COLLECTION REPÈRES

Panorama

LA RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR

Édition 2011

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Sommaire

03L’origine de la REP

06Les principes de la REP

Cadreréglementaire................................................................... 06UnefilièreREPpourquelstypesdeproduits?................. 08Lesprincipesdemiseenœuvre............................................. 08Lesacteursetleurrôle................................................................ 08Lesschémasdemiseenœuvre............................................... 09Leprincipedel’éco-contribution........................................... 11LarégulationetlesuividesfilièresREPréglementées....... 12

13Les filières REP en France

Lesfilièresréglementéeseuropéennes................................ 16Lesfilièresréglementéesnationales..................................... 20Lesfilièresvolontaires................................................................. 23

26L’harmonisation des filières, une nouvelle approche de la mise en œuvre de la REP

3LA RESPonSABiLitÉ ÉLARGiE dU PRodUCtEUR - Édition 2011

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Depuis les années 60 et pendant près de 40 ans, laproductionindustrielleetlaconsommationontfortementcru. Dès le milieu des années 70, avec le vote de la loi75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination desdéchetsetàlarécupérationdesmatériaux,lesindustrielsontdûaméliorerlagestiondeleursdéchetsnotammentdangereux(qualifiésàl’époquedespéciaux)etontintégrécesproblématiquesdansleurproduction.Parailleurs,dansles années 80, la prise de conscience environnementalea conduit la France, comme nos voisins européens, versune nette amélioration de la qualité de sa gestion desdéchets, passant d’une forte propension de mise dansdes installations de stockage (dénommées décharges, àcetteépoque)àdesmodesdetraitementdeplusenplusélaboréset respectueuxde l’environnement.À lafindesannées 80, les collectivités territoriales, responsables dela gestion des déchets ménagers, se sont trouvées faceà la double problématique de la forte augmentationdes quantités de déchets et de la nécessité de passerà une gestion de qualité. Les collectivités ont ainsi étéconfrontéesàuneaugmentationimportantedescoûtsdegestionàreportersurleursadministrés.

C’est une des raisons qui a conduit le gouvernementfrançais, comme d’autres, à réévaluer sa politique degestion des déchets. Afin de limiter les incidencesenvironnementales induites par la quantité croissantede déchets, il leur a semblé nécessaire de transférerau producteur du déchet (fabricant ou importateur) laresponsabilité financière de la gestion des déchets, enapplicationduprincipedupollueur-payeur.

L’OCDE (Organisation pour la coopération et ledéveloppement économique) a été la pionnière duprincipe de la Responsabilité élargie du producteur (REP), lançant dans les années 80 un débat surl’internalisation des coûts externes et des externalitésassociésàlagestiondesdéchets.En1994,l’OCDEainitiéune réflexion internationale pour étudier l’intérêt de ceprincipeetdéfinirlesconditionsdesamiseenœuvre.Elleapubliéen2001ledocument«Responsabilitéélargieduproducteur-Manuelàl’intentiondespouvoirspublics».La REP y est définie comme un instrument de politiquede l’environnementquiétend lesobligationsmatérielleset/ou financières du producteur à l’égard d’un produitjusqu’austadefinaldesoncycledeviesituéenavaldelaconsommation.C’est en quelque sorte l’acte de naissance de la « REP ».

Dès 1991, l’Allemagne a mis en œuvre un nouveau typede réglementation qui implique les metteurs sur lemarché (ou producteurs de produits), dans la gestiondesdéchetsd’emballagesdesproduitsmissurlemarché.Le financement n’est plus porté uniquement par leproducteurdudéchetmaiségalementparleproducteurdu produit qui peut également avoir une responsabilitéopérationnelle.

Parallèlement,lestravauxdel’Unioneuropéenneontmisenavantl’importancedecertainsfluxdedéchetssoitparleur dangerosité, comme les piles et accumulateurs, soitpar leur quantité croissante, comme les emballages. Cesfluxnécessitantunegestionspécifiqueetadaptée,l’Unioneuropéenneatranscritcettepolitiquedansdeuxdirectives

respectivementen1991et1994,celles-cin’imposantpasalorslerecoursàlaREP.Lafixationd’objectifsderecyclageetdevalorisationdesdéchetss’estenmêmetempsdéveloppéeenEurope.

À ses débuts, deux objectifs caractérisent ce principe de la REP :

• décharger les collectivités territoriales de tout oupartiedescoûtsdegestiondesdéchetsettransférerlefinancementducontribuableversleconsommateur;

• internaliser dans le prix de vente du produit neuf lescoûts de gestion d’un produit une fois usagé afind’inciterlesfabricantsàs'engagerdansunedémarched'éco-conception.

Laperformancederecyclagedesdéchetsestunobjectifcomplémentairequis’estparticulièrementdéveloppéenEuropeetdevientsystématiquedanslesréglementations.

En France, le principe de la prise en charge de toutou partie de la gestion des déchets par les acteurséconomiques,fabricants,distributeurs,quimettentsurlemarchédesproduitsgénérantdesdéchetsexistedanslaloidepuis1975reprisdans l’articleL541-10duCodedel’environnement."Il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir ou de contribuer à l'élimination des déchets qui en proviennent".

Bien que basée sur la responsabilité individuelle duproducteur,laREPpeutêtreassuréeindividuellementoucollectivement.

L’éco-conception consiste à intégrer lesaspects environnementaux dès la phasede conception des produits, qu’il s’agisse debiens, de services afin notamment de prévenir laproduction de déchets à la source ou à défaut d’enfaciliter le recyclage. Elle constitue un axe majeur deprévention ou de réduction à la source des impactsenvironnementaux (réduction des consommationsdematièrespremièresetd’énergies,desdéchets,desrejetsdans l’airoudans l’eau…).Elleconsidèretoutesles étapes du cycle de vie d’un produit (productionou extraction des matières premières - fabrication -transport - distribution - utilisation - valorisation ettraitement du produit usagé) de manière à limiter lesimpactsduproduitsurl’environnement.

L’origine de la REP

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REP EUROPÉENNES•VHU*• DEEE*• Pilesetaccumulateurs

La première mise en œuvre en France, dans sa forme lapluslimitée,delaresponsabilitéduproducteurduproduit,datedesannées80aveclefinancementdelagestiondeslubrifiantsusagésparunetaxepayéeparlesmetteurssurlemarchéd’huilesdebase.

Le dispositif de filière à Responsabilité élargie du pro-ducteur(REP)avéritablementprissonessoravecledécretdu1eravril1992surlesdéchetsd’emballagesménagers.

Très majoritairement, la mise en œuvre d’une filière REPs’effectue dans le cadre d’obligations réglementaires.Cependant il existe également des cas où les industrielss’engagentdansunedémarchepurementvolontaire.

Ainsi, la France dispose de filières REP sur la base d’uneréglementation européenne ou nationale mais aussi surla base volontaire des industriels. Si une partie d’entreelles ne concerne que des produits à destination desménages, certaines touchent uniquement les produits àusageprofessionnelalorsqued’autresconcernentautantlesproduitsménagersqueprofessionnels.

Notrepaysestceluiqui,danslemonde,aactuellementleplusrecoursàceprincipedegestionavecunevingtainedefilièresdedifférentstypesetàdifférentsstades.

REP FRANçAISES SOUMISES À UNE RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE•Emballagesménagers• Fluidesfrigorigènesfluorés• Médicaments•(Lubrifiants)

*VHU:Véhiculeshorsd’usage

*DEEE:Déchetsd’équipementsélectriquesetélectroniques

*DASRI:Déchetsd’activitésdesoinsàrisquesinfectieux

REP FRANçAISES•Pneumatiques• Papiersgraphiques• Textiles• DASRI*• Ameublement• Déchetsdiffusspécifiques• Bouteillesdegaz(àvenir)

REP VOLONTAIRES•Emballagesdeproduitsphytopharmaceutiques

etproduitsnonutilisés.• Filmsagricoles• Emballagesdefertilisantsetamendements• Emballagesdesemencesetplans•Mobil-homes•Cartouchesd’impressionbureautique

5LA RESPonSABiLitÉ ÉLARGiE dU PRodUCtEUR - Édition 2011

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Liste des filières REP Date de mise en œuvre opérationnelle de la REP(1) Produits concernés par la filière REP

Filières REP imposées par une directive européenne

Piles et accumulateurs

1erjanvier2001pourlespilesetaccumulateursdesménages22décembre2009pourlanouvelleREPélargieauxprofessionnels(automobileetindustriel)

Touslestypesdepilesetaccumulateurs(por-tables,automobilesetindustriels),quelsquesoientleursformes,leursvolumes,leurspoids,leursmatériauxconstitutifsouleursutilisations

Équipements électriqueset électroniques professionnels 13août2005 Équipementsélectriqueset

électroniquesprofessionnels

Équipements électriques et électroniques ménagers 15novembre2006 Équipementsélectriqueset

électroniquesménagers

Automobiles 24mai2006Véhiculesdesparticuliersetvéhiculesutilitairesdesprofessionnelsd’unPTACinférieurà3,5tonnes

Filières REP françaises en réponse à une directive européenne ou à un règlement communautaire n’impliquant pas la REP

Lubrifiants(2)Financementparl’ADEMEdepuis1986Filièredegestionfrançaiseenréponseàlamiseenœuvred’unedirectiveeuropéenne

Huilesminéralesousynthétiques

Emballages ménagers1erjanvier1993REPfrançaiseenréponseàlamiseenœuvred’unedirectiveeuropéenne

Emballagesménagers

Fluides frigorigènes fluorés

1erjanvier2009REPfrançaiseenréponseàlamiseenœuvredesrèglementscommunautaires842/2006et1005/2009

Fluidesfrigorigènesfluorésutiliséspardesprofessionnelsoupardesparticuliers(ménages)

Médicaments

1eroctobre2009REPbaséesurunaccordvolontairedepuis1993puisREPfrançaiseenréponseàlamiseenœuvred’unedirectiveeuropéenne

Médicamentsnonutilisés(MNU)àusagehumaindesparticuliers

Filières REP imposées par une réglementation nationale

Pneumatiques 1ermars2004

Pneumatiquesménagersetprofessionnels(voitures,poidslourds,motos,enginsdetravauxpublics,tracteurs,avions…)exceptésceuxéqui-pantdescyclesetcyclomoteurs

Papiers graphiques 1erjanvier2006avecextensionsau1erjuillet2008etau1erjanvier2010

Impriméspapieretpapiersdestinésàêtreimprimés,ménagersetassimilés

Textiles, linge de maison, chaussures 1erjanvier2007 Textilesd’habillement,lingedemaisonetchaussuresdesménages

Déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) 1ernovembre2011 DASRIperforantsdespatients

enautotraitement

Produits chimiques 4janvier2012Déchetsménagersissusdeproduitschimiquespouvantprésenterunrisquesignificatifpourlasantéetl’environnement

Ameublement 6janvier2012 Élémentsd'ameublementménagersetprofessionnels

Bouteilles de gaz Àveniren2012 Bouteillesdegazdestinéesàunusageindividuel

Filières REP basées sur un accord volontaire

Emballages de produitsphytopharmaceutiques 4juillet2001 Emballagesvidesdeproduits

phytopharmaceutiquesprofessionnels

Produits phytopharmaceutiques non utilisés 4juillet2001 Produitsphytopharmaceutiquesnonutilisés

professionnels

Emballages de fertilisants et d’amendements 1eroctobre2007 Emballagessouplesagricolesd’engraiset

d’amendements(bigbags)professionnels

Emballages de semenceset plants 27février2009 Bigbagsusagésdesemencesetplants

Films agricoles 1erjanvier2009 Filmsagricolesusagésprofessionnels

Cartouches d’impression bureautique

27janvier2000pourlesecteurprofessionnelpuisaccordvolontaireavecl’Étatendatedu22novembre2011pourleprofessionneletleménager

Cartouchesd’impressionlaser,cartouchesjetd’encre,bidonsdephotocopieurs,cartouchesdefax,cartouchesàrubans

Emballages vides de produits d’hygiène de l’élevage laitier (EVPHEL) Avril2010

Produitsdenettoyageetdedésinfectiondumatérieldetraiteetdesproduitsd’hygiènepourl’élevagelaitier.MajoritairementdesbidonsenPEHDdediverscoloris

Mobil-homes 2010 Mobil-homes

Ficelles et filets Àveniren2012 Ficellesagricolesetfiletsballesrondes

(1)Datedupremieragrémentoudatedefonctionnementopérationneldel’organisationoudatedepriseenchargedesproduitsusagéssuivantlafilière.(2)LesprincipesdefilièredegestiondeslubrifiantsusagésenFrances’approchentdesprincipesdelafilièreREPdanslamesureoùleslubrifiantssontcollectésséparémentetquelesmetteurssurlemarchépayentuneTGAP(Taxegénéralesurlesactivitéspolluantes)aubudgetdel’État.L’ADEMEreçoitunedotationbudgétairedel’Étatpermettantdefinancerleurcollecteetleurtraitement.Enrevanche,cedispositifdiffèred’unevraiefilièreREPparl’absencederesponsabilitédirecteduproducteurdanslagestiondelafilière.

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CadRE RéglEmEntaiRE

Listepartielledestextesréglementairesfondateursdesfilières,pouruneinformationdétaillée,sereporterauxsynthèsesparfilièredelaCollectionRepères-ADEMEÉditions

Les principes de la REP

ADEME / SYNTHÈSE MÉDICAMENTS / DONNÉES 2009

LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR EN FRANCE

Les médicaments non utilisés

La mise en place d’un système spécifique de collecte et de destruction des MNU ré-pond à l’obligation prévue par la directive 2004/27/CE du 31 mars 2004, qui précise que «  les Etats membres veillent à la mise en place de systèmes de collecte appro-priés pour les médicaments inutilisés ou périmés ».

Au terme de l’article 32 de la loi n°2007-248, parue au journal officiel le 27 février 2007,

toutes les pharmacies françaises ont l’obligation de collecter gratuitement les médicaments à usage humain non utilisés apportés par les particuliers.

Article L.4211-2 du Code de la santé publique modifié par l’article 8 de la loi n°2008-337 du 15 avril 2008 précise que la redistribution humanitaire des MNU s’est arrêtée au 31 décembre 2008. Depuis cette date, l’ensemble des MNU, périmés ou non, sont détruits par incinération et font l’objet d’une valorisation énergétique.

Le décret n°2009-718 du 17 juin 2009 précise les modalités de collecte des MNU et les modalités de destruction de ces

médicaments, à la charge des entreprises pharmaceutiques d’exploitation de médicaments, en application du principe de responsabilité élargie du producteur fixé à l’article L.541-10 du Code de l’envi-ronnement. Il modifie la partie réglemen-taire du Code de la santé publique (articles R.4211-23 à article R.4211-31).

L’arrêté du 25 janvier 2010 porte agré-ment de l’association Cyclamed® pour la collecte et la destruction des médicaments à usage humain non utilisés, en application de l’article R.211-28 du Code de la santé publique. Cet agrément a une durée de 6 ans.

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ES Réglementation

Ce qu’il faut savoir

Les médicaments non utilisés (MNU)z ne font pas partie des déchets dangereux ;z sont des médicaments à usage humain

ayant reçu une Autorisation de mise sur le marché par les pouvoirs publics, qui ont été dispensés en officine et incom-plètement utilisés ;

z sont des produits à base de substances chimiques actives qui peuvent être po-tentiellement « dangereuses » s’ils sont jetés dans le réseau d’eaux usées ou dans la nature ou lors des émissions de certains modes de traitement ;

z peuvent présenter des risques poten-tiels d’intoxications médicamenteuses par ingestion accidentelle.

Réglementationeuropéenne

Réglementationfrançaise

Transposée en droit français

Les emballages spécifiques aux médicaments

L’arrêté du 3 mars 2009, publié au journal officiel du 14 mars 2009, approuve l’organisation du dispositif de gestion des déchets d’emballages de médicaments récupérés par l’association Cyclamed® dans le cadre du dispositif de collecte des médicaments inutilisés mis en place dans les officines de pharmacie. Cette approbation est reconduite pour 6 ans.

FOCUS SUR LA RÉGLEMENTATION

z Depuis le 1er janvier 2009, toute distribution ou toute mise à disposition à des fins huma-nitaires de médicaments non utilisés est interdite.

z Historiquement, c’est dans le cadre du décret n°92-377 du 1er avril 1992 relatif à l’abandon des emballages par les ménages que l’asso-ciation Cyclamed® a décidé de créer une filière spécifique à l’ensemble des déchets issus des médicaments des ménages. Cette filière a été approuvée par les pouvoirs publics la 1ère fois en septembre 1993 par arrêté.

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Directivecadredéchets2008/98/CEdu19novembre2008

• Article L541-10 du Code de l’environnementcomplétésuiteàl’adoptiondelaloin°2010-788du 12 juillet 2010 portant engagement nationalpourl’environnementditeaussiloiGrenelle2

• DécretetarticlesduCodepourchaquefilière

Emballages ménagersDirective 94/62/CE modifiéeDécret n° 92-377 du 1er avril 1992Articles R 543-53 à R 543-65 du Code de l’environnement

Piles et accumulateurs Directive 2006/66/CEDécret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009Articles R 543-124 à R 543-136 du Code de l’environnement

Équipement électriques etélectroniques ménagers

Directive 2002/96/CEArticle L 541-10-2 du Code de l'environnementDécret n° 2005-829 du 20 juillet 2005Articles R 543-172 à R 543-206 du Code de l'environnement

Équipement électriques et électroniques professionnels

Directive 2002/96/CEDécret n° 2005-829 du 20 juillet 2005Articles R 543-172 à R 543-206 du Code de l’environnement

AutomobilesDirective 2000/53/CEDécret n° 2003-727 du 1er août 2003Articles R 543-153 à R 543-171 du Code de l’environnement

MédicamentsDirective 2004/27/CEArticle L 4211-2 du Code de la santé publique Décret n° 2009-718 du 17 juin 2009Article R 4211-28 du Code de la santé publique

Fluides frigorigènes fluorésRèglements communautaires 842/2006 et 1005/2009Décret n° 2007-737 du 7 mai 2007Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011Articles R 543-75 à R 543-123 du Code de l’environnement

LubrifiantsDirective 2008/98/CEDécret n° 79-981 du 21 novembre 1979Articles R 543-3 à R 543-15 du Code de l’environnement

PneumatiquesDirective 99/31/CEDécret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002Articles R 543-137 à R 543-152 du Code de l’environnement

Papiers graphiquesDécret n° 2010-945 du 24 août 2010Article L 541-10-1 du Code de l’environnementArticles D 543-207 à D 543-212 du Code de l’environnement

Textiles, linge de maison, chaussures

Décret 2008-602 du 25 juin 2008Article L 541-10-3 du Code de l’environnementArticles R 543-214 à R 543-224 du Code de l’environnement

Ameublement Loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 - Article 200Décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012

Produits chimiques Loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 - Article 198Décret n° 2012-13 du 4 janvier 2012

Bouteilles de gaz Loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 - Article 193Article L 541-10-7 (V) du Code de l’environnement

Déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI)

Décret 2011-763 du 28 juin 2011Article L 4211-2-1 du Code de la santé publique

7LA RESPonSABiLitÉ ÉLARGiE dU PRodUCtEUR - Édition 2011

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Directive cadre déchets 2008/98/CE du 19 novembre 2008

Leprincipedelaresponsabilitéduproducteuraétéposéauniveaueuropéenparladirectivedu15juillet1975mo-difiée : « Conformément au principe du pollueur-payeur, le coût de l’élimination des déchets doit être supporté par le détenteur qui remet des déchets à un ramasseur ou à une entreprise, les détenteurs anté-rieurs ou le producteur du produit générateur de déchets ».

DepuislapremièredirectiveconduisantlesÉtatsàmettreen œuvre une REP, avec la directive « Emballages » de1994, l’Unioneuropéenneaélargicemodedegestionàd’autresproduitsviadifférentesdirectives.Ceprincipeaété clairement affiché dans le VIème programme d’actioncommunautaireenmatièred’environnement(2001-2010)et intégré dans la directive cadre 2008/98/CE, transpo-sée en droit français par l’ordonnance n°2010-1579 du17décembre2010.

L’article8decettedirectiveprévoitquelesÉtatsmembrespeuvent prendre des mesures (législatives ou non) pourque le producteur du produit soit soumis au régime deresponsabilitéélargieduproducteurenvuederenforcerle réemploi, laprévention, le recyclageetautrevalorisa-tiondesproduitsusagés.

LesÉtatsmembresdoiventtenircomptede la faisabilitétechniqueetdelavisibilitééconomiqueenmêmetempsque des impacts sur l’environnement et les incidencessociales,toutenrespectantlemarchéintérieur.

Cadre réglementaire français

L’article L 541-10 du Code de l’environnement complétésuiteàl’adoptiondelaloin°2010-788du12juillet2010portantengagementnationalpour l’environnementditeloiGrenelle2préciselesresponsabilitésdesacteursdanslecadred’unefilièreREP:« La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la mise à la disposition de l’utili-sateur, sous quelque forme que ce soit, de produits générateurs de dé-chets peuvent être réglementées en vue de faciliter l’élimination desdits déchets ou, en cas de nécessité, interdites.

En application du principe de responsabilité élargie du produc-teur, tel que défini à l’article 8 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, il peut être fait obligation aux produc-teurs, importateurs et distributeurs de ces produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir ou de contribuer à l’élimination des déchets qui en proviennent.Les producteurs, importateurs et distributeurs, auxquels l’obligation susvisée est imposée par les dispositions de la présente section et sous réserve desdites dispositions, s’acquittent de leur obligation en mettant en place des systèmes individuels de collecte et de traitement des dé-chets issus de leurs produits ou en mettant en place collectivement des éco-organismes, organismes auxquels ils versent une contribution financière et transfèrent leur obligation et dont ils assurent la gouver-nance.

Les systèmes individuels approuvés par l’État et les éco-organismes agréés par l’État le sont pour une durée maximale de six ans renou-velables, si les producteurs, importateurs ou distributeurs qui les met-tent en place établissent qu’ils disposent des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d’un cahier des charges, fixé par arrêté interministériel.

Les cahiers des charges des éco-organismes prévoient notamment :

1° les missions de ces organismes ;

2° que les contributions perçues par ceux-ci et les produits financiers qu’elles génèrent sont utilisés dans leur intégralité pour ces missions ;

3° que les éco-organismes ne poursuivent pas de but lucratif pour ces missions.

Les éco-organismes agréés sont soumis au censeur d’État prévu à l’article 46 de la loi de programmation n° 2009-967 du 3 août 2009, relative à la mise en œuvre du Grenelle Environnement. Les missions et moda-lités de désignation de ce censeur d’État sont fixées par décret.

Il peut être fait obligation à ces mêmes producteurs, importateurs et distributeurs de prêter leur concours, moyennant une juste rémunéra-tion, à l’élimination des déchets provenant de produits identiques ou similaires mis en vente ou distribués antérieurement au 18 juillet 1975.

Il peut être prescrit aux détenteurs des déchets desdits produits de les remettre aux établissements ou services désignés par l’Administration, dans les conditions qu’elle définit.

Les contributions financières visées aux articles L 541-10-1 à L 541-10-8 sont modulées en fonction de la prise en compte, lors de la conception du produit, de son impact sur l’environnement en fin de vie, et notam-ment de sa valorisation matière. »

LamiseenœuvredesREPréglementairesenFranceanéces-sitéjusqu’àprésentlapublicationde:•15décretsd’applicationspécifiques;•16arrêtésd’agrément;•23arrêtés(horsagrément).

Filières européennes

Filières volontaires

Filières françaises

1979 1993 2001 20042006 2009 2011

2007 2010 2012

Lubrifiants Emballages

Pilesetaccumulateurs

portables

Produitsdel’agrofourniture

Pneumatiques Ameublement

Produitschimiques

Déchetsd’activitésdesoinsàrisquesinfectieux

Bouteillesdegaz

Papiersgraphiques

Textiles,lingedemaison

etchaussures

Mobil-homes

Cartouchesd’impression

Véhicules

Équipementsélectriquesetélectroniques

Médicaments

Fluidesfrigorigènesfluorés

Dates de mise en œuvre opérationnelle(1) des différentes filières REP

(1) Date du premier agrément ou date de fonctionnementopérationnel de l’organisation ou date de prise en chargedesproduitsusagés

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UnE filiÈRE REP PoUR qUElS tyPES dE PRodUitS ? Les produits usagés concernés par la REP sont principa-lementceuxdontlagestionenmélangeposentdesdiffi-cultéspourêtrerecyclésouvalorisésetquisontàl’originedecoûtsdegestionimportants:

• soitdufaitdeleurquantitécommelesemballages;• soit du fait de leur dangerosité comme les produits

chimiques;• soit du fait de leur risque sanitaire dans le cas des

déchetsd’activitésdesoinsàrisquesinfectieux;• soitparcequeleurvalorisationestcoûteuseetfaitl’objet

depratiquesnonsatisfaisantescommelespneumatiques.

Ces éléments sont renforcés par la complexité des pro-duits usagés comme les équipements électriques etélectroniques ou par leur dispersion comme les piles etaccumulateursquirenchéritleurgestion.

lES PRinCiPES dE miSE En œUvRE ChaquefilièreREPasesparticularités,néanmoinsilexistedesprincipesrécurrentspourmettreenœuvrelarespon-sabilitéélargieduproducteur:

• définirdesobjectifsminimumderéemploi/réutilisation,recyclageouvalorisationlorsquec’estpertinent;

• prévoir des obligations réglementaires de financementet/oudepriseenchargedirectedelagestionsurleterrain;

• interdireoulimiterl’utilisationdecertainessubstancesdangereusesdanslesproduits;

• instaurer une éco-contribution lors de la mise sur lemarché pour couvrir tout ou partie des coûts de ges-tionduproduitunefoisusagéouinstaurerunsystèmedeconsigne;

• modulerl’éco-contributionenfonctiondecritèresenvi-ronnementaux,notammentliésàlagestiondelaphasedéchets,pourinciterlesproducteursàl’éco-conception;

• informerlesdétenteurspourlesinciteràtriercorrecte-ment,enconcertationavectouslesacteurs;

• organiser le suivi pour vérifier si les objectifs sont at-teints et orienter les contrôles en vue d’éventuellessanctionsdesproducteursquinerespecteraientpaslaréglementation;

• agréer des organisations remplissant les conditionspourunepériodede6ansaumaximum.

lES aCtEURS Et lEUR RôlE

La responsabilité élargie du producteur correspond danslesfaitsàuneresponsabilitépartagéeentretouslesacteurs.

Les détenteurs Producteurs initiaux du déchet ou toute autre personnequisetrouveenpossessiondudéchetqu’ilsoitménagerouprofessionneletdontilsontl’intentionoul’obligationde se défaire, ils doivent trier leurs déchets et les faireprendreenchargedanslecadred’undispositifadapté.

Les distributeurs Détaillants ou grossistes, ils doivent informer le consom-mateurdesconditionsdebonnegestiondesproduitsunefois usagés et peuvent également avoir l’obligation dereprendre gratuitement les produits usagés sans obliga-tiond’achatoulorsdel’achatd’unproduitneuféquivalent.

Les collectivités territoriales Ellesparticipentàlacollecteséparéeouauregroupementdes produits usagés issus des ménages dans le cadre fixéparlaréglementationetlesprescriptionstechniquesconte-nuesdanslesarrêtésd’agrémentdeséco-organismes.

Les producteurs ou les « metteurs sur le marché » Fabricants qui distribuent en France ou importateursdepuisl’Unioneuropéenneouendehors,oudistributeurspour leur marque propre, ils doivent participer financiè-rement et/ou directement (prise en charge des flux dedéchets)àlagestiondelafilièreconcernée,s’assurantdel’acheminement du déchet vers des installations de trai-tementappropriées.Pourcefaire,ilspeuventexercerleurresponsabilité soit individuellement soit collectivementautraversd’éco-organismes.

Les prestataires du déchet Ilsassurentlagestiontotaleoupartielledesdéchets(col-lecte,transport,préparationàlaréutilisation,valorisationet élimination) dans le respect de l’environnement, desnormespropresàchaquetypededéchetetdelaprotec-tiondelasantéhumaine.

Les pouvoirs publics Ils définissent le cadre réglementaire (objec-

tifs,répartitiondesresponsabilitésentrelesacteurs, agréments…), s’assurent de la

bonne mise en œuvre du dispositif(observation de la filière : quanti-tés mises sur le marché, quantitéscollectées et traitées…), contrôlentla conformité des actions des éco-organismes avec leur agrément etsanctionnent le cas échéant lescontrevenantsaudispositif.

Éco-contribution:elledécouledel’obligationdesmetteurssurlemarché(producteurs,importateursetdistributeurs)definancertoutoupartiedelagestiondesproduitsusagésconcernésparunefilièreREP:collecte,tri,transport,éventuelledépollutionoudémantèlement,recyclage,valorisationetlecaséchéant,élimination.Cen’estpasunetaxe,carellen’estpasverséeau profit du budget de l’État mais elle est collectée et perçue sur une base contractuelle par leséco-organismes en échange de la prise en charge d’une responsabilité. Systématiquement l’éco-contribution est fonction de la quantité de produits mis sur le marché. Elle est fonction des coûtsdegestiondelacatégorieduproduithorsd’usage.Ellepeutêtremoduléedemanièreàinciter les

producteursàmettreenœuvredesmesuresd’éco-conceptionnotamment.Sesbasesdecalcul,identiquespourtous,nepeuventvarierenfonctionduproducteur.L’éco-contribution est versée à un éco-organisme pour assumer la responsabilité duproducteur. Elle sert à financer les coûts de gestion du produit usagé en Francemétropolitaineetdanslescollectivitésd’Outre-mersansspécificitélégislative.8

9Retour sommaire

lES SChémaS dE miSE En œUvRE Lors de la mise en œuvre d’une filière REP, les profes-sionnels disposent d’une certaine liberté d’organisationpourassurerleurresponsabilité.L’organisationpeutcom-porterounonlacréationd’éco-organismes.

Trois grands schémas d’organisation sont apparus. Ils sedistinguent par le transfert ou non de la responsabilitéfinancièreet/ouopérationnelleduproducteur:

le schéma dit « individuel » Le producteur responsable de la mise sur le marché

assumelui-mêmelacollecteetletraitementdesdéchetsrésultantsdesproduitsqu’ilamissurlemarchéoupourcertainesfilièressaresponsabilitéportesurdesdéchetsissus de produits de différents producteurs à concur-rencedesapartdemarché.

À titre d’exemple, la société MOBIVIA qui est respon-sabledespneusmissurlemarchéàsamarque,répondà son obligation réglementaire en faisant collecter ettraiterdespneususagésdetoutesmarques.

le schéma dit « mutualisé » Leresponsabledelamisesurlemarchéconfiel’organi-

sation,lacollecteetletraitementdesproduitsusagésàunprestataireouàunestructure,dontiln’assurepaslagouvernance,leplussouventencommunavecd’autresproducteursdeproduitssimilaires.

Cepartenaireagitalorscommeunmandatairepourleproducteur.Cetteorganisationn’estpasetnepeutpasêtreagrééeetlaresponsabilitédechaqueproducteurresteindividuelle.

La Société France Recyclage pneumatiques parexemple, collecte et traite les déchets pneumatiquesde plusieurs entreprises qui ont souhaité une presta-tioncommunedelapartdecettesociété.

le schéma dit « collectif » des éco-organismes Les producteurs transfèrent leur responsabilité à un

organismecollectif,dénommééco-organisme,auquelils adhèrent, et dont ils peuvent éventuellement êtreactionnaires. En contrepartie celui-ci perçoit une éco-contribution pour mettre en œuvre une organisationpermettant de satisfaire la responsabilité des produc-teurs notamment l’ensemble des obligations régle-mentaires.Lesproducteursparticipentdirectementàlagouvernancedel’éco-organisme.

Onpeutciterl’exempledupremieréco-organismeÉco-Emballagesquiprendencharge la responsabilitédesmetteurssurlemarchéd’emballagesménagersafindecontribuerfinancièrementàlacollecteetautraitementdesdéchetsd’emballagesménagers.

L’éco-organisme peut être de type « financeur » si laresponsabilitéduproducteurqu’ilassumeestunique-ment financière. Dans ce cas, il finance la plupart dutempslescollectivitésterritoriales(exempledesembal-lagesoudespapiers)maispeutaussifinancerd’autresacteurscommelestrieurspourlestextiles.

Il peut être de type « organisateur » si la respon-sabilitéduproducteurqu’ilassumeestdenaturetech-nique(priseenchargedirectedesfluxdedéchets).Dansce dernier cas, il fait appel dans la totalité des situa-tionsactuellesàdesprestatairessélectionnéssurappeld’offres (exemple des piles et accumulateurs ou deséquipementsélectriquesetélectroniques).S’ilestorga-nisateur il peut aussi avoir en complément un rôle definanceur,danscecasils’agitd’unsystèmemixtequiestfréquentpourlesdéchetsménagers.

L’éco-organismeestunestructurededroitprivéquipeutprendretouteformejuridique :association, SA, SARL, SAS, GIE. Sa gouvernancedoitobligatoirementêtrelefaitdesproducteursdesproduits,actionnaireset/ouadhérents.

Danslecasd’unefilièreREPréglementaire,ilestagréé(sauf actuellement dans le cas des pneumatiques) parlespouvoirspublicssurlabased’uncahierdeschargesqui fixe l’ensemble de ses obligations de moyens, derésultatsetdegestiondesrelationsavec lesdifférentsacteurs, pour une période pouvant aller au maximumjusqu’à6ans.

Lebonfonctionnementdudispositifreposesurdespar-tenariatsentrelesdifférentsacteursducycledevieduproduitetilsupposel’animationd’uneconcertation.

Dans la plupart des cas, pour atteindre les objectifsde valorisation pour les déchets ménagers, l’éco-organismepeutsigneraveclescollectivitésterritorialesqui le souhaitent, une convention ou un contrat danslequel elles s’engagent à mettre en œuvre la collecteséparéeet,suivantlesfilièresdeproduits,letridespro-duitsusagésrespectantdesprescriptionstechniquesetàcommuniquerauprèsdeleursadministrés.L’éco-orga-nismegarantitlarepriseaumoinsàcoûtnuldesdéchetscollectés quelles que soient les conditions du marchédes matières premières. Le plus souvent ce dispositifs’accompagned’unsoutienfinancieràlacollecte,voireau tri et/ou à la communication. Les éco-organismesorganisateurs peuvent également contractualiser avecles distributeurs, en particulier dans le cas où ils ontuneobligationdereprisedesproduitsusagés,notam-mentlorsdel’achatd’unproduitneuf(leprincipeditdu«unpourun»).

Afindegarantirlesdébouchésdesproduitsainsicollec-tésets’assurerdeleurpérennité,l’éco-organismesigneavec la plupart des filières des contrats de partenariatou de sous-traitance avec les industries utilisatricesdes matériaux. De plus, il finance des programmes derechercheetdéveloppementpouraugmenter lesper-formancesdesfilièresdematériauxoudedépollution.

LA RESPonSABiLitÉ ÉLARGiE dU PRodUCtEUR - Édition 2011

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Les éco-organismes dits « organisateurs » du type Pneumatiques

• Priseencharge deleurobligationlégale

• Agrément del’organisme

lecaséchéant

• Engagementdevalorisation

• Indemnisationdelacollecte• Soutienfinancier

etcommunication• Garantiedereprise

• Informationetsensibilisation

• Informationetsensibilisation

• Reprisegratuite

• Contrat de transport, de tri, de valorisation

et de traitement• Soutien R & D

(1)suivantlesfilières

Les éco-organismes dits « financeurs » du type Emballages ménagers

OPÉRATEURS DE REPRISE ET DE

RECYCLAGE

GRAND PUBLIC

GRAND PUBLIC

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

• Priseencharge deleurobligationlégale

• Soutienéco-conception

• Soutienéco-conception

• Contribution

• Marquagelecaséchéant

• Contribution

• Marquagelecaséchéant

• Agrément del’organisme

• Engagementdevalorisation

• Soutien financier et communication• Garantie de reprise• R&D, études, kits

de communication...• Informationet

sensibilisation

• Informationetsensibilisation

• Justificationdessoutiens

• SoutienR&D

POUVOIRS PUBLICS

POUVOIRS PUBLICS

ÉCO-ORGANISME

ÉCO-ORGANISME

PRODUCTEURS

PRODUCTEURS

PRESTATAIRES DE SERVICE POINTS DE REGROUPEMENT :

DISTRIBUTEURSCOLLECTIVITÉS TERRITORIALESENTREPRISES D’INSERTION(1)

11LA RESPonSABiLitÉ ÉLARGiE dU PRodUCtEUR - Édition 2011

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Réutilisation

Recettesmatériaux(siéco-organismefinanceur)

Recettesmatériaux(siéco-organisme

organisateur)

Reprisegratuite(ménages)

lE PRinCiPE dE l'éCo-ContRibUtion

Matièrepremièrederecyclage

Production de matière première

Filièresd’élimination et de valorisaton énergétique

TRAITEURSRECYCLEURS

FABRICANTS OUIMPORTATEURS DE PRODUIT DISTRIBUTEURS

CONSOMMATEURS(MÉNAGESOU INDUSTRIELS)

Côté produit neuf :L’éco-contribution est, comprise dans le prix payé par leconsommateur lorsde l’achatduproduit.Elleestreverséepar le vendeur au producteur ou à l’importateur qui lareverseàl’éco-organisme.Cetteéco-contributionestdoncleplussouventindifférenciéedansleprixduproduitetpeut,exceptionnellement, lorsque la réglementation le permet,commepourleséquipementsélectriquesetélectroniques,fairel’objetd’unaffichagevisible.L’expériencemontrequele jeudesnégociationscommercialesconduitàcequ’unepartiedecetteéco-contributionsoitabsorbéeparlemarché,sans être complètement répercutée sur le consommateur,cependant les mécanismes de son intégration totale oupartielledansleprixduproduitsontdifficilesàappréhender.

Côté déchets :Ledétenteurménagersedéfaitdesonproduitusagésansfrais spécifique auprès de la collectivité, du distributeuroud’unopérateur.Demêmeundétenteurprofessionnelse fait collecter ou apporte à un point de collecte misen place par l’éco-organisme. L’éco-organisme prend enchargefinancièrementtoutoupartiedelacollecte,dutri,delavalorisationoudel’éliminationdudéchet.

Collectivités territoriales :Les collectivités territoriales sont responsables de lagestiondesdéchetsménagers.Àcetitreellesconstituent

un relais important pour informer les particuliers. Ellespeuvent également être un partenaire privilégié des éco-organismes lorsque les produits visés par la filière REPrelèventdelaconsommationcourantedesménages.Le taux de prise en charge des coûts de collecte et detraitement par l’éco-organisme varie selon les filières. Parexemple,pourleséquipementsélectriquesetélectroniques,lesoutienverséparleséco-organismesestbasésur100%descoûtsmoyensdecollecteestimésendéchèteriemaisneprendpasencharge lescoûtsdesdéchetsélectriquestraités par d’autres modes. En revanche, dans le cas desemballages ménagers, la loi prévoit que 80 % des coûtsnetsderéférenced’unservicedecollecteetdetrioptimiséserontcouvertsà l’horizon2012,cequisignifieque20%de la gestion des emballages collectés séparément ouvalorisés seront supportés par les contribuables. Dans lamajorité des filières REP, les éco-organismes versent auxcollectivités territoriales un forfait pour le soutien à lacommunication.Pour certains déchets que les collectivités territorialescollectent séparément, elles peuvent bénéficier de lareprisegratuite,cequireprésentedescoûtsdetraitementimportants évités, c’est le cas des déchets d’équipementsélectriquesetélectroniques.

FINANCEMENT

CONTRIBUTION

PRODUITS/DÉCHETS

ÉCO-ORGANISME

Financement de prestations de service ou des coûts de gestion/communication

des collectivités territoriales

COLLECTIVITÉSTERRITORIALESDISTRIBUTEURS

COLLECTEURSTRANSPORTEURS

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la RégUlation Et lE SUivi dES filiÈRES REP

La régulation constitue le premier rôle, après la mise enplace de la réglementation, des pouvoirs publics dansle fonctionnement des filières et des éco-organismes,notammentparlafixationdesrèglesdefonctionnementet des objectifs, mais aussi par les arbitrages indispen-sablesentrelesacteurs:

• définition du cahier des charges des éco-organismesdanslecadredel’agrémentdeséco-organismes;

• validation des principes du barème amont relatif àl’éco-contributiondesproducteurs;

• validation du barème aval notamment lorsque lescollectivités territoriales sont impliquées dans lacollecteetletri;

• répartitionpériodiquedesobjectifsdesdifférentséco-organismeslorsqu’ilsinterviennentàplusieurssurunefilièredonnée;

• détermination des règles de mise en œuvre desgarantiesfinancièreslecaséchéant;

• approbationdescontratstypes.

L’Observatoire des filières est le plus généralementconfiéparl’Étatàl’ADEME.Cettemissionconsisteà:

• gérer les données périodiques des producteurs, desdistributeursetdesopérateurs;

• publier des rapports annuels de l’Observatoire desfilières;

• conduiredesévaluationsdufonctionnementdesfilières.

Pouranalyserlasituation,l’États’appuiesurdesrapportsdel’ADEME,desévaluationsqu’ildemandeetsurl’avisd’unecommission propre à chaque filière. Cette commissionréunit des représentants des ministères concernés etde l’ADEME ainsi que les représentants des structuresreprésentativesdesdifférentsacteurs:

• metteurssurlemarché;• distributeurs;• collectivitésterritoriales;• associationsdeconsommateurs;• associationsdeprotectiondel’environnement;• collecteursettraiteursdedéchets.

Laloiainstituéuncenseur d’État quiparticipeauconseild’administrationdeséco-organismesetveilleà leurbonfonctionnement financier. Son rôle a été précisé par ledécretn°2011-499du19avril2011.Ilpeutfaireprocéderàdesaudits.L’organisationdusuivipermetdevérifierl’atteinteounondes objectifs fixés à chaque éco-organisme mais aussiceuxfixésàlaFranceparlaréglementationeuropéenne.Les données recueillies contribuent à l’amélioration duprocessusdelarégulationet,lecaséchéant,àsanctionnerlesacteurscontrevenants.

Cycle de vie d’une filière REP

Préparation/Publicationdirective

Préparation/Publicationdécret

Préparation/Publicationarrêté

Registre/Observatoire

Déterminationcahierdeschargesagrément

Dépôtdedemanded’agrémentoud’approbation

AnalysedelademandeApprobationouarrêtéd’agrément

Miseenœuvre

Étudestechnico-économiquesdecadrage

CYCLE ANNUEL

CYCLE 3 À 6 ANS

CYCLE 10 À 20 ANSTravauxd’évolutionrefontedestextes

Groupesdetravailtechnico-économiques

Déterminationnouveaucahierdescharges

Auditdelamiseenœuvredel’agrément

Étudesd’évolution

Concertation

Dépôtdedemanded’agrémentoud’approbation

Analysedudossierdedemande

Préparationnouvelagrément

Préparationpublicationarrêté

Nouvelleapprobation

Lancementcampagneannuellededéclaration

Campagneannuellededéclaration

Préparationmaintenanceinformatique

DéveloppementRegistrelecaséchéant

RelancecontrôledesdéclarationsExploitationdesdonnéesPublicationdurapport

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13Retour sommaire

En 20 ans, une vingtaine de filières REP aura été étudiée et pour la plupart mise en œuvre en France. Selon lesproduitsusagés,lesmodalitésdemiseenœuvrediffèrent.

Certaines ne concernent que les produits ménagers,d’autresquelesproduitsprofessionnelsetd’autresencoreles deux catégories de marché. Notre pays est celui qui,dans lemonde,aactuellement leplusrecoursàceprin-cipedegestionavecunevingtainedefilièresdedifférentstypesàdifférentsstades.

En 2010, la quantité de produits mis en marché rele-vantd’unefilièreREPopérationnelleouencoursdemiseenœuvre,estestiméeàplus de18,7millions de tonnesdontenviron11,9millionsdetonnesrelevantdesdéchetsménagersetassimilés.

La détermination du gisement de déchets concernésàpartirdesproduitsmissur lemarchéestd’autantplusdélicatequeladuréed’usageestlongue.Ainsi,sipourlesemballageslaquantitédedéchetsproduitssuruneannéedonnéeestassimiléelogiquementauxquantitésmisessurlemarché,iln’enestpasdemêmepourleséquipementsélectriquesetélectroniques(marchéenpleineévolution,décalage dans le temps lié à la durée d’usage des pro-duits). Dans le cas des piles et accumulateurs usagés, laCommissioneuropéenneapréciséquelecalculdugise-mentsefaisaitsurlabasedelamoyennedesmisessurlemarchédestroisdernièresannées.

En 2010, le montant total des éco-contributions étaitde 909 millions d’euros. Compte tenu de l’évolution desfilières, il devrait approcher 1,4 milliard d’euros en 2015.Aveclesrecettesissuesdurecyclageetdelavalorisation,ilpermetdefinancerlesfraisdecollecte,detransportetdetraitementdesproduitsusagésetpluslargementlesfraisdegestionetdecommunication.

En2010,467millionsd’eurosdeséco-contributionsper-çuesparleséco-organismesontétéreversésdirectementauxcollectivitésterritorialesquandellessontimpliquéesdans lacollecteet/ou letridesproduitsusagés.Àceciil convient d’ajouter 188 millions d’euros de traitementpris en charge directement par les éco-organismes. Auglobalenviron80%deséco-contributionsontbénéficiéauxcollectivités.

Danslegrapheci-dessus,plusl’éco-organismeestde type financeurpluslescollectivitésterritorialessontsollicitéespourréaliserlacollecteetletri(emballagesménagersetpapiers graphiques) et plus elles perçoivent de soutiensàceteffet.Inversement,plusilestde type organisateur moins lescollectivitésterritorialessont impliquéeset lessoutiensdirectsperçussontmoindres(P&A,DEEE)*.

Les filières REP en france

0

20 %30 %40 %

60 %70 %

10 %

50 %

80 %90 %

100 %

Piles et accumulateurs

EEE*ménagers

Emballagesménagers

Papiers graphiques

Éco-contributions et soutiens versés aux collectivités territoriales en fonction des filières en 2010

Fraisdefonctionnement

Coûtsopérationnels

Soutiensversésauxcollectivités

Autres

*P&A:Pilesetaccumulateurs*DEEE:Déchetsd'équipementsélectriquesetélectroniques*EEE:Équipementélectriquesetélectroniques

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Type de produit Objectifs de collecte, de recyclage et de valorisation

Nom des éco-organismes ou des organisations

mutualisées

Éco-organisme agréé date du premier agrément

ou date de la création de la structure

Filières REP imposées par une directive européenne

Piles et accumulateursObjectifsdecollecte:25%en2012et45%en2016Rendementminimalderecyclagede50%,65%ou75%dupoidsmoyendespilesetaccumulateursenfonctiondeleurcatégorie

COREPILEwww.corepile.frSCRELECwww.screlec.fr

Organisationscollectivesagréées22décembre2009 2010 233 231(2) 222 96% 279 252 250 - - 10592 771

Équipements électriques et électroniques professionnels

Objectifsdecollecteetdevalorisationnondéfinis Pasd’éco-organisme - 2010 169 169 17 10% 16 15 8 47% 5% - -

Équipements électriques et électroniques ménagers

Objectifdecollecte:6kg/hab./anen2010,+1kg/hab./anjusqu’en2014(cahierdeschargesd’agrémentdeséco-organismes);selonlescatégorieslestauxderecyclagevarieentre50%,65%ou75%etlestauxdevalorisationentre70%,75%ou80%

RECYLUMwww.recylum.comECOLOGIC www.ecologic-france.comECO-SYSTEMESwww.eco-systemes.frERPwww.erp-recycling.frOCAD3E(organismecoordinateuragréé)

Organisationscollectivesagréées15novembre2006 2010 1434 1434 417 29% 408 347 327 78% 23% 197467 16875

Automobiles

Objectifdecollecteimplicitede100%Tauxderéutilisationetderecyclagede80%au01/01/2006puisde85%au01/01/2015Tauxderéutilisationetdevalorisationde85%au01/01/2006puisde95%au01/01/2015

Pasd’éco-organismeEnviron1600centresVHUagréésetbroyeursagréés - 2010 2758 2250 1548 69% 1548 1192

(Donnée2009)965

(Donnée2009)66%

(Donnée2009)48%

(Donnée2009) - -

Filières REP françaises en réponse à une directive ou à un règlement communautaire n’impliquant pas la REP

Lubrifiants(1)Pasd’objectifdecollecteetdevalorisationréglementairemaislaprioritéinscritedansleCodedel’environnementesttoutefoisdonnéeàlarégénération

Pasd’éco-organisme - 2010 352 237 210(2) 89% 210 204 90 43% 38% 7200 -

Emballages ménagersPasd’objectifdecollecte

Tauxderecyclagede55%en2008etde75%en2012

ECO-EMBALLAGESwww.ecoemballages.frADELPHEwww.adelphe.frCYCLAMEDwww.cyclamed.org

Organisationcollectiveagréée12novembre1992Organisationcollectiveagréée5février1993Organisationcollectiveagréée20septembre1993

2010 4686 4686 - - - 3916 3012 - 64% 530300 415000

Fluides frigorigènes fluorés

Objectifdecollecteimplicitede100%

RécupérationetdestructiondesCFCobligatoiredepuisle01/01/2002RecyclagedesHCFCinterditdepuisle01/01/2010

Pasd’éco-organisme28345opérateursdétenteursd’uneattestationdecapacitéau31/03/2011

- 2010 11 11 0,8 7% 0,8 0,6 0,6(3) 72%(3) 5% - -

Médicaments (médicaments non utilisée / MNU à usage humain des particuliers)

Objectifdecollectede+2%paransurladuréed’unagrémentde6ansàpartirdu25janvier2010soit+13%parrapportà2008

CYCLAMEDwww.cyclamed.org Organisationcollectiveagréée25janvier2010 2010 170 28(3) 13 47% 13 13(4) - - - 5629 -

14(1)LesprincipesdefilièredegestiondeslubrifiantsusagésenFrances’ap-

prochentdesprincipesdelafilièreREPdanslamesureoùleslubrifiantssontcollectésséparémentetquelesmetteurssurlemarchépayentuneTGAP (Taxe générale sur les activités polluantes) au budget de l’État.L’ADEMEreçoitunedotationbudgétairedel’Étatpermettantdefinancerleurcollecteetleurtraitement.Enrevanche,cedispositifdiffèred’unevraie filière REP par l’absence de responsabilité directe du producteurdanslagestiondelafilière.

Comptetenudeschampsdesdétenteursdifférents,desduréesd’usagedesproduitsplusoumoinslongues, de la grande variété des produits, de la nature des déchets, et de la montée en puissancede la plupart des filières, il est très difficile de comparer les taux de recyclage d’une filière à l’autre.Enrevanche,ilpeutêtrepertinentd’observerpourunefilièredonnéesesperformancesentermesderéutilisation,derecyclageetdevalorisationaucoursdutemps.

Filières REP imposées par une réglementation nationale

Pneumatiques Objectifdecollecteetdevalorisationimplicitede100%

ALIAPUR www.aliapur.frAVIPUR (DOM)www.sicr.re

AFIP/GIE FRPwww.gie-frp.comCOPRECTDA MartiniqueTDA GuadeloupeARDAG (DOM)

Organisationscollectivesagréées

Organisationsmutualiséessansagrément

2010 465 465 379 106% 379 379 102 27% 22% 92600 -

Papiers graphiques Objectifdevalorisationde100% ECOFOLIOwww.ecofolio.fr Organisationcollectiveagréée19janvier2007 2010 4118 3034(4) - - - 2284 1312 - 43% 40700 34235

Textiles, linge de maison, chaussuresObjectifsdecollecteettraitementde50%desquantitésmisesenmarchéettauxderecyclage,valorisationmatièreetréemploidesdéchetstriésde70%

ECO-TLCwww.ecotlc.fr Organisationcollectiveagréée17mars2009 2010 700 700 125 18% 112 95 95 85% 14% 12900 -

Activités de soins à risques infectieux (DASRI perforants des patients en autotraitement)

Nondéfiniàcejour Nondéfiniàcejour Nondéfiniàcejour 2007 0,4 1(3) - - - - - - - - -

Produits chimiques Déchets diffus spécifiques (DDS)

Nondéfiniàcejour Nondéfiniàcejour Nondéfiniàcejour 2007 471 43(3) - - - - - - - - -

Ameublement Nondéfinisàcejour Nondéfiniàcejour Nondéfiniàcejour 2007 3000 2700 - - - - - - - - -

Bouteilles de gaz Nondéfiniàcejour Nondéfiniàcejour Nondéfiniàcejour - - - - - - - - - - - -

Filières REP basées sur un accord volontaire

Emballages de produits phytopharmaceutiques

Objectifdecollectede70%en2010Objectifde20%derecyclage/valorisation

ADIVALORwww.adivalor.fr Organisationcollectivecrééeen2001 2010 7,3 7,3 5,2 71% 5,2 4,68 1,6 30% 22% 4650 -

Emballages de fertilisantset d’amendements

Emballages dephytopharmaceutiques

Films agricoles

Équipements électriques et électroniques

PhytopharmaceutiquesBois

Responsabilitéélargie du producteur

REP

Piles et accumulateursFluides frigorigènes fluorés

Déchets industriels non dangereux

Métaux ferreux Métaux non ferreux

Produits phytopharmaceutiques non utilisés Objectifdecollectede90%en2010 ADIVALORwww.adivalor.fr Organisationcollectivecrééeen2001 2010 - 2(5) 0,2 10% 0,2 - - - - - -

Emballages de fertilisants Objectifdecollectede50%d’ici2010Objectifde100%derecyclage/valorisation

ADIVALORwww.adivalor.fr Organisationcollectivecrééeen2001 2010 8 8 3 35% - - 3 100% 35% 1206 -

Emballages de semences et plants

Objectifdecollectede50%en2010Objectifde100%derecyclage/valorisation

ADIVALORwww.adivalor.fr Organisationcollectivecrééeen2001 2010 0,5 0,5 0,26 53% 0,26 0,26 0,26 100% 53% - -

Films agricoles Objectifdecollectede70%en2014Objectifde100%derecyclage/valorisation

ADIVALORwww.adivalor.fr Organisationcollectivecrééeen2008 2010 49 73 30 41% 30 29 29 96% 39% 1159 -

Consommables bureautiques et informatiques

- CONIBIwww.conibi.fr Organisationcollectivecrééele27janvier2000 2009 - - 2 - 2 2 0,8 46% - 4930 -

Emballages vides de produits d’hygiène de l’élevage laitier (EVPHEL)

Objectifdecollectede60%en2015Objectifde100%derecyclage/valorisation

ADIVALORwww.adivalor.fr

Organisationcollectivecrééeen2010 2010 1,34 1,34 0,1 7% 0,1 0,05 0,05 51% 4% - -

Mobil-homes Objectifdecollectede100% ECO MOBIL-HOMEwww.ecomobilhome.fr Organisationcollectivecrééeen2010 2010 52,5 70 - - - - - - - - -

Ficelles et filets - Nondéfiniàcejour Nondéfiniàcejour - - - - - - - - - - - -

TOTAL 16 152 2 972 3 004 8 733 6 196 909 333 466 881

LA RESPonSABiLitÉ ÉLARGiE dU PRodUCtEUR - Édition 2011

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Type de produit Objectifs de collecte, de recyclage et de valorisation

Nom des éco-organismes ou des organisations

mutualisées

Éco-organisme agréé date du premier agrément

ou date de la création de la structure

Filières REP imposées par une directive européenne

Piles et accumulateursObjectifsdecollecte:25%en2012et45%en2016Rendementminimalderecyclagede50%,65%ou75%dupoidsmoyendespilesetaccumulateursenfonctiondeleurcatégorie

COREPILEwww.corepile.frSCRELECwww.screlec.fr

Organisationscollectivesagréées22décembre2009 2010 233 231(2) 222 96% 279 252 250 - - 10592 771

Équipements électriques et électroniques professionnels

Objectifsdecollecteetdevalorisationnondéfinis Pasd’éco-organisme - 2010 169 169 17 10% 16 15 8 47% 5% - -

Équipements électriques et électroniques ménagers

Objectifdecollecte:6kg/hab./anen2010,+1kg/hab./anjusqu’en2014(cahierdeschargesd’agrémentdeséco-organismes);selonlescatégorieslestauxderecyclagevarieentre50%,65%ou75%etlestauxdevalorisationentre70%,75%ou80%

RECYLUMwww.recylum.comECOLOGIC www.ecologic-france.comECO-SYSTEMESwww.eco-systemes.frERPwww.erp-recycling.frOCAD3E(organismecoordinateuragréé)

Organisationscollectivesagréées15novembre2006 2010 1434 1434 417 29% 408 347 327 78% 23% 197467 16875

Automobiles

Objectifdecollecteimplicitede100%Tauxderéutilisationetderecyclagede80%au01/01/2006puisde85%au01/01/2015Tauxderéutilisationetdevalorisationde85%au01/01/2006puisde95%au01/01/2015

Pasd’éco-organismeEnviron1600centresVHUagréésetbroyeursagréés - 2010 2758 2250 1548 69% 1548 1192

(Donnée2009)965

(Donnée2009)66%

(Donnée2009)48%

(Donnée2009) - -

Filières REP françaises en réponse à une directive ou à un règlement communautaire n’impliquant pas la REP

Lubrifiants(1)Pasd’objectifdecollecteetdevalorisationréglementairemaislaprioritéinscritedansleCodedel’environnementesttoutefoisdonnéeàlarégénération

Pasd’éco-organisme - 2010 352 237 210(2) 89% 210 204 90 43% 38% 7200 -

Emballages ménagersPasd’objectifdecollecte

Tauxderecyclagede55%en2008etde75%en2012

ECO-EMBALLAGESwww.ecoemballages.frADELPHEwww.adelphe.frCYCLAMEDwww.cyclamed.org

Organisationcollectiveagréée12novembre1992Organisationcollectiveagréée5février1993Organisationcollectiveagréée20septembre1993

2010 4686 4686 - - - 3916 3012 - 64% 530300 415000

Fluides frigorigènes fluorés

Objectifdecollecteimplicitede100%

RécupérationetdestructiondesCFCobligatoiredepuisle01/01/2002RecyclagedesHCFCinterditdepuisle01/01/2010

Pasd’éco-organisme28345opérateursdétenteursd’uneattestationdecapacitéau31/03/2011

- 2010 11 11 0,8 7% 0,8 0,6 0,6(3) 72%(3) 5% - -

Médicaments (médicaments non utilisée / MNU à usage humain des particuliers)

Objectifdecollectede+2%paransurladuréed’unagrémentde6ansàpartirdu25janvier2010soit+13%parrapportà2008

CYCLAMEDwww.cyclamed.org Organisationcollectiveagréée25janvier2010 2010 170 28(3) 13 47% 13 13(4) - - - 5629 -

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(2)LeschiffresdétailléssontdisponiblesdanslessynthèsesCollectionRepères: www.ademe.fr/publications(3)Rapportd’étudedepréfigurationdelafilièredisponiblesurlesitedel’ADEME: www.ademe.fr(4) Ce gisement correspond à l’ensemble des papiers à la charge des collectivités

locales. LetonnagecontribuantàEcoFolioétantde1,6milliondetonnes.(5)Rapportd’activitéd’Adivalor:www.adivalor.fr

Filières REP imposées par une réglementation nationale

Pneumatiques Objectifdecollecteetdevalorisationimplicitede100%

ALIAPUR www.aliapur.frAVIPUR (DOM)www.sicr.re

AFIP/GIE FRPwww.gie-frp.comCOPRECTDA MartiniqueTDA GuadeloupeARDAG (DOM)

Organisationscollectivesagréées

Organisationsmutualiséessansagrément

2010 465 465 379 106% 379 379 102 27% 22% 92600 -

Papiers graphiques Objectifdevalorisationde100% ECOFOLIOwww.ecofolio.fr Organisationcollectiveagréée19janvier2007 2010 4118 3034(4) - - - 2284 1312 - 43% 40700 34235

Textiles, linge de maison, chaussuresObjectifsdecollecteettraitementde50%desquantitésmisesenmarchéettauxderecyclage,valorisationmatièreetréemploidesdéchetstriésde70%

ECO-TLCwww.ecotlc.fr Organisationcollectiveagréée17mars2009 2010 700 700 125 18% 112 95 95 85% 14% 12900 -

Activités de soins à risques infectieux (DASRI perforants des patients en autotraitement)

Nondéfiniàcejour Nondéfiniàcejour Nondéfiniàcejour 2007 0,4 1(3) - - - - - - - - -

Produits chimiques Déchets diffus spécifiques (DDS)

Nondéfiniàcejour Nondéfiniàcejour Nondéfiniàcejour 2007 471 43(3) - - - - - - - - -

Ameublement Nondéfinisàcejour Nondéfiniàcejour Nondéfiniàcejour 2007 3000 2700 - - - - - - - - -

Bouteilles de gaz Nondéfiniàcejour Nondéfiniàcejour Nondéfiniàcejour - - - - - - - - - - - -

Filières REP basées sur un accord volontaire

Emballages de produits phytopharmaceutiques

Objectifdecollectede70%en2010Objectifde20%derecyclage/valorisation

ADIVALORwww.adivalor.fr Organisationcollectivecrééeen2001 2010 7,3 7,3 5,2 71% 5,2 4,68 1,6 30% 22% 4650 -

Produits phytopharmaceutiques non utilisés Objectifdecollectede90%en2010 ADIVALORwww.adivalor.fr Organisationcollectivecrééeen2001 2010 - 2(5) 0,2 10% 0,2 - - - - - -

Emballages de fertilisants Objectifdecollectede50%d’ici2010Objectifde100%derecyclage/valorisation

ADIVALORwww.adivalor.fr Organisationcollectivecrééeen2001 2010 8 8 3 35% - - 3 100% 35% 1206 -

Emballages de semences et plants

Objectifdecollectede50%en2010Objectifde100%derecyclage/valorisation

ADIVALORwww.adivalor.fr Organisationcollectivecrééeen2001 2010 0,5 0,5 0,26 53% 0,26 0,26 0,26 100% 53% - -

Films agricoles Objectifdecollectede70%en2014Objectifde100%derecyclage/valorisation

ADIVALORwww.adivalor.fr Organisationcollectivecrééeen2008 2010 49 73 30 41% 30 29 29 96% 39% 1159 -

Consommables bureautiques et informatiques

- CONIBIwww.conibi.fr Organisationcollectivecrééele27janvier2000 2009 - - 2 - 2 2 0,8 46% - 4930 -

Emballages vides de produits d’hygiène de l’élevage laitier (EVPHEL)

Objectifdecollectede60%en2015Objectifde100%derecyclage/valorisation

ADIVALORwww.adivalor.fr

Organisationcollectivecrééeen2010 2010 1,34 1,34 0,1 7% 0,1 0,05 0,05 51% 4% - -

Mobil-homes Objectifdecollectede100% ECO MOBIL-HOMEwww.ecomobilhome.fr Organisationcollectivecrééeen2010 2010 52,5 70 - - - - - - - - -

Ficelles et filets - Nondéfiniàcejour Nondéfiniàcejour - - - - - - - - - - - -

TOTAL 16 152 2 972 3 004 8 733 6 196 909 333 466 881

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16Retour sommaire

lES filiÈRES RéglEmEntéES EURoPéEnnES

Emballages ménagers Crééeen1992, lafilièredesemballagesménagersest lapremièrefilièreREPd’envergureenFrance.

Avecungisementde4,7millionsdetonnesetunmontantd’éco-contributionde530millionsd’eurosen2010,cettefilièreaconservéuneplaceimportantedanslepanoramadesfilièresREP.

AdelpheetEco-Emballagessontles deux éco-organismes delafilière.88%desdépensessontconsacréesauxsoutiensapportésaux collectivités territoriales cequi représente en 2010 415 mil-lionsd’euros.Lessoutiensfinan-ciers apportés aux collectivitésterritorialesontaugmentéde3%par an en moyenne entre 2006et2010,avecl’augmentationdestonnagescollectésparhabitant,couplée aux effets du barème àlaperformance.

Au global, tous matériaux con-fondus, le taux de recyclage estde 64,3 % en 2010, en progres-

sion régulièredeunpointparandepuis2005.LaREPalargementcontribuéàatteindre lesobjectifseuropéensportantsurl’ensembledesemballagesménagers,indus-trielsetcommerciaux.

Parailleurs,cetteorganisationasuscitéuncertainnombred’avancées:• les industriels ont réalisé des actions à la fois pour

baisserlepoidsunitairedesemballagesetaméliorerlarecyclabilité,cesprogrèsdevraientêtrepoursuivisparlasystématisationdesapprochesd’éco-conception;

• à fin 2010, il reste moins de 1 % d’habitants, DOM etCOMcompris,nondesservisparunecollectemultima-tériaux,c’est-à-direnedisposantpasd’unecollecteenporte à porte ou de points d’apport volontaire pourlesmatériauxautresqueleverre.Danscertainscaslesmoyensdecollecterestentàcompléterpouraccroîtrelaparticipationdelapopulation;

• dansuncontextedestabilisationdugisementdesembal-lagesusagés,leseffortsengagésenmatièredecollecteséparéeetdesoutienaurecyclageontcontinuéàfaireprogresserlacollecteetlerecyclagedesemballages;

• les garanties de reprise des emballages collectés ettriésoffertesauxcollectivitésterritorialesetlesgaran-ties d’approvisionnement aux entreprises utilisatricesainsiquelesoutienfinancierdelarechercheontpermisd’accélérerleretourdanslecircuitindustrieldesmaté-riauxrecyclés.

Enfin de nouveaux défis ont été fixés pour cette filièrepar leGrenelleEnvironnementquiretientunobjectifderecyclagedesemballagesménagersde75%d’ici2012etuntauxdepriseenchargedes«coûtsnetsderéférenced’unservicedecollecteetdetrioptimisé»de80%.

Pour en savoir plus, lire la synthèse « Emballages ménagers » téléchargeable sur www.ademe.fr/publications

Équipements électriques et électroniques Le démarrage opérationnel de cette filière s’est fait endeuxtemps:enaoût2005pourlesDEEEprofessionnelsetennovembre2006pourlesDEEEménagers.

En2010,lafilièredesDEEEménagersreprésenteunton-nage collecté de 417 000 tonnes et un montant totald’éco-contributionsde197millionsd’euros.Quatreéco-organismessontagrééspourassurerlacollecteetletraitementdesDEEEménagerssurlemarchéfrançais:Recyclum pour les lampes,Ecologic,Eco-systèmesetERPpourlesautrescatégories.LacollectedesDEEEménagerss’effectue soit via les collec-tivités territoriales qui ontmis en place une collecteséparée, soit via les distribu-teurs(retourmagasin,repriseau moment de la livraison),soit via des entreprises del’économiesocialeetsolidaireayantuneactivitédeprépara-tionàlaréutilisation.Leséco-organismesintervien-nentpourorganiserlafilièreàpartir des points de collectejusqu’au traitement completdesdéchets.Unorganismecoordonnateur, lasociétéOCAD3E,assurelacompensationdescoûtsdelacollecteséparéedesDEEEsupportésparlescollectivitésterritoriales.Avec6,4kg/hab/ancollectéspourlesDEEEménagersen2010,l’objectiffixéparladirective2002/96/CEàl’échéancede2006estdépasséde2,4kg/hab/an.

Unemargedeprogressionsubsiste:• lescollectivitésterritorialespoursuiventl’implantation

decollectesséparées(59millionsd’habitantscouvertsfin2010);

• la reprise « un pour un » pour les équipements élec-triquesparlesdistributeurssegénéralise.

Données

2009

Synthèse

Emballagesménagers

COLLECTION REPÈRES)

Réglementation Organisation Marché Collecte Traitement Perspectives

17LA RESPonSABiLitÉ ÉLARGiE dU PRodUCtEUR - Édition 2011

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Danslecadredesagrémentsleséco-organismesdoiventcontribuer à l’atteinte d’un taux de collecte des DEEEménagersde10kg/hab/anàl’horizon2014.LaCommis-sioneuropéenneaprésentéen2008unepropositionderévision de la directive DEEE, qui prévoit qu’à l’horizon2020letauxdecollectesoitportéà65%delaquantitémoyenned’EEEmissurlemarchéaucoursdesdeuxder-nièresannées,cequipourraitreprésenterenviron13kg/hab/an.Cettevaleurainsiquelesmodalitésdesoncalculrestenttoutefoisendiscussion.Le domaine des équipements professionnels est beau-coup moins structuré. Les quantités collectées sontfaibles,notammentenraisondudécalagedansletempsdesobligations:laresponsabilitéduproducteurnes’ap-pliquequesurlesdéchetsissusd’équipementsmissurlemarchéaprèsle13août2005.LesentreprisesquimettentdesDEEEprofessionnelssur lemarchédepuiscettedatesontresponsablesdelagestiondesproduitsusagésquienrésulte.Jusqu’àprésent,ellesassumentcetteresponsabili-tésoitdanslecadred’unsystèmeindividueldetraitement,soitendéléguantcetraitementàl’utilisateurfinal,maislaréglementation leur permet également de confier cetteprestation à des éco-organismes. Dans ce sens, un pro-jet d’agrément d’éventuels éco-organismes verra le jourdébut 2012. Une meilleure structuration des filières deDEEEprofessionnelsestsusceptibled’améliorersignifica-tivementlapriseenchargedesdéchetsparlesproducteursetenconséquenceletauxdecollectedeséquipements.

Pour en savoir plus, lire la synthèse « Équipements électriques et électroniques » téléchargeable sur www.ademe.fr/publications

Fluides frigorigènes fluorésLesfluidesfrigorigènessontdessubstancesutiliséesdansles systèmes de refroidissement (réfrigération et climati-sation)enraisondeleurspropriétésthermodynamiques.Il existe plusieurs catégories de fluides frigorigènes quidiffèrent par leur composition chimique. Les fluidesfrigorigènes fluorés (chlorofluorocarbures (CFC), hydro-chlorofluorocarbures (HCFC) et hydrofluorocarbures (HFC))utilisés dans les systèmes derefroidissement font l’objet d’uneréglementation spécifique auniveaunational.

En réponse à la mise en œuvredesrèglementscommunautaires842/2006et1005/2009,ledécretdu7mai2007instituelarespon-sabilité élargie des producteursde ces produits qu’ils soient uti-lisés par des professionnels oudesparticuliers.Lesproducteursdoivent récupérer chaque an-née, sans frais supplémentaires,les fluides frigorigènes reprispar les distributeurs et les trai-ter ou les faire traiter. Ces fluides

peuvent être réutilisés lorsque cela est autorisé une foisremisenconformitéauxspécificationsd’origineouréutiliséstelsquels,oudanslecascontraire,ilsdoiventêtredétruits.

Les acteurs de la filière des fluides frigorigènes (produc-teursetdistributeursdefluidesfrigorigènes,producteursd’équipementspréchargésetorganismesagréésattestantlesopérateurs)doiventréaliserchaqueannéeunedécla-rationauprèsde l’ADEMEconcernant lamisesur lemar-ché, la cession, l’achat en France, le chargement, la col-lecte,letraitementetlestockagedecesfluides.

En 2010, le gisement de fluides frigorigènes fluorés missur le marché s’élève à 11 000 tonnes et la récupérationdefluidesfrigorigènesusagésparlesproducteursetdis-tributeursestévaluéeà820tonnes.Letonnagedefluidesrégénérésen2010s’élèveà570tonnessoitprèsde70%du tonnage collecté par les producteurs et distributeursen2010.

Pour en savoir plus, lire la synthèse « Fluide frigorigènes fluorés » téléchargeable sur www.ademe.fr/publications

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MédicamentsLa directive 2004/27/CE du 31 mars 2004 précise que« les États membres veillent à la mise en place de sys-tèmesdecollecteappropriéspourlesmédicamentsinu-tilisésoupérimés».Ledécretn°2009-718du17juin2009précise les modalités de collecte des médicaments nonutilisés (MNU)enFranceet lesmodalitésdedestructiondecesmédicaments,àlachargedesentreprisespharma-ceutiques d’exploitation de médicaments, en applicationdu principe de responsabilité élargie du producteur.Cette filière de gestion intervient après l’interdiction dedistribution ou de mise à disposition à des fins huma-nitaires de médicaments après le 31 décembre 2008.Lamissiondecollectedesdéchetsissusdesmédicaments,effectuée pendant 15 ans de façon volontaire par lespharmacienssouslaresponsabilitédeslaboratoiresphar-maceutiques avec la création de Cyclamed, est devenueobligatoireet la loiprévoit lefinancementde lacollecteetdutraitementenincinérateurparleslaboratoiresphar-maceutiques.Après plusieurs années de baisses successives dues àl’absence de communication et à une perte de confiancedansledispositif liéeàlapublica-tiond’unrapportdel’IGAS(Inspec-tion générale des affaires sani-taires et sociales) qui avait remisen question l’intérêt de la redis-tribution humanitaire, la reprisede la collecte des MNU enregis-trée à la fin 2008 s’est confirméeen2010,avecuneprogressiondeplusde2%parrapportà l’annéeprécédente. Afin d’augmenter lesquantités collectées, Cyclamed varenforcer les campagnes de com-municationauprèsdesprofession-nels de santé et du grand publicpour mobiliser les citoyens auretourdesMNUàl’officine.

Pour en savoir plus, lire la synthèse « Médicaments » téléchargeable sur www.ademe.fr/publications

Piles et accumulateursCette filière a démarré en janvier 2001 avec une REPrelative aux piles et accumulateurs (P&A) des ménages.Ladirective2006/66/CEdu6septembre2006quiprévoitl’applicationduprincipedelaREPsurtouslestypesdeP&A(portables, automobiles et industriels) a été transposéepar ledécretn°2009-1139du22septembre2009relatifàlamisesurlemarchédesP&Aetàl’éliminationdesP&Ausagés.Lesnouvellesdispositionssontnotamment:• l’abandondeladistinction«ménage/professionnel»

auprofitd’unesegmentationentroistypesdeP&Afon-déesurleurusage:portable/automobile/industriel;

• l’extension du principe de responsabilité élargie duproducteurpourlacollecteetletraitementdetouslestypesdeP&A(portables,automobilesetindustriels);

• une accentuation des restrictions dans l’utilisation decertainessubstancesdangereuses(mercure,cadmium)danslesP&Amissurlemarchécommunautaire;

• desobjectifsnationauxdetauxdecollecteàatteindreontétéfixésà25%en2012et45%en2016pourles

Lubrifiants

Créée en 1979, la filière de gestion des huiles minérales ou synthétiques usagées s’approche des principes de la filière REP dans la mesure où les lubrifiants sont collectés séparé-ment et que les metteurs sur le marché payent une TGAP* au budget de l’État sur les lubrifiants mis sur le marché. En revanche, ce dispositif diffère d’une vraie filière REP par l’absence de responsabilité directe des producteurs dans la

gestion de la filière.

Son mode d’organisation est égale-ment atypique dans le panorama français des REP.

Les ramasseurs agréés par les pré-fets ont l’obligation d’enlever gratui- tement tout lot d’huiles usagées d’un volume supérieur à 600 litres dans un délai de 15 jours. Les huiles sont ensuite valorisées dans des installations agréées par les préfets, soit comme matière première par régénération soit comme com-bustible industriel en cimenteries essentiellement.

En 2010, 47 ramasseurs agréés ont permis de collecter en France mé-tropolitaine 210 198 tonnes d’huiles usagées noires. Le taux de collecte

des huiles usagées moteurs est de 95,3 %. Un peu plus de 44 % des huiles usagées noires collectées ont fait l’objet d’une régénération, le reste a été valorisé sous forme d’éner-gie. Par ailleurs, six ramasseurs se partagent la collecte des huiles usagées dans les DOM.

Le coût de la collecte des huiles usagées noires n’était pas couvert en 2010 par le prix de vente de ces huiles aux exploitants d’installations de traitement, bien que ce der-nier ait très sensiblement augmenté depuis 2007. Pour atteindre l’équilibre économique, cette filière a donc fait l’objet d’un financement public géré par l’ADEME pour un montant de 7,2 millions d’euros en 2010. Ce montant a également permis de financer la filière dans les DOM où les besoins de soutien sont très importants.

Depuis le 1er janvier 2011, l’ADEME ne soutient plus finan-cièrement la filière métropolitaine de collecte et de traite-ment des huiles usagées car le prix de vente des huiles est désormais suffisant pour compenser en totalité le coût de la collecte. Son soutien demeure pour les DOM.

La fin d’année 2011 sera consacrée à la préparation de l’évolution du dispositif de financement après l’échéance du dispositif actuel soit novembre 2012.

Pour en savoir plus, lire la synthèse « Lubrifiants » téléchar-geable sur www.ademe.fr/publications

*Taxegénéralesurlesactivitéspolluantes

19LA RESPonSABiLitÉ ÉLARGiE dU PRodUCtEUR - Édition 2011

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P&Aportables,aveccommeréférencelamoyennedesmises sur le marché des trois dernières années dontl’annéeencours;

• desobjectifsenmatièrederendementderecyclage:auminimum 75 % pour les accumulateurs contenant ducadmium,65%pourlesaccumulateursauplombet50%pourlesautrestypesdeP&A;

• le marquage de la capacité sur les P&A portables etautomobiles;

• lamiseenplaced’unRegistrenationaldesproducteursdeP&A,avecunsystèmed’enregistrementharmoniséauniveaueuropéen.

D’unpointdevueorganisationnel,CorépileetScrelecsontles2éco-organismesagréésjusqu’au31décembre2015pourassurerlacollecteetletraitementdesP&Aportablesdepuislespointsdecollectejusqu’autraitementcompletdes déchets. Ils disposent d’environ 45 000 pointsde collecte en France dont 73 % en distribution. Lesproducteurs peuvent également faire approuver leursystème individuel. Au 1er janvier 2011, un seul systèmeindividuel a été approuvé par les pouvoirs publics pourles P&A portables : Mobivia Groupe. En ce qui concerneles P&A automobiles (destinés à alimenter les systèmesde démarrage, d’allumage ou d’éclairage), il n’existepas aujourd’hui d’éco-organisme agréé ni de systèmeindividuelapprouvé.PourcetypedeP&A,lesproducteurspeuvent également transférer leur responsabilité àl’utilisateur autre que le ménage par accord écrit. Cettefilière est actuellement autofinancée par la valeurmarchande du plomb. Enfin, pour les P&A industriels(conçus à des fins exclusivement industrielles ouprofessionnelles,ouutilisésdanstoustypesdevéhiculesélectriques),chaqueproducteurdoitassurerdirectementl’élimination de ses P&A usagés (individuellement oucollectivement)outransférersesobligationsàl’utilisateurfinal,autrequeleménage.

En2010,pour232700tonnesdeP&Amissurlemarché,222000tonnesontétécollectéeset220400tonnesontété traitées. Pour cette même année, la part des P&Aportablesmissurlemarchéreprésente33400tonnesetlapartdestonnagescollectésparleséco-organismesagréésreprésente10791tonnessoituntauxdecollectede34%,cequieststableparrapportà2009.L’objectifde25%en2012imposéparladirectiveeuropéenneestdéjàatteintenFranceen2010.

Cette filière poursuit sa structu-ration afin d’atteindre les objec-tifs fixés par la directive enmatièredetauxdecollectepour2016 et de rendements de recy-clage. Par ailleurs, des travauxsont en cours pour organiser lafilièredespilesetaccumulateursdel’automobile.

Pour en savoir plus, lire la synthèse « Piles et accumulateurs » téléchar-geable sur www.ademe.fr/publications

AutomobilesLedispositifenvigueurdepuisle24mai2006prévoitquelesdétenteursdevéhiculeshorsd’usage(VHU)doiventlesremettreàdesdémolisseursoudesbroyeursagréés,quiontl’obligationdenefactureraucunfraisauxdétenteurs(saufsi le véhicule est dépourvu de ses composants essentielscommelemoteur,lepotcatalytique,etc.).Lesdémolisseursassurent la dépollution et le démontage du véhiculepour en extraire les différents éléments réutilisables ourecyclables(piècesdétachées,pneumatiques,batterie…)avant de remettre les carcasses à des broyeurs agréés.À ce jour, les broyeurs extraientprincipalement les métauxrecyclables.Pour l’année 2009, les taux de« recyclage et de réutilisation »et taux de « réutilisation et devalorisation » des VHU traitéssontrespectivementde78,6%etde82,1%. Ils sont inférieurs auxtaux de 2008 mais surtout trèséloignés des objectifs de la di-rectiveeuropéennequisontres-pectivementde85%et95%au1er janvier 2015. La prime à lacasse a eu un effet négatif surles taux en ne permettant pasauxdémolisseursdedisposerdesuffisammentdetempspourdé-monterunvolumeimportantdepiècesetdematièresfaceaugrosaffluxdeVHUàtraiterrapidement. L’atteinte des objectifs réglementaires pas-sera par une amélioration significative de la valorisationde la fraction non métallique des matériaux constitutifsdesVHUcommelesplastiques,lescaoutchoucsetleverre.

Les coûts de traitement des VHU supportés par lesdémolisseurs et les broyeurs agréés sont aujourd’huicompensés chez les démolisseurs par la vente descarcasses aux broyeurs et de pièces et matériaux sur lemarché de l’occasion, de la rénovation et du recyclage.Larentabilitééconomiquechezlesbroyeursreposesurlaventedesmatériaux(essentiellementmétalliques,ferreuxet non ferreux) sur le marché des matières premières etderecyclage.Ainsi,l’équilibreéconomiquedecettefilièren’estpasassuréparlesproducteurs(constructeurs).

Le nombre de démolisseurs et broyeurs agréés alégèrement progressé. Fin 2010, environ 1 600 démolis-seurs et une soixantaine de broyeurs agréés par lespréfectures étaient habilités à traiter les véhicules horsd’usage. Les acteurs agréés ont pris en charge près de1,6milliondeVHUen2010.Cenombreaencoreaugmentépar rapport à 2009 (1,5 million de VHU) avec la prime àlacassemiseenplacepar legouvernementtoujoursenvigueuren2010.

LegisementpotentieldeVHUaétéestiméàplusdedeuxmillionsdontunepartnonnégligeable,estiméeàenviron30%,rejointdescircuitsdetraitementnonagréés.

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Le15avril2010,laCourdejusticedel’Unioneuropéennea condamné la France pour transposition incorrecte etincomplète de la directive relative aux véhicules horsd’usage. La France est condamnée pour n’avoir paspris « toutes les mesures législatives et réglementairesnécessaires » pour transposer de manière correcteet complète plusieurs articles de cette directive(Arrêt de la cour de justice de l’Union européenneC-64/09-15/04/2010).DestravauxdemodificationdelaréglementationVHUontdoncétéengagésetontaboutiavec laparutionauJournalofficieldudécretn°2011-153du4 février2011.Lespointsessentielsà retenir sont lessuivants : les constructeurs doivent mettre en place desréseaux de centres VHU agréés ayant l’obligation dereprendregratuitementlesvéhiculeshorsd’usagequeleurapportentlesdétenteurs.LescentresVHUagrééssontlepointd’entréeobligatoiredelafilièreVHUafind’établirunetraçabilitéexhaustivedesVHU.Cescentresontl’obligationd’effectuer ladépollutiondesvéhiculeset ledémontagedecertainespiècesenvuede leur réutilisationavantdetransmettre lesVHU aux broyeurs agréés, qui procèdentà leur broyage puis séparent les différentes matièresrestantes pour les recycler. Une instance a la charged’évaluerl’équilibreéconomiqueglobaldelafilière.Encasde constatation d’un déséquilibre, l’État peut actionnerdesmécanismescompensatoires.LescentresVHUagrééset les broyeurs agréés sont soumis à des obligations derésultats dont le respect doit garantir l’atteinte par laFrance des objectifs de réutilisation, de recyclage et devalorisationfixésparladirectiveeuropéennepour2015.

Afin d’augmenter les taux de réutilisation, de recyclageet de valorisation actuels qui ne permettent pas desatisfairelesobjectifsréglementairesde2015,lesacteursdelafilièredoiventaméliorerleursperformancestantenéco-conception pour les constructeurs qu’en qualité detraitement pour les opérateurs du déchet en terme deréutilisation,derecyclageoudevalorisationénergétique.

Pour en savoir plus, lire la synthèse « Automobiles » téléchargeable sur www.ademe.fr/publications

lES filiÈRES RéglEmEntéES nationalES

D’unemanièregénérale,lacréationdesfilièresREP réglementées nationales ne découle pasprincipalement d’obligations européennesspécifiques de collecte ou de valorisation.Déjà largement engagé avant le GrenelleEnvironnement, le recours au principe de laREPs’estintensifiéaveclacréationde5filièresREP depuis septembre 2007 : textiles, déchetsd’éléments d’ameublement (DEA), produitschimiques identifiés sous l’intitulé déchetsdiffus spécifiques (DDS), bouteilles de gaz,déchetsd’activitésdesoinsàrisquesinfectieux(DASRI).

Bouteilles de gazLa loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant sur l’enga-gementnationalpourl’environnementditeloiGrenelle2danssonarticle193instaureunefilièreREPpourlesbou-teillesdegazdestinéesàunusageindividuelàpartirdu1er janvier 2011. Le texte de loi précise que le dispositifpourras’appuyersurlesystèmedeconsigneouunautresystème équivalent. Le décret d’application est en coursderédaction.

Déchets d’activités de soins à risques infectieuxÀladifférencedelagrandemajoritédesfilièresREP,cettefilière constitue prioritairement une réponse aux risquessanitairesquereprésententlesdéchetsd’activitésdesoinsà risques infectieux (DASRI) perforants des patients en

autotraitement,pourlespersonnelsdegestiondesdéchets.

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010portantsurl’engagementnationalpourl’environnementditeloiGrenelle2ins-taure dans son article 187 une filièreREP pour les DASRI perforants des pa-tientsenautotraitement.

Avecungisementestiméà360tonnesde DASRI perforants produits par lespatientsenautotraitementparan,cettefilière REP est la plus petite en termede tonnage dans le panorama actueldesfilièresREPenFrance.Enrevanchecompte tenu de la grande dispersiondu gisement, le coût de la filière à latonne de déchets collectés et traitésseraélevé.

Deuxdécrets,applicablesàpartirdu1ernovembre2011,encadrentlabonnegestiondesDASRIperforantsproduitsparlespatientsenautotraitement:

*TGAP:TaxeGénéralesurlesActivitésPolluantes

21LA RESPonSABiLitÉ ÉLARGiE dU PRodUCtEUR - Édition 2011

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*TGAP:TaxeGénéralesurlesActivitésPolluantes

• ledécret2010-1263du22octobre2010quiprévoitlamiseàdispositiongratuitedecollecteursadaptéspourlarécupérationsécuriséedesdéchetsperforantspourlespatientsenautotraitementparlebiaisdespharmacies;

• ledécret2011-763du28juin2011quipréciselesmo-dalitésd’applicationduprincipederesponsabilitéélar-gieduproducteurpourlagestiondesDASRIperforantsproduitsparlespatientsenautotraitement.

Pour en savoir plus, lire la synthèse « Activités de soins à risques infectieux des patients en autotraitement » téléchargeable sur www.ademe.fr/publications

AmeublementLa loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant sur l’enga-gement national pour l’environnement dite loi Grenelle2dans son article 200 instaure une filière REP pour leséléments d’ameublement ménagers et professionnels.Initialement prévue à partir du 1er janvier 2011, la dated’entréeenvigueuraétérepousséeau1erjanvier2012.

Avec un gisement estimé à 2,7 millions de tonnescomprenant en majorité des éléments ménagers etassimilés, cette filière représente un enjeu financierimportantpourlescollectivitésquiacceptentunegrandepartie des éléments d’ameublement usagés dans leursdéchèteries.

La part du professionnel est estimée à 22 % selon lesdonnéesdisponibles lorsde l’étuderéaliséepar l’ADEMEdanslecadredugroupedetravail251.

Dansledécretn°2012-22du6janvier2012,lesélémentsd’ameublement concernés sont les meubles de salon/séjour/salleàmanger,d’appoint,dechambresàcoucher,literie, meubles de bureau, de cuisine, de salle de bain,de jardin, sièges, mobiliers techniques, commerciaux etdecollectivités,à l’exclusiondesélémentsdedécorationouderécréation.Ensontégalementexclus lesélémentsdemobiliersurbainsdestinésaudomaineetauxespacespublics et, dans certaines conditions, les élémentsd’agencement spécifiques de locaux professionnelsconstituantdesinstallationsfixes.Lechoixestlaisséauxmetteurssurlemarchédeconstituerun éco-organisme ou un système individuel aussi bienpourleménagerquepourleprofessionnel.Pour le mobilier ménager, les metteurs sur le marchéprendront en charge les coûts liés à la collecte séparéeet participeront aux coûts liés à la collecte non séparéesupportés par les collectivités et leurs groupements.Quantaumobilierprofessionnel,ledispositifdecollectereprendradirectementauprèsdesdétenteurs,lesdéchetsqu’ilsmettentàdispositiondèslorsquelesquantitésetlevolumeconcernésdépassentunseuilminimalfixéparlecahierdeschargesd’agrément.Le décret s’intéresse également à la prise en compte del’éco-conception en vue de la fin d’usage des élémentsd’ameublement ainsi qu’à la qualité de l’informationdonnéeàl’utilisateurfinal.La filière fera l’objet d’un suivi réalisé par l’intermédiaired’unregistredéclaratiftenuparl’ADEME.

Papiers graphiquesTrenteansaprès lespremierscontratsentrepapetiersetcollectivités,àlademandedeséluslocaux,leprincipedecettefilièreREPestentréenvigueurdansledomainedespapiersle1erjanvier2006avecl’articleL541-10-1duCodedel’environnementquiinstaureleprinciped’unecontri-butionfinancièreouennatureouàdéfautl’acquittementd’uneTGAP*.

L’éco-organisme de la filière, Écofolio, a été agréé le19 janvier 2007. En 2010, le gisement des papiers gra-phiques sur lequel porte ses obligations est estimé à2,2millionsdetonnes.Entroisans,lafilières’estorganiséeavec:• unélargissementprogressifdupérimètre, instituépar

laloi,despapiersgraphiquesprisencompteetsoumisàuneéco-contribution:> 2006 : imprimés papiers non sollicités : annuaires,

prospectus, dépliants publicitaires, presse gratuited’annonces…;

> 2008 : extension notamment aux éditions d’entre-prisesetpublipostages;

> 2010 : enveloppes, pochettes postales, papiers àusagegraphiqueconditionnésenramettesetcata-loguesdeventeetenvoisparcorrespondance…

• lacontractualisationavecplusde84%desémetteursd’impriméspapiersetpapiersviergessurlepérimètre2010, pour un montant d’environ 40 millions d’eurosd’éco-contributions;

• lamontéeenchargerapidedescontratsaveclescollec-tivités territoriales en charge de la collecte. En 2010,97%de lapopulationestconcernéedirectementparla filière. Plus de 100 millionsd’euros ont été versés aux col-lectivités territoriales depuis lacréation d’Écofolio entre 2007et 2010. Le taux de recyclagedespapiersgraphiquesparrap-portaugisementestde43%en2010.

Les efforts d’Écofolio vont désor-maisportersurl’optimisationdudis-positif,enparticuliersurlasensibi-lisationdugrandpublic,pouraug-menterlestonnagesdepapiersim-primésdanslescollectesséparéesetsurledéploiementd’actionsdepréventionspécifiqueàlafilière.

Pour en savoir plus, lire la synthèse « Papier graphiques » téléchargeable sur www.ademe.fr/publications

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PneumatiquesLe décret n°2002-1563 du 24 décembre 2002 relatifau traitement des pneumatiques usagés confie auxproducteursdepneumatiqueslaresponsabilitétechniqueet financière de la collecte et du traitement des pneususagés.En2010,prèsde465000tonnesdepneumatiquesontétédéclaréesmisessurlemarchéfrançaisetlatotalitédes quantités de pneumatiques déclarées mises sur le

marchéen2009aététraitéeen2010parlafilièreagréée(soitunpeuplusde379000tonnes).La filière enregistre de très bonsrésultats, il convient toutefois depréciser qu’elle a connu quelquestensions ces dernières années, néesd’un manque de financement dela collecte et du traitement despneumatiques usagés par certainsmetteurs sur le marché. Afin deparfaire l’organisation de la filière etderépondreàcesquelquesdifficultésde fonctionnement, l’État a engagédes travaux de réécriture du décretpneumatiques, qui devrait aboutir àlaparutiond’unnouveaudécretd’icifin2012.

Letraitementdesstocksdepneususagésconstituésavantl’entrée en vigueur du décret fait l’objet d’un dispositifparticuliermisenplaceen2008aveclesorganisationsdeproducteurs, les distributeurs spécialisés, des opérateursdu déchet et l’État, instituant un fonds collectif gérépar l’association Recyvalor. Ainsi, avec le concours del’État et sous le pilotage de l’association Recyvalor estgérée l’évacuation des dépôts de pneumatiques sansresponsable solvable, pour une durée maximale de huitansetpourunvolumemaximumde80000tonnes.

Pour en savoir plus, lire la synthèse « Pneumatiques » télé-chargeable sur www.ademe.fr/publications

Produits chimiques Les déchets diffus spécifiques (DDS) sont des déchetsissus de produits chimiques, contenant et contenu,conditionnés pour la vente au détail, pouvant présenterun risque significatif pour la santé et l’environnementen raison de leurs caractéristiques physico-chimiques.La limitation de leur impact sur l’environnement, lasanté humaine ou les traitements des déchets autresnécessitent un traitement spécifique. Le gisement deDDSdesménagesestestiméà43000tonnesparan,dontenviron14000tonnesd’emballagessouillésounon.Ilestessentiellement composé de déchets pâteux (peintures,vernisetcolles)maisilyaégalementdesacides&bases,dessolvants,desproduitsphytopharmaceutiques,etc.

Actuellementcollectésenpartiedanslesdéchèteries,leurtraitement représente une charge importante pour lescollectivitésterritoriales.

La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant surl’engagement national pour l’environnement dite loiGrenelle 2 dans son article 198 instaure une filière REPpour les produits chimiques provenant des ménages àpartirdu1erjanvier2011.

Le décret n°2012-13 du 4 janvier 2012 définit lechampcouvertpar lafilièreREPetprécise lesmodalitéstechniquesetéconomiquesdelagestiondecesdéchets.Il sera accompagné d’un arrêté interministériel fixant lalisteexhaustivedesproduitsentrantdanslepérimètredelafilière.

Textiles, linge de maison et chaussuresÀ la différence des autres filières REP, la création decette filière n’a pas eu pour origine une problématiquestrictementdéchetsmaislesdifficultéséconomiquesdesentreprisesdetri,notammentcelleœuvrantdanslecadredel’économiesocialeetsolidaire.

Depuis plusieurs années, sous l’effet conjugué du renfor-cementdel’euro,delabaissedelaqualitémoyennedesvêtements mis au rebut et dela concurrence exercée par lesvêtementsneufsàbasprixd’ori-gine asiatique, le contexte éco-nomique des opérateurs du trides textiles usagés se dégradeetgénèreunproblèmed’emploidans un secteur traditionnelle-ment ouvert à la réinsertion despersonnesendifficulté.

Faceàcettesituation,lespouvoirspublics ont institué la REP pourles textiles d’habillement, lelingedemaisonetleschaussures(TLC) issus des ménages à partirdu 1er janvier 2007. Le décretd’application est paru le 25 juin2008etEco-TLC,l’éco-organismedelafilièreaétéagrééle17mars2009.

La filière a pour objectif de prendre en charge à moyenterme 50 % des TLC consommés annuellement par lesménages (soit 350 000 tonnes de déchets sur 700 000tonnesdeproduitsneufsmisenmarché)enprivilégiantleréemploi,laréutilisationetlerecyclageetenfavorisantlacréationd’emploisd’insertion.

Réglementation Organisation Marché Collecte Traitement Perspectives Données

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Textiles d’habillement, Linge de maisonet chaussures (TLC)

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Legisementdelafilièreestestiméàenviron700millionsde tonnes. Avec un montant total d’éco-contribution deprès de 13 millions d’euros en 2010, la filière a collecté125000tonnesdeTLCusagésdesménages.

Danslecadredesesmissions,Eco-TLCdoit:• pérenniseretdévelopperlafilièreenapportantdessou-

tiensfinanciersauxopérateursdetri;• sensibiliserlegrandpublicàlacollecteséparéenotam-

ment au travers de soutiens accordés aux collectivitésterritoriales;

• soutenirlarechercheetledéveloppementdenouveauxdébouchés et de nouvelles utilisations des produits etlesmatièresissusdutri.

La filière Eco-TLC est opérationnelle depuis novembre2009. Elle compte désormais plus de 5 100 adhérentsmetteurs en marché et a apporté un soutien financier àprèsde50opérateursdetriconventionnés.

Pour en savoir plus, lire la synthèse « Textiles d’habillement, linge de maison et chaussures (TLC) » téléchargeable sur www.ademe.fr/publications

lES filiÈRES volontaiRES

LesfilièresREPprésentéesprécédemmentontétémisesenœuvredanslecadred’unerégle-mentation.Maisilexistedesinitiativesoùellesrésultentd’unedémarchevolontairedelapartdesindustriels.Cettedémarcheestguidéeparune double préoccupation : répondre à la de-mande de protection de l’environnement ens’impliquant notamment dans la gestion desproduits usagés et démontrer aux pouvoirspublicsqu’uneréglementationn’estpasnéces-saire.Cetypedefilièrepeutsedévelopperauniveaueuropéencomme,parexemple, l’initia-tivedel’industriedesmodulesphotovoltaïquesaveclacréationdel’associationPVCycleouauniveau national avec la filière des produits del’agrofourniture,celledesmobil-homesoucelledescartouchesd’impression.

Les quelques exemples ci-après, choisis parmilesfilièresvolontaires,illustrentlamobilisationdesprofessionnels.

Modules photovoltaïquesPVCycleestuneassociationeuropéennecrééeenjuillet2007 qui regroupe, en 2010, 52 industriels fabricants demodules photovoltaïques représentant 85 % du marchéeuropéen. Ces derniers ont pris l’initiative de créer unefilièrevolontairedecollecteetderecyclagedesmodulesphotovoltaïquessur l’applicationduprincipede respon-sabilitéélargieduproducteur.

L’objectif est de récupérer 90 % des modules photovol-taïques mis sur le marché depuis 1990 et d’atteindre untaux de recyclage minimum de 85 % d’ici 2015. La miseenœuvredusystèmedecollecteetde traitementadé-butéen janvier2010.ChaquemembredePVCyclepayeunecontributionproportionnelleaunombredemodulesphotovoltaïques installés qui doit couvrir le transport etle recyclage. PV Cycle constitue également un fonds degarantie pour pallier une faillite éventuelle d’un de sesmembres.

LeCentreeuropéenpourlerecyclagedel’énergiesolaire(CERES)estuneassociationcrééeenjuillet2011quiprenden charge avec ses partenaires recycleurs les coûts decollectedespanneauxenfindevie,ainsique les rebutsd’usine.CERESregroupeplusde25membres,représentantplusde1,5GWvendusenEurope(soit150000tonnesàrecycler),comprenant des gérants de centrales, des installateurs,maiségalementlesusinesdeproductionetlesinstallateurs.

Pour en savoir plus : www.pvcycle.org. www.ceres-recycle.org

Produits de l’agrofournitureLaFranceestleseulpaysenEuropeàdisposerd’uneorga-nisationnationaleayantvocationàrécupérerlesdéchetsd’agrofournituresurl’ensembledesonterritoire.

Dès 2001, l’Union des industries de la protection desplantes(UIPP)créelasociétéAdivalorquidéfinitlesmo-dalitéstechniquesetfinancièresdegestiondesproduitsd’agrofournitureusagés.

En 2001, la collecte des déchets de l’agrofourniture adémarréaveclacollectedesemballagesvidesdeproduitsphytopharmaceutiques(EVPP)etlacollectedesproduitsphytopharmaceutiquesnonutilisés(PPNU).Laquasitota-litéduterritoireestdorénavantcouvertepardescollectesspécifiques pour ces déchets. L’expérience acquise parAdivalor lui permet d’être actif dans la réflexion concer-nant la mise en place de filières pour d’autres produits.Ainsi en 2008, les emballages de fertilisants, essentiel-lement big bags mais aussi sacs et bidons/fûts ont faitl’objetd’unecollecteetd’unevalorisation.

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En 2008, les fabricants français et étrangers commer-cialisant des films plastiques agricoles ont donné leuraccordpourlamiseenplaced’unefilièredesoutienàlacollecteetautraitementdesfilmsagricolesusagés(FAU)dontlegisementestestiméà70000tonnesdeproduitssouillés.L’ADEMEaccompagnefortementledémarragedecettefilièreavecuneaidedégressived’unmontanttotalde2,8millionsd’eurospourlescinqpremièresannéesdefonctionnement.

C’esten2009qu’aétécréée lafilièredesemballagesdesemences,sousl’égidedugroupementnationalinterpro-fessionnel des semences et plants (GNIS) en partenariatavecAdivalor.

En2010,lafilièredédiéeauxemballagesvidesdeproduitsd’hygiène pour l’élevage laitier (EVPHEL) est créée, enliaisonavecleCentrenationalinterprofessionneldel’éco-nomielaitière(CNIEL),l’Associationfrançaisedel’industriedeladétergence,del’entretienetdel’hygièneindustrielle(AFISE)etlesfabricantsdeproduitsd’hygiènedel’élevagelaitier(PHEL).

Àce jourdenouvellesfilièressontencoursderéflexionpourtraiter:• leséquipementsdeprotectionindividuelle(EPI);• les emballages vides de produits œnologiques et pro-

duitsd’hygiène(EVOPH);• lesficellesetfiletsballesrondes,tuyaud’irrigation…

Adivalor, avec l’appui des Chambres d’agriculture etd’autresorganismesprofessionnels,metenœuvreunpro-grammedesensibilisationdesprofessionnelsauxbonnespratiques. Par ailleurs, Adivalor s’implique dans des pro-grammes de recherche pour améliorer le recyclage desproduits de l’agrofourniture. En 2010, la filière a recyclé800tonnesdebidonsplastique,soit50%deplusparrap-portà2009,et30000tonnesdefilmsplastiquesontétécollectées.

Pour en savoir plus : www.adivalor.fr

Mobil-homesPour éviter le développement de pratiques anarchiquespréjudiciables à l’environnement et à l’image du secteurdel’hôtelleriedepleinair,lesfabricantsdemobil-homes,réunisauseindel’UNIVDL(syndicatdesvéhiculesdeloi-sirs),sesontengagésdepuisfin2008dansunedémarchevolontairededéveloppementd’unefilièredetraitementdesmobil-homeshorsd’usage,placéesous leur respon-sabilité.

Aprèslaréalisation,aveclesoutiendel’ADEME,d’étudestechniques,économiquesetjuridiquesdefaisabilitédelamiseenplaced’une telleorganisation, lesconstructeursfrançaisetétrangerssesont retrouvésauseinde l’Asso-ciation pour la valorisation des mobil-homes anciens

(AVMHA), association qui a ensuite créé en 2010 l’éco-organismeÉcoMobil-Home.

Le niveau de contribution appliqué depuis le 1er sep-tembre 2011 à chaque mobil-home mis sur le marchéfrançaisestde100euros.

Lamontéeenchargedecetteorganisationseraprogres-sivemaisl’objectifestdelancerunepremièrecampagnede traitement de mobil-homes hors d’usage fin 2011 enbasse saison touristique (d’octobre à février). La régionNord-Pas-de-Calais qui concentre un nombre importantde mobil-homes de première génération à détruire sertde laboratoire d’expérimentation pour affiner les condi-tionsdemiseenplaced’unefilièrequidevraits’étendreàl’ensembleduterritoireàpartirde2012.

Pour en savoir plus : www.univdl.org

Cartouches d’impression bureautiqueLa France est le seul pays en Europe à disposer d’uneorganisation nationale ayant vocation à récupérer lesconsommablesinformatiquesetbureautiquesusagés.

En 2000, les marques majeures du secteur de labureautique et de l’informatique ont créé la sociétéConibi,afindeproposeràleursclientsfinauxunesolutionsimplederécupérationdeleursconsommablesusagés.Conibi collecte tous les consommables usagés desprofessionnels (cartouches laser, cartouches jetd’encre, cartouches de fax, cartouches à rubans, bidonsde photocopieurs, récupérateurs de toner, photo-conducteurs, etc.) en vue de leur réutilisation, recyclageouvalorisation.

En 2009, sur les 1 820 tonnes de consommables usagéscollectées, 27 % ont été retournées aux constructeurspourréutilisationourecyclage,46%ontétérecycléeset27%ontétévaloriséesénergétiquement.

Contrairement à la majorité des filières REP, Conibi neperçoitpasd’éco-contributionàlamisesurlemarchédesproduits.Lapriseenchargefinancièreduproducteurestétablie après collecte. Conibi répercute aux adhérentsles frais de gestion sur la base des quantités réellementcollectéesettraitéesdanslemoispourleur(s)marque(s)respective(s).

En complément de son rôle « d’éco-organisme » quiprend en charge les responsabilités organisationnelleset financières de ses adhérents pour les consommables,Conibiproposeuneprestationdecollecteetdevalorisationdel’ensembledesdéchetsdebureau:papier,destructiondedocumentconfidentiel,pilesetaccumulateurs…

25LA RESPonSABiLitÉ ÉLARGiE dU PRodUCtEUR - Édition 2011

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Collection Repères - Synthèses>Automobiles>Activitésdesoinsàrisquesinfectieuxdespatientsenautotraitement>Emballagesindustriels,commerciauxetménagers>Emballagesménagers>Équipementsélectriquesetélectroniques>Fluidesfrigorigènesfluorés>Lubrifiants>Médicaments>Papiersgraphiques>Pilesetaccumulateurs>Pneumatiques>Textiles,lingedemaisonetchaussures

Réglementation Organisation Marché Collecte Traitement Perspectives Données2009

Synthèse

Textiles d’habillement, Linge de maisonet chaussures (TLC)

COLLECTION REPÈRES)

Réglementation Organisation Marché Collecte TraitementDonnées

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Réglementation Organisation Marché Élimination / Traitement PerspectivesDonné

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Unaccordcadre2012–2015aétésignéle22novembre2011entre le ministère du Développement durable et lesprofessionnels de la filière des cartouches d’impressionbureautique.Autraversdecetaccordcadre,l’ensembledecesacteursconvientde:• soutenirl’actionvolontairedesfabricantsetdesacteurs

delafilière;• développerlacollecteséparéeetdeproximité;• favoriserlaréutilisationetlerecyclage;• neplusavoirrecoursàl’élimination.

Pour en savoir plus : www.conibi.fr

Retrouvez l’actualité des filières dans “l’écho des filières” téléchargeable sur www.ademe.fr/dechets rubrique “À chaque déchet des solutions” ou abonnez-vous gratuitement par mèl : echodesfilieres@ademe.fr

L’harmonisation des filières Une nouvelle approche de la mise en œuvre de la REP

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En France, 50 % des filières REP ont vu le jour au cours de ces 5 dernières années.

Les dispositifs de collecte séparative des déchetsménagers et assimilés concernent en France un grandnombre de produits hors d’usage, et sont organisés enfilières.Lacollecteséparativeacommencé,àl’initiativedesindustriels,avecleverreaprèslepremierchocpétrolieren1974etaétésuiviedanslesannées80parlacollectedespapiers.LapremièrefilièreREPnationaleetréglementéeaétémiseenplacepourlacollectedesemballagesen1992.D’autresdispositifsontétéensuitemisenplacepourlesP&A, les EEE, les papiers graphiques, les pneumatiques,les médicaments et les textiles. D’autres filières sont encoursdelancementpourlapriseenchargedesDASRI,desproduitschimiquesetdel’ameublement.

Cedéveloppementprogressifdesfilièresdeproduitshorsd’usageaaboutiàlacréationdeplusd’unedizained’éco-organismes agréés intervenant auprès des collectivitéspour la collecte et le traitement des différents types dedéchets. Les bases des agréments diffèrent d’une filièreà l’autre. Chaque organisation a développé son propresystème de communication. De nombreux systèmes demarquagedesemballagesetdesproduitsontétéinitiésparlesdifférentsacteurs.Lescollectivités,ontégalementmisenplacedesdispositifsdontlesconsignesdetri, lesmodalitésdecollecteoulasignalétiquesontvariables.

Face à ce constat de diversité qui apparaît maintenantcomme un frein à un développement plus efficacede la collecte séparative, les engagements 252 et 255du Grenelle Environnement ont visé l’harmonisationdes filières. Ceci vient renforcer l’effort entrepris par leministèreduDéveloppementdurablepourrapprocherlesréglementations et les agréments au fur et à mesure deleurpublicationoudeleurmiseàjour.

L’engagement 252 du Grenelle demande de « créer uneinstancederégulation,d’avisetdemédiationsurleséco-organismes,encohérenceaveclesstructuresexistantes».Cet engagement s’est traduit dans la loi de programma-tion n° 2009-967 du 3 août 2009, relative à la mise enœuvreduGrenelleEnvironnementditeloiGrenelle1.Enapplication de cette loi « une instance de médiation etd’harmonisationdesfilièresagrééesdecollectesélectiveetdetraitementdesdéchets»aétécrééeparledécretdu29août2009.Celle-ciestrattachéeauConseilnationaldesdéchets.EllerenddesavisauministreduDéveloppementdurable, ses avis sont rendus publics. Cette commission(dénommée Commission d’harmonisation et de média-tion des filières / CHMF) a tenu sa première réunion le14 janvier 2010 et a défini son plan de travail des ques-tionsàtraiter.

L’engagement 255 du Grenelle demande « d’harmoniserauniveaunational lasignalétiqueet lesconsignesdetripar exemple au moment du renouvellement de chaquemarché,afindepermettredescampagnesd’informationnationales et promouvoir une information lisible sur lesétiquetages ». Ceci dans le double objectif d’améliorertrès sensiblement l’efficacité des collectes séparées etde contribuer à l’atteinte des objectifs de recyclage.Initialement portée par la question des emballages laproblématique a été élargie, dans le cadre du Comitéopérationnel 22 du Grenelle Environnement, sur lesdéchets à l’ensemble des produits hors d’usage. Cetengagements’estégalementtraduitdanslaloiGrenelle1qui indique que « la signalétique et les consignes de triserontprogressivementharmonisées».

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La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant surl’engagement national pour l’environnement dite loiGrenelle2reprendl’objectifdelaloiGrenelle1etprévoitl’harmonisation des filières en vue de conduire descampagnes de communication nationale : « Au plus tard, le 1er janvier 2011, un dispositif harmonisé de consignes de tri sur les emballages ménagers est défini pour être mis en œuvre au plus tard au 1er janvier 2015 par décret en Conseil d’État après avis de la Commission d’harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets du Conseil national des déchets. » « Au plus tard le 1er janvier 2012, tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs fait l’objet d’une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d’une consigne de tri ».

L’ADEMEquiaétéchargéedepréparerlamiseenœuvrede cet engagement, a réuni un groupe de travailrassemblant lesdifférentsacteursconcernés.Lestravauxont donné lieu à un plan d’actions approuvé par laCommissiond’harmonisationdesfilièreslorsdesaréuniondu30mars2010.Celui-cicomporte7actionsportantsurtroisaxes:

• lamiseenplaced’unmarquagedesproduitsconcernésparunecollecteséparative;

• l’harmonisation des consignes de tri et des modalitésdecollecte;

• la mise en œuvre d’une communication nationale etd’unesignalétiqueharmonisée.

Une mise en œuvre simultanée des actions portant surcestroisaxes, favoriseraunepleineefficacitédeceplan.Ainsi,lemarquaged’unproduitavocationàinterpellerleconsommateursurlanécessitédeletrier.Ils’agitdoncenparallèledeluidonnerlesmoyensdesavoircommenttriersesproduitshorsd’usage:

• par des consignes de tri et des modalités de collectehomogènessurleterritoirenational;

• enl’incitantautraversd’unecommunicationnationaleclaire et pratique s’appuyant sur une signalétiqueharmonisée.

Actuellement les modalités de mise en œuvreopérationnelle sont en préparation dans une largeconcertation.Ellesportentsur:

• les pictogrammes à apposer sur les produits etemballages;

• la typologie des produits usagés à collecter sélec-tivement;

• lesmodalitésdecollecteentermesdetypologiedeflux;• la signalétique des points de collecte (pictogrammes,

couleurdescontenants);• les éléments de communication (logos, messages,

donnéesetélémentsderéférence).

27LA RESPonSABiLitÉ ÉLARGiE dU PRodUCtEUR - Édition 2011

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MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE,DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,

DES TRANSPORTSET DU LOGEMENT

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ET DE LA RECHERCHE

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