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MÉMOIRE Présenté par : Agathe GILTAIRE Dans le cadre de la dominante d’approfondissement : IDEA (Ingénierie de l’Environnement, Eau, Déchets et Aménagements durables Stage effectué du : 02 /03/2009 au 31/12/2009 Au Conseil Général de la Marne 2 bis rue de Jessaint 51 038 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX

Sur le thème :

Mise en place d’un service d’assistance technique en eau et assainissement dans le département de la Marne

Pour l’obtention du : DIPLÔME D’INGÉNIEUR D’AGROPARISTECH

Cursus ingénieur agronome et du DIPLÔME D’AGRONOMIE APPROFONDIE

Enseignant/e-tuteur responsable de stage : Mme Geneviève DAVID Maître de stage : M. Edouard KSON Soutenu le : 17/12/2009

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Remerciements Avant de commencer ce rapport, je tenais à remercier l’ensemble des personnes qui ont contribué au bon déroulement de ces deux années d’apprentissage.

Mes remerciements s’adressent tout d’abord à l’ensemble du personnel de la Direction

des affaires économiques pour son accueil, sa disponibilité et l’ensemble des connaissances qu’ils ont pu me transmettre. Grâce à eux, et à l’humour de certains, ce projet s’est déroulé dans des conditions agréables et conviviales.

Je citerai plus particulièrement mon tuteur, M. Kson pour les échanges très formateurs

que nous avons eu au cours de ces deux ans. Il a su faire de ces deux années une expérience très formatrice. Il m’a suivie et guidée tout au long de ce projet. J’ai pu acquérir avec lui certains réflexes et méthodes que je conserverai par la suite.

Je remercie également M. Pérez pour sa clairvoyance et sa connaissance

fonctionnement des collectivités. Merci à Nelly pour sa liste de contacts au sein du Conseil Général et à Cyril pour son

agréable compagnie. Merci enfin à l’ensemble des partenaires que j’ai pu rencontrer et qui ont bien voulu me

donner de leur temps et me transmettre leur expérience. Pour Agroparistech, je tenais à remercier Mme David, pour son encadrement qui a

contribué à la réussite de cet apprentissage, ainsi que l’ensemble de l’équipe CFA pour son aide dans les démarches administratives liées au statut d’apprenti.

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Sommaire Introduction 1. « Projet » Mise en place d’un service d’assistance technique en eau, assainissement et milieux aquatiques dans le département de la Marne ...................................................... 8

1.1. Contexte national et européen .................................................................................... 8 1.2. Contexte local........................................................................................................... 11

1.2.1. Prise en charge des questions relatives à l’eau dans la Marne ......................... 11 1.2.2. 2008 : Étude théorique de la question .............................................................. 11 1.2.3. Rencontre des autres départements .................................................................. 13

1.3. 2009 : Mise en place pratique de l’assistance technique en eau, assainissement et milieux aquatiques sur le territoire marnais ......................................................................... 14

1.3.1. Mars 2009 : Définition du projet...................................................................... 14 1.3.2. Deux grandes phases ........................................................................................ 15 1.3.3. Démarche à mettre en place : ........................................................................... 17

2. « Méthodologie » Les grands volets de la mise en place de l’assistance technique dans le département de la Marne.......................................................................................... 19

2.1. Montage administratif, juridique et financier du service .............................................. 19 2.1.1 Création d’une régie ......................................................................................... 19 2.1.2 Anticipation des problématiques liées à la responsabilité................................ 20 2.1.3 Montage financier du service : estimation du budget, gestion des dépenses et des recettes ....................................................................................................................... 21

2.2 Dimensionnement du service, collecte des moyens humains et techniques ............ 25 2.2.1. Estimation qualitative des besoins des communes........................................... 25 2.2.2. Estimation quantitative des besoins et régulation des demandes : le système des unités de compte : ...................................................................................................... 26 2.2.3. Bilan et conséquences sur la collecte des moyens ........................................... 30 2.2.4. Recherche et collecte d’information sur le matériel nécessaire au service d’assistance en eau et assainissement............................................................................... 31

2.3. Recensement, collecte et gestion des données .............................................................. 34 2.3.1. Évaluation des besoins en données ........................................................................ 34 2.3.2. Collecte des documents.................................................................................... 35 2.3.3. Création d’une base de données pour faciliter la gestion courante des demandes :........................................................................................................................ 36

2.4. Gestion des partenariats et communication.............................................................. 40 2.4.1. Les différents partenaires rencontrés................................................................ 40 2.4.2. Officialisation des partenariats par convention................................................41 2.4.3. Communication ................................................................................................ 43

3. Vers la constitution du service d’assistance technique (intérêts, limites et perspectives)............................................................................................................................ 43

3.1. Intérêts et limites du service créé ............................................................................. 43 3.1.1. Montage administratif, juridique et financier du service ................................. 43 3.1.2. Le système des unités de compte et ses conséquences..................................... 44 3.1.3. La collecte et la gestion des données ............................................................... 45 3.1.4. La gestion des partenariats et la communication ............................................. 46

3.2. État d’avancement par rapport aux objectifs............................................................ 46 3.3. Différents scenarii envisageables pour l’assistance ................................................. 46

Conclusion générale

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Introduction A l’instar du pétrole, l’eau est une ressource limitée. Depuis plusieurs années, la communauté internationale a pris conscience de son importance pour le devenir de l’humanité. Elle se mobilise donc pour favoriser les accès à une eau de qualité et limiter les gaspillages et les pollutions. En France, l’accès à l’eau est globalement satisfaisant. Cependant, les connaissances actuelles ont permis une prise de conscience de l’impact de certaines activités sur la ressource (fermeture de captages d’eau potables, problèmes d’eutrophisation). Les substances perturbant l’équilibre naturels des milieux aquatiques et sont loin d’avoir été toutes recensées. On dispose néanmoins par des pratiques ou des traitements adaptés de leviers pour limiter les apports en matière organique, phosphore, nitrates et produits phytosanitaires. Il appartient aux États de mettre en œuvre tous les moyens dont ils disposent pour faire actionner ces leviers. L’outil législatif en fait partie. L’échelle des communes est intéressante en termes d’actions. Au travers des compétences en assainissement et en eau potable, les maires prennent des décisions clés pour l’avenir de la ressource en eau. N’étant pas nécessairement experts en la matière, ils ont besoin d’aide et de conseils pour exercer leurs compétences dans les meilleures conditions. Le décret d’application de la Loi sur l’Eau et les Milieux aquatiques du 26 décembre 2007 s’inscrit dans cette logique. Les départements doivent fournir aux collectivités disposant de peu de ressources un service d’assistance technique en eau, assainissement et milieux aquatiques. Mon apprentissage au sein du Conseil Général de la Marne a donc consisté à mettre en place ce décret. J’ai pour cela été accueillie à la Direction des Affaires Économiques, du Développement Local et de la Prospective. Dirigée par mon tuteur d’apprentissage, M. Kson, cette direction compte 14 personnes et se divise en deux services :

service développement économique des territoires dirigé par M. PEREZ service environnement, enseignement supérieur et recherche dirigé par Melle

WADLOW. Cette direction traite les questions relatives :

au logement, à l’aménagement foncier et à l’aménagement du territoire, à l’espace rural et agricole, à l’enseignement supérieur et à la recherche, aux politiques contractuelles (liées à l’intercommunalité), au développement durable, à l’eau et à l’environnement.

J’ai réalisé ce travail de mise en place de l’assistance sur 2 ans. Ma première année d’apprentissage a été consacrée à une étude théorique du décret, la seconde à la mise en place de ce texte. J’ai réalisé l’essentiel de ce travail en autonomie, encadrée en suivie par mon tuteur et mon chef de service. En 2009, ma problématique était donc : Comment constituer sur le terrain un service technique adapté aux besoins des collectivités tout en restant dans le cadre juridique du décret et du Code Général des Collectivités Territoriales ? A partir de l’étude de ce projet dans le contexte départemental, les différents volets de la mise en place de ce service seront abordés. Enfin, la question, de l’intérêt, des limites et des perspectives de ce service sera étudiée.

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1. « Projet » Mise en place d’un service d’assistance technique en eau,

assainissement et milieux aquatiques dans le départ ement de la Marne Depuis la fin des années 1980, la prise de conscience globale des enjeux liés à l’eau et à l’environnement s’est traduite à plusieurs échelles. Aux échelles nationales et européennes, des textes de loi ont fixé des objectifs concrets et encadré plus strictement les pratiques. Dans ce contexte, une évolution des politiques locales a également pu être observée. Elles ont pour but un meilleur accompagnement des parties concernées (monde rural, industriel, collectivités) afin d’atteindre les objectifs fixés par ces textes.

1.1. Contexte national et européen Les premières règlementations sur l’eau datent de la fin du XVIIème siècle mais il convient d’insister davantage sur les principaux textes ayant influencé les gestions nationales et européennes au cours de ces dernières années.

Les directives européennes :

La Directive Cadre sur l’Eau (DCE), adoptée le 23 octobre 2000 par l’Union Européenne définit un cadre pour la gestion et la protection des eaux par grand bassin hydrographique. Cette directive impose aux États membres d’atteindre un bon état (chimique et écologique) des eaux souterraines et superficielles pour 20151. Les enjeux de cette directive sont importants et le non-respect des objectifs (hors dérogation) entrainera la condamnation de l’État par la justice européenne.

Autre directive ayant impacté les services locaux d’eau et d’assainissement : la Directive Eaux Résiduaires Urbaines (DERU) du 21 mai 1991. Cette directive établit un calendrier pour équiper les agglomérations* d’un système de collecte et traitement des eaux résiduaires urbaines. Les principales échéances sont les suivantes :

▪ 31/12/1998 : agglomérations de plus de 10 000 équivalents habitants† (E.H.) situées dans des zones désignées comme « sensibles » doivent avoir mis en place un traitement poussé des matières organiques, de l’azote et/ou du phosphore.

▪ 31/12/2005 : agglomérations de plus de 2000 E.H. quelles que soient les zones désignées doivent avoir mis en place un traitement performant des matières organiques.

▪ 31/12/2005 : agglomérations toutes tailles confondues qui disposent d’un réseau de collecte doivent assurer le traitement de leurs effluents par un dispositif approprié respectant les objectifs de qualité des milieux.2

Un certain retard a déjà été accumulé et le Grenelle de l’environnement fixe comme objectif un taux de conformité de 98 % d'ici à 2010 et de 100 % d'ici à 2011. (Article 27 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement).

* Agglomération d’assainissement : zone dans laquelle la population et/ou les activités économiques sont suffisamment concentrées pour qu’il soit possible de collecter des eaux urbaines résiduaires pour les acheminer vers une station d’épuration ou un point de rejet final. † Unité de mesure permettant d'évaluer la capacité d'une station d'épuration. Cette unité de mesure se base sur la quantité de pollution émise par personne et par jour.

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La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques :

Pour la France, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 est venue donner un cadre législatif et financier rénové à la politique française de l’eau ainsi que de nouveaux moyens aux différents acteurs de la politique de l’eau (pouvoirs publics, collectivités et élus locaux, acteurs économiques, associations).

Plus particulièrement, l’article 73 de la loi précise que pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire, les départements doivent mettre à disposition des communes qui ne bénéficient pas de moyens suffisants une assistance technique. Différents textes règlementaires (Décret du 26 décembre 2007 et Arrêté du 21 octobre 2008) précisent les modalités d’application de cet article (Annexes 1 et 2).

Le décret du 26 décembre 2007 (Annexe1)

Le projet de mise en place d’un service d’assistance technique dans le département de

la Marne tel que présenté dans ce rapport a pour origine ce décret. Désormais, l’assistance devient une compétence obligatoire des départements. Ce texte précise les éléments suivants :

Missions : L’assistance technique porte sur les domaines suivants:

1o Assainissement: a)- Assistance au service d’assainissement collectif pour le diagnostic des ouvrages d’assainissement collectif, d’épuration des eaux usées et de traitement des boues et pour le suivi régulier de ceux-ci ; validation et exploitation des résultats du diagnostic pour évaluer et assurer une meilleure performance des ouvrages ; - assistance pour l’élaboration de conventions de raccordement des établissements générant des pollutions d’origine non domestique aux réseaux ; assistance à la programmation des travaux ; b) Assistance au service public d’assainissement non collectif pour la mise en œuvre des contrôles ; - assistance pour l’exploitation des résultats pour la définition et la programmation des travaux d’entretien et d’amélioration des ouvrages ; c) Assistance pour l’évaluation de la qualité du service d’assainissement en application du décret n°2007-675 du 2 mai 2007 ; d) Assistance pour l’élaboration de programmes de formation des personnels ; « 2o Protection de la ressource en eau pour la productio n d’eau potable : assistance à la définition des mesures de protection des aires d’alimentation des captages d’eau potable et à leur suivi ; « 3o Protection des milieux aquatiques : assistance à la définition des actions de protection et de restauration des zones humides entreprises dans les conditions prévues par l’article L. 211-7 du code de l’environnement et des opérations groupées d’entretien régulier des cours d’eau prévues par l’article »

Bénéficiaires : Le décret fixe les conditions d’éligibilité pour pouvoir bénéficier de l’assistance technique. Il s’agit :

▪ « des communes rurales, dont le potentiel financier* est inférieur à 1,3 fois le potentiel

financier moyen des communes de moins de 5000 habitants ;

* Selon l'article L2334-4 du CGCT (code général des collectivités territoriales), le potentiel financier d'une commune est égal à son potentiel fiscal, majoré du montant de la dotation forfaitaire perçu par la commune l'année précédente, hors la part prévue au sixième alinéa (3°) de l'article L. 2334-7. Il est minoré le cas échéant

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▪ des établissements publics de coopération intercommunale* de moins de 15 000

habitants dont la moitié de la population est constituée par des habitants de communes éligibles. »

Il appartient aux collectivités de décider si elles souhaitent ou non avoir recours à ce

service. L’objectif est donc de rendre ce service abordable pour les collectivités disposant de

moyens financiers limités et ne pouvant pas forcément s’offrir les services de bureaux d’études (extrêmement onéreux à si petite échelle).

Les départements peuvent également répondre aux demandes des collectivités non

éligibles. Cela implique d’intervenir dans le domaine concurrentiel (ce qui nécessite alors de répondre aux appels d’offre) et de mettre en œuvre une comptabilité analytique et la TVA.

Cette contrainte provient de l’article 87 du traité de l’Union Européenne selon lequel les

aides octroyées par les États ne doivent pas fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Or, le service d’assistance technique proposé sera à des coûts restreints du fait de la prise en charge par le Département d’une partie des frais du service.

Rémunération : Bien qu’abordable, le service mis à disposition des communes devra être payé par celles-ci, une fois de plus dans un souci de respect de la concurrence.

Il convient de noter que jusqu’alors que la plupart des services d’assistance existants

dans les domaines de l’eau fournissaient ces prestations de suivi et de conseil gratuitement. Selon l’arrêté du 21 octobre 2008 (Annexe 2), les différents éléments de coût à retenir

sont : les coûts directs et indirects du service, notamment les charges de fonctionnement courant, les charges de personnel, les amortissements des immobilisations et les charges liées aux services communs, établis sur la base du dernier compte administratif connu.

Le tarif applicable par habitant et par année pour ce service ainsi que le seuil de mise en recouvrement sont à définir par un arrêté du Conseil général.

Comité de suivi et d’évaluation du service : Un comité chargé du suivi et de l’évaluation doit être mis en place. Il doit notamment comprendre des représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires, un représentant du Préfet du département, un représentant de l’Agence de l’eau et, s’il y a lieu, un représentant du ou des établissements publics territoriaux de bassin.

des prélèvements sur le produit des impôts directs locaux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 2334-7 subis l'année précédente. C’est un indicateur de la richesse de la commune. *Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des regroupements de communes ayant pour objet l'élaboration de "projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité". Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales. Les communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes, syndicats d'agglomération nouvelle, syndicats de communes et les syndicats mixtes sont des EPCI. (www.insee.fr)

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1.2. Contexte local

1.2.1. Prise en charge des questions relatives à l’eau dans la Marne

Au moment de la parution du décret du 26 décembre 2007, le soutien apporté par le Département aux collectivités est principalement d’ordre financier, par l’intermédiaire de subventions dans les domaines suivants 3 :

- Recherche et réhabilitation de captages d’eau potable,

- Autosurveillance des stations d’épurations,

- Mise en place et réhabilitation des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées,

- Assainissement pluvial des agglomérations.

Ces aides, complétées par celles des autres partenaires, contribuent à l’amélioration de la qualité de l’eau dans le Département.

Pour le domaine des milieux aquatiques, la cellule d’assistance technique à l’entretien des rivières (CATER), assure depuis 1989 des prestations de conseil et d’assistance auprès des collectivités. Cette cellule hébergée par la Chambre d’Agriculture est cofinancée par le Conseil Général de la Marne, l’Agence de l’Eau et la Chambre d’Agriculture.

En revanche, le département de la Marne ne dispose plus Service d’Assistance Technique à l’Entretien des Stations d’Épuration (SATESE) depuis 2000.

Avant cette date, l’ORCATE (Organisme Régional de Conseil et d’Assistance Technique) assurait pour les quatre départements de la région Champagne-Ardenne (Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne), des missions d’assistance similaires à celle prévues dans le décret pour l’assainissement collectif.

Cet organisme n’avait jusqu’alors pas été remplacé. Certaines collectivités ont depuis mis en place leur propre service d’assistance. D’autres ont fait appel aux conseils des services ingénierie de la Direction Départementales de l’Agriculture et de la Forêt (DDAF) ou de l’Agence de l’Eau.

1.2.2. 2008 : Étude théorique de la question

Suite à la parution du décret, j’ai réalisé une analyse théorique du texte en 2008. Elle a mis en évidence les différentes questions soulevées pour la mise en place du service sur le terrain. Ces travaux peuvent être résumés dans le tableau suivant :

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TABLEAU 1

THÈME ANALYSÉ QUESTIONS ASSOCIÉES ÉLÉMENTS DE RÉPONSES

AMPLEUR DU SERVICE

- RECENSEMENT DES BÉNÉFICIAIRES

(CARTES EN ANNEXE 3 - 4 – 5)

- DÉFINITION DES MISSIONS

- Quelle collectivité est compétente pour l’assainissement, l’eau potable, les milieux aquatiques ?

- Mise à disposition du service pour les collectivités éligibles uniquement ?

- Des missions énoncées dans le décret au terrain…

- Limite assistance / domaine concurrentiel.

Fin août 2008

- 650 collectivités éligibles (environ 200 pour l’assainissement, 200 pour l’eau potable et 250 pour les milieux aquatiques)*

ORGANISATION DU SERVICE

- RÉGIME JURIDIQUE : UN SERVICE PUBLIC (ANNEXE 6)

- MODE DE FINANCEMENT

Qu’est-ce qu’un service public ? Est-il administratif ou industriel et commercial ? Quelles en sont les conséquences ?

Facturation de l’intégralité des coûts aux collectivités ?

Application de la TVA ?

Facturation sur une base forfaitaire ou à la prestation ?

Le service public doit obéir aux principes d’égalité, de continuité de mutabilité (cf. note en annexe).

Quelques éléments de réponses seront apportés par l’arrêté du 21 octobre 2008.

- MAÎTRISE D’OUVRAGE La compétence est-elle assurée par le département lui-même ou est-elle déléguée à un syndicat mixte ?

Gestion a priori plus simple si exercée par le département.

GESTION DU SERVICE

- MODE DE GESTION

Gestion en régie ou gestion déléguée ? Peut-on scinder les missions par grand domaine (eau, assainissement) pour en faciliter la délégation ?

*Pour ce résultat, j’avais réalisé « à la main »un recensement en 2008.L Il a été réactualisé en 2009, grâce à un programme VBA réalisé par E. Damerose)

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- RESPONSABILITÉ Où et quand la responsabilité du département est-elle impliquée lorsqu’il fournit ce service ?

Évolution entre 2008 et 2009

Cette étude réalisée en autonomie au cours de la première partie de mon apprentissage a servi de support à la suite du travail mené en 2009. Entre septembre 2008 et mars 2009 :

▪ l’arrêté du 21 octobre 2008 a apporté quelques réponses sur le calcul de la rémunération du service d’assistance technique,

Plusieurs décisions ont été prises par ma hiérarchie en concertation avec les élus :

▪ gestion du service en régie directe c’est-à-dire que le département gère lui-même le service public avec ses moyens propres (personnel, biens meubles et immeubles).

▪ Limitation du service aux seules collectivités éligibles,

▪ Pour les milieux aquatiques : projet de signature d’une convention entre le Département et la Chambre d’Agriculture pour la prise en charge de ces missions par la Cellule d’Assistance Technique à l’Entretien des Rivières (CATER). Par conséquent, le projet s’est davantage centré sur les questions relatives à l’eau et à l’assainissement.

1.2.3. Rencontre des autres départements (Annexe 7)

L’absence de Service d’Assistance Technique aux Stations d’Épuration (SATESE) dans la Marne est une situation très peu courante et provient de la volonté politique locale.

En France, plus de 90% des départements disposent déjà d’un SATESE permettant de conseiller les collectivités et de les assister dans le suivi des stations d’épuration. Ces services sont le plus souvent gratuits et n’appliquent pas critères d’éligibilité. Les tailles de ces services sont très variables entre 2 et 25-30 personnes selon les départements. Elles dépendent plus de la politique locale en matière d’eau que de la taille du département, de la qualité de la ressource ou du nombre de stations d’épuration. De plus, certains départements s’investissent également dans des services d’assistance dans les domaines de l’eau potable (SATEP) ou de l’assainissement non collectif (SATANC).

Pour ces départements, la question du décret se présente de façon complètement différente car certains d’entre eux vont devoir soit réduire leurs effectifs de manière significative (comme le département du Nord constitué à 80% de collectivités non-éligibles) et modifier leurs prestations, soit entrer dans le domaine concurrentiel (application d’une comptabilité analytique et de la TVA).

En juin 2008, j’avais réalisé une enquête5 dans les départements proches de la Marne (Aisne, Ardennes, Aube, Haute-Marne). Cette enquête m’a permis la collecte de données précises sur les SATESE de ces départements, leurs moyens et leurs modes de fonctionnement. Ils avaient également été interrogés sur leurs réflexions pour la mise en œuvre du décret. A cet égard et comme la Marne, les autres départements avaient plus de questions que de réponses sur la mise en application de ce texte.

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Conclusion : L’assistance technique devant être mise en place par les départements doit non seulement être cohérente avec des législations sur l’eau de plus en plus exigeantes mais aussi avec une règlementation européenne intransigeante sur le respect de la concurrence.

L’absence de SATESE au sein du Conseil Général de la Marne permet de créer un service sur mesure pour répondre aux exigences du décret. En contrepartie, il va falloir faire preuve de réactivité pour disposer, au plus vite, d’un service opérationnel. C’est pourquoi, suite à la réflexion théorique de 2008, il s’agira en 2009, de traiter la mise en place pratique du service.

1.3. 2009 : Mise en place pratique de l’assistance technique en eau, assainissement et milieux aquatiques sur le territo ire marnais

1.3.1. Mars 2009 : Définition du projet

L’analyse théorique et contextuelle du texte a soulevé un certain nombre de questions, ainsi que des points de vigilance. Des réponses ont été apportées sur le mode de gestion, la définition générale du service et les compétences exercées. En mars 2009, il s’agit d’entamer la mise en place d’un service d’assistance technique en eau potable et assainissement au sein du Conseil Général de la Marne. La décision ayant été prise de transférer la compétence milieux aquatiques à la CATER (gérée par la Chambre d’Agriculture), il faudra également officialiser ce partenariat. Dans ses domaines de compétence, le service départemental devra assurer, en régie, des missions de conseils juridique, administratif et technique auprès des collectivités éligibles uniquement. L’idée est cependant de conserver l’esprit « développement durable » de cette démarche alliant :

▪ Environnement : la protection de la ressource en eau ▪ Social : intervention auprès des collectivités disposant de peu de moyens ▪ Économie : production d’un service, respect de la concurrence.

La volonté est globalement de proposer un service dont l’intervention est davantage centrée sur des conseils administratifs pour la gestion courante des compétences des petites communes que sur l’intervention de terrain. Dans un souci de respect de la règlementation européenne en matière de concurrence, le service ne doit se substituer à aucun des services suivants :

▪ service public communal d’assainissement collectif et non collectif, ▪ service technique d’entretien des rivières, ▪ service technique d’exploitation en assainissement (type SATESE), ▪ travaux relevant de l’ingénierie ou des bureaux d’étude, ▪ laboratoire d’analyse et de contrôle, ▪ formation professionnelle.

À partir de ces informations, mon travail consistait à définir les missions en fonction des attentes des communes et de la volonté du Département. Une fois ces missions définies, elles ont dû être chiffrées (temps passé, nombre d’interventions par an). Ces données, couplées à une estimation de la demande m’a permis de chiffrer le coût de l’assistance technique pour une collectivité bénéficiaire. J’ai ensuite été chargée de recueillir les moyens, données et d’organiser les partenariats nécessaires au fonctionnement du service. En termes de délai, aucune date n’a été fixée au niveau du département pour mettre en place ce service. En revanche, la police de l’eau et l’Agence de l’eau qui constatent

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régulièrement la nécessité d’un suivi des stations d’épuration et de conseils auprès des élus et techniciens attendent ce service avec impatience. Je me suis donc fixée le 1er janvier 2010 comme date repère pour le démarrage du service.

1.3.2. Deux grandes phases

La mise en œuvre d’un texte de loi sur le territoire d’une collectivité territoriale est un cas assez particulier en termes de gestion de projet. Avant d’entamer véritablement la mise en œuvre du service, celui-ci est soumis aux décisions de l’Assemblée délibérante.

▪ Fonctionnement et compétences d’un Conseil Général :6 Un Conseil Général est une collectivité territoriale. Il dispose donc :

- de la personnalité morale,

- de compétences propres principalement dans les domaines de l’action sanitaire et sociale (RMI, RSA, aides aux personnes âgées), des routes départementales, des transports et des collèges. Dans une moindre mesure, il développe également des politiques en faveur de l’aménagement rural, de l’environnement, de l’économie, du tourisme et de la culture. Le pouvoir de décision s’exerce au sein d’un conseil de représentants élus : les Conseillers généraux. Ils sont élus au suffrage universel direct pour 6 ans lors des élections cantonales. L’assemblée départementale est renouvelée par moitié tous les 3 ans. Elle élit un Président qui détient le pouvoir exécutif pour une durée de 3 ans.

L’organisation des travaux ainsi que les affaires courantes du Conseil Général sont traitées par la Commission permanente. Cette commission, constituée du Président, et de 13 membres dont 9 vice-présidents (élus à la proportionnelle par l’ensemble des conseillers généraux).

L’assemblée est ensuite partagée en 5 commissions spécialisées.

▪ Commission du budget, des ressources humaines et du partenariat, ▪ Commission des infrastructures, du transport et du patrimoine, ▪ Commission de la solidarité départementale, ▪ Commission des affaires économiques, de l’environnement et du logement, ▪ Commission des Affaires éducatives, culturelles, sportives et du tourisme.

Elles sont chargées de l’instruction des dossiers se rapportant à leur domaine de

compétence et de la préparation des décisions de l’Assemblée.

▪ Du texte de loi à la création du service Avant le vote de l’Assemblée sur un thème particulier, les élus doivent être informés à plusieurs reprises du projet et de son avancement. L’exemple abordé ici sera celui du dossier sur la mise en place du service d’assistance technique en eau et assainissement.

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TABLEAU 2

Cheminement politique du dossier sur la mise en pla ce d’un service d’assistance technique départemental en eau et assainissement

Quand ? Qui ? Quoi ? 2006 – Avant la parution du décret

Président La veille réalisée par les services permet d’informer le Président au travers d’une note synthétique sur les évolutions probables de la législation.

Mars 2008 Président et Vice-Président en charge de l’eau (Commission des affaires économiques, de l’environnement et du logement)

Transmission d’une note synthétique sur le décret et son contenu (mission, éligibilité, rémunération).

Juin 2008 Vice-président en charge de l’eau

Avant finalisation de la note sur l’analyse théorique du décret, rencontre informelle du vice-président en charge de l’eau pour discuter des questions, enjeux et conséquences de ce texte.

Septembre 2008 Président Transmission par les services de la note contenant l’analyse synthétique du décret

Septembre 2008 Commission des affaires économiques, de l’environnement et du logement

Présentation d’un Power Point aux élus résumant la note d’analyse.

Entre septembre 2008 et mars 2009

Vice-président en charge de l’eau

Réunions informelles entre les services et le conseiller général (ici en tant qu’élu et homme de terrain) pour choisir les modalités les plus pratiques et adaptées pour la mise en place du service.

Juin 2009 Assemblée départementale7

Présentation du rapport à la commission permanente du 19 juin 2009 7. Vote par les élus des différentes modalités de mise en place de l’assistance technique. (Annexe 8)

NB : A part les documents transmis avant la parution du décret, j’ai rédigé l’ensemble des documents communiqués aux élus. Les présentations et réunions informelles étaient en revanche gérées par mes supérieurs hiérarchiques. Ce travail préparatoire auprès des élus compte pour une part importante du travail. Les conseillers généraux gèrent chaque année plusieurs centaines de dossiers dans des domaines très éclectiques. Il est donc important avant de soumettre un rapport à l’Assemblée de s’assurer qu’au moins le Président et le Vice-président en charge de ce domaine connaissent bien le sujet (contexte, enjeux, possibilités envisagées). Cette tâche requiert une finesse rédactionnelle et des qualités pédagogiques pour expliquer le projet de manière synthétique à une personne qui n’y est pas forcément initiée. C’est pourquoi, les 3 premiers mois de ce projet j’ai rédigé, sous contrôle de ma hiérarchie le rapport présenté en juin 2009 précisant les modalités d’organisation et de mise à disposition du service dans le département, notamment :

▪ la liste des missions, ▪ les modalités du partenariat commune/service d’assistance technique

départemental, ▪ le coût du service, ▪ la création de postes permettant de recruter les moyens humains du service.

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Ce rapport, préalablement examiné par la IVème commission en charge des affaires économiques, de l’environnement et du logement, a ensuite été soumis au vote des élus. Adopté à l’unanimité sur la base des travaux et estimations présentés, le service peut désormais commencer à collecter l’ensemble des moyens nécessaires à son fonctionnement.

1.3.3. Démarche à mettre en place :

La construction de ce service d’assistance en eau et en assainissement constitue une véritable démarche de projet. Cette démarche peut être divisée en 4 grands domaines : ▪ Montage administratif, juridique et financier du s ervice : Ce volet a requis

essentiellement un travail de collecte et d’analyse d’informations relatives au droit et au fonctionnement des services publics. Il s’agissait de connaitre les conditions de création d’une régie, d’anticiper les problématiques liées à la responsabilité. Sur le plan financier, il s’agissant de comprendre le fonctionnement d’un service ayant des dépenses et des recettes propres.

▪ Dimensionnement du service, collecte des moyens hu mains et techniques . La

création de ce service passait, bien entendu par une évaluation des besoins des communes bénéficiaires. Mais la principale contrainte était de concilier cette demande avec la volonté départementale de créer un service relativement restreint. D’où la création d’un système forfaitaire sous forme d’ « unités de comptes » et une réflexion sur la collecte des moyens nécessaires au fonctionnement du service.

▪ Recensement, collecte et gestion des données. Pour assurer sa mission de conseil

administratif, juridique et technique, le service doit disposer d’une base documentaire et pédagogique riche. Il a donc fallu réaliser un travail de recensement des besoins, de collecte des données et d’optimisation de la gestion documentaire au travers d’une base de données.

▪ Gestion des partenariats et communication. Le domaine de l’eau fait intervenir de

très nombreux acteurs : Agences de l’eau, collectivités, services de l’État, Chambre d’Agriculture pour les mesures agri-environnementales… La mise en place du service a donc requis à la fois un travail de communication mais aussi d’officialisation de certains partenariats.

Ces quatre volets ont fait intervenir des compétences différentes mais complémentaires qu’il a fallu mettre en œuvre. En termes de gestion dans le temps, ces domaines ont bien entendu été gérés le plus souvent en parallèle. Les échéances de temps fixées dans la réalisation de ces différentes étapes seront précisées par la suite dans le rapport. Le schéma ci-après présente un résumé de l’ensemble du projet et des étapes le constituant, depuis le contexte aux étapes de sa mise en place pratique. Y figurent également, des informations relatives aux éléments dépendants des décisions des élus.

18

19

2. « Méthodologie » Les grands volets de la mise en p lace de l’assistance technique dans le département de la Marne

2.1. Montage administratif, juridique et financier du service La constitution d’un tel service s’intègre dans un cadre règlementaire propre aux collectivités territoriales défini notamment dans le Code Général des Collectivités Territoriales. Une des premières étapes du travail a donc consisté à maîtriser ce cadre notamment pour les questions relatives à la gestion des services publics.

2.1.1 Création d’une régie

En premier lieu, une analyse juridique des possibilités envisageables pour la mise en place de ce service. La décision de créer une régie directe a nécessité de compléter l’analyse théorique réalisée en 2008. Avant d’aborder la question du mode de gestion et de ses conséquences, revenons d’abord sur le régime juridique applicable à l’assistance technique : celui des services publics. La notion de « service public » est une notion française apparue à la fin du XIXème siècle pour désigner un ensemble de missions d’intérêt général qui relèvent de la responsabilité des autorités publiques. En France, les principes de services publics sont l’égalité du traitement des usagers, la continuité et l’adaptabilité du service. Ces missions s’élargissent au-delà des missions régaliennes de l’État (police, justice…) avec la notion de service public industriel et commercial pour les activités pouvant être accomplies par des acteurs privés. 8

En première analyse, le service pourrait être qualifié d’industriel et commercial, les missions réalisées pouvant indifféremment être confiées à des bureaux d’étude privés. Toutefois, selon le document de travail du 28 avril 2008 diffusé par le MEEDDAT, il s’agirait plutôt d’un service public administratif 9. Les arguments présentés sont :

- les motifs de solidarité et d’aménagement du territoire à l’origine du texte, - la présomption de service public administratif (jusqu’à preuve du contraire), - la jurisprudence sur le bac de l’île de Ré (CE, 10 mai 1974, Denoyez et

Chorques) ayant admis implicitement le caractère administratif du service public mis en place du fait d’un tarif préférentiel accordé aux habitants de l’île pour des raisons de solidarité et de continuité du territoire entre le continent et les îles. Au regard de ces éléments, on peut considérer que l’assistance technique présente donc un caractère de service public administratif. Ce qui rend possible l’organisation du service en régie directe. C’est-à-dire que la collectivité assure elle-même la gestion du service public avec ses propres moyens humains, techniques et financiers. Or, ce type de régie est interdit pour les services publics industriels et commerciaux. L’avantage d’un tel mode de gestion est la liberté de décision dont dispose la collectivité. Elle contrôle mieux son personnel et ses moyens. Sur le plan financier, l’intégration du service dans le budget général facilite l’attribution des sommes nécessaires à son fonctionnement correct. Pour créer cette régie directe10, on peut se baser sur le principe de libre administration des collectivités territoriales (article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958). Il s’agit de leur capacité à prendre en charge la gestion de certaines activités, dans la limite de leurs compétences, notamment au travers de la création de services publics en régie.

20

Zoom : Les modes de gestion des services publics 10:

- La gestion en régie : la collectivité gère elle-même le service public avec ses moyens propres. Il existe 3 grands types de régie :

o la régie directe ou simple, o la régie dotée de l’autonomie financière, o la régie dotée de la personnalité morale et de la personnalité financière.

- La gestion déléguée : tout ou partie du service public est confiée à un délégataire public ou privé. La rémunération de ce délégataire est substantiellement liée au résultat d’exploitation (c’est-à-dire qu’il supporte seul le risque financier lié à l’exploitation du service). Dans tous les cas, la collectivité conserve son pouvoir d’organisation et assure le contrôle du service.

Ainsi, pour créer une régie directe, il suffit donc simplement d'un vote de l'Assemblée délibérante de la collectivité. Pour l'assistance technique en eau et assainissement, la régie a donc officiellement été créée le 19 juin 2009 (même si elle ne disposait pas encore des moyens pour assurer sa mission.

2.1.2 Anticipation des problématiques liées à la responsabilité

La question de la responsabilité est un élément clé de la construction de ce service. Il s'agit d'anticiper l'ensemble des contentieux possibles. En effet, la plupart peuvent être évités assez simplement en rédigeant rigoureusement les documents contractuels tels que la convention d'assistance département / collectivité. Un travail de réflexion personnelle complété par des recherches sur les jurisprudences observées dans la gestion des services publics a permis d'identifier des points de vigilance à différents niveaux. ▪ Organisation du service :

− Constitution d'une régie dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales. − Définition des missions : pour ne pas nuire à la concurrence, respect du cadre fixé par le décret. Par exemple, il sera précisé dans la convention que le service :

• n'assure pas la rédaction des documents sur mesure, • ne réalise pas l'entretien courant des installations, • n'intervient pas en cas d'urgence, • n'est pas chargé de vérifier la conformité des installations...

− Respect du Code des Marchés Publics en cas d'appel à des partenaires privés.

▪ Gestion courante du service : − Il s’agit d’apporter aux collectivités bénéficiaires un ensemble de conseils et d’informations dans le domaine de l’eau. Les missions ont pour but d’éclairer les choix, de prévenir les risques et d’optimiser la gestion des services techniques en place. La responsabilité du maître d’ouvrage pourrait être engagée en cas de conseils et d’informations erronés, incomplets, ou trop tardifs entrainant des pollutions ou des dysfonctionnements des ouvrages.

21

− Dans un souci d'égalité concurrentielle, on ne peut pas conseiller à une collectivité de faire appel à une entreprise en particulier, car celle-ci doit faire un appel d'offre. Il s'agit uniquement de conseiller, les élus demeurent responsables de l'usage qu'ils font de ces conseils.

▪ Contrôle du service : − Comme tout service, il est soumis à la règle de l'équilibre budgétaire. Il faut donc s'assurer du recouvrement des montants versés par les collectivités et de la maîtrise des dépenses nécessaires au service. − Ce service ne doit être fourni qu'aux collectivités éligibles. La liste doit donc être tenue à jour. − Le décret du 26 décembre 2007 impose la création d'un comité de suivi et d'évaluation du service vis à vis duquel il faudra être transparent.

2.1.3 Montage financier du service : estimation du budget, gestion des dépenses et des recettes

L'analyse théorique réalisée en 2008 m’avait permis une première estimation du budget basée sur l'actualisation des frais de l'ORCATE et de la CATER. Cette vision très globale ne permettait pas d'avoir une approche suffisamment précise, détaillée et pratique, d'où la mise en œuvre d'une nouvelle réflexion.

• Élaboration du budget

Pour élaborer un budget plus détaillé, je me suis intéressée de plus près aux SATESE des autres départements afin d'élaborer une nouvelle version du budget basée sur les coûts :

▪ du personnel, ▪ des locaux, ▪ des véhicules, ▪ des fournitures de bureaux et affranchissements, ▪ des appareils pour les mesures de terrain (débitmètres, pHmètres²) ▪ des logiciels informatiques.

Dans un premier temps, une estimation basée sur le coût des services dans les autres départements a été envisagée. Un premier élément à prendre en compte est que le service d'assistance technique à constituer concerne les domaines de l'assainissement collectif, non-collectif et de l'eau potable. La plupart du temps SATESE n'interviennent que sur les stations d'épuration. L'idée est donc de chercher des informations sur l'ensemble des services intervenant dans le domaine de l'eau. La principale difficulté rencontrée pour cette estimation est la grande diversité des données diffusées par les départements (sur Internet, sur leurs rapports d'activité quand ceux-ci ont pu être obtenu au cours de l'analyse théorique de 2008). Pour un même service certains fournissent des budgets annuels de fonctionnement, d'autres les budgets d'investissement. De plus, comme déjà mentionné précédemment, les services sont de taille très variable. Ils précisent rarement la répartition de leurs dépenses entre les différents postes.

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TABLEAU 3 : Exemples de budgets de SATESE Département / Domaine de compétence

Budget annuel Nombre d'agents Détails

Saône et Loire SATESE

Fonctionnement : 456 183,85 €

7 techniciens 2 secrétaires

74% personnel 7% véhicules 7% analyses 6% structure 6% matériel

Saône et Loire SATANC (non-collectif)

93 442,26 € 2 techniciens

Hautes Alpes Non séparé du budget annexe de l'eau ( donc de l'ensemble des subventions)

Ille et Vilaine Assainissement collectif et non-collectif

400 000,00 € 5 techniciens 2 secrétaires 1 ingénieur

Côtes d'Armor 1 100 000,00 € 25 agents

Ardennes (marché à bons de commande pour l'assainissement)

30 000,00 € Prestataire privé via un marché

La plupart de ces données, collectées en 2008 n'étaient pas exploitables directement. De plus, des calculs tels que le coût moyen annuel par technicien ou par station d'épuration ne donnent pas de résultats probants. Ce constat conforme à l'hypothèse selon laquelle la taille des SATESE et les moyens dont ils disposent repose sur une base politique et non scientifique. Deux possibilités étaient donc envisageables :

• contacter directement les départements par téléphone ou par courrier pour leur soumettre un questionnaire sur les montants accordés dans chaque domaine (frais de personnel, locaux...)

• réfléchir «en local» sur la base d'autres services constitués dans le département de la Marne et compléter ces informations par des données techniques spécifiques pour le matériel et les logiciels.

Le temps nécessaire pour la réalisation des courriers et la possible évolution des SATESE des autres départements avec le décret ont plutôt conduit à choisir l'autre possibilité. De plus, les données auraient été difficiles à traiter pour les départements ayant un service de taille importante et très présent sur le terrain (nombre important de techniciens, réalisation d'analyses...) car cela ne correspond pas à la vision de l'assistance technique dans le département de la Marne. Pour estimer le coût annuel du service, ce sont donc des données locales qui ont été utilisées, au travers des informations transmises par les autres services. NB : Les coûts de personnel ont été évalués pour un service constitué de 2 cadres. Ce nombre provient de l’évaluation des besoins du service présentée dans la partie suivante.

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TABLEAU 4 : Résultat de l’enquête auprès des services

Personnel de catégorie A Secrétariat (Source : service du personnel) Local (Source : service des finances) Postes informatiques et imprimantes : (Source : service informatique) Consommables (papiers, photocopies, frais reproduction, envoi, téléphone) (Source : personne en charge des fournitures, service des finances) Véhicules

− essence − entretien − assurances

(Source : responsible du parc automobile départemental) Matériel et outillage technique (Source : recherches par rapport aux autres SATESE, délais d'amortissement inconnus) Logiciels informatiques spécifiques (licences) (Source : service informatique et autres SATESE)

2 x 36 000€ = 72 000€ 1/3 x 18 000€ = 6 000€

10 000€

1350€ x 2 = 2700 € soit par an 540€

5 000€

12 000€ x 2 = 24 000€ soit par an 4 800€ 10 400€ 3 000€ 1 200€

15 000€

5 000€

TOTAL ANNUEL ESTIMÉ AU DÉPART DU SERVICE ≈≈≈≈ 150 000€/an

Pour estimer ensuite le coût par habitant, il a fallu estimer le nombre d'habitants éligibles, donnée facilement accessible grâce au travail réalisé en 2008. Ainsi, pour les domaines de l'eau et de l'assainissement, on recense 257 772 habitants éligibles pour 293 collectivités. NB : Ce nombre est inférieur au nombre de maîtres d'ouvrages précédemment recensés (200 pour l'assainissement, 200 pour l'eau potable) car certaines collectivités exercent les 2 compétences. Elles ne sont ici comptées qu'une fois. En revanche, dans un souci d'équilibre financier du service, il est fort probable que les collectivités ne seront pas tout de suite toutes adhérentes au service. Le coût par habitant a donc été estimé pour différents taux d'adhésion (100%, 75% et 50%).

ÉVALUATION DU COÛT PAR HABITANT DU SERVICE D ’ASSISTANCE TECHNIQUE Pour les domaines de l’eau et de l’assainissement, on recense 257 772 habitants éligibles pour 293 collectivités. Le coût estimé par habitant environ de 0,60€. (En cas de pleine participation des collectivités) Pour une participation de 50% des collectivités le coût estimé serait d’environ : 1,20€ Pour une participation de 75% des collectivités le coût estimé serait d’environ : 0,80€

Le montant retenu sera donc explicité par la suite.

24

• Gestion courante du service

D'autre part, les questions relatives à la gestion courante des dépenses et des recettes du service devaient être traitées. L'organisation d'un rendez-vous avec Mme Varnoteau, chef du service des finances m’a permis de collecter les informations suivantes : Les dépenses du service seront intégrées sous forme d'une ligne spécifique au budget du service dont dépendrait la régie créée. Le service pourra donc gérer de manière autonome ses dépenses et ses recettes. A l'heure actuelle, le budget n'a pas été voté par les élus, les finances du service sont donc à zéro (dépenses et recettes). Il est envisagé de demander pour janvier 2010 une enveloppe de 5 000 à 10 000€ à l'Assemblée pour l'achat du matériel (technique et informatique si besoin). Les autres éléments seront financés comme suit :

▪ personnel : service des ressources humaines ▪ véhicules : empruntés au parc automobile départemental ▪ locaux : le service sera situé au sein des locaux départementaux et donc pourra y utiliser le matériel informatique et les fournitures de bureau, autant que de besoin. Ces frais seront intégrés aux frais de fonctionnement généraux.

Ces choix permettent de limiter les coûts supplémentaires dus à la création du service ainsi que les investissements associés.

Conclusion : Cette réflexion sur le contexte juridique et son influence sur le montage administratif du projet et les questions relatives à la responsabilité ont permis d'intégrer ce service dans un cadre juridique et règlementaire. De même l'estimation d'un budget autour de 150 000€ fixe également un jalon supplémentaire. Cette bonne connaissance des règles permet de fixer un cadre au sein duquel on pourra définir les moyens du service et prendre les contacts nécessaires à son bon fonctionnement. Schéma bilan :

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2.2 Dimensionnement du service, collecte des moyens humains et techniques

2.2.1. Estimation qualitative des besoins des communes

En première approche, pour connaître les besoins des collectivités, il semble intéressant de rencontrer les élus des collectivités éligibles. Un certain nombre d’interviews sur le terrain aurait permis de cerner les principaux besoins dans les 3 compétences. Cependant, un tel travail présente deux principaux risques :

▪ mauvaise compréhension de la démarche d’assistance qui ne vise surtout pas à se substituer aux services d’exploitation des collectivités mais uniquement à les conseiller.

▪ afflux trop important de demandes au démarrage du service (voire avant).

Au regard de ces éléments, ma hiérarchie n’a pas souhaité prendre ces risques il m’a donc fallu trouver un autre moyen de connaître la réalité du terrain. Pour cela, les différents partenaires intervenant sur l’eau dans le département ont été contactés (Agence de l’eau, Chambre d’Agriculture, CATER…). Une série de rendez-vous ont été pris pour connaître leur interprétation des missions énoncées dans le décret et l’intérêt des interventions par rapport aux besoins des collectivités.

Afin de tirer un profit optimal de ces rencontres, une recherche bibliographique sur les compétences des communes et les différents domaines abordés par ce décret était nécessaire. Elle a notamment permis de bien définir :

▪ les compétences des communes dans les domaines de l’eau, ▪ les principales législations en vigueur : Code général des collectivités

territoriales, Arrêté du 22 juin 2007 pour les stations d’épurations, Code des Marchés Publics.

▪ Les notions techniques impliquées par la gestion d’une station d’épuration, d’un service public d’assainissement non collectif, d’un captage d’eau potable ou de l’entretien d’une rivière.

A l’issue, de ces recherches, une première liste de missions a été établie, en anticipant les questions et attentes qui pourraient émaner des collectivités. Elle a été complétée par les rencontres suivantes :

▪ pour les milieux aquatiques : rencontre avec les techniciens de rivières de la CATER de la Marne (Denis Hubert et Roger Coterelle).

▪ pour l’eau potable , la rencontre avec P. Marion, chargée de la cellule

captage à la Chambre de l’Agriculture a finalement été intégrée à une réunion sur l’eau à l’Agence de l’eau Seine Normandie. Étaient présents à cette réunion, des représentants de l’Agence, des animateurs de bassins, ainsi que des animateurs agricoles. Cette rencontre a permis de bien cerner le rôle de chacun dans la protection des captages. Les missions proposées ont été modifiées pour que l’assistance départementale soit complémentaire à ce qui existe déjà. Une liste de contacts a également été établie.

▪ pour le domaine de l’assainissement non-collectif , c’est un contact avec le

service d’assistance de Saône et Loire qui a permis de compléter la liste, ▪ enfin pour l’assainissement , de nombreux SATESE mettaient à disposition

sur Internet, une liste assez détaillées de leurs actions. Ces documents

26

étaient complétés par le document de travail du MEEDDAT du 21 avril 2008. Cette liste a été adaptée au niveau d’intervention souhaité localement.

J’ai ensuite présenté la dernière version de ces listes pour avis aux personnes chargées des dossiers sur l’eau au Conseil Général et à la DDAF. Une fois terminée, cette liste (annexe 9) a été intégrée dans la convention de partenariat département/collectivité votée par les élus en juin 2009. Bien entendu, elle ne se veut pas exhaustive mais donne une idée de l’intervention départementale et de ses limites.

2.2.2. Estimation quantitative des besoins et régulation des demandes : le système des unités de compte :

La création d'un service passe toujours par une étude en termes d'offre et de demande. Pour le service en question, ma hiérarchie avait proposé un service constitué au départ de 2 ingénieurs. Il fallait donc moduler sur les services proposés en eau et assainissement afin d'optimiser la gestion de ces ressources. Pour les milieux aquatiques, le service existant déjà, la demande et l'offre étaient connues il n'y avait pas lieu de les modifier.

-Estimation des besoins « types » d'une collectivité → définition de tranches

La première étape de ce travail est la définition quantitative des besoins des collectivités en termes d'assistance technique en eau et assainissement. Il a donc fallu estimer à partir de la liste qualitative de missions réalisées la fréquence de ces interventions auprès des collectivités. Pour simplifier le travail, cette liste a été synthétisée en 5 grands types d'intervention :

▪ Visite bilan de compétence sur le terrain (pour les stations d’épuration, les captages, les services publics d’assainissement non-collectif): Observation, conseils, éventuellement analyses sommaires, envoi d’un compte rendu.

▪ Visite sur le terrain : Conseils et informations (programmation de travaux, explications de démarche et de procédures).

▪ Analyse et conseils sur les projets propres à la c ollectivité (assistance à programmation de travaux, qualité du service).

▪ Mise à disposition de documents administratifs typ es, synthèses informatives, listes de financeurs.

▪ Information et orientation vers un interlocuteur adéquat. Ensuite, il me fallait estimer pour les collectivités ce dont elles pouvaient avoir

besoin en termes de services. Des recherches notamment sur les interventions des autres services d'assistance ainsi que l’expérience de mes supérieurs hiérarchiques ont permis d’élaborer une estimation. L’objectif étant de fournir un service satisfaisant aux collectivités (d'autant plus qu'une rémunération est demandée. Pour des raisons d’acceptabilité, on a compté au minimum une visite par an pour chaque station d'épuration et chaque captage. Il a aussi été estimé que les problématiques relatives à l'assainissement non-collectif seraient surtout traitées par l'intermédiaire d'un soutien administratif plus que d'une intervention de terrain et pourraient être étudiées au cours d'une visite portant sur une autre compétence.

Toutefois, cette estimation est vite compliquée par le nombre et les tailles

variables des collectivités éligibles (de 50 à 12 000 habitants). Nous ne disposions ni du temps, ni des données pour réaliser une estimation au cas par cas. Les collectivités ont donc été étudiées par tranches avec les hypothèses suivantes :

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− le service est un fonctionnement normal (régime de croisière) c’est-à-dire que toutes les collectivités éligibles adhèrent.

− chaque tranche représente une échelle de travail. − l’amplitude de variation est moins grande dans les petites tranches. − les stations d’épuration (d’après la Police de l’Eau) ont besoin d’un

suivi plus rigoureux que les captages pour lesquels un bon réseau de conseil existe déjà.

− les collectivités les plus petites disposent de petites stations au fonctionnement plus simple, donc nécessitant des visites moins fréquentes.

− plus la collectivité est importante plus ses besoins sont importants. En revanche, il existe une économie d'échelle car plusieurs stations peuvent être visitées au cours de la même journée, des conseils sur la rédaction d'un appel d'offre peuvent par exemple être réutilisé.

− compte tenu de la rémunération du service la collectivité on suppose que fait d’abord des recherches par elle-même avant d’appeler le service.

− les fréquences présentées sont des moyennes car toutes les collectivités n’ont pas les 2 compétences. TABLEAU 5 : Estimation des besoins des communes

ÉVALUATION DE LA DEMANDE 0 - 499 hab 500 - 1 999 hab 2 000 - 4 999 hab 5 000 - 15 000 hab

Nombre de collectivités (source recensement réalisé en 2008, mis à jour avec les données 2009)

204 53 25 11

Min Max Min Max Min Max Min Max Estimation du nombre de STEP

1 1 1 3 2 5 4 8

Estimation du nombre de captages

1 1 1 2 1 2 1 3

Fréquence annuelle estimée pour :

visite de terrain : (en jours/an) o STEP o CAPTAGE

0.5 0.5

0.5 0.5

1 0.5

2 1

1.5 0.5

3.5 1

3 0.5

5 1.5

- visite de terrain en jours/an (réunion, autre)

0 0 0 0 0.25 0.5 0.5 1

- assistance pour la réalisation de documents spécifiques (appels d’offres, programmation de travaux)

0 1 0.5 1 1 2 2.5 4

- demande de documents 2 3 2 3 3 4 4 5

- Création d'une unité pour comparer toutes les mis sions :

Cette étude quantitative présente encore un aspect qualitatif car chaque collectivité bénéficie d'un panel d'interventions dans les différentes catégories de missions précédemment établies.

Le temps moyen passé pour la réalisation d'une mission était une solution intéressante pour ramener ces interventions sur un même plan. Cette conversion présentait, de plus les avantages suivants :

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− possibilité de comparer les missions réalisées avec le temps de travail potentiel d'un ingénieur,

− possibilité de comparer rapidement les collectivités entre elles, − facilité de calcul de la rémunération (estimation du coût d'une heure

d'assistance et du temps moyen passé par habitant).

Afin de travailler plus facilement avec des chiffres ronds, c'est la clé suivante qui a été choisie :

1 heure de travail = 100 unités de comptes (U.C.) Donc 1 journée de travail : 700 U.C.

Pour les collectivités on obtient donc pour la demande estimé les totaux suivants : TABLEAU 6 : Estimation des besoins des communes en unités de comptes

ÉVALUATION DE LA DEMANDE 0 - 499 hab 500 - 1 999 hab 2 000 -4 999 hab 5 000 - 15 000 hab

Nombre de collectivités (toutes compétences) (source recensement réalisé en 2008, mis à jour avec les données 2009)

204 53 25 11

Min Max Min Max Min Max Min Max Estimation du nombre de STEP

1 1 1 3 2 5 4 8

Estimation du nombre de captages

1 1 1 2 1 2 1 3

Fréquence annuelle estimée pour :

visite de terrain : (700 UC/jour)

o STEP o CAPTAGE

350 350

350 350

700 350

1400 700

1050 350

2450 700

2100 350

3500 1050

- visite de terrain en jours/an (réunion, autre) (700 UC/jour)

0 0 0 0 175 350 350 700

- assistance pour la réalisation de documents spécifiques (appels d’offres, programmation de travaux) (300UC)

0 150 150 300 300 600 750 1200

- demande de documents (50 UC)

100 150 100 150 150 200 200 250

Totaux (UC) 800 1000 1300 2550 2025 4300 3750 6700 Aussi pour satisfaire l’ensemble des demandes pour un fonctionnement du service à un rythme de croisière il faudrait mobiliser entre 325 000 et 520 000 unités de compte.

- En termes de temps de travail :

Une personne employée à temps plein (35h par semaine avec 5 semaines de congés payés) (UTP) : 1 540 h

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Si l’on considère - qu’entre 60% et 80 % du temps effectif est consacré à l’assistance technique auprès des communes. Le reste servant à la gestion courante du service, aux formations, etc… - qu’une heure de travail = 100 UC. Une UTP représente donc entre 92 400 et 138 600 UC. En prenant une moyenne de 110 000UC par personne, on peut estimer qu’il faudrait un service de 3 à 5 personnes pour gérer le service en régime de croisière.

- Estimation de l'évolution des besoins

Ne pas consulter les collectivités éligibles a généré la contrainte suivante : on ne dispose pas de visibilité sur la demande des communes au moment du lancement du service. On ne sait pas non plus si elles seront prêtes à payer pour les missions réalisées. Toutefois, les partenaires rencontrés s'entendent pour dire que cette demande existe et est importante. On peut donc s'interroger sur 2 points :

▪ Quels seront les besoins une fois le service bien mis en place c'est-à-dire, en régime de croisière ?

▪ Quelle sera l'évolution (et la rapidité d'évolution) du nombre de demandes ? On peut estimer, compte tenu des demandes rencontrées par les services de la Police de l’Eau et l’Agence que si le service est réellement mis en place à un coût abordable près de 100% des collectivités adhèreront au service. Toutefois, le Département ne souhaite pas qu’une promotion importante de ce service soit faite auprès des collectivités. Il considère que l’information se diffusera naturellement entre les collectivités (par l’intermédiaire des autres acteurs de l’eau). On peut donc penser que l’adhésion des collectivités sera progressive et qu’il n’y aura pas d’effet de masse au départ. La simulation a donc été réalisée sur la base d’une montée en charge progressive (linéaire) du service sur 3 et 6 ans. Cette simulation est présentée sur le graphique suivant : FIGURE3

30

- Estimation de l'offre et conséquences sur les moyen s humains

Pour satisfaire les besoins des collectivités la première année, il faut donc mobiliser des ressources capables de fournir entre 100 000 et 200 000 unités de comptes. Il faudra donc effectivement 2 ingénieurs pour gérer ce service au démarrage.

Ils pourront certes générer un peu plus d’unités de comptes que nécessaires (220 000). Toutefois, ce temps supplémentaire permettra de prendre en compte :

- le temps d’adaptation des ingénieurs à leur poste, - la collecte de nouvelles données au fur et à mesure des demandes, - la participation à des réunions sur le thème de l’eau, sans forcément de liens directs

avec l’assistance afin de mieux connaître les différentes caractéristiques du département en termes de gestion de la ressource, d’assainissement.

- Attribution d'un quota d'unités de compte par col lectivité

Afin d’offrir une réponse adaptée aux demandes des communes et dans un souci de répartition équitable des services entre les collectivités. Un quota annuel d’unités de compte sera attribué aux collectivités adhérentes au service. Le quota d’U.C. est défini de la façon suivante : il est basé sur le minimum estimé dans le tableau précédent avec quelques arrondis pour en faciliter la gestion. Dans un souci d’équité et pour ne pas trop favoriser les collectivités les plus grandes, le plafond d’U.C. attribué à une collectivité a été fixé à 3 500 UC, soit l’équivalent d’une semaine complète de travail. Cette répartition tient aussi compte des économies d’échelles (limitation des déplacements, programmation de travaux plus vastes…) réalisées dans les grandes collectivités. TABLEAU 7 : Répartition des UC entre les collectivités

Eau potable Assainissement 0-499hab 500-1999 hab 2000-4999 hab > 5000hab Totaux Quota UC par maître d'ouvrage

800 1200 2000 3500

Nombre de maîtres d'ouvrages éligibles (Eau-assainissement)

204 53 25 11 293

Population totale éligible 43657 49351 78221 86543 257772

Ce quota n’est bien entendu pas figé : c’est une sorte de forfait. Les collectivités maîtres d’ouvrage utilisent leurs unités de compte pour faire appel à l’assistance en fonction de leurs besoins dans les domaines relevant de leurs compétences. Au-delà de ce quota, les prestations demandées par les communes seront facturées en supplément.

Ces éléments ont été approuvés par les élus lors de la Commission permanente du 19 juin 2009.

2.2.3. Bilan et conséquences sur la collecte des moyens

Cette gestion en unités de compte n’était pas suggérée par le décret. Le département de la Marne est le seul à avoir mis en place un tel système. Il a permis d’une part d’atténuer le flou des demandes potentielles des collectivités en s’affranchissant en

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partie du détail des missions. Il permet également d’éviter un des principaux risques soulevé au cours des réunions internes au Conseil Général : celui de l’abus de l’assistance par certaines collectivités. En fixant une limite, on évite que certaines communes ne monopolisent le service.

Il convient toutefois de noter que tous ces résultats reposent sur la justesse des hypothèses de départ. Les premières collectivités adhérentes permettront de s’assurer de la bonne compatibilité entre les quotas proposés, les capacités de gestion du service et les demandes des collectivités.

Ce système possède cependant certaines limites qui seront abordées dans la partie suivante.

Aussi, les estimations établies ont permis le calcul du prix par habitant de l’assistance technique.

En effet, au regard des simulations, le service constitué au démarrage pourra donc fournir 220 000 UC soit environ 47 % de la demande en régime de croisière (soit un peu plus de 120 000 habitants). Le coût du service a été estimé à environ 150 000 euros (cf. II.1.3), le coût par habitant s’élève donc à :

▪ 150 000 / 121 600 = 1,24 € par habitant

De même, pour les prestations supplémentaires, le coût d’une unité de compte peut être estimé à :

▪ 220 000 / 150 000 = 0,68€.

Ces montants ont été votés par les élus lors de la Commission permanente du 19 juin 2009.

NB : La question s’est posée de savoir si cette rémunération était soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), les recherches réalisées s’étant révélées infructueuses, un courrier a été envoyé en Octobre 2009 au MEEDM pour avoir un éclaircissement à ce sujet. Le ministère a répondu courant novembre qu’il transmettait cette question aux services compétents. Nous n’en savons toujours pas plus. (cf. Annexe 10)

2.2.4. Recherche et collecte d’information sur le matériel nécessaire au service d’assistance en eau et assainissement

Une fois la nature des missions définie et le dimensionnement du service voté restait la question des moyens techniques du service. Les locaux du service seront situés au sein de la Direction des Affaires économiques. Le matériel informatique et les fournitures de bureau seront également fournis. Pour les véhicules, on utilisera pour le démarrage du service, ceux du parc automobile départemental. S’agissant plus particulièrement du matériel technique utilisé lors des visites dans les stations d’épuration, un travail à partir des informations transmises par les SATESE de l’Aisne, de l’Aube et de Saône et Loire, m’a permis d’identifier plusieurs appareils (débitmètre, pH-mètre, appareils de mesure multi-paramètres…). La volonté n’étant pas de réaliser des analyses pour la collectivité, on privilégie, les appareils de mesures directes et instantanées. L’intérêt de ces appareils est qu’ils permettent d’obtenir une vision d’ensemble du fonctionnement et de l’état de la station d’épuration. Cela permet de fournir des conseils plus précis aux collectivités.

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En dehors de stations d’épuration, (captages, ANC), il n’est pas nécessaire de réaliser des mesures (les captages d’eau potables sont surveillés par la DDASS) mais plus d’orienter, d’organiser et d’aider à trouver des mesures à mettre en place pour améliorer la qualité de l’eau ou du service.

Pour les appareils de mesures, les marques communiquées par les SATESE et des recherches sur Internet m’ont permis d’obtenir quelques devis (exemples annexe 11). Les appareils sélectionnés permettent de mesurer les paramètres exigés dans l’arrêté du 22 juin 2007*. Ces mesures ne se substituent pas aux obligations communales en termes d’autosurveillance. TABLEAU 8 : Liste de matériel de mesures

Appareil

Exemple de marque

Prix estimé

- un débitmètre pour conduite ouverte - un appareil de mesure multi paramètre (pH,

température, nitrates, ammonium, ammoniac) - un turbidimètre détecteur de voile de boues portable - un appareil de détection des gaz portable

Cometec Flo-tote Aqualyse Cometec Oldham

6 742 € 3 502€ 2 285 € 430 €

A ce matériel, s’ajoutent, un ordinateur et un téléphone portable afin de faciliter la saisie et la transmission des informations. Un élément supplémentaire est à prendre en compte au-delà des mesures elles-mêmes : il s’agit de la sécurité des opérateurs. Par conséquent, il est prévu en de fournir pour chacun des membres du service d’assistance les fournitures suivantes :

TABLEAU 9 : Liste de matériel de sécurité

▪ Bottes de sécurité ▪ Casquette de sécurité ▪ Lunettes de sécurité ▪ Bouchons d’oreille ▪ Pantalon, Parka haute visibilité ▪ Gilet haute visibilité ▪ Trousse de secours ▪ Matériel d’hygiène : gants, savon, papier essuie-main

Total estimé : 120 €/pers

Tant que le service sera constitué de 2 personnes, le matériel sera suffisamment compact pour être stocké dans les bureaux. Conclusion : Le dimensionnement du service met en évidence la nécessité d’une traduction entre le texte de loi et le terrain. Le décret d’origine est un texte court soulevant beaucoup de questions. Les réponses n’ayant pas toujours été apportées par d’autres textes, l’interprétation a pu être assez libre. Selon la volonté politique locale

* Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.

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le service peut aller d’une hotline à un service très complet réalisant analyses, bilans 24h de fonctionnement et surveillance des installations d’ANC. Le département de la Marne a choisi un service relativement limité en termes d’intervention mais aussi de moyens. Une des hypothèses principales est que les collectivités ne feront appel au service que si elles en ont réellement besoin. Le système en unités de compte permet de favoriser ce type de raisonnement. Il laisse de plus aux communes, la possibilité de choisir les services qui les intéressent et dont elles ont besoin. A contrario, certains services d’assistance font d’office une à deux visites. Cela permet d’avoir une meilleure connaissance du parc épuratoire, des captages, de la gestion de l’eau dans le département. En revanche, cela demande des moyens plus importants. Seule la mise en place effective du service permettra de tester l’adaptation du modèle établi et l’adéquation des moyens avec la réalité du terrain. Il sera ensuite toujours possible de modifier ces éléments en fonction du contexte local (mais cela nécessitera peut-être un nouveau vote des élus). Figure 4 : Schéma bilan de la démarche :

Réévaluation selon l’expérience sur le terrain

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2.3. Recensement, collecte et gestion des données

2.3.1. Évaluation des besoins en données

Une fois les contours du service déterminés, il reste à réaliser un travail sur le fond et le fonctionnement courant du service. L’ensemble de ce travail a été réalisé en autonomie. L’objectif essentiel de ce service, au-delà des visites, est de fournir une assistance juridique, technique et administrative aux collectivités. Cela passe essentiellement par la communication de données et l’envoi de documents types. Pour cette partie, on peut presque se détacher du domaine public et assimiler le travail du service à celui d’un bureau d’études ou de conseils. Il s’agit à présent d’un travail de mise en situation et d’anticipation. Si la collectivité pose une question, que doit-on faire ? La réflexion se passe en 2 étapes : • Qui est la collectivité ? A l’instar d’une entreprise, le service se doit de connaître

ses clients (ici les collectivités) : leurs coordonnées, leur historique, leurs paiements...

• Comment répondre à se demande ? Il s’agit ici de définir les produits (notamment la documentation) que l’on doit avoir en stock pour répondre promptement aux demandes des clients.

La première étape avant le lancement de ce service est donc d’évaluer ces besoins.

• Données pour le service d’assistance : il s’agit de collecter des données sur la

collectivité afin de permettre : � un bon fonctionnement du service : coordonnées, gestion des unités

de compte, des conventions, recouvrement des contributions ? � une bonne connaissance des compétences de la collectivité :

caractéristiques des stations d’épuration, des captages, état d’avancement pour la mise en place du SPANC (service public d’assainissement non-collectif), compte-rendu de visite…

• Constitution d’une base documentaire un panel de documents pour informer

les communes sur : � la règlementation en vigueur, � les techniques existantes (pour l’assainissement collectif, non-collectif,

le traitement de l’eau potable, l’épandage des boues d’épuration), � les marchés-publics : pour la transmission de documents types, � les formations existantes, � les dysfonctionnements courants en matière d’épuration et les

réponses associées, � les droits et devoirs de maires et usagers, � protocole de visites des stations, SPANC et captage (pour le service

départemental)… Au moment d’établir cette liste, le projet était déjà bien avancé, d’autant plus que l’analyse théorique de 2008 avait déjà requis un important travail de familiarisation avec les compétences concernées par ce décret. Aussi, pour l’élaboration de cette première liste, il s’agit purement d’un travail de réflexion personnelle qui permet d’identifier quelques clés pour un premier travail de recherche. Bien entendu, cette liste est loin d’être figée : elle représente en quelques sortes, le strict nécessaire dont devra disposer le service pour répondre aux premières demandes.

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Cette base documentaire sera enrichie au fur et à mesure des recherches réalisées et des demandes des collectivités. De plus, le droit et la technologie évoluent rapidement. Il faudra donc mettre en place une véritable démarche de veille technologique et réactualiser les documents en fonction.

2.3.2. Collecte des documents

Une fois la trame des documents à chercher établie, il m’a fallu définir une

méthodologie pour les collecter afin d’optimiser ce travail.

Identification des sources de données Les principales sources utilisées sont :

▪ Legifrance et plus particulièrement Texteau (site du MEEDDM compilant l’ensemble des textes législatifs sur l’eau) pour les données règlementaires,

▪ les études Interagences réalisées par les Agences de l’Eau, par le FNDAE (Fond National de Développement des Adductions d’eau), pour les conseils techniques et de gestion,

▪ la branche eau du Réseau Ideal qui est un forum d’échange entre les collectivités. Il permet donc de cerner en direct les problèmes des collectivités et d’obtenir des documents types (délibérations, marchés).

▪ autres types de recherches Internet selon le thème et la nature de la donnée. ▪ l’Association des maires de France et plus particulièrement des maires de la Marne

pour les droits et devoirs des élus. ▪ la DDAF dont le service ingénierie a collecté depuis des années des études et des

marchés dans l’ensemble des domaines liés à l’eau, ▪ les archives du Conseil général ou l’on trouve un certain nombre de documents et

d’anciens marchés. Différentes formes de données

Les différentes données collectées sont de nature différente et doivent faire l’objet de traitements différents. - les données juridiques sont sans doute les plus dépendantes du facteur temps. Elles

requièrent un véritable travail de veille : Collecte régulière des textes de loi, recherche de décrets d’application, de circulaires interprétatives.

- Même si la surveillance peut être un peu moins fréquente que pour la législation, les données technologiques doivent être actualisées régulièrement.

L’avantage de ces documents est qu’ils proviennent le plus souvent de source nationales, voire ministérielles donc plutôt fiables. En revanche, un soin particulier doit être apporté à l’examen des documents suivants avant leur transmission aux collectivités. De plus, il convient de surveiller plus particulièrement la qualité : - des documents pédagogiques ou simplifiés car certains raccourcis peuvent s’avérer

erronés. - des données en provenance d’Internet et échangées sur les forums, - des marchés devant être soigneusement réadaptés au cas particulier de la commune

et non à prendre tels quels. Dans tous les cas, il convient de bien surveiller la date car de nombreux documents ne sont pas à jour notamment par rapport à la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006.

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Définition de priorités

Au regard des éléments approuvés par les élus, le service doit avant tout fournir des conseils. Aussi, il a été privilégié dans la collecte des documents, le recensement :

▪ des textes législatifs les plus importants pour la gestion de l’eau (Code Général des Collectivités territoriales (décrets notamment du 22 juin 2007 pour la surveillance des stations d’épuration et les circulaires ou guides associés). Ces documents ont été répertoriés et synthétisés

▪ des documents sur les droits et devoirs des maires pour la gestion courantes de leurs services en eau potable, assainissement collectif et non-collectif.

▪ des modèles de marchés publics dont disposait le Conseil Général. Ces premiers documents permettent avant de réaliser les visites d’avoir un bon bagage pour connaître les compétences des maires, les renseigner et les orienter vers des interlocuteurs adéquats. Ceci dit, la lecture (pour vérifier la cohérence et le degré d’actualité du document) et la synthèse des textes est une tâche extrêmement chronophage. Par manque de temps, je n’ai pu synthétiser qu’une cinquantaine de documents. Près de 200 sont encore à trier. Toutefois, la collecte des données au fur et à mesure des demandes en assistance n’est pas forcément gênante. En effet, la mise en place progressive du service laissera, aux personnes en charge de l’assistance le temps de collecter ces informations.

2.3.3. Création d’une base de données pour faciliter la gestion courante des demandes :

Comme cela a été mentionné précédemment, il existe 2 grands types de données : celles portant directement sur les collectivités, celles permettant de conserver et de gérer un historique des questions posées et des réponses apportées par l’assistance. TABLEAU 10 : Objectifs et conditions de gestion des différentes données

Données sur les collectivités adhérentes au service Objectif - disposer de données sur la collectivité et l’ensemble de ses compétences

- disposer d’informations sur des contacts particuliers au sein de la collectivité (maire, agent d’exploitation)

- disposer de l’ensemble de son historique, notamment en termes d’assistance - connaître ses projets et le cas échéant, son programme de travaux - disposer d’informations à jour sur son solde d’unités de compte

Conditions pour la gestion des différentes données

- document pouvant régulièrement être mis à jour, éventuellement modifié - possibilité de lier des documents par lien hypertexte (compte-rendu de visite) - possibilité de stocker du texte et des données chiffrées - possibilité de stocker des données sur l’ensemble des 400 collectivités éligibles

quelles que soient leurs domaines de compétences - possibilité de rechercher facilement une collectivité et d’en ajouter de nouvelles - accessibilité à plusieurs utilisateurs et facilité d’utilisation Gestion des questions et des réponses apportées par le service

Objectif - Garder une mémoire de l’ensemble des réponses apportées par le service et donc en optimiser le fonctionnement (on ne recherche pas deux fois la même information)

- L’idée est d’avoir un document comparable au Réseau Ideal cf. figure ci-

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dessous (http://www.reseau-eau.net/reponse.do?action=editerDossier&pid=303) : avec des informations sur la date, la collectivité, des mots-clés, un intitulé de la question et détails puis, document fourni en réponse.

Conditions pour la gestion des différentes données

- document pouvant régulièrement être mis à jour, éventuellement modifié - possibilité de lier des documents par lien hypertexte (compte-rendu de visite) - possibilité de rechercher facilement avec plusieurs paramètres (date d’ajout,

mots clés, nom de la collectivité…) et d’ajouter de nouvelles questions - possibilité de stocker un grand nombre d’information - accessibilité à plusieurs utilisateurs et facilité d’utilisation

Au regard des conditions établies, précisément, le stockage et l’utilisation courante des données ne peuvent être réalisés sous forme d’un simple tableau Word ou Excel, il faut un outil plus puissant de type Base de données ou logiciel spécifique. Pour le démarrage du service, il n’était pas forcément intéressant d’acheter directement un logiciel spécifique. Car, comme pour le dimensionnement, les conditions fixées au départ pour la gestion des données sont susceptibles d’évoluer. L’idée était donc pour moi d’élaborer un cahier des charges pour ce logiciel et finalement de réaliser un premier outil test sur un logiciel de base de données. Plusieurs possibilités étaient offertes :

▪ le logiciel Access (du Pack Office de Microsoft). Ce logiciel étant utilisé par le service des finances, l’utilisation par le service d’assistance pour d’autres types de données a été refusée par le service informatique pour des raisons de sécurité.

▪ Microsoft Office Outlook, qui permet de gérer une liste de contacts, un peu comparable à ce qui aurait été souhaitable pour les données des collectivités. Le problème est que ce logiciel ne laisse qu’une marge de manœuvre très réduite pour la modification du formulaire

▪ Afin d’éviter des dépenses et de tester l’outil, la base de données a finalement été réalisée sur Open Office Base.

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Cet outil a permis de réaliser une version test avec quelques collectivités, et quelques questions traitées par le service. La méthodologie employée est la suivante : ▪ Cas des données sur les collectivités : L’ensemble du travail technique sur cette base de données a ou être réalisé grâce à un certain nombre de guides d’utilisation disponibles pour sur le site Open Office 10.

- Recensement des données que l’on souhaite collecter. Par exemple : Nom de la collectivité, Compétences exercées, Données sur la station d’épuration. - Stockage de ces données dans des tables. Afin d’éviter de trop charger les tables,

plusieurs petites tables thématiques ont été créées. Par exemple : Des tables pour l’eau potable, pour les données sur les captages, pour l’assainissement, pour les coordonnées de la collectivité…

FIGURE 5 : exemple de table de données : ici pour la compétence assainissement non-collectif

- Toutes ces tables possèdent ce qu’on appelle un « clé », cette clé permet d’identifier

chaque ligne de la table de façon unique. Cela est utile par exemple en cas d’homonymie. Cette clé permet également de relier les tables entre elles en évitant la redondance des données.

Par exemple : Dans le cas présent, il était souvent intéressant de relier les données stockées (sur la station d’épuration, le nombre d’unités de compte) au nom de la collectivité. Pour éviter de réécrire ce nom plusieurs fois (risque d’oubli d’accents, de tirets, erreurs de majuscules…) les données ont été reliées par la clé « Ref_collectivite ».

FIGURE 6 : Exemple de lien entre deux tables

L’ensemble des liaisons établies pour disposer toutes les données sur la collectivité ainsi que sur les questions qu’elle a posées forment un vaste réseau disponible en annexe 12. - Pour faciliter l’entrée des données et éviter les erreurs de saisie dans les tables,

plusieurs formulaires ont été élaborés. Ils sont reliés entre eux par des boutons (Programmation en langage Open Office Basic11)

Par exemple : le bouton Eau potable permet d’accéder à des données sur la compétence et les captages de la collectivité.

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FIGURE 7 : Exemples de boutons sur un formulaire permettant d’accéder aux données sur les différentes compétences

- Des requêtes ont été créées. Ce sont des petits programmes en langage SQL12 - 13 qui permettent : o De poser une question. Par exemple : pour la recherche de données en fonction

du nom de la collectivité. o De modifier automatiquement certaines données. Par exemple : pour le calcul du

solde d’unités de compte en fonction du nombre d’interventions réalisées. o De construire d’autres objets comme des formulaires. Par exemple pour afficher

la liste des visites à venir pour les collectivités. RQ : dans le formulaire, disponible en annexe 13, les tableaux contacts et interventions ont été obtenus grâce à des requêtes.

Une démarche similaire a été mise en place pour les données relatives aux questions posées par les collectivités. Elle s’est cependant avérée un peu plus complexe, notamment pour la gestion des mots-clés. L’idée était d’entrer 1 à 3 mots-clés pour faciliter la recherche de questions, la requête permettant de chercher un mot-clé n’a pas pu être élaborée. Ce problème provient essentiellement d’un manque de temps pour bien se familiariser avec le langage de programmation et pourrait être corrigé par la suite.

Conclusion : La collecte et la gestion des données sont deux étapes assez

distinctes de ce volet du projet. En effet, l’un concerne davantage le fond (documents), l’autre la forme (les outils de gestion).

TABLEAU 11 : Collecte et création d’une base de données : deux démarches comparables

Collecte de documents Création d’une base de données

Définition des besoins Établissement d’une liste de documents à avoir

Recensement de l’ensemble des données que l’on souhaiterait pouvoir consulter selon 2 axes : - données sur les collectivités - données sur leurs demandes Définition de ce qu’on souhaiterait pouvoir faire avec ces données.

Collecte des moyens Recherche de documents Prise de contact avec les partenaires

Recherche des différents outils possibles.

Priorités - Tri Sélection en priorités des documents législatifs et sur les compétences des communes

Choix d’un outil gratuit pour faire une version test.

Pour le démarrage du service

Un fond originel d’environ 50 documents synthétisés plus une centaine à trier

Une base de données sur Open Office à améliorer au fur et à mesure de l’usage.

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2.4. Gestion des partenariats et communication

Les nombreux partenaires impliqués pour la mise en place de ce décret ont été mentionnés à plusieurs reprises dans ce rapport. Il convient malgré tout de rappeler, que la création d’un tel service repose sur un travail de concertation avec les différents partenaires. Cela permet d'éviter que certaines missions ne fassent doublon et de favoriser l'orientation des collectivités vers le service adéquat.

De plus, certains partenariats nécessitent une officialisation contractuelle via une convention. L’article R 3232-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales le précise notamment pour le partenariat collectivité éligible / département.

Enfin, la question de la communication auprès de ces partenaires sera évoquée.

2.4.1. Les différents partenaires rencontrés

Au cours de la mise en place du service il m’a fallu contacter différents types de

partenaires. On peut plus particulièrement citer les partenaires « source d'information », les autres départements et enfin ceux avec qui il était envisageable voire nécessaire d'établir une convention.

Les partenaires ressources ont déjà été évoqués précédemment pour leur rôle essentiel dans la collecte des données et la définition des missions. Il s'agit notamment : des techniciens de rivière de la CATER, des personnes chargées des captages d'eau potable (à la Chambre d'agriculture, à l'Agence de l'Eau, à la DDAF ainsi que les animateurs de bassins), et des autres SATESE.

Il convient de mentionner également les départements rencontrés au cours des

enquêtes de 2008 notamment l'Aisne et l'Aube. Les personnes responsables de ces SATESE ont continué de me tenir informée de l'avancée du projet dans leur département. Ils nous ont également transmis les délibérations de leur Assemblée.

Ces données ont pu être complétées par une enquête menée par l’ASERDEL (Association de Soutien pour l’Exercice des responsabilités Départementales et Locales) qui a permis d’obtenir des informations sur 13 autres départements.

Enfin une contractualisation était nécessaire pour les partenaires suivants :

- les collectivités adhérentes au service : par une convention définissant le contenu, les modalités et la rémunération du service,

- la CATER pour que le volet milieux aquatiques. Pour mémoire, ce service est

actuellement hébergé par la Chambre d’Agriculture et cofinancé par la Chambre, l’Agence de l’Eau et le Conseil Général,

- l’Agence de l’Eau avec qui une convention avait été envisagée en vue d’obtenir une

participation au financement du service d’assistance. Une première rencontre avait mis en évidence que le service proposé par le département ne correspondait pas forcément tout à fait aux conventions déjà établies par le siège de l’Agence Seine-Normandie.

En effet, cette convention était plus adaptée à des services intervenant davantage auprès des collectivités que celui créé. Malgré cela, il était possible de réduire un peu le montant financé par l’Agence selon le degré d’intervention.

Malheureusement, ces discussions n’ont pas abouti, sans doute à cause d’un manque de volonté au sein du département pour renouveler les rencontres et trouver un accord. Ce partenariat est donc en stand-by.

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2.4.2. Officialisation des partenariats par convention

- Qu’est-ce qu’une convention ? Une convention est un document contractuel entre plusieurs parties contractantes. Les conditions essentielles pour la validité d’une convention sont les suivantes (article 1108 du Code Civil): - le consentement de la partie qui s’oblige, - sa capacité de contracter, - un objet certain qui forme la matière de l’engagement, - une cause licite dans l’obligation. Il n’y a pas de problèmes particuliers pour la réalisation de ces conditions pour les documents présentés par la suite, mais la vérification peut s’avérer utile. Concrètement, une convention se présente toujours de la même façon : 1. Parties impliquées 2. Objet de la convention 3. Engagements de chacune des parties 4. Durée de la convention 5. Conditions d’annulation, de résiliation 6. Attribution de juridiction en cas de litige entre les parties. Il revient ensuite aux contractants de s’accorder sur le contenu de cette trame. Dans les cas suivants on reviendra sur les éléments plus spécifiques à ces conventions. - Convention Département / collectivité éligible (Ann exe 14)

Cette convention est la convention de partenariat pour la mise à disposition de l’assistance en eau et assainissement. Elle a été réalisée sous contrôle de ma hiérarchie sur la base du modèle fourni dans le document de travail du MEEDAT (en date du 28 avril 2008), modifié pour être plus adapté à la volonté politique départementale et aux éléments déterminés précédemment (nature des missions, coût par habitant, système d’unités de compte). TABLEAU 13 : Les éléments spécifiques à la convention Département / Collectivité Partie impliquées 2 collectivités territoriales :

- le Conseil Général - la commune ou l’EPCI (Établissement public de Coopération intercommunale) éligible

Vu / Considérant Partie facultative faisant référence aux articles de loi à l’origine de la convention ou à d’autres éléments existants

Référence au Code Général des collectivités territoriales, à la loi sur l’eau et au décret du 26 décembre 2007.

Objet de la convention Modalités pour la mise à disposition de l’assistance en assainissement collectif et non-collectif et la protection des milieux aquatiques

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Engagements du département

- mise à disposition du service selon le barème d’unités de compte

- appui technique, juridique et administratif demandé en mettant à disposition le personnel compétent, (liste de missions annexée à la convention)

- communication des rapports de visite et de toutes les informations disponibles concernant les installations

- information préalable des dates de visite

Engagements de la collectivité adhérente

- accès aux installations dans des conditions normales de sécurité et transmission d’informations nécessaires à l’assistance

- paiement du service à raison d’1,24€ par habitant pour un quota annuel d’UC défini selon le nombre d’habitants et de 0,68€ par UC supplémentaire.

Durée 1 an renouvelable par tacite reconduction Conditions d’annulation, de résiliation

- perte d’éligibilité de la collectivité

- volonté d’une des parties de ne pas renouveler ou de modifier la convention

Attribution de juridiction Juridiction compétente Cette convention a été approuvée par les élus lors de la session du 19 juin 2009. Elle n’a pas encore été utilisée.

- Convention Département / CATER (Annexe15)

Pour la réalisation de cette convention, une réunion a été organisée avec M. Charpentier, Président de la Chambre d’Agriculture de la Marne, M. Mathys, directeur des services de la Chambre d’Agriculture et M. Perrot conseiller général, Vice-président en charge de l’eau. Cet échange a permis de définir les grandes lignes de la présente convention. Les documents ont ensuite été échangés à plusieurs reprises pour avis et accord des parties. Le document final, actuellement en cours de signature, présente les caractéristiques suivantes : TABLEAU 14 : Les éléments spécifiques à la convention Département / CATER Partie impliquées - le Conseil Général (collectivité territoriale)

- la Chambre d’Agriculture de la Marne (un établissement public) Vu / Considérant Partie facultative faisant référence aux articles de loi à l’origine de la convention ou à d’autres éléments existants

Référence au Code Général des collectivités territoriales, à la loi sur l’eau et au décret du 26 décembre 2007, à la délibération de l’Assemblée du 19 juin 2009 Considérant sur l’historique de la CATER, la satisfaction donnée par cette organisation

Objet de la convention Modalités selon lesquelles le Département contribue au fonctionnement et au financement de la CATER.

Engagements du département

Financement de la CATER déduction faite de la participation de la Chambre d’Agriculture et de l’Agence de l’Eau

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Engagements de la Chambre d’agriculture

- Missions de la CATER, notamment en matière d’assistance technique aux collectivités - Hébergement de la Cellule - Communication d’un rapport d’activité et sur demande de documents de gestion - Participation au financement de la CATER

Durée 3 ans renouvelables 2 fois par tacite reconduction Conditions d’annulation, de résiliation

Volonté d’une des parties de ne pas renouveler ou de modifier la convention

Attribution de juridiction Juridiction compétente

2.4.3. Communication

Le lancement d’un tel service aurait pu être favorisé par la mise en place d’une politique de communication auprès des maires et Présidents d’EPCI éligibles. C’est ce qui a été fait dans certains départements, notamment l’Aisne au travers de l’envoi d’un courrier aux collectivités membres. Le service communication du Département de la Marne avait également proposé de faire figurer ce projet dans une lettre adressée trimestriellement aux Maires des collectivités A l’époque, le rapport n’ayant pas été validé par les élus, c’était un peu prématuré. De plus, la volonté locale était plus de limiter la communication au sujet de ce projet : aucune démarche particulière n’a donc été mise en place. Ce service a juste été mentionné :

- au cours de réunions sur l’eau auxquelles le Conseil Général participait, - auprès des Conseillers Généraux les plus impliqués dans les questions relatives

à l’eau, - par l’intermédiaire d’autres partenaires tels que la DDA.

Conclusion : La gestion des partenariats et de la communication pour ce service s’est donc naturellement intégrée à ce projet qui implique de nombreux acteurs. Néanmoins, cet ensemble s’insère dans un contexte historique et politique très spécifique au département de la Marne. Cela permet d’expliquer que certaines démarches ne sont pas aussi simples qu’elles y paraîtraient et que le travail en partenariat avec certains interlocuteurs demande une attention particulière du fait des a priori qu’ils pouvaient parfois avoir sur le Conseil Général. 3. Vers la constitution du service d’assistance tec hnique (intérêts, limites et

perspectives)

3.1. Intérêts et limites du service créé Pour comprendre un peu quels sont les intérêts et les limites de ce projet, il peut être intéressant de reprendre les 4 grands points présentés et d’évaluer les conséquences des décisions prises.

3.1.1. Montage administratif, juridique et financier du service

Le choix de la gestion en régie était déjà fixé par avance. Ceci dit, un tel mode de gestion permet une plus grande souplesse pour la collectivité. D’autant plus que le service créé au départ devra probablement être adapté en fonction du nombre et de la nature des demandes. La limite est que contrairement à un service délégué, il n’est pas fourni « clé en main ». Il reste encore à acquérir une partie des moyens et connaissances

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nécessaires au bon fonctionnement du service. Néanmoins, la possibilité est toujours ouverte pour la régie créée de faire appel à des entreprises privées pour certaines missions : par exemple les visites diagnostics de terrain. Il pourrait donc être intéressant de compléter l’étude précédemment réalisée par un travail sur les missions qui auraient intérêt à être déléguées. Le travail sur la responsabilité permet d’anticiper un certain nombre de cas généraux où la responsabilité du Département pourrait être engagée. Il nécessite sans doute d’être complété par un travail de juriste afin d’obtenir un maximum de garanties. Le Conseil Général dispose d’un service juridique. Compte tenu de l’emploi du temps très chargé de ce service, il n’a pas pu être consulté. Enfin pour l’évaluation du budget, elle présente l’intérêt d’être le plus proche possible du coût réel au Conseil Général de la Marne (et donc de s’affranchir de la variable « politique du département »). En l’état actuel des choses, ce budget peut sembler un peu trop important pour le démarrage du service :

▪ Pour l’instant, un seul ingénieur (recruté en septembre) travaille à plein temps sur l’assistance.

▪ Cela a donc des conséquences sur le nombre de véhicules, le matériel informatiques et les fournitures utilisées.

▪ On a également préféré au démarrage du service utiliser un logiciel gratuit pour la gestion des données, quitte à changer plus tard.

Ces éléments reflètent une des difficultés majeures pour la mise en place de ce service : la méconnaissance de la demande potentielle. De plus, le démarrage officiel du service est prévu pour janvier, c’est à ce moment que l’on pourra vraiment connaître la pertinence du budget.

3.1.2. Le système des unités de compte et ses conséquences

Pour le dimensionnement du service, on retrouve des limites similaires à celles évoquées précédemment. C’est-à-dire que l’ensemble des documents et informations produites ne constituent qu’une base départ au service. Elles ont été établies dans un souci de réponse aux attentes des collectivités et d’amélioration de la qualité de l’eau. Cette base va être soumise à l’épreuve du fonctionnement du service. C’est seulement à ce moment que l’on pourra voir si les missions proposées sont bien adaptées et les moyens mis en œuvre suffisants. Le système des unités de compte est un système novateur dans ce domaine. C’est à ce niveau que la gestion du service public s’apparente le plus à celui d’une entreprise. On peut par exemple le comparer à un système de forfait téléphonique. La nuance est qu’on répond ici à un besoin plus qu’à une demande. Les quotas ont donc été définis pour être le plus proches possibles de ces besoins. L’intérêt de ce système est qu’il laisse à la collectivité une grande liberté pour faire appel au service. Elle peut par exemple choisir le domaine de compétence ou les installations sur lesquels elle veut fixer une priorité. Le système reste assez souple car, la collectivité peut encore demander de l’assistance, une fois ses unités de comptes consommées. L’idée n’est pas de faire un compte trop rigoureux de chaque demande. Mais on peut quand même éviter que certains ne monopolisent le service. Les quotas alloués permettent de proposer un traitement équitable entre les collectivités de taille comparable. Même s’ils peuvent paraître assez limités pour les premières tranches, ils permettront en principe de satisfaire les demandes des plus petits. Il y a dans ce choix une volonté d’inciter les collectivités à choisir l’intercommunalité pour permettre des économies d’échelle.

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Toutefois la contrepartie de ce système est avant tout une complication de la gestion. Cela impose la tenue d’une gestion parallèle à la gestion comptable pour les unités de compte. Cela pose aussi question lorsqu’il s’agit de réévaluer le coût du service en cas de versement de subventions. La question, n’est pas forcément urgente, les contacts avec l’Agence de l’Eau étant actuellement en stand by. Mais l’idée soulevée serait de faire varier le cours des UC selon le budget du service. Par exemple : 100 UC pourraient ne plus représenter que 50 minutes d’assistance si le budget était plus élevé que prévu, ou 1h10 s’il était plus restreint. Cette piste mériterait d’être examinée plus en détails une fois le service en fonctionnement, car on aurait une meilleure idée des coûts réels. Enfin, en dehors du vote des conseillers généraux, l’acceptabilité du système n’a pas été testée à grande échelle. L’idée de limiter un service pourtant payant pourrait ne pas convaincre certains élus. Il en est de même pour le prix fixé par habitant qui reste relativement élevé par rapport aux autres départements (même si la comparaison n’est pas toujours facile car certains facturent des services en supplément). Un travail d’explication et de communication devrait permettre de résoudre ces problèmes.

3.1.3. La collecte et la gestion des données

La collecte de l’ensemble des documents nécessaires au fonctionnement du service n’était bien évidemment pas possible dans le temps imparti. Cette recherche d’exhaustivité est d’ailleurs incompatible avec l’évolution constante de la technique et de la législation. L’objet de ce travail était plutôt de définir quelques clés pour la suite du travail :

▪ Identification de sources de données. Elles favoriseront une actualisation régulière du fond documentaire par un travail de veille. Cela fournira également au personnel de l’assistance des pistes pour répondre aux questions des collectivités.

▪ Importance de la surveillance de la date et de la source du document. ▪ Une base législative sur les compétences des collectivités, l’assainissement collectif,

non-collectif et l’eau potable. ▪ Quelques modèles de fiches synthétiques et de documents types.

De même, la base de données créée est aussi un outil utile pour le démarrage du service. Elle permettra de stocker à un même endroit l’ensemble des données relatives aux collectivités et à leurs questions. Cet outil, je l’ai conçu comme une version-test, son utilisation mettra peut-être en évidence des données manquantes ou redondantes. Comme elle n’a pas été réalisée par un informaticien, les données ne sont pas forcément bien verrouillées. Par exemple : pas de vérification de la présence d’un arobase dans une adresse mail. Il existe des pistes d’amélioration pour cet outil (présentation, contrôle de l’exactitude des données entrées…). Le principal point d’amélioration se situe essentiellement au niveau de la recherche. Par exemple, si la commune a été entrée sous le nom de « Vanault-le-Châtel » la recherche « Vanault le Châtel » ne permettra pas de la retrouver. Une meilleure maîtrise du langage SQL pour les requêtes permettra sans doute d’affiner ces recherches. L’objectif de ce travail sur les données n’était pas d’aboutir à un résultat complet et exhaustif. En effet, la collecte et la gestion des données pourront être réalisées au cours du fonctionnement du service. La base de données constituée sera suffisante au démarrage et pourra évoluer autant que de besoin (achat d’un logiciel informatique ?).

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3.1.4. La gestion des partenariats et la communication

Les contacts établis avec les personnes ressources dans tous les domaines seront fort utiles pour la suite. Leurs connaissances du département permettront de trouver facilement des interlocuteurs privilégiés pour les collectivités. Ils ont tous témoigné d’un certain enthousiasme en apprenant la création de ce service. On peut penser qu’ils pourront être une source d’information et de documentation fiable pour la poursuite du service. Ceci ne sera bien évidemment possible que si ces contacts, à l’instar de tout réseau, sont régulièrement entretenus.

Il convient enfin de rappeler que les limites de ces partenariats reposent souvent sur des éléments assez informels. Il faut faire avec un contexte local, historique voire des conflits déjà établis. Une des difficultés et de faire évoluer les a priori que certains peuvent avoir et de continuer à entretenir les bonnes relations avec chacun en mettant en place un service répondant à leurs attentes en matière d’environnement.

3.2. État d’avancement par rapport aux objectifs Il est probable que le démarrage officiel du service soit reporté après janvier. L’origine de ce retard provient essentiellement des éléments suivants :

- Le budget alloué au service pour l’achat du matériel n’a pas encore été voté par l’Assemblée. Les comptes sont donc toujours à zéro.

- La question de l’assujettissement à la TVA de la rémunération avait été soulevée. A l’heure actuelle, le MEDDM n’a toujours pas apporté de réponse. Il n’est pas possible de démarrer le service sans ces éléments.

Ces retards ont pour conséquence une orientation du personnel vers d’autres thématiques, une réduction du rythme de collecte des données et un espacement des échanges avec les partenaires. Si le délai n’est pas trop long et qu’il existe toujours un porteur de projet, l’obtention des réponses et le vote du budget permettront de relancer la dynamique de mise en place.

3.3. Différents scenarii envisageables pour l’assis tance On peut donc noter que la mise en place de l’assistance s’est un peu ralentie dernièrement, certaines questions restant en suspens. Pour la poursuite de cette démarche différentes perspectives peuvent être envisagées :

▪ Disparition du service : Le scénario le plus pessimiste. Un tel résultat serait regrettable pour le département, notamment en termes d’environnement. Il est bien sûr à éviter à tout prix, d’autant plus qu’il serait incompatible avec la législation. Cependant, en cas d’attente trop longue ou d’absence des réponses attendues le principal risque serait la perte d’un porteur de projet. Ce pourrait être le cas, si les ressources mobilisées pour l’instant vers d’autres projets n’étaient pas réorientées à temps vers l’assistance. On risquerait également de perdre les contacts établis avec les autres partenaires. Ils seraient d’autant plus difficiles à reconstruire du fait de la déception que pourrait provoquer chez eux la non-réalisation de ce projet. Enfin on pourrait craindre que l’absence de communication entraîne une absence de demandes des communes. Ce scénario s’oppose malgré tout au réel besoin rapporté par les partenaires.

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▪ Démarrage très progressif du service : C’est celui qui semblait le plus probable lors de l’élaboration des outils et de la collecte des moyens.

Le nombre réduit de personnes informées permettrait au service d’intervenir très ponctuellement dans un cadre non-conventionnel. Cela permettrait de répondre à quelques questions des collectivités, de participer à des réunions et ainsi de permettre au personnel de se familiariser avec les problématiques du territoire. Au fur et à mesure, des conventions sont signées, le service s’étoffe et gagne en expérience. L’information diffuse entre les collectivités qui adhèrent progressivement. ▪ Démarrage rapide du service : On pourrait envisager un démarrage très rapide

du service avec très rapidement un très grand nombre de demandes. Pour qu’un tel scenario se produise, on peut envisager un élément déclencheur extérieur. Cela pourrait notamment être provoqué par la disparition des services d’ingénierie des services de l’État et notamment de la DDA. Cela pourrait être à l’origine d’une réorientation des demandes. Il faudrait donc rapidement accroître les moyens mis en œuvre pour répondre de manière optimale aux collectivités.

Conclusion : Ce projet de mise en place de l’assistance technique en eau et assainissement permettra au département de répondre rapidement aux premières demandes qu’il pourrait recevoir. L’ensemble a été conçu pour évoluer en fonction des besoins des collectivités. Pour les milieux aquatiques, les services déjà assurés depuis 20 ans par la CATER seront maintenus auprès des collectivités. Cette expérience permet d’avoir une meilleure visibilité sur la suite. Pour les autres domaines de compétences, l’avenir repose sur le nombre et la nature des demandes. Il pourrait également être influencé par l’évolution actuelle des services de l’État. En tout cas, la mise en place d’un tel service permettra au département de la Marne d’acquérir des connaissances sur la qualité et la gestion de l’eau dans ses collectivités. Le suivi et les conseils permettront d’améliorer la qualité du traitement des eaux dans les stations d’épuration, du service public d’assainissement non-collectif, des captages. Enfin, grâce à ce service le département sera pleinement intégré au sein des acteurs de l’eau et participera encore plus à la politique d’amélioration de la qualité de l’eau du territoire. Mais tout cela ne fonctionnera que s’il y a une volonté politique et un porteur de projet

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Conclusion générale : En conclusion, ce projet de mise en place d’un service d’assistance technique d’assistance dans le département permettra très probablement d’améliorer la gestion de l’assainissement collectif, non-collectif et de l’eau potable dans le département de la Marne. Pour ce projet, un important travail technique a été réalisé pour l’évaluation des besoins et la collecte des données. Il n’en est pas moins détachable de son contexte. En effet, les collectivités territoriales ont des règles de fonctionnement qu’il faut respecter. La construction du service se place dans un contexte administratif et juridique avec la création d’une régie conformément aux règles du Code Général des Collectivités territoriales. Il faut également prendre en compte, le contexte « relationnel » . Le monde de l’eau fait intervenir des acteurs très variés avec lesquels il faut travailler en bonne intelligence, quelque soit l’historique de ces relations. Enfin, tout ce travail ne peut être détaché de son contexte politique. La plupart des décisions sont soumises au vote des élus, et même si elles semblent techniquement intéressantes, certaines solutions ne seront pas forcément les plus justes d’un point de vue politique. Compte tenu de la variété des questions qu’ils sont amenés à traiter, il faut bien leur préciser les enjeux et les possibilités existantes pour la mise en œuvre d’un projet. C’est en partie sur cette volonté politique que repose l’avenir de l’assistance. Car un porteur de projet au sein des services du département n’aura d’intérêt que si ce projet est également porté par les Conseillers généraux qui contribueront à développer l’assistance sur leur territoire. Ils pourront pour cela communiquer auprès des maires et Présidents d’EPCI sur leur canton. Mais aujourd’hui, la réforme territoriale14 pose la question de l’avenir des Conseils Généraux et Régionaux. A priori les grands blocs de compétence des deux assemblées seront maintenus, même si la réforme prévoit une redéfinition des spécialisations de l'une et de l'autre. Ces éléments auront sans doute des conséquences sur l’avenir des collectivités et du service créé15. Quoiqu’il en soit, cette expérience m’a permis de mieux comprendre comment étaient prises les décisions aux différentes échelles locales et notamment tout le cheminement nécessaire de la parution d’un texte de loi à son application sur le terrain.

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Bibliographie 1. http://www.ecologie.gouv.fr/-La-directive-cadre-.html 2. Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de

l’aménagement du territoire, septembre 2008. Application de la Directive 91/271/CEE relative au traitement des Eaux résiduaires urbaines. Guide de définition.

3. Conseil Général de la Marne (2009). Guide de partenariat avec les

collectivités 4. Conseil Général de la Marne, Organisation politique et missions. Chalons en

Champagne. http://www.marne.fr/index.php/public/Nous-sommes/Organisation-politique et http://www.marne.fr/index.php/public/Nous-sommes/Missions 5. Giltaire A. 2008. Mise en place du décret d’application de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 26 décembre 2007. Stage réalisé au Conseil Général de la Marne du 2 février au 4 avril 2008 puis du 2 juin au 29 aout 2008. AgroParisTech, 38p. 6. Conseil Général de la Marne, 2009. Extrait du procès-verbal des délibérations, séance du 19 juin 2009, « Mise en place d’un service d’assistance technique dans les domaines de l’eau, de l’assainissement et des milieux aquatiques ». Recueil des actes administratifs 2009 n°7. 50-51 7. BREUIL L. et NAKHLA M. (2005), « Concilier efficacité et service public dans les concessions de service d’eau et d’assainissement dans un environnement institutionnel incertain ». Revue d’économie industrielle, vol 111, pp.9-27. 8. Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, 28 avril 2008. La mission d’assistance technique dans le domaine de l’eau : Présentation des dispositions de la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 et de ses modalités d’application. 9. VIGUIER J. (mars 2002) « Gestion en régie ». Droits des services publics locaux TOME 1. Collection Moniteur référence. 10. NAUDIN M. (05 août 2008) OpenOffice.org Base – Petit Guide d’utilisation version 0.5. Distribué par le projet fr.OpenOffice.org 11. BEAUSSIER C. (juillet 2007) Introduction aux macros et au Basic. Formation Express 12. VIDONNE L. (28 novembre 2006) Initiation à l’utilisation de SQL avec OOo Basic dans Base version 1.00. Distribué par le projet fr.OpenOffice.org 13. NAUDIN M. (17 octobre 2006) FAQ Base intégrée et requêtes SQL directes version 1.1. Distribué par le projet fr.OpenOffice.org

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14. Legifrance.gouv.fr, 2009. Projet de loi de réforme des collectivités territoriales. 15. FORRAY J-B, FAGNART S.(16 novembre 2009). Réforme des collectivités territoriales, le dessous des cartes. La gazette. P42 à 50.

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Table des annexes Annexe 1 : Assistance technique : le décret........................................................................... 53 Annexe 2 : Arrêté du 21 octobre 2008 relatif à la définition du barème de rémunération de la mission d’assistance technique dans le domaine de l’eau définie par l’article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales......................................................................... 56 Annexe 3 : Collectivité éligibles à l’assistance : Eau potable................................................ 59 Annexe 4 : Collectivité éligibles à l’assistance : Milieux aquatiques.................................... 60 Annexe 5 : Collectivité éligibles à l’assistance : Assainissement.......................................... 61 Annexe 6 : L’assistance technique, un service public ........................................................... 62 Annexe 7 : Quelques chiffres sur les autres départements.................................................... 64 Annexe 8 : Rapport du 19 juin 2009....................................................................................... 66 Annexe 9 : Détail des missions proposées par le service....................................................... 71 Annexe 10 : Courrier sur la TVA........................................................................................... 76 Annexe 11 : Exemple de devis pour le matériel..................................................................... 77 Annexe 12 : Réseau des tables dans la base de données....................................................... 79 Annexe 13 : Base de données Open Office formulaire collectivité....................................... 80 Annexe 14 : Convention département / collectivité................................................................ 81 Annexe 15 : Convention département / CATER.................................................................... 85

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Annexe 1 : Assistance technique : le décret

Décret n o 2007-1868 du 26 décembre 2007 relatif à l’assistanc e technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs gr oupements dans les domaines de l’assainissement, de la protection de la ressour ce en eau, de la restauration et de l’entretien des milieux aquatiques et modifiant le code général des collectivités territoriales Art. 1er. − Les dispositions de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales sont modifiées dans les conditions prévues par les articles 2 à 4 du présent décret. Art. 2. − L’article R. 3232-1 devient l’article R. 3232-2 et, dans l’article R. 3553-1, la référence : « R. 3232-1 » est remplacée par : « R. 3232-2 ». Art. 3. − Il est créé au chapitre II du titre III du livre II de la troisième partie une section 1 dont les dispositions sont les suivantes : Section 1 Aide à l’équipement rural Art. R. 3232-1 . − Peuvent bénéficier de l’assistance technique mise à disposition par le département, instituée par l’article L. 3232-1-1 : « 1o Les communes considérées comme rurales en application du I de l’article D. 3334-8-1, à l’exclusion de celles dont le potentiel financier par habitant, tel qu’il est défini par l’article L. 2334-4, était, pour l’année précédant la demande d’assistance, supérieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 5 000 habitants ; « 2o Les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 15 000 habitants pour lesquels la population des communes répondant aux conditions fixées par le 1o représente plus de la moitié de la population totale des communes qui en sont membres. « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent continuer à bénéficier de l’assistance technique durant l’année qui suit celle au cours de laquelle ils ont cessé de remplir les conditions requises. « Art. R. 3232-1-1 . − Cette mise à disposition fait l’objet d’une convention passée entre le département et la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale qui a demandé à en bénéficier. Cette convention en détermine le contenu, les modalités et la rémunération. « Art. R. 3232-1-2 . − L’assistance technique mise à disposition par le département porte sur les missions suivantes : . .

« 1o Dans le domaine de l’assainissement : « a) - Assistance au service d’assainissement collectif pour le diagnostic des ouvrages d’assainissement collectif, d’épuration des eaux usées et de traitement des boues et pour le suivi régulier de ceux-ci ;

- Validation et exploitation des résultats du diagnostic pour évaluer et assurer une meilleure performance des ouvrages ;

- Assistance pour l’élaboration de conventions de raccordement des établissements générant des pollutions d’origine non domestique aux réseaux ;

- Assistance à la programmation des travaux ; « b) - Assistance au service public d’assainissement non collectif pour la mise en œuvre des contrôles ;

- Assistance pour l’exploitation des résultats pour la définition et la programmation des travaux d’entretien et d’amélioration des ouvrages ; « c) Assistance pour l’évaluation de la qualité du service d’assainissement en application du décret n°2007-675 du 2 mai 2007 ; « d) Assistance pour l’élaboration de programmes de formation des personnels ;

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« 2o Dans le domaine de la protection de la ressource en eau pour la production d’eau potable : Assistance à la définition des mesures de protection des aires d’alimentation des captages d’eau potable et à leur suivi ; « 3o Dans le domaine de la protection des milieux aquatiques : Assistance à la définition des actions de protection et de restauration des zones humides entreprises dans les conditions prévues par l’article L. 211-7 du code de l’environnement et des opérations groupées d’entretien régulier des cours d’eau prévues par l’article L. 215-15 du même code. « Art. R. 3232-1-3 . − Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé des collectivités territoriales définit les différents éléments de coûts à retenir pour la rémunération du service de mise à disposition de l’assistance technique ainsi que les modalités de tarification de celle-ci. « Un arrêté du président du conseil général définit le barème de rémunération applicable dans le département. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département. « Art. R. 3232-1-4 . − Le suivi et l’évaluation de l’assistance technique sont assurés par un comité qui en établit un bilan d’activité annuel. « Le comité comprend notamment des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires, un représentant du préfet du département, un représentant de l’agence de l’eau et, s’il y a lieu, un représentant du ou des établissements publics territoriaux de bassin compétents dans le département concerné. « Les membres du comité sont nommés par le président du conseil général, en Corse, le cas échéant, par le président du conseil exécutif de Corse et dans les départements d’outre-mer par le président du conseil d’administration de l’office de l’eau. » Art. 4. − A la sous-section 2 de la section IV du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est inséré l’article suivant : « Art. R. 4424-32-3 . − Lorsque la mission d’assistance technique définie par l’article L. 3232-1-1 est assurée par la collectivité territoriale de Corse ou l’un de ses établissements publics, la convention prévue à l’article R. 3232-1-1 est passée entre la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale et la collectivité territoriale de Corse ou l’établissement public auquel elle a confié cette mission. « Le barème de rémunération de l’assistance technique prévu par l’article R. 3232-1-3 est fixé par le président du conseil exécutif de Corse. « Les membres du comité de suivi prévu par l’article R. 3232-1-4 sont nommés par le président du conseil exécutif de Corse. » Art. 5. − Le I de l’article R. 213-60 du code de l’environnement est complété par les mots : « ainsi que par l’article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales ». Art. 6. − Le présent décret entrera en vigueur au 1er janvier 2008. Art. 7. − Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui, au 31 décembre 2007, reçoivent une assistance technique du département dans le domaine de l’eau continuent de bénéficier de cette assistance dans les conditions fixées par les dispositions en vigueur à cette date jusqu’au terme prévu par la convention qui l’organise ou convenu entre les parties, et au plus tard ou à défaut jusqu’au 31 décembre 2008. Art. 8. − Le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, la secrétaire

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d’Etat chargée de l’écologie et le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe 2 : Arrêté du 21 octobre 2008 relatif à la définition du barème de rémunération de la mission d’assistance technique dans le domaine de l’eau définie par l’article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, et la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3232-1-1 et R. 3232-1 à R. 3232-1-4 et R. 4424-32-3 ; Vu l’avis du conseil régional de la Réunion en date du 24 juin 2008 ; Vu la saisine du conseil général de Mayotte du 5 juin 2008 ; Vu les saisines des conseils généraux et régionaux de Guyane et de Martinique du 9 juin 2008 ; Vu les saisines du conseil général et du conseil régional de Guadeloupe du 12 juin 2008 ; Vu la saisine du conseil général de la Réunion du 23 juin 2008 ; Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 16 mai 2008 ; Vu l’avis du comité des finances locales en date du 1er juillet 2008 ; Vu l’avis du Comité national de l’eau en date du 3 juillet 2008, Arrêtent : Article 1 Les différents éléments de coûts à retenir pour l’application de l’article R. 3232-1-3 du code général des collectivités territoriales sont les coûts directs et indirects du service, notamment les charges de fonctionnement courant du service, les charges de personnel, les amortissements des immobilisations et les charges liées aux services communs, établis sur la base du dernier compte administratif connu. Le comité de suivi mentionné aux articles R. 3232-1-4 et R. 4424-32-3 du même code est informé de ces éléments de coûts. Article 2 Un arrêté du président du conseil général et en Corse, s’il y a lieu, du président du conseil exécutif de Corse définit le tarif applicable par habitant et par année pour l’assistance technique prévue à l’article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales pour l’assainissement collectif, pour l’assistance technique pour l’assainissement non collectif, pour l’assistance technique pour la protection de la

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ressource en eau et pour l’assistance technique pour la restauration et l’entretien des milieux aquatiques. Le tarif annuel par habitant applicable aux collectivités pouvant bénéficier de l’assistance technique mise à disposition par le département est défini en tenant compte des coûts par habitant des prestations d’assistance pour des collectivités qui ne sont pas considérées comme rurales en application du I de l’article D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales. Le montant annuel de la rémunération à mentionner dans la future convention à intervenir entre le département et la collectivité demandant l’assistance est obtenu en multipliant le tarif par habitant par la population de la commune ou du groupement. La population prise en compte pour l’établissement du tarif et pour le calcul de la rémunération est la population définie en application de l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales. Article 3 Le conseil général du département et en Corse, s’il y a lieu, le conseil exécutif de Corse définissent le seuil de mise en recouvrement de la rémunération demandée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la mise à disposition de l’assistance technique. Article 4 Dans les départements d’outre-mer, les tarifs mentionnés à l’article 2 et le seuil de mise en recouvrement de la rémunération mentionné à l’article 3 ci-dessus sont définis par délibération du conseil d’administration de l’office de l’eau. Article 5 La direction générale des collectivités locales fournit chaque année les données relatives au potentiel financier nécessaires à la détermination des communes et établissements publics de coopération intercommunale pouvant bénéficier de l’assistance technique en application de l’article L. 3232-1 du code général des collectivités territoriales. L’éligibilité sera déterminée au 1er janvier de chaque année suivant la date de fourniture des données. Les communes et établissements publics de coopération intercommunale devenus inéligibles à la mission d’assistance technique au 1er janvier continuent de bénéficier de l’assistance technique du département jusqu’au terme prévu par la convention mentionnée à l’article R. 3232-1-1 du même code, et au plus tard ou à défaut jusqu’au 31 décembre de la même année. Article 6 La directrice de l’eau et de la biodiversité, le directeur général des collectivités

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locales et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 21 octobre 2008. Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, Pour le ministre et par délégation : La directrice de l’eau et de la biodiversité, J. Jiguet La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Pour la ministre et par délégation : Le directeur général des collectivités locales, E. Jossa Le délégué général à l’outre-mer, E. Pilloton

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Annexe 3 : Collectivité éligibles à l’assistance : Eau potable

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Annexe 4 : Collectivité éligibles à l’assistance : Milieux aquatiques

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Annexe 5 : Collectivité éligibles à l’assistance : Assainissement

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Annexe 6 : L’assistance technique, un service public

Cas de l’assistance technique envisagée par le décr et Critères de définition

d’un service public

Service public Limites

Activité rattachée à une personne publique soit qui assure elle-même l’activité soit qui en contrôle l’exécution

Le département est chargé de mettre à disposition l’assistance technique pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale mentionnés dans l’article R 3232-1.

Cette assistance peut être déléguée par le département à un syndicat mixte. Les communes peuvent faire le choix de ne pas avoir recours au département pour la mise en place d’une telle assistance.

Activité rattachée à la notion de territorialité

La mise à disposition de cette assistance technique a lieu sur l’ensemble du territoire départemental, dans la mesure où, l’éligibilité de chaque commune ou EPCI du département est à vérifier.

Finalement, l’ensemble des communes et EPCI éligibles définissent un périmètre où ce service sera proposé. De plus, des conventions interdépartementales, pourraient être envisagées dans le cas d’EPCI éligibles s’étendant sur plusieurs départements.

Activité d’intérêt général

Les domaines concernés : assainissement, protection de la ressource en eau pour la production d’eau potable, protection des milieux aquatiques nécessitent une préservation et un entretien de bonne qualité. Dans le cas contraire, la sécurité, la santé et le confort de tous les habitants des territoires concernés sont menacés. Selon l’article 73 de la loi sur l’eau : cette mise à disposition est effectuée « dans un souci de solidarité et d’aménagement du territoire » envers les communes « ne bénéficiant pas des moyens suffisants pour l’exercice de leur compétences » dans les domaines précédemment mentionnés.

La mission d’assistance relève certes de l’intérêt général néanmoins, les services attendus par les communes (au nom de l’intérêt général) pourraient être plus importants que ceux définis par le décret. Cette assistance pourrait alors entrer en concurrence avec des services marchands déjà proposés par des entreprises ou des bureaux d’étude.

Il doit obéir au principe d’égalité

Le service est fourni à toutes les communes ou établissements publics de coopération intercommunale qui en font la demande.

Il s’agit d’une intervention à la demande et non d’une offre généralisée. De plus, l’obtention de

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Les conditions sont les suivantes : • Elles répondent aux critères

mentionnés dans le décret. • Elles sont compétentes pour

demander cette intervention dans les domaines considérés par le décret.

Le barème de rémunération de ce service de mise à disposition d’une assistance, sera défini par un arrêté du Président du Conseil Général pour son département.

l’assistance nécessite le passage d’une convention entre les deux parties déterminant le contenu, les modalités et la rémunération de ce service. Dès lors pour les communes suffisamment importantes, un appel d’offre pourrait être nécessaire comme en cas de recours à un service marchand.

Il doit obéir au principe de continuité

Le décret ne limite pas la durée de cette assistance, ni le nombre de demandes qui peuvent être formulées.

Le service de mise à disposition de l’assistance technique départementale doit être conforme aux règles de concurrence (articles 87-1 et 87-2 du Traité de l’Union Européenne).

Il doit obéir au principe de mutabilité, c’est-à-dire s’adapter aux évolutions techniques et de la demande

Cette assistance doit effectivement être adaptée aux demandes des communes et évoluer en fonctions de leurs besoins.

Sa mise à disposition est soumise à un comité chargé de son suivi et de son évaluation. Ce comité regroupe des représentants des communes bénéficiaires, un représentant du préfet du département, un représentant de l’agence de l’eau et s’il y a lieu un représentant du ou des établissements publics territoriaux de bassin compétents dans le département. De ce fait, le contrôle de l’exécution de ce service ne relève pas exclusivement du département.

64

Annexe 7 : Quelques chiffres sur les autres départements

Département Aisne (02) Ardennes (08) Aube (10) Haute-Marne (52) Marne (51)

Population 536 500 286 500 299 500 186 500 565 229 Données : Assainissement - Eau Potable - Milieux Aquatique s

Nombre de stations

d'épuration (collectivités)

111 43 75 (rurales) 181 167

Nombre de captages 250 356 220 610 390

Linéaire de cours d'eau

(km) NC 3500 1900

3086 Lac du Der 1650

Service d’assistance technique

Département Aisne (02) Ardennes (08) Aube (10) Haute-Marne (52) Marne (51)

Population 536500 286500 299500 186500 565229

Proportion de communes

<400hab 55% 61% 60% 64% 56%

ASSAINISSEMENT

Assainissement Collectif

SATESE : 2 techniciens pour 111 stations

250 000 €/an

Marché à bons de commandes avec un bureau

d'étude pour visites conseil

aux STEP rurales

(30 000€/an)

SATESE : 1 techicien + 1

secrétaire 75 stations rurales

+ 30 stations industrielles 160 000€/an

SATESE : 4 techniciens 173 stations

(sur 181)

Non

ANC Non Non Non Non Non

RESSOURCE EN EAU

Eau potable Non Non Non SATEP : 2,5 techniciens Non

65

MILIEUX AQUATIQUES

Entretien des cours d'eau

ENTENTE Marne et

ENTENTE Oise

ENTENTE Oise (sur 45% du linéaire de

cours d'eau)

Non

4 techniciens 1 administratif

Expertise technique des cours d'eau,

conseils Assistance à

maîtrise d'ouvrage ENTENTE

Marne

CATER 2 techniciens ENTENTE

Marne ENTENTE

Oise

Observation

Le Syndicat Départemental des Eaux de l'Aube est un

Syndicat à la carte regroupant

presque toutes les communes du

département. C'est une régie de 150

employés assurant exploitation et

maintenance dans les domaines de

l'assainissement et de l'eau potable

pour les communes et

ECPI membres.

La CC de la Brie des Etangs a

confié à une entreprise privée le

contrôle de ses STEP

66

DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES DU DEVELOPPEMENT LOCAL ET DE LA PROSPECTIVE

Proposition du Rapport DEPENSES AP CP RECETTES AP CP

Financement du rapport Le financement de ce rapport a été prévu au budget : OUI : ……………………………���� NON : ………………………….���� En Partie : …………………. ���� Incidence sur la présente étape budgétaire Ce rapport a été intégré à la présente étape budgétaire : OUI : ……………………………���� NON : ………………………….����

Annexe 8 : Rapport du 19 juin 2009

CONSEIL GENERAL DE LA MARNE

REUNION DU 19 juin 2009

Objet : Mise en place d’un service départemental d’assistance technique dans les domaines de l’eau, de l’assainissement et des milieux aquatiques (Rapport XX – )

Rapport du Président

Obtenir un bon état de la ressource en eau et des milieux aquatiques en 2015, tel est l’objectif de l’Union européenne. La Directive Cadre adoptée en 2000 impose pour cela aux États membres d’atteindre un bon état général des eaux souterraines et superficielles en 15 ans.

Pour la France, la loi sur l’eau et les milieux

aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 est venue donner un cadre législatif et financier à la politique nationale dans le domaine de l’eau.

Les départements sont chargés, pour ce

qui les concerne, d’apporter une assistance technique pour les collectivités qui ne disposent pas de moyens suffisants (article 73). Différents textes règlementaires (Décret du 26 décembre 2007 et Arrêté du 21 octobre 2008) précisent les modalités d’application de cet article.

Conformément à cette règlementation, il

nous appartient de définir aujourd’hui les modalités d’organisation et de mise à disposition de ce service dans notre département.

67

1) Le cadre national

♦ Quelles missions ? L’assistance technique porte sur les domaines suivants:

o Assainissement collectif et non-collectif : assistance au diagnostic, au suivi des ouvrages, à la programmation des travaux.

o Protection de la ressource en eau potable : assistance à la mise en

place et suivi des mesures de protection des aires d’alimentation de captage.

o Protection des milieux aquatiques : assistance à la définition des

actions de protection et de restauration des zones humides.

♦ Quels bénéficiaires ? Un décret (26 décembre 2007) fixe les conditions d’éligibilité

pour pouvoir bénéficier de l’assistance technique. Il s’agit :

� des communes rurales, dont le potentiel financier est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen des communes de moins de 5000 habitants ;

� des établissements publics de coopération intercommunale de

moins de 15 000 habitants dont la moitié de la population est constituée par des habitants de communes éligibles. » Il appartient, bien entendu, aux collectivités de décider si

elles souhaitent ou non avoir recours à ce service. La possibilité est donnée de répondre aux demandes des

collectivités non éligibles. Cela implique d’intervenir dans le domaine concurrentiel (ce qui nécessite alors de répondre aux appels d’offre) et de mettre en œuvre une comptabilité analytique et la TVA.

♦ Quelle rémunération ?

Les différents éléments de coût à retenir sont : les coûts directs et indirects du service, notamment les charges de fonctionnement courant, les charges de personnel, les amortissements des immobilisations et les charges liées aux services communs, établis sur la base du dernier compte administratif connu (Arrêté du 21 octobre 2008).

Le tarif applicable par habitant et par année pour ce service

ainsi que le seuil de mise en recouvrement sont à définir par un arrêté du Conseil général.

♦ Comité de suivi et d’évaluation du service :

Un comité chargé du suivi et de l’évaluation doit être mis en place. Il doit notamment comprendre des représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires, un représentant du Préfet du département, un

68

représentant de l’Agence de l’eau et, s’il y a lieu, un représentant du ou des établissements publics territoriaux de bassin.

2) Pour la Marne :

Pour répondre à ces obligations règlementaires, un important

travail d’analyse a été mené par notre IVème commission. De cette réflexion il ressort les principes d’organisation suivants :

♦ Quelles missions ?

o Milieux aquatiques : Un partenariat avec la chambre départementale d’agriculture permet d’assurer, au travers d’une Cellule d’Assistance Technique à l’Entretien des Rivières (CATER), des prestations de conseils et d’assistance auprès des collectivités. Le système actuel donnant entière satisfaction, il conviendrait de le pérenniser.

o Assainissement et ressource en eau : au sein de nos services,

une mission de conseil administratif, juridique et technique serait créée.

Afin de ne pas aller à l’encontre de la règlementation

européenne en matière de concurrence, cette mission ne pourra bien évidemment se substituer à aucun des services suivants :

- service public communal d’assainissement collectif et non collectif

- service technique d’entretien des rivières - service technique d’exploitation en assainissement (type

SATESE) - travaux relevant de l’ingénierie ou des bureaux d’étude - laboratoire d’analyse et de contrôle - formation professionnelle.

♦ Quels bénéficiaires ? Ce service serait limité aux seules collectivités éligibles. Une

première évaluation permet de dénombrer près de 389 collectivités éligibles au titre du décret n°2007-1868. Cela représente 194 maîtres d’ouvrage en assainissement, 195 pour la ressource en eau potable.

. ♦ Rémunération

Conformément aux termes du décret, une participation financière pour la rémunération de ce service sera mise en place. Le tarif, à définir par un arrêté du Conseil Général, peut être déterminé selon les modalités de calcul suivantes :

- Le budget estimé au démarrage du service serait de 150 000€/an,

- Le nombre d’habitants des collectivités bénéficiaires pouvant être satisfaits étant estimé à 120 000, ce qui correspondrait à 1,24€ par habitant.

69

3) Modalités pratiques de mise en œuvre: Ce service est avant tout destiné à répondre aux besoins et

demandes de nos collègues maires de petites collectivités, afin de faciliter l’exercice de leurs compétences dans les domaines de l’eau et de l’assainissement. Pour le démarrage du service, je vous propose d’adopter les modalités pratiques suivantes :

♦ Mission d’assistance : les prestations règlementaires dans les

domaines de l’eau et de l’assainissement seront assurées en régie. Pour cela, il convient de créer 2 postes de catégorie A (administratif ou technique) qui assureront le traitement des demandes des collectivités. Ce service pourra faire appel autant que de besoin aux ressources internes du Conseil Général.

♦ Modalités d’intervention : les interventions du service seront

répertoriées en unités de compte (cf. annexe 2). Chaque collectivité disposera d’un quota annuel d’unités de compte déterminées de la manière suivante :

Eau potable Assainissement 0-499hab

500-1999 hab

2000-4999 hab > 5000hab Totaux

Quota U.C. par maître d'ouvrage 800 1 200 2 000 3 500 Nombre de maîtres d'ouvrages éligibles (Eau-assainissement) 204 53 25 11 293

Cette dotation lui permettra de faire appel à l’assistance

technique, en fonction de ses besoins. Ainsi, par exemple, une collectivité de 1 000 habitants disposera de 1 200 unités de compte (U.C.) ce qui représente globalement 12 heures d’assistance. Elle pourra utiliser ces unités de compte de la manière suivante :

� une journée bilan de compétence avec éventuellement visite de la station d’épuration de la collectivité (700 UC)

� assistance dans le cadre d’un projet propre à la collectivité (ex : programmation de travaux) (350 UC)

� mise à disposition de documents standards, d’informations juridiques et règlementaires

♦ Comité de suivi et d’évaluation : le comité de suivi et d’évaluation sera placé sous ma présidence, ou celle du Vice-président en charge de l’eau et de l’assainissement, et sera composé comme suit :

- l’ensemble des conseillers généraux,

70

- 2 représentants des collectivités bénéficiaires désignés par l’Association des Maires de la Marne,

- le Préfet ou son représentant, - le Directeur de la délégation Vallée de Marne de l’Agence

de l’Eau ou son représentant.

Pour assurer le suivi régulier de ce dispositif, il appartiendra à notre IVème commission de nous rendre compte des actions engagées et de l’évolution des besoins de cette mission.

* *

* En conclusion, pour la mise en œuvre du dispositif d’assistance

technique dans les domaines de l’eau et des milieux aquatiques, je vous propose :

- de décider de la création d’une mission eau-

assainissement au sein de nos services pour les seules communes éligibles,

- d’autoriser à cet effet la création de deux postes de catégorie A,

- d’adopter le principe de rémunération des services proposés et d’en fixer pour l’année 2009, le montant à 1,24€ par habitant,

- d’adopter le projet de convention figurant en annexe, - de m’autoriser à constituer le comité de suivi et

d’évaluation. Je vous prie de bien vouloir examiner ce rapport et d’en délibérer.

Le Président, René-Paul SAVARY

71

Annexe 9 : Détail des missions proposées par le service

SERVICES PROPOSES PAR L'ASSISTANCE TECHNIQUE

Services mis à disposition des

bénéficiaires N'entre pas dans le cadre de l'assistance

technique

Pour toutes les compétences

* Mise à disposition de documents administratifs standards pour l'exercice de leurs compétences (CCTP, CCAP, DCE...)

* Mise à disposition d'informations juridiques et règlementaires

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tech

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* Mise à disposition d'informations sur les technologies disponibles pour les ouvrages

* Selon les demandes, orientation vers des interlocuteurs adéquats

Rés

eau * Mutualisation des connaissances et

expériences des élus avec appui technique et administratif du service

* La rédaction de documents sur mesure pour le bénéficiaire * Les études dont la réalisation relève des bureaux d'étude * Les questions relatives au mode de gestion (régie/affermage) * La maîtrise d'œuvre, l'assistance à maîtrise d'ouvrage

Assainissement collectif « Assistance au service d’assainissement collectif pour le diagnostic des ouvrages d’assainissement

collectif, d’épuration des eaux usées, et de traitement des boues »

Une visite d'ensemble comprenant : >L'examen des conditions de fonctionnement des installations

> Recommandation en matière d'équipement de sécurité et de formation du personnel

> Un entretien avec l'agent d'exploitation (conseils, bonne tenue du cahier d'exploitation)

> Identification si nécessaire des principales causes de dysfonctionnement ou de nuisance et des travaux nécessaires

> Proposition de pistes pour améliorer le fonctionnement des installations et en limiter l'impact environnemental F

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> A l'issue de cette visite envoi d'un compte rendu de visite au bénéficiaire

* Les réparations * L'entretien courant relevant du service d'exploitation communal * L'entretien spécialisé (analyses en laboratoire) ou relevant de techniques spéciales ou nécessitant des études sommaires (dimensionnements, gestion d'effluents)

72

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> Orientation vers un interlocuteur adapté ou mise à disposition de documents suivant la situation décrite

*L'assistance technique n'est pas un service d'urgence * Les études relevant du constructeur, du fermier ou du service d'entretien de la commune

"Assistance pour le suivi régulier des ouvrages"

Mis

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> Mise à disposition pour les communes qui le souhaitent d'un guide pour l'autosurveillance des stations d'épuration basé sur les critères de l'arrêté du 22 juin 2007

* L'élaboration d'un manuel de surveillance * La surveillance du fonctionnement des stations

> Bilan et conseils sur la tenue du cahier d'exploitation au cours de la visite bilan

Val

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ion

de

l'aut

osur

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ance

> Mise à disposition de documents pour faire réaliser des bilans 24h

* Les mesures et étalonnages * La vérification du bon fonctionnement et du bon positionnement des dispositifs * Elle ne dispose d'aucun pouvoir de police

> Information sur les différentes filières de valorisations et de recyclage ainsi que sur les possibilités offertes dans le département

* Études spécifiques comme les plans d'épandage (voir avec la Chambre d'Agriculture)

Bou

es

> Mise à disposition de documents pour le suivi de la qualité des boues

« Validation et exploitation des résultats du diagnostic pour évaluer et assurer une meilleure performance des ouvrages »

>Compte-rendu de visite mettant en avant les priorités pour le bon fonctionnement de l'ouvrage, suggestion de pistes pour son amélioration

> Mise à disposition d'une fiche d'auto-évaluation complémentaire au bénéficiaire

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> Mise à disposition d'informations sur les moyens et mesures pouvant être mises en œuvre pour assurer une meilleure performance des ouvrages

> Mise en œuvre de ces moyens et mesures

« Assistance pour l’élaboration de conventions de raccordement pour les établissement générant des pollutions d’origine non domestique»

> Mise à disposition de conventions types > Réalisation de conventions de raccordement

> Contrôle des raccordements ou des rejets

73

« Assistance à la programmation des travaux »

>Assistance pour l'élaboration d'un calendrier de travaux en fonction des priorités et des moyens disponibles du bénéficiaire

Réa

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ion

du

prog

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trav

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> Mise en évidence, au cours de la visite des travaux à effectuer en priorité

> La programmation des travaux > La maîtrise d'œuvre, la maîtrise d'ouvrage

Fin

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x

> Mise à disposition d'une liste de financeurs potentiels (cibles, conditions, taux…)

> L'étude de financement > Les dossiers de demandes de financement

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> L'organisation de réunions de chantiers

Évo

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> Assistance pour la consultation d'un expert pour contrôler, le cas échéant, la conformité des travaux

> Contrôle lors de l'exécution des travaux > Médiation en cas de litige > Validation de la conformité des travaux

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF « Assistance au service public d’assainissement non collectif pour la mise en œuvre des contrôles »

" Assistance pour l'exploitation des résultats"

Visite d'ensemble comprenant : > En l'absence de SPANC : Bilan avec le bénéficiaire : droits et devoir des communes et des propriétaires, démarches engagées, calendriers

> Sinon, entretien avec le SPANC : - bilan sur le dimensionnement du service, les travaux, les installations, les calendriers

> mise en évidence des priorités, points les plus sensibles (risques santé, environnement : proximité cours d'eau, captages)

Fon

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> A l'issue de cette visite envoi d'un compte rendu de visite au bénéficiaire

* Vérification de la conformité des installations mises en place ou au cours de travaux * Études à la parcelle * Travaux de réhabilitation et d'entretien des dispositifs * Les zonages d'assainissement * La médiation avec les particuliers en cas de litige

« Assistance pour la définition et la programmation des travaux d’entretien et d’amélioration des ouvrages »

Voir partie assainissement collectif

74

QUALITE DES SERVICES

« Assistance pour l’évaluation de la qualité du service d’assainissement en application du décret (arrêté) no 2007-675 du 2 mai 2007 »

> Mise à disposition d'une grille d'évaluation basée sur les données et indicateurs de performance mentionnés dans le décret

> Évaluation sur place des différents paramètres

> Au regard de cette grille : mise en avant des priorités pour améliorer le service

Qua

lité

des

serv

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> Avis et conseils sur le rapport annuel du fermier

« Assistance pour l’élaboration de programmes de formation»

> Recensement des besoins en formation des bénéficiaires, mise en évidence des priorités

> Information sur les formations et structures formatrices existantes

For

mat

ion

> Organisation de réunions d'échange entre bénéficiaires (une fois par an)

> La formation des personnels

PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU « 2o Dans le domaine de la protection de la ressource en eau pour la production d’eau potable : assistance à la définition des mesures de protection des aires d’alimentation des captages d’eau

potable et pour le suivi de ces mesures »

Visite d'ensemble comprenant : > Entretien avec le bénéficiaire sur l'état d'avancement des démarches pour la protection du captage,

> Mise en évidence des priorités et points de blocage dans les démarches

> Conseil et suivi des analyses effectuées

> Réalisation de missions relevant de bureaux d'étude ou d'hydrogéologue > Diagnostic des captages > Les mesures et analyses nécessaires au suivi de l'état de la ressource > Travaux nécessaires à la protection de la ressource

> Bilan des mesures et aménagements mis en place et indicateurs associés

> La mise en place des mesures et dispositifs > La médiation avec les agriculteurs et autres parties impliquées

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> Conseil et suivi des indicateurs associés à ces mesures > Ne dispose pas de pouvoir de police

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le)

> Assistance pour la définition des objectifs et programmes d'action en partenariat avec la MISE et la Chambre d'Agriculture

76

Annexe 10 : Courrier sur la TVA Monsieur Jean-Louis Borloo

Ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer 92055 La Défense Cedex

Châlons-en-Champagne, le

Monsieur le Ministre,

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a confié aux départements la mise en place d’un service d’assistance pour les collectivités ne disposant pas de moyens suffisants.

Le décret du 26 décembre 2007 et notamment l’arrêté du 21 octobre 2008 précisent

les modalités de rémunération de ce service. Toutefois aucune précision n’est donnée quant à l’application éventuelle de la TVA.

Aussi, je vous demanderais de bien vouloir m’indiquer si ces prestations sont soumises

à la TVA. Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l’expression de ma très haute

considération.

Le Président du Conseil Général de la Marne

René-Paul SAVARY

77

Annexe 11 : Exemple de devis pour le matériel

78

79

Annexe 12 : Réseau des tables dans la base de données

80

Annexe 13 : Base de données Open Office formulaire collectivité

81

Annexe 14 : Convention département / collectivité

CONVENTION POUR LA RÉALISATION DE L’ASSISTANCE TECH NIQUE DÉPARTEMENTALE DANS LE DOMAINE DE L’EAU :

ASSAINISSEMENT COLLECTIF - NON-COLLECTIF PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU

Entre

Le Département de la Marne, dont le siège se situe 2 bis rue de Jessaint 51037 Châlons-en-Champagne, représenté par son Président, spécialement habilité à cet effet par délibération du Conseil Général du 19 juin 2009 ci-après désigné le Département,

Et

La commune (la communauté de commune, le syndicat intercommunal…) de ……. (adresse) représentée par le Maire (le Président)………… , agissant en vertu de la délibération du conseil municipal (conseil communautaire ou comité syndical) lors de la séance du………, ci-après désignée le maître d’ouvrage,

Vu le code général des collectivités territoriales (articles L 3232-1 et R 3232-1 à R 3232-1-4) ; Vu la loi 2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 notamment son article 73 ; Vu le décret n°2007-1868 du 26 décembre 2007 relatif à l’assistance technique fournie par les départements Vu la délibération du Conseil Général lors de sa séance du 19 juin 2009

Il est convenu et exposé ce qui suit

Article 1 – Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles le Département apporte une assistance technique à la commune (ou l’EPCI), dans les domaines de l’assainissement collectif, non collectif et de la protection de la ressource en eau.

Article 2 – Missions de l’assistance départementale en assainissement collectif, non collectif, et protection de la resso urce en eau

L’assistance technique porte sur les domaines suivants :

• dans le domaine de l’assainissement collectif:

82

- l’assistance pour la mise en œuvre du diagnostic et du suivi régulier des ouvrages d’assainissement collectif, de dépollution des eaux usées et de traitement des boues,

- la validation et l’exploitation des résultats afin d’assurer, sur le long terme, une meilleure performance des ouvrages,

- l’assistance pour la mise en place, le suivi et la validation de l’autosurveillance des installations,

- l’assistance pour l’élaboration de conventions de raccordement des pollutions d’origine non domestique aux réseaux,

- l’assistance pour la programmation de travaux, - l’assistance pour l’évaluation de la qualité du service de l’assainissement, - l’assistance pour l’élaboration de programmes de formation des personnels.

• dans le domaine de l’assainissement non collectif : L’assistance au service public d’assainissement non collectif :

- pour la mise en œuvre des contrôles, - pour l’exploitation des résultats, - pour la définition et la programmation des travaux d’entretien et

d’amélioration des ouvrages, - pour l’évaluation de la qualité du service de l’assainissement, - pour l’élaboration de programmes de formation des personnels.

• dans le domaine de la protection de la ressource en eau pour la production d’eau potable : l’assistance à la définition et au suivi des mesures de protection des aires d’alimentation des captages d’eau potable.

Dans chaque domaine d’intervention, les détails des missions ci-annexés font partie intégrante de la présente convention.

Article 3 – Limites d’intervention

Cette mission d’assistance ne comprend pas :

� la gestion et d’exploitation des installations qui restent sous l’entière responsabilité du maître d’ouvrage et de son ou de ses exploitants,

� la maîtrise d’œuvre ni l’assistance à maîtrise d’ouvrage. Article 4 – Modalités d’application 4.1 Unités de compte

Les interventions du service d’assistance sont répertoriées en unités de compte. Le bordereau ci-annexé fait partie intégrante de la présente convention.

Le maître d’ouvrage dispose d’un quota annuel d’unités de compte établi selon les modalités ci-annexées, faisant partie intégrante de la convention.

Le maître d’ouvrage utilise ses unités de compte pour faire appel à l’assistance en fonction de ses besoins dans les domaines relevant de sa compétence.

Toute prestation supplémentaire sera facturée sur la base de 0,68 € par unité de compte selon le barème ci-annexé.

4.2 Modalités pratiques

83

Le service d’assistance technique informe au préalable la collectivité de la date de sa visite ou de son intervention. En fonction de la nature de cette intervention, la collectivité s’engage à se faire représenter par un élu ou par un intervenant technique nommément désigné par le maître d’ouvrage.

Le service d’assistance technique est autorisé à pénétrer dans les installations du maître d’ouvrage concerné, dans les conditions normales de sécurité.

Le maître d’ouvrage s’engage à mettre à disposition du service d’assistance technique toute information utile et nécessaire dont il dispose, concernant ses installations.

Le département s’engage :

- à assurer l’appui technique, juridique et administratif demandé en mettant à disposition le personnel compétent,

- à communiquer au maître d’ouvrage les rapports de visites et toutes les informations disponibles concernant les installations dont il a la responsabilité.

Article 5 – Conditions financières

Les prestations font l’objet d’une rémunération forfaitaire annuelle. Cette rémunération ainsi qu’un seuil de mise en recouvrement sont définis annuellement par un arrêté du Président du Conseil Général.

Le calcul de la tarification de la collectivité s’établit comme suit :

Nom de la collectivité Population INSEE 2009 (Population totale avec doubles comptes)

Tarif 2009 par habitant 1,24 €

Montant de base à verser par la collectivité

Ce montant est dû au département dès la signature de la présente convention.

Le calcul du tarif des prestations complémentaires réalisées à la demande de la collectivité s’établit comme suit :

Prestations supplémentaires (en unités de compte) Selon barème

annexé à la présente convention

Tarif 2009 de l’unité de compte 0,68 €

Montant complémentaire à verser par la collectivité

84

Ce montant sera dû sur présentation du décompte annuel des prestations complémentaires établi en fin d’année.

Article 6 – Durée de la convention

La présente convention est établie pour un an. Elle sera reconduite par tacite reconduction, sauf en cas de dénonciation par l’une ou l’autre des deux parties.

Article 7 – Annulation et résiliation

En cas de perte d’éligibilité du maître d’ouvrage à l’assistance technique, la mission d’assistance technique reste assurée durant une année à compter de la date de connaissance de la perte d’éligibilité conformément à l’article L 3232-1 du Code général des collectivités territoriales.

La partie qui ne voudrait pas renouveler le contrat ou désirerait en modifier les conditions devra prévenir l’autre, au moins trois mois avant l’arrivée du terme extinctif du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 8 – Attribution de juridiction

Les différends qui viendraient à s’élever entre les parties, relativement à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention seront, en cas d’impossibilité de parvenir à un règlement amiable, soumis à la juridiction du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, qui sera alors seul compétent.

La présente convention est établie en deux exemplaires originaux qui seront remis à chaque partie signataire.

Fait à Châlons en Champagne, le

Pour la commune (ou l’EPCI) de

Le Maire (ou Président) de

Pour le Département de la Marne

Le Président du Conseil Général

René-Paul SAVARY

85

Annexe 15 : Convention département / CATER

86

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles le Département et la Chambre d’Agriculture contribuent au fonctionnement et au financement de la Cellule d’Assistance Technique pour l’Entretien des Rivières (CATER).

Article 2 : Missions de la CATER

La CATER est un service de la Chambre d’Agriculture. Elle a vocation à intervenir sur l’ensemble des rivières et annexes hydrauliques du département de la Marne.

Les missions assurées par la CATER, sont conformes au volet « milieux aquatiques » des missions définies par le décret n°2007-1868 du 26 décembre 2007 relatif à l’assistance technique départementale.

Elles se déclinent de la manière suivante :

1. Assistance technique :

La CATER cherche à fédérer, planifier et conforter les actions et projets pour accroître l’efficacité des maîtres d’ouvrages en leur apportant une aide dans leurs démarches administratives (élaboration de dossiers de consultations des entreprises, demandes de financement…)

Dans ce but, la CATER participe chaque année à :

• La réalisation de visites de cours d’eau,

• L’élaboration de documents concernant les programmes annuels de travaux et d’entretien régulier (nature des travaux, prévisions budgétaires, plans de financement),

2. Animation, information, sensibilisation et formation :

La CATER, grâce à ses contacts permanents avec les maîtres d’ouvrages, assure un important travail d’animation avec les objectifs suivants :

• Apporter des connaissances sur le fonctionnement des milieux aquatiques et des zones humides,

• Renseigner sur les méthodes et techniques les plus appropriées à la gestion durable de ces milieux,

• Favoriser l’émergence de projets de valorisation ou de reconquête des milieux

87

3. Veille technique :

Les objectifs recherchés dans le cadre de ces missions sont les suivants :

• Échanger avec les partenaires et autres conseillers en matière de retour d’expérience ou de techniques nouvelles,

• Connaître le fonctionnement des cours d’eau et des zones humides ainsi que leurs causes de perturbation,

• Participer à l’identification et au suivi de la valeur économique des cours d’eau ou des zones humides

• Retracer l’historique de travaux réalisés (base de données).

4. Assistance à la conception-réalisation de projet :

La CATER assiste les maîtres d’ouvrage pour la programmation, le suivi des travaux, et la mise en œuvre des opérations d’entretien destinées à assurer le libre-écoulement des rivières.

Article 4 : Fonctionnement de la CATER

1. Organisation

La CATER est implantée dans les locaux de la Chambre d’Agriculture et bénéficie de la logistique de ses services.

La CATER est placée sous l’autorité hiérarchique du Président de la Chambre d’Agriculture qui assure et assume le recrutement et la rémunération des salariés qui y sont affectés.

La CATER est constituée, à valeur 2009, de deux techniciens et d’une secrétaire à temps partiel.

2. Assistance technique

La CATER assure le volet « milieux aquatiques » des missions d’assistance technique telles que définies dans le décret n°2007-1868 du 26 décembre 2007.

3. Suivi et information

La Chambre d’Agriculture transmet chaque année N, un programme d’activité prévisionnel de la CATER pour l’année N+1. Ce programme est accompagné d’un budget prévisionnel.

La Chambre d’Agriculture établit pour chaque année N, un rapport d’activité ainsi qu’un bilan comptable et financier de la CATER. Ces éléments sont transmis au Conseil Général au cours du premier semestre de l’année N+1.

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Article 5 : Financement de la CATER

Le Conseil Général assure le financement de la CATER déduction faite de la participation de la Chambre d’Agriculture et d’une éventuelle contribution de l’Agence de l’Eau.

La participation financière de la Chambre d’Agriculture prend la forme d’une convention d’aide financière annuelle passée avec le Conseil Général de la Marne.

Article 6 : Contrôles

1. Contrôle financier

Par simple demande du Département, la Chambre d’Agriculture communiquera tous ses documents comptables et de gestions relatifs aux périodes couvertes par la convention cadre, aux fins de vérification.

2. Contrôle d’activité

En référence à l’article R. 3232-1-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le suivi et l’évaluation de l’assistance technique sont assurés par un comité de pilotage qui en établit le bilan d’activité annuel. Le Président de la Chambre d’Agriculture ou son représentant seront membres de ce comité.

Article 7 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans. Elle pourra être reconduite 2 fois par tacite reconductions.

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Résumé en anglais The decree published on December 2007, the 26th explains that French departments have to provide small towns and groups of towns with technical assistance. This assistance is for water treatment, sewage treatment (individual and collective) and rivers. For solidarity and land settlement reasons, this kind of help desk is reserved to towns with smaller incomes. The text defines missions to set, eligibility criteria, and a payment for the service. After a theoretical analysis in 2008, it’s time for a practical setting up. A translation has to be done from law text to fieldwork. The work can be organised in two steps:

- Preparation of the vote of the Assembly which defines the practical details of such a service

- According to these decisions, building up of the service. To create such a service, the approach can be divided into 4 great parts:

- definition of administrative, juridical and financial frames, - research on the needs of eligible towns to define the size of the service, - data gathering and data management, - partnerships with various water stakeholders.

Once set up, this service will help towns to improve their water management and consequently to improve the water quality.

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Résumé en français Le décret du 26 décembre 2007 précise que les départements doivent mettre à disposition des collectivités un service d’assistance technique en eau potable, assainissement (collectif ou non) et protection des milieux aquatiques. Pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire, ce service est destiné aux collectivités disposant de peu de ressources. Le texte précise les missions à mettre en place, les critères d’éligibilité et la rémunération du service. Après une analyse théorique en 2008, il faut réaliser la mise en place pratique du service. Il s’agit donc de passer du texte de loi à un travail sur le terrain. Le travail s’organise pour cela en deux étapes : -préparation du vote de l’Assemblée délibérante pour définir les modalités de mise en œuvre du service, - sur la base de ces décisions, constitution du service. La démarche pour la construction d’un tel service peut être divisée en 4 grands domaines :

- réalisation du montage juridique, administratif et financier du service - dimensionnement du service en fonction des besoins des collectivités, - collecter et gérer les données transmises aux collectivités - établir des partenariats avec l’ensemble des acteurs de l’eau impliqués.

Une fois mis en place, ce service permettra aux collectivités de mieux gérer les questions relatives à l’eau et d’améliorer la qualité de la ressource.