCECAPRA PRVOYANCECAPREVALCAPSSACARCEL PRVOYANCECARCEPT PRVOYANCECARCOCARPILIG PRVOYANCECCPMA PRVOYANCECGP CAISSES DPARGNECIPREVCPCEACREPACRESPCRIA PRVOYANCECRP-BTPGROUPEMENT NATIONAL DE PRVOYANCEHUMANIS PRVOYANCEIENA PRVOYANCEIG-CRA

    INPCAINPRINSTITUTION DE PRVOYANCE AUSTERLITZINSTITUTION DE PRVOYANCE NESTLINSTITUTION DE PRVOYANCE VALMYIPBPIPECA PRVOYANCEIPGMIPRIACIPSAIPSECIRCEM PRVOYANCEISICA PRVOYANCEMALAKOFF-MDRIC PRVOYANCEOCIRPORPA PRVOYANCERUNICA PRVOYANCEUNIPRVOYANCE

    Par groupede protection sociale dappartenanceAG2R LA MONDIALEAG2R PRVOYANCEINPCAISICA PRVOYANCE

    AGRICAAGRI PRVOYANCECCPMA PRVOYANCECPCEA

    APICILAPICIL PRVOYANCE

    AUDIENSAUDIENS PRVOYANCE

    BTPRCRP-BTP

    CAISSES RUNIONNAISES COMPLMENTAIRESCAISSE RUNIONNAISE DE PRVOYANCE

    HUMANISCAPAVES PRVOYANCECARCEL PRVOYANCECRIA PRVOYANCEHUMANIS PRVOYANCEIPBPIPSEC

    IRCEMIRCEM PRVOYANCE

    IRP AUTOIENA PRVOYANCEIPSA

    KLESIACARCEPT PRVOYANCEIPGMIPRIACOREPA PRVOYANCE

    LOURMELCARPILIG PRVOYANCE

    MALAKOFF MDRICCAPREVALINPRMALAKOFF MDRIC PRVOYANCE

    PRO BTPBTP PRVOYANCE

    RUNICAARPEGE PRVOYANCERUNICA PRVOYANCE

    Hors groupeet unions dinstitutionsAG2R MACIF PRVOYANCEANIPSAPGIS (PRISME PRVOYANCE)CAISSE DE PRVOYANCE DU CRDIT LYONNAISCAPRA PRVOYANCECAPSSACARCO PRVOYANCECGPCE (CUREUIL PROTECTION SOCIALE)CIPREV (VICTOR HUGO)CREPACRESPGNP (UNION)IG-CRA (IGRS)INSTITUTION DE PRVOYANCE AUSTERLITZINSTITUTION DE PRVOYANCE NESTLINSTITUTION DE PRVOYANCE VALMYIPECA PRVOYANCEOCIRP (UNION)UNIPRVOYANCE (PRISME PRVOYANCE)

    28 /

  • Consulter le rapport en lignewww.ctip.asso.frrubrique la salle de presse

    Le CTIP remercie les collaborateurs des groupes de protection sociale pour leur participation aux interviews et aux reportages photo utiliss pour ce rapport annuel.

    Conception et ralisation : - Crdits photo : Philippe Couette, Sophie Brandstrm, Magali Delporte.

    Juin 2013

  • 10, rue Cambacrs - 75008 ParisTl. : 01 42 66 68 49 - Fax : 01 42 66 64 90

    www.ctip.asso.fr

    CENTRE TECHNIQUE DES INSTITUTIONS DE PRVOYANCE