R a p p o r t A n n u e l 2 0 0 5

Avant-propos 4

1 Structure et développement d’Eurojust 10

2 Environnement juridique et partenaires 14

3 Traitement des dossiers 28

4 Relations avec les autorités nationales 68

5 Pays tiers 72

6 Administration 76

7 Evaluation des performances par rapport aux objectifs pour 2005 86

8 Objectifs d’Eurojust pour 2006 90

9 Vision 94

10 Document de synthèse et conclusions 98

11 Annexes 102

T A B L E D E S M A T I È R E S

A V A N T - P R O P O S

4

J’ai l’honneur de vous présenter le quatrième rapport annuel d’Eurojust qui couvre l’année civile

2005. Il a été élaboré conformément aux dispositions de l’article 32-1 de la décision instituant

Eurojust, lesquelles stipulent que le président, au nom du collège : « rend compte au Conseil,

par écrit et tous les ans, des activités et de la gestion, y compris budgétaire, d’Eurojust ».

Dans le rapport annuel 2004, j’indiquais qu’Eurojust avait achevé la première phase de sa

création. Décembre 2005 a marqué le troisième anniversaire de la présence d’Eurojust à La

Haye. Je peux affirmer, avec confiance, que les avancées réalisées par Eurojust vont asseoir

sa réputation en tant qu’organisation au service des autorités en charge des enquêtes et

des poursuites judiciaires. Ces progrès portent, en interne, sur le développement de notre

infrastructure qui est sollicitée de façon accrue, et, en externe, sur le renforcement des relations

avec les institutions de l’Union européenne et sur la conclusion d’accords de coopération officiels

avec trois Etats non-membres.

Il m’est particulièrement agréable de confirmer que notre activité première, c’est-à-dire le

nombre de dossiers que nous traitons, continue d’augmenter rapidement. En 2005, le nombre

de dossiers soumis au collège a connu une forte hausse : plus de 54 % par rapport à l’année

2004. Cette augmentation reflète la confiance accrue que les autorités nationales chargées des

enquêtes et des poursuites ont à l’égard d’Eurojust et la reconnaissance de la valeur ajoutée

de son travail ainsi qu’une plus forte volonté de la part des Etats de l’UE à s’engager, auprès

d’Eurojust et entre-eux, pour combattre la criminalité transfrontalière. Cette hausse d’activité

en 2005 est dans la lignée de la tendance très positive que l’on constate depuis 2002, avec une

augmentation de 50 % du nombre de dossiers entre 2002 et 2003 suivie d’une augmentation de

27 % entre 2003 et 2004.

Bien que la part de cas bilatéraux, c’est-à-dire impliquant deux pays, ait progressé courant 2005,

il serait trompeur de suggérer que ces dossiers sont simples. Ils sont généralement complexes,

et il n’est pas rare que d’autres pays soient intégrés aux enquêtes ou poursuites. Nous sommes

également heureux de constater que nous avons été sollicités pour un nombre accru de dossiers

importants, confirmant ainsi la tendance à la hausse des premières années. Le nombre de

réunions en vue de faciliter la coopération et de coordonner les actions dans des affaires

déterminées est passé de 52 en 2004 à 73 en 2005. Je pense que cette hausse, plutôt qu’une

comparaison simpliste du nombre de dossiers bilatéraux et multilatéraux, reflète plus justement

la complexité du volume de dossiers traité par Eurojust. Le chapitre consacré au traitement

des dossiers, accompagné d’exemples d’affaires pour lesquelles Eurojust a apporté son aide,

présente une analyse plus détaillée des dossiers transmis et des réunions stratégiques.

55

L’augmentation des dossiers soumis est sans nul doute à imputer aux liens étroits et à la confiance

qui se sont développés entre Eurojust et les autorités nationales chargées des enquêtes et des

poursuites judiciaires ces trois dernières années. Néanmoins, les dix membres nationaux, dont

les Etats ont rejoint l’Union européenne en mai 2004, sont désormais pleinement établis au sein

de notre unité. Leur travail a grandement contribué à l’efficacité d’Eurojust et au nombre de

dossiers pour lesquels nous avons été sollicités.

Il convient de noter qu’un plus grand nombre de dossiers, soumis à Eurojust à des fins

d’assistance, l’ont été à un stade relativement précoce des enquêtes internationales. Dans

ces conditions, Eurojust peut conduire à une économie de ressources et apporter à ceux qui

combattent la criminalité internationale une véritable valeur ajoutée. Si nous accueillons

favorablement ces augmentations et ces améliorations, nous ne sommes pas encore pleinement

satisfaits pour autant.

J’ai expliqué, dans mes rapports annuels antérieurs, et j’en reste convaincu, que nonobstant

l’augmentation des dossiers soumis, davantage d’affaires pourraient nous être présentées. En

effet, le collège estime toujours que les capacités de traitement d’Eurojust ne sont pas pleinement

exploitées. Un grand nombre de membres nationaux travaillent seuls, sans adjoint ou assistant

pour les aider. Plusieurs membres nationaux ont une charge de travail très importante avec des

dossiers pour lesquels ils aident leurs propres autorités nationales chargées des enquêtes et

poursuites ainsi que de dossiers pour lesquels ils aident les autorités d’autres Etats membres sur

des affaires en relation avec leur propre Etat. A mesure qu’Eurojust se développe et qu’augmente

le nombre de dossiers traités, il devient évident que certains membres nationaux qui travaillent

seuls n’ont pas les capacités suffisantes pour proposer un service complet à leurs autorités

nationales et aux autres membres du collège, ni pour jouer leur rôle en tant que membres du

collège dans la supervision de l’administration. J’invite donc instamment les ministres de la

Justice et des Affaires intérieures, les procureurs généraux ou leurs équivalents à examiner les

besoins de leur membre national pour déterminer s’il doit être soutenu par un adjoint ou un

expert national qui lui serait détaché.

Outre l’augmentation du nombre de réunions de coordination dans des affaires déterminées qui

ont eu lieu en 2005, nous tenons régulièrement des réunions stratégiques sur différents types

d’enquêtes et poursuites importantes liées à la criminalité organisée grave. Les sujets abordés

à ce jour couvrent le terrorisme, la traite des êtres humains, le trafic de drogues, les relations

avec les magistrats de liaison, la contrefaçon ainsi que le blanchiment d’argent et la saisie et

confiscation des avoirs.

66

Les terribles attentats terroristes qui ont eu lieu à Londres en juillet dernier nous rappellent que

le terrorisme reste une priorité absolue pour Eurojust. Courant 2005, nous avons organisé, à

La Haye et ailleurs, plusieurs réunions fructueuses à l’intention des enquêteurs et procureurs

chargés des affaires de terrorisme des Etats membres de l’UE. Nos contributions, dans le cadre

d’au moins une de ces rencontres multinationales, ont permis de déjouer une attaque terroriste

potentielle.

Parallèlement à ces réunions stratégiques, nous avons organisé, les 17 et 18 mai à Budapest,

notre séminaire annuel à l’intention des praticiens consacré aux problèmes concrets rencontrés

dans l’application du mandat d’arrêt européen, pour faire suite à la première réunion stratégique

d’octobre 2004.

Nous nous sommes également attelés au développement de nos relations avec d’autres

institutions de l’UE. Les liens que nous entretenons avec Europol et son nouveau directeur ne

cessent de se renforcer. Il semblerait toutefois que le processus décisionnel d’Europol puisse

faire l’objet d’améliorations, lesquelles rendraient, selon nous, notre coopération encore plus

fructueuse. Bien que de nombreuses possibilités de collaboration subsistent, nos relations avec

l’OLAF se sont grandement améliorées au cours de l’année 2005.

Dans nos deux derniers rapports annuels, nous vous informions que plusieurs Etats membres

n’avaient pas encore pris de dispositions législatives pour transposer dans leur droit interne la

décision instituant Eurojust. Cela est notamment le cas pour Chypre, l’Espagne et la Grèce, et

nous le regrettons. Le délai imparti avait été fixé à septembre 2003. Nous espérons que les

dispositions législatives utiles seront prises en 2006.

La protection des données en relation avec la gestion des dossiers reste une priorité absolue.

Notre système de traitement des dossiers (Case Management System-CMS) est désormais

pleinement opérationnel. Durant l’année, nous avons terminé l’installation de notre réseau

sécurisé de communication interne, qui revêt pour notre organisation une grande importance.

Dans le cadre de notre projet E-POC II, nous avons terminé une étude de faisabilité portant sur

les solutions à mettre en œuvre pour permettre à nos membres nationaux d’échanger, de façon

électronique et sécurisée, des informations sensibles avec leurs autorités nationales compétentes

et d’autres partenaires. La mise en œuvre rapide et efficace de ce système sera un facteur

déterminant dans la réussite future d’Eurojust. Nous espérons que la poursuite de ce projet sera

approuvée en 2006, le projet E-POC III et au-delà dépendant des travaux antérieurs.

77

Nos relations avec les Etats non-membres de l’UE se sont considérablement étendues au cours de

2005. C’est le 28 avril 2005 à Oslo qu’Eurojust a conclu le premier de ses accords de coopération

officiels avec un Etat non-membre de l’UE, à savoir la Norvège. Nous saluons la nomination,

par le service du procureur norvégien, de Knut Kallerud au poste de procureur de liaison basé

à Eurojust, conformément aux dispositions de cet accord. Le 2 décembre 2005, deux autres

accords de coopération officiels ont été signés, l’un avec la Roumanie, l’autre avec l’Islande. Nous

sommes convaincus que ces accords tireront parti des excellentes relations informelles que nous

avons tissées avec ces deux pays, notamment avec la Roumanie. Nous considérons la signature

de cet accord comme une étape naturelle vers l’adhésion de la Roumanie à l’UE. D’autre part,

nous avons engagé, courant 2005, des négociations officielles avec les Etats-Unis d’Amérique

et la Suisse dans le but de signer un tel accord, et ouvert des discussions informelles avec la

Fédération de Russie et l’Ukraine. Nous nous attendons à d’autres développements positifs au

cours des douze prochains mois.

Le développement de l’infrastructure d’Eurojust se poursuit. À la fin du mois de décembre 2005,

l’organisation comptait dans ses rangs 25 membres nationaux et leurs assistants soutenus par

le directeur administratif et 70 agents administratifs. Nous avons fait de grands progrès, même

si davantage peut encore être fait. Nous allons continuer à développer notre infrastructure et

notre capacité à aider les enquêteurs et procureurs nationaux afin de conforter notre image de

marque, au sein de l’UE mais aussi à l’extérieur, et de devenir une passerelle pour les enquêteurs

et procureurs nationaux qui exercent en dehors de l’Union européenne.

Nous portons un intérêt tout particulier à l’amélioration de notre capacité à fournir aux praticiens

des conseils et un soutien – y compris des règles générales de bonnes pratiques – portant sur

tous les aspects juridiques des enquêtes et poursuites judiciaires menées contre la criminalité

transfrontalière organisée grave. Nous sommes également désireux de continuer à participer, par

nos connaissances, aux propositions émises par la Commission européenne et autres institutions

afin d’aboutir à la mise en œuvre de lois, procédures et processus plus efficaces dans l’espace

européen de liberté, de sécurité et de justice.

Les progrès tant attendus dans nos démarches auprès des autorités néerlandaises pour

confirmer et consolider notre position et notre statut à La Haye se sont concrétisés en décembre

2005. Nous avons conclu nos longues négociations avec le ministère néerlandais des Affaires

étrangères sur les conditions de notre accord de siège et avec le service national néerlandais

des bâtiments publics (Rijksgebouwendienst) pour obtenir une convention de bail jusqu’à 2012

pour nos locaux de La Haye.

8

Mon mandat en tant que président du collège a pris fin en milieu d’année, au terme de trois

années qui se sont écoulées bien rapidement. Cette période ayant été très stimulante et

agréable, j’ai décidé de me porter candidat pour un second mandat. J’ai donc été très honoré et

heureux que mes collègues me réélisent une deuxième fois.

Au cours de l’année 2005, trois membres nationaux ont quitté Eurojust. C’est avec regret que

nous avons vu partir Barbara Brezigar, Stavroula Koutoulakou et Jerzy Iwanicki, respectivement

membres nationaux de la Slovénie, de la Grèce et de la Pologne. Je tiens à les remercier pour

leur importante contribution au développement et à l’élargissement d’Eurojust. Stavroula a

repris ses fonctions de magistrat au parquet d’Athènes. Jerzy est reparti travailler au ministère

polonais de la Justice où nous espérons qu’il pourra mettre à profit l’expérience qu’il a acquise

à Eurojust. C’est avec grand plaisir que nous avons appris la nomination de Barbara au poste

de procureur général de Slovénie. Nous leur transmettons à tous les trois nos meilleurs vœux

de réussite dans leurs nouvelles fonctions et souhaitons la bienvenue à leurs remplaçants au

collège : Malči Gabrijelčič, de Slovénie, Lampros Patsavellas de Grèce et Mariusz Skowroński,

de Pologne.

En 2005, Donatella Frendo Dimech, qui assumait les fonctions de membre national adjoint,

a été promue au poste de membre national pour Malte, de sorte que Malte est représentée

régulièrement aux réunions du collège.

Je serais reconnaissant aux destinataires du présent rapport de veiller à le faire circuler auprès

de tous les enquêteurs et procureurs qui sont concernés, directement ou indirectement, par la

lutte contre la criminalité transfrontalière organisée grave.

MICHAEL G. KENNEDY

Président du collège d’Eurojust

Janvier 2006

9

10

1 S T R U C T U R E E T D E V E L O P P E M E N T

D ’ E U R O J U S T

10

Introduction

Le collège d’Eurojust est composé de 25 membres nationaux, chacun détaché par un Etat

membre, qui ont la qualité de juge, de procureur ou d’officier de police ayant des prérogatives

équivalentes.

Plusieurs Etats membres ont désigné des assistants chargés de soutenir leur représentant

national. En 2005, 15 assistants étaient basés à La Haye avec leur membre national tandis que

quatre Etats membres avaient nommé des assistants en résidence dans leur pays. Ces collègues

basés en dehors de La Haye se rendent au besoin dans nos locaux pour assister leurs membres

nationaux respectifs ou effectuer d’autres tâches. Le volume de travail des membres nationaux

a pris une telle ampleur que certains d’entre eux ont demandé à avoir un autre assistant ou à

être soutenu par un expert national.

Le travail du collège est soutenu par un personnel administratif dirigé par le directeur

administratif. La structure et les responsabilités de ce personnel sont décrites au chapitre 6 du

présent rapport.

Une nouvelle structure de travail pour Eurojust

L’un des objectifs d’Eurojust pour 2005 était la création et la mise en œuvre d’une nouvelle

structure de travail pour les 21 équipes internes afin de tirer le meilleur parti des avantages

apportés par l’élargissement de l’Union européenne. Nous sommes convenus, à ce propos, de

revoir l’efficacité de ces aménagements après une période adéquate. La structure des équipes

a été mise en place début 2005 et a été immédiatement opérationnelle. Dans la pratique, son

fonctionnement s’est avéré efficace et supérieur aux aménagements antérieurs car il a permis

aux membres du collège de travailler ensemble en petits groupes sur des sujets et questions

spécifiques avec, le cas échéant, le soutien du personnel administratif.

L’un des problèmes pour plusieurs membres nationaux a été l’augmentation du nombre de

réunions hebdomadaires auxquelles ils ont dû assister du fait du nombre accru d’équipes. Nous

avons abordé ce point au cours de notre séminaire de stratégie interne en octobre et sommes

convenus de réduire le nombre d’équipes à 14. Nous avons décidé de fusionner plusieurs équipes,

11

supprimant ainsi tout chevauchement ou double emploi éventuel. Nous avons toutefois conservé

quelques-unes des équipes restreintes afin de maintenir notre cap sur le développement et

le renforcement des partenariats importants, notamment avec le RJE et l’OLAF. La nouvelle

structure a été approuvée, après débat, par le collège en décembre. Notre volonté est de

veiller à ce que les équipes restent aussi solides que possible, en faisant appel à l’expérience

personnelle au sein du collège tout en conservant les avantages de la continuité des membres.

Nous prévoyons la fin de la ré-affectation des membres nationaux parmi les nouvelles équipes

début 2006. En attendant, nous continuons de fonctionner avec l’« ancienne » structure.

Protection des données, projet E-POC et

système de traitement des dossiers d’Eurojust

Les règles de procédure concernant le traitement et la protection des données à caractère

personnel à Eurojust ont été adoptées par le Conseil le 24 février 2005. Ces règles imposent

à Eurojust la création d’un système automatisé de traitement des dossiers (case management

system – CMS). Le CMS, qui doit être utilisé par les membres nationaux lors du traitement des

dossiers, inclut les fichiers de travail temporaires et l’index imposés par la décision instituant

Eurojust.

Le développement en parallèle des règles de protection des données et du projet E-POC s’est

révélé une situation bénéfique à tous ; il a permis à Eurojust d’assurer la pleine compatibilité

des règles et des exigences techniques du CMS.

Le projet EPOC-II a été lancé en 2005 pour faire suite au projet E-POC de 2004, qui avait abouti

à la première version provisoire du CMS. Eurojust est devenue un partenaire à part entière dans

ce projet, financé par l’UE dans le cadre du programme AGIS, aux côtés des ministères de la

Justice italien, français, slovène et roumain. Le projet a produit deux autres versions du CMS,

l’outil utilisé par les membres nationaux et le personnel pour gérer leurs dossiers. La première,

qui remonte à juillet, était axée sur la mise en œuvre et l’automatisation des nombreuses

exigences imposées par les règles de protection des données d’Eurojust.

Le CMS comportait les capacités suivantes : gestion des droits des sujets concernés par

les données, procédure d’enregistrement des données sensibles, traitement des données

personnelles dans l’index, notifications automatiques et possibilité d’examen des fichiers du

12

journal par le délégué à la protection des données, et surveillance du respect des délais relatifs

aux données.

La deuxième version, qui est entrée en vigueur en novembre, contient de nouvelles fonctionnalités

pour prendre en charge les enquêtes menées dans le cadre de dossiers portant sur le terrorisme,

le trafic de drogues et la traite des êtres humains. Elle appuie également les responsabilités

d’Eurojust en ce qui concerne le mandat d’arrêt européen (MAE), les mécanismes développés

de reconnaissance des liens entre différents dossiers et les rapports statistiques approfondis.

D’autre part, cette version apporte une étude de faisabilité sur la sécurisation des échanges de

données entre Eurojust et les autorités nationales.

Le projet s’est achevé par une réunion d’information organisée à Rome en décembre 2005, au

cours de laquelle les invités des 25 Etats membres ont pu découvrir les avantages potentiels

d’une approche commune pour faciliter l’échange d’informations entre les membres nationaux

et leurs autorités nationales respectives.

Les résultats des contrôles-pilotes réalisés par le délégué à la protection des données en octobre

2005 et la première vérification par l’organe de contrôle commun (OCC) en novembre 2005 ont

mis en évidence l’importance d’une utilisation intense du CMS pour garantir la conformité aux

règles de protection des données et tirer le meilleur parti de toutes ses capacités.

1313

14

2 E N V I R O N N E M E N T J U R I D I Q U E E T P A R T E N A I R E S

14

Introduction

Le rôle d’Eurojust, qui soutient et facilite la coopération et la coordination transfrontalières entre

les enquêteurs et les procureurs nationaux dans les Etats membres, fait de l’unité un acteur

essentiel dans le renforcement de l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice. Elle est

désormais fréquemment consultée ou invitée à participer à des réunions pour partager ses points

de vue et son expertise sur diverses questions (conflits de juridiction, projet de décision-cadre

sur la criminalité organisée, évaluation du MAE, réseau des ECE, lutte contre le terrorisme …).

Certaines de ces invitations sont devenues régulières, telles que celles émises par le Conseil des

Ministres, le Parlement européen, le Groupe multidisciplinaire sur la criminalité organisée et la

structure de liaison opérationnelle. Il s’agit là d’excellentes occasions pour Eurojust d’exprimer

son avis sur la base de son expérience pratique, et pour l’unité d’obtenir des informations sur les

sujets et questions d’actualité qui concernent les institutions européennes.

D’autres réunions organisées dans les locaux d’Eurojust tous les deux mois avec les représentants

du secrétariat du Conseil et de la Commission européenne, ont également pour objectif le

partage des informations. Depuis septembre 2005, nous avons invité plusieurs représentants de

la présidence européenne actuelle et des deux présidences suivantes, ce qui permet d’assurer

la continuité des contacts qui ont été engagés ainsi que l’échange d’informations.

La structure des équipes d’Eurojust introduite début 2005 a contribué à établir des contacts

avec d’autres agences et institutions européennes, et à améliorer les relations entre celles-ci et

Eurojust.

C’est avec plaisir qu’Eurojust a accueilli, le 19 octobre, M. Frattini, vice-président de la

Commission européenne chargé des questions de liberté, de sécurité et de justice. Nous avons

beaucoup apprécié son offre de renforcer la collaboration entre Eurojust et la Commission.

L’équipe en charge des relations avec les institutions de l’Union européenne est responsable de

la coordination et de l’organisation de nombre des activités susmentionnées.

Transposition de la décision instituant Eurojust

Eurojust est aujourd’hui un acteur de premier plan dans l’espace européen de liberté, de

sécurité et de justice. Ce statut est reconnu dans de nombreux textes et documents européens,

comme le programme de La Haye. Néanmoins, les Etats membres ne transposent pas toujours,

dans un délai raisonnable, les décisions prises à Bruxelles dans leur législation nationale. Ces

15

retards et transpositions « a minima » sont un sujet de préoccupation pour Eurojust et ont des

conséquences sur nos activités quotidiennes.

Nous sommes néanmoins satisfaits de constater que le Luxembourg et l’Italie ont finalement

transposé la décision instituant Eurojust et que Malte est représentée régulièrement au sein du

collège. Nous espérons que cette décision sera également mise en œuvre, dès que possible,

par Chypre, la Grèce et l’Espagne. Dans le rapport annuel 2004, nous avions souligné que cette

inaction entravait l’efficacité des membres nationaux concernés et leur capacité à travailler de

façon optimale avec leurs autorités, freinant ainsi l’activité de toute l’unité. Nous déplorons que

certains membres nationaux ne soient pas suffisamment soutenus par leurs autorités nationales

pour établir une résidence permanente à La Haye. Les membres nationaux lituaniens et polonais,

par exemple, vivent à l’hôtel depuis le 1er mai 2004.

La transposition de la décision instituant Eurojust ne constitue toutefois pas l’objectif final. Ce

que nous devons également prendre en compte, c’est l’étendue des pouvoirs conférés à chaque

membre national (voir la section Pouvoirs des membres ci-après). La décision instituant

Eurojust peut être transposée à un niveau primaire donnant aux membres nationaux les pouvoirs

d’aider et de soutenir les demandes d’entraide judiciaire et de coordonner les enquêtes. Mais la

décision instituant Eurojust peut aussi fournir de plus amples pouvoirs dans les cas d’urgence

ou, par exemple, pour soutenir les livraisons surveillées ou les opérations d’infiltration. Il est

évident que la force d’Eurojust dans son ensemble est étroitement liée aux pouvoirs accordés

aux membres nationaux par leur pays.

Autre considération à souligner : l’importance de la création de bureaux nationaux dont la taille

et le niveau d’autorité dans la hiérarchie nationale permettent le traitement optimal de nombreux

cas complexes. Cette croissance, chez une unité encore très jeune, doit se poursuivre jusqu’à ce

que chaque bureau national soit en position de mener à bien ses activités du mieux possible afin

de lutter contre la criminalité dans le pays concerné. La nomination de correspondants nationaux

ou d’assistants basés dans chaque Etat membre serait très utile pour faciliter le travail d’Eurojust

avec les juges et procureurs dans leurs pays respectifs et ne ferait que renforcer la coordination

entre les membres nationaux.

15

16

Mise en œuvre des principaux instruments « JAI » (Justice et Affaires intérieures)

Dans ses rapports annuels antérieurs, Eurojust avait souligné l’importance de la transposition

rapide et efficace des instruments juridiques susceptibles de favoriser la coopération judiciaire

pénale. Le défaut de transposition, partielle ou intégrale, accroît les différences entre Etats

membres et porte donc préjudice au travail des membres nationaux, notamment en créant des

difficultés et des risques qui entravent leur capacité à coordonner efficacement des opérations.

Un examen de l’état actuel des transpositions dans la législation des Etats membres montre que

certains instruments n’ont pas encore été pleinement transposés dans tous les Etats membres

dans les délais impartis. Plusieurs d’entre eux n’ont même pas été transposés dans le délai

établi par la déclaration du Conseil européen faite à la suite des attentats de Madrid. Ci-après

quelques exemples :

• Décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen, délai fixé par la

déclaration du Conseil européen à juin 2004 :

L’ALLEMAGNE et CHYPRE ne peuvent exécuter de mandats d’arrêt européens contre

leurs propres citoyens.

• Décision-cadre du 13 juin 2002 sur les équipes communes d’enquête, délai fixé par la

déclaration du Conseil européen à juin 2004 :

La GRECE, l’ITALIE et le LUXEMBOURG n’ont pas transposé la décision-cadre.

• Décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, délai fixé par la

déclaration du Conseil européen à juin 2004 :

La LITUANIE et CHYPRE n’ont pas transposé la décision-cadre.

• Décision-cadre du 26 juin 2001 sur le blanchiment d’argent, l’identification, le dépistage,

le blocage et la saisie d’instruments et de produits d’infractions, délai de mise en œuvre

fixé par la déclaration du Conseil européen à juin 2004.

La GRECE et le LUXEMBOURG n’ont pas transposé la décision-cadre.

• Convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire pénale entre les Etats membres de

l’Union européenne, délai fixé par la déclaration du Conseil européen à décembre 2004 :

16

17

La REPUBLIQUE TCHEQUE, la GRECE, l’IRLANDE, l’ITALIE, le LUXEMBOURG, MALTE et

la REPUBLIQUE SLOVAQUE n’ont pas ratifié la Convention.

• Protocole du 16 octobre 2001 de la Convention relative à l’entraide judiciaire pénale entre

les Etats membres de l’Union européenne, délai fixé par la déclaration du Conseil européen

à décembre 2004 :

L’ESTONIE, la GRECE, l’IRLANDE, l’ITALIE, le LUXEMBOURG, MALTE, le PORTUGAL et

la REPUBLIQUE SLOVAQUE n’ont pas ratifié le Protocole.

• Décision-cadre du 22 juillet 2003 relative à l’exécution des décisions de gel de biens ou

d’éléments de preuve, délai initial fixé à août 2005, délai fixé par la déclaration du Conseil

européen à décembre 2004 :

La BELGIQUE, la REPUBLIQUE TCHEQUE, l’ALLEMAGNE, l’ESTONIE, l’ESPAGNE, la

GRECE, l’IRLANDE, l’ITALIE, la LETTONIE, la LITUANIE, le LUXEMBOURG, MALTE, le

PORTUGAL, la SLOVENIE et le ROYAUME-UNI n’ont pas transposé la décision-cadre.

Le réseau judiciaire européen (RJE) et les magistrats de liaison

L’équipe du Réseau Judiciaire Européen (RJE) et des magistrats de liaison (équipe RJE-ML) a été

créée par le collège suite au séminaire interne de planification d’Eurojust de 2004.

Objectifs pour 2005

L’équipe a commencé ses travaux en 2005. Ses objectifs étaient : 1) d’établir un lien

institutionnel adéquat et, surtout, un canal de communication entre les membres du RJE, leur

secrétariat et les magistrats de liaison, d’une part, et le collège d’Eurojust, d’autre part ; 2)

d’identifier les moyens pratiques d’améliorer la coopération entre le RJE, les magistrats de liaison

et Eurojust, afin d’accroître leur efficacité, éviter la duplication de travaux et le chevauchement

d’engagements dans des dossiers ; et 3) d’instaurer une complémentarité efficace entre les

membres du RJE, les magistrats de liaison et Eurojust.

Réalisations en 2005

L’équipe RJE-ML s’est réunie huit fois durant 2005 pour mettre en œuvre ces objectifs. Trois

grandes réalisations ont ainsi pris forme :

17

18

• Participation régulière des membres de l’équipe aux réunions du RJE, avec une attention

particulière aux deux séances plénières du RJE qui se sont déroulées au Luxembourg (juin)

et à Edinburgh (décembre). Ces rencontres ont permis de renforcer les relations entre

Eurojust et le RJE, et d’apporter des informations permanentes sur l’avancement des activités

opérationnelles et administratives d’Eurojust. D’ailleurs, l’équipe est devenue un trait d’union

permanent entre le RJE, son secrétariat et le collège d’Eurojust.

• L’équipe RJE-ML a organisé, le 14 novembre 2005, une réunion dans les locaux d’Eurojust

à l’intention de tous les magistrats de liaison des Etats membres de l’UE, y compris

des représentants RJE des Etats membres de la Troïka. Cette réunion faisait suite aux

rencontres qui avaient eu lieu en mars 2002 à Bruxelles et en juillet 2004 à La Haye. Les

participants ont pu partager leurs expériences dans le domaine de la coopération bilatérale

ainsi que l’expérience d’Eurojust au niveau multilatéral, notamment depuis l’élargissement

de l’UE en mai 2004. Les magistrats de liaison, qui ont été informés des dernières activités

d’Eurojust, ont abordé les questions relatives aux enquêtes et poursuites transfrontalières.

Ils se sont notamment penchés sur les stratégies et rôles de chacun dans le souci

d’améliorer le soutien apporté aux autorités nationales dans la coordination des actions

contre la criminalité organisée internationale. Dix-huit des 21 magistrats de liaison de l’UE

ont participé à la réunion, notamment le procureur de liaison norvégien basé à Eurojust

mais aussi trois magistrats de liaison français et un magistrat de liaison espagnol en poste

à l’extérieur de l’UE (au Canada, dans la Fédération de Russie et au Maroc).

• La troisième activité menée à bien par l’équipe en 2005 a été la rédaction d’une brochure

promotionnelle conjointe entre le RJE et Eurojust. Son objet est double. Il s’agit, dans un

premier temps, de créer une brochure d’information à l’intention des praticiens, pour leur

apporter des informations élémentaires sur les tâches et compétences du RJE et d’Eurojust.

Ce document sera disponible via téléchargement depuis les deux sites Web. Les versions

qui seront développées ultérieurement incluront de courtes présentations d’Europol et de

l’OLAF. Un premier texte sur le RJE a été élaboré à la fin du printemps 2005, et la version

finale du texte d’Eurojust a été validée par le collège en décembre 2005. La brochure

complète sera publiée début 2006. Des liens réciproques ont déjà été installés sur les sites

Web du RJE et d’Eurojust, ce dernier comprenant aussi des liens vers Europol et l’OLAF.

Europol

En 2005, l’équipe Europol d’Eurojust a travaillé avec Europol pour mettre en œuvre l’accord

signé par les deux institutions en 2004.

18

1919

Une commission conjointe spéciale – le comité directeur – a été créée et s’est réunie plusieurs

fois pour aborder des questions générales de coopération. Le directeur d’Europol et le président

du collège d’Eurojust se sont également rencontrés régulièrement au cours de l’année.

Un volume croissant d’informations a été échangé par les deux organisations via des points

de contact spécialement désignés à cet effet. Nous travaillons actuellement à la création

d’une connexion sécurisée pour faciliter ces échanges. Malheureusement, nous ne progressons

pas aussi rapidement que nous le souhaitions, mais nous espérons bien touver des solutions

acceptables pour les deux parties au cours du premier semestre 2006.

Du point de vue d’Europol, les échanges d’informations avec Eurojust se sont déroulés comme suit :

2004 2005

Demandes envoyées par Europol à Eurojust : 0 1

Réponses reçues par Europol de la part d’Eurojust : 0 1

Demandes reçues par Europol de la part d’Eurojust : 8 64

Réponses envoyées par Europol à Eurojust : 4 52

Total: 12 118

Un rapport d’évaluation conjoint a été dressé sur l’état de la coopération entre les deux

organisations au cours de l’année 2005. L’une des recommandations consistait à ce qu’Eurojust

encourage les Etats membres à inviter les membres nationaux d’Eurojust à participer aux fichiers

d’analyse. Le rapport recommande également d’explorer la façon dont les deux institutions

pourraient être impliquées dans leurs activités de planification mutuelles.

Eurojust et Europol travaillent ensemble sur un projet intéressant les équipes communes

d’enquête. La première étape, qui est presque achevée, a consisté à créer un guide sur la

législation des Etats membres relative aux ECE. En novembre 2005, Eurojust et Europol ont

accueilli, ensemble, la première réunion des experts sur les ECE nommés par les 25 Etats

membres. Plus de 90 personnes ont répondu à l’invitation.

Eurojust et Europol ont participé, à titre d’invité ou d’intervenant, à plusieurs réunions

stratégiques et opérationnelles qu’elles avaient l’une et l’autre organisées. Ces deux institutions

ont également coopéré sur plusieurs dossiers opérationnels portant, par exemple, sur le

terrorisme, le trafic de drogues, la traite des êtres humains, la pédopornographie, la contrefaçon

20

de monnaies et la fraude. En 2005, Eurojust a participé à la coordination de dossiers en relation

avec 8 des 17 fichiers d’analyse d’Europol. Mais le cadre juridique d’Europol ne permet pas à

Eurojust de coopérer avec cette institution aussi étroitement qu’elle le désirerait. Il en va de

l’intérêt des deux organisations d’intensifier leur coopération pour accroître leurs chances de

succès dans la lutte contre la criminalité transfrontalière organisée grave. Nous espérons que

ces obstacles seront rapidement surmontés.

Equipes communes d’enquête (ECE) et le séminaire de novembre

La décision-cadre sur les équipes communes d’enquête du 13 juin 2002 n’a pas été mise en

œuvre par tous les Etats membres. L’initiative visant à désigner des experts nationaux sur

les ECE a fait l’objet d’une proposition en avril 2005 par la présidence luxembourgeoise afin

d’encourager le recours aux ECE.

Puis, il a été convenu en juillet 2005 de créer un réseau informel d’experts sur les ECE, en

évitant toute structure trop bureaucratique, capable de se réunir collectivement ou en groupes

restreints, les réunions étant organisées dans les locaux d’Eurojust ou d’Europol.

Le réseau d’experts sur les ECE a pour vocation d’apporter son aide dans les cas suivants : a)

identifier les raisons sous-jacentes à la sous-utilisation des ECE (manque de connaissances parmi

les praticiens, problèmes de ressources, difficultés législatives, obstacles bureaucratiques, …) ;

b) échanger des informations pertinentes sur les questions pratiques relatives à la création et

au fonctionnement des ECE dans tous les Etats membres ; c) partager les meilleures pratiques,

et d) assurer la liaison avec les autres experts nationaux et organisations.

Tous les Etats membres ont désigné leurs experts, à l’instar de l’OLAF, Europol et Eurojust.

Le séminaire de novembre

Les 22 et 23 novembre, Eurojust et Europol ont organisé, dans les locaux d’Eurojust, la première

réunion du réseau des experts sur les ECE. Etaient présents des experts de 22 Etats membres,

de l’OLAF, d’Eurojust et d’Europol, ainsi que des représentants du Secrétariat général du Conseil

et de la Commission.

20

21

Plusieurs présentations ont été faites et des débats ont eu lieu, parfois en ateliers, sur les

questions suivantes : mission et objectifs du réseau d’experts et des experts ; interaction entre

les institutions internationales telles qu’Eurojust, Europol et l’OLAF, et structure, méthodes de

travail et outils du réseau.

Une partie très intéressante de la réunion a porté sur des présentations d’experts espagnols,

français et néerlandais sur les ECE mises en place conformément à la décision-cadre. Les dossiers

présentés étaient liés à des enquêtes transnationales de trafic de drogues et de terrorisme.

Les experts ont donné un aperçu des pratiques et des problèmes rencontrés, en soulignant

certains aspects qui, sur la base de leur expérience, devraient être pris en compte lors de la

création d’ECE. Parmi ceux-ci, l’importance de négociations préalables à l’accord qui ne doivent

négliger aucun détail, la nécessité d’une sélection rigoureuse des enquêtes, et les problèmes

linguistiques et autres concernant les agents des services répressifs qui sont impliqués dans le

fonctionnement d’une ECE.

Les services juridiques d’Europol et d’Eurojust ont également fait part des progrès qu’ils avaient

réalisés dans la rédaction d’un manuel sur la législation nationale applicable aux ECE dans tous

les Etats membres.

Les participants se sont accordés sur plusieurs conclusions, principalement en relation avec leurs

tâches et objectifs. Ces conclusions, ainsi que les résultats des ateliers, ont été consignés dans

le document du Conseil 15277/05, publié le 2 décembre 2005. Les réactions des participants

ont été très positives.

Ils ont décidé de tenir d’autres réunions ad hoc, et ont exprimé le souhait de continuer à

travailler sur des questions d’ordre pratique. Europol a accepté d’organiser la prochaine réunion,

sur les mêmes bases en coopération avec Eurojust.

Relations avec l’OLAF (Office européen de lutte antifraude)

La relation entre Eurojust et l’OLAF s’est beaucoup développée en 2005. Depuis qu’elle a

commencé ses travaux en janvier 2005, l’équipe OLAF, qui comprend quatre membres du

collège, se réunit avec l’unité de magistrats de l’OLAF tous les deux mois.

21

22

Eurojust a ainsi pu recevoir un résumé de 11 dossiers traités par l’OLAF. Les membres nationaux

français, allemand, espagnol, italien et irlandais, les principaux pays impliqués dans les dossiers

de l’OLAF, ont présenté au collège l’état d’avancement de ces enquêtes. Mais pour sept de ces

dossiers, les membres nationaux ont indiqué que l’OLAF n’avait pas transmis les informations

à Eurojust dans des délais suffisamment raisonnables pour qu’Eurojust puisse y apporter une

quelconque valeur ajoutée.

Plusieurs étapes importantes, qui avaient été proposées dans les lignes directrices pour la mise

en œuvre du protocole d’accord signé en 2003, ont été concrétisées en 2005 :

• La transmission des dossiers par l’OLAF à Eurojust a débuté.

• Les premières visites ont commencé en octobre 2005 : quatre membres nationaux ont

ainsi visité l’OLAF pendant deux jours. Plusieurs réunions et échanges d’expériences ont

eu lieu entre les représentants des trois directions de l’OLAF, notamment de la direction

Enquêtes et Opérations, et nous avons assisté à une réunion du comité exécutif relative

au traitement des dossiers. Cette visite a été l’occasion de mieux s’informer, mais aussi de

renforcer la confiance qui s’est déjà développée entre les deux institutions.

La participation conjointe à des séminaires et conférences s’est intensifiée. Eurojust a co-présidé

une session de travail lors de la troisième conférence européenne des procureurs chargés de

la lutte antifraude, organisée par l’OLAF en novembre 2005. Et l’OLAF a été invité à la réunion

stratégique d’Eurojust sur le blanchiment d’argent tenue le même mois.

Eurojust et l’OLAF travaillent à l’élaboration de documents de travail conjoints, et ont inclu des

liens réciproques sur leurs sites respectifs.

Eurojust a organisé deux visites importantes en relation avec l’OLAF au cours de l’année : la

première en avril avec M. Siim Kallas, vice-président de la Commission européenne, qui s’est

conclue par une réunion très fructueuse pour les deux organisations ; la seconde en décembre

2005, avec le directeur de l’OLAF, M. Franz-Hermann Brüner, qui a rencontré le président

d’Eurojust et l’équipe OLAF. Nos deux organisations ont fixé des objectifs de travail, notamment

sur les progrès à réaliser en vue d’un accord de coopération officiel. Un résumé des progrès

réalisés sur les dossiers OLAF échangés avec les membres nationaux d’Eurojust courant 2005 a

été transmis à l’unité de magistrats de l’OLAF. L’équipe OLAF prévoit de rendre compte de ses

progrès au collège avant mars 2006.

23

Les conclusions du conseil concernant le rapport annuel 2004 d’Eurojust invitaient Eurojust et

la Commission (OLAF) à examiner les conditions légales permettant de prendre des dispositions

rapides pour l’échange de données personnelles. Les deux organisations déploient tous leurs

efforts pour s’y conformer aussi rapidement que possible. Nous espérons que ces négociations

aboutiront à un accord officiel au début de l’année 2006.

Si les relations entre Eurojust et l’OLAF se sont grandement améliorées en 2005, des efforts

devront encore être déployés pour que nos deux organisations parviennent à travailler ensemble

efficacement afin de tirer le meilleur parti de leurs pouvoirs, capacités et expériences.

Coordinateur de la lutte antiterroriste de l’UE

En tant que lien officiel de l’Union européenne avec des pays tiers, référant directement au

Conseil, M. Gijs de Vries a exercé une influence manifeste sur la coordination des travaux menés

à bien par les différents acteurs de la lutte antiterroriste.

M. de Vries a rendu visite à Eurojust le 10 novembre 2005 où il est intervenu lors de la réunion

du collège. L’équipe antiterroriste a ainsi pu donner un aperçu de ses activités. Elle a également

clarifié l’état de mise en œuvre de la décision du 19 décembre 2002 du Conseil et de la nouvelle

décision du Conseil du 20 septembre 2005.

M. de Vries a confirmé son engagement de soutenir Eurojust au plan politique, en contribuant

à rationaliser les diverses initiatives législatives relatives au terrorisme et en invitant

systématiquement les Etats membres concernés à modifier leur législation antiterroriste. Cet

effort conjoint aboutira sans aucun doute à plus de réussites et, nous l’espérons vivement, à une

réduction progressive du risque d’attaques terroristes en Europe.

Association internationale des Procureurs (AIP)

Les liens étroits qu’entretient Eurojust avec l’AIP ont perduré en 2005. En mars, une partie

de la conférence régionale en Europe de l’AIP, qui est devenue un événement annuel dans le

calendrier de cette association, s’est déroulée dans les locaux d’Eurojust. Réunissant plus de 50

24

jeunes procureurs venus de nombreux pays européens, à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE, elle

a été l’occasion idéale pour Eurojust de rencontrer des procureurs qui ont peu de chance, de par

leurs activités quotidiennes, d’être en contact avec notre institution. En août, plusieurs membres

nationaux ont pris part à la conférence annuelle de l’AIP, qui était accueillie, cette année, à

Copenhague par le service des poursuites judiciaires danois. La conférence 2005 était basée sur

le thème « Témoins, experts et victimes ».

Eurojustice

En octobre, le procureur général de la République du Portugal a invité Eurojust à la 8ème

conférence annuelle d’Eurojustice à Lisbonne. Cette conférence regroupait les procureurs

généraux des Etats membres de l’Union européenne ainsi que de pays tiers. Les conclusions ont

permis de mettre en avant l’importance d’Eurojust et la nécessité d’utiliser son potentiel pour

coordonner les autorités compétentes dans la lutte contre la criminalité transnationale.

Constitution européenne

La Constitution européenne, telle qu’élaborée actuellement, comprend des dispositions qui

amélioreraient et renforceraient la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. À

titre d’exemple, dans le cas où la législation européenne adéquate serait instituée, Eurojust

disposerait des compétences nécessaires pour ouvrir des enquêtes et, à l’unanimité des Etats

membres, devenir le procureur européen chargé de la lutte antifraude dans le cadre du budget

européen et, plus généralement, de la lutte contre la criminalité grave. D’autres dispositions

visent une meilleure harmonisation du droit pénal, notamment dans le domaine des délits relatifs

à l’euro et dans le traitement des questions de procédure, telles que l’échange des éléments de

preuve et le traitement des personnes mises en cause et des victimes.

Sur la base de son expérience pratique, Eurojust considère que l’harmonisation du droit entre

Etats membres et le renforcement de ses pouvoirs pourraient grandement améliorer l’efficacité

de l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice. La pleine implication de chacun des

membres nationaux et assistants dans les enquêtes transnationales serait sans aucun doute

facilitée par l’entrée en vigueur de certaines des dispositions du projet de Constitution.

Quel que soit l’avenir du traité constitutionnel, il est important que les principes qu’ils proposent

soient pris en compte. Le principe de reconnaissance mutuelle s’est notamment avéré très

25

efficace grâce à la mise en œuvre des décisions-cadres relatives au mandat d’arrêt européen et

au gel des avoirs.

Il convient d’appuyer la suggestion d’établir un comité de sécurité intérieure (Comité de

coordination de haut niveau, anciennement appelé COSI) dans lequel institutions et agences

européennes concernées pourront échanger des informations et élaborer des stratégies de

sécurité et de lutte contre la criminalité en Europe. Eurojust, qui a eu le plaisir de participer à la

première réunion en mai 2005, considère que ce comité dispose d’un potentiel considérable.

Les citoyens des Etats membres attendent des améliorations, à l’échelon européen, dans la lutte

contre la criminalité grave. Eurojust œuvre à améliorer le cadre des dispositions actuelles pour

mieux atteindre ses propres objectifs.

Pouvoirs des membres

Au cours de sa réunion du 2 décembre 2004, le Conseil des ministres de la Justice et des Affaires

intérieures a demandé à Eurojust d’évaluer la nature et l’étendue des pouvoirs judiciaires de ses

membres nationaux, et de lui transmettre son rapport à la mi-2005.

Le Conseil souhaitait que ledit rapport inclut, lorsque nécessaire, des recommandations en

vue de procéder à des améliorations. La question des pouvoirs des membres étant au cœur

du traitement des dossiers soumis à Eurojust, l’occasion de discuter et de commenter cette

question fondamentale était la bienvenue. Le collège a donc analysé et évalué les pouvoirs des

membres sur la base de l’article 9-3 de la décision instituant Eurojust, mais également en vertu

des pouvoirs qui lui sont nécessaires pour exécuter les tâches stipulées à l’article 6.

Dans sa réponse envoyée au Conseil en juillet 2005, le collège a admis la critique potentielle

qui pouvait lui être faite, à savoir qu’une telle évaluation est hors du champ scientifique et

subjective, et qu’elle ne peut que refléter l’expérience acquise par les membres nationaux en

vertu des pouvoirs qui leur sont aujourd’hui conférés. D’autre part, il est fort probable que si

les pouvoirs des membres nationaux étaient plus étendus, plus d’informations leur seraient

envoyées et plus de dossiers leur seraient soumis. Ce qui, en soi, impliquerait que de plus amples

pouvoirs leur soient accordés pour qu’ils traitent ces dossiers de façon satisfaisante. L’analyse

fournie par Eurojust peut aussi refléter le fait que nombre des membres nationaux sont des

procureurs et juges très expérimentés qui disposent de réseaux et de contacts efficaces dans

leurs propres juridictions. Dans ce cas de figure, la question des pouvoirs élargis se pose moins

26

que pour les membres nationaux les moins expérimentés, pour lesquels ces pouvoirs pourraient

être la condition d’un travail efficace.

Si l’on tient compte de ces points, l’analyse suggère que seuls quelques rares membres nationaux

ont été confrontés à de véritables difficultés liées à l’absence de pouvoirs judiciaires spécifiques

qui leur seraient conférés, à eux ou aux autres membres nationaux travaillant à leurs côtés.

Même si l’on prend ce fait en considération, de nombreux membres nationaux ont énoncé

les pouvoirs qui, selon eux, doivent être accordés à tous les membres nationaux. L’octroi de

tels pouvoirs instaurerait une cohérence commune, donnant ainsi aux membres nationaux la

possibilité de travailler sur un pied d’égalité et d’avoir les mêmes attentes, entre eux mais

aussi avec leurs collègues nationaux. Cette évolution leur donnerait les capacités pour faciliter

les actions coordonnées et soutenir la coopération judiciaire avec précision. Parmi ces pouvoirs

communs fondamentaux, nous citerons :

• le pouvoir d’émettre des demandes d’entraide judiciaire ;

• le pouvoir d’exécuter des demandes d’entraide judiciaire ;

• le pouvoir d’agir en qualité d’autorités centrales auprès des autorités judiciaires étran -

gères ;

• le pouvoir de décider plutôt que de simplement recommander des mesures d’entraide

judiciaire, d’enquête et de poursuite ;

• le pouvoir de décider et d’autoriser les livraisons surveillées dans les cas urgents et

• le pouvoir de décider d’autres mesures d’enquête (par ex. interceptions de télécommunications

et opérations d’infiltration) dans les cas urgents.

Cela peut sembler paradoxal que, malgré le peu de difficultés rencontrées en raison du manque

de pouvoirs judiciaires, nous continuions à penser que les membres nationaux doivent disposer

de pouvoirs plus étendus. Ce n’est pourtant pas le cas. Comme mentionné plus haut, une

évaluation de cette nature ne peut que refléter l’expérience acquise en vertu des pouvoirs dont

les membres nationaux disposent à ce jour. Des pouvoirs plus étendus renforceront sans doute

le rôle d’Eurojust, avec, pour conséquence, une augmentation du nombre de dossiers soumis et

d’informations reçues sur la criminalité grave, grâce à une coopération et une coordination entre

Etats membres. Conséquence qui implique, à son tour, des pouvoirs encore plus étendus.

28

Commentaires sur les statistiques relatives aux cas opérationnels

En 2005, le collège a enregistré 588 dossiers, parmi lesquels deux étaient à l’origine des

dossiers nationaux et sont devenus des dossiers du collège. Ce chiffre représente une hausse

de 54 % des dossiers traités au regard de l’année 2004, qui est partagée par la plupart des

Etats membres où Eurojust est de plus en plus connue et utilisée. Même si des progrès peuvent

encore être réalisés, il semble que les autorités nationales soient plus confiantes dans la valeur

ajoutée, réelle et potentielle, du travail d’Eurojust. Tout comme les années passées, la part de

cas bilatéraux est toujours prépondérante (78 %). Afin d’éviter tout malentendu, nous estimons

important de souligner plusieurs points clés.

Pour Eurojust, l’expression « cas bilatéral » peut signifier, sans être pour autant une généralité,

un dossier qui n’implique, au niveau national, que deux pays. Cela implique donc que les autorités

nationales doivent coopérer plus étroitement ou coordonner leurs enquêtes/poursuites ou bien

résoudre des difficultés avec un autre pays. Mais le dossier peut parfois concerner plus de deux

pays, l’affaire pouvant s’étendre plus tard à un autre, voire plusieurs autres pays tiers.

D’autre part, un dossier bilatéral n’est pas toujours synonyme d’affaire simple. Plusieurs membres

nationaux ont indiqué que certains de leurs dossiers bilatéraux sont particulièrement complexes

et que l’implication d’Eurojust, qui consacre un temps considérable, est cruciale pour améliorer la

coopération et la coordination des enquêtes et/ou poursuites judiciaires entre les deux pays, un

effort bien supérieur à ce que l’on est en droit d’attendre des points de contact du RJE.

Enfin, la valeur ajoutée que représentent les efforts déployés par Eurojust est importante dans

le cas des dossiers bilatéraux, parfois plus que dans les cas multilatéraux. C’est donc la raison

ou la nécessité d’une participation d’Eurojust, plus que la dimension bi- ou multilatérale des

demandes, qui doit être prise en compte. Dans certains cas, Eurojust est, pour les procureurs,

la dernière chance d’obtenir la coopération internationale dont ils ont besoin.

Les commentaires afférant aux deux demandes émanant du collège en vertu de l’article 7

illustrent parfaitement ce point. Par exemple, le dossier très complexe du Prestige concerne

essentiellement l’Espagne et la France.

Suivant la même tendance à la hausse du nombre de dossiers enregistrés, le nombre de réunions

de coordination a également augmenté de plus de 40 %. Parmi les 73 réunions de coordination

organisées ou soutenues par Eurojust, 55 se sont déroulées dans nos locaux et 18 dans les Etats

membres. Le choix du lieu a été fonction des demandes et des besoins exprimés par les autorités

nationales, mais ont également été prises en compte des considérations pratiques d’assistance

aux réunions. Quarante-deux de ces réunions de coordination ont impliqué entre 3 et 14 pays.

28

3 T R A I T E M E N T D E S D O S S I E R S

29

Les dossiers concernés portaient essentiellement sur le trafic de drogues (22), la fraude et/ou

le blanchiment d’argent (20), le terrorisme (10) et la traite des êtres humains (9). D’autres

institutions, telles que l’OLAF et Europol, mais aussi des Etats non-membres de l’UE, ont participé

à 13 de ces réunions. Chaque Etat membre a été représenté à au moins une réunion. Pour

nombre de ces rencontres, les aspects opérationnels couvraient l’élaboration d’un plan d’action

spécifique avec l’exécution de mesures coordonnées, telles que perquisitions, saisies de preuves et

arrestations. Tout cela constitue une importante valeur ajoutée, qui permet aux autorités nationales

d’être plus ambitieuses quant aux aspects internationaux des dossiers qu’elles traitent. Les

demandes de coordination, en vertu de l’article 6(c) de la décision instituant Eurojust, ne sont pas

systématiquement suivies de réunions de coordination. Pour 99 dossiers, cette coordination a fait

l’objet d’une demande dès le début ; 14 de ces dossiers ont aussi nécessité de la part du membre

national qu’il veille à la transmission d’une ou plusieurs commissions rogatoires, conformément à

l’article 6(g) de la décision instituant Eurojust. À cet égard, il est important de souligner que les

membres nationaux ont été sollicités sur cette base dans 58 dossiers. Nous estimons que ce chiffre

est le reflet d’une plus grande confiance entre Eurojust et les autorités nationales.

Les activités criminelles traitées par Eurojust suivent un schéma similaire à celui des années

passées. Les dossiers de trafic de drogues et de fraude représentent toujours le pourcentage

le plus élevé parmi les dossiers d’activités illégales qui ont été soumis à Eurojust. Mais les

pourcentages ne sont pas, pour les activités criminelles, des données très pertinentes. Eurojust

a enregistré 36 différents types d’activités illégales en 2005, et rendre compte de chacune

d’entre elles est une tâche ardue. Nous souhaitons toutefois souligner une hausse générale,

parfois significative, du nombre de dossiers pour lesquels nous avons été sollicités, couvrant

tous les types d’activités criminelles. À titre d’exemple, nous avons traité 19 dossiers de traite

d’êtres humains en 2004 et 33 en 2005. Soulignons que dans de nombreux dossiers, il existait

des infractions secondaires en plus de l’infraction principale.

Ces statistiques ne reflètent que notre travail sur les dossiers enregistrés portant sur des

infractions spécifiques et soumis à Eurojust. D’autre part, les membres nationaux apportent un

soutien important à leurs autorités nationales de diverses façons : en analysant et en résolvant

des questions juridiques, en apportant leurs conseils sur le traitement de demandes d’assistance

ou en contribuant à régler des problèmes d’ordre général entre les autorités des Etats membres

impliquées dans une coopération transfrontalière. Nous allons poursuivre notre travail afin

d’améliorer nos statistiques de sorte qu’elles reflètent plus en détail l’étendue de la participation

des membres nationaux dans la coopération judiciaire en Europe.

Nous espérons que les statistiques et les tableaux des trois pages suivantes (fig. 1-5), ainsi que

les commentaires et les illustrations contribueront à une meilleure compréhension du traitement

des dossiers soumis au collège.

29

3030

Tableau 2: Evolution des dossiers 2002-2005

Tableau 1: Réunions de coordination

0

5

10

15

20

25

30

35

UKSEFISKSIPTPLATNLHULULTLVCYITIEFRESELEEDEDKCZBE

18

24

34

8

23

6

3

26

1 1

29

34

2

4

1

6

31 2

14

2

32

8

0

100

200

300

400

500

600

2005200420032002

202

381

300

588

3131

Tableau 3: Pays requérants

Tableau 4: Pays requis

20052004

12

18

0

20

40

60

80

100

UKSEFISKSIPTPLATNLMTHULULTLVCYITIEFRESELEEDEDKCZBE

12

2318

27

99

50

17

22

6

51 2

17

3

21 22

5

15

3

8

15

8

1

2326

38 4042

39

34

22

11

7 79

3

161720

12

35

4341

51

14

3

19

0

20

40

60

80

100

120

140

2004 2005

UKSEFISKSIPTPLATNLMTHULULTLVCYITIEFRESELEEDEDKCZBE

57

51

812

1716

2

59

92

98

136

46

78

7

14

64

84

1211 8 101312

15

25

128

5 4

80

95

15

28

12

2024 23

8 6 6 8 6 4

1611

65

82

2628

98

32

Article 7 de la décision instituant Eurojust

En 2005, le collège a agi, pour la première fois, en vertu des dispositions de l’article 7(a). Il

s’agissait de deux actions visant des fins différentes.

Dans le premier cas, le collège a demandé aux autorités espagnoles, conformément à l’article

7(a)(i), d’ouvrir une enquête et, le cas échéant, d’engager des poursuites dans le cadre d’un

dossier de fraude. En effet, l’autre pays impliqué, le Royaume-Uni, ne disposait d’aucune

compétence pour engager des poursuites.

Dans le second cas, conformément à l’article 7(a)(ii), le collège a demandé aux autorités

judiciaires françaises et espagnoles compétentes d’accepter le fait que les autorités judiciaires

espagnoles étaient mieux placées pour gérer, dans leur intégralité, les procédures liées au

naufrage du pétrolier Prestige.

32

Tableau 5: Infractions

135

120

92

4845 43 42 39

35 3327 26 25 24

0

20

60

40

80

120

100

140

Traf

ic d

es d

rogu

esEs

croq

uerie

et fra

ude

Dél

it co

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la p

ropr

iété

ou

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Délit

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relle

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Fals

ifica

tion de

doc

umen

ts

adm

inis

trat

ifsTe

rror

ism

eFr

aude

à la

TVA

33

Chacune de ces demandes incluait une argumentation détaillée, notamment dans le cas du

Prestige. Dans les deux cas, la situation des victimes et la possibilité, pour elles, d’exercer leurs

droits de façon satisfaisante ont été prises en compte. Néanmoins, le collège estime que la

réalisation de l’objectif final exigera une coopération renforcée entre les pays impliqués. Eurojust

a d’ores et déjà proposé de fournir toute assistance supplémentaire aux autorités nationales.

Dépassements de délais dans les affaires de MAE

Au regard des signalements reçus l’année dernière, Eurojust a été informée de plus de

dépassements de délais dans les affaires de mandats d’arrêt européens. Néanmoins, nous

avons conscience que ces notifications ne sont pas encore systématiques. Bien que les membres

nationaux rappellent à leurs autorités nationales leur responsabilité en vertu de l’article 17-7 de la

décision-cadre du 13 juin 2002, ils ont beaucoup de difficultés à recevoir toutes les informations

pertinentes. Nous espérons que tous les membres nationaux rempliront leurs obligations l’année

prochaine, et qu’Eurojust recevra l’ensemble des informations demandées. Au regard de ce

commentaire, les statistiques ci-après doivent être considérées comme incomplètes.

En 2005, 53 dépassements de délais ont été signalés. Des motifs ont été invoqués pour 44

d’entre eux :

Les principales raisons invoquées par les Etats membres étaient les suivantes : a) poursuites

ajournées en raison d’une procédure en cours ou de l’exécution d’une peine dans l’Etat requis

– 13 affaires ; b) appels présentés par les personnes objet du MAE – 12 affaires et c) demande

d’informations complémentaires par l’autorité d’exécution – 11 affaires. En outre, dans cinq

affaires, les autorités d’exécution n’ont pu remettre les suspects, deux s’étant échappés et trois

ne s’étant pas rendus à l’audition. Dans les deux situations, les autorités nationales ont délivré

des mandats d’arrêt.

33

Royaume-Uni : 31

Portugal : 6

France : 4

Malte : 3

Irlande : 3

Espagne : 2

Belgique : 2

Suède : 1

Italie : 1

3434

On remarquera avec intérêt que les informations complémentaires demandées par l’autorité

d’exécution auprès de l’autorité d’émission entrent dans les catégories suivantes :

• Ecoulement du délai (3 affaires)

• Chronologie des événements menant à l’émission du MAE (1 affaire)

• Activité décrite dans le MAE (3 affaires)

• Non bis in idem (principe de la chose jugée) (2 affaires)

• Traitement médical (2 affaires)

Même si les Etats membres doivent aviser Eurojust de tout dépassement de délais concernant les

MAE, nous n’avons aucune autorité pour recueillir des données sur le nombre de MAE délivrés.

Plus de 2 500 MAE auraient été émis en 2005. Même si un nombre inférieur de mandats est

effectivement exécuté, nous pensons que le nombre de dépassements de délais pour remettre

le fugitif ne se limite pas à 53. D’autre part, nous sommes très déçus de n’avoir reçu de réponse

que de sept des Etats membres, ce qui compromet la valeur de toute comparaison.

Un examen plus attentif des 31 dossiers britanniques indique que dans plus de la moitié des

cas, le retard est dû soit à la fuite des fugitifs, soit à la conclusion des procédures pénales en

cours, soit au fait que les fugitifs purgent leur peine au Royaume-Uni. Nous espérons que, dans

l’avenir, tous les Etats membres apporteront des rapports complets et détaillés sur les motifs

des dépassements de délais dans les affaires de MAE.

Equipe antiterroriste et nouvelle décision du Conseil

L’équipe antiterroriste

Les principaux objectifs de l’équipe antiterroriste sont les suivants :

• Etablir un centre d’expertise antiterroriste au sein d’Eurojust.

• S’assurer de la préparation et de l’organisation des réunions de coordination en matière de

terrorisme.

• Stimuler l’échange d’informations liées aux affaires de terrorisme par des contacts réguliers

avec les correspondants désignés.

35

• Constituer et maintenir une base de données générale de documents juridiques sur le

terrorisme.

• Définir une meilleure approche de la réception et du traitement des informations en

matière de terrorisme à partir de sources publiques ou non.

• Entretenir des contacts avec les groupes de travail et participer aux réunions qui ont lieu

à Bruxelles concernant ces sujets.

L’équipe antiterroriste s’est réunie presque toutes les semaines et n’a cessé de travailler sur son

plan de suivi établi en 2004.

Les cinq grands domaines d’activité sont les suivants :

• Coopération judiciaire : organiser et préparer les réunions stratégiques, opérationnelles et

autres sur le terrorisme et apporter un soutien aux réunions de coordination opérationnelle

sur les affaires de terrorisme.

• Amélioration de l’interaction entre partenaires dans le cadre des affaires de terrorisme :

établir des contacts réguliers avec les correspondants nationaux pour les questions de

terrorisme, avec des magistrats, juges et procureurs spécialisés dans le terrorisme ou

chargés de dossiers importants de terrorisme, avec Europol, le coordinateur de la lutte

antiterroriste de l’UE, les services de renseignements et autres services concernées.

• Etude de faisabilité d’une base de données judiciaires : tenir à disposition un compendium

actualisé de tous les documents et instruments juridiques nationaux, européens et

internationaux relatifs au terrorisme.

• Lancement d’une base de données judiciaires sur le terrorisme : elle reposera notamment

sur les données collectées lors des réunions de coordination organisées par Eurojust et

sur celles transmises par les correspondants nationaux pour les questions de terrorisme et

seront insérées dans le CMS dont les fonctionnalités ont été adaptées.

• Financement du terrorisme : vérifier la praticabilité et la valeur ajoutée des instruments de

l’UE et de l’ONU dans ce domaine.

35

36

L’équipe antiterroriste a préparé deux importantes réunions stratégiques : la première en février

2005 avec les Etats-Unis, la Belgique, le Canada, la France, l’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas,

l’Espagne et le Royaume-Uni. L’objectif était double : apporter des informations pour développer

davantage la coopération entre ces Etats dans les affaires de terrorisme d’extrémistes islamistes

en rapport avec l’Union européenne et l’Amérique du Nord, et identifier les obstacles et en tirer

tous les enseignements afin d’élaborer des lignes directrices pour l’échange d’informations.

Les représentants des Etats membres ont présenté l’état d’avancement de leurs enquêtes,

poursuites judiciaires et procédures en rapport avec ces dossiers spécifiques. Les conclusions de

cette réunion ont été communiquées par écrit par le président d’Eurojust au président du Conseil

de l’Union européenne et au coordinateur de la lutte antiterroriste de l’UE.

La seconde réunion d’importance, qui s’est déroulée en mars 2005, avait pour but d’assurer un

meilleur réseau de communication avec les correspondants nationaux chargés des questions

de terrorisme dans les 25 Etats membres et, plus particulièrement, de veiller à la conformité

totale avec la décision du Conseil du 19 décembre 2002 relative à l’échange d’informations en

matière de lutte contre le terrorisme. La réunion a mis en lumière le fait qu’Eurojust ne traite

pas suffisamment d’informations pour présenter un résumé des affaires de terrorisme à tous

les Etats membres. Elle a aussi montré que plusieurs Etats membres préfèrent encore faire

confiance à leurs propres réseaux et méthodes bilatérales plutôt que de profiter de la possibilité

de coopérer par l’intermédiaire d’Eurojust. La situation ne s’est pas beaucoup améliorée. Seuls

quelques Etats membres échangent, de façon régulière et structurée, des informations sur les

activités de terrorisme avec Eurojust ; d’autres le font, mais de façon non structurée. Mais pour

la majorité des Etats, cet échange n’est que ponctuel, voire inexistant. Nous espérons que cela

changera avec la mise en œuvre de la nouvelle décision du Conseil, à la mi-2006.

Le pourcentage d’affaires de terrorisme a baissé entre 2004 et 2005, passant de 7 à 5 %, mais

il convient de noter que la qualité des réunions de coordination opérationnelle multilatérales liées

au terrorisme d’extrémistes islamistes a fortement progressé. En 2005, Eurojust a été informée

de plusieurs jugements prononcés dans le domaine du terrorisme, concernant des dossiers dans

lesquels elle avait été impliquée.

L’équipe antiterroriste a également lancé l’initiative de réunions tactiques sur les affaires de

terrorisme.

36

37

La nouvelle décision du Conseil

L’amélioration, à la fois qualitative et quantitative, des échanges d’informations est l’un des

facteurs clés dans la lutte contre le terrorisme. Eurojust a favorablement accueilli la décision du

Conseil 2005/671/JHA du 20 septembre 2005 relative à l’échange d’informations et la coopération

en rapport avec des infractions terroristes, qui est entrée en vigueur le 30 septembre 2005 et

qui doit être transposée dans la législation des Etats membres au 30 juin 2006. Ce nouvel

instrument, qui abroge la décision du Conseil 2003/48/JHA du 19 décembre 2002 relative à

l’application de mesures spécifiques de coopération policière et judiciaire en matière de lutte

contre le terrorisme, va considérablement élargir le champ des informations qui doivent être

transmises à Eurojust. Il étend en effet la responsabilité à toutes les étapes des procédures

pénales, notamment les condamnations, et à toutes les personnes, groupes ou entités faisant

l’objet d’enquêtes, de poursuites ou de condamnations pour infraction terroriste.

Réunions stratégiques – Introduction

En 2005, Eurojust a renforcé son action stratégique contre les principales formes de criminalité

organisée grave, en organisant sept séminaires stratégiques, contre cinq l’année passée. La

plupart de ces séminaires se sont tenus dans nos salles de réunion à La Haye, d’autres ont été

organisées en Hongrie, en Italie et au Royaume-Uni.

L’objectif des séminaires était triple. Le premier était de diffuser des informations sur les

problèmes pratiques liés aux poursuites judiciaires, sur les solutions et bonnes pratiques dans le

domaine spécifique de la criminalité organisée et de créer un forum où les praticiens, qui sont

quotidiennement confrontés à ces questions pratiques, pourraient en débattre directement avec

leurs homologues européens. Le deuxième objectif était de créer des réseaux entre procureurs et

enquêteurs chargés de ce type de dossiers et d’instiller un esprit de confiance pour assurer une

coopération et une coordination plus rapide et plus directe au sein des pays européens. Enfin,

le but était aussi d’identifier d’éventuels nouveaux dossiers de coopération et de coordination et

de les soumettre à Eurojust.

Outre les discussions et présentations entre praticiens, les séminaires stratégiques font aussi

fonction de cadre général pour des réunions de coordination bilatérales et multilatérales

organisées autour d’enquêtes et de poursuites spécifiques, avec les procureurs, les policiers et

autres personnes directement engagées sur ces dossiers.

Les sections suivantes proposent un rapport succinct de chacune des réunions.

37

38

Réunion stratégique sur le terrorisme

Le 9 mars 2005, Eurojust a organisé, pour la deuxième fois dans l’histoire judiciaire européenne,

une réunion stratégique rassemblant les 25 correspondants nationaux chargés de la lutte

antiterroriste.

Cette réunion s’est articulée autour de trois thèmes :

1. Application de la décision du Conseil du 19 décembre 2002 (désignation des correspondants

nationaux chargés de la lutte antiterroriste et échange d’informations entre les autorités

nationales compétentes, Eurojust et Europol) et diffusion d’informations sur le nouveau projet

de décision du Conseil, qui élargit considérablement le champ d’application de la décision du 19

décembre 2002.

2. Au cours de la séance d’information consacrée à trois projets suivis en étroite collaboration

par Eurojust et Europol, il a été demandé aux correspondants nationaux chargés de la lutte

antiterroriste de fournir, en temps utile, les informations judiciaires pertinentes :

• en vue d’établir un glossaire lié aux groupes terroristes ;

• portant sur l’utilisation du multimédia à toutes les étapes de la procédure pénale, et

• portant sur le recrutement de terroristes.

3. Les quatre ateliers organisés avaient pour but de répondre à un questionnaire sur le partage

d’informations (calendriers, canaux de communication et méthodologie).

Réunion tactique sur le terrorisme

Pour renforcer l’effort de recherche de dossiers, l’équipe antiterroriste a introduit un nouveau

concept : les réunions tactiques. Seuls les procureurs déjà en charge d’affaires participent à

ces réunions, qui portent sur des dossiers spécifiques. En conséquence, tous les pays n’ont

pas besoin d’envoyer une délégation même si tous les membres nationaux d’Eurojust peuvent

y assister. Le but d’une telle rencontre est de présenter les dossiers et les problèmes s’y

rapportant, puis d’en débattre. Une réunion tactique n’aura lieu que si un nombre suffisant de

dossiers peut être identifié.

Eurojust a décidé d’en organiser une à l’intention des Etats membres les plus concernés par

le terrorisme extrémiste islamiste. La priorité de cette réunion était d’offrir aux principaux

magistrats qui traitent de dossiers liés au terrorisme extrémiste islamiste une plate-forme pour

38

39

débattre de sujets afférant au terrorisme, d’échanger informations et expériences et de créer

un réseau.

Lors de la première réunion tactique sur le terrorisme, organisée par Eurojust en Italie, plusieurs

Etats, notamment la France, avaient fait part de leurs préoccupations à propos de personnes

ayant des liens avec l’Iraq, ou entraînées dans ce pays, et revenant en Europe dans le but de

commettre des attentats terroristes. La réunion, très appréciée par les participants, a mis en

lumière la nécessité de poursuivre l’action engagée dans ce domaine. Suite à cette rencontre,

Eurojust a été sollicitée pour s’informer auprès de tous les Etats membres sur les enquêtes ou

poursuites en cours, sur les liens avec d’autres Etats membres et les Etats-Unis, et sur le besoin

d’organiser une réunion tactique dans les locaux d’Eurojust afin de coordonner les activités

courant 2006.

Réunion stratégique sur la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen (MAE)

Eurojust a tenu, les 17 et 18 mai 2005 à Budapest, une réunion à l’intention des praticiens sur

la mise en œuvre du MAE. Sur la base de l’expérience acquise à la réunion stratégique de Prague

en 2004, Eurojust a recentré cette rencontre sur les problèmes pratiques liés à l’application du

MAE. La première demi-journée a fait une large place aux présentations dont certaines ont porté

sur les dossiers relatifs à des questions constitutionnelles pendantes ou réglés en Allemagne et

en Belgique. Deux mois plus tard, le tribunal constitutionnel allemand rejetait la transposition

de la décision-cadre sur le MAE dans sa législation. Toutes les présentations, conclusions

des ateliers, réponses au questionnaire émis par Eurojust, ainsi que les textes des décisions

des tribunaux allemand et polonais, sont inclus dans le CD-ROM publié par Eurojust après le

séminaire. Bien que cette réunion n’ait eu lieu que sept mois après le séminaire de Prague sur

le MAE, plusieurs problèmes d’ordre pratique rencontrés par Eurojust ont été abordés lors des

ateliers. Les questions suivantes ont été débattues et des conclusions ont été émises lors des

ateliers.

Lien entre le MAE et l’extradition

Les Etats membres appliquent le MAE au sein du territoire de l’Union européenne ; pour les

relations avec les pays non-membres, les procédures d’extradition s’appliquent. Toutefois,

la convention d’extradition est toujours en vigueur dans plusieurs Etats membres. Puisque

la décision-cadre ne peut modifier les dispositions du traité international, il est recommandé

d’exclure l’application du traité d’extradition par notification au titre de l’article 28-3 de la

convention européenne d’extradition.

39

40

Application dans les délais

Le MAE devrait être applicable indépendamment de la date à laquelle ont été commises les

infractions, sauf lorsque les Etats ont fait une déclaration en vertu de l’article 32 de la décision-

cadre (Autriche, Italie et France). Les délais d’exécution du MAE, imposés par d’autres Etats,

créent des problèmes d’application du MAE qui doivent être résolus au niveau pratique sur une

base empirique, avec une grande souplesse. Mais les législateurs doivent être conscients que

des critères juridiques restrictifs ne favorisent pas la mise en œuvre du MAE, dont le but est de

simplifier et d’accélérer les procédures et non d’introduire des complications et d’accentuer les

différences entre Etats.

Motifs de refus

Il a été fait état de nombreux motifs de refus d’exécuter les MAE, parmi lesquels une description

insuffisante des faits, un manque d’informations complémentaires et l’absence de législation

pour l’exécution d’une peine pour laquelle le MAE a été délivré. Tous les ateliers se sont accordés

sur l’existence d’un problème, les traductions. Les participants ont exprimé une certaine

difficulté à se conformer, dans le court délai qui leur est imparti, aux exigences de traduction ;

la qualité médiocre des traductions a également été évoquée. Une bonne pratique consisterait,

pour un Etat membre, à accepter d’utiliser d’autres langues que sa langue nationale, voire une

langue commune.

Procédures en cours concernant la constitutionnalité du MAE

Comme nous l’avons déjà indiqué, des présentations ont porté sur des dossiers belges et

allemands. La présentation d’un cas polonais a été faite dans un atelier. Les participants se

sont enquis des pratiques des Etats qui ont refusé de remettre leurs nationaux. Le principe de

réciprocité devrait-il être appliqué ?

Expérience pratique de la transmission

Pour la transmission du MAE, plusieurs canaux pourraient être utilisés (SIS/Interpol/magistrat de

liaison/contact direct). Tous les praticiens doivent être conscients du fait que les Etats membres

qui ont adhéré à l’UE en 2004, mais aussi le Royaume-Uni et l’Irlande, n’ont pas accès au SIS.

C’est pour cette raison que le canal d’Interpol est utilisé. Toutefois, l’alerte Interpol (sans MAE

joint) n’est pas considérée, dans certains Etats membres (Pays-Bas, Suède, Chypre et Irlande),

comme une raison valide pour les arrestations.

40

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Problèmes liés aux remises de personnes

Trois questions fondamentales ont été posées concernant l’application de l’article 5-3 de la décision-

cadre : quelle est la base juridique pour le retour des prisonniers ? Qui est responsable ? Qui

supporte les frais ? La conclusion formulée est que la Convention européenne de 1983, relative

au transfèrement de personnes condamnées, n’est pas l’outil le plus adéquat car le consentement

des condamnés est obligatoire. Une transposition claire dans la législation nationale est donc

indispensable. Il n’existe aucun système visant à informer le pays exécutant que la personne a été

condamnée et qu’elle doit être remise. Autre préoccupation exprimée : l’absence de réglementation

claire sur les frais engendrés par la remise de personnes condamnées.

Réunion stratégique sur la contrefaçon de l’Euro

Le volume croissant des affaires de contrefaçon de monnaies et leur incidence à l’échelon

européen sont devenus un sujet de préoccupation majeure pour Eurojust. En juin 2005, l’équipe

d’Eurojust chargée de la contrefaçon a donc organisé une réunion stratégique à l’intention des

praticiens chargés de ce type de dossiers.

Afin de concentrer leurs efforts sur les questions d’ordre pratique, l’équipe chargée des questions

relatives à la contrefaçon et les membres nationaux concernés ont examiné et débattu de tous

les cas de contrefaçon. Des intervenants représentant Europol et la Banque centrale européenne

ont été invités à présenter des projets de solutions aux problèmes rencontrés. Une autre

présentation a porté sur un dossier impliquant la Lituanie où se trouvait une imprimerie. Plus de

8 millions d’euros contrefaits ont été confisqués et les suspects arrêtés.

Plus de 60 personnes ont participé à la réunion où les problèmes et obstacles suivants ont été

abordés :

1. Le nombre de dossiers de contrefaçon d’euros dans les Etats membres est en augmentation

tandis que s’améliore la qualité de la monnaie contrefaite, mais le nombre d’affaires soumises

à Eurojust reste stable.

2. La contrefaçon d’euros, de la production à la distribution, est toujours une infraction

transfrontalière. Les enquêtes doivent donc s’orienter non seulement sur l’imprimeur ou les

distributeurs, mais aussi et surtout, sur les réseaux criminels. Le besoin d’une formation

commune, l’échange d’informations de façon opportune, un système d’avertissement précoce

41

42

efficace, et la coordination des actions d’enquêtes ont été cités comme des priorités par tous

les participants. La coopération n’est pas suffisamment efficace : l’échange d’informations reste

lent et l’absence de coopération au niveau national a des conséquences directes au niveau

européen.

3. Tous les euros de contrefaçon qui sont saisis doivent être envoyés aux centres d’analyse des

banques nationales des Etats membres, et les informations doivent être transmises à Europol.

Enfin, les cas transfrontaliers doivent être soumis à Eurojust.

La réunion stratégique a aussi fait fonction de cadre général pour des réunions de coordination

bilatérales et multilatérales organisées autour de dossiers déterminés. L’une de ces réunions a

été consacrée à une affaire multilatérale soumise par l’Autriche avec la participation d’Europol, et

qui a abouti à l’arrestation de plusieurs personnes, notamment du chef d’un réseau criminel.

Réunion stratégique sur le trafic de drogues

La deuxième réunion stratégique d’Eurojust sur le trafic de drogues s’est tenue les 21 et 22

septembre 2005, en présence de près de 80 personnes de tous les Etats membres, dont de

nombreux enquêteurs et procureurs spécialisés.

Le but de la réunion était d’identifier les obstacles aux demandes d’entraide judiciaire dans

les dossiers de trafic de drogues et d’élaborer des solutions. Les présentations, qui se sont

déroulées le matin, ont été suivies de plusieurs ateliers l’après-midi. La deuxième journée a fait

une large place aux réunions de coordination.

Les thèmes suivants ont été abordés et des conclusions ont été dressées lors des ateliers.

Trafic de drogues sur Internet

Premier obstacle identifié : dans certains pays, la vente de drogues sur Internet n’est pas

considérée comme une infraction. En outre, il existe d’importantes différences entre les

législations des Etats et les méthodes de lutte contre la cybercriminalité. La nécessité d’une

surveillance judiciaire des services répressifs a été soulignée par les participants.

Recevabilité des preuves

L’un des principaux obstacles, dans ce domaine, est que dans les juridictions de common law, les

témoins doivent présenter un témoignage oral au tribunal tandis que dans les juridictions de droit

43

civil, les déclarations écrites sont acceptées. Une solution pourrait pallier cette incompatibilité :

les commissions rogatoires émanant des pays de common law devraient clairement stipuler que

les témoins sont dans l’obligation de déposer en personne au tribunal.

En ce qui concerne les documents commerciaux, il a été suggéré que les entreprises de téléphonie

mobile de l’Union européenne soient contraintes à normaliser leurs documents de facturation.

Cette normalisation pourrait faire partie des conditions légales à l’obtention d’une licence.

Dossiers de livraisons surveillées

Les suggestions suivantes ont été faites en vue d’optimiser la réussite des opérations à venir :

• Les procureurs doivent être impliqués aux côtés des enquêteurs et de la police le plus tôt

possible.

• Les livraisons transfrontalières surveillées doivent être sous le contrôle d’Europol, pour les

questions opérationnelles, et d’Eurojust, pour les questions juridiques.

• Des contacts étroits entre les autorités compétentes, avant et pendant les livraisons

surveillées, sont indispensables.

• Il conviendrait d’améliorer la compréhension des diverses règles en place dans les Etats

membres ainsi que les différences de culture juridique.

L’équipe chargée des questions relatives au trafic de drogues a prévu de discuter avec Europol

la rédaction d’un manuel sur les livraisons surveillées. Nous espérons que cet ouvrage sera prêt

début 2006.

Réunion stratégique sur la traite des êtres humains et l’immigration clandestine

Une réunion de praticiens sur la traite des êtres humains et l’immigration clandestine s’est

tenue les 24 et 25 octobre 2005 au Royaume-Uni alors que ce pays présidait l’UE. Organisée

conjointement par le ministère britannique de l’Intérieur et Eurojust, elle avait pour objectifs de

débattre des évolutions en cours dans le domaine propre aux praticiens, de considérer l’ampleur

du problème de la traite des êtres humains par rapport aux poursuites judiciaires entamées

par l’UE, aux dossiers traités et aux activités d’Europol et d’Eurojust, et enfin de susciter la

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discussion sur les diverses approches en matière d’enquêtes et de poursuites judiciaires. La

réunion a porté principalement sur la traite des êtres humains, mais l’immigration clandestine y

a été évoquée afin de mettre en relief les différentes approches dans le traitement des dossiers.

Les présentations ont été faites par des procureurs de haut niveau et des officiers de police,

ainsi que par des représentants de la Commission européenne, du Conseil de l’Europe, de

l’International Centre for Migration Policy Development (ICMPD), de l’Office des Nations Unies

contre la drogue et le crime (ONUDC), d’Europol, d’Eurojust et de la mission d’assistance de

la Communauté européenne à la police albanaise (PAMECA). Un rapport général incluant des

recommandations a été remis, à l’issue de la réunion, par un représentant du Secrétariat général

du Conseil de l’UE.

Conclusions et recommandations générales

Tout le monde s’accorde sur le fait que la traite des êtres humains est un crime odieux commis

à des fins financières par des organisations criminelles aux fins d’exploitation sexuelle ou

d’exploitation du travail d’hommes, de femmes et d’enfants. Durant la dernière décennie,

la communauté internationale a pris un certain nombre de mesures visant à la combattre,

notamment l’adoption du protocole de la Convention de Palerme, l’adoption de la décision-

cadre du Conseil de l’Union européenne et la signature récente par 16 Etats membres du

Conseil de l’Europe de la convention sur la traite des êtres humains. De plus, un nouveau plan

d’action, prévu dans le programme de La Haye, est en cours d’adoption au niveau de l’UE. Ces

instruments constituent la base d’une réponse commune à la traite des êtres humains aux

niveaux international et régional. La réponse à un niveau national doit comprendre une approche

impliquant toutes les autorités nationales et ONG concernées ainsi qu’une coopération avec

Eurojust et Europol.

Ateliers et conclusions spécifiques

Les participants à la réunion ont été répartis en quatre groupes afin d’aborder un certain nombre

de sujets : 1) les questions propres aux praticiens et dépassant le cadre du plan proposé par

la Commission et le Conseil ; 2) la coopération avec Eurojust et Europol et 3) les approches

spécifiques quant aux poursuites. Les discussions ont porté sur les thèmes indiqués ci-dessous ;

les points sélectionnés sont essentiels dans la lutte contre la traite des êtres humains, tant

du point de vue des enquêtes que des poursuites judiciaires locales. Il est, par conséquent,

recommandé aux Etats membres de l’UE de prendre en compte ces recommandations dans la

formulation d’une réponse efficace au niveau national en matière de lutte contre la traite des

êtres humains.

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Partage des informations/des renseignements

Les participants sont convenus que le partage des informations entre procureurs et enquêteurs

des Etats membres de l’UE est une condition préalable pour mener à bien enquêtes et poursuites

dans le cas d’infractions transfrontalières telles que la traite des êtres humains. L’objectif est

de partager les informations de manière adéquate et conformément à une approche commune

aux niveaux local, régional, national et international. Les systèmes de partage des informations

doivent faciliter ces échanges, et non les gêner ; l’échange avec Europol doit être rapide et

non bureaucratique, et apporter une valeur ajoutée de par son aspect analytique. L’échange

avec Eurojust doit s’effectuer dans le cadre de dossiers concrets qui lui sont soumis à des fins

d’assistance et de coordination.

Lorsque cela est possible, des informations doivent être échangées avec les ONG et les

organisations de victimes, lesquelles doivent, en retour, être informées de la façon dont elles ont

contribué aux dossiers. Nous devons nous attacher à développer une approche participative.

Coordination entre les autorités d’enquête/de poursuites et les autres autorités

Les participants sont convenus qu’une coopération doit être établie entre les autorités d’enquête/

de poursuites et les autres autorités nationales, notamment celles responsables de l’immigration,

et qu’une coopération sur une base permanente ne pourrait être qu’avantageuse.

Les ONG et organisations de victimes doivent également pouvoir coopérer avec les autorités

d’enquête/de poursuites, bien que des conflits entre priorités puissent parfois exister. Afin de

faciliter une telle coopération, les protocoles ou accords doivent être élaborés de manière à

clarifier le rôle de chaque partie. Cela est particulièrement important en ce qui concerne les

victimes vulnérables et les enfants ; des mesures doivent être prises afin d’éviter toute nouvelle

victimisation.

Recours aux infractions spécifiques à la traite des êtres humains

L’incrimination particulière de traite des êtres humains doit être utilisée chaque fois que cela est

approprié, mais il a été reconnu que cela n’est possible que lorsque les victimes sont reconnues

comme telles et qu’elles coopèrent entièrement. Dans d’autres cas, des infractions alternatives

doivent être poursuivies mais la traite des êtres humains ne doit jamais être confondue avec

celles liées au contrôle de la prostitution ou de l’immigration clandestine. Enfin, des actions

doivent toujours être entreprises pour récupérer et confisquer les bénéfices financiers ou autres

profits résultant de la traite des êtres humains.

46

Formation spécialisée destinée aux procureurs et juges

Une formation spécialisée des procureurs dans le domaine de la traite des êtres humains

n’est que depuis peu à l’ordre du jour de l’Europe. Des programmes de formation et une

désignation de spécialiste pour les procureurs existent dans certains Etats membres de l’UE,

mais les approches actuelles varient au sein de l’Europe. Les participants sont convenus que

la spécificité de la lutte contre la traite des êtres humains requiert des connaissances d’expert

et une formation continue, et que les efforts aux niveaux local, régional, national et européen

doivent être intensifiés. La formation doit être effectuée par plusieurs agences et inclure la

magistrature si nécessaire. Les modules et manuels actuels doivent être développés et partagés

entre les Etats membres.

Recours à Eurojust et d’Europol

Les participants sont convenus qu’Eurojust et d’Europol doivent être pleinement utilisés afin

d’apporter une valeur ajoutée aux dossiers en termes de coordination ou de toute autre forme

d’assistance ainsi qu’aux informations recueillies par Europol à des fins d’analyse. La difficulté

pour les procureurs nationaux de gérer seuls les dossiers de traite des êtres humains ainsi

que la grande efficacité de l’utilisation des capacités analytiques d’Europol et des moyens de

coordination d’Eurojust ont été reconnues. Il apparaît désormais clairement, si l’on considère

l’ampleur des activités en matière d’enquêtes et de poursuites au sein de l’UE, qu’Eurojust et

Europol ne sont pas utilisés à leur pleine capacité.

Il pourrait être également fait une utilisation plus importante du Réseau judiciaire européen

(RJE) en matière d’échange d’informations bilatérales et d’assistance dans certains dossiers

bilatéraux.

Approche des poursuites et preuve des infractions

Les participants sont convenus qu’il doit exister un équilibre en matière d’approche entre les

enquêtes privilégiant les victimes et celles privilégiant le renseignement, en tendant vers une

approche « mixte » afin d’éviter tout traumatisme inutile ou pression pour les victimes. Ils

sont également convenus que les victimes ne doivent pas être simplement considérées comme

un moyen d’obtenir une condamnation. Toutefois, ils se sont montrés divisés sur l’« approche

suédoise » consistant à criminaliser le client ; certains d’entre eux ont considéré que cette

mesure devait uniquement porter sur les trafiquants, d’autres que, même si cette approche ne

pouvait pas être avalisée, les clients étaient susceptibles de fournir des preuves utiles contre les

trafiquants, et un autre groupe a considéré que l’éducation à l’américaine des clients dans les

« John schools » comportait certains mérites.

47

Dans tous les cas de figure, il a été convenu que la « poursuite sans victime » n’avait plus lieu

d’être dans les Etats membres de l’UE et qu’un traitement approprié des procédures juridiques

impliquant les victimes et leurs proches était essentiel pour tous les dossiers de traite des êtres

humains.

Réunion stratégique sur le blanchiment d’argent

Eurojust a tenu, le 30 novembre 2005, une réunion sur le blanchiment d’argent, la saisie et

la confiscation des avoirs, qui a regroupé des praticiens de presque tous les Etats de l’UE. Les

délégués ont aussi eu l’occasion de se rencontrer individuellement pour discuter de dossiers

spécifiques. De plus, ils ont assisté à des présentations de la convention révisée du Conseil de

l’Europe sur le blanchiment d’argent, et pris connaissance des dernières informations relatives

au réseau CARIN (Camden Asset Recovery Network). Les procureurs de l’office néerlandais de

confiscation des biens ont échangé leur expérience avec les délégués sur les problèmes, obstacles

et solutions possibles. Des praticiens originaires de Pologne, de Belgique et du Luxembourg ont

fait un bref exposé des dossiers et des problèmes rencontrés. Ceux-ci portaient, entre autres,

sur a) le nombre d’informations requises par le Royaume-Uni et d’autres Etats membres pour

l’exécution des commissions rogatoires ; b) les délais d’exécution des commissions rogatoires

dans certains Etats membres (l’Espagne a indiqué requérir une moyenne d’un an pour y

répondre) ; c) l’émission par certains pays de commissions rogatoires trop vagues que les

tribunaux ne peuvent, par conséquent, exécuter et d) les traités de droit civil inapplicables

lorsque l’Etat membre est une partie. Certains délégués étaient d’avis que des incompatibilités

existaient et que l’entraide judiciaire requise dans les dossiers de blanchiment d’argent devait

être comparée entre les Etats de l’UE.

Enquête de satisfaction

Les membres nationaux d’Eurojust savent que la qualité du traitement des dossiers est importante

et s’efforcent en permanence d’améliorer leurs performances à cet égard. Fournir des résultats

qui satisfont les autorités nationales est non seulement essentiel à la lutte contre la criminalité

transfrontalière dans les Etats membres, mais constitue également une référence efficace et la

garantie qu’un nombre toujours plus élevé de dossiers importants sera confié à Eurojust.

Afin de soutenir cet effort, le collège a effectué, en 2005, une enquête auprès des autorités

nationales d’Etats membres requérants sur la base de 100 dossiers pris au hasard.

48

L’enquête a montré une satisfaction générale : près de 90 % des autorités ont indiqué qu’elles

étaient satisfaites, voire très satisfaites. L’enquête a aussi révélé que des améliorations pouvaient

encore être apportées, objectif que nous continuerons à poursuivre.

Un rapport plus détaillé de cette enquête est présenté en Annexe III.

Introduction aux exemples de dossiers opérationnels traités (20 dossiers)

Afin d’illustrer le travail d’Eurojust sur des cas opérationnels spécifiques, nous décrivons, dans

les exemples suivants, des dossiers portant sur différentes infractions et impliquant différents

Etats membres. Nous incluons, toutefois, dans l’Annexe II une liste des problèmes et obstacles

rencontrés.

Trafic de drogues – Perquisition urgente [dossier 1]

Durant environ six mois, la police danoise a enquêté sur un dossier important de trafic de

drogues concernant 13 tonnes de résine de cannabis et une grosse quantité de cocaïne. Le chef

suspecté était un ressortissant danois résidant en Amérique du Sud qui comptait des complices

au Luxembourg et au Danemark.

Pour des raisons opérationnelles, il devenait urgent de les arrêter. Durant sa détention, le

suspect principal a fait état d’une conversation téléphonique avec une personne que la police a

pu identifier comme étant un ressortissant danois résidant en Espagne à trois adresses connues.

Comme ce dernier était susceptible d’être averti et donc de détruire les preuves se trouvant dans

ces endroits, il était urgent d’effectuer une perquisition.

Le parquet danois a confié le dossier à Eurojust un vendredi après-midi. Les membres nationaux

danois et espagnol ont été sollicités pour aider à rédiger la demande d’entraide judiciaire,

identifier les tribunaux espagnols compétents, contacter les juges concernés, résoudre un

problème relatif aux raisons justifiant une perquisition le week-end et effectuer une audition le

jour suivant, à savoir le samedi.

La perquisition a été autorisée et effectuée le samedi à midi. Des preuves tangibles ont été

réunies.

49

Organiser une perquisition sous 24 heures dans trois lieux dépendant de tribunaux différents à

l’étranger aurait été impossible sous l’ancien régime d’entraide judiciaire : seule la participation

active d’Eurojust l’a permis.

Fraude carrousel [dossier 2]

En 2004, le bureau du procureur général de Macerata, en Italie, a mené une vaste enquête sur

des suspects formellement accusés d’association de malfaiteurs et de recyclage de factures dans

le cadre d’un trafic de voitures entre l’Allemagne et l’Italie.

Dans ce cas de fraude carrousel concernant les intérêts de la Communauté européenne, le bureau

du procureur de Macerata a demandé à Eurojust d’organiser une réunion de coordination avec

les autorités judiciaires allemandes compétentes. Les autorités italiennes ont sollicité de l’aide

pour faciliter l’exécution d’une commission rogatoire destinée aux autorités allemandes. Cette

réunion a permis une collaboration fructueuse entre les autorités italiennes et allemandes. Des

informations utiles ont été échangées, les comptes bancaires des suspects impliqués identifiés,

certaines perquisitions planifiées sur le territoire allemand, et des biens et marchandises

confisqués.

Suite à une évaluation du principe non bis in idem (principe de la chose jugée), les autorités

compétentes ont décidé d’effectuer les poursuites séparément : il en a résulté, côté allemand,

un dossier portant sur une fraude fiscale grave.

Terrorisme [dossier 3]

En avril 2004, l’Italie a requis l’aide d’Eurojust eu égard aux liens présumés entre la Camorra

napolitaine et les activités terroristes islamistes. Les procureurs italiens ont sollicité la coopération

des membres nationaux italien et espagnol, notamment pour enquêter sur le rapport entre un

ressortissant marocain arrêté à Naples et accusé de trafic de drogues à l’échelle internationale

et un détenu du même nom incarcéré en Espagne et accusé d’être impliqué dans les attentats

terroristes survenus à Madrid le 11 mars 2004.

Une arrestation à Naples en 2003 a révélé l’existence d’une organisation de la Camorra napolitaine

à l’origine d’un trafic de drogues entre l’Italie et l’Espagne via les Pays-Bas. À cette occasion,

un Marocain a été arrêté avant d’être relâché par manque de preuves, puis à nouveau arrêté

l’année suivante en Espagne en raison de son appartenance présumée au terrorisme islamiste.

50

Son complice supposé était, en réalité, l’un des chefs du groupe responsable des attentats de

Madrid ; il s’est suicidé avec quatre de ses acolytes pour ne pas être arrêté.

Lors d’une réunion Eurojust qui s’est tenue à Madrid en avril 2005, l’Italie a sollicité une coopération

judiciaire rapprochée avec l’Espagne afin de vérifier l’implication de la mafia italienne dans les

réseaux terroristes islamistes. Après avoir comparé les informations et données personnelles en

leur possession sur le ressortissant marocain, les autorités judiciaires et policières ont décidé de

coordonner les enquêtes et échanges d’informations futurs, et ont obtenu une autorisation pour

que les autorités et les officiers de police italiens assistent à une audition du détenu marocain.

La réunion a révélé une forte coopération entre l’Italie et l’Espagne dans la mesure où elle

a atteint l’objectif d’établir une commission rogatoire visant à intensifier et à améliorer les

échanges d’informations et la coopération judiciaire entre l’Italie et l’Espagne. En septembre

2005, l’Italie a également demandé une entraide judiciaire au Maroc.

Trafic de drogues [dossier 4]

Des enquêtes menées en Italie en 2003 ont permis de démasquer une organisation criminelle

albanaise impliquée dans le transport de cocaïne depuis la Belgique et les Pays-Bas vers l’Italie.

A la lumière de celles conduites à partir de Bruxelles et de Rotterdam, le procureur italien

de Brescia a émis, en janvier 2004, une commission rogatoire sollicitant une assistance en

matière d’écoutes téléphoniques et de vérifications supplémentaires, portant notamment sur

l’identification complète des suspects.

Afin de démanteler ce réseau albanais de revendeurs en Albanie, en Belgique, en Italie et aux

Pays-Bas, le procureur italien a émis, en mai 2005, 42 demandes d’arrestation préventive, dont

14 mandats d’arrêt européens, à exécuter en Belgique et aux Pays-Bas.

Lors d’une réunion de coordination multilatérale organisée par Eurojust avec la Belgique et les

Pays-Bas, le procureur italien a sollicité une coopération judiciaire et un échange d’informations

soutenus afin de localiser les suspects et de coordonner une exécution simultanée des mandats

d’arrêt européens. Avant cette réunion, l’Italie avait adressé des demandes à la Belgique et

aux Pays-Bas via Eurojust dans le but d’obtenir les informations nécessaires pour localiser les

suspects et planifier une opération d’arrestation coordonnée.

Durant cette réunion, le procureur italien a souligné la nécessité d’exécuter ces mesures

préventives simultanément afin que les suspects soient tous arrêtés.

51

Une réunion de coordination a également été tenue dans les locaux d’Europol à La Haye afin de

faciliter l’échange d’informations entre toutes les autorités judiciaires impliquées.

Durant le mois d’octobre 2005, une opération d’arrestation coordonnée a été conduite, preuve

de la capacité d’Eurojust à garantir une coordination judiciaire efficace.

Fraude fiscale, blanchiment d’argent, corruption [dossier 5]

Dans ce dossier de travail clandestin en Allemagne, dirigé par une organisation criminelle de

la mafia sicilienne, le bureau du procureur de Wuppertal et le bureau de la police criminelle

allemande (LKA) de Düsseldorf ont demandé à Eurojust de coordonner des mesures coercitives

en Allemagne et en Italie. Les délinquants, actifs dans le domaine de l’horticulture et de

l’aménagement paysager, ont utilisé un réseau de sociétés avec de fausses structures juridiques

et causé un préjudice de plusieurs millions d’euros via des arrangements en matière de fixation

des prix, une évasion fiscale, le non-paiement des cotisations sociales et une corruption visant à

renforcer leur position sur le marché et dans le domaine des contrats publics.

Lors d’une réunion de coordination, qui s’est tenue dans les locaux d’Eurojust en mars 2005,

une stratégie commune a été mise au point pour prendre des mesures coercitives à la fois en

Allemagne et en Italie. Ces mesures, exécutées en avril 2005 avec l’aide pour la seule Allemagne

de 900 procureurs, agents de police et fonctionnaires des douanes, du trésor public et des

agences pour l’emploi, ont conduit à a) l’exécution de neuf mandats d’arrêt en Allemagne (avec

deux condamnations définitives et plusieurs inculpations) ; b) l’ouverture d’enquêtes sur environ

90 suspects supplémentaires ; c) l’exécution d’une centaine de perquisitions et d) la confiscation

de plus de 2,1 millions d’euros. En Italie, une somme de 272 500 euros en liquide et une Maserati

ont été confisquées.

La coopération germano-italienne dans ce dossier a prouvé son excellence, tant au plan judiciaire

que policier, notamment dans le domaine complexe de la confiscation des biens.

Fraude grave – Assistance multilatérale urgente [dossier 6]

Les 8 et 15 avril ainsi que le 3 mai 2005, le bureau du procureur général de la République

slovaque a sollicité l’entraide judiciaire des autorités compétentes du Royaume-Uni, d’Allemagne

et d’Autriche dans l’enquête et les poursuites judiciaires relatives à un dossier de fraude grave.

52

L’infraction était présumée avoir été commise par des personnes s’identifiant comme les

représentants d’une société par actions. Chacune d’elles avait émis et signé quatre assurances

cautions, à raison de 5 millions de dollars américains l’une, soit au total 20 millions, sans

remplir les obligations légales prescrites par la loi sur les obligations. Toutes les obligations

étaient échues et exigibles au 30 septembre 2006. Elles ont été mises en circulation afin que

les suspects ou d’autres personnes réalisent un bénéfice financier de 20 millions de dollars

américains en les vendant.

Les autorités slovaques ont sollicité l’audition des témoins et la présentation des titres

boursiers.

Les demandes d’entraide judiciaire ont été entièrement satisfaites et exécutées par les autorités

britanniques et autrichiennes en août et septembre 2005 ; les autorités allemandes, qui ne

pouvaient satisfaire entièrement la demande en raison d’un problème de procédure, y ont

également répondu en août 2005. Ce dossier illustre l’aide très rapide et efficace apportée par

Eurojust et les autorités compétentes de certains Etats membres. Les résultats obtenus ont aidé

les autorités compétentes de la République slovaque à prendre une décision rapide pour inculper

les suspects. L’enquête est toujours en cours.

Immigration clandestine [dossier 7]

Eurojust a contribué de manière significative à un dossier d’immigration clandestine soumis par

le Royaume-Uni. Il concernait des organisations criminelles turques supposées être impliquées

dans l’aide à l’immigration clandestine au Royaume-Uni d’un grand nombre de Kurdes turcs. Ces

groupes faisaient l’objet d’une enquête menée par la Metropolitan Police de Londres. L’opération

conduite au Royaume-Uni avait des liens avec d’autres pays, notamment la Belgique, mais

aussi l’Italie, la France et le Danemark. Afin d’obtenir des preuves de ces pays, le Royaume-Uni

avait émis un grand nombre de demandes d’entraide judiciaire ; leur exécution rapide et leur

facilitation constituaient l’une des raisons justifiant la transmission du dossier à Eurojust. De plus,

à mesure que l’opération menée en Grande-Bretagne se rapprochait de la phase d’exécution, les

enquêteurs et procureurs britanniques souhaitaient vivement garantir la coordination de toutes

les arrestations effectuées au Royaume-Uni avec celles des suspects résidant dans les autres

pays impliqués, non seulement pour en optimiser l’effet mais aussi dans le but de démanteler

l’ensemble du réseau organisé d’aide à l’immigration clandestine dans tous les pays où il

existait et opérait. Après l’arrestation, l’échange d’informations et de preuves était nécessaire

à la préparation des poursuites judiciaires ; pour toutes ces raisons, le dossier a été soumis à

Eurojust.

53

Une réunion de coordination a été organisée dans les locaux d’Eurojust en mai 2005. Le Royaume-

Uni, la Belgique, la France, l’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas et Europol y étaient représentés.

Cette réunion a permis aux participants d’aborder, entre autres, la question de la date d’exécution

commune des arrestations et de donner leur accord de principe. Des questions secondaires, telles

qu’une liaison avec les autorités turques et une stratégie médiatique suite aux arrestations, ont

également été abordées.

Une réunion de suivi s’est tenue dans les locaux d’Eurojust en septembre 2005, essentiellement

pour planifier et coordonner les arrestations conjointes devant avoir lieu début octobre. Vingt-six

arrestations au total ont eu lieu, 19 au Royaume-Uni et 7 en Belgique, durant l’action conjointe

menée dans les deux pays les 11 et 13 octobre. Il apparaît clairement que ce succès est en

partie dû à l’approche coordonnée développée par Eurojust dans les affaires transfrontalières.

L’organisation continue à être impliquée dans ce dossier. Une autre réunion dans ses locaux est

prévue début 2006 à des fins de debriefing mais aussi pour discuter de la collecte de preuves en

vue de la préparation des procès.

Terrorisme – Extradition et coordination [dossier 8]

Une enquête a été menée en Espagne sur une cellule islamiste qui projetait un attentat contre

des organismes publics et privés. L’affaire présentait des ramifications en Belgique, aux Pays-Bas

et en Suisse. Le chef de l’organisation était en liberté et un mandat d’arrêt avait été lancé contre

lui. Grâce à ce mandat, le suspect a été arrêté en Suisse où les autorités ont ouvert une enquête

sur la cellule islamiste qu’il était en train de mettre sur pied dans ce pays. L’Espagne a envoyé

une demande d’extradition du suspect et la Suisse a communiqué, de manière informelle, son

intention de la rejeter en raison de l’enquête menée sur son territoire. Les efforts bilatéraux pour

résoudre le problème ayant échoué, les autorités espagnoles ont contacté Eurojust.

Une réunion de coordination a été organisée afin de partager les informations et de déterminer

la juridiction la plus à même d’engager des poursuites. Cet échange a révélé que l’enquête

était plus avancée en Espagne où des preuves pertinentes avaient été réunies. Les autorités

néerlandaises, qui enquêtaient sur une cellule islamiste falsifiant des pièces d’identité, ont

décidé de renoncer à leur compétence en Espagne, dans la mesure où certains des membres de

la cellule qui faisaient l’objet d’une enquête en Espagne utilisaient des passeports falsifiés par

des individus résidant aux Pays-Bas. Les autorités suisses ont déclaré qu’elles approuveraient

l’extradition du suspect vers l’Espagne, ce qu’elles ont d’ailleurs fait.

54

Eurojust a non seulement facilité l’extradition, mais a, en même temps, résolu un conflit de

compétence entre la Suisse et l’Espagne.

Fraude aggravée [dossier 9]

Dans un dossier de fraude aggravée, dans lequel l’infraction avait été commise en Finlande

et les plaignants se trouvaient aux Pays-Bas, le procureur finlandais a adressé une demande

d’entraide judiciaire aux autorités néerlandaises afin que l’audition des plaignants néerlandais

soit effectuée par vidéoconférence. Cette demande a été rejetée par le procureur général

néerlandais qui a informé son homologue finlandais que l’organisation d’une vidéoconférence

n’était pas envisageable.

À ce stade, le membre national finlandais a demandé à son collègue néerlandais d’influencer

la décision de ses autorités nationales pour que la vidéoconférence ait lieu dans le cadre d’une

séance du tribunal finlandais. Aidé du membre national néerlandais, le juge d’instruction a accepté

d’organiser une vidéoconférence, qui s’est déroulée avec succès début août 2005. Pendant les

réunions de préparation technique, le procureur finlandais avait pris soin de dresser une liste

des personnes à auditionner et une liste des questions à poser. Lors de la vidéoconférence, il

a été fait appel à des interprètes dans les deux pays afin de parer aux éventuels problèmes

linguistiques durant l’audition.

La vidéoconférence a joué un rôle essentiel dans les procédures et a fait basculer l’ensemble du

procès. Les dépositions similaires des plaignants néerlandais ont révélé que les explications de

l’accusé étaient mensongères. Jusqu’à la vidéoconférence, il avait récusé toutes les accusations

contre lui.

Les installations techniques ont parfaitement fonctionné et toutes les parties impliquées se

sont montrées satisfaites des résultats. Même si cette expérience s’est avérée le moyen le

plus économique et le plus rapide tant pour les plaignants que pour les procédures, ce résultat

n’aurait pu être obtenu sans l’aide d’Eurojust.

Exécution d’un mandat d’arrêt européen et remise [dossier 10]

En mai 2005, les autorités lettones ont demandé à la République tchèque d’exécuter un mandat

d’arrêt européen et de remettre à la justice une personne ayant commis une infraction avant le

1er novembre 2004.

55

Les autorités tchèques ont répondu que la remise de la personne sous le coup d’un mandat

d’arrêt européen n’était pas possible dans ce cas car la législation tchèque, ayant mis en œuvre

la décision-cadre du Conseil relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise

(2002/584/JHA), prévoit uniquement la remise de personnes sous le coup d’un mandat d’arrêt

européen pour des infractions commises après le 1er novembre 2004. Les autorités tchèques

ont, par conséquent, invité leurs homologues lettons à coopérer dans cette affaire en vertu de la

Convention européenne d’extradition de 1957 et de ses deux protocoles additionnels. Toutefois,

conformément à la loi lettone, la décision-cadre du Conseil relative au mandat d’arrêt européen

et aux procédures de remise ayant été transposée dans la législation nationale, il n’existait plus,

en Lettonie, de motifs juridiques de coopération sur la base de la Convention.

Les membres nationaux tchèques et lettons ont travaillé en étroite collaboration, en consultant

leurs autorités nationales et essayant de trouver une solution à cette affaire, ce qui a été le cas

en deux jours. La Lettonie a adressé, par voie diplomatique, des documents supplémentaires

étayant le mandat d’arrêt européen et la demande de remise à la République tchèque ; ce

faisant, les exigences des autorités judiciaires tchèques ont été satisfaites. La personne a été

remise à la Lettonie.

Cette affaire démontre l’intérêt de solliciter l’aide d’Eurojust pour résoudre des problèmes

juridiques en apparence insolubles et pour développer une coopération constructive entre les

autorités judiciaires des Etats membres.

Trafic de drogues [dossier 11]

En août 2004, un ressortissant slovène a été arrêté, puis condamné en Italie pour trafic de

drogues. En avril 2005, l’un de ses complices dans cette affaire a été arrêté et placé en détention

en Slovénie.

Le juge d’instruction slovène devait interroger l’accusé détenu en Italie de même qu’il avait

besoin de la documentation relative à son arrestation. En mai 2005, il a adressé une commission

rogatoire aux autorités italiennes. L’exécution de celle-ci était urgente en raison du délai limité

de détention du suspect au stade de l’enquête. Les preuves réunies par les Italiens étaient

indispensables pour pouvoir l’inculper. Le juge d’instruction slovène a attendu cette exécution

pendant un mois avant de solliciter l’aide du membre national slovène.

56

Les membres nationaux italien et slovène ont travaillé en étroite collaboration pour convaincre

les autorités italiennes de procéder rapidement à l’exécution de la commission rogatoire. Grâce

à leur aide, le juge d’instruction slovène a pu interroger l’accusé dans une prison italienne le 14

juillet 2005 et a, en même temps, obtenu la documentation requise. L’enquête s’est terminée

avant l’expiration de la période de détention et le procureur slovène a pu prononcer l’inculpation

devant le tribunal compétent.

Extradition [dossier 12]

Début octobre 2005, à la demande des autorités belges, la police tchèque a placé en détention

un ressortissant bulgare. Le tribunal a décidé de le mettre en détention provisoire avant de

l’extrader. Conformément à l’article 16, paragraphe 4 de la Convention d’extradition de 1957, une

période de 40 jours a commencé à courir à compter de la mise en détention. Il a été demandé

aux autorités belges de fournir les documents relatifs à l’extradition pendant cette période.

Toutefois, au trente-septième jour du délai, la République tchèque n’avait encore rien reçu et

le procureur tchèque a contacté le membre national tchèque qui a immédiatement contacté le

membre national belge, lequel s’est mis en relation avec les autorités belges. Les deux membres

nationaux, en contact avec leur ministère de la Justice, ont œuvré pour que les documents

d’extradition soient présentés à l’ambassade tchèque de Bruxelles au trente-neuvième jour. Il

faut ajouter que le dernier jour du délai était un samedi et que la veille était un jour férié en

Belgique.

Sans l’aide d’Eurojust, aucun document d’extradition n’aurait été fourni à temps et le suspect

aurait été libéré.

Fraude financière à grande échelle [dossier 13]

Plusieurs Etats membres étaient impliqués dans cette affaire : l’Autriche, la Belgique, la France,

le Luxembourg, l’Espagne, le Royaume-Uni et un pays tiers, la Suisse.

Un juge d’instruction luxembourgeois en charge d’une affaire transfrontalière complexe de

fraude financière à grande échelle, ayant fait des centaines de victimes et entraîné des pertes

colossales évaluées entre 30 et 50 millions d’euros, a demandé à Eurojust de faciliter l’exécution

57

de demandes d’entraide judiciaire urgentes et de coordonner la suite de l’action judiciaire de ce

dossier.

Le principal suspect était en détention préventive au Luxembourg. Les demandes d’entraide

judiciaire avaient pour but principal de bloquer les comptes bancaires et de récupérer les avoirs

d’origine criminelle.

Une réunion de coordination entre le Luxembourg, la Belgique, la France et l’Espagne a été

organisée par Eurojust en novembre 2005. Les autorités impliquées ont trouvé des solutions

pratiques aux problèmes rencontrés lors de l’exécution de plusieurs demandes d’entraide

judiciaire. De nouveaux domaines sur lesquels enquêter ont également été identifiés. De plus, il

a été confirmé que le Luxembourg et la France effectuaient des enquêtes parallèles sur la même

affaire.

Les deux pays avaient, chacun, des raisons valables de traiter l’ensemble du dossier :

• Pour la France, le nombre important de victimes françaises et la nécessité d’assurer la

protection totale de leurs droits ;

• Pour le Luxembourg, la nécessité tout aussi importante d’évaluer les dommages occasionnés

par ces activités illégales sur ses institutions financières.

Suite à de fructueuses discussions coordonnées par Eurojust, les participants ont accepté que

les procédures soient transférées du Luxembourg en France, afin d’éviter un chevauchement

des enquêtes.

Cet accord a été confirmé ultérieurement par les autorités judiciaires des deux pays, qui ont

décidé que les autorités françaises reprendraient l’ensemble du dossier. Grâce à l’intervention

d’Eurojust, un éventuel conflit de compétences a donc été évité.

Ce dossier illustre clairement l’intérêt d’une coordination organisée par Eurojust à un stade

initial, notamment lorsque l’exécution de demandes d’entraide judiciaire urgentes s’avère

particulièrement difficile et que des enquêtes sont menées simultanément dans différents pays.

58

Trafic de drogues – Mandat d’arrêt européen [dossier 14]

Une organisation basée à Madrid et spécialisée dans le trafic de drogues ainsi que dans

l’importation en Europe faisait l’objet d’une enquête en Espagne, où neuf personnes se

trouvaient en détention préventive. Tous les suspects étaient identifiés et la police attendait de

saisir le dernier cargo qui se trouvait sur l’océan Atlantique. Le navire chargé de drogues a été

retrouvé près des côtes portugaises, stoppé et arraisonné. Deux des suspects recherchaient au

Portugal un endroit où le décharger en toute sécurité. La police portugaise les a arrêtés et a saisi

le navire, d’où l’ouverture d’une nouvelle enquête judiciaire à Lisbonne.

Un mandat d’arrêt européen a été émis par l’Espagne à l’encontre des deux suspects arrêtés au

Portugal, mais il a été refusé par les autorités portugaises, qui revendiquaient leur compétence

pour poursuivre l’enquête et engager les poursuites.

L’affaire a été transmise à Eurojust et traitée par les membres nationaux espagnol et portugais,

qui ont organisé une réunion de coordination entre les autorités nationales respectives.

Les enquêtes et les poursuites étaient menées par les autorités judiciaires de différents pays

à partir des mêmes preuves et sur les mêmes personnes. Il était nécessaire de coordonner le

tout, d’analyser la possibilité de concentrer les enquêtes en Espagne et de garantir la remise

des suspects à ce pays.

La coordination requise a été mise en place par Eurojust. Il a été considéré, d’une part, que

l’enquête espagnole avait été commencée la première, que les preuves pertinentes concernant

l’organisation criminelle se trouvaient en Espagne, où l’organisation était d’ailleurs basée, que

la plupart de ses membres y avaient été arrêtés et que d’autres activités en relation avec

cette organisation y faisaient l’objet d’une enquête. Il a été décidé, d’autre part, que l’enquête

portugaise avait été déclenchée par l’arrestation de deux suspects dans le cadre d’activités

spécifiques, mais que les preuves pertinentes relatives à l’organisation criminelle devaient être

sollicitées auprès de l’Espagne par des demandes déjà émises.

Dans pareilles circonstances, bien qu’une décision judiciaire ait refusé la remise des suspects

à l’Espagne, le membre national portugais a demandé à ses autorités nationales de considérer

que les autorités espagnoles se trouvaient en meilleure position pour poursuivre l’enquête et

engager les poursuites.

Les conseils d’Eurojust ont été entendus par le procureur portugais, qui a demandé au juge de

transférer les procédures à l’Espagne. La proposition a été acceptée et confirmée par la cour

d’appel suite à un recours présenté par l’un des accusés.

59

Une fois écarté le motif de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen, un nouveau

mandat a été émis par le juge espagnol en coordination avec les autorités portugaises.

Finalement, les procédures pénales ont été transférées et les accusés ont été remis à

l’Espagne.

Grâce à l’aide d’Eurojust, les dossiers ont été correctement coordonnés entre les deux autorités

nationales, avec les poursuites dans un Etat membre et l’émission d’un mandat d’arrêt européen ;

un conflit de compétences a ainsi été évité.

Traite des êtres humains – Pays tiers [dossier 15]

En mars 2005, les autorités lettones ont ouvert une enquête criminelle sur une affaire de traite

de personnes entre la Lettonie et la Norvège dirigée, de novembre 2004 à février 2005, par une

organisation criminelle à des fins de prostitution.

L’aide judiciaire des autorités norvégiennes était nécessaire dans la mesure où, si certains des

membres de l’organisation criminelle recrutaient des femmes en Lettonie, d’autres en Norvège

louaient un appartement et ouvraient des lignes téléphoniques via lesquelles étaient proposés

des services sexuels.

En mars 2005, les autorités lettones ont adressé une demande d’entraide judiciaire à la Norvège,

dans laquelle elles lui demandaient d’identifier l’adresse exacte de l’appartement d’Oslo où

les services sexuels étaient rendus, ceci afin de connaître le lieu de résidence des Lettones

se trouvant encore en Norvège et de les entendre en tant que témoins. La demande en vue

de faciliter l’exécution a été envoyée par Eurojust. À partir des informations transmises par la

Lettonie, les autorités norvégiennes compétentes ont ouvert une enquête criminelle parallèle,

contre les ressortissants norvégiens impliqués dans cette affaire. La coordination et l’aide

apportées par Eurojust ont facilité l’échange efficace d’informations et la coopération entre les

autorités norvégiennes et lettones durant les enquêtes parallèles menées dans cette affaire. Ces

dernières sont toujours en cours.

Dans ce dossier, la l’entraide judiciaire a été requise par les autorités lettones sur la base de la

Convention européenne relative à l’entraide judiciaire en matière pénale. L’entrée en vigueur de

l’accord de coopération entre la Norvège et Eurojust le 26 octobre 2005 a facilité la coopération

et la coordination entre les autorités nationales concernées.

60

Traite des êtres humains – Trois juridictions [dossier 16]

Une valeur ajoutée significative et un bénéfice incontestable ont été apportés à une série de

dossiers de traite des êtres humains confiés à Eurojust par le Royaume-Uni. Il est important de

noter que ces affaires, bien qu’elles aient émané de différentes parties du Royaume-Uni, à savoir

Londres, le Yorkshire du Sud et l’Ecosse, étaient clairement liées les unes aux autres puisqu’elles

faisaient toutes l’objet d’enquêtes sur les activités de traite d’êtres humains menées par un

réseau d’organisations criminelles albanaises.

Les bureaux britannique et lituanien d’Eurojust en charge de ces dossiers ont dû gérer tous les

aspects des services proposés aux autorités nationales, à savoir la facilitation des demandes

d’entraide judiciaire anglaise et lituanienne, l’ouverture et la coordination des enquêtes et

poursuites s’y rapportant ainsi que la planification et l’organisation de l’exécution d’un mandat

d’arrêt européen urgent dans un délai court et dans des circonstances compliquées.

Les dossiers portaient sur la traite de femmes et de jeunes filles, dont certaines âgées seulement

de 14 ans, entre la Lituanie et le Royaume-Uni. À leur arrivée au Royaume-Uni, les femmes

étaient vendues aux organisations criminelles albanaises à des fins de prostitution.

La raison initiale motivant la transmission des dossiers à Eurojust était de faciliter les demandes

d’entraide judiciaire afin d’obtenir des preuves susceptibles d’être utilisées dans les futurs procès

des accusés albanais en Angleterre. L’étude des dossiers par Eurojust a fait apparaître qu’il

fallait diligenter des enquêtes en Lituanie sur les organisateurs qui recrutaient les victimes et

assuraient leur transport jusqu’au Royaume-Uni.

Ces deux objectifs ont été atteints lors d’une réunion de coordination fructueuse, qui s’est

tenue dans les locaux d’Eurojust en janvier 2005. Des informations et des renseignements ont

été partagés avec les procureurs et la police de Lituanie, qui ont ensuite décidé de commencer

les enquêtes. Ceci a conduit à des arrestations en Lituanie, à l’ouverture d’enquêtes, à leur

confrontation avec celles déjà existantes et à la coordination de celles menées par le Royaume-

Uni et par la Lituanie. Europol a également contribué à cette réunion en fournissant des

renseignements sur les activités des organisations criminelles albanaises.

Parallèlement, au Royaume-Uni, il a été procédé à d’autres arrestations, notamment dans le

Sussex, lorsque l’un des passeurs lituaniens présumé est arrivé à l’aéroport de Gatwick. En raison

de difficultés à établir une compétence en Angleterre et au Pays de Galles, aucune poursuite n’a

61

été effectuée. Suite à d’autres discussions organisées par Eurojust, les autorités lituaniennes ont

confirmé qu’elles étaient à même de retenir leur compétence, qu’elles pouvaient engager des

poursuites et, par conséquent, qu’elles acceptaient d’émettre un mandat d’arrêt européen.

La préparation, l’émission et l’exécution de ce dernier ont été coordonnées par Eurojust.

L’ensemble du processus, qui comprenait une nouvelle émission du mandat d’arrêt européen,

suite à la demande des autorités anglaises d’obtenir des informations supplémentaires

importantes, n’a duré que quatre jours et a permis que le suspect lituanien soit renvoyé dans

son pays d’origine pour y être jugé.

Pendant la même période, le service de coopération internationale du Crown Office en Ecosse a

également confié une affaire de trafic d’êtres humains à Eurojust afin qu’une demande d’entraide

judiciaire soit facilitée ; les circonstances, à savoir le trafic de femmes et de jeunes filles entre

la Lituanie et le Royaume-Uni, leur vente à des Albanais à leur arrivée et leur obligation ensuite

de travailler dans l’industrie du sexe en Grande-Bretagne, étaient très similaires.

Une évaluation de l’enquête écossaise par Eurojust a révélé des facteurs et liens communs avec

les dossiers anglais en cours et les enquêtes menées en Lituanie. Le membre national lituanien

d’Eurojust en a avisé ses autorités nationales et les différentes enquêtes lituaniennes ont été

regroupées pour être traitées comme une seule. On espère, ce faisant, que le dossier lituanien

sera consolidé et que l’affaire, lorsqu’elle passera en justice, portera à la fois sur la traite en

Ecosse et en Angleterre.

Ces affaires, confiées à Eurojust par le Crown Prosecution Service du Yorkshire du Sud, ont été

entre temps portées devant la justice et ont abouti non seulement à des condamnations, mais

aussi à des peines de prison de longue durée, dont des emprisonnements de 18 et 21 ans.

Les autorités écossaises et anglaises ainsi que leurs homologues lituaniens coopèrent afin

de préparer les poursuites lituaniennes. Eurojust continue à jouer un rôle significatif dans

cette collaboration. Ces dossiers, tant à titre individuel que dans leur ensemble, constituent

d’excellents exemples de la façon dont Eurojust facilite et coordonne les actions nécessaires

entre les services et les autorités nationales de chaque pays.

62

Pédopornographie [dossier 17]

Une page Web était utilisée pour échanger et diffuser des images de pédopornographie. Etaient

impliqués, dans cet échange, des individus de différents pays d’Europe et d’Amérique centrale et

du Sud, dont l’Espagne, la Suède, la France, l’Italie, le Chili, l’Argentine, le Costa Rica et le Pérou.

Eurojust a été sollicitée pour aider à coordonner les enquêtes et les poursuites en coopération

avec l’organisme de poursuites sud-américain IberRED (La Red Iberoamericana de Cooperacion

Judicial).

Les autorités compétentes de certains pays se montrent parfois réticentes à enquêter sur ce

type de criminalité et à engager des poursuites, en particulier lorsque les suspects vivent à

l’étranger.

Une réunion de coordination, rassemblant non seulement les autorités compétentes des pays

de l’UE mais aussi celles de plusieurs pays d’Amérique centrale et du Sud via IberRED, a eu lieu

dans les locaux d’Eurojust. À cette occasion, les problèmes relatifs aux obligations légales lors

de l’ouverture d’enquêtes dans chaque pays impliqué ainsi que les problèmes de compétence

ont été résolus ; un plan d’action coordonné, visant à effectuer des perquisitions et enquêtes, a

également été adopté.

Des arrestations et des poursuites ont été effectuées dans différents pays d’Europe et d’Amérique

centrale et du Sud, impliquant plus d’une centaine de personnes originaires d’Espagne, de

France, d’Italie, d’Uruguay, de Panama, du Chili et d’Argentine.

Cette affaire est le premier exemple de coordination entre l’Europe et l’Amérique centrale et du

Sud via l’intervention d’Eurojust et d’IberRED.

Contrefaçon d’euros [dossier 18]

Une organisation criminelle complexe, impliquée dans la contrefaçon d’euros, la falsification

de documents et de cartes de crédit, le trafic de drogues et la traite des êtres humains a été

démantelée avec succès le 5 octobre 2005, tandis que 15 de ses membres présumés, dont ses

deux chefs supposés, ont été arrêtés en Bulgarie et en Autriche.

Trente endroits dans ces deux pays ont été perquisitionnés simultanément. Des documents

falsifiés, dont des passeports, des cartes d’identité, de crédit et de débit, et des documents

contrefaits d’un ministère bulgare ont été saisis. De plus, des armes à feu, des drogues

63

synthétiques, de faux billets en euros, des montants élevés d’espèces et des documents relatifs

au blanchiment d’argent ont été découverts.

Cette opération a été le résultat de plusieurs mois d’efforts communs entre les polices bulgare et

autrichienne, leurs autorités judiciaires et Europol, avec la coordination et l’aide d’Eurojust.

Eurojust a organisé deux réunions de coordination au soutien de cette affaire. La première a eu

lieu à La Haye le 28 juin et la seconde à Vienne le 29 septembre. Elles ont permis à toutes les

parties impliquées, dont les autorités bulgares, de discuter et planifier les opérations en détail

et de résoudre les problèmes liés à la préparation de l’opération conjointe. Sans la coordination

et l’aide d’Eurojust, les autorités bulgares n’auraient pas pu assister à la seconde réunion qui

s’est révélée cruciale.

Cette affaire de grande envergure, amplement relayée par les médias autrichiens, a révélé

l’implication d’Eurojust, grandement appréciée par les autorités judiciaires autrichiennes, et

a permis d’établir de bonnes relations avec tous les services de police et autorités judiciaires

impliqués. Le résultat très positif obtenu dans ce dossier a créé une base solide de confiance

mutuelle entre la police, les autorités judiciaires et Eurojust, ce qui favorisera la coopération et

la coordination des actions futures.

Terrorisme [dossier 19]

En 2005, deux ressortissant irakiens, en relation avec Ansar Al-Islam, alias Ansar Al-Sunna, et le

réseau d’Abu Musab al-Zarqawi, organisations terroristes internationalement connues et liées à

Al Qaida, ont été inculpés en Suède, puis arrêtés pour financement du terrorisme à raison d’un

montant total de 148 000 dollars américains.

Ils ont été accusés de préparation d’un attentat, de mise en danger de la sécurité publique

et du financement d’actes criminels particulièrement graves. C’était la première fois que des

personnes faisaient l’objet, en Suède, de poursuites conformément à la législation suédoise sur

le terrorisme.

Il semble que plusieurs organisations terroristes aient été impliquées dans cette opération, dont

l’objectif final était de créer un Etat islamique fondé sur la Charia. L’aide financière destinée à ce

projet d’attentat a été collectée entre 2002 et 2004 dans les mosquées de Suède avant d’être

envoyée en Irak, via un système bancaire du nom de Hawala et de passeurs. On soupçonnait

qu’une partie des recettes était mise de côté pour préparer un attentat meurtrier à Arbil en Irak,

attentat qui a effectivement eu lieu début 2004.

64

Une coopération internationale était de la plus grande importance dans la conduite de cette

enquête. Le procureur suédois, qui est également correspondant auprès d’Eurojust pour les

questions de terrorisme, nous a informés dès le début de l’enquête menée en Suède. Il avait

besoin de preuves sur les liens entre les deux auteurs et les organisations terroristes ainsi que

sur la façon dont l’argent avait été envoyé en Irak.

Les autorités judiciaires suédoises avaient besoin que des informations importantes soient

recueillies à ce sujet dans un autre Etat membre de l’UE. Ces informations relevant d’une

opération d’infiltration, l’Etat membre concerné ne désirait pas les partager avec la Suède.

Après plusieurs réunions et une coordination assurée par Eurojust, les deux Etats membres ont

décidé d’échanger les nombreuses informations en leur possession et ont exécuté les demandes

d’entraide judiciaire s’y rapportant. La Suède a reçu plus d’informations et de preuves qu’elle

n’en attendait. Il a été établi, entre autres, que 70 000 dollars américains avaient été transférés

en Irak peu avant l’attentat meurtrier qui a eu lieu dans le Nord du pays.

Certaines preuves provenant d’un autre Etat membre de l’UE ont été présentées devant le

tribunal de première instance de Stockholm et la cour d’appel de Suède. Les deux auteurs ont

finalement été condamnés par la cour d’appel pour préparation d’un attentat terroriste, mise en

danger de la sécurité publique et financement d’actes criminels particulièrement graves. La cour

n’a toutefois pas trouvé de preuves suffisantes pour établir que l’aide financière était uniquement

destinée à l’attentat d’Arbil, mais a conclu qu’elle servait au terrorisme en général. La décision

est entrée en vigueur.

Le procureur suédois en charge du dossier a également été invité par un autre Etat membre de

l’UE à comparaître en tant que témoin afin de faire une déclaration sur les audiences du tribunal

de Stockholm.

Immigration clandestine – Opération Pachtou [dossier 20]

L’opération Pachtou était un dossier qui regroupait plusieurs enquêtes impliquant quatre Etats

membres de l’UE et la Turquie. Les enquêtes menées en France et au Royaume-Uni ont démontré

qu’un réseau complexe effectuait le déplacement de personnes des régions kurdes de la Turquie

vers l’Italie, en passant par la Grèce, et de là, vers la France et le Royaume-Uni. Eurojust s’est

aperçu que des enquêtes distinctes sur le même réseau, qui étaient loin d’être conclues, avaient

65

également lieu en Italie, Grèce et Turquie. Eurojust a organisé une réunion de coordination en

octobre à laquelle ont assisté la police, les enquêteurs, les juges et les procureurs de chacun des

cinq Etats impliqués. Un bon nombre d’informations a été échangé et les liens entre les différentes

parties du réseau sont devenus beaucoup plus clairs. Les représentants français et anglais ont

souhaité agir rapidement et effectuer une série d’arrestations dans leur pays. Toutefois, après

des discussions et un accord pour fournir plus d’informations aux autorités italiennes, grecques

et turques, il a été convenu que les services français et anglais reporteraient toute action à une

date ultérieure afin qu’une série d’arrestations, perquisitions et autres recherches puisse avoir

lieu le même jour de décembre dans les cinq pays. Le réseau a été démantelé le 14 décembre

lorsque 82 arrestations ont eu lieu dans toute l’Europe, dont en Turquie (3), en Grèce (2), en

Italie (21), en France (49) et au Royaume-Uni (7).

Ce dossier illustre l’intérêt d’une approche multifonctionnelle et multinationale via Eurojust. Il

démontre également la façon dont une affaire à l’origine bilatérale introduite par la France et

le Royaume-Uni peut être efficacement développée par Eurojust en impliquant plusieurs Etats

membres qui coopèrent ensemble en vue d’un résultat optimal.

66

6767

6868

4 R E L A T I O N S A V E C L E S A U T O R I T E S N A T I O N A L E S

Eurojust attache une grande importance au développement continu et au maintien de bonnes

relations avec les autorités nationales afin d’augmenter le nombre de dossiers qui lui sont confiés

et d’accroître l’attention que les professionnels et le public lui portent.

Le nombre de dossiers confiés à Eurojust par les autorités nationales augmente de manière

significative chaque année. De 381 en 2004, il est passé à 588 en 2005. Cette augmentation se

reflète aussi dans le nombre d’affaires complexes qui lui ont été soumises.

Ces statistiques encourageantes n’indiquent pas toutefois que tous les dossiers qui devraient être

adressés à Eurojust le sont. Certains Etats membres lui confient moins de dossiers qu’on pourrait

en attendre et, même dans les juridictions qui recourent régulièrement à Eurojust, de nombreuses

affaires ont été traitées sans sa coopération bien que celle-ci eut apporté, sans l’ombre d’un

doute, une valeur ajoutée. De nombreux dossiers proviennent des Etats membres qui ont rejoint

l’UE au 1er mai 2004, ce que nous considérons comme une évolution très positive.

De plus, courant 2005, plusieurs ministres de la Justice, procureurs généraux et parlementaires,

membres du Parlement européen et des parlements nationaux, ont rendu visite à Eurojust.

Il reste toutefois beaucoup à faire pour qu’Eurojust soit suffisamment connue des autorités

compétentes, c’est-à-dire des praticiens des Etats membres.

Séminaires marketing

Afin d’améliorer cette situation, la plupart des membres nationaux ont organisé des séminaires

marketing dans leur pays à l’intention des juges, procureurs et services répressifs. Un séminaire,

auquel ont assisté plus de 90 procureurs, s’est tenu à Thessalonique en Grèce. Un événement

similaire, auquel participaient plus de 100 procureurs des pays baltiques, a eu lieu à Tallin. Un

autre séminaire, qui réunissait une centaine de procureurs d’Allemagne, de Pologne et d’Ukraine,

a été organisé à Cottbus à la frontière germano-polonaise. De plus, pour la seule République

fédérale d’Allemagne, près de 70 séminaires ont eu lieu dans les différents Länder, 15 se sont

tenus au Portugal, plusieurs en Autriche, en France, aux Pays-Bas et en Finlande, et un séminaire,

auquel participaient 60 procureurs hongrois, s’est déroulé à Budapest. Pour la première fois, un

séminaire, auquel ont assisté presque toutes les autorités judiciaires, s’est tenu à Malte.

6969

La plupart du temps, ces séminaires sont animés uniquement par les bureaux nationaux

concernés, mais d’autres membres nationaux assistent fréquemment leurs collègues afin

d’apporter une touche européenne.

De plus, Eurojust applique assez fréquemment sa stratégie marketing dans ses locaux, à

l’occasion des visites de magistrats, d’officiers de police ou d’autres représentants des Etats

membres. Cette opportunité s’est présentée une trentaine de fois en 2005.

Eurojust participe également à des séminaires organisés notamment par d’autres institutions de

l’UE, par le Conseil de l’Europe ou par les Nations Unies et à l’occasion desquels des informations

sur ses tâches, son rôle et ses fonctions sont diffusées. Bien qu’Eurojust fasse acte de présence

aussi souvent que possible — sa participation permettant de mieux la faire connaître et, par

conséquent, d’augmenter le nombre de dossiers qui lui sont confiés par les institutions — ces

exercices de marketing interfèrent avec son activité principale : la coordination des affaires

criminelles. Par conséquent, le collège essaye toujours de trouver le juste équilibre entre les

demandes de traitement de dossiers et la nécessité de promouvoir Eurojust au sein des Etats

membres.

Tous les Etats membres ont nommé des correspondants nationaux chargés des questions de

terrorisme auprès d’Eurojust. La nomination de correspondants nationaux, prévue par l’article

12, paragraphe 1 de la décision instituant Eurojust, n’a pas été suivie par tous les Etats membres.

Le collège d’Eurojust les accueille favorablement dans la mesure où elles permettent de renforcer

et d’intensifier la qualité des relations de travail avec les autorités nationales concernées.

7272

5 P A Y S T I E R S

Les criminels transfrontaliers ne respectent ni les frontières nationales, ni celles de l’UE. Par

conséquent, le travail d’Eurojust, pour nouer des relations solides avec les principaux pays à

l’extérieur de l’UE, demeure une priorité.

Nous avons continué à développer notre liste de points de contact informels parmi les pays non

membres de l’UE. Loin d’être achevée, elle répertorie ceux avec lesquels nous estimons qu’il

serait bon d’avoir un accord formel de coopération.

L’accord de coopération avec le Royaume de Norvège a été signé le 28 avril 2005 et est entré

en vigueur le 1er août 2005. Knut Kallerud, procureur de haut niveau auprès du ministère

public norvégien, a été détaché pour travailler à Eurojust de façon permanente. Il participe

régulièrement à la plupart des travaux d’Eurojust ainsi qu’aux dossiers impliquant la Norvège.

Nous avons été très satisfaits que nos négociations d’accord de coopération aient été finalisées

cette année avec les républiques de Roumanie et d’Islande. Les deux accords ont été approuvés

par le Conseil des ministres de la Justice et des Affaires intérieures, et signés le 2 décembre 2005

à Bruxelles, dans le cadre d’une réunion ministérielle.

Les négociations officielles avec les Etats-Unis d’Amérique se sont poursuivies tout au long de

l’année. Il existe, de part et d’autre, une volonté de conclure un accord dans un futur proche,

mais les différences de systèmes juridiques, notamment en ce qui concerne les régimes de

protection des données, mettent en évidence des difficultés significatives qui doivent encore être

surmontées. Notre objectif est de faire notre possible pour trouver des solutions acceptables des

deux côtés et pour finaliser ces négociations d’ici l’été 2006.

La première réunion officielle entre Eurojust et les autorités compétentes de la Fédération suisse,

représentée par le ministre fédéral de la Justice et le ministère public, s’est tenue le 1er décembre

2005. Après avoir consulté ses autorités fédérales, la délégation suisse indiquera à Eurojust

début 2006 si un accord peut être négocié dans le cadre des structures de son système juridique.

Si la réponse est affirmative, les négociations pourront commencer au premier trimestre 2006.

Depuis quelques temps déjà, Eurojust a un point de contact en Ukraine. En décembre 2005, nous

avons reçu une délégation de ce pays afin d’examiner la possibilité d’engager des négociations

officielles en vue de conclure un accord. Le résultat a été prometteur et les deux parties sont

convenues d’objectifs communs pour commencer les négociations début 2006 et parvenir à un

accord avant la fin 2006.

7373

Eurojust a pris contact avec le gouvernement de Croatie au cours de l’année, et a invité

officiellement le ministre croate de la Justice à lui rendre visite début 2006. Nous espérons que

cette visite permettra d’engager les négociations d’un accord de coopération.

Nous avons eu des contacts réguliers avec la Turquie et la Bulgarie, deux autres Etats candidats

à l’adhésion à l’UE. Nos liens avec la Turquie sont devenus plus fréquents et plusieurs délégations

turques de magistrats et de représentants des services répressifs ont rendu visite à Eurojust en

2005. La Turquie et la Bulgarie étaient impliquées dans des affaires coordonnées par Eurojust

et sur lesquelles des informations figurent ailleurs dans ce rapport. La coopération a été

satisfaisante.

Notre relation avec la Fédération de Russie ne s’est pas développée comme nous l’avions

prévu dans notre rapport annuel de 2004. Toutefois, la coopération dans certains dossiers a

bien fonctionné grâce à notre point de contact moscovite. Nous espérons pouvoir commencer

à travailler début 2006 en vue d’établir une base plus formelle de coopération régulière. Par

l’intermédiaire de sa mission auprès de l’UE à Bruxelles, la Fédération de Russie a invité Eurojust

à se rendre à Moscou en 2006. Celle-ci répondra favorablement à l’invitation si des négociations

en vue d’un éventuel accord avec les autorités russes compétentes sont à l’ordre du jour.

Des contacts avec les Etats d’Amérique latine ont été entretenus tout au long de 2005 via le

réseau IberRED (La Red Iberoamericana de Cooperación Judicial), notamment pour des affaires

dans lesquelles des pays d’Amérique centrale et du Sud étaient impliquées. IberRED s’est révélée

être une passerelle utile vers les autorités judiciaires compétentes de la région. Le service

juridique d’Eurojust a entamé une étude de faisabilité sur la possibilité de conclure un accord

entre les deux institutions.

En 2005, Eurojust a été invitée à participer au programme de coopération régional dans le domaine

de la justice et des affaires intérieures « Euromed Justice » destiné aux partenaires méditerranéens,

financé par la Commission européenne et géré par l’Institut européen d’administration publique

dans le cadre de la Déclaration de Barcelone de novembre 1995. Le troisième séminaire sur le

thème « Terrorisme et interconnexion des réseaux criminels », organisé avec l’aide du ministère de

la Justice des Pays-Bas, s’est tenu dans les locaux d’Eurojust en décembre 2005. Notre participation

à cette initiative nous permet de contribuer à la réalisation des principaux objectifs du programme,

à savoir encourager l’échange d’expériences, de connaissances et de meilleures pratiques, et créer

un réseau euro-méditerranéen dans le domaine de la coopération judiciaire.

7474

Pays balkaniques occidentaux

En 2005, l’équipe d’Eurojust chargée des pays balkaniques occidentaux a continué à développer

des relations avec les pays cette importante région, qui comprend la Croatie et l’ancienne

République yougoslave de Macédoine, toutes deux candidates à l’entrée dans l’UE, ainsi que

la Bosnie-Herzégovine, la Serbie-Monténégro et l’Albanie. Son travail a consisté, d’une part, à

contribuer aux initiatives et projets régionaux subventionnés par l’UE et, d’autre part, à établir

une coopération de qualité avec les autorités nationales de la région chargées des enquêtes

et des poursuites, conformément aux objectifs d’Eurojust. Nous souhaitons également que

des points de contact soient nommés dans tous ces pays afin de garantir une coopération

opérationnelle efficace.

Les membres de l’équipe ont participé aux projets policiers et judiciaires du programme

« Assistance communautaire pour la reconstruction, le développement et la stabilisation » de la

Commission dans la région et ont présenté la coopération judiciaire internationale et les activités

d’Eurojust à l’occasion de réunions et conférences régionales, dont celles organisées par la

Commission, le Conseil et les Nations Unies. Ils ont représenté Eurojust lors de la réunion des

ministres de la Justice et des Affaires intérieures des pays balkaniques occidentaux, qui s’est tenue

à Vienne en novembre 2005, et ont également participé à une réunion stratégique organisée par

la Commission et le Conseil dans le but d’examiner les activités de l’UE et de définir les priorités

pour la région dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Grâce à eux, Eurojust

a continué à participer à des projets régionaux, tels que le Groupe consultatif des procureurs

d’Europe du Sud-Est (SEEPAG) en 2005. Elle a encouragé leur participation à la dernière réunion

plénière du RJE, qui s’est tenue en Ecosse sous la présidence du Royaume-Uni.

La nomination de points de contact dans tous les pays balkaniques occidentaux a été confirmée

en 2005 et le 15 novembre de la même année, l’équipe en charge de ces pays a organisé une

réunion dans les locaux d’Eurojust à l’intention des points de contact d’Albanie, de Croatie et du

Monténégro, afin de discuter des possibilités d’une future coopération opérationnelle. Les autres

points de contact n’ont malheureusement pas pu y assister. Cette réunion s’est révélée très

fructueuse et il faut espérer que la nomination de points de contact dans les pays balkaniques

occidentaux encouragera les autorités nationales de cette région et des pays membres de l’UE à

confier des dossiers à Eurojust. Une autre réunion est prévue début 2006 à l’intention des points

de contact de Bosnie-Herzégovine, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de

la Serbie. Nous espérons avoir plus d’occasions de coopérer sur un plan opérationnel avec nos

collègues des pays balkaniques occidentaux en 2006.

7575

7676

6 A D M I N I S T R A T I O N

Introduction

L’administration quotidienne d’Eurojust, incluant la gestion de son personnel et de son budget,

relève de la responsabilité du directeur administratif, dont les activités sont supervisées par le

président du collège.

L’administration se réjouit de constater que les principaux objectifs fixés pour 2005 ont été

atteints. Des progrès significatifs ont été effectués dans tous les domaines avant fin 2005

afin de créer l’infrastructure de base nécessaire pour qu’Eurojust et le RJE soient entièrement

opérationnels.

Le rapport de la cour européenne des comptes a confirmé la saine gestion financière d’Eurojust

pour l’exercice 2004. Les recommandations de la cour ont servi de base à la résolution du

Parlement européen donnant quittance au directeur administratif pour ses responsabilités.

Bien que des avancées aient été effectuées en 2005 en vue de créer un système intégré de

gestion de la qualité au sein d’Eurojust, sa mise en œuvre est prévue pour 2006. En 2005, le

Service d’audit interne de la Commission européenne a effectué le premier contrôle restreint

d’Eurojust, en tenant compte du fait que le système était encore en phase de création. Le

résultat constituera un élément important dans le futur développement d’un système intégré de

gestion de la qualité.

Organigramme de l'administration:

La structure organisationnelle s’est avérée efficace. En 2005, seules des adaptations mineures

ont été effectuées. Une révision limitée est prévue en 2006 pour répondre au besoin croissant

de soutien à l’activité opérationnelle du collège.

BUDGET ET FINANCES

RESSOURCES HUMAINES

GESTION DE L’INFORMATION

SERVICE JURIDIQUE

SECURITE ET SERVICES GENERAUX

RJE

LE COLLEGE

DIRECTEUR ADMINISTRATIF

ORGANE DE CONTRÔLE COMMUN

SECRETARIAT DU COLLEGE

DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

ATTACHE DE PRESSE

7777

En 2005, conformément à l’article 9 des réglementations concernant le personnel et à leurs

modalités d’exécution, les agents ont élu leur premier comité du personnel. Une infrastructure

appropriée et des sessions de travail régulières ont été mises en place avec le directeur

administratif et l’équipe de la Présidence. Un nombre considérable d’éléments ayant trait au

bien-être général du personnel est traité grâce à ce forum.

Gestion du budget

Le budget de 13 millions d’euros pour 2005 a été exécuté à 93 %. Près de 100 % des frais liés au

personnel et à l’infrastructure ont été payés ; s’agissant des coûts opérationnels, 3 530 231,39

sur 4 201 025,68 euros ont été engagés. Un taux plus élevé d’exécution des dépenses était prévu

mais il a été difficile à atteindre dans la mesure où 2 millions d’euros accordés à la seconde

lecture du budget en décembre 2004 devaient être alloués aux coûts opérationnels. Il convient

toutefois de mentionner que le nombre de réunions de coordination qui se sont tenues dans les

locaux d’Eurojust a augmenté de manière significative en 2005 ; l’augmentation de 200 % du

montant alloué à ces fins se reflète d’ailleurs dans le budget. Eurojust est convaincue que les

affectations de fonds qui n’ont pas été utilisées en 2005 seront rendues disponibles en 2006,

car sa demande de 16,5 millions d’euros a été réduite à 14,7 millions et que les affectations

manquantes serviront à finaliser l’infrastructure de base destinée à Eurojust et au RJE.

(Nombres en millions d'euros)

Requis Reçus Exécutés

Tableau 7: Budget d'Eurojust

0

2

4

6

8

10

12

14

16

18

2006200520042003

8 8

6.2

9.3 9.1

11.5

13.3 1312.1

16.5

14.7

78

En 2005, des progrès considérables ont été effectués pour améliorer le processus de gestion

budgétaire. Les responsabilités des différentes parties ont été clarifiées et les procédures et flux

de travail ont été révisés et améliorés à partir de visites d’étude auprès d’autres agences visant

à connaître les meilleures pratiques, du résultat de l’audit de la Cour européenne des comptes

et des recommandations du Service d’audit interne.

Bien que des progrès aient été réalisés en 2005 dans la négociation du règlement financier,

Eurojust attend encore l’approbation de la Commission européenne. Nous espérons que notre

dernière proposition concernant les deux points en suspens sera acceptée par cette dernière et

que le dossier sera clos début 2006.

Gestion du personnel et recrutement (unité des ressources humaines)

En 2005, l’unité des ressources humaines s’est essentiellement attachée au recrutement du

personnel d’Eurojust. En raison de la réforme du 1er mai 2004, l’unité a porté une attention

particulière à l’application effective des nouvelles réglementations concernant le personnel, qui

nécessitait également la mise à niveau du logiciel de ressources humaines « Centurio ».

L’augmentation croissante du nombre de personnes employées par Eurojust a également

entraîné une augmentation des sessions de formation internes et externes.

Fin 2005, sur les 87 postes figurant au tableau des effectifs d’Eurojust, 70 étaient pourvus. Un

recrutement d’agents temporaires a été lancé pour les postes encore vacants. Afin d’assurer la

continuité dans la gestion de la charge de travail, des intérimaires ont été recrutés pour occuper

les postes vacants et des experts nationaux détachés ont été nommés.

Tableau 8: ressources humaines

0

10

20

30

40

50

60

70

80

2005200420032002

28

6

52

70

79

L’unité des ressources humaines a eu le plaisir de noter un intérêt accru pour Eurojust, par

une augmentation des candidatures aux postes vacants mais aussi du nombre de demandes de

stages reçues depuis tous les Etats membres de l’UE.

Unité de gestion de l’information

En 2005, l’unité de gestion de l’information a fait une avancée significative en professionnalisant

ses services. En plus de coordonner la contribution d’Eurojust au projet E-POC II, l’unité

a mis en œuvre un second réseau de données interne hautement sécurisé, en soutien du

système de traitement des dossiers. D’autres projets relevant des techniques d’information et

de communication ont également été lancés, dont un système de gestion des documents et

la mise en place d’une connexion permettant aux membres nationaux d’accéder au système

d’informations de Schengen.

En collaboration avec le bureau de presse, l’unité de gestion de l’information a également créé un

site Internet pour Eurojust et aidé le secrétariat du RJE dans le transfert de son site Web. L’unité

fournit et prend désormais en charge l’infrastructure technique de cet important outil RJE. Les

préparations requises pour fournir une infrastructure de communication sécurisée à Eurojust et

au RJE ont été effectuées ; sa mise en œuvre sera l’un des principaux objectifs de 2006.

La bibliothèque, complétée d’un grand nombre de nouveaux livres, propose en outre un

accès plus vaste à des documents en ligne ou autres ressources électroniques. Le processus

d’approvisionnement du mobilier de la bibliothèque est terminé, ce qui permettra son ouverture

en 2006.

Délégué à la protection des données

L’année qui vient de s’écouler a été importante, avec le déploiement d’un solide régime de

protection des données au sein d’Eurojust permis après l’approbation des règles de procédure

sur le traitement et la protection des données personnelles par le Conseil le 24 février 2005.

Le délégué à la protection des données a joué un rôle crucial dans l’élaboration des règles

et le système de traitement des dossiers, qui est parfaitement compatible avec les règles de

protection des données et qui a la capacité d’être automatiquement conforme aux nombreuses

règles de procédure.

Parmi d’autres activités, le délégué à la protection des données a aidé au développement d’un

bon niveau de compréhension et de connaissance parmi le personnel d’Eurojust et le collège.

Plusieurs sessions d’information ont été organisées et des conseils oraux et écrits ont été

80

dispensés, à plusieurs reprises, au collège et à l’administration. Le délégué a régulièrement été

impliqué dans les activités de l’équipe en charge de la protection des données du collège et du

comité de sécurité.

Il a assuré la liaison avec l’organe de contrôle commun et a activement contribué aux réunions

de ce dernier ainsi qu’à la préparation du premier audit en matière de protection des données,

qui a eu lieu dans les locaux d’Eurojust en novembre 2005. Avant cette date, le délégué a réalisé

six contrôles pilotes des bureaux nationaux pour aider à identifier les questions susceptibles de

requérir plus d’attention et en a communiqué les résultats au collège.

Service juridique

Le service juridique, toute nouvelle unité d’Eurojust, se développe en permanence pour faire face

au nombre croissant de demandes en matière de conseil juridique, tant de la part du collège que

des unités administratives.

Pour le collège, le service juridique fournit des informations et des suggestions sur toutes sortes

de questions juridiques, notamment la politique de l’Union européenne et le travail législatif dans

le domaine des affaires criminelles et du droit procédural pénal. Pour ce faire, il suit de très près

le processus législatif dans l’UE et prépare les avis pour le collège sur les propositions de textes

abordées dans les différentes institutions de Bruxelles et susceptibles d’intéresser Eurojust. Le

service juridique participe en outre au nom d’Eurojust aux groupes de travail du Conseil. Il fait

fonction de conseil pour les équipes du collège et il est fréquemment sollicité par la présidence

pour donner des avis juridiques sur l’interprétation de la décision instituant Eurojust et sur les

règles de procédure.

Pour l’administration, le service juridique travaille en étroite collaboration avec le directeur

administratif et les autres unités. Il continue notamment à jouer un rôle de conseil auprès de

l’unité Budget & Finances (entre autres, dans le débat actuel avec la Commission à propos du

projet de règlement financier) et auprès de l’unité des Ressources humaines pour laquelle il a

exprimé des avis sur un certain nombre de questions relatives à l’interprétation et à l’application

des réglementations concernant le personnel. Le service juridique est également en charge des

cas litigieux.

Assistant fréquemment à des réunions à Bruxelles à la demande du collège, qu’il tient informé

des résultats, le service juridique occupe une position essentielle dans la relation entre Eurojust

et le Conseil, la Commission et l’OLAF. Il entretient également d’excellentes relations avec

Europol et ses homologues, relations renforcées par un travail sur deux projets relatifs aux

équipes communes d’enquête (ECE), dans lesquels les services juridiques des deux organisations

81

ont joué un rôle important. Il s’agissait de la rédaction d’un manuel sur les législations nationales

des ECE et de l’organisation de la première réunion du réseau informel des experts nationaux

sur les ECE (voir chapitre 2).

Le service juridique a joué un rôle clé dans les négociations avec l’Etat hôte sur des questions

importantes telles que la convention de bail, l’accord de siège et les changements actuels dans

les dispositions sur les privilèges et les immunités.

Depuis janvier 2005, le service juridique est en charge des appels d’offres. Ce changement s’est

accompagné d’un renforcement du processus et de la révision des procédures d’appels d’offres

afin de garantir sa conformité avec les critères du Règlement financier cadre, qui fait à présent

l’objet d’une étroite surveillance.

Gestion de la communication (service de presse et de relations publiques)

En 2005, le service de presse et de relations publiques s’est encore développé et a continué

d’améliorer la stratégie de communication d’Eurojust, assurant la promotion de l’image

d’Eurojust dans l’UE et au-delà. Le rapport annuel 2004 d’Eurojust a été publié dans les 20

langues officielles de l’Union européenne et 12 000 exemplaires ont été distribués.

Notre site Web, www.eurojust.eu.int, offre des informations à nos partenaires ainsi qu’au

public. Entièrement revu en septembre 2005, il a enregistré 240 531 visiteurs ou « hit » durant

l’année 2005 avec une moyenne de 164 visiteurs par jour. L’origine des visiteurs était à 86 %

internationale et à 14 % néerlandaise.

Le service de presse et de relations publiques d’Eurojust a édité une première brochure

d’information à l’intention des visiteurs et du grand public. À ce jour, 10 000 exemplaires ont été

distribués. Cette brochure, publiée en anglais dans un premier temps, sera disponible dans 20

langues courant 2006. En 2005, Eurojust a organisé 18 visites d’information avec des groupes

de juristes, avocats, professeurs et étudiants d’universités et de facultés de droit des Etats

membres ainsi que de Norvège, des Etats-Unis, du Canada et d’autres pays. Les visiteurs ont pu

découvrir les locaux et assister à une présentation d’Eurojust.

Eurojust a participé à la production de deux DVD : « Terrorism in Europe: what are the

answers? » (Terrorisme en Europe : comment faire face ?) et « Welcome in an area of freedom,

security and justice » (Bienvenue dans un espace de liberté, de sécurité et de justice), tous deux

produits par la Commission européenne. Ces films sont disponibles pour les médias et le grand

public. Un CD-ROM sur la mise en œuvre du MAE, sorti à la suite de notre séminaire du mois

d’avril, a été distribué aux praticiens de toute l’Europe.

8282

Le service de presse et de relations publiques a animé plusieurs réunions avec la presse

internationale. De nombreuses interviews ont été organisées pour les médias avec le président

et les membres nationaux dans les locaux d’Eurojust et ailleurs pour informer la presse du travail

et des réalisations d’Eurojust concernant les dossiers.

Unité en charge de la sécurité, des installations, des services généraux et de

l’organisation de manifestations

Au 1er avril 2005, une unité mixte chargée de la sécurité, des installations, des services généraux

et de l’organisation de manifestations a été mise en place sous la direction du chef d’unité

nouvellement recruté. La décision est liée au fait que les besoins en sécurité occupent une place

centrale dans tous les aspects de la gestion des installations, des services généraux et des

manifestations.

La section Sécurité maintient une coopération étroite avec les services de sécurité de la Cour

Pénale Internationale (CPI) pour traiter les questions de sécurité physique. Toutes les activités

d’Eurojust, à l’intérieur ou à l’extérieur de ses locaux, se déroulent dans un environnement

sécurisé. En outre, l’accent a été mis sur le développement des procédures et stratégies de

sécurité complémentaires à adopter en 2006.

La section en charge des installations et des services généraux a pour mission la maintenance

de l’immeuble de bureaux existant, les déménagements internes, la construction de nouveaux

bureaux et salles de réunions ainsi que l’assistance en matière de logistique et le personnel de

conduite. En outre, elle a joué un rôle clé dans le développement du cahier des charges pour les

nouveaux locaux d’Eurojust que l’Etat hôte devra fournir en 2012, lorsque notre convention de

bail actuelle aura expiré et que nous devrons abandonner nos locaux devenus exigus.

La section Organisation de manifestations d’Eurojust a géré avec succès un nombre sans cesse

croissant de séminaires, conférences, réunions stratégiques et de coordination. Ce type de

gestion est un exercice logistique complexe et à multiples facettes, qui implique d’organiser

le déplacement et l’hébergement des participants, de contacter ceux-ci, de prévoir des

services d’interprétation, d’assurer l’intendance et enfin de fournir l’assistance technique et la

coordination pour les réunions.

Secrétariat du collège

La secrétaire du collège a été recrutée en 2005 pour aider le collège à préparer et suivre toutes

ses réunions, rédiger les comptes-rendus, garder un enregistrement des documents et assurer

8383

d’autres tâches d’assistance. Elle est également chargée de faciliter les liens au sein du collège

et les relations entre celui-ci et l’administration. Les changements opérés par le secrétariat en

2005 ont contribué en grande partie à améliorer le travail du collège, notamment ses archives,

l’organisation de ses réunions et son fonctionnement au quotidien. Impliquée sur le plan

administratif, la secrétaire du collège a mis en œuvre des initiatives pour améliorer les liens

avec le collège. Parmi les autres événements significatifs, on peut citer l’élection du président

d’Eurojust et une réunion des précédents membres du collège au mois de juin.

Secrétariat du Réseau judiciaire européen (RJE)

Outre ses tâches habituelles visant à faciliter le fonctionnement du RJE, l’activité du secrétariat

en 2005 a été conditionnée par deux facteurs : le suivi du second rapport d’activité 2002-2004

du RJE et le transfert des sites Web Atlas et Solon.

Pour la première activité, le rôle du secrétariat du RJE a été de promouvoir le débat interne sur

le résultat, principalement sur les questions relatives à la rationalisation du processus de prise

de décision et les développements futurs du RJE.

En ce qui concerne la deuxième, il convient de noter que les deux sites Web qui existaient

auparavant ont fusionné en un seul (www.ejn-crimjust.eu.int), publiquement lancé le 1er

juillet 2005 et administré par le secrétariat du RJE en collaboration avec l’unité informatique

d’Eurojust. Une action spécifique a été engagée pour analyser la qualité et spécifier les critères

d’amélioration du site, en prenant en considération les outils d’information à développer pour

que les points de contact du RJE puissent être à même d’effectuer les tâches imposées par les

nouveaux instruments juridiques ainsi que par l’élargissement de l’Union européenne.

La constitution de l’équipe RJE/magistrats de liaison, dont le secrétaire du RJE est membre

permanent, doit faire l’objet d’une attention toute particulière car elle constitue un moyen de

canaliser et d’améliorer la coopération efficace avec le collège.

La 21ème réunion du RJE s’est déroulée du 8 au 10 juin 2005 sous l’égide de la présidence du

Luxembourg. Les discussions se sont orientées autour des développements futurs du RJE et un

document de conclusions (doc 10070/05 EJN 35) a été validé pour clôturer le débat. La 22ème

réunion du RJE, sous l’égide de la présidence du Royaume-Uni, s’est tenue à Edimbourg du 5

au 7 décembre 2005. Parmi les principaux sujets à l’ordre du jour, on peut citer les fonctions et

la pratique des institutions du Royaume-Uni et des colonies de la couronne dans le domaine de

la coopération judiciaire, l’expérience accumulée suite à l’exploitation des derniers instruments

juridiques de l’UE et la relation avec les autres réseaux du type RJE.

84

Administration d’Eurojust

Chefs des Unités et des Services d’Eurojust : Catherine Deboyser, Legal Service;

Jacques Vos, Security, General Services & Events; Ernst Merz, Administrative

Director; Joannes Thuy, Press Officer; Nadine Thwaites, Secretary to the College;

Jon Broughton, Information Management; Elizabeth Casey, Budget & Finance; Angel

Galgo, EJN Secretary; Diana Alonso Blas, Data Protection Officer. (Fabian Pereyra,

Ressources humaines, n’apparaît pas sur la photo)

85

8686

7 E V A L U A T I O N D E S P E R F O R M A N C E S P A R R A P P O R T

A U X O B J E C T I F S D E F I N I S P O U R 2 0 0 5

Ce chapitre présente dans le détail les objectifs définis dans notre rapport annuel 2004, approuvés

par le collège, et qu’Eurojust devait tenter d’atteindre durant l’année civile 2005.

Nous pensons qu’il est important que les organisations de l’Union européenne analysent les

progrès réalisés chaque année. Comme nous l’avions fait dans les précédents rapports annuels,

nous avons commenté et évalué les performances que nous avons réalisées en 2005 par rapport

à nos objectifs.

OBJECTIF EVALUATION DE LA PERFORMANCE

• Etablir une nouvelle structure pour mettre en place

des méthodes de travail plus efficaces, en faisant

appel à l’expertise de tous les membres du collège

et aux compétences de l’ensemble du personnel.

Réalisé. Une nouvelle structure composée

d’équipes a été convenue et exposée dans ses

grandes lignes dans notre rapport annuel 2004.

La structure mise en place était opérationnelle

début 2005.

• Veiller à l’application pratique de l’accord avec

Europol.

Partiellement réalisé. Notre relation avec Europol

s’est renforcée au fil du temps. Les cadres

supérieurs et les bureaux nationaux des deux

organisations entretiennent d’excellentes relations.

Il s’avère toutefois nécessaire de trouver des

moyens d’améliorer les cadres structurels afin

que les deux organisations puissent collaborer

de manière plus efficace sur des dossiers

spécifiques.

• Améliorer notre relation de travail avec l’OLAF et

notre influence sur celui-ci, en utilisant, pour ce

faire, les règles de protection des données.

Réalisé. Cette année, la coopération a montré

des signes d’amélioration très positifs. Des efforts

conjugués réellement efficaces restent à faire pour

exploiter les capacités des deux organisations à

résoudre les dossiers difficiles soumis à l’OLAF et

impliquant la fraude au budget communautaire.

Fin 2005, nous sommes convenus avec l’OLAF

d’envisager la possibilité de conclure un accord

officiel conformément aux dispositions de l’article

27 de la décision instituant Eurojust.

• Définir des stratégies pour la négociation et des

priorités pour l’élaboration de futurs accords avec

des pays tiers.

Réalisé. Nous avons fourni au secrétariat du

Conseil de l’Union européenne une liste des

pays avec lesquels nous chercherons en priorité

à négocier des accords de coopération durant

l’année. Cette liste sera révisée régulièrement. Au

cours de l’année 2005, nous avons conclu et signé

des accords officiels avec le Royaume de Norvège,

la Roumanie et l’Islande.

87

OBJECTIF EVALUATION DE LA PERFORMANCE

• Développer une approche stratégique du traitement

des dossiers opérationnels:

a) en conférant la priorité aux actions et en

renforçant notre capacité à aborder les affaires de

terrorisme ;

b) en recentrant notre stratégie marketing et de

recherche de dossiers afin de mieux cerner les

raisons pour lesquelles Eurojust n’est pas sollicitée

davantage pour le traitement de dossiers ;

c) en identifiant les obstacles à la soumission de

dossiers et

d) en sensibilisant les Etats membres sur la valeur

ajoutée de l’intervention d’Eurojust dans leurs

dossiers.

Réalisé. Cet objectif demeure tant qu’Eurojust

existera :

a) A partir des réussites décrites dans ce rapport,

nous avons essayé d’améliorer l’efficacité de

notre réponse grâce à l’équipe antiterroriste ;

b) Le nombre de dossiers soumis a augmenté

de 54 %. Afin d’être davantage sollicités

pour le traitement de dossiers, nous avons

participé à des séminaires marketing et autres

manifestations dans les Etats de l’Union

européenne où une amélioration s’imposait ;

c) Nous cherchons toujours à identifier les

obstacles à l’entraide judiciaire. Nous

fournissons des informations détaillées à ce

sujet à l’Annexe II du présent rapport ; et

d) Nous avons saisi toutes les opportunités

permettant de mieux faire connaître le travail

d’Eurojust. L’augmentation du nombre de

dossiers reflète notre réussite à cet égard.

Nous devons utiliser davantage notre bureau

de presse pour développer nos relations avec

les médias et renforcer notre image.

• Mettre au point des méthodes permettant d’améliorer

les réalisations d’Eurojust:

a) en évaluant le rôle d’Eurojust ;

b) en établissant un système d’évaluation des

réalisations et

c) en définissant des mesures de performance.

Réalisé et toujours en cours.

a) Courant 2005, il a été procédé à une évalua-

tion par le biais d’une enquête de satisfaction.

Les détails figurent à l’Annexe III du présent

rapport.

b) & c) Des règles générales ont été définies pour

régir l’ouverture de dossiers dans des délais

limites. Des paramètres de performance ont

également été élaborés et mis en place. Le

Service d’audit interne de l’Union européenne

a fourni un rapport et des règles générales,

qui sont bien suivies.

• Anticiper de manière plus dynamique notre possible

influence sur la politique européenne en matière de

justice pénale, la législation européenne afférente

et les décideurs.

Partiellement réalisé et toujours en cours. Re-

présentée par des membres du collège et/ou des

membres du service juridique, Eurojust participe

régulièrement à des assemblées décisionnaires

dans divers groupes de la justice et des affaires

intérieures à Bruxelles. Eurojust est désormais

consultée par la Commission entre autres, ce

qui nous permet de réagir et de commenter les

projets visant à proposer une nouvelle législation

européenne.

87

88

OBJECTIF EVALUATION DE LA PERFORMANCE

• Améliorer la connaissance et les compétences des

membres du collège et du personnel d’Eurojust en

développant notre capacité de formation.

Partiellement réalisé et toujours en cours. Des

programmes de développement de compétences

et autres plans de formation couvrant tout un

éventail de compétences professionnelles et

personnelles ont été proposés durant l’année au

collège et au personnel administratif. La formation

en langues a été élargie pour inclure, en plus

des cours de néerlandais et de français, des

cours d’anglais commercial et d’anglais juridique.

D’autres cours ont été proposés, notamment la

formation des cadres, des sessions spécialisées

pour les unités Gestion de l’information et Budget

& Finance, les formations sur les appels d’offre,

les négociations internationales et la sécurité des

chauffeurs. En outre, plusieurs ateliers ont été

organisés en interne, tels que CMS, Excel et le

nouveau flux financier. Une gamme de formations

encore plus étendue sera proposée l’an prochain.

• Poursuivre nos travaux pour améliorer l’application

pratique des mandats d’arrêt européens.

Réalisé. La résolution des problèmes entourant

le MAE continue à constituer une part essentielle

de notre travail. En mai 2005, nous avons

organisé un séminaire spécifiquement destiné aux

praticiens du MAE qui s’est avéré fructueux et

nous renouvellerons l’expérience si nécessaire.

• Développer des systèmes efficaces d’aide à la

gestion du traitement des dossiers et des fonctions

améliorées et sécurisées en matière de TIC.

Partiellement réalisé et toujours en cours.

Dans le cadre du projet E-POC, la nouvelle

version du système de traitement des dossiers a

permis d’améliorer l’aide apportée aux fonctions

de traitement des dossiers et de protection des

données. En 2005, le système de traitement des

dossiers (CMS) a été développé pour offrir un

moyen de transmission sécurisé.

• Concevoir et définir une vision à plus long terme

pour Eurojust.

Réalisé. Les détails de notre vision sont développés

au chapitre 9 du présent rapport.

9090

8 O B J E C T I F S D ’ E U R O J U S T P O U R 2 0 0 6

Notre séminaire de planification annuel est devenu une composante essentielle du programme de

travail d’Eurojust. Plus de 50 personnes ont participé à l’édition 2005 qui s’est tenue à Sluis aux

Pays-Bas au mois d’octobre, parmi lesquelles des membres nationaux, leurs adjoints et assistants

ainsi que le directeur administratif et, pour la première fois, les chefs d’unités de l’administration.

Une fois encore, nous remercions particulièrement le Crown Prosecution Service de l’Angleterre

et du pays de Galles d’avoir permis aux représentants de sa division Développement, dirigée par

Bob Capstick, de nous aider dans cet important travail.

Nous avons passé en revue et évalué nos réalisations de 2005 par rapport aux objectifs que

nous nous étions fixés en 2004. Nous avons également étudié l’efficacité de la nouvelle structure

de 21 équipes que nous avons mise en place début 2005 et défini un cadre pour une approche

renouvelée. Tirant parti de notre expérience, nous avons suggéré un cadre offrant un meilleur

rendement par la réduction du nombre d’équipes.

En outre, nous avons mené à bien notre mission principale, à savoir aborder et définir les

objectifs pour 2006 répartis en trois catégories principales : objectifs de traitement des dossiers,

objectifs internes et objectifs externes.

Objectifs de traitement des dossiers

Le collège a défini pour 2006 les principaux objectifs suivants:

1. Développer une approche uniforme pour le traitement des dossiers.

2. Renforcer les actions et les capacités d’Eurojust dans le traitement des dossiers et la façon

d’aborder les questions de stratégie relatifs au terrorisme.

3. Renforcer le recours aux pouvoirs formels prévus par les articles 6 et 7 de la décision

instituant Eurojust.

4. Evaluer la portée des réunions stratégiques organisées à partir des problèmatiques

dégagées lors du traitement des dossiers.

5. Continuer à renforcer notre stratégie de communication et stimuler le recours plus fréquent

à Eurojust.

6. Tirer parti de notre expérience et des informations détenues par Eurojust pour générer et

conduire nos propres dossiers, et

7. Améliorer notre suivi et encourager les actions dans les cas où des blocages à l’entraide

judiciaire et autres coopérations judiciaires ont été identifiés.

9191

Objectifs internes

1. Améliorer les réalisations d’Eurojust :

• en établissant un système approprié d’évaluation des performances ;

• en définissant des standards d’efficacité ; et

• en renforçant l’image d’Eurojust par une utilisation plus dynamique du bureau de

presse.

2. Établir un plan de développement :

• à partir de la vision d’Eurojust et de nos objectifs ; et

• en planifiant, en hiérarchisant et en contrôlant les activités.

3. Travailler avec des praticiens pour améliorer la mise en œuvre et l’efficacité opérationnelle

des instruments de l’UE, tels que le mandat d’arrêt européen (MAE), les équipes communes

d’enquête (ECE) et, quand il sera en vigueur, le mandat européen d’obtention des

preuves.

4. Mettre en œuvre et encourager une politique de développement des compétences et des

connaissances au sein d’Eurojust.

5. Développer l’assistance en matière de TCI pour la gestion des dossiers, le réseau sécurisé

et le système de traitement des documents.

6. Analyser et, si nécessaire, adapter la vision à long terme d’Eurojust, et

7. Chercher à assurer sur le long terme l’hébergement le plus adapté d’Eurojust à La Haye.

Objectifs externes

1. Continuer à améliorer notre coopération avec :

• le Réseau judiciaire européen (RJE) ;

• Europol ; et

• l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF).

2. Continuer à influencer, en usant de notre propre expérience et de celle des praticiens, le

développement de la politique en matière de justice criminelle au sein de l’UE.

3. Développer des stratégies pour travailler efficacement sur l’adhésion de la Roumanie et de

la Bulgarie à l’Union européenne, et

4. Analyser et, si nécessaire, revoir nos priorités concernant la négociation d’accords de

coopération avec les Etats non membres.

93

94

9 V I S I O N

L’un de nos objectifs pour 2005 était de déterminer notre vision du futur pour Eurojust. Cette

question a été évoquée lors de notre séminaire de planification en octobre et il a été décidé

de consacrer une journée en novembre à une réflexion approfondie sur le sujet. À cette

occasion, le collège, assisté des membres principaux de l’administration, a défini la mission et

notre vision d’Eurojust pour le futur. Nous avons également fixé un certain nombre d’objectifs

secondaires dont la réalisation nous semble nécessaire pour pouvoir atteindre, à terme, les

objectifs principaux.

Notre mission

Eurojust est une institution de coopération judiciaire créée dans le but de fournir un

« niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice » (Art. 29

et 31 du Traité sur l’Union européenne).

Notre vision

« Être l’acteur clé et le centre d’excellence au niveau judiciaire pour agir efficacement contre

la criminalité transfrontalière organisée dans l’UE. »

Objectifs et tâches nécessaires pour mener à bien la mission et la vision

d’Eurojust1

1. Renforcer la coopération et la coordination judiciaires européennes dans les affaires de

criminalité transfrontalière grave :

1.1. S’efforcer d’atteindre l’excellence dans l’aide et l’assistance d’Eurojust aux autorités

nationales pour :

• Elaborer des procédures de travail efficaces pour le collège et l’administration,

notamment une infrastructure TCI solide et sécurisée.

• Offrir aux membres nationaux une assistance administrative, juridique et pratique

efficace pour leur activité opérationnelle.

• Fournir des résultats efficaces et rapides.

• Garantir notamment la rapidité d’exécution des commissions rogatoires.

• Développer le système de traitement des dossiers (CMS) et améliorer son efficacité.

1 Les « activités » spécifiques (que l’on entend par « tâches ») doivent être approuvées, après débat, par le collège. En outre, chacune de ces activités doit être assortie d’un nom/d’une équipe/d’une unité, voire d’un service, ainsi que d’un délai de réalisation.

95

• Garantir la permanence et la sécurité du siège d’Eurojust dans des locaux et

installations appropriées.

• Fournir l’assistance juridique, technique et autre (y compris dans les Etats membres

si nécessaire).

1.2. Insister sur une approche transfrontalière lors des enquêtes et des poursuites liées à la

criminalité organisée grave afin de :

• Montrer la valeur ajoutée d’Eurojust à cet égard.

• Provoquer des réunions de coordination multilatérales.

• Recommander des mesures pour lever les obstacles qui entravent l’entraide

judiciaire.

• Faciliter au maximum l’entraide judiciaire : superviser, coordonner et instruire des

dossiers dans les Etats membres, voire ordonner des enquêtes et engager des

poursuites, et

• Assurer et mettre en œuvre l’accès d’Eurojust au SIS.

1.3. Influencer les législateurs et autres autorités compétentes des Etats membres à :

• Encourager une infrastructure suffisante dans les Etats membres.

• Encourager les Etats membres à assurer aux membres nationaux des assistants en

nombre suffisant et à leur apporter toute autre aide utile, et

• Encourager les Etats membres à mettre en place des unités centrales spécialisées

pour traiter la criminalité organisée grave (y compris le terrorisme) afin de garantir

une communication adéquate des informations avec Eurojust et les autres organes

d’aide.

1.4. Inspirer la confiance dans les pays où Eurojust est présent pour :

• Renforcer les liens et la communication avec les autorités nationales.

• Appliquer, améliorer et montrer l’efficacité du régime de protection des données

d’Eurojust.

• Envisager, si nécessaire, le développement au plan interne de « bureaux » Eurojust

incluant des assistants, prenant en compte le rôle des points de contact RJE, pour

aider les membres nationaux dans le traitement des dossiers ainsi que pour améliorer

et accroître l’efficacité d’Eurojust de façon appropriée, et

• Assurer la transparence des réalisations et des systèmes d’évaluation.

1.5. Rendre publiques les réussites d’Eurojust :

• Publier le détail des résultats au regard de leur rapidité et de leur efficacité.

96

1.6. S’efforcer d’obtenir un niveau uniforme de pouvoirs pour les membres nationaux

d’Eurojust.

1.7. Être les premiers à identifier les dossiers transfrontaliers et prendre rapidement des

initiatives pour générer les dossiers susceptibles d’être traités par Eurojust afin que les

criminels transfrontaliers soient traduits en justice.

1.8. Garantir la capacité d’Eurojust à mener des actions en orientant les poursuites et les

enquêtes, et à s’impliquer en ce qui concerne le terrorisme, le Mandat d’Arrêt européen, les

ECE, voire un registre européen des condamnations afin de :

• Développer et améliorer progressivement les pouvoirs opérationnels d’Eurojust et,

plus spécifiquement, avoir une structure et des systèmes flexibles pour devenir, le cas

échéant, un procureur général européen et

• Offrir une assistance juridique, technique et autre aux ECE.

1.9. Travailler en collaboration avec Europol afin d’assurer une interaction plus efficace avec

l’organisation.

1.10. Travailler en collaboration avec d’autres institutions et structures liées à l’UE telles que le

RJE et l’OLAF.

1.11. Développer la capacité de formation d’Eurojust pour les procureurs et les enquêteurs en

coopération avec le REFJ, le CEPOL et autres.

2. Influencer la politique législative de l’UE :

2.1. Assurer le suivi des développements législatifs à Bruxelles.

2.2. Coopérer étroitement avec la Commission, le Conseil et le Parlement européens afin d’être

impliqué comme acteur de la justice et de l’entraide judiciaire et à d’autres initiatives

législatives liées à Eurojust.

2.3. Assurer notamment des liens étroits avec le comité de l’article 36 (CATS), les conseillers

JAI à Bruxelles et d’autres structures politiques influentes.

2.4. Être le porte-parole des praticiens auprès des législateurs afin d’influencer la nouvelle

législation tout en améliorant et en modifiant celle existante.

97

3. Devenir l’acteur clé européen de la coopération avec les pays tiers et les autres institutions :

3.1. Conclure et/ou renforcer les accords avec les pays tiers, notamment avec les états européens

limitrophes concernés et les autres pays clés.

3.2. Conclure des accords et renforcer les liens avec les autres institutions telles que la Drug

Enforcement Administration et la Cour pénale internationale.

3.3. Développer et renforcer les contacts avec les institutions hors UE concernées.

4. S’assurer que le collège et l’administration travaillent en collaboration pour atteindre

l’excellence ainsi qu’une meilleure efficacité et continuité :

4.1. Accroître et optimiser les ressources pour atteindre les objectifs.

4.2. Améliorer la communication et clarifier les rôles.

98

1 0 D O C U M E N T D E S Y N T H E S E E T C O N C L U S I O N S

Au cours de l’année 2005, Eurojust a conforté sa position en interne en tant qu’organisation,

mais aussi en externe en renforçant son rôle d’acteur clé de l’UE dans la lutte contre la criminalité

transfrontalière internationale. Ce chapitre présente un résumé des réalisations décrites plus en

détail dans les autres chapitres du rapport annuel 2005. Celles-ci sont regroupées sous trois

thèmes principaux : traitement des dossiers, relations externes et questions internes.

Traitement des dossiers

• 588 dossiers ont été soumis à Eurojust en 2005, ce qui représente une augmentation

sensible et satisfaisante de 54 %, soit 207 dossiers de plus que le nombre soumis à

Eurojust en 2004.

• Le nombre de réunions de coordination a également augmenté, passant de 52 en 2004 à

73 en 2005, soit une hausse de 40 %.

• Les autorités en charge des enquêtes et des poursuites des dix Etats membres qui ont

rejoint l’UE en mai 2004 commencent à travailler plus étroitement avec Eurojust. Nous

nous réjouissons du nombre croissant de dossiers générés via leurs membres nationaux.

• Des réussites significatives ont été constatées sur des dossiers spécifiques présentés dans

le chapitre concernant le traitement des dossiers. Dans certains cas, des réseaux criminels

transnationaux ont été totalement démantelés.

• Durant l’année, le collège a exercé ses pouvoirs conformément à l’article 7 de la décision

instituant Eurojust qui permet au collège de présenter des demandes d’intervention

officielles aux autorités nationales. Un des dossiers soumis à Eurojust concernait la marée

noire dans le Golfe de Gascogne, provoquée par le naufrage du pétrolier le Prestige,

souillant ainsi des kilomètres de côtes françaises et espagnoles. Les enquêtes en cours en

France et en Espagne ont été examinées par le collège avant qu’Eurojust ne présente une

requête officielle aux autorités espagnoles pour prendre en charge le dossier et engager les

poursuites en Espagne. Le dossier, extrêmement sensible, impliquait un grand nombre de

victimes qui avaient subi des pertes considérables. Nous nous félicitons que les autorités

espagnoles aient accepté les aspects français du dossier et que les enquêteurs français

aient accepté de coopérer totalement avec leurs homologues espagnols.

• Dans un autre dossier, instruit par le Royaume-Uni, le collège a présenté une demande

officielle à l’Espagne d’enquêter sur une allégation de fraude grave, demande à laquelle les

autorités espagnoles en charge des poursuites judiciaires ont accédé.

99

• Bien que l’augmentation sensible du nombre de dossiers traités soit très encourageante

et que le développement d’autres aspects du traitement des dossiers soit positif, nous

continuons à penser que davantage de dossiers pourraient être soumis à notre unité. Nous

allons continuer à assurer la promotion d’Eurojust, à créer une confiance mutuelle dans les

systèmes de la justice criminelle de l’UE et à inviter les autorités en charge des enquêtes

et des poursuites judiciaires dans les Etats membres de nous soumettre les dossiers

transfrontaliers problématiques.

• Nous avons continué à développer notre capacité à prendre en charge et à améliorer les

réseaux d’enquêteurs et de procureurs spécialisés, qui traitent les affaires de terrorisme

dans les Etats membres. Nous avons contribué à empêcher au moins une attaque terroriste

en regroupant les responsables de plusieurs Etats et en facilitant l’échange d’informations

et d’activités coordonnées. Nous avons également organisé des réunions et renforcé les

liens avec des Etats hors UE, notamment les Etats-Unis et plusieurs pays d’Afrique du

Nord.

• Grâce à son équipe antiterroriste spécialisée, le collège a développé son activité dans

ce domaine. Plusieurs réunions se sont tenues pour aborder des dossiers spécifiques

concernant le terrorisme. D’autres réunions ont été organisées pour adopter une démarche

plus stratégique. Tant la qualité des échanges dans ces réunions que les résultats obtenus

sont en constante amélioration. On compte un grand nombre de résultats positifs,

notamment (comme mentionné plus haut), un exemple de contribution d’Eurojust qui a

permis de déjouer une attaque terroriste.

• Nous invitons tous les Etats membres à veiller à ce que les correspondants nationaux

qu’ils désignent travaillent en coopération plus étroite avec Eurojust et lui fournissent

des informations sur les activités terroristes, conformément à l’engagement pris par les

ministres dans la décision du Conseil du 20 septembre 2005.

Relations externes

• Les liens avec les pays extérieurs à l’UE se sont renforcés du fait que leurs autorités

antiterroristes se sont engagées plus souvent aux côtés d’Eurojust. Plusieurs d’entre eux

ont participé à des réunions organisées par Eurojust, notamment les Etats-Unis, le Canada

et, à notre grande satisfaction, certains Etats d’Afrique du Nord.

• Au cours de l’année 2005, des accords officiels de coopération ont été approuvés par le

Conseil et signés avec la Norvège, l’Islande et la Roumanie.

100

• Des négociations ont commencé et se poursuivent avec les Etats-Unis et la Suisse. Nous

avons pris des dispositions pour entamer des négociations avec la Fédération de Russie,

l’Ukraine et la Croatie début 2006.

• Nos relations avec Europol vont crescendo et malgré une évolution satisfaisante, des

progrès peuvent encore être effectués. Les mesures d’introduction d’un lien sécurisé entre

les deux organisations sont bien avancées et devraient être mises en place à la mi-2006.

Nous espérons voir des améliorations dans la structure de gestion interne d’Europol afin

de permettre une coopération plus efficace et plus rapide. C’est, en tout cas, la volonté

clairement exprimée par nos deux organisations.

• La relation entre Eurojust et le RJE reste forte. Ce dernier est toujours le principal partenaire

organisationnel d’Eurojust dans l’environnement de la coopération judiciaire.

• Notre relation avec l’OLAF s’est sensiblement améliorée en 2005. La coopération renforcée

grâce à l’action de notre équipe chargée de l’amélioration de notre relation avec l’OLAF a

porté ses fruits. Une réunion entre le directeur de l’OLAF et le collège a débouché, entre

autres, sur un nouveau programme, et un calendrier de négociation d’un accord qui se

substituera au protocole d’accord initial.

Questions internes

• Tous les Etats qui ont rejoint l’UE élargie en 2004 ont désigné des membres nationaux qui

participent régulièrement aux réunions d’Eurojust.

• Au cours de l’année, Eurojust a mis en place une nouvelle structure d’équipes pour atteindre

les objectifs définis pour 2005. Cette étape, qui nécessitait quelques perfectionnements,

a fait l’objet de discussions et la structure a été revue dans le plan de développement

d’Eurojust. En conséquence, une structure avec un nombre réduit d’équipes sera mise en

place début 2006.

• L’unité de gestion de l’information d’Eurojust a fourni et mis en œuvre le nouveau système

de traitement des dossiers (CMS). Les membres nationaux et le personnel ont été formés

afin d’en tirer le meilleur parti et de l’utiliser dans le respect des règles de protection des

données. Le projet E-POC II a été mené à bien.

• Les règles de procédure sur le traitement et la protection des données personnelles ont

été adoptées à l’unanimité par le collège au cours de la réunion du 21 octobre 2004 et

approuvées par le Conseil le 24 février 2005 (JO C 68, 19 mars 2005).

101

• Une enquête et une comparaison des pouvoirs des membres nationaux d’Eurojust ont été

effectuées et transmises au Conseil en juillet 2005. Nous pensons que tous les membres

nationaux devraient se voir accorder un éventail similaire de pouvoirs. Cela permettrait une

approche cohérente dans la capacité du traitement des dossiers.

• Dans notre rapport annuel 2004, nous avons exposé nos objectifs pour l’année 2005. Le

chapitre 7 présente une évaluation de nos réalisations par rapport à ces objectifs dont

la grande majorité a été atteinte, du moins en partie. Nous continuerons à travailler sur

certains d’entre eux au cours de l’année à venir. Nos objectifs pour 2006 sont définis au

chapitre 8.

• La structure du personnel administratif d’Eurojust a continué à se développer et des postes

ont été pourvus conformément aux projections et au tableau des effectifs approuvé par le

collège, le Parlement européen et le Conseil.

• Dans notre rapport annuel 2004, nous avions fait part de notre déception de ne pas pouvoir

conclure 1) un accord de siège pour formaliser notre statut ainsi que celui du collège et

du personnel d’Eurojust basé à La Haye ; et 2) une convention de bail pour réglementer

l’occupation de nos locaux chez nos hôtes néerlandais. Ces deux négociations ont été

conclues en décembre 2005 et un document officiel devrait être signé début 2006.

• En 2005, Eurojust a ressenti une certaine pression du fait de l’expansion continue de

son voisin, la Cour Pénale Internationale (CPI). Nous sommes très contents de notre

hébergement actuel et en particulier de l’excellente qualité des salles de réunion créées

par nos hôtes néerlandais. L’augmentation du nombre de dossiers traités et des effectifs

mais aussi l’élargissement de l’UE sont autant de raisons pour lesquelles nous refusons

d’abandonner une partie de notre espace de travail au profit de la CPI. Ce point de vue a

été confirmé, voire appuyé, par une délégation désignée par le Comité des Etats Parties de

l’ONU qui a rencontré la présidence d’Eurojust en décembre 2005.

• Au cours de l’année, nous avons eu plusieurs discussions informelles avec les autorités

néerlandaises afin de déterminer la possibilité d’adapter les nouveaux locaux d’Europol

livrables en 2009 pour y inclure Eurojust. Tant Eurojust qu’Europol étaient désireux

d’implanter les deux organisations sur le même site afin de tirer parti des avantages

évidents de cette cohabitation. Malheureusement, les restrictions de l’urbanisme, la

préparation déjà bien avancée des nouveaux locaux d’Europol et les coûts qu’induirait une

telle solution ont empêché la concrétisation de cette idée. Nous avons souligné qu’à l’avenir,

tous les nouveaux locaux d’Eurojust devraient se situer à proximité immédiate d’Europol.

102102

1 1 A N N E X E S

Membres nationaux

ANNEXE I

Michael Kennedy est le Président du collège et le représentant du Royaume-Uni.

Il possède plus de 20 ans d’expérience en tant que procureur. Il a traité une grande

variété de dossiers importants au quartier général du Crown Prosecution Service, où il

a également dirigé la branche internationale chargée de l’entraide judiciaire en matière

pénale et des extraditions. Avant de rejoindre Eurojust, il était Chief Crown Prosecutor

du Sussex, en Angleterre.

Ulrike Haberl-Schwarz est Vice-présidente et représentante de l’Autriche. Elle a

commencé sa carrière comme juge à Salzbourg en 1990. Son travail de juge d’instruction

sur des dossiers majeurs de criminalité économique et financière lui a apporté, pendant

six ans, une grande expérience tant en matière de coopération internationale que de

criminalité organisée. Elle a rejoint Eurojust en janvier 2003. Elle a été élue Vice-

présidente en janvier 2004.

Roelof-Jan Manschot est Vice-président et représentant des Pays-Bas. Il possède

plus de 30 ans d’expérience en tant que procureur. Depuis 1985, il était avocat général

à la cour d’appel d’Amsterdam, chargé de la criminalité organisée et financière. Il a été

nommé procureur général en 1995 et a rejoint Eurojust en juin 2001. Il a été élu Vice-

président en septembre 2004.

Michèle Coninsx est la représentante de la Belgique. Elle possède plus de 15 ans

d’expérience en tant que procureur. Elle a passé neuf ans à l’Organisation internationale

de l’aviation civile, en qualité de responsable de l’antiterrorisme relatif au sabotage et

au détournement d’avions. Avant de rejoindre Eurojust, elle était procureur national en

Belgique, chargée des affaires de terrorisme et de criminalité organisée.

Pavel Zeman est le représentant de la République tchèque. Il est procureur auprès

du bureau suprême du procureur public de Brno. Avant d’être nommé membre national

d’Eurojust, il travaillait au service international du bureau suprême du procureur public,

chargé des affaires d’aide judiciaire internationale.

Johan Reimann est le représentant du Danemark. Il a travaillé pendant 25 ans dans

la magistrature danoise, entre autres comme procureur auprès du ministère public à

Copenhague et Zealand, comme chef du bureau de police au ministère de la Justice

et comme commissaire aux comptes de la police. Avant sa désignation à Eurojust, il

était secrétaire permanent adjoint au ministère de la Justice, chargé de l’administration

générale du budget et du personnel pour la police danoise et les poursuites.

103103

Hermann von Langsdorff est le représentant de l’Allemagne. Il possède 30 ans

d’expérience en tant que juge et procureur. Avant de devenir membre national pour

l’Allemagne, il exerçait les fonctions de procureur fédéral chargé des affaires de terrorisme

et d’espionnage.

Raivo Sepp est le représentant de l’Estonie. Il possède 15 ans d’expérience dans la

magistrature. Il a entamé sa carrière au service des poursuites en qualité d’enquêteur. Il a

également occupé les fonctions de directeur du bureau des enquêtes préparatoires. Par la

suite, il a été chef de police de comté et directeur général adjoint du conseil de la police.

Pendant cinq ans, il a été procureur général de la République.

Lampros Patsavellas est le représentant de la Grèce. Il a été avocat dans le secteur

privé avant d’entrer dans la magistrature grecque en 1997. Il a été substitut du procureur

public à Corfou et à Athènes. Il a enseigné le droit pénal pendant deux ans à l’école de police

d’Athènes dans le cadre de formations spécialisées. Il a été un représentant de la Grèce lors

de la Convention de droit pénal de l’ONU sur la corruption, qui s’est tenue à Vienne, et auprès

du Conseil de l’Europe (sous-comité GRECO contre la corruption). En 2003, il a été membre de

la présidence grecque de l’UE dans le groupe de travail sur le droit pénal positif à Bruxelles.

Jusqu’à son détachement à Eurojust en juin 2005, il était directeur de l’unité des systèmes

d’information dans le bureau du procureur à la Cour de première instance d’Athènes.

Ruben Jiménez Fernández est le représentant de l’Espagne. Il a été nommé juge

d’instruction en 1973. À partir de 1996, il a été pendant 6 ans membre du Conseil général

espagnol de la magistrature. Parallèlement, il était responsable de l’organisation du RJE

en Espagne.

François Falletti est le représentant de la France. Il possède 27 ans d’expérience en

tant que magistrat du parquet et au ministère français de la Justice, où il a occupé les

fonctions de directeur des affaires criminelles et des grâces de 1993 à 1996 avant d’être

nommé procureur général près la cour d’appel de Lyon où il est resté jusqu’à ce qu’il

rejoigne Eurojust en septembre 2004. Durant sa carrière, il a traité un grand nombre

d’affaires et de dossiers spécifiquement liés à des délits économiques et à l’entraide

judiciaire en matière pénale. Il a également participé à des organisations de procureurs

agissant tant au niveau européen qu’international.

Jarlath Spellman est le représentant de l’Irlande. Il a été appelé au barreau irlandais

en 1992 et a exercé le métier d’avocat durant de nombreuses années. Il a été conseiller

juridique au bureau du procureur général pour les affaires intérieures et la justice. En

2001, il a été nommé juriste professionnel auprès du procureur public. Il a acquis ainsi

une grande expérience judiciaire dans une grande variété de délits criminels graves, ainsi

que dans les domaines de l’entraide judiciaire et de l’extradition.

104104

Cesare Martellino est le représentant de l’Italie. Il a commencé sa carrière de

procureur en 1969. Jusqu’en 1988, il a été procureur adjoint à Rome, puis procureur

général à Terni. Durant sa carrière, il s’est occupé d’affaires sensibles dans les domaines de

la criminalité organisée, de la corruption, des assassinats et des rapts d’enfants. En Italie,

il occupe aussi actuellement un poste important de juge dans le domaine du sport.

Katerina Loizou est la représentante de Chypre. Elle a été avocate dans le secteur

privé avant d’entrer au Bureau du procureur général, en 2002. Elle a été juriste de la

République à Nicosie jusqu’à son détachement à Eurojust en septembre 2004.

Gunãrs Bundzis est le représentant de la Lettonie. Il possède 11 ans d’expérience en tant

que procureur. Avant d’entrer au service du procureur, il a travaillé plusieurs années pour la police

criminelle. Il a commencé sa carrière au bureau du procureur général en qualité d’assistant senior.

Par la suite, il a été nommé procureur dans l’un des districts de Lettonie. Il a continué à travailler

au bureau du procureur général en tant que procureur à la division de méthodologie, puis à la

division de coopération internationale, en charge de la coopération sur les affaires criminelles liées

à l’extradition, au transfert des procédures et des condamnés, ainsi que de l’entraide judiciaire.

Rolandas Tilindis est le représentant de la Lituanie. Il a entamé sa carrière en 1991 en

tant qu’enquêteur dans les services d’enquête du ministère des Affaires intérieures et du

bureau du procureur général de Lituanie. En 1995, il a été nommé procureur au service des

enquêtes sur la criminalité organisée et la corruption du bureau du procureur général, et

chargé des affaires sensibles d’intérêt public, notamment dans le domaine de la criminalité

internationale organisée. Avant de rejoindre Eurojust en mai 2004, il faisait fonction de

point de contact pour le bureau du procureur.

Georges Heisbourg est le représentant du Luxembourg. Il est membre de la

magistrature au Luxembourg depuis 1976. Il a travaillé pendant plus de 20 ans comme

procureur. Il a été nommé procureur adjoint en 1993, responsable de la branche criminalité

organisée et chargé d’importants dossiers de blanchiment d’argent, ainsi que de la

coopération judiciaire internationale.

Ilona Lévai est la représentante de la Hongrie. Elle poursuit une carrière de procureur,

avec une expérience acquise en 25 ans à tous les niveaux du ministère public. Depuis

1990, elle travaille au bureau du procureur général de Hongrie. Pendant 6 ans, elle a

été directrice générale des affaires internationales et européennes, avant de rejoindre

Eurojust. Entre autres responsabilités, elle a été chargée de préparer le parquet dans le

cadre de l’accession à l’UE. En 2003, elle a reçu la croix de l’ordre du mérite des mains du

président de la République.

105105

Donatella Frendo Dimech est la représentante de Malte. Elle a rejoint le bureau du

procureur général en qualité de procureur en 1997 et, depuis 2000, s’occupe d’affaires

de blanchiment d’argent, mais aussi de la coopération judiciaire et d’extraditions. En sa

qualité de juriste de la République de Malte, elle est aussi le point de contact maltais du

RJE.

Mariusz Skowroński est le représentant de la Pologne. Il possède plus de 20 ans

d’expérience en tant que procureur à différents échelons du ministère public polonais. Il s’est

occupé d’affaires de corruption et de criminalité organisée à la division des enquêtes du bureau

du procureur régional et au bureau du procureur de la cour d’appel de Lodz. En 1996, il a été

nommé au bureau de la criminalité organisée du bureau du procureur national au ministère de la

Justice. Il était coordinateur pour la négociation des deux conventions des Nations Unies avant

de rejoindre Eurojust. Au nom du ministère de la Justice, il était également responsable de la

coopération avec les bureaux de l’ONU, s’occupant des dossiers de criminalité organisée à Vienne

et de contrebande d’armes à feux et d’explosifs à New York.

José Luis Lopes da Mota est le représentant du Portugal. Il a plus de 25 ans

d’expérience dans la magistrature en tant que procureur et assistant du procureur général

du Portugal, chargé des affaires liées à la gestion des services de poursuites au niveau

national et de la coopération internationale. Il a été chargé de cours à l’école nationale

portugaise de la magistrature et adjoint du ministre de la Justice, chargé de différents

domaines, dont les affaires européennes.

Malči Gabrijelčič est la représentante de la République slovène. Elle a plus de 20

ans d’expérience en tant que procureur d’Etat, au premier échelon du ministère public.

En sa qualité de procureur d’Etat, elle a travaillé au bureau du procureur d’Etat de la

circonscription de Nova Gorica, où elle s’occupait d’infractions économiques. En 1997, elle

a été nommée directrice du bureau.

Peter Paluda est le représentant de la République slovaque. Il a travaillé pendant 22

ans dans la magistrature slovaque. Il possède 12 ans d’expérience en tant que procureur.

Jusqu’en 1987, il a travaillé au bureau du procureur régional et de district de Banská

Bystrica, en Slovaquie centrale. De 1987 à mai 1994, il a travaillé au bureau du procureur

général de Bratislava. Au moment de sa nomination à Eurojust, il était juge de la cour

suprême de la République slovaque, chargé des affaires criminelles.

Maarit Loimukoski est la représentante de la Finlande. Elle possède plus de 15 ans

d’expérience en tant que procureur de district à Helsinki. En 1999, elle a été nommée

procureur d’Etat par le bureau du procureur général, où elle était spécialisée dans la

criminalité organisée. Avant de rejoindre Eurojust, elle travaillait au greffe de la Cour

européenne des droits de l’Homme à Strasbourg et comme conseiller à Bruxelles, à la

représentation permanente de l’UE, pour les affaires de coopération judiciaire et les

affaires criminelles.

106

Jürgen Kapplinghaus est l’adjoint du représentant de l’Allemagne. Il possède plus

de 29 ans d’expérience à différents niveaux du ministère public. De 1975 à 1989, il a

été procureur local, puis a passé dix ans au bureau du procureur général. Entre 1999

et 2001, il a été attaché au ministère de la Justice en Rhénanie du nord-Westphalie.

Pendant plus de 15 ans, il s’est spécialisé dans l’entraide judiciaire et la lutte contre la

criminalité organisée. Avant de rejoindre Eurojust en 2001, il a été directeur de la division

du ministère en charge de l’entraide judiciaire et des affaires d’extradition.

Jean-Francois Bohnert est l’adjoint du représentant de la France. Il possède 19 ans

d’expérience dans la magistrature française. Il a débuté sa carrière comme substitut du

procureur à Strasbourg et a ensuite travaillé comme juge d’instruction auprès du tribunal

militaire français en Allemagne. Par la suite, il a été pendant près de cinq ans le magistrat

de liaison français en Allemagne, basé à Bonn, puis à Berlin.

Carmen Manfredda est l’adjointe du représentant de l’Italie. Elle possède 30 ans

d’expérience dans la lutte contre la criminalité organisée. Avant de rejoindre Eurojust,

elle était membre du parquet de Milan, puis procureur à Vigevano.

Jolien Kuitert est l’adjointe du représentant des Pays-Bas. Elle est procureur au

bureau du procureur général national des Pays-Bas, où elle s’occupe de coopération

internationale en matière de lutte contre la criminalité organisée. Elle fait également

fonction de point de contact pour le bureau des procureurs généraux du réseau judiciaire

européen.

Adjoints

Solveig Wollstad est la représentante de la Suède. Elle a plus de 15 ans

d’expérience comme procureur, chargée, entre autres, d’affaires de trafic de drogues

et autres affaires criminelles graves. Avant de devenir membre national pour la

Suède, elle était procureur en Suède et responsable de l’unité internationale du

ministère public à Linköping, en Suède. Elle a également fait fonction de point de

contact suédois pour le RJE.

107

Annette von Sydow est l’adjointe du représentant de la Suède depuis le 1er

septembre 2005. Elle a été procureur pendant trente ans, spécialisée dans les dossiers

économiques graves lorsqu’elle travaillait au bureau de la criminalité économique. Elle a

travaillé pour le Conseil de l’Europe dans la lutte contre la corruption en Albanie et a aidé

à former des procureurs et des juges dans les pays baltiques. Elle a passé également un

an en Géorgie à travailler sur une mission de primauté du droit mise en place par l’UE.

Elle possède plusieurs années d’expérience en matière de coopération internationale en

tant que procureur au bureau du procureur général en Suède.

Rajka Vlahovic est l’adjointe du représentant du Royaume-Uni. Elle a une expérience

de 12 ans en tant que procureur, à Londres, et en tant qu’avocate devant les tribunaux

d’instance supérieure. Au Crown Prosecution Service, elle a traité une grande variété de

dossiers importants, y compris des poursuites pour crimes de guerre. Avant de rejoindre

Eurojust, elle travaillait à l’administration des impôts indirects et droits de douane de sa

Majesté en charge de l’entraide judiciaire et des extraditions.

Assistants

Susanne Stotz est l’assistante du représentant de l’Allemagne. Elle travaille depuis

1999 dans la magistrature allemande de Bavière, où elle a fait ses débuts en tant que

substitut du procureur. Après avoir passé quatre ans dans le service de la criminalité

économique et financière, elle est devenue juge en 2003, membre du tribunal des crimes

capitaux. Étant basée au nord-est de la Bavière, non loin des pays d’Europe orientale,

elle est entrée en contact notamment avec ses homologues tchèques lorsqu’elle a eu à

traiter des affaires d’entraide judiciaire et de coopération bilatérale. Depuis janvier 2005,

elle travaille pour le bureau allemand d’Eurojust.

António Luis Santos Alves est l’adjoint du représentant du Portugal. Il possède

plus de 15 ans d’expérience à différents niveaux du service des poursuites. Entre 2000 et

2002, il a été inspecteur général pour l’environnement et, entre 2003 et mai 2004, juriste

à la représentation permanente du Portugal pour l’Union européenne.

Sanna Palo est l’adjointe du représentant de la Finlande. Elle est officier de police en

Finlande et a des antécédents juridiques. Elle a été secrétaire juridique au ministère des

Affaires étrangères pendant deux ans et juge d’affaires pénales pendant un an à Helsinki.

Elle a également travaillé pendant quatre ans à Helsinki sur des dossiers d’entraide

judiciaire au bureau national d’investigations finlandais.

108

Procureur de liaison

Knut H. Kallerud est le procureur de liaison norvégien auprès d’Eurojust. Avant d’être

nommé à Eurojust, il travaillait au ministère de la Justice en tant que juge suppléant et a

été avocat dans le secteur privé pendant huit ans, principalement en qualité d’avocat de la

défense. Pendant les 11 dernières années, il a travaillé à un poste de haut niveau auprès

du directeur du ministère public de Norvège. Il est toujours attaché au ministère public en

qualité de procureur de haut niveau. Il est également le point de contact du RJE.

Ernst Merz, a travaillé comme magistrat en Allemagne jusqu’en 1987. Il a ensuite été

détaché auprès du ministère de la Justice de Rhénanie-Palatinat et Thuringe. Entre 1992 et

1999, il a été directeur de l’Académie de droit européen (ERA) à Trèves. En 2000, il a été

nommé président de la Cour du travail à Coblence et a été premier secrétaire général du

réseau européen de formation judiciaire. En mai 2002, il est devenu directeur administratif

provisoire d’Eurojust et, en septembre 2002, a été nommé directeur administratif.

Directeur administratif

Anne Delahaie est l’assistante du représentant de la France. Diplômée en droit en

1986, elle travaille au ministère de la Justice depuis 1979, où elle s’est occupée de

coopération judiciaire pénale internationale et de négociations bilatérales et multilatérales

(UE, Schengen, Conseil de l’Europe et ONU). Depuis 2001, elle est assistante du membre

national français auprès d’Eurojust.

Ann den Bieman est l’assistante du représentant du Royaume-Uni. Elle est procureur

auprès de l’autorité écossaise chargée des poursuites, service des poursuites fiscales,

depuis 1996. En mars 2000, elle a été détachée aux Pays-Bas pour participer en tant que

procureur au procès de Lockerbie. Par la suite, elle a rejoint Eurojust où elle travaille en

tant qu’assistante du membre national pour le Royaume-Uni.

109

ANNEXE II

OBSTACLES AU TRAITEMENT DES DOSSIERS

La mission principale d’Eurojust est le traitement des dossiers opérationnels. En conséquence,

il est extrêmement important que nous travaillions en permanence à identifier et à résoudre les

problèmes, et à surmonter les obstacles qui se dressent dans les dossiers qui nous sont soumis,

de manière à ce que les affaires puissent être traitées de manière efficace et fructueuse. En

2005, le collège a identifié les problèmes et obstacles listés ci-dessous sans ordre de priorité, à

partir d’entretiens avec les membres nationaux, leurs adjoints et leurs assistants.

Obstacles à la soumission des dossiers à Eurojust

Problèmes liés aux motivations à faire appel à Eurojust

• Une approche multilatérale transfrontalière des enquêtes et des poursuites relatives à une

infraction est coûteuse en termes de ressources financières et humaines. Il est plus

simple et plus économique pour la police et les procureurs de traiter la criminalité nationale

et de poursuivre ses auteurs sur leur propre territoire. Bien souvent, les supérieurs

n’apprécient pas ou ne privilégient pas une approche transfrontalière. La nouvelle politique

d’Eurojust, qui vise à prendre en charge les frais de déplacement et d’hébergement des

praticiens qui participent aux réunions de coordination pourrait, même si c’est dans une

faible mesure, réduire ce problème et améliorer l’image du membre national.

• Lorsque des objectifs et des cibles sont définis par les autorités nationales répressives et

de poursuites, la coopération transfrontalière et la fourniture d’assistance aux juridictions

étrangères ne sont pas considérées comme une priorité. Lorsque les réalisations sont

mesurées par rapport aux objectifs visés, ce type d’assistance n’est pas pris en compte

dans le calcul des résultats. En d’autres termes, ces activités sont dévalorisées et on

leur accorde une priorité moindre comparées aux enquêtes et poursuites relatives aux

infractions et aux criminels nationaux.

• Dans la plupart des pays, les autorités chargées des enquêtes et des poursuites n’ont

aucune obligation légale de soumettre les affaires criminelles transfrontalières graves

à Eurojust, voire d’en informer leurs membres nationaux. Seuls quelques pays ont cette

obligation dans leurs règles législatives ou administratives dans le cadre de la transposition

de la décision instituant Eurojust.

Problèmes liés à la volonté des autorités nationales de faire appel à Eurojust

• Nombre de procureurs n’ont pas encore réalisé que la plupart des affaires

criminelles organisées avaient un aspect transfrontalier. Ils continuent à traiter la

110

criminalité organisée purement et simplement comme un phénomène criminel national et

donc ne ressentent pas le besoin de faire appel aux services d’Eurojust. Ils ne considèrent

pas Eurojust comme un outil dynamique permettant de vérifier s’il pourrait y avoir des

enquêtes ou des poursuites liées dans d’autres pays et se privent donc de l’aide que les

autorités de ces pays pourraient leur apporter dans leurs dossiers.

• Les autorités centrales de certains Etats membres ne sont pas intéressées par la

participation d’Eurojust. Elles préfèrent utiliser les anciennes voies tradition-

nelles de communication avec les autres autorités centrales des Etats membres.

• Certaines polices locales et certains procureurs préfèrent utiliser les contacts

bilatéraux même dans des affaires multilatérales plutôt que de faire appel à une institution

multilatérale, telle qu’Eurojust, pour la coopération transfrontalière dans les dossiers

criminels.

• La spécialisation limitée des procureurs dans certains pays fait qu’ils ne traitent

que de cas d’aide judiciaire nationale ou d’enquêtes et/ou poursuites nationales, ce qui

débouche parfois sur une mauvaise qualité des demandes, entraîne des retards et empêche

l’implication d’Eurojust au début de la phase d’investigation.

• Dans les Etats membres qui ont opté pour ce type de solution, les points de contact

d’Eurojust dans leur pays constituent quelquefois un obstacle car ce sont eux qui

effectuent la première sélection des dossiers appropriés à envoyer aux membres nationaux

d’Eurojust.

Problèmes liés à la connaissance d’Eurojust

• Certaines autorités nationales n’ont qu’une connaissance limitée d’Eurojust et des

possibilités qu’elle offre pour améliorer la coopération transfrontalière.

• Certains procureurs ont peu ou pas d’expérience de l’utilisation d’Eurojust et y sont

par conséquent réticents.

• Dans certains pays, il n’y a ni reconnaissance officielle d’Eurojust dans la législation

nationale en matière de justice pénale, ni instructions ou directives administratives

à l’intention des procureurs et de la police concernant le recours à Eurojust. Il est donc

difficile de convaincre les procureurs de la nécessité de faire appel à Eurojust.

111

• Certains membres nationaux n’ont pas encore mis en place un réseau de contacts

suffisamment solide avec la police et autorités judiciaires dans leur pays.

Problèmes liés au rôle du membre national

• Il s’est avéré difficile pour Eurojust de générer ses « propres » dossiers. Les membres

nationaux sont réticents à agir contre le gré des autorités nationales. Ils ressentent comme

une perte de prestige d’avoir à présenter une requête officielle, conformément à l’article 6

ou 7 de la décision instituant Eurojust, aux autorités nationales non disposées à soumettre

un dossier. Par ailleurs, dans une certaine mesure, les membres nationaux se sentent et

agissent davantage comme des ambassadeurs de leurs autorités nationales que comme des

partisans de l’idée d’une coopération transfrontalière dans les affaires criminelles.

Obstacles au traitement des dossiers

Problèmes juridiques

• La transposition tardive ou erronée des instruments juridiques par les autorités

nationales rend le traitement des dossiers plus difficile et crée une incertitude quant aux

résultats qui peuvent être obtenus (par ex. Convention 2000, MAE, ECE).

• Les différences entre les systèmes juridiques des Etats membres obligent à présenter

des demandes d’entraide judiciaire supplémentaires ou à rectifier ces demandes, ce qui

génère là encore de la bureaucratie et des retards.

Problèmes liés aux autorités nationales

• Dans certains pays, la coopération entre (certaines) autorités nationales et le

membre national n’est pas toujours efficace. On constate également des problèmes au

niveau de l’interaction interne et de la relation avec les autorités nationales.

• Dans certains pays, les demandes d’entraide judiciaire sont régulièrement égarées,

par ex. en Espagne.

112

• Les autorités de certains pays sont très lentes à fournir de l’aide, par ex. le Royaume-Uni

et l’Espagne.

• La qualité de traduction des demandes d’entraide judiciaire est souvent très

médiocre.

Problèmes liés aux pouvoirs des membres nationaux

• Les membres nationaux n’ont pas de contrôle direct sur les enquêtes et les poursuites.

Bien souvent, ils n’ont pas la possibilité de superviser la phase préparatoire des enquêtes

ou des poursuites dans les dossiers criminels et ils ne peuvent donc pas tenter d’apporter

leur participation pour encourager une approche transfrontalière des décisions à ce stade.

Un grand nombre de dossiers arrivent avec un tel retard qu’il est difficile de fournir une

assistance efficace pour leur traitement.

• Beaucoup de membres nationaux ne peuvent que communiquer les demandes et

n’ont aucun pouvoir décisionnel. En conséquence, les possibilités de traitement des

dossiers et d’obtention de résultats dépendent de la bonne volonté des autorités nationales

à coopérer.

• Les pouvoirs des membres nationaux sont inégaux, d’où une incertitude quant au

type d’aide spécifique que l’on est en droit d’attendre.

Problèmes concernant le fonctionnement du membre national Eurojust

• Les demandes d’aide des autorités nationales sont souvent trop limitées, par ex.

les demandes de facilitation bilatérale d’une entraide judiciaire sont présentées, même

dans les dossiers multilatéraux. Dans ce cas, les membres nationaux doivent eux-mêmes

prendre l’initiative d’organiser une réunion de coordination impliquant tous les pays.

• La décision instituant Eurojust exige de communiquer uniquement via les membres

nationaux. Dans la pratique, un certain nombre de voies de communication sont

utilisées : traditionnelles, Europol, Interpol, magistrats de liaison, et directement. Les

membres nationaux perdent du temps à assurer le suivi de ces communications et

cette perte de temps constitue un obstacle au retour d’informations, les autres voies de

communication prenant le pas sur celle d’Eurojust.

113

• Les membres nationaux doivent davantage utiliser les pouvoirs énoncés officiellement

dans les articles 6 et 7 en demandant de l’aide aux autorités réticentes ou lentes. Le

membre national ne doit pas agir comme un ambassadeur auprès des autorités nationales

mais plutôt en qualité d’agent d’Eurojust.

• Les membres nationaux bénéficient de trop peu d’assistance pour assurer le traitement

de leurs dossiers. Ils ont besoin d’assistants, de conseillers juridiques et de services de

traduction, à la fois pour pouvoir effectuer le traitement des dossiers et pour satisfaire aux

exigences du système de traitement des dossiers (CMS).

• Pour les membres nationaux sans adjoint ni assistant, leur absence de La Haye pour les

congés, les contacts avec les autorités nationales, les séminaires et les réunions, pose un

problème pour le traitement rapide et efficace des dossiers.

Problèmes de retour d’informations

• Le manque de retour d’informations est un gros problème. Bien souvent, le membre

national doit demander, faute de le recevoir automatiquement, un retour sur les dossiers à

son autorité nationale.

• Les autorités nationales ont tendance à oublier de coopérer avec Eurojust une fois que

la demande d’aide a été effectuée.

• Le manque de temps et de ressources des autorités nationales fait que le retour

d’informations n’est pas fourni volontiers.

• Le retour d’informations est limité à l’exécution de la demande mais n’est pas fourni

sur le résultat global du dossier ou des autres demandes transfrontalières du dossier.

• Les autres membres nationaux oublient de fournir les informations en retour, par

ex. au membre national à l’origine de la demande.

114

En 2005, le collège a effectué une enquête de satisfaction sommaire et sans valeur scientifique

auprès des autorités des Etats membres demandeurs à propos de notre traitement des

dossiers.

L’objectif était d’évaluer la perception de la qualité et de la vitesse d’exécution de notre

traitement des dossiers et d’identifier ce qui pourrait être amélioré.

À cette fin, 100 dossiers ont été choisis au hasard par la secrétaire du collège et les membres

nationaux de chaque Etat membre demandeur ont été chargés d’interroger les autorités

nationales à propos de leur satisfaction quant à l’aide d’Eurojust.

Dans la plupart des cas, les autorités nationales ont répondu. Toutefois, dans certains cas : a)

aucune réponse n’a été reçue, b) les réponses n’ont pas pu être données car le dossier était

encore en cours ou c) certaines réponses ne correspondaient pas exactement au questionnaire.

Au total, plus de 60 réponses exploitables ont été reçues.

Du fait de la réponse limitée, il est impossible de déduire une signification statistique valide

de cette enquête et, bien entendu, la méthodologie en elle-même contient un élément

d’incertitude.

Toutefois, même avec ces réserves et sans surestimer les réponses, certaines tendances peuvent

être dégagées des résultats de l’enquête :

En ce qui concerne la qualité de l’aide demandée et exécutée : 89 % ont trouvé la qualité très

satisfaisante (50 réponses) et 11 % ont trouvé la qualité peu satisfaisante (6 réponses).

En ce qui concerne la durée de la période écoulée entre la demande présentée à Eurojust

et l’exécution de l’action dans l’Etat faisant l’objet de la demande, le résultat est quasiment

identique, avec 88 % de très satisfaits (56 réponses) et 12 % de peu satisfaits (8 réponses).

Au niveau de la disponibilité et du service offerts par Eurojust, la satisfaction semble générale,

avec 93 % de satisfaits et seulement 7 % d’insatisfaits.

ANNEXE III

ENQUETE DE SATISFACTION

115

Quant à savoir si les objectifs avaient été atteints dans chaque dossier, le résultat correspond là

aussi plus ou moins à ce qui précède. Dans 54 dossiers, les objectifs ont été atteints, tandis que

dans six d’entre eux, ils ne l’ont pas été (soit respectivement 90 % et 10 %).

Il était encourageant de noter que toutes les personnes interrogées ont déclaré qu’elles referaient

certainement (58) ou probablement (4) appel à Eurojust.

Près de la moitié des autorités interrogées (25 sur 58) n’ont pas répondu à Eurojust sur l’issue

de leurs dossiers. Ce chiffre correspond à l’expérience des membres nationaux qui rencontrent

souvent des difficultés à obtenir un feedback spécifique sur le résultat de l’aide apportée par

Eurojust.

Il serait inutile de vouloir ventiler ces résultats selon les différents types d’aide apportée par

Eurojust. Les chiffres sont très faibles et ne sont pas significatifs. Certaines tendances peuvent

toutefois être identifiées.

La satisfaction semble générale. Des améliorations restent à apporter mais les niveaux de

satisfaction en général se situent aux environs de 90 %.

La satisfaction ne varie pas de manière significative avec le type d’aide apportée par Eurojust,

qu’il s’agisse de coordination, de coopération, d’échange d’informations ou d’assistance aux

autorités nationales. Un seul type d’aide se démarque : il s’agit de l’aide due à l’absence de

réponse à une demande d’entraide judiciaire. Les objectifs n’ont été atteints que dans deux

dossiers sur cinq. Une des explications possibles est que l’on demande parfois à Eurojust

d’accélérer l’exécution des demandes d’entraide judiciaire lorsque toutes les autres voies ont

échoué et, par conséquent, de tenter de résoudre un dossier qui était une cause perdue dès le

départ.

Ainsi que nous l’avons mentionné, cette enquête n’était qu’une tentative grossière d’évaluer le

rendement du traitement des dossiers d’Eurojust. Une nouvelle enquête plus détaillée devrait

être effectuée dans l’espoir d’obtenir une réponse plus scientifique et significative d’un point de

vue statistique, qui pourra être utilisée pour améliorer la qualité du service que nous offrons dans

des circonstances spécifiques mais aussi plus généralement.

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Photos Joannes Thuy, Eurojust © 2006