Rapport annuel 2010 de l'Observatoire de la microfinance

107–2010

RAP PORT ANNUE LDE L’OBSERVATOIREDE LA MICROFINANCE

2010

Observatoire de la microfi nance

Code courrier : 03-1035

31 rue Croix-des-Petits-Champs

75049 Paris cedex 01

Courriel : observatoiremicrofi [email protected]

Rapport annuel 2010de l’Observatoire de la microfi nance

adressé à

Christian Noyer,

gouverneur de la Banque de France

par

Michel Camdessus,

président de l’Observatoire de la microfi nance

Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010

Le rapport 2010 de l’Observatoire de la microfi nance de la Banque de France est le fruit d’une collaboration étroite entre la Caisse des dépôts et consignations et la Banque de France.

Je remercie Jean-Marc Maury, Marylène Viala-Claude et leurs collègues du département Développement économique et Économie sociale de la Caisse des dépôts et consignations, Frédéric Fourier et l’équipe de Finansol animée par Sophie des Mazery.

Le Réseau européen de la microfi nance (REM) a apporté une importante contribution à ce document et je remercie tout spécialement Stéphanie Lammerman et Daniel Sorrosal.

J’ai une mention toute particulière pour Béatrice Raoult-Texier, Annabelle Rincon et Xabier Martinez, de la direction générale des Activités fi duciaires et de Place de la Banque de France, qui ont activement participé à mes côtés à la rédaction et à la conception du présent rapport, ainsi que pour Jean-Luc Vatin dont les conseils et l’aide à la révision fi nale du document ont été précieux.

Je remercie enfi n tous nos interlocuteurs et correspondants, banques, organismes et associations, qui ont répondu à nos sollicitations et demandes de documents ou d’explications.

Paul Loridant Secrétaire général de l’Observatoire de la microfi nance

AVANT-PROPOS


N ul ne s’en étonnera : par ces temps de crise économique et fi nancière, l’intérêt pour

la contribution de la microfi nance à une économie plus humaine et soutenable ne se

dément pas. Je n’en veux pour preuve que le remarquable succès du « workshop » que

l’Observatoire de la microfi nance a organisé dans le cadre de la présidence française du G20

en juillet 2011. La qualité des intervenants provenant de tous les horizons et la richesse de leurs

échanges ont mis en évidence à la fois l’importance du chemin parcouru depuis les initiatives

historiques de Mohammad Yunus et la nécessité de préserver l’esprit originel et la spécifi cité de

la microfi nance. De là, l’importance attribuée par tous à la nécessité d’une régulation adaptée

aux conditions économiques et culturelles de chaque pays pour éviter les dérives vers une

banalisation de cet instrument dans un but purement lucratif.

Le secteur de la microfi nance ne saurait échapper pour autant aux révisions profondes des

modèles économiques et des ajustements des politiques publiques que la crise fi nancière que

nous traversons depuis 2008 requiert de la part des pouvoirs publics et de l’ensemble des

acteurs économiques.

Dans ce contexte, le secteur de la microfi nance fait face à une demande croissante d’interventions

pour soutenir l’emploi et l’activité économique. Il rencontre aussi un comportement nouveau de

bon nombre d’agents économiques soucieux de donner du sens à leur épargne. De son côté,

le G20 inscrit l’inclusion fi nancière des populations défavorisées parmi ses objectifs affi chés.

Ces derniers mois, les articles et publications sur la microfi nance se multiplient et parfois critiquent,

non sans raison, certains comportements qui, s’ils persistaient, pourraient dénaturer cette

importante innovation de la fi n du XXe siècle. Néanmoins, la microfi nance reste reconnue comme

une des voies privilégiées pour permettre l’inclusion fi nancière et l’autonomie des personnes,

aussi bien dans les pays développés que dans les pays pauvres ou émergents.

En Afrique, en Asie, en Amérique latine, la microfi nance connaît un succès incontestable.

Elle y bénéfi cie souvent de technologies nouvelles telles que, par exemple, le mobile banking.

De plus en plus, elle permet l’accès au crédit et aux moyens de paiement tout en favorisant

l’épargne de populations sous-bancarisées.

En Europe, où sont nés les monts-de-piété et le mutualisme, l’importance du microcrédit et de

l’entrepreneuriat social est chaleureusement reconnue par les instances de l’Union européenne.

Une volonté d’initiatives nouvelles, de coordination et de cohérence des actions déjà engagées

se manifeste. Le présent rapport s’efforce d’en identifi er les contours et de dresser un tableau

exhaustif des objectifs et des actions des pays de l’Union concernant la microfi nance et son rôle

en matière d’inclusion économique et sociale.

En France, le développement de la microfi nance se poursuit sous ses différentes formes :

microcrédit professionnel, microcrédit personnel, microassurance et épargne solidaire. Le Fonds

de cohésion sociale, géré par la Caisse des dépôts pour le compte de l’État, apporte une

garantie partielle aux prêteurs. Force est de constater cependant que le niveau d’engagement

de ces derniers n’atteint pas encore le niveau souhaitable. Un engagement plus volontariste

du secteur bancaire serait bienvenu, notamment pour le microcrédit personnel. La Fédération

bancaire française a engagé des actions en ce sens comme en témoigne l’initiative entreprise

en janvier 2010. On ne peut que souhaiter voir cet effort de la communauté bancaire se déployer

amplement dans le cadre de ses efforts pour garantir et accroître l’accessibilité bancaire.


AVANT-PROPOS

Une spécifi cité, à mon avis essentielle, du microcrédit en France est l’accompagnement dont

bénéfi cie le microemprunteur. Dans un contexte de crise des fi nances publiques, les voies

et moyens de consolidation et d’augmentation du fi nancement de l’accompagnement des

microemprunteurs doivent être recherchés. La responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE) lui

apportera sûrement une contribution. Il est probable cependant qu’elle ne pourra suffi re. Bien

que tenues à des choix rigoureux dans leurs interventions, les collectivités territoriales et les

administrations publiques pourraient intéresser davantage de travailleurs sociaux aux avantages

de la microfi nance et soutenir vigoureusement les réseaux accompagnants. Ces derniers peuvent

également faire de l’éducation fi nancière une de leurs toutes premières priorités, contribuant ainsi

à l’autonomie des personnes défavorisées. À cette fi n, un rapprochement et un dialogue entre

tous ces acteurs s’imposent. La communauté bancaire peut y trouver un domaine de choix pour

un engagement volontaire en faveur de la cohésion sociale. Elle pourrait étudier par exemple la

mise en place de dotations de capital-risque solidaire en faveur des créateurs de microentreprises.

Ainsi pourrait-il être répondu à l’insuffi sance des apports en fonds propres. L’effet de levier

correspondant faciliterait l’obtention d’un volume de prêts mieux assuré. L’accompagnement

et/ou le parrainage dont bénéfi cient les souscripteurs de microcrédit sont de nature à réduire

les risques associés à un tel projet. Il s’agirait en quelque sorte de prolonger la pratique déjà

existante, mais trop limitée, des « prêts d’honneur ».

Le présent rapport de l’Observatoire de la microfi nance fournit une vision convaincante du

potentiel de la microfi nance face aux diffi cultés d’aujourd’hui. Il est donc important de continuer à

travailler au développement de ce secteur.

Michel Camdessus

Président

de l’Observatoire de la microfi nance


SOMMAIRE

INTRODUCTION 1

CHAPITRE 1 • LE MICROCRÉDIT EN EUROPE 3

1| LES DISPOSITIFS EUROPÉENS DE SOUTIEN DU SECTEUR 32| LES PRINCIPAUX MODÈLES DE DÉVELOPPEMENT DE LA MICROFINANCE DANS LES PAYS EUROPÉENS 63| LES BANQUES ÉTHIQUES 18

CHAPITRE 2 • LA MICROFINANCE EN FRANCE 21

1| LE MICROCRÉDIT PERSONNEL 232| LE MICROCRÉDIT PROFESSIONNEL 293| L’ACCOMPAGNEMENT DES MICROEMPRUNTEURS 324| LA FINANCE SOLIDAIRE 375| LA MICROASSURANCE 41

ANNEXES

SOMMAIRE A1

DIVERS

SOMMAIRE D1

Encadrés

1. Le Fonds européen d’investissement 4

2. Le Code européen de bonne conduite pour le microcrédit 6

3. Le Réseau européen de microfi nance (REM) 6

4. Deutsches Mikrofi nanzinstitut (Allemagne) 7

5. Mikrofond (Bulgarie) 8

6. Microbank (Espagne) 9

7. Finnvera (Finlande) 10

8. First-Step (Irlande) 11

9. PerMicro (Italie) 12

10. Qredits (Pays-Bas) 14

11. Inicjatywa Mikro (Pologne) 15

12. Patria Credit (Roumanie) 16

13. Fair Finance (Royaume-Uni) 17

14. Banca Etica (Italie) 19

15. La Nef (Nouvelle économie fraternelle) (France) 20

16. Crédal (Belgique) 20

17. Les travaux du CNIS sur le microcrédit 21

18. En Espagne, une étude d’impact menée en 2010 par la Caixa 25

19. Le Crédit municipal de Paris et le microcrédit personnel 27

20. Créa-sol 28

21. L’Adie 33

22. Développement du « peer-to-peer » 38

23. Planet Guarantee 46

INTRODUCTION


1A près de nombreuses années pendant lesquelles elle a bénéfi cié d’une large

reconnaissance fondée sur le rôle positif qu’elle a joué dans la lutte contre la pauvreté

et l’exclusion fi nancière et marquée par l’attribution au professeur Mohammad Yunus

du prix Nobel de la paix en 2006, la microfi nance a connu récemment des dérives locales très

médiatisées qui ont pu porter atteinte à son image et conduire certains à s’interroger sur la fi nalité,

voire la pérennité de ce secteur particulier du fi nancement de l’économie.

Ainsi, intervenant après les diffi cultés rencontrées dans quelques pays, le surendettement de

bénéfi ciaires de microcrédit en Inde, notamment dans l’État de l’Andhra Pradesh 1, a mis en

lumière les excès ayant caractérisé, localement, le développement du microcrédit. Les risques

associés, en particulier le surendettement de bénéfi ciaires de microfi nancement mais également

des risques localisés de liquidité ou de solvabilité de certaines institutions de fi nancement, ont fait

émerger un besoin de régulation du secteur, adapté aux spécifi cités locales et régionales.

Dans le cadre de la présidence française du G20 s’est tenu le 8 juillet 2011 à Paris, au Sénat,

un colloque international destiné à analyser, à la lumière d’un partage d’expériences entre pays

du Nord et du Sud, les fi nalités de la microfi nance, les problématiques de fi nancement et de

régulation de ce secteur. Dans ce cadre, les autorités publiques présentes ainsi que les acteurs

majeurs de la microfi nance dans le monde, parmi lesquels notamment le professeur Yunus, ont

réaffi rmé l’importance du rôle de ce secteur pour l’inclusion sociale et fi nancière des populations

les plus vulnérables. Une synthèse du colloque fi gure en annexe au présent rapport et l’ensemble

des débats sont retranscrits dans une publication spécifi que parallèle à celle du présent rapport.

Au terme de cette manifestation, les acteurs du colloque ont souhaité que ce secteur dispose de

ressources adaptées et pérennes et garantisse la sécurité des clients, emprunteurs et épargnants.

Ils ont également identifi é trois défi s majeurs pour le développement de la microfi nance :

• le défi de la stabilité fi nancière : la sécurité fi nancière du secteur de la microfi nance pourrait

être renforcée par une régulation et une supervision adaptées, permettant d’assurer la solidité

fi nancière des établissements, d’accompagner la professionnalisation des opérateurs et

d’améliorer la qualité de l’information dont disposent les établissements prêteurs ;

• le défi des ressources : pour se développer, la microfi nance devrait être plus largement fi nancée

par le secteur privé et en particulier par les ressources locales. Il pourrait être opportun à cette fi n

de développer des dispositifs de soutien fi nancier aux actions expérimentales de microfi nance,

de couverture des risques de change, d’appui technologique, fi nancier et réglementaire aux

transferts de fonds des migrants ;

• le défi de l’inclusion sociale et fi nancière : la vocation sociale de la microfi nance étant primordiale,

ce secteur devrait davantage prendre en considération la diversité des besoins des clients et

accorder la priorité à la réduction de la pauvreté, au soutien des territoires les plus fragiles et à

l’entrepreneuriat, tout en poursuivant les innovations sociales et fi nancières.

1 Voir annexe 2 : note de l’ambassade de France en Inde sur les difficultés rencontrées par le secteur de la microfinance en Inde


INTRODUCTION

2

Les problématiques débattues dans le cadre de ce colloque avaient également été l’objet d’un

séminaire organisé conjointement par l’Observatoire de la microfi nance et la Caisse des dépôts

et consignations le 10 juin 2011. Les conclusions de ce séminaire réunissant chercheurs et

praticiens du secteur, élaborées sous forme de recommandations adressées aux participants au

colloque du G20, sont annexées au présent rapport.

Cette initiative avait été précédée, dès le mois de mai 2011, par « l’Appel de Paris pour une

microfi nance responsable », lancé par Convergences 2015 et un collectif d’acteurs de la

microfi nance. Rappelant l’utilité du microcrédit au service du développement et de la lutte

contre la pauvreté (190 millions d’emprunteurs en 2009 selon les chiffres les plus récents de la

Campagne du Sommet du Microcrédit) ainsi que les valeurs fondamentales du secteur, l’Appel

de Paris propose la mise en œuvre d’une série d’actions visant à améliorer ses pratiques et son

impact. Le texte de cet appel fi gure en annexe au rapport de l’Observatoire.

Dans ce contexte de réaffi rmation forte de l’utilité de la microfi nance comme outil d’intégration

économique, d’inclusion sociale et fi nancière, sous réserve d’une maîtrise des dérives susceptibles

de peser sur le développement de ce secteur, le rapport 2010 de l’Observatoire de la microfi nance

est consacré très largement au développement de la microfi nance en Europe (partie 1) auquel fait

pendant l’analyse des caractéristiques majeures du secteur en France (partie 2).

LA FINANCE SOLIDAIRE OU ÉTHIQUE


CHAPITRE 1

3Le microcrédit en Europe

1| Les dispositifs européens de soutien du secteur

À ce jour, la microfi nance en Europe est diverse, chaque pays de l’Union ayant des pratiques diff érentes en lien avec l’histoire et les structures sociales ou bancaires qui lui sont propres.

Une première distinction est liée à une donnée historico-géographique. Les pays d’Europe de l’Est ne disposaient pas, à la chute du Mur, d’un système bancaire adapté au fi nancement et à l’accompagnement de la création des petites et moyennes entreprises. Par ailleurs, une fraction importante de la population n’est pas encore bancarisée. C’est pourquoi, dans ces pays, le champ potentiel du parc d’entreprises naissantes à fi nancer est immense. La défi nition européenne d’un microcrédit permet de couvrir un nombre important d’entreprises naissantes correspondant aux critères retenus : moins de 10 salariés, chiff re d’aff aires inférieur à 2 millions d’euros, montant du crédit inférieur à 25 000 euros. C’est ainsi que des associations, des coopératives puis des banques locales, ont pu, depuis les années quatre-vingt-dix, investir le champ quasi vierge du fi nancement de la création de petites entreprises.

Dans les autres pays d’Europe, la situation est très diff érente. La population ne disposant pas d’un compte de type bancaire ou d’épargne est infi me. Les banques, mutualistes ou commerciales, fi nancent aussi, de longue date, les petites et moyennes entreprises sans que les crédits accordés, même de faible montant, soient considérés comme des microcrédits. Cependant, le recours au crédit pour les créateurs de microentreprises, n’est pas toujours aisé compte tenu de l’absence de garanties de ces emprunteurs et des risques encourus. Ainsi, chaque pays a développé des solutions spécifi ques ou adaptées pour

permettre l’initiative entrepreneuriale. Il n’y a pas de modèle européen spécifi que et se côtoient : aides directes publiques ou associatives, fonds de garantie publics ou privés, systèmes d’économie mixte, taux d’intérêts libres, plafonnés ou abondés, fi nancement de l’accompagnement du créateur, apport temporaire de fonds propres, libre marché ou réglementation, exonérations ou incitations fi scales diverses pour les travailleurs potentiels ou pour les créateurs, fondations, initiatives privées pour le fi nancement, parrainages…

Le constat est que le montant et les conditions d’un microcrédit sont variables d’un pays à l’autre et le montant moyen nettement inférieur au plafond retenu par les instances européennes.

1|1 Les actions de l’Union européenne

Dans ce contexte de diversité, la Commission européenne a mis en place, depuis plusieurs années, diverses mesures d’incitation pour favoriser le développement du microcrédit. Le Parlement européen a également publié un rapport de la Commission de l’emploi et des aff aires sociales présidée par Pervenche Bérès (Microcredit networks and existing national legislations with a view to the implementation of the microfi nance instrument, novembre 2010).

Ces initiatives relèvent de plusieurs directions générales de la Commission, chacune avec des objectifs propres.

L’objectif commun est de favoriser l’initiative de personnes candidates à la création d’une microactivité économique au travers du soutien d’organismes, banques ou associations, lesquels octroient des microcrédits, accordent des garanties ou délivrent des conseils, aux créateurs d’entreprises. La fi nalité est de favoriser l’emploi et de faire reculer la pauvreté.


LE MICROCRÉDIT EN EUROPE

4Chaque direction générale, après avoir défi ni son plan d’action, en confi e l’application au Fonds européen d’investissement (FEI), basé à Luxembourg. Cet organisme est l’interlocuteur des acteurs locaux octroyant les microcrédits dans chaque État.

1|2 Les principaux outils de la Commission

Quatre directions générales ont successivement ou parallèlement engagé des initiatives qui contribuent au développement de la microfi nance :

La direction générale des Entreprises et de l’Industrie

Elle a défi ni en 2007 un programme cadre pour l’innovation et l’esprit d’entreprise dénommé CIP (Competitivity-Innovation Program).

Le CIP comporte plusieurs volets dont un est spécialement consacré au développement de la microfi nance en direction des très petites entreprises (TPE).

La direction générale de l’Emploi, des Affaires sociales et de l’Inclusion

Elle a élaboré, en lien avec la direction générale des Aff aires économiques et fi nancières, une récente initiative dénommée « European Progress Microfi nance Facility » (Progress). Lancé en 2010, l’objectif de ce programme est de créer des emplois et de lutter contre l’exclusion en rendant plus accessibles les microfi nancements en faveur des populations les plus vulnérables (chômeurs, jeunes, seniors…) et des microentreprises, notamment du secteur de l’économie sociale. Les intermédiaires fi nanciers publics et privés distributeurs de microcrédits à destination des populations cibles peuvent bénéfi cier d’une enveloppe de 200 millions d’euros fi nancée à parts égales par le FEI et la BEI. Ces lignes peuvent être distribuées aux institutions de microfi nance (IMF) postulantes, soit sous forme de garanties (25 %), soit sous forme de prêts directs (75 %). Elles ne peuvent

servir qu’à accroitre le portefeuille de prêts de microcrédits et en aucun cas à refi nancer des portefeuilles existants.

Des réfl exions sont en cours sur l’évolution de l’outil Progress.

La direction générale de la Politique régionale

Elle a élaboré en 2007 le programme JASMINE (Joint Action to Support Microfi nance Institution in Europe – Action conjointe de soutien aux institutions de microfi nance en Europe). Opérationnel jusqu’en 2013, ce projet fournit essentiellement une assistance technique aux IMF consistant en des formations diverses

Encadré 1

LE FONDS EUROPÉEN D’INVESTISSEMENT

Le Fonds européen d’investissement (FEI) a été

créé en 1994, pour fournir du capital à risque

aux petites et moyennes entreprises (PME), en

particulier aux jeunes sociétés et aux entreprises

à orientation technologique. Il sert également

de caution pour les institutions fi nancières (par

exemple des banques) pour couvrir leurs prêts

aux PME. Au sein du FEI une équipe restreinte est

dédiée à la microfi nance.

Le FEI n’est pas un bailleur de fonds : il n’octroie

pas de prêts ni de subventions aux entreprises

et n’investit pas directement dans des sociétés.

Il travaille plutôt par le biais d’autres banques et

d’intermédiaires fi nanciers. Il utilise à cet effet soit

ses propres fonds, soit ceux qui lui sont confi és

par la Banque européenne d’investissement ou par

l’Union européenne.

Le Fonds est actif dans les États membres de

l’Union européenne, ainsi qu’en Croatie, en Turquie

et dans trois pays de l’Association européenne de

libre-échange (AELE) : l’Islande, le Liechtenstein

et la Norvège.

Il a pour actionnaire majoritaire la Banque

européenne d’investissement, avec laquelle il

constitue le « Groupe BEI ». Son siège est situé au

Luxembourg.



5

portant sur la gouvernance, la gestion des risques, les systèmes d’information, la planifi cation stratégique… Ces actions sont précédées d’une évaluation eff ectuée par une agence de notation spécialisée. Vingt-cinq fournisseurs de crédits provenant de neuf États membres 1 ont été retenus comme bénéfi ciaires.

Par ailleurs, cette même direction générale a mis en place en 2007 le programme JEREMIE (Joint European Resources for Micro to Medium Enterprises – Ressources européennes conjointes pour les micro et moyennes entreprises), dont l’objectif est d’améliorer l’accès au fi nancement des PME et des microentreprises.

La direction générale Marché intérieur et Services

Elle prépare un ensemble de mesures destinées à soutenir l’entrepreneuriat social dans l’Union européenne. Cette démarche « Social Business Initiative » comporte un ensemble de plans d’actions et de pistes de réflexion destinés à créer un environnement réglementaire favorable à l’épanouissement de ce secteur et à son essor, à faciliter son financement et au final à améliorer sa

visibilité au sein du paysage européen. Parmi ces mesures, figure notamment une action destinée, parallèlement au renforcement de l’instrument Progress, à favoriser le développement de l’environnement juridique et institutionnel du microcrédit.

Le dispositif est encore en cours de discussion au sein de la Commission avant que le dossier ne soit transmis au Conseil des ministres et au Parlement européen.

La concrétisation d’un nouvel instrument en est donc à ses prémices.

1|3 L’élaboration d’un Code de bonne conduite

L’implication affi chée des diff érentes directions générales de la Commission européenne traduit une réelle volonté de développement du microcrédit en Europe.

Dans le prolongement de la communication de 2007 relative à l’initiative européenne pour la microfi nance, en faveur de la croissance et de l’emploi, la direction générale de la Politique

Schéma 1

Instruments fi nancés

Source : Fonds européen d’investissement

1 Belgique (Crédal), Bulgarie (USTOI, Nachala – en 2010 et 2011 –, Mikrofond – en 2010 et 2011 –, Bulgarian Development Bank JOBs MFI),

Espagne (CP’AC), France (Créasol), Hongrie (Primom, Mikrohitel, FEA), Italie (PerMicro, Fondazione Risorce Donna), Roumanie (FAER, OMRO,

Express Finance, LAM, Patria Credit, ROMCOM, AGency for Implementing Projetc and Programs for SMEs), Royaume-Uni (PSYBT, Manchester

Credit Union, Business Finance Solutions), Pays-Bas (Qredits)



6

régionale et celle des Entreprises et de l’Industrie viennent de publier un document « European Code of Good Conduct for Microcredit Provision » qui se présente comme un recueil de recom-mandations et un référentiel d’harmonisation de pratiques aujourd’hui diversifi ées.

2| Les principaux modèles de développement de la microfinance dans les pays européens

Afin de décrire au mieux l’activité de microfi nance en Europe, sont exposés les modèles économiques propres à dix pays européens, représentatifs de l’ensemble des pratiques européennes. Sont également présentées dix IMF, choisies en raison de leur importance dans le paysage national ou du caractère signifi catif de leur pratique.

Les données ci-après ont été fournies par le Réseau européen de microfi nance (REM).

Encadré 3

LE RÉSEAU EUROPÉEN DE MICROFINANCE

(REM)

Le REM (Réseau européen de la microfinance)

est une association loi de 1901, créée en

avril 2003, avec le soutien financier de l’Union

européenne et de la Caisse des dépôts et

consignations (CDC).

Ses trois membres fondateurs sont en France

l’ADIE (Association pour le droit à l’initiative

économique), au Royaume-Uni la NEF (New

Economics Foundation) et en Allemagne

Evers & Jung.

L’objectif du REM est de promouvoir la microfi nance

dans l’Union européenne en tant qu’outil de lutte

contre le chômage et l’exclusion sociale par le biais

de la création de microentreprises.

À ce jour, le REM compte 93 membres et

partenaires répartis dans 21 pays européens.

Encadré 2

LE CODE EUROPÉEN DE BONNE CONDUITE POUR LE MICROCRÉDIT

Le Code identifi e plusieurs bonnes pratiques à mener dans cinq domaines d’actions :

• les relations client-investisseur : cette section établit les obligations des IMF envers les investisseurs et les

clients et précise les droits de ces derniers ;

• la gouvernance : normes en termes de gestion et de direction des IMF ;

• la gestion du risque : approches et procédures en matière de gestion des risques ;

• les normes de reporting : informations et indicateurs que les IMF doivent collecter, analyser et publier ;

• les systèmes d’information de gestion.

Ce sont ainsi environ 160 bonnes pratiques que le code encourage à mettre en place. Il défi nit également

le niveau de diffi culté de mise en œuvre de chacune d’elles ainsi que les actions à mener en priorité

(cf. liste des bonnes pratiques considérées comme prioritaires en annexe 7).

Une réfl exion est menée en vue de la création d’un label de qualité qui pourrait être attribué aux institutions qui

respecteraient ce Code de bonne conduite. Cette initiative s’intègre dans la volonté de la Commission d’assurer

la transparence et le bon fonctionnement du secteur du microcrédit sans pour autant imposer un cadre législatif

à des pays dont les systèmes de distribution du microcrédit sont différents.



7

Encadré 4

DEUTSCHES MIKROFINANZINSTITUT (ALLEMAGNE)

POSITIONNEMENT

Le DMI accrédite les prestataires de microfi nance (organismes privés) et harmonise leurs pratiques. Les

critères d’accréditation des IMF portent sur la participation à un système de qualité et de gestion des risques,

avec analyse mensuelle du portefeuille à risque de l’IMF par DMI, ainsi qu’à des ateliers bimensuels. Une fois

accrédités par DMI, les organismes privés fonctionnent en tant qu’intermédiaires et peuvent accorder des prêts

dans le cadre du Fonds allemand de microfi nance.

MODÈLE ÉCONOMIQUE

Pour fi nancer les prêts aux créateurs d’entreprises, le Fonds allemand de microfi nance dispose d’un volume

de 100 millions d’euros (60 millions d’euros de la part du Fonds social européen et 40 millions d’euros de la

part du ministère fédéral pour l’Emploi et les Affaires sociales). Les nouvelles IMF accréditées par DMI doivent

ouvrir un compte de dépôt auprès de la banque GLS afi n de garantir qu’elles peuvent couvrir jusqu’à 20 %

du risque d’impayés. Les IMF reçoivent 10 % du montant des remboursements de prêts, éventuellement

minorés des défauts de paiement dont elles sont entièrement responsables. Le Fonds accorde également

800 euros pour chaque dossier de microcrédit, somme que les IMF peuvent utiliser pour couvrir leurs coûts

de fonctionnement.

Depuis 2004, le nombre de prêts accordés par les IMF accréditées par DMI s’est signifi cativement accru :

4 500 crédits ont été octroyés en 2011. Plus de 50 IMF opèrent désormais dans le cadre du Fonds. En revanche,

ces IMF n’ont le droit de fournir qu’un seul type de prêt standardisé à leurs clients : un microprêt, d’un montant

maximal de 10 000 euros (qui peut être augmenté jusqu’à 20 000 euros pour un deuxième prêt) avec un taux

effectif global de 8,9 %.

Afi n d’atteindre l’objectif national d’octroyer 15 000 microcrédits d’ici 2015, un projet d’échange transnational,

soutenu par le ministère fédéral pour l’Emploi et les Affaires sociales, a débuté pour rechercher, à l’horizon

de deux ans, des coopérations avec les réseaux de microfi nance et les praticiens des États membres de l’UE.

2|1 Allemagne En Allemagne, le secteur du microcrédit orienté vers le fi nancement des microentreprises s’est développé avec la mise en place, en 2004, du Deutsches Mikrofi nanzinstititut (DMI) et, en 2006, du Fonds allemand de microfi nance, géré par la Banque éthique et écologique GLS et fi nancé par le gouvernement allemand et le FSE.

2|2 Bulgarie

Ces six dernières années ont été une période importante pour la microfi nance en Bulgarie, car le succès de plusieurs opérations de microfi nance en dehors du secteur bancaire a

éveillé l’intérêt des banques commerciales pour ce secteur. Les banques ont ainsi commencé à off rir des produits spécifi ques pour pénétrer ce marché et, aujourd’hui, le secteur de la microfi nance a certainement trouvé sa place dans l’industrie fi nancière du pays. La plupart des IMF fournissent également des services non fi nanciers dans le domaine de la formation à destination des microentrepreneurs.

Il n’existe pas de cadre légal spécifi que pour la microfi nance. La plupart des IMF locales sont enregistrées en tant que coopératives de crédit. Les fondations, les ONG et les institutions fi nancières non bancaires peuvent également octroyer des prêts provenant de sources autres que les dépôts ou les fonds remboursables.



8

2|3 Espagne

En Espagne, le microcrédit est un outil d’insertion sociale dont la finalité est essentiellement la promotion de l’auto-entrepreneuriat. Le microcrédit est apparu en Espagne au début des années quatre-vingt-dix. Il est alors mis en œuvre par un certain nombre d’associations et organisations non gouvernementales. À partir de 2001, l’activité s’organise sur une plus grande échelle, grâce aux caisses d’épargne, et plus particulièrement à leurs Obra Social, auxquelles elles reversent jusqu’à 25 % de leurs profits, pour la mise en œuvre

de programmes sociaux tels que les microcrédits. Caixa Catalunya puis Caja Granada furent des précurseurs dans cette démarche.

Le secteur public, de son côté, a développé certains programmes, dont les plus importants sont, dès 2001, le programme ICO (Instituto de Crédito Oficial), ainsi que le Programme pour l’entrepreneuriat des femmes, et, à partir de 2007, le Programme de microcrédit pour les jeunes. La dégradation générale des conditions économiques a entraîné une demande accrue, ainsi qu’une augmentation des impayés.

Encadré 5

MIKROFOND (BULGARIE)

POSITIONNEMENT DE L’INSTITUTION

Mikrofond EAD a été créée en 1999 en tant que société à but non lucratif avec le soutien financier de

l’Open Society Institute et le Fonds de développement économique Soros. En 2003, cette institution

à but non lucratif a été transformée en société financière afin de favoriser son développement.

En septembre 2009, la société a été inscrite au Registre des institutions financières de la Banque

nationale de Bulgarie.

La mission de Mikrofond est d’octroyer des prêts à des microentrepreneurs ainsi qu’à des familles défavorisées

ou à faible revenu (amélioration du logement, éducation, santé, etc.), tout en maintenant de bons résultats

fi nanciers. La société qui compte plus de 9 000 clients pour un encours de 29 millions d’euros dispose de

dix succursales dans toute la Bulgarie qui emploient 27 personnes.

Mikrofond a été la première IMF à bénéfi cier de l’instrument européen de microfi nancement Progress.

PRODUITS ET SERVICES

Les crédits que Mikrofond offre à des microentreprises afi n de fi nancer leurs investissements sont d’un

montant moyen de 3 500 euros, avec un délai de remboursement d’environ vingt-quatre mois et un taux

d’intérêt fi xe de 12 %.

En 2008, un nouveau prêt d’amélioration de l’habitat a été lancé pour aider les familles à faible revenu à réduire

leurs factures énergétiques et améliorer leur bien-être. Le montant moyen de ce prêt est de 1 500 euros avec

une échéance maximale de cinq ans et un taux d’intérêt de 13 %.

Le portefeuille de Mikrofond est diversifi é : l’institution intervient aussi bien dans les secteurs du commerce, des

services et de l’agriculture que pour des activités classiques de micro-entreprise ou des actions d’amélioration

de l’habitat pour les familles à faible revenu.



9

Encadré 6

MICROBANK (ESPAGNE)


Microbank a été créée en tant que banque sociale par la Caixa afi n de canaliser et concentrer l’ensemble des activités

de microfi nance qu’elle avait développées et de promouvoir ce travail social et économique d’une façon durable,

avec les procédures strictes d’une institution bancaire. MicroBank est spécialisée dans l’octroi de microcrédits en

vue de favoriser les activités productives et de soutenir la création d’emplois et l’insertion sociale et professionnelle.


Par le biais du réseau de succursales de la Caixa, Microbank offre les produits suivants :

• microcrédit social : des microprêts personnels accordés sans garanties supplémentaires jusqu’à

15 000 euros pour fi nancer les projets d’emploi indépendant pour les personnes ayant rencontré des diffi cultés

à accéder au système bancaire traditionnel. Ces prêts sont accordés en association avec des organisations

ayant une expérience en intégration sociale et économique (conseils municipaux, universités, organismes

de développement économique, organisations sociales) qui suivent et soutiennent le projet du client ;

• microcrédit fi nancier d’un montant maximum de 25 000 euros : ces crédits sont accordés pour fi nancer

l’établissement, le développement et la consolidation des projets d’emploi indépendant ;

• microcrédit d’assistance familiale : ils ont pour but de couvrir les besoins du ménage, permettant ainsi aux

familles de surmonter les diffi cultés temporaires et facilitant le développement personnel. Par le biais de ces prêts,

les familles à faibles revenus peuvent faire face aux dépenses liées au logement, à la santé, à l’éducation, etc.

Microbank offre aussi des produits bancaires à ses clients comme des livrets d’épargne, des comptes courants

et des cartes de crédit.

MODÈLE ÉCONOMIQUE

Microbank a un capital de 90 millions d’euros et la Caixa fournit le fi nancement nécessaire à sa croissance. Microbank

bénéfi cie aussi d’un prêt accordé par la Banque de Développement du Conseil de l’Europe. En février 2011, plus

de 100 304 microcrédits avaient été accordés, pour un montant avoisinant les 628,8 millions d’euros.

2|4 Finlande

Il n’existe pas de politique spécifi que pour la promotion des microentreprises en Finlande : celle-ci est intégrée au programme politique général en faveur des PME qui a pour objectif de promouvoir l’entrepreneuriat social, la croissance de l’entreprise, et l’initiative individuelle.

2|5 Irlande

En Irlande les credit unions sont des organismes fi nanciers locaux qui fournissent des services

d’épargne et des crédits personnels à leurs membres. Il en existe plus de 500. Ils ont leur régulation propre qui a été fi xée dans le Credit Union Act de 1997. Par ailleurs, la seule organisation spécialisée en microfi nance entrepreneuriale est aujourd’hui First-Step Ltd. Depuis 2009, First-Step bénéficie d’un programme de garantie destiné aux PME au sein du Programme cadre pour la compétitivité et l’innovation (CIP 2007-2013) de la Commission européenne mis en œuvre par le Fonds d’investissement européen. La garantie



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permet à First-Step de fournir un accès plus large au fi nancement. En outre, son statut d’organisme caritatif lui permet de bénéfi cier d’une exemption fi scale : les particuliers et les sociétés qui font des dons à First-Step peuvent bénéfi cier d’une défi scalisation allant jusqu’à 20 % du montant de la donation dans la limite de 100 000 euros par an.

Il n’existe pas de limite légale aux taux d’intérêt en Irlande.

2|6 Italie

En Italie le microcrédit a fait l’objet d’une intervention des pouvoirs publics en juillet 2007

Encadré 7

FINNVERA (FINLANDE)

POSITIONNEMENT

Finnvera plc est une société de fi nancement spécialisée qui offre des prêts et des garanties pour la création,

la croissance et l’internationalisation des entreprises fi nlandaises ainsi que des garanties de crédit liées aux

risques à l’exportation. Chaque année, Finnvera octroie des fi nancements à environ 3 500 nouvelles entreprises,

dont la majorité sont des microentreprises.


Finnvera octroie des microcrédits aux petites entreprises (pouvant aller jusqu’à 35 000 euros) ainsi que des

garanties aux banques qui les fi nancent. Finnvera fi nance également à travers ses fi liales des investissements

en capital-risque dans les jeunes entreprises innovantes. Outre l’accès au fi nancement, les petites entreprises,

en particulier les start-up, ont besoin d’un soutien supplémentaire par le biais du conseil, de la formation et

du tutorat. En Finlande, ces services non fi nanciers sont proposés par des organismes locaux : les Centres

de développement économique et de l’emploi, les Agences pour l’emploi et la société et l’Agence pour les

entreprises des femmes. Finnvera agit en collaboration avec ces organisations. Finnvera intervient aussi comme

intermédiaire entre les programmes de fi nancement de l’Union européenne et les PME fi nlandaises.

Les prêts et les garanties de Finnvera aux microentreprises accordés en 2010 s’élèvent à 157 millions d’euros.

L’encours du portefeuille de prêts et de garanties accordés aux microentreprises s’élève à 455 millions d’euros

fi n 2010. Le nombre de clients de Finnvera est aujourd’hui de près de 29 300, dont plus de 68 % sont des

microentreprises.

MODÈLE ÉCONOMIQUE

Finnvera, propriété de l’État fi nlandais, est une société opérationnellement et fi nancièrement indépendante,

qui élargit l’offre bancaire et partage les risques avec les fi nanciers privés. Les missions et les opérations de

Finnvera sont défi nies par la loi. Le soutien de l’État fi nlandais lui permet de prendre des risques plus élevés

que les établissements de crédit privés.

Finnvera lève des fonds directement sur les marchés de capitaux. Le gouvernement participe fi nancièrement

en subventionnant le taux d’intérêt et compense une partie des pertes de crédits. Le Fonds européen de

développement régional (FEDER) prend aussi en charge une partie du coût de l’abondement du taux d’intérêt

dans les zones régionales éligibles. Finnvera est partenaire des Centres fi nlandais pour le développement

économique, le transport et l’environnement, de l’Agence fi nlandaise de fi nancement pour la technologie et

l’innovation (Tekes), de Finnish Industry Investment Ltd et de Finpro.



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avec l’approbation par le Parlement de plusieurs amendements concernant la régulation du crédit à la consommation, afi n d’accroître la protection des clients et réduire le nombre d’intermédiaires fi nanciers impliqués dans cette activité. Le gouvernement a souhaité doubler (de 600 000 euros à 1,2 million d’euros) le capital minimum requis pour les intermédiaires fi nanciers dans le domaine du crédit à la consommation, avec une exception pour les organismes de microfi nance. PerMicro, principale institution de microfi nance en Italie créée en 2007, a le statut d’intermédiaire fi nancier non bancaire (suivant l’article 106

Encadré 8

FIRST-STEP (IRLANDE)


First-Step est une organisation à but non lucratif qui opère sur tout le territoire irlandais et octroie des microcrédits

pour le démarrage et le développement des entreprises. Créée en 1991, First-Step a aidé à la création

de 2 000 nouvelles entreprises. Ces microentreprises ont contribué à la création de près de 4 000 emplois.

Le rôle de First-Step est de faciliter l’émergence de petites entreprises qui créent des emplois, en fournissant

des prêts, du conseil et des perspectives aux entrepreneurs qui n’ont pas accès au soutien fi nancier des

banques commerciales.


First-Step met en place des prêts dont le montant peut aller jusqu’à 25 000 euros pour lancer ou développer

des petites entreprises. Les prêts sont remboursables sur une période de trois ans par débit direct, mensuel

ou hebdomadaire. Tous les prêts sont sans garantie. First-Step applique sur ses prêts des intérêts (au taux

de 9 % par an) et des frais de gestion. En complément, First-Step offre un accompagnement personnalisé, par

le biais de son réseau de volontaires, augmentant ainsi les chances de réussite pour les microentrepreneurs.

Enfi n, First-Step a mis en place dix réseaux régionaux pour l’apprentissage des microentreprises, destinés aux

personnes au chômage souhaitant devenir auto-entrepreneurs.

En 2010, l’activité de prêt de First-Step a été caractérisée par un taux de rejet plus élevé des demandes de

fi nancement. First-Step a octroyé 80 microcrédits en 2010. En outre, alors que le montant moyen des prêts était

de 7 000 euros en 2008, il est maintenant de 18 000 euros, en raison de la part de croissante des demandes

de crédits émanant de PME qui n’ont pas obtenu un fi nancement bancaire classique.

MODÈLE ÉCONOMIQUE

First-Step se fi nance par des sources venant du secteur coopératif et privé et ne reçoit pas de fi nancement

du gouvernement. Ses fonds de prêts sont abondés par la « Fondation de fi nance sociale », une entité mise

en place par la communauté bancaire, et par « Entreprise Irlande », une entité gouvernementale qui aide à la

création et au développement des entreprises. First-Step bénéfi cie aussi d’une garantie et de fonds du Fonds

européen d’investissement (FEI) qui minimise l’impact des défauts de paiement et joue un effet de levier.

de la loi bancaire italienne) depuis 2009, l’autorisant à fournir des microcrédits à ses clients. PerMicro a ainsi le même statut juridique que les coopératives fi nancières italiennes MAG (Mutue di Auto Gestione, associations mutuelles autogérées) créées à partir des années soixante-dix et octroyant crédits, conseil et formations pour lutter contre l’exclusion bancaire. PerMicro rend des comptes directement à la Banque d’Italie. Ce statut ne permet pas la collecte d’épargne et de dépôts.

À côté de ces intermédiaires fi nanciers, il existe en Italie des associations à but non



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Encadré 9

PERMICRO (ITALIE)


Les membres fondateurs de PerMicro sont deux importantes organisations sociales italiennes, Fondazione

Paideia et Oltre Venture. La mission de PerMicro est de contribuer à l’inclusion fi nancière des groupes les plus

vulnérables de la société, plus particulièrement les populations immigrées.

PerMicro a commencé ses opérations dans un quartier multi-ethnique de Turin et s’est ensuite étendue à

l’échelle nationale en développant un réseau de fi liales dans neuf villes italiennes. Dans le deuxième semestre

de 2011, d’autres fi liales seront ouvertes. Aujourd’hui, PerMicro emploie 31 personnes à temps plein.


PerMicro propose trois produits différents :

• le microcrédit professionnel pour la création ou le développement de micro-activités entrepreneuriales.

Le montant maximal est de 25 000 euros avec un taux d’intérêt compris entre 9 % et 12 % ;

• le microcrédit pour les familles pour faire face à des urgences fi nancières concernant le foyer, la santé, le travail

ou l’éducation. Le montant maximal est de 10 000 euros avec un taux d’intérêt compris entre 8 % et 11 % ;

• la microassurance : une assurance de protection du crédit liée au microcrédit.

Les bénéfi ciaires doivent appartenir à des réseaux formels ou informels (comme les associations, les communautés

ethniques, les agences de développement, les paroisses, les coopératives,…) prêts à garantir leur fi abilité grâce

à une lettre de référence et à les suivre pendant leur phase de croissance aux côtés de PerMicro.

PerMicro a développé un modèle d’attribution du crédit (scoring) qui combine deux aspects : les performances

statistiques et les comportements des emprunteurs, mêlant des éléments subjectifs et objectifs. Le dossier

d’instruction est ainsi standardisé.

Au 31 juillet 2011, PerMicro avait fourni 1 487 microcrédits (369 microcrédits professionnels et 1 118 microcrédits

familiaux) pour 7 468 demandes, soit 20 % des demandes. Le montant moyen octroyé est d’environ

7 000 euros pour les prêts entrepreneuriaux et 4 500 euros pour les prêts familiaux. L’encours global est

de 7,65 millions d’euros.

lucratif laïques ou religieuses (type Caritas) qui, n’ayant pas le droit de fournir elles-mêmes des microcrédits, coopèrent avec les banques ; ces organismes sont plus impliqués dans le microcrédit personnel/social qu’entrepreneurial. Les taux d’usure sont limités par la loi en Italie. Ainsi, les taux d’intérêt légaux ne peuvent pas dépasser le double du taux d’intérêt du marché

identifi é tous les trois mois par l’Offi ce italien des Changes (Uffi cio Italiano dei Cambi) pour plusieurs produits fi nanciers. En outre, il existe une centrale de crédit, le CRIF, que les organismes de microfi nance italiens peuvent consulter avant d’accorder un prêt. Enfi n, il n’existe pas à proprement parler de fonds de garantie au niveau national, mais plusieurs fonds locaux soutiennent des projets spécifi ques.

…/…



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2|7 Pays-Bas

Aux Pays-Bas, le développement de la microfi nance s’inscrit dans le cadre d’une politique de soutien de l’auto-entrepreneuriat à destination des populations les plus vulnérables ayant des diffi cultés d’accès au fi nancement bancaire classique.

Dans cette perspective, les pouvoirs publics ont mis en place, en 2007, le « Conseil pour la microfi nance aux Pays-Bas ». Le Conseil a présenté sa première recommandation politique au gouvernement néerlandais qui l’a acceptée et mise en œuvre. Cela s’est traduit par la création de deux organismes : d’un côté, Qredits, qui fournit des microcrédits, et de l’autre, Eigen Baas, qui organise le système d’accompagnement et fait la promotion générale du microentrepreneuriat. Une autre source de fi nancement pour l’entrepreneuriat est le programme BBZ fi nancé par le gouvernement et administré par les municipalités. Il s’agit d’un programme de fi nancement pour la création d’entreprise par les chômeurs (dont l’objectif n’est pas uniquement centré sur la microentreprise). Pour retracer l’activité de microfi nance aux Pays-Bas, le Centre de microfinance de

l’université INHolland a mis en place la base de données Microdata.

2|8 Pologne

Les organismes de microfi nance sont apparus en Pologne à la fi n des années quatre-vingt. Il n’existe pas à l’heure actuelle de cadre législatif spécifi que accompagnant la microfi nance en Pologne, ni de mesures spécifi ques pour favoriser le développement des auto-entreprises ou l’accès à l’auto-emploi des personnes défavorisées. Actuellement, le fi nancement des IMF provient de fonds publics nationaux et régionaux, de fonds privés et d’aides internationales.

Les microcrédits sont octroyés par des organismes très divers. Les principaux sont des banques commerciales comme BPH (les banques commerciales représentent aujourd’hui 98 % du marché si l’on considère la valeur des prêts), les coopératives, regroupées en association nationale (SKOK), qui se consacrent essentiellement aux crédits à la consommation destinés à leurs membres, les IMF non bancaires, dont l’une des plus importantes est Fundusz Mikro, et les fonds dédiés aux crédits, regroupés en association au niveau national (Loan Funds).

MODÈLE ÉCONOMIQUE

Le capital initial de 600 000 euros souscrit par les fondateurs (Fondazione Paideia et Oltre Venture) a été

augmenté entre 2009 et 2010 pour atteindre 4 millions d’euros avec l’entrée de nouveaux actionnaires dans

la société : en 2009, UBI Banca et Fondazione Svilluppo e Crescita (CRT) et, en 2010, le Fonds européen

d’investissement (FEI) et Phi Trust Active Investors. PerMicro est aussi l’un des 25 fournisseurs de microcrédit

sélectionnés qui bénéfi cient de l’assistance technique fournie par le FEI dans le cadre du programme JASMINE.

PerMicro poursuit un objectif social tout en utilisant une approche opérationnelle de marché. Aujourd’hui, la

viabilité opérationnelle et la pérennité fi nancière sont les principaux objectifs de l’institution. PerMicro prévoit

d’être pérenne au plan opérationnel dans sa sixième année et au plan fi nancier dans sa septième.

Afi n de développer un réseau social et institutionnel équilibré et d’accroître la visibilité de la microfi nance en Italie,

PerMicro développe certains projets en partenariat avec des institutions publiques (districts, municipalités, etc.).

En outre, PerMicro est en recherche active de partenaires associatifs pour assurer l’accompagnement des

emprunteurs. PerMicro est un membre fondateur du réseau italien de microfi nance RITMI qui encourage la

diffusion du microcrédit en Italie.



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Certains de ces organismes cherchent à réaliser des profi ts, d’autres non.

Si les banques sont l’acteur principal en termes de parts de marché, leur off re de microcrédits est pour l’instant insuffi samment développée. Les organismes de microcrédit non bancaires sont plus habitués à travailler avec des personnes

défavorisées. En outre, afi n de gérer les risques inhérents au fi nancement des TPE, ils intègrent souvent des services d’aide au développement des entreprises dans leur off re de prêts.

Il y a aujourd’hui en Pologne environ 17 000 personnes qui bénéfi cient de microcrédits, pour un montant total de 109 millions d’euros.

Encadré 10

QREDITS (PAYS-BAS)


Qredits a été créée sous la forme de fondation privée en novembre 2008 par un groupe de partenaires publics et privés :

le ministère de l’Économie, le ministère des Affaires sociales et de l’Emploi, quatre banques (ABN AMRO, Fortis, ING et

Rabobank) et le Fonds pour l’emploi et la vie. Qredits est la seule institution de microfi nance aux Pays-Bas qui opère au

niveau national. Sa mission est d’octroyer des fi nancements et de fournir des services de conseil pour les microentrepreneurs

dont le business plan est viable mais qui sont exclus des services fi nanciers classiques. Qredits compte un effectif de

trente personnes et dispose d’un réseau de dix agences réparties à travers les Pays-Bas.


Qredits propose des microprêts avec un montant maximum de 35 000 euros, à un taux d’intérêt égal

au taux du marché et pour une durée comprise entre un et dix ans, ainsi qu’un service de conseil. Les

crédits octroyés sont inférieurs à 25 000 euros pour environ 70 % des clients. En outre, Qredits est un

intermédiaire d’Allianz Nederland pour les produits d’assurance-vie. Le niveau de conseil dépend de la

« notation crédit » du client.

Qredits a démarré ses principales activités le 1er janvier 2009. Depuis son lancement, Qredits a reçu

11 190 dossiers et octroyé 1 656 prêts (pour un montant moyen par prêt de 18 500 euros). L’objectif de

Qredits est d’examiner 3 000 dossiers par an et d’octroyer 1 000 prêts. Il est considéré comme un projet pilote

par le ministère de l’Économie et par trois banques commerciales et a vocation à faire l’objet d’une évaluation.

La population cible de Qredits inclut toute personne souhaitant créer une petite entreprise et n’ayant pas accès

au crédit bancaire classique. Aujourd’hui, Qredits sert différents types de population : 32 % des prêts sont

fournis à des femmes, 15 % à des immigrés, 25 % à des jeunes de moins de 30 ans.

MODÈLE ÉCONOMIQUE

Qredits essaie de développer une approche pérenne dans la fourniture des services de microfi nance, basée

sur l’utilisation de technologies innovantes et sur le coaching volontaire pour accompagner ses clients. Les

technologies innovantes sont un facteur clé du processus, et ce à plusieurs étapes : pour les procédures

opérationnelles, pour le marketing, pour trouver un coach pour un client et enfi n pour la comptabilité et le

reporting. Qredits utilise un service de conseil fourni par des agents de grandes entreprises fi nancières dans

le cadre de la Responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE) de leur employeur.

Qredits a comme objectifs en 2012 de consolider son activité et de réduire les taux d’intérêt et les taux de

défaut de son portefeuille de crédits. L’ambition est de distribuer 5 000 nouveaux crédits dans les cinq ans à

venir, par la réalisation de partenariats et l’utilisation d’internet.



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2|9 Roumanie

On compte en Roumanie plus de trente IMF, la plupart ayant été créées avec l’aide d’organisations internationales. Elles peuvent être classées selon leur âge ou maturité, selon leur cible et leur orientation commerciale et sociale. Dans un contexte de compétition accrue, les IMF, en particulier celles de petite taille, sont confrontées

à des problématiques de développement de leur portefeuille (en respectant des objectifs d’amélioration continue de la qualité et de responsabilité envers le personnel, les clients, et l’environnement ) et de fi nancement de leur activité.

Depuis 2005, le secteur de la microfi nance fait l’objet d’une réglementation spécifi que.

Encadré 11

INICJATYWA MIKRO (POLOGNE)


Inicjatywa Mikro a été créée en 1995 dans le sud de la Pologne avec le statut de société à responsabilité limitée.

Dans ses débuts, elle est notamment venue en aide au secteur agricole qui, après la chute du Mur, souffrait

d’un manque de productivité par rapport aux agricultures occidentales. La société emploie 38 salariés. Son but

est de soutenir la création d’emplois et le développement communautaire par des prêts aux petites entreprises,

aux entrepreneurs n’ayant pas accès au système bancaire classique et de favoriser ainsi le développement

régional et lutter activement contre le chômage.

La société est aujourd’hui présente à Cracovie, Katowice, Bielsko Biala, Czestochowa, Radom, Tarnobrzeg et

Keilce. Inicjatywa Mikro prévoit d’étendre ses activités dans le sud de la Pologne par le développement de

succursales et la création de nouveaux bureaux.


Inicjatywa Mikro propose quatre types de crédits selon l’objectif du prêt et les caractéristiques du client :

• prêts aux TPE de moins de trois mois d’existence : de 1 000 à 10 000 PLN (240 à 2 400 euros) pour une

durée de trois à douze mois ;

• prêts aux TPE de trois à douze mois d’existence : de 2 000 à 20 000 PLN (480 à 4 800 euros) pour une

durée de trois à dix-huit mois ;

• prêts : de 2 500 à 120 000 PLN (600 à 29 000 euros) pour une durée allant de trois mois à cinq ans ;

• prêts : de 5 000 à 50 000 PLN (1 200 à 12 000 euros) pour une durée de trois mois à deux ans.

MODÈLE ÉCONOMIQUE

Le programme de prêt actuel est fi nancé en partie par le FEDER (Fonds européen de développement régional).

Depuis le début de ses activités, la société a octroyé un total de 8 724 prêts, dont 1 431 en 2009, pour un

montant total de 22 millions de zlotys (environ 5,5 millions d’euros). Le nombre actuel de prêts en cours

s’élève à 2 151.



16

2|10 Royaume-Uni

Inspiré de l’expérience des États-Unis, le terme « Institution de fi nance pour le développement des communautés » (Community Development Finance Institution ou CDFI) désigne, au Royaume-Uni, le secteur de la fi nance solidaire. Bien que certaines institutions existent depuis les années soixante-dix, le secteur s’est développé sous l’impulsion d’un fonds public, le Phoenix Fund, qui a fourni 60,8 millions d’euros entre 2000 et 2008 pour soutenir les organisations existantes et émergentes.

Le secteur comprend des organisations de fi nance solidaire qui facilitent l’accès au fi nancement personnel et fournissent des services microfi nanciers et des prêts à des petites entreprises ou à des entreprises sociales, ainsi

que des fonds de capital-risque destinés à des acteurs économiques ayant des diffi cultés d’accès au système bancaire. Depuis 2002, la plupart des CDFI sont regroupées dans l’association professionnelle CDFA, qui compte aujourd’hui environ 70 adhérents. L’activité du secteur est croissante : d’avril 2009 à mars 2010, un total de 19 000 prêts ont été octroyés, pour un montant de 200 millions de livres (230 millions d’euros), en hausse de 77 % par rapport à la période de douze mois précédente.

Il existe, par ailleurs, des credit unions auxquelles adhèrent presque un million de britanniques. Contrairement aux CDFI, les credit unions ont le droit de collecter de l’épargne auprès de leurs adhérents. En matière de crédit, les credit unions se consacrent uniquement aux prêts personnels aux individus. Ils ont leur propre

Encadré 12

PATRIA CREDIT (ROUMANIE)

POSITIONNEMENT DE L’IMF

Patria Credit est le nouveau nom de Capa Finance. CAPA avait démarré en tant que projet de World Vision

International en 1996, en collaboration avec l’American Enterprise Fund de Roumanie (RAEF) et MEDA, avec

l’objectif annoncé de faciliter l’accès au crédit des microentrepreneurs. En 1999, elle est devenue une institution

indépendante sous le nom de Fondation CAPA puis, en 2004, suite à l’évolution de l’environnement juridique,

elle s’est transformée en une société par actions, CAPA Finance. En 2007, elle a vendu ses parts à un groupe

d’investisseurs contrôlés par le RAEF, qui a investi plus de 20 millions d’euros dans le développement de Patria

Credit. Il s’agit de la plus grande institution fi nancière non bancaire de Roumanie, avec 42 bureaux régionaux.


Patria Credit s’adresse à des ménages, des micro-exploitations agricoles et des microsociétés. Elle offre des

prêts en euros, en dollars et en monnaie locale d’une durée maximale de cinq ans. Les produits sont adaptés

aux spécifi cités des segments de marché et des régions du pays. Patria Credit compte plus de 10 000 clients.

En 2010, les nouveaux prêts de Patria Credit se sont élevés à plus de 18 millions d’euros, et le total des actifs

s’élevait à plus de 40 millions d’euros. Le prêt moyen s’établit à près de 5 400 dollars (3 818 euros).

MODÈLE ÉCONOMIQUE

Les activités de microfi nance dans les zones rurales sont spécifi ques. Des efforts importants sont réalisés pour

assurer une présence effi cace dans ces zones par le biais d’une plus grande diversité des produits et des offres

de services. Un effort très spécifi que, en lien avec la structure de la demande dans les zones rurales pauvres,

permet d’accéder à des sources de fi nancement en monnaie locale. Patria Credit bénéfi cie d’accords de prêts

pour 7 millions d’euros avec le Fonds européen pour l’Europe du Sud-Est (EFSE) et pour 8 millions d’euros avec

le Fonds européen d’investissement, dans le cadre du programme de microfi nancement européen Progress.



17législation (Credit Union Act de 1979) et sont limités au niveau du montant des crédits et du taux d’intérêt. En outre, les credit unions ne peuvent pas prêter d’argent venant de sources externes. Au contraire, les CDFI peuvent bénéfi cier de sources externes et attirer des investisseurs. Depuis l’adoption du Community Investment Tax Relief (CITR) en 2002, les investisseurs privés qui interviennent dans les CDFI bénéfi cient d’exemption d’impôts. Quinze CDFI en bénéfi cient actuellement. En outre, depuis janvier 2009, en réponse à la contraction des crédits aux PME consécutive à la crise fi nancière, le gouvernement a temporairement introduit la « garantie pour le fi nancement des entreprises » (Enterprise Finance Guarantee) qui remplace le Small Firms Loan Guarantee Scheme. Le programme accorde une garantie publique de 75 % pour un prêt personnel laissant au prêteur 25 % du risque. Treize CDFI en bénéfi cient.

Alors que le gouvernement a mis en place un environnement politique favorable, le secteur

bancaire a aussi été un partenaire clé dans le développement de la Community Development Finance. En eff et, alors que l’apport des banques à ce secteur était auparavant très focalisé sur les subventions et circonscrit au domaine de la responsabilité sociale d’entreprise, de plus en plus de banques adoptent aujourd’hui une démarche commerciale envers les CDFI et tendent à leurs fournir des capitaux, générant ainsi un retour sur investissement à la fois social et fi nancier. Les fondations et organisations caritatives sont également des acteurs importants et apportent leur appui pour développer les activités de prêt des CDFI en leur octroyant du capital à moindre coût. La plupart des CDFI dépendent partiellement de subventions venant de sources publiques et privées. Néanmoins, l’objectif global reste que le secteur des CDFI devienne fi nancièrement pérenne. En 2007 a été adopté un cadre de performance pour les CDFI nommé Change Matters, qui collecte un certain nombre d’indicateurs clés pour mesurer la performance et le potentiel de chacun des CDFI.

Encadré 13

FAIR FINANCE (ROYAUME-UNI)


Fair Finance est une entreprise sociale créée en 2005 et basée à Londres qui offre des produits fi nanciers et

des services pour répondre aux besoins des personnes fi nancièrement exclues. Fair Finance a été développée

sur une période de cinq ans par The Environment Trust, une organisation communautaire locale de l’Est de

Londres spécialisée dans la lutte contre l’exclusion fi nancière.

Il n’existe pas de taux d’usure légal au Royaume-Uni. Dans ce contexte, Fair Finance a développé une gamme

de prêts dans des conditions de taux plus favorables que ceux de l’offre classique à destination des personnes

exclues du système bancaire.


Fair Finance offre les produits suivants :

• des prêts personnels pour faire face aux situations d’urgence et de nécessité, dans le but d’offrir une

alternative face aux prêteurs. Le montant de ces prêts peut aller jusqu’à 2 900 euros ; …/…



18

3| Les banques éthiques

Les banques éthiques sont des établissements bancaires souhaitant utiliser les sommes déposées sur les comptes pour servir des projets éthiquement soutenables, sans renoncer pour autant aux garanties habituelles d’un service bancaire classique: solvabilité, rendement, disponibilité des sommes déposées et intérêts.

3|1 Rôle de la FEBEA

La Fédération européenne des banques éthiques et alternatives (FEBEA) a été créée en 2001. Elle fédère 25 membres issus de onze pays de

• des prêts professionnels pour les entreprises nouvelles et existantes qui ont besoin de faibles sommes d’argent

afi n de se développer ou de consolider leur fonds de roulement (ces prêts incluent des prêts personnels consentis

à des femmes organisées en groupes pouvant aller jusqu’à 6 personnes et des prêts individuels consentis à

des entrepreneurs). Ces prêts peuvent aller jusqu’à 10 000 livres (environ 14 500 euros) sur cinq ans avec un

taux d’intérêt fi xe compris entre 15 % et 19 % ;

• des conseils financiers individuels en matière d’éducation financière, comprenant des services

d’accompagnement de gestion de dette et de budget.

En outre, Fair Finance a lancé un service de conseil gratuit pour les personnes qui rencontrent des diffi cultés

fi nancières.

Fair Finance utilise plusieurs centrales de risque pour évaluer la capacité de remboursement de ses clients.

Depuis sa création en 2005 jusqu’en août 2011, Fair Finance a fi nancé 3 465 microcrédits, dont 3 293 prêts

personnels et 172 prêts professionnels, soit un montant total de 2,86 millions de livres (3,26 millions d’euros).

70 % des clients sont des femmes et 65 % viennent de minorités ethniques. Son taux annuel moyen d’impayés

est de 9 %. Fair Finance a quatre bureaux à Londres et prévoit d’ouvrir deux autres agences d’ici fi n 2011.

MODÈLE ÉCONOMIQUE

Fair Finance est une entreprise sociale qui affi che des objectifs de responsabilité et de transparence. Elle essaie

d’aider ses clients sur le long terme, ne vise qu’un modeste retour sur activité, qui est entièrement réinvesti

dans l’entreprise.

Fair Finance a pour objectif d’ici trois à cinq ans de diversifi er ses sources de fi nancement : ses revenus propres

(les intérêts et commissions), des prêts bancaires, des investisseurs sociaux et des fi nancements européens.

En avril 2011, Fair Finance a signé un accord portant sur deux millions de livres sterling avec deux banques,

Société générale et BNP Paribas, pour étendre son service de prêts personnels et accroître le fi nancement

d’entrepreneurs des communautés pauvres.

l’Union européenne et de deux pays de la zone de libre-échange européen 2 : banques, banques coopératives, coopératives d’épargne et de crédit, sociétés d’investissement et fondations. Le but de la FEBEA est de promouvoir la fi nance alternative. Pour cela, elle crée des mécanismes fi nanciers capables de soutenir les initiatives existantes dans ce domaine en Europe et de promouvoir les pratiques innovantes. La FEBEA est aussi un lieu d’échange entre membres pour qu’ils puissent partager leurs bonnes pratiques.

En 2011, la FEBEA a en outre publié un atlas des bonnes pratiques de création d’emplois d’inclusion sociale.

2 Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, France, Italie, Malte, Norvège, Pologne, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède, Suisse



19À ce jour, elle a mis en place trois outils fi nanciers solidaires distincts :

• le fonds de garantie mutuelle « Garantie solidaire » géré par le Crédit coopératif ;

• la Sicav « Choix solidaire » gérée par la société de gestion du Crédit coopératif ;

• la société coopérative de droit italien SEFEA (Société européenne de fi nance éthique et alternative) gérée par la Banca Popolare Etica (Italie).

Encadré 14

BANCA ETICA (ITALIE)

Banca Etica est la première institution de fi nance éthique italienne. Sa première agence a été ouverte à Padoue

en 1999.

Elle est régie par six principes fondamentaux :

• la fi nance éthique est sensible aux conséquences non économiques des actions économiques ;

• le crédit, sous toutes ses formes, constitue un droit de la personne ;

• l’effi cacité et la sobriété font partie de la responsabilité éthique ;

• le profit obtenu de la possession et de l’échange d’argent doit être la conséquence d’activités orientées

vers le bien de tous et distribué également entre tous ceux qui concourent à sa réalisation ;

• la transparence maximale de toutes les opérations est un fondement de toute activité de fi nance éthique ;

• il faut valoriser la participation aux choix de l’entreprise, non seulement de la part des associés mais

aussi de celle des épargnants.

Banca Etica accorde des prêts à des organisations qui agissent dans les quatre secteurs d’activité suivants :

• services sociaux, sanitaires et éducatifs, lutte contre l’exclusion sociale et insertion dans le monde

du travail des personnes en difficulté ;

• sauvegarde de l’environnement et sauvegarde du patrimoine culturel ;

• coopération au développement, bénévolat international, commerce équitable et solidaire ;

• qualité de la vie, promotion du sport pour tous et initiatives culturelles.

3|2 Illustration

Les banques éthiques sont impliquées dans la microfinance d’une manière directe ou indirecte. Alors que certaines coopératives ou banques éthiques comme Crédal ont mis en place un programme spécifique de microcrédit, d’autres comme Banca Etica soutiennent les IMF par des lignes de crédit, ce deuxième cas étant le plus répandu.

Quatre banques éthiques coopératives membres de la FEBEA – la Société financière



20

de la Nef (France), Banca Etica (Italie), Fiare (Espagne) et Crédal (Belgique) – ont décidé de pousser encore plus loin l’intégration et l’échange de bonnes pratiques en proposant la création de la « Banque éthique coopérative européenne ». Cette initiative est en cours, son fondement est de mettre en commun les expériences de quatre acteurs venant de quatre pays distincts pour promouvoir une banque proposant une gamme complète et améliorée de services bancaires et répondre ainsi aux besoins de financement croissants des réseaux de la société civile. Cela doit aussi conduire à une plus grande visibilité du secteur de la finance éthique et solidaire en Europe. Ce projet doit progressivement s’ouvrir à l’ensemble des pays européens.

Encadré 15

LA NEF (NOUVELLE ÉCONOMIE FRATERNELLE) (FRANCE)

La Société fi nancière de la Nef est une coopérative de fi nance solidaire. Depuis sa création en 1988, elle exerce

une double activité de collecte d’épargne et d’octroi de crédits dans le cadre d’un agrément de l’ACP (Autorité

de contrôle prudentiel). Elle compte aujourd’hui 26 000 sociétaires.

L’épargne collectée sur des comptes de dépôts à terme ou sur des comptes courants provient de particuliers,

d’associations et d’entreprises.

Les fi nancements accordés par la Société fi nancière de la Nef permettent de soutenir la création et le

développement d’activités professionnelles et associatives à des fi ns d’utilité sociale et environnementale.

Elle est devenue un partenaire fi nancier de référence pour les porteurs de projets responsables et innovants

dont la valeur sociale et environnementale est prépondérante.

La Nef publie sur son site internet la liste exhaustive des emprunteurs par secteur d’activité et par région.

L’établissement a signé une convention de partenariat avec le Crédit coopératif qui lui garantit notamment sa

liquidité. Les produits d’épargne de la Nef ont reçu le label Finansol (épargne solidaire).

Encadré 16

CRÉDAL (BELGIQUE)

Crédal est une coopérative de fi nancement alternatif

qui a été créée en 1984 en Belgique. Son but est

d’améliorer la cohésion sociale à travers la fi nance

solidaire. L’organisme prête les fonds provenant

de coopérateurs à des organisations d’économie

sociale ainsi qu’à des auto-entrepreneurs et des

particuliers exclus du système bancaire. Elle fournit

des activités de conseil et de suivi aux projets qui

voient le jour. Cela a ainsi permis de créer en 2009

plus de 149 organisations sociales. Celles-ci sont très

diverses : en 2010, par exemple, ont été fi nancées

des organisations pour l’insertion de réfugiés, pour le

cinéma d’art et d’essai ou encore pour la formation

de publics fragilisés à l’outil internet.

LA FINANCE SOLIDAIRE OU ÉTHIQUE CHAPITRE 2


21

Les thèmes développés ci-après portent successivement sur le microcrédit, l’épargne solidaire ainsi que la microassurance.

En ce qui concerne le microcrédit, rappelons que ce secteur fait traditionnellement l’objet en France d’une distinction entre, d’une part, le microcrédit personnel (dont la défi nition a été précisée par l’article 23 de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation) qui a vocation à fi nancer des projets d’insertion professionnelle ou sociale et, d’autre part, le microcrédit professionnel qui a pour objet de fi nancer la création, le rachat ou la consolidation d’une petite entreprise artisanale ou commerciale permettant à son dirigeant de créer ou de conforter son propre emploi.

Au-delà de cette distinction par objet, des points communs forts caractérisent ces types de crédit : ils sont systématiquement associés à un accompagnement du bénéfi ciaire et s’adressent à des personnes confrontées à des diffi cultés d’accès à un fi nancement classique.

Le secteur bénéfi cie d’un dispositif de garanties publiques mis en œuvre notamment par le Fonds de cohésion sociale (FCS), créé par la loi du 18 janvier 2005. Fonds sans personnalité morale, géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), il est destiné

La microfi nance en France 3

à garantir des prêts de microcrédit personnel et professionnel accordés par des établissements bancaires et des établissements fi nanciers. Il est doté de deux instances de gouvernance, le comité d’orientation et de suivi de l’emploi des fonds (Cosef ) et le comité d’agrément du FCS (CAFCS).

Le microcrédit s’inscrit dans une démarche d’inclusion économique, sociale et fi nancière qui suscite la mobilisation de diff érents acteurs ou des initiatives spécifi ques. Ainsi, le Secours catholique, l’UNCCAS et la Croix-Rouge, ont élaboré conjointement en septembre 2011, un « Manifeste pour l’inclusion bancaire en France des populations fragiles », dont le texte fi gure en annexe 9 au présent rapport.

À ce jour, les statistiques nationales disponibles en matière de distribution du microcrédit et utilisées dans le cadre du présent rapport reposent sur le recensement, opéré par la CDC, de microcrédits garantis par le FCS. Elles ne couvrent pas la totalité des microcrédits distribués. Les travaux menés dans le cadre du Conseil national de l’information statistique (CNIS) sur la défi nition du microcrédit et la mise en place d’une méthode de collecte harmonisée et exhaustive devraient permettre d’élargir la base de recensement de l’information statistique sur le microcrédit (cf. encadré).

Encadré 17

LES TRAVAUX DU CNIS SUR LE MICROCRÉDIT

Le Conseil national de l’information statistique (CNIS) avait mis en place un groupe de travail en septembre 2009,

au sein de la commission Système fi nancier et fi nancement de l’économie. Il regroupait des représentants

des banques, des institutions de microfi nance, des associations, de la CDC, de la Banque de France, de la

direction générale du Trésor et de la Politique économique (DGTPE) et de l’Institut national de la statistique et

des études économiques (Insee).

3 L’IEDOM et l’IEOM ont publié cette année un rapport sur l’activité de microfinance dans les DOM et COM (cf. annexe 8).

…/…


LA MICROFINANCE EN FRANCE

22Sa mission lui conférait les trois objectifs suivants :

• l’élaboration d’une défi nition claire et opérationnelle du microcrédit à caractère professionnel et personnel

lorsqu’il favorise l’employabilité ;

• la constitution d’une méthode de collecte permettant le recensement de l’information statistique sur

le microcrédit ;

• l’étude des micro-entreprises et notamment des auto-entrepreneurs.

Le rapport du groupe de travail sur le microcrédit, remis en septembre 2011, propose sur la première partie de sa mission

une nouvelle défi nition du microcrédit, plus opérationnelle, permettant un recensement élargi des activités de microfi nance.

Les défi nitions retenues sont décrites ci-après.

LE MICROCRÉDIT PROFESSIONNEL

Deux types de microcrédits professionnels ont été identifi és, à savoir les microcrédits professionnels à « caractère

général » et ceux ayant un « caractère de fonds propres ».

Le microcrédit professionnel doit respecter un certain nombre de critères tant sur le crédit en lui-même que

sur la structure de la société qui le sollicite.

Ainsi, le microcrédit doit, avant tout, être un crédit échéancé d’un montant inférieur à 25 000 euros, accordé à

titre onéreux par un établissement de crédit ou une association spécialisée. Une des composantes essentielles

du microcrédit est l’accompagnement.

Concernant les caractéristiques propres à l’entreprise, celle-ci doit avoir moins de cinq ans d’existence, être

constituée de moins de dix salariés et son chiffre d’affaires (ou total de bilan) doit être inférieur à 2 millions d’euros.

En outre, une catégorie spécifi que a été introduite pour traiter les prêts d’honneur, dénommés « microcrédits

à caractère de fonds propres ». Ces derniers disposent des mêmes caractéristiques que les microcrédits

classiques, à ceci près qu’ils peuvent être accordés à titre gratuit et qu’ils sont conditionnés à l’obtention d’un

fi nancement bancaire complémentaire.

L’accompagnement des microcrédits professionnels peut être mené par l’association qui accorde le crédit ou

apporte sa garantie (ex : l’Adie) ou un autre « opérateur d’accompagnement » (comme France Initiative, les

boutiques de gestion, le réseau Entreprendre, France Active, ou les chambres des métiers…).

LE MICROCRÉDIT PERSONNEL (OU SOCIAL)

Le microcrédit personnel est défi ni comme un crédit échéancé, à destination des personnes accédant diffi cilement

au fi nancement. Il doit faciliter l’employabilité ou l’insertion sociale.

Le crédit, accordé par un établissement de crédit ou une association spécialisée, doit être d’un montant inférieur

à 3 000 euros et porter sur une durée inférieure à trente-six mois.

Le microcrédit personnel peut être accordé à titre onéreux ou non, cependant l’accompagnement en est une

caractéristique essentielle. …/…



23

1| Le microcrédit personnel

1|1 Une distribution en croissance mais des niveaux encore modestes

Les statistiques fournies par le Fonds de cohésion sociale confi rment que la distribution de microcrédits personnels garantis connaît une croissance importante en 2010, d’environ 43 %, après une augmentation de 55 % en 2009.

Le nombre de nouveaux prêts distribués en 2010 s’établit ainsi à 7 884 et atteint globalement 19 403 microcrédits depuis 2005, pour un encours de 43,4 millions d’euros.

1|1|1 Les établissements fi nanciers partenaires

En 2010, la liste des établissements auxquels le CAFCS a apporté la garantie

Tableau 1

Microcrédits personnels garantis par le Fonds de cohésion sociale à fi n décembre

Répartition par établissements partenaires (en unités, part de marché en %)

20052006

2007 2008 2009 2010Cumul2005-2010

Part de marché au 31

décembre 2008


décembre 2009


décembre 2010

Groupe Caisses d’épargne 115 569 1 560 2 443 2 440 7 127 37,41 40,69 36,73

Groupe Crédit coopératif 140 536 811 1 052 1 181 3 720 24,79 22,04 19,17

Groupe Crédit mutuel 118 305 566 751 757 2 497 16,48 15,11 12,87

Adie 131 1 547 1 678 0,00 1,14 8,65

La Banque postale 5 50 313 533 901 0,92 3,19 4,64

Laser Cofi noga 72 258 110 148 223 811 7,34 5,1 4,18

Crédit municipal de Nantes 11 194 172 159 158 694 6,28 4,65 3,57

Crédit agricole 18 73 181 252 524 1,52 2,36 2,70

Créa-sol 244 244 1,25

Crédit municipal de Bordeaux 1 35 54 70 80 240 1,50 1,39 1,23

Crédit municipal de Lyon 16 12 70 124 222 0,47 0,85 1,14

BNP Personal Finance 21 72 71 48 212 1,55 1,42 1,09

Cofi dis 6 35 39 58 138 0,68 0,69 0,71

Crédit municipal de Nimes 117 117 0,60

Crédit municipal de Toulouse 44 58 102 0,00 0,38 0,52

Crédit municipal de Dijon 1 20 22 24 67 0,35 0,37 0,34

BNP Parisbas Guyane 23 15 0 38 0,38 0,33 0,20

Crédit municipal de Boulogne-sur-Mer

4 4 10 17 35 0,13 0,16 0,18

BNP Paribas grand Est 20 20 0,10

Crédit municipal de Roubaix 11 1 1 0 13 0,20 0,11 0,06

Société générale 2 2 0,01

Sacicap 1 1 0,00

Total 457 1 979 3 563 5 520 7 884 19 403

Source : Caisse des dépôts et consignations

Sur le second volet de sa mission, le groupe de travail sur le microcrédit a préconisé de collecter les données

en se servant de l’enquête trimestrielle de la Banque de France menée auprès des établissements de crédit.

Cette collecte statistique pourrait prendre la forme d’une enquête trimestrielle sur les fl ux de crédits nouveaux

accordés et d’un recensement annuel sur les encours.

Cette enquête sera organisée par la Banque de France, auprès des établissements de crédits ou des associations

octroyant des microcrédits.



24du FCS comptait 23 établissements, soit trois établissements supplémentaires par rapport à 2009. Cette garantie est apportée sous la forme de dotation à un fonds de garantie créé ad hoc ou, majoritairement, sous la forme de cautionnement solidaire. Le tableau 1 indique l’évolution du nombre de microcrédits personnels octroyés par les établissements de crédits partenaires.

Il en ressort qu’au 31 décembre 2010, 19 403 microcrédits personnels garantis ont été distribués par les établissements bancaires et fi nanciers partenaires (hors prêts « jeunes avenir » 4), dont plus de 40 % pour la seule année 2010. Le montant total en nominal est de 43,4 millions d’euros, ce qui constitue un montant moyen par prêt de 2,237 euros, en baisse continue de 1,8 % par rapport à 2008.

1|1|2 Évolution des microcrédits personnels garantis distribués

Au 31 décembre 2010, sur les 43,4 millions d’euros de microcrédits personnels octroyés par les établissements bancaires et fi nanciers partenaires, le FCS a accordé une garantie de 4,75 millions d’euros sous forme de caution solidaire ou de dotation à des fonds de garantie. Les graphiques 1 et 2 nous renseignent sur l’évolution croissante des microcrédits personnels garantis distribués, tant annuellement qu’en séquence trimestrielle.

Après des débuts diffi ciles en 2006, les microcrédits personnels connaissent une progression continue ces cinq dernières années (+ 43 % en 2010 et + 55 % en 2009). Pour sa dernière année d’existence, le prêt « jeunes avenir », prorogé jusqu’au 31 décembre 2010, voit la totalité de son enveloppe consommée et connaît donc une diminution par rapport à 2009.

Objet des microcrédits

La répartition constatée les années précédentes se maintient. Les microcrédits ayant pour objet

l’emploi et la mobilité restent ainsi largement majoritaires (71 %).

Le fi nancement de projets liés au logement est en légère baisse par rapport à 2009 (13 %). Le fi nancement des dépenses diverses reste stable aux alentours de 10 %.

Graphique 1

Microcrédits personnels garantis

et prêts « jeunes avenir »(évolution annuelle, en nombre)

0

1 000

2 000

3 000

4 000

5 000

6 000

7 000

8 000

9 000

2006 2007 2008 2009 2010


Prêts « jeunes avenir »


Graphique 2


(évolution trimestrielle, en nombre)

0200400600800

1 0001 2001 4001 6001 8002 0002 200

2006 2007 2008 2009 2010

Premier trimestreDeuxième trimestreTroisième trimestreQuatrième trimestre


4 Le prêt « jeunes avenir » (PJA), distribué par la Société générale depuis 2007, est un prêt à taux zéro d’un montant maximum de 5 000 euros

destiné à aider les jeunes (18 à 25 ans) à financer les dépenses liées à l’accès à l’emploi. Ce dispositif a été mis en place par la loi de financement

de la sécurité sociale du 21 décembre 2006 et a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2010.



25Le fi nancement des dépenses d’éducation et de formation s’établit à 5,23 %, part en diminution constante depuis 2007 (au profi t de l’objet emploi et mobilité).

Placé dans une catégorie différenciée depuis 2009, le fi nancement des dépenses de santé, dont la part tend à augmenter, reste marginal au regard de la somme des microcrédits accordés, passant de 0,47 % à 0,78 %.

Bilan des appels en garantie

Le taux de sinistralité a légèrement augmenté par rapport à 2009 passant de 2,27 % à 3,17 % (soit 615 appels en garantie cumulés depuis le début du dispositif ). Cela représente un montant total de dette impayée de 772 milliers d’euros. 50 % de la dette impayée étant à la charge du FCS, 386 milliers d’euros ont été remboursés aux prêteurs.

1|2 Une utilité socio-économique confirmée par les études d’impact

1|2|1 Étude d’impact de la Fédération nationale des Caisses d’épargne

En 2010, les Caisses d’épargne ont mené une étude sur l’impact du microcrédit personnel auprès de 807 emprunteurs. Elles ont ainsi pu mettre en lumière que les trois quarts des emprunteurs ont vu leur situation s’améliorer grâce au recours au microcrédit personnel.

Plusieurs types de conséquences ont ainsi été identifi és.

Emploi et mobilité

L’enquête révèle qu’un emprunteur sur deux au chômage à l’origine est parvenu à trouver un emploi et que les trois quart des emprunteurs actifs ont réussi à se maintenir dans l’emploi.

En revanche, les emplois obtenus restent relativement précaires (60 % de CDD et contrats d’intérim) et peuvent entraîner une certaine instabilité de nature à compliquer le remboursement du microcrédit.

Revenu et budget

Près de 60 % des répondants estiment que le microcrédit a contribué à l’amélioration de leur situation budgétaire. Cependant, ils sont seulement 28 % à considérer qu’ils équilibrent plus facilement leur budget en fi n de mois.

Logement et conditions de vie

70 % des emprunteurs fi nancés pour un projet de logement déclarent que leur situation s’est améliorée grâce au microcrédit.

Bien-être et situation familiale

Près de 60 % des personnes interrogées déclarent se sentir moralement mieux depuis qu’elle ont eu recours au microcrédit.

Encadré 18

EN ESPAGNE, UNE ÉTUDE D’IMPACT MENÉE EN 2010 PAR LA CAIXA

En 2010, la Caixa a réalisé une étude d’impact sur les microcrédits qu’elle a distribués au travers de Microbank.

Il en ressort qu’une large majorité des micro-entrepreneurs (80 %) et des auto-entrepreneurs (69 %) n’auraient

pas pu commencer leur activité sans l’aide du microcrédit. La qualité de vie de ces derniers s’est également

améliorée.

Concernant les auto-entrepreneurs, il est à noter que dans 76 % des cas, leur activité a généré un bénéfi ce

suffi sant pour rembourser les intérêts dès les premiers mois d’existence.



26Enfi n, il en ressort que l’accompagnement mis en place mené dans le cadre d’ateliers « Finances & pédagogie » a permis à près de la moitié des bénéfi ciaires de microcrédit personnel d’améliorer leur situation bancaire (diminution du nombre d’impayés, des découverts,…).

1|2|2 Étude d’impact socio-économique du Crédit municipal

Afi n de connaitre l’impact socio-économique du microcrédit parmi ses emprunteurs, le Crédit municipal de Paris a initié une étude, auprès du Crédoc, au début de l’année 2011.

Le Crédoc a ainsi interrogé par téléphone 300 micro-emprunteurs (sur les 1 200 bénéfi ciaires de microcrédits, depuis leur mise en place, au Crédit municipal, en 2008). Cette enquête téléphonique a été complétée par une vingtaine d’entretiens individuels plus approfondis.

Emploi

Les deux tiers des microcrédits accordés ont servi à fi nancer des projets professionnels, notamment pour améliorer la mobilité (dont 19 % pour le fi nancement du permis de conduire, et 20 % pour l’achat ou réparation d’un véhicule), alors que seulement 11 % étaient destinés au fi nancement d’un matériel professionnel.

Les données de l’enquête montrent une certaine évolution en termes d’emploi.

Ainsi, à la date de la demande de prêt, le tiers des bénéfi ciaires travaillaient, et 42 % étaient en recherche d’emploi alors qu’à la date de l’enquête, 47 % des personnes interrogées avaient un emploi.

Au total, 56 % des personnes interrogées ont occupé au moins un emploi sur la période ; néanmoins celui-ci est le plus souvent précaire puisque seulement dans un tiers des cas, le contrat était à durée indéterminée.

Connaissances fi nancières

La connaissance des conditions fi nancières des microcrédits octroyés n’est pas toujours eff ective mais semble supérieure aux résultats d’une étude qu’avait réalisée le Crédoc pour le Comité consultatif du secteur fi nancier 5, en 2010, et qui tendait à montrer que les ménages à faibles revenus connaissaient très mal les taux d’intérêt ainsi que le coût des emprunts qu’ils avaient contractés.

Accompagnement

Il ressort de l’enquête que l’accompagnement n’apparaît pas toujours suffi samment identifi é ; néanmoins, seule 1 personne sur 5 se sentirait très isolée en cas de diffi cultés.

• Lors de la demande de prêt : 87 % des bénéficiaires ont reçu de l’aide pour la constitution du dossier ; 88 % de ces derniers l’ont jugée très utile.

• Pendant la durée du prêt : le Crédit municipal de Paris a instauré en septembre 2010 un accompagnement systématique et périodique (tous les trois mois) des bénéfi ciaires, incluant les dossiers antérieurs. Cependant, 67 % des personnes ayant contracté un microcrédit en 2009, et 50 % entre janvier et août 2010, déclarent avoir été suivies régulièrement.

• En cas de diffi culté de remboursement : seules 35 % des personnes ayant eu du mal à rembourser déclarent avoir reçu un soutien spécifi que afi n de faire face à ces diffi cultés.

Impacts

• 22 % des emprunteurs (hors retraités) notent une amélioration directe du microcrédit sur leur situation globale, ce pourcentage passe à 33 % pour ceux ayant fi nancé un projet professionnel.

• 55 % des bénéfi ciaires considèrent que le microcrédit a eu un impact positif sur leur

5 Les conditions d’accès aux services bancaires des ménages vivant sous le seuil de pauvreté – février 2010



27

Encadré 19

LE CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS ET LE MICROCRÉDIT PERSONNEL

Le microcrédit personnel a été mis en place en 2008 au sein du Crédit municipal de Paris (CMP) à l’initiative

de la Mairie de Paris et en partenariat avec la Caisse des dépôts et consignations.

Un réseau d’établissements de crédit, de services sociaux, d’associations et de conseils généraux s’est constitué

autour du Crédit municipal de Paris, pour l’accompagnement des demandeurs et l’instruction de leurs dossiers.

Les bénéfi ciaires potentiels sont les particuliers habitant en Île-de-France qui souhaitent concrétiser un projet

ou satisfaire un besoin favorisant leur meilleure insertion sociale et professionnelle ou leur mieux être physique

ou moral. Exclus du crédit bancaire classique, ils doivent disposer d’une capacité de remboursement (même

modeste).

Le microcrédit personnel n’a vocation à se substituer ni aux aides classiques, ni aux dispositifs de droit commun,

ni aux prêts à la consommation. En principe, il ne peut servir à combler des découverts, à restructurer des

dettes, à créer une entreprise ou à faire des placements fi nanciers ou immobiliers. Les demandeurs inscrits

au FICP sont pas exclus du dispositif mais leur cas fait l’objet d’un examen très spécifi que.

• Un prêt sur mesure

– Montant prêté : de 300 à 3 000 euros (jusqu’à 5 000 euros pour des cas exceptionnels)

– Durée du crédit : de 6 à 36 mois (jusqu’à 60 mois pour des cas exceptionnels).

– Intérêts : 4 % hors assurances facultatives. À l’issue du remboursement intégral du prêt et sous certaines

conditions 1, les emprunteurs bénéfi cient d’une bonifi cation correspondant à une partie des intérêts payés.

– Pas de frais de dossier. Pas d’assurance obligatoire. Pas de frais en cas de remboursement anticipé.

• Circuit d’un dossier de microcrédit

Le dossier du demandeur est instruit par une association ou les services sociaux avant d’être transmis au CMP

qui le valide pour présentation en comité des crédits.

Le comité des crédits, regroupant les établissements de crédit partenaires et le CMP, décide de l’octroi du

prêt. En cas d’accord, le contrat est établi et le prêt décaissé par un des établissements de crédit partenaires.

Un référent chargé du suivi du microcrédit est désigné. Ce suivi a pour objectif de prévenir les impayés ou les

diffi cultés de remboursement et de suivre la réalisation du projet.

• Les établissements de crédit partenaires du dispositif sont La Banque postale, la Caisse d’épargne Île-de-France,

le Crédit coopératif, BNP Personal Finance et CMP-Banque (agréés par le Fonds de cohésion sociale).

À fi n novembre 2011, le CMP a facilité l’accord de 1 429 2 microcrédits sur 1 680 dossiers présentés au

comité des crédits depuis la mise en place du dispositif en 2008. Les principaux bénéfi ciaires sont des femmes

(53 %), et seuls 10 % des dossiers ont présenté des incidents de remboursement.

1 Bonifi cation réservée aux habitants des départements de la Seine-Saint-Denis, de la Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et de

l’Essonne, ainsi qu’aux habitants de Paris et de certaines communes d’Île-de-France.

2 378 microcrédits ont été accordés en 2008-2009, 502 en 2010, et 549 en 2011 (à fi n novembre 2011).



28

Encadré 20

CRÉA-SOL

Créa-sol (contraction de Crédit, Accompagnement et Solidarité) a été crée en 2005 au sein de la Caisse

d’épargne Provence Alpes Corse. Aujourd’hui, son activité est répartie sur cinq sites (Marseille, Avignon, Toulon,

Nice, Saint-Denis de la Réunion) et une présence est également assurée en Corse.

L’objectif de Créa-sol est de lutter contre l’exclusion bancaire et de contribuer au développement économique

en répondant aux besoins fi nanciers de personnes se trouvant exclus du circuit bancaire classique.

Les microcrédits sont octroyés, après analyse de la nature du projet et des capacités de remboursement des

emprunteurs, à des taux de 5 % pour les microcrédits professionnels, 3,5 % pour les microcrédits particuliers.

Le modèle économique est ainsi structuré :

– le fonctionnement de l’IMF est actuellement financé par deux mécènes, les Caisses d’épargne

Provence-Alpes-Corse et Côte d’Azur (sur Fonds RSE) ;

– le fonds d’emprunt est alimenté par des refi nancements réalisés auprès des Caisses d’épargne, de la Caisse

des dépôts et consignations, de l’Agence du développement économique de la Corse et, très prochainement,

du Fonds européen d’investissement (FEI) 1 ;

– une partie du risque est assuré par le FCS pour les crédits accordés aux particuliers, et par France Active

Garantie (FAG) pour les crédits accordés aux créateurs d’entreprises.

1 Une convention de partenariat avec le FEI est en cours de négociation sur la base d’un refi nancement d’un million d’euros

à 2,75 %, la signature devant intervenir lors de la seconde quinzaine du mois de décembre 2011. Si l’accord se fi nalise, Créa-sol

sera la première IMF en France à bénéfi cier de ce partenariat européen.

Tableau

Les résultats au 31 octobre 2011

(en unités, montant en euros, variation en %)

Microcrédit personnel Microcrédit professionnelNombre

de dossiersMontants engagés

Nombre de dossiers

Montants engagés

2010 177 370 000 107 692 000

2011 378 860 000 181 1 234 000

Évolution 2010/2011 + 114 + 132 + 74 + 78

Source : Créa-sol

Tableau

Répartition par objet fi nancé

(en %)

Microcrédit personnel Microcrédit professionnelEmploi mobilité 62 Commerce 50

Équipement 14 Artisanat 32

Logement 7 Services 9

Santé 2 Autres 9

Autres 15

Source : Créa-sol



29situation budgétaire, cette proportion atteignant 77 % parmi les ménages ayant fi nancé un projet lié au logement.

• 12 % des personnes considèrent que leur situation face au logement s’est améliorée grâce au microcrédit, et ce quel que soit l’objet fi nancé.

• 35 % des bénéfi ciaires estiment que le microcrédit leur a permis d’améliorer leurs relations sociales (moins de stress, meilleur moral, meilleures relations avec leur proches…)

Ces impacts globalement positifs révèlent une satisfaction élevée vis-à-vis du dispositif, 82 % des bénéfi ciaires se disent très satisfaits d’y avoir eu recours.

2| Le microcrédit professionnel

Les statistiques ci-après portent sur l’activité du microcrédit professionnel faisant l’objet d’une garantie octroyée dans le cadre du Fonds de cohésion sociale. Pour mémoire, le soutien du FCS sur le segment du microcrédit professionnel se traduit par une mobilisation en faveur des mécanismes ci-après :

• la dotation de fonds d’État préexistants regroupés au sein du Fogefi ;

• le soutien à l’activité de garantie des fonds territoriaux « loi Galland » de France Active ;

• le développement de dispositifs de garantie en faveur de l’insertion et de la création d’emplois ;

• le soutien des réseaux d’accompagnement de la création d’entreprise.

2|1 L’activité globale du FCS

Le montant global garanti, qui atteint en 2010 86,6 millions d’euros, connaît une augmentation de 22 %.

L’activité garantie des fonds assurée par le FCS (Fogefi et fonds « loi Galland »), connaît une baisse importante en termes de nombre de garanties par rapport à 2009 (– 24 %), en raison notamment du moindre recours de l’Adie aux garanties du FGIE. En eff et, une partie de la couverture des microprêts consentis par l’Adie est désormais dévolue au Fonds européen d’investissement.

2|2 Le bilan du Fogefi

Sont présentées ci-contre les statistiques relatives à l’activité d’ensemble du Fogefi (Fonds solidaire de garantie pour l’entrepreneuriat féminin et

Tableau 2

Garanties des fonds FCS

(montant en millions d’euros, variation annuelle en %)

2005 2006 2007 2008 2009 2010Nombre de garanties 5 861 7 115 10 390 14 670 20 384 15 515

Variation du nombre de garanties + 21 + 46 + 41 + 39 – 24

Montant garanti 19,3 26,5 36,2 52,0 70,4 86,6

Variation du montant garanti + 38 + 36 + 44 + 35 + 22


Graphique 3

Garanties des fonds FCS

(en unités et en millions d’euros)

0

5 000

10 000

15 000

20 000

25 000

2005 2006 2007 2008 2009 20100

18

36

54

72

90

Nombre de garanties (échelle de gauche)

Montant garanti (échelle de droite)




30

l’insertion), qui regroupe trois lignes de garanties visant chacune un public précis, à savoir :

• le FGIF (les femmes créatrices d’entreprises) ;

• le FGIE (les associations intermédiaires et entreprises d’insertion agréées) ;

• le FGAP (les ateliers protégés employant des personnes handicapées).

Les bénéfi ciaires peuvent donc être des personnes physiques en diffi culté souhaitant créer leur entreprise ou des personnes morales dont l’objet est de permettre l’insertion de personnes en situation d’exclusion.

Le Fogefi a connu une baisse de son activité en termes de nombre de garanties par rapport à 2009 (– 33 %). Le montant global garanti reste, lui, assez stable.

2|3 La garantie des fonds « loi Galland »

L’intervention du FCS sur ce champ, consiste à abonder les fonds de garantie créés localement par les associations membres du réseau France Active et bénéfi ciant, dans le cadre de la loi Galland, de dotations des collectivités locales.

En 2010, l’activité des fonds « loi Galland » a conduit à la mise en place de 2 873 garanties, pour un montant global de près de 40 millions d’euros, concourant à la mobilisation de près de 89 millions d’euros de crédits bancaires.

En 2010, le nombre de garanties mises en place a augmenté de 66 % par rapport à 2009 et le montant global des garanties a connu une croissance de 73 %.

Tableau 3

Garanties du Fonds solidaire de garantie pour l’entrepreneuriat féminin et l’insertion (Fogefi )

(montant en millions d’euros, variation annuelle en %)

2005 2006 2007 2008 2009 2010Nombre de garanties 5 296 6 418 9 600 13 563 18 500 12 491

Variation nombre de garanties + 21 + 50 + 41 + 36 – 33

Montant garanti 12,8 18,3 26,8 37,9 45,8 45

Variation montant garanti + 43 + 47 + 41 + 21 – 2


Graphiques 4

A – FGIF


0

3

6

9

12

15

18

21

0

200

400

600

800

1 000

1 200

1 400

2005 2006 2007 2008 2009 2010

B – FGAP

(en unités et en milliers d’euros)

0

250

500

750

1 000

1 250

1 500

0

5

10

15

20

25

30

2005 2006 2007 2008 2009 2010

C – FGIE


Nombre de garanties (échelle de gauche)

Montant garanti (échelle de droite)

0

5

10

15

20

25

35

30

0

2 500

5 000

7 500

10 000

12 500

15 000

17 500

2005 2006 2007 2008 2009 2010




31

2|4 Impact sur l’emploi

L’action du FCS continue de soutenir la création et la consolidation d’un nombre important d’emplois pour les personnes les plus en diffi culté. Cependant, on note en 2010 un recul des emplois créés et consolidés (– 14,1 %).

La raison principale est la diminution du recours de l’Adie à la garantie du FGIE. L’impact croissant des microcrédits bancaires sur l’emploi vient en partie contrebalancer cette tendance. Le niveau des emplois créés et consolidés reste ainsi supérieur à 2008 comme le démontrent le tableau 5 et le graphique 6.

Tableau 4

Garanties des fonds « loi Galland »

(montant en milliers d’euros)

2006 2007 2008 2009 2010Variation

2010/2009Nombre de garanties mises en place 697 790 1 029 1 726 2 873 + 66 %

Montant des garanties 8 383 9 350 13 392 22 955 39 761 + 73 %

Montant des prêts garantis 16 667 18 625 28 459 49 876 88 557 + 78 %


Graphique 5

Nombre et montant des garanties

des fonds « loi Galland »


0

350

700

1 050

1 400

1 750

2 100

2 450

2 800

3 150

0

5

10

15

20

25

30

35

40

45

2006 2007 2008 2009 2010

Nombre de garanties mises en place(échelle de gauche)Montant des garanties (échelle de droite)

Source : Caisse des dépots et consignations

Graphique 6

Impact du Fonds de cohésion sociale

sur la création-consolidation d’emplois

(en unités)

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

2005 2006 2007 2008 2009 2010

Microcrédits bancaires

Microcrédits extrabancaires

Entreprises solidaires


Tableau 5

Impact du Fonds de cohésion sociale sur la création-consolidation d’emplois

(nombre d’emplois créés)

2005 2006 2007 2008 2009 2010Très petites entreprises 6 107 7 324 10 440 14 954 20 415 16 499

dont : microcrédits bancaires 1 118 1 480 1 688 2 455 3 346 5 636

microcrédits extrabancaires 4 989 5 844 8 752 12 499 17 069 10 863

Entreprises solidaires 2 891 3 295 7 415 8 112 9 834 9 488

Total 8 998 10 619 17 855 23 066 30 249 25 987




323| L’accompagnement

des microemprunteurs

Les dispositifs d’accompagnement existants contribuent fortement à sécuriser les fi nancements mis en place en matière de microcrédit, tant personnel que professionnel, et constituent un élément important pour la réussite fi nale des projets associés. Les services mis en place dans ce cadre, adaptés aux situations individuelles, peuvent prendre des formes diverses : instruction du dossier, montage de projet, aide administrative, recherche de solutions parallèles, formations diverses (comptabilité, marketing, droit, gestion, etc.) et suivi du déroulement du projet.

3|1 Microcrédit professionnel

Il existe quatre grands acteurs de l’accompagnement pour les microemprunteurs professionnels.

3|1|1 France Active

France Active est une association loi de 1901 créée en 1988 par la CDC, la Fondation de France, le Crédit coopératif, la Fondation Macif et l’Agence pour la création d’entreprises. Elle compte aujourd’hui 2 000 bénévoles et 500 salariés répartis dans 40 structures locales (« fonds territoriaux »).

Au cours de l’année 2010, l’action de France Active en matière d’activité de garantie ou de fi nancement d’entreprises solidaires a permis la création ou la consolidation de près de 28 000 emplois. Ce sont ainsi 6 774 projets qui ont été fi nancés pour un concours fi nancier total de 183,6 millions d’euros.

L’accompagnement mis en place par France Active lui permet d’affi cher un taux de pérennité à 5 ans de 82 %.

3|1|2 France initiative

France initiative est une association loi de 1901 regroupant 241 plates-formes locales sur tout le territoire qui délivrent des fi nancements au travers de prêts d’honneur sans intérêt.

Ces plates-formes proposent également un dispositif d’accompagnement des créateurs d’entreprise.

En 2010, les plates-formes ont prêté à 17 861 porteurs de projets qui ont créé, repris ou développé 16 960 entreprises, un chiff re en hausse de 13 % par rapport à 2009. Le montant total des prêts s’élève à plus de 166 millions d’euros.

Les plates-formes accompagnent les entrepreneurs pendant la durée de remboursement de leur prêt (trois à cinq ans) sous la forme d’un suivi technique, complété dans un cas sur quatre par un parrainage. En 2010, 49 050 entrepreneurs ont été accompagnés et 8 750 parrainés. Le taux de pérennité à trois ans des entreprises soutenues par France Initiative s’élève à 86 %.

3|1|3 Boutiques de gestion

Les Boutiques de gestion (BGE) constituent un réseau d’associations destiné au soutien à la création et à la reprise d’entreprises. Constitué de 430 implantations, 950 conseillers salariés et 750 administrateurs bénévoles, le réseau a ainsi permis en 2010 la création ou la reprise de 17 500 entreprises.

L’accompagnement est réalisé en amont de la mise en place du projet (étude de rentabilité, définition de la stratégie commerciale, mobilisation des fi nancements, formations…) mais aussi pendant sa durée de vie. La pérennité à trois ans des entreprises suivies par BGE s’établit à 71 %.

3|1|4 Adie

L’Association pour le droit à l’initiative économique est une association reconnue d’utilité publique, créée en 1989 par Maria Nowak.

Sa mission est d’aider les personnes exclues du marché du travail et du système bancaire à créer leur entreprise par le biais du microcrédit. L’Adie s’est donc inspirée de l’expérience de la Grameen Bank du professeur Muhammad Yunus au Bangladesh en l’adaptant aux conditions d’un pays industrialisé.



333|2 Microcrédit personnel

Adoptée le 29 avril 2009, la Charte du Comité d’orientation et de suivi de l’emploi des fonds (Cosef) du FCS prévoit que « L’emprunteur est obligatoirement accompagné par un acteur social ou associatif, qui évalue le projet de l’emprunteur et s’assure de la bonne marche de ce projet. La décision d’octroyer le prêt relève de la responsabilité du prêteur. Les modalités d’accompagnement de l’emprunteur doivent être adaptées à chaque cas et déterminées au moment de l’octroi du prêt ».

Le principe de l’accompagnement a été confi rmé par la défi nition contenue dans la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.

En 2011, au terme de cinq années d’expérience dans ce domaine, les acteurs de l’accompagnement ont rédigé un guide de l’accompagnement pour détailler leurs démarches et les bonnes pratiques qui en découlent. Ce document qui engage réseaux associatifs et bancaires fi gure en annexe au présent rapport.

Encadré 21

L’ADIE

Organisée autour de 16 Directions régionales qui pilotent elles-mêmes 130 antennes et 190 permanences sur

l’ensemble du territoire, l’Adie compte 400 salariés et 1 700 bénévoles en charge de l’examen des demandes

de crédit, du suivi des projets et de l’accompagnement des micro-entrepreneurs.

L’activité de l’Adie porte sur :

• le fi nancement des micro-entrepreneurs à travers le microcrédit ;

• l’accompagnement des micro-entrepreneurs avant, pendant et après leur recours au microcrédit.

Elle propose ainsi 4 types de microcrédits (investissement, stock-trésorerie, microcrédit de groupe, personnel),

des primes à la création, des prêts d’honneurs (apports de quasi-fonds propres à hauteur de 4 000 euros) ainsi

qu’une offre de microassurance développée en partenariat avec Axa et la Macif.

L’engagement de l’Adie dans le microcrédit personnel est assez récent. Il est essentiellement tourné vers un

objectif professionnel : retour à l’emploi, accès à plus de mobilité.

En parallèle de cette offre, l’Adie propose une solution d’accompagnement. Cet accompagnement est aussi bien

dirigé vers les microemprunteurs de microcrédit professionnel que de microcrédit personnel. La candidature

de l’Adie pour faire partie du groupe des associations assurant l’accompagnement a été validée par le comité

d’engagement le 13 décembre 2010. Cela fait de l’Adie un acteur transversal.

Ainsi, avant la création de la micro-entreprise, l’Adie propose un accompagnement en montage de l’activité qui

consiste en deux ou trois rendez-vous pour fi naliser le projet : un programme spécifi que a été créé à destination

des jeunes issus de quartiers défavorisés (créajeunes) qui prévoit un programme de six à huit semaines de

formation et de tutorat.

Des formations collectives ou individuelles et une plate-forme téléphonique ont également été mises en place

pour conseiller les micro-entrepreneurs dans la gestion de leur activité.

En ayant mis l’accent sur l’accompagnement en 2010, l’Adie a considérablement développé sa participation

dans cette activité : 2 875 personnes ont été accompagnées pour fi naliser leur projet (soit autant que le total

des deux années précédentes).



34Les acteurs de l’accompagnement du microcrédit personnel

Le service d’accompagnement est assuré par les réseaux accompagnants, acteurs sociaux et associatifs proches des personnes en diffi culté.Aujourd’hui, il existe 10 grands réseaux accompagnants partenaires de la Caisse des dépôts et consignations indépendamment des nombreuses associations locales qui contribuent à leur échelle à l’accompagnement des microemprunteurs et personnes en diffi cultés.

Union nationale des centres communaux d’action sociale – UNCCAS

L’UNCCAS regroupe 3850 CCAS et CIAS (centre intercommunal d’action sociale) soit 6 000 communes concernées. Ils animent une action générale de prévention et de développement social dans la commune et de lutte contre l’exclusion.

Le microcrédit personnel (MCP) apparaît comme un dispositif permettant de lutter contre l’exclusion sociale et fi nancière. Proposé depuis 2007 par près de 200 CCAS/CIAS, les centres accompagnent les habitants de la demande de MCP jusqu’au remboursement du prêt.

Les demandeurs sont des personnes seules, locataires, vivant des minima sociaux, et pour moitié des femmes. Les demandes sont à 50 % liées à des projets de mobilité (achat de véhicule, permis de conduire…).

À fi n 2010, plus de 2 200 MCP ont été octroyés sur environ 6 000 demandes, ce qui représente un peu plus du tiers des demandes. Ces chiff res sont relatifs car certains CCAS n’enregistrent pas toutes les demandes ni forcément les suites données autres que l’orientation vers le MCP.

Les bénéfi ciaires des prêts présentent les mêmes caractéristiques que les demandeurs. L’objet des prêts octroyés reste à 52 % lié à la mobilité. Le montant moyen est de 2 000 euros.

La durée de remboursement varie de 6 à 88 mois, pour une durée moyenne de 36 mois. Les échéanciers

de remboursement sont généralement respectés, le taux de sinistralité n’est que de 1,5 % (contre 3,17 % au niveau national).

Union nationale des associations familiales – Unaf

Créée par l’ordonnance du 3 mars 1945, afi n d’associer les familles à la reconstruction civique, sociale et économique du pays, l’Union nationale des associations familiales (Unaf ) est une institution nationale chargée de promouvoir, défendre et représenter les intérêts des familles.

Union et non fédération d’associations, elle anime aujourd’hui un réseau de 22 Unions régionales des associations familiales (Uraf ) et de 100 Unions départementales des associations familiales (Udaf ), et les appuie dans leurs missions institutionnelles et de service aux familles.

L’Unaf et les Udaf tiennent de la loi les missions suivantes :

• donner avis aux pouvoirs publics sur les questions d’ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles ;

• représenter offi ciellement auprès des pouvoirs publics l’ensemble des familles et notamment désigner ou proposer les délégués des familles aux divers conseils, assemblées ou autres organismes institués par l’État, la région, le département, la commune ;

• gérer tout service d’intérêt familial dont les pouvoirs publics estimeront devoir leur confi er la charge ;

• exercer devant toutes les juridictions, sans avoir à justifi er d’un agrément ou d’une autorisation préalable de l’autorité publique.

À ce jour, 40 UDAF pratiquent l’accompa-gnement social pour le microcrédit.

Association nationale des directeurs de missions locales

Le champ d’intervention de l’Association nationale des directeurs de mission



35locale (ANDML) porte sur l’organisation et l’évolution des missions locales ainsi que l’insertion des jeunes. Depuis janvier 2008, l’ANDML conduit auprès d’une cinquantaine de missions locales réparties sur l’ensemble du territoire national une recherche-action sur le développement du microcrédit personnel à destination des jeunes en parcours d’insertion.

En 2010, le réseau des missions locales a été identifi é par le ministère des transports pour développer le permis à un euro par jour, avec caution du FCS auprès des jeunes de moins de 26 ans. L’ANDML est en charge de la mise en œuvre opérationnelle de ce dispositif.

Le Comité national de liaison des régies de quartier

Le CNLRQ regroupe les régies de quartier et les régies de territoire labellisées implantées dans les zones les plus touchées par l’exclusion. Chaque régie envoie la demande de microcrédit au CNLRQ qui étudie les dossiers et les transmet au Crédit coopératif. Une fois le dossier de demande de prêt envoyé par la banque à l’emprunteur et complété par ce dernier avec l’aide de la régie, le montant est versé sur son compte. La régie fait par la suite des points réguliers de suivi du prêt avec l’emprunteur, la durée du prêt étant de 12 à 36 mois.

En 2010, 20 régies de quartier ont étudié 150 projets de MCP donnant lieu à 60 prêts d’un montant variant de 500 à 3 000 euros.Les emprunteurs sont pour les deux tiers des hommes, des personnes vivant seules dans 55 % des cas. La moyenne d’âge est de 36,7 ans. Les projets fi nancés sont à 86 % liés à la mobilité.

La Fédération française des associations Crésus

La Fédération française des associations Crésus regroupe 19 associations fédérées réparties sur 14 régions dont la mission est l’accueil des ménages surendettés et la prévention de l’exclusion fi nancière et économique. Ces associations organisent leur activité autour de formations et d’accompagnement à destination de ces publics en situation précaire.

De manière marginale, Crésus peut également prêter sur ses fonds propres.

Engagé depuis juin 2006 dans des actions favorisant l’accès au microcrédit personnel, le réseau Crésus a été saisi de 5 780 demandes, 840 dossiers ont été instruits et 485 fi nancements ont été accompagnés à fi n 2010.

La Croix-Rouge française

La Croix-Rouge française, dispose d’une double identité association-entreprise. C’est à la fois, une association de 52 000 bénévoles, engagée depuis plus de 140 ans sur de nombreux fronts de la lutte contre les précarités, mais également une entreprise de services à but non lucratif composée de 17 000 salariés, répartis dans plus de 550 établissements, exerçant dans les champs sanitaire, social, médico-social et de la formation.

En 2010, en un an et demi d’activité, la Croix-Rouge a distribué des microcrédits dans 22 départements avec l’aide de 120 bénévoles. Ce sont ainsi près de 700 personnes qui ont été accueillies, 250 dossiers de MCP instruits dont 130 ont été acceptés.

Fédération nationale des Familles rurales

Le réseau Familles rurales regroupe 94 fédérations départementales et régionales avec 2 500 asso-ciations locales et 180 000 familles adhérentes. Le mouvement Familles rurales prône la défense des intérêts de la famille et intervient en tant qu’association de consommateurs agréée. 12 fédérations proposent actuellement un accès au microcrédit personnel.

Le microcrédit proposé par Familles rurales sous le nom de Crédit Elan est destiné aux personnes à faibles ressources ou ayant un emploi précaire et qui ont un projet d’insertion sociale ou par l’emploi.

La demande est étudiée par l’intervenant de la fédération. Une fois la faisabilité du projet validée, le dossier de demande de prêt est transmis à la banque partenaire. Le montant du prêt est de 3 000 euros pour une durée maximum de 3 ans.



36Le suivi par Familles rurales est assuré du dépôt de la demande de prêt jusqu’au remboursement du crédit.

La Fédération nationale d’accueil et de réinsertion sociale

La Fédération nationale d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS) regroupe et assure la coordination de 850 associations de solidarité et organismes publics luttant contre l’exclusion. L’implantation régionale permet aux associations et organismes adhérents d’être représentés au niveau local par l’antenne régionale de la FNARS. Depuis 2008, la FNARS en collaboration avec la CDC expérimente le crédit accompagné.

Les demandes de microcrédit faites dans le cadre d’un projet d’insertion social et professionnel sont prises en charge par des travailleurs sociaux qui peuvent s’appuyer sur l’aide et le conseil d’un chargé de mission FNARS au niveau régional. Après instruction du dossier par l’antenne régionale de la FNARS, le chargé de mission régional valide ou non le projet et transmet ensuite au partenaire bancaire le dossier pour accord ou refus du crédit.

En 2010, 71 prêts ont été accordés sur 120 dossiers instruits, soit 59 %, en augmentation de 31 % par rapport à l’année 2009.

Les projets de mobilité et de logement représentent toujours les principaux objets des prêts.

Les missions locales

471 missions locales ont été créées pour favoriser l’insertion des jeunes de 16 à moins de 26 ans non scolarisés via un accompagnement personnalisé qui porte sur l’emploi et la formation.

Depuis janvier 2008, 50 missions locales ont été conventionnées pour distribuer les microcrédits personnels et accompagner les bénéfi ciaires pendant la durée de remboursement.

Sur 1 156 demandes de microcrédit, 606 ont abouti à l’octroi d’un crédit, 483 dossiers ont été

réorientés et 67 mis en attente d’information.Les demandeurs sont pour moitié des hommes, locataires et vivant seuls. Près de 50 % des demandeurs exercent une activité professionnelle considérée comme précaire (CDD, intérim,…)Les demandes concernent dans trois quarts des cas des projets de mobilité. Le montant moyen emprunté est dans environ un tiers des cas compris entre 2 500 et 3 000 euros.

Restaurants du Cœur

Fondés en 1985, les Restaurants du Cœur sont une association loi de 1901. Ils ont pour but « d’aider et d’apporter une assistance bénévole aux personnes démunies, notamment dans le domaine alimentaire par l’accès à des repas gratuits, et par la participation à leur insertion sociale et économique, ainsi qu’à toute l’action contre la pauvreté sous toutes ses formes ».

Le réseau se compose de 116 associations départementales qui gèrent 2 056 centres répartis sur l’ensemble du territoire.

Aujourd’hui, 25 d’entre elles proposent l’accès au microcrédit personnel. Ainsi, en 2009-2010, 1 100 demandeurs ont été reçus, 610 projets présentés et 300 prêts accordés. Les bénévoles des Restaurants du Cœur assurent l’accompagnement du demandeur avant, pendant et après sa démarche. Ces microcrédits vont de 300 à 3 000 euros, leur période de remboursement de 12 à 36 mois. Ils fi nancent en majorité des projets de mobilité et d’équipement du logement.

Secours catholique

Le Secours catholique compte 62 900 bénévoles et 955 salariés, répartis au sein de 91 délégations départementales et 4 228 équipes locales. Sa mission est d’« apporter, partout où le besoin s’en fera sentir, à l’exclusion de tout particularisme national ou confessionnel, tout secours et toute aide directe ou indirecte, morale ou matérielle, quelles que soient les options philosophiques ou religieuses des bénéfi ciaires ».

Le Secours catholique intervient ainsi dans le champ de la lutte contre l’exclusion



37fi nancière en promouvant diverses démarches d’accès au droit et à l’inclusion bancaires. L’intervention du Secours catholique se traduit par des actions :

• de plaidoyer (loi sur le crédit à la consommation et sur le surendettement, fi chier positif/registre des crédits aux particuliers, frais bancaires) ;

• d’accès au crédit pour les ménages exclus (l’association a initié et développé les microcrédits personnels) ;

• d’expertise, en proposant un manifeste sur l’accessibilité bancaire appelant l’État à un eff ort d’incitation et de régulation des banques dans leur responsabilité sociale.

Dans sa démarche d’aide à la réinsertion, le Secours catholique a accompagné la création d’entreprises par le microcrédit professionnel et poursuivi son eff ort d’économie solidaire par

le microcrédit personnel. Plus de la moitié des délégations du Secours catholique permettent, par le dispositif du microcrédit, à plus de 1 300 personnes de fi nancer un projet de formation, de mobilité, d’emménagement… Afi n d’améliorer son service d’accompagne-ment, le Secours catholique a formé plus de 800 bénévoles en matière d’éducation fi nancière traitant particulièrement du budget familial et du rapport à l’argent.

4| La finance solidaire

4|1 Définitions

Relèvent de la fi nance solidaire les institutions fi nancières qui permettent de mettre en relation des épargnants souhaitant investir dans des activités à forte utilité sociale et des porteurs de projets n’ayant pas suffi samment accès aux

Schéma 2

Le circuit de l’épargne solidaire

(en millions d’euros)

Ressources Emplois

Épargne

solidaire

3082

Épargne de partage (livrets, OPCVM, asurance-vie,

bons de caisse)

Dons aux associations/ONG

Environnement

PREVair : 34 %

Financeurs et entreprisessolidaires : 5 %

Emploi : 18 %

Logement :

37 %

Solidaritéinternationale :

6 %

PREVair

Financeurs solidaires et entreprises solidaires

Livrets CODEVair 121

Livrets bancaires solidaires 120

OPCVM solidaires 567

Épargne d’investissementsolidaire

FCPES – Fonds communs de placement d’entreprises solidaires (via PEE, PEI, PERCO, PERCOI)

(entreprises solidaires) :

actions non cotées, dépôts à terme Autres

ressources

(subventions

d’État, etc.)

Autres

ressources

521 5

808

108

1 329

685

1 460

293

Épargne salariale

Épargne dans le capital de financeurs solidaires

Épargne bancaire

Actifs ISR

Actifs

solidaires

525

42

Actifs ISR

Actifs

solidaires

1 365

95

217

468

Source : Finansol



38

Encadré 22

DÉVELOPPEMENT DU « PEER-TO-PEER »

L’article 25 de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation offre la possibilité pour

les associations de microcrédit de faire appel à des prêts de particuliers pour fi nancer leur activité en France,

sous réserve que le prêteur soit averti des risques encourus. Auparavant, ces associations ne pouvaient que

distribuer des microcrédits à l’étranger à partir des prêts réalisés par les particuliers. Leurs actions en France

passaient principalement par un fi nancement par le système bancaire.

Cette disposition a donc permis le développement de l’activité de plates-formes internet de microcrédit

peer-to-peer.

BABYLOAN

Créée en septembre 2008, Babyloan est une entreprise qui se défi nit comme « entreprise sociale » : sa

fi nalité n’est en effet pas la rémunération de ses actionnaires mais le développement de son objectif social

d’accompagnement des plus démunis et des exclus.

Le système de peer-to-peer proposé par Babyloan permet à des particuliers de fi nancer directement des

projets de microcrédit.

Le particulier réalise un prêt par le biais de la plate-forme Babyloan qui transmet ces fonds directement à

l’institution de microfi nance (IMF) dont elle est partenaire pour fi nancer un projet précis.

Les prêts à taux zéro fournis par les particuliers permettent ainsi aux IMF de distribuer des microcrédits

à des taux moindres que ceux qu’ils auraient obtenus en passant par un fi nancement bancaire. Il s’agit

donc d’un moyen d’assurer la visée sociale du microcrédit en diminuant le poids des intérêts pour les

entrepreneurs soutenus.

Une fois remboursé, le particulier peut décider à nouveau de réaliser un prêt pour soutenir un autre projet ou

bien récupérer tout simplement son argent. Cette formule permet ainsi de soutenir plusieurs projets viables.

Dans son rapport d’activité 2010, Babyloan souligne que 100 % des prêts accordés ont été remboursés.

À fi n 2010, près de 4 400 projets ont ainsi été fi nancés.

MICROWORLD

Projet du groupe PlaNet Finance, MicroWorld est une plate-forme de microcrédit en ligne créée en 2010.

Particuliers, entreprises ou fondations ont ainsi la possibilité de fi nancer, sous forme de prêts en ligne sans

intérêt, des projets de microentrepreneurs dans le monde entier.

MicroWorld.org fédère une communauté de prêteurs engagés dans le projet de faire reculer la pauvreté

et favoriser le développement économique local. MicroWorld a reçu également le soutien de grandes

entreprises.

Les prêteurs sélectionnent directement sur le site le projet d’un microentrepreneur et le fi nancent (à partir

de 20 euros) ; ils suivent au fi l des semaines son développement et le bon déroulement de son remboursement.

Une fois le projet du microentrepreneur réalisé et le prêt remboursé, les prêteurs de MicroWorld choisissent de

réinvestir leur argent ou bien de le récupérer.



39fi nancements classiques. Ce lien peut être assuré, selon les cas, par un ou deux intermédiaires :

• dans le premier cas, l’épargnant s’adresse directement au fi nanceur solidaire, celui-ci assurant alors à la fois la collecte de l’épargne et l’investissement dans des activités solidaires ;

• dans le second cas, l’épargnant s’adresse à un établissement fi nancier proposant des placements solidaires ou de partage. L’éta-blissement fi nancier ne s’occupe que de la collecte de l’épargne. Il confi e ensuite l’activité d’investissement à un fi nanceur solidaire ou bien transmet les dons aux ONG choisies, selon qu’il s’agit de placements solidaires ou de partage.

Dans certains cas, plus rares, le lien entre l’épargnant et le porteur de projet est direct, l’épargnant devenant lui-même investisseur solidaire, par exemple au sein d’un club d’investisseurs.

4|2 Bilan de l’épargne solidaire

Au cours de l’année 2010, le secteur de la fi nance solidaire a connu une nouvelle progression par rapport à 2009. En eff et, l’encours d’épargne solidaire atteint désormais 3,08 milliards d’euros, soit une hausse de 28,4 %. Les diff érents types

de placements ont connu des taux de croissance compris entre 15 % pour l’épargne bancaire et 51 % pour l’épargne salariale solidaire ; cette dernière reste le principal contributeur de l’épargne solidaire, avec un encours s’établissant à 1,5 milliard d’euros.

4|2|1 Collecteurs d’épargne

Concernant les principaux collecteurs de l’épargne solidaire, Natixis Interépargne est toujours le premier réseau de collecte avec 768 millions d’euros soit 200 millions d’euros de plus qu’en 2009. Le Crédit coopératif est le deuxième réseau de collecte, avec 579 millions d’euros. On enregistre avec ces deux acteurs une relative concentration sur deux types de placements diff érents, Natixis Interépagne bénéfi ciant au passage de l’essor de l’épargne salariale. Les sommes collectées par les fi nanceurs solidaires (la Nef, Habitat et Humanisme, France Active, Sidi/CCFD, Oikocrédit, Garrigue…) atteignent 293 millions d’euros.

Avec un total de 681 millions d’euros à fi n 2010, les investissements solidaires ont atteint 2,5 fois leur niveau de 2007. Les principaux acteurs en termes de montants investis sont Habitat et Humanisme, la SIDI, France Active, la Nef et l’Adie, auxquels s’ajoutent d’autres structures en plein essor (Chênelet, SNL Prologues…).

Graphique 8

Les collecteurs de l’épargne solidaire en 2010


0

100

200

300

400

500

600

700

800

900

Natixis Interépargne

Crédit coopératif

Caissed'épargne

Financeurssolidaires

AmundiGroup

BNPParibas

InterExpansion

Épargne bancaireÉpargne investie dans le capital d'entreprises solidairesÉpargne salariale

Source : Finansol

Graphique 7

Encours de l’épargne solidaire


0

500

1 000

1 500

2 000

2 500

3 000

3 500

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Épargne investie dans le capital d’entreprises solidairesÉpargne bancaire (livrets, OPCVM) Épargne salariale solidaire

Source : Finansol



40

4|2|2 Composition éthique des placements solidaires

Le baromètre de la solidarité permet de mesurer le degré de solidarité de chaque placement en rapportant le montant des investissements solidaires (ou dons) à l’encours (ou total de bilan). Les livrets solidaires sont les plus solidaires (entre 25 % et 100 % de leurs encours), devant les actions non cotées et CAT dont la part solidaire se rapproche de celle des livrets (entre 23,48 % et 100 % en 2010).

Les fonds « 90-10 » ont un degré de solidarité compris entre 5,22 % et 9,9 % alors que l’épargne salariale, principale destination de l’épargne solidaire, se situe sur un niveau de solidarité toujours un peu moindre, entre 5,07 et 9,23 %.

4|2|3 Des performances fi nancières contrastées

Le tableau 6, présente l’échelle de rémunération proposée par les placements solidaires en 2010. On note que, par rapport à l’année 2009, les performances des diff érents types d’épargne se sont rapprochées. La performance fi nancière est dans l’ensemble satisfaisante. Une fois encore, les actions non cotées et les livrets solidaires sont plus « sécuritaires ». Même si elle est en diminution, la volatilité de la performance des OPCVM et de l’assurance-vie solidaire reste importante.

Cette volatilité de la performance de l’assurance-vie n’est pas importante sur les fonds en euros mais peut l’être sur les OPCVM des contrats multi-supports.

Graphique 9

Investissements réalisés

par les fi nanceurs solidaires


0

100

200

300

400

500

600

700

800

2007 2008 2009 2010

Source : Finansol

Tableau 6

Échelle de rémunération des placements solidaires

PerformanceMinimale Maximale

Épargne investie dans le capital d’entreprises solidaires 0,00 3,25

Épargne bancaire (livrets) 1,00 2,46

Épargne bancaire (FCP, SICAV) – 4,32 9,00

Épargne salariale labellisée – 1,83 9,75

Source : Finansol

Graphique 10

Dons issus des placements

de partage


0,0

0,5

1,0

1,5

2,0

2,5

3,0

3,5

Épargne investiedans le capital

d’entreprises solidaires

Épargne bancaire(livrets)

Épargne bancaire (FCP, SICAV)

2007 2010

Source : Finansol



414|2|4 Les dons

Les dons issus des placements de partage sont encore en diminution et s’établissent à 4,9 millions d’euros (contre 5,4 millions d’euros en 2009 et 5,8 millions en 2008).

5| La microassurance

La microassurance est classiquement défi nie comme une assurance à destination des populations à faibles revenus, exclues du système fi nancier classique. Alors qu’en France, on assiste aux prémices de la microassurance, exclusivement destinée aux créateurs d’entreprises, dans les pays émergents, celle-ci se répand à l’ensemble des classes moyennes.

Les personnes à faibles revenus étant plus vulnérables aux dommages engendrés par les risques, l’assurance est un facteur essentiel à la pérennisation de leurs activités. La microassurance propose donc une solution adaptée en termes de garanties, d’accessibilité, de délais de paiement et de prix, et s’adresse, de fait, à une population diff érente de la clientèle des assureurs traditionnels.

En France, il existe actuellement trois off res de microassurance permettant de contribuer à la lutte contre l’exclusion en protégeant les micro-entrepreneurs et en pérennisant leurs entreprises grâce à un système solidaire de protection des risques :

• la « Trousse Première Assurance » développée par la Fondation Entrepreneurs de la Cité, reconnue d’utilité publique, et distribuée par l’Association des Assurés du même nom, depuis décembre 2006 ;

• un partenariat entre l’Adie, Axa et la Macif, sur l’ensemble du territoire français, après une expérimentation initiée en 2007 sur cinq régions pilotes ;

• un partenariat entre BNP Assurance, Malakoff Médéric, Finaréa, HannoverRe et Planet Guarantee.

5|1 Entrepreneurs de la Cité

5|1|1 La fondation

Entrepreneurs de la Cité est une fondation reconnue d’utilité publique par décret du 19 décembre 2008. De par sa nature, elle a permis de regrouper dans un but social et solidaire les associations d’aide à la création d’entreprise et les assureurs.

Les membres fondateurs sont AG2R, April Group, La Banque postale, la Caisse des dépôts et consignations, CFDP Assurances, CNP Assurances, la Matmut et La Mondiale.

La Fondation Entrepreneurs de la Cité a noué des partenariats avec diff érents organismes de soutien à la création d’entreprise : Adie, Agefi ph, les Cigales, France Active, France Initiative, le réseau des Boutiques de gestion, PlaNet Finance, la Fondation de la 2e chance, Créasol, CSDL et CCI Entreprendre en France.

5|1|2 Ses activités

La Fondation des Entrepreneurs de la Cité, exerce diff érentes activités :

• la distribution d’un service de microassurance protégeant la santé et les biens du micro-entrepreneur ;

• la sensibilisation des entrepreneurs à la gestion et à la prévention des risques ;

• la formation des réseaux prescripteurs d’aide à la création d’entreprise à l’assurance et à la gestion des risques.

5|1|3 Le réseau

Bien que la région d’origine (Rhône-Alpes) de l’expérimentation soit toujours très importante dans le réseau, 77 % des bénéficiaires de la Fondation résident dans d’autres régions. Le développement de l’action dans les autres régions de France s’est donc intensifié en 2010.



425|1|4 Les principes développés

L’off re de microassurance proposée souscrit aux principes suivants :

• une garantie certes limitée par rapport aux contrats classiques, mais mieux adaptée aux besoins et à la fragilité spécifi ques des micro-entrepreneurs ;

• une protection transitoire, limitée à quatre ans, le but n’étant pas de se substituer de façon permanente à l’assurance classique ;

• un coût modeste, d’environ 1 euro par jour ;

• un accompagnement du créateur par des professionnels bénévoles de l’assurance, afi n de les sensibiliser et de les éduquer aux risques ;

• une gestion rapide des règlements en cas de sinistre afi n de ne pas pénaliser la micro-entreprise.

5|1|5 Le public éligible

Pour pouvoir souscrire à la « Trousse Première Assurance » d’Entrepreneurs de la Cité, il faut :

• avoir obtenu un financement de type microcrédit, prêt bancaire, prêt Nacre ;

• être accompagné par un réseau d’aide à la création d’entreprise ;

• avoir moins de trois salariés, moins de trois ans d’existence et un local inférieur à 100 m2.

5|1|6 L’offre

Le produit « Trousse Première Assurance » propose une off re adaptée aux besoins de ces nouveaux entrepreneurs dans les domaines de la prévoyance, de la santé, de la multirisque professionnelle et de l’accompagnement juridique, et ce sur une durée transitoire de quatre ans. Le prix est lui aussi adapté, avec une cotisation modérée, à partir de 21,92 d’euros par mois (hors complémentaire santé), soit moins de 1 euro par jour. L’off re repose toujours sur quatre types de garanties :

• une multirisques professionnelle qui garantit la responsabilité civile d’exploitation, le local, le stock et le matériel en cas d’incendie, de dégât des eaux, de vol, de vandalisme ;

• une prévoyance qui verse une indemnité au créateur d’entreprise en cas d’arrêt de travail dû à un accident ou à une maladie ;

• une garantie santé qui complète les remboursements du régime obligatoire en cas d’hospitalisation, de consultations, de soins dentaires, etc… ;

• une protection juridique qui permet au créateur d’entreprise d’être accompagné dans des moments de litige avec ses clients ou fournisseurs.

Enfi n, afi n de renforcer encore la protection des entrepreneurs, la Fondation a lancé cette année un fonds de solidarité « rebond », destiné à sauver l’entreprise d’un entrepreneur ayant subi un sinistre non couvert par son assurance.

5|1|6 Chiffres clés

Typologie des assurés

À fi n 2010, les Entrepreneurs de la Cité comp-taient près de 1 700 assurés, dont 648 nouveaux pour la seule année 2010 (soit + 42 % par rapport à 2009). Les assurés se répartissent selon diff érents secteurs d’activité (détaillés sur le graphique 11).

Graphique 11

Répartition des assurés par secteur d’activité

(en %)

0

5

10

15

20

25

30

35

40

45

Commerce Services Hôtels-restaurants

Bâtiment Artisanat Professionsagricoles

Source : Entrepreneurs de la Cité



43

5|2 Adie-Axa-Macif

5|2|1 Le réseau

Lancé en 2007 dans trois régions pilotes, ce partenariat est le fruit de l’association de trois entités, une compagnie d’assurance (Axa), une mutuelle d’assurance (la Macif ) et l’Adie. Il propose aujourd’hui des produits de microassurance dans huit directions régionales.

Les réfl exions sur le produit, son évolution, son développement sont prises en concertation entre les trois acteurs. L’Adie porte le risque fi nancier de la prime la première année, et les assureurs le risque de sinistre.

5|2|2 L’offre

L’off re proposée comprend deux formules :

• le pack « j’ai un local » destiné à ceux qui occupent un local professionnel. Ce module prévoit une couverture multirisques professionnelle, la responsabilité civile professionnelle et d’exploitation, ainsi que la couverture des arrêts de travail ;

• le pack « je démarre de chez moi », dédié à ceux qui travaillent chez eux ou qui y stockent leurs biens professionnels, comprend une

Graphique 12

Répartition des assurés par type d’assurance

(en %)

0

10

20

30

40

50

60

70

80

Multirisquesprofessionnelle

Prévoyance Complémentairesanté


Graphique 13

Répartition des assurés selon la situation

professionnelle antérieure de l’assuré(en %)

0

10

20

30

40

50

60

70

80

Demandeursd'emploi

Bénéficiairesdu RMI/RSA

Travailleurspauvres

Étudiants/retraités

en difficulté

Créateursd'entreprise


Le population est majoritairement masculine (59 % des assurés, contre 57 % en 2009).

Les assurés, en 2010, ont souscrit pour la plupart (73 %) une multirisques professionnelle. 65 % des assurés ont également souscrit une prévoyance. La part des assurés ayant choisi la complémentaire santé est en forte hausse, passant de 33,5 % en 2009 à 43 % en 2010. Un assuré peut souscrire plusieurs volets d’assurance.

Les assurés, avant la création de la micro-entreprise, étaient essentiellement des demandeurs d’emplois (76 %).

Sinistres

En 2010, 145 assurés ont déclaré avoir subi un sinistre, soit 10 % des créateurs assurés, se répartissant comme suit :

• 80 arrêts de travail ;

• 65 sinistres en risque professionnel (dégât des eaux, vol, incendie, bris de vitrine, responsabilité civile, etc.).

La microassurance leur a donc permis de garantir la pérennité de leur activité.



44

multirisques habitation, la responsabilité civile professionnelle et privée ainsi que la couverture des arrêts maladie.

Ces deux packs permettent au souscripteur de protéger son activité pour moins d’un euro par jour, avec un prix variant entre 200 et 300 euros par an.

D’autres produits d’assurance sont venus s’ajouter à ces deux formules :

• une assurance automobile professionnelle incluant, pour 150 euros par an, la couverture des marchandises transportées et la responsabilité civile automobile obligatoire ;

• une assurance responsabilité civile (RC) seule, également mise en place.

5|2|3 Quelques chiffres

Statistiques sur les contrats

En 2009, les ventes de contrats se répartissaient comme suit :

• 21 % pour l’assurance automobile ;• 48 % pour le pack « je démarre de chez moi » ;• 30 % pour le pack « j’ai un local » ;• 1 % pour l’assurance décennale.

En 2010, 356 nouveaux contrats ont été souscrits, portant à 905 le nombre de contrats à la fi n décembre 2010 avec 844 clients actifs.

L’année 2010 a vu une évolution des produits d’assurance proposés aux microassurés. En eff et, la mise en place du produit « RC seule » et une meilleure analyse des besoins des clients ont contribué à l’augmentation de la part de contrat « j’ai un local », qui est passée de 26 % à 45 %, et à une diminution de moitié des contrats « je démarre de chez moi ».

À fi n juin 2010, les contrats se répartissaient de la façon suivante :

• 3 % pour l’assurance construction ;• 14 % pour l’assurance RC seule ;• 15 % pour l’assurance automobile ;• 23 % pour le pack « je démarre de chez moi » ;• 45 % pour le pack « j’ai un local ».


En 2010, dans la répartition par âge, le public souscripteur des contrats de microassurance Adie-Axa-Macif est le même que le public traditionnel de l’Adie : la moyenne est de 36,5 ans (37 ans pour les hommes et 36 pour les femmes).

La précarité des souscripteurs demeure importante. Cependant, on peut noter que les

Graphique 14

Répartition des souscriptions de contrat

par types d’assurance en 2009 et 2010

(en %)

0

10

20

30

40

50

60

Je démarrede chez moi

J'ai un local

Automobile

RC seule

Construction

Décennale

2009 2010

Source : Adie

Graphique 15


par tranche d’âge

(en %)

0

5

10

15

20

25

30

35

18 à24 ans

25 à29 ans

30 à39 ans

40 à 49 ans

50 anset plus

Source : Adie



45

assurés qui ne disposaient d’aucun revenu sont moins nombreux (19 % en 2010 contre 28 % en 2009). Par ailleurs, les clients microassurés sont davantage bénéfi ciaires du RSA que les clients de l’Adie (38 % contre 27 %).

Comme en 2009, les microassurés sont majoritairement des commerçants (51 %) et comptent nombre de prestataires de services généraux (16 %).

Si on observe le niveau d’études des microassurés, on note qu’il est relativement proche de celui du public traditionnel de l’Adie, mis à part les assurés ayant un niveau BEP-CAP, plus sensibles à la microassurance. Ainsi, ces derniers représentent 37 % du public traditionnel de l’Adie, contre 43 % pour la microassurance.

Les personnes faiblement qualifi ées (23 % des clients de l’Adie), ne représentent que 18 % des souscripteurs. On note cependant que cette proportion est en augmentation sensible (14 % en 2009).

Graphique 16

Typologie des assurés selon leur source

de revenus antérieure

(en %)

0

5

10

15

20

25

30

35

40

1 2 3 4 5 6 7 8

1 Aide au retour à l'emploi2 Allocation d'adulte handicapé3 Allocation de parent isolé4 Allocation de solidarité spécifique

5 Revenu de solidarité active6 Revenu minimum d'insertion7 Autre8 Aucune

Source : Adie

La proportion de souscripteurs ayant un niveau d’études supérieur est elle aussi légèrement moins importante qu’au sein du public traditionnel de l’Adie.

Graphique 17


selon le secteur de l’activité exercée

(en %)

0

10

20

30

40

50

60

1 2 3 4 5 6 7 8 9

1 Commerce2 Prestations de services généraux3 Services aux particuliers exclusivement4 Restauration/hôtellerie5 Bâtiment

6 Artisanat7 Art, culture et loisirs8 Agriculture9 Transport

Source : Adie

Graphique 18


selon le niveau d’études des assurés

(en %)

05

101520253035404550

Niveausupérieur

long

BAC+ 2

BAC Lycée BEP/CAP Niveaude base

Illettré

Source : Adie



46Encadré 23

PLANET GUARANTEE

Créé en 2007 par PlaNet Finance, avec pour actionnaires BNP Paribas Assurance, le Groupe Malakoff

Médéric, Finaréa, HannoverRe et PlaNet Finance, Planet Guarantee est une SAS qui se consacre à

la microassurance. Son objectif est de permettre aux populations exclues des systèmes d’assurance

classiques et ne bénéficiant pas de mécanismes de protection sociale de se prémunir contre de

multiples risques.

Elle offre ainsi des produits variés : assurance emprunteur, indemnités d’hospitalisation, indemnités d’obsèques,

allocation éducation, frais de vie, panier de la ménagère, incapacité temporaire, stock.

Tournée vers l’international, Planet Guarantee n’en reste pas moins active en France. En effet, elle mène

actuellement une étude de marché sur la microassurance en banlieue parisienne afi n de déterminer la demande

potentielle en produits et services de microassurance et pouvoir élaborer et proposer des produits adaptés à

celle-ci.

ANNEXES

A1


SOMMAIRE

1 – LE MICROCRÉDIT PERSONNEL : UN CHANGEMENT D’ÉCHELLE EST-IL POSSIBLE ? A3

2 – LE SECTEUR DE LA MICROFINANCE EN DIFFICULTÉ EN INDE A7

3 – SYNTHÈSE DU COLLOQUE INTERNATIONAL SUR LA MICROFINANCE ORGANISÉ PAR LA BANQUE DE FRANCE LE 8 JUILLET 2011 A17

4 – PROPOSITIONS ISSUES DU SÉMINAIRE PRÉPARATOIRE AU COLLOQUE G20 SUR LA MICROFINANCE A25

5 – APPEL DE PARIS POUR UNE MICROFINANCE RESPONSABLE A29

6 – INITIATIVE POUR L’ENTREPRENEURIAT SOCIAL A31

7 – CODE DE BONNE CONDUITE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE A35

8 – LE MICROCRÉDIT EN OUTRE-MER : DE LA CRÉATION DE MONO-ENTREPRISES AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DURABLE A41

9 – MANIFESTE POUR L’INCLUSION BANCAIRE EN FRANCE A43

10 – SYNTHÈSE DU RAPPORT DU CNIS N° 125 : LE MICROCRÉDIT A51

11 – MICROCRÉDIT PERSONNEL : LE GUIDE DE L’ACCOMPAGNEMENT A53

12 – CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE A61


A3

ANNEXE 1

Le microcrédit personnel :

un changement d’échelle est-il possible ?

Michel Camdessus,

président de l’Observatoire de la microfi nance,

président du Cosef

IIIe rencontre des acteurs du microcrédit personnelCrédit municipal de Paris – Lundi 6 juin 2011

Au terme de cette matinée de travail, vous pourriez légitimement vous demander ce que peut vous apporter quelqu’un plus connu pour s’occuper de macrofi nance, de système monétaire international que de microfi nance… Je ne pense pas que mes fonctions au Comité d’orientation et de suivi de l’emploi des fonds du Fonds de cohésion sociale (Cosef ), quelle que soit la qualité du travail qui s’y fait, puissent justifi er que votre déjeuner soit retardé par des remarques à ce titre. La raison plus profonde – et qui fait que j’ai grand plaisir à m’adresser à vous en cette fi n de matinée – est ma conviction qu’en ces lendemains de crise, après les ravages humains qu’elle a créés, une leçon majeure s’impose.

Une leçon majeure et toute simple : la fi nance doit être réformée, mais par les deux bouts : d’un côté, la macrofi nance, bien sûr ! mais à l’autre extrême, la microfi nance aussi. Le G20 semble l’avoir compris puisqu’il convoque pour le 8 juillet une importante conférence sur la microfi nance à Paris. Le travail est en cours pour la macrofi nance, des changements coperniciens interviennent subrepticement en termes de régulation et d’institutions fi nancières ; là où il était interdit d’intervenir, aujourd’hui on organise la surveillance et on « régule » ; une nouvelle fois, la réforme du système monétaire international est sur le métier, etc.

Bref, dans un monde aussi fragilisé, où les tensions fi nancières risquent d’être permanentes, tout se passe comme si la fi nance mondiale était entre deux abîmes. Au moment où la macrofi nance doit être profondément réformée, une impulsion décisive devrait être donnée aussi à la microfi nance et au sein de celle-ci, au microcrédit personnel. Il a un rôle essentiel à jouer pour faire reculer l’exclusion, faire renaître l’espoir non seulement au sein des pays les plus pauvres, mais – et vous en avez débattu ce matin – ici-même, au cœur de ce pays avancé qu’est la France, à peu de distance du siège du Crédit municipal de Paris.

Venons-en donc au microcrédit personnel.

La deuxième table ronde vous a fourni son bilan actuel. À partir de là, on discerne bien quelle pourrait être sa place – utile mais modeste – si une nouvelle et vigoureuse impulsion ne lui était donnée. Il continuerait correctement son petit bonhomme de chemin. Mais peut-on se résigner au « bonhomme de chemin » ? – Ma réponse est non !

Le niveau de prêts atteint est, reconnaissons-le, minime. Même si nous savons que le microcrédit personnel ne peut pas tout faire, même si nous savons que depuis le rapport du Secours catholique de 2005 sur les nouveaux visages de la grande pauvreté, celle-ci s’est encore accrue et, avec elle, le nombre de ceux dont le « reste à vivre » n’autorise pas le crédit – même pas le microcrédit personnel –, il demeure que le microcrédit personnel doit pouvoir atteindre davantage de monde. Tous les acteurs, me semble-t-il, doivent faire un eff ort dans ce sens.


A4

ANNEXE 1

Appuyé sur un accompagnement de qualité, le microcrédit personnel demeure un instrument indispensable et un instrument d’avenir. Il doit avoir sa place dans la panoplie des moyens de renforcement de la cohésion sociale là où nous la voyons se déliter.

Alors comment faire plus et mieux ? Comment changer d’échelle ? Hugues Sibille m’a demandé deux ou trois suggestions personnelles à partir de ce que je puis observer de mon perchoir. Eh bien, les voici.

Première suggestion, et celle-ci est beaucoup plus importante : il me semble inacceptable que, pour des opérations de microcrédit qui peuvent être si décisives pour donner leurs chances à des personnes en situation de précarité et qui bénéfi cient d’un accompagnement, il puisse y avoir, dans un pays comme le nôtre, un problème de manque de ressources gratuites ou quasi gratuites. Alors où les trouver ?

Je répugne, pour ma part (particulièrement dans les circonstances présentes), à la voie budgétaire. Je pense aussi qu’on ne peut pas tout attendre des collectivités locales, même s’il y a là un fi lon à explorer davantage. Mais leur contribution ne pourra suffi re. Il y aura donc une insuffi sance à combler. Il reste, pour y faire face, essentiellement deux approches :

La première implique que la communauté bancaire reconnaisse d’elle-même que, vivant et prospérant dans ce pays, elle doit se donner les moyens de garantir à tous l’accessibilité bancaire et, pour cette fraction de la population relevant du microcrédit personnel, en assurer – en collaboration avec le monde associatif – le fi nancement, en s’appuyant sur la garantie partielle apportée par le Cosef. Le monde associatif continuera à susciter des vocations d’accompagnement dont les banques pourraient d’ailleurs partager les coûts de formation. L’engagement volontaire de la communauté bancaire pour apporter ce qui serait nécessaire pour le fi nancement du microcrédit, pourrait avoir un impact considérable sur l’opinion publique et montrerait avec éclat la profondeur de l’engagement de la profession bancaire au service de la cohésion sociale du pays, remettant ainsi en cause les stéréotypes qu’évoquait tout à l’heure Alain Bernard.

Je pense, au surplus, qu’une telle contribution relèverait, en fait, de la pleine prise en compte des obligations acceptées par la communauté bancaire du fait de la généralisation du droit à la distribution du livret A.

Chacun se souvient, en eff et, du long débat avec les instances européennes autour de l’abandon du monopole de cette distribution. La contrepartie devait en être une participation – par tous les nouveaux réseaux distributeurs – à la bancarisation de la population dans son ensemble, y compris par des instruments tels que le microcrédit. Cela va évidemment au-delà du simple droit au compte et de sa palette minimum de prestations. Ce service de bancarisation de tous est reconnu par la Commission européenne comme un SIEG (service d’intérêt économique général), contrepartie de l’avantage fi scal attaché au livret A. Il ne semble pas que les banques aient encore porté leur soutien au microcrédit à la hauteur du service qui peut ainsi être attendu de leur part. Il me semble donc important qu’elles s’interrogent très sérieusement à ce propos, non seulement par souci d’une adhésion exemplaire aux principes communautaires, mais aussi tout simplement parce que la charge de ce service d’intérêt général est pleinement à la mesure de leurs moyens. Disant cela, je ne fais que répéter les conclusions du rapport de la mission sur la réforme du livret A. Cette suggestion pourrait faire l’objet d’un arrangement de Place, à la lumière des leçons de la première initiative prise à cet égard par la Fédération bancaire française.

Celle-ci, qui a donné un signal positif, ne semble pas cependant pouvoir suffi re. Ne pourrait-on pas imaginer que, pour parvenir à des résultats plus concrets, les organismes publics ou de la


A5

ANNEXE 1

société civile les plus actifs en ce domaine recherchent, dans un dialogue avec la profession bancaire, un arrangement d’ensemble permettant à la profession saisie d’une évaluation précise de la montée des besoins et des capacités d’accompagnement, de s’organiser pour y faire face et répartir en son propre sein la charge correspondante, chaque établissement étant libre d’y faire face, soit en s’engageant directement dans le microcrédit personnel avec son propre réseau, soit en contribuant au fi nancement d’un fond bancaire de solidarité en mesure de contribuer par des apports en capital aux organismes distributeurs de microcrédit personnel.

Une seconde option est plus proche, dans son esprit, de celle qu’ont adoptée en 1977 les États-Unis par le Community Reinvestment Act. Elle consiste à faire de cette contribution des professions fi nancières une obligation législative. Le manifeste récent du Secours catholique pour l’accessibilité bancaire et l’inclusion fi nancière s’en est inspiré qui propose que des dispositions législatives modifi ent les attributions de l’Autorité de contrôle prudentiel pour qu’elle puisse certifi er, sur la base d’un corps d’indicateurs, les prestations bancaires en ce domaine. Il prévoit aussi d’élargir le rôle du Cosef pour créer un dispositif d’incitation et de régulation étendant la gamme des services aux clients modestes.

Ces deux options font évidemment sens et peuvent donner lieu à des variantes, mais l’une d’elles devrait être retenue. J’inclinerais pour ma part – Alain Bernard me le pardonnera – pour la première, simplement parce que je crains toujours l’encombrement législatif et j’éprouve de vieilles réticences à rechercher dans la loi et le budget des solutions qui relèvent davantage du sens de la solidarité nationale et de la simple clairvoyance des principaux intéressés face aux problèmes de cohésion sociale du pays.

Laissez-moi, enfi n, risquer une dernière suggestion.

À l’observation de ce qui s’accomplit dans notre pays, en ce domaine, dans une grande générosité d’engagement de beaucoup, il m’apparaît qu’il y a, dans la chaîne de promotion du microcrédit personnel, un « chaînon manquant » auquel des institutions publiques ou des organismes administratifs comme la Caisse des dépôts ou le Cosef, ou l’Observatoire de la microfi nance, ne peuvent se substituer.

Il s’agirait d’une entité (elle peut être minuscule) qui se donnerait pour vocation d’être, à la fois, promotrice et mouche du coche et n’aurait de cesse de porter l’ambition de développement de cet instrument à la dimension que les besoins actuels justifi eraient, au service d’une population qui, hélas – parce qu’elle est sans voix – n’est pas en mesure de le réclamer. Puis-je inviter chacun à s’interroger sur la meilleure manière d’en susciter la création ?

Disant cela, j’ai le sentiment de lancer une troisième bouteille à la mer ; il est donc temps que je conclue en vous félicitant tous pour le travail accompli et la qualité des débats d’aujourd’hui.


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ANNEXE 2

Le secteur de la microfi nance en diffi culté en Inde

(note établie par Abdenor Brahmi et Julie Fallourd

du pôle économique et fi nancier de l’Ambassade de France en Inde)

Partie I : de l’émergence de la crise aux recommandations de la commission Malegam

Le secteur de la microfi nance fait face actuellement à une crise inédite en Inde. Cette crise, dont la manifestation

la plus visible est le suicide d’une cinquantaine de villageois surendettés en Andhra Pradesh au cours de l’été 2010,

a attiré l’attention des autorités sur le besoin de réguler ce secteur en très forte expansion.

Les autorités de cet État, poussées par l’urgence, ont légiféré dès le mois d’octobre 2010, encadrant sévèrement

les méthodes de recouvrement des créances, souvent brutales ou à la limite de la légalité.

La commission Malegam, mise en place par la Banque centrale en octobre 2010, préconise quant à elle, dans le

rapport rendu public en janvier 2011, de plafonner les montants des emprunts ainsi que les taux d’intérêt

et de limiter les marges réalisées par les établissements du secteur.

Les professionnels du secteur, plutôt favorables à l’autorégulation, estiment que, si ces recommandations

sont mises en place, la croissance du secteur en pâtirait sérieusement. La moindre attractivité du secteur

pourrait conduire certains investisseurs à se retirer, laissant le champ libre à des acteurs plus préoccupés

par les questions de développement que par les perspectives de rentabilité.

1| L’Inde : plus grand marché de la microfinance au monde

1|1 Des besoins colossaux

La microfi nance en Inde est née dans les années 1970, très peu de temps après les débuts de la Grameen au Bangladesh. Les initiatives ont vu le jour dans les zones rurales et isolées de l'Inde. En 1974, la SEWA Cooperative Bank (émanation de la Self-Employed Women's Association) a été créée pour aider les femmes pauvres à sortir de leur condition misérable et réduire leur dépendance aux usuriers. Son succès a répandu l'idée en Inde que le crédit aux pauvres pouvait être viable, conduisant au développement d’initiatives en ce sens.

Aujourd’hui, avec 120 millions de foyers qui n’ont pas accès aux services fi nanciers formels, l’Inde est le plus grand marché pour la microfi nance dans le monde. Deux modèles coexistent : celui des Self Help Groups (SHG), fondé sur des initiatives locales et qui a connu un essor considérable dans le milieu des années 1990 sous l’impulsion des pouvoirs publics et celui des institutions de microfi nance (IMF).

Le développement du marché est à la mesure des besoins du pays : sur les trois dernières années (2007-2009), le rythme de croissance du secteur de la microfi nance aurait atteint les 30 % 1.

1|2 Les Self Help Groups : l’union fait la force

Les Self Help Groups ou groupes d’entraide, sont des groupes d’individus (moins de 20 personnes, en général des femmes vivant en milieu rural) qui épargnent régulièrement, sur une période plus ou moins longue, pour se constituer un capital ; ce capital est ensuite utilisé pour fi nancer les projets de ses membres.

1 Montant total des encours de prêts Microfinance in India « State of the sector report 2009 », N. Srinivasan


A8

ANNEXE 2

Ce type d’initiative a connu un essor marqué à partir de 1992 avec la mise en place du programme SHG Bank Linkage. Ce programme permet aux groupes de se fi nancer également auprès de banques commerciales. Le groupe doit au préalable s’être enregistré auprès des autorités publiques et avoir démontré sa capacité à gérer les prêts en son sein. Il défi nit alors librement les conditions du partage de la rémunération des dépôts réalisés auprès des banques et la répartition du coût du crédit parmi les membres du groupe.

Ce modèle, qui domine le marché indien de la microfi nance avec plus de 4 millions de groupes, représente aujourd’hui 54 millions d’Indiens. La probabilité de défaillance d’un groupe est limitée : la surveillance par les pairs évite à chacun de prendre des décisions qui pourraient nuire aux intérêts du groupe.

1|3 Les IMF, banques des pauvres

Une IMF est une organisation qui off re des services fi nanciers à des personnes à faibles revenus qui n’ont pas accès ou diffi cilement accès au secteur fi nancier formel (banques classiques). Contrairement aux Self Help Groups, la constitution d’un stock d’épargne n’est pas une condi-tion préalable au crédit.

L’institution correspond soit à une ONG soit à une Non Banking Financial Company (NBFC), destinée à dégager des bénéfi ces.

Fin mars 2009, on dénombrait 22,6 millions de clients des IMF.

2| Pourquoi la finalité sociale des IMF est aujourd’hui remise en cause

2|1 Des taux d’intérêt jugés trop élevés

Même s’ils restent attractifs par rapport aux taux des usuriers, les taux d’intérêt des IMF sont élevés ; ils oscillent entre 24 et 35 %. Pour les IMF, ces niveaux de taux sont justifi és.

• Le coût du capital est élevé : les IMF se fi nancent auprès des banques du circuit traditionnel, lesquelles imposeraient des primes de risque élevées.

• Les coûts de fonctionnement sont conséquents : les agents de crédit doivent se rendre au domicile du client ou sur son lieu de travail, évaluer sa solvabilité sur la base d’entretiens avec la famille, le voisinage, et une fois le prêt accordé, eff ectuer un suivi rapproché et fréquent (ce qui suppose d’autres visites).

Ainsi, les coûts de gestion d’une multitude de petits prêts sont donc très importants, ce qui explique la pratique de taux d’intérêt plus élevés que dans le secteur bancaire classique. Toutefois, à mesure de leur progression sur la courbe d’apprentissage, les IMF peuvent parvenir à réduire leurs frais de manière signifi cative.

2|2 Une concurrence malsaine

La concentration géographique des IMF les conduit à se livrer, entre elles, une forte concur-rence. Elles se montrent par conséquent moins regardantes sur la solvabilité des clients alors même que certains sont, du fait également d’un défaut de régulation du secteur, clients de plusieurs IMF.


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ANNEXE 2

Poussées par cet objectif de rentabilité, les IMF exercent également un contrôle lâche sur la fi nalité des emprunts. En principe, un microcrédit doit permettre de fi nancer une micro-entreprise ; du fonctionnement de celle-ci, l’emprunteur tire des ressources qu’il utilise pour payer ses traites. Or l’objectif du microcrédit est de plus en plus dévoyé : il est davantage utilisé comme un crédit à la consommation, ce qui limite les capacités de remboursement de l’emprunteur.

Ces conditions conduisent inévitablement à des situations de surendettement.

2|3 SKS Microfi nance, illustration du malaise qui touche le secteur

SKS Microfi nance est l’IMF la plus importante d’Inde, avec 750 millions d’euros d’actifs et 7,3 millions d’emprunteurs. En tout, elle détient 21 % de parts de marché.

Son introduction en bourse au cours de l’été 2010, première du genre, a été justifi ée par ses dirigeants par « le besoin d’amener les pauvres vers les marchés fi nanciers et les marchés fi nanciers vers les pauvres ». Derrière cet objectif louable, le but était surtout de lever USD 300 millions pour continuer à fi nancer le développement de l’entreprise sur un secteur très porteur.

Compte tenu des perspectives du secteur jugées alléchantes, le cours de l’action a gagné 40 % dans les semaines qui ont suivi son introduction en bourse. Mais les marchés peuvent également durement sanctionner l’entreprise si des doutes subsistent quant à la possibilité d’atteindre certains objectifs de rentabilité. En octobre dernier, le cours de l’action a ainsi fortement chuté suite au licenciement de son directeur général ; lui ont été reprochées sa gestion de la croissance du groupe et sa stratégie de diversifi cation.

Poussés par ces objectifs de rentabilité, les établissements de microfi nance traquent les mauvais payeurs, souvent surendettés. Les IMF n’hésitent pas à faire appel pour cela à des offi cines dont les méthodes de recouvrement sont très souvent à la limite de la légalité. Cela a conduit derniè-rement au suicide d’une cinquantaine d’emprunteurs en Andhra Pradesh. SKS est au cœur de cette polémique puisque 17 d’entre eux comptaient parmi ses emprunteurs. Ces événements, en plus de susciter l’indignation des Indiens, soulèvent un certain nombre d’in-terrogations notamment sur la compatibilité entre l’objectif social (proposer des prêts aux plus démunis) et la recherche du profi t (symbolisée par l’introduction en bourse). Sajee Viswanathan, directeur général de Bhartiya Samruddhi Finance, un fonds lucratif de microcrédit, indique qu’il faudrait USD 60 milliards pour venir en aide aux indiens actuellement privés de services fi nanciers. Or, ces capitaux ne pourraient être levés qu’à travers la bourse. Ainsi, l’introduction en bourse resterait une option envisageable, compatible avec l’objectif social de la microfi nance, si les intérêts des investisseurs de l’IMF ne supplantaient pas ceux des emprunteurs.

3| Vers une plus grande régulation du secteur

3|1 Des mesures d’urgence prises par les autorités de l’Andhra Pradesh

Pressées par l’urgence de la situation, les autorités de l’Andhra Pradesh ont adopté, en octobre 2010, une série de règles très strictes pour réguler le secteur : l’Andhra Pradesh Micro Finance Institutions Act 2010.

Ces règles, qui sont entrées en vigueur dès le mois de décembre 2010, exigent de toutes les IMF qu’elles s’enregistrent auprès des autorités locales dans le ressort desquelles elles exercent une activité. Elles leur imposent par ailleurs de rendre publics les taux d’intérêt qu’elles pratiquent


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ANNEXE 2

et interdisent le recours à des méthodes de recouvrement « coercitives ». Les remboursements se feront désormais mensuellement (et non plus par semaine) dans des lieux publics pour éviter toute forme de pression. Un accord préalable des autorités avant tout nouvel octroi de crédit au même emprunteur est par ailleurs rendu obligatoire.

Ces règles prévoient un emprisonnement de six mois et/ou des amendes de INR 10 000 pour quiconque y contreviendrait.

3|2 Les recommandations strictes de la commission Malegam

La commission Malegam, mise en place par la Banque de réserve d’Inde (Reserve Bank of India – RBI) en octobre 2010 pour réfl échir à une meilleure régulation du secteur, a remis son rapport. Il recommande notamment :

• la création de sous-catégories au sein des NBFC (Non Banking Financial Companies) qui permettent de distinguer les établissements de microfi nance des autres, et ce, en vue d’une régulation plus ciblée du secteur ;

• le plafonnement des prêts à INR 25 000 par personne ;

• la fi xation d’un taux d’intérêt maximal à 24 % ;

• la limitation de la marge réalisée par les IMF, entre 10 % et 12 % selon la taille du portefeuille géré ;

• l’éligibilité à un microcrédit des seuls ménages disposant d’un revenu annuel inférieur à INR 50 000 ;

• l’interdiction pour les emprunteurs de contracter des prêts auprès de plus de deux IMF ;

• la mise en place d’un bureau du crédit (Bureau Information Credit), en charge de collecter et administrer l’ensemble des informations sur le secteur, y compris de gérer une base de données sur les clients de toutes les IMF.

Ces recommandations visent notamment à éviter les situations de surendettement. Elles font également écho aux malaises palpables chez les autorités concernant les bénéfi ces réalisés par les IMF au détriment des couches pauvres de la société et au bénéfi ce des actionnaires (dans le cas d’institutions cotées). Le ministre des Finances avait ainsi appelé à la mise en place d’un code de conduite sur les taux d’intérêt jugés exorbitants et la Banque centrale indienne s’interrogeait sur la possibilité de plafonner le Return On Equity 2.

3|3 Les réactions hostiles des professionnels du secteur

Sans surprise, le réseau des IMF (Th e Microfi nance Institutions network) déjà très hostile aux règles imposées par les autorités de l’Andhra Pradesh, a sévèrement critiqué le rapport de la commission Malegam.

2 Retour sur fonds propres : résultat net/capitaux propres (indicateur de rentabilité)


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ANNEXE 2

Selon ces professionnels, nombre de petits entrepreneurs n’auraient plus accès aux ressources des établissements de microcrédit en raison du plafond d’emprunt suggéré. Chandra Shekhar Ghosh, directeur de Bandhan Financial Services Pvt. Ltd (quatrième plus gros établissement de microcrédit en Inde), juge que les entrepreneurs, dont les besoins vont croissant au moment du lancement de leurs activités et qui sont exclus du réseau de fi nancement par les banques traditionnelles, ont en eff et des besoins bien supérieurs à INR 25 000. De même, la limite d’un revenu annuel de INR 50 000 est jugée trop restrictive ; plus de la moitié des emprunteurs se situerait au-dessus de ce seuil.

Les professionnels du secteur estiment par ailleurs que la limitation des taux d’intérêt aura raison des petits établissements de microcrédit, qui ne pourraient plus absorber les coûts du capital et de fonctionnement. Alors que la plupart des grandes IMF ont ramené leurs taux autour de 24 % au cours des deux derniers mois suite au mécontentement exprimé par le ministre des Finances sur le sujet (en particulier, SKS avait décidé d’abaisser ses taux d’intérêt de 200 points de base à 24,55 %), les petits établissements seraient contraints de maintenir leurs taux entre 27 % et 36 % pour équilibrer leurs coûts. Un taux plafond à 24 % est hors de portée selon eux.

Enfi n, les professionnels estiment injuste de porter seuls la charge de la réduction de la marge du secteur : ils appellent à une discussion sur les taux auxquels eux-mêmes se fi nancent auprès des banques traditionnelles.

3|4 Une régulation qui ralentirait la croissance du secteur

Face à la vague de suicides enregistrée en Andhra Pradesh, de nombreux responsables politiques locaux, qui historiquement sont plus favorables au soutien d’initiatives de type SHG, avaient appelé les emprunteurs à cesser le remboursement de leur prêt. En trois mois, le taux de rem-boursement était passé de 98 % à 10 % selon les données de l’agence de notation de crédit Crisil (Standard & Poor’s). Du fait des incertitudes que cette situation engendre, les banques actuelles avaient même cessé, partiellement ou complètement, de fi nancer les établissements de microcrédit, mettant en péril nombre d’entre eux.

À plus long terme, selon l’agence Icra (fi liale indienne de Moody’s), les critères d’éligibilité au crédit tels que recommandés par la commission Malegam pourraient sévèrement ralentir la crois-sance du secteur : de plus de 100 % de croissance annuelle observés au cours des deux dernières années, le rythme de croissance serait compris entre 10 et 22 % au cours des cinq années à venir.

Les recommandations de la commission Malegam, si elles sont suivies, permettront au moins de mettre un terme

aux pratiques malsaines du secteur. Encore faut-il qu’elles soient suivies par la RBI, le réseau des professionnels,

bien organisé et très actif, exerçant en effet des pressions sur les autorités pour une moins forte régulation.


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ANNEXE 2

Partie II : des recommandations de la commission Malegam au projet de loi

Au mois de mai 2011, en réaction aux recommandations de la commission Malegam, la Banque de réserve

d’Inde (RBI) a rendu publiques des propositions pour réguler l’industrie de la microfi nance. Ces propositions

s’avèrent moins contraignantes pour les IMF que les préconisations de la commission Malegam. En particulier,

les contraintes sur les conditions de ressources et sur les taux pratiqués sont légèrement assouplies.

Ces propositions ont de grande chance d’être mises en application, le projet de loi du gouvernement,

publié en juillet 2011, faisant de la RBI le seul régulateur du secteur. Ce projet impose également à toutes les IMF

de s’enregistrer auprès de la Banque centrale, de se doter d’un fonds de réserve et d’être auditées annuellement.

Le vote de ce projet rendrait obsolète la loi instaurée en Andhra Pradesh. Cet État avait très rapidement réagi,

le secteur de la microfi nance ayant un poids considérable dans l’économie locale.

1| Le projet de loi du gouvernement : vers un encadrement étroit des activités de microcrédit

1|1 La création de structures nationales et locales de veille et de conseil

Il aura fallu qu’une crise éclate pour que les autorités prennent conscience des mutations pro-fondes de l’industrie de la microfi nance et du besoin urgent de la réguler. Cette situation tient au fait qu’aucune structure ne permet aujourd’hui d’assurer une veille du secteur. Le projet de loi pallie cette insuffi sance en instaurant le Microfi nance Development Council. Sur la base d’un suivi étroit des évolutions du secteur, cette structure aura la charge de conseiller le gouvernement central dans la conduite de politiques visant à favoriser le développement de la microfi nance en Inde et ainsi, de favoriser l’intégration fi nancière dans le pays. En particulier, elle veillera à la création d’une base de données sur les clients des IMF et étudiera la mise en place de mécanismes de règlement des confl its pour mieux les protéger.

Le Microfi nance Development Council serait composé de représentants du gouvernement (ministères des Finances ou du Développement rural) mais également des professionnels issus des secteurs bancaire et de la microfi nance. Il pourrait être décliné au niveau local, à travers l’établissement de State Advisory Councils.

1|2 La Banque centrale, seul régulateur du secteur

Le projet fait de la RBI le seul régulateur du secteur. Les orientations de la RBI rendues publiques en mai 2011 pourraient donc devenir applicables si la loi était votée. Ces orientations, inspirées des recommandations du rapport Malegam, sont cependant moins contraignantes :

• plafonnement du taux d’intérêt à 26 % ;

• plafonnement du taux de marge à 12 % ;

• éligibilité à un microcrédit des ménages disposant d’un revenu annuel inférieur à INR 60 000 (USD 1 333) en milieu rural et INR 120 000 (USD 2 666) en milieu urbain ;

• plafonnement des microcrédits à INR 50 000 et minimum de deux ans pour la durée de remboursement d’un prêt de montant supérieur à INR 15 000 ;

• fi xation à au moins 75 % de la part des prêts utilisée pour fi nancer une activité génératrice de revenus ;


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ANNEXE 2

• interdiction faite aux IMF de recevoir un actif collatéral (gage de garantie) ;

• base de remboursement sur une fréquence décidée d’un commun accord avec l’emprunteur.

Dans la pratique, la RBI n’exercera pas elle-même le contrôle du respect de ces règles. Elle l’im-posera aux banques commerciales, lesquelles fi nancent largement les IMF. Les banques auront la charge de s’assurer que les institutions auxquelles elles consentent les crédits respectent bien les règles éditées par la Banque centrale. L’enjeu est important pour les banques indiennes puisqu’elles ont l’obligation de consacrer au moins 40 % de leur net banking credit aux secteurs dits prioritaires dont la microfi nance fait partie.

1|3 L’obligation pour les IMF de créer un fonds de réserve

Le projet de loi prévoit que toute institution enregistrée auprès de la RBI alimente chaque année un fonds de réserve d’un montant représentant un pourcentage des profi ts avant distribution de dividendes (le pourcentage sera fi xé par la Banque centrale). Les conditions de recours à ce fonds ne sont pas explicitées par le projet de loi ; elles le seront ultérieurement par la RBI. Pour veiller à la bonne application de cette disposition, le projet impose aux IMF un contrôle annuel des comptes de bilan et de résultat par un auditeur agréé par la RBI.

1|4 Le certifi cat d’enregistrement : une épée de Damoclès pour les IMF

Le projet prévoit qu’aucune IMF ne pourra commencer ou poursuivre son activité sans obte-nir un certifi cat d’enregistrement auprès de la Banque centrale. Ce faisant, la RBI, qui peut annuler ces certifi cats, se dote d’un outil pour fermer les institutions ou suspendre leur activité. Cela peut arriver si elle estime que la poursuite des activités d’une IMF est en désaccord avec l’intérêt public ou celui de ses clients.

1|5 Vers la constitution d’un fonds de secours

Le projet de loi prévoit que la RBI constitue un fonds, le Microfi nance Development Fund, alimenté notamment par des fonds publics. Ce fonds servirait en priorité à refi nancer des IMF, en cas d’urgence. Il pourrait également permettre de fi nancer les formations des professionnels du secteur (pour, notamment, éviter les méthodes illicites de remboursement des prêts).

1|6 Un médiateur pour le règlement de litiges

La RBI peut, après consultation du Microfi nance Development Council et des States Advisory Councils, nommer un médiateur pour régler les confl its entre une IMF et un client. Les pouvoirs de ce médiateur sont forts ; il aura la capacité de sanctionner fi nancièrement une IMF (contra-vention d’un montant maximum de USD 11 000).

1|7 Une délégation de pouvoirs ou comment mieux tenir compte des réalités du terrain

Avec l’accord du gouvernement fédéral et après notifi cation dans le journal offi ciel, la RBI peut déléguer ses pouvoirs à la National Bank for Agricultural and Rural Development (NABARD) dont l’expérience dans le secteur n’est plus à prouver. En eff et, la NABARD est déjà très impliquée au niveau local (dans les villages et les quartiers), y compris au niveau de structures qui relèveraient du secteur de la microfi nance mais qui restent informelles (Self Help Groups par exemple).


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ANNEXE 2

2| Une loi qui primerait sur tous les dispositifs actuels, y compris locaux

2|1 Retour sur la seule initiative locale : l’Andhra Pradesh Micro Finance Institutions Act 2010

Fortes du pouvoir que leur confère le Money Lenders Act 3, les autorités de l’Andhra Pradesh n’ont pas attendu des actions au niveau fédéral pour adopter, en octobre 2010, une série de règles à travers l’Andhra Pradesh Micro Finance Institutions Act 2010 (cf. supra).

La réaction des autorités de cet État, très rapide, s’explique par le poids du secteur dans l’éco-nomie locale. Entre 30 % et 35 % des activités de microfi nance en Inde sont localisées dans l’Andhra Pradesh.

2|2 La loi fédérale devrait supplanter l’Andhra Pradesh Micro Finance Institutions Act 2010

Pour éviter toute confusion, le projet de loi souligne que les services de microfi nance proposés par une institution enregistrée auprès de la RBI sortent du champ couvert par le Money Lenders Act. L’Andhra Pradesh sera donc contraint d’abandonner sa propre législation.

Selon Reddy Subramaniam, secrétaire en charge du développement rural dans l’État de l’Andhra Pradesh, le projet de l’Union est en confl it avec le Money Lenders Act et n’est pas valide consti-tutionnellement. Dès lors, M. Subramaniam conteste le projet de loi actuel. Par ailleurs, il s’interroge sur les moyens dont disposent la RBI et les banques commerciales pour contrôler l’activité des institutions de microfi nance dans des zones rurales les plus reculées.

3| Les réactions des professionnels du secteur sont ambivalentes

3|1 De trop fortes contraintes…

Si les propositions de la RBI sont moins strictes que les recommandations de la commission Malegam, elles restent fortement contraignantes. Comme d’autres acteurs du microcrédit, Samit Ghosh, directeur général d’Ujjivan (IMF qui œuvre principalement en milieu urbain), dénonce en particulier les plafonnements des taux d’intérêt et des taux de marge.

3|2 … mais une vision plus structurée propice au développement de cette industrie

L’ordonnance des autorités de l’Andhra Pradesh et, surtout, l’appel des politiques de cet État lancé aux clients à ne pas honorer leur dette ont fait lourdement chuter le taux de remboursement des prêts : de presque 100 %, il est passé sous la barre des 10 %.

Cela a conduit plusieurs institutions de microfi nance à une situation de défaut de paiement auprès de leurs créanciers principaux, les banques commerciales.

3 Loi donnant le droit à chaque gouvernement d’un État de réguler et de contrôler les organismes de prêts (Money-Lenders)


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ANNEXE 2

Baxis, institution qui compte près de 3,5 millions de clients, dans 17 États (dont l’Andhra Pradesh), connait aujourd’hui beaucoup de diffi cultés. Son directeur salue le projet de loi car il supplantera les initiatives de régulation locales, considérées, par certains, comme le résultat de calculs plus politiques qu’économiques.

Les règles qu’imposera la Banque centrale, et en particulier le plafonnement des taux d’intérêt et des taux

de marge, ne seront pas sans conséquence sur l’industrie et, en particulier, sur les petites structures dont la

baisse de la rentabilité pourrait avoir raison de leur existence.

Mais la fi nalité du projet de loi n’est pas seulement économique, elle est aussi sociale : faire cesser les violentes

pratiques de recouvrement des emprunts, prévenir toute situation de surendettement et, à terme, contribuer à

l’objectif national d’intégration fi nancière dans le pays.

Charte de protection du consommateur, éthique dans la collecte des remboursements, transparence au niveau

des tarifs, des termes et des conditions de ventes… ; la réaction des IMF à la crise n’aura donc pas été jugée

suffi sante (crédible ?) par les autorités indiennes qui ont préféré la régulation plutôt que l’autorégulation.


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ANNEXE 3

Synthèse du colloque international sur la microfi nance

organisé par la Banque de France le 8 juillet 2011

Paul LORIDANTObservatoire de la microfi nance

Béatrice RAOULT-TEXIERDirection de la Surveillance des relations entre les particuliers et la sphère fi nancière

Luc JACOLIN et Julien MOULONGUETDirection des Études et des Relations internationales et européennes

En association avec la direction générale du Trésor du ministère de l’Économie et des Finances et avec l’appui

de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), la Banque de France a organisé le 8 juillet 2011, au Palais

du Luxembourg, siège du Sénat, un colloque sur la microfi nance. Cette manifestation était placée sous l’égide

du G20 dont la France assure la présidence jusqu’en novembre 2011.

Seule banque centrale de l’Union européenne à disposer d’un Observatoire dédié à la microfi nance, la Banque

de France lui a confi é l’organisation du colloque. L’objectif était notamment de prolonger et relayer les travaux du

Partenariat global pour l’inclusion fi nancière (GPFI – Global Partnership for Financial Inclusion), créé par le G20

lors du sommet de Séoul en décembre 2010.

Cette réfl exion sur l’inclusion fi nancière, et en particulier la microfi nance, revêt un caractère plus que symbolique

pour les instances du G20, qui reconnaissent ainsi un rôle aux populations les plus pauvres dans un développement

économique endogène et prennent en compte la situation sociale des pays émergents. Dans un contexte différent,

la microfi nance se développe aussi dans les pays du Nord en s’inspirant parfois des meilleures pratiques des

pays du Sud.

Quatre tables rondes ont ponctué une journée riche en débats autour d’une quarantaine d’intervenants venus de

tous les continents et en présence de Muhammad Yunus, prix Nobel de la paix, grand témoin de cette manifestation.

Les débats ont été introduits par Jean Arthuis, président de la Commission des Finances du Sénat, Christian Noyer,

gouverneur de la Banque de France, le professeur Yunus, Jacques Attali, président de PlaNet Finance ainsi que par

Ramon Fernandez, directeur général du Trésor. La conclusion a été assurée par Jean-Pierre Landau, sous-gouverneur

de la Banque de France.

Tous ont souligné l’importance de la microfi nance comme un des outils d’un « développement économique

socialement durable » et sa singularité dans la sphère bancaire et fi nancière qui la préserve, dans une certaine

mesure, d’un risque systémique généralisé.


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ANNEXE 3

1| Dans quelle mesure la microfinance peut-elle participer à l’inclusion financière et à la réduction de la pauvreté ?

Les diff érents intervenants de la première table ronde ont, de manière consensuelle, réaffi rmé l’utilité économique et sociale de la microfi nance ainsi que son rôle dans l’inclusion fi nancière des populations les plus vulnérables, dans la promotion de l’entrepreneuriat, tout en appelant, parallèlement, à un certain réalisme dans la défi nition des objectifs de cet outil, qui ne doit être considéré en défi nitive que comme un instrument de lutte contre la pauvreté parmi d’autres.

Ainsi, l’accès des populations les plus pauvres, exclues du système bancaire classique, aux services fi nanciers de base, et en particulier à des prêts de petits montants, destinés à fi nancer dans des conditions fi nancières stables un projet générateur de ressources, porteur d’avenir et d’espoir, constitue un facteur essentiel d’intégration économique, d’insertion et de cohésion sociale.

La discussion sur l’utilité de la microfi nance a également mis en lumière l’importance de l’élargissement de cet outil à une gamme de services fi nanciers diversifi ée (microcrédit, dépôt, épargne, assurance) de nature à répondre, dans des conditions adaptées, à l’ensemble des besoins des populations les plus pauvres (fi nancement de projets, de besoins liés aux cycles de vie…).

Au-delà de l’off re fi nancière elle même, l’importance de la proximité des établissements de microfi nance avec les bénéfi ciaires de microcrédits, la mise en place d’une relation de confi ance, la recherche d’une certaine fl exibilité ainsi que l’utilité des dispositifs d’accompagnement ont également été soulignées. La discussion a porté sur les conditions de mise en œuvre des outils de microfi nance et notam-ment sur l’importance d’insérer ces dispositifs dans des politiques publiques de lutte contre l’exclusion sociale et fi nancière.

De ce point de vue, la mise en place de politiques destinées à favoriser l’accès des populations concernées à l’éducation au sens le plus large, à l’éducation fi nancière en particulier et à une gamme élargie de services publics (santé, infrastructures nécessaires à la vie courante…) est appa-rue aux yeux des participants comme essentielle pour permettre à la microfi nance de contribuer à la réduction de la vulnérabilité des personnes pauvres aux aléas fi nanciers.

Dans le même ordre d’idées, les débats ont également pointé l’importance de créer les conditions de développement de l’off re de microfi nance dans un environnement bancaire et fi nancier adapté, de nature à favoriser la mise en place d’un modèle de croissance soutenable. Ainsi, le rôle des politiques de soutien public a été souligné, non seulement sous la forme d’un soutien fi nancier direct mais également dans l’amélioration de l’environnement réglementaire et fi nancier ou le développement de produits innovants comme les comptes bancaires simplifi és mis en place au Brésil.

Enfi n a été soulignée la place réservée à la microfi nance au plan européen dans le cadre des politiques de lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté avec la mise en place de dispositifs spécifi ques : Progress (instrument de microfi nancement), Jasmine (programme destiné à soutenir les institutions de microfi nance) et Jeremie (programme visant à améliorer l’accès au fi nancement pour les petites et moyennes entreprises – PME – et les microentreprises).

Les débats ont été conclus par le professeur Mohammad Yunus, prix Nobel de la paix, qui a insisté sur l’importance de respecter les spécifi cités du secteur de la microfi nance (banques pour les pauvres) par rapport au système fi nancier traditionnel et sur le rôle particulier joué par la microfi nance dans l’inclusion économique et fi nancière des femmes qui forment l’essentiel de la clientèle des établissements de microfi nance au Bangladesh.


A19

ANNEXE 3

2| Quelles leçons peuvent tirer les pays du Nord des pratiques de microfinance dans les pays du Sud ?

En introduction des débats de la deuxième table ronde relatifs aux enseignements qui peuvent être dégagés des pratiques de microfi nance dans les pays du Sud, il est rappelé que si beaucoup reste à faire, le système a montré dans ces pays sa capacité à fonctionner. Après une trentaine d’années de développement, la microfi nance touche désormais près de 200 millions d’emprunteurs et se caractérise par des taux de défaut très faibles.

Ce développement, qui s’est accompagné d’un élargissement très important de l’off re de pro-duits et services fi nanciers conçus et adaptés pour les pauvres (crédit, dépôt, épargne, moyens de paiement, assurance), illustre la capacité du système à concilier rentabilité et objectifs sociaux.

La microfi nance dans les pays développés opère dans des environnements économiques et fi nanciers très diff érents de ceux qui prévalent dans les pays émergents et en développement. L’exclusion fi nancière, la part des plus démunis et celle du secteur informel y apparaissent moindres ce qui peut se traduire par des diff érences importantes dans les produits que proposent les établissements de microfi nance (microcrédit, accès aux services de base).

Il a en conséquence été souligné que les partages d’expérience ne visent donc pas à une simple réplication des expériences des pays en développement, mais à leur adaptation aux conditions économiques et sociales locales.

La diff usion de la microfi nance dans les pays en développement a toutefois sans aucun doute constitué une source d’inspiration importante pour les pays développés, tant sur le plan concep-tuel – la (re)découverte du rôle central que peut jouer l’inclusion fi nancière pour l’intégration économique des populations les plus vulnérables et donc pour la cohésion sociale – que pour l’adoption de modes d’organisation ou de produits fi nanciers particuliers.

La discussion sur les partages d’expérience a montré que ceux-ci peuvent s’avérer particulière-ment effi caces dans les domaines de la gouvernance et de la protection du consommateur, de l’innovation technologique (banque mobile) et des politiques de soutien public, l’objectif étant de faciliter un développement global du secteur afi n de bénéfi cier d’économies d’échelle plus importantes.

3| Le financement de la microfinance : mobilisation des ressources locales, transferts d’épargne du Nord vers le Sud, financements internationaux

La discussion de la troisième table ronde a d’abord porté sur les moyens d’assurer un développe-ment soutenable des établissements de microfi nance (EMF) grâce à des ressources pérennes. Bien qu’ils soient encore marginaux au sein du système fi nancier global, les EMF représentent une activité fi nancière dynamique, dont les bilans cumulés, négligeables il y a trente ans, représentent un encours d’environ 60 milliards de dollars aujourd’hui. Souvent fi nancées à l’origine à l’aide de ressources publiques (un sixième des fi nancements à l’heure actuelle), les ressources des EMF proviennent de manière croissante de la mobilisation de l’épargne locale, qui représente la moitié de leurs ressources globales, mais également du développement des ressources internationales privées, bancaires ou de fonds d’investissements internationaux, auxquels s’ajoutent des ressources, encore très minoritaires mais dynamiques, obtenues par transfert de l’épargne du Nord vers le Sud, comme le permettent les sites de transfert peer to peer ou les transferts de fonds de migrants.


A20

ANNEXE 3

Aux yeux de certains participants, la mobilisation des ressources locales semble tout d’abord prioritaire afi n de limiter la dépendance fi nancière des EMF et d’assurer leur fi nancement à un coût raisonnable, par exemple en ouvrant aux EMF la possibilité de collecter l’épargne publique dans les pays où cela est prohibé, ou en développant des activités de transferts de fonds. Afi n de pérenniser leurs ressources, les EMF ont également été amenés à accompagner l’évolution des besoins de la clientèle traditionnelle de la microfi nance au fur et à mesure du développement de leurs projets (bottom up approach), en diversifi ant les produits fi nanciers qu’ils proposent (crédits spécialisés, produits d’assurance). Les innovations technologiques et fi nancières peuvent également permettre aux pays en développement de bénéfi cier de raccourcis technologiques dans le développement de leur systèmes fi nanciers et donc de l’inclusion fi nancière (banque mobile, transferts de fonds de migrants) 1. Les plates formes internet peer to peer, qui servent d’intermédiaires entre des investisseurs individuels et des EMF se sont fortement développées. Bien qu’encore anecdotiques, les ressources collectées ainsi ont l’avantage de croître fortement pour représenter, selon leurs promoteurs, 5 % à 10 % de l’encours de microcrédit d’ici 2020, à un coût très faible, les prêts des investisseurs étant de nature solidaire.

Les investisseurs internationaux jouent, pour leur part, un rôle croissant dans le fi nancement des EMF. Outre les investisseurs publics bilatéraux et multilatéraux, ainsi que les organisations non gouvernementales, les fonds d’investissement privés jouent un rôle fondamental dans le développement de la microfi nance. Le débat sur leurs stratégies d’investissement, bien entendu très variables d’un établissement à l’autre, a permis de mettre en lumière les questions suivantes : dans quelle mesure les critères de performance fi nancière remettent-ils en cause les objectifs sociaux des EMF ou au contraire permettent-ils d’assurer leur soutenabilité ? Quelles sont les stratégies de prise de risque des fonds d’investissement et favorisent-elles l’expansion de la taille des EMF et une « professionnalisation » du secteur (structures et modes d’exploitation bancaires) ?

Les participants ont enfi n souligné le rôle complémentaire joué par les interventions publiques, et les organisations non gouvernementales (ONG), notamment dans les secteurs les plus risqués de la microfi nance et sous la forme d’une large palette de soutiens fi nanciers (garanties, prises de capital, prêts). Elles continuent d’exercer des eff ets de levier signifi catifs pour les EMF bénéfi ciaires.

Le débat sur le fi nancement des EMF s’est enfi n concentré sur la question des responsabilités des bailleurs de fonds, qu’ils soient publics ou privés : quelles exigences en termes de qualité de la gouvernance et de responsabilité sociale les investisseurs peuvent-ils raisonnablement et légitimement avoir ? Les investisseurs, publics comme privés peuvent jouer un rôle essentiel dans la diff usion des bonnes pratiques, par exemple par la transparence de la tarifi cation, des contrôles internes et de la comptabilité, des systèmes de gestion des risques, ou l’adoption de codes de bonne conduite visant notamment à assurer une meilleure protection des consomma-teurs. Les investisseurs publics peuvent, pour leur part, avoir un rôle spécifi que à jouer vis-à-vis des autorités nationales, dans la promotion d’un meilleur climat des aff aires, d’une amélioration des capacités administratives et de la réglementation par leur assistance technique.

1 Une étude en cours d’achèvement portant sur les corridors de transferts de migrants, centrée sur les pays du Maghreb et de la Zone franc,

financée par la direction générale du Trésor, l’Agence française de développement (AFD) et la Banque africaine de développement (BAD), a été

mentionnée à ce sujet.


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ANNEXE 3

4| La régulation de la microfinance

Observant la grande diversité des EMF, de leurs ressources et des services fi nanciers qu’elles procurent selon les pays, les participants de la quatrième table ronde ont tout d’abord noté la diffi culté de défi nir une régulation universelle de la microfi nance. Les réglementations de ce secteur, quand elles existent, refl ètent avant tout les caractéristiques propres des marchés ban-caires et fi nanciers locaux, en particulier le degré de maturité du marché de la microfi nance, son dynamisme, voire, dans certains cas, l’apparition d’eff ets de saturation débouchant sur le surendettement des emprunteurs. Certains intervenants ont ainsi mentionné que le succès même de la microfi nance a pu se traduire par une hétérogénéité croissante du secteur, des diffi cultés de gouvernance ou de maîtrise des risques, conduisant les autorités de régulation à adopter des réglementations ayant pour objectifs par exemple d’adosser certains EMF à des groupes bancaires, à consolider des secteurs excessivement émiettés ou à restreindre les pratiques de recouvrement de créances des EMF dans certaines situations de surendettement.

Le débat a également porté sur l’applicabilité des réglementations du secteur bancaire tradition-nel à la microfi nance. Selon certains intervenants, il convient d’adapter les réglementations du secteur à son modèle de développement, caractérisé par des coûts unitaires de transaction élevés, et qui, dans les pays en développement, doit également être évalué au regard d’un objectif propre d’inclusion fi nancière des populations vulnérables. Un point de débat important concerne l’accès adéquat des EMF aux infrastructures fi nancières, et notamment aux systèmes de paiement, tout en assurant le respect des règles de sécurité qui régissent les systèmes de paiement et de règlement.

Les cadres réglementaires devraient, selon certains intervenants, être suffi samment souples pour ne pas décourager l’initiative privée (via la création d’EMF) et étendre, au fur et à mesure de leur développement, le champ d’activités des EMF, mais suffi samment rigoureux pour assurer la stabilité fi nancière du secteur, une maîtrise adéquate des risques et une protection suffi sante des déposants et plus généralement du consommateur, limitant ainsi les risques de crises.

Ces régulations devraient également aller de pair avec une supervision effi cace des EMF, dont les modalités pourraient varier selon les pays et les structures à réguler (associations, coopératives, banques ayant des activités de microcrédit, etc…). Les banques centrales ont un rôle prédomi-nant à jouer dans la conduite ou l’accompagnement de cette supervision, qui doit permettre d’améliorer en particulier la gouvernance du secteur de la microfi nance et la transparence des coûts de ses services parfois insuffi sante au regard de l’éducation fi nancière des populations concernées. Dans certains pays en développement, un renforcement des capacités de supervision est essentiel pour remplir ces objectifs avec effi cacité.

Au total, la question de la régulation de la microfi nance a fortement évolué au cours des der-nières années, tout d’abord parce que son champ d’application s’est fortement étendu en passant du concept de microcrédit à celui de la microfi nance, puis au concept plus vaste d’inclusion fi nancière, qui couvre toute une gamme de produits fi nanciers, off erts notamment par les EMF. Les questions de régulation que doivent résoudre en particulier les pays en développement et émergents touchent aussi bien à la réglementation bancaire proprement dite, qu’aux produits d’assurance, aux moyens de paiement, à la protection du consommateur ou au blanchiment, ainsi qu’à la gouvernance et aux contrôles internes des EMF.

Au niveau international, le Partenariat global pour l’inclusion fi nancière (GPFI – Global Par-tnership for Financial Inclusion), créé en décembre 2010 par le G20 à Séoul, vise notamment à diff user des principes de régulation harmonisés, fondés sur les meilleures pratiques, permettant d’assurer la stabilité fi nancière et l’inclusion fi nancière des populations les plus vulnérables, en


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ANNEXE 3

particulier dans les pays émergents et en développement. Le GPFI a édicté des principes pour l’inclusion fi nancière visant à faciliter la mise en place de cadres réglementaires et stratégiques dans le domaine de l’innovation technologique et fi nancière. Le GPFI travaille notamment en coordination avec les organismes de standardisation internationaux, comme le Comité de Bâle pour le contrôle bancaire (BCBS), qui a publié un rapport sur la réglementation de la micro-fi nance en août 2010, le groupe d’action fi nancière (FATF) ou le Comité sur les systèmes de paiement et de règlement (CPSS) afi n de mieux intégrer les objectifs de l’inclusion fi nancière dans les objectifs fondamentaux de stabilité fi nancière de ces organismes.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Au terme du colloque, les acteurs de la microfi nance ont réaffi rmé l’importance du rôle de ce secteur pour

l’inclusion sociale et fi nancière des plus vulnérables. Ils ont souhaité que ce secteur dispose de ressources

adaptées et pérennes et garantisse la sécurité des clients, emprunteurs et épargnants.

Trois défi s majeurs ont été identifi és pour le développement de la microfi nance :

• le défi de la stabilité fi nancière : la sécurité fi nancière du secteur de la microfi nance pourrait être renforcée

par une régulation et une supervision adaptées, permettant d’assurer la solidité fi nancière des établissements,

d’accompagner la professionnalisation des opérateurs et d’améliorer la qualité de l’information dont disposent

les établissements prêteurs ;

• le défi des ressources : pour se développer, la microfi nance devrait être plus largement fi nancée par le

secteur privé et en particulier par les ressources locales. Il pourrait être opportun à cette fi n de développer

des dispositifs de soutien fi nancier aux actions expérimentales de microfi nance, de couverture des risques de

change, d’appui technologique, fi nancier et réglementaire aux transferts de fonds des migrants ;

• le défi de l’inclusion sociale et fi nancière : la vocation sociale de la microfi nance étant primordiale, ce

secteur devrait davantage prendre en considération la diversité des besoins des clients et accorder la priorité

à la réduction de la pauvreté, au soutien des territoires les plus fragiles et à l’entrepreneuriat, tout en poursuivant

les innovations sociales et fi nancières.


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ANNEXE 3

Annexe

Programme du colloque *

Allocution d’ouvertureJean Arthuis, sénateur, président de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation

IntroductionChristian Noyer, gouverneur, Banque de France

AllocutionsMuhammad Yunus, fondateur, Grameen BankJacques Attali, président, Groupe PlaNet FinanceRamon Fernandez, directeur général du Trésor, ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie

Table ronde n° 1 Dans quelle mesure la microfinance peut-elle participer à l’inclusion financière et à la réduction de la pauvreté ?

Maria Nowak, présidente fondatrice, AdieStuart Rutherford, président fondateur, SafesaveEssma Ben Hamida, présidente, ENDAChanny In, président, ACLEDA BankLuiz Awazu Pereira da Silva, sous-gouverneur, Banque centrale du BrésilRafael Jabba, Principal Investment Offi cer, Banque africaine de DéveloppementFernando Jiménez-Ontiveros, directeur-adjoint, FOMIN, Banque inter-américaine de DéveloppementMahmoud Mohieldin, directeur général, Banque mondialeDov Zerah, directeur général, AFDMagali Brabant, directeur des investissements, direction du Développement territorial et du Réseau, Caisse des dépôts et consignationsPervenche Berès, députée, Parlement européenMuhammad Yunus, fondateur, Grameen Bank

Table ronde n° 2 Quelles leçons peuvent tirer les pays du Nord des pratiques de microfinance dans les pays du Sud ?

Arnaud Ventura, co-fondateur, vice-président, Groupe PlaNet FinanceChris De Noose, directeur général, World Savings Bank InstituteAlfred Hannig, directeur exécutif, AFIMichael Schlein, CEO, AccionRobert Christen, directeur, Services fi nanciers pour les pauvres, Fondation Bill et Melinda GatesJean-Luc Perron, délégué général, Fondation Grameen Crédit AgricoleJosé Francisco de Conrado, CEO, MicroBank – La CaixaBold Magvan, CEO, XacBank

PrésidentIntervenants


* Les actes du colloque sont publiés par la Banque de France.

Grand orateur


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ANNEXE 3

Table ronde n° 3 Le financement de la microfinance : mobilisation des ressources locales, transferts d’épargne du Nord vers le Sud, financements internationaux

Tilman Ehrbeck, président, CGAPDaniel Lebegue, président, Épargne sans frontièreArnaud Poissonnier, président, BabyloanPlutarchos Sakellaris, vice-président, Banque européenne d’investissementMarc Bichler, président, Plateforme européenne de la microfi nanceSébastien Duquet, directeur général, PlaNIS responsAbilityCyril Rousseau, chef du bureau de l’aide au développement et des institutions multilatérales de développement, direction générale du Trésor

Table ronde n° 4 La régulation de la microfinance

Njuguna Ndung’u, gouverneur, Banque centrale du KenyaAbderrahim Bouazza, responsable de la direction de la Supervision bancaire, Banque centrale du MarocNestor Espenilla, sous-gouverneur, Banque centrale des PhilippinesMuliaman D. Hadad, sous-gouverneur, Banque centrale d’IndonésieArmand Badiel, directeur de la Stabilité fi nancière, BCEAOJean-Michel Severino, président, I&P ConseilVijay Mahajan, président, BasixEric Dufl os, spécialiste senior de la microfi nance, CGAPKeng Heng Tan, membre du Secrétariat, Comité de Bâle sur le contrôle bancaireChuck Waterfi eld, président, MF Transparency

ConclusionsJean-Pierre Landau, sous-gouverneur, Banque de France




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ANNEXE 4

Propositions issues du séminaire préparatoire

au colloque G20 sur la microfi nance

En préparation du colloque du G20, un séminaire s’est tenu le 10 juin 2011, organisé conjointement

par l’Observatoire de la microfi nance et la Caisse des dépôts et consignations. Ce séminaire a réuni,

autour de quatre ateliers thématiques, les principaux acteurs (praticiens et chercheurs)

du microcrédit en France pour explorer plusieurs pistes de réfl exions. Les conclusions de ce séminaire,

exprimées sous forme de recommandations, ont été communiquées aux acteurs du colloque du G20

qui s’est tenu le 8 juillet au Sénat. Elles sont retranscrites ci-après.

Atelier 1 : Dans quelle mesure la microfinance peut-elle participer à l’inclusion financière et à la réduction de la pauvreté ?

Proposition 1

Répondre davantage à la diversité des besoins fi nanciers (microépargne, microcrédit, microas-surance) et non fi nanciers (accompagnement et conseil).

Soutenir prioritairement les secteurs les plus favorables à la réduction de la pauvreté et les ter-ritoires les plus fragiles.

Proposition 2

Développer une gamme de services adaptés à la clientèle au travers d’une analyse fi ne de leurs besoins, en tenant compte de leur diversité.

Accompagner la professionnalisation des acteurs de la microfi nance sans perdre de vue les objectifs sociaux originels d’inclusion fi nancière.

Proposition 3

Crédibiliser la microfi nance et améliorer sa capacité d’innovation par une évaluation sociale et économique des diff érents acteurs, fondée sur des indicateurs reconnus et universellement partagés.

Atelier 2 : Quelles leçons les pays du Nord peuvent-ils tirer des pratiques de microfinance dans les pays du Sud ?

Proposition 4

Réaffi rmer et valoriser dans les institutions fi nancières des pays du Nord, les pratiques fondées sur la confi ance, la transparence et la proximité.


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ANNEXE 4

Proposition 5

Impliquer les pouvoirs publics à trois niveaux :– reconnaitre le caractère pertinent de la microfi nance ;– la soutenir fi nancièrement dans la phase expérimentale ;– assurer une mission d’organisation, de régulation, et d’évaluation.

Atelier 3 : Le financement de la microfinance : mobilisation des ressources locales, transferts d’épargne du Nord vers le Sud, financements internationaux

Proposition 6

Favoriser l’ouverture du secteur de la microfi nance aux fi nancements privés et susciter, par l’ini-tiative publique ou privée, la création d’un outil de couverture du risque de change.

Proposition 7

Donner la priorité aux fi nancements locaux des IMF (épargne locale, banques, fonds de capital-risque).

Proposition 8

Assurer la sécurité des épargnants locaux et extérieurs en améliorant de façon continue la qualité des opérateurs et des projets fi nancés.

Proposition 9

Créer des conditions technologiques et réglementaires propices à l’épargne des migrants.

Proposition 10

Soutenir, notamment dans le cadre de politiques publiques appropriées, la dimension sociale de l’investissement en microfi nance.

Proposition 11

Encourager l’innovation sociale et fi nancière dans la microfi nance (refi nancement des institutions fi nancières et des produits off erts à la clientèle), par le fi nancement de la recherche et développement.


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ANNEXE 4

Atelier 4 : La régulation de la microfinance

Proposition 12

Réguler et réglementer de façon adaptée le secteur de la microfi nance afi n de protéger les épar-gnants et les clients, en tenant compte de la diversité des situations et des risques.

Proposition 13

Encourager une réglementation prudentielle adaptée au contexte de la microfi nance en se concentrant sur les grosses institutions qui font de l’intermédiation fi nancière.

Proposition 14

Au-delà des réglementations prudentielles, accentuer la protection des clients, principalement contre le surendettement, et développer des réglementations spécifi ques à l’innovation.

Proposition 15

Veiller à l’application eff ective de la réglementation par une supervision effi cace et des moyens adaptés.

Proposition 16

Réaffi rmer les objectifs initiaux de la microfi nance dans la lutte contre l’exclusion fi nancière et la pauvreté et dans la promotion de l’entreprenariat.

Proposition 17

Faire garantir par les investisseurs, les donateurs, et les bailleurs, le rôle social de la microfi nance, notamment, en renforçant la gouvernance.

Soutenir le développement d’outils de surveillance du secteur (par exemple les centrales des risques qui permettraient de mieux maîtriser les risques de surendettement) et renforcer les capacités des opérateurs et des autorités de tutelle.


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ANNEXE 5

Appel de Paris pour une microfi nance responsable

Convergences 2015, appuyée par un large collectif de partenaires, a lancé l’« Appel de Paris pour une microfi nance

responsable ». En réponse à la commercialisation excessive de la microfi nance et aux dérives qu’elle a entraînées,

cet Appel de Paris réaffi rme le rôle de la microfi nance comme outil au service du développement et de l’inclusion

fi nancière, rappelle les valeurs éthiques et l’orientation sociale qui doivent inspirer tous les acteurs du secteur

et propose de faire converger les initiatives d’autorégulation et de réglementations vers un socle de principes et

de règles permettant de qualifi er une microfi nance responsable et de restaurer la confi ance du public. Présenté

offi ciellement lors du 4e forum Convergences 2015 de mai 2011, cet « Appel de Paris pour une microfi nance

responsable » fait l’objet d’une campagne de plaidoyer et d’action auprès de tous les acteurs intéressés : le grand

public, les professionnels du secteur et les décideurs.

« Inventé il y a 30 ans par les pays du Sud comme un instrument de lutte contre la pauvreté, le microcrédit est aujourd’hui présent dans plus de 80 pays en développement et touche 190 millions de personnes, parmi lesquelles 128 millions de pauvres, dont 81 % de femmes. En permettant à des personnes exclues des services fi nanciers formels de bénéfi cier de petits prêts pour créer ou développer des activités génératrices de revenus et en leur proposant également des services de micro-épargne et de micro-assurance et d’autres services non fi nanciers, les institutions de microfi nance rendent un service irremplaçable à ces populations et contribuent à améliorer leurs conditions d’existence. Dans le contexte des pays développés, le microcrédit contribue à remettre en selle les laissés-pour-compte du système économique et fi nancier.

Les signataires :

• considèrent que les institutions de microfi nance doivent poursuivre un double objectif à long terme de viabilité fi nancière et d’impact social, en off rant des produits et des services adaptés aux plus pauvres, en menant une politique de taux d’intérêt modérés, et en se conformant aux standards les plus élevés d’information et de protection de leurs clients. La conformité de leurs politiques et de leurs pratiques à ces principes doit être attestée par des indicateurs de performance sociale reconnus ;

• rappellent l’importance d’une gouvernance solide, de règles prudentielles adaptées et de systèmes de reporting et de contrôle effi cients. Ces règles et pratiques doivent faire l’objet d’un système de supervision et de notation effi cace et objectif ;

• appellent les institutions de microfi nance, leurs associations nationales et régionales et les autorités de régulation à mettre en œuvre systématiquement les principes et règles déjà élaborés par l’industrie pour prévenir et corriger les dérives du secteur, et à les compléter par des régle-mentations adaptées au contexte de chaque pays ;

• encouragent les investisseurs spécialisés en microfi nance à adhérer à un Code de conduite ser-vant les intérêts de long terme des IMF qu’ils soutiennent, permettant à celles-ci de renforcer leur viabilité fi nancière et de poursuivre leur objectif social ;

• encouragent les chercheurs et les universités à intensifi er leur coopération avec les institutions de microfi nance pour réaliser des études d’impact et diff user les meilleures pratiques ;


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ANNEXE 5

• appellent les bailleurs de fonds et les fondations privées à maintenir leurs engagements dans la microfi nance, à y encourager l’innovation et la diversifi cation, à soutenir l’accompagnement et la formation des clients et à concentrer leurs programmes sur les zones géographiques, en par-ticulier l’Afrique, les secteurs, en particulier l’agriculture, et les produits et services, notamment la microassurance et les crédits pour les plus pauvres, où les besoins sont les plus manifestes.

Pour donner corps à ce socle fondamental de principes et de règles, dans le respect de la diversité de la microfi nance, les signataires lancent un appel pour des « États généraux de la microfi nance responsable », organisés par grande région du monde et par grande catégorie d’acteurs, sous l’égide d’un Comité d’organisation mandaté par le G20. »

Convergences 2015www.appeldeparis.org


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ANNEXE 6

1 Communication de la Commission européenne COM(2011) 682/2 Initiative pour l’entrepreneuriat social

Initiative pour l’entrepreneuriat social

Communication de la Commission européenne : les 11 actions clés

En octobre 2011, la Commission européenne 1 a réalisé une communication

sur l’Initiative pour l’entrepreneuriat social. Cette communication identifi e 11 actions clés

visant au développement d’une nouvelle croissance inclusive

et à l’encouragement de l’innovation sociale.

Action clé n° 1

Comme annoncé dans l’AMU, proposer, avant fi n 2011, un cadre réglementaire européen pour les fonds d’investissement solidaire pour faciliter l’accès aux marchés fi nanciers des entreprises sociales, compte tenu de la consultation publique eff ectuée et de l’étude d’impact. L’objectif sera de stimuler la création de fonds dédiés, leur permettant d’être actifs sur l’ensemble du marché unique.

Action clé n° 2

En plus de continuer à faciliter l’accès au microcrédit par l’Instrument européen de microfi nancement Progress et de développer cet instrument par le renforcement des capacités institutionnelles dans le cadre du Programme de l’Union européenne pour le changement social et l’Innovation sociale pour la période 2014-2020, mieux analyser, encourager et favoriser le développement de l’environnement juridique et institutionnel du microcrédit.

Action clé n° 3

Dans le cadre du Programme de l’Union européenne pour le changement social et l’innova-tion sociale, la Commission a proposé la mise en place d’un instrument fi nancier européen de 90 millions d’euros visant à faciliter l’accès au fi nancement pour les entreprises sociales pour leur démarrage, leur développement et leur expansion, grâce à des investissements dans des fonds d’investissement solidaire, qui mettent à disposition des instruments de capitaux propres et de fi nancement par endettement.

Action clé n° 4

La Commission a proposé l’introduction explicite d’une priorité d’investissement « entreprises sociales » dans les règlements FEDER et FSE à partir de 2014, afi n de fournir une base juridique claire et permettre aux États membres et aux régions d’inclure des actions ciblées dans leurs programmes du FSE et du FEDER 2014-2020.


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ANNEXE 6

Action clé n° 5

Identifi er les bonnes pratiques et les modèles reproductibles en développant avec les parties prenantes une cartographie complète des entreprises sociales en Europe, déterminant leurs caractéristiques, leurs modèles économiques, leur poids économique, leur potentiel de croissance transfrontière, le contenu et les critères des statuts juridiques et régimes fi scaux, ainsi que les dispositifs de labellisation existant.

Action clé n° 6

Créer une base de données publique des labels et certifi cations applicables aux entreprises sociales en Europe, pour en améliorer la visibilité et la comparaison.

Action clé n° 7

Promouvoir l’apprentissage mutuel et le renforcement des compétences des administrations nationales et régionales pour la mise en place de stratégies d’ensemble de soutien, de promotion et de fi nancement des entreprises sociales, notamment dans le cadre des fonds structurels, grâce à l’analyse, le partage des bonnes pratiques, la sensibilisation, les activités de mise en réseau et de diff usion.

Action clé n° 8

• Créer une plate-forme électronique d’information et d’échange, unique et multilingue, liée le cas échéant à la plate-forme Social Innovation Europe et au réseau Enterprise Europe Network, pour les entrepreneurs sociaux, les pépinières et grappes, les investisseurs sociaux et ceux qui travaillent avec eux.

• Mieux faire connaître et rendre plus accessibles les programmes communautaires qui peu-vent apporter un soutien aux entrepreneurs sociaux, comme Erasmus, Erasmus pour les jeunes entrepreneurs, Tempo, « Jeunesse en Action » 2007-2013 (notamment les activités « Initiatives de jeunes »), et par Horizon 2020.

Action clé n° 9

• En fonction des résultats de la consultation des parties concernées, présenter une proposition de simplifi cation du règlement sur le statut de la société coopérative européenne, afi n de ren-forcer son autonomie par rapport aux droits nationaux et faciliter ainsi son utilisation pour la création des coopératives sociales.

• Proposer un règlement instituant un statut de la fondation européenne, en vue d’améliorer l’exercice des activités transfrontières des fondations. Il existerait en parallèle des formes juridiques nationales, et son utilisation serait facultative.

• Lancer une étude sur la situation des mutuelles dans tous les États membres pour examiner notamment leurs activités transfrontalières.


A33

ANNEXE 6

Action clé n° 10

Dans le cadre de la réforme des marchés publics, mieux valoriser l’élément de la qualité dans l’attribution des marchés, surtout dans le cas de services sociaux et de santé, et étudier comment les conditions de travail des personnes participant aux modes de production des biens et services faisant l’objet du marché pourraient être prises en compte, pour autant que les principes du Traité sur la non-discrimination, l’égalité de traitement et la transparence soient pleinement préservés.

Action clé n° 11

Simplifi er l’application des règles en matière d’aides d’État aux services sociaux et aux services locaux. Une telle simplifi cation pourrait également bénéfi cier aux entreprises sociales, dès lors que ces dernières fournissent des services sociaux ou sans eff et sur le commerce entre États membres. Dans les propositions de réforme des règles sur les services d’intérêt économique général (SIEG), rendues public en septembre 2011, la Commission vise à répondre à cet objectif de simplifi cation pour les services sociaux et les services locaux, notamment en proposant un Règlement de minimis pour les SIEG locaux et une nouvelle Décision qui exempte les services sociaux sous certaines conditions de l’obligation de notifi cation préalable. Il est prévu que les nouvelles règles soient adoptées par la Commission avant la fi n de 2011.


A35

ANNEXE 7

1 European Code of Good Conduct for Microcredit Provision, octobre 2011

Code de bonne conduite de la Commission européenne

Les bonnes pratiques prioritaires

La Commission européenne a publié un Code de bonne conduite 1 à destination des fournisseurs

de microcrédit afi n d’harmoniser les bonnes pratiques au niveau européen. 160 bonnes pratiques ont ainsi été

identifi ées. Voici la liste des bonnes pratiques défi nies comme prioritaires par domaine d’action.

1| Les relations avec les clients et les investisseurs

• Les fournisseurs de microcrédit communiqueront le coût du prêt sous la forme d’un taux annuel eff ectif global (TAEG)

Cette clause a été identifi ée comme prioritaire, car la communication du coût de l’emprunt est essentielle pour permettre au client de prendre des décisions fi nancières en toute connaissance de cause. Le taux annuel eff ectif global doit être communiqué dans le contrat de crédit et dans toutes les publicités. Il correspond à la valeur annuelle de tous les engagements, prélèvements, remboursements et frais, y compris les commissions et les taxes, payés par le client et connus du créancier.

• Les clients ont le droit :

a) de se rétracter dans un délai de 14 jours de calendrier à compter de la signature du contrat de crédit, ou

b) de rembourser la totalité de leur prêt sans encourir de frais supplémentaires dans un délai de 14 jours de calendrier à compter de la signature du contrat de prêt, sans avoir de motif à fournir.

Cette clause a été identifi ée comme prioritaire, car il s’agit d’un droit du client à la fois important et largement reconnu. Ce droit sera inscrit dans le contrat de crédit.

• Les fournisseurs de microcrédit disposeront d’un mécanisme destiné à traiter les plaintes des clients avec du personnel spécifi quement aff ecté à cette tâche.

Cette clause a été identifi ée comme prioritaire, car le droit de plainte et de recours est un droit du client à la fois important et largement reconnu. Cette tâche doit être confi ée à un ou plusieurs membres du personnel et peut fi gurer dans la description de leur poste.

2| Gouvernance

• Le fournisseur de microcrédit publiera un prévisionnel qui sera révisé régulièrement, au moins une fois par an, et mis à jour si nécessaire.

Cette clause a été identifi ée comme prioritaire, car un prévisionnel peut servir de feuille de route pour défi nir la direction de l’organisme et orienter ses politiques et ses stratégies.


A36

ANNEXE 7

• Le prévisionnel devra couvrir, au minimum, les aspects suivants :

– sa mission, ses buts et ses objectifs ;

– clientèle et gamme de produits, y compris le pilotage et le lancement de nouveaux produits et la prospection de nouveaux groupes de clients ;

– modèle d’exécution, y compris les besoins en personnel présents et à venir, les partenaires de la prestation ;

– forme juridique et institutionnelle, y compris toutes les propositions de modifi cations de la structure juridique et institutionnelle de l’institution ;

– budget détaillé et prévisions, y compris les recettes, les dépenses, les provisionnements pour créances douteuses, le cash fl ow et le bilan ;

– fi nancement, y compris les recettes et le fi nancement en capital ;

– identifi cation des principaux risques et leur mode de gestion.

Cette clause a été identifi ée comme prioritaire car, sans ces éléments, un prévisionnel ne fournit pas d’orientations suffi santes pour la direction de l’organisme.

• Tous les fournisseurs de microcrédit seront dotés d’un conseil d’administration ou d’un organe équivalent.

Cette clause a été identifi ée comme prioritaire, car le fait de disposer d’un conseil d’administration est essentiel pour garantir la viabilité de l’organisme et s’assurer qu’il remplit sa mission d’entre-prise. Le conseil d’administration ou l’organe équivalent doivent se composer de membres bien identifi és ainsi que d’un président, tenir des réunions régulières donnant lieu à un procès-verbal écrit et respecter les clauses défi nies dans le Code.

• La majorité des membres du conseil d’administration seront indépendants

Cela signifi e que le conseil d’administration ne doit pas être composé en majorité d’une combi-naison quelconque de responsables, d’employés, de clients ou de membres de leur famille proche. Cette clause a été identifi ée comme prioritaire, car l’indépendance du conseil est essentielle pour garantir une surveillance effi cace et la défi nition d’orientations, à l’intention des responsables, sur les questions stratégiques.

Cette clause ne s’applique pas aux coopératives, dont le conseil d’administration est constitué de clients qui sont des sociétaires. Les coopératives et les mutuelles doivent s’assurer que le conseil d’administration n’est pas composé en majorité de responsables, d’employés ou de membres de leur famille proche.

• Les fournisseurs de microcrédit feront l’objet tous les ans d’un audit réalisé par un com-missaire aux comptes extérieur.

Cette clause a été identifi ée comme prioritaire, car l’audit externe est l’un des principaux moyens de garantir l’exactitude et la validité des rapports fi nanciers.


A37

ANNEXE 7

3| Gestion des risques

• Les fournisseurs de microcrédit disposeront de processus et de procédures formalisés et explicites pour identifi er, évaluer et hiérarchiser les risques.

Cette clause a été identifi ée comme prioritaire, car ces processus et procédures sont essentiels pour réduire la probabilité d’une perte et limiter au maximum l’ampleur de la perte, le cas échéant.

Ces processus doivent garantir que les risques sont examinés et évalués régulièrement (la fré-quence dépendant de la priorité attribuée au risque en question). Cela peut nécessiter la tenue de réunions régulières au niveau des responsables afi n d’analyser les risques à l’aide d’une matrice ou d’un registre des risques.

Une matrice ou un registre identifi e les risques, détermine la probabilité de leur survenue ainsi que leur degré de gravité (faible, modéré ou élevé, par exemple), et détermine un profi l de risque agrégé qui combine ces paramètres (probabilité et gravité). Ce dispositif peut également incorporer la qualité de la gestion des risques existante en termes de contrôle du risque (élevée, acceptable ou faible, par exemple) et la tendance des risques (stable, en hausse ou en baisse, par exemple).

• Un haut responsable de la Direction rendra compte de la gestion des risques au sein de l’institution

Cette clause a été identifi ée comme prioritaire, car les dirigeants donnent le ton en ce qui concerne l’approche en matière de risques et de contrôle interne au sein de l’organisme.

Il est important que les membres du personnel tenus responsables ne soient pas aff ectés à des activités opérationnelles, comme les activités de prêt et les tâches administratives. Il doit s’agir de préférence du directeur fi nancier. Dans les organisations de plus grande taille, la personne à qui est confi ée la responsabilité globale de la gestion des risques ne doit pas être impliquée dans des activités opérationnelles, mais plutôt être aff ectée à la gestion des risques.

• Les fournisseurs de microcrédit limiteront les risques de crédit en exigeant que deux personnes au moins approuvent tous les prêts.

Cette clause a été identifi ée comme prioritaire, car l’exigence d’approbation par deux personnes est l’une des manières les plus largement reconnues de réduire le nombre de décisions de prêt malavisées ou frauduleuses.

Cela concernera également les prêts rééchelonnés et refi nancés. L’une des deux personnes approuvant le prêt peut être un responsable des prêts.

• Les fournisseurs de microcrédit auront une fonction d’audit interne explicite, adaptée à la taille de l’organisation.

Cette clause a été identifi ée comme prioritaire, car elle est importante pour déterminer l’effi cacité des contrôles externes. Tout fournisseur de microcrédit procèdera à une évaluation ex post du contrôle des risques, en vérifi ant l’exactitude des informations issues des rapports de gestion et en examinant les domaines spécifi ques de risque accru pour les institutions de microfi nance.

L’audit doit s’attacher en particulier à identifi er la fraude et les problèmes de qualité du portefeuille avant qu’ils n’entraînent des pertes substantielles.


A38

ANNEXE 7

La nature et l’ampleur de l’audit iront, en fonction de la taille du fournisseur, de la vérifi cation ponctuelle par les dirigeants du travail de leurs subordonnés à un audit plus approfondi com-portant l’examen des fi chiers de prêt et les visites aux clients.

Une même personne doit être responsable de la conduite d’un audit interne régulier. Dans les organismes de petite taille, il peut être eff ectué par un haut responsable ou sous-traité à un commissaire aux comptes extérieur. Les organismes de taille moyenne et grande disposent en général d’un auditeur interne ou d’un service d’audit interne.

4| Normes d’information

• Financier

Les fournisseurs de microcrédit en Europe respecteront les défi nitions ci-après lorsqu’ils mesu-reront et communiqueront les indicateurs suivants :

– Le portefeuille à risque (PAR)

Cette clause a été identifi ée comme prioritaire, car cet indicateur constitue la mesure la plus couramment admise de la qualité d’un portefeuille.

Il correspond à la valeur de l’encours de tous les prêts ayant un ou plusieurs arriérés de rem-boursement depuis plus d’un nombre de jours déterminé.

Cet indicateur inclut la totalité du solde impayé du principal, tant au titre des arriérés de paie-ment que des échéances futures, mais ne comprend pas les intérêts courus. Il ne comptabilise pas les prêts qui ont été restructurés ou rééchelonnés. Les fournisseurs de microcrédit devront au moins évaluer le PAR à 30 jours ou à 45 jours. Il leur est recommandé de publier le PAR 30, qui constitue la mesure reconnue au niveau international.

– Le ratio de viabilité opérationnelle

Cette clause a été identifi ée comme prioritaire, car ce ratio est un indicateur clé des performances d’un fournisseur de microcrédit.

Il mesure le degré de couverture des coûts d’un fournisseur par ses recettes d’exploitation. Il se calcule au moyen de la formule suivante : Recettes d’exploitation = (charges fi nancières + provisions pour pertes sur prêts + frais de personnel + frais administratifs).

• Social

Les fournisseurs de microcrédit rendront publics, avec une périodicité annuelle, les indicateurs suivants :

– La mission sociale

Cette clause a été identifi ée comme prioritaire, car il est important de rendre publique la mission sociale pour améliorer la transparence sur une caractéristique essentielle du modèle d’activité du fournisseur de microcrédit.


A39

ANNEXE 7

• Transparence

Les fournisseurs de microcrédit rendront publics, avec une périodicité annuelle, les indicateurs suivants :

– Le ratio de viabilité opérationnelle

Cette clause a été identifi ée comme prioritaire, car la transparence de la performance est impor-tante pour instiller une discipline de marché et améliorer la confi ance dans le secteur.

– Le nombre de réclamations formulées par les demandeurs, et par les clients actifs et anciens clients

– Le nombre de réclamations formulées par les demandeurs et par les clients actifs et anciens clients, en pourcentage des demandeurs et des clients actifs et anciens clients, respectivement

Cette clause a été identifi ée comme prioritaire, car l’information et la communication sont impor-tantes pour instaurer une discipline de marché en améliorant la prise en charge de la clientèle.

5| Système d’information de gestion

• Les fournisseurs de microcrédit seront dotés d’un système d’information de gestion (SIG) capable de produire les données nécessaires aux principaux rapports de gestion, d’exploitation et fi nanciers suivants :

Cette clause a été identifi ée comme prioritaire, car la production de ces rapports est importante pour soutenir les activités opérationnelles quotidiennes (par exemple la gestion des impayés) et la gestion du fournisseur de microcrédit.

– Compte de résultat– Bilan– Rapports quotidiens sur les prêts et impayés, ratios et tendances

• Les fournisseurs de microcrédit seront dotés d’un SIG capable de suivre et de gérer la qualité du portefeuille de prêts et ses fonctions.

Cette clause a été identifi ée comme prioritaire, car la disponibilité d’un SIG doté de ces capaci-tés contribuera au suivi et à la gestion des impayés, en particulier pour le personnel chargé des prêts et les dirigeants.

Ce dispositif comportera notamment la production de données historiques et d’informations spécifi ques pour les responsables des prêts, ainsi que des facilités de gestion des impayés.

• Les fournisseurs de microcrédit seront dotés d’un SIG capable de gérer et d’actualiser des informations relatives aux clients.

Ces informations recenseront notamment le nom, l’adresse, l’historique, des données agrégées relatives aux clients et les indicateurs de performance sociale pertinents.

Cette clause a été identifi ée comme prioritaire, car une gestion effi cace des données relatives à la clientèle est importante pour comprendre la base de clientèle.


A41

ANNEXE 8

Le microcrédit en outre-mer :

de la création de mono-entreprises

au développement économique durable

Synthèse d’une note commune de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM) et de l’Institut d’émission d’outre-mer (IEOM)

Développé initialement dans les pays du Sud pour permettre à la population de sortir de la pauvreté en créant de petites activités économiques, le concept de microcrédit s’est peu à peu étendu aux pays développés, et notamment à l’Europe. Au prix de modifi cations qui n’ont pas altéré son principe, il y a fait aujourd’hui la preuve de son utilité.

Un modèle original s’est développé en France, s’appuyant sur des associations dont le fi nancement est largement soutenu par les pouvoirs publics. Signe à la fois de l’utilité de cet outil, confi rmé par le contexte économique diffi cile que nous traversons, et de la nécessité de le conforter après des années d’essor, de nombreux rapport ont été récemment publiés sur le sujet. Ces initiatives n’ont en général pas traité de la place du microcrédit en outre-mer.

De par leurs spécifi cités en termes de dynamisme de la création et de tissu d’entreprises, mais aussi en raison d’une demande potentielle importante liée à de forts taux de chômage et à une part importante de personnes en situation d’exclusion, les entités géographiques ultramarines semblent pourtant particu-lièrement concernées par ces dispositifs. L’accompagnement, notion clé du microcrédit, est parfaitement adapté à des populations en moyenne plus fragiles. C’est pourquoi les instituts d’émission (IEDOM et IEOM) ont mené une étude sur ce thème, tant en agence qu’à Paris, dont cette note présente la synthèse.

Il apparaît que le modèle « français » de microcrédit professionnel s’est particulièrement développé en outre-mer : la part des nouvelles entreprises fi nancées par un microcrédit est plus importante qu’en métropole et en constante progression. Cette diff usion s’est faite sans adaptation majeure : les acteurs sont pour la plupart les mêmes qu’en métropole et ils n’ont modifi é leurs produits qu’à la marge, essentiellement à Mayotte et à Wallis-et-Futuna. Les analyses du profi l des bénéfi ciaires laissent entrevoir des diff érences, mais elles ne sont pas fondamentales : les secteurs fi nancés sont les mêmes – commerce et services – même si la part des activités agricoles fi nancées est plus forte en outre-mer ; la part des jeunes bénéfi ciaires y est plus importante et le public un peu plus féminin ; le poids des bénéfi ciaires de minima sociaux est plus élevé, mais pas autant qu’on aurait pu l’anticiper en raison de la diff érence observée au niveau de la population dans son ensemble ; enfi n les qualifi cations des bénéfi ciaires sont assez disparates selon les entités géographiques concernées. Il semble aussi que les microcrédits non bancaires soient plus souvent utilisés pour pérenniser une microactivité déjà existante ou la sortir de l’informel.

On note cependant une diff érence très importante en termes d’eff et de levier. Le couplage d’un prêt d’honneur avec un prêt bancaire est beaucoup moins fréquent et, même quand il se produit, le montant du prêt bancaire est en moyenne très inférieur.

Au total, le constat est partagé. Le microcrédit a parfaitement réussi en outre-mer : il a permis à de très nombreuses personnes de sortir de la précarité en développant leur activité. Cependant, s’il touche les exclus, il ne semble pas concerner suffi samment les « plus démunis d’entre les démunis » comme l’indique la structure des bénéfi ciaires, proche de celle de la France entière. De plus, il semble connaître une moindre réussite en ce qui concerne l’accompagnement vers la bancarisation, ce qui risque de limiter le microcrédit dans l’outre-mer à une simple réponse au chômage, sans lui permettre de jouer son rôle d’outil de développement économique durable.


A43

ANNEXE 9

POUR L’INCLUSION BANCAIRE EN FRANCE DES POPULATIONS FRAGILES

ou comment lutter à grande échelle contre une forme latente d’exclusion sociale

MANIFESTE

Seuls ceux qui sont assez fous pour penser quʼilspeuvent changer le monde y parviennent !


MANIFESTE


“”

PAR CEMANIFESTEnous, Croix-Rouge française, Secours Catholique et Union Nationale des Centres Communauxd’Action Sociale (UNCCAS), alertons sur l’ampleurdes conséquences sociales du processusd’exclusion bancaire.

Parce qu’il est urgent d’agir pour contribuer àenrayer le phénomène continu de précarisation denotre société, nous proposons des solutions àgrande échelle en faveur de l’inclusion bancairedes populations fragiles.

Nous nous engageons à faire vivre durablement cesréflexions, à ouvrir un débat public avec lescitoyens et acteurs institutionnels concernés –secteur associatif, profession bancaire, partenairessociaux, acteurs académiques, think tanks,gouvernement, parlementaires, collectivitésterritoriales, grands services de l’État, partispolitiques –. Et ce, jusqu’à ce que des solutionsconcrètes et partagées soient mises en œuvre.

Nous appelons tous ceux pour qui ce sujet fait sensà se mobiliser à nos côtés pour prévenir lesdifficultés et mieux accompagner ces millions depersonnes qui ont vu ou pourraient voir un jour leurvie basculer.

HENRY DUNANT

32

Septembre 2011Cette brochure est imprimée sur papier recyclé.

Croix-Rouge franç[email protected]

Secours [email protected]

UNCCAS [email protected]

Cré

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[email protected]

CONTACTS


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ANNEXE 9

POUR RENDRE PLUS VISIBLELE PHENOMÈNE DʼEXCLUSION BANCAIRE, CAUSE ET CONSÉQUENCEDʼEXCLUSION SOCIALE

Avec près de 99 % de la population française ayant accès à un compte bancaire, il est tentant de penserque l’exclusion bancaire est quasiment éradiquée du territoire. Or la réalité est toute autre.


MANIFESTE

ou comment lutter à grande échelle contre une forme latente d’exclusion socialea

UN MANIFESTE

7UN MANIFESTE POUR RENDRE PLUS VISIBLE LE PHENOMÈNE DʼEXCLUSION BANCAIRE, CAUSE ET CONSÉQUENCE DʼEXCLUSION SOCIALE6 UN MANIFESTE POUR RENDRE PLUS VISIBLE LE PHENOMÈNE DʼEXCLUSION BANCAIRE, CAUSE ET CONSÉQUENCE DʼEXCLUSION SOCIALE


MANIFESTE


DÉNONCER la perception déformée d’une réalité complexeDepuis les années cinquante, la société française nʼa cessé de se« financiariser ». Les produits et services bancaires sont en effet devenusincontournables pour accomplir des actes essentiels de la vie quotidienne. Deprofondes mutations ont été observées. Certaines ont été provoquées par un cadrelégislatif très fort : obligation dès 1973 dʼavoir un compte bancaire pour percevoirson salaire, et dès 1978 pour les prestations sociales. Dʼautres sont issues delʼévolution des normes sociales : essor de la société de consommation basée surune logique marchande, multiplication des « intermédiaires » privés fournissantbiens et services. Ainsi, nous sommes de fait devenus très dépendants desproduits et services bancaires pour mener une vie sociale « normale ».

Il nʼest donc pas surprenant de constater aujourdʼhui que la très grande majoritéde la population possède un compte bancaire et des moyens de paiement« modernes ». Le crédit à la consommation nʼest pas en reste, puisque 30 % desménages français en détenaient un en 20101. Mais une question demeure :sommes-nous tous égaux devant lʼutilisation des produits et services bancaires ?Certains chiffres, liés au surendettement et aux « interdits bancaires », nousdonnent des premiers éléments de réponse :

1,7 million de personnes « interdites bancaires » inscrites au fichier central deschèques, et 2,5 millions au fichier des incidents de remboursement des créditsaux particuliers ;le nombre de dossiers de surendettement déposés chaque année à la Banquede France est en constante augmentation depuis vingt ans (200 000 par an enmoyenne actuellement). Fin septembre 2010, plus de 780 000 ménagesétaient en cours de désendettement ;

82 % des dossiers de surendettement déposés en 2010 contiennent descrédits renouvelables (4 en moyenne par dossier) 2.

Force est de constater que pouvoir disposer dʼun compte bancaire, dʼune cartede paiement, ou dʼun crédit ne suffit donc pas. Encore faut-il pouvoir en faire bonusage, en fonction de ses besoins.

Ainsi, lʼexclusion bancaire peut être définie comme : « le processus par lequelune personne rencontre de telles difficultés bancaires dʼaccès et/oudʼusage quʼelle ne peut plus mener une vie normale dans la société qui estla sienne »3. À lʼaune de cette définition, on comprend que le surendettement, lefichage ou encore le mauvais usage de son compte bancaire sont autant decomposantes quʼil conviendrait dʼanalyser et de résoudre de façon globale, alorsquʼelles sont aujourdʼhui perçues et traitées de manière isolée.

2 - In Banque de France, 2011, Enquête typologique 2010 sur le surendettement.3 - In Gloukoviezoff G., 2008, De l’exclusion bancaire des particuliers en France. Entre nécessité sociale etcontrainte de rentabilité – Thèse de doctorat en Economie – Lyon, Université Lyon.

1 - In Mouillart M., 2011, 23ème rapport annuel de l’Observatoire des crédits aux ménages.


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ANNEXE 9

9UN MANIFESTE POUR RENDRE PLUS VISIBLE LE PHENOMÈNE DʼEXCLUSION BANCAIRE, CAUSE ET CONSÉQUENCE DʼEXCLUSION SOCIALE8 UN MANIFESTE POUR RENDRE PLUS VISIBLE LE PHENOMÈNE DʼEXCLUSION BANCAIRE, CAUSE ET CONSÉQUENCE DʼEXCLUSION SOCIALE


MANIFESTE


PRENDRE LA MESUREdes conséquences sociales de l’exclusion bancaireLes bénévoles et salariés des réseaux respectifs de la Croix-Rouge française, duSecours Catholique et de lʼUNCCAS accompagnent quotidiennement danslʼexercice de leur mission des personnes qui témoignent de difficultés dʼaccès :accès refusé à un crédit, notamment à un crédit amortissable dont le tauxdʼintérêt est modéré ; accès refusé à un compte dans la banque de son choix ;accès refusé à un guichet ou à un conseiller personnel, notamment dans leszones urbaines sensibles ou les territoires ruraux.Nombreuses aussi sont les difficultés dʼusage : mauvais fonctionnement ducompte et des moyens de paiement générant des frais dʼincident en cascadepouvant aller jusquʼau fichage, utilisation de découverts non autorisés,incompréhension des modalités des crédits renouvelables…

Ces difficultés dʼaccès et/ou dʼusage ont de multiples conséquences :

la diminution du « reste à vivre » : peut-on accepter par exemple quʼunbénéficiaire du RSA percevant un peu plus de 400 euros soit contraint de payerjusquʼà une centaine dʼeuros de frais bancaires par mois, ou quʼun ménage àfaibles revenus voie son budget amputé pour les mêmes raisons ?le non financement de certains besoins ou projets fondamentaux : nʼest-il pas regrettable de ne pas pouvoir financer des besoins et projets liés à lamobilité, à la santé, à la formation professionnelle, faute dʼaccès au crédit ?

le malendettement : quand pourra-t-on offrir à chaque personne solvable uncrédit amortissable à taux modéré, au lieu de ne lui laisser comme choix que lecrédit renouvelable ? le mal-être personnel et familial, notamment face au surendettement,générateur de tensions et de relations conflictuelles au sein de la famille,menant parfois à la séparation, au divorce, voire à des actes extrêmes.

PRENDRE CONSCIENCEdu nombre élevé de personnes concernéesGlobalement, toute personne dans une situation déjà précaire ou fragile,traversant une période dʼinstabilité financière ou personnelle, est concernée parle risque dʼexclusion bancaire : bénéficiaires de minima sociaux, demandeursdʼemploi, personnes en difficulté de santé, personnes handicapées, famillesmonoparentales, jeunes, personnes fichées, personnes en situation de travailprécaire (CDD, temps partiel, intérim)…

Ces personnes subissent de ce fait une forme dʼexclusion supplémentaire,lʼexclusion bancaire, pouvant faire basculer certaines dʼentre elles dans lagrande précarité, ce contre quoi luttent la Croix-Rouge française, le SecoursCatholique et lʼUNCCAS.

Mais la population dont nous parlons ne se réduit pas aux publics précaires. Lesménages issus des classes moyennes qui sont dans une situation demalendettement voient souvent leur situation se dégrader fortement à la suitedʼun accident de la vie (séparation, perte dʼemploi, longue maladie…), ou toutsimplement du fait de la fragilisation de leurs ressources financières.

Selon les estimations actuelles, entre 5 et 6 millions de personnes seraientconcernées en France par lʼexclusion bancaire.

POUR POINTER LE MANQUE DʼEFFICIENCE DES POLITIQUESPUBLIQUES ET LʼINSUFFISANCEDES MOYENS PRIVÉS

Des politiques publiques qui appréhendent principalement le phénomène d’exclusion bancairepar les difficultés d’accès.Une profession bancaire qui accorde des moyens dédiés très limités auxpopulations fragiles. Le constat d’un double échec.

UN MANIFESTE


MANIFESTE



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ANNEXE 9

13UN MANIFESTE POUR POINTER LE MANQUE DʼEFFICIENCE DES POLITIQUES PUBLIQUES ET LʼINSUFFISANCE DES MOYENS PRIVES12 UN MANIFESTE POUR POINTER LE MANQUE DʼEFFICIENCE DES POLITIQUES PUBLIQUES ET LʼINSUFFISANCE DES MOYENS PRIVES


MANIFESTE


Les lois en vigueur NE RÉPONDENT QUEPARTIELLEMENT AU PROBLÈME

Nul ne peut nier les efforts du législateur dans la lutte contre lʼexclusion bancaireces dernières années :

droit au compte bancaire (1984) ; service bancaire de base (1998) ; désignation de médiateurs au sein des établissements de crédit ; procédure juridictionnelle dite de rétablissement personnel permettant, souscertaines conditions, un effacement rapide des dettes (2003) ; création du Fonds de cohésion sociale pour faciliter lʼaccès au crédit despublics fragiles via le microcrédit personnel et professionnel (2005) ; plan dʼaction pour lʼaccès de tous aux services bancaires (2006) ; mission de généralisation du Livret A (2008) ; charte homologuée dʼaccessibilité bancaire (2009) ; mission confiée à MM. Pauget et Constans sur la tarification bancaire (2010) ; loi sur le crédit à la consommation et sur le surendettement (2010).

Pour autant, le phénomène dʼexclusion bancaire persiste, voire croît, en France.Ce paradoxe souligne à quel point les réponses à lʼexclusion bancaire nesauraient reposer uniquement sur lʼamélioration des conditions dʼaccès auxproduits et services bancaires. Il montre également que les réponses à unproblème mal défini, mal observé et mal mesuré, sont vouées à lʼéchec.

Ce Manifeste appelle par conséquent à lʼamélioration du cadre législatif envigueur en France.

L’interprétation officielle des statistiquesexistantes VOILE LA RÉALITÉ DU PROBLÈMESi lʼon se réfère au dernier rapport ministériel 4 sur la réduction de la pauvreté enFrance, lʼobjectif « dʼaccessibilité bancaire » est « désormais atteint ».

Notons tout dʼabord que les critères qui permettent dʼaffirmer ce constat reposentuniquement sur la question de lʼaccès.Ce rapport ministériel fait référence à une étude du CREDOC 5 sur « lesconditions dʼaccès aux services bancaires des ménages vivant sous le seuil depauvreté », dont lʼintérêt est de centrer lʼanalyse sur des publics a priori fragiles.Une lecture rapide pourrait laisser croire à une situation idyllique avec 99 %dʼaccès à un compte de dépôt pour les ménages pauvres.Or, selon le même rapport, 81 % des personnes vivant sous le seuil de pauvretéont accès à une carte de paiement, contre 93 % dans lʼensemble de lapopulation. Il existe donc encore des écarts importants, même sur des questionsdʼaccès.Quant aux questions dʼusage, le rapport indique que 24 % des ménages vivantsous le seuil de pauvreté payent essentiellement en espèce (contre 8 % pourlʼensemble de la population), et que, lorsquʼils disposent dʼune carte depaiement, 25 % de ces ménages ne lʼutilisent jamais !

Ces chiffres montrent bien que les seuls critères dʼaccès ne suffisent pas àmesurer le niveau dʼinclusion bancaire de manière rigoureuse, et que certainesconclusions semblent ainsi contestables.

4 - In Ministère des Solidarités et de la Cohésion Sociale, Décembre 2010, Rapport au parlement-Suivi del’objectif de baisse d’un tiers de la pauvreté en cinq ans - Synthèse.5 - In Credoc, février 2010, Rapport réalisé pour le Comité Consultatif du Secteur Financier, les conditionsd’accès aux services bancaires des ménages vivant sous le seuil de pauvreté.

14 UN MANIFESTE POUR POINTER LE MANQUE DʼEFFICIENCE DES POLITIQUES PUBLIQUES ET LʼINSUFFISANCE DES MOYENS PRIVES


MANIFESTE


Les pratiques bancaires SONT INÉGALES ET PÈSENT ENCORE TROP PEUdans la lutte contre l’exclusion bancaireNul ne peut contester les actions menées par certaines banques pour serapprocher des besoins des clientèles les plus fragiles : création de fondations,mise en place de structures dédiées à lʼaccompagnement des clients fragiles,promotion dʼoffres bancaires de base, partenariats avec des réseauxaccompagnant dans le cadre du microcrédit personnel ou professionnel,financement dʼassociations dʼéducation financière…

Toutefois, lʼoffre de produits bancaires adaptés à certains profils de clients(salariés intérimaires ou en CDD), tout comme les démarches dʼinformation, deconseil, dʼorientation vers des organismes sociaux et de prévention des impayéssont à ce jour significativement limitées.

Les initiatives des établissements bancaires et financiers relèvent davantage, àce jour, de la responsabilité sociale de lʼentreprise que dʼune réelle stratégiecommerciale et marketing. Elles ont donc une portée limitée en matière decouverture territoriale et de nombre de personnes concernées. Sʼappuyer sur laseule responsabilité sociale de lʼentreprise pour lutter contre lʼexclusion bancairesur lʼensemble du territoire et à grande échelle nʼest pas suffisant. Un tel défi nepeut être relevé quʼà condition que les banques affichent une volonté politique deconsidérer ces populations fragiles comme des clients à part entière en adaptantleur offre globale de produits et services (moyens de paiement, devoir de conseil,tarifs, service dʼalerte…).

Ce Manifeste appelle donc bien à ce que les banques soient clairement incitéesà améliorer leurs pratiques en matière dʼaccès et dʼusage, et ce plusparticulièrement en direction des populations fragiles.


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ANNEXE 9

Rapprocher les banques des populations fragiles et les populations fragiles des banques :l’enjeu central du Manifeste.

UN MANIFESTE


MANIFESTEPOUR L’INCLUSION BANCAIRE EN FRANCE DES POPULATIONS FRAGILES

POUR TROUVER DES SOLUTIONSFAVORISANT LʼINCLUSION BANCAIRE SUR LʼENSEMBLE DU TERRITOIREFRANÇAIS

19UN MANIFESTE POUR TROUVER DES SOLUTIONS FAVORISANT LʼINCLUSION BANCAIRE SUR LʼENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANÇAIS18 UN MANIFESTE POUR TROUVER DES SOLUTIONS FAVORISANT LʼINCLUSION BANCAIRE SUR LʼENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANÇAIS


MANIFESTE


Contrairement aux idées reçues, il serait réducteur, voire risqué, de penserque seule la modification des pratiques bancaires suffirait à éradiquer lephénomène complexe dʼexclusion bancaire. En effet, il serait dangereuxpar exemple de permettre lʼaccès généralisé au crédit sans sʼassurerpréalablement que les crédits seront bien maîtrisés, et quʼun

accompagnement individuel pourra être proposé en cas de difficultés.Pour favoriser lʼinclusion bancaire des personnes vulnérables et fragilisées(notamment à cause du malendettement), deux dynamiques dʼaction parallèleset complémentaires doivent être impulsées : rapprocher à la fois les banques despopulations fragiles et les populations fragiles des banques.Cela signifie quʼil convient dʼadapter lʼoffre bancaire, tout en renforçant etstructurant le volet essentiel du conseil et de lʼaccompagnement de ces publics.

OBSERVER, CERTIFIER, INCITER : étapes nécessaires à l’évolution de l’offre bancaire

Le Manifeste préconise la mise en place dʼun principe dʼincitation et de régulationen direction des organismes bancaires afin, dʼune part, de renforcer lʼaccès despersonnes vulnérables et fragiles à des services adaptés à leur situation et,dʼautre part, permettre à certaines banques dʼaffirmer et de conforter unavantage en se différenciant. Ce dispositif comporte une dimension à la foiséconomique et sociale qui repose sur :

une meilleure transparence des pratiques bancaires à lʼégard des clientèlesfragiles grâce à des indicateurs portant à la fois sur les questions dʼaccès etdʼusage. Cette approche quantitative doit nécessairement être complétée parune approche qualitative (sur la détection et la prévention des difficultés…) ;la mise en place dʼun processus de la certification publique desétablissements bancaires et financiers au regard de leurs actions en faveur delʼinclusion bancaire des populations fragiles ;la mise en œuvre de mécanismes dʼincitation en direction des établis-sements satisfaisant aux critères de certification.

Sans ignorer le principe de la libre concurrence et lʼinfluence desréglementations européennes, il convient que les banques actives dans ledomaine de lʼinclusion bancaire puissent bénéficier dʼun avantage réelnotamment lors des appels dʼoffres de lʼÉtat, des collectivités territoriales, desétablissements publics, des grands services publics. À capacité techniqueégale, il nous semble équitable que lʼoffre positive en matière dʼinclusionbancaire soit retenue.

Pour reprendre la formule de Michel Camdessus, Gouverneur honoraire de laBanque de France, au sujet de la réforme du Livret A, il sʼagit de « donner unenouvelle et vigoureuse impulsion à lʼaccessibilité bancaire ».


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ANNEXE 9

21UN MANIFESTE POUR TROUVER DES SOLUTIONS FAVORISANT LʼINCLUSION BANCAIRE SUR LʼENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANÇAIS20 UN MANIFESTE POUR TROUVER DES SOLUTIONS FAVORISANT LʼINCLUSION BANCAIRE SUR LʼENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANÇAIS


MANIFESTE


REPENSER EN PARALLÈLEle modèle d’accompagnement des populations fragiles surles questions budgétaires et le surendettement

Le modèle actuel dʼaccompagnement des populations confrontées à lʼexclusionbancaire doit lui aussi être revisité, et cela pour répondre à un double constat : ilexiste une offre insuffisante dʼaccompagnement dans certains territoires sur lesquestions budgétaires et de surendettement, et il manque clairement unepolitique publique de prévention du surendettement, comme lʼa souligné la Courdes comptes dans son rapport public annuel 2010.

Le Manifeste préconise diverses actions possibles associant les établissementsbancaires et financiers, les collectivités territoriales, les acteurs sociaux et lesservices de lʼÉtat concernés :

apporter une réponse globale et personnalisée en matière de prévention et detraitement du surendettement ;recenser les bonnes pratiques sur les territoires permettant la détection le plusen amont possible des difficultés financières ;déployer de larges programmes dʼéducation budgétaire et financière.`

METTRE EN ŒUVREle ManifesteLe Manifeste préconise la création dʼun institut public de collecte de données,dʼanalyse et de certification.Composé de représentants des banques, des pouvoirs publics, du secteur associatifet de chercheurs, cet institut indépendant a pour objectifs de permettre une meilleureconnaissance des pratiques bancaires à lʼégard des clientèles fragiles, et dʼanalyserles difficultés dʼaccès et dʼusage bancaires.

Il sera chargé de :

Collecter les informations bancaires pour établir une base dedonnées permettant l'analyse de la prestation bancaire, au regard desbesoins des territoires et des populations fragiles.Cette collecte dʼinformation rendue possible grâce à un appareilstatistique et de mesure ad hoc permettra de disposer dʼun diagnosticpartagé et dʼun cadre de référence basé sur une information fiable etexhaustive.

Certifier les efforts et pratiques des établissements bancaires etfinanciers en matière d’inclusion bancaire, sur la base dʼune auto-évaluation quantitative et qualitative annuelle par les établissementsbancaires et financiers eux-mêmes. Cette certification devra nécessairement :

être juste et rigoureuse, indépendante dans ses analyses et dansses contenus. LʼInstitut veillera par des contrôles réguliers aurespect de ces critères ;être fondée sur des indicateurs, notamment de performance et derésultat. Dans ce cadre, le cahier des charges proposé par lerapport Camdessus sur la modernisation du Livret A (décembre2007) constitue une base de travail intéressante pour définir lesindicateurs de progrès des différents réseaux en matière dʼinclusionbancaire ;prendre en compte la taille de lʼétablissement (pour la rendre justeet se protéger des stratégies dʼaffichage) ;être rendue publique (valorisation des résultats obtenus, notammentau regard de la responsabilité sociétale de lʼétablissementbancaire).

Informer et sensibiliser en fournissant ces données et leur analyseaux banques, aux acteurs sociaux, aux chercheurs et au grand public,et faciliter le dialogue entre lʼensemble de ces acteurs.

23UN MANIFESTE POUR TROUVER DES SOLUTIONS FAVORISANT LʼINCLUSION BANCAIRE SUR LʼENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANÇAIS


MANIFESTE


LʼInstitut pourra par exemple :réaliser, sur la base des données collectées, et en collaboration avec lesbanques et les acteurs sociaux, des programmes de recherche, dʼétudes etdʼanalyses opérationnelles permettant d'évaluer l'adéquation des prestationsbancaires aux besoins des populations et territoires visés ;impulser une approche éducative du système bancaire et du système financierautour des notions de responsabilisation respective du prêteur et delʼemprunteur. LʼInstitut nʼinterviendra pas en tant quʼopérateur direct mais seraen lien avec les diverses institutions (bancaires, parabancaires, associatives…) œuvrant déjà dans le domaine.

DÉFINIR UN MODÈLE ÉCONOMIQUE juste et pérenneUn fonds de régulation permettant de financer les activités de lʼInstitut sera dotépar les pouvoirs publics (État, sur une base interministérielle, voire collectivités

territoriales de manière volontaire) et par la profession bancaire, sous forme decotisation obligatoire.

Le Manifeste préconise pour cela une évolution des missions de lʼactuel Fondsde cohésion sociale en élargissant sa vocation initiale (garantir les microcréditsaccordés par les établissements bancaires et financiers) à dʼautres missions. LeFonds de cohésion sociale pourrait alors :

garantir dʼautres types de crédits consentis par les établissements bancairespour favoriser lʼinclusion bancaire ;financer le fonctionnement de lʼInstitut.

Le Manifeste ne soutient pas lʼidée dʼun droit opposable au crédit. Dans le mêmeesprit, il est bien conscient que les obligations pesant sur les banques en matièrede capitaux propres, imposés par Bâle III, devront être prises en compte dans ladétermination de lʼoffre bancaire globale.

PRÉCONISERune loi d’orientation

Le véhicule législatif est nécessaire pour :permettre lʼintervention de lʼautorité de contrôle prudentiel (ACP) 6 ;faire évoluer le rôle du Fonds de cohésion sociale comme outil financier dudispositif.

Pour sa mise en œuvre, le Manifeste préconise la promulgation dʼune loidʼorientation. Celle-ci reprendra les principes de base du Manifeste, et feraobligation aux différentes parties prenantes de négocier et de parvenir à desaccords professionnels sur lʼinclusion bancaire, dans un calendrierprédéterminé. À défaut dʼaccord dans le délai imparti, les dispositionsrelèveraient alors du pouvoir réglementaire.

6 - L'autorité de contrôle prudentiel (ACP) est une autorité administrative indépendante qui surveille l'activitédes banques et des assurances en France.


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ANNEXE 9

25ANNEXES : COMPLÉMENTS TECHNIQUES24

FICHE TECHNIQUE 1Indicateurs d’inclusionbancaire

Les informations relatives à la collecte de lʼinformation concernent la stratégie desétablissements bancaires et financiers à lʼégard des marchés des clientèles fragiles, et lavolumétrie des opérations réalisées sur ces derniers. Lʼaccès à ces informations est nécessairepour disposer dʼune base dʼanalyse et de comparaison du comportement de chacun de cesétablissements. Il est utile de préciser que lʼInstitut devra également évaluer les besoins despopulations concernées peu ou mal servies.Cette collecte de lʼinformation sʼarticule autour de questions clés.

Les établissements ont-ils une stratégie globale de pénétration des marchés des clientèlesfragiles ?

Et si cʼest le cas, comment ont-ils abordé ces marchés de façon systématique et quellesegmentation ont-ils retenu : par tranches de revenus ? Par segmentation de territoire ?

Quels sont les indicateurs d’inclusion bancaire retenus ?Lʼexclusion bancaire est par nature une composante de lʼexclusion sociale. Elle en est à la foiscause et conséquence. Préciser la nature de lʼexclusion bancaire est essentiel.Ainsi, au regard de lʼinformation collectée concernant les pratiques bancaires, il est utile dedéfinir des indicateurs dʼinclusion bancaire que les banques sʼengageraient à respecter. Cesindicateurs doivent prendre en compte les efforts dʼaccès et dʼusage.


MANIFESTE


COMPLÉMENTS TECHNIQUES

Ces annexes synthétiques font lʼobjetdʼun document approfondi, complété et mis à jour régulièrement.

FICHE TECHNIQUE 1Indicateurs dʼinclusion bancaire

FICHE TECHNIQUE 2 Certification des établissementsbancaires et financiers

FICHE TECHNIQUE 3 Mécanismes dʼincitation

FICHE TECHNIQUE 4Accompagnement des populationsfragiles sur les questions budgétaireset de surendettement

FICHE TECHNIQUE 5Panorama de certaines bonnespratiques bancaires déjà identifiées

ANNEXES

27ANNEXES : COMPLÉMENTS TECHNIQUES26 ANNEXES : COMPLÉMENTS TECHNIQUES


MANIFESTE


FICHE TECHNIQUE 2Certification des établissementsbancaires et financiers

Cette procédure de certification a pour objectif de mesurer, à partir dʼune année de référence,(point zéro) lʼévolution des politiques mises en œuvre par les établissements de crédit endirection des clientèles fragiles et des territoires, et les objectifs quʼelles sʼassignent pour lʼannéeou les deux années à venir. Il sera tenu compte également de la situation dʼoù partent lesétablissements bancaires.

Cette certification est basée sur lʼautoévaluation annuelle et repose sur lʼutilisation dedocuments dʼanalyse dont les rubriques et les indicateurs sont validés par lʼautorité de contrôleprudentiel.Le document dʼanalyse vise à évaluer de façon quantitative et qualitative la politique desétablissements de crédit en regard des questions dʼaccès et dʼusage.

Le document est transmis annuellement à lʼInstitut qui procède à son analyse – de façoncontradictoire si nécessaire – et prend la décision de :

certification ;certification avec suivi ;certification conditionnelle ;refus de certification.

Chaque indicateur fait lʼobjet dʼune analyse (approche par plots).

Le rapport de certification est rendu public après présentation au Conseil dʼAdministration delʼétablissement bancaire ou financier. Il est annexé au rapport annuel de lʼétablissement.

Document d’analyse servant à la certification des établissements bancaires ou financiers

Le document dʼanalyse sera composé de deux parties :lʼune qui a pour objet la description de la politique de lʼétablissement envers les clientèlesfragiles et dans les territoires particuliers ;lʼautre qui recense les données chiffrées visant à mesurer lʼefficacité, lʼévolution et les objectifschiffrés de ces politiques.

FICHE TECHNIQUE 3Mécanismes d’incitation

Lʼobjectif principal de la certification est de distinguer les établissements bancaires ou financiersqui développent et mettent en œuvre des politiques dynamiques visant à favoriser lʼinclusionbancaire.Il est donc normal que ces établissements voient leurs efforts reconnus et bénéficientdʼavantages.La reconnaissance sera assurée par la plus large publicité accordée au niveau de certificationdécerné à lʼétablissement. Outre la publication du rapport de certification dans le cadre de lapublication des documents annuels, les établissements financiers pourront faire état du niveaude certification obtenu dans leur communication.De plus, chaque établissement informera annuellement – et ce de manière individuelle – chacunde ses clients par un courrier particulier du niveau de certification obtenu, accompagné desexplications sur sa signification.Le levier utilisé est celui de la réputation de lʼétablissement.

LLes avantages : LʼÉtat, les établissements publics et les collectivités territoriales recourent trèsrégulièrement aux services des établissements bancaires et financiers pour la réalisation deleurs opérations de service (paiement des prestations sociales / transferts de fonds…) ou detrésorerie (émission de bons du trésor / autorisation de distribuer des Livrets A dʼépargne).Dans le cadre de procédure dont les modalités devront être précisées pour ne pas enfreindreles règles de la concurrence, lʼÉtat, les établissements publics et les collectivités territorialesdevront tenir compte dans leur appréciation des offres qui leurs seront remises par lesétablissements du niveau de certification obtenu par ces derniers.Les établissements qui se seraient vus refuser leur certification ne seraient pas habilités àsoumissionner aux appels dʼoffres.


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ANNEXE 9

29ANNEXES : COMPLÉMENTS TECHNIQUES28 ANNEXES : COMPLÉMENTS TECHNIQUES


MANIFESTE


FICHE TECHNIQUE 4Accompagnement des populationsfragiles sur les questions budgétaires et de surendettement

Le Manifeste préconise dʼavoir sur chaque département au moins une structure permettantdʼapporter une réponse globale et personnalisée (sociale, budgétaire, juridique etpsychologique) sur le traitement des dettes, tout en menant une démarche préventive basée surlʼinformation et le conseil.

On pourra notamment sʼinspirer de deux exemples : le Money Advice Budgeting Service(MABS) en Irlande, et la plateforme budget du centre communal dʼaction sociale (CCAS) deGrenoble.

Money Advice Budgeting Service (MABS)Objectif : aider les gens à rembourser leurs dettes (loyer, énergie, crédits, dettespersonnelles), et à gérer leur budget ;Services : conseils personnalisés offerts par des conseillers spécialement formés, défensejuridique, programme de garantie dʼemprunts type microcrédit, le MABS ne rembourse pas lesdettes de ses clients ;Résultats en 2004 :73 % des personnes avaient remboursé leurs dettes ou étaient en train de le faire ;70 % disaient quʼelles géraient mieux leur argent à lʼissue de lʼaccompagnement ;82 % avaient retrouvé un état dʼesprit plus serein ;90 % des parties prenantes (y compris les créanciers) sont satisfaites du travail réalisé par MABS.

CCAS de GrenobleLe CCAS de Grenoble a mis en place, avec lʼAgence nouvelle des solidarités actives, uneplateforme budget – point dʼaccueil gratuit, professionnalisé et connu – pour les personnesrencontrant des difficultés budgétaires sur la ville de Grenoble (quel que soit leur statut).Assurées par une conseillère en économie sociale et familiale spécialisée, les permanencesregroupent trois grandes missions : information, conseil, solutions.

Schéma de fonctionnement de la plateforme budget du CCAS de Grenoble

Il sʼagit là dʼune démarche expérimentale : les actions développées sont évaluées en continuafin de mesurer leur efficacité, les adapter… Les données collectées, par un suivi statistiqueprécis, permettent par ailleurs de renforcer la connaissance des publics et du type de difficultésrencontrées, et de détecter des situations de non-recours.

Ces deux exemples montrent que proposer une offre dʼaccompagnement sur les questionsbudgétaires est possible et efficace. Il conviendra dʼapprofondir lʼévaluation de ces dispositifs,notamment sur le plan du modèle économique et de lʼutilité sociale. LʼInstitut pourrait ensuiteinitier une démarche visant à identifier les acteurs susceptibles de porter ou dʼadapter cessolutions sur lʼensemble du territoire français, compte tenu du principe de libre administrationdes collectivités territoriales et des réformes en cours.

NB : Les RDV et actions proposés restent à l’initiative de la personne. Une orientationou une proposition d’action n’est jamais imposée.

Autosaisiepar lʼusager

Orientationpar un

partenaire

- Renseignements- Première analyse de la situation- Prise de rendez-vous et indicationdes pièces à apporter- Orientation vers un autre dispositifplus adapté le cas échéant

Banques, comptes et produits bancairesGestion du budgetTraitement des impayésDélai de grâceRenégociation de créditsRestructuration de créditsDossier de surendettementMicrocrédit personnelInformation sur ouverture des droitsOrientation

Un numéro unique04 76 69 45 94

9 h - 12 h et 14 h - 17 h

Un rendez-vous avec une CESF spécialisée

… qui intervient en appui de lʼusager

plateformetéléphonique

CCAS

CESFCESF

diagnosticbudgétaire

3130 ANNEXES : COMPLÉMENTS TECHNIQUES


MANIFESTE


FICHE TECHNIQUE 5Panorama de certainesbonnes pratiques bancairesdéjà identifiées

Depuis 2001, lʼaccès au compte de dépôt a significativement augmenté.

La Fédération Bancaire Française, dans le cadre de la loi de cohésion sociale, s'est engagéedans le microcrédit personnel en s'appuyant sur des partenariats avec des réseauxaccompagnants (associations, CCAS…). Elle développe progressivement cette action au planlocal avec les acteurs sociaux engagés dans ce partenariat.

En outre, sous la pression des pouvoirs publics, une amélioration des plaquettes tarifairescommence à voir le jour.

Il paraît important de souligner ici que la banque se doit, de par la loi, d'assurer la continuité dela relation avec le client et la pérennité de son compte. C'est l'établissement bancaire qui voitpasser toutes les écritures sur le compte : virements, prélèvements, débits, crédits… Il enconnaît la provenance ou la destination. Il ne peut donc s'exonérer de sa responsabilité et deson devoir d'alerte et de conseil vis-à-vis de son client.

Certaines banques françaises ont déjà mis en œuvre une série de dispositifs visant à venir enaide aux publics les plus fragilisés.

La Croix-Rouge française, le Secours Catholique et lʼUNCCAS reconnaissent ces efforts et sontdésireux de collaborer avec la profession bancaire pour mieux organiser et généraliser cesdispositifs sur lʼensemble du territoire français.

Fondée en 1864, la Croix-Rouge française est engagée dans lesecteur de la santé, de lʼaide à lʼautonomie, de lʼurgence et dusecourisme, de lʼaction sociale, de la formation et de la solidaritéinternationale. Ses 52 000 bénévoles et 18 000 salariés accompagnentles victimes de la très grande précarité, les personnes dépendantes enraison de leur âge ou de leur handicap, les enfants en danger, lespersonnes privées de leur liberté ou enfin les victimes des conflits oudes catastrophes naturelles. Fidèle à son projet associatif « Humaniserla vie », la Croix-Rouge française sʼattache à aider chacun à retrouverles conditions dʼune existence digne, en privilégiant, quand cʼestpossible, un accompagnement vers lʼautonomie.www.croix-rouge.fr

Le Secours Catholique - Caritas France, fondé en 1946, inscrit sonaction dans des valeurs de respect de la dignité de la personnehumaine, de justice, de solidarité, de fraternité, de paix et réconciliation,de développement intégral de la personne humaine.En associant les plus démunis et les plus exclus à ses actions et à sesprojets, le Secours Catholique permet à ses interlocuteurs de prendreen compte davantage encore un certain nombre de précarités, dedétresses, dʼexclusions.En donnant place et parole aux plus démunis, le Secours Catholiqueagit pour la transformation sociale.www.secours-catholique.org

L’UNCCAS : union nationale des centres communaux et inter-communaux d’action socialeFondée en 1926, lʼUNCCAS est la seule association en France représentantles élus communaux et intercommunaux en charge des affaires sociales etleur CCAS/CIAS. Le réseau national compte 3850 CCAS et CIAS adhérents(6 000 communes) dont lʼaction au quotidien concerne plus de 44 millionsde citoyens, en métropole et outre-mer.Établissements publics locaux chargés dʼune mission de prévention et dedéveloppement social, les CCAS et CIAS gèrent de nombreux équipementset services de proximité en direction des familles, des personnes endifficulté, des personnes âgées ou handicapées. La lutte contre lʼexclusionest leur premier champ dʼintervention. Dans ce cadre, les CCAS/CIAS sesont notamment investis dans le développement du microcrédit personnelau point de devenir le premier réseau dʼaccompagnement des bénéficiaires.www.unccas.org


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ANNEXE 10

Synthèse du rapport du CNIS n° 125 : le microcrédit

Le groupe de travail sur « le microcrédit et la statistique publique » a été mandaté par le CNIS (Conseil national de l’information statistique) pour explorer deux axes :1) recenser les microcrédits, 2) mieux connaître les micro-entreprises, notamment les auto-entrepreneurs.

Les liens entre ces deux thèmes sont forts, puisque le microcrédit est destiné aux micro-entreprises. L’approche des deux questions est toutefois assez diff érente, de très nombreuses micro-entreprises ne se fi nançant pas par microcrédit ou n’ayant pas du tout recours au crédit (c’est en particulier le cas d’une grande majorité d’auto-entrepreneurs). Le présent rapport est donc composé de deux parties, dont l’unité est assurée par les préconisations concernant la meilleure connaissance des micro-entreprises : plusieurs font en eff et référence aux questions de fi nancement.

La première partie du rapport s’eff orce d’abord de défi nir le microcrédit : il ne s’agit pas d’ajou-ter aux diverses défi nitions françaises, européennes ou internationales une défi nition nouvelle qui se voudrait normative. La comparaison des défi nitions montre, qu’il s’agisse du microcrédit professionnel (le plus souvent défi ni) ou personnel, une diversité d’approches que le groupe juge naturelle et légitime. La défi nition retenue ici a pour seul but de permettre un recensement large des microcrédits. Le groupe s’est ainsi accordé sur une défi nition très « opérationnelle » relativement extensive devant permettre, une fois la collecte mise en place sur une telle base, d’obtenir des informations sur des catégories particulières de microcrédits.

Le groupe a distingué le microcrédit professionnel du microcrédit personnel.

Au sein du microcrédit professionnel, le groupe a distingué deux sous-catégories :

• le microcrédit professionnel « classique », défi ni par les critères suivants : crédit, dont le débiteur bénéfi cie d’un accompagnement, d’un montant généralement inférieur à 25 000 euros, accordé par un établissement de crédit ou une association, consenti à titre onéreux, à destination d’en-treprises de moins de 5 ans d’âge et employant moins de 10 personnes dont le chiff re d’aff aires ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d’euros ;

• le microcrédit à caractère de fonds propres. Le groupe a été conduit à retenir cette seconde sous-caté-gorie en raison de l’importance de l’activité de prêts d’honneur (sans intérêt) dont le recense-ment présente un grand intérêt statistique, et dont l’octroi sert souvent de déclencheur à celui d’un autre crédit : Le microcrédit à caractère de fonds propres est défi ni de la même façon que le microcrédit classique, si ce n’est qu’il n’est pas nécessairement accordé à titre onéreux (il est accordé le plus souvent à titre gratuit) et qu’il a le caractère d’un apport en fonds propres.

Le microcrédit personnel est, quant à lui, ainsi défi ni : crédit d’un montant généralement inférieur à 3 000 euros et d’une durée maximum de 3 ans, dont le débiteur bénéfi cie d’un accompagnement, accordé par un établissement de crédit ou une association à des personnes ayant des diffi cultés de fi nancement, et destiné à des projets d’insertion.

Dans le corps du rapport, des précisions 1 sont données permettant d’interpréter précisément ces défi nitions, voire de les élargir pour des raisons pratiques dans certains cas très limités.

1 En particulier les microcrédits professionnels garantis par France active garantie grâce aux dotations du Fonds de cohésion sociale (FCS)

qui dépassent 25 000 euros et les microcrédits personnels de plus de 3 000 euros garantis par le FCS sont considérés comme des microcrédits.


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ANNEXE 10

Pour l’organisation de la collecte, le groupe fait un certain nombre de préconisations, sous la forme de tableaux de collecte fi gurant en annexe du rapport du CNIS. Cette collecte pourrait concerner les fl ux de crédits nouveaux avec une périodicité trimestrielle et être complétée par un recensement annuel des encours. Le groupe souhaite qu’elle soit organisée par la Banque de France, que ce soit auprès des établissements de crédit ou des associations octroyant des microcrédits.

Comme cela a été indiqué, les bénéfi ciaires du microcrédit professionnel sont les entreprises employant moins de 10 personnes et dont le chiff re d’aff aires ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d’euros : autrement dit, les micro-entreprises telles que défi nies par la réglementation européenne. Cette observation facilite la transition avec la deuxième partie du rapport.

Le rapport rappelle quelques données de base sur les micro-entreprises : en 2007, elles constituent 96 % des entreprises françaises, sont au nombre de 2,7 millions et emploient 3,2 millions de salariés. La création du statut de l’auto-entrepreneur a profondément perturbé le dénombrement des créations d’entreprises ; en 2009 et en 2010, plus de la moitié des demandes de création d’entreprise se sont faites sous ce statut. Le groupe de travail a analysé les études réalisées sur les auto-entrepreneurs, en particulier celle de la direction générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services fondée sur les données de l’ACOSS et sur trois enquêtes ad hoc. Le groupe préconise qu’un travail de clarifi cation soit entrepris afi n de résoudre les diffi cultés d’ordre méthodologique que présente le dénombrement des créations d’auto-entreprises, dans le cadre des concepts européens harmonisés.

Sur les micro-entreprises en général, comme sur les auto-entrepreneurs, l’enquête SINE per-mettra, au fur et à mesure de l’exploitation des réponses des diff érentes cohortes, d’obtenir de précieux renseignements. D’ores et déjà (cohorte 2010), un questionnaire diff érent est adressé aux auto-entrepreneurs et aux autres entreprises. Le groupe fait deux types de préconisations à cet égard : concernant l’exploitation des données collectées en 2010, analyser l’accompagnement, le recours au microcrédit, l’activité (pour les auto-entrepreneurs). Pour les données à collecter en 2013, le groupe préconise de modifi er le questionnaire afi n d’intégrer, entre autres : le lien entre pérennité de l’entreprise et remboursement du crédit, avec l’objectif de mieux expliquer les taux de défaillance sur les microcrédits par les cessations d’activité, l’eff et sur l’emploi, l’impact de l’accompagnement sur la survie.

C’est cette question du lien entre la survie de l’entreprise et ses diffi cultés fi nancières qui conduit le groupe à une dernière préconisation : il serait utile de disposer d’informations sur les entre-prises ayant cessé leur activité : pourquoi l’ont-elles fait ? Dans quelles conditions fi nancières ? Ont-elles remboursé leurs crédits ? Une enquête pourrait être réalisée auprès des entreprises non survivantes à 3 ans, et rapprochée des taux de défaillance sur les crédits sur la même période, connus des banques ou des associations de microcrédit.


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ANNEXE 11

Microcrédit personnel : le guide de l’accompagnement

L’accompagnement est un élément clé du microcrédit personnel « à la française ». Il conforte les chances

de réussite du projet de l’emprunteur, il aide à prévenir ou à résoudre les éventuelles diffi cultés de

remboursement et permet d’accroître la maîtrise budgétaire et bancaire quand cela s’avère nécessaire.

Après cinq années de pratique, les réseaux associatifs 1 et bancaires 2 engagés au niveau national dans

le dispositif ont confronté leurs expériences pour dégager les grands principes de l’accompagnement.

L’Observatoire de la microfi nance de la Banque de France, la Fédération bancaire française ainsi que la

Caisse des dépôts, gestionnaire du Fonds de cohésion sociale, se sont naturellement associés à ces travaux.

Ce guide refl ète la diversité des démarches et des pratiques jugées pertinentes, nées de l’expérience acquise

depuis 2006. Ce guide se veut un document de référence mais n’a pas vocation à constituer une norme.

L’accompagnement fait partie de l’essence même du microcrédit personnel et en est certainement l’élément le plus signifi catif.

En eff et, le crédit ne peut pas être considéré en tant que tel comme une solution à un problème apparemment économique et peut même devenir, sans un accompagnement construit et personnalisé, une mauvaise réponse préjudiciable à l’emprunteur.

• Outil de fi nancement, et rien d’autre, le crédit ne peut pas résoudre à lui seul une problématique socio-économique.

• Le crédit n’est pas à considérer comme une ressource, mais comme une charge de remboursement venant s’imputer mensuellement dans le budget familial de l’emprunteur. Il nécessite par conséquent de disposer d’une capacité de remboursement suffi sante, avérée ou prévisible sur toute la durée du prêt.

• Le crédit est un engagement sur le long terme, et nécessite de pouvoir réagir face aux imprévus et aléas à venir.

Emprunter est un acte responsable et impliquant sur la durée. L’obtention d’un crédit ne doit pas être considérée comme une fi nalité, mais comme un moyen pouvant contribuer à la réalisation d’un projet de vie. D’autres outils, tout aussi importants que le crédit, existent et sont parfois mieux adaptés à la situation de la personne concernée. Ils doivent être identifi és, choisis, utilisés et articulés, au bon moment et à bon escient.

Dans ce contexte, le rôle de l’accompagnement est primordial. L’accompagnant cherchera à appréhender une situation globale, parfois complexe et multidimensionnelle. Le microcrédit est un des outils dont il dispose, et auquel il fera éventuellement appel s’il le juge opportun.

1 Par ordre alphabétique : Association nationale des directeurs de missions locales, Crédit municipal de Paris, Croix-Rouge française,

Comité national de liaison des régies de quartier, Fédération française des associations Crésus, Fédération nationale des associations

de réinsertion sociale, Fédération nationale des familles rurales, Les Restaurants du Cœur, Secours catholique, Union nationale des associations

familiales, Union nationale des centres communaux d’action sociale

2 Par ordre alphabétique : BNP Paribas Personal Finance, Caisse d’épargne, Crédit agricole, Crédit coopératif, Crédit mutuel, La Banque postale,

LaserCofinoga, Société générale


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ANNEXE 11

Deux grandes phases peuvent être identifi ées dans le cadre d’une demande de microcrédit :

La phase « amont » doit permettre à l’accompagnant de valider le projet du demandeur et d’identifi er si le microcrédit est une réponse adaptée.

1. Le diagnostic2. L’orientation3. La qualifi cation du projet4. L’évaluation fi nancière du projet5. L’évaluation budgétaire 6. La présentation du dossier aux partenaires bancaires

La phase « aval » débute à l’octroi du microcrédit et s’étale sur toute la durée de remboursement. Elle intègre un suivi coordonné entre l’accompagnant et l’établissement de crédit, qui permettra d’optimiser les chances de réussite du projet.

7. La signature de l’off re de contrat de crédit8. L’accompagnement du projet et le suivi préventif9. L’accompagnement bancaire

1| Le diagnostic

« Au début, il y a l’écoute ».

La phase de diagnostic vise à :

• faire émerger le besoin et aider à le formaliser ;

• qualifi er le besoin, c’est-à-dire chercher, derrière la demande de solution (par exemple l’obtention d’un crédit), quelle est la réalité du problème ;

• appréhender la situation globale de la personne.

2| L’orientation

La phase de diagnostic aura permis d’appréhender la situation de la personne sous ses diff érents angles : situation familiale, situation professionnelle, situation fi nancière, santé, logement…

Les problématiques éventuellement identifi ées devront être prises en compte par l’accompagnant, qui agira directement ou orientera vers les services compétents.

Sur le plan fi nancier, deux actions sont essentielles :

• la vérifi cation de l’ouverture de tous les droits aux prestations sociales ;

• la vérifi cation de l’éligibilité aux autres aides et dispositifs nationaux ou locaux, rattachés à la personne (allocations, avances…) ou à son projet en particulier (subventions).


A55

ANNEXE 11

Quelques exemples de solutions alternatives

Les aides, subventions ou allocations sont nombreuses. Elles sont soumises à des critères précis d’éligibilité

et se déclinent aux niveaux national, départemental et communal.

Une personne se présente dans la situation suivante, quelle orientation lui conseiller ?

• Impayés de loyer ? Fonds de solidarité logement via un travailleur social communal/départemental ou

la caisse d’allocations familiales (CAF),…

• Pas de mutuelle complémentaire et peu de ressources ? Caisse primaire d’assurance maladie, services

sociaux communaux/départementaux, associations agréées,…

• Endettement important ? Services sociaux communaux/départementaux, secrétariat surendettement de

la Banque de France, associations spécialisées,…

• Enceinte, isolée, peu de ressources ? Services sociaux communaux/départementaux/hospitaliers, CAF,

associations spécialisées,…

• Volonté de divorcer, peu de ressources ? Services d’aide juridictionnelle, permanences communales

des avocats, services sociaux communaux/départementaux,…

• Travaux d’amélioration du logement ? Structures spécialisées (ANAH, ADIL, PACT,…), services sociaux

communaux/départementaux,…

Chaque situation est unique. En cas de diffi cultés spécifi ques, il est nécessaire d’orienter vers les

services compétents.

3| La qualification du projet

À ce stade, si le budget du ménage semble équilibré, le recours à un microcrédit peut être envisagé comme une solution de fi nancement, ou de cofi nancement (complémentarité du dispositif microcrédit avec les autres dispositifs existant au niveau local, régional, national), pour un projet identifi é et contribuant à une amélioration de la situation socio-économique de l’emprunteur.

Idéalement, ce projet devra permettre de conforter ou d’améliorer sa situation face à l’emploi : fi nancement d’une formation, achat d’un véhicule permettant de se rendre au travail, déménagement vers un bassin d’emploi plus attractif… L’amélioration des revenus qui en est attendue facilitera ensuite, si la personne accède eff ectivement à l’emploi, le remboursement du crédit.

Il pourra également permettre de fi nancer des projets indispensables au maintien d’un bon niveau d’insertion sociale, comme des équipements de première nécessité (chauff age, gros électroménager…). Ces projets, qui concourent à la prévention de l’exclusion sociale mais qui n’apportent pas une amélioration de la situation fi nancière du ménage, doivent être examinés précautionneusement car ils devront être remboursés à budget inchangé.


A56

ANNEXE 11

4| L’évaluation financière du projet

La pertinence du projet étant validée, il convient ensuite d’en cerner précisément le montant, puis d’en défi nir les modalités de fi nancement.

Le montant

Dans un contexte de budget serré laissant peu de marge de manœuvre pour faire face aux coûts annexes ou imprévus, il est indispensable de cerner dès le départ tous les coûts (immédiats ou diff érés) du projet étudié. Ces coûts annexes peuvent éventuellement être intégrés au microcrédit.

Les modalités de financement

Certains projets peuvent être partiellement fi nancés par des dispositifs d’aides ou subventions (notamment en matière de formation ou de logement), voire par de l’épargne disponible. Le recours à ces modes de fi nancement, avec un microcrédit comme complément pour la partie non couverte, permettra de réduire la charge d’endettement et de remboursement et confortera les chances de réussite du projet.

5| L’évaluation budgétaire

Rembourser un crédit nécessite de pouvoir supporter cette nouvelle charge dans son budget, tous les mois et pendant toute la durée du crédit.

Le solde du compte bancaire peut être un indicateur de cet équilibre budgétaire : un découvert durable, voire s’aggravant de mois en mois, est généralement le signe d’un déséquilibre budgétaire.

Mais le critère fondamental pour juger de la faisabilité budgétaire d’un microcrédit est le « reste pour vivre » ou « capacité d’épargne ».

Le « reste pour vivre » est la somme qui reste au foyer déduction faite des dépenses contraintes (ou pré-engagées) ainsi que de la mensualité de remboursement du microcrédit.

La « capacité d’épargne » est une notion plus précise que le « reste pour vivre » : c’est la somme qui reste au foyer, déduction faite des dépenses contraintes, de la mensualité de remboursement du microcrédit, mais aussi de toutes les dépenses liées aux besoins de la vie courante (nourriture, vêtements, loisirs et, si possible, constitution, même minime, d’une épargne de précaution).

Il n’y a pas de normes défi nies en matière de « reste pour vivre » ou de « capacité d’épargne », chaque situation est à apprécier de façon personnalisée.


A57

ANNEXE 11

Comment élaborer un budget, quelques astuces

• Élaborer un budget consiste à lister, sous forme de tableau, toutes les rentrées d’argent et toutes les

dépenses du mois (dépenses fi xes comme le loyer, dépenses variables comme l’alimentation, dépenses

occasionnelles comme les loisirs).

• Il est nécessaire d’essayer de mensualiser toutes les recettes et dépenses.

• Il faut penser à anticiper les baisses de revenus pouvant survenir sur la durée du remboursement (fi n de

droits, départ en retraite, etc.).

• Il faut anticiper les nouvelles dépenses que pourra engendrer le projet et les intégrer au budget (si le

microcrédit concerne l’achat d’un véhicule, penser au coût de l’assurance, de l’essence, de l’entretien, etc.).

• Comparer ressources et dépenses permet de voir si le budget est équilibré, c’est-à-dire s’il dégage un

excédent ou « reste pour vivre », ou « capacité d’épargne ».

En cas de diffi cultés spécifi ques, il est nécessaire d’orienter vers les services compétents.

En aucun cas le crédit ne peut être une solution à un déséquilibre budgétaire.

Si l’apport d’argent frais semble parfois permettre de résoudre des situations d’urgence et constituer une bouff ée d’oxygène, il n’aura qu’un eff et à très court terme et aggravera la situation dans la durée par les charges de remboursement qui viendront s’ajouter aux dépenses courantes.

En cas de déséquilibre budgétaire durable, le microcrédit ne sera pas la réponse adaptée et le demandeur devra être orienté vers des solutions alternatives.

6| La présentation du dossier aux partenaires bancaires

Si tous les éléments sont réunis (projet fi nalisé et cohérent, budget équilibré, « reste pour vivre » ou « capacité

d’épargne » suffi sant, prise en charge des éventuels aspects sociaux à traiter, ouverture des droits éventuels

à prestations sociales et recherche des aides et subventions dans le cadre du fi nancement partiel du projet),

l’accompagnant peut alors aider le demandeur à formaliser son dossier de demande de microcrédit et le présenter à un établissement de crédit partenaire.

C’est à l’accompagnant que revient la responsabilité de la présentation du dossier de demande de microcrédit devant le ou les partenaires bancaires.

Il doit alors s’assurer que le dossier est dûment rempli et que toutes les pièces jointes ont bien été transmises.

C’est aussi vers lui que le partenaire bancaire se tournera s’il subsiste des interrogations.

La décision sera prise après l’étude conjointe et argumentée menée par la banque et l’accompagnant.


A58

ANNEXE 11

Les pièces justifi catives

L’établissement prêteur étudiera la faisabilité fi nancière du projet. Il se basera sur les pièces justifi catives qui

lui auront été communiquées, et dont les plus courantes sont :

• Pièces d’identité du demandeur et de l’éventuel co-demandeur : carte nationale d’identité, passeport, carte

de séjour,…

• Justifi catif de domicile : quittance de loyer, facture de gaz ou d’électricité, attestation de domiciliation ou

d’hébergement…

• Avis d’imposition ou de non-imposition

• Justifi catifs de revenus et d’allocations : bulletins de paie, relevés ou notifi cations d’allocations, jugement

fi xant le montant d’une pension alimentaire…

• Justifi catifs de charges : quittances de loyer, factures (électricité, gaz, eau…), abonnements (téléphone, internet,

transports…), frais de garde d’enfants (garderie, cantine…), tableaux d’amortissement de prêts en cours…

• Relevés de compte(s) bancaire(s) : les trois derniers

• Devis des dépenses à fi nancer

7| La signature de l’offre de contrat de crédit

Si l’étude de la demande et la constitution du dossier ont souvent été menées dans le cadre d’un face-à-face entre le bénéfi ciaire et l’accompagnant, l’octroi du microcrédit est l’occasion de formaliser le contact entre le bénéfi ciaire et l’établissement de crédit.

L’off re de contrat de crédit étant le document offi ciel matérialisant la nouvelle relation entre le bénéfi ciaire et l’établissement de crédit, sa signature est une bonne occasion pour s’assurer de la parfaite appropriation par l’emprunteur des conditions de l’off re (montant des mensualités, date de prélèvement, conditions de taux et éventuels frais annexes, conditions de mise en jeu de l’éventuelle assurance,…) mais aussi pour créer les conditions d’une communication directe et durable entre le bénéfi ciaire et l’établissement prêteur, en rappelant notamment quels sont les moyens de joindre l’établissement de crédit (numéro de téléphone, adresse courrier, adresse mail, nom du conseiller…).

8| L’accompagnement du projet et le suivi préventif

L’accompagnement, très important lors de la construction du projet et de la demande de microcrédit, joue également un rôle essentiel tout au long de la durée de remboursement du microcrédit.

Il est alors important qu’une procédure soit mise en place au sein de la structure accompagnante pour permettre aux accompagnants de « suivre » sur le long terme les emprunteurs.


A59

ANNEXE 11

Ce suivi peut s’exercer de diverses manières (en groupe ou de façon individuelle, lors de rendez-vous physiques ou téléphoniques, de façon mensuelle ou trimestrielle, …) et touche à divers aspects :

• le suivi du projet fi nancé en lui-même (recherche d’emploi, amélioration des conditions de vie, etc.) ;

• le suivi de l’équilibre budgétaire de l’emprunteur ;

• le suivi de la situation personnelle globale de l’emprunteur et une réorientation possible vers des structures plus à même de l’accompagner pour des problématiques spécifi ques n’ayant pas forcément trait au microcrédit.

Ce suivi permet, entre autres, de prévenir des situations d’impayés en agissant suffi samment tôt pour ne pas laisser la situation de l’emprunteur se dégrader.

Exemple d’adaptation du suivi

SUIVI Prioritaire (a) Moyen (b) Léger (c)

Fréquence du contact Tous les mois Tous les 2 mois Tous les 6 mois

Mode de contact privilégié Face-à-face Téléphone Téléphone

Suivi budgétaire X X

Suivi bancaire X X X

Suivi personnel X

(a) Problèmes fi nanciers, diffi cultés à gérer le budget, situation personnelle complexe…

(b) Autonomie budgétaire en cours d’acquisition

(c) Autonomie budgétaire acquise

Source : UNAF

9| L’accompagnement bancaire

Accordé par un établissement de crédit sur proposition d’un accompagnant, le microcrédit doit être considéré comme « un tremplin », une solution intermédiaire conduisant à une relation bancaire complète et de qualité.

L’établissement de crédit a donc deux grands rôles à jouer :

• prendre en compte, pendant la durée du microcrédit et en liaison avec l’accompagnant, la situation particulière de son client ;

• construire, dans le cadre d’une relation personnalisée, les conditions pour l’amener vers une autonomie de gestion.

Si l’accompagnant continue à exercer un suivi pendant toute la durée du prêt et joue un rôle central en termes de prévention des incidents, son intermédiation n’est plus systématiquement requise dans la relation courante entre le client et sa banque.


A60

ANNEXE 11

Bonnes pratiques

Si l’établissement prêteur et la banque teneuse de compte sont deux établissements différents :

• l’établissement prêteur pourrait communiquer à l’emprunteur un courrier faisant état de l’octroi d’un

microcrédit. Le bénéfi ciaire pourrait alors le remettre, s’il le juge opportun, à sa banque teneuse de compte

afi n de la sensibiliser sur sa situation et l’associer à la réalisation de son projet de vie ;

• il serait alors important que la banque teneuse de compte soit sensibilisée aux problématiques du microcrédit

personnel afi n de suivre et conseiller au mieux son client.

Et, dans tous les cas :

• il est important que l’accompagnant reste associé au suivi du microcrédit (et par l’établissement prêteur

et par l’emprunteur) ;

• les différents acteurs doivent garder à l’esprit que toutes ces actions sont à mener dans l’intérêt de

l’emprunteur et pour l’aider à acquérir une meilleure connaissance du monde bancaire et donc une plus

grande autonomie.

Des contraintes légales à prendre en compte dans les échanges entre établissements de crédit

et acteurs sociaux :

Le secret professionnel

Pour permettre à l’établissement de crédit et à l’accompagnant d’échanger sur le déroulement et le

remboursement de l’opération de crédit, dans le cadre du suivi social et budgétaire et dans l’intérêt du

bénéfi ciaire du microcrédit, l’accord exprès et écrit du demandeur devra être préalablement recueilli et ceci

dès la demande de prêt. Une clause spécifi que pourra pour cela utilement être insérée sur le formulaire de

demande de microcrédit et dûment signée par le demandeur.

La collecte et la détention des données personnelles

Conformément à la « loi Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, la collecte de données personnelles doit

être proportionnée à la fi nalité du traitement et au but poursuivi.

Le bénéfi ciaire du microcrédit doit être informé de cette collecte d’informations, de sa fi nalité, ainsi que de ses

droits d’accès, d’opposition et de rectifi cation.


A61

ANNEXE 12

1 Art. R 518-62 du Code monétaire et financier

Cadre législatif et réglementaire

La loi sur les nouvelles régulations économiques de 2001

La loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 dite loi NRE (Nouvelles régulations économiques) a instauré la possibilité pour les associations sans but lucratif de faire des prêts d’un montant maximum de 10 000 euros 1 afi n de fi nancer la création d’entreprises par des chômeurs ou des titulaires de minima sociaux. Cette loi a été complétée par un décret d’application du 30 avril 2002 créant un comité d’habilitation des associations délivrant des prêts dans le cadre d’une dérogation au monopole bancaire (article L 511-6 5° du Code monétaire et fi nancier). Les associations habili-tées par ce comité sont autorisées à fi nancer les prêts professionnels par recours à des emprunts auprès d’établissements de crédit et non plus exclusivement sur fonds propres.

La loi de programmation pour la cohésion sociale n° 2005-32 (loi Borloo)

La loi n° 2005-32 (loi Borloo), qui avait pour objectif principal la mise en œuvre d’un plan de développement des services à la personne, a marqué une nouvelle étape via principalement la création du Fonds de cohésion sociale (FCS) dont le rôle est d’apporter sa garantie concernant les prêts octroyés aux chômeurs et aux bénéfi ciaires de minimas sociaux pour créer une entreprise. Le Fonds de cohésion sociale est géré par la Caisse des dépôts et consignations. La loi Borloo a par ailleurs instauré une réduction d’impôt pour les contribuables qui aident le microentrepreneur à créer son entreprise et une exonération de cotisations sociales pendant trois ans à la condition que les revenus du microentrepreneur demeurent inférieurs au SMIC.

La Loi de modernisation de l’économie (2008)

La Loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 (LME) du 4 août 2008 vise notamment à favoriser le développement de la microentreprise à travers diff érentes mesures telles que la création du statut d’auto-entrepreneur, la protection du patrimoine des petits entrepreneurs ou la création d’un tarif de téléphonie mobile sociale.

Le statut d’auto-entrepreneur permet à une personne physique, avec des démarches administratives et fi scales simplifi ées, de créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commer-ciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire à l’exercice d’un autre métier. Le plafond du chiff re d’aff aires autorisé pour bénéfi cier de ce statut est limité à 80 000 euros HT pour une activité de commerce et 32 000 euros HT pour des prestations de services. Compte tenu de sa simplicité, ce statut s’adresse au premier chef à des demandeurs d’emploi désireux de créer leur activité. En outre, ils peuvent percevoir les aides à la création d’entreprise des Assedic, le paiement des impôts et charges sociales est eff ectué de façon forfaitaire sur les gains mensuels ou trimestriels (13 % pour une activité commerciale – 23 % pour une activité de services), l’activité n’est pas soumise à la TVA et est exonérée de taxe professionnelle pendant trois ans.

L’accès au microcrédit professionnel ou personnel est accessible à l’auto-entrepreneur pour faciliter le lancement de son activité.


A62

ANNEXE 12

Par ailleurs, la LME :

• élargit aux fondations d’utilité publique la possibilité de faire des prêts pour la création et le développement des très petites entreprises (TPE) ainsi que pour la réalisation de projets d’in-sertion de personnes physiques ;

• étend le public éligible aux prêts des associations sans but lucratif et des fondations d’utilité publique, en visant non plus seulement les chômeurs et bénéfi ciaires des minimas sociaux, mais également tout microentrepreneur à la recherche de fi nancement ;

• conditionne la possibilité pour les associations et fondations d’emprunter aux banques pour eff ectuer des prêts, à une habilitation ministérielle prévue par l’article R. 518-59 du Code monétaire et fi nancier. Un comité placé auprès du ministre chargé de l’Économie suit l’activité des associations sans but lucratif et est chargé de délivrer des agréments en ayant recours le cas échéant à des experts, y compris du secrétariat général de la Commission bancaire ;

• créée également les fonds de dotation qui permet de recevoir des dons susceptibles d’être utilisés à des fi ns de micro-fi nancement : « Le fonds de dotation est une personne morale (associations, fondations, syndicats professionnels, sociétés civiles…) de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement de ses œuvres et de ses missions d’intérêt général ».

Les associations qui demandent l’habilitation auprès du secrétariat du comité assuré par les services du ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi doivent remplir les conditions suivantes :

• une ancienneté d’au moins trois ans dans l’activité d’accompagnement de projets fi nancés par des prêts d’honneur consentis par elles ou par des crédits bancaires ;

• le traitement, à ce titre, d’un nombre minimum de dossiers par an, fi xé par arrêté du ministre chargé de l’Économie ;

• la compétence requise appréciée par le comité au vu, notamment, des réalisations passées, des résultats de l’activité d’accompagnement, du taux de remboursement des crédits et de l’aptitude à contrôler les risques et la gestion ;

• l’adhésion à la charte de qualité du Conseil national de la création d’entreprise et l’engagement d’adopter les indicateurs de performance défi nis par le comité ;

• la signature d’une convention de garantie appropriée des emprunts contractés par l’association ;

• les dirigeants de l’association doivent posséder l’honorabilité, la compétence et l’expérience nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

Pour leur part, les opérations de prêt eff ectuées par les associations doivent répondre aux carac-téristiques suivantes :

• les prêts sont eff ectués à titre onéreux ;


A63

ANNEXE 12

• les prêts ne peuvent être alloués aux entreprises créées ou développées que durant les cinq premières années suivant leur création ou leur reprise ;

• sauf décision exceptionnelle de rééchelonnement dûment motivée, tous les prêts accordés à un même bénéfi ciaire sont remboursables et les intérêts payables dans un délai maximum de cinq ans à partir de la date de premier décaissement des fonds versés ;

• pendant la période mentionnée en 2, l’association ne peut consentir un nouveau prêt à l’en-treprise bénéfi ciaire, en application de la présente section, que si l’échéancier de remboursement du ou des prêts précédemment alloués, éventuellement rééchelonnés dans les conditions prévues en 3, est respecté ;

• le montant total de l’encours des prêts alloués, en application de la présente section, est plafonné à 6 000 euros par participant au projet, sans pouvoir excéder 10 000 euros pour une même entreprise ;

• les prêts accordés doivent faire l’objet d’un suivi fi nancier pendant leur durée ;

• les prêts doivent bénéfi cier d’une garantie apportée par un fonds de garantie ou de caution-nement agréé ou par un établissement de crédit.

La loi portant réforme du crédit à la consommation (2010)

La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a été défi nitivement adoptée le 21 juin 2010 après plusieurs mois de discussion entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

Ce texte a introduit des évolutions importantes en matière de crédit. Des dispositions particulières en faveur du microcrédit ont été adoptées sous forme de trois articles (Articles 23, 24 et 25) :

• le Fonds de cohésion sociale, issu de la loi Borloo, est pérennisé et conforté dans son rôle de garant partiel auprès des prêteurs et de fi nanceur de l’accompagnement du microcrédit ;

• l’article 23 précise la défi nition du microcrédit personnel : « prêts destinés à participer au fi nancement de projets d’insertion accordés à des personnes physiques confrontées à des diffi -cultés de fi nancement, dont les capacités de remboursement de ces prêts sont jugées suffi santes par les prêteurs et qui bénéfi cient d’un accompagnement social. Ces prêts peuvent également être accordés pour la réalisation de projets d’insertion sociale qui ne sont pas directement liés à un objectif professionnel » ;

• l’obligation pour les établissements prêteurs de faire explicitement fi gurer dans leur rapport annuel le montant et les caractéristiques des microcrédits distribués sous leur timbre ;

• la possibilité nouvelle off erte aux fondations et associations dédiées au microcrédit, d’emprunter des fonds auprès de personnes physiques pour fi nancer des prêts à des créateurs ou repreneurs d’entreprises ou pour réaliser des projets d’insertion, en France, sous réserve que les prêteurs soient informés des risques pris.

DIVERS


D1

SOMMAIRE

LISTE DES ILLUSTRATIONS D3

LISTE DES ABRÉVIATIONS D5

DOCUMENTATION ET RÉFÉRENCES D9


DIVERS

1

LISTE DES ILLUSTRATIONS

Le microcrédit en EuropeInstruments fi nancés 5

La microfinance en FranceMicrocrédits personnels garantis par le Fonds de cohésion sociale à fi n décembre 23Microcrédits personnels garantis et prêts « jeunes avenir » 24Microcrédits personnels garantis 24Garanties des fonds FCS (graphique) 29Garanties des fonds FCS (tableau) 29Garanties du Fonds solidaire de garantie pour l’entrepreneuriat féminin et l’insertion (Fogefi ) 30FGIF 30FGAP 30FGIE 30Garanties des fonds « loi Galland » 31Impact du Fonds de cohésion sociale sur la création-consolidation d’emplois (tableau) 31Nombre et montant des garanties des fonds « loi Galland » 31Impact du Fonds de cohésion sociale sur la création-consolidation d’emplois (graphique) 31Le circuit de l’épargne solidaire 37Encours de l’épargne solidaire 39Les collecteurs de l’épargne solidaire en 2010 39Investissements réalisés par les fi nanceurs solidaires 40Dons issus des placements de partage 40Échelle de rémunération des placements solidaires 40Répartition des assurés par secteur d’activité 42Répartition des assurés par type d’assurance 43Répartition des assurés selon la situation professionnelle antérieure de l’assuré 43Répartition des souscriptions de contrat par types d’assurance en 2009 et 2010 44Typologie des assurés par tranche d’âge 44Typologie des assurés selon leur source de revenus antérieure 45Typologie des assurés selon le secteur de l’activité exercée 45Typologie des assurés selon le niveau d’études des assurés 45

D3


DIVERS

1

LISTE DES ABRÉVIATIONS

ACOSS Agence centrale des organismes de sécurité socialeACP Autorité de contrôle prudentielADIE Association pour le droit à l’initiative économiqueADIL Agence départementale d’information sur le logementAELE Association européenne de libre-échangeAFD Agence française de développementAGEFIPH Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes

handicapéesAMU Acte pour le marché uniqueANAH Agence nationale pour l’habitatANDML Association nationale des directeurs de mission localeBAD Banque africaine de développementBBZ Besluit bijstandverlening zelfstandigen – Programme national d’aide au démarrage

des travailleurs indépendants (Pays-bas)BCBS Basel Committee on Banking Supervision – Comité de Bâle pour le contrôle

bancaireBEI Banque européenne d’investissementBEP Brevet d’études professionnellesBGE Boutiques de gestionCAF Caisse d’allocations familialesCAFCS Comité d’agrément du Fonds de cohésion socialeCAP Certifi cat d’aptitude professionnelleCAT Compte à termeCCAS (CIAS) Centre communal (intercommunal) d’action socialeCCFD Comité contre la faim et pour le développementCCI Chambre de commerce et d’industrieCCSF Comité consultatif du secteur fi nancierCDC Caisse des dépôts et consignationsCDD Contrat à durée déterminéeCDFA Community Development Finance AssociationCDFI Community Development Finance InstitutionCEO Chief executive offi cer – Président-directeur généralCFDP (ASSURANCES)

Compagnie française de défense et de protection

CGAP Consulting Group to Assist the Poor – Groupe consultatif d’assistance aux pauvresCIP Competitivity and Innovation programCITR Community Investment Tax ReliefCNIS Conseil national de l’information statistiqueCNLRQ Comité national de liaison des régies de quartierCNP Caisse nationale de prévoyanceCOSEF Comité d’orientation et de suivi de l’emploi des fondsCPSS Committee on Payment and Settlement Systems – Comité sur les systèmes de paiement

et de règlementCRÉDOC Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vieCRÉSUS Chambre régionale de surendettement socialCSDL Caisse sociale de développement localDGTPE Direction générale du Trésor et de la Politique économiqueDMI Deutsches Mikrofi nanzinstitut – Institut allemand de microfi nanceEFSE European Fund for Southeast Europe

D5


DIVERS

2D6EMF Établissement de microfi nanceFATF/GAFI Financial Action Task Force – Groupe d’action fi nancièreFCP(ES) Fonds commun de placement (d’entreprises solidaires)FCS Fonds de cohésion socialeFEBEA Fédération européenne des banques éthiques et alternativesFEDER Fonds européen de développement régionalFEI Fonds européen d’investissementFGAP Fonds de garantie pour le développement des ateliers protégésFGIE Fonds de garantie pour les structures d’insertion par l’économieFGIF Fonds de garantie à l’initiative des femmesFNARS Fédération nationale d’accueil et de réinsertion socialeFOGEFI Fonds solidaire de garantie pour l’entrepreneuriat féminin et l’insertionFSE Fonds social européenGPFI Global Partnership for fi nancial inclusionICO Instituto de Crédito Ofi cial – Institut de crédit offi cielICRA Investment Information and Credit Rating Agency (fi liale indienne de Moody’s)IEDOM Institut d’émission des départements d’outre-merIEOM Institut d’émission d’outre-merIMF Institution de microfi nanceINR Roupie indienneINSEE Institut national de la statistique et des études économiquesISR Investissement socialement responsableLME Loi de modernisation de l’économie (du 4 août 2008)JASMINE Joint action to support microfi nance institutions in EuropeJEREMIE Joint european resources for Micro to Medium EnterprisesMACIF Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et des

salariés de l’industrie et du commerceMAG Mutue di Auto Gestione – Mutuelles d’autogestionMATMUT Mutuelle d’assurance des travailleurs mutualistesMCP Microcrédit personnelNABARD National Bank for Agricultural and Rural DevelopmentNACRE Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entrepriseNBFC Non Banking Financial CompanyNEF Nouvelle économie fraternelleNEF New Economics Foundation (Royaume-Uni)NRE Nouvelles régulations économiques (loi du 15 mai 2001)ONG Organisation non gouvernementaleOPCVM Organisme de placement collectif en valeurs mobilièresPACT Propagande et action contre les taudisPAR Portefeuille à risquePEE (PEI) Plan d’épargne entreprise (interentreprises)PERCO (PERCOI)

Plan d’épargne pour la retraite collectif (interentreprises)

PLN Zloty polonaisPME Petites et moyennes enterprisesPROGRESS Program for employment and social securityRAEF Romanian American Enterprise FundRBI Reserve Bank of India – Banque de réserve d’IndeRC Responsabilité civileREM Réseau européen de microfi nanceRITMI Rete italiana de microfi nanza – Réseau italien de microfi nance


DIVERS

3RSA Revenu de solidarité activeRSE Responsabilité sociétale de l’entrepriseSACICAP Société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriétéSAS Société par actions simplifi éeSEFEA Société européenne de fi nance éthique et alternativeSEWA Self-Employed Women’s AssociationSHG Self Help GroupSICAV Société d’investissement à capital variableSIDI Solidarité internationale pour le développement et l’investissementSIEG Services d’intérêt économique généralSIFA Société d’investissement France ActiveSIG Système d’information de gestionSINE Système d’information sur les nouvelles entreprisesSKOK Spółdzielcze Kasy Oszczędnościowo-Kredytowe (association nationale polonaise

regroupant les coopératives distribuant du microcrédit)SMIC Salaire minimum de croissanceSNL Solidarités nouvelles pour le logementTAEG Taux annuel eff ectif globalTPE Très petites entreprisesTVA Taxe sur la valeur ajoutéeUE Union européenneUNAF (URAF/UDAF)

Union nationale (régionale/départementale) des associations familiales

UNCCAS Union nationale des centres communaux d’action sociale

D7


DIVERS

1

DOCUMENTATION ET RÉFÉRENCES

Bibliographie

Parlement européen (novembre 2010) Rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales, Microcredit Networks and existing national legislations with a view to the implementation of the microfinance instrument

CGAP Rapport annuel 2010 de l’enquête Banana skins

Crésus Assemblée générale de la Fédération française des chambres régionales du surendettement social – Rapport annuel 2010

Adie Rapport annuel 2010

France Active Rapport d’activité 2010

France initiative Rapport annuel 2010

ANDML (mars 2011) Rapport final de la Recherche-action sur le développement du microcrédit personnel en faveur des jeunes en parcours d’insertion

Secours catholique Rapport d’activité 2010

Familles rurales (juillet 2011) Rapport d’activité crédit élan 2010-2011

Caisse des dépôts et consignations Rapport d’activité du Fonds de cohésion sociale (exercice 2010)

CNIS (septembre 2011) Rapport – Le microcrédit

IEDOM/IEOM (avril 2011) Note – Le microcrédit professionnel en outre-mer : de la création de mono-entreprise au développement économique durable

Finansol (2011) Le baromètre de la finance solidaire (édition 2011-2012)

Entrepreneurs de la Cité Rapport d’activité 2010

Babyloan Rapport annuel 2010

Restaurants du Cœur Rapport annuel 2010

Croix-Rouge française Rapport annuel 2010

D9


DIVERS

2

UNAF Rapport d’activité 2010

BGE Rapport d’activité 2010

Crédoc (février 2010) Les conditions d’accès aux services bancaires des ménages vivant sous le seuil de pauvreté

La Caixa (mars 2010) Informe sobre el impacto de los microcrédito

Fédération nationale des caisses d’épargne (octobre 2010) Étude d’impact du microcrédit personnel – Évolution de la situation des emprunteurs

Croix-Rouge française, Secours catholique & UNCCAS (septembre 2011) Manifeste pour l’inclusion bancaire en France des populations fragiles

Commission européenne (octobre 2011) COM(2011) 682/2Communication de la commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Initiative pour l’entrepreneuriat social : construire un écosystème pour promouvoir les entreprises sociales

Commission européenne (octobre 2011) European Code of Good Conduct for Microcredit Provision

La Caixa (octobre 2011) Informe anual 2010

Adresses internet

Europe

Jeremie • www.eif.org/what_we_do/jeremie/index.htm• ec.europa.eu/regional_policy/thefunds/instruments/jeremie_fr.cfm

Jasmine • ec.europa.eu/regional_policy/thefunds/instruments/jasmine_fr.cfm• www.eif.org/what_we_do/microfi nance/JASMINE/index.htm

CIP ec.europa.eu/enterprise/policies/fi nance/cip-fi nancial-instruments/index_en.htm

Progress • ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=987&langId=fr• www.eif.org/what_we_do/microfi nance/progress/index.htm• www.ec.europa.eu/epmf

BEI : www.eib.org

FEI : www.eif.org

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DIVERS

3REM : www.european-microfi nance.org

PerMicro (Italie) : www.permicro.it

Qredits (Pays-Bas) : www.qredits.nl

First-Step (Irlande): www.fi rst-step.ie

Finnvera (Finlande) : www.fi nnvera.fi

Mikrofond (Bulgarie) : www.mikrofond.bg/en

Fair Finance (Royaume-Uni) : www.fairfi nance.org.uk

DMI (Allemagne) : www.mikrofi nanz.net

Patria Credit (Roumanie) : www.patriacredit.ro

Microbank (Espagne) : www.microbanklacaixa.com

Inicjatywa Mikro (Pologne) : www.inicjatywamikro.pl

Parlement européen : www.europarl.europa.eu

FEBEA : www.febea.org

Microcrédit

www.banque-france.fr/fr/instit/observatoire/observatoire-microfi nance.htm

www.iedom.fr

www.adie.org

www.bge.asso.fr

www.convergences2015.org

www.franceactive.org

www.france-initiative.fr

UNCCAS : www.unccas.org

UNAF : www.unaf.fr

ANDML : www.andml.info

Régies de quartiers : www.cnlrq.org

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DIVERS

4Crésus : www.cresusalsace.org

Croix-Rouge : www.croix-rouge.fr

Familles rurales : www.famillesrurales.org

FNARS : www.fnars.org

Missions locales : www.cnml.gouv.fr

Restaurants du Cœur : restosducoeur.org

Secours catholique : www.secours-catholique.org

La Caixa : www.lacaixa.es

Caisse d’épargne : www.caisse-epargne.fr

Crédit municipal de Paris : www.creditmunicipal.fr

PlaNet Finance : www.planetfi nancegroup.org

Microassurance

www.entrepreneursdelacite.org

www.axa.fr

www.macif.fr

Épargne solidaire

Babyloan : www.babyloan.org

MicroWorld : www.microworld.org

Finansol : www.fi nansol.org

Nef : www.lanef.com

Statistiques

www.cnis.fr

www.caissedesdepots.fr

www.legifrance.gouv.fr/

D12


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Observatoire de la microfi nance

Président Michel CamdessusSecrétaire général Paul Loridant

Ont participé à la rédaction de ce rapport :

Béatrice Raoult-Texier, Annabelle Rincon, Xabier Martinez Banque de France

Éditeur

Banque de France39, rue Croix des Petits-Champs75001 Paris

Directeur de la publication

Armand Pujal, secrétaire général de la Banque de France

Rédacteur en chef

Paul Loridant

Secrétariat de rédaction

Raymond Domurado, Dominique Rougès

Maquettiste

Service des Publications économiques (SPE)

Opérateurs PAO

Nicolas Besson, Angélique Brunelle, Christian Heurtaux, François Lécuyer,Aurélien Lefèvre, Carine Otto, Isabelle Pasquier

Version papier

Service de la Documentation et des Relations avec le public de la Banque de France07-139775049 Paris Cedex 01Téléphone : +1 42 92 39 08Télécopie : +1 42 92 39 40

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Dès parution

Internet

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Le Rapport de l’Observatoire de la microfi nance est en libre téléchargement sur le site internet de la Banque de France (www.banque-france.fr).

Une version imprimée peut être obtenue gratuitement, jusqu’à épuisement du stock, sur simple demande (cf. adresse ci-contre).

L’Observatoire de la microfi nance se réserve le droit de suspendre le service de la diffusion et de restreindre le nombre de copies attribuées par personne.

Rapport annuel 2010 de l'Observatoire de la microfinance

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