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  • ARMP : Autorit de Rgulation des Marchs publics

    Rapport sur le systme des marchs publics 2012 Page 1

    PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

    --------------------------

    AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS

    --------------------------

    RAPPORT ANNUEL 2012

    SUR LEFFICACITE ET LA FIABILITE DU SYSTEME

    DE PASSATION, DEXECUTION ET DE CONTROLE

    DES MARCHES PUBLICS ET DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC

    EN REPUBLIQUE DU CONGO

  • ARMP : Autorit de Rgulation des Marchs publics

    Rapport sur le systme des marchs publics - 2012 Page 2

    Son Excellence Monsieur Denis SASSOU NGUESSO

    Prsident de la Rpublique du Congo

  • ARMP : Autorit de Rgulation des Marchs publics

    Rapport sur le systme des marchs publics - 2012 Page 3

    Firmin AYESSA

    Ministre dEtat, Directeur du Cabinet du Chef de lEtat

    Jean Baptiste ONDAYE Secrtaire Gnral de la Prsidence de la Rpublique

  • ARMP : Autorit de Rgulation des Marchs publics

    Rapport sur le systme des marchs publics - 2012 Page 4

    SOMMAIRE :

    SIGLES ET ACRONYMES 6 AVANT PROPOS 7 INTRODUCTION 8

    PREMIERE PARTIE : La prsentation du systme de passation des marchs publics 10 - Organigramme de lAutorit de Rgulation des Marchs Publics 16 - Dlgation Gnrale aux Grands Travaux 17 - Direction Gnrale du Contrle des Marchs Publics 18

    Chapitre 1 : Le cadre institutionnel 19 I.1.1 La gense du systme 19 I.1.2 Le cadre rglementaire 20 I.1.3 Le montage institutionnel 22

    Chapitre 2 : La prsentation et lorganisation de lAutorit de Rgulation des Marchs Publics 26 I.2.1 Le Conseil de rgulation 26 I.2.2 Le Comit des audits et des enqutes 27 I.2.3 Le Comit de rglement des diffrends 27 I.2.4 La Direction gnrale 28

    DEUXIEME PARTIE : Les missions de lAutorit de Rgulation des Marches Publics 29

    Chapitre 1 : Les missions dordre gnral 31 II.1.1 Les missions de rgulation 31 II.1.2 Les attributions consultatives 31 II.1.3 Les missions daudits et des enqutes 33 II.1.4 Les missions en matire contentieuse 34 II.1.5 Les missions en matire disciplinaire 34 II.1.6 Les missions de la gestion du portail des marchs publics 34

    Chapitre 2 : Les missions dordre spcifique 35

    TROISIEME PARTIE : Limplication des acteurs dans la mise en uvre du systme des marchs publics en 2012 36

    Chapitre 1 : Les activits de lAutorit de Rgulation des Marchs Publics 37 III.1.1 Les avis mis et les propositions sur llaboration de la rglementation des marchs publics 37 III.1.2 Linformation, la formation, le dveloppement du cadre professionnel et lvaluation des

    acteurs du systme de gestion des marchs publics 38 III.1.3 La conduite des enqutes et la mise en uvre des procdures daudits indpendants 43

    Chapitre 2 : Les activits de la Direction Gnrale du Contrle des Marchs Publics 44 III.2.1 La validation des plans de passation des marchs 44 III.2.2 La validation des dossiers dappel doffres et de demande de propositions 44 III.2.3 Les autorisations pralables 44

    Chapitre 3 : Les activits de la Dlgation Gnrale aux Grands Travaux 47 III.3.1 Les marchs des travaux 47 III.3.2 Les marchs de prestations intellectuelles 47 III.3.3 Le niveau dapprobation et de signature de contrats 48

  • ARMP : Autorit de Rgulation des Marchs publics

    Rapport sur le systme des marchs publics - 2012 Page 5

    Chapitre 4 : Les activits des Cellules de Gestion des Marchs Publics 50 III.4.1 Lexcution des plans de passation des marchs 50 III.4.2 Llaboration des dossiers de passation des marchs 52

    QUATRIEME PARTIE : Lanalyse des indicateurs de performance 54 Chapitre 1 : La prsentation des indicateurs dvaluation du systme 55 IV.1.1 Le principe de rgularit 55 IV.1.2 Lefficacit et lconomie 55 IV.1.3 La libert daccs la commande publique et lgalit de traitement des candidats 55 IV.1.4 La transparence des procdures 56

    Chapitre 2 : La prparation des marchs publics 57

    IV.2.1 La programmation des marchs 57 IV.2.2 La distinction entre les activits en rgie et les marchs publics 57

    Chapitre 3 : La passation des marchs 59 IV.3.1 Le respect de la rglementation 59 IV.3.2 La transparence des procdures 62 IV.3.3 La libert daccs la commande publique et lgalit de traitement des candidats 62

    CINQUIEME PARTIE : Conclusion et recommandations 65

  • ARMP : Autorit de Rgulation des Marchs publics

    Rapport sur le systme des marchs publics - 2012 Page 6

    SIGLES ET ACRONYMES

    AAO : Avis d'appel d'offres

    AMI : Avis manifestation d'intrt

    ANO : Avis de non objection

    AOI : Appel d'offres international

    AON : Appel d'offres national

    AOR : Appel d'offres restreint

    ARMP : Autorit de rgulation des marchs publics

    BOAMP : Bulletin officiel d'annonce des marchs publics

    CAE : Comit des audits et des enqutes

    CCMCE : Commission centrale des marchs et contrats de lEtat

    CF : Consultation des fournisseurs

    CGMP : Cellule de gestion des marchs publics

    CR : Conseil de rgulation

    CRD : Comit de rglement des diffrends

    DAO : Dossier d'appel d'offres

    DCMCE : Direction centrale des marchs et contrats de lEtat

    DFAT : Direction de la formation et des appuis techniques

    DGCMP : Direction gnrale du contrle des marchs publics

    DGGT : Dlgation gnrale aux grands travaux

    DP : Demande de proposition

    DRAJ : Direction de la rglementation et des affaires juridiques

    DSD : Direction des statistiques et de la documentation

    FIUM : Fiche d'identification unique du march

    GG : Gr gr

    MO : Matre d'ouvrage

    MOD : Matre d'ouvrage dlgu

    NIUM : Numro d'identification unique du march

    PPM : Plan de passation des marchs

    PRCTG : Programme de renforcement des capacits de transparence et de gouvernance

    PRMP : Personne responsable des marchs publics

    SGED : Systme de gestion lectronique des documents

  • ARMP : Autorit de Rgulation des Marchs publics

    Rapport sur le systme des marchs publics - 2012 Page 7

    AVANT PROPOS

    La volont politique du Prsident de la Rpublique dinstaurer en Rpublique du

    Congo la bonne gouvernance et lorthodoxie financire dans la gestion des affaires

    publiques, explique le sens du dcret n 156-2009 du 20 mai 2009 portant Code

    des marchs publics.

    Cette rforme majeure porte son actif, la raffirmation du principe dappel

    doffres comme mode gnral de passation des marchs publics et le gr gr

    comme une exception justifiable et contrle.

    Il convient de souligner galement, la responsabilisation totale et entire des

    matres douvrage et matres douvrage dlgus dans leurs attributions et

    responsabilits, dans la prparation, la passation et le suivi de lexcution des

    marchs publics.

    Linstitution dune Autorit Administrative Indpendante, en loccurrence lAutorit

    de Rgulation des Marchs Publics (ARMP), garante du systme de passation des

    marchs publics, vient complter ce dispositif.

    A ce titre, elle a lobligation de rendre compte la fin de chaque anne du

    fonctionnement du systme des marchs publics dans son ensemble, assorti de

    recommandations en vue de son amlioration.

    Trois ans aprs la mise en uvre de la rforme, il y a lieu de faire observer que

    les acteurs institutionnels avec lappui de lAutorit de Rgulation des Marchs

    Publics se trouvent rsolument engags la faire aboutir.

    Certes, on note quelques comportements marginaux qui peuvent sexpliquer par la

    faible capacit des acteurs intrioriser la rforme.

    Il appartient donc lAutorit de Rgulation des Marchs Publics, en sa double

    qualit dorgane de rgulation et de contrle a posteriori, de veiller la bonne

    application des rgles dictes par le Code des marchs publics.

    Le prsent rapport rend compte et formule des recommandations sur lapplication

    du Code des marchs publics.

    Le Prsident du Conseil de Rgulation

    Rigobert Roger ANDELY

    Rigobert Roger ANDELY

    Prsident du Conseil de Rgulation de lARMP

  • ARMP : Autorit de Rgulation des Marchs publics

    Rapport sur le systme des marchs publics - 2012 Page 8

    INTRODUCTION

    Publie en mai 2009, la nouvelle rglementation des marchs publics est entre en vigueur en

    septembre 2009, lissue de linstallation de tous les organes ns de la rforme et de llaboration de

    toute la documentation, les dossiers types ainsi que les manuels de procdures pour une meilleure

    passation des marchs.

    Ainsi compter de septembre 2009, tous les marchs passs par les matres douvrage devaient obir

    la nouvelle rglementation.

    Au lancement de la rforme, les partenaires au dveloppement, notamment la Banque mondiale,

    lUnion europenne et lAgence franaise de dveloppement, ont appuy celle-ci par le financement du

    renforcement des capacits des acteurs publics et privs intervenant dans le systme et la mise

    disposition des quipements lendroit de lARMP, la DGCMP et certaines CGMP.

    Ces diffrents appuis, coupls aux efforts du Gouvernement travers diverses facilits octroyes la

    rforme, ont permis celle-ci de se mettre en marche.

    Larticle 70 du dcret n 2009-157 du 20 mai 2009 dispose : LAutorit de Rgulation des Marchs

    Publics adresse chaque anne au Prsident de la Rpublique, au Prsident de lAssemble nationale,

    au Prsident du Snat et au Prsident de la Cour des Comptes, un rapport prsentant lensemble de

    ses activits au cours de lanne prcdente, et rendant compte de lefficacit et de la fiabilit du

    systme de passati