Rapport Annuel 2010 de l Observatoire de La Micro Finance

2010 R A P P O R T A N N U E LDE LOBSERVATOIRE DE LA MICROFINANCE

1072010

Observatoire de la micronance Code courrier : 03-1035 31 rue Croix-des-Petits-Champs 75049 Paris cedex 01 Courriel : [email protected]

Rapport annuel 2010 de lObservatoire de la micronance

adress Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France

par Michel Camdessus, prsident de lObservatoire de la micronance

Le rapport 2010 de lObservatoire de la micronance de la Banque de France est le fruit dune collaboration troite entre la Caisse des dpts et consignations et la Banque de France. Je remercie Jean-MarcMaury, MarylneViala-Claude et leurs collgues du dpartement Dveloppement conomique et conomie sociale de la Caisse des dpts et consignations, Frdric Fourier et lquipe de Finansol anime par Sophie des Mazery. Le Rseau europen de la micronance (REM) a apport une importante contribution ce document et je remercie tout spcialement Stphanie Lammerman et Daniel Sorrosal. Jai une mention toute particulire pour Batrice Raoult-Texier, Annabelle Rincon et XabierMartinez, de la direction gnrale des Activits duciaires et de Place de la Banque de France, qui ont activement particip mes cts la rdaction et la conception du prsent rapport, ainsi que pour Jean-Luc Vatin dont les conseils et laide la rvision nale du document ont t prcieux. Je remercie enn tous nos interlocuteurs et correspondants, banques, organismes et associations, qui ont rpondu nos sollicitations et demandes de documents ou dexplications.

Paul Loridant Secrtaire gnral de lObservatoire de la micronance

Banque de France | Rapport annuel de lObservatoire de la micronance | Exercice 2010

AVANT-PROPOS

ul ne sen tonnera: par ces temps de crise conomique et nancire, lintrt pour la contribution de la micronance une conomie plus humaine et soutenable ne se dment pas. Je nen veux pour preuve que le remarquable succs du workshop que lObservatoire de la micronance a organis dans le cadre de la prsidence franaise du G20 en juillet2011. La qualit des intervenants provenant de tous les horizons et la richesse de leurs changes ont mis en vidence la fois limportance du chemin parcouru depuis les initiatives historiques de Mohammad Yunus et la ncessit de prserver lesprit originel et la spcicit de la micronance. De l, limportance attribue par tous la ncessit dune rgulation adapte aux conditions conomiques et culturelles de chaque pays pour viter les drives vers une banalisation de cet instrument dans un but purement lucratif. Le secteur de la micronance ne saurait chapper pour autant aux rvisions profondes des modles conomiques et des ajustements des politiques publiques que la crise nancire que nous traversons depuis 2008 requiert de la part des pouvoirs publics et de lensemble des acteurs conomiques. Dans ce contexte, le secteur de la micronance fait face une demande croissante dinterventions pour soutenir lemploi et lactivit conomique. Il rencontre aussi un comportement nouveau de bon nombre dagents conomiques soucieux de donner du sens leur pargne. De son ct, le G20 inscrit linclusion nancire des populations dfavorises parmi ses objectifs afchs. Cesderniers mois, les articles et publications sur la micronance se multiplient et parfois critiquent, non sans raison, certains comportements qui, sils persistaient, pourraient dnaturer cette importante innovation de la n du XXesicle. Nanmoins, la micronance reste reconnue comme une des voies privilgies pour permettre linclusion nancire et lautonomie des personnes, aussi bien dans les pays dvelopps que dans les pays pauvres ou mergents. En Afrique, en Asie, en Amrique latine, la micronance connat un succs incontestable. Elleybncie souvent de technologies nouvelles telles que, par exemple, le mobile banking. De plus en plus, elle permet laccs au crdit et aux moyens de paiement tout en favorisant lpargne de populations sous-bancarises. En Europe, o sont ns les monts-de-pit et le mutualisme, limportance du microcrdit et de lentrepreneuriat social est chaleureusement reconnue par les instances de lUnion europenne. Une volont dinitiatives nouvelles, de coordination et de cohrence des actions dj engages se manifeste. Le prsent rapport sefforce den identier les contours et de dresser un tableau exhaustif des objectifs et des actions des pays de lUnion concernant la micronance et son rle en matire dinclusion conomique et sociale. En France, le dveloppement de la micronance se poursuit sous ses diffrentes formes : microcrdit professionnel, microcrdit personnel, microassurance et pargne solidaire. Le Fonds de cohsion sociale, gr par la Caisse des dpts pour le compte de ltat, apporte une garantie partielle aux prteurs. Force est de constater cependant que le niveau dengagement de ces derniers natteint pas encore le niveau souhaitable. Un engagement plus volontariste du secteur bancaire serait bienvenu, notamment pour le microcrdit personnel. La Fdration bancaire franaise a engag des actions en ce sens comme en tmoigne linitiative entreprise enjanvier2010. On ne peut que souhaiter voir cet effort de la communaut bancaire se dployer amplement dans le cadre de ses efforts pour garantir et accrotre laccessibilit bancaire.

N


AVANT-PROPOS

Une spcicit, mon avis essentielle, du microcrdit en France est laccompagnement dont bncie le microemprunteur. Dans un contexte de crise des nances publiques, les voies et moyens de consolidation et daugmentation du nancement de laccompagnement des microemprunteurs doivent tre recherchs. La responsabilit socitale de lentreprise(RSE) lui apportera srement une contribution. Il est probable cependant quelle ne pourra sufre. Bien que tenues des choix rigoureux dans leurs interventions, les collectivits territoriales et les administrations publiques pourraient intresser davantage de travailleurs sociaux aux avantages de la micronance et soutenir vigoureusement les rseaux accompagnants. Ces derniers peuvent galement faire de lducation nancire une de leurs toutes premires priorits, contribuant ainsi lautonomie des personnes dfavorises. cette n, un rapprochement et un dialogue entre tous ces acteurs simposent. La communaut bancaire peut y trouver un domaine de choix pour un engagement volontaire en faveur de la cohsion sociale. Elle pourrait tudier par exemple la mise en place de dotations de capital-risque solidaire en faveur des crateurs de microentreprises. Ainsi pourrait-il tre rpondu linsufsance des apports en fonds propres. Leffet de levier correspondant faciliterait lobtention dun volume de prts mieux assur. Laccompagnement et/ou le parrainage dont bncient les souscripteurs de microcrdit sont de nature rduire les risques associs un tel projet. Il sagirait en quelque sorte de prolonger la pratique dj existante, mais trop limite, des prts dhonneur. Le prsent rapport de lObservatoire de la micronance fournit une vision convaincante du potentiel de la micronance face aux difcults daujourdhui. Il est donc important de continuer travailler au dveloppement de ce secteur.

Michel Camdessus Prsident de lObservatoire de la micronance


SOMMAIRE

INTRODUCTION CHAPITRE1LE MICROCRDIT EN EUROPE 1| 2| 3| LES DISPOSITIFS EUROPENS DE SOUTIEN DU SECTEUR LES PRINCIPAUX MODLES DE DVELOPPEMENT DE LA MICROFINANCE DANS LES PAYS EUROPENS LES BANQUES THIQUES

1 3 3 6 18 21 23 29 32 37 41

CHAPITRE2 LA MICROFINANCE EN FRANCE 1| 2| 3| 4| 5| ANNEXES SOMMAIRE DIVERS SOMMAIRE LE MICROCRDIT PERSONNEL LE MICROCRDIT PROFESSIONNEL LACCOMPAGNEMENT DES MICROEMPRUNTEURS LA FINANCE SOLIDAIRE LA MICROASSURANCE

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Encadrs 1. Le Fonds europen dinvestissement 2. Le Code europen de bonne conduite pour le microcrdit 3. Le Rseau europen de micronance (REM) 4. Deutsches Mikronanzinstitut (Allemagne) 5. Mikrofond (Bulgarie) 6. Microbank (Espagne) 7. Finnvera (Finlande) 8. First-Step (Irlande) 9. PerMicro (Italie) 10. Qredits (Pays-Bas) 11. Inicjatywa Mikro (Pologne) 12. Patria Credit (Roumanie) 13. Fair Finance (Royaume-Uni) 14. Banca Etica (Italie) 15. La Nef (Nouvelle conomie fraternelle) (France) 16. Crdal (Belgique) 17. Les travaux du CNIS sur le microcrdit 18. En Espagne, une tude dimpact mene en2010 par la Caixa 19. Le Crdit municipal de Paris et le microcrdit personnel 20. Cra-sol 21. LAdie 22. Dveloppement du peer-to-peer 23. Planet Guarantee

4 6 6 7 8 9 10 11 12 14 15 16 17 19 20 20 21 25 27 28 33 38 46


INTRODUCTION

prs de nombreuses annes pendant lesquelles elle a bnci dune large reconnaissance fonde sur le rle positif quelle a jou dans la lutte contre la pauvret et lexclusion nancire et marque par lattribution au professeur Mohammad Yunus du prix Nobel de la paix en 2006, la micronance a connu rcemment des drives locales trs mdiatises qui ont pu porter atteinte son image et conduire certains sinterroger sur la nalit, voire la prennit de ce secteur particulier du nancement de lconomie. Ainsi, intervenant aprs les difcults rencontres dans quelques pays, le surendettement de bnciaires de microcrdit en Inde, notamment dans ltat de lAndhra Pradesh 1, a mis en lumire les excs ayant caractris, localement, le dveloppement du microcrdit. Les risques associs, en particulier le surendettement de bnciaires de micronancement mais galement des risques localiss de liquidit ou de solvabilit de certaines institutions de nancement, ont fait merger un besoin de rgulation du secteur, adapt aux spcicits locales et rgionales. Dans le cadre de la prsidence franaise du G20 sest tenu le 8 juillet 2011 Paris, au Snat, un colloque international destin analyser, la lumire dun partage dexpriences entre pays du Nord et du Sud, les nalits de la micronance, les problmatiques de nancement et de rgulation de ce secteur. Dans ce cadre, les autorits publiques prsentes ainsi que les acteurs majeurs de la micronance dans le monde, parmi lesquels notamment le professeurYunus, ont rafrm limportance du rle de ce secteur pour linclusion sociale et nancire des populations les plus vulnrables. Une synthse du colloque gure en annexe au prsent rapport et lensemble des dbats sont retranscrits dans une publication spcique parallle celle du prsent rapport. Au terme de cette manifestation, les acteurs du colloque ont souhait que ce secteur dispose de ressources adaptes et prennes et garantisse la scurit des clients, emprunteurs et pargnants. Ils ont galement identi trois ds majeurs pour le dveloppement de la micronance: le d de la stabilit nancire: la scurit nancire du secteur de la micronance pourrait tre renforce par une rgulation et une supervision adaptes, permettant dassurer la solidit nancire des tablissements, daccompagner la professionnalisation des oprateurs et damliorer la qualit de linformation dont disposent les tablissements prteurs; le d des ressources: pour se dvelopper, la micronance devrait tre plus largement nance par le secteur priv et en particulier par les ressources locales. Il pourrait tre opportun cette n de dvelopper des dispositifs de soutien nancier aux actions exprimentales de micronance, de couverture des risques de change, dappui technologique, nancier et rglementaire aux transferts de fonds des migrants; le d de linclusion sociale et nancire: la vocation sociale de la micronance tant primordiale, ce secteur devrait davantage prendre en considration la diversit des besoins des clients et accorder la priorit la rduction de la pauvret, au soutien des territoires les plus fragiles et lentrepreneuriat, tout en poursuivant les innovations sociales et nancires.

A

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Voir annexe2: note de lambassade de France en Inde sur les difficults rencontres par le secteur de la microfinance en Inde


INTRODUCTION

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Les problmatiques dbattues dans le cadre de ce colloque avaient galement t lobjet dun sminaire organis conjointement par lObservatoire de la micronance et la Caisse des dpts et consignations le 10 juin 2011. Les conclusions de ce sminaire runissant chercheurs et praticiens du secteur, labores sous forme de recommandations adresses aux participants au colloque du G20, sont annexes au prsent rapport. Cette initiative avait t prcde, ds le mois de mai 2011, par lAppel de Paris pour une micronance responsable , lanc par Convergences 2015 et un collectif dacteurs de la micronance. Rappelant lutilit du microcrdit au service du dveloppement et de la lutte contre la pauvret (190millionsdemprunteurs en2009 selon les chiffres les plus rcents de la Campagne du Sommet du Microcrdit) ainsi que les valeurs fondamentales du secteur, lAppel de Paris propose la mise en uvre dune srie dactions visant amliorer ses pratiques et son impact. Le texte de cet appel gure en annexe au rapport de lObservatoire. Dans ce contexte de rafrmation forte de lutilit de la micronance comme outil dintgration conomique, dinclusion sociale et nancire, sous rserve dune matrise des drives susceptibles de peser sur le dveloppement de ce secteur, le rapport 2010 de lObservatoire de la micronance est consacr trs largement au dveloppement de la micronance en Europe (partie 1) auquel fait pendant lanalyse des caractristiques majeures du secteur en France (partie 2).


LA FINANCE SOLIDAIRECHAPITRE 1 OU THIQUE

Le microcrdit en Europe1| Les dispositifs europens de soutien du secteurpermettre linitiative entrepreneuriale. Ilny a pas de modle europen spcifique et se ctoient: aides directes publiques ou associatives, fonds de garantie publics ou privs, systmes dconomie mixte, taux dintrts libres, plafonns ou abonds, financement de laccompagnement du crateur, apport temporaire de fondspropres, libre march ou rglementation, exonrations ou incitations fiscales diverses pour les travailleurs potentiels ou pour les crateurs, fondations, initiatives prives pour le financement, parrainages Le constat est que le montant et les conditions dun microcrdit sont variables dun pays lautre et le montant moyen nettement infrieur au plafond retenu par les instances europennes. 1|1 Les actions de lUnion europenne Dans ce contexte de diversit, la Commission europenne a mis en place, depuis plusieurs annes, diverses mesures dincitation pour favoriser le dveloppement du microcrdit. Le Parlement europen a galement publi un rapport de la Commission de lemploi et des affaires sociales prside par PervencheBrs (Microcredit networks and existing national legislations with a view to the implementation of the microfinance instrument, novembre2010). Ces initiatives relvent de plusieurs directions gnrales de la Commission, chacune avec des objectifs propres. Lobjectif commun est de favoriser linitiative de personnes candidates la cration dune microactivit conomique au travers du soutien dorganismes, banques ou associations, lesquels octroient des microcrdits, accordent des garanties ou dlivrent des conseils, aux crateurs dentreprises. La finalit est de favoriser lemploi et de faire reculer la pauvret.

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ce jour, la microfinance en Europe est diverse, chaque pays de lUnion ayant des pratiques diffrentes en lien avec lhistoire et les structures sociales ou bancaires qui lui sont propres. Une premire distinction est lie une donne historico-gographique. Les pays dEurope de lEst ne disposaient pas, la chute du Mur, dun systme bancaire adapt au financement et laccompagnement de la cration des petites et moyennes entreprises. Parailleurs, une fraction importante de la population nest pas encore bancarise. Cest pourquoi, dans ces pays, le champ potentiel du parc dentreprises naissantes financer est immense. La dfinition europenne dun microcrdit permet de couvrir un nombre important dentreprises naissantes correspondant aux critres retenus: moins de 10salaris, chiffre daffaires infrieur 2millions deuros, montant du crdit infrieur 25000euros. Cest ainsi que des associations, des coopratives puis des banques locales, ont pu, depuis les annes quatre-vingt-dix, investir le champ quasi vierge du financement de la cration de petitesentreprises. Dans les autres pays dEurope, la situation est trs diffrente. La population ne disposant pas dun compte de type bancaire ou dpargne est infime. Les banques, mutualistes ou commerciales, financent aussi, de longue date, les petites et moyennes entreprises sans que les crdits accords, mme de faible montant, soient considrs comme des microcrdits. Cependant, le recours au crdit pour les crateurs de microentreprises, nest pas toujours ais compte tenu de labsence de garanties de ces emprunteurs et des risques encourus. Ainsi, chaque pays a dvelopp des solutions spcifiques ou adaptes pour


LE MICROCRDIT EN EUROPE

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Chaque direction gnrale, aprs avoir dfini son plan daction, en confie lapplication au Fonds europen dinvestissement(FEI), bas Luxembourg. Cetorganisme est linterlocuteur des acteurs locaux octroyant les microcrdits dans chaque tat. 1|2 Les principaux outils de la Commission Quatre directions gnrales ont successivement ou paralllement engag des initiatives qui contribuent au dveloppement de la microfinance:La direction gnrale des Entreprises et de lIndustrie

Encadr 1

LE FONDS EUROPEN DINVESTISSEMENTLe Fonds europen dinvestissement (FEI) a t cr en 1994, pour fournir du capital risque aux petites et moyennes entreprises (PME), en particulier aux jeunes socits et aux entreprises orientation technologique. Il sert galement de caution pour les institutions nancires (par exemple des banques) pour couvrir leurs prts auxPME. Au sein du FEI une quipe restreinte est ddie la micronance. Le FEI nest pas un bailleur de fonds: il noctroie pas de prts ni de subventions aux entreprises et ninvestit pas directement dans des socits. Il travaille plutt par le biais dautres banques et dintermdiaires nanciers. Il utilise cet effet soit ses propres fonds, soit ceux qui lui sont cons par la Banque europenne dinvestissement ou par lUnion europenne. Le Fonds est actif dans les tats membres de lUnion europenne, ainsi quen Croatie, en Turquie et dans troispays de lAssociation europenne de libre-change (AELE): lIslande, le Liechtenstein et la Norvge. Il a pour actionnaire majoritaire la Banque europenne dinvestissement, avec laquelle il constitue le GroupeBEI. Son sige est situ au Luxembourg.

Elle a dfini en2007 un programme cadre pour linnovation et lesprit dentreprise dnommCIP (Competitivity-Innovation Program). Le CIP comporte plusieurs volets dont un est spcialement consacr au dveloppement de la microfinance en direction des trs petites entreprises (TPE).La direction gnrale de lEmploi, des Affaires sociales et de lInclusion

Elle a labor, en lien avec la direction gnrale des Affaires conomiques et financires, une rcente initiative dnomme European Progress Microfinance Facility(Progress). Lanc en2010, lobjectif de ce programme est de crer des emplois et de lutter contre lexclusion en rendant plus accessibles les microfinancements en faveur des populations les plus vulnrables (chmeurs, jeunes, seniors) et des microentreprises, notamment du secteur de lconomie sociale. Les intermdiaires financiers publics et privs distributeurs de microcrdits destination des populations cibles peuvent bnficier dune enveloppe de 200millions deuros finance parts gales par leFEI et laBEI. Ces lignes peuvent tre distribues auxinstitutions de microfinance(IMF) postulantes, soit sous forme de garanties(25%), soit sous forme de prts directs(75%). Elles ne peuvent

servir qu accroitre le portefeuille de prts de microcrdits et en aucun cas refinancer des portefeuillesexistants. Des rflexions sont en cours sur lvolution de loutil Progress.La direction gnrale de la Politique rgionale

Elle a labor en2007 le programmeJASMINE (JointAction to Support Microfinance Institution in Europe Action conjointe de soutien aux institutions de microfinance en Europe). Oprationnel jusquen2013, ce projet fournit essentiellement une assistance technique auxIMF consistant en des formations diverses



Schma 1 Instruments nancs

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Source : Fonds europen dinvestissement

portant sur la gouvernance, la gestion des risques, les systmes dinformation, la planification stratgique Ces actions sont prcdes dune valuation effectue par une agence de notation spcialise. Vingt-cinqfournisseurs de crdits provenant de neuftats membres 1 ont t retenus comme bnficiaires. Par ailleurs, cette mme direction gnrale a mis en place en2007 le programmeJEREMIE (Joint European Resources for Micro to Medium Enterprises Ressources europennes conjointes pour les micro et moyennes entreprises), dont lobjectif est damliorer laccs au financement des PME et des microentreprises.La direction gnrale March intrieur et Services

visibilit au sein du paysage europen. Parmi ces mesures, figure notamment une action destine, paralllement au renforcement de linstrumentProgress, favoriser le dveloppement de lenvironnement juridique et institutionnel du microcrdit. Le dispositif est encore en cours de discussion au sein de la Commission avant que le dossier ne soit transmis au Conseil des ministres et au Parlement europen. La concrtisation dun nouvel instrument en est donc ses prmices. 1|3 Llaboration dun Code de bonne conduite Limplication affiche des diffrentes directions gnrales de la Commission europenne traduit une relle volont de dveloppement du microcrdit en Europe. Dans le prolongement de la communication de2007 relative linitiative europenne pour la microfinance, en faveur de la croissance et de lemploi, la direction gnrale de la Politique

Elle prpare un ensemble de mesures destines soutenir lentrepreneuriat social dans lUnion europenne. Cette dmarche Social Business Initiative comporte un ensemble de plans dactions et de pistes de rflexion destins crer un environnement rglementaire favorable lpanouissement de ce secteur et son essor, faciliter son financement et au final amliorer sa1

Belgique (Crdal), Bulgarie (USTOI, Nachala en 2010 et 2011, Mikrofond en 2010 et 2011, Bulgarian Development Bank JOBs MFI), Espagne (CPAC), France (Crasol), Hongrie (Primom, Mikrohitel, FEA), Italie (PerMicro, Fondazione Risorce Donna), Roumanie (FAER, OMRO, Express Finance, LAM, Patria Credit, ROMCOM, AGency for Implementing Projetc and Programs for SMEs), Royaume-Uni (PSYBT, Manchester Credit Union, Business Finance Solutions), Pays-Bas (Qredits)



Encadr 2

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LE CODE EUROPEN DE BONNE CONDUITE POUR LE MICROCRDITLe Code identie plusieurs bonnes pratiques mener dans cinq domaines dactions: les relations client-investisseur: cette section tablit les obligations des IMF envers les investisseurs et les clients et prcise les droits de ces derniers; la gouvernance: normes en termes de gestion et de direction des IMF; la gestion du risque: approches et procdures en matire de gestion des risques; les normes de reporting: informations et indicateurs que les IMF doivent collecter, analyser et publier; les systmes dinformation de gestion. Ce sont ainsi environ 160bonnes pratiques que le code encourage mettre en place. Il dnit galement le niveau de difcult de mise en uvre de chacune delles ainsi que les actions mener en priorit (cf.listedesbonnespratiques considres comme prioritaires en annexe 7). Une rexion est mene en vue de la cration dun label de qualit qui pourrait tre attribu aux institutions qui respecteraient ce Code de bonne conduite. Cette initiative sintgre dans la volont de la Commission dassurer la transparence et le bon fonctionnement du secteur du microcrdit sans pour autant imposer un cadre lgislatif des pays dont les systmes de distribution du microcrdit sont diffrents.

rgionale et celle des Entreprises et de lIndustrie viennent de publier un document European Code of Good Conduct for Microcredit Provision qui se prsente comme un recueil de recommandations et un rfrentiel dharmonisation de pratiques aujourdhui diversifies.

Encadr 3

LE RSEAU EUROPEN DE MICROFINANCE (REM)Le REM (Rseau europen de la microfinance) est une association loi de 1901, cre en avril2003, avec le soutien financier de lUnion europenne et de la Caisse des dpts et consignations (CDC). Ses trois membres fondateurs sont en France lADIE (Association pour le droit linitiative conomique), au Royaume-Uni la NEF (New Economics Foundation) et en Allemagne Evers & Jung. Lobjectif du REM est de promouvoir la micronance dans lUnion europenne en tant quoutil de lutte contre le chmage et lexclusion sociale par le biais de la cration de microentreprises. ce jour, le REM compte 93 membres et partenaires rpartis dans 21pays europens.

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Les principaux modles de dveloppement de la microfinance dans les pays europens

Afin de dcrire au mieux lactivit de microfinance en Europe, sont exposs les modles conomiques propres dixpays europens, reprsentatifs de lensemble des pratiques europennes. Sont galement prsentes dixIMF, choisies en raison de leur importance dans le paysage national ou du caractre significatif de leurpratique. Les donnes ci-aprs ont t fournies par le Rseau europen de microfinance (REM).



Encadr 4

DEUTSCHES MIKROFINANZINSTITUT (ALLEMAGNE)POSITIONNEMENTLe DMI accrdite les prestataires de micronance (organismes privs) et harmonise leurs pratiques. Les critres daccrditation desIMF portent sur la participation un systme de qualit et de gestion des risques, avec analyse mensuelle du portefeuille risque de lIMF par DMI, ainsi qu des ateliers bimensuels. Une fois accrdits parDMI, les organismes privs fonctionnent en tant quintermdiaires et peuvent accorder des prts dans le cadre du Fonds allemand de micronance.

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MODLE CONOMIQUEPour nancer les prts aux crateurs dentreprises, le Fonds allemand de micronance dispose dun volume de 100millions deuros (60millions deuros de la part du Fonds social europen et 40millions deuros de la part du ministre fdral pour lEmploi et les Affaires sociales). Les nouvellesIMF accrdites parDMI doivent ouvrir un compte de dpt auprs de la banque GLS an de garantir quelles peuvent couvrir jusqu 20% du risque dimpays. LesIMFreoivent 10% du montant des remboursements de prts, ventuellement minors des dfauts de paiement dont elles sont entirement responsables. Le Fonds accorde galement 800euros pour chaque dossier de microcrdit, somme que lesIMF peuvent utiliser pour couvrir leurs cots de fonctionnement. Depuis2004, le nombre de prts accords par les IMF accrdites par DMI sest signicativement accru: 4500crdits ont t octroys en2011. Plus de 50IMF oprent dsormais dans le cadre du Fonds. En revanche, ces IMF nont le droit de fournir quun seul type de prt standardis leurs clients: un microprt, dun montant maximal de 10000euros (qui peut tre augment jusqu 20000euros pour un deuximeprt) avec un taux effectif global de 8,9%. An datteindre lobjectif national doctroyer 15000microcrdits dici2015, un projet dchange transnational, soutenu par le ministre fdral pour lEmploi et les Affaires sociales, a dbut pour rechercher, lhorizon de deuxans, des cooprations avec les rseaux de micronance et les praticiens des tats membres de lUE.

2|1 Allemagne En Allemagne, le secteur du microcrdit orient vers le financement des microentreprises sest dvelopp avec la mise en place, en2004, du Deutsches Mikrofinanzinstititut(DMI) et, en2006, du Fonds allemand de microfinance, gr par la Banque thique et cologiqueGLS et financ par le gouvernement allemand et le FSE. 2|2 Bulgarie Ces six dernires annes ont t une priode importante pour la microfinance en Bulgarie, car le succs de plusieurs oprations de microfinance en dehors du secteur bancaire a

veill lintrt des banques commerciales pour ce secteur. Les banques ont ainsi commenc offrir des produits spcifiques pour pntrer ce march et, aujourdhui, le secteur de la microfinance a certainement trouv sa place dans lindustrie financire du pays. La plupart desIMF fournissent galement des services non financiers dans le domaine de la formation destination des microentrepreneurs. Il nexiste pas de cadre lgal spcifique pour la microfinance. La plupart desIMF locales sont enregistres en tant que coopratives de crdit. Les fondations, les ONG et les institutions financires non bancaires peuvent galement octroyer des prts provenant de sources autres que les dpts ou les fonds remboursables.



Encadr 5

8POSITIONNEMENT DE LINSTITUTION

MIKROFOND (BULGARIE)

Mikrofond EAD a t cre en1999 en tant que socit but non lucratif avec le soutien financier de lOpenSocietyInstitute et le Fonds de dveloppement conomique Soros. En2003, cette institution but non lucratif a t transforme en socit financire afin de favoriser son dveloppement. Enseptembre2009, la socit a t inscrite au Registre des institutions financires de la Banque nationale de Bulgarie. La mission de Mikrofond est doctroyer des prts des microentrepreneurs ainsi qu des familles dfavorises ou faible revenu (amlioration du logement, ducation, sant, etc.), tout en maintenant de bons rsultats nanciers. La socit qui compte plus de 9000clients pour un encours de 29millionsdeuros dispose de dixsuccursales dans toute la Bulgarie qui emploient 27personnes. Mikrofond a t la premire IMF bncier de linstrument europen de micronancement Progress.

PRODUITS ET SERVICESLes crdits que Mikrofond offre des microentreprises an de nancer leurs investissements sont dun montant moyen de 3500euros, avec un dlai de remboursement denviron vingt-quatremois et un taux dintrt xe de 12%. En2008, un nouveau prt damlioration de lhabitat a t lanc pour aider les familles faible revenu rduire leurs factures nergtiques et amliorer leur bien-tre. Le montant moyen de ce prt est de 1500euros avec une chance maximale de cinqans et un taux dintrt de 13%. Le portefeuille de Mikrofond est diversi: linstitution intervient aussi bien dans les secteurs du commerce, des services et de lagriculture que pour des activits classiques de micro-entreprise ou des actions damlioration de lhabitat pour les familles faible revenu.

2|3 Espagne En Espagne, le microcrdit est un outil dinsertion sociale dont la finalit est essentiellement la promotion de lauto-entrepreneuriat. Le microcrdit est apparu en Espagne au dbut des annes quatre-vingt-dix. Il est alors mis en uvre par un certain nombre dassociations et organisations non gouvernementales. partir de2001, lactivit sorganise sur une plus grande chelle, grce aux caisses dpargne, et plus particulirement leurs ObraSocial, auxquelles elles reversent jusqu 25% de leurs profits, pour la mise en uvre

de programmes sociaux tels que les microcrdits. Caixa Catalunya puis CajaGranada furent des prcurseurs dans cette dmarche. Le secteur public, de son ct, a dvelopp certains programmes, dont les plus importants sont, ds2001, le programmeICO (Instituto de Crdito Oficial), ainsi que le Programme pour lentrepreneuriat des femmes, et, partir de2007, le Programme de microcrdit pour les jeunes. La dgradation gnrale des conditions conomiques a entran une demande accrue, ainsi quune augmentation des impays.



Encadr 6

MICROBANK (ESPAGNE)POSITIONNEMENT DE LINSTITUTIONMicrobank a t cre en tant que banque sociale par la Caixa an de canaliser et concentrer lensemble des activits de micronance quelle avait dveloppes et de promouvoir ce travail social et conomique dune faon durable, avec les procdures strictes dune institution bancaire. MicroBank est spcialise dans loctroi de microcrdits en vue de favoriser les activits productives et de soutenir la cration demplois et linsertion sociale et professionnelle.

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PRODUITS ET SERVICESPar le biais du rseau de succursales de la Caixa, Microbank offre les produits suivants: microcrdit social : des microprts personnels accords sans garanties supplmentaires jusqu 15000euros pour nancer les projets demploi indpendant pour les personnes ayant rencontr des difcults accder au systme bancaire traditionnel. Ces prts sont accords en association avec des organisations ayant une exprience en intgration sociale et conomique (conseils municipaux, universits, organismes de dveloppement conomique, organisations sociales) qui suivent et soutiennent le projet du client; microcrdit nancier dun montant maximum de 25000euros: ces crdits sont accords pour nancer ltablissement, le dveloppement et la consolidation des projets demploi indpendant; microcrdit dassistance familiale: ils ont pour but de couvrir les besoins du mnage, permettant ainsi aux familles de surmonter les difcults temporaires et facilitant le dveloppement personnel. Par le biais de ces prts, les familles faibles revenus peuvent faire face aux dpenses lies au logement, la sant, lducation, etc. Microbank offre aussi des produits bancaires ses clients comme des livrets dpargne, des comptes courants et des cartes de crdit.

MODLE CONOMIQUEMicrobank a un capital de 90millions deuros et la Caixa fournit le nancement ncessaire sa croissance. Microbank bncie aussi dun prt accord par la Banque de Dveloppement du Conseil de lEurope. En fvrier2011, plus de 100304microcrdits avaient t accords, pour un montant avoisinant les 628,8millionsdeuros.

2|4 Finlande Il nexiste pas de politique spcifique pour la promotion des microentreprises en Finlande: celle-ci est intgre au programme politique gnral en faveur desPME qui a pour objectif de promouvoir lentrepreneuriat social, la croissance de lentreprise, et linitiative individuelle. 2|5 Irlande En Irlande les credit unions sont des organismes financiers locaux qui fournissent des services

dpargne et des crdits personnels leurs membres. Il en existe plus de 500. Ils ont leur rgulation propre qui a t fixe dans le Credit Union Act de1997. Par ailleurs, la seule organisation spcialise en microfinance entrepreneuriale est aujourdhui First-StepLtd. Depuis 2009, First-Step bnficie dun programme de garantie destin aux PME au sein du Programme cadre pour la comptitivit et linnovation (CIP 2007-2013) de la Commission europenne mis en uvre par le Fonds dinvestissement europen. Lagarantie



Encadr 7

10POSITIONNEMENT

FINNVERA (FINLANDE)

Finnvera plc est une socit de nancement spcialise qui offre des prts et des garanties pour la cration, la croissance et linternationalisation des entreprises nlandaises ainsi que des garanties de crdit lies aux risques lexportation. Chaque anne, Finnvera octroie des nancements environ 3500nouvelles entreprises, dont la majorit sont des microentreprises.

PRODUITS ET SERVICESFinnvera octroie des microcrdits aux petites entreprises (pouvant aller jusqu 35000euros) ainsi que des garanties aux banques qui les nancent. Finnvera nance galement travers ses liales des investissements en capital-risque dans les jeunes entreprises innovantes. Outre laccs au nancement, les petites entreprises, en particulier les start-up, ont besoin dun soutien supplmentaire par le biais du conseil, de la formation et du tutorat. En Finlande, ces services non nanciers sont proposs par des organismes locaux: les Centres de dveloppement conomique et de lemploi, les Agences pour lemploi et la socit et lAgence pour les entreprises des femmes. Finnvera agit en collaboration avec ces organisations. Finnvera intervient aussi comme intermdiaire entre les programmes de nancement de lUnion europenne et les PME nlandaises. Les prts et les garanties de Finnvera aux microentreprises accords en2010 slvent 157millionsdeuros. Lencours du portefeuille de prts et de garanties accords aux microentreprises slve 455millions deuros n2010. Le nombre de clients de Finnvera est aujourdhui de prs de 29300, dont plus de 68% sont des microentreprises.

MODLE CONOMIQUEFinnvera, proprit de ltat nlandais, est une socit oprationnellement et nancirement indpendante, qui largit loffre bancaire et partage les risques avec les nanciers privs. Les missions et les oprations de Finnvera sont dnies par la loi. Le soutien de ltat nlandais lui permet de prendre des risques plus levs que les tablissements de crdit privs. Finnvera lve des fonds directement sur les marchs de capitaux. Le gouvernement participe nancirement en subventionnant le taux dintrt et compense une partie des pertes de crdits. Le Fonds europen de dveloppement rgional (FEDER) prend aussi en charge une partie du cot de labondement du taux dintrt dans les zones rgionales ligibles. Finnvera est partenaire des Centres nlandais pour le dveloppement conomique, le transport et lenvironnement, de lAgence nlandaise de nancement pour la technologie et linnovation (Tekes), de Finnish Industry Investment Ltd et de Finpro.

permet First-Step de fournir un accs plus large au financement. En outre, son statut dorganisme caritatif lui permet de bnficier dune exemption fiscale: les particuliers et les socits qui font des dons First-Step peuvent bnficier dune dfiscalisation allant jusqu 20% du montant de la donation dans la limite de 100000euros par an.

Il nexiste pas de limite lgale aux taux dintrt en Irlande. 2|6 Italie En Italie le microcrdit a fait lobjet dune intervention des pouvoirs publics en juillet2007



Encadr 8

FIRST-STEP (IRLANDE)POSITIONNEMENT DE LINSTITUTIONFirst-Step est une organisation but non lucratif qui opre sur tout le territoire irlandais et octroie des microcrdits pour le dmarrage et le dveloppement des entreprises. Cre en1991, First-Step a aid la cration de2000nouvelles entreprises. Ces microentreprises ont contribu la cration de prs de4000emplois. Le rle de First-Step est de faciliter lmergence de petites entreprises qui crent des emplois, en fournissant des prts, du conseil et des perspectives aux entrepreneurs qui nont pas accs au soutien nancier des banques commerciales.

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PRODUITS ET SERVICESFirst-Step met en place des prts dont le montant peut aller jusqu 25000euros pour lancer ou dvelopper des petites entreprises. Les prts sont remboursables sur une priode de trois ans par dbit direct, mensuel ou hebdomadaire. Tous les prts sont sans garantie. First-Step applique sur ses prts des intrts (au taux de9% paran) et des frais de gestion. En complment, First-Step offre un accompagnement personnalis, par le biais de son rseau de volontaires, augmentant ainsi les chances de russite pour les microentrepreneurs. Enn, First-Step a mis en place dixrseaux rgionaux pour lapprentissage des microentreprises, destins aux personnes au chmage souhaitant devenir auto-entrepreneurs. En 2010, lactivit de prt de First-Step a t caractrise par un taux de rejet plus lev des demandes de nancement. First-Step a octroy 80microcrdits en2010. Enoutre, alors que le montant moyen des prts tait de 7000euros en2008, il est maintenant de 18000euros, en raison de la part de croissante des demandes de crdits manant de PME qui nont pas obtenu un nancement bancaire classique.

MODLE CONOMIQUEFirst-Step se nance par des sources venant du secteur coopratif et priv et ne reoit pas de nancement du gouvernement. Ses fonds de prts sont abonds par la Fondation de nance sociale, une entit mise en place par la communaut bancaire, et par Entreprise Irlande, une entit gouvernementale qui aide la cration et au dveloppement des entreprises. First-Step bncie aussi dune garantie et de fonds du Fonds europen dinvestissement(FEI) qui minimise limpact des dfauts de paiement et joue un effet de levier.

avec lapprobation par le Parlement de plusieurs amendements concernant la rgulation du crdit la consommation, afin daccrotre la protection des clients et rduire le nombre dintermdiaires financiers impliqus dans cette activit. Le gouvernement a souhait doubler (de 600000euros 1,2milliondeuros) le capital minimum requis pour les intermdiaires financiers dans le domaine du crdit la consommation, avec une exception pour les organismes de microfinance. PerMicro, principale institution de microfinance en Italie cre en2007, a le statut dintermdiaire financier non bancaire (suivant larticle106

de la loi bancaire italienne) depuis2009, lautorisant fournir des microcrdits ses clients. PerMicro a ainsi le mme statut juridique que les coopratives financires italiennes MAG (Mutue di Auto Gestione, associations mutuelles autogres) cres partir des annessoixante-dix et octroyant crdits, conseil et formations pour lutter contre lexclusion bancaire. PerMicro rend des comptes directement la Banque dItalie. Ce statut ne permet pas la collecte dpargne et de dpts. ct de ces intermdiaires financiers, il existe en Italie des associations but non



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lucratif laques ou religieuses (type Caritas) qui, nayant pas le droit de fournir elles-mmes des microcrdits, cooprent avec les banques; ces organismes sont plus impliqus dans le microcrdit personnel/social quentrepreneurial. Les taux dusure sont limits par la loi en Italie. Ainsi, les taux dintrt lgaux ne peuvent pas dpasser le double du taux dintrt du march

identifi tous les trois mois par lOffice italien des Changes (Ufficio Italiano dei Cambi) pour plusieurs produits financiers. En outre, il existe une centrale de crdit, le CRIF, que les organismes de microfinance italiens peuvent consulter avant daccorder un prt. Enfin, il nexiste pas proprement parler de fonds de garantie au niveau national, mais plusieurs fonds locaux soutiennent des projetsspcifiques.

Encadr 9

PERMICRO (ITALIE)POSITIONNEMENT DE LINSTITUTIONLes membres fondateurs de PerMicro sont deuximportantes organisations sociales italiennes, Fondazione Paideia et Oltre Venture. La mission de PerMicro est de contribuer linclusion nancire des groupes les plus vulnrables de la socit, plus particulirement les populations immigres. PerMicro a commenc ses oprations dans un quartier multi-ethnique de Turin et sest ensuite tendue lchelle nationale en dveloppant un rseau de liales dans neuf villes italiennes. Dans le deuxime semestre de2011, dautres liales seront ouvertes. Aujourdhui, PerMicro emploie 31 personnes temps plein.

PRODUITS ET SERVICESPerMicro propose trois produits diffrents: le microcrdit professionnel pour la cration ou le dveloppement de micro-activits entrepreneuriales. Lemontant maximal est de 25000euros avec un taux dintrt compris entre 9% et 12%; le microcrdit pour les familles pour faire face des urgences nancires concernant le foyer, la sant, le travail ou lducation. Le montant maximal est de 10000euros avec un taux dintrt compris entre 8% et 11%; la microassurance: une assurance de protection du crdit lie au microcrdit. Les bnciaires doivent appartenir des rseaux formels ou informels (comme les associations, les communauts ethniques, les agences de dveloppement, les paroisses, les coopratives,) prts garantir leur abilit grce une lettre de rfrence et les suivre pendant leur phase de croissance aux cts de PerMicro. PerMicro a dvelopp un modle dattribution du crdit (scoring) qui combine deux aspects : les performances statistiques et les comportements des emprunteurs, mlant des lments subjectifs et objectifs. Le dossier dinstruction est ainsi standardis. Au 31juillet2011, PerMicro avait fourni 1487microcrdits (369microcrdits professionnels et 1118microcrdits familiaux) pour 7468demandes, soit 20% des demandes. Le montant moyen octroy est denviron 7000euros pour les prts entrepreneuriaux et 4500euros pour les prts familiaux. Lencours global est de7,65millionsdeuros. /



MODLE CONOMIQUELe capital initial de 600000euros souscrit par les fondateurs (Fondazione Paideia et Oltre Venture) a t augment entre2009 et2010 pour atteindre 4millionsdeuros avec lentre de nouveaux actionnaires dans la socit: en2009, UBI Banca et Fondazione Svilluppo e Crescita (CRT) et, en2010, le Fonds europen dinvestissement(FEI) et Phi Trust Active Investors. PerMicro est aussi lun des 25fournisseurs de microcrdit slectionns qui bncient de lassistance technique fournie par le FEI dans le cadre du programme JASMINE. PerMicro poursuit un objectif social tout en utilisant une approche oprationnelle de march. Aujourdhui, la viabilit oprationnelle et la prennit nancire sont les principaux objectifs de linstitution. PerMicro prvoit dtre prenne au plan oprationnel dans sa siximeanne et au plan nancier dans sa septime. An de dvelopper un rseau social et institutionnel quilibr et daccrotre la visibilit de la micronance en Italie, PerMicro dveloppe certains projets en partenariat avec des institutions publiques (districts, municipalits,etc.). En outre, PerMicro est en recherche active de partenaires associatifs pour assurer laccompagnement des emprunteurs. PerMicro est un membre fondateur du rseau italien de micronance RITMI qui encourage la diffusion du microcrdit en Italie.

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2|7 Pays-Bas Aux Pays-Bas, le dveloppement de la microfinance sinscrit dans le cadre dune politique de soutien de lauto-entrepreneuriat destination des populations les plus vulnrables ayant des difficults daccs au financement bancaireclassique. Dans cette perspective, les pouvoirs publics ont mis en place, en2007, le Conseil pour la microfinance aux Pays-Bas. Le Conseil a prsent sa premire recommandation politique au gouvernement nerlandais qui la accepte et mise en uvre. Cela sest traduit par la cration de deux organismes: dun ct, Qredits, qui fournit des microcrdits, et de lautre, Eigen Baas, qui organise le systme daccompagnement et fait la promotion gnrale du microentrepreneuriat. Une autre source de financement pour lentrepreneuriat est le programme BBZ financ par le gouvernement et administr par les municipalits. Il sagit dun programme de financement pour la cration dentreprise par les chmeurs (dont lobjectif nest pas uniquement centr sur la microentreprise). Pour retracer lactivit de microfinance aux Pays-Bas, le Centre de microfinance de

luniversit INHolland a mis en place la base de donnesMicrodata. 2|8 Pologne Les organismes de microfinance sont apparus en Pologne la fin des annes quatre-vingt. Ilnexiste pas lheure actuelle de cadre lgislatif spcifique accompagnant la microfinance en Pologne, ni de mesures spcifiques pour favoriser le dveloppement des auto-entreprises ou laccs lauto-emploi des personnes dfavorises. Actuellement, le financement desIMF provient de fonds publics nationaux et rgionaux, de fonds privs et daidesinternationales. Les microcrdits sont octroys par des organismes trs divers. Les principaux sont des banques commerciales comme BPH (les banques commerciales reprsentent aujourdhui 98% du march si lon considre la valeur des prts), les coopratives, regroupes en association nationale(SKOK), qui se consacrent essentiellement aux crdits la consommation destins leurs membres, lesIMF non bancaires, dont lune des plus importantes est Fundusz Mikro, et les fonds ddis aux crdits, regroups en association au niveau national (Loan Funds).



Encadr 10

14POSITIONNEMENT DE LINSTITUTION

QREDITS (PAYS-BAS)

Qredits a t cre sous la forme de fondation prive en novembre2008 par un groupe de partenaires publics et privs: le ministre de lconomie, le ministre des Affaires sociales et de lEmploi, quatrebanques (ABN AMRO, Fortis, ING et Rabobank) et le Fonds pour lemploi et la vie. Qredits est la seule institution de micronance aux Pays-Bas qui opre au niveau national. Sa mission est doctroyer des nancements et de fournir des services de conseil pour les microentrepreneurs dont le business plan est viable mais qui sont exclus des services nanciers classiques. Qredits compte un effectif de trentepersonnes et dispose dun rseau de dixagences rparties travers les Pays-Bas.

PRODUITS ET SERVICESQredits propose des microprts avec un montant maximum de 35000euros, un taux dintrt gal au taux du march et pour une dure comprise entre un et dixans, ainsi quun service de conseil. Les crdits octroys sont infrieurs 25000euros pour environ 70% des clients. En outre, Qredits est un intermdiaire dAllianz Nederland pour les produits dassurance-vie. Le niveau de conseil dpend de la notation crdit du client. Qredits a dmarr ses principales activits le 1erjanvier2009. Depuis son lancement, Qredits a reu 11190dossiers et octroy 1656prts (pour un montant moyen par prt de 18500euros). Lobjectif de Qredits est dexaminer 3000dossiers par an et doctroyer 1000prts. Il est considr comme un projet pilote par le ministre de lconomie et par troisbanques commerciales et a vocation faire lobjet dune valuation. La population cible de Qredits inclut toute personne souhaitant crer une petite entreprise et nayant pas accs au crdit bancaire classique. Aujourdhui, Qredits sert diffrents types de population: 32% des prts sont fournis des femmes, 15% des immigrs, 25% des jeunes de moins de 30ans.

MODLE CONOMIQUEQredits essaie de dvelopper une approche prenne dans la fourniture des services de micronance, base sur lutilisation de technologies innovantes et sur le coaching volontaire pour accompagner ses clients. Les technologies innovantes sont un facteur cl du processus, et ce plusieurs tapes: pour les procdures oprationnelles, pour le marketing, pour trouver un coach pour un client et enn pour la comptabilit et le reporting. Qredits utilise un service de conseil fourni par des agents de grandes entreprises nancires dans le cadre de la Responsabilit socitale de lentreprise (RSE) de leur employeur. Qredits a comme objectifs en2012 de consolider son activit et de rduire les taux dintrt et les taux de dfaut de son portefeuille de crdits. Lambition est de distribuer 5000nouveaux crdits dans les cinqans venir, par la ralisation de partenariats et lutilisation dinternet.

Certains de ces organismes cherchent raliser des profits, dautres non. Si les banques sont lacteur principal en termes de parts de march, leur offre de microcrdits est pour linstant insuffisamment dveloppe. Les organismes de microcrdit non bancaires sont plus habitus travailler avec des personnes

dfavorises. En outre, afin de grer les risques inhrents au financement des TPE, ils intgrent souvent des services daide au dveloppement des entreprises dans leur offre de prts. Il y a aujourdhui en Pologne environ 17000personnes qui bnficient de microcrdits, pour un montant total de 109millionsdeuros.



Encadr 11

INICJATYWA MIKRO (POLOGNE)POSITIONNEMENT DE LINSTITUTIONInicjatywa Mikro a t cre en1995 dans le sud de la Pologne avec le statut de socit responsabilit limite. Dans ses dbuts, elle est notamment venue en aide au secteur agricole qui, aprs la chute du Mur, souffrait dun manque de productivit par rapport aux agricultures occidentales. La socit emploie 38salaris. Son but est de soutenir la cration demplois et le dveloppement communautaire par des prts aux petites entreprises, aux entrepreneurs nayant pas accs au systme bancaire classique et de favoriser ainsi le dveloppement rgional et lutter activement contre le chmage. La socit est aujourdhui prsente Cracovie, Katowice, Bielsko Biala, Czestochowa, Radom, Tarnobrzeg et Keilce. Inicjatywa Mikro prvoit dtendre ses activits dans le sud de la Pologne par le dveloppement de succursales et la cration de nouveaux bureaux.

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PRODUITS ET SERVICESInicjatywa Mikro propose quatre types de crdits selon lobjectif du prt et les caractristiques du client: prts aux TPE de moins de troismois dexistence: de 1000 10000PLN (240 2400euros) pour une dure de trois douzemois; prts aux TPE de trois douze mois dexistence: de 2000 20000PLN (480 4800euros) pour une dure de trois dix-huitmois; prts: de 2500 120000PLN (600 29000euros) pour une dure allant de troismois cinqans; prts: de 5000 50000PLN (1200 12000euros) pour une dure de troismois deuxans.

MODLE CONOMIQUELe programme de prt actuel est nanc en partie par le FEDER (Fonds europen de dveloppement rgional). Depuis le dbut de ses activits, la socit a octroy un total de 8724prts, dont 1431 en2009, pour un montant total de 22millions de zlotys (environ 5,5millions deuros). Le nombre actuel de prts en cours slve 2151.

2|9 Roumanie On compte en Roumanie plus de trenteIMF, la plupart ayant t cres avec laide dorganisations internationales. Elles peuvent tre classes selon leur ge ou maturit, selon leur cible et leur orientation commerciale et sociale. Dans un contexte de comptition accrue, lesIMF, en particulier celles de petite taille, sont confrontes

des problmatiques de dveloppement de leur portefeuille (en respectant des objectifs damlioration continue de la qualit et de responsabilit envers le personnel, les clients, et lenvironnement ) et de financement de leur activit. Depuis2005, le secteur de la microfinance fait lobjet dune rglementation spcifique.



Encadr 12

16POSITIONNEMENT DE LIMF

PATRIA CREDIT (ROUMANIE)

Patria Credit est le nouveau nom de Capa Finance. CAPA avait dmarr en tant que projet de World Vision International en1996, en collaboration avec lAmerican Enterprise Fund de Roumanie (RAEF) et MEDA, avec lobjectif annonc de faciliter laccs au crdit des microentrepreneurs. En1999, elle est devenue une institution indpendante sous le nom de Fondation CAPA puis, en2004, suite lvolution de lenvironnement juridique, elle sest transforme en une socit par actions, CAPA Finance. En2007, elle a vendu ses parts un groupe dinvestisseurs contrls par le RAEF, qui a investi plus de 20millionsdeuros dans le dveloppement de Patria Credit. Il sagit de la plus grande institution nancire non bancaire de Roumanie, avec 42bureaux rgionaux.

PRODUITS ET SERVICESPatria Credit sadresse des mnages, des micro-exploitations agricoles et des microsocits. Elle offre des prts en euros, en dollars et en monnaie locale dune dure maximale de cinqans. Les produits sont adapts aux spcicits des segments de march et des rgions du pays. Patria Credit compte plus de 10000clients. En2010, les nouveaux prts de Patria Credit se sont levs plus de 18millionsdeuros, et le total des actifs slevait plus de 40millionsdeuros. Le prt moyen stablit prs de 5400dollars (3818euros).

MODLE CONOMIQUELes activits de micronance dans les zones rurales sont spciques. Des efforts importants sont raliss pour assurer une prsence efcace dans ces zones par le biais dune plus grande diversit des produits et des offres de services. Un effort trs spcique, en lien avec la structure de la demande dans les zones rurales pauvres, permet daccder des sources de nancement en monnaie locale. Patria Credit bncie daccords de prts pour 7millionsdeuros avec le Fonds europen pour lEurope du Sud-Est (EFSE) et pour 8millions deuros avec le Fonds europen dinvestissement, dans le cadre du programme de micronancement europen Progress.

2|10 Royaume-Uni Inspir de lexprience des tats-Unis, le terme Institution de finance pour le dveloppement des communauts (Community Development Finance Institution ou CDFI) dsigne, au Royaume-Uni, le secteur de la finance solidaire. Bien que certaines institutions existent depuis les annes soixante-dix, le secteur sest dvelopp sous limpulsion dun fonds public, le Phoenix Fund, qui a fourni 60,8millions deuros entre2000 et2008 pour soutenir les organisations existantes etmergentes. Le secteur comprend des organisations de finance solidaire qui facilitent laccs au financement personnel et fournissent des services microfinanciers et des prts des petites entreprises ou des entreprises sociales, ainsi

que des fonds de capital-risque destins des acteurs conomiques ayant des difficults daccs au systme bancaire. Depuis2002, la plupart desCDFI sont regroupes dans lassociation professionnelle CDFA, qui compte aujourdhui environ 70adhrents. Lactivit du secteur est croissante: davril2009 mars2010, un total de 19000prts ont t octroys, pour un montant de 200millions de livres (230millions deuros), en hausse de 77% par rapport la priode de douzemois prcdente. Il existe, par ailleurs, des credit unions auxquelles adhrent presque un million de britanniques. Contrairement aux CDFI, les credit unions ont le droit de collecter de lpargne auprs de leurs adhrents. En matire de crdit, les credit unions se consacrent uniquement aux prts personnels aux individus. Ils ont leur propre



lgislation (Credit Union Act de1979) et sont limits au niveau du montant des crdits et du taux dintrt. En outre, les credit unions ne peuvent pas prter dargent venant de sources externes. Au contraire, les CDFI peuvent bnficier de sources externes et attirer des investisseurs. Depuis ladoption du Community Investment Tax Relief (CITR) en2002, les investisseurs privs qui interviennent dans les CDFI bnficient dexemption dimpts. QuinzeCDFI en bnficient actuellement. En outre, depuis janvier2009, en rponse la contraction des crdits auxPME conscutive la crise financire, le gouvernement a temporairement introduit la garantie pour le financement des entreprises (Enterprise Finance Guarantee) qui remplace le Small Firms Loan Guarantee Scheme. Le programme accorde une garantie publique de 75% pour un prt personnel laissant au prteur 25% du risque. TreizeCDFI en bnficient. Alors que le gouvernement a mis en place un environnement politique favorable, le secteur

bancaire a aussi t un partenaire cl dans le dveloppement de la Community Development Finance. En effet, alors que lapport des banques ce secteur tait auparavant trs focalis sur les subventions et circonscrit au domaine de la responsabilit sociale dentreprise, de plus en plus de banques adoptent aujourdhui une dmarche commerciale envers lesCDFI et tendent leurs fournir des capitaux, gnrant ainsi un retour sur investissement la fois social et financier. Les fondations et organisations caritatives sont galement des acteurs importants et apportent leur appui pour dvelopper les activits de prt desCDFI en leur octroyant du capital moindre cot. La plupart des CDFI dpendent partiellement de subventions venant de sources publiques et prives. Nanmoins, lobjectif global reste que le secteur desCDFI devienne financirement prenne. En2007 a t adopt un cadre de performance pour les CDFI nomm Change Matters, qui collecte un certain nombre dindicateurs cls pour mesurer la performance et le potentiel de chacun desCDFI.

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Encadr 13

FAIR FINANCE (ROYAUME-UNI)POSITIONNEMENT DE LINSTITUTIONFair Finance est une entreprise sociale cre en2005 et base Londres qui offre des produits nanciers et des services pour rpondre aux besoins des personnes nancirement exclues. Fair Finance a t dveloppe sur une priode de cinqans par TheEnvironment Trust, une organisation communautaire locale de lEst de Londres spcialise dans la lutte contre lexclusionnancire. Il nexiste pas de taux dusure lgal au Royaume-Uni. Dans ce contexte, Fair Finance a dvelopp une gamme de prts dans des conditions de taux plus favorables que ceux de loffre classique destination des personnes exclues du systmebancaire.

PRODUITS ET SERVICESFair Finance offre les produits suivants : des prts personnels pour faire face aux situations durgence et de ncessit, dans le but doffrir une alternative face aux prteurs. Le montant de ces prts peut aller jusqu 2900euros; /



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des prts professionnels pour les entreprises nouvelles et existantes qui ont besoin de faibles sommes dargent an de se dvelopper ou de consolider leur fonds de roulement (ces prts incluent des prts personnels consentis des femmes organises en groupes pouvant aller jusqu 6personnes et des prts individuels consentis des entrepreneurs). Ces prts peuvent aller jusqu 10000livres (environ 14500euros) sur cinqans avec un taux dintrt xe compris entre 15% et 19%; des conseils financiers individuels en matire dducation financire, comprenant des services daccompagnement de gestion de dette et de budget. En outre, Fair Finance a lanc un service de conseil gratuit pour les personnes qui rencontrent des difcults nancires. Fair Finance utilise plusieurs centrales de risque pour valuer la capacit de remboursement de ses clients. Depuis sa cration en2005 jusquen aot2011, FairFinance a nanc 3 465 microcrdits, dont 3293prts personnels et 172prts professionnels, soit un montant total de 2,86millions de livres (3,26millions deuros). 70% des clients sont des femmes et 65% viennent de minorits ethniques. Son taux annuel moyen dimpays est de 9%. Fair Finance a quatrebureaux Londres et prvoit douvrir deuxautres agences dici n2011.

MODLE CONOMIQUEFair Finance est une entreprise sociale qui afche des objectifs de responsabilit et de transparence. Elle essaie daider ses clients sur le long terme, ne vise quun modeste retour sur activit, qui est entirement rinvesti dans lentreprise. Fair Finance a pour objectif dici trois cinqans de diversier ses sources de nancement: ses revenus propres (les intrts et commissions), des prts bancaires, des investisseurs sociaux et des nancements europens. En avril2011, Fair Finance a sign un accord portant sur deux millions de livres sterling avec deuxbanques, Socitgnrale et BNPParibas, pour tendre son service de prts personnels et accrotre le nancement dentrepreneurs des communautspauvres.

3|

Les banques thiques

Les banques thiques sont des tablissements bancaires souhaitant utiliser les sommes dposes sur les comptes pour servir des projets thiquement soutenables, sans renoncer pour autant aux garanties habituelles dun service bancaire classique: solvabilit, rendement, disponibilit des sommes dposes et intrts. 3|1 Rle de la FEBEA La Fdration europenne des banques thiques et alternatives (FEBEA) a t cre en2001. Elle fdre 25membres issus de onzepays de

lUnion europenne et de deuxpays de la zone de libre-change europen2: banques, banques coopratives, coopratives dpargne et de crdit, socits dinvestissement et fondations. Le but de la FEBEA est de promouvoir la finance alternative. Pour cela, elle cre des mcanismes financiers capables de soutenir les initiatives existantes dans ce domaine en Europe et de promouvoir les pratiques innovantes. La FEBEA est aussi un lieu dchange entre membres pour quils puissent partager leurs bonnes pratiques. En 2011, la FEBEA a en outre publi un atlas des bonnes pratiques de cration demplois dinclusion sociale.

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Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, France, Italie, Malte, Norvge, Pologne, Royaume-Uni, Slovaquie, Sude, Suisse



ce jour, elle a mis en place troisoutils financiers solidaires distincts: le fonds de garantie mutuelle Garantie solidaire gr par le Crdit coopratif; la Sicav Choix solidaire gre par la socit de gestion du Crdit coopratif; la socit cooprative de droit italien SEFEA (Socit europenne de finance thique et alternative) gre par la Banca Popolare Etica (Italie).

3|2 Illustration Les banques thiques sont impliques dans la microfinance dune manire directe ou indirecte. Alors que certaines coopratives ou banques thiques comme Crdal ont mis en place un programme spcifique de microcrdit, dautres comme Banca Etica soutiennent lesIMF par des lignes de crdit, ce deuxime cas tant le plus rpandu. Quatre banques thiques coopratives membres de la FEBEA la Socit financire

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Encadr 14

BANCA ETICA (ITALIE)Banca Etica est la premire institution de nance thique italienne. Sa premire agence a t ouverte Padoue en1999. Elle est rgie par sixprincipes fondamentaux: la nance thique est sensible aux consquences non conomiques des actions conomiques; le crdit, sous toutes ses formes, constitue un droit de la personne; lefcacit et la sobrit font partie de la responsabilit thique; le profit obtenu de la possession et de lchange dargent doit tre la consquence dactivits orientes vers le bien de tous et distribu galement entre tous ceux qui concourent sa ralisation; la transparence maximale de toutes les oprations est un fondement de toute activit de nance thique; il faut valoriser la participation aux choix de lentreprise, non seulement de la part des associs mais aussi de celle des pargnants. Banca Etica accorde des prts des organisations qui agissent dans les quatre secteurs dactivit suivants: services sociaux, sanitaires et ducatifs, lutte contre lexclusion sociale et insertion dans le monde du travail des personnes en difficult; sauvegarde de lenvironnement et sauvegarde du patrimoine culturel; coopration au dveloppement, bnvolat international, commerce quitable et solidaire; qualit de la vie, promotion du sport pour tous et initiatives culturelles.



Encadr 15

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LA NEF (NOUVELLE CONOMIE FRATERNELLE) (FRANCE)La Socit nancire de la Nef est une cooprative de nance solidaire. Depuis sa cration en1988, elle exerce une double activit de collecte dpargne et doctroi de crdits dans le cadre dun agrment de lACP (Autorit de contrle prudentiel). Elle compte aujourdhui 26000socitaires. Lpargne collecte sur des comptes de dpts terme ou sur des comptes courants provient de particuliers, dassociations et dentreprises. Les nancements accords par la Socit nancire de la Nef permettent de soutenir la cration et le dveloppement dactivits professionnelles et associatives des ns dutilit sociale et environnementale. Elle est devenue un partenaire nancier de rfrence pour les porteurs de projets responsables et innovants dont la valeur sociale et environnementale est prpondrante. La Nef publie sur son site internet la liste exhaustive des emprunteurs par secteur dactivit et par rgion. Ltablissement a sign une convention de partenariat avec le Crdit coopratif qui lui garantit notamment sa liquidit. Les produits dpargne de la Nef ont reu le label Finansol (pargne solidaire).

de la Nef (France), Banca Etica(Italie), Fiare(Espagne) et Crdal(Belgique) ont dcid de pousser encore plus loin lintgration et lchange de bonnes pratiques en proposant la cration de la Banque thique cooprative europenne. Cette initiative est en cours, son fondement est de mettre en commun les expriences de quatreacteurs venant de quatrepays distincts pour promouvoir une banque proposant une gamme complte et amliore de services bancaires et rpondre ainsi aux besoins de financement croissants des rseaux de la socit civile. Cela doit aussi conduire une plus grande visibilit du secteur de la finance thique et solidaire en Europe. Ce projet doit progressivement souvrir lensemble des pays europens.

Encadr 16

CRDAL (BELGIQUE)Crdal est une cooprative de nancement alternatif qui a t cre en1984 en Belgique. Son but est damliorer la cohsion sociale travers la nance solidaire. Lorganisme prte les fonds provenant de cooprateurs des organisations dconomie sociale ainsi qu des auto-entrepreneurs et des particuliers exclus du systme bancaire. Elle fournit des activits de conseil et de suivi aux projets qui voient le jour. Cela a ainsi permis de crer en2009 plus de 149organisations sociales. Celles-ci sont trs diverses: en2010, par exemple, ont t nances des organisations pour linsertion de rfugis, pour le cinma dart et dessai ou encore pour la formation de publics fragiliss loutilinternet.


LA FINANCE SOLIDAIRECHAPITRE 2 OU THIQUE

La micronance en France321

Les thmes dvelopps ci-aprs portent successivement sur le microcrdit, lpargne solidaire ainsi que la microassurance. En ce qui concerne le microcrdit, rappelons que ce secteur fait traditionnellement lobjet en France dune distinction entre, dune part, le microcrdit personnel (dont la dfinition a t prcise par larticle23 de la loi du1erjuillet2010 portant rforme du crdit la consommation) qui a vocation financer des projets dinsertion professionnelle ou sociale et, dautre part, le microcrdit professionnel qui a pour objet de financer la cration, le rachat ou la consolidation dune petite entreprise artisanale ou commerciale permettant son dirigeant de crer ou de conforter son propre emploi. Au-del de cette distinction par objet, des points communs forts caractrisent ces types de crdit: ils sont systmatiquement associs un accompagnement du bnficiaire et sadressent des personnes confrontes des difficults daccs un financement classique. Le secteur bnficie dun dispositif de garanties publiques mis en uvre notamment par le Fonds de cohsion sociale (FCS), cr par la loi du 18janvier2005. Fonds sans personnalit morale, gr par la Caisse des dpts et consignations(CDC), il est destinEncadr 17

garantir des prts de microcrdit personnel et professionnel accords par des tablissements bancaires et des tablissements financiers. Ilest dot de deux instances de gouvernance, le comit dorientation et de suivi de lemploi des fonds (Cosef ) et le comit dagrment du FCS (CAFCS). Le microcrdit sinscrit dans une dmarche dinclusion conomique, sociale et financire qui suscite la mobilisation de diffrents acteurs ou des initiatives spcifiques. Ainsi, le Secours catholique, lUNCCAS et la Croix-Rouge, ont labor conjointement en septembre2011, un Manifeste pour linclusion bancaire en France des populations fragiles, dont le texte figure en annexe9 au prsent rapport. ce jour, les statistiques nationales disponibles en matire de distribution du microcrdit et utilises dans le cadre du prsent rapport reposent sur le recensement, opr par laCDC, de microcrdits garantis par le FCS. Elles ne couvrent pas la totalit des microcrdits distribus. Lestravaux mens dans le cadre du Conseil national de linformation statistique(CNIS) sur la dfinition du microcrdit et la mise en place dune mthode de collecte harmonise et exhaustive devraient permettre dlargir la base de recensement de linformation statistique sur le microcrdit (cf.encadr).

LES TRAVAUX DU CNIS SUR LE MICROCRDITLe Conseil national de linformation statistique (CNIS) avait mis en place un groupe de travail en septembre2009, au sein de la commission Systme nancier et nancement de lconomie. Il regroupait des reprsentants des banques, des institutions de micronance, des associations, de la CDC, de la Banque de France, de la direction gnrale du Trsor et de la Politique conomique (DGTPE) et de lInstitut national de la statistique et des tudes conomiques (Insee). /3 LIEDOM et lIEOM ont publi cette anne un rapport sur lactivit de microfinance dans les DOM et COM (cf. annexe8).


LA MICROFINANCE EN FRANCE

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Sa mission lui confrait les trois objectifs suivants: llaboration dune dnition claire et oprationnelle du microcrdit caractre professionnel et personnel lorsquil favorise lemployabilit; la constitution dune mthode de collecte permettant le recensement de linformation statistique sur le microcrdit; ltude des micro-entreprises et notamment des auto-entrepreneurs. Le rapport du groupe de travail sur le microcrdit, remis en septembre2011, propose sur la premire partie de sa mission une nouvelle dnition du microcrdit, plus oprationnelle, permettant un recensement largi des activits de micronance. Les dnitions retenues sont dcrites ci-aprs.

LE MICROCRDIT PROFESSIONNELDeux types de microcrdits professionnels ont t identis, savoir les microcrdits professionnels caractre gnral et ceux ayant un caractre de fonds propres. Le microcrdit professionnel doit respecter un certain nombre de critres tant sur le crdit en lui-mme que sur la structure de la socit qui le sollicite. Ainsi, le microcrdit doit, avant tout, tre un crdit chanc dun montant infrieur 25000euros, accord titre onreux par un tablissement de crdit ou une association spcialise. Une des composantes essentielles du microcrdit est laccompagnement. Concernant les caractristiques propres lentreprise, celle-ci doit avoir moins de cinqans dexistence, tre constitue de moins de dix salaris et son chiffre daffaires (ou total de bilan) doit tre infrieur 2 millions deuros. En outre, une catgorie spcique a t introduite pour traiter les prts dhonneur, dnomms microcrdits caractre de fonds propres. Cesderniers disposent des mmes caractristiques que les microcrdits classiques, ceci prs quils peuvent tre accords titre gratuit et quils sont conditionns lobtention dun nancement bancaire complmentaire. Laccompagnement des microcrdits professionnels peut tre men par lassociation qui accorde le crdit ou apporte sa garantie (ex: lAdie) ou un autre oprateur daccompagnement (comme France Initiative, les boutiques de gestion, le rseau Entreprendre, France Active, ou les chambres des mtiers).

LE MICROCRDIT PERSONNEL (OU SOCIAL)Le microcrdit personnel est dni comme un crdit chanc, destination des personnes accdant difcilement au nancement. Il doit faciliter lemployabilit ou linsertion sociale. Le crdit, accord par un tablissement de crdit ou une association spcialise, doit tre dun montant infrieur 3000euros et porter sur une dure infrieure trente-six mois. Le microcrdit personnel peut tre accord titre onreux ou non, cependant laccompagnement en est une caractristique essentielle. /



Sur le second volet de sa mission, le groupe de travail sur le microcrdit a prconis de collecter les donnes en se servant de lenqute trimestrielle de la Banque de France mene auprs des tablissements de crdit. Cettecollecte statistique pourrait prendre la forme dune enqute trimestrielle sur les ux de crdits nouveaux accords et dun recensement annuel sur les encours. Cette enqute sera organise par la Banque de France, auprs des tablissements de crdits ou des associations octroyant des microcrdits.

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1|

Le microcrdit personnel

1|1 Une distribution en croissance mais des niveaux encore modestes Les statistiques fournies par le Fonds de cohsion sociale confirment que la distribution de microcrdits personnels garantis connat une croissance importante en2010, denviron43%, aprs une augmentation de55% en2009.

Lenombre de nouveaux prts distribus en2010 stablit ainsi 7884 et atteint globalement19403microcrdits depuis2005, pour un encours de43,4millionsdeuros.1|1|1 Lestablissements financiers partenaires

En 2010, la liste des tablissements auxquels le CAFCS a apport la garantie

Tableau 1 Microcrdits personnels garantis par le Fonds de cohsion sociale n dcembreRpartition par tablissements partenaires (en units, part de march en%)

2005 2006Groupe Caisses dpargne Groupe Crdit coopratif Groupe Crdit mutuel Adie La Banque postale Laser Cofinoga Crdit municipal de Nantes Crdit agricole Cra-sol Crdit municipal de Bordeaux Crdit municipal de Lyon BNP Personal Finance Cofidis Crdit municipal de Nimes Crdit municipal de Toulouse Crdit municipal de Dijon BNP Parisbas Guyane Crdit municipal de Boulogne-sur-Mer BNP Paribas grand Est Crdit municipal de Roubaix Socit gnrale Sacicap Total 457 1 72 11 115 140 118

2007

2008

2009

2010

Cumul 200520107127 3720 2497 1678 901 811 694 524 244 240 222 212 138 117 102 67 38 35 20 13 2 1 19403

Part de march au 31 dcembre 200837,41 24,79 16,48 0,00 0,92 7,34 6,28 1,52 1,50 0,47 1,55 0,68 0,00 0,35 0,38 0,13

Part de march au 31 dcembre 200940,69 22,04 15,11 1,14 3,19 5,1 4,65 2,36 1,39 0,85 1,42 0,69 0,38 0,37 0,33 0,16

Part de march au 31 dcembre 201036,73 19,17 12,87 8,65 4,64 4,18 3,57 2,70 1,25 1,23 1,14 1,09 0,71 0,60 0,52 0,34 0,20 0,18 0,10

569 536 305 5 258 194 18 35 16 21 6

1560 811 566 50 110 172 73 54 12 72 35

2443 1052 751 131 313 148 159 181 70 70 71 39 44

2440 1181 757 1547 533 223 158 252 244 80 124 48 58 117 58 24 0 17 20

1

20 23

22 15 10

4

4

11

1

1

0 2 1

0,20

0,11

0,06 0,01 0,00

1979

3563

5520

7884

Source: Caisse des dpts et consignations



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du FCS comptait23tablissements, soit troistablissements supplmentaires par rapport 2009. Cettegarantie est apporte sous la forme de dotation un fonds de garantie cr ad hoc ou, majoritairement, sous la forme de cautionnement solidaire. Letableau1 indique lvolution du nombre de microcrdits personnels octroys par les tablissements de crdits partenaires. Il en ressort quau 31 dcembre 2010, 19403microcrdits personnels garantis ont t distribus par les tablissements bancaires et financiers partenaires (hors prts jeunes avenir 4), dont plus de40% pour la seule anne2010. Lemontant total en nominal est de43,4millions deuros, ce qui constitue un montant moyen par prt de2,237euros, en baisse continue de1,8% par rapport 2008.1|1|2 volution des microcrdits personnels garantis distribus

Graphique 1 Microcrdits personnels garantis et prts jeunes avenir(volution annuelle, en nombre) 9 000 8 000 7 000 6 000 5 000 4 000 3 000 2 000 1 000 0 2006 2007 2008 2009 2010 Microcrdits personnels garantis Prts jeunes avenir Source : Caisse des dpts et consignations

lemploi et la mobilit restent ainsi largement majoritaires (71%). Le financement de projets lis au logement est en lgre baisse par rapport 2009 (13%). Le financement des dpenses diverses reste stable aux alentours de10%.

Au 31 dcembre 2010, sur les 43,4millionsdeuros de microcrdits personnels octroys par les tablissements bancaires et financiers partenaires, leFCS a accord une garantie de 4,75 millionsdeuros sous forme de caution solidaire ou de dotation des fonds de garantie. Lesgraphiques1 et2 nous renseignent sur lvolution croissante des microcrdits personnels garantis distribus, tant annuellement quen squence trimestrielle. Aprs des dbuts difficiles en2006, les microcrdits personnels connaissent une progression continue ces cinq dernires annes (+43% en2010 et +55% en2009). Pour sa dernireanne dexistence, le prt jeunes avenir, prorog jusquau31dcembre2010, voit la totalit de son enveloppe consomme et connat donc une diminution par rapport 2009.Objet des microcrdits

Graphique 2 Microcrdits personnels garantis(volution trimestrielle, en nombre) 2 200 2 000 1 800 1 600 1 400 1 200 1 000 800 600 400 200 0 2006 2007 2008 2009 2010 Premier trimestre Deuxime trimestre Troisime trimestre Quatrime trimestre Source : Caisse des dpts et consignations

La rpartition constate les annes prcdentes se maintient. Lesmicrocrdits ayant pour objet4

Le prt jeunes avenir (PJA), distribu par la Socit gnrale depuis2007, est un prt taux zro dun montant maximum de 5000euros destin aider les jeunes (18 25ans) financer les dpenses lies laccs lemploi. Ce dispositif a t mis en place par la loi de financement de la scurit sociale du 21dcembre2006 et a t prorog jusquau 31dcembre2010.



Le financement des dpenses dducation et de formation stablit 5,23%, part en diminution constante depuis2007 (au profit de lobjet emploi et mobilit). Plac dans une catgorie diffrencie depuis2009, le financement des dpenses de sant, dont la part tend augmenter, reste marginal au regard de la somme des microcrdits accords, passant de0,47% 0,78%.Bilan des appels en garantie

Plusieurs types de consquences ont ainsi t identifis.Emploi et mobilit

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Lenqute rvle quun emprunteur sur deux au chmage lorigine est parvenu trouver un emploi et que les trois quart des emprunteurs actifs ont russi se maintenir dans lemploi. En revanche, les emplois obtenus restent relativement prcaires (60% de CDD et contrats dintrim) et peuvent entraner une certaine instabilit de nature compliquer le remboursement du microcrdit.Revenu et budget

Le taux de sinistralit a lgrement augment par rapport 2009 passant de2,27% 3,17% (soit615appels en garantie cumuls depuis le dbut du dispositif). Cela reprsente un montant total de dette impaye de772milliersdeuros. 50% de la dette impaye tant la charge duFCS, 386milliersdeuros ont t rembourss aux prteurs. 1|2 Une utilit socio-conomique confirme par les tudes dimpact1|2|1 tude dimpact de la Fdration nationale des Caisses dpargne

Prs de60% des rpondants estiment que le microcrdit a contribu lamlioration de leur situation budgtaire. Cependant, ils sont seulement28% considrer quils quilibrent plus facilement leur budget en fin de mois.Logement et conditions de vie

70% des emprunteurs financs pour un projet de logement dclarent que leur situation sest amliore grce au microcrdit.Bien-tre et situation familiale

En2010, les Caisses dpargne ont men une tude sur limpact du microcrdit personnel auprs de807emprunteurs. Elles ont ainsi pu mettre en lumire que les trois quarts des emprunteurs ont vu leur situation samliorer grce au recours au microcrdit personnel.

Prs de60% des personnes interroges dclarent se sentir moralement mieux depuis quelle ont eu recours au microcrdit.

Encadr 18

EN ESPAGNE, UNE TUDE DIMPACT MENE EN2010 PAR LA CAIXAEn2010, la Caixa a ralis une tude dimpact sur les microcrdits quelle a distribus au travers de Microbank. Il en ressort quune large majorit des micro-entrepreneurs (80%) et des auto-entrepreneurs (69%) nauraient pas pu commencer leur activit sans laide du microcrdit. Laqualit de vie de ces derniers sest galement amliore. Concernant les auto-entrepreneurs, il est noter que dans 76% des cas, leur activit a gnr un bnce sufsant pour rembourser les intrts ds les premiers mois dexistence.



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Enfin, il en ressort que laccompagnement mis en place men dans le cadre dateliers Finances & pdagogie a permis prs de la moiti des bnficiaires de microcrdit personnel damliorer leur situation bancaire (diminution du nombre dimpays, des dcouverts,).1|2|2 tude dimpact socio-conomique du Crdit municipal

Connaissances nancires

Afin de connaitre limpact socio-conomique du microcrdit parmi ses emprunteurs, le Crdit municipal de Paris a initi une tude, auprs du Crdoc, au dbut de lanne2011. Le Crdoc a ainsi interrog par tlphone 300 micro-empr unteurs (sur les 1200bnficiaires de microcrdits, depuis leur mise en place, au Crdit municipal, en2008). Cette enqute tlphonique a t complte par une vingtainedentretiens individuels plus approfondis.Emploi

La connaissance des conditions financires des microcrdits octroys nest pas toujours effective mais semble suprieure aux rsultats dune tude quavait ralise le Crdoc pour le Comit consultatif du secteur financier 5, en2010, et qui tendait montrer que les mnages faibles revenus connaissaient trs mal les taux dintrt ainsi que le cot des emprunts quils avaient contracts.Accompagnement

Il ressort de lenqute que laccompagnement napparat pas toujours suffisamment identifi; nanmoins, seule 1 personne sur 5 se sentirait trs isole en cas de difficults. Lors de la demande de prt: 87% des bnficiaires ont reu de laide pour la constitution du dossier; 88% de ces derniers lont juge trs utile. Pendant la dure du prt: le Crdit municipal de Paris a instaur en septembre2010 un accompagnement systmatique et priodique (tous les troismois) des bnficiaires, incluant les dossiers antrieurs. Cependant, 67% des personnes ayant contract un microcrdit en2009, et 50% entre janvier et aot2010, dclarent avoir t suivies rgulirement. En cas de difficult de remboursement : seules 35% des personnes ayant eu du mal rembourser dclarent avoir reu un soutien spcifique afin de faire face ces difficults.Impacts

Les deux tiers des microcrdits accords ont servi financer des projets professionnels, notamment pour amliorer la mobilit (dont 19% pour le financement du permis de conduire, et 20% pour lachat ou rparation dun vhicule), alors que seulement 11% taient destins au financement dun matriel professionnel. Les donnes de lenqute montrent une certaine volution en termes demploi. Ainsi, la date de la demande de prt, le tiers des bnficiaires travaillaient, et 42% taient en recherche demploi alors qu la date de lenqute, 47% des personnes interroges avaient un emploi. Au total, 56% des personnes interroges ont occup au moins un emploi sur la priode; nanmoins celui-ci est le plus souvent prcaire puisque seulement dans un tiers des cas, le contrat tait dure indtermine.

22% des emprunteurs (hors retraits) notent une amlioration directe du microcrdit sur leur situation globale, ce pourcentage passe 33% pour ceux ayant financ un projet professionnel. 55% des bnficiaires considrent que le microcrdit a eu un impact positif sur leur

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Les conditions daccs aux services bancaires des mnages vivant sous le seuil de pauvret fvrier 2010



Encadr 19

LE CRDIT MUNICIPAL DE PARIS ET LE MICROCRDIT PERSONNELLe microcrdit personnel a t mis en place en 2008 au sein du Crdit municipal de Paris (CMP) linitiative de la Mairie de Paris et en partenariat avec la Caisse des dpts et consignations. Un rseau dtablissements de crdit, de services sociaux, dassociations et de conseils gnraux sest constitu autour du Crdit municipal de Paris, pour laccompagnement des demandeurs et linstruction de leurs dossiers. Les bnciaires potentiels sont les particuliers habitant en le-de-France qui souhaitent concrtiser un projet ou satisfaire un besoin favorisant leur meilleure insertion sociale et professionnelle ou leur mieux tre physique ou moral. Exclus du crdit bancaire classique, ils doivent disposer dune capacit de remboursement (mme modeste). Le microcrdit personnel na vocation se substituer ni aux aides classiques, ni aux dispositifs de droit commun, ni aux prts la consommation. En principe, il ne peut servir combler des dcouverts, restructurer des dettes, crer une entreprise ou faire des placements nanciers ou immobiliers. Les demandeurs inscrits au FICP sont pas exclus du dispositif mais leur cas fait lobjet dun examen trs spcique. Un prt sur mesure Montant prt : de 300 3 000 euros (jusqu 5 000 euros pour des cas exceptionnels) Dure du crdit : de 6 36 mois (jusqu 60 mois pour des cas exceptionnels). Intrts : 4% hors assurances facultatives. lissue du remboursement intgral du prt et sous certaines conditions1, les emprunteurs bncient dune bonication correspondant une partie des intrts pays. Pas de frais de dossier. Pas dassurance obligatoire. Pas de frais en cas de remboursement anticip. Circuit dun dossier de microcrdit Le dossier du demandeur est instruit par une association ou les services sociaux avant dtre transmis auCMP qui le valide pour prsentation en comit des crdits. Le comit des crdits, regroupant les tablissements de crdit partenaires et le CMP, dcide de loctroi du prt. En cas daccord, le contrat est tabli et le prt dcaiss par un des tablissements de crdit partenaires. Un rfrent charg du suivi du microcrdit est dsign. Ce suivi a pour objectif de prvenir les impays ou les difcults de remboursement et de suivre la ralisation du projet. Les tablissements de crdit partenaires du dispositif sont La Banque postale, la Caisse dpargne le-de-France, le Crdit coopratif, BNP Personal Finance et CMP-Banque (agrs par le Fonds de cohsion sociale). n novembre 2011, le CMP a facilit laccord de 1429 2 microcrdits sur1680 dossiers prsents au comit des crdits depuis la mise en place du dispositif en 2008. Les principaux bnciaires sont des femmes (53%), et seuls 10% des dossiers ont prsent des incidents de remboursement.

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Bonication rserve aux habitants des dpartements de la Seine-Sai

Rapport Annuel 2010 de l Observatoire de La Micro Finance

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